Les collectivités territoriales sont de plus en plus confrontées aux problématiques nées de la rencontre entre le domaine juridique et le monde numérique. La technologie et le cadre juridique qui doit lui être associé contribuent à réinventer les services publics de proximité proposés sous une forme dématérialisée, répondant aux nouvelles attentes de nos concitoyens. Qu’il s’agisse de la (re)définition de cadres juridiques ou des possibilités offertes par l’adoption de nouveaux dispositifs et outils, les acteurs de la fonction publique territoriale ont aujourd’hui l’opportunité de repenser leurs pratiques. Pour accompagner au mieux les agents et élus à travers le processus de digitalisation du droit au sein des collectivités territoriales, ce livre est conçu comme un guide pratique, à dimension opérationnelle. Il se distingue par la réunion, en tant qu’auteurs, de divers experts, tant en droit des collectivités qu’en données publiques et en digitalisation des organisations, leur travail alliant fondements théoriques et mise en œuvre.
Après douze années dans le secteur public, Thomas Saint-Aubin a fondé Seraphin.legal, une entreprise Legaltech qui accompagne la transition numérique du monde du droit. Il est également of counsel chez Publica Avocats, chercheur associé au département de recherche en Droit public et privé de l’économie de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et membre du conseil scientifique du pôle numérique du Club des juristes. Ancien acheteur public, Christophe Delaisement est avocat chez Parme avocat. Il est administrateur de l’association Young Avotech, association des avocats créateurs de LegalTech. Conseiller municipal de la ville de Saint-Cloud et vice-président de la Tournée du numérique, Sacha Gaillard contribue à la digitalisation des collectivités à travers son engagement politique et associatif. Président d’Assas Future of Law, il participe également à la démocratisation du numérique dans le monde du droit à travers l’écosystème LegalTech. Il est chargé de mission chez Legal Cluster. Administrateur général, Jean-Charles Manrique, après des fonctions administratives et en cabinet à la ville de Paris et de développement territorial à la Caisse des dépôts et consignations, a occupé successivement des fonctions de direction générale ou adjointe en région, en département et en communauté d’agglomération. Experte en données personnelles, Anaïs Person est déléguée à la protection des données (DPO) chez Seraphin. legal, doctorante et enseignante vacataire auprès de l’université Paris-Descartes. Avocat au barreau de Paris et associé chez Publica Avocats, Me Laurent Vidal est directeur du département de Droit public de l’économie de l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne.
LES ESSENTIELS
Legaltech et digitalisation des collectivités territoriales
Legaltech et digitalisation des collectivités territoriales Conduire la transformation de l'offre numérique
Legaltech et digitalisation des collectivités territoriales
Conduire la transformation de l’offre numérique LES ESSENTIELS Sous la direction de
Thomas Saint-Aubin
www.territorial-editions.fr ISSN : 2553-5803 – ISBN : 978-2-8186-1689-5
Et avec la contribution de Christophe Delaisement Sacha Gaillard Jean-Charles Manrique Anaïs Person Laurent Vidal
Legaltech et digitalisation des collectivités territoriales
Conduire la transformation de l’offre numérique LES ESSENTIELS Sous la direction de
Thomas Saint-Aubin
Fondateur de Seraphin.legal Avec les contributions de Christophe Delaisement Sacha Gaillard Jean-Charles Manrique Anaïs Person Laurent Vidal CS 70215 - 38501 Voiron Cedex Tél. : 04 76 65 87 17 Retrouvez tous nos ouvrages sur http://www.territorial-editions.fr
Référence BK 346 Mai 2020
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Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement la présente publication sans autorisation du Centre Français d’exploitation du droit de Copie. CFC 20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris. Tél. : 01 44 07 47 70
© Territorial, Voiron ISBN : 978-2-8186-1689-5 ISBN version numérique : 978-2-8186-1690-1 Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) - Juin 2020 Dépôt légal à parution
Sommaire Préface. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.7
Partie 1 Conduire un projet de digitalisation de l’offre juridique dans une collectivité territoriale Chapitre I Innovation et commande publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.11 A - La distinction préalable du marché d’innovation, du contrat de subvention et du partenariat d’innovation. . . . . . . . . . p.12 1. La distinction du marché d’innovation et du contrat de subvention. . . . . . . . . . . . . . . . p.12 2. La distinction du marché d’innovation et du partenariat d’innovation. . . . . . . . . . . . . . p.14
B - Les conditions de recours au marché d’innovation. . . . . . . . . . . . . . . . . . p.16 1. Les conditions disposées par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018. . . . . p.16 2. Des questions interprétatives en attente de réponses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.22
C - La procédure de passation d’un marché d’innovation. . . . . . . . . . . . . p.22
Chapitre II L’état de l’art et aspects techniques de la digitalisation de l’offre juridique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.26 A - Utiliser les technologies Legaltech pour administrer et optimiser la production des actes administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.26 1. L’utilisation des solutions « Actes et Contract Management » de la Legaltech. . . . . . p.26 2. L’utilisation des solutions de gestion et management des litiges. . . . . . . . . . . . . . . . . . p.31
B - Digitalisation de l’offre juridique et simplification des relations avec les administrés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.35 1. La digitalisation des registres tenus par les collectivités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.35 2. La digitalisation des démarches administratives et juridiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.38
Sommaire
Legaltech et digitalisation des collectivités territoriales
D - La négociation d’un marché d’innovation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.23
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Partie 2 Le droit du numérique appliqué aux collectivités territoriales Chapitre I Le cadre juridique applicable aux données numériques collectées et produites par les collectivités territoriales . . . . . . . . . . . . . . p.47 A - Cadre juridique de la collecte et de la communication des données numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . p.47 1. Régime juridique applicable à la collecte et à la conservation des données des personnes physiques et morales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.47 2. Régime juridique applicable à la saisine et aux échanges avec les administrés. . . p.67
B - Cadre juridique de la diffusion et de l’ouverture des données numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.76 1. Cadre juridique applicable aux plateformes Internet éditées par une collectivité. . . p.76 2. Cadre juridique de l’ouverture des données publiques par la collectivité. . . . . . . . . . p.81
Chapitre II Cadre juridique et administration numérique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.88 A - L’adaptation des politiques publiques pour le développement de l’administration numérique . . . . . . . . . . . . p.88 1. Le rapport administration-usager à l’ère du numérique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.88 2. Le numérique comme outil de modernisation de l’administration. . . . . . . . . . . . . . . . . p.91
B - L’enjeu de l’aménagement numérique des territoires. . . . . . . . . . . . . . . p.94 Legaltech et digitalisation des collectivités territoriales
1. La fracture numérique des territoires : une réalité blâmable. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.94
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2. Vers l’émergence d’une société numérique innovante et inclusive . . . . . . . . . . . . . . . . p.98
Partie 3 Digitalisation et résilience des territoires : une première approche de l’après-Covid-19 Chapitre I Une prise de conscience élargie des enjeux liés à la digitalisation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.105 A - Les atouts d’une gouvernance locale soudée et engagée. . . . . .
p.105
B - L ’impératif de l’accès aux réseaux et d’une culture numérique . .
p.106
C - L ’accélération de l’offre digitale locale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
p.106
Sommaire
D - Un débat éthique : la protection, l’exploitation et la commercialisation des données. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
p.106
Chapitre II Évaluer pour favoriser une digitalisation performante et résiliente. . p.107 A - Digitalisation et communication publique : rendre enfin le complexe accessible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
p.107
B - Un état des lieux transparent et opposable des infrastructures numériques et de téléphonie mobile dans chaque département. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
p.108
C - Soutenabilité des infrastructures numériques publiques et continuité du service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
p.109
D-S ervices digitaux : méthode et agilité ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
p.109
A - Clarifier et optimiser la gouvernance numérique au sein des organisations publiques locales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
p.111
B - De la complémentarité numérique à la convergence des réseaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
p.114
1. Convaincre de la complémentarité des réseaux…. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
p.114
2. … Pour faciliter l’émergence de la convergence des réseaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
p.117
C - Des moyens juridiques au service de l’accélération de la couverture numérique des territoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
p.118
D - Des organisations publiques locales engagées dans l’émergence de services digitaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
p.119
E - Les collectivités territoriales actrices d’une digitalisation humaniste fondée sur la confiance et le consentement . . . . . . . . . .
p.120
Annexes Annexe 1 FAQ du marché innovant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.125 Annexe 2 Exemple de recommandations pour la mise en conformité concernant la mise en place d’un formulaire de préinscription à la crèche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.127 Sommaire
Legaltech et digitalisation des collectivités territoriales
Chapitre III Premières propositions pour une digitalisation au service de la résilience des territoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.111
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Préface Il n’aura échappé à personne que les relations entre l’État et les collectivités territoriales s’étaient à tout le moins complexifiées pour ne pas dire tendues ces dernières années, alors même que les marques de reconnaissance de leur rôle essentiel en matière de structuration du territoire, de cohésion sociale et de laboratoire d’innovations s’étaient multipliées. Que l’on songe, par exemple, à l’adoption récente de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dont le but, clairement affirmé, est bien celui d’une réduction de la fracture territoriale et de simplification de l’action publique sur le terrain. Atteindre un tel but oblige bien évidemment à mobiliser des outils institutionnels et, par exemple, conforter le rôle des élus, en particulier celui des maires. Mais que l’on ne s’y trompe pas : ces outils, certes indispensables, ne seront pas suffisants. Ils ne constituent qu’une première étape dans la révolution intellectuelle et mentale en cours aujourd’hui, à qui veut bien prêter un tant soit peu attention aux pratiques quotidiennes des acteurs du droit. C’est en réalité l’ensemble des modalités pratiques de l’action publique qu’il faut repenser. Et à cet égard, on n’est pas certain que le législateur ou le détenteur du pouvoir réglementaire ait pris toute la mesure de la mutation déjà engagée.
Qu’il s’agisse des actes édictés quotidiennement par les collectivités territoriales, à destination de leurs administrés ou pour la satisfaction de leurs propres besoins, de la résolution de leurs litiges ou encore des relations avec leurs administrés, les auteurs ont su exposer avec autant de concision que de clarté et de précision les règles qui président aussi bien à la collecte des données numériques et à leur production que celles qui président à la mise en place d’une véritable administration numérique. Les exemples et les retours d’expérience abondent fort opportunément et démontrent qu’à bien saisir ce vecteur incomparable de rationalisation et de valorisation de leurs actions, les collectivités territoriales seront en mesure d’ouvrir des perspectives que l’état du droit actuel ne leur permet pas d’expérimenter. Reste alors à déterminer le rôle de chacun dans la conquête de ces nouveaux territoires et dans la poursuite de ce que d’aucuns ont pu qualifier, sans emphase, de véritable aventure technologique et juridique, qu’il s’agisse des pouvoirs publics, des administrés et des citoyens, des prestataires ou encore de ces auxiliaires du droit
Préface
Legaltech et digitalisation des collectivités territoriales
Or c’est là le très grand mérite du présent ouvrage que d’apporter la démonstration de la réalité très concrète de ces changements en cours. On saura gré aux auteurs et aux éditions « Territorial Éditions » d’avoir livré un manuscrit aussi opérationnel que prompt à inciter à penser les nouveaux paradigmes juridiques que mettent en œuvre, chaque jour, les animateurs de la Legaltech française, brillamment animée par le coordonnateur de cet ouvrage, Thomas Saint-Aubin.
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que sont les avocats, dont le rôle auprès des collectivités territoriales est devenu stratégique. S’il est peu aisé d’apporter un début de réponse à cette interrogation, il est en revanche certain que les acteurs du droit devront consentir un effort majeur pour transformer leurs pratiques, ce dont témoignent d’ailleurs les quelques avocats, encore trop rares, à avoir accepté de se former aux nouvelles technologies. À ce titre, on ne pouvait trouver plaidoyer plus stimulant que le présent ouvrage pour convaincre, s’il en était encore besoin, des vertus d’une digitalisation contrôlée et régulée de l’action publique locale.
Legaltech et digitalisation des collectivités territoriales
Laurent Vidal Avocat associé au barreau de Paris, Publica-Avocats Enseignant-chercheur à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Codirecteur du département de recherche « Sorbonne droit public et privé de l’économie » de l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS).
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Préface
Partie 1
Legaltech et digitalisation des collectivitĂŠs territoriales
Partie 1 Conduire un projet de digitalisation de l’offre juridique dans une collectivitÊ territoriale
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Chapitre I Innovation et commande publique Plusieurs programmes ont été mis en place ces dernières années pour développer les relations entre les acteurs publics et les écosystèmes d’innovation, en particulier les startups. Le marché d’innovation prend place parmi une série d’initiatives dite « Action startup », dernier programme de soutien du gouvernement aux startups présenté le 24 mai 2018 lors du salon Vivatech. Il a pour but de répondre à la difficulté pour les startups de « faire leurs preuves » auprès des personnes publiques en raison de la carence jusqu’alors au sein du droit de la commande publique de solution pratique. Ces mesures se sont concrétisées notamment dans la loi PACTE du 22 mai 2019. En matière de commande publique, un dispositif d’expérimentation a été consacré avec les nouveaux marchés d’innovation dans le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018. Ce régime expérimental de trois ans sera éclairé par les travaux d’un groupe de réflexion mené par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) qui a publié un guide de l’achat innovant en mai 2019.
Après avoir préalablement distingué le marché d’innovation du contrat de subvention et du partenariat d’innovation, les conditions de recours, la procédure applicable, la négociation puis la contractualisation d’un marché d’innovation seront successivement examinées.
Partie 1
Legaltech et digitalisation des collectivités territoriales
Nous présentons ici une première analyse et un modus operandi pour ce nouveau type de marché et, plus globalement, sur le champ des possibles pour contractualiser avec un acteur privé afin de développer des services innovants.
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A - L a distinction préalable du marché d’innovation, du contrat de subvention et du partenariat d’innovation 1. La distinction du marché d’innovation et du contrat de subvention a) Le régime juridique des subventions En droit, la notion de subvention a reçu une définition légale : Article 9.1 de la loi du 21 avril 2000 modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »
Legaltech et digitalisation des collectivités territoriales
Au titre de l’article L.1100-1 du code de la commande publique, un contrat de subvention n’est pas un marché public. La direction des affaires juridiques de Bercy (ci-après DAJ), précise :
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DAJ, Fiche technique « Marchés publics et autres contrats », p. 24 « Une subvention est une somme d’argent, attribuée par une collectivité publique à un bénéficiaire public ou privé, afin de soutenir une activité, dont elle n’a pas pris l’initiative, mais qui doit entrer dans une compétence lui appartenant ou dans un intérêt local. Elle se distingue de la notion de prix versé à un opérateur économique, en contrepartie d’une prestation. »
Le régime juridique des subventions obéit aussi à un cadre légal distinct du droit de la commande publique. À ce titre, le contrat de subvention n’est pas soumis au principe de la commande publique, sous réserve de satisfaire aux trois éléments constitutifs de la subvention : l’initiative privée du projet, l’absence de définition du besoin et l’absence de contrepartie directe.
Partie 1
b) L e risque de requalification du contrat de subvention en marché public En droit, le juge administratif observe trois critères cumulatifs pour déterminer s’il y a lieu de requalifier une subvention en marché public : - l’initiative privée du projet, au sens de la définition concrète et de la conception des prestations. Un degré d’influence important de la personne publique sur les prestations sera facteur de risque ; - l’absence d’un besoin préalablement identifié, au sens de besoin auquel la personne publique aurait la responsabilité de répondre ; - l’absence de rémunération, au sens de contrepartie directe et équivalente à la valeur des avantages tirés de la subvention pour la collectivité. Concrètement, l’absence de l’un des critères fera courir le risque d’une requalification du contrat de subvention en cause en marché public dont il résulterait une violation des règles de publicité et de mise en concurrence. Si à l’une des questions suivantes, la collectivité ne peut répondre par l’affirmative, un recours au marché public d’innovation devrait être étudié pour garantir une meilleure sécurité juridique : - est-ce que la prestation ou le produit est défini à l’aune de nos exigences ? - est-ce que la prestation ou le produit correspond à un besoin identifiable au sens du droit de la commande publique ? - est-ce que le montant versé correspond à la valeur du produit ou des prestations accomplies ?
À la différence du contrat de subvention, le marché d’innovation vise à permettre aux personnes publiques de recourir à des solutions innovantes pour satisfaire des besoins existants et non pour encourager une activité d’intérêt général. Pensé pour aménager une nouvelle voie d’accès, notamment pour les startups, à la commande publique, ce régime expérimental est accessible à toute entreprise sous réserve de satisfaction des conditions de recours.
Partie 1
Legaltech et digitalisation des collectivités territoriales
c) Le cas du recours au marché d’innovation
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2. La distinction du marché d’innovation et du partenariat d’innovation a) La destination distincte du partenariat d’innovation En droit, l’article L.2172-3 du Code de la commande publique prévoit : Article L.2172-3 du Code de la commande publique « Le partenariat d’innovation a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants au sens du 2° du II de l’article 25 ainsi que l’acquisition des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l’acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché. »
Ainsi, le partenariat d’innovation permet la mise en place de partenariats de long terme ayant pour objet à la fois la prestation de recherche et de développement (ciaprès R & D) et l’achat des solutions innovantes qui en découlent. La DAJ explique dans sa fiche technique « Le partenariat d’innovation » : Fiche technique « Le partenariat d’innovation », p. 1 « Le partenariat d’innovation vise à pallier les difficultés structurelles des marchés de R & D qui imposent une remise en concurrence à l’issue de la phase de R & D pour pouvoir acquérir les produits, services ou travaux innovants qui en sont le résultat. »
Legaltech et digitalisation des collectivités territoriales
En pratique, le partenariat d’innovation est un outil visant des besoins le plus souvent d’une valeur supérieure au seuil européen et intégrant un besoin de R & D.
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Le marché d’innovation est un outil conçu en regard d’une problématique différente de celle du partenariat d’innovation, celle de l’inaccessibilité de la commande publique pour les startups. Il permet aux acheteurs publics de passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants. Ainsi, le marché d’innovation, révélé comme l’une des mesures du paquet « Action startup » de mai 2018 du secrétaire d’État au numérique, vise à être un outil souple permettant aux acheteurs publics d’accéder à des solutions innovantes, notamment celles des startups.
Partie 1
Partenariat d’innovation
Marché d’innovation
Références normatives
Art. R.2172-20 à R.2172-32 du Code de la commande publique
Décret n° 2018-1225 et arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants
Type de marché
Marché public conclu par procédure négociée avec publicité et mise en concurrence, sous réserve des aménagements imposés par les dispositions relatives au partenariat d’innovation
Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ; sous réserve des aménagements imposés par les dispositions relatives au partenariat d’innovation
Objet
« La recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants […] ainsi que l’acquisition des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l’acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché. » (Art. L.2172-3 du Code de la commande publique)
« [marché] portant sur des travaux, fournitures ou services innovants »
Destinataire
Un ou plusieurs opérateurs économiques
Un opérateur économique
Conditions de recours
Solution innovante de l’article L.2172-3 du Code de la commande publique
1. Solution innovante au sens du 2° de l’article R.2124-3 du Code de la commande publique 2. Valeur du besoin inférieure à 100 000 euros
Procédure de passation
Procédure formalisée
Procédure libre sans publicité ni mise en concurrence préalables sous réserve
Obligations procédurales spécifiques
- Processus en une ou plusieurs phases (art. R.2172-23-24) - Définition spéciale de l’objet (art. R.2172-22) - Interdiction de l’usage des avis de pré-information ou avis périodique indicatif (art. R.217227) - Critère spécial de sélection des candidatures (art. R.2172-28) - Obligation de négociation (art. R.2172-30)
- Pour les marchés supérieurs à 25 000 euros HT, il suffit d’apposer la mention « procédure expérimentale innovation » dans la rubrique « Commentaire » de la fiche de recensement économique de l’achat public
Partie 1
Legaltech et digitalisation des collectivités territoriales
b) Tableau comparatif des régimes juridiques
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B - L es conditions de recours au marché d’innovation 1. Les conditions disposées par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 a) Les règles de fond > Le critère de l’achat innovant En droit, le décret n° 2018-1225 prévoit : Article 1 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 « À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, les acheteurs soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée peuvent passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, définis au 2° du II de l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé ou à l’article 81 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Lorsqu’ils font usage de cette faculté, les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. »
Legaltech et digitalisation des collectivités territoriales
L’article R.2124-3 du Code de la commande publique précise :
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Article R.2124-3 du Code de la commande publique Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants :
[…] « 2° Lorsque le besoin consiste en une solution innovante. Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ; »
Aussi, le premier critère de recours au marché d’innovation est la correspondance de la solution visée à l’un des trois cas suivants : - des travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés ; - la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ; - une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.
Partie 1