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Études économiques de l’OCDE

Canada Mars 2021 SYNTHÈSE

http://www.oecd.org/fr/economie/canada-en-un-coup-d-oeil/

La synthèse est extraite de l'étude économique du Canada 2021. Cette Étude est publiée sous la responsabilité du Comité d'examen des situations économiques et des problèmes de développement (EDR), qui est chargé de l'examen de la situation des pays.

Ce document et toute carte qu’il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Note de la Turquie Les informations figurant dans ce document qui font référence à « Chypre » concernent la partie méridionale de l’Ile. Il n’y a pas d’autorité unique représentant à la fois les Chypriotes turcs et grecs sur l’Ile. La Turquie reconnaît la République Turque de Chypre Nord (RTCN). Jusqu’à ce qu'une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadre des Nations Unies, la Turquie maintiendra sa position sur la « question chypriote ». Note de tous les États de l’Union européenne membres de l’OCDE et de l’Union européenne La République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Turquie. Les informations figurant dans ce document concernent la zone sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre. OCDE Études économiques: Canada© OECD 2021 Vous êtes autorisés à copier, télécharger ou imprimer du contenu OCDE pour votre utilisation personnelle. Vous pouvez inclure des extraits des publications, des bases de données et produits multimédia de l’OCDE dans vos documents, présentations, blogs, sites Internet et matériel d’enseignement, sous réserve de faire mention de la source OCDE et du copyright. Les demandes pour usage public ou commercial ou de traduction devront être adressées à rights@oecd.org. Les demandes d’autorisation de photocopier une partie de ce contenu à des fins publiques ou commerciales peuvent être obtenues auprès du Copyright Clearance Center (CCC) info@copyright.com ou du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) contact@cfcopies.com.

3

Table des matières

Résumé 1 Principaux éclairages sur l’action publique Le déploiement de la vaccination est en cours L’économie se redresse, mais le rythme a ralenti et les risques demeurent élevés Les risques et incertitudes sont elevés Les enjeux pour la politique monétaire et la stabilité du secteur financier La politique monétaire ultra-accommodante peut, et devrait être, maintenue jusqu’à ce que l’économie soit durablement à flot Jusqu’à présent, la crise n’a pas déclenché de problèmes d’endettement des ménages, mais des risques subsistent L'augmentation des financements par émission d’obligations de sociétés à haut risque demeure préoccupant Étayer la reprise tout en ouvrant la voie à une réduction de la dette publique Un soutien budgétaire aux ménages, aux entreprises et aux investissements verts est impératif Se préparer à s’attaquer au fardeau de la dette à moyen terme Renforcer la tarification du carbone et réorienter le système d’imposition Exploiter les possibilités de gains d'efficience au niveau des dépenses publiques Accroître les recettes si cela s’avère nécessaire Alimenter la reprise dans le secteur des entreprises Il faut aider davantage les entreprises, notamment en améliorant les procédures d’insolvabilité Des problèmes de longue date subsistent concernant la réglementation des marchés de produits, en particulier des obstacles non tarifaires au commerce intérieur Garantir l’accès à des services de télécommunications peu coûteux et de qualité Combattre la corruption et le blanchiment de capitaux Accorder une importance accrue au bien-être dans les politiques publiques à venir Réforme du système de santé et de l’aide sociale Système de santé : la pandémie de COVID-19 a révélé les faiblesses des établissements de soins de longue durée Combler les écarts salariaux et améliorer les dispositifs d'aide aux catégories défavorisées Améliorer la durabilité environnementale Garantir que la réduction des émissions de gaz à effet de serre est en bonne voie Principales conclusions et recommandations Bibliographie

9 15 16 21 27 29 29 32 33 35 36 37 41 43 43 45 45 47 49 51 54 55 55 57 61 62 66 67

Tableaux Tableau 1. La reprise va s’accélérer à nouveau Tableau 1.1. Les mesures de soutien monétaire et budgétaire ont été d’une ampleur considérable

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10 19

4 Tableau 1.2. Indicateurs et prévisions macroéconomiques Tableau 1.3. Chocs encore possibles sur l’économie Tableau 1.4. Mesures de soutien d’urgence au secteur financier prises dans le sillage de la crise Tableau 1.5. Recommandations antérieures de l'OCDE concernant le secteur financier et le marché du logement Tableau 1.6. Estimation indicative de l’impact budgétaire de certaines réformes Tableau 1.7. Recommandations antérieures de l’OCDE concernant la budgétisation, les impôts et les dépenses Tableau 1.8. Principales mesures de soutien aux entreprises adoptées par le gouvernement fédéral pendant la crise Tableau 1.9. Aides fédérales supplémentaires axées sur les secteurs durement touchés et sur l’assainissement de l’environnement Tableau 1.10. Estimation indicative de l’effet qu’aurait sur le PIB la mise en œuvre de certaines recommandations Tableau 1.11. Mise en œuvre de certaines des principales recommandations antérieures concernant les politiques relatives aux entreprises Tableau 1.12. Soutien du gouvernement fédéral aux ménages pendant la crise : principales mesures Tableau 1.13. Principales recommandations antérieures concernant les politiques sociales, du marché du travail et du bien-être Tableau 1.14. Bilan de la politique de réduction des gaz à effet de serre (état en décembre 2020) Tableau 1.15. Principales recommandations antérieures concernant la politique de l’énergie et la politique de l’environnement

26 29 30 35 41 44 46 47 49 53 59 60 63 65

Graphiques Graphique 1. Le nombre de décès par habitant imputables au COVID-19 est inférieur à la moyenne de l’OCDE Graphique 2. La production a évolué de manière comparable à la moyenne de l’OCDE Graphique 3. La relance budgétaire a été massive au Canada Graphique 1.1. La reprise de la production et de l’emploi prendra du temps, comme ailleurs Graphique 1.2. La pandémie de COVID-19 au Canada Graphique 1.3. Le Canada a engagé des montants substantiels de ressources en faveur d’aides directes Graphique 1.4. Les mesures de soutien ont permis d’éviter une récession encore plus profonde Graphique 1.5. La reprise de l’activité a fléchi Graphique 1.6. La reprise de la demande et de l’activité est inégale Graphique 1.7. Le taux de chômage est supérieur à la moyenne OCDE Graphique 1.8. Les taux d’emploi sont encore inférieurs à ceux d’avant la crise, en particulier parmi les jeunes Graphique 1.9. La hausse des prix à la consommation a marqué le pas Graphique 1.10. Les prix des logements sont en hausse Graphique 1.11. Exportations en répartition selon les principaux produits et destinations Graphique 1.12. Le taux directeur a été ramené à 0.25 % Graphique 1.13. La Banque du Canada est en train de gonfler son bilan Graphique 1.14. La charge du service de la dette des ménages a diminué Graphique 1.15. Le stock d’obligations à haut risque a considérablement augmenté Graphique 1.16. Le déficit des administrations publiques s’est nettement creusé Graphique 1.17. Les stabilisateurs automatiques sont importants Graphique 1.18. Les émissions de dioxyde de carbone par habitant provenant des logements sont élevées Graphique 1.19. La dette publique brute a nettement augmenté Graphique 1.20. La dette publique nette Graphique 1.21. Les pressions liées au vieillissement sur les dépenses publiques sont relativement faibles Graphique 1.22. Le poids de la fiscalité environnementale est relativement faible Graphique 1.23. Le taux de la TPS est inférieur à la moyenne de l’OCDE Graphique 1.24. Il est possible d’améliorer le système d’insolvabilité du Canada Graphique 1.25. Principales composantes de la réglementation des marchés de produits Graphique 1.26. Télétravail avant et pendant le confinement du printemps de 2020 lié à la pandémie de COVID-19 Graphique 1.27. Les niveaux de corruption perçue sont bas Graphique 1.28. Il est possible d’améliorer encore le cadre de lutte contre la délinquance économique Graphique 1.29. L’aide publique pour le paiement des médicaments est faible

9 9 11 16 17 20 20 22 23 23 24 25 25 28 30 31 33 34 35 36 37 38 39 40 42 44 46 48 51 52 53 56

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5 Graphique 1.30. Indicateurs choisis de croissance verte Graphique 1.31. Les émissions de gaz à effet de serre doivent amorcer une nette tendance à la baisse Graphique 1.32. Le gouvernement fédéral a proposé de relever le prix du carbone à 170 CAD d’ici à 2030

61 62 64

Encadrés Encadré 1.1. Tous les niveaux de l’administration ont été fortement associés à la lutte contre le COVID-19 Encadré 1.2. Éléments d’information sur le degré de surévaluation des prix des logements Encadré 1.3. Évolutions récentes des accords commerciaux internationaux Encadré 1.4. Processus de réexamen et de renouvellement de la cible d’inflation au Canada Encadré 1.5. Mesurer la dette publique du Canada Encadré 1.6. Quantification de l’impact budgétaire de certaines réformes structurelles Encadré 1.7 Impact potentiel de certaines réformes structurelles sur le PIB Encadré 1.8. Le passage des Canadiens au télétravail pendant la pandémie

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18 26 27 32 39 41 49 50

6

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7

Cette Étude est publiée sous la responsabilité du Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement (EDR) de l’OCDE, qui est chargé de l’examen de la situation économique des pays membres. La situation économique et les politiques du Canada ont été évaluées par le Comité le 21 janvier 2021. Le projet de rapport a ensuite été révisé à la lumière des débats et approuvé à titre définitif par le Comité plénier le 8 février 2021. Le projet de rapport du Secrétariat a été établi pour le Comité par Philip Hemmings (Economiste Senior) et Peter Jarrett (Consultant) sous la direction de Isabelle Joumard (Cheffe de division). La recherche statistique a été effectuée par Béatrice Guérard. Michelle Ortiz et Héloïse Wickramanayake ont formaté et mis en page le rapport. La précédente Étude consacrée au Canada a été publiée en juillet 2018. Les informations sur les précédentes Études et sur la manière dont les Études ont été préparées sont disponibles sur le site www.oecd.org/fr/economie/etudes/

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8

STATISTIQUES DE BASE DU CANADA, 2019¹ (Les nombres entre parenthèses correspondent à la moyenne de l’OCDE)²

PAYS, POPULATION ET CYCLE ÉLECTORAL

Population (millions) Moins de 15 ans (%) Plus de 65 ans (%) Stock de migrations internationales (% de la population) Croissance moyenne des 5 dernières années (%)

37.6 15.8 17.6

Densité de la population par km² (2018) (17.9) Espérance de vie à la naissance (années, 2018) (17.1) Hommes (2018)

4.1 81.9 79.9

(38.0) (80.1) (77.5)

21.3

(13.3)

84.1

(82.8)

1.2

Produit intérieur brut (PIB) En prix courants (milliards USD) En prix courants (milliards CAD) Croissance réelle moyenne des 5 dernières années (%) Par habitant (milliers USD PPA) Dépenses Recettes

Femmes (2018)

(0.6) Dernières élections législatives

ÉCONOMIE

Ventilation de la valeur ajoutée (%, 2016, OCDE : 2019) Agriculture, sylviculture et pêche Industrie y compris construction

1 741.4 2 310.7 1.8

(2.2)

51.5

(49.3)

41.0 41.5

(40.6) Dette financière brute (OCDE : 2018) (37.5) Dette financière nette (OCDE : 2018)

1.33

Principales exportations (% du total des exportations de marchandises) Machines et matériel de transport Combustible minéraux, lubrifiants et produits connexes (54.2) Produits manufacturés (50.6) Principales importations (% du total des importations de marchandises) (0.4) Machines et matériel de transport Articles manufacturés divers Produits manufacturés

Services

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES En pourcentage du PIB COMPTES EXTÉRIEURS

Taux de change (CAD par USD) Taux de change à PPA (USA = 1) En pourcentage du PIB

1.19

Exportations de biens et de services Importations de biens et de services

31.9 33.5

Solde de la balance courante Position d'investissements internationaux nette

-2.1 44.5

MARCHÉ DU TRAVAIL, QUALIFICATIONS ET INNOVATION Taux d’emploi (15 ans et plus, %) Hommes Femmes Taux d’activité (15 ans et plus, %) Nombre moyen d’heures travaillées par an Offre d'énergie primaire par habitant (tep)

62.0 65.9 58.2 65.7

1 670

(57.6) Taux de chômage, Enquête sur la population active (15 ans et plus,%) (65.6) Chômage des jeunes (15-24 ans,%) (50.0) Chômeurs de longue durée (1 an ou plus, %) (61.1) Taux de diplômés de l’enseignement supérieur chez les 25-64 ans (%) (1 726) Dépenses intérieures brutes de R-D (% du PIB, 2018) (3.9)

16.4

(10.8)

Exposition à la pollution de l’air (plus de 10 μg/m³ de PM2,5,% de la pop.)

1.8

(61.7)

Inégalités de revenu (coefficient de Gini, 2018 ; OCDE : 2016) Taux de pauvreté relative (%, 2018, OCDE : 2016) Revenu médian disponible des ménages (milliers USD PPA, 2018, OCDE : 2016) Dépenses publiques et privées (% du PIB) Soins de santé

0.303

Retraites (2018, OCDE : 2017) Éducation (% du RNB, 2018)

2.0 25.0

(2.6) (26.8)

73.0

(70.5)

92.7 19.4

(107.7) (67.8)

26.7 22.1 10.9 43.8 12.2 11.4 5.7

(5.4)

11.0 0.5

(11.7) (1.4)

59.4

(38.0)

1.6

(2.6)

15.2

( 8.3)

ENVIRONNEMENT

8.0

Énergies renouvelables (%)

octobre 2019

11.8 35.6 10.8 4.9 4.9

Émissions de CO2 par habitant dues à la combustion d’énergie (tonnes) Prélèvements d’eau par habitant (1 000 m³, 2015)

0.9

SOCIÉTÉ

(0.310) Résultats scolaires (score PISA, 2018) (11.4) (24.4)

Compréhension de l’écrit

520

(487)

Mathématiques

512

(489)

518 29.0

(489) (30.7)

0.3

(0.4)

Sciences (8.8) Part des femmes au parlement (%) (8.6) Apports nets d’aide publique au développement (% du RNB, 2017) (4.5)

1. L’année est indiquée entre parenthèses lorsqu’elle diffère de celle qui figure dans le titre du présent tableau. 2. Lorsque l'agrégat OCDE n'est pas disponible dans la base de données utilisée comme source, une moyenne simple des dernières données disponibles sur les pays de l'OCDE est calculée, sous réserve qu'il existe des données pour au moins 80 % des pays membres de l'Organisation. Source : Calculs effectués à partir d’informations extraites des bases de données des organisations suivantes : OCDE, Agence internationale de l’énergie (AIE), Organisation internationale du travail (OIT), Fonds monétaire international (FMI), Organisation des Nations unies (ONU) et Banque mondiale.

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9

Résumé Le déploiement de la vaccination au Canada laisse entrevoir la fin de la crise La campagne de vaccination est en cours, mais la propagation du virus reste problématique et des mesures de confinement sont toujours appliquées. Globalement, le Canada se caractérise par un nombre de décès par habitant liés au COVID-19 inférieur à celui de la zone OCDE, et nettement plus faible que ceux enregistrés par les pays les plus durement touchés. Comme ailleurs, l’âge constitue le principal facteur de vulnérabilité, puisqu'environ 90 % des décès liés au COVID-19 concernaient des personnes âgées de 70 ans ou plus. Les minorités racialisées présentent également un risque plus élevé d’infection par le COVID-19 et de mortalité liée à ce virus. La première vague de la pandémie a été concentrée au Québec et en Ontario, mais la diffusion du virus s’est généralisée lors de la deuxième vague. Au cours de celle-ci, les provinces et territoires ont décidé de manière sélective de prolonger des restrictions d’activité ou d’en imposer de nouvelles. Une campagne massive de vaccination a débuté au Canada en décembre, prévoyant suffisamment de doses pour vacciner chaque Canadien qui le souhaitera d’ici à septembre 2021. Certaines mesures limitant l'activité sont en train d'être levées.

Graphique 1. Le nombre de décès par habitant imputables au COVID-19 est inférieur à la moyenne de l’OCDE Nombre cumulé de décès imputables au COVID-19 par million d’habitants, moyenne mobile sur 7 jours 1200

Les personnes qui occupent des emplois faiblement rémunérés, notamment les jeunes travailleurs, les femmes et les membres de minorités racialisées, sont les plus durement touchées par la crise sur le plan économique, ce qui se traduit potentiellement par un creusement des inégalités. En outre, des données confirment que l’état de santé mentale de certaines personnes s’est dégradé pendant les confinements. Les méfaits et décès liés aux opioïdes ont fortement augmenté.

La reprise économique a ralenti Après une phase de reprise rapide, mais partielle, suite à la levée du confinement du printemps 2020, l’économie canadienne a ralenti. La production a chuté de plus de 15 % au cours de la première vague de la pandémie, et le taux de chômage a atteint près de 14 %. Le rebond initial de l’activité économique a été rapide, mais le rythme de la croissance a diminué depuis. L’activité reste nettement en deçà de son niveau d’avant la crise dans les secteurs des voyages, des loisirs et des spectacles. La production a diminué de 5.4 % en 2020.

Graphique 2. La production a évolué de manière comparable à la moyenne de l’OCDE PIB réel, indice T4 2019 = 100 105

OCDE

100 95

90 Canada

OCDE

1000

800

2019

2020

2021

Note : Le dernier trimestre est une estimation. Source : Perspectives économiques de l’OCDE, rapport intermédiaire mars 2021. StatLink 2 https://stat.link/zngbhw

600

400 200 0 mars-20

Canada

juin-20

sept.-20

déc.-20

mars-21

Source: base de données Our World in Data, consultée le 2 mars 2021. StatLink 2 https://stat.link/50fkd6

Les risques et les incertitudes demeurent considérables, notamment concernant la rapidité avec laquelle les restrictions pourront être levées à mesure que le vaccin sera déployé. Le rythme

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10  auquel les ménages commenceront à puiser dans leur épargne de précaution va aussi affecter la croissance future. L’instabilité des cours mondiaux de l’énergie a eu un effet dissuasif sur l’investissement dans le secteur du pétrole et du gaz. Du côté positif, la relance budgétaire attendue aux États-Unis pourrait se traduire par une forte hausse des exportations canadiennes. Selon les prévisions de l’OCDE, la croissance annuelle de la production devrait être de l’ordre de 4.7 % en 2021 et de 4 % en 2022. La production pourrait ainsi retrouver des niveaux proches de la tendance observée avant la crise, et le taux de chômage devrait refluer. L’inflation, mesurée par l’indice général des prix à la consommation, va être affectée par les prix de l’énergie à court terme, et l’inflation sous-jacente augmentera progressivement.

Tableau 1. La reprise va s’accélérer à nouveau (Taux de croissance annuelle, sauf indication contraire) Produit intérieur brut (PIB) Consommation privée Consommation publique Formation brute de capital fixe Exportations de biens et de services Importations de biens et de services Taux de chômage (% de la population active) Indice des prix à la consommation (IPC)

2019

2020

2021

2022

1.9 1.7 2.0 0.3 1.3

-5.4 -6.1 -1.1 -3.6 -9.8

4.7 3.5 2.8 6.3 4.7

4.0 3.1 1.3 4.4 4.5

0.4

-11.3

6.3

3.2

5.7

9.5

8.5

7.0

2.0

0.7

2.0

1.4

Source : Base de données Perspectives économiques de l’OCDE, rapport intermédiaire mars 2021 et prévisions provisoires.

Le soutien monétaire est maintenu Un taux directeur extrêmement bas et d’autres mesures monétaires continuent d’apporter un soutien considérable à l’économie. La Banque du Canada a ramené son taux directeur à 0.25 % au début de la crise. Les indications prospectives de la Banque concernant son taux d’intérêt directeur, renforcées par ses achats de titres d'État, ont assoupli les conditions d’emprunt des ménages, des entreprises et des administrations publiques. La dissipation des risques sur certains fronts a permis à la Banque du Canada de retirer certaines mesures de soutien à la liquidité adoptées au début de la crise. Le

renouvellement, en 2021, du régime de ciblage de l’inflation offre à la banque centrale l’occasion d’adapter son cadre de politique monétaire pour atteindre son objectif d’inflation de 2 % sur la durée et préserver l’ancrage des anticipations d'inflation dans un contexte de faiblesse persistante des taux d’intérêt directeurs à l’échelle mondiale et de risques pesant sur la reprise dans la sphère réelle de l’économie. Les prix des logements augmentent depuis la fin du printemps, lorsqu'une première série de restrictions à la mobilité a été assouplie. L’endettement des ménages (notamment sous la forme d’emprunts hypothécaires) demeure élevé, mais la charge du service de leur dette s’est allégée. Il est par ailleurs possible que la faiblesse des coûts d’emprunt accroisse le volume déjà considérable des financements par émission d’obligations de sociétés à haut risque.

Des mesures budgétaires pour soutenir une croissance économique plus verte et plus inclusive L’objectif prioritaire des autorités devrait être de veiller à ce que la politique budgétaire aide au mieux les ménages et les entreprises à sortir de la crise. Les autorités canadiennes ont agi dans un large éventail de domaines pour soutenir la demande et aider à la fois les ménages et les entreprises. Les mesures adoptées par le gouvernement fédéral ont représenté l’essentiel de la réponse budgétaire à la crise. Cette réponse, massive, a été rendue possible par la politique budgétaire prudente mise en œuvre ces dernières années. Les autorités devraient continuer d’accorder une importance prioritaire au soutien budgétaire apporté à l’économie tant que celle-ci reste fragile. Le soutien budgétaire mobilisé pour lutter contre la crise pourra cesser lorsque l'activité économique se redressera. Il faut néanmoins établir une feuille de route claire et transparente pour empêcher une montée inexorable de la charge de la dette publique. Une telle feuille de route permettrait de répondre à la nécessité de ressources supplémentaires dans certains domaines de l’action publique. Remédier aux lacunes mises en évidence par la crise en matière d’assistance socioéconomique et de soins

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 11 de santé nécessitera sans doute des ressources supplémentaires à plus longue échéance. De plus, les tensions sur les dépenses liées au vieillissement qui existaient avant la pandémie ne vont pas disparaître. Pour faire face à ces exigences budgétaires à moyen et à long terme, il faudrait soit trouver le moyen de faire des économies sur d'autres postes de dépenses publiques, soit augmenter les impôts.

Graphique 3. La relance budgétaire a été massive au Canada Déficit des administrations publiques, % du PIB 16 14 12 10 8 6 4 2 0 -2

2019 2020

États-Unis

Canada

Zone euro

Source : Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE, n 108; et Statistique Canada. StatLink 2 https://stat.link/49q1lg

Il est possible de réformer le système fiscal de manière à introduire des améliorations structurelles et à générer des recettes supplémentaires. Les recettes des taxes environnementales en proportion du PIB sont notamment plus faibles au Canada que dans la plupart des autres pays. La hausse du prix plancher du carbone doit s’accélérer pour que le Canada puisse respecter ses engagements officiels. Les récentes propositions d’augmentation du prix du carbone annoncées par le gouvernement fédéral dans le cadre du plan climatique renforcé sont encourageantes.

Aider les entreprises à se redresser et à s’adapter à l’économie de l’aprèsCOVID De nombreuses entreprises sont toujours en difficulté, et la crise accélère les transformations structurelles en matière de demande et d’activité des entreprises. Le gouvernement fédéral devrait se tenir prêt à

adopter de nouvelles mesures pour aider les entreprises. Les dispositifs de prêt sont bienvenus, mais les autorités devraient envisager de favoriser d’autres formes de financement et d’améliorer les procédures d’insolvabilité. Les obstacles non tarifaires au commerce entre les provinces, découlant des différences de réglementation des marchés des biens, des services et du travail, continuent d’entraver l’activité des entreprises. S’agissant des services à haut débit, il existe des préoccupations de longue date concernant la vigueur de la concurrence entre les fournisseurs d’accès, et l’accessibilité de ces services pour les ménages vivant dans les zones rurales et éloignées, notamment pour les peuples autochtones, demeure problématique. Le Canada est bien classé à l’aune des indicateurs internationaux de corruption au niveau national. Néanmoins, son système d’enregistrement de la propriété immobilière est souvent exploité aux fins de blanchiment de capitaux.

Intégrer le bien-être dans l’élaboration des politiques publiques pourrait faciliter la reprise L’adoption par les pouvoirs publics d’une approche plus structurée du bien-être aiderait la société et l'économie canadiennes à devenir résilientes et saines après la pandémie de COVID-19. Le gouvernement fédéral étudie la possibilité d'intégrer un tableau de bord complet d’indicateurs de la qualité de vie dans les processus de prise de décisions et de budgétisation. De nombreux pays utilisent des tableaux de bord de ce type, qui comprennent des indicateurs du bien-être actuel et futur des individus et, souvent, des mesures d’inclusivité sociale et de durabilité environnementale. Le Canada est bien placé pour élaborer un tel tableau de bord. Il dispose de données de qualité concernant la mesure du bien-être et a acquis une expérience de l’intégration de certaines dimensions du bien-être dans l’action publique, par le biais de la Budgétisation sensible au genre plus. Une fois adopté à la suite de consultations publiques, ce tableau de bord devrait être intégré dans le processus budgétaire, afin de s’assurer que tous les ministères et organismes publics fondent leurs réformes économiques et sociales

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12  sur les mêmes critères. Un choix essentiel concernant l’utilisation de ce tableau de bord consistera à déterminer s’il doit être uniquement appliqué sur les nouveaux engagements budgétaires, ou pour l’ensemble des éléments de la fiscalité et des dépenses, ainsi que pour les analyses d’impact de la réglementation et les analyses coûts-avantages.

améliorer encore l’accès à des services abordables de garde d’enfants, afin que les femmes puissent plus aisément faire des carrières épanouissantes. En outre, un problème plus général d’insuffisance du soutien apporté aux chômeurs ou aux personnes en situation de pauvreté subsiste, malgré la stratégie nationale de réduction de la pauvreté récemment mise en œuvre.

Renforcer la politique de santé et de protection sociale

L’accessibilité au logement et le phénomène des sans-abris sont des questions essentielles. La faiblesse prolongée des taux d’intérêt a contribué à la hausse des prix de l’immobilier résidentiel. L’offre de logements sociaux et d’autres formes de logements abordables est limitée, et les listes d’attente sont longues. Les initiatives lancées par les pouvoirs publics sont bienvenues, mais il serait possible d’aller plus loin.

La pandémie de COVID-19 a mis en lumière des lacunes dans le système canadien de prise en charge des personnes âgées et de protection sociale. Environ 80 % des décès imputables au COVID-19 lors de la vague d'infections initiale ont eu lieu dans les établissements de retraite et de soins de longue durée. Cela a non seulement mis en évidence les difficultés de contrôle de la propagation du virus, mais aussi des problèmes plus généraux de qualité des soins de longue durée. La pandémie a également fait apparaître des problèmes de ressources des services de santé publique, et souligné les inconvénients liés au fait que les produits pharmaceutiques ne soient pas couverts par le régime public national d’assurance maladie, ainsi qu’au caractère limité des indemnités versées en cas de congé de maladie. La crise a accru l’importance de plusieurs autres problèmes socioéconomiques. Ainsi, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes travaillant à temps plein est supérieur de près de 5 points de pourcentage à la moyenne de l’OCDE. Pour y remédier, il faudrait notamment

Les peuples autochtones restent défavorisés dans la plupart des dimensions socioéconomiques, notamment en matière de revenus, d’emploi, de sécurité, de logement, d’espérance de vie et de santé physique et mentale. Des progrès ont été accomplis en termes d’autonomisation de leurs autorités, notamment grâce à l’adoption d’une approche fondée sur les distinctions, suivant laquelle davantage d’efforts sont déployés pour adapter spécifiquement l’action publique à chacun des trois peuples autochtones, à savoir les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Néanmoins, il est nécessaire de poursuivre le renforcement de l’autodétermination, ainsi que d’accroître les ressources mobilisées pour éliminer les disparités existant entre les peuples autochtones et les autres Canadiens.

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 13 PRINCIPALES CONCLUSIONS PRINCIPALES RECOMMANDATIONS Assurer un redressement vigoureux de la production et de l’emploi La reprise économique après la pandémie va sans doute repartir à la hausse après la deuxième vague, mais des risques considérables continuent de peser sur les perspectives. L’inflation sous-jacente des prix à la consommation n’augmentera sans doute que lentement. Les préoccupations suscitées de longue date par le niveau élevé de l’endettement des ménages et des entreprises s’accentuent avec la crise, en raison d’un contexte de faible inflation prolongée. Il est important de veiller à ce que l’ampleur du déficit budgétaire et l’accumulation de dette publique ne perdurent pas une fois que l’économie sera fermement engagée sur la voie de la reprise. Bien que le financement du régime de retraite soit pour l'essentiel assuré, le vieillissement de la population exercera des tensions sur les finances publiques à long terme.

Le secteur des entreprises reste fragile du fait de la crise. Les dispositifs publics de prêts assortis de conditions favorables sont bienvenus, mais ils doivent être complétés par des mesures d’aide aux entreprises en difficulté financière. Progresser vers le règlement de certains des problèmes structurels qui caractérisent de longue date l’environnement des entreprises au Canada favoriserait la reprise.

- Continuer d’appliquer les mesures de relance budgétaire jusqu'à ce que la reprise économique soit bien engagée. Procéder à des ajustements des mesures de soutien au fur et à mesure de la reprise afin de garantir que l’aide est ciblée sur l'emploi et sur des entreprises viables. - Une politique monétaire accommodante devrait être maintenue pour aider au redressement de l'économie. - Continuer de surveiller de près l'évolution des prêts au logement et de la dette des entreprises et, si nécessaire, durcir les règles macroprudentielles. - Garantir un plan à moyen terme crédible pour maîtriser et abaisser la dette du gouvernement fédéral. - Lorsque la pandémie sera écartée, il faudra s'employer à stabiliser la dette et faire face aux engagements de dépenses supplémentaires au moyen de gains d'efficience en matière de dépenses publiques partout où ce sera possible. Si des revenus supplémentaires importants sont nécessaires, augmenter en priorité le taux de la taxe fédérale sur les produits et services. - Renforcer la procédure d’insolvabilité par un mécanisme d’alerte et un régime de pré-insolvabilité pour les entreprises en difficultés. - Accélérer la levée des obstacles non tarifaires au commerce intérieur. - Réduire le coût et améliorer la qualité des services de télécommunications, notamment des services d’accès à haut débit dans les collectivités rurales et éloignées. - S’attaquer aux pratiques de blanchiment de capitaux via le marché immobilier, en durcissant les règles d’enregistrement de la propriété immobilière pour empêcher la création de structures d’entreprise opaques.

Donner une place de premier plan au bien-être après la pandémie Le Canada n'a pas mis en place de cadre officiel d’évaluation du bienêtre.

- Élaborer un cadre de mesure du bien-être incluant un tableau de bord d’indicateurs destiné à être utilisé dans le cadre du processus de prise de décisions des pouvoirs publics. - Utiliser dans un premier temps le tableau de bord du bien-être pour cerner les enjeux de l’action publique et mesurer les progrès accomplis en termes de résultats concrets.

Améliorer les soins de santé et de longue durée La pandémie de COVID-19 a révélé des faiblesses dans la qualité des soins de longue durée et rappelé l’importance des politiques de santé publique et mentale.

Le Canada fait partie des rares pays dont le système de santé publique national ne prend pas en charge les médicaments.

Rechercher des gains d'efficience et chercher à réduire les délais d’attente dans la santé par une meilleure définition des priorités au niveau des patients, une amélioration de la coordination entre les prestataires de soins primaires et les spécialistes, un recours accru à la télémédecine et un transfert de certaines tâches des médecins aux infirmières. - Renforcer le soutien apporté aux soins de longue durée de haute qualité dispensés par des établissements ou à domicile. - Affecter davantage de ressources à la santé publique et mentale. - Mener à bien le plan visant à négocier avec les provinces et territoires l’adoption progressive de la couverture universelle des médicaments (« Pharmacare »).

Renforcer la protection sociale et accroître l’offre de logements abordables Malgré les efforts déployés antérieurement par les pouvoirs publics, l’offre de services de garde d’enfants abordables et de qualité demeure inadéquate, ce qui contraint des femmes à travailler à temps partiel et à interrompre leur carrière, et alimente les inégalités entre hommes et femmes. L’accès au logement est devenue problématique en raison de la progression durable des prix des logements et de la négligence des pouvoirs publics en matière de logement social.

- Renforcer l’offre de services de garde d’enfants en les subventionnant davantage, en durcissant le contrôle de leur qualité, et en aidant davantage les familles à payer ces services.

- Développer l'offre de logement en améliorant la compétitivité du secteur de la construction, en réduisant l’encadrement des loyers et en assouplissant les réglementations de zonage et d’occupation des sols ainsi que les politiques de limitation de l’étalement des villes. - Consacrer davantage de ressources au logement social et favoriser les modes alternatifs d’accession à la propriété.

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14  Favoriser le bien-être des peuples autochtones Les peuples autochtones restent profondément défavorisés à divers égards, bien qu’ils bénéficient d’importants dispositifs spécifiques.

- Améliorer l’autodétermination des peuples autochtones. - Conserver une approche de l’action publique fondée sur les distinctions et assurer un financement suffisant pour éliminer les disparités par rapport aux autres Canadiens.

Bâtir un environnement plus durable En l’absence d’un renforcement des incitations à réduire de manière économiquement efficiente les émissions de gaz à effet de serre, le Canada n’atteindra pas ses objectifs officiels en matière de changement climatique.

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 15

1 Principaux éclairages sur l’action publique

Les cas de contaminations et de décès liés au COVID-19 ont été au Canada moins nombreux que dans les pays les plus durement touchés, et le déploiement d’une campagne de vaccination est en cours. Cependant, l'économie reste lourdement affectée par la crise, les dernières mesures d’endiguement prises ayant pour effet de ralentir la reprise de l'activité et de l'emploi (Graphique 1.1). La crise a mis en lumière les points forts du pays sur le plan économique et social. La structure fédérale de l’administration canadienne a permis une riposte à la fois rapide et coordonnée. Le faible niveau de la dette publique avant la crise a permis de disposer d’une marge de manœuvre pour des mesures fiscales et de nouvelles dépenses conséquentes. L’accélération du télétravail et de l’utilisation des services en ligne pendant la crise a ouvert la voie à de nouvelles modalités de vie et de travail pour demain. L’abaissement des niveaux de pollution sonore et atmosphérique pendant la période de confinement a suscité une prise de conscience accrue des enjeux environnementaux. La perspective d’un fléchissement structurel de la demande et de l’emploi dans certains secteurs ouvre des perspectives pour des emplois et des investissements plus verts. Toutefois, le COVID-19 a également mis en évidence certains points faibles et a apporté son lot de difficultés nouvelles. Dans le secteur de la santé, la pandémie a permis d'attirer l’attention sur des défauts dans la qualité de certains établissements de long séjour, sur des difficultés de coordination dans le système de santé publique et sur l’absence d’une couverture nationale commune pour les médicaments. Des inquiétudes sont apparues quant aux conséquences de restrictions prolongées sur les interactions sociales et la santé mentale. La concentration des licenciements parmi les bas salaires a souligné le fait que cette récession a creusé les inégalités économiques. De même, des disparités ont été mises en lumière en matière de garantie de ressources parmi les personnes ayant perdu leur emploi et leur revenu. La crise a accentué l’importance d’autres enjeux socioéconomiques, notamment la vulnérabilité de la main-d'œuvre peu qualifiée, des ménages modestes, des populations autochtones et des groupes racialisés. Les principaux messages de la présente Étude économique sont les suivants : 

L’économie canadienne demeure vulnérable face à la crise en cours liée au COVID-19. Les risques et incertitudes sont notables et certains secteurs pourraient rester profondément marqués. La politique budgétaire devrait s’attacher en priorité à soutenir la reprise économique, mais également à jeter les bases nécessaires pour maîtriser l’évolution de la dette publique lorsque l’économie sera bien repartie. Face à la perspective de niveaux de taux d’intérêt extrêmement bas pendant un certain temps encore, la hausse des prix des actifs et une forte prise de risque de la part des investisseurs ajoutent aux inquiétudes à moyen terme.



Les décideurs politiques canadiens devront faire en sorte de maintenir un équilibre entre les objectifs concernant les revenus, la situation sanitaire, la situation sociale et l’environnement s’ils entendent améliorer le bien-être. L’attention aux questions de redistribution, notamment aux inégalités, à l’inclusivité et aux situations de désavantage, sera également essentielle au bien-être collectif. Les autorités canadiennes devront intégrer cette dimension du bien-être dans les processus de décision.

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16  

Il sera fondamental de soutenir la reprise et la transition dans le secteur des entreprises pour que l’économie et la société, une fois sorties de la pandémie, renouent avec le succès. Les pouvoirs publics doivent continuer d'encourager la transition vers une économie plus verte. Enfin, les obstacles structurels qui s’opposent depuis longtemps à l’efficience des entreprises devront également être levés.

Graphique 1.1. La reprise de la production et de l’emploi prendra du temps, comme ailleurs Indice T4 2019 = 100 102 CAN 100

En % de la population active

A. PIB réel USA

OCDE

B. Taux de chômage CAN

USA

OCDE

98 10

96 94

88 86

2019

2020

2021

2019

2020

2021

Note : Partie A : Le dernier trimestre est une estimation ; Partie B : Les séries de données sur les taux de chômage ne sont pas pleinement comparables : les enquêtes sur la population active au Canada et aux États-Unis classent les salariés en chômage partiel (licenciés temporairement) parmi les chômeurs, alors qu’ils sont considérés comme occupant un emploi ailleurs. Les États-Unis et le Canada ont ainsi vu leur taux de chômage monter plus brutalement dans un premier temps, dans le sillage de la crise liée au COVID-19. Source : Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE. StatLink 2 https://stat.link/0xc9pb

Le déploiement de la vaccination est en cours Au Canada, les preiers cas de COVID-19 sont apparus à la mi-janvier 2020 et la propagation de la maladie s’est considérablement accélérée à partir de début mars (Graphique 1.2). Pour autant, la première vague de la pandémie au Canada n’a pas été aussi grave que dans certains autres pays. Et si les chiffres de contaminations journalières durant la seconde vague ont dépassé ceux de la première, le nombre de décès a atteint des niveaux comparables. La première vague a touché majoritairement l’Ontario et, surtout, le Québec, qui a enregistré le taux de décès le plus élevé en valeur absolue et rapporté au nombre d’habitants. La seconde vague a vu le nombre de cas confirmés et de décès rapporté au nombre d’habitants grimper à nouveau au Québec et en Ontario, mais également dans d’autres provinces, notamment en Alberta et au Manitoba (Gouvernement du Canada, 2020). Comme ailleurs, les adultes plus âgés, notamment ceux qui présentent des facteurs de risque, ont été plus exposés au risque de contracter le virus du COVID-19 et de développer des complications sévères. Environ 90 % des décès liés au virus ont été recensés parmi les plus de 70 ans (Gouvernement du Canada, 2020). La propagation du virus dans les établissements de soins a constitué une préoccupation majeure et la crise a mis en lumière des problèmes de qualité de soins et de saturation des capacités d’accueil. En écho aux évolutions relevées dans certains autres pays, on a observé que les minorités racialisées étaient plus exposées au risque d’infection et de mortalité dues au COVID-19 (la « racialisation » est une construction sociale associant des groupes à des races à partir de caractéristiques comme la race, l’appartenance ethnique, la langue, la situation économique, la religion, la culture et la situation politique). Ce phénomène peut s’expliquer par des taux de pauvreté élevés parmi ces minorités, leur surreprésentation dans les quartiers socialement et économiquement défavorisés, la densité

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 17 d’occupation de leurs logements et leur nombre considérable dans des professions qui les exposent au risque de contamination par le virus (Statistique Canada, 2020a). Par ailleurs, des enquêtes confirment une détérioration de la santé mentale durant les périodes de confinement (Statistique Canada, 2020b), l’isolement social, la solitude et l’augmentation de la consommation de substances jouant un rôle. La phase initiale des mesures de confinement est entrée en vigueur à partir de la mi-mars. Les provinces et les territoires ont été en première ligne étant donné leurs prérogatives dans le domaine des soins et de la santé publique (Encadré 1.1). Les dispositions relatives à l’état d’urgence et d’autres mesures ont entraîné la fermeture des établissements scolaires, l’adoption de règles de distanciation, l’imposition de restrictions de fonctionnement à divers types d’activités, et ont donné lieu à des campagnes de santé publique invitant les gens à rester chez eux. Ces mesures ont commencé à être levées en mai et juin, dans le cadre des plans de réouverture des autorités provinciales. Lors de la seconde vague de la pandémie, les provinces et les territoires ont prolongé en ciblant les restrictions d’activité ou en ont imposé de nouvelles (souvent à un niveau très local), et ont renforcé les obligations à respecter en matière de santé publique et leurs capacités de dépistage. À compter de février 2021, certaines restrictions ont pu être levées après la baisse du nombre de contaminations et de décès.

Graphique 1.2. La pandémie de COVID-19 au Canada

100

A. Outil de suivi de l’action publique en réponse au COVID-19, Université Oxford¹ Indice, de 0 (absence de mesures restrictives) à 100 (restrictions maximales) Canada

OCDE

B. Nombre quotidien de nouveaux cas et de décès dus au COVID-19, moyenne mobile sur 7 jours En milliers de personnes 10 000

Nouveaux cas (échelle de gauche)

Décès (échelle de droite) 200

8 000

160

6 000

120

4 000

2 000

70 60 50 40 30

20 10 0 janv.-20

avr.-20

juil.-20

oct.-20

janv.-21

0 mars-20

juin-20

sept.-20

déc.-20

0 mars-21

C. Nombre cumulé de décès par million d’habitants, moyenne mobile sur 7 jours 1200.0

Canada

OCDE

1000.0 800.0 600.0

400.0 200.0 0.0 mars-20

avr.-20

mai-20

juin-20

juil.-20

août-20

sept.-20

oct.-20

nov.-20

déc.-20

janv.-21

févr.-21

mars-21

1. L’indice donné par l’outil de suivi de l’action publique en réponse au COVID-19, de l’Université d’Oxford (Oxford COVID-19 Government Response Tracker) est un indicateur composite, calculé à partir de neuf sous-indicateurs d'intervention parmi lesquels les fermetures d’établissements scolaires, les fermetures d’activités et les interdictions de déplacement, dont la valeur varie de 0 (absence de restrictions) à 100 (niveau maximal de restrictions). La moyenne non pondérée de l'OCDE correspond à tous les pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données pour la totalité de ces sous-indicateurs. Les données du Canada sont une moyenne pondérée, par les données de population, des données des provinces canadiennes . Source : Université d’Oxford ; base de données Our World in Data, consultée le 2 mars 2021. StatLink 2 https://stat.link/dto6f1

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18  Le déploiement de la vaccination de masse a commencé à la mi-décembre, peu de temps après l’approbation d’un vaccin. La stratégie vaccinale du Canada prévoit un approvisionnement suffisant pour vacciner 3 millions de personnes d’ici la fin du premier trimestre 2021 (soit quelque 8 % de la population), puis un réapprovisionnement suffisant pour vacciner l’ensemble des Canadiens qui le souhaiteront d’ici septembre (Agence de la santé publique du Canada, 2020). Il faudra attendre pour que se dégage un tableau clair des facteurs ayant déterminé la propagation de la pandémie au Canada par rapport à d’autres pays, et des raisons expliquant l’ampleur des différences entre les provinces et les territoires. La faible densité de la population et des logements au Canada, comparativement, par exemple, à de nombreux pays européens, est peut-être une partie de l’explication. Les différences dans les mesures d’endiguement prises et dans la réaction de l’opinion à ces mesures peuvent sans doute être également un facteur expliquant la manière dont s’est propagée la pandémie. Par exemple, des analyses de l’OCDE montrent l’importance de l’efficacité des stratégies de dépistage, de traçage et d’isolement, de sorte que les différences en la matière entre pays, et sur un même territoire national, ont sans doute un impact sur le bilan sanitaire (OCDE, 2020a). La sévérité des sanctions pour non-respect des mesures de quarantaine peut également jouer un rôle. Le Québec, par exemple, a institué des peines maximales très lourdes pouvant aller jusqu'à 750 000 CAD et six mois d’emprisonnement. De même, ainsi que l’illustrent les problèmes évoqués plus haut concernant les établissements de long séjour, les capacités et les fragilités du système de santé influent sur les taux d’infection et de rétablissement. Mais d’autres facteurs peuvent également avoir joué : certaines études indiquent que la « semaine de relâche » en mars dans les écoles du Québec, programmée plus tôt qu’en Ontario, a provoqué une accélération des infections du fait du retour des personnes parties en voyage (Godin et al., 2020).

Encadré 1.1. Tous les niveaux de l’administration ont été fortement associés à la lutte contre le COVID-19 Les élections fédérales d’octobre 2019 ont vu le retour au pouvoir du Parti libéral, de centre-droit, conduisant toutefois un gouvernement minoritaire. Le Parti conservateur est le premier parti d’opposition (et demeure le parti d'opposition officielle). En vertu des dispositions relatives au mandat fixe de gouvernement, les prochaines élections fédérales canadiennes auront lieu en octobre 2023, sauf si le gouvernement perdait la confiance du parlement. Pour l’heure, trois des quatre provinces les plus peuplées sont dirigées par un gouvernement de centre-droit (Ontario, Québec et Alberta), la Colombie-Britannique l’étant par un gouvernement de centre-gauche. Sur les huit autres provinces et territoires restants, cinq sont dirigés par un gouvernement de centre-droit et les autres, par un gouvernement de centre-gauche. La riposte d’urgence à donner contre la crise du COVID-19 a immanquablement mobilisé l’essentiel de l’action des pouvoirs publics ces derniers mois. Le gouvernement fédéral a fourni la majeure partie du soutien financier aux ménages et aux entreprises et imposé des restrictions sur les voyages internationaux. Le système administratif très décentralisé du Canada signifie que les autorités provinciales, territoriales et municipales jouent un rôle fondamental dans la lutte contre le COVID-19. Les services de santé sont gérés par les provinces et territoires, qui sont également investis de pouvoirs juridictionnels pour imposer des mesures d’endiguement, notamment des restrictions aux entreprises et des règles de distanciation sociale. Néanmoins, l’action des pouvoirs publics va au-delà des préoccupations immédiates. Le programme du gouvernement fédéral, tel qu’il a été présenté dans le « Discours du Trône » en septembre 2020, comporte un pilier sur la résilience, qui recouvre des questions telles que le comblement des lacunes de la protection sociale, le renforcement des compétences de la main-d'œuvre et la lutte contre les risques liés au changement climatique.

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 19 Les mesures de confinement et les autres mesures de santé publique prises au printemps 2020 se sont traduites par une chute du produit intérieur brut (PIB) de plus de 15 % entre février et avril. La plupart des secteurs ont vu leur production baisser sensiblement. Et, ainsi qu'il était prévisible, les activités du commerce de détail, des voyages, des loisirs et du divertissement ont été spécialement touchées par des arrêts d’activité du côté de l’offre, alliés à une faible demande. En outre, la construction et de nombreux autres secteurs ont souffert de difficultés d’approvisionnement dues aux arrêts de production, et dans certains secteurs, il a été également difficile d’obtenir qu’une importante partie de la main-d'œuvre revienne travailler. Le Canada a pris de nombreuses dispositions pour éviter l’instabilité macroéconomique, stimuler la demande et soutenir les ménages et les entreprises (Tableau 1.1). La Banque du Canada a réagi en abaissant son taux directeur et en prenant des mesures de soutien à la liquidité et aux marchés financiers. Les mesures adoptées par le gouvernement fédéral ont représenté l’essentiel de la riposte budgétaire. La maîtrise de la charge de la dette publique, grâce à une politique budgétaire prudente dans les années ayant précédé la pandémie, a permis de dégager une marge pour une relance d’ampleur. Les dépenses fédérales affectées à des aides directes sont estimées à 12 % du PIB, ce qui en fait l’un des dispositifs les plus ambitieux annoncés par les autorités des pays de l’OCDE (Graphique 1.3, Tableau 1.1). Selon des estimations, ces mesures budgétaires devraient avoir permis de stimuler la production d’environ 5 points de pourcentage de PIB en 2020 comme en 2021, ce qui signifie que la hausse du chômage sera nettement inférieure à ce qu’elle aurait été sinon

Tableau 1.1. Les mesures de soutien monétaire et budgétaire ont été d’une ampleur considérable Mesures de soutien telles qu'estimées en décembre 2020, la plus grande partie du soutien étant attendue pour l'exercice 2020-21 Montant estimé en milliards CAD

En % du PIB annuel (PIB de 2019)

Aides publiques directes : Au niveau fédéral, mesures phares - Prestation canadienne d’urgence (PCU) - Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) - Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) Aides directes des provinces (chiffre consolidé, estimation)

294 270 83 23 84 24

13 12

Reports d’impôts, de droits de douane et de taxes (généralement de courte durée) - Gouvernement fédéral - Autorités des provinces et territoires

88 85 3

Soutien des autorités à la liquidité (montant potentiel des prêts supplémentaires) - Gouvernement fédéral, principalement via le Programme de crédit aux entreprises (PCE) - Autorités des provinces et territoires

87 84 3

600

Autres mesures de soutien à la liquidité (de la Banque du Canada pour l’essentiel, montant potentiel des prêts supplémentaires) - Soutien à la liquidité via la Banque du Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), les prêteurs commerciaux - Allègement des exigences de fonds propre sous la forme d’une réduction de la Réserve pour stabilité intérieure.

300 300

Note : Les estimations correspondent au montant cumulé du soutien à partir de l'exercice 2019-20 (au Canada, l'exercice court du 1er avril au 31 mars). Environ 85 % du total des mesures d'aide devrait concerner l'exercice 2020-21. Source : Ministère des Finances : L'intervention d’urgence du Canada en réponse à la COVID-19 : Rapport bimensuel ; Ministère des Finances, Portrait économique et budgétaire (juillet 2020) (pour les estimations des chiffres des provinces et territoires) ; et Ministère des Finances Canada (2020), Soutenir les Canadiens et lutter contre la COVID‑19 : Énoncé économique de l’automne de 2020, novembre.

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20 

Graphique 1.3. Le Canada a engagé des montants substantiels de ressources en faveur d’aides directes Aides directes, en % du PIB 2019 16 14 12 10 8 6 4 2 0

KOR

ESP

CHE

NLD

SWE

USA

FRA

GBR

ITA

CAN

DEU

AUS

JPN

Note : Les chiffres correspondent aux enveloppes budgétaires annoncées pour les dispositifs d’aide d’urgence dans certaines économies avancées, sur la base des estimations officielles à la date du 30 septembre, lesquelles peuvent ne pas être totalement comparables d’un pays à l’autre. Le coût budgétaire final de ces dispositifs est incertain, car il dépendra de la durée de la crise et du recours du secteur privé aux divers programmes de soutien. Ces programmes ne pas tous comptabilisés dans les soldes budgétaires et dans la dette des administrations publiques, conformément aux conventions retenues dans les comptes nationaux. Les mesures directes comprennent des baisses d'impôts et de cotisations de sécurité sociale, des garanties de ressources (par exemple, des mécanismes de compensation de salaire de courte durée, des aides aux travailleurs indépendants, aux très petites entreprises et aux ménages vulnérables), des dépenses supplémentaires en faveur du secteur public (par exemple, des transferts à destination d’échelons inférieurs de l’administration et des financements pour le secteur de la santé), des transferts en faveur d’entreprises privées sans prise de participation, le financement d’institutions publiques accordant des prêts ou des garanties, ou encore le rachat anticipé de pensions. Les aides directes ne sont pas équivalentes dans leur impact sur les soldes budgétaires. Source : Autorités nationales ; et calculs de l’OCDE. StatLink 2 https://stat.link/3wb209

Graphique 1.4. Les mesures de soutien ont permis d’éviter une récession encore plus profonde A. Niveau du PIB réel Prix chaînés de 2012

Milliards CAD 2100

B. Taux de chômage

En % de la population active 20 Aides directes incluses 18 Hors aides directes 16

Hors aides directes Aides directes incluses

2050

+ 4.6%

2000 1950

12 10

+ 4.4%

1900

6 4

1850

1800

2 2020

2021

2017

2018

2019

2020

2021

Note : Les chiffres au-dessus des colonnes bleues indiquent la différence en pourcentage entre le PIB estimé hors aides directes et le PIB estimé compte tenu de ces aides. Source : Ministère des Finances Canada (2020), Soutenir les Canadiens et lutter contre la COVID‑19 : Énoncé économique de l’automne de 2020, novembre. StatLink 2 https://stat.link/8lr7co

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 21 La Prestation canadienne d’urgence (PCU) et les mesures qui prennent le relais (notamment la PCRE ou Prestation canadienne de la relance économique), ainsi que la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) sont les pièces maîtresses du dispositif d’appui. Selon des estimations officielles (Tableau 1.1), ces programmes coûteront 190 milliards CAD, soit 70 % environ du budget affecté aux aides directes. La PCU apportait une aide financière aux travailleurs de tous les secteurs perdant leur emploi et leur revenu en raison de la pandémie de COVID-19. Elle est arrivée à expiration en septembre 2020 et a été partiellement remplacée par des dispositifs plus ciblés. La nécessité de mettre en place la PCU avait suscité des interrogations quant à l’adéquation de cette garantie de ressources au Canada (voir plus loin). Il est prévu que la SSUC continue de jouer le même rôle - cette prestation a été prolongée jusqu’à la mi2021. Les aides au loyer, le soutien du crédit et les garanties de prêts constituent les autres mesures prises par les autorités fédérales en faveur des entreprises (et dont beaucoup ont été prolongées jusqu’en 2021). Le gouvernement fédéral a également pris des dispositions pour que les banques puissent proposer aux ménages des reports de remboursement de prêts hypothécaires. Les autorités provinciales et territoriales prennent en charge le plus gros de l’effort sanitaire, tandis que le gouvernement fédéral a fourni l’essentiel du soutien économique. En conséquence, l’ampleur des mesures de soutien économique des provinces et territoires a été relativement modeste. Leurs dépenses à ce titre sont estimées à 1 % environ du PIB. Les autorités provinciales ont mis en place des filets de sécurité supplémentaires destinés aux ménages. Par exemple, l’Ontario verse une aide d’urgence, tandis que l’Alberta a institué une allocation unique pour les personnes décidant de s’autoconfiner. Le Québec a introduit une aide temporaire en faveur des salariés qui ne sont pas admissibles à d’autres programmes. Des provinces ont également décidé de suspendre les expulsions de locataires. Quant aux aides aux entreprises, elles comprennent des reports de règlement des impôts administrés par les provinces (Ontario, Alberta et Colombie-Britannique), des reports de paiement des charges courantes et des aides au paiement des charges fixes pour les entreprises touchées par les mesures de santé publique (Québec).

L’économie se redresse, mais le rythme a ralenti et les risques demeurent élevés L’activité est résolument repartie à la hausse lorsque les restrictions ont commencé à être levées en mai 2020. En août, le PIB réel se situait à 5 % environ sous son niveau d’avant la crise. Le soutien monétaire et budgétaire massif déployé a joué un rôle important pour protéger le revenu des ménages et permettre aux entreprises de survivre au confinement. Le taux d’épargne des ménages est monté en flèche au début de la crise, sous l’effet de possibilités de consommation limitées par les fermetures d’activités et de l’augmentation de l’épargne de précaution, mais également du soutien des pouvoirs publics au revenu des ménages.

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22  La persistance des contraintes sur l’activité économique et le renforcement de certaines mesures de santé publique, face à la seconde vague de la pandémie, ont ralenti le rythme de redressement de l’activité. Le rythme de croissance mensuelle de la production a ralenti notablement à la fin de 2020 (Graphique 1.5), le redressement de l’activité s’étant arrêté dans le secteur manufacturier et la construction et certains secteurs de services ayant connu un nouveau déclin (Graphique 1.6). La production globale devrait ralentir au premier trimestre de cette année. L’incertitude entourant les perspectives économiques pèse sur les ménages et les entreprises. Enfin, la fin des dispositions relatives au report de certains paiements, notamment des paiements d’impôts et des remboursements de prêts hypothécaires, n’a pas entraîné de situations critiques jusqu’à présent, mais elle aura néanmoins pesé sur les finances des ménages.

Graphique 1.5. La reprise de l’activité a fléchi PIB mensuel réel, indice janvier 2020 = 100 105 100 95

90 85 80

janv.-20

févr.-20

mars-20

avr.-20

mai-20

juin-20

juil.-20

août-20

sept.-20

oct.-20

nov.-20

déc.-20

janv.-21

Note : Le dernier mois est une estimation provisoire. Source : Statistique Canada. StatLink 2 https://stat.link/29c0qj

Le chômage conserve un niveau élevé et augmente depuis quelque temps. Selon des estimations de l'OCDE, il s’était de 8.7 % au quatrième trimestre de 2020, se situant dans la moitié supérieure du classement des pays de l’OCDE et à un niveau élevé comparé à celui d’avant la crise où il ressortait à un peu plus de 5 % (Graphique 1.7). Faisant écho à l’impact des nouvelles mesures de confinement, l‘emploi est en net repli dans certains secteurs de services depuis la fin de 2020, en particulier celui des jeunes (Graphique 1.8). Une enquête de l’OCDE révèle que les jeunes considèrent les questions que soulève le COVID-19 en termes d’emploi et de revenu disponible, mais aussi de santé mentale, comme les plus préoccupantes (OCDE, 2020b).

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 23

Graphique 1.6. La reprise de la demande et de l’activité est inégale Indice déc. 2019 = 110 100

A. Ressources naturelles, construction et secteur manufacturier PIB mensuel, en volume

Indice déc. 2019 = 100 110

105

100

Total de l'économie

90 85 80

70 janv.-19 Indice T4 2019 = 100 105

mai-19

sept.-19

janv.-20

mai-20

sept.-20

C. Consommation et investissement PIB trimestriel, en volume

Hébergement et services de restauration (2,2%)

30 janv.-19

mai-19

Indice T4 2019 = 100 105 100

PIB réel

2019

Arts, spectacles et loisirs (0,8%)

100

Commerce de gros et de détail (10,2%)

Secteur manufacturier (10%)

Total de l'économie

Extraction minière, carrières, et extraction de pétrole et de gaz (7,9%) Construction (7,2%)

Consommation privée

Investissement

2020

B. Secteurs des échanges et des loisirs PIB mensuel, en volume

sept.-19

janv.-20

mai-20

sept.-20

D. Exportations et importations PIB trimestriel, en volume PIB réel

Exportations

Importations

80 75

2019

2020

Note : Dans les parties A et B, les pourcentages entre parenthèses correspondent à la part du secteur concerné en 2019. Source : Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Statistique Canada. StatLink 2 https://stat.link/6rjls0

Graphique 1.7. Le taux de chômage est supérieur à la moyenne OCDE Taux de chômage au T4 2020 (ou antérieur) comparé au T4 2019, en % de la population active 18

T4 2020 ou trimestre antérieur

T4 2019

14 12 10

8 6 4

JPN CZE POL MEX NLD KOR HUN DEU ISR NOR NZL GBR SVN CHE ISL AUT DNK IRL BEL LUX OCDE USA AUS PRT SVK FRA LVA EST FIN SWE CAN LTU ITA CHL TUR COL ESP GRC

Note: Les augmentations du taux de chômage pendant la pandémie ne sont pas pleinement comparables : les enquêtes sur la population active au Canada et aux États-Unis classent les salariés en chômage partiel (licenciés temporairement) parmi les chômeurs, alors qu’ils sont considérés comme occupant un emploi ailleurs. Les États-Unis et le Canada ont ainsi vu leur taux de chômage augmenter plus brutalement dans un premier temps, dans le sillage de la crise liée au COVID-19. Source : Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE. StatLink 2 https://stat.link/1iy0qw ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : CANADA 2021 © OCDE 2021

24 

Graphique 1.8. Les taux d’emploi sont encore inférieurs à ceux d’avant la crise, en particulier parmi les jeunes A. Ressources naturelles, construction et secteur manufacturier Emploi mensuel, en volume

Indice déc. 2019 = 100 115 110

B. Secteurs des échanges et des loisirs Emploi mensuel, en volume

Indice déc. 2019 = 100 110

100

105

100 95

Total de l'économie

Resources naturelles (1,7%)

Construction (7,7%)

Secteur manufacturier (9,2%)

75 janv.-19

mai-19

sept.-19

janv.-20

80 70

Total de l'économie Commerce de gros et de détail (14,9%) Information, culture et divertissement (4%) Hébergement et services de restauration (6,4%)

60 50 mai-20

sept.-20

C. Variation des taux d’emploi par rapport à la même période de l’an dernier, femmes

Points de %

janv.-21

40 janv.-19

mai-19

Points de % 5

-5

-10

-15

-15 15-24 ans 25-54 ans -20 55-64 ans 15-64 ans -25 janv.-20 mars-20 nov.-20 janv.-21

-25

janv.-20 mars-20

mai-20

juil.-20

sept.-20

janv.-20

mai-20

sept.-20

janv.-21

D. Variation des taux d’emploi par rapport à la même période de l’an dernier, hommes

-20

sept.-19

mai-20

juil.-20

sept.-20

15-24 ans 25-54 ans 55-64 ans 15-64 ans nov.-20 janv.-21

Note : Dans les parties A et B, les pourcentages entre parenthèses correspondent à la part du secteur concerné en 2019. Source : Statistique Canada. StatLink 2 https://stat.link/nmychi

Durant les premiers mois de la crise, la hausse des prix à la consommation a marqué le pas, mais celle des prix immobiliers s’est accélérée après que la première série de mesures d’endiguement a été assouplie. Le net recul des prix du pétrole aux premiers stades de la pandémie a considérablement joué sur l’indice des prix à la consommation (Graphique 1.9), et les prix des logements eux-mêmes ont alors nettement diminué (voir plus bas). Depuis, la faiblesse des taux d’intérêt sur le marché immobilier a stimulé la demande, et les mesures prises par les autorités pour soutenir les revenus et différer les remboursements de prêts hypothécaires ont permis de limiter les ventes contraintes, favorisant ainsi une hausse des prix (Graphique 1.10). En outre, le temps passé chez soi pendant le confinement et la perspective d’une évolution durable vers plus de télétravail ont sans doute fait monter la demande du côté des primo-acquéreurs et des personnes désirant améliorer leur logement (Statistique Canada, 2020c). Compte tenu de la fin des reports de remboursement de prêts hypothécaires et de l’apparition de ses effets à plus long terme sur les finances des ménages, il est probable que la hausse des prix va se modérer. Une correction légère des prix de l’immobilier serait une bonne chose, car l’on s’inquiète du risque d’un gonflement excessif de ces prix (Encadré 1.2) et des difficultés d’accessibilité financière en découlant, que l’on observait déjà avant la pandémie (Chapitre 2). Sans compter qu’une correction légère à court terme atténuerait le risque de voir s’opérer ultérieurement un ajustement des prix, de grande ampleur et déstabilisant (voir plus bas).

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 25

Graphique 1.9. La hausse des prix à la consommation a marqué le pas Indice des prix à la consommation, glissement annuel en % 3.5

IPC, hors 8 des composantes les plus volatiles

IPC total

3.0 2.5 2.0 1.5 1.0 0.5 0.0

-0.5

2018

2019

2020

2021

Note : La zone grisée correspond à la fourchette cible de maîtrise de l’inflation, fixée par la Banque du Canada. Celle-ci vise à maintenir l’inflation à 2 pour cent, soit le point médian de cette fourchette cible. Source : Banque du Canada. StatLink 2 https://stat.link/w6prkf

Graphique 1.10. Les prix des logements sont en hausse Indice T1 2010 = 100 170 160

150

A. La hausse des prix des logements demeure d’une ampleur exceptionnelle sur longue période Prix réels des logements Canada États-Unis

Australie OCDE

140 130 120

B. La hausse des prix des logements durant la Indice première phase de la crise a été particulièrement jan. 2019 = sensible à Toronto 100 Prix des logements en valeur nominale 120 Canada Toronto 115 Vancouver Autres régions métropolitaines 110 Canada, prix des logements neufs

105

110

100

90 80

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

2019

2020

2021

Source : Partie A : Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE ; Partie B : Indice de Prix de Maison (IPM) Teranet – Banque Nationale du Canada (housepriceindex.ca), sauf pour la rubrique « Canada, prix des logements neufs », dont les données proviennent de Statistique Canada. StatLink 2 https://stat.link/1qg42f

Une croissance annuelle du PIB canadien de 4.7 % est escomptée pour 2021, et d’environ 4 % pour 2022 (Tableau 1.2). L’activité devrait rester faible dans l’immédiat jusqu’à ce que la diminution du nombre de cas de COVID-19 et l’avancement de la vaccination permettent de lever la majeure partie des restrictions. L’allègement des contraintes pesant sur l’offre et la libération de la demande en attente seront le vecteur d’une forte croissance au second semestre de 2021, avec un important report des effets sur le PIB en 2022. Le marché du travail fera écho à ces évolutions. Les prix à la consommation s’orienteront progressivement à la hausse.

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26 

Encadré 1.2. Éléments d’information sur le degré de surévaluation des prix des logements Si des prix immobiliers surévalués ne sont pas nécessairement un élément constitutif des risques du marché du logement et de l’activité de crédit correspondante, ils élargissent cependant l’éventail des scénarios de divergence à la baisse. 

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), placée sous l’égide du gouvernement fédéral, procède régulièrement à une évaluation de la « vulnérabilité du marché de l’habitation » pour un certain nombre de villes, à l’aide de divers indicateurs de surchauffe, d’accélération des prix, de surévaluation et de construction excessive. Selon des analyses récentes, la surévaluation des prix, en particulier, n’est une réalité que dans les villes de taille plus modeste. Cela étant, les marchés sont globalement classés comme « modérément vulnérables » pour certaines des grandes régions métropolitaines, parmi lesquelles Toronto et Vancouver (Société canadienne d’hypothèques et de logement, 2020).



Par ailleurs, le calcul des prix « accessibles » (« attainable ») effectué par le Fonds monétaire international (FMI) met en évidence une surévaluation des logements à Toronto, Vancouver et Hamilton. Ainsi, à Toronto, la capacité d’emprunt des ménages donne à penser que le prix moyen accessible se situerait autour de 550 000 CAD, alors que le prix moyen du marché s’établit à environ 850 000 CAD (FMI, 2019a, 2019b ; Andrie et Plašil, 2019).

Tableau 1.2. Indicateurs et prévisions macroéconomiques 2017 Prix courants (milliards CAD) Produit intérieur brut (PIB) Consommation privée Consommation des administrations publiques Formation brute de capital fixe dont logement Demande intérieure finale Variation des stocks1,2 Demande intérieure totale Exportations de biens et services Importations de biens et de services Solde extérieur1 Autres indicateurs (taux de croissance, sauf indication contraire) Emploi Taux de chômage (% de la population active) Déflateur du PIB Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) IPCH sous-jacent Termes de l’échange Taux d’épargne net des ménages (% du revenu disponible) Solde commercial (% du PIB) Solde des paiements courants (% du PIB) Solde financier des administrations publiques (% of GDP) Dette brute des administrations publiques (% du PIB) Dette nette des administrations publiques (% du PIB) Taux du marché monétaire à trois mois, moyenne Rendement des obligations d’État à 10 ans, moyenne

2141 1241 443 486 171 2170 17 2188 673 720

.. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ..

2018

2019 2020 2021 2022 Variation en pourcentage, en volume (prix de 2012) 2.4 1.9 -5.4 4.7 4.0

2.5 2.9 1.8 -1.4 2.5 -0.2 2.3 3.7 3.4 0.0

1.7 2.0 0.3 -0.3 1.4 0.2 1.6 1.3 0.4 0.3

-6.1 -1.1 -3.6 3.7 -4.5 -1.6 -6.1 -9.8 -11.3 0.6

3.5 2.8 6.3 12.9 4.0 0.8 4.7 4.7 6.3 -0.6

3.1 1.3 4.4 4.7 3.0 0.0 3.0 4.5 3.2 0.4

1.6 5.9 1.8 2.2 1.9 0.7 0.8 -1.9 -2.3 0.3 92.8 21.7 1.8 2.3

2.2 5.7 1.7 2.0 2.1 -0.1 1.4 -1.6 -2.1 0.5 92.7 19.4 1.9 1.6

-5.1 9.5 0.8 0.7 1.1 -3.4 14.7 -2.0 -1.9 -10.7 122.2 32.9 0.6 0.8

3.6 8.5 2.4 2.0 1.1 3.5 11.2 -1.4 -1.1 -7.0 127.6 37.7 0.2 0.7

2.7 7.0 0.5 1.4 1.3 0.0 7.2 -1.1 -0.7 -1.8 127.8 37.9 0.2 0.7

1. Contributions aux variations du PIB réel, montant effectif dans la première colonne. 2. Erreur statistique comprise. Source : Perspectives économiques de l’OCDE, rapport intermédiaires de mars 2021 et prévisions provisoires.

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 27 Les risques et incertitudes sont elevés Bien que la campagne de vaccination soit en cours de déploiement, on ne sait pas à quelle vitesse elle va être menée ni, en conséquence, à quel rythme il sera possible de lever les mesures d’endiguement. Cette incertitude en rejoint une autre, majeure, qui concerne la rapidité avec laquelle les ménages vont reprendre leurs dépenses de consommation en utilisant l'épargne accumulée pendant les confinements à mesure que la pandémie va refluer. De plus, les répercussions de la crise dans les secteurs durement touchés pourraient nuire à l’économie plus que prévu. Les secteurs des loisirs, des voyages et des spectacles n’entrent que pour une part modeste dans le PIB du Canada. Pour autant, si les faillites venaient à se généraliser, le reste de l’économie pourrait avoir des difficultés à absorber les licenciements. Qui plus est, les activités en lien avec les secteurs durement éprouvés, comme l’industrie aéronautique, par exemple, sont elles-mêmes touchées. Sans compter que la crise produit des effets d’ordre structurel dont l’ampleur est floue, notamment la transition accélérée vers le commerce de détail en ligne et la possibilité d’un recul durable des trajets domicile-travail et des déplacements. L'aide massive que les pouvoirs publics continuent d'apporter aux ménages et aux entreprises aidera à amortir ces risques. Du côté positif en revanche, la relance budgétaire attendue aux États-Unis pourrait impulser une forte dynamique aux exportations canadiennes. Les tensions commerciales, qui constituaient déjà un risque avant le COVID-19, persistent. Le rétablissement de l’économie canadienne après la crise liée à la pandémie dépendra notablement de l'évolution de la situation aux États-Unis, étant donné les liens économiques étroits entre ces deux pays. La conclusion de l’accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) a permis de lever certaines incertitudes pour une large part des échanges internationaux du Canada (Encadré 1.3). Toutefois, la clause d’extinction (et de reconduction éventuelle) de l’Accord à l’issue d’un délai de 16 ans génère de l’incertitude pour le long terme. Qui plus est, les tensions commerciales mondiales et les incertitudes demeurent vives. Même si les changements politiques aux États-Unis et chez certains partenaires commerciaux européens laissent prévoir des jours meilleurs dans les relations commerciales mondiales, des risques demeurent (notamment l’incertitude qui entoure l’évolution des politiques commerciales de la Chine). Les relations commerciales du Canada avec la Chine ont ainsi connu plusieurs développements depuis la publication de l'Étude précédente, notamment le blocage, par la Chine, des ventes de viande porcine et bovine et la suspension des licences accordées aux exportateurs canadiens de colza en 2019.

Encadré 1.3. Évolutions récentes des accords commerciaux internationaux L’activité économique du Canada est synonyme d’échanges internationaux intenses, en particulier avec les États-Unis. Les importations et exportations réunies représentent d’ordinaire 60-65 % du PIB en valeur nominale, les exportations comptant pour un peu plus de 30 % de ce total. Les combustibles minéraux, les véhicules et les avions sont les premiers biens exportés. Ces dernières années, les exportateurs ont dû faire face à de lourdes incertitudes du fait des mesures commerciales imposées par les États-Unis sur les biens en provenance du Canada, notamment sur le bois d’œuvre résineux, certains produits laitiers et l’aluminium.

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28 

Graphique 1.11. Exportations en répartition selon les principaux produits et destinations Part dans les exportations totales de produits, 2019 A. Principales destinations des exportations

B. Principaux produits exportés Autres produits 41%

Royaume- Autres pays OCDE Uni européens 3% 6% Japon 2% Autres pays OCDE non européens 3%

États-Unis 75%

Reste du monde 7%

Chine (République populaire de ) 4%

Bois 2% Combustibles minéraux 22%

Plastiques 3%

Perles, pierres et métaux précieux 5% Machines et équipements 11%

Source : OCDE, base de données des Statistiques du commerce international par produit.

Véhicules et avions 16%

StatLink 2 https://stat.link/qy91j3

Les accords commerciaux internationaux auxquels le Canada est partie prenante ont connu d’importantes évolutions ces dernières années : 

Remplacement de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) par l’Accord Canada-ÉtatsUnis-Mexique (ACEUM), entré en vigueur en juillet 2020. La conclusion de cet accord a permis de lever définitivement les incertitudes du fait même du processus de renégociation. L’ACEUM est pour l’essentiel semblable à l’ALENA et devrait procurer globalement les mêmes avantages économiques. Les changements de règles dans le secteur automobile prévoient un relèvement des exigences concernant la teneur en valeur régionale et les salaires. Toutefois, le secteur automobile canadien est jugé capable de s’y adapter sans que le coût en soit démesuré (Services économiques TD, 2018). Le relèvement des seuils d’importation de minimis (à savoir le relèvement des seuils de valeur en deçà desquels les marchandises importées sont exonérées de droit de douane ou de taxe) pourrait bénéficier aux ménages, mais désavantager les distributeurs canadiens. Quant aux secteurs agricoles protégés, tels que les produits laitiers, il est probable que la concurrence sera plus vive en matière d’importations (le gouvernement fédéral a indiqué que certaines compensations pourraient être appliquées).



Le traité de libre-échange entre le Canada et l’UE (AECG/CETA, ou Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne) est entré en vigueur en 2017, tandis que l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP) est en vigueur depuis 2018 pour le Canada. L’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni) a été conclu en novembre 2020. Étant donné que l’AECG ne s’appliquera plus au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021, l’ACC a vocation à maintenir l’accès aux avantages de l’AECG dans un cadre bilatéral.

Les risques macrofinanciers préexistant à la crise, liés à la dette hypothécaire et au financement par des obligations de sociétés, sont à certains égards plus grands. Les mesures d'aide prises par les pouvoirs publics ont beaucoup fait pour empêcher que les ménages lourdement endettés ne se trouvent confrontés à des problèmes financiers généralisés. Cela étant, l'affaiblissement des perspectives de revenu de nombreux ménages va se poursuivre pendant quelque temps encore, augmentant les risques de défaillance. L'endettement des ménages étant élevé, tout ralentissement futur de la hausse des revenus aura un impact important sur la consommation des ménages. En outre, la récession économique pourrait mettre en lumière les fragilités que constitue l’importance de la fraction spéculative de la dette des sociétés. ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : CANADA 2021 © OCDE 2021

 29 Enfin, la perspective d’une période encore plus longue de taux d’intérêt bas donne matière à s’inquiéter encore de la prise de risque des investisseurs et de la valorisation des actifs, et de ses implications pour la redistribution (voir plus bas).

Tableau 1.3. Chocs encore possibles sur l’économie Origine du choc

Impact probable

Réponses possibles des pouvoirs publics

Confinement durable et strict, rendu nécessaire par exemple par des problèmes d'approvisionnement en vaccins ou des préoccupations relatives à la diffusion des nouveaux variants de COVID-19. Ajustement substantiel du marché du logement.

La prolongation des mesures d'endiguement pourrait entraîner une baisse notable de l'activité économique, qui laisserait des traces encore plus profondes sur les secteurs vulnérables à une suspension des activités, et accroître les risques d'une reprise poussive et de dommages socioéconomiques durables.

Nouvelles mesures d'urgence prises par la banque centrale pour soutenir la liquidité et les marchés financiers. Augmentation des aides publiques aux ménages et aux entreprises.

Les canaux de transmission les plus probables seraient une baisse de l'investissement résidentiel et une diminution de la consommation des ménages, en raison notamment d'effets de richesse. Un choc suffisamment puissant pourrait menacer la stabilité financière. Selon des calculs du FMI, une baisse de 30 % des prix des logements au Canada pourrait réduire le PIB de 3 %, faisant diminuer l'investissement de 18 % (FMI, 2017). La mobilisation du mécanisme d'assurance des prêts hypothécaires garanti par l'État canadien n'aura des coûts budgétaires qu'en cas de chute très importante des prix accompagnée de défaillances massives, parce que les assureurs disposent de réserves de fonds propres conséquentes. Aggravation de la récession économique à cause d'effets de richesse négatifs, baisse de la confiance des entreprises et de l'investissement, et déstabilisation potentielle des marchés financiers.

Mesures d'urgence prises par la banque centrale pour soutenir la liquidité et les marchés financiers, en particulier les marchés hypothécaires. Mesures destinées à réduire les risques de problèmes futurs, notamment mesures macroprudentielles.

Correction des prix des actifs financiers (par exemple obligations d'entreprise) due aux distorsions qui existaient déjà avant la crise sous l'effet d'importantes prises de risques.

Mesures d'urgence prises par la banque centrale pour soutenir la liquidité et les marchés financiers. Mesures budgétaires supplémentaires pour contrer l'impact négatif sur la sphère réelle de l'économie.

Les enjeux pour la politique monétaire et la stabilité du secteur financier La rapidité de riposte des pouvoirs publics au début de la crise, via des baisses de taux directeur et d’autres mesures de soutien à la liquidité, a aidé le Canada à éviter une défaillance de son système financier. La Banque du Canada a utilisé quasiment toute la marge disponible pour baisser les taux d’intérêt (tout en restant en territoire positif), et a ainsi ramené son taux directeur à 0.25 %, soit au même niveau qu’au lendemain de la crise financière mondiale (Graphique 1.12). Cette décision s’est accompagnée d’autres mesures destinées à apporter des liquidités et à faire en sorte que les marchés financiers continuent de fonctionner (Tableau 1.4). Dans l’ensemble, ces mesures ont atteint leur objectif. Au mois de mai 2020, la liquidité des marchés des obligations de l’État fédéral, de la dette des provinces et du papier commercial des sociétés non financières avait renoué avec ses niveaux d'avant la crise. En outre, les tensions qui pesaient sur les conditions de financement des banques se sont relâchées (Banque du Canada, 2020a). Les indications prospectives de la Banque concernant son taux d’intérêt directeur, renforcées par ses achats de titres du gouvernement, ont également permis d’assouplir les conditions d’emprunt des ménages, des entreprises et des administrations publiques. Les achats de ces titres ont entraîné une augmentation considérable du bilan de la Banque (Error! Reference source not found.).

La politique monétaire ultra-accommodante peut, et devrait être, maintenue jusqu’à ce que l’économie soit durablement à flot Aux premiers stades de la crise, évaluer la hausse des prix à la consommation était compliqué du fait de la diversité des effets sur les prix dans différents segments de l’économie. La forte baisse des cours du pétrole brut au début de la crise a fait baisser les prix des carburants. Les prix des logements ont euxmêmes diminué. Dans le même temps, les prix au détail de l’alimentation augmentaient. Les habitudes de

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30  consommation ont fortement changé, mais selon un rapport de la Banque du Canada, le tableau d’ensemble de l’évolution globale des prix n’est pas foncièrement différent, même en tenant compte des changements dans les dépenses de consommation (Banque du Canada, 2020b).

Graphique 1.12. Le taux directeur a été ramené à 0.25 % Taux du marché monétaire canadien au jour le jour 5.0 4.5

4.0 3.5 3.0 2.5 2.0 1.5 1.0 0.5 0.0 2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Source : Refinitiv, Datastream. StatLink 2 https://stat.link/prc97a

Tableau 1.4. Mesures de soutien d’urgence au secteur financier prises dans le sillage de la crise Mesure

Fonction

Soutien de la Banque du Canada et autres mesures d'aide aux institutions financières Conditions d’emprunt plus favorables sur le marché des opérations de prise en pension Accroître la capacité d’emprunt à court terme des banques à plus d’un jour, incluant un élargissement de l’éventail des actifs admis en garantie. commerciales auprès de la Banque du Canada. Réduction de la Réserve pour stabilité intérieure exigée des banques d’importance Accroître la capacité de crédit des banques en réduisant systématique intérieure, ramenée à 1.25 % de l’ensemble des actifs pondérés en le montant de fonds propres qu’elles doivent détenir fonction des risques (mesure annoncée le 13 mars) (mesure toujours en place en décembre 2020). Accélération du lancement du Mécanisme permanent d’octroi de liquidités à plus d’un Ce mécanisme permet à la Banque du Canada d’accorder jour (mesure annoncée en novembre 2019, lancement le 19 mars 2020). des prêts à un plus large éventail d’institutions financières. Suspension de l’introduction d’un taux de référence servant à calculer le taux Élargir l’accès des ménages au crédit hypothécaire. admissible minimal des prêts hypothécaires assurés (mesure annoncée le 13 mars).

Soutien de la Banque du Canada et autres mesures d'aide aux marchés financiers Élargissement de la portée du programme actuel de rachat d’obligations d'État et ajout de nouvelles opérations de pension à plus d’un jour à des échéances de 6 et 12 mois, en complément des opérations régulières de pension à un mois et à trois mois. Programme de rachat d'obligations du Gouvernement du Canada, rachat d'obligations sur le marché secondaire Achats d’Obligations hypothécaires du Canada. Programme d’achat de papier commercial (PAPC). Programme d'achat d'obligations de sociétés (PAOS). Création d’une nouvelle Facilité d’achat des acceptations bancaires (FAAB). Programme d’achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires (PAPM), Programme d’achat d’obligations provinciales (PAOP).

Cette mesure permet de maintenir la liquidité du marché des obligations d’État sur l’ensemble des catégories d’échéances (aux rachats correspondent des cessions d’obligations d’État faisant l’objet de nombreuses transactions). Apporter de la liquidité au marché des obligations hypothécaires. Aide au financement à court terme d'entreprises et d'administrations publiques. Aide au financement à long terme des entreprises. Soutenir le financement des petites et moyennes entreprises. La Banque du Canada a mis fin au programme PAPM qui était destiné à soutenir le marché des titres monétaires émis par les autorités provinciales.

La plupart des mesures relèvent de la responsabilité de la Banque du Canada, à quelques exceptions près comme la Réserve pour stabilité intérieure (qui dépend du Bureau du surintendant des institutions financières), la réglementation applicable aux prêts hypothécaires assurés (placée sous la surveillance du ministère des Finances) et la réglementation relative aux prêts hypothécaires non assurés (qui est du ressort du Bureau du surintendant des institutions financières). La plupart de ces mesures ont été annoncées en mars 2020.

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 31 À l’avenir, l’inflation globale (prix à la consommation) va être affectée par les prix de l’énergie à court terme. Toutefois, l’inflation sous-jacente demeurera modérée et ne repartira probablement à la hausse que lentement. En conséquence, la politique monétaire ultra-accommodante peut, et devrait, être maintenue pour aider au redressement de l’économie. Cela étant, il sera nécessaire, au fur et à mesure que la reprise avance, de surveiller de près les effets de distorsion engendrés par des taux d’intérêt bas sur les prix des actifs (y compris des logements) et sur la prise de risque des investisseurs. Par rapport à d’autres pays, le risque d’un gonflement du bilan de la banque centrale menant à une hausse excessive des prix à la consommation à moyen terme n’est pas perçu comme majeur, la demande de l’économie n’étant pas supposée être suffisamment forte pour induire des hausses de prix.

Graphique 1.13. La Banque du Canada est en train de gonfler son bilan A. Total des actifs des banques centrales

% du PIB 140

2007

2019

2020

120 100 80 60 40 20 0

Banque du Canada

Réserve fédérale des États-Unis

Banque du Japon

B. Actifs de la Banque du Canada

% du PIB 25

BCE

Bons du Trésor

Obligations d'État

Titres achetés en vertu d'accords de prise en pension

Autres actifs

20 15 10 5 0

2007

2019

2020

Note : Le chiffre en 2020 est exprimé en pourcentage du PIB de 2019. Source : Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE, n° 108; et Banque du Canada. StatLink 2 https://stat.link/8vozrj

Le renouvellement à venir du régime de ciblage de l’inflation (Encadré 1.4) offre à la banque centrale canadienne l’occasion d’adapter son cadre de politique monétaire pour atteindre son objectif d’inflation de 2 % au fil du temps et préserver l’ancrage des anticipations d'inflation dans un contexte de faiblesse persistante des taux d’intérêt à l’échelle mondiale et de risques pesant sur la reprise dans la sphère réelle de l’économie. Il est intéressant de noter que la Réserve fédérale des États-Unis est passée à un régime de cible d’inflation moyenne en annonçant qu’après des périodes durant lesquelles l’inflation s’était systématiquement établie en deçà de la cible, la politique monétaire aurait sans doute désormais pour

ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : CANADA 2021 © OCDE 2021

32  objectif, pendant un certain temps, d’atteindre une inflation légèrement au-delà de la cible (Réserve fédérale des États-Unis, 2020). Le régime de ciblage en vigueur au Canada offre d’ores et déjà une certaine latitude pour un tel ajustement. En effet, sa « cible de maîtrise de l’inflation » a pour objectif de maintenir l’inflation à 2 %, soit le point médian d’une fourchette variant de 1 à 3 % autour de cette cible. Pour autant, il conviendrait d’envisager les options possibles pour un cadre de ciblage différent lors du processus d'examen qui précède le renouvellement du régime de ciblage de l'inflation.

Encadré 1.4. Processus de réexamen et de renouvellement de la cible d’inflation au Canada Le Canada procède régulièrement à l’examen et au renouvellement de son régime de ciblage de l’inflation (ce processus s’opérant plutôt de manière ponctuelle ailleurs), une stratégie qu’un document récent de l’OCDE préconise d’adopter plus largement (OCDE, 2020c). Le processus d’examen en vigueur au Canada a lieu tous les cinq ans et trouve son origine dans la mise en place, en 1991, du régime de ciblage de l’inflation, qui reposait sur un accord à court terme conclu entre le gouvernement du Canada et la Banque du Canada, lequel spécifiait la cible d’inflation et prévoyait un processus d’examen formel (Amano et al., 2020). Ce processus s’est révélé être un exercice mûrement réfléchi, approfondi, documenté et transparent, au cours duquel les parties prenantes concernées ont été consultées. En règle générale, il est technique et fait peu appel à des non-spécialistes. Toutefois, son rayonnement ne cesse de croître ; l’examen mené aux fins du renouvellement prévu en 2021 a été élargi à différents groupes de la société civile et à des parlementaires. Le processus d'examen et de renouvellement s’étend sur plusieurs années. Ainsi, les travaux préparatoires au renouvellement de 2021 ont été engagés en 2017, la consultation des parties prenantes a commencé en 2019, et des tables rondes et consultations publiques ont été menées en 2020.

Jusqu’à présent, la crise n’a pas déclenché de problèmes d’endettement des ménages, mais des risques subsistent Les défauts de remboursement de prêts hypothécaires n’ont pas été, pour l’instant, une source de préoccupation majeure. Le niveau encore relativement élevé de la dette des ménages au Canada (Graphique 1.14), qui s’explique par des coûts d’emprunt modiques et une hausse rapide des prix des logements, rehausse les risques pesant sur la stabilité macrofinancière et la consommation des ménages. Pour l’heure, les prêteurs ont pu absorber l’augmentation des défauts sur prêts hypothécaires résultant de la crise. Divers facteurs ont joué favorablement sur le nombre de défaillances et sur la capacité à absorber les pertes : 

Les mesures prises antérieurement par les pouvoirs publics, parmi lesquelles le renforcement de la résilience du secteur bancaire depuis la crise financière mondiale (notamment au moyen d’une augmentation des exigences de fonds propres), ont réduit le risque de chocs directs sur la stabilité financière. Les mesures macroprudentielles, comme le plafonnement plus strict des quotités de financement et l’obligation de procéder à une simulation de crise (« test de résistance » au service de la dette), ont contribué à limiter le montant de la dette à risque dans l’hypothèse d’une baisse des prix des logements ou d’un regain de difficultés financières parmi les ménages.



La diminution du coût global de service de la dette rapporté au revenu pendant la crise, grâce aux baisses de taux d’intérêt et aux mesures de soutien au revenu des ménages, a joué un rôle (Graphique 1.14).



Les dispositions d’urgence, autorisant des reports de remboursement de prêts hypothécaires pouvant aller jusqu’à six mois, ont également joué un rôle.

La crise a touché les prêteurs alternatifs tels que les sociétés de placement hypothécaire et les prêteurs privés, auxquels recourent les ménages et les petites entreprises. En juin 2020, par exemple, les emprunts ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : CANADA 2021 © OCDE 2021

 33 hypothécaires souscrits auprès de prêteurs privés avaient ainsi baissé de 26 % en Ontario (Teranet, 2020). Pour autant, la taille du secteur est modeste, de sorte qu’il est improbable qu’il puisse déclencher une instabilité financière majeure. Les prêteurs privés, quant à eux, n’occupent une place importante que sur certains marchés : dans la zone du Grand Toronto, ils totalisent 7 % environ des nouveaux prêts au logement. Il conviendra d’exercer une vigilance continue sur l’évolution des prix immobiliers et du crédit hypothécaire à mesure que l’économie se redressera, étant donné la modicité persistante des coûts d’emprunt. Les tendances à une forte croissance des prix et du crédit du marché immobilier canadien sont, semble-t-il, déjà réapparues dans le sillage de la crise. Aussi les recommandations des Études précédentes s’appliquent-elles toujours, notamment le renforcement de la supervision et de la coordination des mesures concernant le marché hypothécaire non réglementé, l’adoption d’une limite de couverture des prêts assurés et des mesures destinées à faciliter l’offre de logements (comme l’allégement des règles d’urbanisme) (chapitre 2).

Graphique 1.14. La charge du service de la dette des ménages a diminué % du revenu disponible 300

A. Ratio d’endettement des ménages 1

T3 2020 ou ultérieurement

T4 2007

250

% du revenu disponible

B. Ratio de service de la dette des ménages

16 14 12

200

150

8 6

100

4 50

SVN POL CHL CZE ITA AUT DEU GRC USA ESP JPN BEL PRT IRL FRA GBR FIN CAN AUS SWE NLD NOR DNK

Ratio de service de la dette

2 0

Ratio de service de la dette, intérêts uniquement 2005

2007

2009

2011

2013

2015

2017

2019

1. Encours total de la dette des ménages en pourcentage du revenu brut disponible des ménages. T1 2019 pour le Japon Source : OCDE, base de données des comptes nationaux - Tableaux de bord sur les ménages ; et Refinitiv, Datastream. StatLink 2 https://stat.link/71cok9

L'augmentation des financements par émission d’obligations de sociétés à haut risque demeure préoccupant Aux premières heures de la crise, le résultat net des entreprises avant impôts avait diminué de plus de la moitié. De même, selon Statistique Canada, les fermetures d’entreprises ont enregistré une forte hausse durant le confinement du printemps 2020, que des réouvertures et des créations d’entreprises ultérieures n’ont compensée qu’en partie. Nombre d’entreprises sont confrontées à des difficultés financières considérables, en particulier dans les secteurs les plus durement touchés par les mesures de confinement. Cela étant, les indicateurs ne permettent pas, pour l’heure, de présager que ces difficultés puissent faire planer un risque majeur sur le secteur bancaire ou les marchés financiers. Le financement des entreprises par des obligations de sociétés et des prêts à effet de levier était déjà sous surveillance avant la crise. Conformément aux tendances observées à l’échelle mondiale, la réglementation plus stricte du crédit bancaire, alliée à une forte appétence pour le risque aiguisée par des taux d’intérêt bas, a entraîné une progression notable de ces instruments de financement, essentiellement ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : CANADA 2021 © OCDE 2021

34  dans la catégorie à rendement élevé et à haut risque (Graphique 1.15). La dégradation des notes de crédit peut mettre sous tension la trésorerie des entreprises sous l'effet de la hausse des coûts de financement, du caractère plus restrictif des contrats d'emprunt et des appels de marges qu'elle entraîne (Banque du Canada, 2020a). L'augmentation de la part relative des obligations à haut risque dans les portefeuilles des investisseurs est synonyme de plus grande incertitude au niveau des rendements. Comme dans nombre d’autres pays, la déductibilité fiscale des intérêts d’emprunt, mais pas du rendement des capitaux propres, génère un biais en faveur du financement par la dette. Qui plus est, la multiplicité des juridictions fiscales ouvre des brèches permettant d’utiliser la déduction des intérêts comme un moyen pour transférer des bénéfices (FMI, 2018). Globalement, il serait justifié de réexaminer comment limiter cette préférence pour le financement par la dette, par exemple en plafonnant encore la déductibilité des intérêts (y compris au moyen de mesures ciblant la déduction des intérêts en fonction des revenus) ou en instaurant un abattement au titre des fonds propres, à l’image de ce qui existe en Italie (Branzoli et Caiumi, 2018). Cela étant, le règlement de cette question d’ordre structurel ne justifie peut-être pas qu’on s’y intéresse dans l’immédiat, étant donné que la priorité est avant tout d’encourager l’investissement en cette période de crise et compte tenu de ce que le niveau bas des taux d’intérêt limite de toute façon l’intérêt de leur déductibilité.

Graphique 1.15. Le stock d’obligations à haut risque a considérablement augmenté Obligations de sociétés non financières de catégorie investissement, en % du PIB 25

Très spéculatives

Spéculatives

Catégorie investissement

2007

2019

avr.-2020

Note : Catégorie investissement : obligations notées AA, AAA, AA, A ; catégorie spéculative : BBB+, BBB, BBB- ; catégorie très spéculative : BB, B, CCC-D. Source : Calculs à partir des données de la Banque du Canada (2020), Revue du système financier 2020. StatLink 2 https://stat.link/hla8i5

ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : CANADA 2021 © OCDE 2021

 35

Tableau 1.5. Recommandations antérieures de l'OCDE concernant le secteur financier et le marché du logement Recommandations des Études antérieures

Mesures prises depuis la précédente Étude (juin 2018)

Coordination de la réglementation financière Élargir la participation au régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux.

La Nouvelle-Écosse a rejoint le réseau en avril 2019. Les autres gouvernements participants sont ceux de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan, du Yukon et du Canada.

Supervision et réglementation des prêts hypothécaires Surveiller les effets de la politique macroprudentielle et être prêt à agir en cas de modification de l’équilibre des risques.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a durci les règles d’accès au crédit hypothécaire en juillet 2020. Les changements apportés abaissent le montant d’emprunt auquel un demandeur de prêt hypothécaire assuré peut être admissible, fixent une cote de crédit supérieure pour pouvoir prétendre à l’assurance de la SCHL et interdisent aux acheteurs d’utiliser des fonds empruntés pour financer leur acompte. Les autres assureurs n’ont pas suivi.

Durcir les critères de l’assurance hypothécaire de manière à ne couvrir qu’une fraction des pertes subies par les prêteurs en cas de défaut. Continuer d’accroître la part du marché détenue par le secteur privé en abaissant progressivement le plafond de garantie des prêts assurés par la SCHL.

Aucune mesure prise concernant l’assurance hypothécaire. La part de marché de la SCHL n’a cessé de diminuer.

Surveiller de plus près les activités du secteur du crédit hypothécaire non réglementé afin de mieux en connaître les risques. Soutenir la coopération et l’échange de renseignements entre les autorités de réglementation financière fédérales et provinciales.

Les autorités canadiennes surveillent en continu les entités du système bancaire parallèle, notamment en participant à des échanges de renseignements avec le Conseil de stabilité financière.

Étayer la reprise tout en ouvrant la voie à une réduction de la dette publique Comme dans bien d’autres économies, les mesures fiscales et de nouvelles dépenses conséquentes, ajoutées aux effets de la récession, ont engendré d’amples déficits publics. Le déficit des administrations publiques pour 2020 (année civile) devrait s’élever à environ 11 % du PIB d’après les données des comptes nationaux (Graphique 1.16), soit la plus forte hausse par rapport à 2019 en comparaison avec d’autres pays. Comme on l’a vu, l’important train de mesures prises par le gouvernement fédéral contribue en grande partie à l'expansion budgétaire.

Graphique 1.16. Le déficit des administrations publiques s’est nettement creusé Déficit net des administrations publiques, en % du PIB 20

2020

2019

5 0

GBR

ISL

USA

ISR

ESP

AUS

BEL

OCDE

ITA

POL

JPN

CAN

AUT

FRA

NZL

GRC

LTU

UE22

SVK

SVN

CZE

HUN

IRL

FIN

EST

PRT

NLD

DEU

LVA

LUX

CHE

KOR

DNK

SWE

-10

NOR

-5

Source : Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE, n° 108. Pour le Canada, les chiffres issus des données des comptes nationaux publiés sont présentés. StatLink 2 https://stat.link/fl6drc

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36  Un soutien budgétaire aux ménages, aux entreprises et aux investissements verts est impératif Pour le moment, il convient de donner priorité à des mesures actives pour aider au redressement de l’économie, et de reléguer au second plan les considérations liées aux répercussions qu’elles auront sur la dette publique. L’aide financière aux ménages doit se poursuivre dans le principal but de couvrir les pertes de revenu, comme l’illustre le lancement de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) qui s’est substituée à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) afin d’aider les travailleurs indépendants (comme on le verra plus loin). En ce qui concerne les entreprises, il est indispensable de donner priorité aux mesures propices à leur redressement, mais aussi de favoriser le redéploiement des ressources vers les secteurs et les entreprises les plus porteurs. Les déficits induits par une politique budgétaire de plein soutien reculeront en tout état de cause à mesure que la reprise prendra de la vigueur. La très lourde ardoise du déficit de 2020 s’effacera en partie à mesure que le besoin d’aides financières s’amoindrira. La suppression des aides globales (notamment la PCU) laisse augurer une réduction des dépenses et le processus de reprise en lui-même (sauf s’il est inversé par un nouveau choc) se traduira par un recul du déficit de par l’augmentation des recettes et la diminution des demandes de dépenses (stabilisation automatique). De fait, selon des estimations de l’OCDE, la stabilisation automatique au moyen de la fiscalité, du moins pour le revenu des ménages, est importante au Canada (Graphique 1.17).

Graphique 1.17. Les stabilisateurs automatiques sont importants La proportion du choc sur le revenu disponible des ménages est compensée par les stabilisateurs économiques 90

Impôts directs

Prestations de chômage, aides au logement et allocations familiales

Cotisations de sécurité sociale

80 70

60 50 40 30 20 10 0

NLD DEU CHE AUT FIN BEL IRL SWE ITA CAN FRA GBR AUS SVN PRT LUX CZE USA HUN ESP SVK JPN GRC

Note : les stabilisateurs automatiques budgétaires désignent les variations spontanées des dépenses et recettes publiques qui contribuent à stabiliser l’économie après des chocs négatifs ou positifs sans aucune intervention discrétionnaire des pouvoirs publics. Source : A. Maravalle et L. Rawdanowicz, How effective are automatic fiscal stabilisers in the OECD countries?, Document de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE (à paraître). StatLink 2 https://stat.link/c8uq49

Dans le cadre de la réponse budgétaire, les principes d’équilibre budgétaire appliqués aux provinces et territoires doivent être mis en œuvre avec plus de souplesse. La plupart des provinces et territoires observent des principes d’équilibre budgétaire prévoyant une certaine latitude s’agissant des déficits en cas de circonstances exceptionnelles voire peuvent les ignorer. On a pu voir un exemple de cette flexibilité durant la crise financière mondiale (Atkinson et al., 2016) quand la plupart des pays ou territoires ont laissé ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : CANADA 2021 © OCDE 2021

 37 temporairement filer leurs déficits. Ces déficits aideront les provinces et territoires (ainsi que les municipalités) canadiennes à faire face aux difficultés financières dues à la crise. Comme dans d’autres pays où la dépense publique est décentralisée, il est probable que les difficultés budgétaires auxquelles les administrations infranationales auront été confrontées pendant la crise liée au COVID-19 seront plus importantes que dans ceux où cette dépense est au contraire centralisée (OCDE, 2020d). Il faudrait accélérer l’investissement public pour étayer la reprise, tout en contribuant à la réalisation d’objectifs à long terme, en particulier la transition verte. L’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments (notamment par leur rénovation) semble compter au nombre des méthodes les plus prometteuses (Graphique 1.18). Un groupe d’experts (le Groupe de travail pour une reprise économique résiliente 2020) a proposé un plan économique environnemental quinquennal se chiffrant à quelque 2 % du PIB, dont l’objectif premier serait de renforcer l’efficacité énergétique et la résilience climatique des bâtiments. Le gouvernement fédéral a déjà pris plusieurs mesures allant dans le même sens. En octobre 2020, il a annoncé un plan intitulé Investir dans la résilience des collectivités face à la COVID19, d’un montant de 3 milliards CAD environ, visant à réaffecter les budgets d’infrastructure pour financer rapidement des projets à court terme dans certains domaines tels que la rénovation de bâtiments, les infrastructures de transport et les projets d'atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes. En novembre 2020, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il entendait investir 2.6 milliards CAD pour accorder des subventions visant à aider les propriétaires de maison à effectuer des rénovations écoénergétiques. Une nouvelle accélération des investissements publics devrait être envisagée si la reprise économique venait à s’essouffler.

Graphique 1.18. Les émissions de dioxyde de carbone par habitant provenant des logements sont élevées Émissions de CO2 dues à la combustion d’énergie, y compris l'électricité et le chauffage, provenant du secteur résidentiel, 2018

USA EST AUS CZE POL DEU CAN IRL LUX OCDE BEL KOR NLD JPN GBR GRC FIN ISR AUT HUN DNK ITA CHE SVN SVK FRA ESP TUR LVA PRT CHL LTU SWE NZL MEX COL NOR ISL

Tonnes de CO2 par habitant 3.00 2.75 2.50 2.25 2.00 1.75 1.50 1.25 1.00 0.75 0.50 0.25 0.00

Source : AIE (2020), Émissions de CO2 dues à la combustion d’énergie, Édition 2020. StatLink 2 https://stat.link/9e8ivx

Se préparer à s’attaquer au fardeau de la dette à moyen terme Une fois que la reprise économique sera fermement engagée, il faudrait faire de la réduction de la charge de la dette une priorité. Avant la crise liée au COVID-19, les autorités canadiennes attachaient une importance considérable à la maîtrise de la dette publique, et leurs efforts avaient été globalement ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : CANADA 2021 © OCDE 2021

38  couronnés de succès à cet égard ; le ratio de la dette brute au PIB et celui de la dette publique au PIB étaient en effet plus faibles que dans de nombreux autres pays de l’OCDE (Graphique 1.19). L’augmentation à court terme de la dette publique due à la pandémie devrait être considérable. À plus long terme, le Graphique 1.19 montre différents scénarios d’évolution de la dette brute des administrations publiques canadiennes. Dans un scénario central (dit « scénario de référence ») fondé sur l’hypothèse d’un solde budgétaire primaire nul, d’une croissance de la production s’établissant peu ou prou à son niveau moyen antérieur (1.7 %), d’une inflation correspondant à l’objectif visé (2 %) et de coûts d’emprunt s’établissant à 1 %, le ratio dette/PIB pourrait retrouver son niveau d’avant la crise liée au COVID-19 au milieu des années 2030. Une croissance plus rapide de la production et de l’inflation accélèrerait le recul du ratio dette/PIB. Néanmoins, une diminution de la croissance tendancielle et un déficit budgétaire primaire ou des coûts d’emprunt plus élevés pourraient se traduire par une élévation ininterrompue du ratio dette/PIB. Une feuille de route doit être établie pour gérer la dette, afin de neutraliser les risques pesant sur la viabilité budgétaire et de rassurer les marchés. Des agences de notation ont déjà fait part de leur inquiétude. Ainsi, Fitch a revu à la baisse la note attribuée au gouvernement canadien, qu’elle a ramenée de AAA à AA+ en juin 2020, en mettant en avant la dégradation de la situation des finances publiques résultant de la pandémie.

Graphique 1.19. La dette publique brute a nettement augmenté A. Comparaison internationale Dette publique brute, en % du PIB 160

140

2020

2019

120 100 80 60 40 20 0

AUS

UE22

CAN

OCDE

USA

GBR

B. Scénarios d’évolution du ratio dette/PIB

150

Scénario de référence : croissance de la production de 1,7 %, solde budgétaire primaire nul, coûts d'emprunt de 1%, inflation de 2% Diminution de la croissance tendancielle de la production, déficit budgétaire primaire (2 %), coûts d'emprunt plus élevés (2 %)

140 130 120

…et coûts d'emprunt plus élevés (2 %)

110

Croissance plus rapide de la production (2,5 %) et inflation plus élevée (2,5 %)

100 90 80 70 60

2000

2005

2010

2015

2020

2025

2030

2035

2040

Note : dans ce graphique, la dette brute est la dette globale consolidée entre les administrations fédérale, provinciales et territoriales (telle qu’elle apparaît dans les comptes nationaux). Les coûts d’emprunt de 1 % sont une estimation du taux moyen des obligations du gouvernement à 10 ans sur la période 2020-25 (Directeur parlementaire du budget, 2020a). Source : base de données des Perspectives économiques de l’OCDE, n° 108 ; Statistique Canada et calculs fondés sur la base des Perspectives économiques de l’OCDE. StatLink 2 https://stat.link/8qt216

ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : CANADA 2021 © OCDE 2021

 39

Encadré 1.5. Mesurer la dette publique du Canada Au Canada, les informations diffusées et le débat sur la dette publique sont généralement axés sur la dette nette de l’administration fédérale. La dette nette (graphique 1.20) est particulièrement importante pour des pays comme le Canada dont les régimes de protection sociale sont bien financés et qui disposent d'importants actifs financiers. La dette du Canada (brute et nette) est mesurée notamment en tenant compte du solde des avoirs et engagements liés aux retraites du secteur public, ce qui correspond aux bonnes pratiques comptables et reflète les efforts déployés pour garantir la viabilité budgétaire à long terme. Les analyses de l’OCDE se fondent souvent sur la dette brute totale, pour des raisons de comparabilité internationale des données liées à l’évaluation des actifs des administrations publiques (ainsi, les pratiques d’évaluation des actifs des entreprises publiques peuvent varier). Pour assurer la comparabilité des données relatives à la dette brute, on exclut les engagements correspondant aux retraites du secteur public qui figurent dans les comptes de certains pays, comme le Canada, de manière à pouvoir mettre en regard leurs statistiques avec celles des pays dans lesquels les retraites du secteur public ne sont pas intégrées dans le compte de patrimoine des administrations publiques.

Graphique 1.20. La dette publique nette % du PIB 120

2020

2019

100 80 60 40

20 0 -20

AUS

CAN

UE22

OCDE

USA

GBR

Source : base de données des Perspectives économiques de l’OCDE, n° 108 ; et Statistique Canada. StatLink 2 https://stat.link/isqd0b

Comme dans de nombreuses autres économies, le vieillissement de la population va rendre plus difficile la maîtrise des dépenses publiques et la stabilisation de la dette. D'après des estimations des tensions sur les dépenses à long terme effectuées par l'OCDE, les retraites et autres dépenses représenteront d'ici 2060 un coût supplémentaire de l'ordre de 5 % du PIB. Il s'agit d'une hausse importante, mais inférieure toutefois à celle attendue selon les estimations faites pour nombre d'autres économies, ce résultat étant attribuable en particulier à la politique d'immigration du Canada (Graphique 1.21). L'impact direct des tensions croissantes exercées sur les dépenses de santé par le vieillissement de la population se fait surtout ressentir au niveau des budgets provinciaux et territoriaux, mais il peut aussi avoir des répercussions sur les soldes publics fédéraux sous la forme de pressions en faveur d'un accroissement des transferts au bénéfice des provinces et des territoires. Bien que le régime de retraite du Canada soit financé de manière plus autonome que de nombreux autres, les pressions exercées sur les soldes budgétaires par le vieillissement de la population viendront des engagements de dépenses de retraite au titre du premier pilier.

ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : CANADA 2021 © OCDE 2021

40 

Graphique 1.21. Les pressions liées au vieillissement sur les dépenses publiques sont relativement faibles Évolution des recettes primaires structurelles entre 2021 et 2060, en % du PIB potentiel 20

Dépenses de santé

Retraites

Autres recettes primaires

Autres facteurs

Ensemble

SVK

POL

JPN

AUT

BEL

LUX

CZE

SVN

KOR

NOR

ISL

FRA

SWE

FIN

ESP

DNK

ITA

USA

CHE

HUN

IRL

DEU

NLD

AUS

NZL

EST

CAN

GBR

ISR

LTU

LVA

PRT

-5

GRC

Note : Le graphique montre comment le ratio des recettes primaires structurelles au PIB doit évoluer entre 2021 et 2060 pour maintenir le ratio dette brute/PIB stable près de sa valeur actuelle sur la période de projection (ce qui implique également un ratio dette nette/PIB stable étant donné l'hypothèse que les actifs financiers publics restent stables en pourcentage du PIB). Les taux de croissance, les taux d'intérêt, etc. sousjacents projetés proviennent du scénario de base à long terme. Les dépenses consacrées aux programmes de soutien temporaire liés à la pandémie de COVID-19 devraient diminuer rapidement. La modification nécessaire des recettes primaires structurelles est décomposée en catégories de dépenses spécifiques et en "autres facteurs". Cette dernière composante englobe tout ce qui affecte la dynamique de la dette autre que les composantes explicites des dépenses (elle reflète principalement la correction de tout déséquilibre entre le solde primaire initial et celui qui stabiliserait le ratio de la dette). Source: Guillemette, Y. et al. (2021), The long game: fiscal outlooks to 2060 underline need for structural reform”, Document de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE (à paraître). StatLink 2 https://stat.link/712azd

Compte tenu des difficultés potentielles liées à la réduction de la dette, le gouvernement fédéral devrait envisager de définir un objectif chiffré pour le ratio dette/PIB, comme cela avait été recommandé dans les précédentes Études. La budgétisation fédérale est généralement axée sur de grands objectifs qualitatifs annoncés par le gouvernement dans le discours du Trône ou dans les budgets et les mises à jour économiques et budgétaires. Aucun objectif chiffré ou calendrier précis n’est utilisé pour leur réalisation. Les antécédents du Canada en matière de déficit et de dette fédéraux laissent à penser que jusqu’ici, ces règles définies de manière générale ont fonctionné de manière satisfaisante. Néanmoins, l’adoption d’une règle plus précise pourrait fournir aux pouvoirs publics un point d’ancrage utile pour maîtriser la charge de la dette découlant de la crise liée au COVID-19 (OCDE, 2015). S’agissant des provinces et des territoires, il était préconisé dans les Études précédentes de mettre en place un système de surveillance budgétaire plus indépendant.

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 41

Encadré 1.6. Quantification de l’impact budgétaire de certaines réformes structurelles Les estimations ci-après offrent une quantification approximative de l’effet budgétaire que pourraient avoir certaines réformes ambitieuses à moyen terme, et sont fournies à titre indicatif.

Tableau 1.6. Estimation indicative de l’impact budgétaire de certaines réformes Mesure

Scénario

Coûts/recettes budgétaires supplémentaires, en points de PIB

Réformes se traduisant par des dépenses supplémentaires Subventionnement accru des services de garde d’enfants Accroissement des ressources affectées au logement social Accroissement des ressources affectées aux soins de longue durée

Mise en place de Pharmacare

Accroissement des ressources consacrées à la santé mentale et à la santé publique Total

Augmentation des dépenses consacrées aux dispositifs de prestations familiales (20 %) (1) Augmentation des dépenses consacrées au logement social (20 %) (1) Augmentation des dépenses de soins de longue durée (20 %) (2) Coût brut estimé à l’horizon 2027. Selon certains chercheurs, le renforcement du pouvoir de négociation découlant de cette réforme se traduirait par une réduction des coûts qui permettrait de réaliser des économies en termes nets (voir le chapitre 2). Augmentation des dépenses consacrées aux soins préventifs (40 %) (2)

0.3 0.1 0.4

0.4

0.1 1.3

Mesures envisageables pour financer ces dépenses supplémentaires Augmentation de la fiscalité environnementale

Augmentation de l'efficience dans les services publics Augmentation du taux de la taxe fédérale sur les produits et services (TPS)

Hausse des recettes de taxes environnementales mesurées en proportion du PIB ayant pour effet de les porter au niveau de la médiane de l’OCDE (3) Noter cependant que si la fiscalité réussit à modifier les comportements, les gains de recettes pourraient diminuer. Gain d'efficience de 3 % dans les dépenses de consommation des administrations publiques (4), par exemple grâce à un programme pluriannuel d'incitations à l'efficience. Hausse de deux points de pourcentage du taux de la taxe fédérale sur les produits et services (5)

1.1

0.7

0.8

1. Base de données de l’OCDE sur les dépenses sociales (SOCX). 2. Calculs fondés sur « Dépenses de santé et financement », Statistiques de l’OCDE sur la santé (base de données). 3. Calculs fondés sur OCDE, « Instruments des politiques environnementales », Statistiques de l’OCDE sur l’environnement (base de données). 4. OCDE, Comptes nationaux 2019 (base de données). 5. Recettes de la TPS de l’administration fédérale, 2019. Source : Calculs de l’OCDE.

Renforcer la tarification du carbone et réorienter le système d’imposition Le Canada peut mettre davantage à contribution sa fiscalité pour réaliser ses objectifs de politique environnementale. Les recettes des taxes environnementales mesurées en proportion du PIB sont en effet plus faibles que dans de nombreux autres pays (Graphique 1.22). Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (CPC) renforce la tarification du carbone et sa cohérence, mais le prix plancher doit encore être relevé (voir ci-après). Le taux moyen d’imposition appliqué aux carburants est plus élevé qu’aux États-Unis, mais il est nettement plus faible qu’en Europe. En outre, le gazole est moins taxé que l’essence, alors que ses externalités environnementales négatives sont plus importantes. Il est également possible d’élargir la portée des mécanismes de tarification de la congestion et de l’utilisation des routes. Une extension du champ d’application des taxes de mise en décharge favoriserait ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : CANADA 2021 © OCDE 2021

42  la réduction des déchets et le recyclage, dans la mesure où une grande part des déchets produits au Canada est mise en décharge. Compte tenu du climat économique actuel, il faudrait reporter toute hausse sensible des taxes environnementales jusqu’à ce que l’économie ait été remise à flot et que les entreprises et les ménages puissent plus aisément absorber cette charge fiscale supplémentaire. Le travail préparatoire peut néanmoins commencer, dans la mesure où il faut souvent un temps considérable pour que les mesures élaborées parviennent au stade de la mise en œuvre. Une augmentation de la fiscalité environnementale pourrait se traduire par un surcroît de recettes conséquent, par exemple si le niveau des recettes de taxes environnementales mesuré en proportion du PIB était porté aux alentours de la médiane des pays de l’OCDE (Encadré 1.6).

Graphique 1.22. Le poids de la fiscalité environnementale est relativement faible Recettes de taxes environnementales en % du PIB, 2019 ou dernière année connue 2.5

Énergie

Transports

Pollution

2.0

1.5

1.0

0.5

0.0

États-Unis

Canada

Australie

OCDE (médiane)

UE-22 (médiane)

Source : OCDE, « Instruments des politiques environnementales », Statistiques de l’OCDE sur l’environnement (base de données). StatLink 2 https://stat.link/vkhcxq

D’autres mesures fiscales pourraient aussi contribuer à renforcer l’économie et à redéfinir ses priorités après la pandémie de COVID-19. Il avait notamment été recommandé dans les précédentes Études de réduire les aides fiscales aux petites et moyennes entreprises (PME). Parmi les nombreux allègements fiscaux dont elles bénéficient au Canada figurent des éléments qui ne semblent compenser aucune externalité manifeste et qui sont source de distorsions, notamment les taux plus bas de l’impôt sur le revenu des sociétés et les crédits d’impôt en faveur de la recherche-développement (R-D) plus importants que ceux accordés aux grandes entreprises. Dans d’autres domaines de la fiscalité, un examen gouvernemental de 2016 a débouché sur un élagage bienvenu des crédits d’impôts (voir Tableau 1.7). Néanmoins, il est possible d’aller plus loin, notamment en réduisant les allègements fiscaux liés à l’assurance maladie et aux plus-values sur les résidences principales et d’autres actifs. Il avait été également préconisé dans les précédentes Études de recourir davantage aux impôts fonciers et aux redevances d’utilisation à l’échelon municipal. Comme pour la fiscalité environnementale, une grande attention doit être accordée à la question du calendrier des mesures adoptées, compte tenu de la nécessité de différer toute initiative susceptible d’entraver la reprise économique à court terme.

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 43 Exploiter les possibilités de gains d'efficience au niveau des dépenses publiques À mesure que la nécessité de remédier aux problèmes immédiats causés par la pandémie va perdre en urgence, il faudra accorder davantage d'attention aux possibilités d'amélioration de l'efficience des dépenses publiques comme moyen de financer une augmentation des ressources affectées à certains postes. Dans le contexte de la santé, ces possibilités sont examinées en détail dans le chapitre 2 (et résumées ci-après). L'augmentation des dépenses provoquée par l’intégration, dans le panier des services publics de soin, des médicaments prescrits sur ordonnance (régime national d'assurance-médicaments « Pharmacare ») et par la hausse des ressources consacrées à la prise en charge des personnes âgées et aux soins de santé mentale pourrait être compensée par une série de mesures allant dans le sens de l'efficience, par exemple une meilleure coordination entre les prestataires de soins primaires, les spécialistes et les hôpitaux. Il faudrait s'appuyer sur une comparaison entre les systèmes de santé provinciaux et territoriaux du Canada pour essayer de repérer des gains d'efficience potentiels. Plus généralement, l'évaluation de l'efficience des dépenses publiques au moyen d'examens des dépenses, d'évaluations budgétaires et de chiffrages des coûts devrait être développée pour pouvoir identifier les marges d'économies possibles. Cette évaluation pourrait être réalisée par des institutions existantes, par exemple par le Conseil du Trésor, comme cela a déjà été fait au Canada avec succès dans le passé. Dans des Études antérieures, il avait été suggéré de mettre sur pied des agences budgétaires provinciales ; celles-ci pourraient aussi aider à repérer les possibilités d'amélioration de l'efficience des dépenses publiques au niveau des provinces. On voit dans l’encadré 1.5 par exemple qu'un gain d'efficience de 5 % dans les dépenses consacrées aux services par les administrations publiques pourrait contribuer très sensiblement à couvrir les coûts des nouvelles dépenses adoptées.

Accroître les recettes si cela s’avère nécessaire S’il s’avère au bout du compte nécessaire, dans le contexte de la gestion de la dette publique, de mettre à contribution des bases d’imposition importantes pour assainir les finances publiques, il sera préférable d’augmenter les taxes sur la consommation plutôt que les prélèvements sur les revenus. Des données internationales indiquent qu’un alourdissement de la fiscalité indirecte est moins préjudiciable à la croissance économique qu’une hausse des impôts sur les revenus (Johansson, 2016). Par ailleurs, il existe des précédents en la matière : un certain nombre de pays ont augmenté leur taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – ou un impôt équivalent – pour favoriser l’assainissement budgétaire à la suite de la crise financière mondiale. En outre, le Canada dispose de marges de manœuvre plus amples que d’autres pays pour procéder à de telles hausses, étant donné que les taux combinés de la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et des prélèvements provinciaux équivalents sont faibles comparés aux taux appliqués dans de nombreux autres pays de l’OCDE (Graphique 1.23). Cela transparaît dans les recettes. D’après les Statistiques des recettes publiques de l’OCDE, les rentrées de TVA/TPS représentent 14 % des recettes fiscales totales au Canada, alors que la moyenne de l’OCDE est de 20 %. Relever le taux de la TPS fédérale constituerait l’approche la plus pratique, compte tenu de la difficulté de coordonner une augmentation des taux provinciaux. Par ailleurs, comme cela avait été souligné dans les précédentes Études, il est possible d’élargir les bases d’imposition en excluant du champ d’application du taux zéro de la TPS des produits alimentaires de base. Pour contribuer à surmonter les obstacles politiques à une telle réforme et à neutraliser ses effets sur le coût de la vie, les autorités pourraient, par exemple, conjuguer la hausse de la TPS avec un renforcement de l’assistance financière apportée aux ménages à faible revenu. Il faut également garder à l’esprit diverses autres considérations, notamment le fait que la faiblesse des taxes sur la consommation appliquées aux États-Unis limite dans une certaine mesure les possibilités de relèvement de leurs taux au Canada, compte tenu des possibilités d’achats transfrontaliers.

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44 

Graphique 1.23. Le taux de la TPS est inférieur à la moyenne de l’OCDE Taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée/taxe sur les produits et services (TPS), 2020 30

Taux provincial

Taux fédéral

Taux de la TVA/TPS

25 20 15 10 5 0

Note : pour obtenir de plus amples informations sur les notes par pays, veuillez consulter la Base de données fiscales de l’OCDE. S’agissant du Canada, les provinces suivantes ont harmonisé leurs taxes de vente avec la taxe fédérale sur les produits et services (TPS), en adoptant la taxe de vente harmonisée (TVH), si bien que le taux de TPS/TVH appliqué au Canada s’établit à : 15 % au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuveet-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard, et à 13 % en Ontario. Au Québec, la TPS s’applique au taux de 5 % et cette province prélève en sus, au taux de 9.975 %, la taxe de vente du Québec (TVQ), dont l’assiette est peu ou prou la même que celle de la TPS. Les autres provinces canadiennes, à l’exception de l’Alberta, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, appliquent à certains biens et services une taxe provinciale sur les ventes au détail, en sus de la TPS fédérale. Source : Base de données fiscales de l’OCDE (www.oecd.org/fr/fiscalite/politiques-fiscales/tax-database/) ; et site internet du gouvernement canadien (www.canada.ca). StatLink 2 https://stat.link/p9hneb

Tableau 1.7. Recommandations antérieures de l’OCDE concernant la budgétisation, les impôts et les dépenses Recommandations des Études précédentes

Mesures prises depuis la dernière Étude

Règles budgétaires et budgétisation Créer des organismes budgétaires provinciaux, comme en Ontario, ou, mieux encore, un organisme relevant du Conseil de la Fédération, chargé(s) de fournir des analyses des prévisions budgétaires et des estimations des coûts des projets de mesures.

Aucune mesure prise.

Fiscalité Revoir la fiscalité des petites entreprises pour identifier les défaillances flagrantes du marché et déterminer les mesures les mieux à même de les corriger. Réduire les dépenses fiscales au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers non justifiées par des arguments économiques ou d’équité, notamment la non-imposition des prestations versées au titre de régimes privés d’assurance-maladie et l’exonération des plus-values sur les résidences principales et certaines parts de petites entreprises. Exclure les produits alimentaires de base du champ d’application du taux zéro de la taxe sur les produits et services (TPS). Au niveau provincial, alourdir les prélèvements sur l’exploitation des ressources non renouvelables. Faire en sorte que les municipalités recourent davantage aux impôts fonciers et aux redevances d’utilisation, tout en allégeant l’impôt foncier sur les entreprises. À mesure que leur base d’imposition sera plus viable, réduire le poids des transferts provinciaux dans le financement des collectivités locales en conférant à celles-ci un pouvoir fiscal plus important.

Aucun changement majeur.

Aucun progrès accompli concernant les principaux enjeux.

Aucune mesure prise. Aucune mesure prise.

Aucune mesure prise.

 45

Alimenter la reprise dans le secteur des entreprises Lorsque les mesures d’urgence vont aller en diminuant, les politiques relatives aux entreprises devront viser principalement à favoriser des évolutions positives de la structure de l’activité économique pour la période consécutive à la pandémie de COVID-19. Les pouvoirs publics devraient aussi réorienter leur action vers des problèmes structurels qui brident depuis longtemps la productivité et la compétitivité des entreprises canadiennes. Un secteur des entreprises performant est nécessaire pour créer des emplois de qualité, qui sont une composante essentielle du bien-être des personnes.

Il faut aider davantage les entreprises, notamment en améliorant les procédures d’insolvabilité Les mesures prises au Canada en faveur des entreprises ont évolué depuis les premiers temps de la pandémie. Au cours de la phase initiale ont été mis en place la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), qui est un dispositif de prêt/subventionnement destiné aux PME, un mécanisme d’aide locative et des reports de paiement d’impôts (Tableau 1.8). La SSUC a représenté de loin la mesure de soutien la plus importante, puisque les dépenses correspondantes devraient atteindre au total 84 milliards CAD, soit environ 3.5 % du PIB annuel. Ce dispositif permet aux employeurs de bénéficier d’une prise en charge de la rémunération de leurs employés actifs, ainsi que de ceux qui sont mis en congé forcé. Le traitement appliqué aux salariés en congé forcé au titre de la SSUC vise à fournir un soutien comparable à celui offert par les dispositifs de chômage, sans rupture du lien entre l’employeur et le salarié. Les mécanismes d’octroi de crédits et de garantie de prêts ont été prolongés en 2021. C’est là une évolution bienvenue. Néanmoins, certaines entreprises pourraient se montrer réticentes à accroître leur endettement. Octroyer davantage de crédits (même à des conditions favorables) peut amener ultérieurement les entreprises à réduire leurs investissements (pour cause de surendettement et de ce fait, à ralentir la reprise et à abaisser le niveau potentiel de la productivité. En conséquence, d’autres mesures atténuant les difficultés financières et réduisant le risque d’insolvabilité pourraient être nécessaires (OCDE, 2020e). Au Canada, le cadre de l'insolvabilité permet à des entreprises connaissant des difficultés financières mais qui sont viables de se restructurer sous la supervision d'un tribunal, et ce mécanisme a fait la preuve qu'il permettait de sauver des emplois et de préserver la valeur des entreprises, réduisant ainsi les risques d'insolvabilité. Cela étant, les indicateurs de l’OCDE montrent que le système canadien pourrait bénéficier de l'introduction de procédures de restructuration spécialement conçues pour les petites entreprises (Graphique 1.24). Les entreprises qui connaissent des difficultés financières soumettent une proposition de restructuration en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) ou, si leur dette est supérieure à 5 millions CAD, elles peuvent présenter un arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Cette dernière offre davantage de possibilités de restructuration pour les entreprises.

46 

Graphique 1.24. Il est possible d’améliorer le système d’insolvabilité du Canada Score obtenu pour certains aspects du régime d’insolvabilité, 2016 3.0 2.5

Coûts personnels par les entrepreneurs en cas de faillite

Manque d'outils de prévention et de simplification

Obstacles à la restructuration

2.0 1.5 1.0

0.0

GBR RUS FRA JPN USA CHE DNK CHL DEU ESP FIN IRL ISR SVN CRI NZL PRT AUT GRC SVK ITA KOR MEX AUS LVA POL TUR NOR SWE CAN LTU BEL CZE NLD HUN EST

0.5

Source : OCDE (2017), « Confronting the Zombies: Insolvency and Financial Reform, Corporate Restructuring and Productivity Growth ». StatLink 2 https://stat.link/h3y1xb

Tableau 1.8. Principales mesures de soutien aux entreprises adoptées par le gouvernement fédéral pendant la crise Mesure

Principales caractéristiques Programmes de subventions salariales et de travail partagé

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) Début du dépôt des demandes en avril 2020, expiration prévue en juin 2021

Expansion temporaire du programme de travail partagé Dispositif prolongé jusqu’en mars 2021

En vertu des dispositions actuelles relatives à la SSUC concernant les employés actifs, le taux de subvention dont bénéficie l’employeur dépend de l’ampleur du recul de ses recettes, et le taux de subvention maximum peut varier dans le temps. Une structure de taux distincte s’applique à la SSUC destinée à soutenir les employés en congé forcé. Le montant maximal de la subvention varie d'une période à l'autre ; actuellement, il s'établir à 847 CAD par salarié par semaine (du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021). Dans le cadre du programme de travail partagé, des prestations d’assurance-emploi (AE) ajustées sont versées aux salariés remplissant les conditions requises qui acceptent de réduire temporairement leur temps de travail hebdomadaire, en attendant que la situation de leur employeur s’améliore. Compte tenu de la crise, la durée maximale d’application de ce dispositif a été prolongée, les périodes d’attente ont été supprimées, les conditions à satisfaire pour déposer une demande ont été assouplies, et l’admissibilité au bénéfice du dispositif a été élargie.

Ampleur du soutien apporté Plus de 372 000 salariés aidés, 55.4 milliards CAD de subventions versées (au 20 décembre 2020).

Depuis mars 2020, ce programme a bénéficié à plus de 3 500 employeurs et à plus de 115 000 salariés. Il a permis d'éviter un nombre de licenciements estimé à 55 000.

Programme de crédit aux entreprises (PCE) Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) Dispositif prolongé jusqu’en mars 2021

Ce dispositif hybride de prêt/subventionnement offre des prêts sans intérêt d’un montant pouvant aller jusqu’à 60 000 CAD, dont 20 000 CAD sont non remboursables si le prêt est intégralement remboursé avant la fin de décembre 2022. (Le montant maximal pouvant être prêté a été porté de 40 000 CAD à 60 000 CAD en décembre 2020.)

Coût budgétaire des subventions accordées au titre du CUEC estimé à 14 milliards CAD. Montant total du programme estimé à 55 milliards CAD.

 47 Aides financières destinées aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire Dispositif en vigueur jusqu’en juin 2021

Dispositifs de crédit et de garantie de prêts destinés aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (quatre dispositifs au total).

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) Dispositif en vigueur jusqu’en juin 2021

La SSUC couvre en partie le coût des loyers et des crédits hypothécaires, sachant que les montants sont versés directement aux locataires et aux propriétaires remplissant les conditions requises. Elle a remplacé en novembre 2020 l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), qui était destinée à aider les locataires par le biais d’un soutien apporté aux propriétaires. Ce dispositif offre un financement provisoire aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 300 millions CAD.

Plus de 40 milliards CAD.

Autres formes d’aide

Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) Aucune date d’expiration fixée Reports d'impôts Mesures ayant expiré à la fin de septembre 2020

Report du paiement des impôts exigibles à partir de mars. Paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu des sociétés repoussé à la fin de septembre 2020. Paiement des sommes dues au titre de la taxe sur les produits et services (TPS) et des droits de douane reporté au 30 juin 2020.

Le montant global des reports de paiement des impôts sur les bénéfices , de la TPS et des droits de douane représente selon les estimations 60 milliards CAD de liquidités supplémentaires.

Tableau 1.9. Aides fédérales supplémentaires axées sur les secteurs durement touchés et sur l’assainissement de l’environnement Secteurs durement touchés

Fonds d’aide et de relance régionale

Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport, soutien financier ciblé aux musées et centres artistiques, dispense de paiement des droits de licence accordée aux radiodiffuseurs privés, mise en place d’un Fonds d’indemnisation à court terme pour les productions audiovisuelles canadiennes, soutien financier ciblé sur les secteurs des événements en direct et des arts (à partir de 2021-22). Dispense de paiement des loyers dus par les administrations aéroportuaires au gouvernement fédéral (qui a expiré en décembre 2020), soutien au transport aérien essentiel pour accéder aux collectivités éloignées. Dispositif d’aide constituant un filet de sécurité pour les entreprises qui ne sont pas admissibles au bénéfice d’autres programmes de soutien, ou qui sont toujours en difficulté malgré les aides qui leur sont déjà accordées.

Nettoyage de puits de pétrole et de gaz Réduction des émissions du secteur de l’énergie

Aides financières accordées par le gouvernement fédéral aux provinces pour nettoyer des puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs. Création d'un fonds pour contribuer au financement d’investissements dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre des entreprises pétrolières et gazières.

Culture, patrimoine et sport

Transport aérien

Assainissement de l’environnement

Des problèmes de longue date subsistent concernant la réglementation des marchés de produits, en particulier des obstacles non tarifaires au commerce intérieur Remédier aux autres lacunes structurelles qui caractérisent la réglementation des marchés de produits devrait être une composante de l’ensemble de mesures prises pour renforcer l’économie après la pandémie de COVID-19. À l’aune de l’indicateur global de réglementation des marchés de produits de l’OCDE, les résultats du Canada laissent à désirer, en raison de problèmes mis en avant depuis longtemps dans les Études. Le Canada figure parmi les cinq pays du bas du classement en termes de gouvernance des entreprises publiques, de marchés publics, d’obstacles dans les secteurs de services et les industries de réseau, ainsi que d’obstacles aux échanges et à l’investissement (Graphique 1.25). Depuis longtemps, les Études signalent également que les obstacles non tarifaires découlant des différences de réglementation des marchés des biens, des services et du travail existant entre les provinces pèsent sur l’efficience et la productivité des entreprises canadiennes. Ces obstacles, qui proviennent généralement de divergences entre les réglementations et les normes, concernent de ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : CANADA 2021 © OCDE 2021

48  nombreux produits et services, par exemple dans le secteur laitier ou dans les professions juridiques et comptables. Selon une étude de Statistique Canada, on estime que les obstacles non tarifaires équivalent à un droit de douane ad valorem de 6.9 % (Bemrose et al., 2017). D'autres études suggèrent en outre qu'un abaissement de ces obstacles aurait des conséquences positives importantes sur l'économie canadienne. D'après une estimation de la Banque du Canada, réduire l’ensemble de ces obstacles pourrait rehausser de 0.2 point de pourcentage la croissance du PIB potentiel (Encadré 1.7). Dans l'un de ses rapports (Alvarez et al., 2019), le FMI estime qu'une libéralisation complète des échanges nationaux de biens pourrait ajouter environ 4 % au PIB par habitant. Des efforts ont été faits pour abaisser les obstacles non tarifaires, notamment avec l'Accord de libreéchange canadien (ALEC) auquel s'ajoutent d'autres accords entre des sous-ensembles de provinces et de territoires. L'ALEC, qui s'appuie sur un accord antérieur (l'Accord sur le commerce intérieur), contient un mécanisme, la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, qui permet de rapprocher les réglementations entre les provinces et les territoires. Dans la liste des procédures de conciliation actuellement en cours figurent par exemple des réglementations qui concernent la certification de chauffeurs de poids lourds, des normes relatives à des aliments bio, l'enregistrement d'entreprises, la rémunération de travailleurs, des codes de la construction ou des normes d'efficacité d'appareils électroménagers (Gouvernement du Canada, Cahier de breffage - Commerce intérieur). Il reste encore énormément à faire, et un vaste effort d'accélération de la résolution des obstacles non tarifaire s'impose. Dans l'Étude précédente (OCDE, 2018a), il était recommandé de faire progresser l'ALEC en interdisant les mécanismes de gestion de l’offre dans l’agriculture, en réduisant les différentes réglementaires subsistantes (éventuellement par voie de reconnaissance mutuelle), en procédant au règlement des différends et en imposant des sanctions en cas de non-respect.

Graphique 1.25. Principales composantes de la réglementation des marchés de produits Échelle d’évaluation : médiocre (--), inférieur à la moyenne (-), proche de la moyenne (=), supérieur à la moyenne (+), bon (++) Indicateur global de réglementation des marchés de produits (RMP) (--) Distorsions résultant de l’intervention de l’État (=) Présence capitalistique de l’État (=) ● Champ du secteur des entreprises publiques (=) ● Engagement de l’État dans les industries de réseau (++) ● Contrôle direct d’entreprises (+) ● Gouvernance des entreprises publiques (--)

Obstacles à l’entrée d’entreprises nationales et étrangères (--)

Interventions dans les activités des entreprises (--)

Simplification et évaluation de la réglementation (+)

● Réglementation et contrôle des prix de détail (-)

● Évaluation d’impact sur la concurrence (+)

● Réglementation contraignante (=) ● Marchés publics (--)

● Interactions avec des groupes d’intérêts (+) ● Complexité des procédures réglementaires (+)

Charges administratives sur la création d’entreprises (--) ● Formalités administratives concernant les société à responsabilité limitée (SARL) et les entreprises individuelles (++) ● Autorisations et permis (--)

Obstacles dans les secteurs de services et les industries de réseau (--)

● Obstacles dans les secteurs de services (--) ● Obstacles dans les industries de réseau (--)

Obstacles aux échanges et à l’investissement (--) ● Obstacles à l’investissement direct étranger (IDE) (--) ● Obstacles tarifaires (--) ● Traitement différencié des fournisseurs étrangers (--) ● Obstacles à la facilitation des échanges (-)

Note : la mention ++ (--), qui dénote un bon résultat (médiocre), indique que le Canada figure parmi les 5 pays de l’OCDE occupant le haut (bas) du classement pour la composante considérée ; la mention + (-), qui dénote un résultat supérieur (inférieur) à la moyenne, indique que le Canada obtient un résultat supérieur (inférieur) d’au moins 15 % à la moyenne de l’OCDE pour la composante considérée ; enfin la mention =, qui dénote un résultat proche de la moyenne, indique que le Canada obtient un résultat situé dans un intervalle de ±15 % de part et d’autre de la moyenne de l’OCDE pour la composante considérée. Source : OCDE, base de données des Indicateurs de réglementation des marchés de produits de 2018.

 49 Garantir l’accès à des services de télécommunications peu coûteux et de qualité Il faudrait accorder davantage d’attention aux services de télécommunications et aux questions connexes, notamment aux droits numériques, surtout compte tenu de la perspective d’une augmentation durable de la place du télétravail (encadré 1.8) et de l’utilisation d’internet pour les réunions et conférences, ainsi que pour les activités économiques et les usages personnels en général. Les fractures numériques, notamment celles qui résultent d’un accès à internet à haut débit insuffisant dans les collectivités éloignées, sont devenues des enjeux majeurs. Une évaluation réalisée par l’OCDE de la demande de services d’accès à internet pendant les confinements du printemps 2020 a mis en évidence le manque d’interconnexion directe sur le territoire canadien entre les grands opérateurs de communications, si bien que deux tiers environ du trafic internet transitent par les États-Unis, ce qui se traduit par des coûts plus élevés et une stabilité de service compromise pour les utilisateurs canadiens (OCDE, 2020f). Il a été souligné dans les précédentes Études qu’une concurrence plus intense dans les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion pourrait faire baisser les prix et élargir l’accès à des réseaux rapides et de qualité (OCDE, 2016).

Encadré 1.7 Impact potentiel de certaines réformes structurelles sur le PIB Les estimations ci-après offrent une quantification approximative de l’effet budgétaire que pourraient avoir certaines réformes ambitieuses à moyen terme, et sont fournies à titre indicatif.

Tableau 1.10. Estimation indicative de l’effet qu’aurait sur le PIB la mise en œuvre de certaines recommandations Mesures

Scénario

Impact

Accélérer la levée des obstacles non tarifaires au commerce intérieur

Effet d’une réduction de 10 % des obstacles au commerce entre provinces (Banque du Canada, 2016), en points de pourcentage. Il est à noter que d’après les estimations du FMI (2019), la levée de ces obstacles se traduirait par une augmentation globale de 4 % du PIB par habitant. Augmentation du PIB résultant d’une réduction du niveau de l’indicateur de réglementation des marchés de produits de l’OCDE relatif au Canada de 1.76 à 1 sur une période de cinq ans (1 étant le niveau moyen de cet indicateur pour les pays les mieux classés). Simulation fondée sur le modèle à long terme du Département des affaires économiques de l’OCDE.

Hausse de 0.2 point de pourcentage de la croissance du PIB potentiel

Assouplissement de la réglementation des marchés de produits dans d’autres domaines, notamment dans le secteur des télécommunications

Augmentation de 0.5 % du PIB annuel, en moyenne, d’ici à 2030

Source : Calculs de l’OCDE.

Le gouvernement fédéral vise à réduire de 25 % le coût moyen des factures de téléphonie mobile. Pour ce faire, une voie empruntée actuellement consiste à élargir l’accès au marché des exploitants de réseau mobile virtuel (c’est-à-dire des opérateurs qui louent des capacités aux opérateurs historiques des réseaux de télécommunications mobiles et les revendent sur le marché de détail) (Premier Ministre du Canada, 2019). En août 2019, l’autorité de régulation sectorielle, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), a réduit les tarifs que peuvent facturer les grandes entreprises de télécommunications aux opérateurs tiers. Dans les lettres de mandat du gouvernement fédéral a également été pris l’engagement de créer de nouveaux règlements visant les grandes entreprises numériques, relatifs aux données personnelles et à la concurrence sur le marché numérique.

50  Les restrictions appliquées au Canada concernant les prises de participations étrangères dans le secteur des télécommunications (et de la radiodiffusion) restent un obstacle potentiel à la concurrence et à la baisse des prix. Dans le secteur des télécommunications, les acteurs étrangers dont la part de marché excède 10 % ne peuvent généralement pas détenir plus de 46.7 % des actions avec droit de vote des opérateurs de télécommunications dotés de leurs propres installations ou des entreprises de radiodiffusion (OCDE, 2016). Des analyses internationales (telles que les travaux de Rouzet et Spinelli, 2016) confirment l’existence d’un lien dans le secteur des télécommunications entre les restrictions aux prises de participations et les marges bénéficiaires des entreprises, ce qui laisse à penser qu’un assouplissement de ces restrictions au Canada pourrait être bénéfique pour les consommateurs. Dans l’examen de 2017 consacré par l’OCDE au secteur des télécommunications et de la diffusion audiovisuelle au Mexique ont été mis en exergue les effets positifs d’une réforme de 2013, qui avait éliminé les restrictions à l’investissement direct étranger dans les services de télécommunications, notamment de communications par satellite (OCDE, 2017). Garantir l’accès à internet à haut débit dans les collectivités rurales et éloignées de manière générale exige des aides publiques supplémentaires, et une dynamique bienvenue a été amorcée par les autorités à cet égard. En novembre 2020, le gouvernement fédéral a annoncé la création du Fonds pour la large bande universelle. Il permettra d’affecter 1,75 milliard CAD à des projets d’infrastructure à haut débit, sachant que 50 millions CAD sont spécifiquement destinés à financer des projets de services mobiles bénéficiant principalement aux peuples autochtones. La Banque de l’infrastructure du Canada entend investir 2 milliards CAD dans l’infrastructure à haut débit au cours des deux ou trois prochaines années. Parmi les autres initiatives prises figurent le déblocage de 600 millions CAD pour renforcer l’infrastructure à haut débit au moyen de satellites en orbite terrestre basse, et un fonds de 750 millions CAD destiné à améliorer les services d’accès à internet dans les zones mal desservies. Une attention bienvenue est accordée aux questions de transformation numérique, notamment aux droits en ligne. Comme ailleurs, les droits des individus concernant les données en ligne, notamment la portabilité des données, revêtent une importance considérable, non seulement pour une question de droits, mais aussi parce que des droits solides relatifs aux données peuvent renforcer la concurrence en matière de services d’accès à internet. Le Canada est doté depuis 2019 d’une Charte du numérique. Parmi les objectifs fixés dans les lettres de mandat ministérielles établies à la suite des élections fédérales de 2019 figuraient l’amélioration de la portabilité des données, l’établissement d’un droit de suppression des données personnelles d’une plateforme, et la réalisation de progrès en matière de réglementation de l’utilisation éthique des données et des outils numériques comme l’intelligence artificielle. À cet égard, le gouvernement fédéral a récemment élaboré de nouvelles dispositions législatives concernant la protection de la vie privée applicables au secteur privé, le projet de Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, qui porte notamment sur la portabilité des données, les droits relatifs aux renseignements personnels et l’intelligence artificielle.

Encadré 1.8. Le passage des Canadiens au télétravail pendant la pandémie Une étude de Statistique Canada montre qu’avant le confinement, la proportion d’entreprises dont au moins 70 % de l’effectif télétravaillait (même si ce n’était pas nécessairement à temps plein) était inférieure à 10 %. Pendant le confinement, cette proportion est passée à 20 % (Graphique 1.26). Il est cependant possible que ces données conduisent à sous-estimer l’accroissement du télétravail, dans la mesure où elles ne tiennent pas compte du fait que la crise a provoqué un passage du télétravail à temps partiel (ou occasionnel) au télétravail à temps plein. D’après les estimations de Deng et al. (2020), 40 % des travailleurs canadiens pourraient vraisemblablement télétravailler à temps plein, soit un chiffre similaire aux estimations de l’OCDE concernant d’autres pays (OCDE, 2020g).

 51

Graphique 1.26. Télétravail avant et pendant le confinement du printemps de 2020 lié à la pandémie de COVID-19 Distribution des entreprises suivant le pourcentage de leur effectif télétravaillant ou travaillant à distance % des entreprises 100 90

Avant le début de la pandémie (1er février)

Après le début de la pandémie (29 mai)

80 70

60 50 40 30

20 10 0

Moins de 30 %

30 % à 70 % 70 % ou plus Pourcentage de l’effectif de l’entreprise télétravaillant ou travaillant à distance

Note : la première colonne du graphique, par exemple, indique qu’avant le début de la pandémie, la proportion de l’effectif télétravaillant était inférieure à 30 % dans 90 % des entreprises canadiennes. Source : Statistique Canada (DOI : https://doi.org/10.25318/3310024701-fra). StatLink 2 https://stat.link/q3svgw

Combattre la corruption et le blanchiment de capitaux Le Canada est bien classé à l’aune des indicateurs internationaux de corruption au niveau national. Il soutient favorablement la comparaison avec les autres pays sur la base des indicateurs de perception de la corruption par la population et de maîtrise de la corruption (Graphique 1.27). Néanmoins, le fait qu’un pays soit bien classé à l’aune de ces indicateurs n’est pas synonyme d’absence de corruption. Au Canada, des allégations de corruption ont été formulées à l’égard de gouvernements, de municipalités, de sociétés et de sénateurs (Rotberg et Carment, 2018). Ainsi, au Québec, la Commission Charbonneau a révélé des faits de corruption dans le cadre de l’octroi et de la gestion de contrats publics dans l’industrie de la construction (Charbonneau et LaChance, 2015). L’économie du Canada est tournée vers l’exportation, et certaines entreprises exercent leurs activités dans des juridictions et des secteurs où la corruption peut être présente, notamment s’agissant des activités minières, pétrolières et gazières. Les entreprises canadiennes peuvent donc contribuer aux efforts internationaux déployés pour lutter contre la corruption transnationale. Dans son rapport de phase 3 sur la mise en œuvre par le Canada de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption (OCDE, 2011), le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a mis en évidence un certain nombre de lacunes dans la législation canadienne, et s’est déclaré préoccupé par l’insuffisance des ressources affectées au traitement d’affaires de corruption. En tant que signataire de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, le Canada a retenu l’attention de l’Organisation en 2019 à la suite d’allégations d’ingérence dans le cadre des poursuites engagées pour des faits présumés de corruption impliquant un groupe d’ingénierie et de construction. Le Canada fera l’objet d’un examen par les pairs de phase 4 en 2023.

52 

Graphique 1.27. Les niveaux de corruption perçue sont bas

100

B. Maîtrise de la corruption Échelle de -2.5 à 2.5 (du niveau de corruption le plus élevé au plus faible), 2018

A. Indice de perception de la corruption Échelle de 0 à 100 (du niveau de corruption le plus élevé au plus faible), 2019

2.5

2.0

80 70

1.5

1.0

0.5

0.0

30 20

-0.5

2.5

C. Évolution de la « Maîtrise de la corruption » Échelle de -2.5 à 2.5 (du niveau de corruption le plus élevé au plus faible), 2018

MEX TUR GRC ITA POL ESP KOR PRT ISR CHL USA FRA IRL JPN AUT CAN GBR AUS DEU CHE NLD NOR DNK SWE FIN

MEX TUR GRC ITA POL KOR ISR ESP PRT CHL FRA USA JPN IRL AUS AUT CAN GBR DEU NLD NOR CHE SWE FIN DNK

-1.0

D. « Maîtrise de la corruption » par secteur Échelle de 0 à 1 (du niveau de corruption le plus élevé au plus faible), 2019 Pays de tête de l'OCDE Dernier pays de l'OCDE CAN Corruption du pouvoir OCDE exécutif

2.0

Corruption du pouvoir judiciaire

1.5

0.75 0.5 0.25

1.0

Détournement de fonds par le pouvoir exécutif

OCDE 0.5 0.0

Corruption du pouvoir legislatif

CAN

1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018

Corruption dans le secteur public Détournement de fonds dans le secteur public

Note : la partie A du graphique représente l’Indice de perception de la corruption (IPC) selon une échelle inversée allant de 0 à 100 (autrement dit, la valeur de l’indicateur est d’autant plus élevée que le niveau de corruption perçue est faible) ; la partie B présente des estimations ponctuelles et leur marge d’erreur. La partie D met en évidence les sous-composantes par secteur de l’indicateur de « Maîtrise de la corruption » du projet V-Dem (Varieties of Democracy). Source : Partie A : Transparency International ; Parties B et C : Banque mondiale, Indicateurs mondiaux de la gouvernance ; Partie D : Institut V-Dem ; Université de Göteborg ; et Université de Notre Dame. StatLink 2 https://stat.link/u0wx9e

Le cadre canadien de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est satisfaisant selon une évaluation du Fonds monétaire international (FMI, 2019b), et il est en cours d’amélioration. En 2019, les mesures de prévention ont été renforcées, notamment concernant la déclaration des opérations suspectes. Le blanchiment de capitaux fait partie des questions en suspens (Graphique 1.28), en particulier les pratiques de blanchiment fondées sur des transactions immobilières. Selon Transparency International (2019), il est trop aisé de créer des structures de propriété opaques dans le système canadien d’enregistrement de la propriété immobilière, les obligations de vérifications concernant les acheteurs de biens immobiliers sont insuffisantes, et les poursuites judiciaires sont trop rares. Un durcissement des règles d’enregistrement de la propriété immobilière, qui sont fixées au niveau des provinces et des territoires, permettrait d’améliorer la situation à cet égard. Il faudrait aussi envisager de limiter les transactions en espèces.

 53

Graphique 1.28. Il est possible d’améliorer encore le cadre de lutte contre la délinquance économique A. Transparence fiscale : échange de renseignements sur demande

B. Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux Échelle de 1 à 4 (du plus au moins éfficace) OCDE CAN

Conforme

Risques, politique et…

En grande partie conforme

Sanctions financières… Lutte contre le financement…

Partiellement conforme

Enquêtes et poursuites² Confiscation

Non conforme

Coopération internationale Contrôle

Mesures préventives Personnes morales et… Renseignements financiers…

TUR AUS AUT CAN CHE CHL DEU DNK GBR GRC ISR JPN NLD POL PRT USA ESP FIN FRA IRL ITA KOR MEX NOR SWE

Enquêtes et poursuites¹

4 3 2 1 0

Note : la partie A du graphique offre un aperçu de l’évaluation globale de la mise en œuvre concrète de l’échange de renseignements à des fins fiscales, réalisée dans le cadre des examens par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Ces examens par les pairs permettent d’évaluer la capacité des juridictions membres du Forum de garantir la transparence de leurs entités et constructions juridiques, et de coopérer avec les autres administrations fiscales conformément à la norme reconnue à l’échelle internationale. Le graphique illustre les résultats du premier cycle d’examens, sachant qu’un deuxième cycle est en cours. La partie B du graphique correspond aux notations attribuées au pays considéré dans le cadre du processus d’évaluation mutuelle du Groupe d’action financière (GAFI), qui est mené pour chacun de ses membres afin d’évaluer la mesure dans laquelle ils appliquent les Recommandations du GAFI. Ces notations indiquent le niveau d’efficacité des mesures prises par ce pays au regard de 11 résultats immédiats. « Enquêtes et poursuites¹ » se rapporte au blanchiment de capitaux. « Enquêtes et poursuites² » a trait au financement du terrorisme. Source : calculs effectués par le Secrétariat de l’OCDE à partir de données provenant du Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ; et Groupe d’action financière (GAFI). StatLink 2 https://stat.link/7n62wb

Tableau 1.11. Mise en œuvre de certaines des principales recommandations antérieures concernant les politiques relatives aux entreprises Recommandations issues d'Études antérieures A. Concurrence Commerce intérieur. Il faudrait élargir la portée de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) en interdisant les mécanismes de gestion de l’offre dans l’agriculture, en accélérant l’harmonisation des réglementations qui divergent encore, et en appliquant des sanctions plus lourdes en cas de non-conformité. Réduire les restrictions applicables aux participations étrangères dans le transport aérien sur une base réciproque, ainsi que dans les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion, où les objectifs culturels pourraient être atteints par d’autres moyens. Habiliter le Bureau de la concurrence à exiger la communication des informations nécessaires à la réalisation d’études de marché et à la défense des intérêts publics. Faire en sorte que les entités de l’administration fédérale soient tenues de « se conformer ou s’expliquer » lorsque le Bureau formule des recommandations.

Mesures prises depuis la dernière Étude

Les travaux en cours de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation réduisent les divergences réglementaires (voir le corps du texte). Les modifications apportées en 2018 à la Loi sur les transports au Canada ont rehaussé le pourcentage maximal d’intérêts avec droits de vote pouvant être détenus par une entité étrangère dans le capital d’un transporteur aérien canadien, avec certaines restrictions. Aucune mesure prise.

B. Innovation Réduire le poids des subventions fiscales en abaissant le taux du crédit d’impôt appliqué aux petites entreprises dans le cadre du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) pour le rapprocher du taux appliqué aux grandes entreprises. Utiliser les économies réalisées pour réintégrer les dépenses en capital dans l’assiette admissible et augmenter les aides directes.

La structure de ce crédit d’impôt favorise toujours les petites entreprises.

54  C. Secteurs spécifiques Médias. Envisager de subventionner le contenu canadien à partir des recettes fiscales générales, au lieu d’effectuer des prélèvements ciblés sur certains fournisseurs de contenus. Transport ferroviaire. Éliminer le plafonnement des recettes au titre des expéditions de grains depuis l’ouest par chemin de fer. Évaluer les avantages économiques retirés de l’élargissement de la zone d’interconnexion pour les expéditions de produits de base depuis les provinces des Prairies. Énergie. Développer des interconnexions électriques est-ouest plus nombreuses. Libéraliser les segments de la production et de la distribution dans les juridictions où cela n’a pas encore été fait.

Aucune mesure prise. Aucune mesure prise.

Aucune mesure prise.

Accorder une importance accrue au bien-être dans les politiques publiques à venir Les responsables publics devraient se demander comment améliorer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques afin d’aider le Canada à construire une société et une économie robustes et en bonne santé à l’issue de la pandémie de COVID-19. Le chapitre 2 de cette Étude souligne les gains potentiels d’une approche plus structurée du bien-être dans les politiques publiques, qui intégrerait plus systématiquement des dimensions telles que l’équilibre vie professionnelle-vie privée, la qualité de l’emploi, le capital social et la confiance, les ressources pour le bien-être futur ainsi que les questions de redistribution. La plupart des pays de l’OCDE utilisent désormais des tableaux de bord composés d’indicateurs du bien-être qui leur servent de guide pour définir et classer par ordre de priorité les interventions économiques et sociales et pour évaluer les progrès accomplis. Parmi eux, quelques pays, notamment la Nouvelle-Zélande, sont même allés jusqu’à intégrer les tableaux de bord d’indicateurs à leurs processus budgétaires. Tous les ministères se sont ainsi engagés, dans le principe, à fonder leurs réformes économiques et sociales sur les mêmes critères objectifs et quantifiables. Dans ce type d’approche, la question majeure est de savoir dans quelle mesure appliquer le tableau de bord : aux propositions d’action publique uniquement ou bien, plus largement, à tous les éléments de référence du budget et des dépenses. Au Canada, il est en effet possible d’intégrer davantage les questions de bien-être dans la prise de décisions publiques. Certaines questions sont déjà prises en compte dans l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), un dispositif qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques sur l’égalité entre les genres et certaines autres questions liées au bien-être. L’évaluation ACS+ est obligatoire pour l’élaboration de nombreux documents officiels et, en 2018, le gouvernement fédéral a adopté le « cadre de résultats en matière de genre » pour l’évaluation ex post. L’analyse ACS+ n’est cependant pas un cadre d’évaluation du bien-être à part entière s’inspirant du modèle adopté, par exemple, par la NouvelleZélande. Des changements sont déjà en cours afin d’intégrer plus complètement les questions du bien-être. Le gouvernement fédéral a mis au point récemment un tableau de bord des indicateurs de la qualité de vie afin de les utiliser pour élaborer le budget et autres politiques publiques. D’autres pays ont choisi des cadres dont l’étendue et la complexité diffèrent sensiblement. Ainsi, le nombre d’indicateurs varie de moins de 10 à plus de 100 et le cadre d’évaluation du bien-être de l’OCDE comporte plus de 84 indicateurs couvrant 11 dimensions. Comme on le verra au chapitre 2, le Canada dispose d’un grand nombre de statistiques pour la plupart des dimensions du bien-être ; de ce point de vue, l’établissement d’un tableau de bord ne pose donc guère de contraintes d’ordre pratique. En outre, compte tenu de son expérience de l’analyse ACS+ et des autres dispositifs, comme son Tableau de bord de la pauvreté, le Canada est bien placé pour intégrer davantage les questions de bien-être à ses politiques publiques.

 55

Réforme du système de santé et de l’aide sociale Système de santé : la pandémie de COVID-19 a révélé les faiblesses des établissements de soins de longue durée La première vague de la pandémie a été à l’origine d’environ 80 % des décès dans les établissements de soins de longue durée et les maisons de retraite. Cela a mis en évidence la forte dépendance du Canada à l’égard des soins communautaires de longue durée, le manque de préparation des établissements face à la pandémie et la mauvaise qualité des soins dans certaines situations. Les solutions en matière d’action publique (Chapitre 2) devraient prévoir la hausse des subventions publiques pour les soins à domicile, une meilleure formation des employés à domicile, un contrôle plus strict des établissements de soin ainsi que des processus d’agrément étayés par des données plus fiables sur la qualité des services. La pandémie a également montré qu’il existe une marge d’amélioration de la politique de santé publique. Au Canada, des lacunes sont apparues en particulier dans les échanges d’informations. L’Agence de la santé publique du Canada ne dispose pas de pouvoirs suffisants pour imposer à ses partenaires dans les provinces, territoires et dans le secteur privé de lui communiquer des données, ce qui limite sa capacité à assurer une surveillance nationale en temps voulu (Wolfson, 2020). Des efforts restent à faire pour améliorer l’étendue, l’efficacité et la qualité des services de soins de santé. L’élargissement des prestations de base du régime public d’assurance maladie (Medicare) afin d’y inclure les médicaments sur prescription (« Pharmacare ») devrait faire partie des priorités (chapitre 2). Le Canada demeure un cas isolé dans la mesure où son régime public et universel de soins de santé exclut la prise en charge des médicaments. (Graphique 1.29). Les provinces et territoires prennent en charge certains médicaments, principalement pour les aînés. On estime cependant que 20 % de la population n’est pas couverte. Ce système disparate implique également une limitation du pouvoir d’achat collectif, même si l'introduction en 2021 d'un processus réglementaire permettant de comparer au niveau international les prix des médicaments canadiens brevetés vise à y remédier. Au nombre des autres mesures qui amélioreraient l’efficacité et la qualité du système de santé (y compris les délais d’attente), on peut citer une comparaison plus précise des multiples régimes d’assurance santé du Canada visant à déterminer quelles méthodes et pratiques sont efficaces, une meilleure définition des priorités des patients, l’amélioration de la coordination entre les prestataires de soins primaires et les spécialistes, le recours accru à la télémédecine et le transfert de certaines tâches des médecins aux infirmiers et infirmières.

56 

Graphique 1.29. L’aide publique pour le paiement des médicaments est faible Dépenses en produits pharmaceutiques au détail¹ par type de financement, 2017 (ou année la plus proche) A. Par type de financement % 100

Autres²

Reste à charge des ménages

Assurance maladie volontaire

Assurance maladie publique/obligatoire 1

80 60 40

LVA

POL

CAN

ISL

LTU

PRT

NLD

EST

DNK

MEX

DNK POL

HUN

EST

SVN

AUS

SWE

GRC

FIN

KOR

PRT

CHE

NOR

OCDE31

CZE

ITA

ESP

AUT

GBR

NLD

LUX

BEL

SVK

JPN

IRL

USA

FRA

DEU

B. Par habitant

USD PPA 1400 1200 1000

Total (décomposition non disponible)

Médicaments sur ordonnace

Médicaments en vente libre

Produits médicaux non durables

800 600 400

LVA

NOR

ISL

GBR

CZE

FIN

SVN

SWE

LUX

HUN

LTU

OCDE32

ITA

SVK

IRL

ESP

KOR

GRC

AUT

FRA

AUS

BEL

CAN

JPN

DEU

USA

CHE

200

1. Produits médicaux non durables inclus. 2. La catégorie « Autres » comprend les financements assurés par les régimes à but non lucratif, les entreprises et le reste du monde. Source : Panorama de la santé 2019 ‑ Les indicateurs de l’OCDE https://doi.org/10.1787/5f5b6833‑fr. StatLink 2 https://stat.link/g0dv1w

La santé mentale mériterait une plus grande attention compte tenu de son importance pour le bien-être et des efforts supplémentaires sont nécessaires pour traiter les effets nocifs liés à la consommation de substances. Dans les pays de l’OCDE, près de 20 % des adultes sont atteints, à un moment de leur vie, de troubles de la santé mentale et leur coût économique direct pour le Canada a été estimé à près de 3% du PIB (chapitre 2). En outre, les études montrent que la santé mentale est un facteur important dans la satisfaction à l’égard de la vie. Les conséquences préjudiciables de la consommation de drogues posent un problème croissant ; en 2017, on estime à 76 000 le nombre de décès dus à leurs effets et le Canada est confronté à une situation de crise liée aux surdoses d’opioïdes, qui ne fait que s’aggraver. Des possibilités de financement et d’action publique supplémentaires pourraient être envisagées afin de lutter contre la hausse du nombre de décès et préjudices liés aux opioïdes, notamment par un meilleur accès aux mesures de réduction des risques, à l’approvisionnement sécurisé et aux choix de traitement, la limitation du recours au système de la justice pénale et l’amélioration des capacités de surveillance et des données. Il serait également utile de trouver des moyens pour intégrer les pratiques de gestion de la douleur, notamment les solutions de substitution aux opioïdes et l’aide aux personnes souffrant de troubles ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : CANADA 2021 © OCDE 2021

 57 liés à la consommation de substances, à la formation des médecins et pour améliorer la coordination entre le système de santé, les services sociaux et la justice pénale.

Combler les écarts salariaux et améliorer les dispositifs d'aide aux catégories défavorisées La crise liée à la pandémie de COVID-19 a révélé un certain nombre de lacunes du dispositif de soutien au revenu. Durant les premiers mois de la crise sanitaire, l’aide aux personnes qui subissaient une perte de revenu a été principalement assurée par la Prestation canadienne d’urgence (PCU), sous la forme d’un versement forfaitaire de 500 CAD par semaine. Ce dispositif a été mis en place notamment pour combler les lacunes du régime fédéral de l’assurance-emploi ; en effet, comme c’est habituellement le cas pour ce type d’assurance, les travailleurs indépendants n’y ont pas droit. La crise a également mis en évidence un problème général lié à l’insuffisance des filets de sécurité dans de nombreux territoires et provinces. Au terme de la PCU en octobre 2020, des mesures plus ciblées ont été adoptées. De nouveaux dispositifs ont ainsi été mis en place pour couvrir les travailleurs indépendants et les personnes qui n’ont pas travaillé parce qu’elles étaient malades ou devaient s’isoler et les droits à l’assurance-emploi ont été élargis (Tableau 1.12). En outre, un engagement positif a été pris afin de mettre en place un système de production automatisée des déclarations d’impôt pour les déclarations simples, notamment afin qu’un plus grand nombre de ménages à faible revenu puisse remplir les déclarations et recevoir ainsi les crédits d’impôt remboursables auxquels ils ont droit. L’important dispositif de prolongement de la PCU, la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) pourrait bénéficier de dispositions de remboursement moins strictes afin de ne pas nuire aux mesures d’incitation au travail. La prestation prévoit un versement forfaitaire aux travailleurs qui n’ont pas droit à l’assurance-emploi, notamment les travailleurs indépendants (Tableau 1.12). Contrairement à la PCU, qui était supprimée en totalité si les revenus dépassaient 1 000 CAD pendant deux semaines, le bénéfice de la PCRE est maintenu à hauteur d’un plafond de revenus de 38 000 CAD par an. Un remboursement de 50 % s’applique lorsque les gains dépassent ce montant. Ce montant est peut-être trop élevé. Si l’on prend en compte l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les taux marginaux d’imposition effectifs sont estimés à 75-80 %, en fonction des caractéristiques de la famille (Boadway et al., 2020), ce qui pourrait avoir un effet marginal important sur le taux d’activité. Un changement permanent des dispositifs de soutien au revenu pourrait être nécessaire pour accroître la fiabilité et l’efficacité des filets de protection sociale à plus long terme. L’une des solutions consisterait, pour les provinces et territoires, à améliorer les dispositions des filets de protection sociale, avec l’aide financière éventuelle du gouvernement fédéral. Un dispositif de revenu minimum garanti serait en principe une autre solution. Le chapitre 2 conclut cependant qu’un dispositif de cette nature risque d’être coûteux et qu'il risque d'avoir d'importants effets négatifs en termes d'offre de main-d'œuvre. Au Canada, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est encore important et s’explique principalement par les difficultés d’accès à des services de garde d’enfants abordables. L’écart de rémunération entre le revenu hebdomadaire médian des travailleurs à temps complet est inférieur de 5 points de pourcentage à la moyenne de l’OCDE. Il est particulièrement marqué chez les femmes qui ont des enfants d’âge scolaire. L’accès aux services de garde d’enfants demeure relativement coûteux, malgré les aides de l'État. Le chapitre 2 recommande qu’un plus grand nombre de provinces suivent l’exemple du Québec, en accordant davantage de subventions tout en relevant les normes de qualité. Les pouvoirs publics devraient viser en priorité des aides à la garde d'enfant susceptibles de faciliter et d'encourager l'emploi des parents. Un recours au congé parental plus respectueux de l’égalité hommes-femmes contribuerait également à réduire les inégalités entre les sexes (en termes de chiffres, d’heures et de perspectives de carrière) sur le marché du travail. Le renchérissement des prix des logements pendant la pandémie a aggravé les problèmes d’accessibilité financière au logement au Canada. Dans des Études antérieures (Tableau 1.13), il a été recommandé de ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : CANADA 2021 © OCDE 2021

58  prendre des mesures pour faciliter l’offre de logements abordables, et le chapitre 2 revient sur ce point. Il s'agit par exemple de faire respecter la concurrence dans le secteur de la construction, de réduire l’encadrement des loyers et d'assouplir les réglementations de zonage et d’occupation des sols ainsi que les politiques de limitation de l’étalement des villes. Il attire également l’attention sur la question de la population sans abri en soulignant que la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre l’itinérance doit être accélérée. Les mesures décrites en détail dans l’Énoncé économique de l’automne, notamment l’Initiative pour la création rapide de logements (un programme d’aide pour la construction de logements abordables), sont un signe encourageant de l’engagement des pouvoirs publics (Tableau 1.13). Les peuples autochtones du Canada continuent de subir de lourds préjudices malgré les efforts importants des pouvoirs publics et les nombreux programmes d’aide publique ciblés. La situation des communautés autochtones est nettement moins favorable que celle du reste de la population canadienne dans de nombreuses dimensions comme le revenu, l’emploi, la sécurité, le logement, l’espérance de vie et la santé physique et mentale. Des progrès ont été enregistrés dans l’autonomisation de leurs administrations, notamment par le règlement d’un plus grand nombre de revendications territoriales et par des possibilités de financement sur dix ans. Par ailleurs, ces dernières années, le gouvernement fédéral a adopté une approche différenciée qui cherche à adapter davantage les décisions politiques aux trois communautés autochtones : les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Le chapitre 2 souligne combien il importe de continuer à privilégier l’autodétermination, l’amélioration de leurs résultats des peuples autochtones sur le plan professionnel grâce à une meilleure éducation et le soutien à l’entrepreneuriat de ces populations, la garantie de logements adéquats, davantage d’infrastructures et un accès plus large au haut débit dans les communautés éloignées. L’Énoncé économique de l’automne témoigne d’une détermination positive à aller de l’avant, notamment par ses engagements à soutenir davantage l’infrastructure, la santé et le bienêtre dans les communautés autochtones. Les minorités racialisées du Canada, qui représentent, selon les estimations, 20 % de la population subissent également d’importants préjudices sur le plan social et économique. Comme on le verra au chapitre 2, une fraction de ces personnes souffrent d’inégalités du fait de leur situation d’immigrants, à laquelle s’ajoute, pour celles qui ne sont pas blanches, un motif de préjudice supplémentaire. Ainsi, le taux de pauvreté des Canadiens non blancs a été estimé à plus du double de celui des Canadiens blancs.

 59

Tableau 1.12. Soutien du gouvernement fédéral aux ménages pendant la crise : principales mesures Mesure

Description

Prestation canadienne d’urgence (PCU) du Canada Avril-octobre 2020

Paiement forfaitaire de 500 CAD par semaine pour les personnes qui enregistrent une perte de revenus en raison de la pandémie de COVID-19. À l’origine, la période de prestation était de 16 semaines, mais elle a été prolongée à 28 semaines. Aide fournie aux travailleurs indépendants ou aux personnes non admissibles au bénéfice des prestations d’assurance-emploi, qui ne peuvent pas reprendre leur travail ou ont eu une baisse d’au moins 50 % de leur revenu en raison de la pandémie de COVID-19. 500 CAD par semaine sur une durée maximale de 26 semaines, remboursement de 50 % de la prestation si le revenu annuel dépasse 38 000 CAD. Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (pour les personnes qui ne travaillent pas parce qu’elles sont malades ou doivent s’isoler). Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants (aide aux personnes dans l’incapacité de travailler parce qu’elles doivent s’occuper d’un membre de leur famille). Augmentation du financement destiné à la formation à des compétences spécifiques et au soutien à la réintégration dans l’emploi par l'intermédiaire des Ententes sur le développement de la main-d'œuvre avec les provinces et territoires. Les Ententes sur le développement de la maind'œuvre ont été assouplies de telle sorte que les travailleurs peuvent avoir accès à des services supplémentaires, comme des services de soutien en santé mentale. Les mesures ont inclus l’assouplissement des conditions d’admissibilité, un montant minimal de prestation hebdomadaire et une couverture minimale de 26 semaines en cas de perte d’emploi. Relèvement du crédit pour la TPS, versement unique supplémentaire du crédit pour la TPS pour les familles à faible revenu (avril 2020). Augmentation ponctuelle de l’Allocation canadienne pour enfants (annoncée en mai 2020) Une série d’aides supplémentaires a été prévue, notamment des ressources supplémentaires dans le cadre du Programme d’aide au revenu dans les réserves ainsi que le Fonds de soutien aux communautés autochtones distribué par les Services aux Autochtones Canada afin d’apporter un soutien à la mise en œuvre de solutions communautaires pour prévenir la propagation du COVID19, s’y préparer et y répondre. Report de l’impôt sur le revenu des particuliers ; la production des déclarations de revenus des particuliers est reportée au 1er juin (au lieu du 30 avril), le paiement de l’impôt sur le revenu est reporté au 1er octobre.

Prestation canadienne de la économique (PCRE) Instaurée en octobre 2020 (12 mois)

relance

Autres prestations pour certaines catégories d’employés Annoncées en août 2020

Financements supplémentaires alloués à l’amélioration des compétences et au soutien de l’emploi Annoncés en septembre 2020

Élargissement temporaire de l’assuranceemploi

Autres élargissements des dispositifs

Soutien supplémentaire autochtones

Reports d'impôts Annoncés en mars le 30 septembre

aux

2020,

peuples

échéance

Niveau de soutien (1) 82 milliards CAD versés entre avril et octobre Environ 8.9 millions de personnes ont bénéficié de versements.

9.8 milliards CAD pour 2020-21 et 2021-22

5.0 milliards CAD pour la Prestation de maladie pour la relance économique 9.4 milliards CAD pour la Prestation de relance pour les proches aidants

1.5 milliards en 2020-21

9.5 milliards CAD

5.5 milliards CAD 1.9 milliards CAD

0.27 milliard CAD via le Programme d’aide au revenu dans les réserves 0.69 milliard CAD via le Fonds de soutien aux communautés autochtones

25 milliards CAD de liquidités

1. Les estimations de coûts sont principalement issues de l’Énoncé économique de l'automne de 2020 du gouvernement fédéral.

60 

Tableau 1.13. Principales recommandations antérieures concernant les politiques sociales, du marché du travail et du bien-être Recommandations des Études antérieures Mesures prises depuis la dernière Étude A. Services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants

Accroître davantage les financements en vue de permettre à tous les enfants de trois ans ou moins de bénéficier de services abordables de garde d’enfants de qualité. Étoffer les écoles maternelles afin que tous les enfants de quatre ans puissent bénéficier de services d’éducation préscolaire abordables.

Soutenir le recours des pères au congé parental par la diffusion d’informations et, si nécessaire, l’augmentation des taux de paiement.

Le gouvernement fédéral a travaillé avec chaque administration pour négocier des accords bilatéraux qui verseront au total de 400 millions CAD en 2020-2021 pour soutenir le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Le gouvernement du Canada a investi 625 millions CAD dans les services de garde des enfants pour aider les provinces et les territoires à relancer leurs économies. Cette année, le gouvernement du Canada consacrera environ 1.2 milliards CAD au total à l’apprentissage et à la garde des enfants et s’est engagé à investir à l’avenir. Aucune initiative majeure.

B. Enseignement supérieur et innovation

Faire une distinction plus nette entre les établissements qui mènent Aucune mesure prise. des activités de recherche et ceux qui privilégient l’enseignement. Promouvoir une plus grande flexibilité dans l’enseignement supérieur Aucune mesure prise. en renforçant les dispositifs de transfert de crédits entre établissements d’enseignement supérieur et provinces. C. Emploi Intégrer l’ensemble des informations disponibles en matière Aucune initiative majeure. d’orientation professionnelle et de formation sur un portail national unique, afin de mettre en place un guichet unique complet. Indexer l’âge d'ouverture des droits aux pensions publiques sur Aucune mesure prise. Les travailleurs peuvent avoir accès aux prestations l’espérance de vie, tout en favorisant la modulation du temps de travail de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) à tout moment entre et le développement des compétences. l’âge de 60 et 70 ans, avec les ajustements actuariels correspondants, mais la tranche d’âge n’est pas indexée sur l’espérance de vie.

D. Insertion des immigrants

Sélection des immigrants Aucune initiative majeure. L’Énoncé économique de l’automne de 2020 a - Accroître l’importance accordée à l’expérience de travail qualifié annoncé un investissement supplémentaire dans le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers. acquise au Canada. - Orienter davantage de candidats à l'immigration sollicitant le bénéfice du Programme des candidats des provinces (PCP) vers le système d’Entrée express du gouvernement fédéral, qui sélectionne des personnes dotées d’un niveau élevé de capital humain. - Améliorer les critères de reconnaissance des qualifications étrangères appliqués par les provinces. Aide à l’établissement : Aucune initiative majeure. - Évaluer le recours aux services d’aide à l’établissement - Élargir les programmes de formation relais pour relever leurs qualifications au niveau requis. - Réduire les temps d’attente des cours de langue plus performants, notamment ceux axés sur les professions. E. Logements abordables Développer l’offre de logements locatifs municipaux abordables et Parmi les initiatives récentes, citons : accroître la densification en révisant la réglementation du zonage. - l’Initiative pour la création rapide de logements (annoncée en septembre 2020), un programme du gouvernement fédéral de 1 milliard CAD pour financer la construction de logements modulaires, l’acquisition de terrains et la conversion d’immeubles existants pour y aménager des logements abordables. - Investissements supplémentaires dans le Financement de la construction de logements locatifs et élargissement du programme Incitatif à l’achat d’une première propriété. Poursuivre les efforts pour légaliser et encourager la location Aucune initiative majeure connue. Ces mesures sont du ressort des d’appartements accessoires et d’habitations sur ruelle dans les zones municipalités, qui sont très nombreuses. résidentielles composées de maisons individuelles. Éliminer les écarts d’imposition qui défavorisent les immeubles d’appartements locatifs par rapport aux logements occupés par leur propriétaire. Dans les zones où les prix des logements sont en forte hausse, Edmonton a été la première grande ville canadienne à supprimer renforcer les incitations à la construction résidentielle locative privée l’obligation d’un nombre minimum de places de stationnement (entrée en au moyen d’instruments tels que l’exonération des droits vigueur de la mesure en juillet 2020). d’aménagement, l’assouplissement des exigences relatives au stationnement et le traitement accéléré des permis de construire.

 61

Améliorer la durabilité environnementale Le score du Canada dans les indicateurs environnementaux est généralement supérieur à celui de nombreux pays, mais il reste encore à faire en la matière. La pollution de l’air locale est relativement faible (Graphique 1.30), par exemple, mais le changement climatique est une question primordiale. En outre, le traitement des eaux usées pose problème et, compte tenu de la diversité et de l’étendue du territoire géographique canadien, les préoccupations en matière de biodiversité sont nombreuses. Le recul de l’activité économique durant le confinement du printemps 2020 a suscité une prise de conscience accrue de la pollution atmosphérique et de la congestion urbaines. En effet, comme on le verra au chapitre 2, certaines dimensions environnementales jouent un rôle important dans le bien-être immédiat. Selon plusieurs études, les habitants des zones urbaines déclarent un niveau de bien-être moins élevé en raison de la pollution de l’eau ainsi que de la pollution atmosphérique et phonique. Le bien-être subjectif immédiat n’est cependant pas le seul enjeu dans le contexte de l’environnement. Les tableaux de bord du bien-être contiennent également des indicateurs environnementaux relatifs à la durabilité, notamment au changement climatique. La pollution industrielle peut également ne pas être prise en compte dans le bien-être subjectif immédiat. Ainsi, au Canada, l’élimination des déchets produits par les secteurs du gaz et du pétrole représente un défi majeur.

Graphique 1.30. Indicateurs choisis de croissance verte kg/USD, 2015 PPA 0.5

A. Intensité de CO2 CO2 par unité de PIB

0.4

0.3

0.2

0.1 0

B. Part de l'énergie renouvelable % de l'apporvisionnement en énergie primaire

2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018

Canada (due à la demande)

Canada (due à la production)

OCDE (due à la demande)

OCDE (due à la production)

Canada

OCDE

Note: Emissions de CO2 dues à la combustion de charbon, pétrole, gaz naturel et d'autres combustibles. Le Produit intérieur brut (PIB) est exprimé en PPA à taux constant en 2010 (USD).

C. Exposition de la population aux particules fines PM2.5 Canada (2000) Canada (2019) OCDE (2000) OCDE (2019) 0 [ 0-10] µg/m³

20 [10-15] µg/m³

40 [15-25] µg/m³

80 [25-35] µg/m³

100 [>35] µg/m³

Source : base de données des statistiques de l’OCDE sur l’environnement, base de données des comptes nationaux de l'OCDE ; AIE (2020) et base de données IEA World Energy Statistics and Balances. StatLink 2 https://stat.link/307cb4

62  Garantir que la réduction des émissions de gaz à effet de serre est en bonne voie Comme dans beaucoup de pays, la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) doit s’accélérer pour atteindre les objectifs fixés. Au Canada, les émissions de gaz à effet de serre par habitant sont élevées et la décarbonisation de l’économie est nécessaire pour atteindre les objectifs officiels en matière de changement climatique. Les émissions de GES par rapport à l’activité économique sont en recul (Graphique 1.30) et la place occupée par la production d’électricité d’origine hydroélectrique et nucléaire se traduit par une production d’énergie renouvelable plus importante que dans les autres pays. Une diminution tendancielle notable du tonnage des émissions, en chiffres absolus, doit cependant s’amorcer (Graphique 1.31). Selon les estimations des Rapports biennaux du Canada sur les changements climatiques, les émissions dépasseront nettement l’objectif de 2030 malgré la pleine application des mesures prises à ce jour. Le rythme de réduction des émissions nécessaire pour atteindre l’objectif de zéro émission nette à l’horizon 2050 doit s’accélérer. Le gouvernement fédéral a annoncé en décembre 2020 l'adoption d'un plan climatique renforcé, Un environnement sain et une économie saine, qui vise à accélérer la réduction des émissions.

Graphique 1.31. Les émissions de gaz à effet de serre doivent amorcer une nette tendance à la baisse Total des émissions de gaz à effet de serre, en mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone 800 700

Emissions projetées dans le cadre des politiques mises en œuvre depuis septembre 2019

600

…avec mesures supplémentaires (voir notes)

500

Objectif 2030 : réduction des émissions de 30% sous le niveau de 2005

400 300 200 100

1990

2000

2010

2020

2030

Objectif de zéro émission nette 2040

2050

Note : Les projections des émissions nationales sont extraites du Quatrième rapport biennal du Canada sur les émissions de gaz à effet de serre (Environnement et Changement climatique Canada, 2020). Les mesures supplémentaires comprennent : i) des politiques et mesures en cours d'élaboration qui ne sont pas encore entièrement mises en œuvre ; ii) des crédits dans le cadre de la Western Climate Initiative et iii) la contribution du secteur de l'Affectation des terres, des changements d'affectation des terres et de la foresterie (ATCATF). Source : Environment et Changement climatique Canada. StatLink 2 https://stat.link/hntkja

Les dispositions visant à contenir les émissions de GES ont varié selon les provinces et dans le temps, mais elles ne sont peut-être pas assez ambitieuses pour atteindre l’objectif fixé par le Canada à l’horizon 2030. L’Ontario, qui génère près d’un quart des émissions, a notamment abandonné le système de plafonnement et d’échange (Tableau 1.14). En 2018, le nouveau gouvernement a mis un terme au système de plafonnement et d’échange de la province et au marché commun de la Western Climate Initiative (dont le Québec et la Californie demeurent les seuls membres à part entière). En s’inspirant de la politique australienne (voir OCDE, 2018b, pour examen), le gouvernement de l’Ontario a adopté une

 63 autre approche dans laquelle il soutient les projets de réduction des émissions des entreprises par un processus d’enchères. Ce type de dispositif permet, en principe, d’obtenir les mêmes résultats que le système de plafonnement et d’échange en termes de réduction des émissions. Il présente cependant des inconvénients. Outre son coût budgétaire, cette approche consistant à cibler des projets spécifiques de réduction des émissions plutôt que les émissions totales, ne garantit pas d'atteindre les objectifs visés en la matière.

Tableau 1.14. Bilan de la politique de réduction des gaz à effet de serre (état en décembre 2020) Filet de sécurité fédéral et situation dans les cinq premières provinces émettrices de GES (couvrant près de 90 % des émissions totales). Juridiction Filet de sécurité fédéral : Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (instauré en 2016)

Alberta 38 % des émissions totales

Ontario 23 % des émissions

Québec 11 % des émissions Saskatchewan 10 % des émissions

Colombie-Britannique 9 % des émissions

Principaux éléments - L’action du gouvernement fédéral est axée sur une redevance fédérale sur les combustibles et un filet de sécurité sur la tarification du carbone. Le filet de sécurité s’applique, en tout ou partie, dans six provinces et deux territoires (à compter de décembre 2020). Les autres juridictions appliquent d’autres systèmes de tarification du carbone. Selon le Cadre pancanadien, ces systèmes doivent être considérés comme équivalent au système de référence par les autorités fédérales (qui sont en droit d’imposer le filet de sécurité en cas de non-respect de cette équivalence). - Le prix minimum par tonne de carbone du système de référence est relevé de 10 CAD par an jusqu’en 2022 pour atteindre 50 CAD. - Le Cadre pancanadien contient également des mesures fédérales ciblées qui visent notamment à : accélérer la mise à l’arrêt de la production d’électricité conventionnelle à partir du charbon ; réduire les émissions de méthane imputables au secteur du pétrole et du gaz ; accompagner les communautés dans l’adaptation au changement climatique ; et promouvoir les solutions technologiques propres. - Le filet de sécurité fédéral s’applique en partie dans le cadre du Plan de lutte contre les changements climatiques axé sur le leadership de la province de l’Alberta. La redevance fédérale sur les combustibles s’applique, mais elle est assortie d’un système d’échange de crédits d’émissions de la province (Innovation technologique et Réduction des émissions, approuvé par les autorités fédérales en décembre 2019). Aux termes de ce programme, les entreprises peuvent réduire leurs émissions, acheter des quotas d’émissions ou les échanger. - Le Plan s’engage à plafonner les émissions liées aux sables bitumineux à 100 millions de tonnes, en adaptant les valeurs de référence fixées pour les quotas attribués gratuitement dans le secteur des sables bitumineux, conformément au système de tarification du carbone de l’Alberta. Le filet de sécurité fédéral est actuellement appliqué en totalité après la fin du dispositif de plafonnement et d’échange de l’Ontario en 2018. Toutefois, comme indiqué dans le corps du texte, le gouvernement de l’Ontario compte mettre en place un système équivalent par lequel il soutiendra les projets de réduction des émissions des entreprises via un processus d’enchères. La province applique un système d’échange et de plafonnement qui, depuis 2014, est totalement intégré à celui de la Californie (les quotas et compensations peuvent être échangés librement). Le filet de sécurité fédéral est appliqué partiellement dans cette province. La redevance fédérale sur le combustible s’applique aux combustibles fossiles et le régime fédéral du système de tarification fondé sur le rendement (STFR) est appliqué à la production d’électricité et au transport du gaz naturel. Un système de normes de performance fondé sur le rendement (adopté en janvier 2019 par la province) s’applique également aux grands émetteurs. Un système de taxe carbone a été instauré depuis 2008. Des mesures récentes prévoient une plus grande transparence dans l’application de la Loi sur la responsabilité en matière de changement climatique.

Note : Les données relatives aux émissions sont calculées à partir des données sur les émissions du Gouvernement du Canada pour 2018. Source : Secrétariat de l'OCDE

Le Canada devrait prévoir dans sa législation des hausses du prix du carbone après 2022. Le système de tarification du carbone permet concrètement de placer la barre plus haut en matière de réduction des émissions, au moyen d’un dispositif efficace sur le plan économique (c’est-à-dire moyennant un coût global minime pour les ménages et les entreprises). En l’état actuel des choses, les augmentations annuelles prévues par la loi devraient prendre fin en 2022 lorsque le montant de 50 CAD par tonne sera atteint. Il est nécessaire de relever encore les prix si l’on veut que le dispositif parvienne à atteindre les objectifs fixés en matière de changement climatique. Le plan climatique renforcé (« Un environnement sain et une économie saine ») annoncé en 2020 prévoit d’autres augmentations annuelles de 15 CAD par tonne entre ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : CANADA 2021 © OCDE 2021

64  2023 et 2030, ce qui porterait le prix par tonne à 170 CAD en 2030. Ce montant se situe vers le milieu de la fourchette de prix (81 CAD à 239 CAD) que le directeur parlementaire du budget a récemment estimée nécessaire pour que le Canada atteigne la cible de l’Accord de Paris (Directeur parlementaire du budget, 2020b) (Graphique 1.32). L’écart entre l’estimation basse et l’estimation haute du directeur parlementaire du budget tient compte de scénarios différents dans lesquels les émetteurs industriels à forte intensité d’émissions et exposés aux échanges commerciaux sont plus ou moins exposés à une taxe carbone supplémentaire en vertu du STFR. L’efficacité de cette proposition du gouvernement pour réduire les émissions dépendra également des dispositions relatives aux émetteurs industriels et d’autres points essentiels. Le maintien du rôle central du Cadre pancanadien permet la suppression progressive des dispositifs inefficaces de réduction des émissions, comme la teneur en biocarburant obligatoire dans les carburants, qui a été critiquée dans des Études antérieures (voir le Tableau 1.14). Le Cadre pancanadien contribue également à renforcer la fiscalité environnementale, relativement modeste au Canada. Des progrès encourageants ont été enregistrés en ce qui concerne les mesures complétant le dispositif central de tarification du carbone. Comme indiqué dans l’examen de la politique budgétaire, de nouvelles initiatives ont été prises pour la réhabilitation des bâtiments. L'Énoncé économique de l’automne présente des plans pour l’accélération des investissements dans les infrastructures de recharge et de ravitaillement des véhicules zéro émission et dans les solutions climatiques naturelles (plantations d’arbres). Il souligne également l’intention du gouvernement de mettre en place avec les autres pays des ajustements à la frontière pour le carbone.

Graphique 1.32. Le gouvernement fédéral a proposé de relever le prix du carbone à 170 CAD d’ici à 2030 CAD 250 200

150 100

50 0

2019

2020

2021

2022

Scénario du DPB Prix du carbone avec une tarification proposé par le basse gouvernement à l'horizon 2030

Scénario du DPB avec une tarification élevée

Note : Les valeurs DPB sont les calculs effectués par le directeur parlementaire du budget (2020) sur la taxe carbone requise pour atteindre la cible de l’Accord de Paris, les émetteurs industriels à forte intensité d’émissions et exposés aux échanges commerciaux (« grands émetteurs ») étant soumis au système de tarification basé sur le rendement. - La valeur basse part de l’hypothèse que les grands émetteurs sont confrontés à une évolution des plafonds d’émissions au fil du temps et que la tarification du carbone est identique à celle qui s’applique au reste de l’économie. - La valeur élevée part de l’hypothèse que les grands émetteurs sont confrontés à des plafonds d’émissions fixes et qu’ils paient 50 CAD la tonne (tarification carbone prévue en 2022), c’est à dire qu’ils sont à l’abri d’une tarification carbone supplémentaire. La proposition du gouvernement fédéral relève le prix du carbone, initialement fixé à 50 CAD en 2022, de 15 CAD par an jusqu’en 2030 (pour atteindre 170 CAD). Elle fait partie d’un ensemble de mesures environnementales adoptées en décembre 2020, Un environnement sain et une économie saine (communiqué de presse, 11 décembre 2020). Source : OCDE et Directeur parlementaire du budget (2020b). StatLink 2 https://stat.link/sbx6qr

 65 Le Canada doit agir plus vigoureusement vis-à-vis de l’industrie extractive du pétrole et du gaz dont les émissions de gaz à effet de serre sont considérables. Ce secteur représente environ un quart des émissions totales, l’extraction des sables bitumineux en étant une composante importante. En 2016, l’Alberta a plafonné les émissions dans le secteur des sables bitumineux (Tableau 1.15), mais il n’a pas été possible de vérifier les effets de cette mesure, car la production est restée en deçà de cette limite. Néanmoins, ce plafond incite probablement les producteurs à réduire les émissions générées par le traitement, ne serait-ce que parce que les projets annoncés impliquent des émissions nettement supérieures à ce plafond sans nouvelle réduction de l’intensité des émissions (pour les estimations, voir Israël, 2020). Garantir l’absence de failles et de la bonne application du plafonnement contribuera à l’efficacité du dispositif. Le plan d’intervention du gouvernement fédéral pour répondre à la crise du COVID19 comprend la création d’un Fonds de réduction des émissions pour le secteur pétrolier et gazier de 750 millions CAD, une initiative dont on ne peut que se féliciter. L’engagement du gouvernement fédéral en faveur des investissements verts dans le sillage de la crise liée à la pandémie de COVID-19 prévoyait un programme opportun pour résorber le retard accumulé dans l’assainissement des sites de pétrole et de gaz. On estime que le nettoyage des déchets produits coûtera entre 58 et 260 milliards CAD (2.5 à 11 % du PIB national) pour la seule province de l’Alberta (Projet de divulgation du passif de l’Alberta, 2020). En avril 2020, le gouvernement a annoncé des mesures financières à hauteur de 1.7 milliard CAD pour subventionner les coûts de la réhabilitation des puits inactifs (« orphelins »). L’Alberta accuse un retard important dans les projets de nettoyage des puits, car son autorité de régulation a tardé à mettre en application les règlements exigeant des producteurs qu’ils paient les dégâts causés et/ou entreprennent le nettoyage. En effet, dans bien des cas, il n’y a pas de contrepartie possible car le producteur a cessé son activité depuis longtemps.

Tableau 1.15. Principales recommandations antérieures concernant la politique de l’énergie et la politique de l’environnement Recommandations des Études antérieures

Mesures prises depuis la dernière Étude

Développer le recours aux péages routiers et aux frais de stationnement pour encourager l’utilisation des transports collectifs.

Les péages routiers demeurent rares.

Évaluer l’efficacité des mesures visant à encourager l’utilisation des biocarburants. Plutôt que d’imposer des mandats réglementaires, accorder davantage de subventions à la recherche ou de récompenses pour percée technologique si une taxe sur le carbone ou un régime de permis négociables sont irréalisables dans l’agriculture.

Aucune mesure prise.

Donner des orientations claires aux compagnies minières sur la prise en compte des communautés autochtones touchées par leurs activités afin que les projets leur procurent des avantages à long terme.

Les Lettres de mandat de 2019 des ministres fédéraux ordonnent l’élaboration d’un nouveau cadre national de partage des bénéfices pour les grands projets de ressources en territoire autochtone.

66 

Principales conclusions et recommandations RECOMMANDATIONS (Principales recommandations en gras) Assurer un redressement vigoureux de la production et de l’emploi

PRINCIPALES CONCLUSIONS

La reprise économique après la pandémie va sans doute repartir à la hausse après la deuxième vague, mais des risques considérables continuent de peser sur les perspectives.

Les prix à la consommation n’augmenteront sans doute que lentement. Les préoccupations suscitées de longue date par le niveau élevé des risques liés à l’endettement des ménages et des entreprises s’accentuent avec la crise, en raison d’un contexte de faible inflation prolongée. Il est important de veiller à ce que l’ampleur du déficit budgétaire et l’accumulation de dette publique ne perdurent pas une fois que l’économie sera fermement engagée sur la voie de la reprise. Bien que le financement du régime de retraite soit pour l'essentiel assuré, le vieillissement de la population exercera des tensions sur les finances publiques à long terme.

Le secteur des entreprises reste fragile après la crise. Les dispositifs publics de prêts assortis de conditions favorables sont bienvenus, mais ils doivent être complétés par des mesures d’aide aux entreprises en difficulté financière. Progresser vers le règlement de certains des problèmes structurels qui caractérisent de longue date l’environnement des entreprises au Canada favoriserait la reprise.

- Continuer d’appliquer les mesures de relance budgétaire jusqu'à ce que la reprise économique soit bien engagée. - Procéder à des ajustements des mesures de soutien liées à la crise au fur et à mesure de la reprise progresse afin de garantir que l’aide est ciblée sur des emplois et entreprises viables. - Placer la réhabilitation des maisons et bâtiments au cœur de la stratégie d’investissements verts compte tenu des possibilités de déploiement et de création d’emplois rapides. - Une politique monétaire accommodante devrait être maintenue pour aider au redressement de l'économie. - Continuer de surveiller de près l'évolution des prêts au logement et de la dette des entreprises et, si nécessaire, durcir les règles macroprudentielles, - Garantir un plan à moyen terme crédible pour maîtriser et abaisser la dette du gouvernement fédéral. - Lorsque la pandémie sera écartée, il faudra s'employer à stabiliser la dette et faire face aux engagements de dépenses supplémentaires au moyen de gains d'efficience en matière de dépenses publiques partout où ce sera possible. Si des revenus supplémentaires importants sont nécessaires, augmenter en priorité le taux de la taxe fédérale sur les produits et services. - Lorsque l’économie sera sur la voie d’une reprise solide, réexaminer et réformer les dépenses publiques, notamment l’aide fiscale aux petites et moyennes entreprises. Développer les examens des dépenses publiques permettant d'évaluer l'allocation des ressources et l'efficience des coûts. - Renforcer la procédure d’insolvabilité par un mécanisme d’alerte et un régime de pré-insolvabilité pour les entreprises en difficulté. - Accélérer la suppression des obstacles non tarifaires aux échanges intérieurs. - De façon plus générale, remédier aux faiblesses structurelles de la réglementation des marchés de produits, notamment dans le domaine de la gouvernance des entreprises publiques, de la passation de marchés publics, des obligations de licences/permis et des obstacles aux échanges et à l’investissement. - Réduire le coût et améliorer la qualité des services de télécommunications, notamment des services d’accès à internet à haut débit dans les collectivités rurales et éloignées. - Continuer à élargir l’accès au marché des opérateurs de réseaux virtuels mobiles. - S’attaquer aux pratiques de blanchiment de capitaux via le marché immobilier, en durcissant les règles d’enregistrement de la propriété immobilière pour empêcher la création de structures d’entreprise opaques. - Envisager également d’imposer un plafond de montant aux opérations en espèces afin de stopper le blanchiment d’argent.

Renforcer la durabilité de l’environnement En l’absence d’un renforcement des incitations à réduire de manière économiquement efficiente les émissions de gaz à effet de serre, le Canada n’atteindra pas ses objectifs officiels en matière de changement climatique.

- Mettre à exécution le récent projet d’accélérer l’augmentation du prix du carbone et des taxes sur le carbone jusqu’en 2030, tout en remédiant à l’effet induit sur le niveau de vie des plus démunis. - Recourir davantage à la fiscalité et à des mécanismes de redevances pour faire face aux externalités environnementales, notamment celles qui proviennent des carburants, du traitement des eaux usées et de la mise en décharge des déchets solides. - Réduire l’écart de taxe entre l’essence et le gazole et avoir davantage recours aux péages routiers. - Poursuivre les projets de nettoyage des déchets en souffrance dans les secteurs du gaz et du pétrole.

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