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Les clés du métier

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Le permis de construire - Guide de l’instructeur Sous la direction de Sébastien BOURILLON Avocat au barreau de Lyon, associé du cabinet Urban Conseil

TOME 1

CS 70215 - 38501 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - www.territorial-editions.fr Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Mai 2021 Réf. CL 19

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L’équipe éditoriale > Direction scientifique : Sébastien BOURILLON Avocat au barreau de Lyon, associé du cabinet Urban Conseil

> Les auteurs : Cédric DROUIN Juriste, cabinet Urban Conseil Vincent GUINOT Avocat à la cour, cabinet H&G Avocats Aymeric HOURCABIE Avocat à la cour, cabinet H&G Avocats Nicolas NAHMIAS Avocat à la cour, cabinet AdDen Avocats Frédéric RENAUDIN Avocat au barreau de Paris, docteur en droit, cabinet Clairance

Les clés du métier - Janvier 2015

Alain SALLAIS Ingénieur en chef, urbaniste qualifié OPQU, DST ville de Garches

Le permis de construire - Guide de l’instructeur L’équipe éditoriale

Sommaire Fascicule spécial et provisoire : Impacts de l’épidémie de Covid-19 sur les autorisations d’urbanisme Avertissement au lecteur Tableau de concordance - Partie législative Tableau de concordance - Partie réglementaire

Introduction A - Des origines à la réforme de 2005-2007 B - Réformes récentes 1. Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – dite loi ELAN 2. Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols 3. Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole 4. Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat 5. Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités 6. Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique 7. Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme 8. Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique 9. Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

1. Champ d’application du permis de construire I • Notions essentielles A - La nouvelle surface de plancher 1. Modalités d’entrée en vigueur 2. Définition de base et déductions 3. Applications concrètes B - L’emprise au sol 1. Définition réglementaire 2. Articulation avec les définitions des documents d’urbanisme : attention danger ! 3. Applications concrètes

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C - La destination d’une construction 1. Le caractère limitatif des destinations et sous-destinations des articles R.151-27 et R.151-28 2. Le choix entre les 5 destinations et 21 sous-destinations possibles 3. La question des locaux accessoires 4. Étude des destinations de l’article R.151-27 et des sous-destinations de l’article R.151-28 du Code de l’urbanisme

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II • Les travaux sur constructions existantes A - La notion de construction « existante » 1. Existence matérielle (physique) 2. Existence juridique B - Travaux sur existant dispensés de formalités C - Travaux sur existant soumis à déclaration préalable 1. Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (sauf travaux de ravalement) 2. Changements de destination d’un bâtiment existant 3. Travaux modifiant des éléments extérieurs ou intérieurs protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur 4. Travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément protégé par le PLU 5. Travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique (en l’absence de PLU) 6. Création de surface de plancher ou d’emprise au sol de moyenne importance D - Travaux soumis à permis de construire 1. Création de surface de plancher ou d’emprise au sol importante 2. Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment accompagnées d’un changement de destination ou de sous-destination 3. Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière 4. Travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques

III • Les constructions nouvelles A - Travaux dispensés de formalités 1. Travaux dispensés de formalités dans tous les cas 2. Travaux hors secteurs protégés dispensés de formalités B - Travaux soumis à déclaration préalable 1. Constructions hors secteur protégé soumises à déclaration 2. Les constructions dans un secteur bénéficiant d’une protection particulière soumises à déclaration préalable 3. Les clôtures soumises à déclaration préalable (art. R.421-12) C - Travaux soumis à permis de construire

IV • Les constructions non pérennes A - Constructions temporaires dispensées de formalités B - Constructions soumises à permis précaire C - Constructions saisonnières

V • Tableaux de synthèse des autorisations exigibles A - Travaux sur existant Les clés du métier - Mai 2021

B - Constructions nouvelles 1. Cas usuels hors secteurs protégés 2. Cas usuels en secteurs protégés

C - Constructions à caractère non pérenne

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2 La demande de permis de construire et la déclaration préalable I • Le recours à l’architecte A - Le principe du recours à l’architecte B - Les cas de dispense 1. Les travaux soumis à déclaration préalable 2. Les travaux intérieurs et vitrines commerciales 3. Certaines constructions de moins de 150 m2 de surface de plancher 4. Les constructions à usage agricole de moins de 800 m2 de surface de plancher et d’emprise et les serres de production

II • Le demandeur et le terrain d’assiette du projet A - La qualité du demandeur 1. Fin du « titre habilitant à construire » 2. Cas particulier de la fraude 3. Cas particulier d’une absence de qualité connue de l’administration 4. Cas particulier des constructions implantées sur le domaine public 4. La nouvelle cotitularité B - Le terrain d’assiette du projet 1. L’unité foncière 2. La cotitularité sur deux terrains contigus ou plus

III • Le dossier de demande A - Le choix d’un type de dossier et le nombre de demandes à présenter 1. Le choix entre permis de construire et déclaration préalable 2. Une ou plusieurs demandes : la notion d’ « ensemble immobilier unique » 3. La possibilité de délivrer deux permis sur un même terrain (cas des opérations alternatives) 4. Le projet réalisé « à cheval » sur plusieurs communes B - Le caractère limitatif des pièces exigibles 1. Pour les travaux soumis à permis 2. Pour les travaux soumis à déclaration préalable C - Les formulaires de demande 1. Le choix du formulaire 2. Commentaires sur le formulaire de demande de permis de construire (autre qu’une maison individuelle) D - Les pièces à fournir

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E - Le cas particulier des constructions illégales : la jurisprudence Thalamy et ses exceptions 1. Le principe de régularisation de la construction illégale : la jurisprudence Thalamy 2. Les exceptions et assouplissements à la jurisprudence Thalamy 3. La prescription administrative de l’article L.421-9 du Code de l’urbanisme et le « droit à l’oubli »

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3. L’instruction de la demande de permis de construire I • Les services compétents A - L’autorité responsable de l’instruction B - La délégation des actes d’instruction C - L’assistance de la DDT D - Le recours à un prestataire spécialisé : l’« externalisation » de l’instruction E - La responsabilité du service instructeur

II • Les modalités de dépôt et d’enregistrement A - La mairie : guichet unique de dépôt B - L’enregistrement de la demande par le service instructeur C - La délivrance d’un récépissé de dépôt D - L’affichage en mairie d’un avis de dépôt E - Les transmissions de dossiers aux autres administrations 1. La transmission au contrôle de légalité 2. La transmission du dossier aux autres administrations concernées

III • Les demandes de pièces manquantes A - La procédure de demande de pièces manquantes 1. Première demande de pièces manquantes 2. Demande complémentaire de pièces manquantes 3. Distinction pièce manquante/pièce insuffisante 4. Le sort des demandes de pièces manquantes illégales B - Conséquences de l’omission ou de la tardiveté d’une demande de pièces manquantes

IV • Le délai d’instruction A - Remarques préalables 1. Notification différée des délais d’instruction par rapport au dépôt de demande 2. Conséquences des modifications de délai tardives 3. Point de départ et computation des délais d’instruction B - Les délais de droit commun

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C - Les majorations de délais 1. Projet soumis à un régime d’autorisation ou des prescriptions relevant d’une autre législation (+ 1 mois) 2. Instruction d’une dérogation aux règles d’urbanisme (+ 1 mois) 3. Projet situé en secteur sauvegardé (+ 1 mois) 4. Projets soumis à l’avis de la CDPENAF (ex-CDCEA) (+ 1 mois) 5. Projets soumis à l’avis d’une commission départementale ou régionale (+ 2 mois) 6. Projets soumis à l’avis du ministre de l’agriculture (+ 2 mois) 7. Instruction d’une dérogation aux règles de distance sanitaire (+ 2 mois) 8. Instruction d’une dérogation aux règles générales de construction pour la surélévation d’immeubles (+ 2 mois) 9. Projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L.752-1 du Code de commerce (+ 2 mois)

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D - La substitution d’un nouveau délai 1. Délai porté à deux mois 2. Délai porté à trois mois 3. Délai porté à quatre mois 4. Délai porté à cinq mois 5. Délai porté à sept mois 6. Délai porté à huit mois 7. Délai porté à dix mois E - Le déclenchement différé du délai d’instruction F - Les cas de prolongation exceptionnelle G - Tableaux récapitulatifs des cas les plus usuels 1. Tableau des délais de base 2. Tableau des majorations de délais 3. Tableau des substitutions de délais 4. Tableau des déclenchements différés de délais 5. Tableau des prolongations exceptionnelles de délais

V • Les consultations A - Notions d’avis obligatoires/facultatifs et d’avis simples/conformes 1. Avis obligatoires/facultatifs 2. Avis conformes/simples B - Le régime général des consultations 1. Moment de la consultation 2. Pièces à fournir à l’autorité consultée 3. Délai pour émettre l’avis 4. Nouvelle consultation en cas de modification du projet 5. Que faire en présence d’un avis illégal ? 6. Conséquences de l’illégalité d’un avis

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C - Les consultations obligatoires 1. Les services habilités à prescrire des contributions 2. Le service gestionnaire de la voirie 3. L’ABF et les autorités en charge du patrimoine et des sites 4. Le préfet 5. Le maire ou le président de l’EPCI compétent 6. Le préfet de région 7. La chambre d’agriculture 8. La commission départementale de l’action touristique 9. Le ministre de la Défense 10. Le ministre en charge de l’Aviation civile 11. La CDPENAF (ex-CDCEA) 12. La CDNPS 13. Les commissions de sécurité et d’accessibilité 14. La CDAC et la CNAC 15. L’Assemblée de Corse 16. L’autorité organisatrice de la mobilité

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4. L’examen technique du projet : la conformité aux règles d’urbanisme I • Remarques générales et précautions indispensables A - Typologie des règles sanctionnées par le permis de construire 1. Principe d’indépendance des législations 2. Réserve du droit des tiers B - Principe d’application des règles en vigueur à la date de la décision C - Cas particuliers de « stabilisation des droits à construire » 1. Certificat d’urbanisme 2. Lotissement 3. Annulation d’un refus de permis antérieur D - Cas particulier du document d’urbanisme illégal 1. Document d’urbanisme annulé avant la décision 2. Document d’urbanisme annulé ou déclaré illégal postérieurement à la décision 3. L’obligation d’écarter spontanément les dispositions d’urbanisme illégales : l’avis Marangio E - Cas particulier de la reconstruction à l’identique 1. Nécessité d’un permis de construire 2. Application aux seuls « bâtiments régulièrement édifiés » 3. Origine de la démolition désormais indifférente 4. Calcul du délai de dix ans 5. Limites au droit de reconstruire à l’identique 6. Reconstruction autorisée « nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire » 7. Notion de reconstruction « à l’identique » F - Les travaux sur les constructions devenues non conformes à la règle (jurisprudence Sekler) 1. Application aux seules « constructions existantes » 2. Existence de dispositions spéciales applicables aux travaux sur existant 3. Application des principes dégagés par la jurisprudence Sekler G - Lexique national d’urbanisme

I bis • Le RNU A - Réécriture intégrale du RNU et modalités d’application

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B - Les règles nationales d’urbanisme qui s’appliquent sur tout le territoire 1. L’interdiction de construction aux abords des grands axes routiers (articles L.111-6 à L.111-10 nouveaux) 2. La desserte par les réseaux 3. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment démoli 4. L’utilisation de matériaux ou procédés performants au plan environnemental ou énergétique 5. Le stationnement des véhicules 6. La restauration des bâtiments présentant un intérêt architectural, patrimonial ou patrimonial 7. L’obligation de réaliser des logements sociaux dans les communes en constat de carence 8. La salubrité et la sécurité publiques 9. La conservation et la mise en valeur du site ou de vestiges archéologiques 10. Les préoccupations d’environnement 11. La bonne insertion du projet dans son environnement

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C - Les règles nationales d’urbanisme qui ne s’appliquent que dans les communes non dotées d’un POS ou d’un PLU 1. Le principe de constructibilité limitée 2. La localisation et la desserte des constructions 3. L’implantation et les volumes des constructions 4. L’aspect des constructions

II • Le plan local d’urbanisme (PLU) A - Le zonage 1. Zones U 2. Zones AU 3. Zones A 4. Zones N 5. Cas particulier du terrain à cheval sur deux zones 6. Emplacements réservés 7. Espaces boisés classés (EBC) 8. Autres règles graphiques B - Le règlement 1. Principes d’application et d’interprétation 2. Occupations et utilisations du sol interdites/admises sous conditions (articles 1 et 2 du règlement) 3. Accès et voiries (article 3 du règlement) 4. Desserte par les réseaux (article 4 du règlement) 5. Règles de prospect (articles 6, 7 et 8 du règlement) 6. Emprise au sol (article 9 du règlement) 7. Hauteur des constructions (article 10 du règlement) 8. Aspect extérieur (article 11 du règlement) 9. Places de stationnement (article 12 du règlement) 10. Espaces libres et plantations (article 13 du règlement) 11. Coefficients de biotope de la loi Alur 12. Sort de la superficie minimale pour construire et du COS (anciens articles 5 et 14) C - Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) D - Boni de constructibilité E - Dérogations et adaptations mineures au PLU

III • Le permis de construire et la carte communale A - Ce qui peut être imposé par la carte communale au pétitionnaire B - Les conséquences de l’illégalité ou l’annulation de la carte communale

IV • La loi Montagne

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A - Champ d’application de la loi Montagne 1. Liste des communes concernées 2. Articulation avec la loi Littoral 3. Articulation avec le règlement national d’urbanisme 4. Articulation avec la directive territoriale d’aménagement « ancien régime » 5. Travaux et personnes assujetties à la loi Montagne B - Règle de l’extension de l’urbanisation en continuité 1. Principe d’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante 2. Exception pour certains travaux sur constructions existantes, et pour les annexes de taille limitée 3. Exception pour les installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées Le permis de construire - Guide de l’instructeur Sommaire

4. Exceptions prévues par le SCoT, le PLU ou la carte communale 5. Exceptions dans les communes soumises au RNU ne subissant pas de pression foncière C - Régime particulier des unités touristiques nouvelles (UTN) 1. Aspects généraux du nouveau régime des UTN 2. Délivrance des autorisations d’urbanisme dans les UTN

V • La loi Littoral A - Champ d’application de la loi Littoral 1. Champ d’application géographique de la loi Littoral 2. Champ d’application matériel de la loi Littoral 3. Articulation avec les autres dispositions du Code de l’urbanisme B - Règles générales d’urbanisation en zone littorale 1. Règle de l’extension de l’urbanisation en continuité des zones urbanisées 2. Préservation de certains espaces et milieux C - Règles particulières d’urbanisation en zone littorale 1. Les espaces proches du rivage 2. La bande littorale des cent mètres D - Dispositions particulières à l’Outre-mer

VI • Les servitudes d’utilité publique A - Instauration et effets juridiques des servitudes d’utilité publique 1. Création des SUP 2. Opposabilité des SUP 3. Présentation écrite et graphique des SUP 4. Effets juridiques des SUP B - Plans de prévention des risques naturels prévisibles, miniers ou technologiques et autres servitudes assimilées 1. PPRNP et plans de prévention des risques miniers 2. PPRT 3. Autres servitudes instaurées au titre de la sécurité publique 4. Portail georisques.gouv.fr C - Patrimoine 1. Patrimoine naturel 2. Patrimoine culturel 3. Patrimoine sportif D - Utilisation de certaines ressources et équipements 1. Énergie 2. Mines et carrières 3. Canalisations 4. Voies de communication 5. Communications électroniques E - Servitudes relatives à la défense nationale Les clés du métier - Mai 2021

F - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques

VII • Les autres règles et servitudes d’urbanisme opposables A - Plan d’exposition au bruit 1. Champ d’application 2. Contenu et effets Le permis de construire - Guide de l’instructeur Sommaire

B - Périmètre de protection des biens et des personnes C - Règlement sanitaire départemental D - Règlements des lotissements E - Déclaration d’utilité publique F - Le SCOT

5. La décision

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I • L’autorité compétente A - Autorité compétente en présence d’une carte communale, d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu 1. Principe : le maire au nom de la commune 2. Délégation au président de l’EPCI 3. Maintien exceptionnel de la compétence de l’État B - Autorité compétente en l’absence d’une carte communale, d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu C - Régime des délégations 1. La différence délégation/empêchement 2. Les bénéficiaires de la délégation 3. Le formalisme de la délégation D - Cas du maire intéressé 1. Les cas dans lesquels le maire est intéressé 2. La procédure à suivre en cas d’intéressement du maire

II • Le formalisme de la décision A - La décision expresse 1. Indication de la collectivité au nom de laquelle la décision est prise 2. Visas 3. « Considérants » (motifs de droit et de fait) 4. Sens de la décision 5. Nom, prénom, signature et qualité du signataire 6. La mention des voies et délais de recours 7. Autres mentions B - La décision tacite 1. Permis tacite ou refus tacite ? 2. L’obtention d’un certificat de permis tacite et l’exigibilité des taxes et participations 3. Communication des motifs de refus tacite

III • Le sens de la décision

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A - Le permis accordé 1. Permis simple 2. Permis accordé sous réserve du respect de prescriptions (permis conditionnel) 3. Le permis accordé au bénéfice d’une dérogation ou d’une adaptation mineure B - Le refus de permis de construire C - Le sursis à statuer 1. PLU en révision 2. Autres cas de sursis à statuer 3. Les suites du sursis à statuer Le permis de construire - Guide de l’instructeur Sommaire

IV • Les formalités postérieures à la décision A - Les formalités à la charge du service instructeur 1. La transmission au contrôle de légalité 2. La notification au bénéficiaire 3. L’affichage administratif 4. L’information de l’Insee B - Les formalités à la charge du bénéficiaire

V • Le retrait A - Cas général du retrait de permis de construire 1. Un permis de construire entaché d’illégalité 2. Le respect d’une procédure contradictoire 3. Le délai de retrait B - Situations particulières 1. Retrait d’un refus de permis de construire 2. Le « retrait du retrait »

bis.

La mise en œuvre du permis et les événements postérieurs à la délivrance

I • La validité du permis de construire A - Durée de validité initiale du permis B - Point de départ du délai de validité initial et règles de computation 1. Permis exprès 2. Permis tacite 3. Cas particulier de différé dans le temps 4. Règles de computation C - Interruption du cours du délai de validité 1. Démarrage des travaux 2. Interruption des travaux passé le délai de trois ans D - Suspension et interruption du délai de validité 1. Suspension en cas de recours contentieux contre le permis 2. Suspension en cas de force majeure 3. Interruption en cas d’inexécution imputable à l’administration E - Prorogation de la durée de validité 1. Caractéristiques de la demande de prorogation 2. Décision de prorogation 3. Refus de prorogation

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F - Conséquences de l’expiration de la durée de validité 1. Effets de la caducité sur l’arrêté de permis de construire 2. Conséquences sur la poursuite du projet 3. Constat et formes de la caducité

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II • Le permis modificatif et le transfert de permis A - Intérêt du permis modificatif et du transfert B - Instruction et délivrance du permis de construire modificatif et du transfert de permis 1. Moment du dépôt 2. Formulaires 3. Composition du dossier de demande 4. Dépôt et enregistrement du dossier de demande 5. Délais d’instruction 6. Consultations 7. Examen technique et droits acquis du fait du permis initial C - Effets du permis modificatif et du transfert de permis 1. Le permis modificatif intégré au permis initial 2. La purge des vices éventuels du permis initial 3. Les voies et délais de recours contre le permis modificatif 4. Les régularisations des articles L.600-5 et L.600-5-1 du Code de l’urbanisme D - La distinction permis modificatif/permis nouveau 1. Critères retenus par la jurisprudence 2. Conséquences de la requalification en permis nouveau

III • Le démarrage et l’achèvement des travaux A - Démarrage des travaux 1. Caractéristiques de la déclaration d’ouverture du chantier 2. Contenu et effets de la déclaration d’ouverture du chantier B - Droit de visite et de communication 1. Caractéristiques du droit de visite 2. Mise en œuvre pratique C - Achèvement des travaux 1. Caractéristiques de la DACT 2. Effets de la DACT 3. Délivrance de l’attestation

6. Les taxes et participations liées au permis de construire I • Vue d’ensemble du régime des taxes et participations d’urbanisme II • La taxe d’aménagement

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A - Instauration et taux 1. Part communale ou intercommunale 2. Part départementale et de l’Assemblée de Corse 3. Part de la région Île-de-France B - Base d’imposition, exonérations 1. Assiette de la taxe 2. Exonérations C - Fait générateur et redevables de la taxe 1. Fait générateur 2. Redevables Le permis de construire - Guide de l’instructeur Sommaire

D - Liquidation, exigibilité et recouvrement de la taxe 1. Liquidation 2. Exigibilité et recouvrement de la TA 3. Décharge, réduction ou restitution E - Pénalités et sanctions, contentieux 1. Pénalités en cas de construction sans autorisation ou en violation du permis 2. Pénalités pour retard de paiement 3. Contentieux 4. Reversement du produit de TA aux collectivités concernées 5. Procédure de rescrit

III • Les contributions particulières de l’article L.332-6-1 A - La taxe départementale des espaces naturels sensibles B - La taxe pour le financement des dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement C - La taxe spéciale d’équipement D - La participation pour l’assainissement collectif (PAC) 1. Champ d’application de la PAC 2. L’ancienne participation pour raccordement à l’égout (PRE) E - La cession gratuite de terrains F - La participation pour voirie et réseaux G - La participation pour la réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS) H - La redevance pour création de bureaux en Ile-de-France 1. Champ d’application de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France 2. Exonérations de la redevance 3. Assiette de la redevance 4. Tarifs de la redevance 5. Étalement de l’augmentation des tarifs 6. Précisions diverses sur la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France

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I - Le projet urbain partenarial (PUP) 1. Qui a l’initiative du PUP ? 2. Quels sont les partenaires à la convention ? 3. Un PUP peut-il concerner deux communes ? 4. Comment se négocie la convention entre intérêts publics et privés ? 5. Quel doit être le contenu d’une convention ? 6. Quelles mesures de publicité pour la convention ? 7. Quel contrôle de légalité pour la convention ? 8. Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des engagements contractuels ? 9. Quel partage du financement entre les partenaires ? Quel équilibre doit être trouvé ? 10. Quelles sont les participations mises à la charge de l’aménageur ? 11. Que se passe-t-il si le coût des équipements est supérieur aux besoins de l’opération ? 12. Qu’en est-il lorsque l’équipement à réaliser répond à plusieurs opérations successives de construction ? 13. Quel sort pour la TLE ? 14. Quel type de fiscalité pour le PUP ? 15. Convention et certificat d’urbanisme/Convention et permis

J - Le versement pour sous-densité 1. Définition de l’unité foncière 2. Établissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité 3. Modalités de calcul du versement pour sous-densité Le permis de construire - Guide de l’instructeur Sommaire

4. Valeur vénale du terrain pour l’application du versement pour sous-densité 5. La procédure de rescrit K - La redevance d’archéologie préventive 1. Le principe de la redevance d’archéologie préventive 2. Les travaux concernés par la redevance d’archéologie préventive 3. Les travaux exonérés de la redevance d’archéologie préventive 4. Le calcul de la redevance d’archéologie préventive 5. Le paiement de la redevance d’archéologie préventive

7. Le contentieux de l’annulation I • Le recours contre un permis de construire délivré A - Le délai de recours contentieux 1. Situation classique 2. Situations particulières B - La phase précontentieuse : les recours administratifs 1. Typologie des recours administratifs préalables 2. Conditions de recevabilité d’un recours administratif 3. Effets du recours administratif régulièrement formé 4. Obligations de l’administration en présence d’un recours administratif 5. Décision prise sur recours administratif 6. Cas particulier du RAPO en matière d’urbanisme commercial C - Le déféré préfectoral 1. Décisions susceptibles d’être déférées 2. Délai d’exercice du déféré préfectoral 3. Initiative propre du préfet ou « déféré provoqué » 4. Demande préalable de retrait auprès de l’autorité compétente 5. Obligation de notification au bénéficiaire du permis 6. Saisine du tribunal administratif 7. Action civile en démolition du préfet D - Le recours en annulation 1. Juridictions compétentes 2. Effets de l’exercice d’un recours en annulation sur le permis de construire 3. Conditions de recevabilité du recours en annulation 4. Déroulement de l’instance en annulation 5. Le jugement et ses suites 6. Un cas particulier : le sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation

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E - Le contentieux de l’urgence : la suspension du permis 1. Conditions de recevabilité du référé suspension 2. Conditions d’obtention de la suspension du permis 3. Exposé sommaire du déroulement de l’instance en référé 4. Cas particulier de la demande de suspension sur déféré préfectoral 5. Conséquences de la suspension du permis 6. Conséquences d’un rejet du référé suspension

II • Le recours contre un refus de permis de construire A - Le délai de recours contentieux B - La phase précontentieuse : les recours administratifs Le permis de construire - Guide de l’instructeur Sommaire

C - Le déféré préfectoral D - Le recours en annulation 1. Effet de l’exercice d’un recours en annulation contre un refus de permis de construire 2. Conditions de recevabilité du recours en annulation 3. Le jugement et ses suites E - Le contentieux de l’urgence : la suspension du refus de permis

8. La responsabilité des personnes publiques et des constructeurs I • La responsabilité administrative et pénale des personnes publiques A - La responsabilité administrative des personnes publiques 1. Les règles de procédure 2. Le préjudice indemnisable 3. L’exonération de la responsabilité de la personne publique B - La responsabilité pénale des personnes publiques 1. Obstruction à l’application de la loi (art. 432-1 du CP) 2. Atteinte à la liberté individuelle (art. 432-4 à 432-6 du CP) 3. Discrimination (art. 432-7 du CP) 4. Atteinte à l’inviolabilité du domicile (art. 432-8 du CP) 5. Concussion (art. 432-10 du CP) 6. Corruption passive et trafic d’influence (art. 432-11 du CP) 7. Détournement de biens (art. 432-15 et 432-16 du CP) 8. Favoritisme ou avantages injustifiés (art. 432-14 du CP) 9. Ingérence (ou prise illégale d’intérêt) (art. 432-12 du CP) 10. Délit de pollution de l’eau (art. L.232 2 du Code rural – art. 22 et 23 de la loi sur l’eau) 11. Délit d’homicide ou blessures involontaires (art. 223-1 du Code pénal) 12. Délit de mise en danger d’autrui (art. 223-1 du Code pénal) 13. Délits de faux en écriture 14. Environnement et risques majeurs C - L’exemple concret de la prise illégale d’intérêts et des autorisations d’urbanisme 1. Cas du maire se délivrant à lui-même une autorisation d’urbanisme 2. Cas du maire délivrant à sa commune une autorisation d’urbanisme

II • La responsabilité pénale et civile des constructeurs A - La responsabilité pénale des constructeurs 1. La violation des règles d’urbanisme 2. La violation de règles spécifiques 3. La mise en œuvre de la responsabilité pénale 4. La condamnation pénale 5. Les jurisprudences pénales topiques

Les clés du métier - Mai 2021

B - La responsabilité civile des constructeurs 1. La compétence et les limites du pouvoir du juge civil 2. L’action en démolition 3. Les autres actions en réparation

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