15 mars 2026 - Numéro 318 - Édition imprimée n° 154
100% NEWS TAXIS, journal d’informations spécialisées disponible tous les 1ers et 15 de chaque mois. Édition digitale gratuite. Édition papier sur abonnement - LEMPICKOM sarl.
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Réglementation taxi, un pilier du métier
Si dans l’imaginaire collectif, le métier de taxi se résume souvent à cette simple image, un chauffeur, un véhicule, des passagers, dans le quotidien des chauffeur(e)s de taxi, la réglementation est omniprésente : tarifs, équipements, conditions de prise en charge, formation, obligations administratives… Autant de règles qui donnent le sentiment d’un cadre contraignant mais qui constituent l’une des plus grandes forces de la profession.
La réglementation protège non seulement les consommateurs mais également les chauffeurs car elle valorise leur savoir-faire et la spécificité de leur activité. Comment dénoncer la concurrence déloyale d’autres acteurs sans cadre de référence ? Alors que le secteur de la mobilité est en constant développement, la réglementation reste un repère essentiel.
Ces dernières années, la profession a dû s’adapter à de nombreuses évolutions motivées par la transformation du cadre du transport public particulier de personnes, les nouvelles attentes des usagers, le développement des outils numériques, la généralisation des paiements dématérialisés, etc. Dans ce contexte mouvant, la réglementation constitue un langage commun que chaque professionnel doit maîtriser. Disposer d’une information claire et fiable est indispensable pour les chauffeurs seuls au volant de leur taxi comme aux commandes de leur entreprise.
Tous les 1ers et 15 de chaque mois, 100% NEWS TAXIS informe les lecteurs et répond à des questions pratiques. Pour compléter l’actualisation des connaissances proposée par la formation continue obligatoire tous les 5 ans, notre Rédaction publie annuellement une édition spéciale qui recense les principales dispositions qui structurent le quotidien de la profession, luttant ainsi contre la méconnaissance ou les interprétations parfois fantaisistes de certaines dispositions réglementaires.
Depuis 3 ans, ce guide pratique est un succès enregistrant des milliers de lectures et les exemplaires imprimés papier à commander sur le site web sont régulièrement en rupture de stock. En 2025, de nouvelles règles modifient le cadre de l’activité : évolution du code NAF, prochaine obligation de passage au numérique du Livret individuel de contrôle, justificatifs nécessaires en cas de réservation préalable… Dans cette édition, le lecteur disposera des références réglementaires pour se les approprier.
À conserver précieusement car, plus que jamais, un taxi averti en vaut deux !
Hélène Manceron
Plus d’infos :
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Editeur : Lempickom sarl 11, rue Duvergier - 75019 Paris
Directrice de publication : Hélène Manceron
Administration : Hervé Borruel
Secrétaire de rédaction : Laurent Thelliez Conception maquette : Stanislas Marçais Crédit photo (sauf mention) : LNM
Contact : 100pour100newstaxis@gmail.com
Imprimeur : KP IMPRESSION
10 rue de Paris - 77515 Faremoutiers
100% Taxis "Réglementation" ISSN : 3099-4365 Paris, mars 2026
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15 mars 2026 - numéro 318 - édition imprimée n° 154
Journal d’informations spécialisées disponible tous les 1ers et 15 de chaque mois
Cadrant la réalisation du service et apportant des garanties de qualité comme de sécurité aux consommateurs, la réglementation taxi est un des défis à relever pour les candidats à la profession et l’objet d’une piqûre de rappel aux chauffeurs aguerris lors de leur formation continue quinquennale. Depuis 2010, l’ensemble des dispositions réglementaires qui organisent le transport en France est rassemblé dans le code des transports. Ce code traite des transports ferroviaires, fluviaux, maritimes, l’aviation civile ainsi que du transport routier de personnes qui comprend les transports publics collectifs, le transport privé routier de personnes ainsi que le transport public particulier de personnes (T3P) qui définit le service des taxis, des voitures de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que des véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR). Depuis le développement des VTC, ce cadre réglementaire a subi de nombreuses modifications. Sous la tutelle du ministère de l’Intérieur jusqu’en 2016, les taxis sont désormais sous celle du ministère des Transports. Aujourd’hui, la direction générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM) administre le secteur. Régulièrement, elle édite et actualise un « Recueil des textes applicables au transport public particulier de personnes » qui recense l’ensemble des réglementations applicables au secteur. Il détaille les dispositions législatives et réglementaires du code des transports mais également des codes de la route, de l’artisanat, de la consommation, du commerce et celui de l’environnement qui s’appliquent au secteur. Cette édition spéciale, actualisée tous les ans, vous propose un résumé thématique des principales dispositions et des évolutions.
« Recueil des textes applicables au transport public particulier de personnes », DGITM (Mise à jour 18 août 2025) Accéder au recueil sur le site du ministère en charge des Transports
Articles L. 3121-1, L. 3121-11, R. 3124-11, R. 3120-2
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Tarif unitaire = 6,50 TTC (frais de port inclus)
« Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. »
▶ Seul le taxi peut s’arrêter, stationner ou circuler en quête de clientèle - marauder - sur la zone de prise en charge définie par son autorisation de stationnement. Au-delà, il doit faire l’objet d’une réservation préalable qu’il doit pouvoir justifier au moyen d’un document écrit sur support papier ou électronique. À défaut, il s’expose à une contravention de cinquième classe.
2025
Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises. Afin de permettre la distinction entre les entreprises de taxis et celle de VTC, un nouveau code NAF (nomenclature d’activités française) entrera en vigueur au 1er janvier 2027. Dans la catégorie « transport de voyageurs sur demande par véhicule avec chauffeur », les taxis seront référencés 49.33G et les autres (VTC et VMDTR) sous le code 49.33H.
Articles D. 3120-5, R. 3120-7, R. 3120-8, R. 3120-9, R. 3121-17
▶ L’examen comprend des épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve pratique d’admission. Il est organisé dans les conditions prévues au code de l’artisanat.
▶ Tout centre de formation T3P doit bénéficier d’un agrément par le préfet du département où il est situé.
▶ Pour devenir taxi, les candidats doivent être détenteur du permis de conduire (catégorie B) depuis 3 ans minimum ou 2 ans en cas de conduite accompagnée ; ne pas avoir
de condamnation pénale inscrite au casier judiciaire (bulletin n° 2) ; satisfaire à une visite médicale auprès d’un médecin agréé ; être titulaires d’une attestation de suivi d’une formation de "Premiers Secours Citoyen" (PSC) délivrée depuis moins de deux ans,
▶ Tout conducteur de T3P est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé.
▶ Les chauffeurs sont astreints à une visite médicale périodique.
Articles L. 3120-2-1, L. 3120-2-2, R. 3120-6, R. 3124-12
Les conducteurs T3P (taxis, VTC et VMDTR ‒ à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté) doivent répondre à des conditions d’aptitude et d’honorabilité. Ils sont titulaires d’un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé ainsi que d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité admi-
nistrative. La carte professionnelle doit facilement être visible de l’extérieur. À défaut, le conducteur s’expose à une contravention de première classe. De même, le conducteur risque une contravention de deuxième classe s’il ne présente pas immédiatement sa carte professionnelle en cours de validité lors d’un contrôle.
Articles L. 3120-4, R. 3120-4, R. 3124-11
Les conducteurs d’un véhicule de transport public particulier doivent, à tout moment, être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d’assurance
couvrant leur responsabilité civile professionnelle. À défaut, ils s’exposent à une contravention de cinquième classe.
Références : Code pénal, article 222-33-1-1, article 432-7 ; Arrêté du 20 mars 2024 modifiant le programme des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues. NOR : TRET2333476A publié au JORF n° 0074 du 28 mars 2024.
Depuis juin 2024, la réglementation contre les discriminations et les violences sexuelles ou sexistes a été renforcée. Les candidats aux métiers du T3P (transport public particulier) doivent connaître les comportements interdits, les sanctions et les acteurs de prévention pour réussir l’épreuve théorique.
Discriminations
La discrimination repose souvent sur des stéréotypes ou préjugés qui stigmatisent certaines personnes. La loi reconnaît 26 critères de discrimination, comme : l’âge, le sexe, l’origine, la religion, l’orientation sexuelle, le handicap, l’état de santé, l’apparence physique, la situation familiale, la langue, ou les opinions politiques.
▶ Sanctions : Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour une personne physique.
Jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende si l’auteur est une personne exerçant une mission de service public.
Violences sexistes et sexuelles
• L’outrage sexiste ou sexuel : propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la dignité (gestes obscènes, sifflements, remarques dégradantes).
▶ Sanctions : jusqu’à 3 750 € d’amende et éventuellement une peine de prison, avec possible stage ou travail d’intérêt général.
• L’exhibition sexuelle [Article 222-32 du Code pénal] : Délit puni d’1 an de prison et de 15 000 € d’amende.
• Le harcèlement sexuel [Article 222-33 du Code pénal] : Délit puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
• L’agression sexuelle [Articles 222-22 à 222-33-1 du Code pénal] : Délit puni de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.
• Le viol [Articles 222-23 à 222-26-2 du Code pénal] : Crime jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 € d’amende, avec des peines plus lourdes en cas de circonstances aggravantes.
Prévention et intervention : Numéros à savoir !
17 Police et gendarmerie
112 Service d’urgence européen
3919 Violences faites aux femmes 3928 Antidiscriminations
Articles R. 3120-10, R. 3121-1, R. 3121-2, R. 3121-3, L 3120-5
▶ Un véhicule affecté à l’activité de taxi est muni d’équipements spéciaux comprenant : un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », une plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur indiquant le numéro de l’autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu’une durée maximale d’utilisation du taxi est prescrite par l’autorité compétente, d’enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur, une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer, un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.
▶ En cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule relais disposant des équipements énumérés.
▶ À Paris, aucun véhicule ne peut être mis ou maintenu en service en simple sortie journalière s’il s’est écoulé plus de 7 ans depuis la date de sa première mise en circulation figurant sur le certificat d’immatriculation.
▶ Les véhicules hybrides ou électriques n’ont pas d’obligation d’homologation ni de contrainte d’ancienneté maximale.
▶ Les véhicules taxi sont soumis au contrôle technique.
▶ L’absence des équipements obligatoires aux taxis est punie d’une contravention de troisième classe.
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Référence : Arrêté du 28 juillet 2023, NOR : TRET2306462A, publié au JORF n° 0181 du 6 août 2023.
Utilisé temporairement en cas d’immobilisation, de panne, d’accident ou de vol du véhicule ou des équipements spéciaux, un taxi relais doit être équipé conformément aux normes réglementaires. Chaque détenteur doit le déclarer dans le répertoire mesads.beta.gouv.fr, consultable par les chauffeurs à la recherche d’un véhicule disponible. Une plaque identique à celle du taxi remplacé doit être apposée sur le taxi relais aux formats et dimensions réglementairement définis. Ce véhicule doit appliquer le même tarif que le taxi qu’il remplace et afficher clairement la mention « TAXI RELAIS » ou « RELAIS » ainsi que le numéro d’ordre du véhicule de manière visible. Lors d’un contrôle, plusieurs documents doivent être présentés, dont l’autorisation de stationnement du véhicule remplacé, le certificat d’immatriculation, le justificatif d’assurance, un document attestant de l’indisponibilité du taxi (justificatif de dépôt au garage ou déclaration de vol) et le contrat de location du taxi relais.
nouveauté 2025
Référence : Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021. NOR : ECOE2120672R publié au JORF n° 0302 du 29 décembre 2021.
Après s’être appelée TICPE, ce que les anciens de la profession surnomme détaxe est aujourd’hui nommée accise sur les produits énergétiques. Depuis le 1er janvier 2025, la gestion des remboursements des taxis a été transmise à la Direction générale des Finances publiques. Les demandes de remboursement seront portées sur la déclaration de TVA et le montant de l’accise sera dorénavant imputé automatiquement sur le montant de TVA dû. En cas de reliquat de montant d’accise, il est remboursé par le service des impôts compétent. Comptablement, le détail du montant à demander en remboursement doit être porté sur l’annexe n° 3310-TIC à la déclaration de TVA (période, volume de carburant utilisé, nombre de véhicules, etc.). À noter que la périodicité de dépôt de la demande de remboursement doit être compatible avec le régime de TVA du demandeur. Un état récapitulatif annuel (ERA) est à tenir à disposition de l’administration.
Article R. 3121-22
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Article L. 3121-11-2
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Le compteur horokilométrique indique le tarif maximum de la course. Les tarifs sont réglementés et composés de la prise en charge du client, du prix au kilomètre parcouru et du prix de l’heure. À cela s’ajoute des majorations et suppléments. Pour les courses menant à certains aéroports, un montant forfaitaire est déterminé. Une facture doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € TTC.
Lire l'article sur le site
Références : Convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 ; Arrêté du 30 juin 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (n° 2219).
Temps de travail, temps de pause, astreintes, congés, rémunération, formation… : les droits et les devoirs des employeurs du taxi comme des salariés roulants et non roulants sont inscrits dans une convention collective spécifique. Accord signé entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés, la convention collective référencée IDCC 2219 adapte les règles du code du travail aux particularités de l’activité taxi.
Arrêté du 9 décembre 2025, NOR : TRAT2531501A
Le livret individuel de contrôle pour les salariés des entreprises de taxis a désormais un format numérique dénommé « Mobilic ». Son utilisation sera obligatoire à partir du 1er janvier 2027. Comme sa version papier, il permet d’enregistrer et d’attester de la durée du travail des personnels roulants des entreprises de transport routier. Consulter le site dédié : Mobilic.beta.gouv.fr
Articles L. 3121-1-2, R. 3121-6, L. 3121-2, L. 3121-5, R. 3121-13, R. 3121-15, L. 3124-1, L. 3124-3, R. 3124-1
▶ Le titulaire d’une autorisation de stationnement (ADS) délivrée après le 1er octobre 2014 doit l’exploiter personnellement. Elle est incessible et a une durée de validité de cinq ans renouvelables. Ces autorisations sont délivrées en fonction de listes d’attente rendues publiques. Nul ne peut s’inscrire sur plus d’une liste d’attente. Les candidats à cette inscription doivent être titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée dans le département où l’autorisation de stationnement est demandée, et ne pas être déjà titulaires d’une autorisation de stationnement.
L’attribution est effectuée dans l’ordre chronologique d’enregistrement des demandes en priorité aux conducteurs de taxi pouvant justifier de l’exercice de l’activité pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq années précédentes. L’inscription sur la liste d’attente est à renouveler tous les ans.
▶ L’exploitation d’une licence délivrée avant le 1er octobre 2014 peut être assurée par des salariés, par un locataire-gérant auquel il aura été contractuellement concédé la location de l’autorisation et du véhicule, ou par un coopérateur. Le titulaire d’une licence délivrée avant le 1er octobre 2014 peut présenter à titre onéreux un successeur après une exploitation effective et continue d’une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date son acquisition.
▶ Le titulaire de l’autorisation de stationnement doit pouvoir justifier de son exploitation effective et continue soit par la copie des déclarations de revenus, soit par la copie des avis d’imposition pour la période concernée au risque de se voir retirer son autorisation par l’autorité compétente.
▶ Une autorisation de stationnement peut être retirée : en cas de retrait définitif de la carte professionnelle, à la demande du titulaire, en cas d’inaptitude définitive du conducteur entraînant l’annulation du permis de conduire, ou de décès du titulaire.
Articles L3121-1-2, R3121-8 du code des transports - Article L144-2 du code du commerce.
Seuls les titulaires d’une autorisation de stationnement (ADS) délivrée avant le 1er octobre 2014 peuvent en confier l’exploitation à un salarié ou à un locataire-gérant. Les ADS délivrées après cette date doivent être exploitées personnellement par leur titulaire.
Pour louer la licence, le titulaire doit informer l’autorité administrative compétente et tenir un registre indiquant l’identité du locataire-gérant, accessible aux agents de contrôle.
Le locataire-gérant est un travailleur indépendant,
inscrit à la chambre de métiers, exploitant la licence à ses risques et sans lien de subordination. Il relève du régime social des travailleurs non salariés. La location-gérance doit porter à la fois sur la licence (ADS) et sur le véhicule taxi avec ses équipements. Le titulaire de l’ADS doit être mentionné comme propriétaire du véhicule sur la carte grise. En cas de leasing ou crédit-bail, la banque est indiquée comme propriétaire et le titulaire de l’ADS comme co-titulaire. Ce contrat doit être transmis à l’administration.
Articles R. 3120-7, R. 3120-8, R. 3124-2, R. 3124-3, L. 3124-11, L. 3124-12
▶ Nul peut s’inscrire à l’examen T3P si :
• Dans les dix ans qui précèdent sa demande, il a fait l’objet d’un retrait définitif de sa carte professionnelle ;
• Dans les cinq ans qui précèdent sa demande, il a fait l’objet d’une exclusion pour fraude lors d’une session à l’un des examens du T3P ;
• Le délai probatoire applicable à son permis n’est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d’ancienneté n’est pas remplie.
▶ Nul ne peut exercer la profession si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (ou à son équivalent pour les non-nationaux) : une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire ou pour conduite malgré l’annulation ou l’invalidation de son permis de conduire.
▶ Nul ne peut exercer la profession de taxi ou de
conducteur T3P s’il fait l’objet d’une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement.
▶ En cas de violation de la réglementation applicable à la profession, l’autorité administrative peut donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.
Articles L. 3121-11-1, R. 3121-23, R. 3121-23, R. 3121-24, R. 3121-25, R. 3121-26, R. 3121-27, R. 3121-28, R. 3121-29, R. 3121- 30, R. 3121-31, R. 3121-32, R. 3121-33, R.3124-3-1
▶ Développé sous l’appellation le.Taxi, le registre des disponibilités taxis est un registre national recensant les informations relatives à l’identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis. La participation est obligatoire.
▶ Pendant son service, le taxi doit transmettre en temps réel sa position et son occupation par l’intermédiaire d’un « Applicatif chauffeur ». Les conditions de refus des courses sont les mêmes que pour la prise en charge d’un client sur la voie publique.
▶ Les courses transmises via le registre des disponibilités taxis sont facturées au sein du véhicule au tarif du compteur. Aucune approche ni supplément pour réservation ne peuvent être facturés.
▶ La non-connexion au registre des disponibilités taxis expose le taxi à une contravention de troisième classe lorsque le conducteur a fait l’objet d’un avertissement préalable, au moins un mois auparavant, pour la même infraction.
Articles L. 3120-2, R. 3124-13, L. 3124-4, L. 3124-5, R. 3124-12
▶ Seuls les taxis sont autorisés à :
• Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique sans justifier d’une réservation préalable ;
• S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients.
▶ Tout démarchage d’un client en vue de sa prise en charge est interdit aux taxis comme aux autres conducteurs T3P.
▶ Proposer à la vente ou promouvoir une offre de transport illégale expose à une amende de cinquième classe.
▶ L’exercice illégal du métier de taxi est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le conducteur s’expose à la suspension de son permis de conduire ainsi qu’à l’immobilisation et la confiscation de son véhicule.
▶ Exercer l’activité sans être titulaire d’une carte professionnelle valide est puni d’une amende de cinquième classe.
Arrêté du 6 août 2025. NOR : ATDT2519932A
▶ Sur sa zone de prise en charge, le conducteur d’un taxi en service et disponible doit prendre en charge tout client qui le sollicite, de même lorsqu’une demande lui est adressée par le registre des disponibilités taxis.
▶ Il peut toutefois refuser une course lorsque :
• la destination de la course est en dehors de sa zone de prise en charge ;
• la réalisation de la course est incompatible avec la réglementation relative aux temps de travail et de repos applicables au conducteur ou avec une réservation préalable ;
la demande de course provenant du registre des disponibilités taxis, le conducteur est positionné dans une file d’attente en station ;
• le conducteur constate, durant l’approche du lieu de prise en charge d’une demande de course provenant du registre des disponibilités taxis, que le lieu de prise en charge n’est pas accessible physiquement ou dans un délai raisonnable, que le client est absent, ou qu’il est sollicité par un autre client présent sur la voie publique ;
• le véhicule est susceptible d’être sali ou détérioré en raison des personnes, objets ou animaux à transporter ;
nouveauté 2025
La justification d’une réservation préalable des taxis doit être apportée par un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations suivantes :
• Numéro de l'autorisation de stationnement mentionnée ;
• Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société de l'exploitant ;
• Numéro unique d'identification de l’exploitant ;
• Nom et coordonnées téléphoniques du client ;
• Date et heure de la réservation ;
• Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
• Lieu de prise en charge de la course.
En cas de contrôle, si des informations ne figurent pas sur le justificatif, le taxi devra fournir, sans délai, les moyens de prendre contact avec le client.
• la réception de la demande de course provenant du registre des disponibilités taxis est formulée simultanément à une sollicitation sur la voie publique ;
• au moment de la réception de
• l’hygiène ou la sécurité ne pourrait être assurée durant la course en raison des personnes, objets ou animaux à transporter ou des conditions dans lesquelles, à la demande du client, la course devrait être réalisée.
Note aux lecteurs :
Condenser l’ensemble des règles applicables au taxi est un exercice difficile étant donné le foisonnement de dispositions et le nombre d’acteurs qui contribuent au fonctionnement du secteur. Dans cette édition spéciale, nous nous sommes attachés à synthétiser les dispositions intervenant dans le quotidien du taxi ainsi que les nouveautés réglementaires. Pour une information approfondie des dispositions, nous invitons le lecteur à consulter le « Recueil des textes applicables au transport public particulier de personnes » édité par la direction générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM).
2026
Pyrénées-Orientales: 3 & 4 avril
Isère : 10 & 11 avril
Mosel : 11 & 18 avril
Vaucluse : 11 & 12 avril
Haute Corse : 10 & 11 avril
Rhône : 18 & 25 avril
Indre-et-Loire, Ille-et-Vilaine & Seine-Maritime : 24 & 25 avril
Vaucluse : 16 & 17 mai
Yonne : 23 & 24 mai
Rhône : 23 & 30mai
JUIN & JUILLET 2026
Ain, Bas-Rhin : 6 & 13 juin
Vaucluse : 13 & 14 juin
Hérault, Bouches-du-Rhône : 13 & 20 juin
Nord et Rhône : 20 & 27 juin
2026
Yonne : 4 au 22 mai
Haute-Vienne : 4 au 22 mai
Eure & Seine-Maritime : 27 avril au 22 mai
JUIN & JUILLET2026
Hérault : 8 au 26 juin
Ain : 29 juin au 17 juillet
Saône-et-Loire : 29 juin au 17 juillet
Saône-et-Loire : 23 & 30 mai
Aveyron : 29 & 30 mai
Jura : 30 mai & 20 juin
Puy-de-Dôme : 26 & 27 juin
Aude : 4 & 11 juillet
Vaucluse : 18 & 19 juillet
Rhône : 25 & 31 juillet
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