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Études économiques de l’OCDE

Afrique du sud

Juillet 2020 SYNTHÈSE

http://www.oecd.org/fr/economie/afrique -du-sud-en-un-coup-d-oeil/

La synthèse est extraite de l'étude économique de l’Afrique du sud 2020. Cette Étude est publiée sous la responsabilité du Comité d'examen des situations économiques et des problèmes de développement (EDR), qui est chargé de l'examen de la situation des pays.

Ce document et toute carte qu’il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. OCDE Études économiques: Afrique du sud© OECD 2021 Vous êtes autorisés à copier, télécharger ou imprimer du contenu OCDE pour votre utilisation personnelle. Vous pouvez inclure des extraits des publications, des bases de données et produits multimédia de l’OCDE dans vos documents, présentations, blogs, sites Internet et matériel d’enseignement, sous réserve de faire mention de la source OCDE et du copyright. Les demandes pour usage public ou commercial ou de traduction devront être adressées à rights@oecd.org. Les demandes d’autorisation de photocopier une partie de ce contenu à des fins publiques ou commerciales peuvent être obtenues auprès du Copyright Clearance Center (CCC) info@copyright.com ou du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) contact@cfcopies.com.

ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : AFRIQUE DU SUD 2020 © OCDE 2021

Table des matières

Résumé 1 Principaux éclairages sur l'action publique

Aperçu général et tendances récentes en matière de bien-être, d’inégalités et de lutte contre la pauvreté La pandémie a mis à mal des perspectives économiques déjà fragiles Les autorités monétaires et financières s’emploient à stabiliser les marchés financiers Stabiliser la dette et stimuler l’économie La crise exacerbe les enjeux budgétaires déjà présents Gérer les tensions sur les dépenses : la masse salariale des administrations publiques Réformer les entreprises publiques pour réduire les passifs éventuels Gérer les tensions sur les dépenses : financer l’enseignement supérieur Une stratégie de croissance pour l’Afrique du Sud Réformer les marchés de produits et de services Récolter les fruits de la participation aux chaînes de valeur mondiales Des investissements clés pour stimuler la croissance Accélérer le processus de réforme foncière pour lever l’incertitude qu’il engendre Mieux gérer les rares ressources en eau Les prix de l’eau sont trop bas dans l’agriculture Les services communaux de l’eau sont inefficaces Références

ANNEXE A1. Progrès accomplis en matière de réformes structurelles

6 14 15 19 23 26 26 31 35 40 44 44 48 50 54 56 58 60 61

Recommandations du chapitre : « Mettre en place un système de protection sociale bénéficiant à tous » 70 Recommandations pour que le développement du tourisme soit source de croissance durable et inclusive 72

Tableaux Tableau 1. Projections macroéconomiques 8 Tableau 1.1. La reprise sera sans doute progressive 20 Tableau 1.2. Chocs que pourrait subir l’économie sud-africaine 23 Tableau 1.3. Indicateurs budgétaires 29 Tableau 1.4. Recommandations antérieures de l’OCDE concernant l’élargissement de la base d’imposition 31 Tableau 1.5. Illustration à titre indicatif de l’incidence budgétaire annuelle des réformes proposées par l’OCDE 34 Tableau 1.6. Recommandations antérieures concernant la politique macroéconomique et la viabilité budgétaire 35 Tableau 1.7. L’État est fortement exposé aux entreprises publiques 36 Tableau 1.8. Évolution des dépenses publiques consacrées à l’enseignement supérieur 41 Tableau 1.9. Rendements publics de l’enseignement supérieur 42 Tableau 1.10. Recommandations antérieures pour rendre le système éducatif plus efficace et plus inclusif 44 ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : AFRIQUE DU SUD 2020 © OCDE 2021

4| Tableau 1.11. Parts de marché des entreprises dominantes Tableau 1.12. Recommandations antérieures pour améliorer les réglementations et la concurrence Tableau 1.13. Effet de stimulation de l’action publique sur le PIB potentiel Tableau 1.14. Recommandations passées concernant l’atténuation du changement climatique et la croissance verte

47 48 54 60

Graphiques Graphique 1. La croissance s’est effondrée après une décennie de performances modestes Graphique 2. Contribution directe du tourisme à l’économie Graphique 1.1. Une politique économique très redistributive Graphique 1.2. La redistribution réduit la pauvreté Graphique 1.3. L’Afrique du Sud est mal classée dans de nombreuses dimensions du bien-être Graphique 1.4. Les obstacles à la concurrence dans l’économie restent élevés Graphique 1.5. La croissance ne se redressera que lentement Graphique 1.6. La situation macroéconomique s’est dégradée Graphique 1.7. L’inflation a ralenti Graphique 1.8. Les institutions financières étaient robustes avant la crise Graphique 1.9. Les comptes budgétaires se sont dégradés Graphique 1.10. Des mesures sont nécessaires pour garantir la viabilité de la dette publique Graphique 1.11. Rémunérations des agents des administrations publiques Graphique 1.12. L’emploi dans le secteur public est proche de la moyenne de l’OCDE Graphique 1.13. La rémunération des hauts fonctionnaires est relativement élevée Graphique 1.14. La rémunération des cadres non dirigeants est également élevée Graphique 1.15. Les scores de l’Afrique du Sud aux indicateurs de corruption sont médiocres Graphique 1.16. L’emprise des entreprises publiques sur l’économie est forte Graphique 1.17. Le degré d’engagement de l’État dans l’économie via les entreprises publiques est élevé Graphique 1.18. Délai nécessaire pour atteindre le point d’équilibre entre le surplus de recettes fiscales issu de l’impôt sur le revenu et l’investissement dans l’enseignement supérieur Graphique 1.19. Les restrictions réglementaires restent relativement fortes Graphique 1.20. La réglementation reste restrictive dans le commerce de détail et les services professionnels Graphique 1.21. Contenu en valeur ajoutée étrangère des exportations brutes Graphique 1.22. Les droits de douane à l’importation de biens intermédiaires et d’équipement sont relativement faibles par rapport à ceux d’autres pays émergents Graphique 1.23. Indicateurs de croissance verte Graphique 1.24. Les investissements publics dans les infrastructures stagnent Graphique 1.25. Propriété individuelle des terres et des exploitations agricoles Graphique 1.26. Stress hydrique et pénuries d’eau

7 10 15 16 17 18 21 22 24 25 28 29 31 32 33 34 38 39 40 43 45 46 49 50 51 53 55 57

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STATISTIQUES DE BASE DE L’AFRIQUE DU SUD, 2019 (Les nombres entre parenthèses correspondent à la moyenne de l'OCDE)* LE PAYS, LA POPULATION ET LE CYCLE ÉLECTORAL Population (millions)

58.8

Densité de la population par km²

48.1

Moins de 15 ans (%)

28.7

(17.7) Espérance de vie (années, 2018)

63.9

(80.6)

Plus de 65 ans (%)

6.3

(17.6)

60.5

(78.0)

67.4

(83.3)

Née à l'étranger (%, 2012) Croissance moyenne des 5 dernières années (%)

Hommes

4.2

Femmes

1.5

(0.6) Dernière élection générale

(37.9)

mai 2019

L'ÉCONOMIE Produit intérieur brut (PIB)

Part dans la valeur ajoutée (%)

En prix courants (milliards USD)

350.3

En prix courants (milliards ZAR)

5 058.6

Croissance réelle moyenne des 5 dernières années (%) Par habitant (milliers USD PPA)

Secteur primaire

0.8

(2.2)

12.9

(46.6)

2.1

(2.6)

Industrie y compris construction

29.2

(26.5)

Services

68.7

(70.9)

34.9

(37.3)

LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES Dépenses (% du PIB, 2018)

38.2

(40.3) Recettes (% du PIB, 2018)

LE COMPTE DES OPÉRATIONS EXTÉRIEURES Taux de change (ZAR par USD)

14.442

Taux de change PPA (USA = 1)

6.683

Principales exportations (% du total des exportations de marchandises)

En pourcentage du PIB

Articles manufacturés

24.4

Machines et matériel de transport

21.6

Matières brutes non comestibles hors carburants

17.5

Exportations de biens et services

30.0

(54.2)

Importations de biens et services

29.5

(50.4) Principales importations (% du total des importations de marchandises)

Solde de la balance courante

-3.0

Position d'investissements internationaux nette

8.2

(0.3)

Machines et matériel de transport

31.7

Combustibles minéraux, lubrifiants et produits connexes

16.9

Produits chimiques et produits connexes, n.d.a.

12.2

LE MARCHÉ DU TRAVAIL, LES QUALIFICATIONS ET L'INNOVATION Taux d'emploi des 15-64 ans (%) Hommes Femmes Taux d'activité des 15-64 ans (%) Heures hebdomadaires moyennes effectivement travaillées Offre d'énergie primaire par habitant (tep, 2017) Énergies renouvelables (%)

42.5

(68.7) Taux de chômage, Enquête sur la population active (15 ans et plus, %)

28.7

(5.4)

48.0

(76.2)

Chômage des jeunes (15 à 24 ans, %)

57.0

(11.7)

Chômage de longue durée (1 an et plus, %)

37.0

(61.3)

20.4

(1.4)

59.5

(72.8) Niveau d'instruction supérieure des 25-64 ans (%, 2018)

7.2

(36.9)

42.4

(37.7) Dépenses intérieures brutes en R-D (% du PIB, 2016)

0.8

(2.4)

L'ENVIRONNEMENT

2.3

(4.0) Émissions de CO2 par habitant dues à la combustion d'énergie (tonnes, 2017)

7.4

(8.6)

5.9

3 (10.2) Ressources d'eau douce internes renouvelables par habitant (1 000 m , 2014)

0.8

(8.2)

Exposition à la pollution de l'air (plus de 10 μg/m3 de PM2.5,% de la pop., 2017)

100.0

(58.7)

Inégalité de revenus (coefficient de Gini, 2015)

0.620

(0.31) Dépenses publiques et privées (% du PIB)

Taux de pauvreté relative (%, 2015) Revenu médian disponible des ménages (milliers USD PPA, 2015)

26.6 4.4

LA SOCIÉTÉ

(11.6)

Soins de santé (2016)

(23.9) Part des femmes au parlement (%)

8.1

(8.8)

45.7

(30.7)

* Lorsque l'agrégat OCDE n'est pas disponible dans la base de données utilisée comme source, une moyenne simple des dernières données disponibles sur les pays de l'OCDE est calculée, sous réserve qu'il existe des données pour au moins 29 pays membres de l'Organisation. Source : Calculs fondés sur des informations tirées des bases de données des organisations suivantes : OCDE, Agence internationale de l'énergie (AIE), Fonds monétaire international (FMI) et Banque mondiale.

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Résumé

ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : AFRIQUE DU SUD 2020 © OCDE 2021

L'économie a été durement touchée La pandémie de COVID-19 et le confinement qui l’a suivie ont provoqué une forte chute de l’activité. L’Afrique du Sud a réagi rapidement à la pandémie en imposant un confinement dans tout le pays à partir du 26 mars. L'activité économique a été réduite dans les secteurs minier et industriel et complètement mise à l’arrêt dans le tourisme, les loisirs et le transport de passagers. Les mesures de confinement ont été allégées à compter du 1er juin afin de donner un peu plus de marge à l’exercice des activités économiques et de permettre aux citoyens de se déplacer pour aller travailler. Cependant, la diffusion du virus s’est poursuivie et le nombre de contaminations a augmenté rapidement en juin et juillet. La récession de 2020 est intervenue après une décennie de croissance modeste (graphique 1). La persistance des pénuries d'électricité, l’augmentation de la dette publique et les incertitudes politiques vont continuer de peser sur l’investissement et d'accentuer la lenteur de la croissance. L’économie ne se remettra que progressivement de la récession provoquée par la pandémie de coronavirus à mesure de la reprise de l’activité dans les différents secteurs.

Graphique 1. La croissance s’est effondrée après une décennie de performances modestes PIB à prix constants, indice T4 2019 = 100, corrigé des variations saisonnières 105

105

Scénario du choc unique Scénario de deux chocs successifs

100

2019Q1

2019Q3

2020Q1

2020Q3

2021Q1

2021Q3

Afrique du Sud et chez ses partenaires commerciaux ferait chuter les exportations, aggravant la récession qui ressortirait à -8.2 % en 2020 et limitant la reprise en 2021 où la croissance du PIB s’établirait à 0.6 %. Dans le scénario du choc unique, sans deuxième vague, l’activité économique pourrait chuter de 7.5 % en 2020 avant de se redresser progressivement pour afficher une croissance du PIB de 2.5 % en 2021 (tableau 1). Le plan d’aide mis en place par les autorités devrait permettre d'atténuer la baisse de la consommation des ménages, mais l’investissement, déjà en recul depuis deux ans, risque de plonger à un niveau inédit. La dépréciation du rand, provoquée par la détérioration des comptes budgétaires, ne permettra pas de stimuler les exportations parce que la demande de produits de base reste modeste, même si les prix de certains d’entre eux (comme l’or ou le platine) sont élevés dans le scénario du choc unique. Les coûts de production, élevés, continueront de freiner l’activité économique. Des risques au plan intérieur comme international pèsent sur les perspectives économiques. Les risques intérieurs à court terme pour la croissance tiennent aux délestages (coupures par roulement) du réseau électrique et à des prix de l’électricité supérieurs à ceux attendus, facteurs qui pourraient faire sortir l’économie de ses rails. En revanche, l'amélioration de la confiance des entreprises et une reprise plus rapide que prévu dans les économies de marché émergentes pourraient avoir des retombées favorables sur la croissance de l’Afrique du Sud, notamment via une hausse de la demande d’exportations de matières premières et de leurs prix.

Source : Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE, n° 107. StatLink2http://dx.doi.org/10.1787/888934005359

Selon les prévisions, la croissance va chuter. Dans le scénario de deux chocs successifs, une reprise de la pandémie en ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : AFRIQUE DU SUD 2020 © OCDE 2021

Tableau 1. Projections macroéconomiques Taux de croissance, sauf indication contraire Produit intérieur brut (PIB) Consommation privée Consommation des administrations publiques Formation brute de capital fixe Exportations de biens et services Importations de biens et services Taux de chômage (% de la population active) Indice des prix à la consommation Solde de la balance courante (% du PIB) Produit intérieur brut (PIB) Consommation privée Consommation des administrations publiques Formation brute de capital fixe Exportations de biens et services Importations de biens et services Taux de chômage (% de la population active) Indice des prix à la consommation Solde de la balance courante (% du PIB)

2019

2020

2021

Scénario du choc unique 0.2 -7.5 2.5 1.0 -5.8 2.3 1.5

2.4

1.6

-0.9

-13.9

2.4

-2.5

-10.8

5.6

-0.5

-8.6

4.5

28.7

33.9

34.9

4.1

3.5

3.7

-3.0

-2.5

Scénario de deux chocs successifs 0.2 -8.2 0.6 1.0 -6.5 0.8 1.5

2.5

2.3

-0.9

-15.1

-1.0

-2.5

-12.5

1.5

-0.5

-10.0

2.0

28.7

34.0

35.8

4.1

3.4

3.3

-3.0

-3.1

-3.0

Source : Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE, n° 107.

Les responsables de la politique budgétaire vont devoir affronter de sérieux défis Les leviers de la politique budgétaire ont été puissamment actionnés face à la crise, avec plus de 500 milliards ZAR (soit 10 % du PIB) mobilisés en dépenses nouvelles, la redéfinition des priorités, des allègements fiscaux et des garanties de prêts. Toutes les subventions sociales ont été augmentées, et de nouveaux mécanismes ont été mis en place pour soutenir les travailleurs, y compris dans le secteur informel. Des dispositifs spécifiques ont été mobilisés en faveur des entreprises dans les secteurs durement touchés comme le tourisme. La crise intervient après la forte dégradation des comptes budgétaires observée au cours des trois dernières années. Le déficit public

devrait, selon les prévisions, atteindre 15 % du PIB en 2020. La dette publique augmente depuis les dix dernières années et devrait dépasser 80 % du PIB d’ici 2020. En l’absence d'assainissement, le niveau de l’endettement dépassera 100 % du PIB en 2022, d’où des menaces accrues sur sa viabilité dans un contexte de croissance morose et de taux élevés des emprunts publics. La stratégie budgétaire devra successivement permettre de faire face, à court terme, aux conséquences de la pandémie de coronavirus et, à moyen terme, d'adopter avec détermination des mesures d'assainissement pour remettre la dette sur une trajectoire durable tout en ménageant la croissance potentielle. Les rémunérations de la fonction publique constituent un poste important. La masse salariale du secteur public, qui représente 12 % du PIB, est lourde. Elle augmente moins sous l’effet de la progression de l’emploi que de la hausse des rémunérations. Les négociations salariales ont systématiquement débouché sur des revalorisations supérieures à l’inflation. Comparé à celui des autres pays de l’OCDE et des économies émergentes, le niveau de rémunération des fonctionnaires est relativement élevé. Les autorités ont annoncé leur intention de faire baisser cette masse salariale. Elles pourraient envisager d’indexer les rémunérations du secteur public sur un taux inférieur à celui de l’inflation pendant trois ans. L’exposition de l’État aux entreprises publiques est forte et constitue le principal risque pour la viabilité de la dette et les finances publiques. Des erreurs de gestion, des affaires de corruption, des effectifs pléthoriques et le dérapage de la masse salariale expliquent les mauvais résultats généralisés des entreprises publiques. L’Afrique du Sud a besoin de mettre en place un cadre de gouvernance efficace pour ces entreprises, qui fixe clairement leurs objectifs spécifiques en termes de rentabilité, de structure du capital et d’objectifs non financiers.

Un plan d'action pour la croissance Il est impératif de soutenir la reprise économique à court terme tout en menant des réformes pour rehausser la croissance potentielle à long terme. Des efforts visant à améliorer le climat des affaires ainsi qu’à établir

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|9 un ordre de priorité des différentes réformes seront indispensables pour en maximiser l'impact sur la croissance. Il est nécessaire d'aider le secteur du tourisme pour l’aider à faire face aux conséquences de la crise. À moyen terme, développer le tourisme et les investissements dans les infrastructures de transport peut stimuler la croissance et la création d’emploi pendant la phase de reprise. Les restrictions réglementaires restent relativement fortes. En particulier, on peut citer le niveau élevé de l’intervention de l’État dans l’économie, les obstacles à l’entrée sur le marché d’opérateurs nationaux et étrangers, la complexité des règles de délivrance des autorisations et permis et la protection des entreprises en place vis-à-vis de la concurrence, par exemple dans les services juridiques et les industries de réseau. L’Afrique du Sud bénéficierait d'une plus forte intégration dans les chaînes de valeur mondiales. La participation aux chaînes de valeur mondiales est particulièrement marquée dans l’industrie et pourrait être encore accrue en exploitant le potentiel des chaînes de valeur régionales. Dans les services, en revanche, cette intégration a été freinée. Les sociétés sudafricaines doivent acquitter de lourds droits de douane sur leurs marchés d’exportation. Les mesures de facilitation des échanges devraient porter sur les obstacles non tarifaires et notamment, sur l’amélioration de la qualité des infrastructures et de leur accessibilité, ainsi que sur l’accès au crédit à l’exportation et à l’assurance-crédit. Une politique énergétique plus verte pourrait être facteur de croissance. L’Afrique du Sud est l’un des 20 premiers émetteurs mondiaux de gaz à effet de serre. L’intensité du PIB en émissions de CO2 est en léger repli depuis 2000. L’instauration d’une taxe carbone en juin 2019 a été une mesure positive. La part des énergies renouvelables dans les approvisionnements en énergie primaire est proche de la moyenne de l’OCDE. Toutefois, le charbon entre pour 75 % dans la production d’électricité et constitue la principale source d’énergie dans les processus industriels.

public dans les infrastructures a diminué ces dernières années. En particulier, les infrastructures de transport demeurent insuffisantes, un secteur qui, en outre, pâtit d’un déficit de maintenance. Les autorités prévoient de créer un fonds de financement des infrastructures avec le secteur privé, des institutions de financement du développement et des banques multilatérales de développement. Le succès de ce fonds dépendra de sa capacité à lever des ressources auprès du secteur privé. Le tourisme aura besoin d'un soutien élargi à court terme. Le nombre d’arrivées de touristes internationaux est passé de 4.5 millions à plus de 10 millions entre 1995 et 2017, une progression qui s’est accompagnée d’un triplement de l’emploi en lien direct avec le tourisme. Quoique cette activité joue un rôle de plus en plus grand dans l’économie depuis la fin de l’apartheid, sa contribution demeure en deçà de la moyenne de l’OCDE (graphique 2). En outre, la pandémie récente et les mesures d’endiguement prises en réaction ont provoqué une crise sans précédent dans le secteur du tourisme. Cela étant, ce secteur continue d’offrir des opportunités considérables dans une économie marquée par une croissance faible et un chômage élevé. Rationaliser les services de visa et mettre en place des services de visa électroniques pour les touristes internationaux pourraient favoriser l’ouverture internationale de l’Afrique du Sud. L’allègement des pesanteurs administratives pourrait favoriser une intégration plus poussée du secteur du tourisme dans les chaînes de valeur locales et amplifier davantage son impact sur l’économie intérieure. Pour que le tourisme soit générateur d’une croissance inclusive et durable, il faut que ses bénéfices profitent à toutes les zones du territoire. Des infrastructures de transport et d’hébergement sont nécessaires pour rapprocher les touristes et les sites d’intérêt.

Développer l’investissement public dans les infrastructures permettrait de stimuler la croissance potentielle. L’investissement ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : AFRIQUE DU SUD 2020 © OCDE 2021

10 |

Graphique 2. Contribution directe du tourisme à l’économie

Graphique 3. Propriété individuelle des terres agricoles

En % du PIB, 2018 ou dernière année connue 10

2 0

POL ZAF CZE IND PER IDN OCDE SWE PHL MEX

Source : OCDE, base de données du tourisme. StatLink2http://dx.doi.org/10.1787/888934005378

La terre est l’une des principales sources d’inégalité en Afrique du Sud. Compte tenu de l’héritage de l’apartheid, seule une infime fraction de la terre est détenue par la population noire (graphique 3). La réforme foncière engagée en 1994, qui prévoyait la restitution, la réforme des modes d’occupation et la redistribution des terres, n’a guère progressé. Dans un souci d’accélération du processus de redistribution, les propositions soumises actuellement visent à amender la Constitution pour que l’expropriation soit possible sans indemnisation. Un nouveau comité consultatif a pour mission de veiller à la mise en œuvre loyale et équitable du processus de réforme. Il importe de définir clairement les objectifs poursuivis et d’évaluer les risques d’un amendement de la Constitution, qui pourrait ralentir la croissance du fait d'une nouvelle dégradation marquée de la perception du climat de l’investissement en Afrique du Sud si la réforme foncière n’est pas correctement conçue, présentée ou mise en œuvre.

Superficie détenue en hectares, en fonction du groupe de population, 2017 Millions 30

Millions 30

Blancs

Africains

Métis

Indiens

Autres

Note : Il s’agit uniquement des terres appartenant à des propriétaires individuels. Les terres relevant du droit coutumier sont exclues. Source : Ministère sud-africain du Développement rural et de la Réforme foncière (2018), Land Audit Report 2017. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888934005397

Mettre en place un système de protection sociale bénéficiant à tous L'actuel système de protection sociale est incomplet. Le système d’aide sociale est bien développé et joue un rôle très important dans la réduction de la pauvreté. Toutefois, la pandémie de COVID-19 a mis au jour des lacunes dans la couverture sociale des travailleurs du secteur informel ainsi que des disparités dans l’accès à des soins de santé de qualité. Par ailleurs, l’actuel système de retraite ne permet pas suffisamment d’atténuer le risque de pauvreté à la vieillesse. La couverture du système de retraite n’est pas satisfaisante. Ainsi, seuls quelque 40 % de salariés cotisaient à un régime de retraite en 2018, et la plupart des travailleurs du secteur informel ne sont pas couverts. Les revenus à la retraite sont insuffisants. La fragmentation des régimes plaide en faveur de leur harmonisation. Le gouvernement envisage de mettre en place un régime de retraite obligatoire, dont le taux de remplacement serait de 40 %, ainsi qu’une allocation de vieillesse universelle. Bien qu’elle se soit améliorée en passant de 54 à 63 ans au cours des dix dernières années, l’espérance de vie demeure faible. Les taux de mortalité sont élevés par comparaison avec la zone OCDE. Même si les

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| 11 dépenses totales de santé sont relativement importantes (8.1 % du PIB), elles sont financées en très grande partie par des dépenses directes des ménages, ce qui crée des inégalités d’accès aux soins et empêche de larges groupes de la population de recevoir des traitements appropriés (graphique 4).

Graphique 4. Comparaison des dépenses de santé Dépenses de santé, en % du PIB, 2017 12

Dépenses de santé privées ou volontaires

Dépenses de santé des administrations publiques

FRA

CAN

ZAF

SWE

FIN

AUS

SVN

BRA

CZE

ESP

2 LVA

2 HUN

IDN

MEX

IND

Source : OMS, base de données sur les dépenses mondiales de santé. StatLink2http://dx.doi.org/10.1787/888934005416

Le système de santé actuel ne permettant pas de fournir à tous des soins accessibles et de haute qualité, le gouvernement prévoit, pour y remédier, de mettre en place une caisse nationale d’assurance maladie (National Health Insurance, NHI) et de réduire l’importance des régimes d’assurance privés. Cette caisse a vocation à proposer une couverture santé universelle grâce à des contrats passés avec des prestataires de santé publics et privés, sur la base d’un large panier de prestations de base comprenant les soins primaires, les soins d’urgence et l’hospitalisation. En réponse à la crise du COVID-19, des mesures de resserrement de la coopération et de mise en commun de ressources disponibles entre les secteurs public et privé ont été engagées. La plupart des lits de soins intensifs/critiques se situent dans le secteur privé. Cependant, en juin, le gouvernement et les représentants du secteur privé de la santé se sont mis d'accord sur une tarification pour les patients atteints de COVID19 admis pour des soins critiques dans des hôpitaux privés.

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12 | PRINCIPALES CONCLUSIONS PRINCIPALES RECOMMANDATIONS Mobiliser les instruments de la politique monétaire et rétablir la marge de manœuvre budgétaire La Banque de réserve a ramené le taux des prises en pension Abaisser les taux d’intérêt pour continuer de soutenir la reprise. de 6.25 % à 3.50 % entre mars et juillet. L’inflation globale a reculé et l’inflation sous-jacente reste stable. Les autorités ont réagi à la pandémie en mettant en place un train de Verser des aides financières temporaires aux ménages et aux entreprises mesures d’aide équivalant à 10 % du PIB. Les comptes budgétaires pour préserver les moyens de subsistance et l’emploi. s'étaient dégradés avant la crise. Les charges d’intérêts et les aides Mettre en œuvre la stratégie d’assainissement des finances publiques et aux entreprises publiques, qui sont en augmentation, pèsent sur la améliorer l'efficience des dépenses. dette et sur la marge de manœuvre budgétaire. La masse salariale Indexer les rémunérations du secteur public sur un taux inférieur à celui de du secteur public, qui représente 12 % du PIB, est lourde. l’inflation pendant trois ans et les assortir d'obligations de productivité. L’exposition de l’État aux entreprises publiques est forte et constitue Restructurer les entreprises publiques pour garantir leur pérennité le principal risque pour la viabilité de la dette et les finances financière, ce qui passe par des réductions d’effectifs et des prises de publiques. Des erreurs de gestion, des affaires de corruption, des participation du secteur privé. effectifs pléthoriques et le dérapage de la masse salariale sont à Séparer clairement les responsabilités du conseil d’administration de celles l’origine des mauvais résultats généralisés des entreprises des dirigeants des entreprises publiques en donnant mandat au conseil publiques. d’administration d’assurer la supervision stratégique, le contrôle et l’audit de la gestion des entreprises publiques. Des commissions d’enquête ont mis en lumière une corruption Renforcer la procédure de poursuite et la répression des infractions de généralisée dans les secteurs public et privé. corruption nationale et transnationale. Pour financer la gratuité de l’enseignement supérieur, les dépenses Pour couvrir l’augmentation des frais de scolarité dans l’enseignement publiques consacrées à ce poste vont augmenter et passer de 1.3 % supérieur, mettre en place un système de prêts étudiants remboursables en du PIB au cours de l’exercice budgétaire 2017-18 à 2.3% en 2021- fonction des revenus futurs et bénéficiant d’une garantie de l’État en 22. Avec l’augmentation du nombre d’étudiants qui s’inscrivent dans remplacement des allocations pour frais d’étude pour les étudiants issus de l’enseignement supérieur, les tensions sur les finances publiques ne familles à revenu élevé. seront plus tenables. Un plan d'action pour la croissance La pandémie de coronavirus et le confinement ont frappé durement Augmenter et prolonger les aides de secours aux secteurs fortement l’économie. Dans les services, le transport et le tourisme, beaucoup touchés par la crise, notamment le tourisme, jusqu’au milieu de de petites et moyennes entreprises luttent pour leur survie. l’année 2021, en particulier en cas de reprise de la pandémie d’ici la fin de l’année. Il est difficile d’obtenir des visas depuis plusieurs pays émetteurs. Mettre en place à grande échelle des procédures électroniques de délivrance de visas en direction de marchés émergents ciblés. Le tourisme en Afrique du Sud est concentré dans quelques régions Des investissements dans les infrastructures de transport et de tourisme et ne s’étend pas jusqu’aux zones plus reculées. doivent être réalisés pour rapprocher les touristes des sites d’intérêt. De multiples autorisations doivent être obtenues auprès de diverses Alléger les pesanteurs administratives et la charge réglementaire auxquels administrations pour pouvoir ouvrir une petite unité touristique. sont soumis les entrepreneurs et les petites entreprises. La réglementation demeure relativement restrictive, en particulier Donner plus d’indépendance aux autorités de régulation des secteurs de dans les industries de réseau. La plupart des grands secteurs de l’énergie, des transports et des télécommunications vis-à-vis des ministères l’économie sont très concentrés. Les coûts de transport demeurent de tutelle. élevés et la concurrence peu développée. Accélérer l’adoption du projet de loi portant réglementation économique unique du marché des transports et son application. L’utilisation intensive du charbon explique le niveau élevé des Mettre à profit la restructuration en cours d’Eskom pour diversifier la émissions de CO2 ainsi que la rareté et la pollution des ressources production d’électricité et investir dans des sources d’énergie en eau. renouvelables. L’investissement dans les infrastructures publiques a diminué, Développer l’investissement public dans les infrastructures de transport, le fragilisant la croissance. La qualité des infrastructures se dégrade. développement des compétences et l’éducation. Renforcer la maîtrise des coûts et améliorer les activités de planification et de mise en œuvre. Promouvoir une utilisation durable des ressources en eau Les risques de pénurie d’eau sont en augmentation. Les prix de l’eau Relever les tarifs de l’eau d’irrigation pour en dissuader une consommation dans le secteur agricole sont bas et souvent, les volumes abusive et veiller à ce que la tarification appliquée couvre les coûts, consommés ne sont ni relevés ni facturés, en particulier dans les notamment en facturant intégralement les coûts d’amortissement. grandes exploitations agricoles. Au total, 37 % de la population sud-africaine n’a pas accès à des Mettre en place une autorité de régulation de l’eau indépendante pour services fiables d'approvisionnement en eau et 20 % n’a pas accès garantir des prix reflétant les coûts. Mieux réglementer les coûts et la aux infrastructures d’assainissement, ce qui entraîne une pollution performance environnementale du service de l’eau assuré par les des ressources en eau, avec des effets néfastes sur la santé. communes.

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| 13 PRINCIPALES CONCLUSIONS PRINCIPALES RECOMMANDATIONS Mettre en place un système de protection sociale bénéficiant à tous L’accès à des soins de santé de qualité est inégal. Le financement Augmenter progressivement le financement public des soins de santé grâce de la santé est déséquilibré, une fraction importante des dépenses à un régime public d’assurance, à un rythme et dans des proportions qui de santé dans le secteur privé bénéficiant à un petit nombre. La soient raisonnables. qualité des soins dispensés dans le secteur public est jugée Charger un organisme indépendant d'élaborer un barème de insatisfaisante. Les tarifs des services de santé dans le secteur privé remboursement des soins de santé. sont élevés. Les taux d’obésité ont atteint des niveaux alarmants en Afrique du Développer les actions de prévention des maladies non transmissibles et Sud. La consommation de tabac demeure élevée et 19 % de la renforcer la promotion de modes de vie plus sains. population adulte déclare fumer régulièrement, tandis que 14.1 % de la population totale déclare rechercher une ivresse rapide en buvant (« binge-drinking »).

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Principaux éclairages sur l'action publique

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Aperçu général et tendances récentes en matière de bien-être, d’inégalités et de lutte contre la pauvreté L’Afrique du Sud et l’OCDE ont entrepris depuis 1998 de renforcer leurs relations. L’Afrique du Sud participe ainsi à 23 organes et projets de l’OCDE et elle a adhéré à 23 de ses instruments juridiques, notamment dans les domaines de la lutte contre la corruption, la fiscalité, la chimie et les sciences et technologies. Il s’agit de l’un des pays partenaires les plus actifs. La pandémie de coronavirus a atteint l’Afrique du Sud à la fin du mois de mars. Les mesures nationales de confinement prises rapidement ont permis de limiter la propagation du virus en avril et mai. Cependant, la diffusion de la maladie s’est accélérée en juillet, avec des milliers de contaminations. Le confinement a eu pour effet de stopper ou de limiter l’activité économique dans de nombreux domaines. La pandémie de COVID-19 met à mal des perspectives économiques déjà fragiles. Les incertitudes politiques et la lenteur de la mise en œuvre des réformes ont nui à la croissance. Depuis 2013, celle-ci est inférieure à 2%, si bien que le PIB par habitant stagne, voire recule. Les incertitudes au niveau de l’action publique expliquent principalement le faible niveau de la confiance et le flou économique. Des institutions comme le système judiciaire indépendant ont joué un rôle important dans le maintien de l’État de droit. Le gouvernement a commencé à apporter des réponses aux inquiétudes face à la corruption de l’État et à la mauvaise gestion des grandes entreprises publiques.

Graphique 1.1. Une politique économique très redistributive Dépenses d’aide sociale en 2015 (% du PIB) 4.0

4.0

3.5

3.0

2.5

2.0

1.5

1.0

0.5

0.0

Kenya Malaisie Costa Rica

Chine Indonésie Vietnam Turquie

Brésil

Inde

Mexique Russie Argentine OCDE Namibie Afrique Maurice du Sud

Chili

0.0

Note : Chiffres de 2013 pour la Malaisie, le Costa Rica et la Turquie ; 2014 pour la Chine et la Namibie ; 2016 pour le Kenya et l’Inde. On définit les programmes d’aide sociale comme des interventions non contributives destinées à aider les personnes et les ménages à faire face à la pauvreté chronique, à la misère et à différentes formes de vulnérabilité. Il s’agit par exemple des transferts monétaires, conditionnels ou non, des pensions non contributives, de l’aide alimentaire et des transferts en nature, de la gratuité des cantines scolaires et des travaux d'intérêt général. Source : Base de données ASPIRE de la Banque mondiale, 2018. StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005435

Malgré un contexte économique difficile et une marge de manœuvre budgétaire limitée, le gouvernement a maintenu une politique très redistributive. Environ 68 % des dépenses publiques sont consacrées à des objectifs sociaux, dont l’éducation, la santé, les aides sociales et les services de base. L’Afrique du Sud possède notamment l’un des plus importants systèmes de transferts sociaux, dont les dépenses sont supérieures à la moyenne de l’OCDE (graphique 1.1 et chapitre 1). L’allocation pour enfant à charge figure parmi les plus grands programmes de transferts monétaires non conditionnels au monde. Elle est

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16 | considérée comme l’une des interventions les plus efficaces de l’État, en particulier du fait de son taux d’utilisation élevé et du nombre de bénéficiaires (Samson et al., 2008). En effet, 70 à 80 % des enfants situés dans les six déciles de revenus inférieurs en bénéficient (Grinspun, 2016). Cette allocation constitue pour les familles pauvres un soutien financier précieux qui leur permet de satisfaire des besoins essentiels comme l’alimentation, la scolarisation et la santé (Zembe-Mkabile et al., 2015). Par ailleurs, l’allocation d’aide aux personnes âgées constitue, pour près de 75 % des Sud-Africains âgés de 60 ans et plus, la principale source de revenus. Depuis le début de la crise liée au COVID-19, le gouvernement a décidé d'augmenter toutes les aides sociales d'un montant compris entre 250 et 300 ZAR pour six mois, et d'étendre des prestations à certaines catégories qui n’en bénéficiaient pas comme les travailleurs du secteur informel. Une aide temporaire aux aidants, d’un montant mensuel de 500 ZAR, a été adoptée. Par ailleurs, le gouvernement a rapidement mis en place un dispositif de revenu de remplacement par le biais du Fonds d'assurance chômage. Entre la mi-avril et la fin de juin, le Fonds a versé plus de 28 milliards ZAR à 4.6 millions de travailleurs. Ces prestations font partie du plan de soutien de 500 milliards ZAR (soit 10 % du PIB) lancé par les pouvoirs publics. Malgré ces mesures, la pandémie de COVID-19 touche l’emploi, menace la subsistance de millions de personnes et affecte les réalisations sociales visées par les politiques publiques. De nombreuses données montrent que les transferts monétaires ont permis de réduire l’extrême pauvreté ainsi que d’améliorer les résultats en matière de santé et d’éducation (graphique 1.2 et chapitre 1). Ces transferts sont prépondérants dans le revenu de nombreux ménages pauvres puisqu’ils en représentent pas moins de 71 % pour les 20 % les plus pauvres de la population (World Bank, 2018a ; Woolard and Leibbrandt, 2010).

Graphique 1.2. La redistribution réduit la pauvreté Pourcentage de la population dont le revenu est égal ou inférieur à 60 % du revenu disponible médian, 2016 ou dernière année disponible 50

Après impôts et transferts

Avant impôts et transferts

OCDE

Russie

Brésil

Inde

Costa Rica

Afrique du Sud

Chine

Note : Données de 2015 (provisoires) pour l’Afrique du Sud, de 2018 pour le Costa Rica, de 2013 pour le Brésil et de 2011 pour la Chine et l’Inde. Source : OCDE, base de données sur la distribution des revenus et la pauvreté. StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005454

Le niveau des inégalités reste élevé en dépit de l’importance des transferts sociaux. Mesurées par le coefficient de Gini (0.62), les inégalités ont diminué entre 2008 et 2010, mais stagnent plus ou moins depuis, parallèlement à la croissance. Il est difficile de les réduire à cause de la distribution très inégale des revenus marchands et des patrimoines. L’ampleur des besoins non satisfaits en matière d’éducation, de santé et d’infrastructures ainsi que le niveau de perception de la corruption alimentent la frustration des citoyens. ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : AFRIQUE DU SUD 2020 © OCDE 2021

| 17 L’Afrique du Sud est mal classée dans presque toutes les dimensions de l’Indicateur du vivre mieux (graphique 1.3). Elle accuse un retard par rapport à la moyenne de l’OCDE, en particulier pour les dimensions revenu et patrimoine, santé, satisfaction à l'égard de l’existence et emploi. Malgré la hausse des dépenses destinées à développer l’accès à l’éducation, la qualité médiocre des résultats du système éducatif limite les possibilités d’emploi. Les taux de criminalité élevés et les problèmes de santé pèsent également sur le bien-être. L’Afrique du Sud fait plutôt mieux en matière de liens sociaux, ce qui illustre la solidité des institutions sociales et des liens familiaux dans un contexte économique délicat (Lilenstein, Woolard and Leibbrandt, 2018). Bien qu’elle obtienne de bons résultats dans plusieurs dimensions de l’égalité entre les sexes, il existe une marge de progression en ce qui concerne l’accès des femmes aux opportunités économiques et aux actifs (le foncier par exemple), ainsi que l’élimination des violences à leur encontre. L’économie est confrontée à de nombreux défis structurels. La lourde dette publique ainsi que la surveillance accrue des agences de notation et des marchés financiers, illustrées par des primes de risque élevées, restreignent la marge de manœuvre de la politique budgétaire. En outre, la réglementation des marchés de produits reste trop restrictive comparativement aux autres pays de l’OCDE et à la plupart des pays émergents (graphique 1.4). En particulier, la taille des entreprises publiques et leur emprise sur l’économie, la complexité de la réglementation et les obstacles à l’entrée dans les secteurs de services et les industries de réseau font partie des facteurs qui nuisent à la compétitivité et à la croissance.

Graphique 1.3. L’Afrique du Sud est mal classée dans de nombreuses dimensions du bien-être Indicateur du vivre mieux, position de l’Afrique du Sud dans le classement des pays, de 1 (premier) à 40 (dernier), 2018 ou dernière année connue Indicateurs du vivre mieux 20 % les plus performants

Engagement Équilibre vie civique professionnelle -vie privée

Liens sociaux

60 % réalisant une performance intermédiaire

33 Logement

36 État de santé

37 Revenu

20 % les moins performants

38 Éducation

38 Sécurité

Emploi

Afrique du Sud

Environnement Satisfaction à l'égard de la vie

Note : Chaque dimension du bien-être est mesurée à l’aide d’un à quatre indicateurs tirés de la base de données de l’Indicateur du vivre mieux de l’OCDE et définis pour ses 37 pays membres, ainsi que pour l’Afrique du Sud, le Brésil et la Fédération de Russie. Ces indicateurs sont assortis de coefficients de pondération égaux, et normalisés. Source : OECD (2020), Indicateurs du vivre mieux de l’OCDE, www.oecdbetterlifeindex.org. StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005473

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18 |

Graphique 1.4. Les obstacles à la concurrence dans l’économie restent élevés Indicateur global sur une échelle allant de 0 à 6, du degré de restriction le plus faible au plus élevé, 2018 3.0

2.5

2.0

1.5

1.0

0.5

0.0

GBR DNK ESP DEU NOR LTU SWE AUS NLD NZL LVA CZE HUN SVN ITA PRT CHL OCDE ISR FIN IRL JPN POL ISL AUT SVK CHE GRC MEX FRA KOR BEL LUX CAN TUR ZAF BRA ARG

3.0

Source : OCDE (2018), base de données sur la réglementation des marchés de produits (RMP). StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005492

À court terme, les mesures budgétaires mobilisées pour soutenir les efforts en matière de santé pour tester, isoler et traiter les personnes contaminées devraient être intensifiées. L’Afrique du Sud doit relancer la croissance en rétablissant la confiance et en ouvrant la voie à une expansion régulière à long terme. Dans l’immédiat, une stratégie de croissance doit consister à assainir les entreprises publiques, à apporter davantage de certitude quant à l’action publique et à ouvrir à la concurrence davantage de secteurs, en particulier dans les industries de réseau. Le soutien public aux secteurs durement touchés devra être poursuivi jusqu’en 2021, mais il est nécessaire de ménager une marge budgétaire pour soutenir ces politiques et maîtriser l'augmentation de la dette. Rendre l’économie de marché plus inclusive grâce à une protection sociale globale contre les risques et les chocs permettrait de susciter plus de confiance dans l’économie et de solidarité au sein de la population. Il faut investir dans les infrastructures, l’éducation et les compétences pour stimuler la croissance potentielle. Le développement de secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, comme le tourisme et l’agriculture, pourrait favoriser la création d’emplois dont le pays a un besoin urgent. Dans ce contexte, les principaux messages de cette Étude sont les suivants : •

Formuler une stratégie de croissance saine – en réformant les marchés de produits, en stimulant l’investissement, en développant les infrastructures, en formulant une politique commerciale qui tire davantage parti de la participation aux chaînes de valeur mondiales, et en améliorant la compétitivité des entreprises publiques – pourrait rapidement créer des emplois et augmenter la croissance potentielle. Des efforts visant à améliorer le climat des affaires ainsi qu’à établir un ordre de priorité des différentes réformes seront indispensables pour en maximiser l'impact sur la croissance.

•

Outre qu’elle constitue à part entière un objectif social important, la mise en place d’un système de protection sociale bénéficiant à tous, qui garantit des pensions de retraite décentes et offre des services de santé abordables et de qualité, permettrait de stimuler la consommation des ménages et de renforcer la productivité. La pandémie de COVID-19 montre bien la nécessité d'améliorer la qualité des soins de santé dans le secteur public tout en développant l’accès à des services de santé dans le secteur privé.

•

Supprimer les obstacles à l’essor du secteur du tourisme et à la redistribution des terres, en accompagnant celle-ci d’une aide technique et financière aux familles d’agriculteurs, pourrait créer des emplois.

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| 19

La pandémie a mis à mal des perspectives économiques déjà fragiles Le premier cas confirmé de COVID-19 a été enregistré le 5 mars. Depuis lors, la pandémie s’est diffusée en touchant plus fortement les provinces du Gauteng et du Cap-Occidental. L'Afrique du Sud possède un système de santé dual, caractérisé par des inefficiences importantes et des inégalités d’accès à des soins de qualité. Le secteur privé, qui mobilise la moitié des dépenses de santé nationales, ne couvre que 17 % de la population. La majorité des lits de soins critiques et de soins intensifs (au nombre d’environ 3 000) se trouvent dans le système de santé privé. Toutefois, en réponse à la crise du COVID19, des mesures de resserrement de la coopération et de mise en commun de ressources disponibles entre les secteurs public et privé ont été engagées. Par ailleurs, l’Afrique du Sud compte de nombreuses personnes vulnérables à cause d'autres maladies chroniques. Plus d’un tiers de la population souffre d’hypertension, 4.5 millions de personnes environ sont atteintes de diabète et plus de 70 % des femmes, et 40 % des hommes, sont en surpoids ou obèses, trois facteurs aggravant les risques face au COVID19. Les mesures de confinement rapidement adoptées ont contribué à retarder la diffusion de la pandémie. Le 15 mars, alors qu’on ne comptabilisait qu’un petit nombre de cas confirmés, les autorités ont déclaré l’état de catastrophe nationale et décidé à ce titre d’interdire l’entrée sur le territoire des personnes provenant de pays très contaminés, de mettre en place des tests de dépistage et, si nécessaire, de placer en quarantaine les voyageurs de retour de pays infectés. En une semaine, un confinement national a été mis en place, les établissements scolaires et les universités ont été fermés, les transports arrêtés et les rassemblements, sous quelque forme que ce soit, interdits. Ce confinement a donné un peu de temps au secteur de la santé pour se préparer à la hausse des cas de contamination. Après le 1er juin, de nombreux secteurs économiques ont recommencé à fonctionner avec certaines restrictions, consistant à imposer une distanciation sur le lieu de travail et une réouverture progressive des établissements scolaires. Les restaurants et établissements de soins personnels ont rouvert à la fin du mois de juin. La pandémie et les mesures de confinement prises en réaction ont entraîné une grave contraction de l'activité économique. L'économie devrait se sortir progressivement de la récession à mesure que l'activité va reprendre successivement dans les différents secteurs (tableau 1.1). L'activité a été fortement réduite par les mesures de confinement imposées entre la mi-mars et la fin de mai, mais a redémarré ensuite, les restrictions étant maintenues dans les secteurs et les régions où la distanciation restait de mise. Dans le tourisme, les loisirs et le transport de passagers, l’activité s’est effondrée. De plus, les secteurs d’exportation ont pâti de la réduction de l’activité dans les secteurs miniers et manufacturiers. Cela a provoqué une envolée du chômage. Néanmoins, l'arrivée d'une nouvelle vague de contaminations est une hypothèse qui ne peut être écartée. Dans le scénario de deux chocs successifs, une nouvelle vague de propagation du COVID-19 est supposée se produire en octobre et novembre. Pour minimiser le risque d'une deuxième vague obligeant à une nouvelle suspension d'activité à grande échelle et pour sauver des vies, il sera nécessaire de développer les tests pour dépister les personnes infectées et de prendre des mesures de traçage et d'isolement pour limiter la multiplication des contaminations. Augmenter les capacités médicales pour être en mesure de faire face à une deuxième vague contribuera à atténuer l'impact d'une deuxième vague sur l'économie, car il sera ainsi plus facile de recourir à des mesures ciblées pour limiter la propagation du virus.

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20 |

Tableau 1.1. La reprise sera sans doute progressive A. Scénario de deux chocs successifs

2016

Afrique du Sud: scénario de deux chocs successifs PIB aux prix du marché Consommation privée Consommation publique Formation brute de capital fixe Demande intérieure finale Variation des stocks1

Prix courants milliards de ZAR

4 348.8 2 584.4 906.3 846.6 4 337.3 - 11.3 4 325.9 1 333.0 1 310.2 22.8

Demande intérieure totale Exportations de biens et services Importations de biens et services Exportations nettes1 Pour mémoire Déflateur du PIB Indice des prix à la consommation IPC sous-jacent2 Solde financier des administrations publiques (% du PIB) Balance des opérations courantes (% du PIB)

_ _ _ _ _

2017

2018

2019

2020

2021

Pourcentage de variation, en volume (prix de 2010)

1.4 2.1 0.2 1.0 1.5 0.4 1.9 -0.7 1.0 -0.5

0.8 1.8 1.9 -1.4 1.2 -0.2 1.0 2.6 3.3 -0.2

0.2 1.0 1.5 -0.9 0.8 0.0 0.7 -2.5 -0.5 -0.6

-8.2 -6.5 2.5 -15.1 -6.1 -1.1 -7.5 -12.5 -10.0 -0.5

0.6 0.8 2.3 -1.0 0.8 0.0 0.8 1.5 2.0 -0.2

5.6 5.3 4.6 -3.8 -2.5

3.3 4.6 4.2 -3.4 -3.6

4.2 4.1 4.1 -6.5 -3.0

2.7 3.4 3.4 -10.0 -3.1

3.3 3.3 3.5 -8.2 -3.0

1. Contributions aux variations du PIB en volume, montant effectif pour la première colonne. 2. Indice des prix à la consommation hors alimentation et énergie. Source: Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE, n° 107.

B. Scénario du choc unique 2016

Afrique du Sud: scénario du choc unique PIB aux prix du marché Consommation privée Consommation publique Formation brute de capital fixe Demande intérieure finale Variation des stocks1

Prix courants milliards de ZAR

4 348.8 2 584.4 906.3 846.6 4 337.3 - 11.3 4 325.9 1 333.0 1 310.2 22.8

_ _ _ _ _

2017

2018

2019

2020

2021

Pourcentage de variation, en volume (prix de 2010)

1.4 2.1 0.2 1.0 1.5 0.4 1.9 -0.7 1.0 -0.5

0.8 1.8 1.9 -1.4 1.2 -0.2 1.0 2.6 3.3 -0.2

0.2 1.0 1.5 -0.9 0.8 0.0 0.7 -2.5 -0.5 -0.6

-7.5 -5.8 2.4 -13.9 -5.5 -1.1 -6.8 -10.8 -8.6 -0.5

2.5 2.3 1.6 2.4 2.1 0.0 2.2 5.6 4.5 0.2

5.6 5.3 4.6 -3.8 -2.5

3.3 4.6 4.2 -3.4 -3.6

4.2 4.1 4.1 -6.5 -3.0

2.9 3.5 3.5 -9.0 -3.0

3.8 3.7 3.9 -7.6 -2.5

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| 21 Le gouvernement a mis en place un plan de sauvetage/relance représentant l'équivalent de 10 % du PIB afin de soutenir les ménages et les entreprises. En particulier, les aides sociales ont été augmentées, et différents dispositifs sectoriels ou modulés en fonction de la taille des entreprises ont été établis et proposent des prêts, garanties d’emprunts, subventions, reports d’imposition, allègements fiscaux et subventions salariales. Le plan d'aide mis en place par le gouvernement permettra d'atténuer la baisse de la consommation des ménages, mais l’investissement, en recul depuis les deux dernières années, atteindrait un niveau historiquement bas. Comme dans de nombreuses économies de marché émergentes, le marché financier a été le théâtre de sorties de capitaux massives, encore amplifiées par la dégradation de l’orientation budgétaire des autorités. Dans le scénario du choc unique, la dépréciation du rand n’aura pas d’effet dopant sur les exportations, car la demande de produits de base reste atone, même si les cours de certains d’entre eux (or, platine) sont élevés. Les coûts de production, élevés, continueront de freiner l’activité économique. Le chômage va augmenter, tandis que l’inflation restera modérée. Le monde étant toujours aux prises avec la pandémie de coronavirus, ces prévisions sont entachées d’incertitudes et de risques de divergence considérables (tableau 1.2). Les responsables de la politique macroéconomique devraient être prêts à intervenir de nouveau si nécessaire, y compris en continuant de soutenir de manière sélective les secteurs économiques durement touchés par la pandémie.

Graphique 1.5. La croissance ne se redressera que lentement PIB à prix constants, indice T4 2019 = 100, corrigé des variations saisonnières 105

105

100

95 90 85

Scénario du choc unique Scénario de deux chocs successifs

2019Q1

2019Q3

2020Q1

2020Q3

2021Q1

2021Q3

Source : Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE, n° 107. StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005511

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22 |

Graphique 1.6. La situation macroéconomique s’est dégradée Par million d’habitants 120

A. Évolution de la pandémie Nouveaux cas de COVID-19 confirmés par jour, moyenne mobile sur 4 jours

B. Contributions à la hausse de l’investissement Points de pourcentage Entreprises privées Entreprises publiques Administrations publiques

100 80

0 -3 -6

-9

0 mars 20

avr. 20

C. Solde de la balance courante Pourcentage du PIB

mai 20

juin 20

juil. 20

2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018

D. Taux de chômage Pourcentage de la population active

Solde des biens et services Solde des revenus primaires Transferts courants

-12

32 30 28

1 0

-1 -2

-3 -4

-5 -6

2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018

2008

2010

2012

2014

2016

2018

20 2020

Source : Calculs de l’OCDE à partir de Our world in data ; Banque de réserve d’Afrique du Sud ; et Statistique Afrique du Sud (Statistics South Africa). StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005530

Des risques tant nationaux que mondiaux pèsent sur les perspectives économiques (tableau 1.2). Les risques intérieurs à court terme pour la croissance tiennent aux délestages (coupures par roulement) du réseau électrique et à des prix de l’électricité supérieurs à ceux attendus, qui pourraient empêcher le renforcement de la croissance. En outre, le degré de confiance des investisseurs à l’égard de l’économie reste faible, et sensible à l’évolution de la politique économique. Au niveau mondial, le rand reste très sensible aux taux d’intérêt en vigueur aux États-Unis et à l’évolution des marchés de capitaux internationaux. Néanmoins, une reprise plus rapide en Chine aurait des retombées sur la croissance de l’Afrique du Sud, via le redémarrage de la demande et le renchérissement des produits de base.

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| 23

Tableau 1.2. Chocs que pourrait subir l’économie sud-africaine Origine du choc Pandémie Hausse des coûts du service de la dette Délestages d’électricité Faillite d’entreprises publiques

Multiplication des obstacles aux échanges Volatilité sur les marchés financiers mondiaux

Impact potentiel La propagation du coronavirus au début de 2020 met en lumière les risques posés par d'éventuelles futures pandémies entraînant des décès en masse ainsi que d’importantes perturbations économiques en raison de l’interdépendance des économies et des chaînes d’approvisionnement mondiales. Si les autorités ne sont pas en mesure de mettre en œuvre des mesures budgétaires, la spirale de l’endettement pourrait menacer la stabilité macroéconomique et financière. Des périodes de délestage prolongées suscitent de l’incertitude et perturbent les processus de production. Ces délestages ont déjà beaucoup nui à la croissance en 2014 et 2015. Eskom est la plus grande entreprise publique et constitue le premier poste de passif éventuel de l’État sous la forme de garanties de prêt. L’incapacité à la réformer ou de sérieux problèmes de liquidité pourraient entraîner une réaction négative des marchés et continuer d’éroder la confiance des investisseurs. Par ailleurs, SAA, la compagnie aérienne nationale, a déposé son bilan en décembre 2019. Un ralentissement de la croissance en Chine, ou une modification de sa composition, pourrait menacer les exportations minières. La diminution des entrées de capitaux, la hausse des rendements obligataires et l'affaiblissement du rand vont faire augmenter les coûts de financement de l’État, réduire la marge d'abaissement des taux par la banque centrale et peser sur la croissance.

Les autorités monétaires et financières s’emploient à stabiliser les marchés financiers Sous l’effet du choc provoqué par le COVID-19, il est probable que la hausse des salaires et des prix restera très limitée et que l’inflation restera en deçà de l’objectif fixé par la Banque de réserve à 4.5 %. La Banque de réserve de l’Afrique du Sud (SARB) a réagi rapidement pour limiter l’impact de la crise liée au COVID-19 sur l’économie et le système financier, aidée en cela par le recul de l’inflation. Entre le 19 mars et le 23 juillet 2020, elle a réduit à quatre reprises le taux des pensions qui a ainsi été ramené de 6.25 % à 3.50 %. En outre, la Banque de réserve a intensifié ses interventions sur le marché monétaire pour fournir davantage de liquidité aux institutions financières et assouplir les conditions de prêt. Elle a également lancé un programme de rachat d’obligations d’État en circulation, assurant ainsi la liquidité du marché obligataire. Les mouvements de capitaux internationaux et la situation des finances publiques sont des sources d'incertitudes pour l’environnement de la politique monétaire. Le rand s’est déprécié d’environ 18 % par rapport au dollar au premier semestre de 2020, et il a connu des épisodes de forte volatilité. Les débats actuels sur l’indépendance de la Banque de réserve et sur la structure de son actionnariat compromettent la crédibilité de ses interventions et, dans le contexte des difficultés actuelles, ajoutent encore aux incertitudes auxquelles sont confrontés les investisseurs étrangers. L’inflation est orientée à la baisse. À 3 % en avril 2020, elle n’avait jamais été aussi faible depuis juin 2005. Elle restera modeste à court terme à cause de la chute de la demande, de la faiblesse de l'inflation importée, surtout liée au pétrole, et de la modération des tensions sur les prix de l’alimentation. Les principaux risques concernant l’évolution de l’inflation pourraient tenir à des contraintes imprévues au niveau de l’offre de biens et de services et à une augmentation du prix de l’électricité. L’écart de production restera négatif au cours des deux prochaines années après cinq ans de sous-performance. Dans ce contexte, il est encore possible d'assouplir les conditions monétaires, en particulier dans l’éventualité d'un deuxième confinement dû à une nouvelle reprise de la pandémie. L'Afrique du Sud a mis en place une réglementation macroprudentielle saine et possède un système financier robuste. À la suite du déclenchement de la pandémie, l’Autorité de surveillance prudentielle a revu à la baisse les exigences de fonds propres et les réserves obligatoires applicables aux établissements de crédit, ramené le ratio de liquidité à court terme de 100 % à 80 % et assoupli les normes de comptabilisation des pertes dans le secteur financier (encadré 1.1). Comme prescrit par la réglementation, les banques ont constitué un volant de conservation de fonds propres de 2.5 % qu’il est possible de mobiliser en cas de besoin. Les institutions financières continuent d’être bien capitalisées, ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : AFRIQUE DU SUD 2020 © OCDE 2021

24 | les niveaux de fonds propres étant très supérieurs au minimum requis par la réglementation (graphique 1.8, partie A). La fragilité des entreprises publiques menace non seulement les finances publiques, mais affecte aussi le système financier au sens large. Cela étant, l’exposition totale du secteur bancaire à ces entités a diminué ces dernières années.

Graphique 1.7. L’inflation a ralenti Variation en pourcentage en glissement annuel 9 8

Inflation globale

Inflation sous-jacente¹

Variation en pourcentage en glissement annuel 9 8

2015

2016

2017

2018

2019

2020

1. Indice des prix à la consommation hors alimentation, boissons non alcoolisées, carburants et énergie. Source : Statistics South Africa ; et base de données de la SARB. StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005568

La situation financière tendue des ménages dans le contexte de faible croissance est source de risques pour le secteur financier. Depuis 2017, le ratio de défaillance a progressivement augmenté jusqu’à atteindre 3.9 % du total des prêts en 2019 (graphique 1.8, partie C). Bien que ce niveau indique une légère hausse du risque de crédit, il est bien en deçà des ratios de prêts non performants d'autres pays BRIIC comme l’Inde (9.2 %) et la Russie (9.3 %). Cependant, les risques vont probablement augmenter sous l’effet de la crise liée au COVID-19, malgré les mesures exceptionnelles prises par les autorités pour soutenir l’emploi, les ménages et les entreprises. Ainsi, malgré une baisse constante, le ratio dette des ménages/PIB, qui ressortait à 34.1 % au troisième trimestre de 2019, dépasse sensiblement ceux des autres économies de marché émergentes. Le coût du service de la dette des ménages a certes diminué, mais les institutions financières se montreront encore moins disposées à leur accorder des crédits.

ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : AFRIQUE DU SUD 2020 © OCDE 2021

| 25

Graphique 1.8. Les institutions financières étaient robustes avant la crise A. Ratios d’adéquation des fonds propres % des actifs pondérés des risques

18 17

B. Rentabilité des banques %

3.5

3.0

2.5

2.0

1.5

13 12 11

2008

2010

2012

2014

2016

2018

2020

BRA IND TUR

0.5

Rendement des actifs (échelle de droite) 2008

2010

2012

2014

2016

2018

0.0 2020

D. Crédit aux ménages % du PIB

C. Créances douteuses ou litigieuses % du total des prêts

1.0

Rendement des fonds propres

Fonds propres de base

9 8

Ratio global

BRA IND TUR

CHN IDN ZAF

2008

2010

2012

2014

2016

2018

2008

2010

2012

2014

2016

2018

Source : Base de données du FMI sur les indicateurs de solidité financière ; et base de données de l’OCDE sur la résilience financière. StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005587

ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : AFRIQUE DU SUD 2020 © OCDE 2021

26 |

Encadré 1.1. Réponses relevant de la politique financière au choc provoqué par la pandémie de COVID-19 La Banque de réserve a pris rapidement des mesures pour soutenir la liquidité sur différents marchés en mobilisant ses principaux instruments. Ses leviers d’action sont les suivants : •

Grâce à des prises en pension supplémentaires, intrajournalières et au jour le jour (Intraday Overnight Supplementary Repurchase Operations, IOSRO), la SARB fournit au marché interbancaire des liquidités intrajournalières.

•

Les taux créditeurs et débiteurs des facilités permanentes de la SARB seront ajustés de façon à assurer la liquidité du marché monétaire.

•

Par ailleurs, l’Autorité de surveillance prudentielle a pris plusieurs mesures pour aider les institutions financières à affronter les conséquences de la crise.

•

Les exigences en matière de fonds propres sont allégées temporairement tout en respectant les normes internationales. Aux termes de la réglementation, les banques doivent maintenir en permanence, en plus des fonds propres réglementaires de base équivalant à 8 % des actifs pondérés en fonction des risques : un volant de fonds propres applicable au risque systémique (pilier 2A) ; un volant de fonds propres applicable au risque idiosyncratique (pilier 2B) ; un volant de conservation des fonds propres ; un volant contracyclique (CCyB) et un volant de fonds propres pour les banques d’importance systémique nationale (D-SIB). Lorsqu’ils sont exigés, les volants CCyB et D-SIB, constituent une extension du volant de conservation des fonds propres. Le mesure d’allègement réside dans le fait que le volant requis au titre du pilier 2A est ramené à zéro.

•

La directive 3 de 2020, prise par l’Autorité de surveillance prudentielle, prévoit certains délais de grâce de courte durée pour le remboursement de prêts et des restructurations de créances. Elle allège les exigences de fonds propres applicables aux expositions des banques au risque de crédit. Les dossiers de prêts devaient être à jour à la date du 29 février 2020 pour donner droit à cette mesure d’allègement. Les activités relevant de la banque de détail (prêts immobiliers résidentiels, crédits renouvelables à la clientèle de détail, opérations auprès des PME et autres) et celles menées auprès des entreprises (grandes entreprises, PME et nantissements de diverses classes d’actifs spécialisés) devraient donner droit à cette mesure d’allègement des fonds propres.

L’Autorité de surveillance prudentielle a proposé de revoir en baisse les exigences minimales de fonds propres et les réserves obligatoires applicables aux établissements de crédit, de ramener le ratio de liquidité à court terme de 100 % à 80 % et d’assouplir les normes de comptabilisation pour le calcul des pertes potentielles.

Stabiliser la dette et stimuler l’économie La crise exacerbe les enjeux budgétaires déjà présents La politique budgétaire a apporté des réponses fortes face au coronavirus (encadré 1.2). Au total, 500 milliards ZAR (soit 10 % du PIB) sont mobilisés, dont 200 milliards destinés à des garanties de prêts en faveur des entreprises, 70 milliards à des mesures de politique fiscale, 100 milliards à la protection et la création d’emplois et 41 milliards environ à des mesures de soutien aux ménages. Le dispositif temporaire d’aide aux entreprises et aux salariés (Temporary Employer/Employee Relief Scheme, TEERS), géré par la caisse d’assurance chômage, a permis de soutenir le revenu d’environ 2 millions de ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : AFRIQUE DU SUD 2020 © OCDE 2021

| 27 salariés. Les prestations et aides sociales ont été revues à la hausse et deux aides supplémentaires ont été mises en place et bénéficient, en particulier, aux travailleurs du secteur informel n’ayant jamais perçu de transferts sociaux d’aucune sorte. Une part importante du plan de sauvetage visait les entreprises sous la forme de nouveaux mécanismes de financement, prêts, garanties et subventions, pour assurer la survie des entreprises viables et contenir les destructions d’emplois. Des plans sectoriels ont été mis en place et ciblent, notamment, les micro-entreprises et les PME du secteur du tourisme et du transport.

Encadré 1.2. Réponse de la politique budgétaire au choc provoqué par la pandémie de COVID-19 Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures en réponse à la propagation du coronavirus et aux conséquences économiques du confinement. Outre la riposte médicale et sanitaire, différentes mesures ont été déployées pour protéger les ménages et les entreprises. Les principaux dispositifs sont les suivants : •

Aides : une aide Coronavirus temporaire de six mois a été décidée. En vertu de ce dispositif, les bénéficiaires de l’allocation pour enfant à charge perçoivent une allocation supplémentaire de 300 ZAR en mai, puis un complément de 500 ZAR par mois de juin à octobre. Les bénéficiaires d’aides autres que cette allocation perçoivent un complément de 250 ZAR par mois au cours des six prochains mois. Par ailleurs, une aide spéciale (Special Covid-19 Social Relief of Distress), de 350 ZAR par mois pendant six mois, est versée aux personnes qui sont actuellement au chômage et ne bénéficient d’aucune aide sociale ni d’indemnités de chômage.

•

Dispositif TEERS de l’assurance chômage : il a été mis en place jusqu’à la fin août pour bénéficier aux salariés ayant perdu leur emploi ou se trouvant au chômage partiel ou en congé forcé. À la date du 24 juin, la caisse d’assurance chômage avait déboursé 28 milliards ZAR en faveur d’environ 4 millions de salariés.

•

Fonds de secours pour le tourisme : sa vocation est de verser une aide ponctuelle plafonnée aux micro-entreprises et PME de la chaîne de valeur du tourisme pour assurer leur viabilité, pendant et après le déploiement des mesures prises par les autorités pour enrayer la propagation du COVID-19 en Afrique du Sud.

•

Garanties de prêts : en partenariat avec de grandes banques, le Trésor national et la Banque de réserve d’Afrique du Sud, ce dispositif aide les entreprises à payer leurs charges d’exploitation, notamment les salaires, les loyers et les fournisseurs.

Principales mesures d’allègements fiscaux au titre de la lutte contre la crise liée au COVID-19 •

Augmentation des aides fiscales à l’embauche pour sauvegarder l’emploi et favoriser les créations d'emplois.

•

Report de paiement de la dette fiscale (prélèvement à la source) des salariés et des acomptes fiscaux des entreprises pour les aider à pallier le manque de trésorerie.

•

Exonération de quatre mois de la taxe pour la formation professionnelle (Skills Development Levy) à compter du 1er mai 2020

•

Report de trois mois, soit au 31 octobre 2020, de la date de dépôt des déclarations et du paiement de la taxe carbone.

Le creusement des déficits et l’accroissement des niveaux de dette menacent la pérennité des finances publiques. Avant la crise, l’Afrique du Sud avait à gérer des déficits de plus en plus grands et le ratio dette/PIB était orienté à la hausse (graphique 1.9 et tableau 1.3). L’accroissement de la masse salariale, les transferts aux entreprises publiques et la hausse des coûts du service de la dette en étaient la

ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : AFRIQUE DU SUD 2020 © OCDE 2021

28 | principale explication. La baisse des recettes publiques a contribué, dans une moindre mesure, à ces déficits. Le repli récent des taux d’intérêt directeurs et les interventions de la Banque de Réserve pour soutenir la liquidité contribuent à favoriser la demande d’obligations d’État. Cela étant, les taux des emprunts publics demeurent élevés et font planer des risques sur la viabilité de la dette. Depuis la fin du mois de mars, toutes les agences de notation ont classé la dette publique en catégorie spéculative.

Graphique 1.9. Les comptes budgétaires se sont dégradés A. Solde budgétaire Budget consolidé, en % du PIB

-2

-4

-6

-8

2010/11

2011/12

2012/13

2013/14

2014/15

2015/16

2016/17

2017/18

2018/19

2019/20

B. Dette brute des administrations publiques En % du PIB, 2019

120

-8

120

100

RUS

CHL

IDN

TUR

COL

MEX

CHN

ZAF

IND

BRA

OCDE

Source : Trésor national sud-africain, Examen budgétaire 2020 ; Collectif budgétaire 2020 ; FMI, Perspectives de l'économie mondiale, avril 2019 (base de données) ; et base de données des Perspectives économiques de l’OCDE. StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005606

La dette a augmenté ces dix dernières années et on prévoit qu’elle dépassera 80 % du PIB en 2020, un niveau considéré comme élevé dans différentes études sur les facteurs de vulnérabilité des pays émergents (Fournier and Fall, 2015). Le Trésor national a présenté deux scénarios de gestion de la dette dans le collectif budgétaire de juin 2020. Dans le scénario passif, en vertu duquel les autorités ne prennent aucune mesure face à l’affaiblissement de la croissance et à une hausse des dépenses supérieure à celle retenue dans le budget 2020, la dette s’envolerait rapidement et dépasserait 100 % du PIB à partir de 2022 (graphique 1.10). Elle ne serait pas viable dans le contexte de faiblesse de la croissance et de taux d’emprunt élevés qui prévaut en Afrique du Sud. Dans le scénario actif, le déficit serait réduit fortement à partir de 2021 et le niveau de la dette amorcerait une décrue après avoir culminé à 87 % du PIB en 2023. Le graphique 1.10 montre que si le gouvernement ne prend pas de mesures économiques et budgétaires audacieuses et ne réduit les déficits que progressivement, le niveau de la dette ne se stabilisera qu’à l’horizon 2028. Aussi des réformes s’imposent-elles de toute urgence (encadré 1.3) La viabilité des finances publiques passera par des mesures qui devront réduire la croissance de la masse salariale et le financement des entreprises publiques et contenir la hausse des ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : AFRIQUE DU SUD 2020 © OCDE 2021

| 29 dépenses publiques dans l’enseignement supérieur, augmenter les recettes et améliorer l’efficience des dépenses publiques.

Tableau 1.3. Indicateurs budgétaires En % du PIB 2016/17

2017/18

2018/19

2019/20

2020/211

2021/222

2022/232

Recettes

25.7

25.5

25.9

26.1

22.6

23.8

24.5

Dépenses

29.5

29.9

30.6

32.6

37.2

33.1

32.2

3.3

3.5

3.7

4.0

4.9

5.4

Solde global

-3.8

-4.4

-4.7

-6.5

-14.6

-9.4

-7.7

Solde primaire

-0.5

-1.0

-2.6

-9.7

-4.4

-2.3

Dette brute

50.5

53.0

56.7

63.5

81.8

82.0

86.0

Dette nette

45.4

48.1

51.7

58.4

77.4

79.9

83.9

15.16

15.67

17.31

19.00

19.19

19.06

19.00

Recettes et dépenses

Coût du service de la dette Soldes budgétaires

Dette publique

Passifs éventuels

1. Estimations préliminaires. 2. Prévisions Source : Trésor national sud-africain, Examen budgétaire, février 2020 ; Collectif budgétaire, juin 2020.

Graphique 1.10. Des mesures sont nécessaires pour garantir la viabilité de la dette publique Dette brute, pourcentage du PIB 160

160 Scénario de réforme

140

Scénario actif, Trésor, juin 2020 Scénario passif, Trésor, juin 2020

120

Assainissement progressif

100

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Note : Les deux scénarios, actif et passif, sont repris du collectif budgétaire présenté au parlement par le Trésor national en juin. Ils montrent l’évolution de la dette dans l’hypothèse où aucune mesure n’est prise, comparée à un scénario mettant en œuvre des coupes dans les dépenses, qui permettent de réduire le déficit. Le scénario d’assainissement progressif correspond à une amélioration du déficit de 1 point de PIB par an jusqu’en 2030 et à une croissance de 2 % du PIB à partir de 2025. Enfin, le scénario de réforme prend en compte les effets des réformes structurelles mises en œuvre, qui porteraient la croissance potentielle à 3.5 % à partir de 2025. Source : Trésor national sud-africain, Collectif budgétaire, juin 2020 ; et calculs de l’OCDE. StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005625

Des problèmes d’administration fiscale ont eu des répercussions sur les résultats en matière de perception des recettes. Un meilleur recouvrement repose sur le rétablissement de l’efficience des ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : AFRIQUE DU SUD 2020 © OCDE 2021

30 | services fiscaux (South African Revenue Service – SARS) et la mise en œuvre des recommandations de la commission chargée de la réforme du SARS.

Encadré 1.3. Mesures annoncées dans l’Examen budgétaire des deux dernières années, non mises en œuvre ou seulement partiellement Mesures annoncées dans l’Examen budgétaire de février 2019 •

Scinder Eskom, la compagnie nationale d’électricité, en trois entités fonctionnelles viables regroupées sous l’égide d’une société de portefeuille unique détenue par l’État.

•

Mettre en place un secteur de l'énergie plus compétitif en diversifiant la production d’électricité entre plusieurs producteurs.

•

Attribuer les fréquences de télécommunications.

•

Modifier le régime des primes aux résultats dans l’administration publique.

•

Réformer le projet de loi sur la passation des marchés publics.

Mesures annoncées dans l’Examen budgétaire de février 2020 •

Accélérer les processus d’achats dans le secteur de l’électricité en modifiant la loi sur la réglementation de l’électricité pour dynamiser les approvisionnements auprès de producteurs indépendants.

•

Instituer une autorité de régulation portuaire indépendante.

•

Accélérer le processus de mise aux enchères des fréquences de télécommunications.

•

Mettre la dernière main aux règles économiques du projet de loi sur les transports pour améliorer le régime d’accès d’opérateurs tiers au marché du fret ferroviaire.

•

Améliorer l’efficience de la dépense publique, réduire le gaspillage et finaliser le projet de loi sur la passation des marchés publics.

•

Réformer le régime des dotations aux provinces.

•

Passer en revue les mesures d’incitation fiscale qu’il faudra abroger ou refondre celles qui font double emploi, ou qui sont inefficaces ou inéquitables.

•

Mettre en place un cadre de rémunération destiné aux entités et entreprises publiques pour éliminer les salaires et primes excessifs versés aux cadres et dirigeants de ces entreprises.

•

Améliorer le mécanisme de fixation des salaires plus généralement dans les services publics.

•

Réduire la masse salariale des administrations publiques de 160 milliards ZAR (soit 10 % des dépenses hors charges d’intérêts) au cours des trois prochains exercices en combinant divers changements dans l’indexation des salaires sur le coût de la vie (revalorisation des salaires), la progression des rémunérations et les autres avantages.

ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : AFRIQUE DU SUD 2020 © OCDE 2021

| 31

Tableau 1.4. Recommandations antérieures de l’OCDE concernant l’élargissement de la base d’imposition Recommandations des études antérieures

Mesures prises depuis l’Étude de juillet 2017

Élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés en limitant le nombre de déductions, de crédits d’impôt et d’abattements. Imposer plus fortement les hauts revenus. Élargir l’assiette de la TVA et mieux faire respecter les règles en la matière. Avancer dans la mise en place d’une taxe carbone.

Le budget de 2017 a créé une nouvelle tranche d’imposition des plus hauts revenus avec un taux marginal de 45 %. Le taux de la retenue à la source sur les dividendes a été porté de 15 % à 20 %.

Développer l’imposition foncière en renforçant les capacités des collectivités locales. Recourir davantage à la fiscalité environnementale, notamment aux taxes sur les carburants.

Aucune mesure n’a été prise.

L’exonération de TVA sur les carburants est en cours de réexamen. La taxe carbone a été adoptée en juillet 2019.

Un office des déchets, qui prélèvera une taxe sur les déchets, est en cours de création. Une taxe sur les pneus usagés a été mise en œuvre en février 2017.

Gérer les tensions sur les dépenses : la masse salariale des administrations publiques La masse salariale des administrations publiques est, à 12 % du PIB, l’une des plus élevées qui soient parmi les pays de l’OCDE et les pays partenaires (graphique 1.11). À 38 % du total des dépenses publiques consolidées, la rémunération des agents du secteur public constituait le poste de dépenses le plus important en 2019 (National Treasury of South Africa, 2020). Au cours des dix dernières années, ce poste a augmenté de 11 % par an en moyenne, un taux supérieur à la progression du PIB nominal (graphique 1.11, partie B).

Graphique 1.11. Rémunérations des agents des administrations publiques A. Rémunération des personnels, administrations publiques % du PIB, 2019 ou dernière année connue

IDN

MEX

COL

CHL

TUR

RUS

Moyenne de l'OCDE

ZAF

BRA

B. Évolution des rémunérations par rapport au PIB nominal Variation en pourcentage

Rémunération des agents, ensemble des administrations publiques

PIB de l’exercice budgétaire

2007/08

2008/09

2009/10

2010/11

2011/12

2012/13

2013/14

2014/15

2015/16

2016/17

2017/18

2018/19

Source : FMI, base de données sur les statistiques de finances publiques ; Examen budgétaire 2020, Trésor national sud-africain. StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005682 ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : AFRIQUE DU SUD 2020 © OCDE 2021

32 | Plus que la progression des effectifs, les hausses des salaires du secteur public sont le principal déterminant des dépenses de l’État. Au cours des dix dernières années, les effectifs n’ont augmenté que d’environ 100 000. L’emploi dans le secteur public est proche de la moyenne de l’OCDE, mais relativement élevé par rapport à son niveau dans les économies émergentes (graphique 1.12). En outre, depuis le gel des recrutements décidé par le gouvernement en 2011, le nombre d’agents tend à diminuer. La politique de rémunération explique l’augmentation de la masse salariale. En termes réels, la rémunération par agent dans le secteur public a progressé au cours de la dernière décennie de 3.1 % par an en moyenne, et même de 4.1 % pour les fonctionnaires ayant une longue ancienneté (plus de dix ans) (National Treasury, 2018b). Les négociations salariales ont systématiquement débouché sur des revalorisations supérieures à l’inflation. Les politiques de promotion ont aussi contribué à l’augmentation de la masse salariale. En 2006-07, 31 % des fonctionnaires se situaient aux échelons de 1 à 4 de la grille de rémunérations, et 10 % aux échelons de 9 à 16 ; en 2017, ces chiffres étaient de respectivement 19 % et 21 % (National Treasury, 2018b). En outre, des grilles salariales propres à certaines activités professionnelles (occupational salary dispensations, OSD) ont été introduites pour certains personnels spécialisés, notamment les médecins, infirmiers, enseignants, policiers, juristes, magistrats et ingénieurs, permettant à ces catégories d’obtenir une rémunération plus élevée. Dans certains cas, la mise en place des OSD a entraîné une hausse sensible des rémunérations l’année de leur introduction.

Graphique 1.12. L’emploi dans le secteur public est proche de la moyenne de l’OCDE Emploi dans les administrations publiques en pourcentage de l’emploi total, 2017 ou dernière année connue

NOR

SWE

FIN

DNK

LTU

FRA

HUN

LVA

EST

ISR

ZAF

SVK

BEL

GRC

SVN

OCDE

AUT

GBR

CZE

USA

5 IRL

5 ESP

ITA

PRT

LUX

NLD

TUR

CRI

DEU

CHE

PER

JPN

KOR

Note : L’emploi total correspond au nombre total d’emplois dans le pays considéré. Source : Base de données de l’OCDE sur les comptes nationaux ; OIT, base de données, ILOSTAT ; Statistics South Africa, statistiques trimestrielles de l’emploi. StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005701

Le niveau de rémunération dans la fonction publique est relativement élevé par rapport à l’OCDE et aux autres économies de marché émergentes. Le graphique 1.13 compare les rémunérations des hauts fonctionnaires (suivant immédiatement le ministre ou le secrétaire d’État dans la hiérarchie) dans les pays de l’OCDE et en Afrique du Sud. La rémunération moyenne des hauts fonctionnaires sud-africains correspondait à neuf fois le PIB par habitant en 2017, alors que ce ratio était inférieur à six en moyenne dans l’OCDE (graphique 1.13, partie A). Mesurée en dollars (USD) à parité de pouvoir d’achat (PPA), la rémunération des hauts fonctionnaires en Afrique du Sud est comparable à celle de leurs homologues norvégiens (graphique 1.13, partie B). Les niveaux de rémunération offerts sont parmi les plus élevés, à la fois en termes de PIB par habitant et en USD (PPA), y compris pour les cadres non dirigeants, les enseignants et le personnel de l’éducation (graphique 1.14, partie A et B).

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| 33 Outre le gel du recrutement dans le secteur public, le gouvernement cherche de nouvelles mesures pour ralentir la progression de la masse salariale. Un plan de départ en retraite anticipée a été annoncé dans le budget 2019, ciblant 30 000 agents âgés de 55 à 59 ans, qui devrait permettre d’économiser 20 milliards ZAR. L’adhésion à ce plan a été lente de sorte que les économies visées ne seront pas réalisées. Le gouvernement a annoncé dans le budget 2020 son intention de réduire la masse salariale du secteur public de 160 milliards ZAR sur trois ans, principalement en combinant divers changements dans l’indexation des salaires sur le coût de la vie (revalorisation des salaires), la progression des rémunérations et les autres avantages. Il pourrait envisager d’indexer les rémunérations de la fonction publique à un niveau inférieur à l’inflation pendant trois ans. Une hausse inférieure de 2 points de pourcentage à l’inflation pourrait générer quelque 30 milliards ZAR d’économies en trois ans. Compte tenu du ralentissement de l’inflation et des revalorisations salariales de ces dernières années, le coût réel pour les fonctionnaires serait réduit car ceux-ci bénéficieraient toujours d’une progression annuelle dans la grille des rémunérations. Cette mesure pourrait permettre de dégager une marge de manœuvre budgétaire pour investir dans les infrastructures et l’éducation (tableau 1.5). Par ailleurs, l’indexation des salaires devrait être conditionnée à l’évolution de la productivité, en tenant compte de ce qui se fait en Australie et dans les pays nordiques.

Graphique 1.13. La rémunération des hauts fonctionnaires est relativement élevée A. Rémunération des hauts fonctionnaires par rapport au PIB par habitant

Ratio en 2015 16

B. Rémunération des hauts fonctionnaires, en USD PPA, 2015

Thousands 600

COL

ITA

MEX

AUS

ZAF

CHL

BEL

CAN

ISR

GBR

FRA

JPN

DNK

PRT

OCDE

ESP

EST

DEU

FIN

2 GRC

2 NLD

LVA

SWE

AUT

KOR

USA

LTU

NOR

ISL

SVN

Thousands 600

ITA

AUS

BEL

CAN

DNK

DEU

GBR

FRA

USA

ISR

OCDE

CHL

MEX

SWE

NOR

NLD

AUT

ESP

FIN

PRT

100 COL

100 ISL

200

EST

200

KOR

300

ZAF

300

GRC

400

SVN

400

LVA

500

LTU

500

Note : Les données pour l’Afrique du Sud se rapportent à 2017. Les hauts fonctionnaires sont au nombre de 25 103, ils représentent 2 % des effectifs du secteur public et ne relèvent pas des grilles salariales spéciales (OSD) ; ces chiffres sont plus élevés que dans les autres pays. Source : Panorama des administrations publiques 2017 de l’OCDE ; programmation budgétaire à moyen terme 2018, Trésor national sudafricain. StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005720 ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : AFRIQUE DU SUD 2020 © OCDE 2021

34 |

Graphique 1.14. La rémunération des cadres non dirigeants est également élevée A. Rémunération des personnels très qualifiés relativement au PIB par habitant

Ratio en 2015 6

Milliers USD PPAs 120

B. Salaires des enseignants du secondaire inférieur dans les institutions publiques, 2014

COL

CHL

BEL

ZAF

ESP

DEU

FRA

FIN

CAN

NLD

OCDE

SVN

DNK

GBR

MEX

GRC

EST

PRT

KOR

AUT

SWE

LVA

ISL

ITA

NOR

LTU

Milliers USD PPAs 120 100

SVK CZE HUN GRC POL CHL TUR ISR ITA MEX FRA SVN SWE PRT FIN Écosse (GBR) NOR OCDE NZL Angleterre (GBR) AUT ESP KOR BEL (Fr.) BEL (Fl.) JPN DNK AUS IRL USA CAN NLD ZAF DEU LUX

100

Note : Dans la partie A, le chiffre pour l’Afrique du Sud regroupe tous les agents non dirigeants relevant des grilles de rémunération ordinaires (chiffre 2017). Dans la partie B, le chiffre pour l’Afrique du Sud correspond à l’ensemble des personnels de l’éducation, y compris des personnels non enseignants (chiffre 2017). Source : Panorama des administrations publiques 2017 de l’OCDE ; programmation budgétaire à moyen terme 2018, Trésor national sudafricain. StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005739

Tableau 1.5. Illustration à titre indicatif de l’incidence budgétaire annuelle des réformes proposées par l’OCDE % du PIB sur une base annuelle Par an Dépenses Indexer les rémunérations du secteur public sur un taux inférieur à celui de l’inflation pendant trois ans.

-1.01

Remplacer les dépenses de l’État dans l’enseignement supérieur par des prêts bancaires

-0.5

Augmenter l’investissement public dans les infrastructures

+1.4

Mesures non estimées Augmenter la part des énergies renouvelables par rapport au charbon dans le mix énergétique Réformer les entreprises publiques et les privatiser en partie

1. Pendant trois ans, soit l’horizon budgétaire à moyen terme. Source : Calculs de l'OCDE. ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : AFRIQUE DU SUD 2020 © OCDE 2021

| 35

Tableau 1.6. Recommandations antérieures concernant la politique macroéconomique et la viabilité budgétaire Recommandations des études antérieures Poursuivre l’assainissement des finances publiques dans une optique de prudence, en utilisant notamment des plafonds de dépenses, pour réduire le déficit structurel et maîtriser l’évolution de la dette publique de manière à favoriser la croissance et l’équité. Le gouvernement devrait continuer à rechercher les moyens de rendre la dépense publique plus efficace.

Plafonner la revalorisation annuelle des rémunérations dans le secteur public et, si possible, redéployer les fonctionnaires vers les secteurs prioritaires de l’action publique (Étude 2017). Aller plus loin dans la mise en œuvre de la réforme des marchés publics et mettre en application un régime de sanctions des infractions à la loi sur la gestion des finances publiques (Public Finance Management Act, Pfma) (Étude 2017). Veiller à ce que les entreprises publiques respectent les règles applicables aux marchés publics et aux dépenses (Étude 2017).

Mesures prises depuis l’Étude de juillet 2017

La croissance des dépenses a ralenti avant la crise. De nouvelles hausses d’impôts ont été décidées. Les plafonds de dépenses ont été encore abaissés. Tous les fournisseurs doivent être enregistrés dans une base de données centrale. Tous les marchés d’un montant dépassant 500 000 ZAR aux échelons national et provincial, et 200 000 ZAR à l’échelon communal, sont soumis à une procédure d’appel d’offres et de mise en concurrence. Les efforts de développement de la passation centralisée des marchés publics de biens et de services et de renégociation des contrats transversaux se poursuivent. Aucune mesure n’a été prise.

Aucune mesure n’a été prise.

Réformer les entreprises publiques pour réduire les passifs éventuels L’exposition de l’État aux entreprises publiques est forte et constitue un risque pour la viabilité de la dette et des finances publiques (tableau 1.7). En 2020, le montant total des garanties approuvées en faveur des entreprises publiques s’établit à 484 milliards ZAR, le montant des expositions correspondant étant estimé à 385 milliards ZAR. Les résultats financiers des entreprises publiques font peser une tension considérable sur les finances publiques. Un grand nombre d’entre elles voient leur situation se dégrader du fait de la crise du COVID-19. Une enveloppe de 44 milliards ZAR est inscrite en faveur des entreprises publiques dans le budget de 2020, mais il est probable que les dotations versées seront supérieures. La compagnie aérienne nationale, South African Airways, à laquelle l’État a accordé pour 19 milliards ZAR de garanties, est en procédure d’insolvabilité. Des erreurs de gestion, des affaires de corruption, des effectifs pléthoriques et le dérapage des dépenses sont à l’origine des mauvais résultats généralisés des entreprises publiques. La situation financière des plus grandes d’entre elles est très dégradée, certaines ont recours à l’emprunt pour financer leurs coûts d’exploitation et sont incapables de faire face au remboursement de leur dette et au paiement des intérêts d’emprunts (National Treasury of South Africa, 2019). Le gouvernement a entamé un processus de réforme de ces grandes entreprises. De nouveaux conseils d’administration et dirigeants ont été nommés à la tête de plusieurs de ces entités et des procédures d’enquête publique sur des faits de corruption d’agents publics ont été engagées. L’impact de ces réformes dépendra du degré de discipline qui sera imposé soit par les marchés, soit par l’État. Pour l’heure, le cadre de gouvernance ne parvient pas à mettre en place une forme quelconque de discipline.

ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : AFRIQUE DU SUD 2020 © OCDE 2021

36 |

Tableau 1.7. L’État est fortement exposé aux entreprises publiques En % du PIB Entités publiques Dont : Eskom SANRAL2 Trans-Caledon Tunnel Authority South African Airways Land and Agricultural Bank of South Africa Development Bank of Southern Africa Producteurs d’électricité indépendants Partenariats public-privé3

2017/18 Garanties Prêts1 10.0

7.0

7.4 0.8

2018/19 Garanties Prêts1 9.9

7.5

5.3

7.1

0.6

0.8

0.5

0.4

2019/20 Garanties Prêts1 9.4

7.5

5.8

6.8

5.8

0.8

0.7

0.8

0.9

0.3

0.8

0.3

0.2

0.4

0.3

0.4

0.3

0.2

0.1

0.2

0.0

0.2

0.0

0.3

0.1

0.2

0.1

0.2

0.1

4.3

2.6

4.1

3.0

3.9

3.1

0.2

1. Montant total des emprunts souscrits, corrigés selon le taux d’inflation des montants d’obligations indexées sur l’inflation, et des intérêts courus. 2. Le montant des expositions 2017/18 ne tient pas compte de la correction, selon le taux d’inflation, des montants d’obligations indexées sur l’inflation. 3. Ces montants ne tiennent compte que des accords de PPP conclus au niveau national et au niveau des provinces. Source : Examen budgétaire 2020, Trésor national.

Eskom, principale entreprise publique et premier producteur d’électricité, constitue une source de risque importante pour la viabilité de la dette et l’économie sud-africaine. Depuis 2010, l’État a accordé à Eskom un montant total de 350 milliards ZAR de garanties d’emprunts pour la construction de nouvelles centrales électriques, dont un montant de 297 milliards ZAR a été appelé. D’autres garanties, d’un montant total de 220 milliards ZAR, ont été accordées à des producteurs d’électricité indépendants avec lesquels Eskom a passé des contrats de rachat. Le risque que constitue Eskom s’est matérialisé lorsqu’il est apparu évident que l’entreprise n’était plus capable de financer ses charges d’exploitation ni le remboursement des intérêts et du principal de ses emprunts. L’État s’est alors vu contraint d’allouer une enveloppe de 23 milliards ZAR par an sur les trois prochains exercices pour aider l’opérateur à faire face à ses obligations et aux changements nécessaires. (National Treasury of South Africa, 2019). L’État a annoncé à titre de réforme le démantèlement partiel de l’entreprise et sa scission en trois activités : production, transport et distribution (National Treasury, s.d.). In fine, chacune de ces activités constituera une société distincte (dotée de la personnalité juridique), rattachée à une société de portefeuille unique (Eskom). La scission permettra à chaque entité de gagner en compétitivité et aidera à attirer les investisseurs privés. Elle devrait également permettre de limiter les risques de corruption. L’État et les nouveaux dirigeants d’Eskom devront s’employer à mettre en œuvre la restructuration de la société et à appliquer les normes de comptabilité et de gestion préconisées dans les Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques. De surcroît, l’État devra procéder à une restructuration en profondeur des entreprises publiques pour que celles-ci soient à même de couvrir leurs coûts d’exploitation, qui inclura de pratiquer des coupes dans les effectifs surnuméraires et de faire entrer le secteur privé au capital de ces entreprises.

Des enquêtes officielles sont en cours sur des soupçons de corruption et de captation de l’État par les élites De grandes entreprises publiques comme Eskom, Transnet, SAA, Denel et SARS ont été soupçonnées de « captation de l’État », ce qui a nui à leur santé financière, leur gestion et leur fonctionnement. La captation de l’État désigne un mode de corruption systémique au niveau politique, en vertu duquel des intérêts privés influencent fortement, pour leur propre compte, les processus de décision des pouvoirs publics grâce à des avantages privés accordés à des agents publics. Le gouvernement a entamé un processus de réforme de ces grandes entreprises, y compris en nommant de nouveaux administrateurs et dirigeants à leur tête, lesquels ont ensuite engagé des poursuites pénales relatives à des faits présumés de corruption impliquant la police. Deux commissions d’enquête (Judicial Commission of ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : AFRIQUE DU SUD 2020 © OCDE 2021

| 37 Inquiry into Allegations of State Capture et Commission of Inquiry into Tax Administration and Governance by the South African Revenue Service – ou commission SARS) ont mis en lumière de graves malversations dans la gouvernance des entreprises publiques. La première de ces commissions a reçu pour mandat d’enquêter sur des faits présumés de trafic d’influence, de corruption et de fraude dans le secteur public, et de formuler des recommandations à cet égard. Le Président Ramaphosa a également mis en place des commissions d’enquête concernant la société d’investissement public (Public Investment Corporation, PIC) et l’autorité nationale chargée des marchés publics (National Prosecuting Authority, NPA) à la fin de 2018, dont les investigations sont en cours. Ces manquements dans la gouvernance des entreprises publiques se traduisent par des inefficiences, de la corruption et des erreurs de gestion qui sont préjudiciables à la prestation des services, pèsent sur le budget et érodent la confiance des investisseurs. Avec un score de 44 points à l’Indice de perception de la corruption de Transparency International en 2019, l’Afrique du Sud se situe au 70e rang des pays sur 180 (graphique 1.15). Si ce score est conforme à la moyenne mondiale de 43 points et à la moyenne des pays comparables à l’Afrique du Sud, il est en revanche inférieur à la moyenne de 69 points établie pour l’OCDE. La corruption fait le lit de la défiance, sape les fondements de la démocratie et de l’État de droit, fragilise le tissu social et menace la viabilité du développement économique. L’Afrique du Sud a donné suite à un certain nombre des recommandations figurant dans le rapport de Phase 3 du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption (OECD, 2014) concernant la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption des agents publics étrangers. Pour autant, de nombreuses procédures d’enquête n’ont pas abouti à des poursuites. Il est impératif de renforcer l’application du délit de corruption d’agents nationaux et d’agents étrangers pour restaurer la confiance dans le secteur public et assurer un meilleur fonctionnement des services publics.

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38 |

Graphique 1.15. Les scores de l’Afrique du Sud aux indicateurs de corruption sont médiocres 100

A. Indice de perception de la corruption de Transparency International 2019, échelle de 0 (haut niveau de corruption) à 100 (haut niveau d'intégrité)

100 80

2.5

DNK NZL FIN SWE CHE NOR NLD LUX DEU ISL CAN GBR AUS AUT BEL EST IRL JPN FRA USA CHL PRT ESP ISR SVN LTU KOR POL CZE LVA CRI ITA SVK GRC ARG HUN ZAF IND CHN IDN TUR COL BRA MEX RUS

B. Indicateurs mondiaux de gouvernance, Maîtrise de la corruption 2018, estimation selon une échelle variant de -2.5 (faible efficacité) à 2.5 (forte efficacité)

2.5 2.0

1.5

1.0

0.5

0.0

-0.5

-1.0

FIN NZL DNK SWE NOR LUX CHE NLD DEU CAN ISL GBR AUS AUT IRL BEL EST JPN USA FRA CHL SVN PRT ISR POL ESP KOR CRI CZE LTU SVK LVA ITA HUN ZAF GRC ARG IND IDN CHN COL TUR BRA RUS MEX

2.0

C. Indice d’intégrité du secteur public (IPI) 2019, indice variant sur une échelle de 1 (score le plus faible) à 10 (score le plus élevé)

10 9

NOR DNK FIN NLD NZL CHE LUX SWE AUS GBR USA EST BEL DEU CAN FRA IRL AUT KOR PRT CZE SVN ESP CRI ITA LVA LTU SVK CHL HUN GRC ZAF POL ARG MEX TUR COL IDN RUS BRA IND CHN

Note : L’Indice de perception de la corruption (partie A) mesure le niveau de corruption perçue dans le secteur public, dans 180 pays et territoires. Cet indice varie sur une échelle allant de zéro (haut niveau de corruption) à 100 (haut niveau d’intégrité). Source : Indice 2019 de perception de la corruption de Transparency International ; Banque mondiale, Indicateurs mondiaux de la gouvernance, mise à jour 2019 ; European Research Centre for Anti-Corruption and State-Building, The 2019 Index of Public Integrity (Indice d’intégrité du secteur public, IPI). StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005739

Un cadre de gouvernance efficace s’impose pour les entreprises publiques Au-delà du risque que constituent les entreprises publiques pour les finances de l’État, celles-ci sont également une composante importante de l’économie. La présence capitalistique de l’État sud-africain

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| 39 dans les entreprises et le champ du secteur des entreprises publiques dans l’économie comptent parmi les plus importants qui soient dans les pays de l’OCDE et les économies émergentes (graphiques 1.16 et 1.17). Cette prédominance des entités publiques a des effets sur la compétitivité de l’économie via le coût des biens intermédiaires (en particulier des services des industries de réseau) et sur la concurrence (entrées et sorties) dans les secteurs concernés. Dans un pays comme l’Afrique du Sud où les entreprises publiques font moins bien en termes de résultats, cette situation a des effets dommageables sur les coûts d’exercice d’une activité.

Graphique 1.16. L’emprise des entreprises publiques sur l’économie est forte Échelle d'indice variant de 0 (activité la plus ouverte) à 6 (activité la plus fermée), en 2018 4

A. Présence capitalistique de l’État

4 3

GBR CHL ESP NLD ISL CZE PRT DNK GRC JPN BEL AUS ISR AUT DEU ITA SVN KOR CAN HUN OCDE SVK MEX BRA IRL LVA NOR SWE NZL FIN TUR LUX POL ARG FRA CHE ZAF LTU

B. Champ du secteur des entreprises publiques

6 5

CHL ESP ISL GBR PRT CZE BEL NLD ISR GRC AUS DNK KOR SVK MEX IRL JPN AUT BRA OCDE CAN ITA TUR LVA HUN SVN SWE DEU NZL ARG FIN LUX NOR ZAF LTU CHE POL FRA

Source : OCDE (2018), base de données sur la réglementation des marchés de produits (RMP). StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005777

L’Afrique du Sud a besoin de mettre en place un cadre de gouvernance efficace pour ses entreprises publiques, qui fixe clairement les objectifs propres à chacune en termes de rentabilité escomptée et de structure de capital ainsi que les objectifs non financiers qu’elles sont censées atteindre (OECD, 2015c). Le renforcement de leur transparence et de leur responsabilité pourrait susciter un regain de confiance et améliorer la prévisibilité, des facteurs essentiels pour attirer les investisseurs et susciter l’implication du secteur privé dont ont absolument besoin les secteurs où l’État prédomine depuis longtemps. Les Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques énoncent des principes fondamentaux susceptibles d’aider à l’instauration d’un cadre contractuel entre ces entreprises et l’État. La professionnalisation des conseils d’administration notamment, qui passe par la participation d’administrateurs indépendants compétents, est indispensable à la transparence et à un contrôle approprié des entreprises publiques. Il est indispensable de séparer clairement le rôle et les pouvoirs du conseil d’administration et de la direction exécutive, tout en assurant l’indépendance opérationnelle de cette dernière et la limitation dans le temps de l’intervention des pouvoirs publics. Il conviendrait que l’État agisse en tant que propriétaire éclairé et actif et fixe les objectifs, valide la stratégie, veille à une ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : AFRIQUE DU SUD 2020 © OCDE 2021

40 | gouvernance transparente et responsable des entreprises publiques et à ce que celles-ci soient soumises à des normes exigeantes en matière de comptabilité, d’information, de conformité et d’audit.

Graphique 1.17. Le degré d’engagement de l’État dans l’économie via les entreprises publiques est élevé Échelle d'indice variant de 0 (activité la plus ouverte) à 6 (activité la plus fermée), en 2018 B. Contrôle direct d’entreprises

A. Engagement de l'État dans les industries de réseau

GBR AUS CHL CAN ESP NLD JPN GRC ITA BRA PRT BEL ISL MEX HUN CZE DNK DEU KOR OCDE NZL ARG IRL ISR AUT FRA SVK POL SVN TUR FIN NOR LVA SWE ZAF LUX LTU CHE

C. Gouvernance des entreprises publiques

Source : OCDE (2018), base de données sur la réglementation des marchés de produits (RMP). StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005796

Gérer les tensions sur les dépenses : financer l’enseignement supérieur L’Afrique du Sud connaît de sérieux déficits de compétences et son bilan en termes d’éducation de base est médiocre, en dépit de dépenses budgétaires conséquentes (OECD, 2015 et 2017a). L’enseignement supérieur représente un poste de dépenses allant croissant. À la fin de 2017, le président sortant Zuma avait annoncé la mise en place de la gratuité des droits d’inscription et des frais de scolarité pour les étudiants issus de familles modestes ou de la classe ouvrière. Cette annonce était intervenue à la suite de manifestations d’étudiants, protestant contre la hausse continue des droits de scolarité et réclamant un plus large accès à l’enseignement supérieur. En 2015, 12 % seulement des 20–24 ans étaient inscrits dans l’enseignement postsecondaire et supérieur – soit un chiffre nettement inférieur à la moyenne de 35 % dans l’OCDE (OECD, 2019). Malgré le niveau élevé des rendements privés des études supérieures en Afrique du Sud, les contraintes financières restent la principale barrière à l’inscription dans le supérieur (OECD, 2013b). Qui plus est, les aides financières dispensées pendant la poursuite des études influent sur les taux de diplômés. Dans leurs travaux, van Broekhuizen et al. (2017) montrent, en effet, que les étudiants issus de familles modestes et ayant bénéficié d’une aide pendant leurs études sont plus susceptibles d’obtenir leur diplôme que ceux n’en ayant pas bénéficié.

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| 41 Les conditions d’admissibilité au dispositif national d’aide aux étudiants (National Student Financial Aid Scheme, NSFAS) ont été considérablement assouplies au début de 2018. Le plafond des revenus annuels familiaux pris en compte a été relevé, de 160 000 ZAR en 2017 à 350 000 ZAR, ce qui permet à 90 % environ des étudiants de pouvoir bénéficier du nouveau dispositif (World Bank, 2019). En outre, le NSFAS, qui jusqu’alors associait une bourse à un prêt remboursable en fonction des revenus futurs, a été converti en une bourse intégrale à la première entrée à l’université, sous réserve que le revenu annuel familial ne dépasse pas 350 000 ZAR. Cette bourse couvre désormais l’intégralité des coûts à la charge des étudiants inscrits dans le premier cycle d’un cursus universitaire et dans l’enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP). Sont compris les frais de scolarité, les fournitures demandées, les repas ainsi qu’une certaine somme destinée à couvrir les frais d’hébergement et/ou de déplacement. En outre, il est prévu que l’État couvre l’augmentation de 8 % des frais de scolarité, via des subventions aux universités, pour les étudiants issus de familles au revenu annuel compris entre 350 000 ZAR et 600 000 ZAR (National Treasury, 2018a). En 2018, le dispositif ne bénéficiait qu’aux étudiants inscrits en première année et a été étendu en 2019 à ceux inscrits en première et deuxième années. Les bénéficiaires du NSFAS déjà inscrits dans un premier cursus universitaire et dont les revenus familiaux étaient inférieurs à 122 000 ZAR par an ont vu leurs prêts convertis en bourses. En conséquence, les dépenses publiques affectées au dispositif devraient plus que tripler d’ici 2022 du fait de la réforme (tableau 1.8) Au total, le budget public consacré à l’enseignement supérieur devrait passer de 1.3 % du PIB sur l’exercice 2017-18 à 2.6 % en 2022-23.

Tableau 1.8. Évolution des dépenses publiques consacrées à l’enseignement supérieur

Millions ZAR Dotations aux universités EFTP Enseignement postsecondaire Autres Dispositif NSFAS Total En % du PIB

Chiffres réels 2016/17

Chiffres réels 2017/18

39 446

41 851

59 139

7 232

7 725

1 775

1 933

645 11 216

748 9 957

Chiffres réels 2018/19

Estimations révisées 2019/20

Dépenses estimées à moyen terme 2022/23

2020/21

2021/22

73 358

79 178

84 333

88 168

10 946

12 571

13 074

14 644

15 279

1 979

2 061

2 514

2 687

2 780

802 21 827

869 30 542

944 34 792

1 090 36 622

1 146 38 185

60 314

62 214

94 693

119 401

130 501

139 375

145 558

1.36 %

1.32 %

1.92 %

2.32 %

2.66 %

2.67 %

2.63 %

Note : Les années renvoient aux exercices budgétaires, qui courent de mars à février. Source : Trésor national sud-africain (2020a, 2020b) ; Budget national 2020 et collectif budgétaire 2020.

La levée des obstacles financiers à l’accès à l’enseignement supérieur est un objectif important dans le contexte sud-africain. En règle générale, l’élévation des niveaux d’instruction dans les pays de l’OCDE se traduit par de meilleures rémunérations d’activité si bien que l’investissement dans l’éducation produit généralement des rendements publics supérieurs, les adultes diplômés de l’enseignement supérieur payant plus d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales et nécessitant moins de transferts sociaux (OECD, 2018b). En Afrique du Sud, toutefois, le retour sur investissement dans le domaine de l’éducation risque de ne pas être immédiat d’un point de vue budgétaire. Il convient de prendre en considération l’impact de cet investissement sur des budgets sous tensions et peut-être, de mobiliser d’autres mécanismes de financement pour en couvrir le coût, au moins partiellement. De surcroît, en vertu de la fiscalité actuelle et selon le taux d’actualisation retenu, la valeur actualisée nette du rendement des dépenses publiques affectées aux premières années de l’enseignement supérieur demeure, en moyenne, négative – même en tenant compte d’hypothèses favorables comme la perspective d’un emploi

42 | en continu (encadré 1.4). L’EFTP nécessite moins d’investissement et sa valeur actualisée nette est plus susceptible d’être positive. Toutefois, son niveau de qualité est généralement faible et risque de produire un décalage entre l’offre et la demande de compétences.

Encadré 1.4. Nombre d’années nécessaires pour amortir les dépenses affectées à l’enseignement supérieur et rendements de l’investissement via l’impôt sur le revenu L’un des arguments les plus couramment avancés par les pouvoirs publics pour aider les étudiants à financer leurs études tient au surplus de recettes fiscales attendu de salaires en moyenne supérieurs. Lorsque l’on effectue une régression selon Mincer sur les salaires en Afrique du Sud, on observe que les rendements de l’investissement dans l’enseignement supérieur sont élevés, comparativement aux résultats obtenus lorsque le niveau d’études ne dépasse pas la fin du secondaire (niveau matriculation ou « matric », sanctionnant la fin des études secondaires) (tableau 1.9).

Tableau 1.9. Rendements publics de l’enseignement supérieur Échantillons d’individus de 25-60 ans titulaires au minimum d’un diplôme de fin d’études secondaires Variable dépendante : salaire mensuel brut moyen Catégorie de référence (titulaire au plus d’un « matric ») Titres et diplômes de l’EFTP Certificats nécessitant un diplôme de fin d’études secondaires (Grade 12/Standard 10) 10 Diplômes nécessitant un diplôme fin d’études secondaires (Grade 12/Standard 10) 10 Titres universitaires Licence (Bachelor’s degree) Titres et diplômes de licence ordinaire Titres de licence spécialisée Titres de niveau supérieur (masters et doctorats) Salaire moyen

Coefficient

Écart type

1488.19

(1436.77)

8125.61***

(1502.03)

17988.02***

(2147.17)

20021.14***

(3447.15)

24542.55*** 66783.84***

(3239.85) (4462.40)

16296.01

Note : Les autres variables de contrôle utilisées sont l’âge, l’âge au carré, ainsi que des variables indicatrices de sexe, de race, de province et d’habitat en zone urbaine. Les résultats des estimations sont établis à partir de données individuelles 2017. Source : Calculs de l’OCDE à partir de l’enquête nationale sur l’évolution des revenus (National Dynamic Income Study).

Le coût total par étudiant dans l’EFTP s’établissait en 2018 à 64 000 ZAR environ par an, et à 203 000 ZAR par an dans l’enseignement supérieur (World Bank, 2019). Ce coût englobe les droits d’inscription et frais de scolarité, les frais d’alimentation, d’hébergement et d’achat de livres des étudiants, ainsi que les subventions publiques aux établissements d’enseignement supérieur et le remboursement des prêts accordés au titre de l’ancien dispositif NSFAS d’avant 2018. Par ailleurs, dans le cadre de la gratuité des droits d’inscription et des frais de scolarité pour les étudiants issus de familles modestes ou de la classe ouvrière, l’État dépense environ 800 000 ZAR par étudiant pour l’obtention d’un diplôme en quatre ans (licence). Si l’on retient comme hypothèses que les salaires évoluent parallèlement à l’inflation et que les étudiants bénéficiaires occuperont en continu un emploi rémunéré au salaire moyen correspondant à ce niveau de diplôme, il faudra une vingtaine d’années pour que le surplus de recettes fiscales attendu de ce niveau de diplôme (par rapport à un niveau de fin d’études secondaires) dépasse les coûts exposés pour la formation de ces étudiants dans l’enseignement supérieur (Graphique 20). Toutefois, lorsque l’on corrige le taux d’actualisation pour tenir compte d’une valorisation des revenus d’aujourd’hui qui serait supérieure à celle de demain, le délai nécessaire peut être beaucoup plus long.

| 43

Graphique 1.18. Délai nécessaire pour atteindre le point d’équilibre entre le surplus de recettes fiscales issu de l’impôt sur le revenu et l’investissement dans l’enseignement supérieur Pour différents taux d’actualisation, diplôme de licence (en quatre ans) Valeur actualisée nette (en Rand) 1 500 000

Valeur actualisée nette (en Rand) 1 500 000 1

1.02

1.05 1 000 000

1 000 000 500 000

500 000

0 - 500 000

- 500 000 -1 000 000

-1 000 000

Nombre d’années écoulées depuis le début des études

Source : Calculs de l’OCDE. StatLink 2http://dx.doi.org/10.1787/888934005815

D’autres mécanismes de financement pourraient alléger les contraintes de financement par l’emprunt qui pèsent sur les étudiants tout en réduisant l’impact sur le budget. En vertu de l’actuel dispositif NSFAS, 95 % des étudiants bénéficient d’un même montant d’aide, quelle que soit leur position dans la distribution des revenus des ménages. Plutôt que de prendre en charge l’intégralité des dépenses encourues par les étudiants issus de familles au revenu annuel inférieur à 350 000 ZAR, les aides accordées devraient dépendre également du niveau de revenu du ménage. Les étudiants issus de familles pauvres pourraient ainsi bénéficier d’une aide intégrale, tandis que ceux dont les familles sont proches du plafond admissible recevraient moins. Un changement de cette nature devrait être accompagné d’un plus large accès aux prêts des banques commerciales, qui viendraient compléter les aides publiques. Ces prêts étudiants pourraient être remboursables en fonction des revenus futurs et bénéficier d’un soutien de l’État afin que des impératifs financiers ne limitent pas les étudiants issus de familles plus aisées dans leurs choix d’études. Il est crucial que le dispositif, y compris la collecte des remboursements de prêts, soient administrés de manière optimale.

44 |

Tableau 1.10. Recommandations antérieures pour rendre le système éducatif plus efficace et plus inclusif Recommandations des études antérieures

Mettre en place un mécanisme de prêts étudiants universels, remboursables en fonction des revenus futurs, en associant les banques et la garantie de l’État. (Étude 2017). Développer le programme Accelerated Schools Infrastructure Delivery Initiative (ASIDI) pour remédier aux retards en matière d’infrastructure et améliorer la prestation de l’enseignement en privilégiant les écoles les plus démunies. Doter l’unité d’évaluation fédérale indépendante (NEEDU) des compétences nécessaires, participer au Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) et à l’Enquête internationale sur l’enseignement et l’acquisition de connaissances (TALIS), et entreprendre un Examen de l’OCDE des cadres d’évaluation en vue d’améliorer les résultats scolaires.

Mesures prises depuis l’Étude de juillet 2017

Mettre en place un mécanisme de prêts étudiants universels, remboursables en fonction des revenus futurs, en associant les banques et la garantie de l’État. En 2016-17 ont été construits ou achevés136 établissements scolaires neufs, 167 ont été pourvus d’un équipement d’assainissement, 344 d’un accès à l’eau et 134 raccordés au réseau électrique. Les autorités scolaires (Department of Basic Education) se sont engagées à équiper chaque province d’au moins deux bibliothèques, financées sur la dotation ASIDI. Aucune mesure n’a été prise.

Une stratégie de croissance pour l’Afrique du Sud Des mesures visant à stimuler la reprise, allant au-delà du plan d’aide immédiat, seront nécessaires jusqu’à la mi-2021. Il sera essentiel d’améliorer la confiance des investisseurs pour infléchir la tendance à une croissance faible de l’investissement et de l’emploi. Le niveau élevé des incertitudes entourant l’action publique et les questions de sécurité peuvent dissuader les investisseurs étrangers. Le coût de la criminalité rejaillit sur le monde des affaires - l’Afrique du Sud se classe 131e sur 140 pour ce qui est de l’impact de la criminalité et de la violence sur les entreprises (WEF, 2019). Une mise en œuvre plus claire et plus rapide des réformes donnerait plus de visibilité et faciliterait la planification à long terme, accélérant l’impact des réformes sur la croissance. Enfin, des initiatives permettant de renforcer la sécurité permettraient de dynamiser l’investissement et de rehausser le niveau de vie de tous les SudAfricains.

Réformer les marchés de produits et de services L’Afrique du Sud recherche de nouveaux moyens de stimuler la croissance et d’accroître l’inclusivité à long terme. L’Étude économique de l’OCDE, réalisée en 2017, a mis en évidence le rôle que pouvaient jouer l’approfondissement de l’intégration régionale et le renforcement de l’entrepreneuriat pour soutenir la croissance inclusive. Il est nécessaire d’améliorer les résultats du système scolaire et de la formation professionnelle, de développer les compétences de la main-d’œuvre, de mieux faire concorder l’offre et la demande en la matière et de renforcer la performance de l’enseignement supérieur pour favoriser la croissance. En outre, un meilleur fonctionnement du marché du travail aiderait à la création d’emplois et au développement des PME. L’accélération des procédures de la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage sur les questions du travail aiderait les petites entreprises (OECD, 2017a). Pour cette même raison, il est également important d’améliorer le fonctionnement des marchés de produits et de services dans la mesure où ces marchés influent fortement sur le coût des produits intermédiaires, la productivité et la participation aux processus de production (Égert and Wanner, 2016 ; Gal and Hijzen, 2016 ; Adalet McGowan, Andrews and Millot, 2017). Les politiques réglementaires tiennent une place majeure dans la définition des obstacles à l’entrée et à la sortie sur un marché et ont, par conséquent, une incidence sur la concurrence, tandis que les politiques de la concurrence ont des effets sur l’efficience de la production, l’allocation des ressources et le dynamisme des marchés. Il est possible, en Afrique du Sud, de stimuler la croissance potentielle en assouplissant les politiques réglementaires et en renforçant l’efficacité des politiques de la concurrence.

Les réglementations applicables aux marchés de produits et de services restent restrictives Mesurées selon l’indicateur de la réglementation des marchés de produits élaboré par l’OCDE, les restrictions réglementaires restent relativement fortes (graphique 1.19). Parmi ces restrictions l’on citera ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : AFRIQUE DU SUD 2020 © OCDE 2021

| 45 l’intervention de l’État dans l’économie, les obstacles à l’entrée sur le marché d’opérateurs nationaux et étrangers, la complexité des règles de délivrance des autorisations et permis et la protection des entreprises en place vis-à-vis de la concurrence. La réglementation est particulièrement restrictive dans les industries de réseau (graphique 1.19, partie B).

Graphique 1.19. Les restrictions réglementaires restent relativement fortes Échelle d'indice variant de 0 (activité la plus ouverte) à 6 (activité la plus fermée), en 2018 A. Indicateur global 3.0

2.5

2.0

1.5

1.0

0.5

0.0

GBR DNK ESP DEU NOR LTU SWE AUS NLD NZL LVA CZE HUN SVN ITA PRT CHL OCDE ISR FIN IRL JPN POL ISL AUT SVK CHE GRC MEX FRA KOR BEL LUX CAN TUR ZAF BRA ARG

3.0

B. Industries de réseaux 3.0 2.5 2.0

3.0

Communications électroniques

2.5

Transports

2.0

Énergie

1.5

1.0

0.5

0.0

GBR NLD DNK ITA ESP ISL CZE DEU PRT AUS GRC CAN IRL SVK AUT BEL JPN OCDE CHL SWE HUN LVA FIN POL FRA MEX NOR SVN LTU LUX TUR BRA ISR NZL KOR ARG ZAF CHE

1.5

Source : OCDE (2018), base de données sur la réglementation des marchés de produits (RMP). StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005834

Un cadre réglementaire plus efficace, passant par une intensification de la concurrence, concourrait à une meilleure tarification des services et au renforcement des incitations à investir. L’économie sudafricaine pâtit d’un manque d’ouverture qui pèse sur les coûts d’exercice des activités économiques et freine l’entrée de nouvelles entreprises ainsi que la croissance des PME, ce qui limite sa capacité à favoriser la cohésion sociale. Ainsi, les restrictions réglementaires qui s’appliquent au commerce de détail et à la vente de médicaments au détail sont fortes en Afrique du Sud par rapport aux pays de l’OCDE et aux économies émergentes (graphique 1.20, partie A). L’entrée sur le marché de nombreux services professionnels est également très encadrée, en particulier il est particulièrement fastidieux et coûteux d’être autorisé à exercer la profession d’avocat (graphique 1.20, partie B). Il conviendrait de faciliter encore l’accès aux services professionnels et de reconnaître les qualifications acquises à l’étranger, en vertu de critères clairement établis. Un meilleur accès aux services professionnels permettra aux petites entreprises et aux particuliers d’avoir plus aisément recours à des services juridiques grâce à des prix plus bas et plus compétitifs (Canton, Ciriaci and Solera, 2014).

46 |

Graphique 1.20. La réglementation reste restrictive dans le commerce de détail et les services professionnels Échelle d'indice variant de 0 (activité la plus ouverte) à 6 (activité la plus fermée), en 2018 6 5

A. Commerce de détail et vente de médicaments au détail Vente de médicaments au détail

6 5

Commerce de détail

NOR SWE MEX NLD CZE ISL ISR CHE JPN DNK SVK BRA IRL NZL CAN CHL LTU GBR HUN OCDE DEU ITA LVA SVN GRC BEL FIN KOR AUS POL PRT AUT FRA ESP ZAF ARG LUX TUR

B. Profession d'avocat

6 5

CHL MEX AUS ESP GBR SWE ARG ITA CAN FIN CHE DNK NOR IRL AUT OCDE NZL LTU NLD JPN DEU LVA BEL LUX PRT FRA GRC ISL SVN SVK CZE POL KOR ISR ZAF TUR HUN BRA

Source : OCDE (2018), base de données sur la réglementation des marchés de produits (RMP). StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005853

Les autorités ont publié en février 2018 un projet de loi portant réglementation économique unique du marché des transports pour consultation publique. Ce projet de loi vise à instaurer une autorité unique de réglementation économique du marché des transports et un conseil économique des transports, qui réglementerait tous les organismes parapublics du secteur. Le texte confère à l’autorité des pouvoirs étendus notamment en matière d’encadrement des prix, de délivrance d’autorisations, d’accès aux infrastructures de transport et de respect des règles d’une concurrence équitable. Les autorités devraient accélérer l’adoption et l’application du projet de loi. En outre, le mandat des autorités de réglementation des industries de réseau devrait souligner l’importance de faire du renforcement de la concurrence un objectif. Le recoupement des fonctions liées à la présence capitalistique de l’État dans les entreprises publiques et de l’autorité des services ministériels sur certains régulateurs sectoriels ne favorise pas la mise en œuvre d’une politique de réglementation active et d’une politique de concurrence efficace. Les réglementations applicables au secteur des télécommunications ne sont pas parvenues à renforcer la concurrence et ont été lentes à faciliter l’entrée de nouveaux opérateurs dans le secteur (Banda, Robb and Roberts, 2015). Donner aux instances de réglementation de l’énergie et des télécommunications une plus grande indépendance décisionnelle, par rapport à l’exécutif et aux entreprises publiques, permettrait d’améliorer la gouvernance dans ces secteurs. Des relations plus étroites et plus productives entre les régulateurs sectoriels et les autorités de la concurrence pourraient permettre la définition de politiques de la concurrence plus strictes.

| 47 Il est nécessaire d’appliquer des politiques de la concurrence plus audacieuses La plupart des secteurs clés de l’économie sont très concentrés (Buthelezi, Mtani and Mncube, 2019 ; Banda, Robb and Roberts, 2015). Concentration ne rime pas forcément avec manque de concurrence, mais un degré élevé de concentration est un élément révélateur de la présence éventuelle de problèmes de concurrence. Selon Buthelezi et al. (2019), au moins 70 % des secteurs de l’économie sud-africaine comptent des entreprises dominantes sur certains marchés de produits. Ces auteurs ont également montré que la part de marché moyenne des entreprises dominantes identifiées sur certains marchés tous secteurs confondus est d’environ 52.5 %. Si l’on restreint l’échantillon aux marchés qui comptent des entreprises définies comme présumées en position dominante, la part de marché moyenne, tous secteurs confondus, est d’environ 62 % (tableau 1.11). L’indice Herfindahl-Hirschman par secteur corrobore cette forte concentration du marché. Les niveaux élevés de concentration dans plusieurs secteurs clés aboutissent à une économie qui, dans l’ensemble, exclut la majorité de la population de la propriété d’actifs économiques importants. Que ce soit la politique réglementaire, la politique de la concurrence ou la politique industrielle, aucune d’entre elles n’a réussi à encourager une intense rivalité et à créer des conditions propices à l’entrée de nouveaux opérateurs et à l’expansion de nouveaux secteurs dynamiques de l’économie (Makhaya and Roberts, 2013).

Tableau 1.11. Parts de marché des entreprises dominantes Part de marché moyenne Secteurs prioritaires Technologies de l’information et de la communication Énergie Services financiers Alimentation et activités agroindustrielles Infrastructures et construction Produits industriels intermédiaires Activités extractives Produits pharmaceutiques Transports Autres Total

Échantillon complet

Marchés comptant des entreprises présumées en position dominante

Moyenne de l’indice HerfindahlHirschman (IHH)

50.10 %

60.80 %

2832

62.20 %

68.80 %

2788

52.90 %

60.50 %

2861

45.50 %

52.60 %

2859

51.40 %

63.30 %

2958

57.10 %

62.00 %

52.40 %

59.60 %

3003

57.10 %

67.40 %

3254

51.80 %

61.50 %

2891

52.50 %

61.60 %

49.30 %

55.20 %

3539

1. L’IHH tient compte des différences en termes de taille qui existent entre les acteurs du marché, ainsi que leur nombre. Les valeurs possibles de l’IHH sont comprises entre un peu plus de zéro (lorsque le marché est composé d’un grand nombre d’entreprises de taille relativement semblable) et 10 000, qui correspond à un marché monopolistique. L’IHH diminue au fur et mesure que la concentration du marché décroît. 2. Pour déterminer si une entreprise occupe une position dominante au sens de la Section 7 de la Loi sur la concurrence, il est nécessaire de définir le marché correspondant et de calculer les parts de marchés. Si la part de marché d’une entreprise est supérieure à 45 %, alors l’entreprise est présumée en position dominante. Source : Buthelezi, Mtani and Mncube (2019).

L’adoption de la Loi modificative sur la concurrence en 2018 est bienvenue et représente une étape importante dans le renforcement des pouvoirs des autorités de la concurrence. Les principaux changements concernent la définition de la recherche de position dominante. En particulier, parmi les changements entraînés par la loi figurent le transfert du fardeau de la preuve au défendeur en cas de soupçon de prix excessifs ; un élargissement de la définition du comportement d’exclusion ; l’obligation pour l’entreprise dominante de démontrer que sa politique de discrimination par les prix n’est pas dommageable ; une modification des dispositions relatives à la collusion, avec une sanction pour pratiques restrictives horizontales et partage des marchés ; et enfin une extension des pouvoirs accordés

48 | à la Commission de la concurrence pour mener des enquêtes et apporter les mesures correctives nécessaires pour changer les conditions du marché (Government of South Africa, 2019). La Loi modificative sur la concurrence permet une prise en compte adéquate des conséquences des niveaux élevés de concentration, en particulier, de leur effet sur l’accès au marché pour les PME et les entreprises détenues par des personnes historiquement défavorisées (previously disadvantaged individuals) lors de la réalisation d’enquêtes de marché. Toutefois, il est nécessaire d’appliquer des politiques complémentaires en matière d’accès au capital et au savoir pour faciliter l’accès des groupes défavorisés au marché. En particulier, une rationalisation du cadre en faveur de l’émancipation économique des Noirs (Black economic empowerment — BEE) est nécessaire pour faciliter l’accès de cette catégorie de population à des partenariats et des financements effectifs sans entraver la concurrence.

Tableau 1.12. Recommandations antérieures pour améliorer les réglementations et la concurrence Recommandations des études antérieures

La réglementation des industries de réseau et des services reste restrictive, ce qui pèse sur la qualité et les prix et réduit les créations d’emplois. Dans les industries de réseau, achever de mettre en place des organismes de réglementation indépendants et les charger de garantir l’accès non discriminatoire de tiers au réseau. Veiller à se doter de nouvelles capacités de production d’électricité en accélérant la mise en œuvre du programme en faveur des producteurs d’électricité indépendants. Mener un effort systématique pour cerner et supprimer les dispositions réglementaires qui entravent la concurrence.

Privatiser des entreprises publiques, comme celle de télécommunications, implantées sur des marchés où le degré de concurrence est suffisant.

Mesures prises depuis l’Étude de juillet 2017

Ouvrir davantage les secteurs des télécommunications, de l’énergie, des transports et des services à la concurrence. Le budget 2017 a alloué des fonds au ministère des Transports pour lui permettre de renforcer ses capacités dans le domaine de la réglementation du transport ferroviaire. La mise en place d’une autorité unique de réglementation économique des transports était prévue pour 2018, mais est toujours en cours. Le parlement est en train d’examiner une proposition de loi sur l’évaluation de l’impact des formalités administratives. Cependant, ce projet de loi met l’accent sur les coûts des formalités administratives et non sur l’intensification de la concurrence. Aucune mesure n’a été prise.

Récolter les fruits de la participation aux chaînes de valeur mondiales La participation de l’Afrique du Sud aux chaînes de valeur mondiales est supérieure à celle de la plupart de nombre des pays comparables, mais inférieure à la moyenne de la zone OCDE. En 2015, 23.5 % de la valeur ajoutée locale produite en Afrique du Sud résultait de la demande extérieure contre 31.9 % en moyenne dans la zone OCDE. Cependant, cette valeur ajoutée locale était plus élevée que dans d’autres pays émergents comme l’Argentine (10.9 %), le Brésil (12 %), l’Indonésie (18.3 %) et la Turquie (20 %). La libéralisation des droits de douane au début des années 2000 a principalement profité au secteur manufacturier à forte intensité de capital et de compétences, ce qui a permis une plus forte intégration du pays dans les chaînes de valeur mondiales (OCDE, 2015a). Ainsi, le contenu en valeur ajoutée étrangère des exportations des industries manufacturières est passé de 22 % à environ 30 % entre 2005 et 2016 (graphique 1.21). À l’inverse, le rythme d’intégration dans les chaînes d’approvisionnement mondiales a ralenti sur la même période dans les secteurs de services. Cette évolution est une manifestation d’une plus grande restrictivité des échanges de services en Afrique du Sud, ces dernières années, dans l’ensemble des secteurs de services (base de données de l’indice IRES de l’OCDE). Les entreprises sud-africaines bénéficient d’une plus grande ouverture aux échanges mondiaux (Fall and Langle, 2020). Les obstacles tarifaires aux importations sont nettement plus faibles en Afrique du Sud que dans d’autres économies émergentes comme l’Argentine, le Brésil et l’Inde (graphique 1.22). Il est important que le prix des biens intermédiaires résulte d’une tarification concurrentielle en raison de l’intensité en importations élevée de la production de nombreux exportateurs sud-africains. Ainsi, des droits à l’importation comparativement faibles sur les biens intermédiaires renforcent la compétitivité des

| 49 entreprises exportatrices. En revanche, les obstacles tarifaires sur les exportations sud-africaines vers les pays en développement, dont le Brésil, la Chine et l’Inde, sont bien plus élevés que ceux fixés par les pays développés (Edwards and Lawrence, 2012). L’Afrique du Sud doit améliorer l’accès de ses entreprises aux marchés des économies en développement à forte croissance afin de tirer parti de la hausse de la demande dans ces pays. Il est nécessaire de faire pression pour faire baisser les droits de douane sur les exportations sud-africaines et supprimer les obstacles non tarifaires. En outre, il conviendrait d’engager de nouvelles initiatives pour avancer sur l’accord de libre-échange de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et sur l’ouverture d’un processus de négociation ou de renégociation d’accords commerciaux avec des marchés où il existe une demande croissante pour des produits d’exportation stratégiques. Comme recommandé dans des Études antérieures, les mesures de facilitation des échanges devraient porter sur les obstacles non tarifaires et notamment, sur l’amélioration de la qualité des infrastructures et leur accessibilité, ainsi que sur l’accès au crédit à l’exportation et à l’assurance crédit.

Graphique 1.21. Contenu en valeur ajoutée étrangère des exportations brutes Contenu en valeur ajoutée étrangère des exportations brutes, en % des exportations brutes, par secteur

2016

2005

Note : Les barres plus claires correspondent respectivement aux sous-secteurs de l’industrie et des services. Source : OCDE, Échanges en valeur ajoutée (base de données TiVA). StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005872

50 |

Graphique 1.22. Les droits de douane à l’importation de biens intermédiaires et d’équipement sont relativement faibles par rapport à ceux d’autres pays émergents Droits de douane moyens pondérés en fonction des échanges effectivement appliqués, en %, 2017 ou dernière année connue A. Biens intermédiaires

B. Biens d'équipement

9 8 7 6 5 4 3 2

BRA

IND

ARG

COL

CHN

THA

RUS

KOR

IDN

ZAF

VNM

CHL

USA

CAN

MEX

IND

BRA

ARG

THA

RUS

CHN

KOR

VNM

ZAF

COL

IDN

USA

CHL

MEX

CAN

10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 0

Source : Base de données World Integrated Trade Solution (WITS). StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005891

Des investissements clés pour stimuler la croissance Une politique énergétique plus verte pour limiter les impacts sur l’environnement et favoriser une croissance inclusive L’intensité des émissions de CO2 (rapportées au PIB) est forte et elle n’a guère diminué depuis 2000 (graphique 1.23, partie A), en partie sous l’effet de l’intensité énergétique élevée de l’économie (graphique 1.23, partie B). La part des énergies renouvelables dans les approvisionnements en énergie primaire est proche de la moyenne de l’OCDE. Le charbon est utilisé pour presque la totalité de la production d’électricité et constitue la principale source d’énergie dans les processus industriels. Il est aussi employé par les ménages et dans les services, mais à une bien moindre échelle (OECD, 2018d). La forte consommation de charbon contribue à la pollution de l’air, à laquelle les Sud-Africains sont très exposés (graphique 1.23, partie D), ce qui se répercute sur le nombre des décès prématurés (Roy and Braathen, 2017) et sur le développement des enfants (World Health Organisation, 2018). Les ménages à faibles revenus sont particulièrement vulnérables, dans la mesure où le prix des logements est plus bas dans les zones polluées. Comme en témoigne l’augmentation de la surface bâtie par habitant, l’Afrique du Sud continue de s’urbaniser (graphique 1.23, partie F). Un urbanisme de qualité est donc indispensable pour éviter l’étalement des villes et, in fine, limiter les émissions liées aux transports. Les villes sont plus saines, plus attractives et plus compétitives lorsque les équipements, l’habitat et les transports sont pensés de telle manière qu’ils sont intégrés à l’échelle du bassin d’emploi (OECD, 2017c ; OECD, 2015d).

| 51

Graphique 1.23. Indicateurs de croissance verte A. Intensité d'émissions de CO2 Émissions de CO2 par unité de PIB 0.8

kg/USD de 2010

ktep/USD de 2010 à PPA 0.28

0.7 0.6 0.5

0.24 Afrique du Sud

Production Demande

0.4 0.3 0.2

Production OCDE 2000

2005

2010

2015

Exposition de la population aux D. Exposition de la population aux PM2.5 Afrique du Sud (2000)

0.20

OCDE (2000)

OCDE

0.04

0% 2000

2005

2010

2015

E. Émissions de CO2 faisant l'objet d'une tarification supérieure à 30 EUR et à 60 EUR % des émissions totales, prix en EUR par tonne, 2015 80%

2000

2005

2010

2015

F. Surface bâtie par habitant 2000 et 2014 400

m2/habitant

350

60%

300

50%

250

40%

200

30%

150

Afrique du Sud

100 50

10% 0% 20% 40% 60% 80% 100% [10-15] µg/m³ [15-25] µg/m³ [>35] µg/m³

OCDE

10%

0.08

20%

OCDE (2019)

12%

0.12

0.00

C. Part des énergies renouvelables En % des approvisionnements en énergie primaire

70%

Afrique du Sud (2019)

[ 0-10] µg/m³ [25-35] µg/m³

Afrique du Sud

0.16 Demande

0.1 0

B. Intensité énergétique Approvisionnements en énergie primaire par unité de PIB

0 CHE NOR GBR FRA ITA eur30

ZAF

eur60

Afrique du Sud

OCDE 2000

Note pour la partie A : Sont prises en compte les émissions de CO2 provenant de la combustion du charbon, du pétrole, du gaz naturel et d’autres combustibles. Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD constants de 2010, à parité de pouvoir d’achat (PPA). Note pour la partie E : la Suisse est le pays où la proportion des émissions faisant l'objet d'une tarification à 30 EUR et au-delà est la plus forte. Source : OCDE (2020), Indicateurs de croissance verte, Statistiques de l'environnement de l'OCDE (base de données) ; base de données des comptes nationaux de l'OCDE ; AIE (2020), Statistiques et bilans énergétiques mondiaux de l'Agence internationale de l'énergie (base de données) ; OCDE (2020), Exposition à la pollution de l’air, Statistiques de l’environnement de l’OCDE (base de données) basées sur l’estimation de concentration de l'étude « Charge mondiale de morbidité » (GBD 2019) de l’Institut des mesures et évaluations de la santé (IHME) ; OCDE (2020), Couverture des sols, Statistiques de l’environnement de l’OCDE (base de données) ; OCDE (2018), Effective Carbon Rates 2018. StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005891

Dans son projet de Plan intégré pour les ressources de 2018, l’Afrique du Sud prévoit de réduire ses émissions de CO2 imputables à la production d’électricité. Elle a annoncé qu’elle mettrait hors service d’ici 2050 35 gigawatts (GW) sur les 42 GW du parc de centrales à charbon existant aujourd’hui, et qu’elle recourrait davantage aux énergies renouvelables pour produire son électricité. Néanmoins, de nouvelles centrales à charbon d’une puissance de près de 6 GW au total sont en construction et une autre, de 1 GW, est prévue. L’Afrique du Sud risque de devoir passer ces centrales par pertes et profits prématurément (OECD, 2017c). Son Plan intégré pour les ressources lui permettra peut-être de se situer, en 2030, dans le haut de la fourchette des objectifs d’émission de GES contenus dans sa contribution déterminée au niveau national (CDN) au titre de l’Accord de Paris sur le climat. Cependant, ses émissions seraient alors encore supérieures à celles de 2010 (Climate Action Tracker, 2018).

52 | Le prix des émissions de CO2 est modeste, en partie parce que l’utilisation du charbon dans la production d’électricité et dans la production industrielle n’est pas taxée (graphique 1.23, partie E). La mise en place d’une taxe carbone, en juin 2019, constitue un progrès. Elle porte le prix de la tonne de CO2 entre 0.40 et 3.40 EUR, selon l’activité, soit très en-deçà de l’estimation basse du coût des effets du carbone sur le climat, qui est de 30 EUR par tonne. Il est prévu de majorer chaque année cette taxe de 2 points au-delà du taux d’inflation. L’Afrique du Sud devrait envisager une fiscalité du carbone plus ambitieuse. Les recettes de cette taxation permettraient largement de prendre des mesures de compensation en faveur des ménages modestes, par exemple de leur verser des prestations forfaitaires et de leur procurer des logements et des appareils ménagers moins énergivores. Étant donné que les énergies renouvelables sont de plus en plus compétitives, la diversification du bouquet énergétique pourrait réduire les coûts à la charge des consommateurs. Il est crucial d’anticiper et de préparer en amont la transition pour limiter au minimum ses conséquences sociales négatives dans les régions d’extraction du charbon. Remplacer les centrales à charbon par des énergies renouvelables pourrait améliorer la sécurité énergétique et faire baisser les coûts du stress hydrique. L’extraction du charbon et son emploi dans la production d’électricité sont à l’origine d’une forte pollution chimique des eaux. La restructuration d’Eskom pourrait être l’occasion d’accroître la part des renouvelables dans l’éventail des sources d’énergie. Les investissements à cette fin pourraient concourir à une croissance plus verte et réduire l’empreinte de l’économie sur l’environnement. Il conviendrait de gérer l’impact de ces mutations.

Des investissements dans les infrastructures sont nécessaires pour accroître la croissance potentielle Les investissements publics dans les infrastructures ont chuté ces dernières années, du fait d’une situation budgétaire difficile (graphique 1.24). Conjugué à une baisse des investissements privés, ce recul a concouru à un ralentissement de la croissance. De plus, la qualité des infrastructures est en train de se détériorer, d’où la nécessité d’investir davantage dans leur maintenance. Le rythme, la qualité et l’efficience de bon nombre des projets publics d’investissement sont d’un faible niveau également. La planification, y compris la maintenance à long terme, est insuffisante (National Treasury of South Africa, 2019 et 2020a). Pour remédier à ces lacunes, le gouvernement a mis en place une équipe technique (Budget Facility for Infrastructure) chargée d’améliorer la définition des priorités, la planification et le financement. Un budget de 625 millions ZAR lui a été alloué en 2019 pour préparer et mettre en œuvre des projets. De plus, le gouvernement est en train de renforcer les projets d’urbanisation et d’infrastructures des collectivités locales pour accroître la flexibilité, le financement par le secteur privé et les dépenses de ces collectivités dans les infrastructures. Le but est de mobiliser chaque année 20 milliards ZAR supplémentaires au niveau local. Le gouvernement prévoit aussi de créer un fonds pour les infrastructures avec le secteur privé, les institutions de financement du développement et les banques multilatérales de développement. Cette structure vise à augmenter le nombre de projets bénéficiant de financements mixtes pour renforcer leur supervision, accroître le rythme et la qualité des dépenses, et réduire le coût des infrastructures publiques. Le gouvernement prévoit de consacrer 526 milliards ZAR aux investissements dans les infrastructures sur les trois années à venir (National Treasury of South Africa, 2019). Le succès de ce fonds dépendra de la viabilité de son modèle économique pour attirer les financements privés. Développer des partenariats public-privé bien structurés pourrait stimuler les investissements dans les infrastructures et, en particulier, la participation de capitaux privés aux infrastructures portuaires et ferroviaires. Porter les investissements publics de 3.6 % à 5 % du PIB doperait la croissance potentielle (encadré 1.5). Toutefois, il faudra à cet effet améliorer l’analyse des coûts et avantages et renforcer la maîtrise des coûts, la planification des projets et leur mise en œuvre.

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Graphique 1.24. Les investissements publics dans les infrastructures stagnent A. Investissements dans les infrastructures économiques1 Administrations et entreprises publiques, % du PIB

100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

2010

2012

2014

2016

2018

B. Qualité des infrastructures² Notation de 0 (note la plus basse) à 100 (note la plus élevée), 2019

COL BRA IDN ZAF IND ARG CRI MEX TUR NZL NOR EST LVA CHL ISL IRL LTU GRC CHN SVN SVK AUS HUN CAN POL ISR FIN PRT CZE SWE ITA LUX DNK BEL USA GBR AUT FRA DEU ESP KOR JPN CHE NLD

100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0

1. Il s’agit des routes, ponts, barrages, réseaux d’approvisionnement en électricité et en eau, etc. 2. Le pilier « Infrastructures » de l’Indice de compétitivité mondiale 4.0 du Forum économique mondial évalue la qualité et le développement des infrastructures de transport (routier, ferroviaire, maritime et aérien) et des réseaux d’électricité et d’eau. Source : SARB, base de données ; Forum économique mondial, The Global Competitiveness Report 2019. StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005929

Encadré 1.5. Chiffrage de l’impact des réformes structurelles D’après le modèle à long terme de l’OCDE qui compare les projections fondées sur différents scénarios de l’action publique avec le scénario de référence (politique inchangée), améliorer la réglementation des marchés de produits stimulerait nettement la croissance potentielle. De même, renforcer la performance de l’éducation pour accroître la durée effective moyenne de scolarisation de la population d'âge actif a un impact notable sur la croissance potentielle du fait que l’efficacité de la main-d’œuvre et la productivité s’en trouvent accrues. Les investissements diminuent depuis quelques années. L’augmentation des investissements publics, en particulier dans les infrastructures, a aussi un impact positif sur la croissance potentielle. La complémentarité des politiques publiques n’est pas modélisée explicitement, mais de meilleures réglementations inciteraient les entreprises à investir, à adopter des technologies et à accroître leur capital humain, ce qui aurait des effets en chaîne.

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Tableau 1.13. Effet de stimulation de l’action publique sur le PIB potentiel 2025

Réforme de la RMP Augmentation de l’investissement public Hausse du niveau d'instruction

2030 2040 2050 Différence avec le niveau du PIB potentiel en l’absence de modification de l’action publique (en %)

0.8

3.4

10.4

0.4

0.8

1.2

16.6 1.4

0.3

1.5

7.1

15.9

Note : Les scénarios modélisés sont les suivants : porter l’indice de réglementation des marchés de produits au niveau de la moyenne OCDE d’ici 2030 ; rehausser le niveau d’instruction en allongeant la durée de scolarisation de deux ans d’ici 2040 ; et augmenter l’investissement public de 1.4 point de pourcentage du PIB à compter de 2025. Ces estimations ne tiennent pas compte des effets du COVID-19 sur la croissance potentielle. Source : Estimations réalisées à partir de la base de données des scénarios à long terme de l’économie mondiale de l’OCDE.

Accélérer le processus de réforme foncière pour lever l’incertitude qu’il engendre Le foncier est une source essentielle d’inégalités en Afrique du Sud. Le régime de l’apartheid a dépossédé la population noire et l’a relocalisée dans des townships et des bantoustans. Confinée dans ces zones géographiquement séparées, la majorité de cette population n’avait pas le droit de posséder des terres (Burger, 2018). Une fois l’apartheid aboli, pour réparer les injustices passées, le gouvernement a lancé un programme de réforme foncière qui comportait trois volets : restitution, réforme agraire et redistribution. La restitution des terres vise les plaintes auxquelles ont donné lieu les spoliations et déplacements forcés provoqués par différentes lois après 1913. La réforme agraire a pour but de garantir un accès plus sûr aux terres dans les anciens bantoustans. Enfin, la redistribution porte sur les terres que ne concernent ni la restitution ni la réforme agraire, et transfère des terres situées sur des exploitations agricoles commerciales possédées par des blancs à des agriculteurs noirs (Cliffe, 2000). La réforme foncière avance lentement. Elle a des implications pour le développement des zones urbaines comme des zones rurales, mais l’accent a été mis, dernièrement, sur la réduction des inégalités structurelles dans le secteur agricole. En 2016, seulement 8 % à 9 % des surfaces agricoles avaient été transférés dans le cadre de la restitution ou de la redistribution (bien loin des 30 % qui devaient être atteints dès 1999) (Cousins, 2016). En outre, beaucoup de restitutions ordonnées par la justice n’ont pas été exécutées, de telle sorte que l’effet global de la réforme foncière sur le secteur agricole a été limité. Selon un rapport de contrôle de 2017, environ 72 % des surfaces agricoles en propriété individuelle appartenaient à des Blancs, et seulement 4 % à des Africains (graphique 1.25). Par ailleurs, on dénombre relativement plus d’agriculteurs noirs par hectare disponible, en vertu de quoi les parcelles en propriété individuelle sont nettement plus petites. Ainsi, la superficie agricole moyenne par habitant est de 280 hectares environ, mais dans le cas des agriculteurs noirs, elle n’est que de quelque 32 hectares (Department of Rural Development and Land Reform, 2018).

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Graphique 1.25. Propriété individuelle des terres et des exploitations agricoles Par groupe de population, 2017 A. Hectares

Millions 30

B. Propriétaires fonciers

Milliers 120

100

Blancs

Africains

Métis

Indiens

Autres

Blancs

Africains

Métis

Indiens

Autres

Initialement, la redistribution des terres s’appuyait sur le principe des transactions de gré à gré, mais ne rencontrait qu’un succès mitigé. Pour accélérer le processus de réforme, le gouvernement a pris plusieurs mesures. En 2016 a été adoptée une loi qui autorise l’expropriation pour des raisons d'utilité publique. L’État a ainsi la possibilité d’acquérir des terres à un prix déterminé par une autorité administrative puis de procéder, dans l’intérêt général, à l’expropriation, moyennant le versement aux ayants droit d'une indemnité fixée par voie administrative (OECD, 2018a). Les ressources de l’État étant limitées, les pouvoirs publics ont récemment ouvert un débat visant à autoriser l’expropriation pour des raisons d’utilité publique sans indemniser les ayants droit. En décembre 2018, le parlement a voté en faveur d’une modification de la Constitution permettant d’exproprier selon ces modalités, à la suite de la publication d’un rapport établi par une Commission mixte de révision de la Constitution créée plus tôt dans l’année. Pour garantir une mise en œuvre équitable et non discriminatoire de la réforme foncière, un Groupe consultatif a été mis sur pied. Il est composé d’universitaires, de professionnels du secteur, d’entrepreneurs sociaux et de militants de l’économie agricole et de la politique foncière. Il importe de définir clairement les objectifs stratégiques et d’évaluer les risques que comporte une telle modification de la Constitution car, même mise en œuvre avec soin, elle pourrait saper les performances de l’agriculture et réduire l’investissement. L’expropriation sans indemnisation devrait se concentrer sur les terres qui sont propriété de l’État et des communes, afin d’en minimiser les effets potentiellement négatifs. Les autorités devraient réfléchir attentivement avant de développer cette politique pour y inclure les terres appartenant à des propriétaires privés. Selon le Cadre d’action pour l’investissement (2015) de l’OCDE, « Le fait d’avoir des droits fonciers protégés et bien définis encourage les nouveaux investissements et favorise le maintien des investissements existants ainsi que la gestion viable du patrimoine foncier ». À terme, il faudra que les investisseurs soient assurés que leurs droits de propriété sont protégés. La réforme devrait mettre l’accent sur la sécurité foncière. Environ un tiers de la population sud-africaine vit dans les anciens bantoustans sur des terrains communaux, mais ses droits sur ces terrains ne sont pas garantis (Burger, 2018). Sous le régime de l’apartheid, dans les bantoustans, c’était le chef de la localité qui accordait aux habitants le droit d’occuper des terres agricoles et une habitation. Après 1994, les chefs n’ont pas renoncé à leur pouvoir sur les terrains communaux, et les droits d’occupation et d’utilisation sont donc restés précaires. C’est pourquoi la loi-cadre n° 41 de 2003 relative au pouvoir coutumier et à la gouvernance (loi TLGFA, Traditional Leadership and Governance Framework Act), et ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : AFRIQUE DU SUD 2020 © OCDE 2021

56 | la loi n° 11 de 2004 relative aux droits sur les terrains communaux accordent aux chefs et conseils coutumiers le pouvoir d’allouer les droits d’utilisation des terres. Pour continuer d’exister, les conseils coutumiers doivent être composés à 40 % de membres élus et d’au moins un tiers de femmes (loi TLGFA), mais beaucoup d’entre eux ne remplissent toujours pas ces conditions (Burger, 2018). Il est nécessaire d’améliorer l’application des lois existantes pour renforcer la démocratie dans les collectivités traditionnelles. De plus, il faut définir et mettre en œuvre des solutions pour assurer la sécurité des droits fonciers. Il convient en particulier de noter qu’en Afrique du Sud, les droits d’utilisation d’un même terrain communal peuvent avoir été attribués à plusieurs habitants de la localité. La conception du cadre destiné à sécuriser les droits fonciers doit tenir compte de cette stratification. Subdiviser les terrains communaux pour y faire correspondre des titres de propriété privée et individuelle aura pour effet de modifier les structures existantes. Il ne suffit pas de procurer des terres aux futurs agriculteurs : des mesures d’accompagnement doivent être prises. Pour faire en sorte que les terres agricoles soient utilisées au mieux, il est important d’aider les exploitants sur le plan financier, mais aussi dans les domaines de l’éducation, de la commercialisation et de la distribution (OECD, 2018a). Le Comité interministériel de la réforme foncière est donc en train d’élaborer une série de mesures de soutien post-installation, pour améliorer la productivité des terres restituées, y compris des terrains communaux. Ces mesures comprennent un soutien financier et des programmes du ministère de l’Agriculture, de la Forêt et de la Pêche en faveur des petits exploitants, et elles portent sur les infrastructures nécessaires à la production, la commercialisation, la transformation des produits agricoles, la préparation du sol et la création de vergers ou d’exploitations maraîchères, ou encore les intrants, la formation et l’encadrement (Department of Agriculture, 2018). Il est heureux que ces mesures d’accompagnement aillent au-delà des subventions directes, car ces dernières peuvent engendrer une dépendance et finir par peser exagérément sur le budget. Les mesures existantes doivent donc être évaluées régulièrement pour s’assurer qu’elles bénéficient aux bonnes personnes et qu’elles apportent un appui efficace aux nouveaux agriculteurs.

Mieux gérer les rares ressources en eau Le stress hydrique s’aggrave sous l’effet de la croissance démographique et économique (graphique 1.26). Tout comme celle des pays où les ressources en eau et les revenus sont limités, l’économie de l’Afrique du Sud est particulièrement vulnérable en cas de sécheresse. Le manque d’accès à l’eau et à l’assainissement est de loin le principal frein à l’activité économique et au bien-être lié à l’eau, devant la rareté de celle-ci dans l’agriculture (Sadoff et al., 2015). Les prélèvements par habitant sont modestes, mais les ressources renouvelables en eau sont peu abondantes. Le faible niveau des précipitations accentue la pénurie depuis quelques années. L’approvisionnement en eau a été rationné au Cap, où l’état de catastrophe nationale a été déclaré en 2018. La rareté de l’eau touche en particulier le sud-ouest du pays et une partie du nord-est. L’Afrique du Sud connaîtra probablement une hausse des températures et une diminution des précipitations sous l’effet du changement climatique (Calzadilla et al., 2014). On s’attend à des risques de pénurie plus élevés qu’ailleurs dans le monde à l’avenir.

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Graphique 1.26. Stress hydrique et pénuries d’eau A. Stress hydrique¹ Prélèvements bruts d'eau douce en % des ressources renouvelables totales

50% 40% 30%

Afrique du Sud

Élevé

B. Risques de pénurie d'eau2 Pourcentage de risques graves de pénuries d'eau attendus à l'avenir

OCDE

60% 50% 40%

Moyen-élevé

30% 20%

10%

Faible 2000

2002

2004

2006

2008

2010

2012

2014

2016

AFG PAK EGY GRC IRQ KWT AUS LBY ESP TUN TUR IRN JOR LBN IND CHL ISR SYR MEX MAR ZAF DZA USA CHN

10%

20%

Modéré

1. Le stress hydrique est considéré comme élevé quand les prélèvements dépassent 40 % des ressources renouvelables et faible lorsqu'ils sont inférieurs à 10 %. 2. Pourcentages de risques graves de pénuries d'eau, prévisions d'après les études passées en revue. L'analyse a porté sur 64 études mondiales. L'analyse a porté sur 64 études mondiales. Source : OCDE (2018), Eau : prélèvements d'eau douce, Statistiques de l'environnement de l'OCDE (base de données) ; FAO ; OCDE (2017), Water Risk Hotspots for Agriculture, Études de l'OCDE sur l'eau, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264279551-en. StatLink 2 http://dx.doi.org/10.1787/888934005967

Le stress hydrique se traduit par une dégradation de l’environnement. Plus de la moitié des zones humides d’Afrique du Sud ont disparu et 33 % sont en mauvais état écologique (Department Water and Sanitation, 2018). Les zones humides revêtent une importance stratégique dans la sauvegarde des ressources en eau naturelles, mais elles ne sont pas toujours protégées. La pollution aggrave les conséquences de la rareté et concourt à la diminution de la biodiversité. Seulement un tiers des grands cours d’eau sont dans un état satisfaisant (OECD, 2013a). D’après la Commission sud-africaine de recherche sur l’eau, la qualité biologique et chimique des eaux de surface ne s’est pas améliorée dernièrement. Quant aux eaux souterraines, il est fréquent qu’elles ne répondent pas aux normes de potabilité. La mauvaise gestion de l’épuration des eaux usées et de l’utilisation de l’eau dans l’agriculture contribue à la pollution. Il en ressort qu’il n’est guère possible d’accroître les prélèvements d’eau. Les retenues sont déjà nombreuses et il serait difficile d’en aménager de nouvelles (Pegasys Strategy and Development, 2012). Le dessalement de l’eau de mer reste onéreux par rapport aux prix de l’eau (Donnenfeld, Crookes and Hedden, 2018). De plus, il consomme beaucoup d’énergie et pollue les mers (Jones et al., 2019). L’exploitation à plus grande échelle d’autres ressources pour l’instant peu exploitées, comme celle de l’eau de pluie et du brouillard, n’est pas encore au point. D’après les projections, les eaux souterraines et le recyclage ont davantage de potentiel. Cependant, l’utilisation durable des eaux souterraines est particulièrement exigeante en matière de gouvernance et de contrôle (OECD, 2017b ; Akhmouch and Clavreul, 2017). Certaines nappes souterraines d’Afrique du Sud sont surexploitées (Cobbing, 2018). Le recyclage nécessitera pour sa part un traitement plus efficace de l’eau, priorité examinée plus loin. Il est donc primordial d’utiliser l’eau plus efficacement pour en laisser à l’environnement et pour assurer le développement économique nécessaire. Lorsque la source d’approvisionnement en eau ou les latrines sont proches des habitations, la valeur du temps gagné, qui peut être consacré à l’instruction et aux activités productives, équivaut généralement en grande partie aux pertes totales de bien-être imputables à l’absence d’accès à l’eau et à l’assainissement. Les femmes et les filles sont concernées au premier chef. Les pertes estimées

58 | comprennent aussi le coût de soins de santé, le temps qui n’est pas consacré à la production à cause des maladies, et la mortalité prématurée (OECD, 2011). Seulement 64 % de la population ont accès à un approvisionnement fiable en eau potable et 80 % aux services d’assainissement (Department Water and Sanitation, 2018). Dans les faits, le déficit d’assainissement favorise les maladies et la mortalité infantiles (OECD, 2013a). Pour évaluer l’impact de la rareté de l’eau sur l’agriculture, on compare la production agricole réelle avec la production qui pourrait hypothétiquement être obtenue si la capacité des retenues d’eau n’était plus limitée en période de pénurie. Passant par les prix des produits agricoles, des effets se font aussi sentir sur le bien-être (Sadoff et al., 2015). L’Afrique du Sud s’est engagée à assurer un accès universel et équitable à une eau potable sûre et abordable ainsi qu’à des services d’assainissement et d’hygiène équitables et suffisants d’ici 2030, conformément aux Objectifs de développement durable. L’approche sud-africaine de la gestion des ressources en eau vise à prendre en compte l’équité, l’efficience et l’écologie (OECD, 2013a), et elle est considérée comme intégrant les principes de l’OCDE en matière de gouvernance de l’eau, moyennant par exemple la participation des acteurs concernés à la prise de décision. Cependant, sa mise en œuvre est difficile (Neto et al., 2017). Sur le terrain, la réglementation a peu d’effet et la transparence est insuffisante. Depuis de nombreuses années, le pays essaie de mettre en place des autorités de gestion des bassins hydrographiques (OECD, 2013a), mais les permis, dans le domaine de l’eau, sont délivrés à l’échelon national, loin des réalités locales (Neto et al., 2017). Le déficit de transparence des processus de décision, les interventions au coup par coup du gouvernement dans l’attribution des pouvoirs de décision, la participation limitée des acteurs concernés, en particulier celle de consommateurs d’eau peu influents, et le manque de cohérence dans la mise en œuvre de l’action publique dans les domaines connexes, comme l’utilisation des terres, sont également considérés comme des facteurs clés qui affaiblissent la gouvernance de la gestion de l’eau. Les systèmes de surveillance des eaux souterraines et des eaux de surface sont insuffisants et se détériorent, freinant l’application du principe pollueur-payeur. En 2018, la surveillance de la qualité de l’eau a été pour l’essentiel interrompue faute de fonds. Le plan directeur national de l’eau et de l’assainissement insiste sur la nécessité de renforcer les capacités techniques (Department Water and Sanitation, 2018). Le manque de ressources plaide en faveur d’une tarification de l’eau qui tienne compte des coûts, sous réserve de son accessibilité financière. C’est pourquoi le gouvernement d’Afrique du Sud a adopté une nouvelle stratégie de tarification de l’eau, qui a pris effet en 2017.

Les prix de l’eau sont trop bas dans l’agriculture L’agriculture contribue à hauteur de 2.6 % au PIB et de 4.5 % à l’emploi total. Environ un tiers de la production est exporté. Les grandes exploitations intensives en capital et axées sur l’exportation représentent à peu près 90 % de la production et 86 % des terres cultivables. Les exploitations de subsistance, qui appartiennent pour la plupart à des agriculteurs noirs, emploient 86 % de la maind’œuvre agricole. L’agriculture représente 61 % de l’utilisation d’eau. Sur le long terme, le changement climatique à l’échelle mondiale risque de réduire la productivité de l’agriculture irriguée davantage que celle de l’agriculture pluviale. Il ne serait donc peut-être pas efficace d’adopter une stratégie passant par le développement de l’irrigation (Calzadilla et al., 2014). Néanmoins, le changement climatique pourrait accroître l’avantage comparatif de l’Afrique du Sud en matière de production agricole, car la productivité pourrait être plus sensiblement entamée dans d’autres régions du monde. L’accès à l’irrigation est inégal. Les grandes exploitations, qui ont dans leur majorité pour propriétaires des agriculteurs blancs, utilisent souvent l’eau sans restriction et gratuitement, ce qui s’explique en partie par l’absence de compteurs. La consommation est évaluée sur la base de déclarations. Les grandes exploitations bénéficient par ailleurs de droits d’eau historiques gratuits, attribués avant la fin de ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE : AFRIQUE DU SUD 2020 © OCDE 2021

| 59 l’apartheid. Leur redistribution, prévue dans la loi nationale de 1998 sur l’eau, n’a guère avancé. Les exploitations plus petites et plus pauvres, dont les propriétaires sont pour la plupart des agriculteurs noirs, disposent de droits d’eau plus récents et paient les permis, mais elles manquent d’équipements, notamment pour utiliser l’eau avec efficacité (Calzadilla et al., 2014 ; Department Water and Sanitation, 2018 ; OECD, 2013a). Le prix des prélèvements d’eau brute est nettement plus bas que dans les secteurs résidentiel et industriel. Les pouvoirs publics prévoient de rendre progressivement les compteurs obligatoires et de faire en sorte que les prix reflètent mieux les coûts. Toutefois, la nouvelle stratégie de tarification envisage de plafonner certains coûts dans le calcul des prix (celui du vieillissement de l’infrastructure, par exemple) et de ne pas prendre en considération le coût d’opportunité du capital (Department of Water and Sanitation, s.d.), de telle sorte que les prix risquent de ne pas rendre compte de l’intégralité des coûts de fourniture. Par ailleurs, une période de transition de dix ans est prévue en faveur des agriculteurs qui manquent de ressources, lesquels ne paieront pas l’eau du tout pendant les cinq premières années (Department of Water and Sanitation, s.d.). Les prix de l’eau fournie aux agriculteurs devraient refléter l’intégralité des coûts, en particulier les coûts d’exploitation et d’entretien, mais aussi d’investissement dans les infrastructures. Ils devraient également, de préférence, tenir compte des coûts d’opportunité et des externalités environnementales des prélèvements d’eau (OECD, 2018e). Prendre en compte les coûts de l’approvisionnement et le coût de rareté dans les prix pourrait aider à rétablir les débits naturels. Cela pourrait aussi faciliter la redistribution des droits d’eau, au bénéfice des usages prioritaires et de l’équité. En outre, faire payer l’eau à un prix suffisant procurerait des recettes pour financer les investissements nécessaires dans l’entretien de l’infrastructure, l’amélioration de la surveillance et la recherche sur l’exploitation de nouvelles sources d’approvisionnement. La hausse du coût de l’irrigation risque néanmoins d’aggraver la pauvreté en faisant monter les prix des aliments, notamment ceux des produits horticoles, de sorte qu’il serait peutêtre nécessaire de réserver une partie des recettes à des transferts. Les modélisations donnent à penser qu’utiliser dans leur intégralité les recettes découlant de prix plus élevés pour diminuer les taxes sur l’alimentation est bénéfique à l’environnement, stimule la croissance économique et réduit la pauvreté (Letsoalo et al., 2007). Dans les pays qui ont augmenté les prix de l’eau, l’efficience s’est améliorée et la production agricole n’a pas baissé (OECD, 2010). Il ressort des modélisations que la réaffectation de l’eau d’irrigation aux produits qui ont plus de valeur dans chaque bassin hydrographique pourrait doper la productivité et l’emploi en Afrique du Sud (Hassan and Thurlow, 2010). Une irrigation plus efficiente diminue les risques de pollution de l’eau par les pesticides et les engrais (Olmstead, 2010). Le ministère de l’Eau et de l’Assainissement est en train d’élaborer une stratégie de lutte contre l’eutrophisation pour réduire la pollution. Pour aller de l’avant et faire des progrès à court terme, il conviendrait de commencer par installer des compteurs et par faire payer aux grands utilisateurs, dans les régions sèches, un prix qui reflète au moins la totalité du coût de fourniture. Il pourrait être judicieux de mettre en concurrence les grands utilisateurs qui souhaitent disposer de droits d’eau, de façon à mettre en évidence le coût de rareté. Les agriculteurs manquant de ressources pourraient recevoir des paiements forfaitaires d’une valeur égale à celle de l’eau qui leur est allouée, plutôt qu’être dispensés de payer celle-ci. Leurs moyens financiers s’en trouveraient au moins identiques et ils seraient peut-être davantage incités à utiliser l’eau plus efficacement, notamment grâce à des équipements économes et aux compteurs. Il pourrait aussi en découler un flux de revenus pour financer des investissements. Pour que l’eau soit utilisée avec efficacité, notamment lors des sécheresses, il serait utile de laisser aux agriculteurs la possibilité d’échanger entre eux leurs droits d’eau d’irrigation pendant de courtes périodes.

60 | Les services communaux de l’eau sont inefficaces Les communes sont chargées de la distribution de l’eau aux ménages et à la plupart des entreprises, ainsi que de l’assainissement. Elles représentent 27 % des prélèvements. Quarante et un pour cent du volume distribué n’est pas facturé, payé ou effectivement livré. Cinquante-six pour cent des stations d’épuration des eaux usées et 44 % des usines de potabilisation sont en mauvais état ou dans un état critique, ce qui contribue à la pollution (Department Water and Sanitation, 2018). Cependant, dans certains cas, les services de l’eau sont excellents. Par exemple, la commune de eThekwini a reçu le Prix international de l’eau de Stockholm en 2014. Atteindre une performance satisfaisante est l’un des principaux objectifs du plan national sur l’eau et l’assainissement. Les outils d’analyse comparative permettent de mettre en évidence les problèmes d’inefficience et les meilleures pratiques. L’Afrique du Sud en utilise déjà. Cependant, ils portent surtout sur les procédures (collecte de données, par exemple) ou sur les moyens (comme les compétences techniques), et non sur les coûts ou les performances environnementales. Au Royaume-Uni, les entreprises du secteur de l’eau et de l’assainissement fournissent au régulateur économique des indicateurs de coût et d’impact sur l’environnement. Les Indicateurs de performance des compagnies des eaux (IBNet) de la Banque mondiale sont un outil d’analyse comparative à l’échelle internationale qui fournit des repères (OECD, 2011). La mise en place d’un organisme de régulation mériterait peut-être d’être étudiée, pour assurer une régulation plus cohérente et de meilleure qualité des services de l’eau assurés par les communes (OECD, 2013a).

Tableau 1.14. Recommandations passées concernant l’atténuation du changement climatique et la croissance verte Recommandations des études antérieures Dans le cadre de la conception des politiques de lutte contre le changement climatique, privilégier des instruments généraux et simples à mettre en œuvre, dont l’impact sur les capacités administratives est limité, tels qu’une taxe carbone simple. Réduire les subventions implicites et explicites à la consommation d’énergie et de charbon, et utiliser d’autres instruments, tels que des prestations monétaires ou des bons d’approvisionnement, pour protéger les pauvres. Les tarifs de l’électricité devraient pouvoir augmenter encore pour couvrir intégralement les coûts d’investissement. Il conviendrait de renégocier les contrats accordant des tarifs favorables aux industriels qui utilisent beaucoup d’électricité. Accélérer l’attribution des permis d’utilisation de l’eau et veiller à ce que les redevances sur l’eau reflètent les coûts d’approvisionnement et la rareté de la ressource. Établir une tarification adéquate des externalités environnementales, notamment les émissions de carbone, et des ressources rares, en particulier l’eau.

Mesures prises depuis l’Étude de juillet 2017 Une taxe carbone a été instaurée en 2019.

Les remboursements du prélèvement sur le gazole dont bénéficie le secteur de l’électricité sont réduits depuis avril 2016. Le budget de 2017 proposait un réexamen de l’exonération de la TVA sur les carburants en consultation avec les parties prenantes. Le NERSA a approuvé une hausse annuelle moyenne des prix de 9.4 % en 2016-17 et de 2.2 % en 2017-18. La procédure de demande de permis d’utilisation de l’eau a été rationalisée pour accélérer les attributions. Un prélèvement sur les pneumatiques est mis en œuvre depuis le 1er février 2017, au titre des externalités de l’élimination de ces produits.

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ANNEXE A1. Progrès accomplis en matière de réformes structurelles Recommandations des Études antérieures Mesures prises Politique macroéconomique et mesures destinées à préserver la viabilité des finances publiques Plafonner la revalorisation annuelle des rémunérations dans le secteur public et, si possible, redéployer les fonctionnaires vers les secteurs prioritaires de l’action publique (Étude 2017).

Aucune mesure n’a été prise.

Aller plus loin dans la mise en œuvre de la réforme des marchés publics et mettre en application un régime de sanctions des infractions à la loi sur la gestion des finances publiques (Public Finance Management Act, Pfma) (Étude 2017).

Aucune mesure n’a été prise.

Veiller à ce que les entreprises publiques respectent les règles applicables aux marchés publics et aux dépenses (Étude 2017).

Aucune mesure n’a été prise.

Poursuivre l’assainissement des finances publiques dans une optique de prudence, en utilisant notamment des plafonds de dépenses, pour réduire le déficit structurel et maîtriser l’évolution de la dette publique de manière à favoriser la croissance et l’équité. Poursuivre les cessions d’actifs de l’État chaque fois qu’un rendement supérieur peut être réalisé en utilisant les recettes des privatisations pour financer des investissements d’infrastructures (Étude 2015).

L’assainissement budgétaire s’est poursuivi. De nouvelles hausses d’impôts ont été décidées. Les plafonds de dépenses ont été encore abaissés.

Le gouvernement devrait continuer à rechercher des possibilités de rendre la dépense publique plus efficace (Études 2017, 2015 et 2010).

Tous les fournisseurs doivent être enregistrés dans une base de données centrale. Tous les marchés d’un montant dépassant 500 000 ZAR aux échelons national et provincial, et 200 000 ZAR à l’échelon communal, sont soumis à une procédure d’appel d’offres et de mise en concurrence. Les efforts de développement de la passation centralisée des marchés publics de biens et de services et de renégociation des contrats transversaux se poursuivent. Aucune mesure n’a été prise.

Il faudrait réfléchir à renforcer le lien entre les prix des produits de base et le solde budgétaire ; si l’on renforçait ce lien, on pourrait envisager d’établir un fonds spécialisé qui permettrait d’épargner les recettes exceptionnelles. En attendant, il faudrait les affecter à la réduction de la dette (Études 2015 et 2010). Pour développer encore la transparence et marquer son engagement en faveur de la stabilité des prix à long terme, la Banque de réserve de l’Afrique du Sud devrait envisager d’annoncer une trajectoire future des taux directeurs compatible avec l’objectif d’inflation. Dans un premier temps, elle pourrait se contenter d’indiquer le sens attendu de l’évolution future des taux directeurs (Études 2015 et 2010).

Dans un souci de transparence, la Banque de réserve a commencé à publier, à partir de juillet 2015, les hypothèses de calcul de ses simulations et les prévisions d’inflation à deux ans de son Comité de politique monétaire.

Approfondir l’intégration régionale au sein de la Communauté pour le développement de l’Afrique australe (SADC) Réduire les obstacles non tarifaires imposés aux échanges intrarégionaux au sein de la Communauté pour le développement de l’Afrique australe (SADC) (Étude 2017).

Aucune mesure n’a été prise.

Simplifier et adopter un système unique de règles d’origine dans le prochain accord de libre-échange tripartite.

Aucune mesure n’a été prise.

Moderniser les technologies de l’information dans les services de douane et améliorer l’interconnexion des systèmes au sein de la SADC (Étude 2017).

Aucune mesure n’a été prise.

Conduire les efforts d’harmonisation des règles de la concurrence parmi les pays de la SADC et favoriser la concurrence dans les infrastructures et les services qui y sont associés entre les pays.

Aucune mesure n’a été prise.

Mettre en place des zones économiques spéciales, dotées d’infrastructures de meilleure qualité, et développer leurs liens avec les économies locales.

Aucune mesure n’a été prise.

Créer un fonds régional de financement des infrastructures et développer la participation du secteur privé à des projets dans ce domaine (Études 2017 et 2015).

Aucune mesure n’a été prise.

Harmoniser et coordonner le barème des taux de TVA. Mettre sur pied une liste uniformisée du nombre maximum d’exonérations et de taux réduits et élaborer des principes directeurs auxquels devront se conformer les pays dans un délai prescrit (Étude 2017).

Aucune mesure n’a été prise.

| 67 Recommandations des Études antérieures Mesures prises Lever les obstacles à l’entrepreneuriat et promouvoir l’expansion des petites entreprises Appliquer la règle du « consentement tacite » dans les procédures de Tous les projets de loi doivent être soumis à une évaluation de leurs délivrance d’autorisations et de permis à faible niveau de risque. Procéder incidences socioéconomiques. Ces évaluations permettent d’en mesurer à un réexamen systématique de toutes les obligations en matière de l’impact sur un certain nombre de priorités de l’action publique, dont les formalités administratives et d’autorisations. Soumettre toute nouvelle petites entreprises. législation à une évaluation de son impact, y compris de ses effets sur les Le Département du développement des petites entreprises (DSBD) élabore une stratégie d’allègement des formalités administratives, qui sera bouclée petites entreprises (Études 2017 et 2015). Ouvrir davantage à la concurrence les secteurs des télécommunications, de l’énergie, des transports et des services. Créer des organismes de réglementation indépendants et les charger de garantir la nondiscrimination du régime d’accès des tiers. Veiller à se doter de nouvelles capacités de production d’électricité en accélérant la mise en œuvre du programme en faveur des producteurs d’électricité indépendants et en encourageant la cogénération privée (Études 2017 et 2015). Développer les possibilités d’une deuxième chance pour les décrocheurs du système scolaire. Développer la formation à la création d’entreprise dans les programmes d’études postscolaires (Étude 2017). Évaluer et rationaliser les aides financières et non financières à la création d’entreprise et aux petites entreprises (Études 2017 et 2010). Créer des guichets uniques virtuels et physiques qui fournissent des informations aux jeunes entreprises nouvellement créées et aux petites entreprises (Étude 2017). Rationaliser la prestation des programmes d’aide de façon à proposer des points de contact uniques aux clients (Étude 2017). Faciliter la possibilité d’une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes en ramenant à trois ans la période pendant laquelle les entrepreneurs ayant fait faillite sont tenus de rembourser leur dette antérieure sur leurs futurs revenus d’activité. Permettre aux entrepreneurs sans revenu ni patrimoine de se déclarer insolvables (Étude 2017). Veiller à ce que les fournisseurs des administrations publiques soient réglés dans un délai de 30 jours et prévoir l’imputation automatique des intérêts courus sur des comptes spéciaux (Étude 2017). Faciliter l’accès aux marchés publics en fournissant plus d’informations en ligne et en admettant les candidatures électroniques. Développer la formation aux marchés publics à l’intention des petites entreprises et des acheteurs. Publier des informations sur les attributions de marchés (Étude 2017).

Actualiser la Stratégie intégrée de 2005 en faveur des petites entreprises et veiller à ce que les ressources du Département du développement des petites entreprises soient en rapport avec ses missions (Étude 2017). Alléger la charge réglementaire que font peser les codes B-BBEE (Broadbased black economic empowerment) d’émancipation économique des Noirs sur les jeunes entreprises (Étude 2017). Recueillir des données sur les conditions de prêt en fonction de la taille des entreprises, les publier pour une plus grande transparence sur le marché du crédit et encourager la concurrence. Lever les obstacles à l’entrée sur le marché de banques et autres organismes de crédit étrangers, en étant attentif à la stabilité du système financier et à la protection des consommateurs. Travailler avec les organismes de crédit pour améliorer le mécanisme de garantie de l’État afin d’en faciliter l’accessibilité et d’accroître le nombre d’opérations en bénéficiant (Étude 2017).

durant l’exercice 2019-20. L’IPPO (Office des producteurs d’énergie indépendants) va acquérir la personnalité morale ; cette transformation permettra de renforcer la sécurité des approvisionnements énergétiques. Les petites unités de production intégrée de moins de 1 MW peuvent fonctionner sans l’autorisation de l’instance de régulation (NERSA).

Aucune mesure n’a été prise.

Le gouvernement va instituer un fonds pour la petite entreprise et l’innovation en 2019/20. Ce fonds sera abondé à hauteur de 3.2 milliards ZAR à moyen terme. Des guichets uniques, regroupant sous un même toit divers services publics, notamment les services fiscaux et le registre des entreprises, ont été déployés dans trois provinces et devraient l’être dans les autres au cours des trois prochaines années.

Le ministère de la Justice a engagé un réexamen de la législation sur les liquidations d’entreprises.

Le Trésor a adopté une réglementation demandant aux agents comptables des ministères de régler les factures dans un délai de 30 jours à compter de leur réception, conformément à la loi de 1999 sur la gestion des finances publiques. Le gouvernement a lancé un portail électronique de publication des appels d'offres et mis en place une base de données centrale des fournisseurs le 1er avril 2015. Le portail offre une plateforme unique pour publier les appels d’offres et permet de supprimer les doublons et l’éparpillement dans la publication des avis de marchés publics. Quant à la base de données centrale, elle a vocation à gérer les données d’organisations, d'institutions et de prestataires individuels susceptibles de fournir des biens et des services à l’administration et constitue une source unique d’information essentielle sur les fournisseurs. Le processus de finalisation du projet de loi sur la passation des marchés publics sera renforcé en 2019/20. Une fois en vigueur, cette législation mettra en place diverses réformes de gouvernance des procédures de marchés publics et facilitera leur accès aux micro-entreprises et aux PME. Une évaluation nationale de la Stratégie intégrée de 2005 pour la promotion de l’entrepreneuriat et des petites entreprises a été décidée en mars 2018. Le plan d’évaluation et de mise en œuvre a été approuvé par le gouvernement et éclairera le processus de réexamen désormais engagé. Aucune mesure n’a été prise.

Aucune mesure n’a été prise.

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Recommandations des Études antérieures Mesures prises Élargir les bases d’imposition en vue de contribuer à financer une croissance plus forte et plus durable Élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des Le budget de 2017 a créé une nouvelle tranche d’imposition des plus hauts sociétés en limitant le nombre de déductions, de crédits d’impôt et revenus avec un taux marginal de 45 %. Le taux de la retenue à la source sur les dividendes a été porté de 15 % à 20 %. d’abattements. Imposer plus fortement les hauts revenus (Étude 2015). Élargir l’assiette de la TVA et mieux faire respecter les règles en la L’exonération de TVA sur les carburants est en cours de réexamen. matière. Avancer dans la mise en place d’une taxe carbone (Étude 2015). La taxe carbone a été adoptée en juillet 2019. Autres recommandations. Développer l’imposition foncière en renforçant les capacités des Aucune mesure n’a été prise. collectivités locales (Étude 2015). Abaisser le niveau et réduire la dispersion des droits de douane sur les Aucune mesure n’a été prise. importations afin de stimuler la concurrence et les gains de productivité à long terme. Recenser les domaines dans lesquels il est possible de réduire les droits de douane sur les biens de consommation (Études 2015, 2010). Recourir davantage à la fiscalité environnementale, notamment aux Un office des déchets, qui prélèvera une taxe sur les pneus usagés, est en cours de création. taxes sur les carburants (Études 2015, 2010). Lutter contre le changement climatique et promouvoir la croissance verte. Dans le cadre de la conception des politiques de lutte contre le La taxe carbone a été adoptée en juillet 2019. changement climatique, privilégier des instruments de portée générale et simples à mettre en œuvre, dont l’impact sur les capacités administratives est limité, tels qu’une taxe carbone simple (Études 2015, 2013, 2010). Réduire les subventions implicites et explicites à la consommation Les remboursements du prélèvement sur le gazole dont bénéficie le secteur d’énergie et de charbon, et utiliser d’autres instruments comme des de l’électricité sont réduits depuis avril 2016. Le budget de 2017 proposait un prestations monétaires ou des bons d’approvisionnement pour protéger réexamen de l’exonération de TVA sur les carburants en concertation avec les parties prenantes. les ménages pauvres (Études 2015, 2013, 2010). Les tarifs de l’électricité devraient pouvoir augmenter encore pour couvrir Le NERSA a approuvé une hausse annuelle moyenne des prix de 9.4 % en intégralement les coûts d’investissement. Il conviendrait de renégocier 2016-17 et de 2.2 % en 2017-18. les contrats accordant des tarifs favorables aux industriels qui utilisent beaucoup d’électricité. (Études 2015, 2010). Accélérer l’attribution des permis d’utilisation de l’eau et veiller à ce que La procédure de demande de permis d’utilisation de l’eau a été rationalisée les redevances sur l’eau reflètent les coûts d’approvisionnement et la pour accélérer les attributions. rareté de la ressource. (Études 2015, 2013). Établir une tarification adéquate des externalités environnementales, notamment les émissions de carbone, et des ressources rares, en particulier l’eau (Étude 2015).

Une taxe sur les pneus usagés est en vigueur depuis le 1er février 2017, qui permet de remédier aux externalités allant de pair avec l’élimination de ces produits.

Améliorer la situation sur le marché du travail Avancer dans la mise en place d’un salaire minimum national et développer les programmes d’apprentissage et de stages pour favoriser l’insertion des jeunes (Études 2017, 2015, 2013). Rationaliser les procédures de conciliation et d’arbitrage des conflits du travail en renforçant la procédure initiale de tri des réclamations. Limiter le nombre de recours en appel et réduire les délais d’appel dans les différends du travail. Il faudrait faire respecter plus strictement la législation relative aux Aucune mesure n’a été prise. agences de placement, mais le régime plus souple applicable au travail temporaire devrait être maintenu (Études 2015, 2010). La procédure d’arbitrage en cas de licenciement pour faute devrait être Aucune mesure n’a été prise. accélérée et simplifiée. (Étude 2010). Il faudrait étendre les subventions salariales, peut-être en s’inspirant du La mesure d’incitation fiscale à l’embauche a été prolongée jusqu’en 2019. système actuel de formation en alternance, mais en allégeant les formalités administratives (Études 2015, 2010). Il faudrait renforcer les obligations liées à la période d’essai des jeunes Aucune mesure n’a été prise. nouvellement recrutés (Étude 2010).

| 69 Recommandations des Études antérieures Mesures prises Rendre le système éducatif plus efficace Développer le programme Accelerated Schools Infrastructure Delivery En 2016-17 ont été construits ou achevés136 établissements scolaires neufs, Initiative (ASIDI) pour remédier aux retards en matière d’infrastructure 167 ont été pourvus d’un équipement d’assainissement, 344 d’un accès à l’eau et améliorer la fourniture des équipements d’enseignement (manuels, et 134 raccordés au réseau électrique. Les autorités scolaires (Department of pupitres, bibliothèques et ordinateurs) en privilégiant les écoles les Basic Education) se sont engagées à équiper chaque province d’au moins deux bibliothèques, financées sur la dotation ASIDI. La fourniture de matériels plus démunies. (Études 2015, 2013). Accroître le programme de bourses d’études Funza Lushaka pour la formation des enseignants et faciliter l’immigration de professeurs d’anglais (Études 2015, 2013).

Développer la formation des équipes de direction des établissements et augmenter les effectifs des personnels de soutien, en contrepartie d’une plus grande responsabilité. Permettre aux autorités éducatives de nommer et de révoquer les chefs d’établissement de manière plus souple (en fonction de l’évolution des performances des établissements dans les Évaluations nationales annuelles et des résultats d’inspections externes), tout en assignant aux chefs d’établissement la responsabilité des évaluations annuelles des enseignants et de la surveillance de leur assiduité quotidienne (Études 2015, 2013). Augmenter les pouvoirs de l’unité d’évaluation fédérale indépendante (NEEDU), participer au Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) et à l’Enquête internationale sur l’enseignement et l’acquisition de connaissances (TALIS), et entreprendre un Examen de l’OCDE des cadres d’évaluation en vue d’améliorer les résultats scolaires (Études 2015, 2013). Il faudrait donner la priorité à l’amélioration de l’éducation de base, même si cela ne contribuera guère à augmenter l’emploi à court terme (Études 2015, 2010). Mettre en place un mécanisme de prêts étudiants universels, remboursables en fonction des revenus futurs, en faisant intervenir des banques et la garantie de l’État (Étude 2017). Privilégier les investissements dans les infrastructures d’un rendement social maximal pour faciliter la hiérarchisation des projets et la maîtrise des coûts (Étude 2015). Améliorer les possibilités d’emploi en développant l’offre de transports publics abordables, notamment par l’intégration d’un service de minibus dans le système de transports publics, et en aménageant des zones d’habitation plus denses à proximité des centres économiques (Études 2015, 2010).

pédagogiques s’est améliorée pour couvrir la quasi-totalité des établissements en 2017. La dotation du programme de bourses Funza Lushaka a augmenté de plus de 100 millions ZAR depuis 2015 et le programme continue de soutenir la formation d’enseignants qualifiés. Depuis 2015, le système admet chaque année environ 10 000 jeunes diplômés de moins de 30 ans, souhaitant se former à la pédagogie. Le nombre d’étudiants bénéficiant de cette aide devrait diminuer tout au long de la période couverte par le cadre budgétaire à moyen terme du fait de l’augmentation des droits d’inscription dans les universités. En 2016, les autorités ont mis en place de nouvelles orientations, définissant le rôle des chefs d’établissement et certains aspects essentiels de leurs obligations en termes de professionnalisme, d’image et de compétences. Un nouvel accord collectif sur une gestion de qualité des chefs d’établissement a été conclu avec leur représentation professionnelle. Le recours à des évaluations de compétences au moment de leur nomination est en cours d’examen au conseil de négociation collective de la profession, mais certaines autorités régionales ont déjà choisi de mettre en place volontairement cet outil.

Aucune mesure n’a été prise.

Les dépenses consacrées à l’éducation de base continuent d’être le premier poste de dépenses dans le budget national.

Autres

Les projets d’infrastructures demeurent concentrés dans certains secteurs comme l’énergie, l’éducation, la santé, l’eau et les transports. Le développement des transports publics s’est poursuivi dans les grandes villes. L’exploitation commerciale des nouvelles rames PRASA a commencé en mars 2017. La construction de réseaux de bus rapides se poursuit dans 13 villes du pays, y compris dans les quatre grandes villes où ces réseaux sont déjà en service.

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Recommandations du chapitre : « Mettre en place un système de protection sociale bénéficiant à tous » Principales conclusions

Recommandations

Principales recommandations Le système de retraite ne permet pas d’atténuer le risque de pauvreté Une fois que la réforme de la santé aura été menée à bien, mettre en place à l’âge de la vieillesse. La couverture du système de retraite n’est pas un régime de retraite obligatoire et cibler l’allocation de vieillesse sur les individus ne percevant pas de pension, ou seulement d’un montant faible, satisfaisante et les taux de remplacement sont insuffisants. L’accès à des soins de santé de qualité est inégal. Le financement de la santé est déséquilibré, une fraction importante des dépenses de santé dans le secteur privé bénéficiant à un petit nombre. Les tarifs des services de santé dans le secteur privé sont élevés. La consommation de tabac demeure élevée et 19 % de la population adulte déclare fumer régulièrement, tandis que 14.1 % de la population totale déclare rechercher une ivresse rapide en buvant (« binge-drinking »).

pour leur assurer un revenu minimum tout en préservant le budget des incidences à long terme de cette mesure. Augmenter progressivement le financement public des soins de santé grâce à un régime public d’assurance, à un rythme et dans des proportions qui soient raisonnables. Charger un organisme indépendant d'élaborer un barème de remboursement des soins de santé. Développer les actions de prévention des maladies non transmissibles et renforcer la promotion de modes de vie plus sains.

Adapter le système des transferts sociaux Les chômeurs en âge de travailler ne bénéficient d’aucune couverture Monter en régime dans les programmes actifs du marché du travail en revoyant progressivement à la hausse le nombre de participants aux et le taux de participation aux mesures d’activation est faible. Le montant de l’allocation pour enfant à charge est insuffisant pour sortir tous les enfants de la pauvreté alimentaire. L’emploi informel est relativement répandu. La population active compte 31 % de travailleurs non déclarés bénéficiant d’une faible protection sociale.

actions de développement des compétences et de formation proposées par la caisse d’assurance chômage (UIF). Réfléchir à une aide complémentaire soumise à condition de ressources, s’ajoutant à l’allocation pour enfant à charge, en faveur des enfants vivant dans des ménages dont le niveau de revenu place toute la famille en deçà du seuil de pauvreté alimentaire. Assurer une meilleure couverture aux travailleurs du secteur informel lors de l’introduction du nouveau système de protection sociale.

Mettre en place un système de retraite complet En l’état, les taux de remplacement théoriques seront faibles pour les Envisager de mettre en place l’affiliation automatique aux plans d’épargnehauts revenus et les revenus intermédiaires. Des plans d’épargne retraite professionnels et de subventionner les bas salaires pour que les complémentaires seront nécessaires pour atteindre des taux de régimes de retraite complémentaire couvrent le plus grand nombre de bénéficiaires. remplacement décents. Lorsqu’ils changent d’emploi ou se retrouvent au chômage, de Mettre en place une obligation de conservation des plans d’épargnenombreux salariés rachètent en tout ou partie l’épargne qu’ils ont retraite et de sortie au moins partielle en rente. constituée sur leurs plans de retraite, ce qui fait baisser les taux de remplacement. Le secteur de l’épargne-retraite est fragmenté. On compte de Regrouper les fonds d’épargne-retraite en exigeant la fusion de ceux qui nombreux fonds dormants et d’importants montants de droits non n’atteignent pas un seuil de taille minimale ou qui n’ont pas perçu de cotisations pendant trois ans d’affilée. liquidés. Réformer le système de santé Les taux d’obésité ont atteint des niveaux alarmants en Afrique du Généraliser les programmes d’évaluation de la santé infantile et de sensibilisation aux risques liés à l’obésité, promouvoir des régimes Sud. alimentaires sains et l’activité sportive.

On observe des disparités importantes d’une province à l’autre dans les dépenses de santé, qui ne sont pas nécessairement liées aux besoins en la matière. Les données sur les budgets alloués à la santé au niveau des provinces manquent de transparence. L’accès aux soins de santé primaires est inégal entre les provinces et les districts et aggrave l’encombrement des services hospitaliers. Le nombre réduit de professionnels de santé limite l’accès à des soins de qualité. Les besoins financiers du régime national d’assurance maladie n’ont pas été estimés. Les coûts de la santé dans le secteur privé sont actuellement élevés en Afrique du Sud et ne sauraient être pris comme référence pour chiffrer les besoins du régime national d’assurance maladie.

Améliorer la capacité des hôpitaux de districts et des autorités sanitaires des districts à élaborer un budget et leur laisser plus de latitude dans la répartition des ressources en fonction des besoins. Accélérer la modernisation des cliniques privées et assurer une meilleure coordination des contrats passés avec des médecins du secteur privé pour garantir l’accès à un médecin dans le système de santé primaire. Estimer précisément les besoins de financement du régime national d’assurance maladie. Envisager de mettre en place progressivement un mécanisme de financement composite de la caisse nationale d’assurance maladie par des prélèvements sociaux sur les salaires, la TVA et l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

| 71 Il n’existe pas de réglementation tarifaire contraignante actuellement en Afrique du Sud. Les montants restant à la charge des patients ont augmenté. Les modalités de fixation des prix ne prennent pas en considération la qualité des soins, pas plus qu’ils ne corrigent les comportements de consommation induits par l’offre. Les options sur le marché de l’assurance santé sont pléthoriques, ce qui freine les possibilités de mutualiser les risques et favorise la sélection des risques. Il n’existe pas de données comparables permettant de contrôler la qualité des soins et les résultats obtenus dans le système public de santé et dans le privé. Le développement d’une véritable rémunération aux résultats des marchés en régie et l’allocation des ressources en sont entravés.

Fixer des tarifs contraignants pour le remboursement obligatoire de traitements relevant du panier minimum de prestations (prescribed minimum benefits, PMB).

Limiter le nombre d’options proposées par régime et prévoir une option de base correspondant au panier minimum de prestations (PMB). Réviser le PMB pour le rendre plus simple et plus facile à mettre en œuvre et élaborer une nomenclature universelle des services de santé, adoptée d’un commun accord. Développer un système d’information permettant de superviser la prestation des soins, la codification et la qualité des soins et inciter les responsables de santé et les praticiens à assurer des services de qualité.

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Recommandations pour que le développement du tourisme soit source de croissance durable et inclusive Principales conclusions

Recommandations Principales recommandations Il est difficile d’obtenir des visas depuis plusieurs pays Mettre en place à grande échelle des procédures électroniques de délivrance de visas en direction de marchés émergents ciblés. émetteurs. Le tourisme en Afrique du Sud est concentré dans Des investissements dans les infrastructures de transport et de tourisme doivent être quelques régions et ne s’étend pas jusqu’aux zones plus réalisés pour rapprocher les touristes des sites d’intérêt. reculées. De multiples autorisations doivent être obtenues auprès Alléger les pesanteurs administratives et la charge réglementaire auxquelles sont de diverses administrations pour pouvoir ouvrir une petite soumis les entrepreneurs et les petites entreprises. unité touristique. Développer l’attractivité du pays comme destination touristique Chercher à améliorer le sentiment de sécurité en rendant plus visibles les personnels de sécurité sur les sites très touristiques, en recueillant des informations et en diffusant des indicateurs sur les actes de criminalité commis à l’encontre des touristes. L’Afrique du Sud est mal classée pour ce qui est de son Augmenter le nombre de pays relevant d’un accord sur la dispense de visas. Les chiffres élevés de la criminalité pourraient dissuader les touristes de choisir l’Afrique du Sud comme destination.

ouverture internationale. La communication sur la réglementation des visas pour les mineurs manque de clarté et occasionne des formalités administratives lourdes pour les touristes potentiels, même lorsque les ressortissants du pays émetteur sont dispensés de visa. Les voyages et les flux de visiteurs entre l’Afrique du Sud et d’autres pays de la SADC sont entravés par les procédures de traitement des visas. Les touristes étrangers passent en moyenne plus de temps et sont plus susceptibles de participer à des activités en lien avec les attractions naturelles, le patrimoine culturel et la faune. Le tourisme intérieur reste en deçà de son potentiel en raison d’un manque de culture touristique qui n’a pas pu se développer du fait de l’apartheid et d’un problème d’accessibilité financière, du fait d’une économie en demiteinte.

Clarifier et simplifier la réglementation des visas eu égard aux pièces que les mineurs doivent produire.

Adhérer à l’accord régional sur les visas conclu entre les pays de la SADC pour soutenir l’intégration régionale et l’attractivité de la région pour les touristes étrangers. Continuer de concentrer les campagnes de commercialisation sur les atouts compétitifs essentiels du pays et sur les grands marchés émetteurs à fort potentiel de croissance. Soutenir le développement du tourisme intérieur pour contrebalancer le caractère saisonnier de l’activité en diversifiant les produits et les gammes de tarifs.

Assurer une gouvernance efficace du secteur du tourisme Les dotations budgétaires au tourisme des provinces et Mettre en place des cadres pour la gouvernance des infrastructures et d’autres aides des administrations locales sont souvent insuffisantes, conditionnelles pour apporter un supplément de recettes aux administrations locales et car le secteur est en concurrence avec d’autres domaines instituer un mécanisme de financement dédié spécifiquement au développement du de l’action publique d’importance plus grande pour les tourisme local et à la commercialisation et la préservation du patrimoine touristique naturel et culturel. populations locales. Bien qu’ayant légalement compétence pour élaborer la politique de développement touristique, les administrations locales risquent de ne pas pouvoir atteindre leur plein potentiel en la matière simplement du fait de l’étendue des responsabilités dans la prestation des services – spécialement dans les régions en difficulté. Les politiques publiques sont souvent élaborées en silos, c’est-à-dire sans tenir compte de leurs ramifications avec d’autres domaines de l’action publique.

De nombreux prestataires de services d’hôtellerie et de restauration font appel à des fournisseurs intermédiaires

Veiller à ce que les administrations locales disposent de capacités suffisantes pour soutenir le développement d’un tourisme durable et adapter le secteur aux enjeux du changement climatique en envoyant des spécialistes connaissant bien la destination auprès des municipalités en difficulté. Mettre en place, si nécessaire, des programmes de renforcement de capacités et des formations complémentaires. Instituer un mécanisme de coordination entre les différents domaines de l’action publique pour accorder entre elles des politiques publiques qui soient au service d’un objectif supérieur de développement, incluant la croissance d’un tourisme durable. Un tel mécanisme pourrait être mis en place au niveau du Cabinet de la Présidence pour assurer le déploiement d’une approche articulée au niveau de l’ensemble du gouvernement, notamment au niveau des ministres dont le portefeuille a une nette influence sur le tourisme. Veiller à ce que les besoins du secteur touristique soient pris en considération dans la planification des transports et de l’aménagement des infrastructures. Autres Des séminaires pour le développement de capacités des prestataires d’hébergement pourraient permettre de fournir des informations aux entreprises locales concernant leurs achats, la sécurité des produits et les exigences normatives et de créer des liens

| 73 qui se procurent l’essentiel de leurs fruits et légumes frais sur des marchés de gros situés loin en ville. On ne dispose pas de données permettant de comprendre les chaînes de valeur locales et plus globalement, les bénéfices du tourisme pour l’économie locale. Le tourisme est générateur de métiers peu qualifiés, mais une main-d’œuvre mal formée peut nuire à la qualité de l’expérience touristique vécue par les visiteurs. La viabilité des micro-entreprises et des PME de la chaîne de valeur du tourisme a été particulièrement affectée pendant et après le déploiement des mesures des pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du COVID-19 et le sera après.

entre ces prestataires et les fournisseurs locaux pour faciliter leur intégration dans les chaînes d’approvisionnement locales. Approfondir l’analyse économique de l’activité du secteur en améliorant la qualité des données et des études, y compris au niveau régional. Mettre en place des programmes de formation professionnelle et sur poste de travail pour soutenir le développement des compétences de la main-d’œuvre du secteur touristique. Augmenter et prolonger les aides de secours aux secteurs fortement touchés par la crise, spécialement au secteur du tourisme, jusqu’au milieu de l’année 2021, en particulier en cas de reprise de la pandémie d’ici la fin de l’année.