Issuu

COLLECTION

Les clés du métier

Procédure pour consulter votre documentation en ligne : voir au verso

Le guide du policier municipal par Cécile Hartmann, magistrat

TOME 1

CS 70215 - 38501 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - https://boutique.territorial.fr Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Mai 2021 Réf. CL 329

Procédure pour consulter votre documentation en ligne Rendez-vous sur www.territorial.fr, dans MON COMPTE : - Si vous avez un compte, cliquez sur « Je m’identifie »* - Si vous n’avez pas encore de compte, cliquez sur « Je crée mon compte »* Dans votre compte, allez dans la colonne de droite « Déclarer un n° d’abonné ». Cliquez sur « Déclarez un numéro d’abonné ». Vous arrivez sur l’onglet « Activer mes abonnements/mes produits ». Étape 1 : Entrez votre n° d’abonné ou code client (retrouvezle sur votre dernière facture, il est situé dans le cadre à côté de l’adresse de livraison). Étape 2 : Cliquez sur « Déclarer » (la page va se recharger). Vérifiez sur cette page que votre documentation est bien cochée. Étape 3 : Cliquez sur « Accéder ». Vous serez automatiquement redirigé vers la page MON COMPTE. Votre documentation est affichée dans la colonne de droite, rubrique « Vos ouvrages électroniques ». De là, vous pouvez la consulter. Si vous avez des difficultés pour consulter votre documentation, contactez notre service client : service-client-editions@territorial.fr Bonne consultation ! * L’adresse mail doit être la même que celle que vous nous avez communiquée lors de votre demande d’abonnement.

Avertissement de l’éditeur : La lecture de cet ouvrage ne peut en aucun cas dispenser le lecteur de recourir à un professionnel du droit.

Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement la présente publication sans autorisation du Centre Français d’exploitation du droit de Copie. CFC 20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris. Tél. : 01 44 07 47 70

Le mot de l’auteur

Les policiers municipaux ont une existence légale depuis une ordonnance du 4 juin 1960. Ils sont agents de police judiciaire adjoints depuis la loi du 28 juillet 1978. Par la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, les policiers municipaux sont devenus des agents de police judiciaire adjoints privilégiés. Cette loi a amélioré le statut de ces fonctionnaires territoriaux en leur offrant un véritable déroulement de carrière, avec une formation initiale et continue de qualité. La possibilité pour toutes les communes de signer une convention de coordination avec la Police nationale ou la Gendarmerie nationale confirme sur le terrain cette reconnaissance par les forces de sécurité de l’État. Cette convention permet l’armement des policiers municipaux et le travail de nuit. Les pouvoirs de police judiciaire actuels comportent un vaste domaine de compétences où les contraventions peuvent être constatées par procès-verbal. L’avancée la plus spectaculaire est l’élargissement des pouvoirs au Code de la route, comme cela résulte de l’article R. 130-2 de ce Code. Les autres pouvoirs sont en voie de modification. Il subsiste par conséquent certaines difficultés d’application avec les textes nouveaux. L’objectif a été de créer un outil de travail sous la forme d’un classeur facile à compléter et à mettre à jour, le guide, pour les règles juridiques et la solution à adopter, et d’un récapitulatif des infractions pour agir rapidement dans la légalité.

Les clés du métier - Février 2006

L’auteur, Cécile HARTMANN, magistrat

Le guide du policier municipal Le mot de l'auteur

Sommaire Attention : toute la partie 1 (italiques) ne figure plus que dans la version web. Nous vous invitons à la consulter en ligne.

Index

PARTIE 1 • LE

CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL

I • Le statut La présentation générale de la fonction d’agent de police municipale L’armement du policier municipal : les armes susceptibles d’être autorisées L’armement du policier municipal : les revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum L’armement du policier municipal : les obligations de la commune L’armement du policier municipal : les missions autorisant le port d’arme L’armement du policier municipal : l’autorisation individuelle de port d’arme L’armement du policier municipal : la formation préalable obligatoire L’armement du policier municipal : la formation d’entraînement obligatoire Le certificat de moniteur en maniement des armes L’acquisition par le CNFPT des munitions nécessaires à la formation des agents de police municipale L’armement du policier municipal : conditions de port et d’emploi des armes La dotation en arme(s) et munition(s) du policier municipal : les difficultés du cadre juridique L’utilisation du projecteur hypodermique par l’agent de police municipale Le pistolet à impulsions électriques : dotation et formation de l’agent de police municipale Le pistolet à impulsions électriques : les précautions d’emploi par l’agent de police municipale Les missions qui autorisent l’usage du pistolet à impulsions électriques L’autorisation de détenir des armes donnée par le préfet à la commune : la directive du 23 juillet 2016 Les enquêtes administratives préalables à l’autorisation du port d’arme donnée par le préfet La convention communale de coordination La convention intercommunale de coordination La convention locale de sûreté des transports collectifs La commission consultative des polices municipales : composition – fonctionnement Les avis rendus par la commission consultative des polices municipales Les tenues réglementaires des agents de police municipale La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale La carte professionnelle de l’agent de police municipale Les autres éléments d’équipement de l’agent de police municipale L’autorité du procureur de la République sur l’agent de police municipale Le contrôle de l’activité de police judiciaire de l’agent de police municipale L’OPJ professionnel et l’agent de police municipale Le maire, OPJ, et l’agent de police municipale Le maire et les missions de police administrative confiées au policier municipal La hiérarchie administrative de l’agent de police municipale Les supérieurs hiérarchiques du cadre d’emplois de police municipale La hiérarchie judiciaire et administrative de l’agent de police municipale : fiche synthèse L’intercommunalité des polices municipales dans le cadre d’un EPCI La mise en commun durable des agents de police municipale et de leurs équipements La mise en commun ponctuelle des agents de police municipale et de leurs équipements La compétence territoriale du policier municipal Présentation des textes concernant les assistants temporaires de police municipale Le recrutement des assistants temporaires de police municipale L’équipement des assistants temporaires de police municipale Les missions des assistants temporaires de police municipale

Les clés du métier - Mai 2021

ABBa B1 B2 B3 B4 B5 B6 B7 CC0 C1 C2 C3 C4 C5 C6 DD1 D2 EE0 E1 E2 E3 E4 FF1 F2 F3 F4 F5 F6 F7 GHH1 IJJ1 J2 J3 -

Le guide du policier municipal Sommaire 1

KK1 LL1 -

La protection juridique du policier municipal La protection juridique des membres de la famille de l’agent de police municipale L’outrage commis à l’encontre de l’agent de police municipale Jeter l’avis de contravention avec la carte de paiement sur la voie publique

II • Le comportement ALa déontologie des agents de police municipale : les dispositions générales A1 - Les devoirs généraux des agents de police municipale A2 - Les droits et les devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement A3 - Le contrôle de l’organisation et du fonctionnement du poste de police municipale A4 - L’ordre manifestement illégal donné à l’agent de police municipale A5 - Le serment du policier municipal A5a - La procédure de l’assermentation de l’agent de police municipale BLe contrôle d’identité CLe relevé d’identité et l’obligation de demeurer à la disposition du policier municipal C1 - Recueillir les éventuelles observations de l’auteur DLa vérification des pièces administratives ELes apports de l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans rendu le 8 octobre 1990 FLes écrits du policier municipal F1 - Modèle de procès-verbal F2 - Modèle de rapport F3 - Modèle d’écrit administratif GLe policier municipal en état de légitime défense G1 - La mission de sécurité des policiers municipaux HTémoigner dans une affaire pénale : les obligations de l’agent de police municipale H1 - Témoigner devant l’officier de police judiciaire et le juge d’instruction H2 - Témoigner devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police H3 - Témoigner devant la cour d’assises ou la cour criminelle H4 - Témoigner dans une affaire pénale : le contenu du témoignage de l’agent de police municipale H5 - La constitution de partie civile de l’agent de police municipale victime d’un délit ou d’une contravention H6 - La prise en compte du préjudice de l’agent de police municipale victime d’une contravention ou d’un délit IRendre compte verbalement JL’autorisation de la CNIL concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel dans les communes J1 - Le traitement automatisé des informations du registre de main courante J2 - Le traitement automatisé des données constatant les infractions pénales KLe plan Vigipirate et l’agent de police municipale LL’agent de police municipale et l’inspection visuelle des bagages M - L’agent de police municipale et la palpation de sécurité

III • Connaissances de culture juridique ABCDE-

L’étude simplifiée des juridictions de l’ordre administratif L’étude simplifiée des juridictions de l’ordre judiciaire Le procureur de la République Les acteurs du procès Les règles de lecture applicables à tous les textes juridiques

IV • La présentation des Codes usuels du policier municipal

Les clés du métier - Mai 2021

ABCDEFGHIJK-

Le Code de la route et l’agent de police municipale Le Code de procédure pénale et l’agent de police municipale Le Code des communes et l’agent de police municipale (actualisé au 9 octobre 2020) Le Code de la sécurité intérieure – Agrément, protection, sécurité privée Le Code de l’environnement et l’agent de police municipale Le Code forestier et l’agent de police municipale Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) Le Code de la voirie routière et l’agent de police municipale Le Code des transports et l’agent de police municipale Le Code de l’organisation judiciaire et l’agent de police municipale Le Code général de la propriété des personnes publiques et l’agent de police municipale

Le guide du policier municipal Sommaire 2

LMNP-

Le Livre des procédures fiscales et l’agent de police municipale Le Code rural et de la pêche maritime et l’agent de police municipale Le Code de la santé publique et l’agent de police municipale Le Code pénal

V • Les lois et règlements applicables aux agents de police municipale AA1 A2 A3 A4 A5 B4 CCa B4 C1 DD1 D2 D3 D4 EE1 E2 FGHIJJ1 KLMM1 NN1 N2 N3 OP-

Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions législatives relatives aux agents de police municipale Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires – Missions, recrutement, équipement des agents de police municipale Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires – Armement des agents de police municipale Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires – Formation continue et médailles des agents de police municipale Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires – Organisation des services de police municipale Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires relatives à la commission consultative des polices municipales Les revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum autorisés pour les agents de police municipale La circulaire du 29 juin 2020 : NOR : JUSD 2007275C - Les procureurs de la République et les maires - Instructions du garde des Sceaux La circulaire du 29 juin 2020 : NOR : JUSD 2007275C - Les attributions du maire en matière de prévention de la délinquance - Instructions du garde des Sceaux Les revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum : le décret du 29 avril 2015 La circulaire du 3 mai 2002 relative aux régies et aux régisseurs (extrait des annexes) La déontologie des agents de police municipale : les textes applicables L’arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale L’arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale L’arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale Circulaire du 11 juin 2007 relative à l’équipement des agents de police municipale Délibération de la CNIL autorisant le traitement automatisé des données personnelles mis en œuvre dans les communes Arrêté interministériel concernant le traitement automatisé des données de nature pénale mis en œuvre dans les communes Circulaire concernant le traitement informatisé de données personnelles mis en œuvre par les communes Circulaire du 20 juillet 2011 interdisant les missions de maintien de l’ordre aux agents de police municipale Circulaire du 30 janvier 2013 relative aux conventions types de coordination Circulaire du 15 juillet 2013 relative à l’agrément et à l’assermentation de l’agent de police municipale Statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale (actualisé au 9 octobre 2020) Les trois concours d’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale Le programme des épreuves des concours pour le recrutement des agents de police municipale La formation initiale d’application des agents de police municipale stagiaires Échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, actualisé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (NOR : IOCD0762353A) Le titre professionnel : opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance Cadre d’emplois des directeurs de police municipale (actualisé au 9 octobre 2020) Concours d’accès aux fonctions de directeurs de police municipale Épreuves des concours d’accès au cadre d’emplois des directeurs de police municipale Formations obligatoires des directeurs de police municipale (actualisé au 9 octobre 2020) Caméras mobiles individuelles des agents de police municipale – Dossier complet Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (NOR : INTD0400770A)

PARTIE 2 • LA

TOME 1

CIRCULATION DANS LA COMMUNE

ABCC1 C2 C3 -

Les clés du métier - Mai 2021

I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire Le cadre juridique de la procédure de l’amende forfaitaire Les contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire Les formulaires supports de timbre-amende de couleur blanche Les formulaires supports de timbre-amende de couleur orange Les formulaires supports de timbre-amende de couleur jaune Les règles relatives au paiement des amendes forfaitaires, minorées, majorées

Le guide du policier municipal Sommaire 3

DD1 EFGG1 HIJJ1 J2 -

La verbalisation du contrevenant par l’agent de police municipale Le mineur auteur d’une contravention soumise à la procédure de l’amende forfaitaire Les nullités affectant la procédure de l’amende forfaitaire Le traitement automatisé des données pour le suivi du paiement des amendes forfaitaires L’encaissement du montant des amendes forfaitaires par la police municipale L’encaissement immédiat de l’amende forfaitaire relevée par PVe La régie d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires par la police municipale Le régisseur de la régie d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires par la police municipale Le procès-verbal électronique : cadre juridique Établir un procès-verbal électronique La signature du procès-verbal électronique

II • Les compétences générales du policier municipal pour la police de la circulation routière ABCC1 DEE1 E2 FF1 GHIJJ1 J2 KK1 -

Les compétences de l’agent de police municipale prévues par le Code de la route Régler la circulation routière Les voies, les chaussées, les espaces ouverts à la circulation publique L’accident corporel de la circulation Le dépistage de l’alcoolémie La vérification des pièces afférentes à la conduite d’un véhicule à moteur Le relevé d’identité du passager du véhicule par l’agent de police municipale Le relevé d’identité du piéton Le cadre juridique de l’immobilisation d’un véhicule Les infractions au Code de la route qui permettent l’immobilisation du véhicule Les règles juridiques adaptées à certaines mesures d’immobilisation du véhicule Le comportement adapté lors du déroulement de l’immobilisation du véhicule Faire obstacle à l’immobilisation du véhicule ordonnée par l’agent de police municipale Le fichier national des permis de conduire et l’agent de police municipale Le système d’immatriculation des véhicules et l’agent de police municipale Le système de contrôle automatisé et l’agent de police municipale La responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule Les contraventions entraînant la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule

III • Arrêts, stationnements

Les clés du métier - Mai 2021

A - Les contraventions à l’arrêt et au stationnement des véhicules A1 - Les formulaires supports de timbre-amende de couleur verte BLes compétences de l’agent de police municipale pour verbaliser les contraventions à l’arrêt et au stationnement des véhicules CLes arrêts irréguliers d’un véhicule sur la chaussée en agglomération C1 - Le stationnement d’un véhicule en agglomération hors accotement C2 - Le stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens de circulation en agglomération C3 - Le stationnement à contresens sur une chaussée à sens unique en agglomération C4 - Le stationnement unilatéral alterné C5 - Zone bleue : dispositif de contrôle absent C6 - Zone bleue : dispositif de contrôle mal placé C7 - Zone bleue : dispositif de contrôle non conforme C8 - Le stationnement d’un véhicule sur la chaussée hors agglomération C9 - Le stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens hors agglomération C10 - Le stationnement à contresens sur une chaussée à sens unique hors agglomération C11 - Les arrêts irréguliers d’un véhicule sur la chaussée hors agglomération C12 - Le stationnement d’un véhicule empiétant sur un passage pour piétons C13 - L’arrêt d’un véhicule empiétant sur un passage pour piétons C14 - Le stationnement d’un véhicule interdit par un règlement de police C15 - L’arrêt d’un véhicule interdit par un règlement de police C16 - Dépassement de la durée maximale de stationnement en zone limitée D - L’arrêt et le stationnement dangereux

Le guide du policier municipal Sommaire 4

Le stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l’absence du conducteur L’ouverture d’une portière dans des conditions dangereuses Les arrêts et stationnements gênants des véhicules : contraventions de la 2e classe Le stationnement gênant d’une motocyclette sur un trottoir Le stationnement gênant d’un tricycle à moteur sur un trottoir Le stationnement gênant d’un cyclomoteur sur un trottoir Les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs Les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des taxis L’arrêt ou le stationnement sur un emplacement réservé à l’autopartage des véhicules Les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules affectés à un service public L’arrêt ou le stationnement gênant de véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule qui bloque un autre véhicule L’arrêt ou le stationnement de véhicule gênant sur un pont L’arrêt ou le stationnement de véhicule gênant dans un passage souterrain L’arrêt ou le stationnement de véhicule gênant dans un tunnel L’arrêt ou le stationnement de véhicule gênant sous un passage supérieur L’arrêt ou le stationnement gênant de véhicule sur une bande d’arrêt d’urgence L’arrêt ou le stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté Le stationnement gênant de véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain Le stationnement gênant de véhicule en double file Le stationnement gênant de véhicule devant un dispositif destiné à la recharge en énergie électrique des véhicules électriques E19 - Le stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons E20 - Le stationnement gênant de véhicule dans une zone de rencontre E21 - Le stationnement gênant de véhicule dans une aire piétonne E22 - Le stationnement gênant de véhicule au-dessus d’un accès signalé à une installation souterraine FLes infractions à la circulation et au stationnement des véhicules dans une cour de gare routière F1 - Les infractions à la circulation des véhicules dans une cour de gare ferroviaire G - Les arrêts et stationnements très gênants des véhicules : contraventions de la 4e classe G00 - Les arrêts d’un véhicule très gênants pour la circulation publique G1 - Le stationnement très gênant d’un véhicule sur une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs G2 - Le stationnement très gênant sur une voie réservée à la circulation des taxis G3 - Le stationnement très gênant sur une voie réservée à la circulation des véhicules d’intérêt général prioritaires G4 - Le stationnement très gênant dans une zone touristique d’un véhicule de plus de 20 m2 de surface G5 - Le stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées G5a - La carte de mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » G5b - La carte de stationnement pour les invalides de guerre G6 - Le stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux G7 - Le stationnement très gênant d’un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de la chaussée G8 - Le stationnement très gênant d’un véhicule au droit d’une bande d’éveil de vigilance G9 - Le stationnement très gênant d’un véhicule qui masque la signalisation routière G10 - Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir G11 - Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une voie verte G12 - Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une bande ou une piste cyclable G13 - Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé 5 mètres avant un passage piéton G14 - Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé au droit d’une bouche d’incendie H - Les contraventions aux stationnements abusifs des véhicules H1 - Le stationnement abusif de véhicule excédant 7 jours H2 - Le stationnement abusif de véhicule dépassant la durée fixée par arrêté municipal H3 - Le stationnement abusif dans une zone touristique d’un véhicule de plus de 20 m2 de surface ILa redevance de stationnement des véhicules sur voirie JL’agent de police municipale et le stationnement payant J1 - Le non-paiement de la redevance de stationnement J2 - Le ticket horodateur de la redevance de stationnement mal placé

Le guide du policier municipal Sommaire 5

Les clés du métier - Mai 2021

D1 D2 EE1 E2 E3 E4 E5 E6 E7 E8 E9 E10 E11 E12 E13 E14 E15 E16 E17 E18 -

TOME 2

IV • Les véhicules et leur équipement ABCC1 C2 DEE1 E2 -

Les différents véhicules L’absence d’essuie-glace performant sur le pare-brise d’un véhicule La circulation d’un véhicule à moteur non muni de pneumatiques La circulation d’un véhicule à moteur muni de pneumatiques usagés La circulation d’un véhicule à moteur muni de pneumatiques non conformes L’usage des chaînes sur les pneus La circulation d’une remorque non munie de pneumatiques La circulation d’une remorque munie de pneumatiques usagés La circulation d’une remorque munie de pneumatiques non conformes

V • L’usage des voies AA1 BB1 B2 B3 B4 -

Les rodéos motorisés : le cadre légal Les rodéos motorisés et l’agent de police municipale Les engins de déplacement personnel : définitions Les engins de déplacement personnel motorisés : les pouvoirs de police du maire Les engins de déplacement personnel motorisés : éclairage ou signalisation non réglementaire Les engins de déplacement personnel motorisés : pneumatique usagé Les engins de déplacement personnel motorisés : débridage

VI • La conservation des voies ABCDE-

La police de la conservation du domaine public routier La compétence du policier municipal prévue par le Code de la voirie routière Les atteintes au domaine public routier Le vol de matériaux entreposés sur le domaine public routier L’occupation illicite du domaine public routier

PARTIE 3 • LA

QUALITÉ DE VIE DANS LA COMMUNE

I • Les compétences générales du policier municipal dans la commune ABCC1 C2 DEF-

L’élargissement des pouvoirs du policier municipal L’appel au secours depuis une maison Le policier municipal n’est pas un huissier de justice Répondre à un organisme privé qui sollicite des renseignements sur un débiteur Répondre à un huissier de justice qui sollicite des renseignements sans présenter de titre exécutoire Les murs mitoyens Les clôtures mitoyennes L’encaissement des droits de place par la police municipale

II • Les infractions commises dans la commune

Les clés du métier - Mai 2021

ABCDD1 GIJKLMM1 NN1 -

Le crime ou le délit flagrant Le crime ou le délit non flagrant Les contraventions à l’arrêté municipal Les armes : présentation générale Les armes et munitions L’embarras de la voie publique sans nécessité Menaces de destruction des biens appartenant à la commune Destructions, dégradations et détériorations légères des biens appartenant à la commune L’agent de police municipale et les outrages sexistes La vidéoprotection des voies publiques de la commune L’agent de police municipale et la vidéoprotection Les délits relatifs à la vidéoprotection Les caméras mobiles des agents de police municipale : mise en place dans la commune Les caméras mobiles des agents de police municipale : analyse d’impact et engagement de conformité

Le guide du policier municipal Sommaire 6

N2 - Les caméras mobiles des agents de police municipale : information du public N3 - Les caméras mobiles des agents de police municipale : collecte des données N4 - Les caméras mobiles des agents de police municipale : traitement des données enregistrées

III • L’hygiène et la salubrité AA1 BCDEFF1 GHIJJ1 KK1 -

L’agent de police municipale et la propreté de la commune L’agent de police municipale et la prévention et la gestion des déchets La collecte des ordures ménagères Les dépôts d’ordures hors des emplacements autorisés Jeter du papier sur la voie publique Déversement de liquide insalubre hors des emplacements autorisés Les déjections canines Arrêté municipal relatif aux déjections canines – Modèle proposé Uriner sur la voie publique Les déjections et liquides insalubres transportés à l’aide d’un véhicule Les déchets transportés à l’aide d’un véhicule Les épaves de véhicules sur la voie publique : cadre juridique L’agent de police municipale et l’épave de véhicule sur la voie publique Les épaves de véhicules sur une propriété privée : cadre juridique L’agent de police municipale et l’épave de véhicule sur une propriété privée

IV • L’urbanisme AB-

L’immeuble en péril imminent L’immeuble menaçant ruine

V • La sécurité et la protection des immeubles à usage d’habitation A - L’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes A1 - La vidéoprotection dans les parties communes d’un immeuble d’habitation A2 - Les obligations imposées aux bailleurs d’immeubles collectifs d’habitation

VI • La lutte contre les nuisances sonores AA1 BCC1 DD1 EFGHI-

Les modalités prévues pour élargir les compétences de l’agent de police municipale aux bruits de voisinage La formation de l’agent de police municipale assermenté pour les bruits de voisinage Les bruits de voisinage : le traitement des réclamations L’agent de police municipale et les bruits de voisinage relevant de la procédure de l’amende forfaitaire Les bruits de voisinage sans mesure acoustique L’agent de police municipale et les bruits relevant d’un procès-verbal en la forme développée - Cadre juridique Les bruits de voisinage avec mesure acoustique L’agent de police municipale et les bruits commis lors d’une activité professionnelle L’agent de police municipale et les bruits commis lors de travaux ou de chantiers L’agent de police municipale et les bruits commis lors d’une activité culturelle, sportive ou de loisir La diffusion de son amplifié par un établissement recevant du public Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes

VII • Les crises sanitaires graves AB-

L’état d’urgence sanitaire : cadre répressif L’état d’urgence sanitaire et l’agent de police municipale

PARTIE 4 • LES

ANIMAUX CAUSANT UN DOMMAGE

AA1 A2 A3 A4 A4a A4b -

Les clés du métier - Mai 2021

I • Les chiens Les aboiements des chiens La divagation d’un chien dans la commune La divagation d’un chien dans une propriété privée L’excitation d’un chien dangereux susceptible de présenter un danger pour les personnes Le chien susceptible de présenter un danger pour les personnes et les animaux domestiques Le chien présentant un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques Le chien qui mord un autre animal

Le guide du policier municipal Sommaire 7

A5 - L’évaluation comportementale demandée par le maire A6 - L’évaluation comportementale du chien ayant mordu une personne A7 - Les modalités de l’évaluation comportementale BLes textes applicables aux chiens dangereux des 1re et 2e catégories B1 - Les chiens catégorisés : comment les reconnaître ? B1a - L’identification du chien catégorisé B2 - Les formalités préalables au permis de détention du chien catégorisé B2a - L’évaluation comportementale des chiens catégorisés B2b - L’attestation d’aptitude à détenir un chien catégorisé B3 - Les formateurs agréés pour délivrer l’attestation d’aptitude à détenir un chien catégorisé B4 - Les agents cynophiles B5 - Le permis de détention pour les chiens catégorisés B5a - Le permis de détention provisoire pour les chiens catégorisés âgés de moins de 8 mois B5b - Les détenteurs de chiens catégorisés B6 - Les mineurs et la détention de chiens catégorisés B7 - Les majeurs en tutelle et la détention de chiens catégorisés B8 - Les personnes condamnées et la détention de chiens catégorisés B9 - Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée et la détention de chiens catégorisés B10 - Les chiens catégorisés présentant un danger grave et immédiat B11 - Les compétences du policier municipal pour les infractions concernant les chiens catégorisés B12 - Les contraventions concernant les chiens catégorisés B13 - Les délits concernant les chiens catégorisés B14 - Le tableau récapitulatif des infractions concernant les chiens catégorisés CLa détention d’un chien de la première catégorie dans les transports en commun C1 - La détention d’un chien de la première catégorie dans les lieux publics ou locaux ouverts au public C2 - Laisser stationner un chien de 1re catégorie dans les parties communes d’un immeuble collectif C3 - Le chien de la 1re catégorie non muselé C4 - Le chien de la 1re catégorie non tenu en laisse C5 - Le défaut d’assurance du maître d’un chien de la 1re catégorie C6 - Le défaut de vaccination d’un chien de la 1re catégorie C7 - La détention d’un chien de la 1re catégorie sans permis de détention D - Le chien de la 2e catégorie non muselé D1 - Le chien de la 2e catégorie non tenu en laisse D2 - Le défaut d’assurance du maître d’un chien de la 2e catégorie D3 - Le défaut de vaccination d’un chien de la 2e catégorie D4 - La détention d’un chien de la 2e catégorie sans permis de détention ELa non-présentation des pièces afférentes au chien catégorisé par le propriétaire FLa non-présentation des pièces afférentes au chien catégorisé par le détenteur temporaire G - La détention d’un chien catégorisé sans permis de détention malgré mise en demeure H - Les agressions commises contre les personnes par les chiens catégorisés

TOME 3

Les clés du métier - Mai 2021

II • Les chats ABCDEF-

Les chats harets La divagation d’un chat dans la commune La divagation d’un chat dans une propriété privée L’excitation d’un chat dangereux susceptible de présenter un danger pour les personnes Le chat susceptible de présenter un danger pour les personnes et les animaux domestiques Le chat présentant un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques

III • Les règles communes à tous les animaux ABCC1 -

La divagation d’un animal quelconque dans la commune La divagation d’un animal dans une propriété privée L’excitation d’un animal dangereux susceptible de présenter un danger pour les personnes L’animal susceptible de présenter un danger pour les personnes et les animaux domestiques

Le guide du policier municipal Sommaire 8

C2 DEFGH-

L’animal présentant un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques L’animal blessé involontairement Mauvais traitement à animal Donner volontairement la mort à un animal L’animal atteint de la rage L’indemnisation pour dégâts de bétail

PARTIE 5 • LES

ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LA COMMUNE

I • Les halles et marchés ABCDE-

L’agent de police municipale et le contrôle des halles et marchés Les vérifications administratives concernant le commerçant ou l’artisan ambulant Non-présentation des documents permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante Carte obsolète pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante Déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante

II • Les débits de boissons ABCDEFGG1 G2 HIJKLMNN1 N2 -

L’agent de police municipale et la lutte contre l’alcoolisme Les boissons Les licences L’ivresse publique et manifeste Recevoir ou servir un consommateur manifestement ivre La fermeture tardive d’un débit de boissons L’utilisation d’une terrasse sans respecter l’arrêté municipal La terrasse qui entrave la libre circulation sur la voie publique L’exploitation d’une terrasse sans autorisation municipale La rixe dans un débit de boissons L’étalage des boissons non alcoolisées L’affiche réglementaire dans le débit de boissons à consommer sur place L’affiche réglementaire dans le débit de boissons à emporter L’affiche réglementaire dans un point de vente de carburant La détérioration de l’affiche réglementaire d’un débit de boissons Établissements de nuit et obligation de mettre à la disposition de la clientèle des éthylotests Éthylotests mis à disposition dans les établissements de nuit Établissements de nuit - Éthylotest obligatoire et compétence de l’agent de police municipale

III • La publicité, les enseignes, les préenseignes A-

L’agent de police municipale et la publicité en agglomération : le Code de l’environnement

IV • La lutte contre le tabagisme La lutte contre le tabagisme : les compétences de police judiciaire du policier municipal L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif : les agents compétents L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif Les emplacements réservés aux fumeurs dans les lieux collectifs : règles préalables Les emplacements réservés aux fumeurs dans les lieux collectifs : mise en place L’interdiction de fumer dans les lieux collectifs : la signalisation obligatoire Les mineurs et l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif Les mineurs et les emplacements réservés aux fumeurs La lutte contre le vapotage : les compétences de l’agent de police municipale Vapoter dans les lieux recevant des mineurs Vapoter dans un moyen de transport collectif fermé L’interdiction de vapoter dans un lieu de travail fermé et couvert à usage collectif L’absence de signalisation de l’interdiction de vapoter Offre, vente de produits du vapotage à un mineur

Les clés du métier - Mai 2021

AA1 BCC1 DEE1 FGHIJK-

Le guide du policier municipal Sommaire 9

PARTIE 6 • LA

LÉGISLATION FUNÉRAIRE

I • La surveillance des funérailles et des cimetières ABCD-

La police des funérailles La découverte de cadavre Le certificat de décès La police des cimetières

II • La surveillance des opérations funéraires rémunérées ABCDEF-

L’agent de police municipale et la surveillance des opérations funéraires Les vacations funéraires La crémation du corps d’une personne décédée Les infractions commises lors de la crémation du corps d’une personne décédée Le transport de corps d’une personne décédée dans une autre commune Les infractions commises lors du transport de corps d’une personne décédée

III • Les opérations funéraires non rémunérées Les opérations consécutives au décès L’inhumation du corps d’une personne décédée L’exhumation du corps d’une personne décédée

Les clés du métier - Mai 2021

ABC-

Le guide du policier municipal Sommaire 10