Les instances representatives du personnel by INFOPRO DIGITAL

L’encyclopédie du statut de la fonction publique territoriale

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Les instances représentatives du personnel

Par Manuel RECIO, docteur en droit responsable du pôle « Accompagnement statutaire et expertise juridique » au CDG de la Haute-Garonne

Repères 5 - Septembre/Octobre 2020

CS 70215 - 38501 Voiron Cedex www.territorial-editions.fr

Ce classeur est dirigé par Delphine DESCHAMPS, chef du service RH conseil, ville du Havre

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Sommaire Principales références juridiques Propos préliminaires : la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Introduction générale

Partie 1

Les commissions administratives paritaires Chapitre I La création des CAP A - La création d’une CAP auprès du centre de gestion 1. L’affiliation obligatoire au centre de gestion 2. L’affiliation facultative au centre de gestion

B - La création d’une CAP auprès de la collectivité ou de l’établissement non affilié 1. Le cadre général de la création de la CAP 2. Le cadre spécifique : la création d’une CAP commune entre les EPCI, leurs communes membres et leurs établissements publics

Chapitre II La composition des CAP A - Les représentants du personnel 1. La détermination du nombre de représentants du personnel 2. Le mandat des représentants du personnel

B - Les représentants de la collectivité ou de l’établissement 1. La désignation des représentants de la collectivité ou de l’établissement 2. Le mandat des représentants de la collectivité ou de l’établissement

Chapitre III L’élection des représentants du personnel A - Les opérations préparatoires aux élections 1. L’établissement de la liste électorale 2. L’établissement des listes des candidats : les candidatures

B - L’organisation du scrutin 1. Le matériel de vote à l’urne 2. Le matériel de vote par correspondance 3. L’institution des bureaux de vote

C - Le déroulement du scrutin 1. Le vote à l’urne 2. Le vote par correspondance 3. Le vote électronique

D - Le résultat des élections : le dépouillement des bulletins de vote E - L’attribution des sièges et la désignation des représentants titulaires et suppléants du personnel 1. 2. 3. 4. 5.

La détermination du nombre total de sièges de représentants attribués à chaque liste La désignation des représentants titulaires Les dispositions spéciales La désignation des représentants suppléants Exemple de calcul de la répartition des sièges et de désignation des représentants du personnel

Repères n° 5 - Les instances représentatives du personnel - Septembre/Octobre 2020 Sommaire

F - La proclamation des résultats G - La contestation des opérations électorales

Chapitre IV Le fonctionnement des CAP A - L’organisation de la CAP 1. La présidence, le secrétariat et le règlement intérieur 2. La convocation et l’ordre du jour 3. Les différentes formations de la CAP

B - Le déroulement de la CAP 1. 2. 3. 4. 5.

Le quorum Le rôle des suppléants Le rôle des experts L’avis rendu par la CAP Le procès-verbal

C - Les droits et obligations des membres de la CAP 1. Les droits des membres de la CAP 2. Les obligations des membres de la CAP 3. Maladie ordinaire et possibilité de siéger en qualité de titulaire à la CAP des représentants du personnel

Chapitre V Les attributions principales de la CAP A - Les compétences des commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2020 B - Tableaux récapitulatifs des compétences des CAP à compter du 1er janvier 2020 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8.

Entrée dans la fonction publique Déroulement de carrières Mobilité et positions administratives Temps de travail Droits et obligations des fonctionnaires Fin de fonctions Intercommunalité Cas particuliers de réintégration

Partie 2

Les comités techniques Chapitre I La création des comités techniques A - La création obligatoire d’un comité technique B - La création facultative d’un comité technique 1. Les services ou groupes de services dont la nature ou l’importance le justifie 2. Le comité technique commun

C - Cas particuliers 1. Cas particuliers de mise en place d’un comité technique 2. Cas particulier : la dissolution d’un comité technique

Repères n° 5 - Les instances représentatives du personnel - Septembre/Octobre 2020 Sommaire

Chapitre II La composition d’un comité technique A - Les représentants du personnel 1. La détermination du nombre de représentants du personnel 2. Le mandat des représentants du personnel

B - Les représentants de la collectivité ou de l’établissement 1. La détermination du nombre de représentants 2. La désignation des représentants 3. Le mandat des représentants

B - L’organisation du scrutin 1. Le matériel de vote à l’urne 2. Le matériel de vote par correspondance 3. L’institution des bureaux de vote

C - Le déroulement du scrutin 1. Le vote à l’urne 2. Le vote par correspondance 3. Le vote électronique

D - Le résultat du scrutin : le recensement et le dépouillement des votes 1. Dispositions générales 2. Dispositions spécifiques pour le vote par correspondance 3. Dispositions spécifiques pour le vote électronique

E - L’attribution des sièges et la désignation des représentants du personnel 1. La détermination du nombre total de sièges de représentants attribués à chaque liste 2. La désignation des représentants titulaires et suppléants du personnel 3. Exemple de calcul de la répartition des sièges

F - La proclamation des résultats G - La contestation des opérations électorales

Chapitre IV Le fonctionnement du comité technique A - L’organisation des séances du comité technique 1. La présidence, le secrétariat et le règlement intérieur 2. La convocation et l’ordre du jour

B - Le déroulement des séances du comité technique 1. 2. 3. 4. 5.

Le quorum Le rôle des suppléants Le rôle des experts L’avis du comité technique Le procès-verbal

C - Les droits et obligations des membres du comité technique 1. Les droits des membres du comité technique 2. Les obligations des membres du comité technique 3. Maladie ordinaire et possibilité de siéger en qualité de titulaire au CT des représentants du personnel

Chapitre V Les attributions du comité technique

Repères n° 5 - Les instances représentatives du personnel - Septembre/Octobre 2020 Sommaire

Partie 3

Les commissions consultatives paritaires Chapitre I Identification des agents contractuels de droit public relevant de la compétence des CCP Chapitre II Importance du respect du formalisme en matière de rédaction des contrats Chapitre III La création des commissions consultatives paritaires A - La création d’une CCP auprès du centre de gestion 1. L’affiliation obligatoire au centre de gestion 2. L’affiliation facultative au centre de gestion

B - La création d’une CCP auprès de la collectivité ou de l’établissement non affilié

Chapitre IV La composition des CCP A - Les représentants du personnel 1. La détermination du nombre de représentants du personnel 2. Le mandat des représentants du personnel

Chapitre V L’élection des représentants du personnel A - Les opérations préparatoires aux élections 1. L’établissement de la liste électorale 2. L’établissement des listes des candidats : les candidatures

B - L’organisation du scrutin 1. Le matériel de vote à l’urne 2. Le matériel de vote par correspondance 3. L’institution des bureaux de vote

C - Le déroulement du scrutin 1. Le vote à l’urne 2. Le vote par correspondance 3. Le vote électronique

D - Le dépouillement des bulletins de vote E - L’attribution des sièges et la désignation des représentants titulaires et suppléants du personnel F - La proclamation des résultats G - La contestation des opérations électorales H - Focus sur le tirage au sort

Chapitre VI Le fonctionnement des CCP A - L’organisation de la CCP 1. La présidence, le secrétariat et le règlement intérieur 2. La convocation et l’ordre du jour

Repères n° 5 - Les instances représentatives du personnel - Septembre/Octobre 2020 Sommaire

B - Le déroulement de la CCP 1. 2. 3. 4. 5.

Le quorum Le rôle des suppléants Le rôle des experts L’avis rendu par la CCP Le procès-verbal

C - Les droits et obligations des membres de la CCP 1. Les droits des membres de la CCP 2. Les obligations des membres de la CCP 3. Maladie ordinaire et possibilité de siéger en qualité de titulaire aux CCP des représentants du personnel

Chapitre VII Les attributions des CCP A - Compétence de la CCP lors des entretiens professionnels B - Compétences de la CCP lors de la procédure disciplinaire C - Compétences de la CCP lors de la procédure de licenciement D - Compétences de la CCP lors de la procédure de reclassement E - Compétences de la CCP à l’occasion de l’exercice du droit syndical F - Compétences de la CCP sur saisine de l’agent lui-même

Partie 4

Le vote électronique : CAP, CT et CCP Chapitre I Les prérequis obligatoires A - L’intervention d’un prestataire extérieur (le cas échéant) B - L’expertise indépendante et la déclaration Cnil C - Le traitement des données D - L’assistance technique

Chapitre II Le strict respect des principes fondamentaux commandant les opérations électorales A - Le respect de la confidentialité du scrutin B - L’intégrité des données C - L’intégrité des suffrages exprimés lors du scrutin D - La sincérité du scrutin E - La surveillance des opérations électorales F - La conservation des données G - La destruction des données

Chapitre III La délibération relative au vote électronique Chapitre IV La préparation des opérations électorales A - L’institution des bureaux de vote électronique 1. La composition des bureaux de vote électronique 2. Le rôle des membres des bureaux de vote électronique Repères n° 5 - Les instances représentatives du personnel - Septembre/Octobre 2020 Sommaire

B - L’information des électeurs 1. Liste électorale et demandes de rectification 2. Candidatures et professions de foi 3. La notice d’information et moyen d’authentification

C - Les tests des systèmes de vote et de dépouillement D - Les contrôles et le scellement du système E - Les clés de chiffrement 1. Attribution des clés de chiffrement 2. Remise des clés de chiffrement

Chapitre V Le déroulement des opérations électorales A - Les modalités du vote électronique 1. 2. 3. 4.

La durée des opérations de vote électronique Le vote électronique à distance ou sur le lieu de travail L’authentification des électeurs L’expression du suffrage et émargement

B - L’instauration d’un centre d’appels C - La surveillance des opérations électorales

Chapitre VI La clôture des opérations électorales A - Le scellement du système à la clôture du scrutin B - Les modalités de recensement des votes 1. Le vote à l’urne 2. Le vote par correspondance 3. Les votes à l’urne et par correspondance

C - Le dépouillement D - Le scellement du système à la clôture du dépouillement E - La conservation des données

Partie 5

Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Chapitre I La création des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail A - La création obligatoire d’un CHSCT B - La création facultative d’un CHSCT 1. La création de CHSCT spéciaux ou locaux : l’importance des services et la nature des risques professionnels 2. La création de CHSCT communs

Chapitre II La composition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail A - Les représentants du personnel 1. La détermination du nombre de représentants du personnel 2. Le mandat des représentants du personnel

Repères n° 5 - Les instances représentatives du personnel - Septembre/Octobre 2020 Sommaire

B - Les représentants de la collectivité ou de l’établissement 1. La détermination du nombre de représentants 2. La désignation des représentants 3. Le mandat des représentants de la collectivité ou de l’établissement

Chapitre III La désignation des représentants du personnel A - Les règles générales de désignation B - La répartition des sièges entre les organisations syndicales 1. La répartition à partir d’élections au comité technique de même niveau 2. La répartition à partir d’élections au comité technique d’un autre niveau : les CHSCT locaux ou spéciaux 3. Exemple de répartition des sièges à pourvoir au CHSCT

C - Les règles spécifiques 1. L’absence de désignation par une organisation syndicale 2. L’absence de liste de candidats déposés

Chapitre IV Le fonctionnement des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail A - L’organisation des séances du CHSCT 1. La présidence, le secrétariat et le règlement intérieur 2. La périodicité des séances 3. La convocation et l’ordre du jour

B - Le déroulement des séances 1. 2. 3. 4. 5. 6.

Le quorum Les personnes appelées à assister aux réunions sans voix délibérative La possibilité exceptionnelle d’une réunion du CHSCT par visioconférence L’avis rendu par le CHSCT Le procès-verbal La publicité des avis et des propositions du CHSCT et leurs suites

C - Les droits et obligations des membres du CHSCT 1. Des droits et obligations identiques à ceux des membres du CT 2. Des autorisations d’absence spécifiques 3. Formation des membres du CHSCT

Chapitre V Les attributions du CHSCT

Annexes Annexe I - Notions calendaires utilisées pour les CAP, CT et CHSCT (jours ouvrables, jours ouvrés et jours francs) Annexe II - CAP – Modèle de délibération portant création d’une CAP commune entre la commune et les établissements publics rattachés (CCAS et Caisse des écoles) Annexe III - CAP – Modèle de procès-verbal des opérations électorales pour l’élection des représentants du personnel (dépouillement des votes par correspondance) Annexe IV - CAP – Modèle de procès-verbal des opérations électorales pour l’élection des représentants du personnel (dépouillement des votes à l’urne) Annexe V - CAP – Modèle de procès-verbal récapitulatif des opérations électorales pour l’élection des représentants du personnel Annexe VI - CAP – Modèle de règlement intérieur

Repères n° 5 - Les instances représentatives du personnel - Septembre/Octobre 2020 Sommaire

Annexe VII - CT – Modèles de délibérations relatives à la création d’un comité technique commun entre la collectivité et les établissements publics rattachés (CCAS et Caisse des écoles) Annexe VIII - CT – Modèles de délibérations relatives à la création d’un comité technique commun entre un EPCI et une ou plusieurs collectivités adhérentes Annexe IX - CT – Modèle de délibération fixant le nombre de représentants du personnel au comité technique et instituant le paritarisme Annexe X - CT – Modèle de délibération fixant le nombre de représentants du personnel au comité technique et n’instituant pas le paritarisme Annexe XI - CT – Modèle d’arrêté instituant un bureau central de vote Annexe XII - Modèle de procès-verbal récapitulatif des opérations électorales pour l’élection des représentants du personnel au comité technique Annexe XIII - CT – Modèle de règlement intérieur Annexe XIV - CHSCT – Modèles de délibérations relatives à la création d’un CHSCT commun entre la commune et les établissements publics rattachés (CCAS et Caisse des écoles) Annexe XV - CHSCT – Modèles de délibérations relatives à la création d’un CHSCT entre un EPCI, les communes membres de l’EPCI et le CIAS Annexe XVI - CHSCT – Modèle de délibération fixant le nombre de représentants du personnel au CHSCT et instituant le paritarisme Annexe XVII - CHSCT – Modèle de délibération fixant le nombre de représentants du personnel au CHSCT et n’instituant pas le paritarisme Annexe XVIII - CHSCT – Modèle de règlement intérieur Annexe XIX - CHSCT – Modèle d’arrêté de désignation des représentants Annexe XX - Rétroplanning élection relatif aux élections CT et CHSCT Annexe XXI - Fiche récapitulative électeur au CT Annexe XXII - Fiche récapitulative électeur CAP Annexe XXIII - Fiche récapitulative électeur CCP Annexe XXIV - Rétroplanning relatif aux élections CAP et CCP Annexe XXV - Modèle de délibération relative au vote électronique Annexe XXVI - Délibération Cnil n° 2010-371 du 21 octobre 2010 Annexe XXVII - CCP – Modèle d’arrêté instituant un bureau principal Annexe XXVIII - CAP – Modèle de déclaration individuelle Annexe XXIX - CCP – Modèle de déclaration individuelle Annexe XXX - CT – Modèle de déclaration individuelle Annexe XXXI - CCP – Modèle de procès-verbal de carence Annexe XXXII - CCP – Modèle de courrier informant les agents qu’ils ont été tirés au sort

Repères n° 5 - Les instances représentatives du personnel - Septembre/Octobre 2020 Sommaire