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Les clés du métier
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Les contrats des collectivités locales – Conseils, typologie, modèles –
Par Philippe SCHMIDT Avocat au barreau de Lyon, et Laure THIERRY Avocat au barreau des Hauts-de-Seine
CS 70215 - 38501 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - https://boutique.territorial.fr Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Avril 2021 Réf. CL 285
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© Territorial, Voiron ISBN : 978-2-35295-124-7 - ISSN : 1775-9889 Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) - Mai 2021 Dépôt légal à parution
Sommaire Note aux lecteurs
Introduction La qualification des contrats A - Les contrats exorbitants du droit commun B - Les contrats ayant pour objet l’exécution d’une mission de service public C - Les contrats administratifs par détermination de la loi 1. Les contrats portant occupation du domaine public 2. Les contrats ayant pour objet l’exécution de travaux publics 3. Les marchés publics
1. Principes généraux I • La conclusion des contrats A - La protection du consentement du contractant public 1. Le consentement 2. Les règles de capacité B - La conformité du contrat à l’ordre public 1. Les règles de droit commun 2. Les règles de la gestion locale 3. La durée des contrats C - La forme des contrats publics 1. L’écrit, condition de validité du contrat 2. L’écrit obligatoire 3. L’écrit comme moyen de preuve D - La sanction des règles de passation des contrats 1. Recours des parties contre le contrat 2. Contestation de la validité d’un contrat administratif par les tiers 3. La gestion des conséquences de l’anéantissement du contrat
II • L’effet des contrats, responsabilités A - Le contenu obligatoire du contrat 1. Les obligations résultant de la commune intention des parties 2. Les obligations résultant de la nature du contrat B - La force obligatoire entre les parties 1. Applications du principe 2. Les limites à l’obligation d’exécution Les clés du métier - Avril 2021
C - L’effet des contrats publics à l’égard des tiers 1. La stipulation pour autrui 2. Les clauses réglementaires D - Les sanctions des fautes contractuelles 1. La responsabilité contractuelle 2. La résiliation du contrat Les contrats des collectivités locales Sommaire
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III • L’évolution du contrat A - La mutabilité des contrats administratifs 1. Le pouvoir de modification et de résiliation unilatérale pour un motif d’intérêt général 2. Le maintien de l’équilibre financier du contrat 3. Le fait du prince B - Les aménagements contractuels de l’évolution du contrat 1. Les clauses d’adaptation 2. Les avenants 3. La cession du contrat
IV • Le contrôle juridictionnel de l’exécution et de l’évolution du contrat A - Contrats privés B - Contrats administratifs
2 bis. Les contrats soumis à des obligations (communautaires et nationales) de publicité et de mise en concurrence I • Principes généraux A - Principes fondamentaux de la commande publique 1. Valeur constitutionnelle et vaste champ d’application 2. Une portée non absolue B - Régime des contrôles et sanctions 1. La pénalisation 2. La responsabilité particulière des ordonnateurs et comptables publics devant la Cour de discipline budgétaire 3. Amélioration de la transparence 4. Aménagement contentieux des contrats « à procédure » C - Les organes de l’achat public 1. L’exécutif 2. La commission (d’appel d’offres ou de délégation de service public) 3. Le jury de concours
II • Les contrats de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (marchés publics – partenariats) A - Les marchés et accords-cadres 1. Règles communes 2. Présentation et conduite des procédures (formalisées, adaptées)
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B - Les marchés de partenariat et montages immobiliers répondant à des besoins de la personne publique 1. Les marchés de partenariat 2. Les contrats à objet immobilier répondant à un besoin de la personne publique C - L’exécution des contrats 1. Contenu et formalisation du contrat 2. Exécution financière 3. Exécution matérielle 4. Règlement amiable des différends Les contrats des collectivités locales
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III - Les contrats de l’ordonnance du 29 janvier 2016 (concessions) A - Identification des concessions 1. Des caractéristiques communes aux concessions et aux marchés publics 2. Distinction concessions / marchés publics par le critère du « risque d’exploitation » 3. L’objet des concessions : l’exécution de travaux ou la gestion de services assortie du droit d’exploitation B - Passation des concessions 1. Le socle commun : les règles de passation définies par l’ordonnance et le décret « concessions » 2. La passation de concessions sans publicité et sans mise en concurrence 3. Passation des délégations de service public C - Contenu des concessions 1. Un objet clairement délimité 2. Les obligations du concessionnaire liées à l’existence d’un service public 3. Durée des concessions D - L’exécution des concessions 1. Le contrôle de l’autorité concédante 2. Modifications du contrat 3. Fin du contrat
IV • De quelques marchés et concessions soumis à des régimes spécifiques A - Les contrats de mandat 1. Dispositions communes 2. Règles applicables au mandat emportant maniement de fonds publics 3. Illustrations B - Des concessions particulières 1. Concessions d’aménagement 2. Les concessions de plage
2. Typologie, identification et particularités des principaux contrats publics I • Les marchés publics I-1) La passation des marchés Le contenu de ce chapitre est désormais présenté dans les chapitres I et II de la partie 2 bis.
I-2) L’exécution des marchés Le contenu de ce chapitre est désormais présenté dans le chapitre II de la partie 2 bis.
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Jurisprudence A - Organisation de la consultation 1. Généralités 2. MAPA et négociation 3. Allotissement 4. Passation et fonctionnement des institutions
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B - Admission et sélection des candidatures 1. Généralités 2. Niveaux minimum de capacité C - Offres 1. Offre irrégulière, incomplète, inacceptable 2. Offre anormalement basse D - Critères de choix 1. Contenu des critères 2. Niveau d’information requis sur les critères 3. Mise en œuvre des critères E - Information des candidats évincés F - Procédures de recours 1. Référé précontractuel 2. Référé contractuel 3. Recours « Tropic » 4. Déféré préfectoral
II • Les contrats de partenariat Le contenu de ce chapitre est désormais présenté dans le chapitre II - B - de la partie 2 bis.
III • Les délégations de service public Le contenu de ce chapitre est désormais présenté dans le chapitre II - C et D - de la partie 2 bis.
Jurisprudence A - L’identification de la délégation de service public 1. Sur le risque d’exploitation 2. Sur l’existence d’un service public B - L’incertitude quant à la nature juridique du contrat C - La procédure de passation des conventions de délégation de service public 1. La consultation du comité technique paritaire 2. La consultation de la commission consultative des services publics locaux 3. La délibération sur le principe de la délégation 4. La procédure de publicité 5. L’examen des candidatures 6. Les conséquences de l’admission irrégulière d’un candidat 7. Les critères de sélection des offres 8. Les conséquences de la remise d’une offre incomplète 9. Les négociations 10. Le référé contractuel 11. La prise en considération de l’imprudence ou de la faute des candidats 12. Les conséquences de la méconnaissance des règles de passation du contrat sur son exécution
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D - La durée du contrat 1. La cession du contrat 2. La sous-délégation E - Les avenants F - La fin du contrat 1. La résiliation anticipée du contrat 2. Les clauses d’indemnisation pour non-renouvellement 3. Le sort du personnel Les contrats des collectivités locales
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IV • Les contrats de mandat Le contenu de ce chapitre est désormais présenté dans le chapitre IV-A de la partie 2 bis.
V • Les contrats portant sur les relations avec les agents A - Les contrats avec les agents 1. Les contractuels de droit public 2. Les contrats spéciaux de droit privé B - Les contrats de mise à disposition de personnel 1. La mise à disposition d’agents titulaires 2. La mise à disposition de personnels de droit privé 3. La mise à disposition de services
VI • Les contrats portant sur les biens immobiliers des personnes publiques Le contenu de ce chapitre figure désormais en chapitre II B de la partie 2 bis (opérations immobilières) ainsi qu’au chapitre I A et B de la partie 3 bis (acquisitions et cessions de biens / contrats portant sur l’utilisation des biens).
VII • Les concessions d’aménagement Le contenu de ce chapitre est désormais présenté dans le chapitre IV-B1 de la partie 2 bis.
VIII • La distribution de biens et de services Le contenu de ce chapitre figure désormais en chapitre II de la partie 3 bis (autres contrats)
IX • Les contrats liés à l’interventionnisme économique et social A - Le droit des aides publiques 1. Le droit communautaire des aides publiques 2. Les règles nationales applicables aux aides consenties par les collectivités locales B - Les collectivités locales et l’économie mixte 1. Les relations avec les SEM 2. Les relations avec les SEM à opération unique 3. Les relations avec les SPL et SPLA C - Les contrats passés avec les associations et les organismes à but non lucratif 1. Contractualisation des subventions versées aux associations 2. L’association au service des collectivités
3 bis. Autres contrats I • Les contrats portant sur les biens immobiliers ou mobiliers des personnes publiques Les clés du métier - Avril 2021
A - Acquisition et cession de biens 1. L’acquisition 2. La cession 3. L’échange B - Les contrats portant sur l’utilisation des biens 1. Utilisation des biens du domaine privé 2. Les contrats portant sur l’occupation du domaine public Les contrats des collectivités locales Sommaire
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II • La distribution de biens et de services A - La légalité de la distribution de biens et services par une collectivité B - La mise en œuvre des activités de production de biens et services 1. Dans le secteur concurrentiel, l’interdiction de perturber le libre jeu de la concurrence 2. Les contraintes additionnelles propres à certaines activités économiques réglementées 3. Soumission des SPIC locaux à un régime spécifique 4. Fonctionnement du SPIC
3. Exemples contractuels
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1. Bail commercial 2. Bail professionnel 3. Convention d’occupation temporaire du domaine public communal 4. Cahier des clauses administratives relatif à une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée (loi MOP du 12 juillet 1985)
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