Issuu

N°124 - DÉCEMBRE 2015 ISSN 1769-0552

DÉPASSER LES CONSTATS POUR VOUS APPORTER DES SOLUTIONS

www.gazette-sante-social.fr

Non-recours

À quand la fin de l’exception française ? p. 15

Analyse

Anticiper

Reportage

Réforme des tutelles : la maîtrise des dépenses publiques avant la simplification p. 26

Contre les addictions, aller vers les jeunes, là où ils sont p. 32

Finistère : des aides et un dispositif de parrainage pour les jeunes sortis de l’ASE p. 44

... DE COMBATS ET D’ENGAGEMENT EN FAVEUR DES PLUS DÉMUNIS

MERCI © Gaston BERGERET -

Depuis 30 ans, grâce à votre confiance et à votre générosité, les bénévoles des Restos du Cœur peuvent poursuivre leurs actions d’aide et d’insertion.

FAITES VOTRE DON en ligne sur www.restosducoeur.org/dons ou en flashant le QR Code

PENSEZ-Y — 30 € assurent un repas quotidien pour une personne pendant 1 mois — 90 € assurent un repas quotidien pour une personne pendant tout l’hiver — 180 € assurent un repas quotidien pour une maman et son enfant pendant tout l’hiver — 529 € aident une famille tout l’hiver

BULLETIN DE SOUTIEN

À compléter et envoyer sous enveloppe non affranchie à : Les Restaurants du Cœur – Libre Réponse 53061 – 91129 PALAISEAU Cedex M

LOI COLUCHE

P3100

Nom

Prénom

Adresse Code Postal Email

Les dons des particuliers aux Restos du Cœur bénéficient d’une réduction d’impôt de 75% jusqu’à 529 €

Mme

Ville @

Téléphone Je demande à recevoir mon reçu fiscal par mail Je ne souhaite pas recevoir d’informations des Restos du Cœur sur mon adresse mail Je souhaite recevoir la documentation « Legs, donation et assurance-vie » COMITE CHARTE COM_12_0000_Don_Logo 17/07/2012 24, rue Salomon de Rothschild - 92288 Suresnes - FRANCE Tél. : +33 (0)1 57 32 87 00 / Fax : +33 (0)1 57 32 87 87 Web : www.carrenoir.com

ÉQUIVALENCE PANTONE

ÉQUIVALENCE QUADRI

En application des articles 39 et suivants de la loi de 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informaion et aux libertés (CNIL), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de suppression et de rectification des informations qui vous concernent. Il vous suffit de nous contacter à l’adresse service.donateurs@restosducoeur.org. Les Restaurants du Cœur ne pratiquent ni la vente, ni l’échange de fichiers. Ce fichier est un document d’exécution créé sur Illustrator version CS3.

PANTONE 287 C

CYAN 100 % MAGENTA 90 %

édito

Briser le cercle vicieux de l’inégalité A Marie-Paule Martin-Blachais,

ancien directeur général du GIP Enfance en danger

lors que le programme « Stratégie Europe 2020 » adopté en 2010 se donnait pour objectif la sortie de 20 millions de personnes de la pauvreté au sein de l’Union européenne à l’horizon 2020, dont 4,3 millions d’enfants, cet objectif semble aujourd’hui hors de portée. Le taux de pauvreté est en effet de 24,8 % pour la population globale mais de 28,1 % pour les enfants. En France, il a progressé de 2 % entre 2008 et 2012 pour atteindre 20,4 % (contre 14,3 % pour la population en général). Le 26 novembre dernier à Paris, à l’occasion d’un colloque organisé conjointement par le réseau européen ChildONEurope et le GIP Enfance en danger au titre de l’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned), chercheurs et décideurs publics ont souhaité échanger sur les instruments mis en place et plus particulièrement la recommandation de la Commission européenne du 20 février 2013 « Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité » et le « Plan pluriannuel contre la pauvreté et l’exclusion » de la France du 21 janvier 2013. Ces travaux montrent l’importance de continuer à investir et à soutenir les politiques publiques universelles en les assortissant de dispositifs de progressivité (progressif universalism) au regard des besoins des populations. De même, il a été rappelé l’importance de favoriser la transversalité des politiques publiques tant à l’échelon des territoires qu’au niveau national en favorisant les convergences, la coordination, le pilotage partagé, les analyses croisées, la participation et l’expression des usagers. La France sera particulièrement attendue sur l’efficience de ses politiques publiques lors de son audition prochaine en janvier 2016, à Genève, par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. u

Antony Parc 2 - 10 place du Général de Gaulle La Croix de Berny - BP 20156 92186 Antony Cedex Tél. : 01 77 92 92 92

Site internet : www.gazette-sante-social.fr Principal actionnaire : Info Services Holding Président : Christophe Czajka Directeur de la publication : Paul Boursier Directrice générale : Véronique Billaud Éditeur : Laurent Boidi RÉDACTION Rédacteur en chef : Laurent Thoviste (04 76 65 77 78). Assistante de rédaction : Marie-Aurélie Colpin (04 76 65 77 78). redaction@lagazette-sante-social.com réalisation Rédacteur en chef technique : Laurent Brugièregarde Secrétariat de rédaction : Véronique Garcia

Rédacteur graphiste : Karine Colnel Responsables de fabrication : Hervé Charras et Isabelle Seret Web : Romain Mazon (rédacteur en chef délégué), Isabelle Raynaud (responsable d’édition web) webmaster-g2s@lagazette-sante-social.com Ont collaboré à ce numéro : M. Ali Soudja, C. Destombes, S. de Fréminville, F. Jésu, G. Langlois, E. Larpin, S. Le Gall, N. Levray, B. Menguy, S. Menu, S. Paulic, C. Piraud-Rouet, J. Sidel, S. Soykurt. PUBLICITÉ Directrice publicité : Sandrine Viallemonteil (01 79 06 70 93). Chargée de développement Gazette santé-social : Géraldine Besson (04 76 93 12 34). Exécution technique : Anna Da Silva (01 79 06 71 82). pub.specialistes@infopro-digital.com Annonces classées (01 79 06...) Directeur commercial : Clément Supplice (73 65) Directeur des opérations : C hristian Fehr (73 71) Équipe commerciale (73 33) : Sandrine Aubret, Guillaume Lebre

Directrices de clientèle : Laurence Leroy (73 68), Mira Marchard (73 69) emploi-g2s@lagazette-sante-social.com DIFFUSION (01 79 06...) Directeur : Guillaume de Corbière (72 95). Nina Yingui (73 02) Abonnements (01 79 06...) Nadia Clément (directrice, 72 91) Abonnement : abonnement-g2s@lagazette-sante-social.com tarifs : 1 an (11 numéros + Newsletter hebdomadaire électronique) : Administrations et sociétés : 119 € (France) Étranger nous consulter - Personnels : 99 € (France) Etudiants : France : 61 € - Vente au numéro : 13 € RCS Nanterre 403 080 823 N° SIRET 403 080 823 00012 N° TVA intracommunautaire FR 32 403 080 823 N° de commission paritaire : 1116T85614 Mensuel - Dépôt légal : à parution Imprimeur : Imprimerie de Champagne, ZI Les franchises, 52200 Langres

La Gazette Santé-Social • décembre 2015 3

La Gazette change de ton…

…mais garde les mêmes valeurs

Nouvelle formule

SOMMAIRE

Des congés spéciaux de paternité devraient être mis à l’étude.

COMITÉ D’ORIENTATION Claire Alisaid-Guerain, directrice de l’Office villeurbannais des personnes âgées et des retraités. Alain Ananos, directeur général adjoint des services de la ville de Pantin. Alexis Baron, directeur de la solidarité départementale de l’Ardèche. Pascal Bély, consultant pour le secteur public et associatif en management du changement durable. David Ben Sadoun, directeur général des services de la communauté de communes Pays du Mont-Blanc. Jean-Rémy Bitaud, chargé de mission à l’AP-HP. Patrice Blemont, inspecteur général de l’administration de l’Éducation nationale et de la recherche. Marie Borne, formatrice interne permanente du ministère de l’Intérieur. Laurent Cabourg, président de Alter. ID Consulting. Jean-Michel Caudron, consultant en ingénierie gérontologique. David Causse, coordonnateur du Pôle santé-social et directeur du secteur sanitaire de la Fehap. Géraldine Chapurlat, formatrice consultante, Formaneo. Guillaume Charron, éditeur médicosocial, Dunod. Jean-Pierre Couteron, président de la Fédération Addiction. Frédérique Delafolie, chargée des relations médias, de l’événementiel et des partenariats pour la Fegapei. Céline Desmarais, maître de conférences HDR, université de Savoie. Delphine Dollat, directrice de la petite enfance de la mairie de Villeurbanne. Samuel Dyens, directeur général adjoint des services du conseil général du Gard. Olivier Farre, directeur du CCAS de Romanssur-Isère. Laurent Giroux, animateur du site www. lamaisondelautonomie.com. Romain Gizolme, directeur de l’AD-PA. Éric Guillon, psychologue. JeanPierre Hardy, directeur délégué aux solidarités et au développement social, Assemblée des départements de France (ADF). Sarah Humblot, directrice des ressources humaines, de la solidarité et de la petite enfance. Marcel Jaeger, directeur du département DISST du Cnam. Antoine Janbon, responsable des publications à l’Uniopss. Frédéric Jésu, consultant, vice-président de DEI-France, ex-pédopsychiatre de service public. Pierre-Brice Lebrun, professeur de droit. Pierre-Olivier Lefebvre, délégué général du Réseau francophone des villes amies des aînés. Serge Roux, directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Dreux. Olivier Mariotte, président du Nile. Valérie Mercadal, directrice de la communication de l’Uniopss. Hélène-Sophie Mesnage, adjointe au délégué général, Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas). Olivier Nys, directeur général adjoint de la ville de Lyon, chargé des politiques publiques de proximité. Sandra Onyszko, chargée de communication pour l’UFNAFAAM. Laurent Ott, formateur-chercheur en travail social. Claudine Paillard, directrice générale adjointe, chargée du pôle solidarité et santé de la mairie de Rennes. Christophe Porot, directeur Ades du Rhône. Pascal Pourtau, coordinateur Crips Rhône-Alpes. Jean-Michel Rapinat, directeur délégué de l’ADF. Dino Santilli, docteur en Sciences de gestion, chercheur au Cerefige. Catherine Saunier, responsable du service solidarités du CCAS de la ville de Lyon. Guy Sebbah, directeur général adjoint du pôle santé social du Groupe SOS. Laurent Sochard, responsable-coordonnateur du pôle Enfance du CNFPT. Pierre Verdier, avocat au barreau de Paris, Docteur en droit. Yves Verrolet, délégué général de l’UNA. François Vialla, responsable du CEERDS. Emmanuel Vigneron, conseiller scientifique, La Nouvelle Fabrique des territoires. Jean-Charles Vignot, avocat, Cabinet Droits et Territoires.

La Gazette Santé-Social • décembre 2015

DÉCEMBRE 2015 - n° 124

En matière de prévention des addictions, il faut éviter les approches moralisantes.

Les jeunes peuvent être épaulés, s’ils le demandent, par un parrain ou une marraine.

6 ACTUALITÉ 6

À SUIVRE

EUROPE Mieux concilier vies professionnelle et familiale

ENTRETIEN Yves-Jean Dupuis, « Les perspectives de la télémédecine

MÉMENTO Les échéances à surveiller

sont très prometteuses »

15 DOSSIER

Non-recours : à quand la fin de l’exception française ? 23 JURIDIQUE 24

TEXTES OFFICIELS

JURISPRUDENCE

ANALYSE Réforme des tutelles : la maîtrise des dépenses publiques

QUESTION SUR… Le contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins

avant la simplification

31 PROSPECTIVE 32

ANTICIPER Contre les addictions, aller vers les jeunes, là où ils sont

DÉCRYPTAGE Comment mobiliser les crédits du droit commun ?

37 MÉTIERS 38

PORTRAIT Philippe Leyreloup, « À l’interface du travail social et de la sécurité »

40 MANAGEMENT Comment adapter votre communication à vos collaborateurs ? 41

CARRIÈRE Les sages-femmes territoriales et hospitalières

43 TERRITOIRES 44

REPORTAGE Finistère - Des aides et un dispositif de parrainage pour les jeunes sortis de l’ASE

INITIATIVE Une méthode pour élaborer les « projets familles » avec les habitants

INITIATIVE Interloque, les techniciens du réemploi

50 INNOVATION 50

Le dossier médical devient « partagé » au bénéfice du patient

Retrouvez les offres d’emploi des secteurs sanitaire, social et médicosocial p. 48. Encart broché abonnement p. 6-7 et 46-47. Illustration de couverture : © FANNY/REA

à suivre

Financements

Le PLFSS 2016 adopté

e budget de la sécurité sociale pour 2016 a été définitivement adopté le 30 novembre. Les dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus ont été votées dans une nouvelle mouture de l’article 21 (nouvel art. 33), après suppression du crédit

Fusion Fegapei-Syneas : 1re étape

Étude

Le 26 novembre, les adhérents de la Fegapei et du Syneas ont réalisé la première étape opérationnelle de la fusion de leurs deux organisations en créant sous forme associative, une nouvelle organisation professionnelle d’employeurs associatifs des secteurs social, médicosocial et sanitaire dénommée provisoirement « Association de préfiguration Fegapei-Syneas ». La seconde étape aura lieu courant 2016 pour acter la dissolution du Syneas et de la Fegapei au profit de la nouvelle organisation professionnelle, avec, comme date d’effet, le 1er janvier 2017.

la personnalité

d’impôt spécifique de l’article 21bis. La mise en concurrence disparaît au profit d’une sélection de contrats seniors sous la forme d’une labellisation. Les services de soins infirmiers à domicile qui relèvent de la compétence tarifaire exclusive ou conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé et signataires d’un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens se verront appliquer une tarification à définir par décret en Conseil d’État. Ils devront établir un état prévisionnel des recettes et des dépenses (nouvel art. 75). Marisol Touraine a annoncé le dégel des crédits mis en réserve en début d’année sur les enveloppes de financement des établissements de santé, soit 150 millions d’euros. 10 millions d’euros supplémentaires sont destinés en 2016 aux établissements les plus mobilisés sur la prise en charge à l’hôpital des personnes précaires (art. 44 PLFSS, nouvel art. 69). Une enveloppe de 40 millions d’euros est également inscrite pour réduire les inégalités d’accès aux soins palliatifs. u NL

chiffre clé

50 % C’est le taux de précarité chez les 17-24 ans.

Source : Centre d’observation de la société (COS).

La CNAF et la Fédération des centres sociaux ont mis en place un observatoire des centres sociaux (Senacs). Les chiffres de 2015 basés sur une enquête (données 2013) auprès de 1 400 structures font état de 2 171 centres sociaux agréés sur un total de 3 088 « structures d’animation de la vie sociale » soutenues par la Cnaf. Ils se trouvent principalement en milieu urbain (82 % des centres), dans des quartiers de la politique de la ville (76 %). 64 % ont un statut associatif, 28 % sont gérés par les collectivités (commune ou intercommunalité et 6 % par la CAF). Le budget moyen est de 633 817 euros (masse salariale comprise).

Marcel Jaeger, président de l’Association française pour des formations universitaires et supérieures en travail social (AFFUTS)

Professeur titulaire de la Chaire de travail social et d’intervention sociale et directeur du département « Droit, intervention sociale, santé, travail » du Cnam, Marcel Jaeger préside depuis juin dernier l’AFFUTS. L’association a considéré que les apports du plan d’action en faveur du travail social et du développement social présenté en Conseil des ministres le 21 octobre 2015 constituaient une étape importante dans la reconnaissance de la recherche en travail social, ainsi que du travail social comme discipline universitaire. Beaucoup d’éléments restent cependant à préciser et l’AFFUTS entend y contribuer au travers notamment d’un séminaire épistémologique qui se tiendra dans les prochains mois. www.affuts.org

décembre 2015 • La Gazette Santé-Social

à suivre

La prime de Noël sera à nouveau versée cette année

le mot

« LAÏCITÉ » Après les attentats de Paris du 13 novembre, la question de la laïcité revient au centre des préoccupations des acteurs de la vie publique – élus, agents, citoyens, associations. Pour les aider à se repérer, l’Association des maires de France (AMF) avait opportunément décidé de publier un vademecum rappelant les règles de droit et permettant à chacun de se réapproprier de manière simple et efficace ce principe. L’occasion aussi de rappeler que la laïcité, fondement de notre République, est à la fois une condition du vivre ensemble et un puissant facteur d’émancipation de l’être humain.

À Voir

À lire

« Mon œil »

Éducation

Une web-série gratuite pour les enfants (dès 5 ans), qui rend accessible 80 000 œuvres (dont 3 000 vidéos) du centre Pompidou.

« Démocratiser les relations éducatives » de Frédéric Jésu et Jean le Gal comprend des supports de réflexion et d’action, ainsi que des expériences de terrain notamment dans le cadre de projets territoriaux.

www.centrepompidou.fr

www.chroniquesociale.com

Santé

Le projet de loi touche à sa fin

près l’échec de la commission paritaire, les députés ont adopté le projet de loi de santé en 2e lecture le 1er décembre. Parmi les mesures qui concernent particulièrement les collectivités, le texte prévoit la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé – supprimées par le Sénat – afin de « concourir à la structuration [de ces] parcours de santé » et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé. Les professionnels pourront se regrouper « sous la forme d’une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours […] et d’acteurs médicosociaux et sociaux ». Un « pacte territoire-santé » devra quant à lui améliorer l’accès aux soins de proximité. Le texte rend également obligatoires les groupements hospitaliers de territoire (GHT) dont les membres devront présenter un projet médical partagé. Le projet de loi prévoit aussi la création d’un service territorial de santé mentale et de la psychiatrie, « dont l’objet est l’amélioration continue de l’accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture ». u JS La Gazette Santé-Social • décembre 2015

Jeunesse

La mixité peine à s’imposer L’Injep consacre son dernier bulletin, « Jeunesses : études et synthèses », à la place des filles dans la participation associative adolescente. Si elles sont moins présentes en tant que membres (42,7 %) et en tant que représentantes (43,3 %) que les garçons, c’est à partir de 13 ans que s’opère le basculement. Les auteurs soulignent dans cette étude d’autres déterminants de la mixité : les logiques d’action, les poids des territoires et la nature de l’accompagnement par les adultes. http://goo.gl/YeBk3N

Protection de l’enfant

La proposition de loi MeunierDini inquiète les départements La proposition de loi de Michelle Meunier, sénatrice (PS), et Muguette Dini, ex-sénatrice (UDI), relative à la protection de l’enfant a été adoptée en 2e lecture par l’Assemblée nationale le 18 novembre 2015. Les « contraintes supplémentaires » qui pourraient peser sur les services de l’aide sociale à l’enfance des départements, manquant déjà de moyens, ont été au cœur des discussions. Les députés ont aussi rétabli le Conseil national pour la protection de l’enfance, qui avait été supprimé par le Sénat, ce dernier l’ayant interprété comme une recentralisation de la politique de la protection de l’enfance. Une commission mixte paritaire devra prochainement trouver un compromis. SLG 7

à suivre HandicaP

L’acte sur l’accessibilité enfin présenté

création de la Fédération nationale du service aux particuliers chiFFre cLé

468 421 C’est le nombre de chômeurs handicapés ﬁn juin 2015. L’augmentation est de 130 % en 7 ans.

Source : ApF.

Réunis autour du « projet commun » validé en octobre à l’unanimité, la Fédération du service aux particuliers (Fesp), le Syndicat des entreprises de services à la personne (Sesp), et la Fédération française des entreprises de services à la personne et de proximité (Fédésap) ont annoncé leur rapprochement en vue de la création, au 1er janvier 2016, de la Fédération nationale du service aux particuliers (FNSP)

ils l’ont dit

“ Les classes sociales continuent de

structurer la société française. refuser de le voir conduit au ras-le-bol social et au vote extrême. ” Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités

La loi vieillissement sur les rails

a Commission européenne a proposé le 2 décembre son Acte législatif européen sur l’accessibilité, promis en 2011. Il établit des exigences communes pour l’accessibilité de certains produits et services clés. Sont concernés les ordinateurs, les machines de billetteries, les téléphones et smartphones mais aussi les services audiovisuels, les transports, le commerce électronique ou les services bancaires. Le projet de directive fournit une définition de l’accessibilité et identifie les produits et les services sans toutefois spécifier les détails techniques pour parvenir à un tel résultat. u BiLLet

La commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement est parvenue à un accord, permettant un vote des deux chambres ouvrant la voie à son application le 1er janvier 2016 comme le souhaitait le gouvernement. La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) sera affectée au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie avant d’être répartie vers les conférences départementales des financeurs de la perte d’autonomie (art. 4). La revalorisation de l’aide personnalisée pour l’autonomie (APA) est actée mais son financement n’est pas prévu à long terme par le texte, ce qui ne rassure pas les départements. L’article 32bis sur les services à la personne a partiellement été adopté. L’agrément disparaît au profit de la seule autorisation, remise par les conseils départementaux, et ce dès la promulgation de la loi. Alors que les sénateurs avaient réintroduit en 2e lecture un Haut conseil de l’âge, la CMP a finalement rétabli le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge qui, sur le vieillissement, devra assurer une réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance.

olivier Mariotte, président de Nile (le lien entre les acteurs de santé)

cher Père noël

Au moment de quitter une triste année 2015, je voudrais te demander une petite liste de choses oubliées pour les malades et les professionnels. Je voudrais que tu m’offres, pour 2016, une liste de gros mots… oui, je sais ce n’est pas poli mais cela me ferait tellement plaisir ! Bon, je te la livre : - de la démocratie sanitaire, une vraie, une bonne démocratie sanitaire, pas une démocratie organisée par l’État comme on vient de la voter dans la loi… alors que les patients avaient eux-mêmes leurs propres instances de représentation… - de la prévention, mais une vraie, pas une prévention de mirliton avec des paquets neutres et plus de bibine,

comme celle voté par la loi… oui parce que les lois qui détricotent les autres lois qui étaient bonnes, moi je finis par ne plus comprendre… - de l’efficience, de la vraie, celle qui fait que les parcours de soins et de santé ne s’arrêtent plus à la porte d’entrée des hôpitaux et recommencent à leur porte de sortie. Une efficience qui fait que la lettre de liaison, qui est dans tous les bons manuels de déontologie, n’ait pas besoin de se retrouver dans la loi… - de la cohésion, mais de la vraie, celle qui consiste à considérer que public et privé, ville et hôpital, c’est fait pour vivre ensemble sans hiérarchie et sans caste et pas pour être opposés par la loi… Voilà Cher Père Noël, en fin de compte, donne-moi juste moins de lois, de textes, de règlements, d’arrêtés et de dogmatisme et un peu plus d’humanitude.

décembre 2015 • La Gazette Santé-Social

Gérer et professionnaliser vos associations Associations mode d’emploi c’est chaque mois :

- des conseils pour bien gérer l’argent de votre association - les dernières nouveautés juridiques et statutaires - des recommandations pour développer le partenariat entre collectivités et associations - des outils et des modèles pour vous guider dans vos démarches

Retrouvez nos offres d’abonnement sur www.associationmodeemploi.fr

Europe

100 000 contrats d’apprentissage Pour lutter contre le chômage des jeunes, l’UE a lancé un « pacte européen pour la jeunesse », dont l’objectif est d’offrir 100 000 nouveaux contrats d’apprentissage, stages ou premiers emplois de qualité. Il s’agit d’améliorer la qualité des formations et des compétences que les jeunes peuvent acquérir (compétences transversales, numériques, entrepreneuriales, écologiques, personnelles et relationnelles, etc.).

Travailleurs détachés

Règles renforcées

La Commission va proposer de nouvelles règles applicables aux travailleurs détachés notamment sur le salaire minimum et la portabilité des allocations de chômage pour ceux qui cherchent un emploi dans un autre État membre. L’allongement de la portabilité permettrait de répondre au « dumping social » des travailleurs qui s’expatrient dans un autre État membre, venant moins profiter d’un système de sécurité sociale vu comme plus avantageux.

RETRAITES

Fortes disparités Selon une étude Share (1), les différences entre les revenus des retraités sont énormes en Europe. En Pologne, en Italie, en Grèce et en République tchèque, 50 % des foyers déclarent avoir du mal à finir le mois. Au Danemark, en Suède et aux Pays-Bas, ce chiffre est autour de 20 %. En Grèce et en Pologne, les travailleurs expriment beaucoup plus d’intentions de retraite anticipée que dans les pays nordiques. (1) http://goo.gl/zzjUHR

Égalité femme/homme

Mieux concilier vies professionnelle et familiale

près avoir retiré cet été son projet controversé de révision de la directive sur le congé maternité, la Commission a lancé le 10 novembre une consultation pour identifier les alternatives possibles. Elle porte plus précisément sur la conciliation vie professionnelle/vie familiale à la fois pour les parents et les soignants. L’engagement de la Commission est de représenter en 2016 une initiative pour assurer un meilleur équilibre entre les responsabilités familiales et professionnelles pour les parents avec des enfants ou ceux qui ont des membres de leur famille à charge, notamment pour accroître la présence des femmes sur le marché du travail. La consultation porte aussi sur les défaillances en matière d’offres de garde d’enfants, les objectifs dits de Barcelone n’ayant toujours pas été atteints. Les services de soins de longue durée restent aussi sous-développés. La Commission propose de réfléchir à plusieurs pistes, soulignant par exemple que dans la directive sur le congé parental, « il n’existe pas de dispositions permettant aux travailleurs de prendre un congé parental à la pièce ou à temps partiel. Une plus grande flexibilité ainsi qu’un âge maximum supérieur de l’enfant pourraient permettre une plus grande acceptation par les pères et faciliter le retour plus tôt des femmes à l’emploi », dit-elle. La rémunération doit aussi être abordée. Concernant la directive sur le congé maternité, peut être discuté le retour des femmes dans leur emploi en continuant à allaiter via des aménagements de « pauses » et d’espaces privés. Des congés spéciaux de paternité sous diverses formes devraient aussi être mis à l’étude tout comme des congés spécifiques pour les aidants familiaux.

Jeunesse

• En 2014 : dans l’UE des 28, 75 % des hommes en âge de travailler étaient dans l’emploi contre 63,5 % des femmes. • Selon Eurofound : les inégalités hommes-femmes coûtent chaque année 325 milliards d’euros par an. • En 2013 : 17 pays de l’UE n’avaient pas atteint l’objectif de fournir des services de garde pour au moins 90 % des enfants de 3 à 6 ans ; 19 n’avaient pas atteint l’objectif de 33 % pour les moins de 3 ans.

Pour Cinzia Sechi, conseillère à la Confédération européenne des syndicats (CES), cette consultation est une bonne chose mais rien n’indique que « la Commission va présenter une suite législative ». Le programme de travail pour 2016 ne prévoit d’ailleurs pas de directive spécifique. La CES adoptera sa réponse mi-décembre et demandera notamment une directive sur le congé paternité. Sur la directive congé maternité, le syndicat redemandera une rémunération à 100 %, un congé de dix-huit semaines au minimum et une protection renforcée des femmes lors du retour sur le marché du travail. La CES compte aussi demander des objectifs sur les services d’accueil pour les personnes dépendantes. u Solenn Paulic

décembre 2015 • La Gazette Santé-Social

La Gazette enrichit son offre de formation pour 2016 !

Retrouvez lâ€™intĂŠgralitĂŠ des programmes sur notre site Internet, et profitez en pour demander votre catalogue 2016 ! formations.lagazettedescommunes.com

Inscription : 04 76 65 61 00 / formations@lagazettedescommunes.com Intra : 04 76 93 12 68 / formations.intra@lagazettedescommunes.com

entretien Yves-Jean Dupuis, directeur général de la Fehap

“ Les perspectives de la télémédecine sont très prometteuses ”

Cela fait sept ans que nous réfléchissons à l’évolution technologique au sein de nos établissements. Dans ce Livre blanc, « Réussir la transformation numérique du parcours de vie », réalisé en partenariat avec Syntec Numérique, nous proposons des pistes concrètes pour tirer pleinement parti de la révolution numérique dans le secteur sanitaire et social. À l’origine de cette publication, une prise de conscience : si nos établissements s’équipent massivement, très souvent leurs logiciels sont adaptés à une activité, à une structure ou à un service, et les faire communiquer entre eux s’avère compliqué et coûteux. Avec ce partenariat, Antoine Dubout, président de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), et Guy Mamou-Mani, président de Syntec Numérique, souhaitent développer un langage et des actions en commun pour les années à venir. Objectif : nous inspirer de ce qu’ont mis en place d’autres pays en matière d’outils d’interopérabilité, permettant à chaque établissement de conserver son mode de gestion, tout en envoyant des informations vers une plateforme commune. Les perspectives de la télémédecine sont très prometteuses : meilleure connexion entre soignants et soignés, généralisation d’équipements « intelligents ». Tous facteurs allant dans le sens d’une amélioration de la prise en charge médicale et de l’accompagnement des usagers en institution. Que retirez-vous des discussions sur les projets de loi de santé et vieillissement qui vont entrer en application ?

Concernant le projet de loi de santé, nous ne pouvons que nous réjouir des liens de travail étroits établis avec les services du ministère, qui ont permis de nombreuses avancées déjà saluées par nos soins. Les choses restent à confirmer, mais nous sommes particulièrement heureux du rétablissement du bloc de service public hospitalier et des établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic) : la coexistence de nos institutions aux côtés de l’hôpital public et du privé lucratif nous tenait particulièrement à cœur. Nous nous félicitons également du rééquilibrage des 12

ourquoi présenter aujourd’hui un Livre blanc sur le numérique ?

Yves-Jean Dupuis,

directeur général de la Fehap Son parcours Yves-Jean Dupuis est ancien élève de l’École nationale de la santé publique (aujourd’hui EHESP). Il a dirigé plusieurs établissements hospitaliers de 1980 à 2000 (Embrun, Grasse, Angoulême, CHU Bicêtre), et a été directeur général des services du conseil général de la SeineMaritime de 2000 à 2004. Il est directeur général de la Fehap depuis 2005.

groupements hospitaliers de territoire (GHT) autour d’un projet médical partagé et de la planification régionale médicosociale, assorti de garanties de fond et de procédure pour la pérennité des autorisations. Sur le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, nous avons eu la satisfaction de voir adoptés nombre de points que nous appelions de nos vœux, notamment sur les modalités du maintien à domicile. Notre grand regret : la loi laisse de côté les questions tarifaires et de prise en charge de l’hébergement collectif, pourtant de vrais problèmes de société. Nous continuerons à les défendre au sein des commissions et des groupes de travail. Le projet de loi de finances pour 2016 est lui aussi en discussion. Quels axes comptez-vous défendre ?

Nous en suivrons aussi avec grand intérêt les travaux préparatoires, notamment la disposition créant le crédit d’impôt pour l’action solidaire (CIAS), votée par le Sénat le 23 novembre. Il permettrait de mettre fin à la distorsion de concurrence existant entre nos établissements et le secteur commercial – qui bénéficie du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – d’une part, avec le secteur public d’autre part, qui bénéficie de niveaux de cotisations sociales et fiscales avantageuses. u Propos recueillis par Catherine Piraud-Rouet

décembre 2015 • La Gazette Santé-Social

MÉMENTO

Les échéances à surveiller Saisine de l’administration par voie électronique DEPUIS LE 7 NOVEMBRE 2015

Tout usager peut, depuis le 7 novembre, saisir l’administration de l’État par voie électronique, pour des demandes d’information et près de neuf démarches administratives sur dix. L’usager doit respecter les modalités d’utilisation des téléservices. Ce téléservice peut prendre la forme d’une téléprocédure, d’une procédure de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois publics. Un accusé réception doit être transmis à l’usager. Il doit notamment indiquer si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d’acceptation ou une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d’une demande expresse, et sous réserve que la demande soit complète,

celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée. Attention, les administrations doivent veiller à mettre en place un accusé d’enregistrement électronique quand l’accusé de réception n’est pas instantané. Enfin, le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception des pièces et des informations requises. Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015, JO du 6 novembre.

Suivi médical post-professionnel des agents DEPUIS LE 8 NOVEMBRE 2015

Un décret a institué un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Il prévoit un droit à l’information des

agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de la prise en charge des frais médicaux par la collectivité ou l’établissement employeur. Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015, JO du 7 novembre.

Le système informatique « Dalo » devient « Comdalo » DEPUIS LE 14 NOVEMBRE 2015

Le système « Dalo » devient « Commission Dalo » (Comdalo). Ce traitement automatisé de données à caractère personnel a pour finalités la gestion de l’ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au soumis à la commission de médiation et à la mise en œuvre des décisions favorables de celle-ci et le suivi statistique de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Arrêté du 2 novembre 2015, JO du 13 novembre 2015.

RENDEZ-VOUS Tous en fête

Politiques vieillesse

DEPUIS LE 1ER DÉCEMBRE ET JUSQU’AU 15 JANVIER 2016

LE JEUDI 21 JANVIER 2016, À L’ESPACE REUILLY, 75012 PARIS

se tient la 9e édition de « Tous en fête ». Organisés par la Croix-Rouge française avec le soutien de la Fondation d’entreprise FDJ, près de 300 événements se tiendront à travers la France pour permettre aux plus démunis de mettre de côté les difficultés du quotidien et rompre la solitude des plus fragiles. Ceux qui souhaitent devenir « bénévoles d’un jour » sont invités à contacter rapidement l’unité locale CroixRouge française la plus proche de chez eux.

La Fnadepa organise un colloque destiné aux directeurs et administrateurs d’établissements et services pour personnes âgées, pour faire le point avec la ministre et les grandes voix du secteur sur les politiques vieillesse.

www.croix-rouge.fr

La Gazette Santé-Social • décembre 2015

Nouvel appel à projets PIA pour la jeunesse Afin de soutenir des politiques coordonnées localement, le Gouvernement a bâti un volet « projets innovants en faveur de la jeunesse » au sein du programme d’investissements d’avenir (PIA). Ce volet a vocation à amorcer de nouveaux projets en proposant des

partenariats innovants, à grande échelle, entre acteurs publics et privés. Un nouvel appel à projets se CLÔTURERA LE 15 JANVIER 2016.

Une quatrième session est prévue au printemps.

L’accompagnement en MECS LES 17 ET 18 MARS 2016 AU CENTRE PROUVÉ DE NANCY

se dérouleront les 6es Rencontres nationales des professionnels des maisons d’enfants à caractère social (MECS). Elles seront l’occasion pour les professionnels de ces maisons de se réunir, de débattre et d’explorer des pistes pour garantir une gestion au service de la prise en compte des personnes. info@andesi.asso.fr

Les 100 premiers jours

Je prends mon poste...

d’agent d’accueil Acquérir, en 100 pages, un savoir-faire qui vous rendra rapidement opérationnel

édigé dans un style synthétique, clair et direct, illustré d’exemples, enrichi de conseils et d’astuces d’experts, de cas pratiques et de quiz, Je prends mon poste d’agent d’accueil vous permettra d’aborder sereinement votre nouvelle fonction ou de perfectionner vos connaissances. Véritable vade-mecum, ce livre décrit le métier, l’environnement professionnel, les principales missions, les qualités et connaissances professionnelles de l’agent d’accueil, ainsi que les outils utiles ou indispensables pour mener à bien ses tâches.

Collection : Les 100 premiers jours Parution Réf. PJ03 Prix : 19,90 €TTC

• Réussir votre intégration et acquérir les bonnes compétences • Être accompagné pas à pas dans votre prise de poste • Un caractère résolument opérationnel : des cas concrets, de nombreux exemples et conseils, des outils d’autoévaluation

Rédigé par des professionnels des collectivités et du management, l’ouvrage traite de la prise de poste de l’agent d’accueil sous tous ses aspects : - Les savoirs : rappel des concepts fondamentaux de la fonction publique, de la législation et de la réglementation. - Les savoir-faire : des outils, des méthodes, de nombreux éléments concrets et des conseils très utiles pour répondre de façon pédagogique et claire aux questions que se pose l’agent et l’aider dans sa prise de fonction. - Les savoir-être : les comportements adéquats, les qualités relationnelles et personnelles, le positionnement au sein d’une équipe, la création de l’émulation et de l’esprit d’équipe. Un accompagnement indispensable dans votre prise de poste !

Bon de commande

Je commande ………… exemplaires du livre « Je prends mon poste d’agent d’accueil » au prix unitaire de 19,90 euros TTC (TVA : 5,5%). Frais de port : 1 € (DOM-TOM 14,90 € par article). Nom, Prénom : .......................................................................................................... Fonction : .................................................................................................................... Collectivité : ................................................................................................................ Service : ....................................................................................................................... Adresse : ...................................................................................................................... ......................................................................................................................................... Code postal : .............................. Ville : ................................................................ Tél. : ............................................................................................................................... Email : ...........................................................................................................................

Règlement (personnel : chèque joint, administration : par mandat administratif à réception de facture) en faveur de Territorial-RIB : CIC Crédit Industriel et Commercial - Code banque : 30066 - Code guichet : 10949 N° compte : 00020062001 - Clé RIB : 26 - IBAN : FR76 3006 6109 4900 0200 6200 126 - BIC (Bank Identifier Code) : CMCIFRPP - N° SIRET : 404 926 958 00020 - Code APE : 5813Z

Signature et cachet

PA168776

A renvoyer à Territorial Éditions – CS 40215 – 38516 Voiron cedex – www.territorial-editions.fr – Tél : 04 76 65 87 17 Fax : 04 76 05 01 63 ou directement à vpc@territorial.fr

dossier

Non-recours : à quand la fin de l’exception française ? Deux ans après le lancement du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, 40 à 70 % des bénéficiaires potentiels de prestations sociales n’en bénéficient toujours pas. Une triste spécificité française puisque le non-recours moyen oscille dans les pays de l’OCDE entre 20 et 40 %. Or, souligne Philippe Warin, cofondateur de l’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), « le non-recours ne concerne pas que les prestations sociales mais l’ensemble des droits sociaux ». Simplification des procédures, accompagnement des demandeurs, les solutions sont connues. Le coût aussi, évalué à 10 milliards d’euros. Une priorité ? Géraldine Langlois

Analyse des besoins

initiative

Points de vue

vu d’ailleurs

Non-recours : à quand la fin de l’exception française ?

Saint-Étienne-du-Rouvray

Gard - Une plateforme

Une prise de conscience à concrétiser

En Belgique les institutions partagent leurs données

Un dispositif simplifié d’accès aux services municipaux

départementale contre le renoncement aux soins

es prestations sociales françaises ne rencontrent pas forcément leur public : 68  % de non-recours au revenu de solidarité active (RSA) activité, 36 % au RSA, 59 à 72 % à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), 28 à 40 % à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire). À travers son plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale lancé en 2013, le Gouvernement affirme prendre la mesure du problème et des efforts à fournir. Mais comment cerner un public « invisible », qui ne figure pas dans les fichiers des opérateurs sociaux, et comprendre pourquoi il ne fait pas valoir ses droits ? Du côté des prestations et des droits, « la raison principale réside dans la diversité et la complexité des dispositifs », estime Philippe Warin, directeur de recherche au CNRS et cofondateur de l’Odenore. La multiplicité des dispositifs (dont certains sont peu diffusés) se décline en autant de modalités d’attribution parfois difficiles à comprendre et de dossiers remplis de formulaires et documents redondants à déposer à des guichets différents… La longueur des délais de traitement et l’éloignement des points d’accueil compliquent encore l’accès. >>

La Gazette Santé-Social • décembre 2015 15

dossier >> Du côté des bénéficiaires, c’est surtout la

tion territoriale de l’agglomération grenobloise au conseil départemental de l’Isère. Le hic : les financeurs des droits ne sont pas les mêmes…

non-connaissance, ou méconnaissance, de leurs droits qui constitue un frein important, remarque Philippe Warin. Certaines personnes ne formulent pas de demande car elles ne se croient pas éligibles, indique Emmanuel Hirsch dans son ouvrage « Cela revient cher d’être pauvre » (Éditions Stock, octobre 2013). C’est notamment le cas pour des prestations comme le RSA activité, qui ne dépend que des revenus générés par l’activité professionnelle et s’adresse à une population très hétérogène. Le discours stigmatisant et récurrent sur l’assistanat renforce aussi le sentiment qu’il faut se débrouiller seul.

Objectif 80 % Le plan pluriannuel ne fixe pas de niveau recours à atteindre. Seul un rapport de France Stratégie en 2014 évoque un objectif de 80 %. Le plan gouvernemental a toutefois sonné la mobilisation. Un simulateur de droits a été mis en ligne ; utile pour les personnes à l’aise avec l’informatique et internet, moins pour les autres. La Caisse nationale d’allocations familiales a de son côté mis en place une mesure phare du plan, les rendez-vous des droits. L’ACS, qui faisait l’objet d’un fort non-recours, a été réformée à l’été 2015. La fusion au 1er janvier 2016 de la prime pour l’emploi (très critiquée pour son inefficacité) et du RSA activité (peu demandé) vise à favoriser l’accès des bénéficiaires. Mais l’enveloppe prévue pour 2016 n’est dimensionnée que pour 50 % des sept millions de bénéficiaires potentiels… Mais d’autres mesures peinent à émerger. Notamment, la création très demandée d’un dossier simplifié commun à plusieurs prestations. Certes, cela nécessite d’harmoniser les dispositifs et les pièces à fournir – un très gros chantier à peine entamé – mais cela mettrait fin selon Benoît Calmels au « parcours du combattant » des démarches. Surtout si des déclarations sur l’honneur étaient acceptées lors du renouvellement de prestations et si le futur coffre-fort numérique voit bientôt le jour pour éviter d’avoir à fournir les mêmes pièces plusieurs fois. En cas de besoin, ajoute le délé-

Des coûts supérieurs au recours Tous ces facteurs se combinent pour provoquer un non-recours originel (pas de demande) mais aussi un non-recours temporaire (pas de demande de renouvellement des demandes ou dossier bloqué en cours d’instruction). Ces ruptures ont des « conséquences graves, parfois plus graves que le non-recours des primodemandants », considère Benoît Calmels, délégué général de l’Union nationale des CCAS, car elles déséquilibrent brutalement la situation des personnes et peuvent les faire tomber dans la précarité. L’ensemble des acteurs s’accorde aussi sur le fait que le non-recours génère à terme des coûts supérieurs au recours aux aides, notamment en matière de santé. « Les personnes qui ne font pas valoir leurs droits à un certain moment se manifestent quand leur situation a empiré » et est devenue plus lourde à régler, explique Alexis Baron, responsable de la direc-

taux de recours cmu-c - acs

3millions C’est le nombre de personnes qui n’auraient pas fait valoir leurs droits CMU-C et n’auraient pas sollicité l’ACS.

6 5

5,2 au 31/12/2014

60 72 %

Taux de recours 2013 60-72 % selon la Drees : en baisse par rapport à 2012 (66-79 %), seuls 64 % des bénéficiaires du RSA socle en bénéficient alors qu’éligibles de plein droit.

1,2

Millions de bénéficiaires

du 01/01/2014 au 31/12/2014 CMU-C

Taux de recours 2013

ACS

28 41 %

Taux de recours, 2013 28-41 % des personnes éligibles en baisse par rapport à 2012 (30-43 %).

Taux de recours 2013

La Gazette Santé-Social • décembre 2015

dossier gué général, le répertoire national commun des prestations sociales permettrait d’effectuer des vérifications. L’automaticité de l’ouverture de certains droits, qui existe dans d’autres pays européens, est aussi réclamée. Mais le gouvernement l’a juste concédée aux tarifs sociaux de l’énergie (dont le non-recours a baissé de 65 à 33 %) et a seulement couplé deux prestations, l’ACS et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

fréquentent plus facilement. Elle a également démontré l’efficacité de la mobilisation des habitants par leurs pairs et de la constitution d’un réseau local de partenaires. « Quand on se connaît, c’est beaucoup plus simple de régler un dossier », confirme Benoît Calmels, surtout s’ils partagent des informations. Mais selon lui, la territorialisation de l’action sociale ne va pas dans le sens d’une proximité géographique surtout si les CCAS des petites communes sont dissous. Un espoir réside cependant dans les maisons du service au public, qui devraient offrir des permanences des opérateurs d’action sociale. Mille sont annoncées pour la fin 2017.

Lieux d’accueil non connotés Les associations et fédérations du collectif Alerte (1) misent quant à elles sur la proximité. Elles travaillent par exemple à la mise en place des points conseils budget. À partir d’un problème de loyer ou de factures, l’ensemble de la situation sociale de personnes pas forcément connues des services sociaux sera étudié. « Les premiers points seront créés avant la fin 2015 », se félicite François Soulage, président du collectif. Leur organisation en deux niveaux d’accueil est préconisée par de nombreux acteurs. « Pour certaines prestations, ce n’est peut-être pas nécessaire d’obliger les personnes à rencontrer un travailleur social », observe Alexis Baron, ce qui peut rebuter certaines personnes. Pour Benoît Calmels, une ouverture anticipée des droits pourrait même être engagée par les organismes pré-instructeurs, associations, CCAS et CIAS. La recherche-action menée par l’Odenore et la ville de Grenoble il y a quelques années a mené à la création de lieux d’accueil non connotés, les maisons des habitants, que les personnes éloignées des dispositifs sociaux

repères • « L’envers de la ‘‘fraude sociale’’, le scandale du non-recours aux droits sociaux », Odenore, Éditions La Découverte, 2012. • « Cela revient cher d’être pauvre », Martin Hirsch, Éditions Stock, 2013. • « Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale », 2013, https ://lc.cx/4J8x • « Bilan du plan pluriannuel contre la pauvreté », 2015, https ://lc.cx/4J8f • Odenore : https :// odenore.msh-alpes.fr/

Reste aussi à communiquer largement et autrement sur les prestations et les droits pour modifier leur image. « Le mot assistanat est toujours dans les pensées », déplore le délégué général. Le discours sur la fraude ressurgit aussi régulièrement. Or, l’Odenore a montré qu’elle concerne des montants très largement inférieurs à ceux du non-recours… Si le développement de l’accès aux droits est réellement visé, il faudra y accorder les moyens nécessaires. La résorption du non-recours a été évaluée par le Conseil national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) à 10 milliards d’euros. À l’heure des restrictions budgétaires, les gouvernements successifs veulent-ils en faire leur priorité ? u (1) Le collectif Alerte réunit trente-huit fédérations et associations nationales membres de la Commission de lutte contre la pauvreté de l’Uniopss.

la définition

LE POINT DE VUE

Sylvie Vallée-Lacouture, © Photothèque Cnaf

Le non-recours est le fait qu’une population potentiellement bénéficiaire de droits n’y accède en fait pas, volontairement ou pas, de manière temporaire ou permanente. Le non-recours concerne les prestations sociales mais porte aussi, selon Philippe Warin sur les droits sociaux, les prestations financières ou non financières dans tous les champs de l’action publique vers la population comme le droit au logement, aux soins, à l’éducation, à la culture, etc.

10 milliards d’euros

responsable du département insertion à la CNAF

« 175 000 rendez-vous des droits ont eu lieu en 2015. Ils concernent les personnes qui font une demande de RSA, adressées par des institutions partenaires (CPAM, service social départemental, etc.) ou qui vivent un événement « fragilisant » (séparation, veuvage, loyer impayé). On y fait le tour de leur situation sociale et on vérifie qu’elles ont ouvert les droits auxquels elles sont éligibles, qu’ils relèvent de la CAF (RSA, allocations logement) ou de ses partenaires (CMU-C, ACS, fonds solidarité logement, énergie...). 40% ont abouti à l’ouverture de droits CAF en 2014 et 50% en 2015. La CNAF va expérimenter en 2017 le partage d’informations avec Pôle emploi afin de faire bénéficier les demandeurs d’emploi éligibles (fin de droits, ASS) des prestations proposées par la CAF ».

La Gazette Santé-Social • décembre 2015 17

dossier Saint-Étienne-du-Rouvray

Un dispositif simplifié d’accès aux services municipaux Saint-Étienne-du-Rouvray développe un réseau de partenaires pour l’accès aux droits et un dispositif simplifié et gradué d’accès aux activités municipales.

Grille d’entretien L’orientation et l’écoute ont pris plus de place dans les pratiques des agents. Afin qu’ils puissent participer à l’amélioration de la couverture sociale des habitants, ils ont suivi – avec des professionnels d’autres structures – un programme de formation proposé par la CPAM en 2014. Un partenariat aux retombées positives. Une fois par mois, une rencontre est en outre organisée entre les agents d’accueil de la ville et un partenaire, municipal ou extérieur comme les centres médicaux sociaux du département, des associations caritatives, les fournisseurs d’énergie, etc. « L’objectif est là encore de bien connaître les acteurs et de bien orienter les habitants », ajoute la responsable du service solidarité. Les agents d’accueil disposent également d’une grille d’entretien qui leur permet de passer en revue avec les personnes une série de droits auxquels elles peuvent être éligibles auprès de la CAF, de la CPAM, du CCAS bien sûr, et d’évoquer d’éventuelles difficultés financières (impayés de loyer) afin de prévenir les risques d’expulsion.

En lien avec le Clic Depuis cinq ans, la municipalité a créé un dispositif d’accès facilité aux activités municipales baptisé Unicité. Les habitants qui souhaitent 18

repères • 8 616 habitants : à 10 km de Rouen. • 56  % des ménages sont imposables. • 24  % de la population vit sous le seuil de pauvreté. • 21,3 % des 15-64 ans sont au chômage (Insee 2012). • Le taux d’assurés sociaux bénéficiant de la CMU-C est passé de 15,49 % en 2013 à 16,36 % en 2014. • Le taux d’assurés sociaux bénéficiant de l’ACS est passé de 5,41 % en 2013 à 5,56 % en 2014. • Unicité : 3 767 familles inscrites dont 64 % ont fait calculer leur quotient familial. • Contact : Anne-Claire Charlet, 02 32 95 83 83

s’abonner à la bibliothèque, inscrire leur enfant à la cantine, aux activités périscolaires ou au conservatoire n’ont qu’un seul dossier à remplir et peuvent s’adresser à un guichet unique disponible en plusieurs endroits de la ville. La ville a aussi développé l’information sur ses activités et instauré une tarification solidaire à huit niveaux. Au final, « cela a augmenté le nombre d’inscrits », remarque Anne-Claire Charlet. En septembre 2016, le portage des repas ou les foyers-restaurants pour les seniors seront inclus dans le dispositif. L’accès au droit des personnes âgées est travaillé plus largement avec le centre local d’information et de coordination gérontologique (Clic) « car certaines personnes âgées ont besoin d’être accompagnées, souligne Anne-Claire Charlet, quand elles n’osent pas demander une aide ou faire valoir leurs droits à l’aide personnalisée pour l’autonomie (APA), par exemple, alors qu’elles y ont droit. » Tous ces dispositifs ont été menés à effectifs constants. u

Anne-Claire Charlet, responsable du service solidarité de Saint-Étienne-du-Rouvray © J.Lallier/ St-Étienne-du-Rouvray

aint-Étienne-du-Rouvray, dans la métropole rouennaise (Seine-Maritime), travaille activement depuis cinq ans sur l’accès aux droits de ses administrés, qu’elle a inscrit dans son « projet social de territoire », explique Anne-Claire Charlet, responsable du service solidarité de la ville. Sa démarche porte tout d’abord sur l’action sociale proprement dite. Elle vise notamment à développer les compétences des agents d’accueil sociaux, qui instruisent les trois quarts des demandes d’aides extralégales du CCAS, et les travailleurs sociaux municipaux, qui assurent un deuxième niveau d’accompagnement si nécessaire.

« La CPAM a nommé un interlocuteur qui répond à nos questions »

« La CPAM a proposé en 2014 de former les agents du CCAS aux questions de couverture santé. Il ne s’agissait pas de leur faire monter des dossiers de demande de CMU ou d’ACS mais de leur permettre de bien repérer les personnes qui ont besoin de ces prestations, de les orienter et, en cas de nécessité, de les aider à constituer leur dossier. Les formations ont associé des agents d’autres services municipaux (emploi, jeunes…) mais aussi des centres médicosociaux du département, du Clic et des permanences de la CAF. Les échanges ont permis aux participants de mieux se connaître. La CPAM s’est engagée à nommer un interlocuteur qui répond à nos questions lorsque nos travailleurs sociaux hésitent sur un dossier. De son côté, la CPAM nous a alertés sur quatre demandeurs dont les dossiers étaient incomplets ou qui ne répondaient pas aux demandes de renseignements complémentaires. Nous en connaissions deux et nous avons réussi à les accompagner jusqu’au bout de leurs démarches. » décembre 2015 • La Gazette Santé-Social

dossier Gard

Une plateforme départementale contre le renoncement aux soins Une plateforme d’intervention départementale permet à la CPAM du Gard d’accompagner les personnes qui renoncent aux soins.

a CPAM du Gard a pris la question du non-recours aux droits et aux soins à brasle-corps depuis plusieurs années à la suite de travaux qu’elle a menés avec l’Odenore sur les assurés « fragiles ». Ils ont identifié un public très nombreux et plusieurs écueils, explique Christian Fatoux, directeur de la caisse gardoise : un non-recours aux prestations élevé, une incompréhension fréquente du fonctionnement administratif et des ruptures dans les parcours de vie.

repères • 734 saisines, toutes ont obtenu une réponse. • 234 accompagnements finalisés et aboutis. • 130 attributions d’une aide financière.

Modifier les pratiques En réponse, la CPAM du Gard a conçu et mis en place un plan local d’accompagnement du non-recours, des incompréhensions et des ruptures (Planir), une démarche qui s’est imposée aux 100 CPAM de France depuis juin 2014. Mais ce travail a aussi révélé que « 30 % des visiteurs qui se présentaient à nos accueils avaient renoncé à des droits dans les douze derniers mois », résume Christian Fatoux, pour des raisons financières (avance de frais, reste à charge) mais aussi par manque de repères dans le système de soins. Ouvrir des droits à l’ACS ou à la CMU-C n’était donc pas suffisant… « Dans la moitié des cas, on aurait pu éviter ou limiter le non-recours en modifiant nos pratiques. Cela nous a conduits à mettre en place une plateforme d’intervention départementale pour l’accès aux soins et à la santé (PFIDASS) en novembre 2014 », observe le directeur de la caisse.

• 79 orientations dans le système de soins. 70 attributions de la CMU-C ou de l’ACS. • 51 % de renoncement aux soins dentaires prothétiques. • Objectif 2016 : 1 500 saisines et 1 000 accompagnements aboutis.

Évolution des pratiques Quelque 20 saisines de la plateforme ont lieu chaque semaine « mais il devrait y en avoir beaucoup plus », estime Christian Fatoux, conscient que ce repérage constitue une évolution importante des pratiques. « Sur les 700 saisines qui ont eu lieu depuis un an, nous n’avons pratiquement jamais été dans l’impossibilité d’apporter une réponse. Et toutes les personnes qui n’avaient pas de complémentaire santé au moment de la saisine – 30 % des cas – en ont une à la fin de l’accompagnement », ajoute-t-il. Une quinzaine de CPAM créeront ce type de plateforme en 2016 et une trentaine en 2017, indique Christian Fatoux. La CPAM vient par ailleurs de signer un accord avec la CAF du département afin que ses agents puissent saisir la PFIDASS lorsqu’ils détectent en rendez-vous des droits des situations de renoncement aux soins. Les premières formations commencent en janvier. u

Christian Fatoux, directeur de la CPAM du Gard

« Le non-recours aux soins a des conséquences graves »

Parcours de soins Huit agents recueillent (par téléphone ou un site Web) les repérages de personnes en situation à risque de non-recours aux soins effectués principalement aujourd’hui par les services de la CPAM et bientôt par les professionnels de santé libéraux ou du CHU, les agents du CCAS ou d’autres services. La plateforme contacte les personnes et réalise avec elles un bilan approfondi de leur couverture sociale et de la bonne compréhension de son usage. Si un

reste à charge pose problème, elle peut organiser un montage d’aides financières pour le compenser. Les agents de la Pfidass peuvent aussi orienter les personnes dans le parcours de soins en les aidant à trouver un spécialiste, un devis dentaire moins cher ou un centre de santé pratiquant le tiers payant.

« Le diagnostic réalisé avec l’Odenore a montré de manière formelle que le non-recours au soin a des conséquences graves. Sur le plan social, les personnes concernées ont tendance à s’isoler, à se mettre en retrait, elles peinent à retrouver un emploi. Certaines développent des troubles anxieux ou dépressifs ou souffrent moralement de se trouver diminuées. Elles ont souvent connu des ruptures dans leur parcours de vie et s’inquiètent de ce qui leur arrivera si leurs problèmes de santé s’aggravent. Certes, le coût du non-recours à terme est très compliqué à évaluer. Mais nous envisageons, avec le CHU de Nîmes et l’Odenore, de lancer une étude sur les entrées au CHU qui seraient liées à un retard de soin, un non-recours aux soins ou à une non-observance de traitement afin de pouvoir mesurer les coûts générés de manière différée par ces comportements. »

La Gazette Santé-Social • décembre 2015 19

dossier Points de vue

Une prise de conscience à concrétiser Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale marque-t-il le début d’une vraie mobilisation face au non-recours ? Pour Brigitte Alsberge, du collectif Alerte, et Pierre Mazet, chercheur à l’Odenore, les mesures vont dans le bon sens mais ne seront pas suffisantes. Quelles sont les mesures, notamment dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et l’inclusion sociale qui vont dans le bon sens ? PM : Le fait que des collectivités, a priori pas

Sur le plan national, il faut une volonté politique de mener ce combat jusqu’au bout. Cela lancerait un mouvement qui pourrait se décliner aux niveaux régional, départemental et local. La simplification des démarches comme le couplage de prestations ont été identifiés comme efficaces mais ils ne sont pas effectivement mis en place. Pour une personne isolée, sans travail et en mauvaise santé, il a fallu récemment remplir sept dossiers de demande d’aide… Chaque institution suit sa logique en parallèle. Or, derrière les prestations, il y a des personnes qui vivent dans des conditions difficiles et qui en ont besoin. Il faut faire évoluer les idées reçues et ne pas culpabiliser les gens de percevoir des prestations. Si l’État les a mises en place, c’est qu’il les trouve légitimes. PM : Le non-recours fait partie des thématiques inscrites dans le plan pluriannuel contre la pauvreté, très ambitieux : c’est la première fois qu’il fait l’objet d’une volonté gouvernementale transversale et qu’il est mis officiellement à l’agenda. C’est la reconnaissance officielle d’un problème public, même si certaines administrations y travaillaient déjà, notamment les caisses de sécurité sociale. Des collectivités, des départements comme la Loire-Atlantique ou l’Ardèche, notamment, ont choisi de décliner le plan gouvernemental et de travailler sur le non-recours. Le niveau local est le plus actif.

concernées comme les départements mais proches des usagers, et des institutions comme les CPAM s’intéressent au non-recours, une notion aussi peu saisissable, c’est déjà une amorce de lutte. La mise en place des rendezvous des droits par les CAF va dans le bon sens. À condition que tous les droits, ceux délivrés par la CAF mais aussi par les autres institutions, y soient effectivement abordés. BA : Une mesure est sortie : le simulateur de droits en ligne (NDLR : https ://mes-aides.gouv. fr/). Il est intéressant mais il a des limites. Les personnes qui n’ont pas accès à internet ou ne sont pas à l’aise avec l’informatique ont besoin d’être accompagnées. Or, on observe aussi une réduction du nombre de points d’accueil du public. Dans les CAF, l’intégration automatique des ressources pour certains allocataires est très utile. Les rendez-vous des droits aussi car ils permettent de se pencher sur la globalité de la situation des personnes. Certains départements, impliqués dans la démarche Agile, ont souvent mis en place en premier une collaboration – fructueuse – entre les différentes institutions. C’est intéressant mais cela reste local. Si on n’a pas une politique globale, nationale, on ne réglera pas le problème.

La question du non-recours aux prestations sociale et aux droits sociaux vous semblet-elle suffisamment prise en compte par les pouvoirs publics ? BA : Le combat doit être mené à tous les niveaux.

Brigitte Alsberge

Il y a peut-être une réticence à aller au bout de la démarche mais la logique républicaine impose de faire en sorte que chacun accède à ses droits plutôt que de chasser le petit nombre de fraudeurs.

Brigitte Alsberge, militante de la lutte contre l’exclusion, responsable des solidarités familiales au Secours Catholique et sa représentante au sein du collectif Alerte (http://alerte-exclusions.fr). 20

Quelles mesures souhaiteriez-vous voir mises en œuvre pour améliorer l’accès aux droits ? PM : La multiplicité des droits, des institutions,

des justificatifs, des conditions d’éligibilité pose problème. Il faut vraiment aller vers une simplification et une uniformisation de l’accès au droit. On en parle depuis longtemps mais le projet d’expérimentation du dossier unique a hélas été abandonné du jour au lendemain. La mise en commun des données suscite des décembre 2015 • La Gazette Santé-Social

dossier

Quelles sont les dimensions du non-recours recours, au niveau des personnes, du fonctionnement des institutions ou des dispositifs eux-mêmes, qui doivent encore être mieux prises en compte selon vous ? BA : Le système est pensé pour des situations

linéaires. Or, les parcours des personnes dans la précarité sont au contraire souvent très chaotiques. Elles déménagent fréquemment, font des petits boulots… leur situation change tout le temps ! Et quand elles changent de département, elles doivent reprendre toutes leurs démarches à zéro. C’est notamment le cas des personnes hébergées dans le dispositif social temporaire en Ile-de-France et qui sont déplacées d’un département à l’autre au gré des places disponibles. Le droit au logement opposable, d’ailleurs, n’aboutit que quand un recours est déposé devant la justice. PM : D’une manière générale, les institutions se mettent peu à la place des destinataires des droits sociaux. Elles ne se rendent pas compte de la complexité administrative. La numérisation des démarches ne se préoccupe pas non plus des difficultés de certains usagers. Il y a aussi un travail à faire sur l’image et la symbolique des droits. On observe une moralisation des droits sociaux qui fait que certaines personnes ont honte de les demander. Il n’y a pourtant aucune raison d’y associer l’image

de personnes qui ne sont pas autonomes ou qui fraudent. Les droits précèdent les devoirs ! L’inverse change complètement le rapport des individus à la société. La lutte contre la fraude fait couler beaucoup d’encre. Vous semble-t-elle occulter le phénomène du non-recours ? PM : Le discours sur la fraude est fluctuant, il

Pierre Mazet

La multiplicité des droits, des institutions, des justificatifs, des conditions d’éligibilité pose problème. Il faut vraiment aller vers une simplification et une uniformisation de l’accès au droit.

est plus fort en temps de campagne électorale. Certains organismes, comme les CPAM, luttent à la fois contre le non-recours et la fraude. Il faut mettre en parallèle différents types de fraude. En 2011, la fraude aux prestations sociales était évaluée à 4 milliards d’euros alors que la fraude fiscale s’élevait à 25 milliards d’euros et la fraude aux cotisations sociales à 16 milliards… Sur les quelques centaines de fraudeurs à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire), un tout petit nombre représentait la quasi-totalité du montant de la fraude. Elle relevait donc plutôt de la délinquance. En face, il faut considérer les sommes non distribuées du fait du nonrecours : 5,3 milliards par an pour le RSA (socle et activité), 27 millions pour l’ACS, 828 millions pour l’APA, 4,7 milliards pour les allocations familiales et le non-recours dit « frictionnel » dû aux délais de traitement des dossiers. Cela représente cinq à six milliards pour la branche famille. BA : Étrangement, il existe à la fois une prise de conscience du non-recours par les institutions avec des tentatives d’y remédier, et dans le même temps une intensification du repérage des fraudes alors que dans la plupart des cas elle est faible au regard du non-recours. Certes, si on devait payer toutes les prestations à toutes les personnes éligibles, les budgets ne seraient pas les mêmes. Il y a peut-être une réticence à aller au bout de la démarche mais la logique républicaine impose de faire en sorte que chacun accède à ses droits plutôt que de chasser le petit nombre de fraudeurs. u

Pierre Mazet, philosophe et sociologue, ingénieur d’études à l’Odenore sur les sociologies de la précarité, l’accès aux droits sociaux et le non-recours et l’évolution des politiques sociales et système de sécurité sociale.

La Gazette Santé-Social • décembre 2015 21

réticences. Certaines portent sur les libertés individuelles mais les administrations surtout ne sont pas volontaires pour faire le grand saut dans le big data. La Belgique l’a fait mais cela a été porté politiquement et le projet montrait ce qu’il allait permettre d’économiser. BA : Le couplage de plusieurs mesures permet d’éviter que les personnes refassent les mêmes démarches plusieurs fois. Aujourd’hui, cela ne concerne que l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de manière imparfaite. Un dossier de demande simplifié pour les principales prestations sociales et un coffre-fort numérique pour stocker les pièces à fournir seraient aussi très utiles. Des expérimentations positives l’ont montré mais cela n’a pas été étendu. Probablement parce qu’il faudrait harmoniser toutes les modalités de gestion des différentes prestations, un énorme travail. Mais d’autres pays l’ont fait.

DOSSIER VU D’AILLEURS

En Belgique les institutions partagent leurs données La Banque carrefour de la sécurité sociale permet aux personnes éligibles à des droits et prestations d’en bénéficier automatiquement sans avoir à fournir des documents identiques à des institutions différentes. La BCSS dispose d’un répertoire des références recensant les personnes sur lesquelles les institutions détiennent un dossier, les droits des institutions à s’interroger entre elles et le type de données disponibles. Les informations circulent en « pull » (les institutions s’interrogent les unes les autres) ou en « push » (les modifications utiles à plusieurs dossiers sont mises à jour automatiquement dans les institutions concernées), de manière hautement sécurisée. Les organismes qui versent des prestations (allocation-chômage, revenu minimum garanti, allocations familiales) ou offrent des droits (tarifs sociaux de l’énergie, des transports, réduction d’impôts) déterminent l’éligibilité des personnes en interrogeant les institutions qui recueillent et gèrent les informations sur la situation des bénéficiaires potentiels. « 70 % des droits sont ainsi gérés de manière automatique. Pour les 30 % qui restent, une harmonisation est nécessaire », résume Frank Robben.

BELGIQUE • Population : 11,2 millions d’habitants (2015) dont 18 % de plus 65 ans. • Protection sociale des salariés : dépense de 43 milliards d’euros (2013). • Prestations de l’aide sociale : dépense de 3,6 milliards d’euros (2013). • 3 000 institutions raccordées à la BCSS. • 409 101 chômeurs indemnisés. • 1,6 million de bénéficiaires des allocations familiales. • 170 700 personnes handicapées perçoivent une allocation. • Tarif social de l’énergie : 350 000 ménages en bénéficient automatiquement. • Banque carrefour : www.bcss.fgov.be

Répertoire de références « Les informations sont décentralisées » dans les institutions qui les gèrent, insiste son administrateur Frank Robben. 22

Le raccordement des institutions de sécurité sociale, de protection sociale, de gestion des cotisations et des services fiscaux est obligatoire. Il donne le droit aux entreprises ou aux citoyens « de ne pas donner d’informations que ces institutions peuvent trouver via la BCSS », précise Frank Robben. Les institutions gestionnaires de « droits dérivés » (énergie, transports…) s’y raccordent volontairement. Pour Frank Robben, les effets vertueux de cette organisation sont nombreux. D’une part sur l’accès au droit jugé bon, bien que peu étudié, et des problèmes demeurent. Et en termes d’efficience et d’efficacité. Cette « petite structure » (80 personnes, 15 millions d’euros de budget annuel) fait disparaître les trois quarts des échanges d’information papier. Et de faire réaliser à l’économie belge, selon Frank Robben, un milliard d’euros d’économie en frais inutiles. ◆

Frank Robben, administrateur de la Banque carrefour de la sécurité sociale

« Chaque institution construit sa propre ‘‘maison’’ à partir de briques prédéfinies »

réée en 1990, la Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS) est un réseau électronique qui organise les échanges de données entre 3 000 institutions publiques, collectivités et fournisseurs d’énergie. Elle permet à ces opérateurs d’obtenir les uns des autres les informations sur l’éligibilité des salariés du public et du privé aux droits et prestations qu’ils distribuent sans avoir à les leur demander individuellement.

Économie d’un milliard d’euros

« Nous n’organisons pas seulement les échanges de données, nous avons un rôle dans la simplification des démarches qui facilitent la vie de tout le monde, citoyens, entreprises, institutions. Pour que les flux fonctionnent, il faut que les « concepts » (modèles de données, NDLR) soient suffisamment harmonisés. Au début des années 2000, nous avons beaucoup simplifié et harmonisé les déclarations des onze composants des rémunérations et quarante types de temps de travail que toutes les entreprises déclarent. Nous avons prouvé que c’est faisable. Cette philosophie en « blocs de Légo » permet à chaque institution de construire sa propre « maison » à partir de briques prédéfinies. En matière de droits dérivés, nous sommes parvenus à harmoniser plusieurs types de données comme le lieu d’habitation, la composition du ménage, etc. Il existe encore des éléments à travailler, comme des seuils d’attribution de droits. Plus on permet d’échanges d’informations, plus les concepts se standardisent. » décembre 2015 • La Gazette Santé-Social

juridique Parce que les solutions sont dans la maîtrise d’un cadre réglementaire complexe et diversifié

une extension “deVers l’action de groupe

My-Kim Yang Paya

au domaine de la santé…

Sonia Kanoun

textes officiels

Santé . 24 3es plans régionaux ��p Hébergement Dispositif de veille sociale �� p. 24

jurisprudence

Prestations sociales Recours administratif préalable obligatoire �� p. 25 Handicap Recours rejeté contre l’ordonnance « accessibilité » �� p. 25

analyse

Réforme des tutelles : la maîtrise des dépenses publiques avant la simplification ��p. 26

5 questions sur…

Le contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins ��P. 28

”

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé ouvre l’action de groupe aux usagers du système de santé ayant subi un dommage corporel. Déjà approuvé par l’Assemblée nationale, le texte a été adopté par le Sénat, le 6 octobre 2015, par 185 voix pour et 30 voix contre.

e projet de loi de santé prévoit qu’une « association d’usagers du système de santé agréée […] peut agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L.5311-1, ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits, à leurs obligations légales ou contractuelles. […] » (art. 45)*. Plusieurs phases procédurales se succéderont après l’introduction de l’action, savoir sa recevabilité, la recherche de la responsabilité du défendeur, l’identification des critères de rattachement au groupe, les modalités de publicité de la décision et leur mise en œuvre, l’indemnisation amiable ou non. Force est de constater qu’une telle procédure reste imparfaite : s’agissant des victimes, elle n’aura pas nécessairement pour effet d’accélérer l’indemnisation de leur dommage corporel, notamment en cas de contestation de sa responsabilité par le défendeur ou d’insatisfaction du patient qui devra engager une action individuelle ; s’agissant du professionnel mis en cause, le principe de présomption d’innocence pourrait être mis à mal, notamment dans le cas où les associations concernées seraient tentées de communiquer trop rapidement dans les médias sur la procédure en cours. Une telle communication pourrait avoir des effets désastreux sur la réputation du professionnel et/ou du produit, avant même qu’une décision définitive n’intervienne. u My-Kim Yang Paya et Sonia Kanoun, avocates, Cabinet Seban et associés

* Cela concerne donc les médicaments, dispositifs médicaux, produits contraceptifs, produits sanguins, produits de tatouage, etc.

La Gazette Santé-Social • décembre 2015 23

textes officiels Page réalisée par Brigitte Menguy

Santé

3es

plans régionaux

otamment à destination des agences régionales de santé (ARS), une instruction interministérielle précise les modalités des déclinaisons régionales du troisième Plan national santé environnement. Adopté en novembre 2014 et février 2015, ce troisième Plan national a pour ambition de réduire l’impact des altérations de l’environnement sur la santé pour la période 2015-2019. Il s’articule autour de quatre catégories d’enjeux : des enjeux de santé posés par les pathologies en lien avec l’environnement ; des enjeux de connaissance des expositions et des leviers d’action ; des enjeux de recherche en santé environnement et des enjeux pour les actions territoriales, l’information, la communication

et la formation. Les préfets sont invités à décliner la sensibilisation à ces enjeux à l’échelon départemental en étroite collaboration avec les conseils régionaux en mobilisant les acteurs locaux comme les collectivités territoriales ou encore les établissements publics. L’objectif à l’échelle locale est d’informer et d’éduquer en menant des campagnes thématiques. Les ministères mettront à disposition des fiches outils sur l’intranet, en complément de l’annexe jointe à cette instruction présentant brièvement les grandes lignes directrices du troisième Plan national santé environnement. u Instruction NOR : DEVP1521997J du 27 octobre 2015, publiée le 4 novembre.

Vagues de froid 2015-2016

Guide national Une instruction introduit le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016. Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents acteurs. Instruction interministérielle n° DGS/DUS/ DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2015/319 du 28 octobre 2015, publiée le 2 novembre.

Santé

Praticiens territoriaux Un arrêté fixe le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale pour un total de 450 contrats. Cette répartition peut faire l’objet d’un ajustement infraannuel. Un second arrêté fixe la répartition selon les différentes agences régionales de santé. Arrêtés du 19 octobre 2015, JO du 6 novembre.

Hébergement

Dispositif de veille sociale

Insertion

L’

Pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2014288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, un décret ouvre la possibilité aux ateliers et chantiers d’insertion de déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire de vingt heures, pour les personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales, professionnelles particulièrement importantes, qui caractérisent une situation de grande exclusion. Par ailleurs, il transpose au contrat à durée déterminée d’insertion les dispositions relatives au transfert d’employeur mentionnées à l’article R.5134-30 du code du travail, applicables au contrat unique d’insertion (CUI-CAE).

article L.345-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version issue de l’article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, confie au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) le soin d’orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu’appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l’État dans le département. L’article L.311-6 du même code, dans sa version issue de l’article 40 de la loi du 24 mars 2014, rend quant à lui applicables aux centres d’hébergement accueillant des personnes ou familles sans domicile et ne relevant pas du régime de l’autorisation prévu à l’article L.312-1 du même code les dispositions relatives à la participa24

tion des personnes accueillies dans les établissements ou services sociaux et médicosociaux. Un décret tire les conséquences sur la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles de cette double évolution. Il précise que le SIAO gère le fonctionnement du 115 et assure la coordination des acteurs composant le dispositif de veille sociale et prévoit que les centres d’hébergement ne relevant pas du régime de l’autorisation prévu à l’article L.312-1 du même code mettent en place un conseil de vie sociale ou toute autre forme de participation selon des modalités identiques à celles applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2016. u Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015, JO du 8 novembre.

Durée du travail dans les ateliers et chantiers

Décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015, JO du 7 novembre.

décembre 2015 • La Gazette Santé-Social

jurisprudence Page réalisée par Brigitte Menguy

Prestations sociales

Recours administratif préalable obligatoire

n vertu de l’article L.262-47 du code de l’action sociale et des familles (CASF), une réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active (RSA) ne peut, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’un recours contentieux sans qu’ait été préalablement exercé un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Il résulte de ces dispositions qu’une réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active ne peut, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’un recours contentieux sans qu’ait été préalablement exercé un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Toutefois, le juge administratif ne peut rejeter pour irrecevabilité des conclusions nouvelles, présentées en cours d’instance, dirigées contre la décision du président du conseil départemental rendue sur le recours administratif formé en application de l’article R.262-88 du code

de l’action sociale et des familles, dès lors que ce recours administratif a été exercé dans le délai requis par cet article et que ces conclusions nouvelles sont elles-mêmes présentées dans le délai de recours contentieux. Ainsi, un requérant ayant introduit ce recours administratif après l’introduction d’une requête juridictionnelle et formé des conclusions nouvelles, présentées en cours d’instance, dirigées contre la décision rendue sur son recours administratif ne peut voir rejetées par le juge administratif pour irrecevabilité ces conclusions nouvelles dès lors que ce recours administratif a été exercé dans le délai requis par l’article R.262-88 du CASF et que ces conclusions nouvelles sont elles-mêmes présentées dans le délai de recours contentieux. Conseil d’État, 4 novembre 2015, req. n° 384241.

Le Conseil d’État refuse de prononcer une astreinte tendant à l’édiction du décret mettant en œuvre l’obligation de n’examiner que des curriculum vitae (CV) anonymes lors d’un recrutement car cette obligation a été abrogée par une loi du 17 août 2015 qui prévoit désormais que le CV anonyme est facultatif et non plus obligatoire. Conseil d’État, 4 novembre 2015, req. n° 387014.

AGENTS

Rachat de jours épargnés sur un compte épargne-temps Les indemnités de rachat de jours épargnés sur un compte épargne-temps ne peuvent être exclues de façon générale de la base de rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’allocation spécifique de cessation anticipée, au motif qu’elles ne pourraient jamais être regardées comme une rémunération présentant un caractère régulier et habituel.

Handicap

Recours rejeté contre l’ordonnance « accessibilité » lusieurs associations dont l’Association des paralysés de France ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir l’article 6 ainsi que les deuxième et troisième alinéas de l’article 7 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Si la Haute juridiction administrative juge que les associations requérantes justifient d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête, elle rejette cette

CV anonyme facultatif

Conseil d’État, 4 novembre 2015, req. n° 374895.

Handicap

Insertion

dernière au motif qu’elle est devenue sans objet. En effet, selon les juges, l’ordonnance du 26 septembre 2014 ayant été ratifiée par la loi du 5 août 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, seule une question prioritaire de constitutionnalité pourrait être l’objet d’un recours devant le juge constitutionnel. u

Travaux de mise en accessibilité déductibles de la taxe foncière Si, pour être déductibles en application des dispositions de l’article 1391 C du code général des impôts, des dépenses doivent avoir été engagées pour des travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, améliorent effectivement l’accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap, ces travaux ne doivent pas nécessairement porter spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées. Conseil d’État, 21 octobre 2015, req. n° 374751.

Conseil d’État, 22 octobre 2015, req. n° 385354.

La Gazette Santé-Social • décembre 2015 25

analyse juridique Protection des majeurs

Réforme des tutelles : la maîtrise des dépenses publiques avant la simplification Deux textes modifient le droit applicable aux majeurs protégés. Une habilitation intrafamiliale voit le jour. La durée des mesures de protection est allongée, pour éviter des retours trop fréquents devant les juges. Le recours au médecin traitant est facilité et les comptes de tutelle pourront être arrêtés par le seul tuteur.

«L

e bilan de la mise en œuvre de la loi de 2007 est […] en demiteinte », écrit l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son dernier rapport relatif à la protection des majeurs. Les professionnels se déclarent globalement satisfaits par la réforme de 2007, mais des demandes d’amélioration sont formulées par les juges et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs qu’ils exercent à titre individuel (auprès de 12 % des majeurs protégés), au sein d’associations mandataires (80 % des majeurs protégés) ou en qualité de préposés d’établissements (8 %). Ils espèrent le retour à la saisine d’office, supprimée pour suspicion de provoquer l’augmentation du nombre des mesures, pour traiter les urgences, telles l’aggravation d’une situation ou les cas de maltraitance financière. Une adaptation de la durée des mesures à l’état de santé de la personne éviterait un retour trop fréquent des majeurs protégés devant le juge des tutelles, qui ne sont que 80, à tiers-temps, pour près de 800 000 majeurs protégés. La révision du contrôle des comptes, assuré par des greffiers en chef trop peu nombreux, améliorerait la qualité

L’équation financière du régime des tutelles Une mesure de protection non familiale coûte à la collectivité en moyenne 1 828 euros en 2013. Les mesures de protection des majeurs vulnérables confiés à un professionnel ont crû en volume entre 2006 et 2013, passant de 304 018 à 392 471 (3,5 %/an en moyenne). Cet accroissement s’est traduit par une augmentation du coût global du dispositif de protection des majeurs, qui s’est élevé (hors préposés d’établissement) en 2013 à 718 millions d’euros (508 millions d’euros en 2008), soit une progression de 41,3 %. Le financement public représente 80 % de ce montant, dont la sécurité sociale assume 60,2 % (344 millions d’euros) et l’État, 39,3 % (225 millions d’euros). Les personnes protégées participent au coût de leur protection à hauteur de 18,6 %, soit 134 millions d’euros. 26

des documents comptables, notamment en normalisant leur présentation. Le manque de médecins experts est également souligné par les professionnels. Une loi du 16 février 2015 et une ordonnance du 15 octobre 2015 répondent, en partie, aux revendications de simplification du système (lire Gazette SantéSocial n° 94, p. 18-23).

Voie tierce de protection La loi crée un nouveau mécanisme de protection des majeurs vulnérables « sans qu’il soit besoin de recourir à une mesure de protection judiciaire proprement dite » et l’ordonnance intègre au code civil les nouveaux articles 494-1 à 494-12. L’habilitation intrafamiliale, applicable à compter du 1er janvier 2016, vise à assurer la sauvegarde des intérêts d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté, en autorisant ses ascendants, descendants, frères et sœurs, son partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin d’un majeur, à le représenter ou à passer certains actes en son nom. Conforme au principe de subsidiarité de la loi de 2007 et moins contraignante que les mesures d’incapacité juridique, elle peut éviter l’ouverture d’une sauvegarde de justice (art. 433), d’une curatelle (art. 440 al. 1) ou d’une tutelle (art. 440 al. 3). Exercée à titre gratuit, elle ne pèse pas sur les finances publiques. Elle est prononcée par le juge sur présentation d’un certificat médical circonstancié, « en cas de nécessité » et à défaut d’efficacité des règles relatives à la représentation ou au mandat de protection future. Le majeur peut être entendu par le juge. L’habilitation peut être accordée pour un ou plusieurs actes affectant les biens de l’intéressé (vente d’un bien immobilier) et/ ou la personne elle-même (acte médical), et le décembre 2015 • La Gazette Santé-Social

analyse juridique juge des tutelles peut être amené à en autoriser certains. Elle peut aussi être générale. Dans ce cas, sa durée ne peut dépasser dix ans, renouvelables. Si aucune amélioration des facultés personnelles du majeur protégé n’est envisageable, le juge renouvelle l’habilitation, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, pour une durée plus longue qui ne peut être supérieure à vingt ans. L’habilitation générale est mentionnée en marge de l’acte de naissance. Un décret précisera les modalités d’application de la mesure. L’efficacité de la mesure reste à prouver tant au regard de l’échec relatif de la prééminence familiale (48 % des mesures) pourtant inscrite dans le code civil en 2007 (art. 415) que du revers subi par le mandat de protection future. Le rapport de l’Igas recommande d’ailleurs de « développer les mesures alternatives à la protection juridique : le mandat de protection future qui devra être mieux sécurisé et promu » et d’« encourager la gestion par les familles des mesures de protection juridique en créant un service national d’information aux familles et de soutien aux tuteurs familiaux, décliné dans chaque région et animé par la DGCS ».

Médecin traitant Le médecin traitant peut être désormais sollicité dans deux cas. En ce qui concerne le logement (résidence principale ou secondaire) et les meubles d’un majeur protégé, la vente du bien, la résiliation du bail, ou tout acte de disposition doit être autorisé par le juge ou par le conseil de famille. Si l’opération a pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissement, l’avis préalable d’un médecin est requis. La loi simplifie cette exigence en autorisant le recours à un médecin « n’exerçant pas une fonction ou n’occupant pas un emploi dans cet établissement ». L’avis peut ainsi être rédigé par le médecin traitant de la personne protégée (code civil, art. 426). Cette modification simplifie les formalités pour la personne protégée ou ses proches, qui devait, jusqu’à présent, recourir à un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Or, cette liste est peu fournie et l’avis était tarifé à 25 euros. Le juge des tutelles ne peut prononcer une mesure de protection d’un majeur que sur présentation d’un certificat médical attestant La Gazette Santé-Social • décembre 2015

de l’impossibilité pour la personne de pourvoir seule à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés mentales et/ou corporelles (art. 425). Ce certificat circonstancié est rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, qui pourra désormais « solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger » (code civil, art. 431).

Durée de la mesure

repères • Ordonnance n° 20151288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. • Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. • Rapport n° 2014-071R de l’Igas relatif au « Financement par les organismes de sécurité sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs », juillet 2014. • Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Les mesures de protection sont prononcées pour une durée allant d’un à cinq ans. Un alinéa ajouté à l’article 441 du code civil autorise le juge à fixer une mesure de tutelle pour « une durée plus longue, n’excédant pas dix ans ». Cette possibilité est ouverte sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République constatant que l’altération des facultés personnelles mentales et/ou corporelles de l’intéressé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science. Le juge devra statuer par décision spécialement motivée. Dans cette même hypothèse, le juge peut, dans les mêmes conditions de motivation et d’avis médical, renouveler une mesure de tutelle ou de curatelle « pour une durée plus longue qu’il détermine, n’excédant pas vingt ans » (art. 442). Cet encadrement de la durée du renouvellement ne s’applique qu’au renouvellement des mesures de tutelle ou de curatelle prononcées après le 18 février 2015. Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant cette date doivent faire l’objet d’un renouvellement avant le 18 février 2025. À défaut, les mesures prennent fin de plein droit (art. 26 de la loi).

Arrêt des comptes de tutelle Dans un souci de simplification des procédures, le législateur confie au tuteur directement le soin d’arrêter le budget de la tutelle. Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge (art. 500). Auparavant, cet arrêté relevait de la compétence du conseil de famille ou, à défaut, du juge sur proposition du tuteur. u Nathalie Levray

5 questions sur… Par Nathalie Levray

Le contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins L’agence régionale de santé et l’assurance maladie disposent d’un levier contractuel pour améliorer les pratiques de prescription de médicaments et de transports dans les établissements et maîtriser la progression des remboursements sur l’enveloppe des soins de ville.

1 Qu’est-ce qu’un contrat

d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins ?

Le contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins (Caqos) est un dispositif contractuel de maîtrise de l’évolution des dépenses et d’amélioration des pratiques créé par la loi «Hôpital patients santé et territoires» (HPST) de 2009. Il est signé entre l’agence régionale de santé (ARS), l’organisme local d’assurance maladie, et les professionnels de santé conventionnés, les centres ou les pôles de santé, les établissements de santé, ceux d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les maisons de santé, les services médicosociaux et les réseaux de santé. Un modèle est établi soit au plan national, soit au plan régional (code de la santé publique, art. L.1435-4).

Quelles sont les

2 prescriptions médicales

visées par un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins ? Depuis la LFSS pour 2010, un Caqos cible au plan national les médicaments (génériques, spécialisés hors rétrocession et hépatite C) et certains produits et prestations, prescrits en établissement de santé et remboursés sur l’enveloppe de soins de ville (code de la sécurité sociale, art. L.162-30-2). Son contrat type et le modèle d’avenant annuel ont été fixés par décision du 7 juillet 2015 du directeur de la sécurité sociale et des directeurs généraux de l’offre de soins et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Un autre Caqos concerne la prescription et l’organisation des transports, dont le modèle a été 28

établi par décision du 19 juin 2015. Les médecins d’établissement sont tenus d’observer la plus stricte économie en répondant à l’exigence de moindre coût du mode de transport compatible avec l’état de santé du patient et son degré d’autonomie.

3 Selon quelles modalités un

contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins est-il mis en œuvre ?

L’État arrête chaque année un taux prévisionnel national d’évolution des dépenses concernées. Ce taux est comparé à la progression des dépenses occasionnées par les prescriptions réelles. La comparaison permet la présélection des établissements en situation de dépassement, à qui l’ARS propose de conclure conjointement avec la CPAM un Caqos de trois ans. Un refus est pénalisé. Le contrat fixe un taux annuel prévisionnel individualisé d’évolution des dépenses, se rapprochant progressivement du taux national. Les Caqos sont annexés au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) de l’établissement. Si l’objectif est atteint, l’ARS peut demander à la CPAM de reverser à l’établissement une fraction des économies réalisées (30 % maximum). En cas de non-respect des objectifs de chacune des trois années du contrat, l’ARS peut enjoindre à l’établissement de verser à la CPAM une fraction du montant des dépenses qui lui sont imputables (10 % maximum).

Quelles spécificités

4 s’appliquent à un contrat

d’amélioration de la qualité

et de l’organisation des soins pour le transport ? Est annexé au Caqos transport un plan d’action comportant les axes d’amélioration à suivre et la liste des indicateurs permettant d’évaluer les progrès de l’établissement. Les actions de sensibilisation et d’information nécessaires pour atteindre l’objectif de dépenses sont relayées auprès du personnel prescripteur. Outre le cas général des établissements dont la dynamique de dépenses de transport dépasse le taux d’évolution annuel (3 % pour 2015), un décret n° 2015-207 du 24 février 2015 a ouvert la contractualisation aux établissements de santé dont le montant annuel des dépenses de transports dépasse un montant fixé par arrêté (500 000 euros depuis le 7 avril 2015). En cas de risque sérieux de dépassement en cours d’année, l’ARS recherche avec l’établissement des mesures immédiates d’amélioration des pratiques de prescription. Les Caqos en cours au 19 juin 2015 restent soumis à la précédente réglementation (décision du 17 décembre 2010).

Comment est financé le

5 contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins ?

La contrepartie financière accordée à l’établissement qui respecte les objectifs du Caqos est financée par le fonds d’intervention régional (CSP, art. L.1435-8) et la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (CSS, art. L.162-22-13) au titre de la qualité et de la sécurité de l’offre sanitaire et médicosociale. u décembre 2015 • La Gazette Santé-Social

La Gazette Santé Social plus proche de vous pour anticiper les évolutions sociales, médico-sociales et de la santé !

Abonnez-vous 1 AN à tarif préférentiel ! Le mensuel : 11 numéros

+ La newsletter hebdomadaire

+ Le site www.gazette-sante-social.fr incluant les compléments web réservés aux abonnés :

la veille juridique, les archives du magazine, les préparations aux concours, les oﬀres d’emploi... Contenus exclusifs en ligne également disponibles sur smartphones & tablettes.

B U L L E T I N

D ’ A B O N N E M E N T PZ010

Abonnement professionnel (souscrit par une collectivité, société ou organisme) ❑ Oui, je m’abonne à titre professionnel pour 1 an, à la Gazette Santé-Social au prix de 119€ au lieu de 143€ (prix de vente au numéro). Près de 20% de réduction. Abonnement personnel (envoyé à l’adresse personnelle et réglé par chèque personnel) ❑ Oui, je m’abonne à titre personnel pour 1 an, à la Gazette Santé-Social au prix de 99€ au lieu de 143€ (prix de vente au numéro). Plus de 30% de réduction. Retrouvez toutes nos offres sur : www.gazette-sante-social.fr Offre valable en France métropolitaine jusqu’au 31 octobre 2016. Etranger et DOM TOM : nous consulter. Conformément à la loi du 06/01/1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier et vous opposer à leur transmission éventuelle en écrivant au Service diffusion.

Mon règlement par :

● Virement ● Carte bancaire

● Chèque bancaire à l’ordre de La Gazette Santé-Social

N° Date d’expiration Cryptogramme**

● M. ● Mme ● Mlle Nom

Prénom

Etablissement/Collectivité Service/Fonction Adresse Code postal Tél.

Ville Fax

E-mail* * Après inscription sur le site muni de votre n° d’abonné

R CS Nanterre 403 080 823

A compléter et à renvoyer à : La Gazette Santé Social - Service Abonnements - Antony Parc 2 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex - Tél. : 01 79 06 70 70

TOUTE LA GAZETTE POUR TOUS VOS AGENTS EN ACCÈS NUMÉRIQUE ILLIMITÉ

■ ■ ■

La Gazette numérique feuilletable pour tous vos agents, L’accès déverrouillé au site lagazette.fr et une centaine de flux RSS personnalisables, Une gestion simplifiée de vos abonnements papier.

Pour découvrir l’offre PACKINFO, rdv sur

www.packinfo-gazette.fr

prospective Parce que les solutions sont dans l’anticipation des réformes en cours et de leurs impacts

anticiper

Thibault Renaudin, secrétaire général de l’Association fondation étudiante pour la ville (Afev)

Prévention Contre les addictions, aller vers les jeunes, là où ils sont �� p. 32 Contrat de ville Comment mobiliser les crédits du droit commun ? ��p. 35

décryptage

Faire naître l’espoir dans les quartiers populaires

ix ans après le drame de Clichy, le pouvoir d’achat des habitants des quartiers populaires est deux fois moins important que dans le reste du pays, le pourcentage de citoyens sous le seuil de pauvreté est passé de 28 à 38 %, et le taux de chômage de 19 à 23 % alors que le chiffre de 70 % des gens de 15 à 64 ans n’ayant pas le Bac reste inchangé. Depuis trente ans, les politiques publiques se succèdent avec des moyens financiers importants, mais sans objectifs clairs, cohérents et surtout sans réelle évaluation des politiques publiques. Or, ces quartiers ne diffèrent pas du reste du territoire, les problèmes y sont juste plus importants du fait de la concentration d’une exclusion économique, sociale, politique, géographique, ethnique… Et surtout plus de discriminations qu’ailleurs ! Les dramatiques attentats qui viennent de nous frapper doivent nous interroger sur ces zones de relégation qui manquent d’espoir et d’idéal, ce qui constitue un terreau fertile pour cette idéologie funèbre que nous combattons. La solidarité, le partage, la confiance et la bienveillance sont des leviers fantastiques contre toutes les relégations, les désespérances et les extrémismes. Il y a dans ces quartiers deux fois plus de projets de création d’entreprise que sur le reste du territoire, nous disposons d’une jeunesse dynamique, diplômée, qualifiée et riche d’origines multiples parlant plusieurs langues, ce qui représente un vrai atout dans cette société ouverte et globalisée. Nous devons faire le pari de l’intelligence, reconnaître les compétences informelles de cette population pleine d’envies et d’énergies, développer une énergie positive et faire naître l’espoir. La France de demain se construit ici aussi à égalité de droit et de dignité ! u

La Gazette Santé-Social • décembre 2015 31

anticiper Prévention

Contre les addictions, aller vers les jeunes, là où ils sont En matière d’usage des substances psychoactives par les adolescents, la France cumule de tristes records. Pour sortir de l’approche binaire répression/soin, les professionnels misent aujourd’hui sur l’intervention précoce et le renforcement des compétences psychosociales… Des accompagnements sur-mesure pour permettre aux jeunes de trouver en eux-mêmes la motivation pour réduire les risques.

n plein centre commercial Rosny II, Tête à Tête est une boutique pas comme les autres. Sa mission : la prévention des conduites à risques des adolescents. « L’idée est que les jeunes puissent s’informer quand ils en ont besoin. Pendant la visite, on voit quel thème les intéresse, les addictions, la sexualité, les violences… Nous leur proposons des jeux, des animations, qui leur permettent d’éprouver les effets des conduites à risques, par exemple, de l’ivresse. C’est plus efficace que de longs discours. Quand un adolescent exprime ses difficultés, nous cherchons à le valoriser, à lui proposer des solutions et à l’orienter vers des structures spécialisées », explique Évelyne Dorvillius, responsable de ce service du département de Seine-Saint-Denis, composé de huit agents à temps plein, travailleur social, éducateur, animateurs jeunesse et psychologue. Ouvert depuis juin 2006, Tête à Tête a fait ses preuves : la structure reçoit de 16 000 à 22 000 visiteurs par an, des jeunes qui viennent seuls ou avec leurs amis, mais aussi leurs parents, qui représentent 20 % du total. L’entrée est gratuite, l’anonymat garanti. Ce type de démarche innovante bénéficie depuis trois ans de la reconnaissance de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)

Des guides ressources pour les professionnels L’expertise collective de l’Inserm sur les « Conduites addictives chez les adolescents », usages, préventions et accompagnements (2014) est la principale référence. Un ouvrage sur « Le processus d’accompagnement et d’alliance pour le changement thérapeutique » (PAACT), paru en 2014, explique comment intervenir auprès de jeunes consommateurs de substances psychoactives. L’Apléat a conçu un « Guide de bon fonctionnement d’un point station » pour faire connaître sa méthodologie, et la commune de Valbonne, un guide de « Prévention des conduites addictives » destiné aux jeunes. Enfin, « Structurer et mettre en œuvre une stratégie territoriale », signé par Catherine Reynaud-Maurupt.

et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), travaux scientifiques à l’appui.

Goutte d’eau moralisante Le renouveau est né d’un constat d’échec. En matière d’usage des substances psychoactives par les adolescents, la France cumule de tristes records, au-dessus de la moyenne européenne pour la consommation régulière d’alcool, tout en haut du tableau européen pour la prévalence la plus élevée du tabagisme chez les jeunes de 16 ans, et parmi les premiers consommateurs de cannabis au niveau mondial selon l’Inserm ! Mettre en cause une société où les produits sont faciles d’accès, avec le renfort d’un marketing efficace (pour les produits licites) et d’un grand nombre de consommateurs adultes, cela ne suffit pas. Les spécialistes pointent aussi du doigt des méthodes de prévention peu probantes, petites gouttes d’eau moralisantes dans un océan de possibles. « On a longtemps eu une approche binaire. Soit ‘‘c’est dangereux, va te faire soigner’’, soit ‘‘c’est interdit, je vais t’interpeller’’ », pointe Jean-Pierre Couteron, président de la Fédération Addiction, qui réunit les professionnels de l’addictologie. La séance annuelle de deux heures sur les drogues et leurs dangers, à laquelle ont droit les lycéens depuis des lustres, n’a plus le vent en poupe. « C’est inefficace et même contre-productif », assure Cynthia Benkhoucha, chargée de projet prévention de la Fédération Addiction. À l’âge des prises de risques, l’information sur les drogues peut avoir l’effet contraire à celui recherché.

Faire avec D’après les enquêtes menées en France sur les consommations de substances psychoactives décembre 2015 • La Gazette Santé-Social

anticiper

LE POINT DE VUE Julien Chambon, chef de service de Tempo-Oppelia

« Nous élaborons un langage commun » « Nous mettons en œuvre l’intervention précoce dans une quarantaine d’établissements de la Drôme : lycées, missions locales jeunes, PJJ, etc. Nous commençons par sensibiliser les professionnels en élaborant un langage commun. Par exemple, que cherchons-nous à repérer ? Les consommations problématiques des substances psychoactives, plutôt que les usages ? Que signifie la consommation d’un jeune vulnérable ? L’objectif est de se mettre d’accord, y compris la question des interdits et des sanctions. La consultation avancée peut alors s’ouvrir dans l’établissement. Un éducateur spécialisé reçoit les jeunes envoyés ou accompagnés par les professionnels. Il renforce la culture commune avec ces derniers. Cela a un impact réel : le nombre de jeunes qui vont ensuite dans les centres de soins a augmenté. »

par les adolescents, la très grande majorité expérimente l’alcool et la cigarette, et moins de la moitié, le cannabis. Environ un tiers a un usage régulier du tabac à 17 ans, plus de la moitié, au même âge, connaît des ivresses ponctuelles, et 7 % des élèves de terminale ont pris au moins dix fois dans le mois du cannabis. Les enquêtes montrent également que la pratique intensive des jeux vidéo et d’internet pose problème à un certain nombre de jeunes, de 5 à 26 % selon les cas. Pour répondre à ces enjeux, des professionnels du secteur sanitaire et social ont inventé de nouveaux modes de prévention. En partant de trois postulats : d’une part, il faut « faire avec » les spécificités du public adolescent. « Toute la difficulté est de toucher des jeunes qui ne demandent rien et qui sont dans le bénéfice des pratiques à risques », remarque Nathalie Guez, responsable des dispositifs de prévention des conduites addictives des 12-25 ans d’AMT Arc-en-ciel, à Montpellier. D’autre part, « il faut distinguer les pratiques addictives des pratiques d’usage, ne pas confondre toxicomanie et trois bouffées de cannabis en groupe », souligne Jean-Pierre Couteron. Enfin, chaque histoire est singulière, chaque adolescent a une expérience et une vision différente du risque. La Gazette Santé-Social • décembre 2015

42 %

des adolescents âgés de 17 ans en 2011 ont déjà fumé du cannabis.

L’une des initiatives les plus anciennes et les plus significatives est celle de l’Association pour l’écoute et l’accueil en addictologie et toxicomanies (Apléat), à Orléans. « En 1999, un proviseur de lycée m’a demandé de l’aide parce que des élèves très stressés consommaient de l’alcool et du cannabis. À titre expérimental, nous avons envoyé une psychologue spécialisée en addictologie, qui a travaillé dans le lycée. Elle a ouvert le débat dans les classes et assuré une permanence pour recevoir les lycéens en entretien individuel. Elle a aussi sensibilisé l’équipe éducative, travaillé avec l’infirmière scolaire et la conseillère principale d’éducation, qui ont orienté vers sa consultation les jeunes qui en avaient besoin », se souvient Christine Tellier, directrice de l’association. Quinze ans après, vingt-trois lycées et centres de formation d’apprentis utilisent ce dispositif, intitulé « point station avancé », financé avec l’aide de la région Centre et de l’agence régionale de santé. Les six psychologues travaillent en réseau avec les professionnels de l’addictologie de l’Apléat, mais aussi tous ceux qui accompagnent les jeunes dans le secteur social.

Intervention précoce Le principe est le même que celui de Tête à Tête : aller vers les jeunes, là où ils sont au quotidien, tisser des liens avec eux, et, par une écoute bienveillante, les aider à comprendre quelles sont leurs difficultés, sociales, familiales… et quelles solutions trouver. S’ils ont basculé dans l’addiction, il s’agit de leur permettre de trouver en eux-mêmes les motivations pour réduire les risques et s’engager dans une démarche de soin. Cette approche, baptisée « intervention précoce », nécessite de sensibiliser et former tous ceux qui sont en contact régulier avec les jeunes et peuvent détecter les plus fragiles : enseignants, infirmières scolaires, travailleurs sociaux, animateurs, médecins généralistes… « Il faut développer une culture commune et un niveau d’alerte commun pour repérer très tôt les adolescents les plus vulnérables, mais aussi parce que l’entourage peut intervenir efficacement sans être spécialisé en addictologie. Un proche peut dévoiler >> 33

anticiper

« Nous tissons un lien de confiance avec les adolescents » « En 2010, nous avons ouvert le Zinc, à Montpellier, un lieu d’accueil et de prévention des conduites addictives pour les 12-25 ans. À travers des animations, jeux, infos en libre-service, nous créons les conditions permettant à la parole des jeunes d’émerger, d’être entendue. Il s’agit de tisser un lien de confiance afin de les amener, lorsque c’est nécessaire, vers un accompagnement plus poussé. Le Zinc abrite une consultation jeunes consommateurs, dispositif d’accompagnement individuel adossé au centre de soins Arc-en-Ciel. Nous recevons également les parents et mettons en œuvre des programmes d’actions collectives en collèges, lycées, centres de formation pour apprentis, maison d’arrêt, etc. C’est un ensemble cohérent d’activités qui rend possible l’intervention précoce. » >>

à l’adolescent ce qui se joue dans sa vie familiale, scolaire, amicale, et lui montrer qu’il a d’autres solutions que de prendre des substances psychoactives », explique Jean-Pierre Couteron.

Maillage partenarial Dans les lieux festifs, les concerts, les bars…, des associations pratiquent aujourd’hui couramment ce mode d’intervention. Spiritek, basée à Lille, emploie cinq animateurs de prévention, une psychologue qui tient une consultation jeunes consommateurs, et forme des bénévoles, eux-mêmes issus des milieux festifs. « Nous aidons les jeunes à réduire les risques liés à la consommation de drogues, au bruit, etc. C’est l’occasion d’un premier contact. À nous de créer une relation de confiance, de nouer un dialogue avec ceux qui ont des difficultés pour leur donner les moyens d’avancer », indique Georges Joselon, directeur de Spiritek. Il est plus rare que des communes s’engagent. C’est le cas de Valbonne, depuis 2008, sous l’impulsion des élus municipaux et de l’Atelier Santé Ville, avec l’appui de la Mutualité française de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) d’Antibes. « C’est un travail fin de maillage partenarial, d’animation de réseaux, qui a permis de construire un savoir et un discours commun sur la prévention des addictions et de mettre en place un dispositif à composantes multiples : 34

une consultation jeunes consommateurs, le soutien à la parentalité, des structures dédiées aux jeunes en insertion, ou encore des cycles de prévention dans les établissements scolaires », décrit Catherine Reynaud-Maurupt, sociologue, qui a évalué la démarche.

Par le biais du jeu En 2015, cette dynamique a favorisé l’introduction d’un programme innovant conçu aux États-Unis, Good behavior game, dans une école de Valbonne, dans le quartier de Garbejaire. L’objectif est de renforcer les compétences psychosociales des enfants, l’estime de soi, l’écoute, le respect des autres, la coopération… en les valorisant par le biais d’un jeu collectif dans lequel les équipes, engagées dans une activité scolaire habituelle, ont pour seul but de respecter des règles de comportement et des consignes d’apprentissage. « Selon les études scientifiques, l’un des principaux effets est de diminuer fortement la probabilité d’avoir des conduites addictives dans le futur », souligne Catherine Reynaud-Maurupt. Dans le même objectif, l’Apléat met en œuvre dans des collèges d’Orléans et des environs, depuis la rentrée 2014, un programme européen, Unplug : douze séances d’une heure, pour des jeunes de 12-14 ans, animées par un enseignant, avec l’aide d’un professionnel de la prévention des addictions au début du cycle. Par le biais de jeux, de travaux en équipe, de débats et de jeux de rôle, l’idée est également de renforcer les compétences psychosociales : créer des liens, communiquer, s’affirmer, gérer son stress et ses émotions, exercer son esprit critique… Unplug réduit la probabilité de consommer du tabac au quotidien et de l’alcool en grande quantité, de même que celle d’avoir un usage du cannabis. u Solange de Fréminville

repères • Mildeca : www.drogues.gouv.fr • Fédération Addiction : www.federationaddiction.fr • Tête à Tête : www.seine-saint-denis.fr/ Mission-metropolitaine-de-5256.html • Apléat : www.apleat.com • Tempo-Oppelia : http://goo.gl/yYDKwr • AMT Arc-en-ciel : www.amtarcenciel.fr • Valbonne : www.ville-valbonne.fr/ Dispositif-de-prevention-des • Catherine Reynaud-Maurupt : www.grvs06.org

décembre 2015 • La Gazette Santé-Social

décryptage Contrat de ville

Comment mobiliser les crédits du droit commun ? Le décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 a fixé la liste de dix-sept plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements devant prendre en considération les objectifs de la politique de la ville. Un décloisonnement qui en reste pour l’heure à la conceptualisation.

a grande idée de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de François Lamy, datée du 21 février 2014, était de rapprocher le droit commun des politiques dérogatoires de la politique de la ville. Pour faire simple, la politique de la ville ne se justifie que lorsque le droit commun présente une certaine vulnérabilité dans les quartiers qualifiés de difficiles. Les exemples concrets existent : du fait de leur éloignement des centres urbains vitaux, les habitants n’ont pas un accès aussi aisé aux équipements classiques du droit commun. L’exemple de la CAF est emblématique : si l’on considère que les 5 millions d’habitants des quartiers prioritaires en France sont plus « consommateurs » des aides sociales que les autres, pourquoi ne pas mailler le territoire en fonction ? Si l’éloignement physique est une source supplémentaire de relégation sociale, pourquoi ne pas réfléchir à des dessertes de transports en commun plus efficaces ?

Moins de financement ? La loi du 21 février 2014 introduit d’importants changements dans la gouvernance des contrats de ville. Ils sont conclus à l’échelle intercommunale, devenant compétence obligatoire pour les métropoles, communautés urbaines et d’agglomération, optionnelle pour les communautés de communes. Le préfet, le président de l’intercommunalité et le maire partagent la responsabilité de sa mise en œuvre. Les régions et les départements concernés ont obligation de les parapher. Ils associent directement et officiellement des représentants des habitants des quartiers concernés, issus des conseils citoyens rendus eux-mêmes obligatoires. Dans une enquête flash réalisée auprès d’une dizaine de communes sur « La gouvernance des nouveaux

repères • Loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, JO du 22 février 2014. • Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015, JO du 5 août 2015. • 13 novembre 2015 : selon le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), 393 contrats de ville ont été signés sur les 437 prévus. • 15 septembre 2015, enquête flash Ville et Banlieue, « La gouvernance des nouveaux contrats de ville ».

contrats de ville », l’association Ville et Banlieue confirme que la mobilisation du droit commun reste un combat à mener : « La crainte existe […] que la mobilisation du droit commun de l’État ne vienne justifier la baisse des crédits spécifiques et, donc, une certaine forme de désengagement financier de l’État ». Les acteurs locaux semblent ne plus vouloir s’illusionner : les conventions interministérielles mises en place au cours des années 2013 et 2014 n’ont pas eu l’heur de changer la donne : « Si ces conventions sont généralement connues, les responsables locaux des villes partagent l’impression que cela ne suit pas sur le terrain, dans les interventions de l’État local », en déduit l’enquête de Ville et Banlieue, à l’exception notable de Pôle emploi, qui semble produire des efforts salutaires.

Diagnostic des enjeux Les dix-sept plans arrêtés par le décret du 31 juillet 2015 suivront-ils la même voie ? Claire Lemeunier, responsable du développement social urbain à Cachan (Val-de-Marne) et vice-présidente nationale de l’Ir-Dsu (Interréseaux des professionnels du développement social urbain) ne veut pas céder au fatalisme : « À Cachan, nous avons mené en amont un travail de diagnostic des enjeux sur notre territoire. Le futur contrat de ville le concrétisera. Nous sommes prêts. Je suis convaincue que la présence de nombreux signataires dans les contrats de ville permettra une phase de rodage puis de synergies concrètes entre les partenaires sur le territoire ». Pour ce faire, les grands ministères régaliens devront apprendre à construire avec le terrain, en sortant de la logique « appel à projets » pour entrer dans une phase de coconstruction. Il n’est pas dit qu’un décret suffise à changer les pratiques. u Stéphane Menu

La Gazette Santé-Social • décembre 2015 35

carrieres-publiques.com

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

FILIÈRE SOCIALE / MÉDICO-SOCIALE

Vous préparez le concours...

d’ Assistant

socio-éducatif (externe)

PRÉPAREZ EFFICACEMENT VOS ÉPREUVES

Préparation par correspondance Pack complet à 177 € TTC Préparations complètes aux épreuves écrites et orales

Méthodologie, apports de connaissances et entraînement aux épreuves (4 devoirs à corrections personnalisées)

CONTACT : Corinne DUTOIT • Tél. : 04 76 93 12 30 E-mail : corinne.dutoit@territorial.fr

Détails sur : www.carrieres-publiques.com CARRIÈRES PUBLIQUES • TERRITORIAL • ESPACE CEVE • 58 COURS BECQUART CASTELBON • CS 40215 • 38516 VOIRON CEDEX

métier Parce que les solutions sont dans l’évolution des pratiques professionnelles, la déontologie et les valeurs qui fondent le social

les mots du social

portrait

À l’interface du travail social et de la sécurité �� p. 38

management

Comment adapter votre communication à vos collaborateurs ? �� p. 40

carrière

Les sages-femmes territoriales et hospitalières �� p. 41

T comme transversalité L’étymologie latine réduit la transversalité à une « disposition en travers de quelque chose ». La mathématique utilise « la propriété de transversalité » pour qualifier « l’intersection de sous-espaces ». En sciences de l’éducation, ce terme renvoie à « une démarche intentionnelle, une méthode alternative, pour regarder, relire et relier autrement » (Jacques Ardoino). René Barbier voit dans « l’approche transversale », « une compréhension de l’être humain et des groupes dans leur complexité ». Nul texte des domaines sanitaire, social ou médicosocial ne définit le terme. Revendiqué crescendo depuis 2001 par leurs politiques publiques confrontées à la décentralisation et à une complexité croissante, il ne traduit ni l’interdisciplinarité, ni la complémentarité, ni le partenariat ou l’interaction. Passerelle entre les métiers et ceux qui les pratiquent, la transversalité suppose la mobilité et l’échange, un but commun et des résultats partagés sans rivalité, ni méfiance ou arrière-pensée. La transversalité décloisonne les métiers, associe les compétences et les ressources, privilégie la coopération. La plus-value supposée de cet outil d’intelligence collective serait d’optimiser les interventions. Son émergence nécessite du volontarisme, son efficacité est suspendue à la conviction des professionnels, à l’acceptation du pilotage, à la compréhension des modalités de prise de décision. Elle « brouille les cartes des relations « verticales » » (René Barbier) en dépassant les hiérarchies au profit de la coordination. Elle déplace les responsabilités et oblige à réviser les fiches de postes. Parfois suspectée d’être au service d’économies ou d’une déréglementation des métiers, elle peut inquiéter. Sortir de la déclaration d’intention nécessite de « changer de système de repérage » (René Barbier). Et, pour qu’elle ne passe pas de travers, il reste à lui donner un sens. u Nathalie Levray

La Gazette Santé-Social • décembre 2015 37

portrait

Social

À l’interface du travail social et de la sécurité

L’intervenant social en commissariat et gendarmerie joue un rôle d’accueil, des victimes comme des auteurs de délit, pour organiser le lien vers les différentes institutions. Les postes, malheureusement, manquent.

hilippe Leyreloup, agent de la ville de Lyon, rattaché à la direction sécurité et prévention, est un des premiers travailleurs sociaux à avoir pris le poste d’« intervenant social en commissariat et gendarmerie » (ISCG). Son parcours illustre l’essor de cette fonction. Aujourd’hui présent, en alternance, dans différents commissariats de la ville, il s’est lancé dans l’aventure, voilà quinze ans, « à la demande des policiers », tient-il à souligner. Ceux-ci constataient en effet qu’ils ne pouvaient pas gérer les problématiques sociales des personnes qui se présentaient, quel que soit, d’ailleurs, le motif de leur venue au commissariat. Après avoir fait, la première année, le tour de tous les services pour en saisir les rouages, il a peu à peu affiné son mode d’intervention et organisé son emploi du temps pour mieux couvrir son territoire.

Un orientateur Posté tout près de l’accueil, Philippe Leyreloup « ne s’adresse pas à des victimes mais à des personnes », qui peuvent donc être des auteurs de délit. Il les reçoit en face-à-face en précisant son rôle, « celui d’un orientateur » vers les services

Les violences intrafamiliales au cœur des interventions Les violences au sein des familles, en particulier les violences conjugales, correspondent au plus gros pourcentage des dossiers traités par les ISCG, certains étant même affectés strictement à cette problématique. À l’occasion de la dernière Journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes (25 novembre), la Fédération nationale solidarité femmes, qui gère le 3919, ligne d’information destinée aux victimes, a révélé que ce service a traité plus de 50 000 appels en 2014, soit deux fois plus que l’année précédente. Une hausse qui s’expliquerait, en partie, par une libération de la parole. Tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son conjoint, soit près d’un homicide sur cinq. Les ISCG déclarent voir se développer une autre forme de violence intrafamiliale, celle des adolescents sur leurs parents, surtout dans les foyers monoparentaux. 38

sociaux de la métropole, pour, par exemple, une personne âgée désorientée, le CCAS en cas de détresse matérielle en passant par le réseau de santé mentale, le barreau, les centres d’hébergement, la protection judiciaire de la jeunesse… Ni policier, ni représentant d’une association d’aide aux victimes, il souligne qu’il n’est pas là pour engager un accompagnement social au long cours. « En revanche, je leur propose un entretien afin de mettre à plat leur situation sociale globale, d’évoquer l’ensemble de leurs problèmes, qui vont bien au-delà de leur première demande, et de poser un diagnostic », enchaîne-t-il. Et d’ajouter : « Avec le temps, j’ai appris qu’il faut écarter toute confusion pour être efficace ». Estelle Karchen, intervenante en gendarmerie dans le département de l’Hérault, après avoir exercé en commissariat, témoigne, quant à elle, de la nécessité pour le travailleur social de se « faire une place » dans un univers associé avant tout à la sécurité, de réviser les « idées toutes faites » qu’il peut avoir sur les policiers comme sur les gendarmes, et, enfin, de savoir communiquer sur les spécificités de son intervention auprès de ses nouveaux collègues. « Notre présence n’est pas, non plus, une évidence pour le public. Quand une victime se présente dans un commissariat, c’est, avant tout, avec une demande de sécurité, pas une demande sociale. Il faut parfois convaincre », analyse-t-elle.

Violence familiale Sa formation initiale d’assistant de service social – comme plus de la moitié des 250 ISCG en fonction – permet à Philippe Leyreloup d’aborder des situations d’urgence sociale, principalement des cas de violences intrafamiliales. « En premier lieu la violence conjugale, mais pas seulement », précise-t-il, « il y a également la violence sur les enfants ou sur les décembre 2015 • La Gazette Santé-Social

portrait

personnes âgées ». Estelle Karchen ajoute que « la formation d’assistant de service social offre la garantie du respect du secret professionnel et d’une réflexion fine sur les pièges de la relation d’aide ». La problématique de la violence conjugale est telle que certains professionnels sont entièrement dévolus à l’accueil des personnes concernées. Inscrit dans la loi de prévention de la délinquance de 2007, le dispositif des ISCG a ensuite été intégré à divers plans et programmes, en particulier le 2e Plan national de lutte contre les violences conjugales (20082010), qui misait, tout comme le plan en cours, sur le développement de la fonction d’ISCG pour gagner en efficacité. L’État, cofinanceur, au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, avec les collectivités territoriales et les associations des postes d’ISCG, a récemment confirmé sa volonté de voir leur nombre s’accroître, souhaitant atteindre les 350 professionnels d’ici 2017. Un souhait qui pourrait bien se heurter aux difficultés budgétaires des collectivités. Fin mai 2014, dix-sept départements étaient encore dépourvus. Actuellement, les 250 professionnels en fonction ne peuvent couvrir l’ensemble des besoins de la population, en particulier en milieu rural. Autre conséquence, ils travaillent La Gazette Santé-Social • décembre 2015

Parcours Philippe Leyreloup, assistant de service social de formation, est, depuis 2001, intervenant social en commissariat. Employé par la ville de Lyon où il est rattaché à la direction sécurité et prévention, son poste est cofinancé par la ville et l’État.

dans un certain isolement, que tente de combler leur association nationale (1). Aurélie Clesse, employée par l’Association pyrénéenne d’aide aux victimes et de médiation (Apavim), qui intervient au sein du commissariat à Pau « avec un mandat très clair précisé dans une convention », se félicite de pouvoir s’appuyer sur l’équipe pluridisciplinaire de l’association – psychologues, juristes… –, tant pour le public qu’elle reçoit que pour ses propres questionnements. De son côté, Philippe Leyreloup estime avoir la chance de pouvoir échanger avec la psychologue attachée au commissariat. « Depuis quelques années, nous sommes trois ISCG pour la ville de Lyon. Nous avons coordonné nos emplois du temps et nous pouvons partager sur nos difficultés et pratiques en nous rencontrant régulièrement » ajoute-t-il.

En amont Il mise aussi beaucoup sur la formation continue, notamment sur la gestion du stress face à un public qui se présente, parfois, en état de panique. Ces appuis ne l’empêchent pas d’avoir souvent le sentiment, frustrant, « d’écoper sans fin un bateau qui prend l’eau », au vu des besoins. Estelle Karchen confirme l’importance des attentes de la population : « depuis que nous sommes deux en zone de gendarmerie, pour le département de l’Hérault, les dossiers traités ont doublé, passant d’environ 600 à 1 200 par an ». Afin, justement, de lutter en amont de la crise sociale, Philippe Leyreloup souhaiterait avoir l’appui des agents de police pour être davantage actif sur le volet prévention : « J’aimerais que les policiers nous adressent les jeunes qu’ils croisent au cours de leurs diverses interventions. Avec mon expérience, je peux repérer des signes avant-coureurs de dérive ». u Sophie Le Gall (1) Association nationale d’intervention sociale en commissariat et gendarmerie (ANISCG), www.aniscg.org.

Une convention pour développer la fonction En juin 2015, le ministre de l’Intérieur a signé avec l’ANISCG une convention visant à consolider et à développer la fonction (239 professionnels en activité fin 2014). Le ministère s’engage à soutenir financièrement l’association afin que cette dernière fasse, notamment, la promotion des postes, et assure des actions de sensibilisation auprès des policiers et gendarmes. La convention rappelle que cette intervention sociale « repose sur des relations de confiance entre acteurs locaux (policiers, gendarmes, juristes, psychologues, travailleurs sociaux, acteurs associatifs…) ». 39

management

Comment adapter votre communication à vos collaborateurs ? Confrontés à différents profils de collaborateurs, les cadres doivent savoir identifier le style de chacun afin d’adapter leur modèle de communication.

l existe différentes typologies et il est impossible de toutes les mentionner d’autant qu’il y a différentes écoles de pensée. On peut toutefois schématiquement distinguer quatre types de collaborateurs.

Le collaborateur engagé Il réagit vite, est motivé par une forte reconnaissance et aime la compétition. Il est charismatique et énergétique, il a une forte gestuelle et peut partir dans tous les sens. Il a toujours de nouveaux projets, des idées lumineuses, se disperse et peut affirmer une décision non vérifiée. Appuyezvous sur son énergie pour mobiliser l’équipe ou les partenaires, apprenez-lui à formaliser, structurer ses actions, imposer des délais, des reportings réguliers et exiger que chaque affirmation soit vérifiée. Sachez aussi lui dire non quand c’est nécessaire. Sa phrase préférée : « même pas cap ».

échanger de manière informelle. Veillez à sa charge de travail car il ne sait pas dire non. Ne soyez pas trop directif. Sa phrase préférée : « tous ensemble ».

d’idées car il peut être répétitif dans sa communication. Sa phrase préférée : « oui mais le problème c’est que ».

Le collaborateur rigoureux

Le collaborateur pragmatique

Il travaille dans le détail, est motivé par une bonne préparation, une parfaite connaissance du sujet, il vérifie et contrôle tout avant chaque décision. Il s’attache à des détails sans importance et perd du temps, il ne cherche pas

Il crée de l’ordre, travaille vite, efficacement, est motivé par l’atteinte des objectifs et cherche à s’améliorer constamment, il prend des initiatives et des décisions seul. C’est une personne qui excelle sur le plan administratif. Mais il ne respecte pas forcément les rythmes de l’équipe et fonce comme un bélier. Parlez-lui franchement et directement, allez à l’essentiel, ouvrezlui un espace de prise d’initiative mais gardez le contrôle pour préserver votre indépendance. Sa phrase préférée : « quel est le cadre ? ».

Et vous dans tout cela ?

Le collaborateur coopérateur Il prend des décisions en équipe, s’assure de l’adhésion de tous, est motivé par l’aide qu’il apporte, apprécie les réussites collectives et les facilite, il est sociable, souriant et adaptable. S’il est isolé, il se démotive et perd de vue le sens de son action. Faites-le travailler en équipe, valorisez sa place comme un maillon clé du collectif, soyez plus communicatif, partagez et rencontrez-le souvent pour 40

forcément à aller au-delà des objectifs, il prendra peu d’initiatives seul. Soyez bref dans votre communication et précis dans vos commandes, expliquez vos attentes, travaillez sous forme de rétroplanning et formalisez-le pour lui accorder du temps et de la lisibilité. Fixez des objectifs de court terme clairs et précis, restez rationnel et factuel, ne rentrez pas dans de grands débats

Il est indispensable de repérer quel type de cadre vous êtes. Vous comprendrez ainsi pourquoi certains de vos collaborateurs au style différent du vôtre comprennent mal votre mode de fonctionnement et pourquoi vous communiquez mieux avec certains. Veillez à ne pas tomber dans une forme de mimétisme ou d’alliance en privilégiant le travail avec les collaborateurs dont le style se rapproche du vôtre. Dans tous les cas, conservez avant tout votre style naturel. u Moufida Ali Soudja

décembre 2015 • La Gazette Santé-Social

carrière

Les sages-femmes territoriales et hospitalières Qu’elles soient employées par une collectivité territoriale ou un établissement relevant de la fonction publique hospitalière, les sages-femmes contribuent au bon déroulement des grossesses mais participent également au suivi gynécologique des femmes.

Perspectives de carrière

elon qu’elles appartiennent à la fonction publique territoriale ou hospitalière, les sages-femmes relèvent de statuts différents. Pour autant, de nombreux points communs les rapprochent.

Missions De manière générale, les sages-femmes assurent auprès de la femme enceinte, une prévention psycho-médicosociale et un suivi global de la grossesse et du postnatal. Elles peuvent également réaliser des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve d’adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique. Réparties en trois grades dans la fonction publique territoriale (FPT) et en deux dans la fonction publique hospitalière (FPH), elles relèvent toutes de la catégorie A.

Recrutement Les sages-femmes territoriales sont recrutées après inscription sur une liste d’aptitude établie à l’issue d’un concours sur titres avec épreuves. Les concours sont organisés par les collectivités et établissements publics ou par les centres de gestion pour les collectivités et établissements affiliés. Les sages-femmes des hôpitaux sont également recrutées par concours sur titres organisé par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Outre les conditions générales requises pour accéder à la fonction publique, les candidats doivent être titulaires d’un des diplômes ou titres mentionnés à l’article L.4151-5 du code de la santé publique ou d’une autorisation d’exercer la profession de sage-femme. Dans la FPT, il convient de rappeler que l’obtention du concours donne vocation à être inscrit sur la liste d’aptitude mais que cette inscription ne vaut pas recrutement.

repères • Code de la santé publique, articles L.4151-1 et suivants. • Décret n° 92-855 et n° 92-856 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sagesfemmes territoriales et échelonnement indiciaire, dans leur version consolidée au 23 mars 2015 et au 25 juillet 2003. • Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, dans sa version consolidée au 1er janvier 2015.

Les sages-femmes peuvent bénéficier d’avancements d’échelon et de grade dans la FPH comme dans la FPT. Ainsi, les sages-femmes territoriales de classe normale peuvent accéder au deuxième grade (classe supérieure) après avoir accompli au moins huit années de services effectifs dans leur grade. L’accès au dernier grade (classe exceptionnelle) est ouvert aux sages-femmes de classe supérieure ayant accompli au moins trois années de services effectifs dans le grade. De plus, les sages-femmes de classe normale et de classe supérieure, titulaires du certificat de cadre sage-femme ou d’un titre équivalent et qui ont accompli au moins cinq années de services effectifs dans le cadre d’emplois, ont également vocation à bénéficier de cet avancement. Les sages-femmes des hôpitaux du premier grade peuvent accéder au grade supérieur au choix, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. Elles doivent avoir accompli dans leur grade au moins huit ans de services effectifs dans le corps. La durée des services accomplis dans des fonctions équivalentes par les sages-femmes avant leur nomination dans la FPT ou dans la FPH, peut leur faire bénéficier d’une reprise d’ancienneté.

Rémunération Concernant leur rémunération, les sagesfemmes territoriales perçoivent un traitement indiciaire brut mensuel (soumis à retenue pour pension) qui varie de 1 615 à 3 200 euros environ en fin de carrière. Dans la FPH, ce traitement varie de 1 830 à 3 625 euros environ. Au traitement indiciaire, s’ajoutent l’indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, ainsi que certaines primes et indemnités. u Sophie Soykurt

La Gazette Santé-Social • décembre 2015 41

CFA15/AF-5 - Photo : Jean-Luc Perreard

POUR AIDER LES PLUS PAUVRES, JE CHOISIS D’AGIR AVEC EUX.

FAITES UN DON SECOURS-CATHOLIQUE.ORG / BP 455 – 75007 PARIS

territoires Parce que les solutions sont dans l’action de proximité et la coopération entre acteurs

reportage

Reportage

Des aides et un dispositif de parrainage pour les jeunes sortis de l’ASE �� p . 44

initiative

Une méthode pour élaborer les « projets familles » avec les habitants �� p. 46

initiative

Interloque, les techniciens du réemploi ��p. 47

Finistère Des aides et un dispositif de parrainage pour les jeunes sortis de l’ASE Marc Labbey, vice-président du conseil départemental du Finistère, président de la commission des solidarités, enfance, famille

n certain nombre de mineurs, accueillis et accompagnés par les services du conseil départemental en protection de l’enfance, ne disposent, à leur majorité, d’aucune ressource financière ou humaine sur lesquelles s’appuyer. Le Finistère s’engage auprès d’eux grâce au contrat jeune majeur, mais la question de l’après 21 ans restait posée. Or, un des objectifs du 4e schéma départemental enfance famille jeunesse vise l’accompagnement sans rupture des jeunes de 16 à 25 ans. C’est à cela que répondent l’aide aux études et le parrainage. Pour élaborer ces dispositifs, les services ont appliqué la méthode de travail du conseil départemental, qui impose la constitution d’équipes projet, composées de professionnels territoriaux mais aussi et surtout de partenaires, de familles et de jeunes. Grâce à ces instances communes, animées pour que chacun s’y sente à l’aise, les regards des participants peuvent évoluer et la confiance se construire. La compréhension des besoins est facilitée, chacun fait un pas de côté. Les propositions aux élus sont plus efficientes, car reflétant les ressources et les contraintes de chacun des acteurs. La place des élus est également primordiale. Présents auprès des professionnels départementaux et des partenaires au sein de différentes instances, nous appréhendons la complexité de la protection de l’enfance et pouvons adapter nos orientations politiques, les services et les postures professionnelles, et expliquer le sens de nos décisions. Le premier bilan de ces dispositifs, élaborés de concert, montre l’adéquation des aides aux besoins des jeunes. Ils affrontent mieux les premières années de leur vie d’adulte. Cela nous encourage à poursuivre. >>

La Gazette Santé-Social • décembre 2015 43

reportage

Des aides et un dispositif de parrainage pour les jeunes sortis de l’ASE

Le Finistère parie sur la complémentarité des acteurs de la protection de l’enfance et l’engagement de bénévoles pour proposer aux jeunes majeurs sortis de l’aide sociale à l’enfance un dispositif associatif d’aide aux études et de parrainage. Objectifs : assurer une continuité de parcours de formation et rompre l’isolement.

e soir-là, une cinquantaine de personnes se rencontrent dans un centre social de Quimper sous l’égide de l’Association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (Adepape 29) et de France Bénévolat Quimper Cornouaille : leurs présidents et leurs bénévoles, des jeunes, majeurs ou proches de le devenir, des parrains et des marraines, des éducateurs et la directrice adjointe du pôle départemental Enfance et famille. L’objectif est double. Tirer un bilan de l’aide aux études et du parrainage, dispositifs opérationnels depuis septembre 2014. Pour Raïssa, 24 ans et fraîchement diplômée, il est positif : « savoir que je pouvais compter sur ma marraine, ça m’a moralement rassurée ». La rencontre doit permettre aux anciens de garder le lien et, pour d’autres jeunes accompagnés par leur référent ASE (aide sociale à l’enfance) ou leur éducatrice, de nouer un premier contact. Mineur isolé étranger, 18 ans dans quelques jours, Bakari pense être « aidé pour le français et les dossiers administratifs ».

Ne pas institutionnaliser l’intervention L’idée de développer un accompagnement audelà de 21 ans a émergé du besoin exprimé dans le cadre de la démarche Haut-parleurs, une série d’ateliers où parents, jeunes, professionnels et élus réfléchissent ensemble à améliorer la politique enfance. Un groupe de travail a été créé et les jeunes titulaires d’un contrat jeunes majeurs (CJM) ont été sollicités pour évaluer leur accompagnement : « utile » pour la majorité d’entre eux. Élargie à d’autres jeunes de

avantages • Le portage associatif:rend l’action souple et ne l’inscrit pas dans le cadre institutionnel de l’ASE que les jeunes peuvent être désireux de quitter. • L’appui financier fiable:facilite la poursuite d’études après 21 ans et le parrainage d’un adulte disponible rassure les jeunes. • L’action:rétablit l’égalité des chances et favorise l’insertion et l’autonomie sociale.

inconvénients • Les dispositifs:restent insuffisamment connus et promus auprès des jeunes par les professionnels. • Les professionnels:peuvent confondre le rôle du parrain bénévole et le leur, et craindre la concurrence. • Le calcul de l’aide:doit être personnalisé pour être adapté au plus près des conditions de vie et d’études du jeune.

17 à 25 ans, anciens ou accueillis en protection de l’enfance, la consultation confirme ce premier résultat. « Les jeunes ont demandé à être accompagnés après leur majorité ou à la fin de leur contrat jeune majeur », rapporte Raphaël Claus, président de l’Adepape 29. « L’association s’est tout de suite portée volontaire pour développer ses aides en soutien et aide aux études ». Elle a même modifié son règlement intérieur pour pouvoir s’adresser à ces jeunes. Ce volontarisme rencontre un écho positif au conseil départemental qui souhaite confier la mise en œuvre du projet à une association « reconnue sur le territoire », pour « ne pas institutionnaliser l’intervention ». Marie-Christine Le Clézio, directrice enfance famille, se félicite de « la présence de l’Adepape 29, essentielle au projet par sa connaissance du public et des problématiques qu’il rencontre ». En outre, le portage associatif présente l’avantage « de sortir le jeune du champ ASE et d’offrir la souplesse nécessaire à l’action et à la gestion des relations entre parrain et filleul ». Le budget est confié, sous forme de subvention, à la même association. L’efficacité du dispositif est ainsi renforcée en permettant aux bénévoles de l’association de repérer un besoin de soutien chez un jeune en demande d’aide financière et en facilitant les démarches du jeune qui n’a qu’une seule porte à pousser.

215 euros en moyenne par mois Votés par le conseil départemental, les dispositifs imaginés par le groupe de travail sont opérationnels à la rentrée scolaire 2014. L’action cible les jeunes âgés de 18 à 25 ans, accompagnés pendant au moins deux ans par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance au titre d’un contrat jeune majeur (CJM), ou ayant bénéficié des services de la protection de l’enfance. Deux conditions : l’inscription dans un cycle d’études, formation initiale ou scolarité quels que soient le niveau de diplôme, et l’absence de soutien familial. Cette année comme l’an passé, le travail commun entre l’association et le département permet à dix-sept étudiants de bénéficier de l’aide aux études. 70 % d’entre eux décembre 2015 • La Gazette Santé-Social

reportage

sont inscrits en licence et au-delà, «…un diplôme me donne bon espoir pour l’avenir ». Ils reçoivent une aide mensuelle au plus égale au montant du RSA socle (524 euros au 1er septembre 2015) pendant toute la durée de leur formation et jusqu’à 25 ans. Le projet initial prévoyait que les ressources du jeune cumulées avec l’aide ne pouvaient pas dépasser 814 euros en 2014. Mais il a été adapté par le conseil d’administration de l’Adepape 29 pour qu’aucun jeune ne perçoive un montant inférieur à l’allocation étudiante versée par le département. Les aides mensuelles versées varient donc de 200 à 337 euros, pour une moyenne de 215 euros. Ce coup de pouce financier permet à 71 % des bénéficiaires de couvrir leurs dépenses, selon le rapport d’évaluation de l’action (juin 2015).

Un parrainage dans la durée Outre ce soutien financier versé par l’Adepape 29, les jeunes peuvent être épaulés, s’ils le demandent, par un parrain ou une marraine : une écoute bienveillante, des conseils pour mieux faire face à leurs études, à la vie sociale, aux démarches administratives. « L’idée d’un parrainage par nos adhérents n’était pas soutenable pour l’Adepape, c’est pourquoi nous nous sommes tournés vers France Bénévolat Quimper Cornouaille », reconnaît Raphaël Claus. Cette association intervient donc au dispositif au titre de la réussite éducative, l’une de ses orientations. Sa force de frappe permet de mobiliser les réseaux et les personnes intéressées pour soutenir les jeunes. La satisfaction est partagée au sein du binôme. Raïssa « a gardé le contact avec Anaïs » et Amine, 19 ans, « a retrouvé une famille ». Quant aux parrains/marraines – non rémuné-

Finistère • Population : 901 293 habitants (23,3 % < 19 ans). • Nombre de mineurs confiés au département : 1 916 (en 2014). • Le département est doté d’un observatoire départemental de la protection de l’enfance, outil d’observation, de connaissance, de compréhension et d’action. Contact : Raphaël Claus, président de l’Adepape 29, 02 98 64 91 11.

« Une enveloppe budgétaire de 80 000 euros par an » L’Adepape 29 coordonne et suit les dispositifs. Une convention avec le département en fixe les modalités de mise en œuvre. Les allocations versées aux étudiants s’élèvent à 40 000 euros pour l’année scolaire 2014-2015. L’enveloppe budgétaire 2015-2016 est de 80 000 euros, dont une partie couvre les frais de gestion de l’Adepape. Les conditions du partenariat associatif sont prévues dans une charte d’engagement. Les partenaires se retrouvent au sein du comité de pilotage. Hervé, 19 ans, y participe « pour rendre ce qui m’a été donné, être le porte-parole des jeunes et dire leurs besoins ». Le parrainage est formalisé par une convention d’engagement qui précise le rôle attendu du parrain mais aussi ses limites et les modes de résolution de difficultés : l’échange et en dernier lieu le recours à l’Adepape 29.

rés –, ils y trouvent leur compte : « Être utile, s’ouvrir aux plus jeunes ». Denis témoigne d’un « parrainage construit sur la durée qui apporte de l’énergie », quand Sabrina pointe « l’entraide ». Six étudiants ont été parrainés pour l’année scolaire 2014-2015, et quinze le sont aujourd’hui.

Renforcer la communication La réussite de cette pratique innovante exige que les jeunes qui éprouvent le besoin d’un soutien financier ou humain puissent savoir où s’adresser. Or, « les modalités d’accès au dispositif interrogent », note le rapport d’évaluation. Il est donc nécessaire d’amplifier leur connaissance par les jeunes, et par conséquent « de renforcer la communication » auprès des professionnels de l’enfance, établissements et services, éducateurs spécialisés, psychologues, assistants sociaux, etc. « Les professionnels ont regardé l’initiative avec un peu de recul, mais cette première expérience a montré la synergie possible », constate Raphaël Claus. L’information doit viser les éducateurs qui suivent les jeunes majeurs mais aussi ceux qui accompagnent des jeunes de plus de 16 ans. Présente à la réunion, Charline, éducatrice dans un foyer, insiste sur l’intérêt du parrainage qui « sert à amener les jeunes vers l’extérieur et à les sortir de leur isolement ». u Nathalie Levray

La Gazette Santé-Social • décembre 2015 45

initiatives Participation

Une méthode pour élaborer les « projets familles » avec les habitants

L’élaboration d’un « projet familles » permet l’accès à la prestation « animation collective familles ». Dans le Rhône, CAF et centres sociaux ont conçu une méthode pour favoriser la participation.

a circulaire du 20 juin 2012 de la Cnaf « relative à l’animation de la vie sociale » fait émerger une donnée nouvelle dans la dynamique du projet d’animation globale des centres sociaux. Ceux-ci, « acteurs de l’amélioration de la vie personnelle et sociale des différents membres de la famille, sont fortement invités à développer un « projet familles » visant à répondre aux problématiques familiales du territoire, et à soutenir tout particulièrement les parents dans leur rôle éducatif ».

repères • La Fabrique des possibles est le titre du projet fédéral 2014-2018 de la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF). www.centressociaux.fr

Principe méthodologique

• Contacts : - CAF du Rhône : Marc Di Ruzza, marc.di-ruzza@cafrhone. cnafmail.fr, 04 72 68 38 61, 06 28 72 31 26 - Fédération des centres sociaux du Rhône : Christiane Zimmer, christiane.zimmer@ centres-sociaux-rhone. com, 04 78 84 50 84

Avec et pas seulement pour Si quatre journées sont consacrées à la méthodologie de projet, les trois autres sont plus thématiques : évolutions et actualité des familles et des problématiques sociales et familiales ; politiques publiques nationales et locales et évolutions du droit ; rôle co-éducatif des centres sociaux, participation et « pouvoir d’agir » des parents, ainsi que des enfants et des jeunes. La journée consacrée à la coéducation, à la participation et au « pouvoir d’agir » des familles interroge les postures professionnelles et permet de mesurer les marges de progression à envisager, l’objectif étant bien de construire un projet avec et pas seulement pour les familles. u Frédéric Jésu

La circulaire insiste sur le fait que « le centre social doit identifier et apporter des réponses aux problématiques familiales en adéquation avec les besoins repérés sur son territoire d’intervention ». La mention récurrente des « problématiques familiales » peut toutefois s’avérer problématique si elle tend à occulter qu’identifier et chercher à résoudre leurs « problématiques » ne peuvent se faire sans les familles elles-mêmes. C’est sans doute pourquoi la circulaire rappelle aux centres sociaux que la Cnaf considère « la participation des usagers-habitants comme [un] principe méthodologique incontournable. […] La participation concerne à la fois les usagers à titre individuel, les habitants du territoire, les familles, y compris les enfants et les jeunes, ainsi que les bénévoles impliqués dans la vie de la structure. […] Cette démarche qui reconnaît l’expertise d’usage de la population contribue à une meilleure adéquation et une meilleure efficacité, voire efficience, de l’action publique ». L’élaboration des « projets familles » requiert une montée en compétences éthiques et méthodologiques de la part des cadres des centres sociaux d’autant que, depuis son congrès national de juin 2013, la Fédération des centres sociaux a mis l’accent sur les enjeux politiques et stratégiques du « pouvoir d’agir des habitants ». Aussi la CAF et la Fédération du Rhône

ont-elles conçu et proposé aux directeurs et/ou « référents familles » des 78 centres sociaux du département une formation spécifique de sept jours. Intitulée « Construire un projet familles », elle se reproduit chaque année (2014, 2015, 2016) à l’intention de groupes successifs en effectifs réduits pour favoriser des méthodes, elles-mêmes participatives.

« Il y a un besoin de se poser pour trouver des temps d’échange »

« Nos projets doivent s’inscrire dans un contexte. La famille aujourd’hui ce n’est plus seulement un papa et une maman. Il y a différents modèles juridiques et sociaux bien sûr, mais aussi des modes de représentation qui évoluent selon les âges et les catégories. Pour les collégiens que nous recevons en soutien scolaire, la famille s’entend de manière très large bien au-delà des parents et grands-parents. Il faut pouvoir en tenir compte. Nous avons constaté dans les différents groupes d’expression que nous avons mis en place un fort sentiment de stress par rapport à la vie quotidienne et donc le besoin de se poser pour trouver des temps d’échange. « C’est pourquoi nous multiplions les occasions de rencontre entre parents et entre parents et enfants, par exemple des goûters avant ou après la crèche et devant l’école, des ateliers partagés parents-enfants, des weekends famille pour faire participer les papas, etc. »

direction@cs-croixrousse.org

décembre 2015 • La Gazette Santé-Social

initiatives Insertion

Interloque, les techniciens du réemploi La ressourcerie associative « l’Interloque » utilise les objets donnés par les Parisiens pour les remettre en vente ou faire du réemploi artistique. À la clé une dizaine d’emplois permanents.

Logique de proximité « Nous avons démarré il y a dix ans dans une logique de proximité et de maintien du lien social. Nous avons fédéré cinq petites boutiques dans le 18e arrondissement, dans lesquelles nous avons commencé à faire du recyclage et du réemploi artistique de petits objets, avec les habitants du quartier », explique son fondateur Giancarlo Pinna. L’idée a plu et la dimension économique du projet s’est accentuée à partir de 2010. Les embauches se sont accélérées, grâce aux financements d’emplois dans des chantiers d’insertion ou des travaux d’intérêt général, mais surtout avec des emplois tremplins ou emplois d’avenir en CDI aidés par le conseil régional d’Ile-de-France. « Nous sommes soutenus sur la partie ressourcerie. Nous ne percevons pas de subventions sur la partie insertion », précise Thibaut Brosson, responsable d’exploitation de l’Interloque.

Une dizaine de contrats pérennes Pourtant, l’association a bien créé un nouveau métier : technicien du réemploi. Actuellement, l’Interloque en emploie une dizaine en contrats pérennes. Parmi eux, Yanis Butrin, particulièrement à l’aise dans la remise en état des vieux ordinateurs, est arrivé dans le magasin-atelier du centre de Paris il y a un an : « notre mission est polyvalente. On nous demande de faire l’accueil et le tri de la collecte, d’aller chercher les objets des gens qui ont fait leur demande

par internet, de réparer ou réutiliser ce qu’on nous donne, de faire la vente en boutique. On passe d’un poste à l’autre, en fonction de nos points forts et même d’une boutique à l’autre en cas de besoin ».

Plan de formation repères L’Interloque 13 rue Léopold Bellan, 75002 Paris, 01 40 41 07 05. 8 rue de Trétaigne, 75018 Paris, 01 46 06 08 86. www.interloque.com

Pour ceux qui entrent comme salariés de l’association, l’Interloque a mis en place un plan de formation interne, afin de rendre les gens autonomes, en les mettant en situation d’accueil du public. Les profils de postes ont été validés par Uniformation. Les quatre permanents sont présents pour assurer le tutorat des personnes embauchées et la bonne marche économique de l’entreprise. Un projet qui a convaincu la mairie de Paris en 2014 de confier à l’Interloque le magasin de Paris Centre, un lieu qu’elle avait préempté pour un projet à vocation sociale. Si les ressourceries artistiques ont peu à peu trouvé leur place dans le paysage de l’économie circulaire en France, il n’en existe qu’une demi-douzaine à Paris, dont l’Interloque est le chef de file. u Éric Larpin

Thibaut Brosson, responsable d’exploitation de l’Interloque

erre-livres fabriqués à partir de 33 tours, miroirs relookés avec des circuits 24, lampes recomposées avec des vieux poêles : la boutique de l’Interloque dans le 2e arrondissement parisien est une vitrine de l’économie circulaire, mais aussi de l’insertion durable des personnes en situation difficile. Dans ce vaste espace de 600 mètres carrés aménagé il y a deux ans, on trouve à la fois un lieu de vente, des ateliers et des bureaux administratifs. En tout, vingt-cinq personnes, réparties dans la boutique du 2e et sur le site du 18e, travaillent dans cette association.

« Nous ne sommes pas une structure d’insertion mais nous visons l’insertion durable de nos salariés »

« Pour le moment, nous avons choisi de maintenir l’Interloque dans sa forme associative. Nous ne sommes pas une structure d’insertion, selon les réglementations en vigueur, mais nous visons bien l’insertion durable de nos salariés. Notre budget s’équilibre actuellement entre 20 % de subventions et 80 % d’autofinancement (la vente des objets donnés que nous valorisons à 90 % de la collecte totale, dont beaucoup de livres et de textiles). Notre masse salariale est donc importante et nous avons besoin d’augmenter régulièrement notre chiffre d’affaires. Nous avons de bonnes perspectives : nous ne faisons la collecte que dans les arrondissements centraux, mais les dons nous parviennent de Paris et sa banlieue ! Avec les baisses régulières de subventions, nous allons nous poser la question d’une transformation en coopérative, après avoir consolidé notre site du 2e arrondissement. »

La Gazette Santé-Social • décembre 2015 47

innovation santé

Le dossier médical devient « partagé » au bénéfice du patient La loi sur la modernisation du système de santé relance le dossier médical personnel, qui devient « partagé ». Pour faire des économies et mieux coordonner les soins.

• Porteur du projet : CNAMTS. • Création par l’assuré : à partir du compte ameli.fr. • Date de mise en œuvre : entre le 2e semestre 2016 jusqu’à fin 2017. • Alimenté par : l’historique des remboursements de soins sur vingt-quatre mois. • Transmission des données : de l’hôpital vers la ville, via une messagerie sécurisée.

ancé en 2004 par le ministre de la Santé Philippe Douste-Blazy, le dossier médical informatisé n’a pas convaincu : seuls 563 682 dossiers médicaux personnalisés (DMP) ont été créés à la fin novembre 2015 (source : dmp.gouv.fr). Or, la moitié de ces dossiers serait vide, affirme Nicolas Revel, directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), qui récupère le projet.

Quatre principes Aujourd’hui, 82 % des foyers disposent d’un ordinateur, le taux d’informatisation des médecins généralistes est supérieur à 70 %, 19 millions de comptes Ameli ont été ouverts. La Cnam a donc retenu quatre principes qui devraient booster le DMP : les patients pourront l’ouvrir à partir de leur compte ameli.fr, le DMP sera alimenté de manière automatique par les données de rembourse50

Carnet de santé numérique Le DMP doit assurer une meilleure coordination des soins en favorisant les échanges d’information. Le vieillissement de la population et la chronicisation des pathologies imposent la création d’un « véritable carnet de santé numérique » selon la stratégie nationale de santé. Par ailleurs, cet outil au service de la qualité et de la sécurité des soins devrait permettre d’éviter des actes médicaux redondants et donc, de faire des économies. Le dossier de presse de la Cnam explique ainsi : « ces enjeux conditionnent la mobilisation forte de tous les acteurs en présence pour organiser aujourd’hui le déploiement du DMP ».

ments de soins de l’assurance maladie. Les informations seront accessibles de façon rapide et simple depuis les logiciels des professionnels de santé ; les données seront transmises de l’hôpital vers la ville, via une solution de messagerie sécurisée, MSSanté.

à la coordination des soins : cliniques ou paracliniques (compte rendu de consultation ou d’opération, d’imagerie, résultats d’analyse biologique…), données de prévention (vaccination, dépistage…) et autres informations utiles (choix en termes de dons d’organes et directives anticipées…). La CNAMTS précise que « les conditions d’alimentation des dossiers seront simplifiées », les secrétaires médicales pourront ainsi s’en saisir. À terme, le DMP devrait s’interfacer avec le dossier pharmaceutique (plus de 32 millions de dossiers).

Avant fin 2016 Avant la fin du premier semestre 2016, huit territoires pilotes déploieront le DMP, le déploiement national devrait intervenir à la fin de l’année 2016, d’abord en médecine de ville, puis dans les hôpitaux, les cliniques et enfin les Ehpad. Il sera soutenu par des actions de communication auprès des assurés et des professionnels de santé, ces derniers seront accompagnés par les délégués de l’assurance maladie et les conseillers informatiques en santé. u Christelle Destombes

LE POINT DE VUE Isabelle Adenot, présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens

« Le dossier pharmaceutique peut être un outil de coordination des soins. L’accès au DMP, testé par 1 500 médecins hospitaliers (1), a permis d’éviter les risques iatrogènes. Un urgentiste au centre hospitalier d’Agen relève que dans 25 % des cas, le DMP était la seule source d’information disponible. Au CHU de Toulouse, dans 35 % des cas, les patients donnaient de mauvaises informations, identifiées grâce au DMP… Je suis intimement convaincue que les dossiers numériques modifient l’exercice professionnel au bénéfice du patient, s’ils sont adaptés aux besoins et ne font pas perdre de temps. »

(1) http://goo.gl/2sTEuQ

décembre 2015 • La Gazette Santé-Social

DÉCOUVREZ L’AGENDA 2016 DES CONFÉRENCES LA GAZETTE DES COMMUNES !

Des rendez-vous d’actualité, dédiés à la fonction publique territoriale 10 MARS 2016 - FORUM DES ACHETEURS PUBLICS 7 AVRIL 2016 - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE 12 MAI 2016 - FORUM FINANCES 26 MAI 2016 - GRAND PARIS 16 JUIN 2016 - GESTION DES DÉCHETS 23 JUIN 2016 - FORUM RH 17 NOVEMBRE 2016 - FORUM NUMÉRIQUE 24 NOVEMBRE 2016 - FORUM RISQUES & ASSURANCES 8 DÉCEMBRE 2016 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES MÉTROPOLES

Les conférences Gazette, c’est plus de 1 200 participants en 2015 ! Et vous, serez-vous présent en 2016 ?

Informations & contacts Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter Elivre ROULET eroulet@infopro-digital.com +33 (0)1 77 92 93 36

Pour devenir partenaire, vous pouvez contacter Jean-François GOASGUEN jean-francois.goasguen@infopro-digital.com +33 (0)1 79 06 70 91