COMPARAISON DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION (SAUF CP 312) CP 202
SCP 202.01
CP 201
CP 311
COMPÉTENCE Entreprises d’alimentation générale d’au moins 20 travailleurs ayant un siège social et au moins 2 succursales
Entreprises d’alimentation générale d’au moins 20 travailleurs et n’ayant pas un siège social et au moins 2 succursales
Entreprises d’alimentation générale de moins de 20 travailleurs et autres magasins de moins de 50 travailleurs
Entreprises de vente au détail (non alimentaire) d’au moins 50 employés et ouvriers occupés en permanence
TEMPS DE TRAVAIL 35h ou 36h avec 6 jours RTT
36h30 ou 38h avec jours de RTT
38h
35h ou 36h avec 6 jours RTT ou 40h avec jours de RTT groupés, max. 3 mois/an
Sursalaire pour heure supplémentaire
A partir de la 37e heure
A partir de la 39e heure
A partir de la 39e heure
A partir de la 37e heure
Semaine de 5 jours
Max. 5 jours/sem
Max. 6 jours/sem (moyennant 2 demi-jours ouvrables de repos durant ces 6 jours)
Max. 6 jours/sem (moyennant 2 demi-jours ouvrables de repos durant ces 6 jours)
Max. 5 jours/sem
Semaine de 4 jours
Pour les trav. occupés max. 24h/sem (sur demande écrite), avec possibilité d’être occupé durant le jour habituel d’inactivité seulement 6x par an
Néant
Néant
Pour les trav. occupés max. 24h/sem (sur demande écrite)
Annonce d’horaires variables
Min. 2 semaines à l’avance (pour la 3ème semaine)
• 5 jours ouvrables à l’avance (jusqu’août 2023 au plus tard) • Ou 7 jours ouvrables à l’avance
• 5 jours ouvrables à l’avance (jusqu’août 2023 au plus tard) • Ou 7 jours ouvrables à l’avance
Min. 3 semaines à l’avance (pour la 4ième semaine)
Durée journalière minimale
Min. 3h Min. 4h après 4 ans d’ancienneté
Min. 3h
Min. 3h
Min. 3h Min. 4h après 4 ans d’ancienneté
Durée hebdomadaire minimale
Min. 20h (sauf exceptions légales)
Min. 15h (sauf exceptions légales)
Min. 12h40 (sauf exceptions légales)
Min. 18h (sauf exceptions légales) • Nombre max. de contrats de moins de 18h/sem = 5% du nombre total d’heures contractuelles en CDI (calculé le 31/12) • Seule la moitié de ces contrats pourront être en CDD (y.c. contrats d’étudiants)
Repos journalier (entre deux prestations)
Min. 11h
Min. 11h
Min. 11h
Min. 12h (sauf CCT d’entreprise)
Droit individuel à l'augmentation contractuelle de la durée du travail
• CDI de 20h ou 21h/sem > 22h/sem dans un horaire variable, après 18 mois d’ancienneté • CDI de 22h ou 23h/sem > 24h/sem dans un horaire flexible (± 2h/sem) après 3 ans d’ancienneté • Sur demande écrite
Néant
Néant
• CDI de 18h ou 19h/sem > 20h/sem dans un horaire variable, après 18 mois d’ancienneté • CDI de 20h ou 21h/sem > 22h/sem dans un horaire flexible (± 2h/sem) après 3 ans d’ancienneté
Temps plein
1