Fiscalité et développement Étude de cas
Le renforcement de la transparence fiscale en
Ouganda
GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE
Le contexte L’économie ougandaise repose essentiellement sur le commerce de détail, la construction et les télécommunications. Cependant l’industrie minière, les transports et le secteur de l’hébergement et de la restauration devraient se développer. Les investissements publics et privés dans les domaines du pétrole et du gaz sont également en augmentation.1 En 2018, le ratio impôts/PIB de l’Ouganda2 s’élevait à 11.8 %, soit près de 5 points de pourcentage de moins que la moyenne (16.5 %) des 30 pays africains couverts par l’édition 2020 des Statistiques des recettes publiques en Afrique.3 L’économie ougandaise a affiché une forte croissance en 2019, estimée à 6.3 %, en grande partie grâce à l’essor du secteur des services.4 La croissance économique devrait toutefois se replier entre 0.4 et 1.7 % en 2020 sous l’effet de la crise du COVID-19.5 Même avant cette crise, les dépenses augmentaient plus rapidement que les recettes intérieures, creusant ainsi le déficit budgétaire.6 Aussi le renforcement de la mobilisation des ressources intérieures et la lutte contre les flux financiers illicites revêtiront-ils une importance cruciale pour l’Ouganda durant l’après-COVID-19. Le pays considère l’échange de renseignements à des fins fiscales comme l’un des éléments clés de sa stratégie nationale de mobilisation des ressources intérieures et espère que celui-ci améliorera la gestion de la discipline fiscale des entreprises multinationales et des particuliers, y compris les plus fortunés. Cette étude de cas illustre comment l’Administration fiscale de l’Ouganda, le Forum sur l’administration fiscale africaine (ATAF), le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (le Forum mondial), le Groupe de la Banque mondiale, l’OCDE et d’autres partenaires internationaux et de développement ont su collaborer pour améliorer la transparence fiscale en Ouganda. Ensemble, ils ont contribué à lutter contre la fraude fiscale, les flux financiers illicites et des mécanismes d’évasion fiscale agressive, tels que la manipulation des prix de transfert, l’utilisation abusive des conventions fiscales et le transfert de bénéfices. 2 | Étude de cas : Le renforcement de la transparence fiscale en Ouganda
Encadré 1 : Principaux résultats de l’Ouganda en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements l L’Ouganda a obtenu la note « Conforme pour l’essentiel » lors de son examen par les pairs de 2016 relatif à la norme d’échange de renseignements sur demande7 : une reconnaissance des modifications apportées à la législation fiscale, au droit des sociétés et à la réglementation y afférente, ainsi que l’adoption de la Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. l La Convention concernant l’assistance administrative
mutuelle en matière fiscale8 est en vigueur en Ouganda depuis septembre 2016. Elle élargit la portée des échanges de renseignements de 9 partenaires antérieurement couverts par des conventions fiscales bilatérales à plus de 140 partenaires. l L’Ouganda est passé de seulement deux demandes de
renseignements en 2012 à 69, entre 2014 et 2019, ce qui lui a permis d’identifier près de 26 millions USD de recettes fiscales supplémentaires.9 L’administration fiscale a reçu des réponses à la plupart de ses demandes d’échange de renseignements. Elle relance ses partenaires au sujet des quelques demandes en suspens, dans le but de parvenir à un taux de réponse de 100 %. Cet excellent taux s’explique par un processus de suivi efficient, l’utilisation du mécanisme de retour d’information des pairs, et l’établissement de bonnes relations avec les autorités compétentes des principaux pays partenaires de l’Ouganda. l L’Ouganda est très impliqué dans les travaux sur la
transparence fiscale en Afrique, comme en témoignent son adhésion à la Déclaration de Yaoundé10 et sa participation active à l’Initiative Afrique,11 qui plaident toutes deux pour un soutien politique plus vigoureux en faveur de la transparence fiscale.
« L’Ouganda considère l’échange de
renseignements à des fins fiscales comme l’un des éléments clés de sa stratégie nationale de mobilisation des ressources intérieures. »
‘
La transparence fiscale renforcée aide à lutter contre la fraude fiscale, les flux financiers illicites et le BEPS Les apports de l’assistance technique en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements On estime que 44 % du patrimoine financier de l’Afrique est détenu à l’étranger,12 et que le continent perd 40 à 80 milliards USD chaque année en raison de la fraude fiscale.13 Les normes internationales sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales contribuent à faire en sorte que les pouvoirs publics à travers le monde entier coopèrent de bonne foi et communiquent des informations à leurs pairs pour débusquer les revenus non imposés détenus à l’étranger par des entreprises et des particuliers. Cela empêche les entreprises et les contribuables fortunés de s’affranchir de la loi. En facilitant la coopération internationale pour la mise en œuvre de ces normes, le Forum mondial aide les juridictions du monde entier à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, à combattre les flux financiers illicites et à garantir l’intégrité de leurs systèmes fiscaux. La Commission de l’Union africaine (CUA) encourage ses membres à adhérer à l’Initiative Afrique du Forum mondial et à faire de la transparence fiscale une priorité dans leurs efforts de mobilisation des ressources intérieures.14 En effet, les pays africains sont exposés à l’évasion fiscale résultant de la manipulation des prix de transfert et d’autres problématiques liées à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (Base Erosion and
Profit Shifting – BEPS).15 L’échange de renseignements permet aux administrations fiscales de partager automatiquement, spontanément ou sur demande des informations utiles aux administrations fiscales étrangères. Il s’agit donc d’un outil important pour faire face aux principales menaces qui pèsent sur les systèmes fiscaux internationaux. L’Ouganda a rejoint le Forum mondial en octobre 2012 et bénéficie depuis de son appui aussi bien lors de missions sur place dans le pays qu’à distance. Lorsqu’il a rejoint le Forum mondial, l’Ouganda rencontrait des difficultés pour assurer la transparence des activités internationales de ses contribuables. Il recourait peu aux échanges de renseignements, son réseau d’accords d’échange de renseignements était limité, et ses relations avec les autorités compétentes de pays partenaires peu développées. Il ne disposait pas non plus d’une fonction centrale de traitement des échanges de renseignements, ce qui entraînait des retards dans la présentation et le traitement des demandes. Les autorités ougandaises ont élaboré une stratégie pour faire du pays un acteur reconnu de la transparence fiscale internationale grâce à un recours renforcé aux échanges de renseignements dans le cadre de leur programme de discipline fiscale. Un comité de travail interministériel a été créé afin de relever ce défi, en coopération avec les
Encadré 2 : Création d’une fonction centrale dédiée à l’échange de renseignements l En 2014, le ministre des Finances de l’Ouganda a confié la
responsabilité de l’échange de renseignements au Directeur général de l’administration fiscale, qui a mis en place une unité dédiée au sein du Département des enquêtes fiscales de l’administration fiscale. l Cette unité a été progressivement étoffée, passant de deux
agents travaillant à temps partiel à quatre agents ; elle comptera huit personnes à terme. l Cette unité assume une fonction générale de soutien à l’échelle
de l’administration fiscale pour toutes les questions relatives à l’échange sur demande, l’échange spontané et la procédure amiable. Elle a mis au point une stratégie sur cinq ans adaptée
à la structure organisationnelle de l’administration fiscale, établissant ainsi des liens entre les différents aspects relatifs à la discipline fiscale au sein de l’administration. l Elle organise régulièrement des séminaires stratégiques et
des campagnes de sensibilisation auprès d’autres acteurs, tels que la Banque centrale, le registre des entreprises et la cellule de renseignements financiers, sur des questions juridiques et opérationnelles. Cela facilite la circulation de l’information, aide les initiatives en faveur de l’échange de renseignements et encourage la mise en œuvre des bonnes pratiques internationales au sein de l’administration fiscale comme dans les autres organismes concernés. Étude de cas : Le renforcement de la transparence fiscale en Ouganda | 3
Atelier de formation sur les bénéficiaires effectifs – Kampala, 2016.
principales organisations internationales et régionales, notamment l’ATAF et le Forum mondial, et en accord avec les objectifs de l’Initiative Afrique. L’Ouganda a également étendu son réseau d’échange de renseignements et travaillé avec l’ATAF, le Forum mondial, et la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) sur un programme de renforcement des capacités. En avril 2014, le Forum mondial a organisé en Ouganda une mission d’information sur l’appartenance au Forum mondial, le processus d’examen par les pairs et les obligations qui incombent à l’Ouganda, y compris à différentes parties prenantes. En 2014-2015, le Forum mondial a également apporté un soutien technique dans la perspective du premier cycle d’examen par les pairs de l’Ouganda, en donnant des orientations sur le cadre et les dispositions juridiques qu’il conviendrait de modifier. Le Forum a par ailleurs fourni une assistance technique sur place, permettant d’évaluer les aspects pratiques de l’échange de renseignements et de formuler des recommandations d’amélioration.
En 2016 à Kampala, en collaboration avec le Forum mondial, le Groupe de la Banque mondiale et le département du Développement international du Royaume-Uni,16 l’Ouganda a accueilli un séminaire de formation consacré aux bénéficiaires effectifs, auquel plus de 20 pays africains ont participé. En 2017, le Forum mondial, avec le soutien d’un expert du Royaume-Uni (Her Majesty’s Revenue and Customs), a organisé un atelier de formation pour les agents de l’Administration fiscale de l’Ouganda sur l’utilisation de l’échange de renseignements dans les contrôles fiscaux et les enquêtes. En 2018, le Forum mondial a prêté son appui à l’Ouganda afin de l’aider à déterminer un calendrier de mise en œuvre de la norme sur l’échange automatique de renseignements (EAR) dans le pays. En février 2021, l’Ouganda s’est engagé à mettre en œuvre la norme EAR d’ici 2023. Le pays est ainsi devenu le 116ème membre du Forum mondial à s’engager à mettre en place l’EAR à une date précise.
Encadré 3 : Acquisition de compétences durables en matière d’échange de renseignements À la faveur de diverses formations et d’autres activités menées par l’ATAF, le Forum mondial et la GIZ, les agents de l’Administration fiscale de l’Ouganda ont amélioré leurs compétences analytiques et leurs connaissances des principes de l’échange de renseignements et de son utilisation dans les transactions internationales, y compris dans les dossiers de prix de transfert. Cela a grandement accru la qualité des demandes d’échange de renseignements formulées par l’Administration fiscale de l’Ouganda ; d’autres juridictions en ont également bénéficié : l Le Forum mondial a formé 42 agents de l’Administration fiscale
de l’Ouganda à l’utilisation de l’échange de renseignements dans les vérifications fiscales et les enquêtes lors d’un séminaire organisé en 2017 en Ouganda. Les responsables de l’échange de renseignements ont ensuite formé 278 agents des services fiscaux de l’administration fiscale. l En tant que membre du Groupe d’examen par les pairs du Forum
mondial, l’Ouganda a déjà participé à l’examen de 69 autres juridictions, donnant son avis et formulant des commentaires sur 4 | Étude de cas : Le renforcement de la transparence fiscale en Ouganda
des rapports d’examen. L’Ouganda a également pu transférer ses connaissances et son expérience de l’échange de renseignements au Comité technique de l’ATAF, auquel participent deux agents de son administration fiscale. l Un agent de l’Administration fiscale de l’Ouganda a participé
en tant qu’expert évaluateur aux examens par les pairs de deux autres juridictions. Auparavant, cet agent avait été formé dans le cadre d’un séminaire spécifique du Forum mondial pour les évaluateurs. l L’Ouganda a aidé d’autres pays africains au travers des missions
d’étude, et en organisant des discussions en ligne sur l’échange de renseignements et d’autres programmes de discipline fiscale s’appuyant sur l’échange de renseignements. l Un ancien membre du personnel ougandais a été recruté au
secrétariat du Forum mondial pour renforcer les capacités institutionnelles et du personnel dans tous les domaines de la transparence fiscale.
Échange automatique de renseignements sur les comptes financiers JURIDICTION B
JURIDICTION A
Autorité compétente de A
BANQUE
Institutions financières de A
QUELS RENSEIGNEMENTS ? Renseignements sur les comptes financiers détenus par les banques, les assureurs et les entités d’investissement (tels que des fonds et certaines fiducies) détenus par des non-résidents, y compris (i) l’identité du titulaire du compte (par exemple nom, adresse, juridiction(s) de résidence, numéro(s) d’identification du contribuable, date de naissance, lieu de naissance) ; (ii) les coordonnées du compte et de l’institution financière (numéro de compte, nom et numéro d’identification de l’institution financière ; et (iii) les renseignements sur l’activité financière (le solde ou la valeur du compte, selon le type de compte, peut inclure des renseignements sur les intérêts, dividendes, autres revenus et produits bruts versés et sur d’autres montants bruts versés).
Autorité compétente de B
BANQUE
Institutions financières de B
« Le partenariat stratégique de l’Ouganda avec le Forum mondial a inspiré des réformes politiques
et administratives, qui ont façonné la stratégie nationale de mobilisation des ressources intérieures, notamment dans les domaines des transactions internationales et de la transparence fiscale.
»
Dr Ajedra Gabriel Aridru, Ministre délégué aux Finances de l’Ouganda, lors de la réunion du 10e anniversaire du Forum mondial à Paris, novembre 2019. En 2020, à la demande de l’Administration fiscale de l’Ouganda, le Forum mondial a entamé un programme de soutien à distance pour la mise en œuvre de la norme renforcée d’échange de renseignements sur demande (qui comprend les renseignements sur les bénéficiaires effectifs), dans la perspective du second cycle d’examens prévu au troisième trimestre de 2022. Il s’agira aussi de sensibiliser les parties prenantes sur la problématique des bénéficiaires effectifs.
L’assistance technique, y compris via l’initiative IISF, aide à lutter contre la manipulation des prix de transfert et d’autres problématiques liées au BEPS Les pratiques de BEPS des entreprises multinationales qui exploitent les failles et les incohérences entre les règles fiscales internationales affectent l’ensemble des pays et juridictions. Selon des estimations prudentes, ces pratiques coûtent 100 à 240 milliards USD de recettes fiscales chaque année, soit l’équivalent de 4 à 10 % des recettes générées par l’impôt sur les bénéfices des sociétés au niveau mondial. En Afrique, l’imposition des entreprises multinationales est un volet particulièrement important de la mobilisation des ressources intérieures. La transparence fiscale est l’un des piliers de la lutte contre le BEPS, qui permet aux administrations d’accéder à des données
essentielles pour les contrôles fiscaux et l’évaluation des risques en matière de prix de transfert.
Programme à long terme sur les prix de transfert et autres questions liées au BEPS L’Administration fiscale de l’Ouganda estimait perdre des millions de dollars de recettes fiscales à cause de la manipulation des prix de transfert et de l’utilisation abusive
Encadré 4 : Principaux résultats de l’Ouganda en matière de prix de transfert l L’Ouganda a instauré de nouvelles sanctions en cas de
manipulation des prix de transfert en 2017 et s’est doté en 2018 d’une nouvelle législation sur la déductibilité des intérêts basée sur l’approche recommandée au titre de l’Action 4 du BEPS.* l L’Administration fiscale de l’Ouganda a recouvré près de
125 millions USD de recettes fiscales supplémentaires au cours des cinq dernières années grâce à ses activités de vérification des prix de transfert, dont environ 26 millions USD à l’issue d’un dossier de vérification traité dans le cadre d’un programme IISF. * https://www.oecd.org/tax/beps/beps-actions/action4/ Étude de cas : Le renforcement de la transparence fiscale en Ouganda | 5
Encadré 5 : L’échange de renseignements facilite la vérification des prix de transfert En 2019, avec l’appui du partenariat ATAF/Groupe de la Banque mondiale/OCDE, l’Administration fiscale de l’Ouganda a entamé le contrôle fiscal d’une multinationale du secteur agricole. Les produits étaient vendus par l’entreprise ougandaise (entreprise A) à une partie liée (entreprise B) située dans une juridiction à faible fiscalité, qui jouait le rôle de plateforme de commercialisation pour la revente des produits à des tiers situés dans diverses juridictions. Pour déterminer si le prix payé par l’entreprise B à l’entreprise A était un prix de pleine concurrence, l’administration fiscale a demandé à l’entreprise A des détails sur le prix des produits (dont la forme n’a pas été modifiée) vendus par l’entreprise B aux tiers. Il s’agissait pour l’administration fiscale de pouvoir calculer la marge appliquée par l’entreprise B au prix payé à l’entreprise A pour l’achat des produits.
des conventions fiscales par certaines des entreprises multinationales présentes sur son territoire. En 2016, elle a sollicité l’assistance technique de l’ATAF, du Groupe de la Banque mondiale et de l’OCDE sur les problématiques de prix de transfert et d’autres questions relatives au BEPS. Ces trois organisations ont mis des experts des prix de transfert à disposition de l’Ouganda, et l’ATAF a partagé ses connaissances des difficultés spécifiques à l’Afrique. Cette assistance comprenait l’examen du régime des prix de transfert et des règles en matière de déductibilité des intérêts de l’Ouganda, ainsi que l’organisation d’ateliers de formation à l’intention de l’administration fiscale et du ministère des Finances. Ensemble, les experts ont identifié des failles dans les règles existantes, source de perte de recettes imputables aux pratiques de transfert de bénéfices, et ont mis en place de nouvelles règles pour y remédier.
Statistiques sur les recettes publiques La politique fiscale prend appui sur les statistiques des recettes fiscales, y compris s’agissant du suivi des niveaux d’imposition des sociétés – suivi qui permet, entre autres, de mesurer les progrès réalisés en matière de BEPS. Depuis 2017, l’ATAF, la Commission de l’Union africaine et l’OCDE travaillent en étroite collaboration avec des experts fiscaux et des statisticiens ougandais pour produire des données statistiques harmonisées sur les recettes fiscales et non fiscales qui répondent aux normes internationales. Ces informations sont présentées dans les Statistiques des recettes publiques en Afrique qui, pour l’édition 2020, compilent des données provenant de 30 pays africains.17 Une assistance technique, fournie à distance et par le biais d’ateliers techniques, a permis à l’Ouganda de collecter des données complètes sur les recettes et d’affiner sa méthodologie. L’Ouganda bénéficie ainsi d’indicateurs de recettes fiscales et non fiscales comparables, qui établissent une base de données régionale commune utile pour la politique et la réforme fiscales.
Programmes IISF Inspecteurs des Impôts Sans Frontières (IISF)18, une initiative conjointe de l’OCDE et du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), adopte une approche pratique pour améliorer les capacités de contrôle fiscal. En Ouganda, IISF a travaillé en coopération avec l’ATAF. 6 | Étude de cas : Le renforcement de la transparence fiscale en Ouganda
L’entreprise A a répondu ne pas détenir les informations demandées, et ne pas être en mesure de les obtenir. L’administration fiscale a alors fait usage des dispositions relatives à l’échange de renseignements contenues dans ses conventions fiscales et dans la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale pour demander aux juridictions des clients de l’entreprise B de lui transmettre les factures correspondantes. L’administration fiscale a alors reçu des informations très utiles pour calculer le prix de pleine concurrence de la vente des produits par l’entreprise A à l’entreprise B. Cet exemple montre comment l’échange de renseignements permet aux vérificateurs d’avoir accès à des informations spécifiques aux contribuables, ce qui facilite leur travail.
De 2017 à 2019, un expert sud-africain des prix de transfert a été déployé en Ouganda dans le cadre d’un premier programme IISF dans le pays. Il a aidé l’administration fiscale à traiter neuf dossiers de vérification fiscale, en guidant les agents dans toutes les étapes de la vérification, depuis l’évaluation des risques et la sélection des dossiers, jusqu’à la liquidation et au recouvrement de l’impôt. Un des dossiers finalisés s’est soldé par le recouvrement d’environ 26 millions USD de recettes supplémentaires. L’Administration fiscale de l’Ouganda a salué l’approche d’IISF fondée sur un apprentissage par la pratique, qui facilite le transfert de connaissances et d’expérience, et donne davantage d’assurance aux agents des impôts. Exemple de l’impact durable de ce programme : à la suite des recommandations de l’expert IISF, l’administration fiscale a révisé la grille de rémunération de l’unité de fiscalité internationale afin de fidéliser ses agents. Un deuxième programme IISF, mobilisant des experts des prix de transfert issus du partenariat ATAF/Groupe de la Banque mondiale/OCDE, soutient l’administration dans le domaine de la vérification des prix de transfert. Depuis son lancement en 2019, il a aidé à repérer des transactions internationales à haut risque, mettant en jeu plusieurs millions de dollars de recettes fiscales. Ce programme se poursuivra jusqu’en 2021 afin que l’administration fiscale soit en mesure de gérer ces cas à haut risque. Depuis juillet 2019, l’administration fiscale participe également à un programme pilote IISF sur les enquêtes pénales. Il s’agit de renforcer ses capacités dans le domaine fonctionnel des enquêtes portant sur la délinquance fiscale grâce à un transfert de compétences en matière d’enquête, organisé dans le cadre d’un programme bilatéral mené en collaboration avec l’administration fiscale indienne. Ce programme pilote s’achèvera en décembre 2021.
Ce que l’expérience nous apprend l La transparence fiscale et l’échange de renseignements
donnent de bons résultats lorsqu’ils prennent appui sur une approche stratégique à l’échelle de l’ensemble de l’administration, avec l’implication de tous les intervenants au niveau international et régional. l Les enseignements et l’expérience que l’Ouganda a tirés
de sa participation aux réunions du Groupe d’examen par les pairs du Forum mondial et à l’évaluation d’autres juridictions permettent de dégager des bonnes pratiques en matière d’administration fiscale. L’Ouganda s’est fréquemment inspiré de ces bonnes pratiques pour améliorer ses propres politiques et son administration. Ses expériences internationales ont aussi été un moteur de progrès dans le pays. l Le renforcement des compétences est plus durable lorsque
les programmes d’assistance technique comprennent un mécanisme de transfert de connaissances dans le pays et au-delà, ainsi que des politiques de fidélisation du personnel.
l Des approches multidimensionnelles et coordonnées
avec d’autres organisations régionales et internationales, telles que l’ATAF, le Forum mondial, le Groupe de la Banque mondiale et l’OCDE, ainsi que des partenaires de développement, tels que la GIZ, sont essentielles pour que les initiatives en faveur de la transparence fiscale et de la lutte contre l’évasion fiscale produisent tous leurs effets. l Les mesures de soutien à l’échange de renseignements
et les mesures de lutte contre le BEPS vont de pair pour protéger la base d’imposition des pays. Conjuguées à l’assistance technique apportée par les experts des prix de transfert et d’autres experts, ces mesures peuvent aider les administrations fiscales à améliorer considérablement la mobilisation des ressources intérieures dans le pays. l L’assistance technique en faveur des pays en
développement doit s’inscrire sur un horizon de plusieurs années, voire de décennies, pour obtenir des résultats pérennes dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
« Le parcours réussi de l’Ouganda en matière de transparence fiscale ouvre la voie à
d’autres pays en développement et est le résultat d’un engagement fort aux niveaux politique et administratif, d’une stratégie claire et d’un soutien coordonné et constant des partenaires au développement. » Étude de cas : Le renforcement de la transparence fiscale en Ouganda | 7
Notes 1. Banque africaine de développement, Perspectives économiques en Afrique 2020. https://www.afdb.org/fr/countries/east-africa/uganda/uganda-economic-outlook.
10. https://www.oecd.org/tax/transparency/what-we-do/technical-assistance/Declarationde-Yaounde-avec-Signataires.pdf.
2. Le ratio impôts/PIB de l’Ouganda exclut les cotisations de sécurité sociale, faute de données disponibles.
11. L’Initiative Afrique a été lancée en 2014 sous la forme d’un partenariat entre le Forum mondial, ses membres africains, l’ATAF et d’autres organisations régionales et internationales et partenaires de développement. http://www.oecd.org/tax/transparency/ what-we-do/technical-assistance/initiative-afrique.htm.
3. OCDE/CUA/ATAF, Statistiques des recettes publiques en Afrique 2020. https://www.oecd.org/fr/ctp/revenue-statistics-in-africa-2617653x.htm. 4. Banque africaine de développement, Perspectives économiques en Afrique 2020, op. cit. 5. Banque mondiale (2020), The World Bank in Uganda. https://www.worldbank.org/en/country/uganda/overview. 6. Banque africaine de développement, Perspectives économiques en Afrique 2020, op. cit. 7. OCDE (2016), Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes Peer Reviews: Uganda 2016: Phase 2. http://www.oecd.org/fr/publications/global-forumon-transparency-and-exchange-of-information-for-tax-purposes-peer-reviews-uganda2016-9789264266209-en.htm. 8. http://www.oecd.org/fr/fiscalite/la-convention-multilaterale-concernant-l-assistanceadministrative-mutuelle-en-matiere-fiscale-9789264115682-fr.htm. 9. Le montant fait référence aux recettes fiscales qui n’avaient pas été déclarées auparavant en Ouganda. Voir également : OCDE, Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, Transparence fiscale en Afrique 2020 : Rapport de progrès de l’Initiative Afrique pour 2019. https://www.oecd.org/fr/fiscalite/transparence/ documents/transparence-fiscale-en-afrique-2020.htm.
12. Zucman, G., Fagan, T. L., et Piketty, T. (2017), La richesse cachée des nations – Enquête sur les paradis fiscaux, deuxième édition revue et augmentée, Le Seuil, Paris. 13. Voir OCDE, Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, Transparence fiscale en Afrique 2020 : Rapport de progrès de l’Initiative Afrique pour 2019, op. cit. ; Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (2015), Flux financiers illicites: rapport du Groupe de haut niveau sur les flux financiers illicites en provenance d’Afrique, 2015. https://repository.uneca.org/handle/10855/22692. 14. Voir OCDE, Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, Transparence fiscale en Afrique 2020 : Rapport de progrès de l’Initiative Afrique pour 2019. 15. https://www.oecd.org/tax/beps/. 16. Remplacé par le bureau des Affaires étrangères, du Commonwealth et du Développement en septembre 2020. 17. Voir OCDE/CUA/ATAF, Statistiques des recettes publiques en Afrique 2020 – Ouganda. https://www.oecd.org/fr/fiscalite/politiques-fiscales/statistiques-recettes-publiquesafrique-ouganda.pdf. 18. http://www.tiwb.org/fr/.
Pour plus d’informations : TaxandDevelopment@oecd.org
ATAF : www.ataftax.org/fr/home Forum mondial : https://oe.cd/tax-transparency OCDE : https://oe.cd/tax4dev-etudes Uganda Revenue Authority : www.ura.go.ug Groupe de la Banque Mondiale : worldbank.org/globaltaxprogram
@ATAFtax | @OECDtax #tax4dev @URAuganda | @WorldBank
Avertissement Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions et les arguments exprimés ici ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays membres de l’OCDE ou du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Ce document et toute carte incluse dans ce document sont sans préjudice du statut de ou souveraineté sur tout territoire, à la délimitation des frontières internationales et limites et au nom de tout territoire, ville ou zone. © OCDE 2021 L’utilisation de ce contenu, qu’il soit numérique ou imprimé, est régie par les conditions d’utilisation suivantes : www.oecd.org/fr/conditionsdutilisation. Images © Shutterstock.com et le gouvernement de l’Ouganda