Extrait_Code monetaire et financier commente 2016

Les organismes d’assurance (entreprises d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance) sont entrés dans l’ère des services financiers. Pour les accompagner dans leur activité, le Code monétaire et financier des Éditions de L’Argus de l’assurance commente la réglementation relative aux produits et services du secteur financier ainsi que les règles applicables aux acteurs et à leurs activités. A jour au 1er janvier 2016, il intègre les dernières évolutions législatives et réglementaires de l’année 2015 et notamment : - le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence ; - l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière ; - l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II). Afin de répondre à vos exigences professionnelles, cet ouvrage propose une approche complète de la matière, qui fait de ce code un véritable outil de travail opérationnel et performant : - le texte officiel intégral ; - des commentaires et intitulés d’articles, enrichis de la jurisprudence et de la doctrine les plus pertinentes, rédigés par une équipe pluridisciplinaire d’auteurs, professionnels du secteur ; - en annexe, l’intégralité du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi qu’un document commenté sur la lutte contre le blanchiment des capitaux. Encore plus de fonctionnalités sont disponibles sur la version web : accès à la jurisprudence citée, moteur de recherche, alertes bimensuelles des modifications du texte officiel, versions futures et abrogées du code.

CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

2016

2016

CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Commenté

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ISBN 978-2-35474-224-9 9 782354 742249

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Livre VI Les institutions en matière bancaire et financière

Titre Ier Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Chapitre Ier

Réglementation

Article L. 611-1 Etablissements de crédit et sociétés de financement Modifié par ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 2.

Le ministre chargé de l’économie arrête, pour les établissements de crédit et, s’il y a lieu, pour les sociétés de financement, les règles concernant notamment : 1. Le montant du capital initial des établissements de crédit et des sociétés de financement et les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans ces entreprises ainsi que dans les établissements financiers, définis à l’article L. 511-21, détenant directement ou indirectement un pouvoir de contrôle effectif sur un ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement ; 2. Les conditions d’implantation des réseaux ; 3. Les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent prendre des participations ; 4. Les conditions des opérations que peuvent effectuer les établissements de crédit, les sociétés de financement ou leurs agents, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les conditions de la concurrence ; 5. L’organisation des services communs ; 6. Sous réserve des dispositions européennes qui leur sont directement applicables, les normes de gestion que les établissements de crédit ou les sociétés de financement doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l’équilibre de leur structure financière ainsi que les conditions dans lesquelles ces normes sont respectées sur une base consolidée, y compris en l’absence d’une entreprise mère ayant son siège social en France ; 7. La publicité des informations destinées aux autorités compétentes ; 8. Les instruments et les règles du crédit, sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l’article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne ; 9. Les règles relatives à la protection des déposants mentionnées à l’article L. 312-4 ; 10. Les règles applicables à l’organisation comptable, aux mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle interne ; 11. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent établir des succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l’accord sur l’Espace économique européen ; 12. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d’une branche d’activité significative sans qu’il soit porté préjudice à la gestion saine et prudente de ces établissements ;

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Art. L. 611-1-1

Code monétaire et financier

13. Les règles applicables aux succursales d’établissements de crédit mentionnées au I de l’article L. 511-10.

Article L. 611-1-1 Etablissements de paiement Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V).

Le ministre chargé de l’économie arrête, pour les établissements de paiement, les règles concernant notamment : 1° Le montant du capital des établissements de paiement ; 2° Les modalités selon lesquelles une modification des conditions de l’agrément délivré à un établissement de paiement doit faire l’objet, selon les cas, d’une autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d’une déclaration ou d’une notification ; 3° Les conditions des opérations que les établissements de paiement ou leurs agents peuvent effectuer, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les conditions de la concurrence ; 4° Les modalités de protection des fonds de la clientèle ; 5° Les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d’agrément sont portées à la connaissance du public et les conditions dans lesquelles les fonds d’utilisateurs de services de paiement reçus leurs sont restitués ou transférés à un autre établissement de crédit ou un autre établissement de paiement habilité ou à la Caisse des dépôts et consignations ; 6° Les normes de gestion qu’ils doivent respecter en vue notamment de garantir leur solvabilité et l’équilibre de leur structure financière ainsi que les conditions dans lesquelles ces normes sont respectées sur une base consolidée, y compris en l’absence d’une entreprise mère ayant son siège social en France ; 7° Les règles applicables à l’organisation comptable, aux mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle interne.

Article L. 611-1-2 Agents des prestataires de services de paiement Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 15.

Le ministre chargé de l’économie arrête, pour les agents des prestataires de services de paiement, les règles concernant notamment : 1° Les conditions d’honorabilité et d’aptitude ; 2° Les modalités d’enregistrement prévues à l’article L. 523-1.

Article L. 611-1-3 Etablissements de monnaie électronique Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V).

Le ministre chargé de l’économie arrête, pour les établissements de monnaie électronique, les règles concernant notamment : 1° Le montant du capital des établissements de monnaie électronique ; 2° Les modalités selon lesquelles une modification des conditions de l’agrément délivré à un établissement de monnaie électronique doit faire l’objet, selon les cas, d’une autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d’une déclaration ou d’une notification ; 3° Les conditions des opérations que les établissements de monnaie électronique peuvent effectuer en particulier dans leurs relations avec la clientèle ainsi que les conditions de la concurrence ; 4° Les modalités de protection des fonds de la clientèle ; 5° Les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d’agrément sont portées à la connaissance du public et les conditions dans lesquelles les fonds de détenteurs de monnaie électronique sont restitués ou transférés à un autre établissement de crédit ou un autre établissement de monnaie électronique habilité ou à la Caisse des dépôts et consignations ; 6° Les normes de gestion qu’ils doivent respecter en vue notamment de garantir leur solvabilité et l’équilibre de leur structure financière ainsi que les conditions dans lesquelles ces normes sont respectées sur une base consolidée, y compris en l’absence d’une entreprise mère ayant son siège social en France ; 7° Les règles applicables à l’organisation comptable, aux mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle interne ; 8° Les conditions d’exercice des personnes bénéficiant d’une exonération ou d’une dérogation.

Article L. 611-2 Manquement aux exigences en matière de capital initial, prises, extension et cession de participations - sanction Modifié par Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 4.

En cas de manquement aux prescriptions édictées par le ministre pour l’application des dispositions du 1 de l’article L. 611-1 et sans préjudice des dispositions de l’article L. 233-14 du code de commerce, le www.argusdelassurance.com

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Art. L. 611-5 705

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procureur de la République, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu’à régularisation de la situation, l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales d’établissements de crédit ou d’établissements financiers au sens de l’article L. 511-21 détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.

Article L. 611-3 Sociétés de gestion de portefeuille, prestataires de services d’investissement et autres prestataires Modifié par Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 4.

Le ministre chargé de l’économie arrête, après avis de l’Autorité des marchés financiers et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, et sous réserve des attributions exercées par l’Autorité des marchés financiers à l’égard des sociétés de gestion de portefeuille définies à l’article L. 532-9, la réglementation applicable aux prestataires de services d’investissement définis à l’article L. 531-1 et, en tant que de besoin, aux entreprises de marché, aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la compensation d’instruments financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la conservation et l’administration d’instruments financiers et concernant : 1. Le montant du capital initial exigé en fonction des services qu’entend exercer le prestataire de services d’investissement ; 2. Les normes mentionnées aux 5,6,7 et 10 et, le cas échéant, 8 de l’article L. 611-1.

Article L. 611-3-1 Homologation des codes de conduite Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36.

Le ministre chargé de l’économie peut, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et à la demande d’une ou plusieurs organisations représentatives des professionnels du secteur financier figurant sur une liste arrêtée par le ministre, homologuer par arrêté les codes de conduite qu’elles ont élaborés en matière de commercialisation d’instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1, d’opérations de banque mentionnées à l’article L. 311-1, de services de paiement mentionnés à l’article L. 314-1, de produits d’épargne mentionnés au titre II du livre II du présent code ainsi que de contrats d’assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l’article L. 132-5-3 et à l’article L. 441-1 du code des assurances. COMMENTAIRE

◗◗Voir les dispositions quasiment identiques mais plus précises pour les organismes d’assurance : C. assur., art. L. 310-9-1 (entreprises d’assurance), C. mut., art. L. 116-5 (mutuelles), CSS, art. L. 932-23-1 (institutions de prévoyance).

Article L. 611-4 Entreprises d’investissement Modifié par Ordonnance n°2009-897 du 24 juillet 2009 - art. 1.

Le ministre chargé de l’économie précise également : 1. Les conditions dans lesquelles les entreprises d’investissement peuvent effectuer les opérations mentionnées au 2 de l’article L. 321-2 ; 2. Les conditions dans lesquelles les entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent effectuer les opérations mentionnées à l’article L. 531-5 ; 3. Les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans les entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.

Article L. 611-5 Spécialité de la réglementation Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 5.

Les arrêtés du ministre chargé de l’économie ainsi que les règlements de l’Autorité des normes comptables peuvent être différents selon le statut juridique des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement ou des entreprises d’investissement, l’étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité. Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d’octroi de dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire. www.argusdelassurance.com

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Art. L. 611-6

Code monétaire et financier

Article L. 611-6 Avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières - dérogations Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 5.

Ne sont pas soumis à l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières les arrêtés pris dans les matières suivantes : 1. En ce qui concerne les banques mutualistes ou coopératives, la définition des conditions d’accès au sociétariat ainsi que les limitations du champ d’activité qui en résultent pour ces établissements ; 2. La définition des compétences des caisses d’épargne et de prévoyance et des caisses de crédit municipal ; 3. Les principes applicables aux opérations de banque assorties d’une aide publique ; 4. Les règles applicables à la fourniture des services d’investissement par les entreprises d’investissement et les établissements de crédit.

Article L. 611-7 Règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006.

Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l’économie pris dans les conditions prévues à l’article L. 611-1.

Chapitre II L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Section 1

Missions et champ d’application

Article L. 612-1 Missions de l’ACPR Modifié par ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3, ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 2.

I.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. L’Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions européennes qui leur sont directement applicables, des dispositions du code monétaire et financier ainsi que des dispositions réglementaires prévues pour son application, du code des assurances, du livre IX du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des codes de conduite homologués ainsi que de toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées. II.-Elle est chargée : 1° D’examiner les demandes d’autorisations ou de dérogations individuelles qui lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions européennes, législatives et réglementaires applicables aux personnes soumises à son contrôle ; pour l’application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle examine notamment les notifications faites en application du 2 de l’article 4 et des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l’article 2 dudit règlement ; 2° D’exercer une surveillance permanente de la situation financière et des conditions d’exploitation des personnes mentionnées au I de l’article L. 612-2 ; elle contrôle notamment le respect de leurs exigences de solvabilité ainsi que, pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° à 10° du A du I de l’article L. 612-2, des règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 7° et 8° du B du I du même article, qu’elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu’elles ont pris envers leurs assurés, adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassurées et les tiennent effectivement ; pour l’application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle également le respect des obligations et conditions prévues à l’article 3, au 2 de l’article 4 et à l’article 11 du même règlement par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l’article 2 dudit règlement ; www.argusdelassurance.com

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Art. L. 612-1 707

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2° bis De fixer l’exigence de coussin applicable aux établissements d’importance systémique mondiale et aux autres établissements d’importance systémique et de veiller au respect de l’exigence globale de coussin de fonds propres définie aux articles L. 511-41-1 A et L. 533-2-1 ; 3° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de toute disposition européenne, législative et réglementaire ou des codes de conduite approuvés à la demande d’une association professionnelle, ainsi que des bonnes pratiques de leur profession qu’elle constate ou recommande, ainsi qu’à l’adéquation des moyens et procédures qu’elles mettent en œuvre à cet effet ; elle veille également à l’adéquation des moyens et procédures que ces personnes mettent en œuvre pour respecter le livre Ier du code de la consommation ; 4° De veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires et financières prévues à la section 4 du chapitre III du présent titre. 5° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles relatives aux modalités d’exercice de leur activité par elles-mêmes ou par l’intermédiaire de filiales et aux opérations d’acquisition et de prise de participation. III.-Dans l’accomplissement de ses missions, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans l’ensemble de l’Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des dispositions nationales et de l’Union européenne en tenant compte des bonnes pratiques et recommandations issues des dispositifs de supervision de l’Union européenne. Elle coopère avec les autorités compétentes des autres Etats. En particulier, au sein de l’Espace économique européen, elle apporte son concours aux structures de supervision des groupes transfrontaliers. IV.-Pour l’accomplissement de ses missions, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose, à l’égard des personnes mentionnées à l’article L. 612-2 et au I et, le cas échéant, au II de l’article L. 613-34, d’un pouvoir de contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d’un pouvoir de sanction. Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute information qu’elle estime nécessaire à l’accomplissement de ses missions, sans que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à l’article L. 612-17. En ce qui concerne les établissements de crédit, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce ses pouvoirs d’autorisation et de surveillance prudentielle prévus par les dispositions du titre Ier du livre V et par le présent livre sans préjudice des compétences confiées à la Banque centrale européenne par le règlement (UE) du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013. Pour la mise en œuvre du mécanisme de surveillance unique institué par le règlement mentionné ci-dessus, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l’autorité compétente nationale pour la France. A ce titre, elle assiste la Banque centrale européenne dans l’exercice des missions de surveillance prudentielle qui lui sont confiées par ce règlement. Lorsqu’en application du troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 9 du même règlement elle a reçu des instructions en ce sens de la Banque centrale européenne pour l’accomplissement des missions de cette dernière, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait usage des pouvoirs de contrôle et de surveillance prudentielle qu’elle tient du présent code. En ce qui concerne les établissements de crédit, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, les établissements financiers et les entreprises d’investissement, le collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce ses pouvoirs en matière de résolution des crises bancaires sans préjudice des compétences confiées au Conseil de résolution unique par le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014. Pour la mise en œuvre du mécanisme de résolution unique institué par le règlement mentionné ci-dessus, le collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l’autorité de résolution nationale pour la France. A ce titre, il assiste le Conseil de résolution unique dans l’exercice des missions qui lui sont confiées par ce règlement. Lorsqu’en application du même règlement il a reçu instruction en ce sens du Conseil de résolution unique, le collège de résolution fait usage des pouvoirs qu’il tient du présent code. V.-Le collège de supervision ou, selon les cas, le secrétaire général adopte les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les orientations, instructions, décisions et tout autre acte juridique de la Banque centrale européenne pris dans le cadre du règlement (UE) du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013. Le collège de résolution ou le directeur chargé des services mentionnés à l’article L. 612-8-1, selon les cas, adopte les mesures nécessaires pour transposer et mettre en œuvre les recommandations, avertissements, orientations, instructions, décisions et tout autre acte juridique du Conseil de résolution unique pris dans le cadre du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014. VI.-Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat, transmettre à la Commission européenne des informations couvertes par le secret professionnel. www.argusdelassurance.com

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Art. L. 612-1

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VII.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par l’autorité administrative sur le respect des obligations imposées à l’article L. 594-2 du code de l’environnement. VII.-(1) En application de l’article L. 155-5 du code de la consommation, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation sur :a) Les demandes d’inscription sur la liste des médiateurs de la consommation dans les secteurs de la banque, des établissements de paiement et de l’assurance ;b) L’évaluation de l’activité de ces médiateurs intervenant dans les mêmes secteurs.Les modalités de cette saisine sont précisées par une convention conclue entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. (1) Au lieu de « VII «, il convient de lire « VIII».

COMMENTAIRE

◗◗Création de l’ACPR. L’ACPR est issue de la fusion de la Commission bancaire (CB), de l’Autorité de contrôle des assurances

et des mutuelles (ACAM), du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) et du Comité des entreprises d’assurance (CEA), réalisée par l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 afin de rapprocher le contrôle des banques et des assurances. A cette occasion : - les attributions initialement conférées à ces autorités ont été profondément remaniées et renforcées ; - l’indépendance de l’ACP a été consacrée par l’octroi du statut d’autorité administrative indépendante, adossée à la Banque de France, ainsi qu’une autonomie financière. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires confie à l’Autorité de contrôle prudentiel, qui devient l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des missions nouvelles en matière de prévention et de gestion des crises bancaires qui s’ajoutent à ses missions de supervision.

◗◗Missions générales (I.). Elles sont plus étendues quelles confiées à ses prédécesseurs. Elles incluent non seulement la

préservation de la stabilité du système financier, mais également désormais clairement la protection des « clients, assurés, adhérents et bénéficiaires ».La liste des dispositions dont l’ACPR contrôle le respect a également été précisée et étendue. Il s’agit des dispositions sectorielles (code monétaire et financier, code des assurances, code de la mutualité, livre IX du Code de la sécurité sociale et code monétaire et financier) du livre III du Code de la consommation (sur l’endettement et les emprunts). Sont ajoutés : - dispositions européennes qui leur sont directement applicables (notamment les règlements européens) ; - les codes de conduite homologués (voir C. assur., art. L. 310-9-1, en matière d’assurance vie) ; - toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées : il s’agit notamment des dispositions qui régissent les engagements contractuels avec les clients du code civil, du code de commerce et du code de la consommation.

◗◗Missions spécifiques (II.). Il s’agit de la délivrance des autorisations et dérogations (agréments, fusion, prises de participation, etc), le contrôle prudentiel et la résolution des crises bancaires et le contrôle du respect des règles destinées à assurer la protection de la clientèle.

◗◗Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le mécanisme de surveillance unique (MSU), entré en vigueur le 4 novembre

2014, est le premier pilier de l’Union bancaire européenne. Il confie à la Banque centrale européenne la supervision de l’ensemble des banques de la zone euro, en lien avec les autorités nationales compétentes. Cette supervision unique est exercée de deux façons : - une supervision directe de la BCE pour les établissements considérés comme « importants » en collaboration avec les autorités nationales compétentes ; - une supervision par les autorités nationales pour les autres institutions, sous le contrôle et dans le cadre défini par la BCE. Ainsi, en ce qui concerne les établissements de crédit, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, l’ACPR exerce ses pouvoirs d’autorisation et de surveillance prudentielle sans préjudice des compétences confiées à la Banque centrale européenne (BCE) par le règlement du Conseil n°1024/2013 du 15 octobre 2013.

◗◗Règles de protection de la clientèle (II. 3.). L’ACPR veille au respect de l’ensemble des règles destinées à assurer la

protection des clientèles et s’assure également de l’adéquation des procédures et des moyens mis en œuvre par les entités pour y parvenir. Son champ de contrôle est très large : - toute disposition européenne, législative et réglementaire ; - les codes de conduite approuvés à la demande d’une association professionnelle ; - les bonnes pratiques de leur profession qu’elle constate ou recommande, ainsi qu’à l’adéquation des moyens et procédures qu’elles mettent en œuvre à cet effet (voir commentaire sous L. 612-29-1). Toutes les étapes de la commercialisation d’un produit ou service sont concernées : publicité, information précontractuelle, devoir de conseil, déroulement d’un contrat jusqu’à son dénouement. Sur la question des compétences de contrôle concurrentes avec l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, voir art. L. 612-23. L’ACPR coordonne son action avec l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) dans le cadre de leur pôle commun, le Pôle Assurance Banque Epargne (voir art. L. 612-47). www.argusdelassurance.com

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Art. L. 612-2 709

Code monétaire et financier

◗◗Recommandations de l’ACPR et autres communications. L’instauration de l’Autorité de contrôle prudentiel s’étant accom-

pagnée d’une refonte des instruments juridiques mis à sa disposition de l’ACPR, celle-ci a précisé dans un document de nature explicative es différents instruments dont elle dispose afin de fournir aux personnes soumises à son contrôle et au public une information précise et structurée sur les orientations et analyses qu’elle utilise pour l’exercice de ses missions (Politique de transparence de l’Autorité de contrôle prudentiel, Juillet 2011). En particulier, ce document précise que « ces

recommandations sont prises à l’initiative de l’ACP, elles portent sur un thème identifié et consistent en des préconisations pratiques adressées aux personnes contrôlées. Elles peuvent regrouper des bonnes pratiques et, le cas échéant, décrire les mauvaises pratiques qu’elle proscrit, en particulier celles constatées à l’occasion de mises en garde individuelles » et

que leur respect doit être intégré dans le dispositif de contrôle interne. Les recommandations de l’ACPR sont publiées sur son site internet.

◗◗Pouvoirs (IV.). Pouvoir de contrôle, pouvoir de prendre des mesures de police administrative, pouvoir de résolution, pouvoir de sanction, pouvoir d’information du public.

◗◗Médiateur de la consommation (VIII.). Voir aussi art. L. 614-1. Article L. 612-2 Champ de compétence de l’ACPR Modifié par Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 11, LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 23.

I.-Relèvent de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : A.-Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement : 1° Les établissements de crédit ; 2° Les personnes suivantes : a) Les entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ; b) Les entreprises de marché ; c) Les adhérents aux chambres de compensation ; d) Les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers mentionnées aux 4° et 5° de l’article L. 542-1 ; 3° Les établissements de paiement ; 4° Les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes ; 4° bis Les compagnies holding mixtes pour les seules dispositions qui leur sont applicables en vertu de l’article L. 517-10 ; 5° Les changeurs manuels ; 6° Les organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6 ; 7° Les personnes morales mentionnées à l’article L. 313-21-1 ; 8° Les établissements de monnaie électronique ; 9° Les sociétés de financement ; 10° Les entreprises mères de société de financement ; 11° Les entreprises mères mixtes de société de financement pour les seules dispositions qui leur sont applicables en vertu de l’article L. 517-10 ; 12° Les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6, pour leur activité de crédit. Le contrôle de l’Autorité s’exerce sur l’activité de prestation de services d’investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° sous réserve de la compétence de l’Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles. Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l’Autorité peut solliciter l’avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par le I de l’article L. 141-4. La Banque de France peut porter dans ce cadre toute information à la connaissance de l’autorité. B.-Dans le secteur de l’assurance : 1° Les entreprises exerçant une activité d’assurance directe mentionnées à l’article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au dernier alinéa du même article ; 2° Les entreprises exerçant une activité de réassurance dont le siège social est situé en France ; 3° Les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les unions gérant les systèmes fédéraux de garantie mentionnés à l’article L. 111-6 du code de la mutualité, ainsi que les unions mutualistes de groupe mentionnées à l’article L. 111-4-2 du même code ; 4° Les mutuelles et unions du livre Ier qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte des mutuelles et unions relevant du livre II, pour les seules dispositions du titre VI du livre V du présent code ; 5° Les institutions et unions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l’article L. 931-2-2 du même code ; 6° Les sociétés de groupe d’assurance et les sociétés de groupe mixte d’assurance mentionnées à l’article L. 322-1-2 du code des assurances ; www.argusdelassurance.com

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710

Art. L. 612-3

Code monétaire et financier

7° Le fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation ; 8° Les véhicules de titrisation mentionnés à l’article L. 310-1-2 du code des assurances. II.-L’Autorité peut soumettre à son contrôle : 1° Toute personne ayant reçu d’un organisme pratiquant des opérations d’assurance un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat d’assurance de groupe, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, une activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance mentionnée à l’article L. 511-1 du code des assurances ; 2° Toute personne qui s’entremet, directement ou indirectement, entre un organisme mentionné au 3° ou au 4° du B et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cet organisme ; 3° Tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement ; 4° Tout intermédiaire en financement participatif. Lorsqu’elle a soumis à son contrôle l’une des personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable. III.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect par les personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre prestation de service ou libre établissement des dispositions qui leur sont applicables, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l’Etat membre où elles ont leur siège social qui sont seules chargées notamment de l’examen de leurs situation financière, conditions d’exploitation, solvabilité, liquidité et de leur capacité à tenir à tout moment leurs engagements à l’égard de leurs assurés, adhérents, bénéficiaires et entreprises réassurées. COMMENTAIRE

◗◗Le contrôle de l’ACPR s’exerce sur les organismes offrant des services relevant du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement (I.A.) et ceux relevant du secteur de l’assurance (I.B.). La sujétion d’un intermédiaire à son contrôle est cependant à la discrétion de l’ACPR (II).

◗◗Le paragraphe III. pose les limites de la compétence de l’ACPR quant aux organismes dont le siège social n’est pas en France mais qui exercent sur le territoire français en libre prestation de service ou libre établissement.

Article L. 612-3 Compétence de l’ACPR – opérations non soumises au contrôle Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1.

Ne sont pas soumises au contrôle de l’Autorité : 1° Les opérations de gestion d’un régime légal d’assurance maladie et maternité et d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnées au titre IV du livre IV du code des assurances ; 2° Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale faisant l’objet d’une compensation interprofessionnelle et générale ; 3° Les opérations de gestion d’un régime légal d’assurance maladie et maternité et de gestion d’activités et de prestations pour le compte de l’Etat ou d’autres collectivités publiques mentionnées au 4° du I de l’article L. 111-1 du code de la mutualité.

Section 2

Composition et fonctionnement

Sous-section 1

Composition

Article L. 612-4 Divisions en collèges et commission Modifié par ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions. Sauf dans les sections 4 et 5 du chapitre III du présent titre et sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, les attributions confiées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont exercées par le collège de supervision. Ce collège statue en formation plénière, en formation restreinte, en sous-collège sectoriel ou, le cas échéant, en commission spécialisée. COMMENTAIRE

◗◗L’ACPR est dotée de plusieurs instances décisionnelles : le collège de supervision, le collège de résolution et la commission des sanctions. www.argusdelassurance.com

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Table des matières Partie législative Livre Ier

La monnaie

L100-1

Titre Ier Dispositions générales Chapitre Ier L'unité monétaire Chapitre II Section 1

L'indexation

L112-1 à L112-4

Section 2

Pouvoir libératoire

Section 3

Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

L112-5

Section 4

Mode de paiement du salaire

Section 5

Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

Chapitre III

Titre II

L111-1

Règles d'usage de la monnaie

Conversion à l'unité euro

L112-6 à L112-8 L112-10 L112-11 à L112-12 L113-1

La monnaie fiduciaire

Chapitre Ier

Les monnaies métalliques

Section 1

Les pièces métalliques

L121-1 à L121-2

Section 2

La Monnaie de Paris

L121-3 à L121-6

Chapitre II

Les billets de banque

L122-1

Chapitre III

Dispositions communes

L123-1

Titre III

Les instruments de la monnaie scripturale

Chapitre Ier Section 1

Le chèque bancaire et postal Dispositions générales

Section 2

Création et forme du chèque

Section 3

Transmission

L131-1 à L131-1-1 L131-2 à L131-15 L131-16 à L131-27

Section 4

Aval

L131-28 à L131-30

Section 5

Présentation et paiement

L131-31 à L131-43

Section 6

Chèque barré

L131-44 à L131-46

Section 7

Recours en cas de non paiement

L131-47 à L131-55

Section 8

Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires

L131-56 à L131-57

Section 9

Altération

L131-58

www.argusdelassurance.com

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18

Table des matières

Code monétaire et financier

Section 10 Prescription

L131-59 à L131-60

Section 11 Protêt

L131-61 à L131-68

Section 12 Incidents de paiement et sanctions

L131-69 à L131-87

Chapitre II

La lettre de change et le billet à ordre

Chapitre III

Les règles applicables aux autres instruments de paiement

L132-1 à L132-2

Section 1

Champ d'application et définitions

Section 2

Autorisation d'une opération de paiement

L133-1 à L133-5

Section 3

Conditions d'exécution d'une opération de paiement

Section 4

Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur

L133-12 à L133-14

Section 5

Obligations des parties en matière d'instruments de paiement

L133-15 à L133-17

Section 6

Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée

L133-6 à L133-8 L133-9 à L133-11

Sous-section 1 Régime de la responsabilité Sous-section 2 Cas particulier des instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé

L133-18 L133-19 à L133-20

Section 7

Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée

L133-21 à L133-22

Section 8

Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

L133-23 à L133-24

Section 9

Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire

Section 10 Frais applicables

L133-25 à L133-25-2 L133-26 à L133-27

Section 11 Instruments réservés aux paiements de faibles montants Section 12 Les modalités de remboursement de la monnaie électronique

Titre IV

L133-28 L133-29 à L133-38

La Banque de France

Chapitre Ier

Missions

Section 1

Missions fondamentales

Section 2

Autres missions d'intérêt général et autres activités

Chapitre II

L141-1 à L141-6-1 L141-7 à L141-9

Organisation de la banque

Section 1

Statut de la Banque de France

Section 2

Le conseil général

L142-1 L142-2 à L142-3

Section 4

Le gouverneur et les sous-gouverneurs

L142-8

Section 5

Le personnel de la banque

L142-9

Section 6

Les succursales

L142-10

Chapitre III

Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement

Chapitre IV

Dispositions diverses

Titre V

L143-1 L144-1 à L144-5

Les relations financières avec l'étranger

Chapitre Ier

Dispositions générales

L151-1 à L151-4

Chapitre II

Obligations de déclaration

L152-1 à L152-6

Chapitre III

Biens des banques centrales étrangères

Titre VI

L153-1

Dispositions pénales

Chapitre Ier

Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances

www.argusdelassurance.com

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Table des matières

Code monétaire et financier

Chapitre II

Infractions relatives à la monnaie

Chapitre III

Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Chapitre IV

Infractions concernant la Banque de France

Chapitre V

Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

Livre II

19

L162-1 à L162-2 L163-1 à L163-12 L164-1 à L164-2 L165-1

Les produits

Titre Ier Les instruments financiers Chapitre Ier

Définition et règles générales

Section 1

Définitions

Section 2

Les titres financiers

L211-1

Sous-section 1 Conditions d'émission

L211-2

Sous-section 2 Inscription en compte Paragraphe 1

Dispositions générales

L211-3 à L211-5

Paragraphe 2

Tenue de compte-conservation

L211-6 à L211-8

Paragraphe 3

Protection du titulaire du compte

L211-9 à L211-12

Paragraphe 4

Dispositions transitoires

L211-13

Sous-section 3 Transmission Paragraphe 1

Négociabilité

L211-14 à L211-16

Paragraphe 2

Transfert de propriété

L211-17 à L211-19

Sous-section 4 Nantissement de comptes-titres

L211-20

Sous-section 5 Formes particulières de transmission Paragraphe 1

Adjudication

Paragraphe 2

Prêt de titres financiers

L211-22 à L211-26

Paragraphe 3

Pension

L211-27 à L211-34

Section 3

Contrats financiers

Section 4

Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers

L211-21

L211-35

Paragraphe 1

Compensation et cessions de créances

L211-36 à L211-37

Paragraphe 2

Garantie des obligations financières

L211-38 à L211-39

Paragraphe 3

Disposition commune

Section 5

Chapitre II Section 1

Régime des instruments financiers étrangers

Titres de capital

L211-40 L211-41 L212-1 A

Les actions

Sous-section 1 Actions de numéraire et d'apport Sous-section 2 Actions à forme nominative obligatoire Sous-section 3 Actions de préférence Sous-section 4 Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction Section 2

Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote

Section 3

Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié

L212-1 L212-2 à L212-4 L212-5 L212-6 à L212-6-4 L212-7

www.argusdelassurance.com

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20

Liste des abréviations

Code monétaire et financier

Sous-section 1 Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise

L212-13 à L212-14

Sous-section 2 Opérations d'augmentation de capital

L212-15

Sous-section 3 Options de souscription ou d'achat d'actions

L212-16

Sous-section 4 Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise

L212-17

Chapitre III Titres de créance

L213-1 A

Section 1

Les titres de créances négociables

Section 2

Les obligations

L213-1 à L213-4-1

Sous-section 1 Règles générales.

L213-5 à L213-6-2

Sous-section 2 Obligations émises par les groupements d'intérêt économique.

L213-7

Sous-section 3 Obligations émises par les associations.

L213-8 à L213-21

Sous-section 4 Obligations émises par les fondations Section 3

L213-21-1 A

Les titres émis par l'Etat

L213-21-1

Sous-section 1 Emprunts d'Etat

L213-22

Sous-section 2 Bons du Trésor Section 4

Chapitre IV Section 1

L213-23 à L213-31

Les titres participatifs

L213-32 à L213-35

Placements collectifs

L214-1 à L214-1-1

OPCVM

L214-2 à L214-2-2

Sous-section 1 Agrément

L214-3

Sous-section 2 Régime général des OPCVM

L214-4 à L214-8-9

Sous-section 3 Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes

L214-9 à L214-14

Sous-section 4 Règles de fonctionnement

L214-15 à L214-19

Sous-section 5 Règles d'investissement Paragraphe 1

Règles générales de composition de l'actif

Paragraphe 2

Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties

L214-20

L214-21

Sous-section 6 OPCVM maîtres et nourriciers

L214-22 à L214-22-6

Sous-section 7 Information des investisseurs

L214-23 à L214-23-2

Section 2

FIA

L214-24

Sous-section 1 Dispositions communes Paragraphe 1

Procédure de commercialisation de FIA

Sous-paragraphe 1

Procédure de commercialisation de FIA en France

L214-24-1

Sous-paragraphe 2

Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

L214-24-2

Paragraphe 2

Dépositaire

L214-24-3 à L214-24-12

Paragraphe 3

Evaluation

L214-24-13 à L214-24-18

Paragraphe 4

Information

Sous-paragraphe 1

Information des investisseurs

L214-24-19

Sous-paragraphe 2

Information de l'Autorité des marchés financiers

L214-24-20

www.argusdelassurance.com

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Table des matières

Code monétaire et financier

Paragraphe 5

Participation et contrôle

21

L214-24-21 à L214-24-23

Sous-section 2 Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Paragraphe 1

Fonds d'investissement à vocation générale

Sous-paragraphe 1

Agrément

Sous-paragraphe 2

Régime général des fonds d'investissement à vocation générale L214-24-25 à L214-24-43

Sous-paragraphe 3

Obligations de la société de gestion, de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes

L214-24-44 à L214-24-47

Sous-paragraphe 4

Règles de fonctionnement

L214-24-48 à L214-24-54

Sous-paragraphe 5

Règles d'investissement

L214-24-55 à L214-24-56

Sous-paragraphe 6

Fonds d'investissement à vocation générale maîtres et nourriciers L214-24-57 à L214-24-61

Sous-paragraphe 7

Information des investisseurs

Sous-paragraphe 8

Dispositions diverses

Paragraphe 2

L214-24-24

L214-24-62 à L214-25 L214-26 à L214-26-2

Fonds de capital investissement

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales

Sous-paragraphe 2

Fonds communs de placement à risques

Sous-paragraphe 3

Fonds communs de placement dans l'innovation

L214-30 à L214-30-1

Sous-paragraphe 4

Fonds d'investissement de proximité

L214-31 à L214-32-1

Paragraphe 3

L214-27 L214-28 à L214-29

Organismes de placement collectif immobilier

Sous-paragraphe 1

Dispositions communes

Sous-paragraphe 2

Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

L214-62 à L214-70

Sous-paragraphe 3

Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier

L214-71 à L214-84

Sous-paragraphe 4

Organismes de placement collectif immobilier à compartiments

Paragraphe 4

L214-33 à L214-61-1

L214-85

Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière

Sous-paragraphe 1

Régime général

Sous-paragraphe 2

Souscription des parts

Sous-paragraphe 3

Gestion

Sous-paragraphe 4

Assemblée générale

L214-103 à L214-108

Sous-paragraphe 5

Dispositions comptables

L214-109 à L214-110

Sous-paragraphe 6

Fusion

L214-111 à L214-113

Sous-paragraphe 7

Règles de bonne conduite

Sous-paragraphe 8

Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier

L214-114 à L214-120

Sous-paragraphe 9

Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière

L214-121 à L214-126

Paragraphe 5

L214-86 à L214-92 L214-93 à L214-97 L214-98 à L214-102-1

Sociétés d'investissement à capital fixe

Sous-paragraphe 1

Dispositions communes

L214-127 à L214-135

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22

Table des matières

Code monétaire et financier

Sous-paragraphe 2

Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers L214-136 à L214-137

Sous-paragraphe 3

Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers

Paragraphe 6

Fonds de fonds alternatifs

L214-138 L214-139 à L214-142

Sous-section 3 Fonds ouverts à des investisseurs professionnels Paragraphe 1

Fonds agréés

Sous-paragraphe 1

Fonds professionnels à vocation générale

L214-143 à L214-147

Sous-paragraphe 2

Organismes professionnels de placement collectif immobilier

L214-148 à L214-151

Paragraphe 2

Fonds déclarés

Sous-paragraphe 1

Fonds professionnels spécialisés

Sous-paragraphe 2

Fonds professionnels de capital investissement

Sous-paragraphe 3

Société de libre partenariat

L214-152 à L214-153-1 L214-154 à L214-158 L214-159 à L214-162 L214-162-1 à L214-162-12

Sous-section 4 Fonds d'épargne salariale Paragraphe 1

Fonds communs de placement d'entreprise

Paragraphe 2

Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié

L214-163 L214-164 à L214-165 L214-166

Sous-section 5 Organismes de titrisation Paragraphe 1

L214-167 à L214-175

Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

L214-176 à L214-179

Sous-paragraphe 2

Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

L214-180 à L214-186

Paragraphe 2

Section 3

Titre II

Dispositions communes aux organismes de titrisation

Sous-paragraphe 1

Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance

Autres placements collectifs

L214-187 à L214-190 L214-191

Les produits d'épargne

Chapitre Ier

Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

Section 1

Le livret A

Section 2

L'épargne populaire

L221-1 à L221-9

Sous-section 1 Le compte sur livret d'épargne populaire Sous-section 2 Le plan d'épargne populaire Section 3

Le livret jeune

L221-13 à L221-17-2 L221-18 à L221-23 L221-24 à L221-26-1

Section 4

Le livret de développement durable

L221-27

Section 5

L'épargne-logement

L221-29

Section 6

Plan d'épargne en actions

Section 6 bis Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire Section 7

L221-30 à L221-32

L221-32-1 à L221-32-3

L'épargne codéveloppement

Sous-section 1 Le compte épargne codéveloppement

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Table des matières

Code monétaire et financier

23

Sous-section 2 Le livret d'épargne pour le codéveloppement Section 7 bis Compte épargne d'assurance pour la forêt Section 8

Chapitre II

Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

Chapitre III

L221-35 à L221-38

Produits d'épargne salariale

Section unique Le plan d'épargne d'entreprise

Titre III

L221-34-1

Bons de caisse

L222-1 L223-1 à L223-4

Dispositions pénales

Chapitre Ier Section 1

Infractions relatives aux instruments financiers Infractions relatives aux titres

Sous-section 1 Obligations.

L231-1

Sous-section 2 Titres émis par des associations. Section 2

Infractions relatives aux placements collectifs

Sous-section 1 Dispositions relatives aux OPCVM, aux fonds communs de créances et aux organismes de placement collectif immobilier

L231-3 à L231-7-1

Sous-section 2 Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier

L231-8 à L231-21

Chapitre II

Infractions relatives aux produits d'épargne

Section unique Bons de caisse Livre III

Les services

Titre Ier

Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

L232-1

Chapitre Ier Dispositions générales Section 1

Définition des opérations de banque

L311-1

Section 2

Définition des opérations connexes aux opérations de banque

L311-2

Section 3

Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement

L311-3 à L311-4

Les titres de monnaies locales complémentaires

L311-5 à L311-6

Section 4

Chapitre II Comptes et dépôts Section 1

Droit au compte et relations avec le client

Sous-section 1 Droit au compte

L312-1

Sous-section 1 bis Inclusion bancaire et prévention du surendettement L312-1-1 A à L312-1-1 B Sous-section 2 Relations des établissements de crédit avec le client Section 2

Fonds remboursables du public

Section 3

Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Sous-section 1 Dispositions générales Sous-section 2 Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolution Sous-section 3 Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution Sous-section 4 Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution Sous-section 5 Dispositions communes Section 4

Comptes inactifs

L312-1-1 à L312-1-8 L312-2 L312-4 L312-4-1 à L312-6-1 L312-7 à L312-8-2 L312-9 à L312-15 L312-16 à L312-18 L312-19 à L312-21

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Table des matières Chapitre III

Code monétaire et financier

Crédits

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1 Définition

L313-1

Sous-section 2 Taux d'intérêt Paragraphe 1

Taux de l'intérêt légal

Paragraphe 2

Taux effectif global

Paragraphe 3

Taux de l'usure

L313-2 à L313-3 L313-4 L313-5 à L313-5-2

Sous-section 3 Fichier des incidents de paiement caractérisés Section 2

L313-6

Catégories de crédits et opérations assimilées

Sous-section 1 Crédit-bail

L313-7 à L313-11

Sous-section 2 Crédits aux entreprises Paragraphe 1

Crédit d'exploitation

Paragraphe 2

Prêts participatifs

Sous-paragraphe 1

Régime général.

Sous-paragraphe 2

Prêts participatifs accordés par l'Etat.

L313-12 à L313-12-2 L313-13 L313-14 à L313-17 L313-18 à L313-20

Paragraphe 3

Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels

L313-21 à L313-21-1

Paragraphe 4

Régime des engagements de garantie

L313-22 à L313-22-1

Section 3

Procédures de mobilisation des créances professionnelles

Sous-section 1 Cession et nantissement des créances professionnelles

L313-23 à L313-29-2

Sous-section 2 Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti Paragraphe 1

Dispositions générales

L313-30 à L313-35

Paragraphe 2

Mobilisation des crédits à moyen terme

L313-36 à L313-41

Paragraphe 3

Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées

L313-42 à L313-49-1

Section 4

Chapitre IV

Garantie des cautions

L313-50 à L313-51

Les services de paiement

Section 1

Définitions

Section 2

Champ d'application

L314-1

Section 3

Frais liés à la fourniture d'informations

Section 4

Obligations d'information

Sous-section 1 Opérations de paiement isolées Sous-section 2 Contrat-cadre de services de paiement

L314-2 à L314-6 L314-7 L314-8 L314-9 à L314-11 L314-12 à L314-13

Sous-section 3 Informations après l'exécution de l'opération de paiement

L314-14

Sous-section 4 Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en dehors de l'Espace économique européen

L314-15

Sous-section 5 Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants

L314-16

Chapitre V

L'émission et la gestion de monnaie électronique

Section 1

Définition

Section 2

Rémunération

L315-1 à L315-3

Section 3

Obligations contractuelles

L315-4 L315-5 à L315-8

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Table des matières

Code monétaire et financier

Chapitre VI

Médiation

Chapitre VII

Contrôle et dispositions communes

L316-1

Chapitre VIII Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen

Titre II

25

L317-1 à L317-3

L318-1 à L318-5

Les services d'investissement et leurs services connexes

Chapitre Ier

Dispositions générales

Chapitre II

Garantie des investisseurs

Titre III

Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

Titre IV

L321-1 à L321-4 L322-1 à L322-10 L330-1 à L330-4

Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers

Chapitre Ier

Démarchage bancaire ou financier

Section 1

Définition

L341-1 à L341-2

Section 2

Personnes habilitées à procéder au démarchage

L341-3 à L341-9

Section 3

Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage

Section 4

Règles de bonne conduite

Section 5

Sanctions disciplinaires

Chapitre II

Opérations sur matières précieuses

Section 2

Opérations sur les billets de banque étrangers

Titre V

L341-17

Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers

Section 1

Chapitre III

L341-10 L341-11 à L341-16

Fourniture à distance de services financiers à un consommateur

L342-1 à L342-2 L342-3 L343-1 à L343-2

Dispositions pénales

Chapitre Ier

Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

L351-1

Chapitre II

Infractions relatives au fonds de garantie des déposants

L352-1

Chapitre III

Infractions relatives au démarchage

Section 1

Démarchage en matière bancaire ou financière

Section 2

Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers

Livre IV

L353-1 à L353-5 L353-6

Les marchés

Titre Ier Opérations Chapitre Ier

Définitions et champ d'application

Chapitre II

Dispositions générales

Section 1

Obligations de publicité

Section 2

Interdictions et sanctions

L411-1 à L411-4 L412-1 L412-2 à L412-3

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26

Table des matières

Titre II

Code monétaire et financier

Les plates-formes de négociation

Chapitre Ier

Les marchés réglementés français

Section 1

Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché

L421-1 à L421-3

Section 2

Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé

L421-4 à L421-6

Section 3

Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché

Sous-section 1 Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché Sous-section 2 Obligations de l'entreprise de marché

L421-7 à L421-9 L421-10 à L421-13

Section 4

Admission aux négociations, suspension, radiation et retrait des instruments financiers

Section 5

Régime des membres d'un marché réglementé

L421-17 à L421-20

Obligations de transparence avant et après négociation

L421-21 à L421-23

Section 6

L421-14 à L421-16-2

Chapitre II

Marchés réglementés européens

L422-1

Chapitre III

Marchés étrangers reconnus

L423-1

Chapitre IV

Systèmes multilatéraux de négociation

Section 1

Définition ; agrément ou autorisation de l'exploitant

Section 2

Conditions de fonctionnement

Section 3

Admission, suspension et retrait des instruments financiers

L424-5

Section 4

Régime des membres

L424-6

Section 5

Obligations de transparence avant et après négociation

Section 6

Systèmes multilatéraux de négociation européens

Section 7

Dispositions transitoires

Chapitre V

Les internalisateurs systématiques

Chapitre VI

Détention, commerce et transport de l'or

Titre III

L424-7 à L424-8 L424-9 à L424-10 L424-11 L425-1 à L425-4 L426-1

Les négociations sur instruments financiers

Chapitre III Section 1

Opérations spécifiques aux marchés réglementés Offres publiques d'achat et d'échange

L433-1 à L433-2

Section 2

Obligation de déposer un projet d'offre publique

L433-3

Section 3

Offres publiques de retrait et retrait obligatoire

L433-4

Section 4

Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé

L433-5

Titre IV

Les chambres de compensation

Chapitre unique Les chambres de compensation

Titre V

L424-1 L424-2 à L424-4-2

L440-1 à L440-10

La protection des investisseurs

Chapitre Ier

La transparence des marchés

Section 1

Les obligations d'information relative aux comptes

Section 2

Obligation d'information sur les prises de participations

L451-1-2 à L451-1-6 L451-2 à L451-2-1

Section 3

Obligation d'information sur le rachat d'actions

L451-3

Section 4

Obligations d'information sur les dispositifs de traitement automatisé

L451-4

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Table des matières

Code monétaire et financier

Section 5

Chapitre II

Titre VI

Obligation d'information par les personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est, en tout ou partie, une matière première agricole

Associations de défense des investisseurs

27

L451-5 L452-1 à L452-4

Dispositions pénales

Chapitre Ier Chapitre II

Infractions relatives aux marchés réglementés

L462-2

Chapitre IV

Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation

L464-1 à L464-2

Chapitre V

Infractions relatives à la protection des investisseurs

Section 1 Section 2

Chapitre VI

Livre V

Atteintes à la transparence des marchés

L465-1 à L465-3

Prises de participations

L465-4

Dispositions communes

L466-1

Les prestataires de services

L500-1

Titre Ier Prestataires de services bancaires Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Définitions et activités

L511-1 à L511-4-2

Section 2

Interdictions

L511-5 à L511-8-2

Section 3

Conditions d'accès à la profession

Sous-section 1 Agrément

L511-9 à L511-20

Sous-section 2 Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen Section 4

L511-21 à L511-28

Organes de la profession

Sous-section 1 L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les autres organismes professionnels Sous-section 2 Les organes centraux Section 5

Le secret professionnel

Section 6

Dispositions comptables

Sous-section 1 Comptes sociaux et documents comptables Sous-section 2 Commissaires aux comptes Section 7

Dispositions prudentielles

Section 8

Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement

L511-29 L511-30 à L511-32 L511-33 à L511-34 L511-35 à L511-37 L511-38 à L511-39 L511-41 à L511-50-1

Sous-section 1 Dirigeants

L511-51 à L511-54

Sous-section 2 Organisation et contrôle interne

L511-55 à L511-70

Sous-section 3 Politique et pratiques de rémunération

L511-71 à L511-88

Sous-section 4 Comités spécialisés Paragraphe 1

Dispositions communes

Paragraphe 2

Comités des risques

Paragraphe 3

Comités des nominations

Paragraphe 4

Comités des rémunérations

L511-89 à L511-91 L511-92 à L511-97 L511-98 à L511-101 L511-102 à L511-103

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28

Table des matières Section 9

Chapitre II

Code monétaire et financier

Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement

L511-104

Les banques mutualistes ou coopératives

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Les banques populaires

Sous-section 1 Dispositions générales Sous-section 2 Le réseau des banques populaires Sous-section 3 Dispositions diverses Section 3

Le crédit agricole

L512-1 à L512-1-1 L512-2 à L512-9 L512-11 à L512-12 L512-13 L512-20

Sous-section 1 Les caisses de crédit agricole mutuel Paragraphe 1

Organisation

L512-21 à L512-35

Paragraphe 2

Fonctionnement

L512-36 à L512-43

Paragraphe 3

Ressources

L512-44 à L512-46

Sous-section 2 L'organe central du crédit agricole Paragraphe 1

Organisation

Paragraphe 2

Ressources

Sous-section 3 Contrôles

L512-47 à L512-49 L512-50 L512-51 à L512-54

Section 4

Le crédit mutuel

Section 5

Le crédit mutuel agricole et rural

L512-55 à L512-59

Section 6

Les sociétés coopératives de banque

Sous-section 1 Dispositions générales

L512-60 L512-61 à L512-63

Sous-section 2 Conseil d'administration

L512-64

Sous-section 3 Commissaire du Gouvernement

L512-65

Sous-section 4 Statuts Section 7

L512-66 à L512-67

Le crédit maritime mutuel

Sous-section 1 Dispositions générales

L512-68 à L512-75

Sous-section 2 Administration

L512-76 à L512-81

Sous-section 3 Commissaires aux comptes Sous-section 4 Dispositions diverses Section 8

L512-82 L512-83 à L512-84

Le réseau des caisses d'épargne

Sous-section 1 Missions

L512-85

Sous-section 2 Le réseau

L512-86 à L512-86-1

Sous-section 3 Les caisses d'épargne et de prévoyance

L512-87 à L512-90

Sous-section 4 Les sociétés locales d'épargne

L512-92 à L512-93

Sous-section 6 La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance Sous-section 8 Dispositions générales Section 9

Chapitre III

Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

L512-99 L512-102 à L512-105 L512-106 à L512-108

Les établissements de crédit spécialisés

Section 1

Dispositions communes

Section 2

Les sociétés de crédit foncier

Sous-section 1 Statut et objet

L513-1 L513-2

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Table des matières

Code monétaire et financier

Sous-section 2 Opérations

29

L513-3 à L513-10

Sous-section 3 Privilège des créances nées des opérations

L513-11

Sous-section 4 Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier

L513-12 à L513-17

Sous-section 5 Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

L513-18 à L513-21

Sous-section 6 Contrôles

L513-22 à L513-24

Sous-section 7 Dispositions diverses

L513-25 à L513-27

Section 3

Chapitre IV Section 1 Section 2

Chapitre V

Les sociétés de financement de l'habitat

L513-28 à L513-33

Les caisses de crédit municipal Missions

L514-1

Création et administration

L514-2 à L514-4

Les sociétés de financement

Section 1

Dispositions communes

Section 2

Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier

Section 3

Les sociétés de caution mutuelle

Sous-section 1 Objet

L515-5 à L515-7

Sous-section 3 Emploi des fonds Sous-section 4 Publicité

Section 1

L515-8 à L515-9 L515-10 à L515-12

Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement Définitions

Sous-section 1 Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement Sous-section 2 Conglomérats financiers Sous-Section 3 Compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement Section 2

L515-2 L515-4

Sous-section 2 Statuts

Chapitre VII

L515-1 à L515-1-1

L517-1 L517-2 à L517-4 L517-4-1

Dispositions générales

Sous-section 1 Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement Sous-section 2 Conglomérats financiers Sous-Section 3 Compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement

L517-5 L517-6 à L517-9 L517-10

Chapitre VIII Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque Section 1

Dispositions générales

Section 2

La Caisse des dépôts et consignations

L518-1 L518-2 à L518-3

Sous-section 1 Commission de surveillance Paragraphe 1

Composition

L518-4 à L518-6

Paragraphe 2

Missions

L518-7 à L518-9

Paragraphe 3

Rapport au Parlement

L518-10

Sous-section 2 Administration de la Caisse des dépôts et consignations

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Table des matières

Code monétaire et financier

Paragraphe 1

Le directeur général

Paragraphe 2

Le caissier général

L518-13

Paragraphe 3

Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor

L518-14

Paragraphe 4

Contrôle par la Cour des comptes

Paragraphe 5

Présentation et certification des comptes

Paragraphe 6

Contrôle externe

Sous-section 3 Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations

L518-11 à L518-12

L518-15 L518-15-1 L518-15-2 à L518-15-3 L518-16

Sous-section 4 Opérations Paragraphe 1

Consignations et dépôts

Paragraphe 2

Rémunération des dépôts et des consignations

Paragraphe 3

Règles de déchéance

Section 3

Chapitre IX

Titre II

La Poste

L518-17 à L518-22 L518-23 L518-24 L518-25 à L518-25-1

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Section 1

Définitions et obligation d'immatriculation

L519-1 à L519-3-2

Section 2

Autres conditions d'accès et d'exercice

L519-3-3 à L519-4

Section 3

Règles de bonne conduite

L519-4-1 à L519-6

Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique

Chapitre Ier

Les prestataires de services de paiement

Chapitre II

Les établissements de paiement

Section 1

Définition

Section 2

Conditions d'accès à la profession

L521-1 à L521-4 L522-1 à L522-5-1

Sous-section 1 Agrément

L522-6 à L522-11-1

Sous-section 2 Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

L522-12 à L522-13

Section 3

Dispositions prudentielles

L522-14 à L522-18

Section 4

Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes

L522-19 à L522-20

Chapitre III

Les agents

L523-1 à L523-6

Chapitre IV

Les changeurs manuels

L524-1 à L524-7

Chapitre V

Les émetteurs de monnaie électronique

Section 1

Généralités

Section 2

La distribution de monnaie électronique

Chapitre VI

L525-1 à L525-7 L525-8 à L525-13

Les établissements de monnaie électronique

Section 1

Définitions

Section 2

Conditions d'accès à la profession

L526-1 à L526-6

Sous-section 1 Agrément

L526-7 à L526-20

Sous-section 2 Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

L526-21 à L526-26

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11/01/16 16:20

Table des matières

Code monétaire et financier

Titre III

31

Section 3

Dispositions prudentielles

L526-27 à L526-34

Section 4

Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes

L526-35 à L526-40

Les prestataires de services d'investissement

Chapitre Ier

Définitions

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Les entreprises d'investissement

Section 3

Interdictions

Section 4

Chapitre II

L531-1 à L531-2 L531-4 à L531-9 L531-10 à L531-11

Secret professionnel

L531-12

Conditions d'exercice de la profession

Section 1

Agrément

Sous-section 1 Conditions et procédures d'agrément

L532-1 à L532-5

Sous-section 2 Retrait d'agrément et radiation

L532-6 à L532-8

Sous-section 3 Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille Paragraphe 1

Agrément

L532-9 à L532-9-3

Paragraphe 2

Retrait d'agrément et radiation

L532-10 à L532-13

Sous-section 4 Bureaux de représentation Section 2

L532-14 à L532-15

Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Sous-section 1 Dispositions générales

L532-16 à L532-17

Sous-section 2 Libre prestation de services et liberté d'établissement en France

L532-18 à L532-22

Sous-section 3 Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

L532-23 à L532-27

Section 3

Règles spécifiques concernant les pays tiers

Sous-section 1 Dispositions générales

L532-28

Sous-section 2 Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille

L532-29

Sous-section 3 Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers L532-30 à L532-42-1 Sous-section 4 Responsabilité des autorités compétentes

Chapitre III

L532-43 à L532-46

Obligations des prestataires de services d'investissement

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Normes de gestion

Section 3

Obligations comptables et déclaratives

Section 4

Règles d'organisation

Section 5

Règles de bonne conduite

Sous-section 1 Dispositions communes à tous les prestataires de services d'investissement Sous-section 2 Dispositions particulières aux sociétés de gestion de portefeuille Sous-section 3 Dispositions particulières aux prestataires de services d'investissement qui réalisent des offres de titres financiers au moyen d'un site internet

L533-1 L533-2 à L533-4-1 L533-5 à L533-9 L533-10 à L533-10-1

L533-11 à L533-20 L533-21 à L533-22-2

L533-22-3

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32

Table des matières

Code monétaire et financier

Section 6

Garantie des investisseurs

L533-23

Section 7

Publication des transactions effectuées par les prestataires de service d'investissement

L533-24

Section 8

Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

Sous-section 1 Dirigeants

Titre IV

L533-25 à L533-28

Sous-section 2 Organisation et contrôle interne

L533-29

Sous-section 3 Politique et pratiques de rémunération

L533-30

Sous-section 4 Comités spécialisés

L533-31

Autres prestataires de services

Chapitre Ier

Les conseillers en investissements financiers

Section 1

Définition et obligation d'immatriculation

Section 2

Autres conditions d'accès et d'exercice

Section 3

Règles de bonne conduite

L541-1 à L541-1-1 L541-2 à L541-8 L541-8-1 à L541-9

Chapitre II

Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers

L542-1

Chapitre III

Les sociétés de gestion de placements collectifs

L543-1

Chapitre IV

Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit

Section 1

Services de recherche en investissement ou d'analyse financière

L544-1 à L544-3

Section 2

Service de notation de crédit

L544-4 à L544-6

Chapitre V

Les agents liés

L545-1 à L545-7

Chapitre VI

Immatriculation unique

L546-1 à L546-4

Chapitre VII

Les conseillers en investissements participatifs

Section 1

Définition et obligations d'immatriculation

L547-1 à L547-2

Section 2

Autres conditions d'accès et d'exercice

L547-3 à L547-8

Section 3

Règles de bonne conduite

L547-9

Chapitre VIII Les intermédiaires en financement participatif Section 1

Définitions et obligation d'immatriculation

Section 2

Autres conditions d'accès et d'exercice

L548-4

Section 3

Règles de bonne conduite et d'organisation

L548-6

Titre V

Intermédiaires en biens divers

Titre VI

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

Chapitre Ier

L548-1 à L548-3

L550-1 à L550-5

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Section 1

Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République

Section 2

Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Section 3

Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle

Section 4

Obligations de déclaration

L561-1

L561-2 à L561-4 L561-5 à L561-14-2 L561-15 à L561-22

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Table des matières

Code monétaire et financier

33

Section 5

La cellule de renseignement financier nationale

L561-23 à L561-31

Section 6

Procédures et contrôle interne

L561-32 à L561-35

Section 7

Les autorités de contrôle et les sanctions administratives

Sous-section 1 Dispositions générales Sous-section 2 La Commission nationale des sanctions Section 8

Chapitre II

L561-36 L561-37 à L561-44

Droit d'accès indirect aux données

L561-45

Obligations relatives au gel des avoirs

Section 1

Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme

L562-1

Section 2

Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales

L562-2

Section 3

Chapitre III

Dispositions communes

L562-3 à L562-11

Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

L563-1 à L563-5

Titre VII Dispositions pénales Chapitre Ier

L570-1 à L570-2

Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Banques mutualistes ou coopératives

L571-1 à L571-9

Sous-section 1 Les banques populaires

L571-10

Sous-section 2 Le réseau des caisses d'épargne Section 3

L571-11

Caisses de crédit municipal

L571-12

Section 4

Entreprises de crédit-bail

L571-13

Section 5

Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes

L571-14

Section 6

Chapitre II Section 1

Intermédiaires en opérations de banque

L571-15 à L571-16

Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique Changeurs manuels

L572-1 à L572-4

Section 2

Prestataires de services de paiement

L572-5 à L572-12

Section 3

Emetteurs de monnaie électronique

L572-13 à L572-22

Chapitre III

Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement , aux conseillers en investissements financiers, aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif

Section 1

Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement L573-1 à L573-8

Section 2

Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers L573-9 à L573-11

Section 3

Dispositions relatives aux conseillers en investissements participatifs L573-14

Section 4

Dispositions relatives aux intermédiaires en financement participatif L573-15 à L573-17

Chapitre IV

Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes

L573-12 à

L574-1 à L574-4

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34

Table des matières

Livre VI

Code monétaire et financier

Les institutions en matière bancaire et financière

Titre Ier Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre Ier

Réglementation

Chapitre II

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L611-1 à L611-7

Section 1

Missions et champ d'application

Section 2

Composition et fonctionnement

L612-1 à L612-3

Sous-section 1 Composition

L612-4 à L612-11

Sous-section 2 Organisation

L612-12 à L612-14

Sous-section 3 Fonctionnement

L612-15 à L612-17

Section 3

Moyens de fonctionnement

L612-18 à L612-20

Section 4

Agréments et modifications de participations

L612-21 à L612-22

Section 5

Exercice du contrôle

Section 6

Mesures de police administrative

Section 7

Pouvoir disciplinaire

Sous-section 1 Procédure disciplinaire Sous-section 2 Liste des sanctions Section 8

Relations avec les commissaires aux comptes

Section 9

Coopération

Sous-section 1 Coopération avec les fonds de garantie Sous-section 2 Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles

Chapitre III

Section 1

L612-23 à L612-29-1 L612-30 à L612-37 L612-38 L612-39 à L612-42 L612-43 à L612-45 L612-46 L612-47 à L612-50

Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement Surveillance des groupes sur une base consolidée

Sous-section 1 Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs

L613-20-1 à L613-20-7

Sous-section 2 Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen L613-21-1 à L613-21-8 Section 2

Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

Sous-section 1 Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement L613-24 à L613-31 Sous-section 2 Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement Section 3

Régime de contrôle spécifique

L613-31-1 à L613-31-10 L613-32 à L613-33-4

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Table des matières

Code monétaire et financier

Section 4

35

Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires

Sous-section 1 Dispositions générales

L613-34 à L613-34-9

Sous-section 2 Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation t la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement Paragraphe 1

Dispositions communes

Paragraphe 2

Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement élaborés sur une base individuelle

Paragraphe 3

Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement de groupe

L613-35 à L613-35-1 L613-36 L613-37 à L613-37-1

Sous-section 3 Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution Paragraphe 1

Dispositions communes

L613-38

Paragraphe 2

Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution élaborés sur une base individuelle

L613-39

Paragraphe 3

Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution de groupe

Paragraphe 4

Notifications

L613-40 à L613-40-1 L613-40-2

Sous-section 4 Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité Paragraphe 1

Dispositions communes

Paragraphe 2

Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité sur une base individuelle

L613-42

Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité du groupe

L613-43 à L613-43-1

Paragraphe 3

L613-41 à L613-41-2

Sous-section 5 Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles

L613-44 à L613-44-1

Sous-section 6 Dispositions spécifiques à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'intervention précoce

L613-45 à L613-45-1

Sous-section 7 Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe

L613-46 à L613-46-7

Sous-section 8 Dispositions relatives à la valorisation Sous-section 9 Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres

L613-47

L613-48 à L613-48-5

Sous-section 10 Dispositions relatives à la procédure de résolution Paragraphe 1

Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution

Paragraphe 2

Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution

L613-49 à L613-49-3

Sous-Paragraphe 1

Dispositions générales

Sous-Paragraphe 2

Dispositions relatives à l'administration de la personne soumise à une procédure de résolution

L613-51 à L613-51-2

Sous-Paragraphe 3

Dispositions relatives à la cession d'activités

L613-52 à L613-52-6

Sous-Paragraphe 4

Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

L613-53 à L613-53-5

L613-50 à L613-50-10

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36

Table des matières

Code monétaire et financier

Sous-Paragraphe 5

Dispositions relatives à la mise en place d'une structure de gestion des actifs

L613-54 à L613-54-2

Sous-Paragraphe 6

Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne

L613-55 à L613-55-13

Sous-Paragraphe 7

Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution

L613-56 à L613-56-7

Paragraphe 3

Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution

L613-57 à L613-57-2

Paragraphe 4

Obligations de procédure et respect des droits de recours

L613-58 à L613-58-1

Sous-section 11 Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux Paragraphe 1

Dispositions relatives au collège d'autorités de résolution et au collège d'autorités de résolution européennes

L613-59 à L613-59-2

Paragraphe 2

Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée

L613-60 à L613-60-2

Paragraphe 3

Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est une autorité de résolution sur base individuelle

L613-61 à L613-61-2

Sous-section 12 Dispositions relatives aux relations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de résolution Sous-section 13 Dispositions finales Section 5 Section 6

Chapitre IV Section 1

Chapitre V Section 1

Titre II

Mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts et de résolution Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre

L613-62 à L613-62-2 L613-63 L613-64 à L613-64-2

L613-70

Institutions consultatives Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

L614-1 à L614-3

Autres institutions Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

L615-1

L'Autorité des marchés financiers

Chapitre unique L'Autorité des marchés financiers Section 1

Missions

L621-1

Section 2

Composition

L621-2

Section 3

Règles de fonctionnement

Section 4

Pouvoirs

L621-3 à L621-5-4

Sous-section 1 Réglementation et décisions

L621-6 à L621-7-2

Sous-section 2 Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers

L621-8 à L621-8-3

Sous-section 2 bis Veille et surveillance

L621-8-4

Sous-section 3 Contrôles et enquêtes

L621-9 à L621-12-1

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Table des matières

Code monétaire et financier

Sous-section 4 Injonctions et mesures d'urgence

L621-13 à L621-14

Sous-section 4 bis Composition administrative

L621-14-1

Sous-section 5 Sanctions

L621-15 à L621-17-1-1

Sous-section 6 Déclaration d'opérations suspectes

L621-17-2 à L621-17-7

Sous-section 7 Autres compétences

L621-18 à L621-20-4

Sous-section 8 Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie Section 5

Titre III

37

Relations avec les commissaires aux comptes

Section 6

Voies de recours

Section 7

Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique

L621-21 L621-22 à L621-25 L621-30 L621-31 à L621-35

Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers

Chapitre Ier Section 1 Section 2

Chapitre II Section 1

Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national. Coopération et échanges d'informations entre autorités Le Haut Conseil de stabilité financière

L631-1 L631-2 à L631-2-3

Coopération et échanges d'informations avec l'étranger Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes

Sous-section 1 Dispositions générales

L632-1 A

Sous-section 2 Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

L632-1 à L632-6

Sous-section 3 Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision et de résolution L632-6-1 à L632-6-3 Sous-section 4 Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen Sous-section 5 Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers Section 2

L632-7

L632-8 à L632-11

Autres dispositions

Sous-section 1 Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution L632-12 à L632-15-1 Sous-section 2 Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers

L632-16

Sous-section 3 Dispositions diverses

L632-17

Chapitre III Section 1

Surveillance complémentaire des conglomérats financiers Identification des conglomérats financiers

L633-1

Section 2

Désignation du coordonnateur

L633-2

Section 3

Mission du coordonnateur

L633-3

Section 4

Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire

Section 5

Exercice du contrôle

L633-8 à L633-11

Section 6

Mesures d'exécution

L633-12 à L633-13

L633-4 à L633-7-1

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38

Table des matières Section 7

Titre IV

Code monétaire et financier

Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen

Dispositions pénales

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Chapitre II

Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers

Livre VII

L633-14 à L633-15

L641-1 L642-1 à L642-3

Régime de l'outre-mer

Titre Ier Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales Chapitre Ier

Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1

Les signes monétaires

Section 2

L'institut d'émission des départements d'outre-mer

Section 3

Dispositions relatives à l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 4

Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 5

L711-1 L711-2 à L711-12 L711-13 à L711-16-1 L711-17 L711-18 à L711-21

Section 6

Des tarifs des services bancaires de base

L711-22

Section 7

Mise en œuvre des normes techniques

L711-23

Chapitre II

Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna

Section 1

Les signes monétaires

Section 2

L'institut d'émission d'outre-mer

Section 3

Opérations de paiement

L712-8

Section 4

Mise en œuvre des normes techniques

L712-9

Chapitre III

Section 1

L712-1 à L712-3 L712-4 à L712-7-1

Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. Information sur le donneur d'ordre.

Sous-section 1 Personnes et opérations soumises aux obligations d'information

L713-1 à L713-3

Sous-section 2 Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre

L713-4 à L713-5

Sous-section 3 Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire

L713-6 à L713-7

Sous-section 4 Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires

L713-8 à L713-9

Sous-section 5 Obligations de coopération

L713-10

Sous-section 6 Utilisation des informations collectées et conservées

L713-11

Sous-section 7 Sanctions

L713-12

Section 2

Chapitre IV

Définitions

L713-13

Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie,

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Table des matières

Code monétaire et financier

39

à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna r elatives aux mesures de gel des avoirs Section 1

Titre II

Mesures de gel des avoirs décidées dans les cas autres que ceux prévus aux articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier

L714-1 à L714-4

Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier

La monnaie

Section 1

Règles d'usage de la monnaie

Section 2

Les relations financières avec l'étranger

Sous-section 1 Obligations de déclaration Sous-section 2 Constatation et poursuite des infractions

Chapitre II

L721-1 L721-2 L721-3 à L721-4

Les produits

Section 1

Les organismes de placements collectifs

Section 2

Les produits à régime fiscal spécifique

L722-1 L722-2 à L722-3

Chapitre III

Les services

L723-1

Chapitre IV

Les marchés

L724-1

Chapitre V

Les prestataires de services

Section 1

Les établissements du secteur bancaire

Section 2

Les prestataires de services d'investissement

Section 3

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Titre III

Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

Titre IV

L725-1 L725-2 à L725-2-1 L725-3 L730-1 à L730-2

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier

La monnaie

Section 1

Règles d'usage de la monnaie

L741-1

Section 2

Les instruments de la monnaie scripturale

L741-2

Section 2 bis Stabilité du système financier Section 3

Sous-section 1 Dispositions générales Sous-section 2 Obligations de déclaration Sous-section 3 Constatation et poursuite des infractions

Chapitre II

L741-2-1

Les relations financières avec l'étranger L741-3 L741-4 L741-5 à L741-6

Les produits

Section 1

Les instruments financiers

Sous-section 1 Définition et règles générales

L742-1

Sous-section 2 Les titres de capital et titres donnant accès au capital

L742-2

Sous-section 3 Les titres de créance Paragraphe 1

Les titres de créances négociables

Paragraphe 2

Les obligations

Sous-section 4 Les placements collectifs Section 2

Chapitre III

Les produits d'épargne

L742-3 L742-4 à L742-5 L742-6 L742-6-1 à L742-7

Les services

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40

Table des matières Section 1

Code monétaire et financier

Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique

Sous-section 1 Dispositions générales Sous-section 2 Comptes et dépôts

L743-1 L743-2 à L743-2-2

Sous-section 3 Crédits Paragraphe 1

Dispositions générales

Paragraphe 2

Catégories de crédits

L743-3

Sous-paragraphe 1

Crédit-bail

L743-4

Sous-paragraphe 2

Crédits aux entreprises

L743-5

Paragraphe 3

Procédures de mobilisation des créances professionnelles

L743-6

Paragraphe 4

Garantie des cautions

L743-7

Paragraphe 4

Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social

L743-7-1-A

Section 2

Les services de paiement

Section 3

Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique

Section 4

Les services d'investissement et leurs services connexes.

L743-8

Section 5

Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.

L743-9

Section 6

L743-7-1

L743-7-2 à L743-7-4

Démarchage

Sous-section 1 Démarchage concernant les opérations de banque

L743-10

Sous-section 2 Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme

L743-11

Chapitre IV Section 1

Les marchés Opérations

Sous-section 1 Définitions et champ d'application

L744-1

Sous-section 2 Dispositions générales

L744-2

Section 2

Les plates-formes de négociation

Section 3

Les négociations sur instruments financiers

Sous-section 3 Modalités spécifiques aux marchés réglementés Section 4

Les chambres de compensation

Section 5

La protection des investisseurs

L744-3 L744-10 L744-11

Sous-section 1 Obligations d'information relative aux comptes

L744-12

Sous-section 2 Obligation d'information sur les prises de participation

L744-13

Chapitre V

Les prestataires de services

Section 1

L745-0 à L745-1

Prestataires de services bancaires

Sous-section 1 Dispositions générales

L745-1-1

Sous-section 2 Etablissements de crédit spécialisés

L745-1-2

Sous-section 3 Les sociétés de financement Paragraphe 1

Dispositions communes

L745-2

Paragraphe 2

Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier

L745-3

Paragraphe 3

Les sociétés de caution mutuelle

L745-4

Sous-section 5 Les compagnies financières

L745-6

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Table des matières

Code monétaire et financier

Sous-section 6 Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

L745-7

Section 1 bis Les services financiers de l'office des postes et télécommunications

L745-7-1 à L745-7-2

Sous-section 1 Le chèque postal et les cartes de paiement

L745-7-3 à L745-7-8

Sous-section 2 Le mandat postal Sous-section 3 Les envois contre remboursement Section 2

L745-7-9 à L745-7-11 L745-7-12 à L745-7-15

Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

Sous-section 1 Prestataires de services de paiement

L745-8

Sous-section 2 Les établissements de paiement

L745-8-1

Sous-section 3 Les agents

L745-8-2

Sous-section 4 Les changeurs manuels

L745-8-3

Sous-section 5 Les émetteurs de monnaie électronique

L745-8-4

Sous-section 6 Les établissements de monnaie électronique

L745-8-5

Section 3

Les prestataires de services d'investissement

Sous-section 1 Définitions

L745-9

Sous-section 2 Les conditions d'accès à la profession

L745-10

Sous-section 3 Les obligations des prestataires de services d'investissement

L745-11

Section 4

Autres prestataires de services

Section 5

Intermédiaires en biens divers

L745-12

Section 6

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

L745-13

Chapitre VI Section 1

L745-11-1 à L745-11-7

Les institutions en matière bancaire et financière

L746-0

Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement

Sous-section 1 Réglementation Sous-section 2 L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L746-1 L746-2 à L746-2-1

Sous-section 3 Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement Sous-section 4 Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières Sous-section 5 Autres institutions

Titre V

41

L746-3 L746-4 L746-4-1

Section 2

L'Autorité des marchés financiers

L746-5

Section 3

Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations

L746-8

Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre Ier

La monnaie

Section 1

Règles d'usage de la monnaie

L751-1

Section 2

Les instruments de la monnaie scripturale

L751-2

Section 2 bis Stabilité du système financier Section 3

L751-2-1

Les relations financières avec l'étranger

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11/01/16 16:20

42

Table des matières

Code monétaire et financier

Sous-section 1 Dispositions générales

L751-3

Sous-section 2 Obligations de déclaration

L751-4

Sous-section 3 Constatation et poursuite des infractions

Chapitre II

L751-5 à L751-6

Les produits

Section 1

Les instruments financiers

Sous-section 1 Définition et règles générales

L752-1

Sous-section 2 Les actions et titres donnant accès au capital

L752-2

Sous-section 3 Les titres de créance Paragraphe 1

Les titres de créances négociables

Paragraphe 2

Les obligations

L752-3 L752-4 à L752-5

Sous-section 4 Les placements collectifs Section 2

Chapitre III

L752-6

Les produits d'épargne

L752-6-1 à L752-7

Les services

Section 1

Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique

Sous-section 1 Dispositions générales

L753-1

Sous-section 2 Comptes et dépôts

L753-2 à L753-2-2

Sous-section 3 Crédits Paragraphe 1

Dispositions générales

Paragraphe 2

Catégories de crédits

L753-3

Sous-paragraphe 1

Crédit-bail

L753-4

Sous-paragraphe 2

Crédits aux entreprises

L753-5

Paragraphe 3

Procédures de mobilisation des créances professionnelles

L753-6

Paragraphe 4

Garanties des cautions

L753-7

Paragraphe 4

Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social

L753-7-1 A

Section 2

Les services de paiement

Section 3

Dispositions communes aux établissement de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique

L753-7-1

Section 4

Les services d'investissement et leurs services connexes.

L753-8

Section 5

Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.

L753-9

Section 6

Démarchage

L753-7-2 à L753-7-4

Sous-section 1 Démarchage concernant les opérations de banque

L753-10

Sous-section 2 Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme

L753-11

Chapitre IV Section 1

Les marchés Opérations

Sous-section 1 Définitions et champ d'application Sous-section 2 Dispositions générales Section 2

Les plates-formes de négociation

Section 3

Les négociations sur instruments financiers

Sous-section 3 Opérations spécifiques aux marchés réglementés Section 4

Les chambres de compensation

Section 5

La protection des investisseurs

L754-1 L754-2 L754-3 L754-10 L754-11

www.argusdelassurance.com

00_CODE_MONETAIRE_2016.indb 42

11/01/16 16:20

Table des matières

Code monétaire et financier

Sous-section 1 Obligations d'information relative aux comptes

L754-12

Sous-section 2 Obligations d'information sur les prises de participation

Chapitre V

L754-13

Les prestataires de services

Section 1

L755-0 à L755-1

Prestataires de services bancaires

L755-1-1

Sous-section 1 Les établissements de crédit spécialisés Paragraphe 1

43

L755-1-2

Dispositions communes

L755-2

Paragraphe 2

Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier

L755-3

Paragraphe 3

Les sociétés de caution mutuelle

L755-4

Sous-section 3 Les compagnies financières

L755-6

Sous-section 4 Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

L755-7

Section 1 bis Les services financiers de l'office des postes et télécommunications

L755-7-1 à L755-7-2

Sous-section 1 Le chèque postal et les cartes de paiement

L755-7-3 à L755-7-8

Sous-section 2 Le mandat postal Sous-section 3 Les envois contre remboursement Section 2

L755-7-9 à L755-7-11 L755-7-12 à L755-7-15

Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

Sous-section 1 Prestataires de services de paiement

L755-8

Sous-section 2 Les établissements de paiement

L755-8-1

Sous-section 3 Les agents

L755-8-2

Sous-section 4 Les changeurs manuels

L755-8-3

Sous-section 5 Les émetteurs de monnaie électronique

L755-8-4

Sous-section 6 Les établissements de monnaie électronique

L755-8-5

Section 3

Les prestataires de services d'investissement

Sous-section 1 Définitions

L755-9

Sous-section 2 Les conditions d'accès à la profession

L755-10

Sous-section 3 Les obligations des prestataires de services d'investissement Section 4

Autres prestataires de services

L755-11 L755-11-1 à L755-11-7

Section 5

Les intermédiaires en biens divers

L755-12

Section 6

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

L755-13

Chapitre VI Section 1

Les institutions en matière bancaire et financière

L756-0

Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement

Sous-section 1 Réglementation Sous-section 2 L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L756-1 L756-2 à L756-2-1

Sous-section 3 Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

L756-3

Sous-section 4 Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

L756-4

www.argusdelassurance.com

00_CODE_MONETAIRE_2016.indb 43

11/01/16 16:20

44

Table des matières

Code monétaire et financier

Sous-section 5 Comité consultatif du crédit auprès du conseil des ministres de la Polynésie française

L756-4-1

Sous-section 6 Autres institutions

L756-4-2

Section 2

L'Autorité des marchés financiers

L756-5

Section 3

Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations

L756-8

Titre VI

Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna

Chapitre Ier

La monnaie

Section 1

Les instruments de la monnaie scripturale

Section 2 bis Stabilité du système financier Section 2

L761-1-2

Les relations financières avec l'étranger

Sous-section 1 Dispositions générales Sous-section 2 Obligations de déclaration Sous-section 3 Constatation et poursuite des infractions

Chapitre II

L761-1 à L761-1-1

L761-2 L761-3 L761-4 à L761-5

Les produits

Section 1

Les instruments financiers

Sous-section 1 Définition et règles générales

L762-1

Sous-section 2 Les titres de capital et titres donnant accès au capital

L762-2

Sous-section 3 Les titres de créance Paragraphe 1

Les titres de créances négociables

Paragraphe 2

Les obligations

Sous-section 4 Les placements collectifs Section 2

Chapitre III

Les produits d'épargne

L762-3 L762-4 à L762-5 L762-6 L762-6-1 à L762-7

Les services

Section 1

Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique

Sous-section 1 Dispositions générales

L763-1

Sous-section 2 Comptes et dépôts

L763-2

Sous-section 3 Crédits Paragraphe 1

Dispositions générales

Paragraphe 2

Catégories de crédits

L763-3

Sous-paragraphe 1

Crédit-bail

L763-4

Sous-paragraphe 2

Crédits aux entreprises

L763-5

Paragraphe 3

Procédures de mobilisation des créances

L763-6

Paragraphe 4

Garantie des cautions

L763-7

Section 2

Les services de paiement

Section 3

Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique

Section 4

Les services d'investissement et leurs services connexes.

L763-8

Section 5

Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.

L763-9

Section 6

Démarchage

Sous-section 1 Démarchage concernant les opérations de banque

L763-7-1

L763-7-2 à L763-7-4

L763-10

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00_CODE_MONETAIRE_2016.indb 44

11/01/16 16:20

Table des matières

Code monétaire et financier

Sous-section 2 Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme

Chapitre IV Section 1

L763-11

Les marchés Opérations

Sous-section 1 Définitions et champ d'application

L764-1

Sous-section 2 Dispositions générales Section 2

Les plates-formes de négociation

Section 3

Les négociations sur instruments financiers

L764-2 L764-3

Sous-section 3 Opérations spécifiques aux marchés réglementés Section 4

Les chambres de compensation

Section 5

La protection des investisseurs

L764-10 L764-11

Sous-section 1 Obligations d'information relative aux comptes

L764-12

Sous-section 2 Obligations d'information relative aux prises de participation

Chapitre V

Les prestataires de services

Section 1

45

L764-13 L765-0 à L765-1

Prestataires de services bancaires

L765-1-1

Sous-section 1 Les établissements de crédit spécialisés

L765-1-2

Paragraphe 1

Dispositions communes

L765-2

Paragraphe 2

Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier

L765-3 L765-4

Paragraphe 3

Les sociétés de caution mutuelle

Paragraphe 4

Les sociétés de crédit foncier

Paragraphe 5

Les sociétés de financement de l'habitat

Sous-section 3 Les compagnies financières

L765-6

Sous-section 4 Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

L765-7

Section 2

Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

Sous-section 1 Prestataires de services de paiement

L765-8

Sous-section 2 Les établissements de paiement

L765-8-1

Sous-section 3 Les agents

L765-8-2

Sous-section 4 Les changeurs manuels

L765-8-3

Sous-section 5 Les émetteurs de monnaie électronique

L765-8-4

Sous-section 6 Les établissements de monnaie électronique

L765-8-5

Section 3

Les prestataires de services d'investissement

Sous-section 1 Définitions

L765-9

Sous-section 2 Les conditions d'accès à la profession

L765-10

Sous-section 3 Les obligations des prestataires de services d'investissement Section 4

Autres prestataires de services

L765-11 L765-11-1 à L765-11-7

Section 5

Les intermédiaires en biens divers

L765-12

Section 6

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

L765-13

Chapitre VI Les institutions en matière bancaire et financière Section 1

L766-0

Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement

www.argusdelassurance.com

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11/01/16 16:20

46

Table des matières

Code monétaire et financier

Sous-section 1 Réglementation

L766-1

Sous-section 2 L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L766-2

Sous-section 3 Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

L766-3

Sous-section 4 Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières Sous-section 5 Autres institutions

L766-4 L766-4-1

Section 2

L'Autorité des marchés financiers

L766-5

Section 3

Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations

L766-8

Titre VII Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy Chapitre Ier Section 1 Section 2

Chapitre II Section 1 Section 2

Chapitre III

Dispositions d'adaptation du livre Ier Les relations financières avec l'étranger Constatation et poursuite des infractions

L771-1 L771-2 à L771-3

Dispositions d'adaptation du livre V Les établissements du secteur bancaire Les prestataires de services d'investissement

Dispositions d'adaptation du livre VI

L772-1 L772-2 L773-1

Partie réglementaire Livre Ier

La monnaie

Titre Ier Dispositions générales Chapitre Ier

L'unité monétaire.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II

Règles d'usage de la monnaie.

Section 1

L'indexation.

Section 2

Pouvoir libératoire.

D112-1 à D112-2

Section 3

Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

R112-2 D112-3 à R112-5

Section 4 Mode de paiement du salaire. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre II

La monnaie fiduciaire

Chapitre Ier

Les monnaies métalliques.

Section 1

Les pièces métalliques.

Section 2

La Monnaie de Paris

Sous-section 1 Dispositions générales.

D121-1 à R121-4 R121-5 à R121-6

Sous-section 2 Organisation et fonctionnement.

R121-7 à R121-15

Sous-section 3 Régime financier et comptable.

R121-16 à R121-20

Chapitre II Les billets de banque.

R122-1 à D122-11

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00_CODE_MONETAIRE_2016.indb 46

11/01/16 16:20

Table des matières

Code monétaire et financier

Chapitre III Dispositions communes.

Titre III

47

R123-1 à R123-3

Les instruments de la monnaie scripturale

Chapitre Ier

Le chèque bancaire

Section 1

Dispositions générales.

Section 2

Création et forme du chèque.

R131-1 à R131-1-1 R131-2

Section 3 Transmission. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 4 Aval. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 5

Présentation et paiement.

Sous-section 1 Délais de présentation et échéances de paiement.

R131-3 à R131-4

Sous-section 2 Procédures de vérification auprès de la Banque de France.

R131-5 à R131-9

Section 6 Chèque barré. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 7 Recours en cas de non-paiement. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 8 Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 9 Altération. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 10 Prescription. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 11 Protêt.

R131-10

Section 12 Incidents de paiement et sanctions Sous-section 1 Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante.

R131-11 à R131-14

Sous-section 2 Injonction et régularisation

R131-15 à D131-25

Sous-section 3 Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations.

R131-26 à R131-31

Sous-section 4 Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques.

R131-32

Sous-section 5 Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal.

R131-33

Sous-section 6 Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques.

R131-34 à R131-37

Sous-section 7 Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France.

R131-38 à R131-41

Sous-section 8 Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France. R131-42 à R131-45 Sous-section 9 Dispositions diverses.

Chapitre II

R131-46 à R131-51

La lettre de change et le billet à ordre

Ce chapitre ne contient pas de disposition réglementaire

Chapitre III

Les règles applicables aux autres instruments de paiement

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00_CODE_MONETAIRE_2016.indb 47

11/01/16 16:20

48

Table des matières

Code monétaire et financier

Section 1 Champ d'application et définitions La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 2

Autorisation d'une opération de paiement

D133-1

Section 3

Conditions d'exécution d'une opération de paiement

D133-2

Section 4 Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires Section 5

Obligations des parties en matière d'instruments de paiement

D133-3

Section 6

Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Section 7

Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée

D133-4

Section 8

Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Section 9

Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Section 10 Frais applicables

D133-5 à D133-6

Section 11 Instruments réservés aux paiements de faibles montants

Chapitre IV

D133-7

La lettre de change et le billet à ordre

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre IV

La Banque de France

Chapitre Ier Section 1

Missions. Missions fondamentales.

R141-1 à R141-2

Section 2 Autres missions d'intérêt général et autres activités. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II

Organisation de la banque.

Section 1 Statut de la Banque de France. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 2

Le Conseil général.

Sous-section 1 Composition du conseil général. Sous-section 2 Fonctionnement du conseil général. Sous-section 3 Election et rémunération du conseiller représentant le personnel. Section 4

Le gouverneur et les sous-gouverneurs.

Section 5

Le personnel de la banque.

R142-1 R142-2 à R142-5 R142-6 à R142-17 R142-19 à R142-20 R142-21 à R142-21-1

Section 6 Les succursales. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 7

Chapitre III

Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.

R142-22 à R142-27

Rapport au Président de la République Contrôle du Parlement

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre IV Section 1

Dispositions diverses Dispositions budgétaires et financières

Sous-section 1 Règles relatives au budget.

R144-1 à R144-2

Sous-section 2 Approbation des comptes.

R144-3 à R144-4

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00_CODE_MONETAIRE_2016.indb 48

11/01/16 16:20

Table des matières

Code monétaire et financier

Section 2

Comptabilité de la Banque de France

Sous-section 1 Règles comptables. Sous-section 2 Commissaire aux comptes. Section 3

Titre V

49

Dispositions diverses.

R144-5 à R144-7 R144-8 R144-10 à R144-14

Les relations financières avec l'étranger

Chapitre Ier

Dispositions générales.

Chapitre II

Obligations de déclaration.

Section 1

Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France.

Section 2

Investissements étrangers.

Section 3

Chapitre III

Transferts de sommes, titres ou valeurs.

R151-1

R152-1 à R152-4 R152-5 R152-6 à R152-10

Investissements étrangers soumis à autorisation préalable.

Section 1

Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers

R153-1 à R153-2

Section 2

Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne

R153-3 à R153-5

Section 2 bis Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français Section 3

Titre VI

Dispositions communes

R153-5-1 à R153-5-2 R153-6 à R153-12

Dispositions pénales

Chapitre Ier

Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II

Infractions relatives à la monnaie.

R162-1 à R162-5

Chapitre III

Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

R163-1 à R163-3

Chapitre IV

Infractions concernant la Banque de France.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre V

Livre II

Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

R165-1 à R165-2

Les produits

Titre Ier Les instruments financiers Chapitre Ier

Définition et règles générales.

Section 1

Définitions.

Section 2

Les titres financiers.

D211-1 A

Sous-section 1 Conditions d'émission. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 2 Inscription en compte.

R211-1 à R211-9

Sous-section 3 Transmission. La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires. Sous-section 4 Nantissement de comptes-titres.

D211-10 à D211-14

Sous-section 5 Formes particulières de transmission.

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00_CODE_MONETAIRE_2016.indb 49

11/01/16 16:20

50

Table des matières

Code monétaire et financier

Paragraphe 1 Adjudication. Ce paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires. Paragraphe 2 Prêt de titres financiers. Ce paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires. Paragraphe 3

Pension.

D211-15

Section 3 Contrats financiers. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 4 Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 5 Régime des instruments financiers étrangers. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II Section 1

Titres de capital. Les actions.

Sous-section 1 Actions de numéraire et d'apport. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 2 Actions à forme nominative obligatoire. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 3 Actions de préférence.

R212-1

Sous-section 4 Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.

R212-2 à R212-3

Section 2

Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.

Section 3

Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié.

R212-4

Sous-section 1 Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

R212-5 à R212-6

Sous-section 2 Opérations d'augmentation de capital.

R212-7

Sous-section 3 Options de souscription ou d'achat d'actions.

R212-8

Sous-section 4 Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre III Section 1

Titres de créance. Les titres de créance négociables.

Sous-section 1 Conditions d'émission des titres de créance négociables. Sous-section 2 Règles applicables à certains émetteurs. Sous-section 3 Documentation financière et informations statistiques. Section 2

D213-1-A D213-1 à D213-7 D213-8 D213-9 à D213-14

Les obligations.

Sous-section 1 Règles générales.

R213-15 à R213-16

Sous-section 2 Obligations émises par les groupements d'intérêt économique. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 3 Obligations émises par les associations. Section 3

D213-17 à R213-25

Les titres émis par l'Etat.

Sous-section 1 Emprunts d'Etat. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 2 Bons du Trésor. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 4

Chapitre IV

Les titres participatifs.

D213-26 à R213-29

Placements collectifs.

D214-0

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00_CODE_MONETAIRE_2016.indb 50

11/01/16 16:20

Table des matières

Code monétaire et financier

Section 1

OPCVM.

51

D214-1

Sous-section 1 Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières Sous-section 2 Règles de fonctionnement

R214-2 D214-3 à D214-8

Sous-section 3 Règles d'investissement Paragraphe 1

Règles générales de composition de l'actif

Paragraphe 2

Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties

R214-15 à R214-20

Paragraphe 3

Ratios d'investissement

R214-21 à R214-29

Paragraphe 4

Calcul du risque global

R214-9 à R214-14

R214-30

Sous-section 4 Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers R214-31 à R214-31-1 Sous-section 5 Information des investisseurs Section 2

D214-31-2

FIA.

Sous-section 1 Dispositions communes. Paragraphe 1

Procédure de commercialisation de FIA.

Paragraphe 2

Dépositaire.

Paragraphe 3

Evaluation.

Paragraphe 4

Information.

Paragraphe 5

Participation et contrôle.

Sous-section 2 Paragraphe 1

D214-32 à D214-32-4-1 D214-32-4-2 D214-32-5 D214-32-6 à D214-32-8

Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.

Fonds d'investissement à vocation générale.

Sous-paragraphe 1

Régime général des fonds d'investissement à vocation générale.

Sous-paragraphe 2

Règles de fonctionnement.

D214-32-10 à D214-32-15

Sous-paragraphe 3

Règles d'investissement.

R214-32-16 à R214-32-42

Sous-paragraphe 4

Information des investisseurs.

Paragraphe 2

Fonds de capital investissement.

R214-32-9

D214-33 R214-34 à D214-34-1

Sous-paragraphe 1

Fonds commun de placement à risques.

R214-35 à R214-46

Sous-paragraphe 2

Fonds communs de placement dans l'innovation.

R214-47 à R214-64

Sous-paragraphe 3

Fonds d'investissement de proximité.

R214-65 à R214-79

Sous-paragraphe 4

Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code.

D214-80 à D214-80-9

Paragraphe 3 Organismes de placement collectif immobilier. Sous-paragraphe 1

Dispositions communes.

Sous-paragraphe 2

Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

R214-81 à R214-128

R214-129

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52

Table des matières

Code monétaire et financier

Sous-paragraphe 3

Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier.

Sous-paragraphe 4

Organismes de placement collectif immobilier à compartiments.

Paragraphe 4

Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière.

Sous-paragraphe 1

Régime général.

Sous-paragraphe 2

Souscription des parts.

Sous-paragraphe 3

Gestion.

Sous-paragraphe 4

Assemblée générale.

R214-136 à R214-149

Sous-paragraphe 5

Dispositions comptables.

R214-150 à R214-151

Sous-paragraphe 6

Fusion.

R214-152 à R214-154

Sous-paragraphe 7

Règles de bonne conduite.

Sous-paragraphe 8

Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.

R214-155 à R214-160

Sous-paragraphe 9

Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.

R214-161 à R214-176

R214-130 à R214-135

Sous-paragraphe 10 Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-122. Paragraphe 5

Sociétés d'investissement à capital fixe.

R214-177 à D214-182

Paragraphe 6

Fonds de fonds alternatifs.

R214-183 à R214-186

Sous-section 3 Fonds ouverts à des investisseurs professionnels. Paragraphe 1

Fonds agréés.

Sous-paragraphe 1

Fonds professionnels à vocation générale.

R214-187 à R214-193

Sous-paragraphe 2

Organismes professionnels de placement collectif immobilier.

R214-194 à R214-201

Paragraphe 2

Fonds déclarés.

Sous-paragraphe 1

Fonds professionnels spécialisés.

R214-202 à R214-203

Sous-paragraphe 2

Fonds professionnels de capital investissement.

R214-204 à R214-206

Sous-Paragraphe 3

Société de libre partenariat

D214-206-1 à D214-206-2

Sous-section 4 Fonds d'épargne salariale.

R214-207 à D214-207-1

Paragraphe 1

Dispositions communes.

R214-208 à R214-210

Paragraphe 2

Fonds communs de placement d'entreprise.

R214-211 à R214-214

Paragraphe 3

Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.

Sous-section 5 Organismes de titrisation. Paragraphe 1

R214-215 à D214-216 D214-216-1 à D214-216-4

Dispositions communes aux organismes de titrisation.

Sous-paragraphe 1

Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation.

Sous-paragraphe 2

Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation.

R214-218 à R214-223

Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.

R214-224 à R214-226

Sous-paragraphe 3

R214-217

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Table des matières

Code monétaire et financier

Sous-paragraphe 4

Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.

Sous-paragraphe 5

Obligations d'information.

R214-230

Sous-paragraphe 6

Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments.

R214-231

D214-227 à D214-229

Paragraphe 2

Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation.

R214-232 à R214-235

Paragraphe 3

Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance.

D214-236 à D214-240

Section 3

Titre II

53

Autres placements collectifs.

D214-241

Les produits d'épargne

Chapitre Ier Section 1

Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Le livret A.

Sous-section 1 Fonctionnement du livret A.

R221-1 à R221-7

Sous-section 2 Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable.

R221-8 à D221-9

Sous-section 3 Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7. Sous-section 4 Observatoire de l'épargne réglementée. Section 2

R221-10 à R221-11 R221-12

L'épargne populaire.

Sous-section 1 Le compte sur livret d'épargne populaire. Paragraphe 1

Dispositions relatives aux bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire.

R221-33 à R221-39

Paragraphe 2

Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.

R221-40 à R221-58

Paragraphe 4

Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs.

R221-61 à R221-64

Sous-section 2 Le plan d'épargne populaire. Section 3

R221-65 à R221-75

Le livret jeune.

Sous-section 1 Ouverture et clôture du livret jeune.

R221-76 à R*221-82

Sous-section 2 Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération. R221-83 à R221-97 Sous-section 3 Relations entre l'Etat et les établissements ou organismes collecteurs. Section 4

Le livret de développement durable.

Section 5

L'épargne-logement.

Section 6

Le plan d'épargne en actions.

Section 6 bis Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

R221-98 à R*221-102 D221-103 à D221-107 R221-108 D221-109 à R221-113

D221-113-1 à D221-113-7

Section 7 bis Compte d'investissement forestier et d'assurance Paragraphe 1 Section 8

Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte d'investissement forestier et d'assurance

Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A

D221-121 à D221-126 R221-121 à R221-126

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54

Table des matières Chapitre II

Code monétaire et financier

Produits d'épargne salariale.

Section unique Le plan d'épargne d'entreprise.

Chapitre III

R222-1

Bons de caisse.

Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Titre III

Dispositions pénales

Chapitre Ier Section 1

Infractions relatives aux instruments financiers. Infractions relatives aux titres.

Sous-section 1 Obligations.

R231-1

Sous-section 2 Titres émis par des associations.

R231-2

Chapitre II

Infractions relatives aux produits d'épargne.

Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Livre III

Les services

Titre Ier Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre Ier

Dispositions générales.

Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II

Comptes et dépôts.

Section 1

Droit au compte et relations avec le client

Sous-section 1 Dispositions de droit commun. Sous-section 2 Services bancaires de base. Sous-section 3 Droit au compte Sous-section 4 Observatoire de l'inclusion bancaire Section 2

Fonds remboursables du public.

R312-1 à R312-4-4 D312-5 D312-6 à D312-8 R312-9 à R312-17 R312-18

Section 3 Garantie des déposants. La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires. Section 4

Chapitre III Section 1

Comptes inactifs

R312-19 à R312-22

Crédits Dispositions générales.

Sous-section 1 Définition. La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires. Sous-section 2 Taux d'intérêt Paragraphe 1

Taux de l'intérêt légal.

Paragraphe 2

Taux effectif global.

R313-1

Paragraphe 3

Taux de l'usure.

D313-2

D313-1-A

Sous-section 3 Fichier des incidents de paiement caractérisés. La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires. Section 2

Catégories de crédits et opérations assimilées.

Sous-section 1 Crédit-bail. Paragraphe 1

Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.

Paragraphe 2

Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière.

Paragraphe 3

Publicité comptable des opérations de crédit-bail.

R313-3 R313-4 à R313-11 R313-12 à R313-13 R313-14

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Table des matières

Code monétaire et financier

Sous-section 2 Crédits aux entreprises. Section 3

55

D313-14-1 à R313-14-1

Procédures de mobilisation des créances professionnelles.

Sous-section 1 Cession et nantissement des créances professionnelles. R313-15 à R313-18 Sous-section 2 Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti. Paragraphe 1

Dispositions générales.

R313-19

Paragraphe 2 Mobilisation des crédits à moyen terme. Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires. Paragraphe 3 Section 4

Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées.

R313-20 à R313-25-1

Garantie des cautions.

Sous-section 1 Cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de garantie des cautions.

D313-26 à D313-27

Sous-section 2 Modalités d'information du public sur la garantie accordée.

D313-28 à D313-31

Chapitre IV

Les services de paiement

Chapitre V

L'émission et la gestion de monnaie électronique

R314-1

Section 1 Définition La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 2 Rémunération La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 3

Chapitre VI

Obligations contractuelles

R315-1

Médiation

Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires

Chapitre VII

Contrôle et dispositions communes

Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires

Titre II

Les services d'investissement et leurs services connexes

D321-1 à R321-3

Titre III

Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

R330-1 à R330-3

Titre IV

Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers

Chapitre Ier

Démarchage bancaire ou financier.

Section 1

Définition.

Section 2

Personnes habilitées à procéder au démarchage.

D341-1 D341-2 à D341-15

Section 3 Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage. La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires. Section 4

Règles de bonne conduite.

R341-16

Section 5 Sanctions disciplinaires. La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II

Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers.

Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Titre V

Dispositions pénales

Chapitre Ier

Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client.

Chapitre II

Infractions relatives au fonds de garantie des déposants.

D351-1 à R351-5

Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

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56

Table des matières Chapitre III

Livre IV

Code monétaire et financier

Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers.

R353-1

Les marchés

Titre Ier L'appel public à l'épargne Chapitre Ier

Définition.

Chapitre II

Conditions de l'appel public à l'épargne.

D411-1 à D411-4

Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Titre II

Les plates-formes de négociation

Chapitre Ier

Les marchés réglementés français.

Section 1

Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché.

R421-1 à D421-4

Section 2

Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé.

D421-5 à D421-6

Section 3

Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché.

Sous-section 1 Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché. Sous-section 2 Obligations de l'entreprise de marché. Section 4

Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1

D421-7 à D421-9 D421-10

D421-11

Section 5 Régime des membres d'un marché réglementé. La présente section ne comprend pas de disposition réglementaire. Section 6 Obligations de transparence avant et après négociation. La présente section ne comprend pas de disposition réglementaire.

Chapitre II

Marchés réglementés européens.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires

Chapitre III

Marchés étrangers reconnus.

Chapitre IV

Systèmes multilatéraux de négociation.

Chapitre V

Les internalisateurs systématiques.

D423-1 à D423-4 D424-1

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre VI

Détention, commerce et transport de l'or.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre III

Les négociations sur instruments financiers

Chapitre III

Opérations spécifiques aux marchés réglementés.

Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Titre IV

Les chambres de compensation

Chapitre unique Les chambres de compensation

Titre V

R440-1

La protection des investisseurs

Chapitre Ier

La transparence des marchés.

Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II

Associations de défense des investisseurs.

D452-1 à D452-8

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Table des matières

Code monétaire et financier

Livre V

57

Les prestataires de services

Titre Ier Prestataires de services bancaires Chapitre Ier

Dispositions générales.

Section 1 Définitions et activités La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires. Section 2

Interdictions

Sous-section unique Personnel. Section 3

R511-1 à R511-2

Conditions d'accès à la profession.

Sous-section 1 Agrément.

R511-2-1 à R511-3-5

Sous-section 2 Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

R511-4

Section 4 Organes de la profession. La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires. Section 5 Le secret professionnel. La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires. Section 6

Dispositions comptables.

Sous-section 1 Comptes sociaux et documents comptables.

R511-6 à R511-7

Sous-section 2 Commissaires aux comptes.

D511-8 à D511-9

Section 7

Dispositions prudentielles.

Section 8

Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement

D511-15 à R511-16-4

Sous-section 1 Dirigeants Sous-section 2 Organisation et contrôle interne Sous-section 3 Politique et pratiques de rémunération Sous-section 4 Comités spécialisés

Chapitre II

R511-17 R511-17-1 R511-18 à R511-25 R511-26

Les banques mutualistes ou coopératives.

Section 1 Dispositions générales. La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires. Section 2

Les banques populaires.

Sous-section 2 La Banque fédérale des banques populaires. Section 3

R512-1 à R512-1-2

Le Crédit agricole.

Sous-section 1 Les caisses de crédit agricole mutuel. Paragraphe 1

Organisation.

Paragraphe 2

Fonctionnement.

Paragraphe 3

Ressources.

R512-2 à R512-8 R512-9 à R512-13 R512-14 à R512-17

Sous-section 2 L'organe central du Crédit agricole. Paragraphe 1

Organisation.

R512-18

Paragraphe 2 Ressources. Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 3 Contrôles. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 4

Le Crédit mutuel.

Section 5

Le Crédit mutuel agricole et rural.

R512-19 à R512-25 R512-26

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58

Table des matières

Code monétaire et financier

Section 6 Les sociétés coopératives de banque. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 7

Le Crédit maritime mutuel.

Sous-section 1 Dispositions générales.

R512-27 à R512-35

Sous-section 2 Administration.

R512-36 à R512-44

Sous-section 3 Commissaires aux comptes. La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires. Sous-section 4 Dispositions diverses. Section 8

R512-45 à R512-46

Le réseau des caisses d'épargne.

Sous-section 1 Missions. La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires. Sous-section 2 Le réseau.

R512-47

Sous-section 3 Les caisses d'épargne et de prévoyance. Paragraphe 1

Dispositions générales.

R512-48

Paragraphe 2 Autres dispositions. Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 4 Les sociétés locales d'épargne.

R512-49 à R512-55-1

Sous-section 5 L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

R512-57 à R512-59

Sous-section 6 La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires. Sous-section 8 Dispositions générales. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre III

Les établissements de crédit spécialisés

Section 1 Dispositions communes La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 2

Les sociétés de crédit foncier

Sous-section 1 Statut et objet La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires. Sous-section 2 Opérations.

R513-1 à R513-8

Sous-section 3 Privilège des créances nées des opérations.

R513-9 à R513-10

Sous-section 4 Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier.

R513-11 à R513-14

Sous-section 5 Redressement et liquidation judiciaires. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 6 Contrôles.

R513-15 à R513-18

Sous-section 7 Dispositions diverses. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 3

Les sociétés de financement de l'habitat

R513-19 à R513-21

Section 4

Agence française de développement.

R513-22 à R513-24

Sous-section 1 Opérations.

R513-25

Paragraphe 1

Concours financiers de l'agence pour son compte propre. R513-26 à R513-28

Paragraphe 2

Opérations pour compte de l'Etat.

R513-29

Paragraphe 3

Autres opérations.

R513-30

Sous-section 2 Organisation centrale.

R513-31 à R513-36

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Table des matières

Code monétaire et financier

59

Sous-section 3 Organisation locale

R513-37 à R513-38

Sous-section 4 Dispositions diverses.

R513-39 à R513-42

Chapitre IV Section 1

Les caisses de crédit municipal. Opérations.

Sous-section 1 Principes et modalités des prêts sur gage.

D514-1 à D514-9

Sous-section 2 Reconnaissance de dépôt des objets engagés.

D514-10 à D514-11

Sous-section 3 Règles applicables aux gages.

D514-12 à D514-15

Sous-section 4 Ventes aux enchères.

D514-16 à D514-20

Sous-section 5 Bonis.

D514-21

Sous-section 6 Revendication d'un objet gagé.

D514-22

Section 2

Organisation et fonctionnement

Sous-section 1 Conseil d'orientation et de surveillance

R514-23 à R514-32

Sous-section 2 Règles comptables et financières

R514-33 à R514-37

Chapitre V

Les sociétés de financement.

Section 1

Les sociétés de caution mutuelle.

Section 2

Sociétés de financement exerçant une mission permanente d'intérêt public.

Sous-section 1 La caisse de garantie du logement locatif social.

R515-2

Sous-section 2 Les sociétés de développement régional.

R515-3

Chapitre VII

Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.

Section 1 Définitions. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 2

Dispositions générales

Sous-section 1 Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement.

D517-1 à D517-7

Sous-section 2 Conglomérats financiers.

D517-8

Chapitre VIII Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. Section 1 Dispositions générales. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 2

La Caisse des dépôts et consignations.

Sous-section 1 Commission de surveillance. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 2 Administration de la Caisse des dépôts et consignations. Paragraphe 1

Le directeur général.

R518-1 à R518-12

Paragraphe 2

Le caissier général.

R518-13 à R518-22

Paragraphe 3

Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques

R518-23 à R518-27

Paragraphe 4

Contrôle par la Cour des comptes.

Paragraphe 5

Contrôle externe.

R518-28 à R518-30 R518-30-1 à R518-30-2

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60

Table des matières

Code monétaire et financier

Sous-section 3 Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 4 Opérations. Paragraphe 1

Consignations et dépôts.

R518-31 à R518-42

Paragraphe 2 Rémunération des dépôts et consignations. Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires. Paragraphe 3 Règles de déchéance. Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 5

Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.

Sous-section 1 Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts.

R518-57 à R518-62

Sous-section 2 Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties

R518-63 à R518-69

Chapitre IX

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Section 1

Définition et obligation d'immatriculation

Section 2

Autres conditions d'accès et d'exercice

Sous-section 1 Conditions d'accès et d'exercice

R519-1 à R519-5 R519-6 à R519-15

Sous-section 2 Assurance de responsabilité civile Sous-section 3 Garantie financière Section 3

Titre II

R519-16 R519-17 à R519-18

Règles de bonne conduite

Sous-section 1 Règles communes

R519-19 à R519-26

Sous-section 2 Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires

R519-27 à R519-31

Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique

Chapitre Ier

Les prestataires de services de paiement

Chapitre II

Les établissements de paiement

D521-1

Section 1 Définitions Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires Section 2

Conditions d'accès à la profession

Sous-section 1 Agrément

D522-1 à D522-1-2

Sous-section 2 Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

D522-2

Section 3 Dispositions prudentielles Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires Section 4 Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires

Chapitre III

Les agents

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre IV

Les changeurs manuels

D524-1 à D524-2

Chapitre V

Les émetteurs de monnaie électronique

D525-1 à D525-2

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Table des matières

Code monétaire et financier

Chapitre VI

Titre III

Les établissements de monnaie électronique

61

D526-1 à D526-4

Les prestataires de services d'investissement

Chapitre Ier

Définitions.

Chapitre II

Conditions d'exercice de la profession.

Section 1

D531-1

Agrément.

Sous-section 1 Conditions et procédures d'agrément.

R532-1 à R532-9

Sous-section 2 Retrait d'agrément et radiation. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 3 Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille. Paragraphe 1

Agrément.

R532-10 à R532-16

Paragraphe 2 Retrait d'agrément et radiation. Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 4 Bureaux de représentation. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 2

Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Sous-section 1 Dispositions générales. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 2 Libre prestation de services et liberté d'établissement en France.

R532-17 à R532-19

Sous-section 3 Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Paragraphe 1 Dispositions communes. Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires. Paragraphe 2

Libre établissement.

Sous-paragraphe 1

Libre établissement des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille. R532-20 à R532-23-1

Sous-paragraphe 2

Libre établissement des sociétés de gestion de portefeuille.

Paragraphe 3

Sous-paragraphe 1

Sous-paragraphe 2 Section 3

R532-24 à R532-25-1

Libre prestation de services Libre prestation de services des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille. Libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille.

R532-26 à R532-27-1 R532-28 à R532-30

Règles spécifiques concernant les pays tiers

Sous-section 1 Dispositions générales

R532-31

Sous-section 2 Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille Sous-section 3 Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers

Chapitre III

R532-32 à R532-35

Obligations des prestataires de services d'investissement.

Section 1

Normes de gestion.

Section 2

Obligations comptables et déclaratives.

Sous-section 1 Comptes sociaux et documents comptables. Sous-section 2 Commissaires aux comptes.

D533-1 A R533-1 à R533-2-2 D533-3

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62

Table des matières Section 3

Code monétaire et financier

Règles de bonne conduite.

Sous-section 1 Dispositions applicables aux membres du personnel des entreprises d'investissement

R533-9 à R533-10

Sous-section 2 Clients professionnels

D533-11 à D533-12

Sous-section 3 Contreparties éligibles

D533-13 à D533-14

Sous-Section 4 Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers

R533-15 à R533-16

Sous-Section 5 Modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance

D533-16-1

Section 4 Garantie des investisseurs. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 5

Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

Sous-section 1 Dirigeants Sous-section 2 Organisation et contrôle interne Sous-section 3 Politique et pratiques de rémunération Sous-section 4 Comités spécialisés

Titre IV

R533-17 à R533-18 R533-18-1 R533-19 à R533-21 R533-22

Autres prestataires de services

Chapitre Ier

Les conseillers en investissements financiers.

Chapitre II

Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compteconservation d'instruments financiers.

Chapitre III

D541-8 à R541-10

R542-1

Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectifs.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre IV

Services d'analyse financière et agences de notation.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre V

Les agents liés

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre VI

Immatriculation unique

Chapitre VII

Conseillers en investissements participatifs

R546-1 à R546-5

Section 1

Définition

D547-1

Section 2

Conditions d'accès et d'exercice

D547-2

Chapitre VIII Intermédiaires en financement participatif Section 1

Définition

Section 2

Conditions d'accès et d'exercice

D548-1

Section 3

Règles de bonne conduite et d'organisation

Titre V

Intermédiaires en biens divers

Titre VI

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

Chapitre Ier

R548-2 à R548-3 R548-4 à R548-10 R550-1 à R550-3

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Section 1

Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

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Table des matières

Code monétaire et financier

Section 2

Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Sous-section 1 Bénéficiaire effectif

R561-1 à R561-3

Sous-section 2 Représentant permanent

D561-3-1

Sous-section 3 Activité financière accessoire Section 3

63

R561-4

Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle

Sous-section 1 Identification du client

R561-5 à R561-6

Sous-section 2 Identification du bénéficiaire effectif

R561-7 à R561-9

Sous-section 3 Identification du client occasionnel

R561-10 à D561-10-1

Sous-section 4 Nouvelle identification du client

R561-11

Sous-section 5 Obligations de vigilance constante sur la relation d'affaires

R561-12

Sous-section 6 Mise en oeuvre des obligations de vigilance par des tiers

R561-13

Sous-section 7 Obligations lorsqu'il est mis un terme à la relation d'affaires

R561-14

Sous-section 8 Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

R561-15 à R561-17

Sous-section 9 Mesures de vigilance complémentaires

R561-18 à R561-20

Sous-section 10 Mesures de vigilance renforcée

R561-21 à R561-22

Section 4

Obligations de déclaration

Sous-section 1 Désignation d'un déclarant et d'un correspondant Sous-section 2 Contenu et transmission des déclarations Section 5

La cellule de renseignement financier nationale

Section 6

Procédures et contrôle interne

Section 7

Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions

R561-23 à R561-30 R561-31 à D561-32-1 R561-33 à R561-37 R561-38

Sous-section 1 Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2

R561-39 à R561-42

Sous-section 2 La Commission nationale des sanctions

R561-43 à R561-50

Section 8

Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

D561-51 à D561-54

Chapitre II

Obligations relatives au gel des avoirs

R562-1 à R562-5

Chapitre III

Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

R563-1 à R563-5

Titre VII Dispositions pénales Chapitre Ier

Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires.

Section 1 Dispositions générales. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 2

Banques mutualistes ou coopératives.

R571-1

Sous-section 1 Les banques populaires. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 2 Le crédit agricole. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 3 Le réseau des caisses d'épargne. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 3 Caisses de crédit municipal. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

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Table des matières

Section 4

Code monétaire et financier

Sociétés de financement.

R571-2

Section 5

Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Section 6 Intermédiaires en opérations de banque. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II

Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre III

Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services.

Chapitre IV

Dispositions relatives au blanchiment des capitaux.

R571-3

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Livre VI

Les institutions en matière bancaire et financière

Titre Ier Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre Ier

Réglementation

Chapitre II

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

R611-1 à R611-3

Section 1 Missions et champ d'application La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 2

Composition et fonctionnement

Sous-section 1 Composition

D612-1 à R612-3

Sous-section 2 Organisation

R612-4 à R612-7-2

Sous-section 3 Fonctionnement

D612-8 à R612-9

Section 3

Moyens de fonctionnement

R612-10 à R612-19

Section 4

Agréments et modifications de participations

R612-20 à R612-21-1

Section 5

Exercice du contrôle

R612-22 à R612-29-4

Section 6

Mesures de police administrative

R612-30 à R612-34-1

Section 7

Pouvoir disciplinaire

Sous-section 1 Procédure disciplinaire

R612-35 à R612-51-1

Sous-section 2 Liste des sanctions Section 8

Relations avec les commissaires aux comptes

Section 9

Coopération

R612-52 D612-53 à R612-60

Sous-section 1 Coopération avec les fonds de garantie

R612-61

Sous-section 2 Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles Cette sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre III

Section 1

Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement Surveillance des groupes sur une base consolidée

Sous-section 1 Dispositions communes

R613-1 A à R613-1 C

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Table des matières

Code monétaire et financier

65

Sous-section 2 Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs Paragraphe 1

Collège de superviseurs

Paragraphe 2

Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

R613-1 à R613-2 R613-3 à R613-3-11

Sous-section 3 Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen R613-4 à R613-9 Section 2

Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

Sous-section 1 Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement Paragraphe 1

Procédure de désignation des liquidateurs

Paragraphe 2

Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement R613-14 à R613-23

Sous-section 2 Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires Section 3

R613-10 à R613-13

R613-24 à R613-27

Régime du contrôle spécifique

Sous-section 1 Contrôle spécifique des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille Paragraphe 1

Dispositions communes

R613-31 à R613-33

Paragraphe 2

Contrôle spécifique des établissements de crédit

R613-34 à R613-37

Sous-section 2 Contrôle spécifique des établissements de paiement

R613-38

Sous-section 3 Contrôle spécifique des établissements de monnaie électronique

R613-39

Section 4

Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires

Sous-section 1 Dispositions générales

R613-40 à R613-42

Sous-section 2 Plans préventifs de rétablissement

R613-43 à R613-45

Sous-section 3 Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles

R613-46

Sous-section 4 Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe

R613-47 à R613-53

Sous-section 5 Dispositions relatives à la valorisation

R613-54 à R613-55

Sous-section 6 Mesures de résolution

R613-56 à R613-74

Sous-section 7 Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération

R613-75 à R613-79

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66

Table des matières Chapitre IV Section 1

Chapitre V Section 1

Chapitre VI

Titre II

Code monétaire et financier

Institutions consultatives Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

D614-1 à D614-3

Autres institutions Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

D615-1 à D615-8

Incompatibilités

R616-1

L'Autorité des marchés financiers

Chapitre unique L'Autorité des marchés financiers Section 1 Missions La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 2

Composition

Section 3

Règles de fonctionnement

R621-1 à R621-9

Section 4

Pouvoirs

Sous-section 1 Réglementation et décisions

R621-10 à D621-30 R621-30-1 à R621-30-4

Sous-section 2 Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 3 Contrôles et enquêtes Sous-section 4 Injonctions et mesures d'urgence Sous-section 4 bis Composition administrative

R621-31 à R621-36 R621-37 à R621-37-1 R621-37-2 à R621-37-5

Sous-section 5 Sanctions

R621-38 à R621-42

Sous-section 6 Déclarations d'opérations suspectes La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 7 Autres compétences

R621-43-1

Section 5 Relations avec les commissaires aux comptes La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 6

Titre III

Voies de recours

R621-44 à R621-46

Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers

Chapitre Ier

Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national

Chapitre II

Coopération et échange d'informations avec l'étranger

Section 1

R631-1 à R631-9

Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes

Sous-section 1 Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen R632-1 à R632-1-1 A Sous-section 2 Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen

D632-1-1

Sous-section 3 Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 2

Autres dispositions

Sous-section 1 Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit,

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Table des matières

Code monétaire et financier

aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

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D632-1

Sous-section 2 Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers R632-3 à D632-4 Sous-section 3 Dispositions diverses

Chapitre III

Titre IV

Surveillance complémentaire des conglomérats financiers

R633-1 à R633-5

Dispositions pénales

Chapitre unique Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Livre VII

D632-5

R641-1 à R641-3

Régime de l'outre-mer

Titre Ier Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales Chapitre Ier

Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1 Les signes monétaires La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 2

L'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Sous-section 1 Dispositions générales

R711-1 à R711-3

Sous-section 2 Administration

R711-4 à R711-7

Sous-section 3 Comptabilité et contrôle Sous-section 4 Dispositions diverses Section 3

Chapitre II

Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

R711-8 à R711-9 R711-10 à D711-14 R711-20 à R711-21

Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna

Section 1

Les signes monétaires

Section 2

L'Institut d'émission d'outre-mer

Sous-section 1 Dispositions générales

D712-1 R712-2 à R712-4-1

Sous-section 2 Opérations Paragraphe 1

Emission

Paragraphe 2

Autres opérations

Sous-section 3 Administration et tutelle

R712-11 à R712-14

Sous-section 4 Comptabilité et contrôle

R712-15 à R712-16

Sous-section 5 Autres missions

R712-17 à R712-20

Section 3

Titre II

R712-5 à R712-6 R712-7 à D712-10-2

Opérations de paiement à destination et en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna

D712-20 à D712-21

Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier

La monnaie

Section 1

Règles d'usage de la monnaie

Section 3

Les relations financières avec l'étranger

Sous-section 1 Obligations de déclaration

D721-1 à D721-2 R721-3 à R721-6

Sous-section 2 Constatation et poursuite des infractions La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

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68

Table des matières Chapitre II

Code monétaire et financier

Les produits

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre III

Les services

Chapitre IV

Les marchés

D723-1

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre V

Les prestataires de services

Section 1 Les établissements du secteur bancaire La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 2 Les prestataires des services d'investissement La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 3

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Titre III

Dispositions spécifiques à Mayotte

Titre IV

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier

R725-1 R730-1

La monnaie

Section 1

Règles d'usage de la monnaie

D740-1 à R740-2

Section 2

Les instruments de la monnaie scripturale

R741-1 à D741-4

Section 3

Les relations financières avec l'étranger

Sous-section 1 Dispositions générales La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 2 Obligations de déclaration

R741-6 à R741-9

Sous-section 3 Constatation et poursuite des infractions La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II

Les produits

Section 1

Les instruments financiers

Sous-section 1 Définitions et règles générales

R742-1 à D742-1-1

Sous-section 2 Les titres de capital et les titres donnant accès au capital La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 3 Les titres de créance Paragraphe 1

Les titres de créances négociables

D742-2-A D*742-2 à D742-3

Paragraphe 2 Les obligations Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 4 Les placements collectifs Section 2

Chapitre III Section 1

Les produits d'épargne

R742-4 à R742-7 R742-8 à D742-9

Les services Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

Sous-section 1 Dispositions générales La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 2 Comptes et dépôts

R743-1 à D743-2

Sous-section 3 Crédits Paragraphe 1

Dispositions générales

Paragraphe 2

Catégories de crédits

Paragraphe 3

Procédures de mobilisation des créances professionnelles

Paragraphe 4

Garantie des cautions

Paragraphe 5 - Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social

R743-3 à D743-4 D743-4-1 R743-5 R743-6 R743-6-1 A

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Table des matières

Code monétaire et financier

Sous-Section 4 Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Section 2

Les services d'investissement et leurs services connexes

Section 3

Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

Section 4

Démarchage bancaire ou financier

Chapitre IV Section 1

69

R743-6-1 D743-6-2 R743-7 D743-8 à D743-9

Les marchés L'appel public à l'épargne

D744-1

Sous-section 1 Définition La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 2 Conditions de l'appel public à l'épargne La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 2

Les plates-formes de négociation

Section 3

Les négociations sur instruments financiers

R744-2 à D744-2-1

Sous-section 1 Dispositions générales Paragraphe 1

Transfert de propriété et mise en gage

D744-3

Paragraphe 2 Compensation Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 2 Les formes particulières de cession d'instruments financiers

D744-3-1

Sous-section 3 Modalités spécifiques aux marchés réglementés La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 4 Les chambres de compensation La présente section ne comprend pas de disposition règlementaire Section 5 La protection des investisseurs La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre V Section 1

Les prestataires de services Prestataires de services bancaires

Sous-section 1 Dispositions générales Sous-section 2 Les sociétés financières

R745-1 à D745-2 R745-2-1

Paragraphe 1 Dispositions communes Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires. Paragraphe 2 Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires. Paragraphe 3 Les sociétés de caution mutuelle Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 3 Les institutions financières spécialisées

R745-3

Sous-section 4 Les compagnies financières

D745-4

Sous-section 5 Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque

R745-4-1

Sous-section 6 Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

R745-4-2

Section 2

Les services financiers de l'office des postes et télécommunications

Section 3

Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique

Sous-section 1 Les prestataires de services de paiement Sous-section 2 Les établissements de paiement

R745-4-3 à R745-4-5

D745-5 D745-5-1

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Table des matières

Code monétaire et financier

Sous-section 3 Les agents La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 4 Les changeurs manuels

D745-5-2

Sous-section 5 Les émetteurs de monnaie électronique

D745-5-3

Sous-section 6 Les établissements de monnaie électronique

D745-5-4

Section 4

Les prestataires de services d'investissement

Sous-section 1 Définitions La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 2 Les conditions d'accès à la profession

R745-6 à D745-6-1

Sous-section 3 Les obligations des prestataires de services d'investissement Section 5

R745-7 à D745-8

Autres prestataires de services

D745-9 à R745-9-4

Section 6 Intermédiaires en biens divers La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 7

Chapitre VI Section 1

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

R745-10 à D745-11

Les institutions en matière bancaire et financière Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Sous-section 1 Réglementation

R746-1

Sous-section 2 L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

R746-2

Sous-section 3 Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, tablissements de monnaie électronique et établissements de paiement

R746-3

Sous-section 4 Comié consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 5 Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie

R746-4 à R746-8

Sous-section 6 Autres autorités Sous-section 7 Incompatibilités

Titre V

Section 2

L'Autorité des marchés financiers

Section 3

Coopération et échanges d'informations

R746-8-2 R746-9 à D746-10 R746-11 à D746-11-2

Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre Ier

La monnaie

Section 1

Règles d'usage de la monnaie

D750-1 à R750-4

Section 2

Les instruments de la monnaie scripturale

R751-1 à D751-4

Section 3

Les relations financières avec l'étranger

Sous-section 1 Dispositions générales La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 2 Obligations de déclaration

R751-6 à R751-9

Sous-section 3 Constatation et poursuite des infractions La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II Section 1

Les produits Les instruments financiers

Sous-section 1 Définitions et règles générales

R752-1 à D752-1-1

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Table des matières

Code monétaire et financier

71

Sous-section 2 Les actions et titres donnant accès au capital La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 3 Les titres de créance Paragraphe 1

Les titres de créances négociables

D752-2-A D*752-2 à D752-3

Paragraphe 2 Les obligations Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 4 Les placements collectifs Section 2

Chapitre III Section 1

R752-4 à R752-7

Les produits d'épargne

R752-8 à D752-9

Les services Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

Sous-section 1 Dispositions générales La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 2 Comptes et dépôts

R753-1 à D753-2

Sous-section 3 Crédits Paragraphe 1

Dispositions générales

Paragraphe 2

Catégories de crédits

Paragraphe 3

Procédures de mobilisation des créances professionnelles

Paragraphe 4

Garanties des cautions

Paragraphe 5

Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social

R753-3 à D753-4 D753-4-1 R753-5 R753-6 R753-6-1 A

Sous-Section 4 Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Section 2

Les services d'investissement et leurs services connexes

Section 3

Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

Section 4

Démarchage bancaire ou financier

Chapitre IV Section 1

R753-6-1 D753-6-2 R753-7 D753-8 à D753-9

Les marchés L'appel public à l'épargne

D754-1

Sous-section 1 Définition La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 2 Conditions de l'appel public à l'épargne La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 2

Les plates-formes de négociation

Section 3

Les négociations sur instruments financiers

R754-2 à D754-2-1

Sous-section 1 Dispositions générales Paragraphe 1

Transfert de propriété des titres et mise en gage

D754-3

Paragraphe 2 Compensation Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 2 Les formes particulières de cession d'instruments financiers

D754-3-1

Sous-section 3 Opérations spécifiques aux marchés réglementés La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 4 Les chambres de compensation La présente section ne comprend pas de disposition réglementaire Section 5 La protection des investisseurs La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre V

Les prestataires de services

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72

Table des matières Section 1

Code monétaire et financier

Prestataires de services bancaires

Sous-section 1 Dispositions générales

R755-1 à D755-2

Sous-section 2 Les sociétés financières

R755-2-1

Sous-section 3 Les institutions financières spécialisées

R755-3

Sous-section 4 Les compagnies financières

D755-4

Sous-section 5 Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque

R755-4-1

Sous-section 6 Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

R755-4-2

Section 1 bis Les services financiers de l'office des postes et télécommunications Section 2

R755-4-3 à R755-4-5

Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique

Sous-section 1 Les prestataires de services de paiement

D755-5

Sous-section 2 Les établissements de paiement

D755-5-1

Sous-section 3 Les agents La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 4 Les changeurs manuels

D755-5-2

Sous-section 5 Les émetteurs de monnaie électronique

D755-5-3

Sous-section 6 Les établissements de monnaie électronique

D755-5-4

Section 3

Les prestataires de services d'investissement

Sous-section 1 Définitions La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 2 Les conditions d'accès à la profession

R755-6 à D755-6-1

Sous-section 3 Les obligations des prestataires de services d'investissement Section 4

R755-7 à D755-8

Autres prestataires de services

D755-9 à R755-9-4

Section 5 Les intermédiaires en biens divers La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 6

Chapitre VI Section 1

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

R755-10 à D755-11

Les institutions en matière bancaire et financière Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Sous-section 1 Réglementation

R756-1

Sous-section 2 L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

R756-2

Sous-section 3 Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

R756-3

Sous-section 4 Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 5 Autres autorités Sous-section 6 Incompatibilités Section 2

L'Autorité des marchés financiers

Section 3

Coopération et échanges d'informations

R756-3-2 R756-4 à D756-5 R756-6 à D756-6-2

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Table des matières

Code monétaire et financier

Titre VI

73

Dispositions applicables à Wallis et Futuna

Chapitre Ier

La monnaie

Section 1

Règles d'usage de la monnaie

D760-1 à R760-5

Section 2

Les instruments de la monnaie scripturale

R761-1 à D761-4

Section 3

Les relations financières avec l'étranger

Sous-section 1 Dispositions générales La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 2 Obligations de déclaration

Chapitre II

R761-6 à R761-9

Les produits

Section 1

Les instruments financiers

Sous-section 1 Définitions et règles générales

R762-1 à D762-1-1

Sous-section 2 Les titres de capital et les titres donnant accès au capital La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 3 Les titres de créance Paragraphe 1

Les titres de créances négociables

D762-2-A D*762-2 à D762-3

Paragraphe 2 Les obligations Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 4 Les placements collectifs Section 2

Chapitre III Section 1

Les produits d'épargne

R762-4 à R762-7 R762-8 à D762-9

Les services Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

Sous-section 1 Dispositions générales

R763-1 à D763-2

Sous-section 2 Comptes et dépôts La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 3 Crédits. Paragraphe 1

Dispositions générales

Paragraphe 2

Catégories de crédits

Paragraphe 3

Procédures de mobilisation des créances

R763-5

Paragraphe 4

Garantie des cautions

R763-6

Sous-Section 4 Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Section 2

Les services d'investissement et leurs services connexes

Section 3

Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

Section 4

Démarchage bancaire ou financier

Chapitre IV Section 1

R763-3 à D763-4 D763-4-1

R763-6-1 D763-6-2 R763-7 D763-8 à D763-9

Les marchés L'appel public à l'épargne

D764-1

Sous-section 1 Définition La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 2 Conditions de l'appel public à l'épargne La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 2

Les plates-formes de négociation

Section 3

Les négociations sur instruments financiers

R764-2 à D764-2-1

Sous-section 1 Dispositions générales

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74

Table des matières Paragraphe 1

Code monétaire et financier

Transfert de propriété et mise en gage

D764-3

Paragraphe 2 Compensation Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 2 Les formes particulières de cession d'instruments financiers

D764-3-1

Sous-section 3 Opérations spécifiques aux marchés réglementés La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 4 Les chambres de compensation La présente section ne comprend pas de disposition réglementaire. Section 5 La protection des investisseurs La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre V Section 1

Les prestataires de services Prestataires de services bancaires

Sous-section 1 Dispositions générales Sous-section 2 Les sociétés financières

R765-1 à D765-2 R765-2-1

Sous-section 3 Les institutions financières spécialisées

R765-3

Sous-section 4 Les compagnies financières

D765-4

Sous-Section 5 Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque

R765-4-1

Sous-section 6 Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

R765-4-2

Section 2

Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique

Sous-section 1 Les prestataires de services de paiement Sous-section 2 Les établissements de paiement

D765-5 D765-5-1

Sous-section 3 Les agents La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 4 Les changeurs manuels

D765-5-2

Sous-section 5 Les émetteurs de monnaie électronique

D765-5-3

Sous-section 6 Les établissements de monnaie électronique

D765-5-4

Section 3

Les prestataires de services d'investissement

Sous-section 1 Définitions La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 2 Les conditions d'accès à la profession Sous-section 3 Les obligations des prestataires de services d'investissement Section 4

Autres prestataires de services

R765-6 à D765-6-1 R765-7 à D765-8 D765-9 à R765-9-4

Section 5 Les intermédiaires en biens divers La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 6

Chapitre VI Section 1

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

R765-10 à D765-11

Les institutions en matière bancaire et financière Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Sous-section 1 Réglementation

R766-1

Sous-section 2 L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

R766-2

Sous-section 3 Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement,

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Table des matières

Code monétaire et financier

établissements de monnaie électronique et établissements de paiement.

75

R766-3

Sous-section 4 Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 5 Autres autorités Sous-section 6 Incompatibilités Section 2

L'Autorité des marchés financiers

Section 3

Coopération et échanges d'informations

R766-3-2 R766-4 à D766-5 R766-6 à D766-6-2

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Les organismes d’assurance (entreprises d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance) sont entrés dans l’ère des services financiers. Pour les accompagner dans leur activité, le Code monétaire et financier des Éditions de L’Argus de l’assurance commente la réglementation relative aux produits et services du secteur financier ainsi que les règles applicables aux acteurs et à leurs activités. A jour au 1er janvier 2016, il intègre les dernières évolutions législatives et réglementaires de l’année 2015 et notamment : - le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence ; - l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière ; - l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II). Afin de répondre à vos exigences professionnelles, cet ouvrage propose une approche complète de la matière, qui fait de ce code un véritable outil de travail opérationnel et performant : - le texte officiel intégral ; - des commentaires et intitulés d’articles, enrichis de la jurisprudence et de la doctrine les plus pertinentes, rédigés par une équipe pluridisciplinaire d’auteurs, professionnels du secteur ; - en annexe, l’intégralité du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi qu’un document commenté sur la lutte contre le blanchiment des capitaux. Encore plus de fonctionnalités sont disponibles sur la version web : accès à la jurisprudence citée, moteur de recherche, alertes bimensuelles des modifications du texte officiel, versions futures et abrogées du code.

CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

2016

2016

CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Commenté

www.argusdelassurance.com

ISBN 978-2-35474-224-9 9 782354 742249

COUV_CODE_MONETAIRE_2016_dos51,5.indd 1

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