Extrait Droit des marchés publics

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TABLES TABLE DES MATIÈRES – TOME 1

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Table des matières – Tome 1

3 La sanction des obligations communautaires : la responsabilité pour faute de l’État 4 L’effet direct du droit communautaire devant le juge administratif

PARTIE I LES SOURCES DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS

Normes jurisprudentielles

LES NORMES DE RÉFÉRENCES

I.10

Normes constitutionnelles

I.100

Normes constitutionnelles matérielles 1 Préliminaires 2 Principe d’égalité d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats 3 Liberté d’entreprendre 4 Liberté contractuelle 5 Absence de valeur constitutionnelle des principes de transparence et de concurrence 6 Principe de libre administration des collectivités territoriales 7 Principe de la compétence juridictionnelle administrative minimale 8 Principes d’interprétation par le Conseil constitutionnel des lois réglementant le régime juridique des contrats administratifs 9 Domaines insusceptibles de faire l’objet d’un contrat public 10 Validation de contrats par la loi

I.100.1

Normes constitutionnelles organiques et formelles 1 Article 34 de la Constitution

I.100.2

Normes communautaires

I.110

Les normes communautaires applicables aux marchés publics 1 Généralités 2 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et marchés publics 3 Les accords extérieurs de l’UE : l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce 4 Les directives marchés publics L’application des normes communautaires par le juge administratif des marchés publics 1 Les autorités nationales ont l’obligation d’appliquer le droit communautaire 2 Les obligations des autorités normatives et administratives françaises

I.120

« Règles et principes généraux applicables aux contrats administratifs » 1 Généralités 2 Principe de la liberté contractuelle 3 Principe de l’équilibre financier 4 Principes de mutabilité 5 Exécution d’office 6 Principe de rétroactivité

Normes réglementaires

I.140

Origine réglementaire du droit des marchés publics 1 Généralités 2 Marchés de l’État 3 Marchés des collectivités territoriales 4 Nature réglementaire et partiellement législative du Code des marchés publics 5 Cahiers des charges types

I.140.1

LES NORMES PARA-RÉGLEMENTAIRES

I.20

Instructions, guides, circulaires, directives et conseils ministériels

I.110.1

I.110.2

I.120.1

Importance pratique 1 Multiplicité 2 Valeur des instructions et circulaires 3 Contrôle du Conseil d’État

I.200 I.200.1

Usages et règles de l’art

I.210

Coutume et usages 1 Problématique 2 Usages en matière de marchés publics

I.210.1

Règles de l’art 1 Notion 2 Documents techniques unifiés (DTU) 3 Valeur juridique

I.210.2

LES NORMES CONTRACTUELLES

I.30

La volonté des parties

I.300

La volonté des parties, source du droit de leurs marchés publics ?

I.300.1

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TABLES

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TABLE DES MATIÈRES – TOME 1

1 Normes extérieures et volonté des parties contractantes 2 Postulat : la liberté contractuelle 3 Conséquences du principe de la liberté contractuelle Volonté des parties et volonté du législateur 1 Principes généraux 2 Conformité des marchés publics aux lois et règlements préexistants 3 L’application immédiate des lois nouvelles aux contrats en cours d’exécution

I.300.2

PARTIE II LA NOTION DE MARCHÉ PUBLIC

LA NATURE DE L’ACTE : UN CONTRAT

II.10

2 Directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services 3 Directive n° 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux Champ d’application des dispositions françaises 1 Présentation 2 Le Code des marchés publics 3 L’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics 4 Dispositions particulières

II.200.2

Appréciation globale 1 Vocabulaire français, vocabulaire communautaire : distinctions et points communs 2 Approche organique, approche matérielle 3 Grille de lecture

II.200.3

II.100

Notion de pouvoir adjudicateur

II.210

Contrats synallagmatiques 1 Textes applicables 2 Définition de la notion de contrat et position du problème 3 Exclusion des situations unilatérales 4 Recherche des caractéristiques d’un véritable contrat 5 Quasi-contrat 6 Offre de concours : contrat unilatéral 7 Conception particulière de la prestation «in house » : absence de contrat 8 Contrat avec soi-même

II.100.1

Notion générale de pouvoir adjudicateur 1 Textes pertinents 2 Pouvoir adjudicateur et personne morale 3 Pouvoir adjudicateur, collectivité publique et personne morale de droit public 4 Pouvoir adjudicateur et personnes privées 5 Pouvoir adjudicateur et acheteur public 6 Pouvoir adjudicateur et niveau d’évaluation des besoins

II.210.1

Caractère écrit ou verbal 1 Position du problème 2 Existence de contrats verbaux 3 Communications et échanges d’informations par voie électronique 4 Langue

II.100.2

Marchés publics et contrats

Marchés publics et contrats administratifs

II.110

Contrats administratifs 1 Enjeux 2 Soumission au Code des marchés publics et qualification du contrat 3 Application de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 4 Marchés passés par des personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics. Marchés de l’ordonnance n° 2005-649 5 Marchés passés à l’étranger

II.110.1

LE CRITÈRE ORGANIQUE : L’ACHETEUR PUBLIC Tableau général du champ d’application organique du droit des marchés publics Champ d’application des directives 1 Présentation

Catégories de pouvoirs adjudicateurs en droit communautaire 1 Intérêt de la notion 2 Notion « d’autorités gouvernementales centrales » 3 État : pouvoir adjudicateur par définition 4 Collectivités territoriales : pouvoirs adjudicateurs par définition 5 Pouvoirs adjudicateurs, organismes de droit public 6 Association de collectivités ou d’organismes de droit public

II.210.2

Notion d’organisme de droit public

II.220

Notion communautaire d’organisme de droit public 1 Pouvoirs adjudicateurs, « organismes de droit public » 2 Critères de l’« organisme de droit public » 3 Liste

II.220.1

Aspects organiques de la définition de l’organisme de droit public II.220.2 1 Deux types de critères 2 Financement 3 Contrôle 4 Organes d’administration

II.20 II.200 II.200.1

Aspects matériels – But et conditions d’exercice de l’activité II.220.3 1 Fonction du critère matériel 2 Premier élément de définition relatif à l’activité : « …avoir été créé pour satisfaire spécifiquement… » 3 Deuxième élément de définition relatif à l’activité : « …besoins d’intérêt général… »

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TABLES TABLE DES MATIÈRES – TOME 1

4 Troisième élément de définition relatif à l’activité : « caractère autre qu’industriel ou commercial » des besoins

Notion d’entité adjudicatrice

II.230

Présentation de la notion 1 Utilité et justification d’un traitement particulier des opérateurs de réseaux 2 Champ d’application de la directive n° 2004/17 3 Transposition en droit français

II.230.1

Entités concernées 1 Notion d’entreprise publique 2 Notion de droits exclusifs ou spéciaux 3 Notion d’entreprise liée et de coentreprise Secteurs concernés 1 Description des activités secteur par secteur 2 Notion de « mise à disposition » d’un réseau 3 Rattachement à l’activité

II.230.2

II.230.3

2 3 4 5 6

Sociétés privées d’autoroute Règles applicables à certains organismes de construction Règles applicables aux organismes de sécurité sociale Règles applicables aux concessionnaires de travaux Règles applicables aux marchés subventionnés

Interposition d’une personne privée

II.260

Personnes privées transparentes 1 Position du problème 2 Personnes privées transparentes

II.260.1

Personnes privées mandataires 1 Notion unique de « mandat administratif » 2 Absence de catégorie juridique homogène

II.260.2

Soumission du mandat au droit des marchés publics 1 Soumission de l’ensemble des mandats au Code des marchés publics 2 Exceptions 3 Mandats particuliers 4 Soumission du mandataire au droit des marchés publics 5 Règles ne concernant pas la passation

II.260.3

Qualification des personnes publiques

II.240

État : périmètre 1 Soumission de l’État au droit des marchés publics 2 Unité de l’État

II.240.1

Collectivités territoriales 1 Création et dénomination 2 Qualification de pouvoir adjudicateur 3 Collectivités territoriales d’outre-mer 4 Groupements de collectivités territoriales

II.240.2

Opérateurs privés

II.310 II.310.1

Etablissements publics 1 Notion d’établissement public 2 Catégories d’établissements publics 3 Établissements publics et champ d’application du droit des marchés publics 4 Établissements publics de regroupement de collectivités territoriales 5 Chambres consulaires 6 Associations syndicales 7 Établissement public à visage inversé (requalification) 8 Établissements publics particuliers 9 Epic nationaux 10 Epic locaux 11 Régime variable

II.240.3

Notion d’opérateur économique 1 Textes 2 Notion d’opérateur économique 3 Secteur économique, activité concurrentielle, notion d’entreprise, but lucratif 4 Réserve des activités sociales, culturelles, artistiques et régaliennes 5 Personnalité morale ou physique Opérateurs économiques particuliers 1 Associations 2 Professions libérales

II.310.2

Personnes publiques sui generis 1 Groupements d’intérêt public 2 Autres personnes publiques sui generis

II.240.4

Qualification des personnes privées

II.250

Soumission au droit des marchés publics 1 Non-soumission des personnes privées au Code des marchés publics 2 Qualification au regard de la notion d’organisme de droit public 3 Qualification au regard de la notion d’entreprise publique 4 Qualification au regard de la notion d’association de pouvoirs adjudicateurs

II.250.1

Personnes privées soumises à des règles particulières 1 Règles applicables aux sociétés d’économie mixte

II.250.2

LE CRITÈRE ORGANIQUE : L’OPÉRATEUR

II.30

Opérateurs publics

II.320

Champ d’intervention de l’opérateur public 1 La situation antérieure à 2006. Hésitations 2 L’arrêt « Ordre des avocats au barreau de Paris » : la modification des conditions de candidatures à la commande publique 3 Délimitation des domaines d’intervention des opérateurs publics 4 Le cas particulier des candidatures d’opérateurs publics à des commandes publiques

II.320.1

Conditions d’intervention de l’opérateur public 1 Présentation des conditions 2 Application des conditions 3 Obligations de l’acheteur public

II.320.2

Soumission au Code des marchés publics 1 Soumission des marchés passés entre deux personnes publiques au Code des marchés publics 2 Collaborations entre personnes publiques autorisées par le législateur 3 Éventuelles exclusions au droit des marchés publics

II.320.3

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TABLE DES MATIÈRES – TOME 1

LE CRITÈRE MATÉRIEL : LA SATISFACTION D’UN BESOIN

II.40

3 Objet du contrat 4 Marchés à objet composite

II.410

Services

II.440

Notion générale de besoins 1 Les textes applicables 2 Place du critère matériel : recentrage de la notion de marché public autour de l’objet du contrat 3 Marché public de service public 4 Utilité : critère matériel et critère finaliste 5 Besoin et intérêt public

II.410.1

Textes applicables aux marchés de service 1 Origines du marché de services 2 Textes en vigueur 3 Exclusions

II.440.1

II.440.2

Les conventions de simple organisation des services 1 L’avis « Fondation Jean-Moulin » 2 Les conditions de mise en œuvre de l’exception

II.410.2

Convention d’objectifs et de moyens 1 Notion de convention d’objectifs et de moyens 2 Appel à projet 3 Critère de distinction fondé sur le but recherché par la personne publique

II.410.3

Convention de coopération 1 La reconnaissance en droit communautaire du contrat de coopération comme exception au droit des marchés publics 2 La transposition de l’exception en droit français

II.410.4

Marchés de services particuliers 1 Contrats d’assurance 2 Services financiers 3 Mandat 4 Services de communications électroniques 5 Services juridiques 6 Analyses biologiques 7 Prestations intellectuelles 8 Marché de définition 9 Marché de maîtrise d’œuvre 10 Délégation de maîtrise d’ouvrage 11 Mobilier urbain 12 Prestations notariales

Besoins

Travaux

II.420

Notion générale de marché de travaux 1 Textes applicables 2 Principaux éléments de définition

II.420.1

Marchés à objet composite 1 Définition 2 Possibilité de marchés à objet composite 3 Qualification des marchés à objet mixte 4 Qualification des contrats à objet mixte (marché public et hors marchés)

II.420.2

Marché de travaux et contrats spéciaux 1 Marché de travaux et contrat d’entreprise 2 Louage de service et contrat d’entreprise 3 Location de matériel et marché de travaux 4 Travaux et vente : constructions industrialisées 5 Travaux et mandats

II.420.3

Concession de travaux 1 Directive no 2004/18/CE 2 Transposition 3 Applications

II.420.4

Contrats ayant pour objet l’exploitation d’un service public et comportant la réalisation de travaux II.420.5 1 Position du problème 2 Situations concernées 3 Qualification

Fournitures

II.430

Notion de marché de fourniture 1 Le droit communautaire applicable 2 Code des marchés publics 2006

II.430.1

Eléments 1 Parties au marché. Notion de fournisseur 2 Objet de la fourniture : notion de produits

II.430.2

Contrats complexes

II.450

Enjeux de la qualification des contrats complexes 1 Définition du contrat complexe 2 Enjeux 3 Typologie des contrats : logique française et logique communautaire 4 Impact de la notion de marché de travaux en droit communautaire 5 Règles générales de qualification des contrats complexes

II.450.1

Qualification des contrats complexes 1 Bail emphytéotique administratif avec opération de construction 2 Autorisation d’occupation temporaire (AOT) avec opération de construction 3 Contrat de partenariat 4 Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) 5 Bail de locaux à construire 6 Concessions d’aménagement 7 Crédit-bail immobilier

II.450.2

LE CRITÈRE FINANCIER : LA RÉMUNÉRATION

II.50

Le caractère onéreux

II.510

Evolution du critère financier 1 Origine jurisprudentielle : critère du prix 2 Évolution des critères 3 Place du critère financier : critère secondaire par rapport à l’objet du contrat 4 Code 2006 et directive n° 2004/18/CE 5 Interprétation extensive, critère de la contre-prestation 6 Prix et « caractère onéreux » du contrat 7 Contrats à titre gratuit ou à prix symbolique

II.510.1

Marchés sans versement d’un prix par la collectivité publique 1 Abandon de recettes en général 2 Opérateur rémunéré par des recettes publicitaires 3 Opérateur rémunéré par un tiers débiteur

II.510.2

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TABLES TABLE DES MATIÈRES – TOME 1

4 Rémunération en nature 5 Rémunération partielle par un prix payé par l’acheteur public 6 Marchés où prestation et contre-prestation sont fournies en nature 7 Prix et subvention 8 Prix et transfert de propriété 9 Prix et indemnité 10 Prix et remboursement de frais 11 Prix et prix de revient 12 Prix et recherche d’économie

Distinction entre marché public et convention de délégation de service public

II.520 II.520.1

Application aux différentes catégories de contrats 1 Position du problème 2 Qualification comme délégation de service public 3 Qualification variable : régie intéressée 4 Qualification comme marché

II.520.2

II.60

Prestations intégrées : le "in house"

II.610

Conditions de l’exclusion 1 Appréciation générale : la nature de la prestation intégrée 2 Droit communautaire 3 Droit français

II.610.1

Application des conditions 1 Condition du contrôle analogue 2 Condition liée aux destinataires de l’activité 3 Condition de la soumission du cocontractant au droit des marchés publics 4 Évaluation de la situation des structures françaises

II.610.2

Droits exclusifs

II.620

Présentation de l’exclusion des marchés passés avec les titulaires de droits exclusifs 1 Paradoxes de l’utilisation de la notion de droits exclusifs 2 Justification de l’exclusion 3 Directives communautaires 4 Dispositions françaises 5 Conséquences de la mauvaise qualité de la transposition Conditions d’application de l’exclusion 1 Notion de droit exclusif 2 Nature et contenu de l’acte octroyant le droit exclusif 3 Autorité compétente pour l’octroi du droit exclusif 4 Publication de l’acte octroyant le droit exclusif 5 Marché conclu entre deux pouvoirs adjudicateurs 6 Régularité du droit exclusif

II.630

Marchés de services 1 Acquisition ou location d’immeubles 2 Programmes de radiodiffusion et temps de diffusion 3 Marchés de recherche et de développement

II.630.1

Télécommunications et activités exercées sur des marchés concurrentiels 1 Télécommunications 2 Activité d’opérateur de réseaux exercée sur des marchés concurrentiels

Critères de distinction 1 Possibilité qu’un marché public confie la gestion d’un service public 2 Droit français 3 Droit communautaire 4 Critère du risque

EXCLUSIONS

Autres exclusions

Secret et sécurité 1 Marchés exigeant le secret ou dont l’exécution réclame des mesures de sécurité

II.630.3

Règles internationales 1 Marchés passés en vertu d’une procédure propre à une organisation internationale 2 Marchés passés en vertu d’une procédure prévue par un accord international

II.630.4

Œuvres d’art 1 Spécificité du droit français 2 Conditions

II.630.5

PARTIE III LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

LE PRINCIPE DE MISE EN CONCURRENCE

II.620.1

II.620.2

II.630.2

III.10

Mise en concurrence et principes fondamentaux

III.110

L’incarnation : des règles détaillées 1 Des règles détaillées indispensables 2 Des règles détaillées insuffisantes

III.110.1

L’esprit : l’enrichissement par les principes fondamentaux 1 Principe général de mise en concurrence ou principes fondamentaux traditionnels 2 Traité, directives et principe de mise en concurrence 3 Principes du droit interne

III.110.2

Principes fondamentaux – Principes de liberté

III.111

Articulation et utilité des différents principes de liberté 1 Diversité 2 Libre concurrence 3 Liberté du commerce et de l’industrie 4 Libertés de circulation et d’établissement 5 Liberté d’accès à la commande publique

III.111.1

Libre concurrence 1 Droit des marchés publics 2 Droit spécial de la libre concurrence

III.111.2

Liberté du commerce et de l’industrie 1 Origine 2 Accéder librement à l’activité économique 3 Exercer librement l’activité économique

III.111.3

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TABLE DES MATIÈRES – TOME 1

Liberté de circulation et d’établissement 1 Liberté de circulation des marchandises 2 Liberté d’établissement et liberté de prestation de services

III.111.4

Liberté d’accès à la commande publique 1 Principe 2 Concrétisations

III.111.5

Principes fondamentaux – Principes d’égalité et de non-discrimination Principe général et principe spécifique d’égalité 1 Egalité et concurrence 2 Principe général d’égalité 3 Principe d’égalité de traitement des candidats

Marchés de faible montant 1 « Petits » marchés et mise en concurrence : vers une logique d’efficience 2 Relèvements successifs des seuils 3 Typologie des marchés de faible montant

III.121.2

III.112

La mise en concurrence et le temps

III.123

III.112.1

Périodicité 1 Des impératifs contradictoires 2 Encadrement

III.123.1

Durée 1 Évolution 2 Principe général applicable à tous les marchés publics 3 Encadrement spécifique complémentaire

III.123.2

Avenants 1 Problématique 2 Contrôles préalables et assistance 3 Avenant augmentant de plus de 5 % le montant du marché initial 4 Avenant et procédure de passation du marché initial : franchissement des seuils 5 Avenant et contenu de la mise en concurrence initiale : ampleur de la modification

III.123.3

Reconduction 1 Notions 2 Jurisprudence et textes antérieurs 3 Les codes des marchés publics de 2001, 2004 et 2006

III.123.4

Principes communautaires d’égalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination III.112.2 1 Principes fondamentaux du droit communautaire 2 Situations comparables / situations différentes 3 Discriminations ostensibles et discriminations dissimulées 4 Accès / traitement 5 Soumissionnaires publics

Principes fondamentaux – Principe de transparence

III.113

Evolution : de l’objectif au principe 1 Droit communautaire 2 Droit interne

III.113.1

Contenu 1 Le double objectif de la transparence 2 Les moyens de la transparence

III.113.2

Mise en concurrence et montant du contrat : typologie des seuils

III.120

Logique générale 1 Seuil de mise en concurrence et seuils des procédures 2 Choix des procédures et seuils : l’appel d’offres, procédure de droit commun 3 Non-respect des seuils des procédures

III.120.1

Directives de l’Union européenne 1 Seuils en droit de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2014 2 Seuils en droit de l’Union européenne antérieurs

III.120.2

Codes des marchés publics 1 Consultations engagées après le 1er janvier 2014 2 Consultations engagées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 3 Consultations engagées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 4 Consultations engagées entre le 21 décembre 2008 et le 1er janvier 2010 5 Codes antérieurs : les seuils applicables avant le 21 décembre 2008

III.120.3

Mise en concurrence et montant du contrat : computation et « petits marchés » Mode de computation 1 Règles communes à tous les marchés 2 Travaux : l’opération

3 Fournitures et services : l’homogénéité 4 Besoins imprévisibles 5 L’exception des « petits lots »

Droit des marchés publics et droit de la concurrence

III.130.1

Notion de marché public et droit de la concurrence 1 Points de rencontre 2 Marché public et marché économique

III.130.2

Relations entre les droits 1 Complémentarité 2 Apports du droit des marchés publics 3 Apports du droit de la concurrence

III.130.3

Champ d’action du droit écrit des pratiques anticoncurrentielles

III.121 III.121.1

III.130

Cadre général 1 Textes 2 Enjeu

III.133

Trois degrés 1 Cœur de cible : l’applicabilité 2 Second cercle : l’opposabilité 3 Troisième cercle : le principe général

III.133.1

Applicabilité 1 Critère de l’activité économique 2 Activités économiques et entreprises candidates ou titulaires 3 Activités économiques et acheteur public

III.133.2

Opposabilité 1 Origine 2 Applications

III.133.3

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TABLES TABLE DES MATIÈRES – TOME 1

Champ d’action du principe de liberté de la concurrence Cas d’origine : candidature publique et prix concurrentiel 1 Candidature publique 2 Prix concurrentiel

III.135.1

2 Prix de vente abusivement bas 3 Vente aux consommateurs 4 Éviction ou entrave à l’accès au marché

Extensions possibles 1 Extension organique 2 Extension matérielle

III.135.2

Régime et sanctions 1 Régime des pratiques anticoncurrentielles 2 Ni rachat ni sanction pénale

Pratiques anticoncurrentielles – Qualification

III.140

Prohibition 1 Catégories 2 Caractère anticoncurrentiel 3 Seuil de sensibilité 4 Ententes 5 Abus de domination

III.140.1

Rachat 1 Raisons d’être 2 « Application d’un texte législatif ou réglementaire pris pour son application » 3 Progrès économique

III.140.2

Circonstances non exonératoires 1 Sévérité 2 Difficultés économiques 3 Concurrents 4 Acheteur public

III.140.3

Ententes dans les marchés publics

III.143

Caractéristiques générales 1 Fréquence 2 Buts 3 Caractère anticoncurrentiel 4 Formes Echanges d’informations et autres pratiques non structurées organiquement 1 Mode de raisonnement 2 Échanges d’informations interdits 3 Échanges d’informations permis 4 Recherche de partenaires économiques

III.135

III.146.3

Recherche et constatation des pratiques anticoncurrentielles : procédure et preuves

III.150

Mécanisme à double détente 1 L’enquête : « simple » ou sous contrôle judiciaire 2 L’instruction et la procédure devant l’Autorité de la concurrence

III.150.1

Enquêtes 1 Enquêteurs 2 Obligation de loyauté 3 Opposition, désobéissance et obstruction 4 Enquêtes « simples » 5 Enquêtes sous contrôle judiciaire

III.150.2

Saisine 1 Saisine largement ouverte 2 Saisine « in rem » 3 Modalités de la saisine 4 Mesures conservatoires 5 Délai de saisine – Prescription 6 Communication de la saisine 7 Irrecevabilité, rejet, non-lieu et désistement

III.150.3

III.143.1

Instruction 1 Droits des parties et bon déroulement de la procédure 2 Notification des griefs 3 Réponse des entreprises 4 Notification du rapport 5 Réponse des entreprises

III.150.4

III.143.2

Séance 1 Convocation 2 Déroulement 3 Droits de la défense

III.150.5

Preuves 1 Efficacité 2 Preuves se suffisant à elles-mêmes 3 Faisceau d’indices graves, précis et concordants

III.150.6

Recours 1 Nature du recours 2 Décisions susceptibles de recours 3 Conditions 4 Sursis à exécution 5 Article 700 du code de procédure civile 6 Recours abusif 7 Pourvoi en cassation

III.150.7

Groupements 1 Constitution de groupement 2 Fonctionnement du groupement 3 Appartenance à plusieurs groupements 4 Structure commune

III.143.3

Ententes et groupes de sociétés 1 Question centrale : l’autonomie 2 Entente avec une entreprise tierce 3 Entente entre entreprises appartenant à un même groupe

III.143.4

Prix abusivement bas

III.146

Problématique générale 1 Prix particulièrement bas et libre concurrence 2 Droit des marchés publics et offres anormalement basses 3 Droit de la concurrence

III.146.1

Conditions 1 Offres ou pratiques de prix de vente

III.146.2

Diversité des sanctions des pratiques anticoncurrentielles

III.153

Sanctions spéciales et autres sanctions 1 Sanctions des autorités spéciales de la concurrence 2 Sanction des « micro-pratiques anticoncurrentielles » par le ministre chargé de l’Économie 3 Sanctions pénales spéciales

III.153.1

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TABLE DES MATIÈRES – TOME 1

4 Nullité spéciale 5 Autres sanctions Mesures conservatoires 1 Logique d’efficacité 2 Conditions 3 Mesures 4 Recours

III.153.2

Engagements 1 Procédure 2 Engagements 3 Non-respect des engagements

III.153.3

Injonctions 1 Contenu 2 Non-respect

III.153.4

Publication 1 Diversité et précision 2 Mission pédagogique : des publications ciblées

III.153.5

Astreintes 1 Mesures concernées 2 Montant

III.153.6

Sanctions pécuniaires des pratiques anticoncurrentielles

Passation des marchés relevant de l’article 28 et de l’article 30 1 Cadre général : principe du libre choix de la procédure à suivre 2 Détermination des mesures de publicité 3 Détermination des mesures de mise en concurrence Conclusion des marchés passés selon une procédure adaptée (art. 28 et art. 30) 1 Achèvement de la procédure 2 Forme du marché 3 Contenu des marchés 4 Signature des marchés

III.206.2

III.206.3

Contrôle des marchés passés selon une procédure adaptée (art. 28 et art. 30) III.206.4 1 Contrôle administratif 2 Contrôle juridictionnel Exécution des marchés passés selon une procédure adaptée (art. 28) III.206.5 1 Exécution financière 2 Conclusion d’avenants 3 Sous-traitance

III.156

Appel d’offres

III.215

Régime général des sanctions pécuniaires 1 Cas et logique 2 Entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001 3 Inapplication des lois d’amnistie 4 Non-déductibilité fiscale 5 Imputabilité des pratiques et sanctions 6 Méthode de détermination de la sanction

III.156.1

Présentation de l’appel d’offres 1 Positionnement de l’appel d’offres au sein des procédures formalisées 2 Caractéristiques générales de l’appel d’offres 3 Changements d’un code à l’autre 4 Règles spéciales à l’appel d’offres et règles générales du code

III.215.1

Montant de base 1 Méthode de détermination du montant de base 2 Éléments d’appréciation de la gravité des faits et du dommage à l’économie

III.156.2

III.215.2

Individualisation de la sanction 1 Notion d’individualisation 2 Circonstances atténuantes 3 Circonstances aggravantes 4 Autres éléments 5 Récidive

III.156.3

Champ d’application de la procédure d’appel d’offres 1 Appel d’offres obligatoire 2 Appel d’offres facultatif 3 Calcul des seuils 4 Tableau des procédures de passation en fonction du montant du marché Déroulement de la procédure 1 Un déroulement très encadré 2 Caractéristiques générales du déroulement de la procédure

III.215.3

Montant maximum 1 Montant maximum et procédures 2 Assiette du montant maximum

III.156.4

III.215.4

Clémence, non-contestation des griefs et ajustements 1 Diminution des sanctions 2 Non-contestation des griefs 3 Clémence : la participation à la preuve 4 Ajustement à la capacité contributive de l’entreprise

III.156.5

Lancement de la procédure 1 Avis de préinformation et avis d’appel public à la concurrence 2 Délais de réception des candidatures et des offres 3 Envoi des documents de consultation et des dossiers Sélection des candidatures 1 Notion de sélection des candidatures 2 Enregistrement et ouverture des plis 3 Critères de sélection des candidatures 4 Examen des candidatures 5 Décision sur les candidatures

III.215.5

Sélection des offres 1 Obligations préalables (procédure restreinte) 2 Elimination des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables 3 Critères de choix des offres 4 Examen des offres – Absence de négociation

III.215.6

LES PROCÉDURES DE PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC

III.20

Les marchés à procédure adaptée

III.206

Champ d’application des marchés passés selon une procédure adaptée (art. 28 et art. 30) 1 Introduction 2 Les marchés à procédure adaptée de l’article 28 3 Les marchés à procédure adaptée de l’article 30

III.206.1

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TABLES TABLE DES MATIÈRES – TOME 1

5 Demande de précisions et de compléments par l’administration 6 Equivalence des offres 7 Obligation de classer les offres acceptables, recevables et régulières (art. 53) 8 Choix de l’attributaire du marché

3 Conditions relatives aux modalités de consultation ultérieure 4 Décision d’infructuosité et contrôle du juge administratif

Mise au point 1 Présentation de la mise au point 2 Contenu de la mise au point 3 Régime de la mise au point 4 Conséquences de la mise au point

III.215.7

Procédure infructueuse 1 Notion de procédure infructueuse 2 Conditions et conséquences de l’infructuosité de la procédure

III.215.8

Suite non donnée à l’appel d’offres pour des motifs d’intérêt général 1 Caractéristiques de la décision de ne pas donner suite 2 Autorité compétente 3 Pouvoir de l’administration 4 Nature des motifs d’intérêt général 5 Information des soumissionnaires 6 Responsabilité publique

III.215.9

Marchés de services ne permettant pas d’établir les spécifications du marché avec une précision suffisante (art. 35-I-2°) 1 Une hypothèse introduite par le code 2004 2 Une hypothèse reprise et précisée en 2006 3 Des spécifications difficiles à déterminer 4 Nature des prestations susceptibles d’être concernées Marchés de travaux conclus uniquement à des fins de recherche, d’essai, d’expérimentation, de mise au point (art. 35-I-3°) 1 Une hypothèse progressivement rapprochée — d’un code à l’autre – des directives communautaires 2 Conditions d’application de l’article 35-I-3° Marchés de travaux, fournitures ou services dont le prix ne peut pas être fixé préalablement et globalement (art. 35-I-4°) 1 Hypothèse introduite partiellement en 2004 2 Hypothèse étendue en 2006 aux marchés de travaux et de fournitures 3 Conditions d’application de l’article 35-I-4°

III.221.2

III.221.3

III.221.4

Cadre général de la procédure négociée

III.220

Négociation et droit des marchés publics 1 Négociation et contrat 2 Montée en puissance de la négociation dans le droit des marchés publics

III.220.1

Les hypothèses de marchés négociés sans publicité et mise en concurrence

III.220.2

Urgence impérieuse et circonstances imprévisibles (art. 35II-1°) III.222.1 1 Une hypothèse formulée en termes de plus en plus restrictifs 2 Conditions générales de recours à l’article 35-II-1° 3 Première condition : des circonstances imprévisibles 4 Deuxième condition : Urgence impérieuse 5 Lien de causalité entre ces deux conditions

Les hypothèses de procédures négociées prévues au code (art. 35 et autres dispositions) – Présentation générale 1 Approche des hypothèses de marché négocié dans le code 2006 2 Caractère dérogatoire et interprétation stricte des hypothèses de procédure négociée 3 Problèmes de frontières Régime général des procédures négociées du Code des marchés publics 1 Le recours aux procédures négociées, un droit ou une obligation ? 2 Soumission aux principes fondamentaux du traité et aux principes, dispositions et règles générales du Code des marchés publics 3 Règles spécifiques au déroulement des procédures négociées 4 Règles que l’administration se fixe spontanément (Tu patere legem quam fecisti) Présentation générale des procédures négociées de l’article 35 du Code des marchés publics 1 Évolution des hypothèses 2 Application des procédures négociées

Les hypothèses de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence Procédure infructueuse en cas d’offres irrégulières ou inacceptables (art. 35-I-1°) 1 Caractéristiques de la procédure infructueuse en cause 2 Conditions relatives aux offres

III.220.3

III.220.4

III.221 III.221.1

III.222

Marchés de fournitures concernant des produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d’essai, d’expérimentation, d’étude ou de développement (art. 35II-2°) III.222.2 1 Une hypothèse progressivement rapprochée – d’un code à l’autre – des directives communautaires 2 Conditions d’application de l’article 35-II-2° Procédure infructueuse en cas d’absences d’offres ou d’offres inappropriées (art. 35-II-3°) III.222.3 1 Caractéristiques de la procédure infructueuse en cause 2 Conditions relatives aux offres 3 Conditions relatives aux modalités de consultation ultérieure 4 Décision d’infructuosité et contrôle du juge administratif Marchés complémentaires (art. 35-II-4° et 5°) 1 Notion de marché complémentaire 2 Obligations communes à tous les marchés complémentaires 3 Conditions propres aux marchés complémentaires de fournitures (art. 35-II-4°) 4 Conditions propres aux marchés complémentaires de services ou de travaux (art. 35-II-5°)

III.222.4

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TABLES

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TABLE DES MATIÈRES – TOME 1

Répétition de services ou de travaux similaires (art. 35-II-6°) 1 Notion de marché de prestations similaires 2 Conditions du recours à cette hypothèse 3 Conditions tenant aux marchés à passer 4 Conditions tenant au marché initial 5 Marchés similaires et clauses de reconduction 6 Marchés similaires et marchés à bons de commande Lauréat d’un concours (art. 35-II-7°) 1 Caractéristiques de cette hypothèse Raisons techniques, artistiques et protection de droits d’exclusivité (art. 35.II.8°) 1 Hypothèse traditionnelle 2 Raisons techniques 3 Raisons artistiques 4 Protection de droits d’exclusivité 5 Problème du savoir-faire Achat de matières premières cotées en bourse et de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses (art. 35-II-9° et 10°) 1 Nouveauté de ces hypothèses 2 Caractéristiques de ces hypothèses 3 Conditions de recours 4 Compatibilité avec la directive n° 2004/18

III.222.5

III.222.6

III.222.7

Procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence 1 Spécificité de cette procédure 2 Obligations générales 3 Obligations issues de l’article 66 in fine 4 Cas particulier de l’urgence impérieuse 5 Obligations imposées par le code 2006 pour certains marchés passés sans publicité et sans mise en concurrence (art. 35-II)

Le dialogue compétitif

III.222.8

Déroulement des procédures négociées

III.225

Cadre général du déroulement de la procédure négociée 1 Remarque préalable 2 Définition générale de la procédure négociée (code 2006, art. 34) 3 Déroulement des procédures négociées (CMP 2006, art. 65 et 66) 4 Caractère non exhaustif des articles 65 et 66 5 Annonce des développements

III.225.1

Consultation de candidats III.225.2 1 Règles applicables à la consultation de candidats 2 Publicité et délais de réception des candidatures 3 Limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre 4 Examen des candidatures 5 Consultation des candidats admis à présenter des offres 6 Examen des offres (préliminaires) Négociation 1 Caractéristiques générales de la négociation 2 Principe de liberté 3 Limites à la négociation 4 Modalités de la négociation

III.225.3

Fin de la procédure 1 Possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de mettre fin à la procédure à tout moment 2 Attribution du marché 3 Achèvement de la procédure 4 Pour les marchés locaux, délibération de l’assemblée locale autorisant à signer le marché

III.225.4

Marchés négociés après procédure infructueuse de l’article 35-I-1° 1 Spécificité de cette hypothèse

2 Procédure pour déclarer l’infructuosité de l’appel d’offres ou du dialogue compétitif 3 Choix de la procédure pour relancer la consultation 4 Procédure négociée avec ou sans publicité 5 Procédure d’appel d’offres 6 Secret des premières offres

III.225.5

III.225.6

III.231

De l’appel d’offres sur performances au dialogue compétitif III.231.1 1 Origine de la procédure : l’appel d’offres sur performances 2 Évolution de l’appel d’offres sur performances 3 Justifications du recours à l’appel d’offres sur performances 4 Appel d’offres sur performances et loi MOP 5 L’établissement du projet 6 La procédure d’appel d’offres sur performances Caractéristiques du dialogue compétitif 1 Genèse du dialogue compétitif 2 Définition du dialogue compétitif 3 Dialogue compétitif et autres procédures 4 Justification du recours au dialogue compétitif 5 Déroulement de la procédure

III.231.2

La conception-réalisation

III.234

Présentation générale de la procédure de conceptionréalisation 1 Textes applicables 2 Particularités de la conception-réalisation 3 Procédures de conception-réalisation Champ d’application de la procédure de conceptionréalisation 1 Définition à partir de la loi MOP 2 Conditions d’utilisation

III.234.1

III.234.2

Déroulement de la procédure de conception-réalisation 1 Caractéristiques 2 Appel public à la concurrence 3 Documents de consultation 4 Jury 5 Sélection des candidats 6 Prestations attendues des candidats 7 Audition des candidats 8 Décision finale d’attribution 9 Primes 10 Absence d’offre acceptable 11 Spécificité des pièces constitutives du marché

III.234.3

Le concours

III.235

Généralités sur le concours 1 Historique

III.235.1

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TABLES TABLE DES MATIÈRES – TOME 1

L’ORGANISATION DE LA CONSULTATION

2 Caractéristiques générales du concours Organisation de la consultation 1 Deux opérations essentielles 2 Mise en place du jury – Caractéristiques essentielles 3 Composition du jury 4 Attributions du jury 5 Documents de consultation : Règlement et programme du concours

III.235.2

Règles générales de procédure appliquées au concours 1 Règles applicables 2 Procédure ouverte ou restreinte 3 Avis d’appel public à la concurrence 4 Établissement de la liste des candidats admis à concourir 5 Renonciation à la procédure 6 Garanties pour les candidats

III.235.3

Règles de procédures propres au concours 1 Remise des prestations 2 Anonymat ? 3 Examen des prestations par le jury 4 Choix du ou des lauréats du concours 5 Suites données au concours 6 Primes

III.235.4

Les marchés de maîtrise d’œuvre

III.236

Historique 1 L’évolution de la réglementation des marchés de maîtrise d’œuvre avant 2001 2 Changements avec le code 2001 3 Changements en 2004 4 Changements avec le code 2006

III.236.1

Généralités 1 Définition des marchés de maîtrise d’œuvre 2 Contrats de maîtrise d’œuvre publique 3 Contrats d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage 4 Seuils et montant du marché 5 Marchés à prix provisoires (code 2001, art. 18-III – code 2006, art. 19-III) 6 Appréciation des capacités 7 Marchés de maîtrise d’œuvre, accords-cadres et marchés à bon de commande 8 Choix par l’assemblée délibérante des collectivités et établissements publics locaux

III.236.2

Marchés de maîtrise d’œuvre à procédure adaptée 1 Généralités 2 Particularités des MAPA de maîtrise d’œuvre par rapport aux autres MAPA

III.236.3

Concours de maîtrise d’œuvre 1 Généralités 2 Champ d’application 3 Déroulement du concours

III.236.4

Procédures particulières 1 Dispense de concours au profit d’autres procédures 2 Abrogation des hypothèses spécifiques de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence

III.236.5

III.30

Initiative de la consultation

III.300

Détermination des besoins à satisfaire 1 Définition et présentation générale 2 Nécessité de « besoins » 3 Caractère préalable de la détermination des besoins 4 Détermination avec précision de la nature et de l’étendue des besoins 5 Réponse exclusive aux besoins de la personne publique et développement durable

III.300.1

Définition des prestations par des spécifications techniques III.300.2 1 Généralités 2 Formulations des spécifications techniques 3 Nature des spécifications techniques 4 Spécifications techniques et concurrence Préparation du projet 1 Problématique 2 Études préalables à l’exécution 3 Opérations préalables à l’exécution

III.300.3

Décision de lancer la procédure 1 Décision et déclaration d’intention 2 Autorité compétente pour lancer la procédure 3 Conséquences sur le marché du lancement de la procédure par une autorité incompétente

III.300.4

Coordination et groupement de l’achat public : typologie III.305 Présentation générale 1 Intérêt et difficultés de l’achat groupé 2 Formules d’achat groupé proposées par le Code des marchés publics 3 Autres formules

III.305.1

Coordination au sein d’un même pouvoir adjudicateur 1 Présentation 2 Formule du marché unique 3 Formule des marchés multiples

III.305.2

Formules de coopération entre maîtres d’ouvrage publics 1 Présentation 2 Coordination (mandat et conduite d’opération) 3 Transfert de la maîtrise d’ouvrage à une même personne morale publique (EPCI, GIP) 4 Le groupement de commandes sans personnalité morale (Code de la construction et de l’habitation, art. R. 433.1 – Code des marchés publics, art. 8) 5 La maîtrise d’ouvrage unique (loi MOP, art. 2-II)

III.305.3

Coordination et groupement de l’achat public : les groupements de commande III.307 Présentation générale des groupements de commandes 1 Évolutions 2 Intérêt et limites de la formule du groupement de commandes

III.307.1

Formules de groupements de commandes – Caractéristiques communes III.307.2 1 Objet et forme des marchés groupés 2 Nature du groupement de commandes 3 Composition du groupement de commandes 4 Convention constitutive du groupement

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TABLES

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TABLE DES MATIÈRES – TOME 1

Formule de droit commun du groupement de commandes 1 Caractéristiques générales 2 Composition de la commission d’appel d’offres du groupement 3 Déroulement de la procédure de passation du marché ou de l’accord-cadre 4 Contrôles et responsabilités

III.307.3

Formule intégrée de groupements de commandes 1 Cas particulier du coordonnateur 2 Autres précisions

III.307.4

Coordination et groupement de l’achat public : les centrales d’achat III.309 Présentation générale des centrales d’achat 1 Présentation générale

III.309.1

L’UGAP 1 L’Union des groupements d’achats publics (UGAP) 2 Achats de l’UGAP auprès des tiers (fournisseurs et prestataires de services) 3 Contrats de l’UGAP avec les acheteurs publics : « contrats de commandes » 4 Groupements de commandes avec l’UGAP

III.309.2

Autres centrales d’achat 1 L’Économat des Armées 2 CAP’Oise 3 Les centrales d’achat consulaires

III.309.3

Modes de dévolution : présentation générale

III.310

Diversité des modes de dévolution 1 Typologies traditionnelles des modes de dévolution 2 Problématique

III.310.1

Allotissement et marché unique 1 Principe général de l’allotissement 2 Textes spéciaux dérogeant au principe général de l’allotissement

III.310.2

Contrats globaux III.310.3 1 Renouveau des contrats globaux 2 Contrats spéciaux et commande hors Code des marchés publics 3 Contrats de performance énergétique

Modes de dévolution : allotissement

III.312

Constitution des lots 1 Allotissement et « marchés fractionnés » 2 Caractéristiques du lot 3 Autonomie des lots

III.312.1

Modes de dévolution du marché et décomposition en lots 1 Généralités 2 Marchés séparés 3 Marché à l’entreprise générale 4 Marchés avec groupement

III.312.2

Organisation d’une consultation par lots 1 Généralités 2 Avis de publicité et documents de la consultation 3 Examen des candidatures 4 Présentation des offres par les candidats, examen et attribution des lots

III.312.3

5 Suite de la procédure

Modes de dévolution : cotraitance

III.313

Groupements momentané d’entreprises – Principes 1 Groupement momentané d’entreprises et code des marchés publics 2 Forme du groupement et transformation après attribution du marché (code 2006, art. 51.VII) 3 Convention de groupement

III.313.1

Groupement momentané des entreprises et droit de la concurrence 1 Liberté de groupement et droit de la concurrence (code 2006, art. 51-I, al. 1) 2 Quelles règles du droit de la concurrence ? 3 Conséquences sur la passation des marchés publics et des accords-cadres

III.313.2

Candidature du groupement et présentation de l’offre 1 Modalités de constitution du GME (code 2006, art. 51IV et VII) 2 Moment de la constitution du GME (code 2006, art. 51-V) 3 Admission des candidatures des membres du GME par la personne publique 4 Présentation de l’offre – acte d’engagement (code 2006, art. 51-III et 51-IV)

III.313.3

Publicité – Présentation

III.320

Caractéristiques générales de la publicité 1 Finalité de la publicité 2 Nature des mesures de publicité

III.320.1

Champ d’application des obligations de publicité 1 Principe 2 Régime particulier des marchés passés selon la procédure adaptée 3 Exception des marchés et des accords-cadres négociés passés sans publicité préalable 4 Cas des marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux

III.320.2

Seuils de la publicité 1 Seuils 2 Montant des seuils

III.320.3

Autorité des règles de publicité 1 Formalités substantielles 2 Autorité des modèles communautaires de publicité

III.320.4

Publicité – Avis

III.321

Avis 1 2 3 4

de préinformation Principe Champ d’application de l’avis de préinformation Régime Effet de la publicité sur les délais de réception des offres 5 Caractère facultatif de l’avis de préinformation 6 Engagement de la personne publique par l’avis 7 L’avis périodique indicatif des entités adjudicatrices

III.321.1

Avis d’appel public à la concurrence – Principes 1 Modalité de la publicité 2 Champ d’application de l’obligation d’avis d’appel public à la concurrence

III.321.2

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TABLES TABLE DES MATIÈRES – TOME 1

3 Appel ponctuel à la concurrence 4 Modèles d’avis d’appel public à la concurrence Avis d’appel public à la concurrence – Mentions 1 Présentation générale 2 Mentions obligatoires Avis relatif à l’intention de conclure un marché ou un accord-cadre 1 Outil de sécurisation des procédures 2 Modalités d’utilisation et caractéristiques de l’avis

III.321.3

III.321.4

Publicité – Modalités, supports et contenu

III.322

Organes et voies de publication 1 Présentation des organes de publication 2 Règles générales de publication 3 Frais de publication 4 Choix de l’organe de publication 5 Autres organes de publication

III.322.1

Délais de remise des candidatures et des offres mentionnés dans les avis de publicité III.322.2 1 Caractères généraux 2 Nature des délais 3 Précisions sur les délais d’urgence 4 Procédure de dialogue compétitif 5 Computation des délais Contrôle juridictionnel des obligations de publicité 1 Contrôle de l’application des règles de publicité dans le cadre du référé précontractuel 2 Contrôle de l’application des règles de publicité dans le cadre du référé contractuel 3 Irrégularités susceptibles d’être sanctionnées

Dossier de consultation des entreprises – Présentation Régime général 1 Présentation du dossier de consultation des entreprises 2 Contenu du dossier de consultation des entreprises 3 Importance du dossier de consultation des entreprises 4 Dématérialisation du dossier de consultation des entreprises 5 Préparation du dossier de consultation des entreprises 6 Transmission du DCE au contrôle de légalité (marchés locaux) Exigences générales du dossier de consultation des entreprises 1 Observations préalables 2 Documents non contraires aux règles sur les marchés publics 3 Documents non discriminatoires 4 Documents exacts 5 Documents cohérents 6 Documents complets 7 Documents intelligibles 8 Documents précis

Dossier de consultation des entreprises – Contenu Règlement de la consultation 1 Nature juridique du règlement de la consultation 2 Contenu du règlement de la consultation

III.322.3

III.326 III.326.1

III.326.2

III.327 III.327.1

3 Répartition des informations entre le règlement de la consultation et l’avis d’appel public à la concurrence 4 Répartition des informations entre le règlement de la consultation et les autres documents de la consultation Programme de l’opération 1 Procédures exigeant la communication du programme de l’opération 2 Caractéristiques du programme Pièces appelées à devenir les pièces constitutives du marché 1 Principes 2 Acte d’engagement 3 Cahiers des charges 4 Autres documents

III.327.2

III.327.3

Pièces propres à faciliter aux candidats la compréhension du dossier 1 Caractéristiques des documents informatifs 2 Incidences des documents informatifs sur la régularité de la procédure et la responsabilité du pouvoir adjudicateur

Dossier de consultation des entreprises – Diffusion

III.327.4

III.328

Modalités de communication du dossier de consultation 1 Règles générales 2 Moment de la communication 3 Délais de communication 4 Modalités de la communication

III.328.1

Gratuité du dossier de la consultation 1 Règle générale de gratuité 2 Possibilité de facturation des frais de reprographie

III.328.2

Modification des conditions de la consultation 1 Principes généraux 2 Modification avant le dépôt des offres 3 Modification après le dépôt des offres 4 Cas particulier de la procédure de dialogue compétitif

III.328.3

Présentation des candidatures et des offres

III.330

Etablissement des candidatures III.330.1 1 Présentation générale 2 Lettre de candidature et déclaration du candidat 3 Justificatifs produits à l’appui de la candidature 4 Vérification de la recevabilité de la candidature et renseignements complémentaires pouvant être exigés des candidats (art. 46-I) Etablissement des offres 1 Généralités 2 Acte d’engagement 3 Importance de l’acte d’engagement 4 Autres documents ou échantillons 5 Principe de non-indemnisation des offres 6 Secret des offres

III.330.2

Remise des offres (et des candidatures) 1 Transmission des offres (et des candidatures) 2 Remise au service contre récépissé

III.330.3

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TABLES

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TABLE DES MATIÈRES – TOME 1

3 Transmission par voie postale 4 Transmission des offres (et des candidatures) par voie électronique (CMP 2006, art. 56) 5 Principe d’irrévocabilité de l’offre 6 Date limite de réception des offres et des candidatures

Enregistrement des offres (et des candidatures) 1 Règles générales

III.330.4

Délais de validité des offres 1 Principe 2 Portée du principe

III.330.5

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TABLES TABLE DES MATIÈRES – TOME 2

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Table des matières – Tome 2

PARTIE III LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

2 Procédure du dialogue compétitif 3 Jurys 4 Consultation collective

Organes de choix

III.400

Fonctionnement des commissions 1 Convocation 2 Présence 3 Voix prépondérante 4 Modification des règles de fonctionnement

Nature du choix 1 Sources du choix 2 Mesure du choix 3 Encadrement du choix

III.400.1

Conditions d’admission des candidatures

III.410 III.410.1

Règles applicables aux organes de choix 1 Évolution des règles de compétence des organes de choix 2 Incidences des règles applicables aux organes de choix

III.400.2

Composition des commissions et jurys 1 Régime général 2 Consultations internes 3 Consultations extérieures

III.400.3

Recevabilité des candidatures 1 Distinction entre recevabilité et sélection 2 Des « conditions d’accès » aux « interdictions de soumissionner » 3 Formes, délais et pouvoirs 4 Régularisation du dossier de candidature 5 Déclaration inexacte

III.410.2

Dévolution des compétences

III.402

Droit pénal 1 Règles d’exclusion 2 Infractions concernées 3 Justifications par l’entreprise 4 Peine d’exclusion des marchés publics Droit du travail 1 Marchandage, travail dissimulé et travail clandestin 2 Obligation d’emploi de travailleurs handicapés

III.410.3

Difficultés des entreprises 1 Liquidation judiciaire 2 Redressement judiciaire

III.410.4

Situation fiscale et sociale 1 Structure des textes 2 Conditions de l’exclusion 3 Éléments à produire

III.410.5

Incompatibilités 1 Délit d’ingérence ou prise illégale d’intérêts 2 Autres cas

III.410.6

Choix des candidatures – Généralités

III.420

Procédures ouvertes et restreintes 1 Examen des capacités des candidats et types de procédures 2 Moment de la sélection 3 Sélection ou élimination 4 Ampleur de la sélection

III.420.1

LE CHOIX

III.40

Dévolution des compétences pour les marchés et accordscadres de l’Etat 1 Autorité chargée de la procédure de passation des marchés et des accords-cadres 2 Jury de concours et de maîtrise d’œuvre 3 Mise en place facultative d’instances consultatives 4 Cas des groupements de commande 5 Marchés des établissements publics de l’État Dévolution des compétences pour les marchés et accordscadres locaux 1 Généralités 2 Autorité compétente pour les marchés publics et les accords-cadres 3 Assemblée délibérante 4 Commissions d’appel d’offres 5 Jury de concours et de maîtrise d’œuvre 6 Autorité exécutive 7 Marchés des établissements publics locaux

Composition et fonctionnement des commissions et des jurys Composition des commissions et jurys 1 Commissions d’appel d’offres

III.402.1

III.402.2

III.403 III.403.1

III.403.2

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TABLES

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TABLE DES MATIÈRES – TOME 2

Niveau des garanties 1 Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices 2 Candidats

III.420.2

Procédures particulières de sélection 1 Accords-cadres et marchés à bons de commande 2 Système d’acquisition dynamique 3 Systèmes de qualification des secteurs des industries de réseaux

III.420.3

Nombre de candidats 1 Enjeu 2 Encadrement a priori 3 Nombre insuffisant 4 Nombre excessif

III.420.4

Critères de sélection des candidatures

III.421

Choix des critères de sélection des candidatures 1 Caractéristiques générales 2 Distinction avec les critères de choix des offres 3 Liste limitative des catégories de critères 4 Critères objectifs et non-discriminatoires 5 Publicité

III.421.1

Typologie des critères de sélection des candidatures 1 Capacités, garanties et références 2 Capacités techniques 3 Capacités financières 4 Capacités professionnelles 5 Expérience et références relatives à l’exécution de marchés de même nature

III.421.2

Démonstration des capacités

III.422

Justifications des capacités 1 Caractéristiques générales 2 Justifications particulières 3 Complément et régularisation

III.422.1

Garanties par tiers 1 Problématique 2 Groupes de société 3 Sous-traitance 4 Groupements

III.422.2

Décision de choix des candidatures Règles de compétence 1 Renvoi au régime général 2 Marchés de l’État 3 Marchés locaux Information des candidats 1 Information spontanée des candidats 2 Information sollicitée par les candidats

III.423.2

Contrôle du juge et conséquences indemnitaires 1 Contrôle de légalité 2 Contrôle des obligations de publicité et de mise en concurrence 3 Indemnisation des candidats irrégulièrement écartés

III.423.3

Choix des offres, choix des critères et pondération Choix de l’offre et choix des critères 1 Choix de l’offre 2 Choix des critères

Pondération et hiérarchisation 1 Précisions terminologiques 2 Vers l’obligation de pondération 3 Mise en œuvre de la pondération 4 Contrôle

III.430.2

Critères de choix des offres

III.431

Critères du Code des marchés publics 1 Typologie 2 Qualité 3 Prix 4 Valeur technique de l’offre 5 Caractère esthétique et fonctionnel 6 Performance en matière de protection de l’environnement 7 Performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture 8 Performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté 9 Coût global d’utilisation 10 Coûts tout au long du cycle de vie 11 Rentabilité 12 Caractère innovant 13 Service après-vente et assistance technique 14 Date de livraison, délai de livraison ou d’exécution 15 Sécurité d’approvisionnement 16 Interopérabilité et caractéristiques opérationnelles

III.431.1

Autres critères 1 Conditions 2 Exemples

III.431.2

Critères de choix et considérations environnementales et/ou sociales

III.432

Considérations environnementales 1 Droit communautaire 2 Droit national

III.432.1

III.432.2

III.423

Considérations sociales 1 Problématique 2 Conditions d’exécution 3 Critère de choix

III.423.1

Examen des offres – Les défauts des offres

III.433

Elimination des offres inappropriées, irrégulières et inacceptables 1 Principe d’élimination 2 Notions 3 Typologie Offres anormalement basses 1 Problématique 2 Identification des offres suspectes 3 Qualification et rejet : la procédure à respecter

Examen des offres – Classement, variantes et systèmes de préférence III.430 III.430.1

Classement des offres 1 Logique du classement 2 Autorité compétente 3 Classement et contrôle de la régularité de la situation fiscale et sociale

III.433.1

III.433.2

III.434 III.434.1

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TABLES TABLE DES MATIÈRES – TOME 2

Variantes 1 Notion 2 Conditions 3 Examen

III.434.2

Contrôles préalables 1 Principe 2 Contrôle des départements ministériels 3 Contrôle financier

III.500.3

Systèmes de préférence 1 Principe général de neutralité et PME 2 SCOP, producteurs agricoles, artisans, artistes et entreprises adaptées 3 Pays tiers et préférence communautaire, le cas particulier des « secteurs spéciaux »

III.434.3

Signature du marché 1 Délai de signature 2 Modalités de signature 3 Existence du marché 4 Caractère définitif ou non du marché

III.500.4

Attribution

III.436

Décision d’attribution 1 Compétence 2 Abandon 3 Information relative au renoncement ou au lancement d’une nouvelle procédure

III.436.1

Approbation 1 Champ d’application 2 Effets 3 Pouvoirs de l’autorité de tutelle 4 Nature de l’approbation

III.503.1

Désignation d’un autre attributaire 1 Principe 2 Exceptions

III.436.2

III.503.2

Information des concurrents évincés

III.438

Transmission pour contrôle de légalité 1 Remarque préalable 2 Portée de la transmission 3 Entités soumises à l’obligation de transmission 4 Nature de la transmission 5 Champ d’application de l’obligation de transmission 6 Délai de transmission 7 Formalités 8 Effets de la transmission ou de la non-transmission Notification 1 Caractères généraux 2 Lien avec l’exécution du marché 3 Procédure 4 Retard ou absence de notification

III.503.3

Avis 1 2 3

III.503.4

Conditions de validité du marché

III.510

Principes généraux 1 Principes communs avec le droit privé 2 Principes spécifiques au droit public

III.510.1

Qualité des parties 1 Compétence de la personne publique 2 Capacité du titulaire

III.510.2

Autres conditions de validité 1 Consentement 2 Objet et cause 3 Forme écrite

III.510.3

Régularisation du marché

III.520

Considérations générales 1 Problématique de la régularisation d’un marché public 2 Notion de régularisation 3 Régularisation et irrégularité

III.520.1

Information immédiate et spontanée des concurrents évincés 1 Articulation avec l’information à la demande des entreprises évincées 2 Procédures concernées 3 Contenu de l’information 4 Forme et délai de l’information 5 Délai minimum avant signature (délai de suspension ou de stand still) Information à la demande des concurrents évincés 1 Articulation avec l’information spontanée 2 Procédures concernées 3 Motifs du rejet : toutes les entreprises 4 Caractéristiques de l’offre retenue et autres informations : certaines entreprises 5 Forme et délai de l’information 6 Absence de délai avant signature Non-respect des obligations d’information et référés précontractuels et contractuels 1 Obligations d’information, obligations de publicité et de mise en concurrence 2 Délai de suspension et signature du contrat

LA CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC Formation du marché – Autorisations et contrôles préalables et signature

III.438.1

III.438.2

III.438.3

III.50 III.500

Généralités 1 Formalisme du marché public 2 Succession des opérations concourant à la formation du marché public 3 Notion d’« opération complexe » 4 Marché public et opération complexe

III.500.1

Autorisations préalables 1 Autorisations budgétaires 2 Autorisations administratives

III.500.2

Formation du marché – Approbation, transmission, notification et autres formalités III.503

d’attribution et autres formalités Avis d’attribution de marché Information du préfet pour les marchés locaux Recensement économique des marchés publics après conclusion 4 Publication annuelle des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs 5 Archivage des dossiers relatifs aux marchés publics

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TABLES

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TABLE DES MATIÈRES – TOME 2

Licéité de la régularisation 1 Précisions préalables 2 Hypothèses traditionnelles de régularisation autorisée 3 Régularisations illicites 4 Régularisations autorisées sous conditions Conséquences à tirer de la possibilité ou de l’impossibilité de « régulariser » le marché public 1 Présentation générale 2 Continuation du même contrat sans aucune correction 3 Continuation du même contrat après correction de l’irrégularité 4 Nouveau contrat se substituant à l’ancien 5 Indemnisation du cocontractant

ˆ LE DE LA PASSATION LE CONTRO DU MARCHÉ PUBLIC Recours administratifs, accès aux documents administratifs (lois et recours contentieux) Recours administratifs auprès du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice 1 Principe 2 Procédure 3 Portée

III.520.2

III.520.3

III.60 III.600 III.600.1

Régime général d’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) III.600.2 1 Caractéristiques générales de la liberté d’accès aux documents administratifs 2 Intérêt des demandes de communication de documents administratifs au titre de la loi de 1978, en matière de marché public 3 Procédure de communication des documents administratifs Document administratif communicable (loi du 17 juillet 1978) 1 Notion de « document administratif » 2 Etat du document administratif pour qu’il soit communicable 3 Les secrets s’opposant à la communication 4 Réserve des droits de propriété littéraire et artistique 5 Exemples de documents communicables en matière de marchés publics Régimes spéciaux de communication de documents administratifs et loi du 17 juillet 1978 1 Articulation entre régimes spéciaux et régime général de la loi du 17 juillet 1978 2 Loi du 6 janvier 1978 modifiée et loi du 17 juillet 1978 modifiée 3 Cas particulier du Code général des collectivités territoriales 4 Communication de documents justifiant l’existence d’une créance Communication de documents relatifs au marché par le juge 1 Hypothèses de communication de documents administratifs par le juge administratif 2 Pouvoir inquisitorial du juge administratif dans le cadre d’un recours relatif à la passation d’un marché public

III.600.3

III.600.4

III.600.5

3 Pouvoirs du juge des référés précontractuel et contractuel (CJA, art. L. 551-1 et suivants) 4 Référés en dehors de toute procédure au fond

Déféré préfectoral – Présentation générale

III.610

Caractéristiques générales du déféré préfectoral 1 Du contrôle administratif au contrôle juridictionnel 2 La double nature du déféré préfectoral 3 Articulation du déféré préfectoral avec d’autres contrôles 4 Conditions pratiques d’exercice du déféré préfectoral

III.610.1

Actes susceptibles d’être déférés 1 Actes obligatoirement transmis 2 Actes non soumis à l’obligation de transmission

III.610.2

Liberté de déférer 1 Demande de déféré préfectoral par un tiers lésé 2 Pouvoir discrétionnaire du préfet 3 Utilité de la demande de déféré pour l’entreprise

III.610.3

Déféré préfectoral – Régime contentieux

III.612

Procédure contentieuse 1 Idée générale 2 Délais de déféré 3 Autres règles de procédure contentieuse 4 Information de l’autorité locale

III.612.1

Pouvoirs du juge du déféré 1 Généralités 2 Sanctions 3 Suspension

III.612.2

Recours pour excès de pouvoir et contentieux de la passation Caractéristiques du recours pour excès de pouvoir 1 Contentieux objectif 2 Compétence Place du recours pour excès de pouvoir dans l’architecture contentieuse 1 Recours en nullité du contrat (ou les conséquences de l’annulation de l’acte détachable) 2 Autres recours

III.620 III.620.1

III.620.2

Recours pour excès de pouvoir – Recevabilité

III.621

Actes 1 Recours pour excès de pouvoir et actes unilatéraux 2 Recours pour excès de pouvoir et contrat

III.621.1

Intérêt à agir 1 Conditions 2 Entreprise concurrente 3 Groupement de défense 4 Membre d’un organe délibérant 5 Contribuable local 6 Commune membre d’un EPCI

III.621.2

Délai 1 Point de départ et durée 2 Prorogation

III.621.3

Recours pour excès de pouvoir – Moyens

III.623

Caractéristiques des moyens d’excès de pouvoir 1 Moyens de légalité

III.623.1

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TABLES TABLE DES MATIÈRES – TOME 2

2 Actes supports de l’illégalité 3 Moyens particuliers 4 Moyens et causes juridiques Typologie des moyens 1 Incompétence 2 Vice de forme et vice de procédure 3 Violation directe de la loi 4 Erreurs quant aux motifs 5 Détournement de pouvoir

Recours pour excès de pouvoir – Référésuspension

III.623.2

Contestation de la validité du contrat par les parties : caractéristiques générales

III.626

Mise en perspective de la procédure de référé-suspension 1 Origine 2 Place au sein des référés administratifs

III.626.1

Conditions du référé-suspension 1 Conditions de recevabilité 2 Conditions de fond

III.626.2

Recours en indemnisation de l’entreprise évincée

III.630

Responsabilité pour faute 1 Conditions de responsabilité et exonération 2 Faute personnelle et faute de service 3 Illégalités et comportements

III.630.1

Régime du recours 1 Articulation avec les autres recours 2 Compétence et procédure 3 Sommes demandées

III.630.2

Recours en indemnisation de l’entreprise évincée : le préjudice

III.631 III.631.1

Entreprises non dépourvues de toute chance 1 Principe du remboursement des frais 2 Situations où l’entreprise n’est pas dépourvue de toute chance 3 Frais engagés

III.631.2

Entreprises ayant des chances sérieuses 1 Principe de l’indemnisation du manque à gagner 2 Évaluation de la chance d’emporter le marché 3 Évaluation du manque à gagner

III.631.3

Préjudice commercial 1 Notion 2 Indemnisation ?

III.631.4

Origine : de la nullité à la contestation de validité du contrat 1 D’un recours à l’autre 2 Nullité : simple constatation d’un vice 3 Contestation de la validité du contrat : prononcé d’une sanction adaptée

Recours direct contre le contrat 1 Mode d’emploi en trois questions 2 L’irrégularité est-elle invocable ? 3 Le contrat doit-il être écarté ? 4 Le contrat doit-il être résilié ou annulé ?

III.640 III.640.1

III.640.2

III.641 III.641.1

Contestation du contrat à l’occasion d’un litige relatif à son exécution III.641.2 1 Litiges concernés et évolution du considérant de principe 2 Le principe : l’application du contrat et l’exigence de loyauté 3 L’exception : le contrat écarté

Contestation de la validité du contrat par les parties : les vices de validité

III.642

Vices relatifs à la passation 1 Spécificités 2 Typologie

III.642.1

Vices relatifs au contenu du contrat 1 Spécificités 2 Typologie

III.642.2

Contestation de la validité du contrat par les parties : conséquences et indemnisation

Préjudice et chance d’obtenir le contrat 1 Certitude du préjudice et chance d’obtenir le contrat 2 Degré de chance et étendue de l’indemnisation

Contestation de la validité du contrat par les parties : mise en perspective

Contexte : un nouveau recours dans une nouvelle architecture contentieuse 1 Une jurisprudence clé dans une évolution générale 2 Relations contractuelles et office du juge

III.643

Diversité des conséquences de l’anéantissement du contrat III.643.1 1 Enjeu 2 Absence d’effet juridique du marché 3 Remise des choses en l’état et restitutions 4 Conséquences indemnitaires Conséquences indemnitaires de l’anéantissement du contrat 1 Hypothèses concernées 2 Fondements de l’action 3 Changement de cause juridique : de la responsabilité contractuelle à la responsabilité extracontractuelle 4 Compétence et procédure

III.643.2

Responsabilité pour enrichissement sans cause 1 Caractères de la responsabilité 2 Conditions 3 Conséquence : l’indemnité 4 Faute de la victime

III.643.3

Responsabilité pour faute 1 Conditions et caractères de la responsabilité 2 Fautes 3 Préjudice 4 Faute de la victime

III.643.4

Référés précontractuels et contractuels : mise en perspective

III.650

Place dans l’histoire : émergence et mutations des référés précontractuels et contractuels

III.650.1

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TABLES

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TABLE DES MATIÈRES – TOME 2

1 Origine commune : l’approche communautaire de l’efficacité des recours 2 Évolution des textes : panorama rapide 3 Evolutions jurisprudentielles : les étapes clés 4 Plan et bibliographie

3 Remise en concurrence : accord-cadre et système d’acquisition dynamique 4 Signature intempestive du contrat

Place dans l’architecture contentieuse III.650.2 1 Diversité des référés précontractuels et contractuels 2 Référé contractuel et référé précontractuel 3 Référé contractuel et recours en contestation de validité du contrat (recours « Tropic ») 4 Référé contractuel et autres recours

Référés précontractuels et contractuels : conditions et procédure

III.651

Champ d’application 1 Contrats relevant des référés précontractuels et contractuels 2 En référé contractuel, une limite supplémentaire : les procédures de passation concernées 3 Manquements

III.651.1

Recevabilité 1 Présentation générale 2 Requérants 3 Référé précontractuel : délai / moment 4 Référé contractuel : délai / moment 5 Impact du référé précontractuel antérieur sur la recevabilité du référé contractuel

III.651.2

Autres questions de procédure 1 Compétence 2 Requête 3 Instance 4 Ordonnance : délai 5 Voies de recours

III.651.3

Référés précontractuels et contractuels : manquements

Référés précontractuels et contractuels : pouvoirs du juge

III.654.1

Pouvoirs du juge des référés contractuels 1 Mise en œuvre 2 Nullité sauf raisons impérieuses 3 Diversité des pouvoirs en cas de signature intempestive du contrat

III.654.2

Recours de l’article 432-14 du code pénal : le délit de « favoritisme »

III.653

Manquements en référé précontractuel – Caractéristiques 1 Spécificités du référé précontractuel 2 Notion de manquement 3 Manquement et requérant : jurisprudence SMIRGEOMES 4 Obligations de publicité et de mise en concurrence concernées

III.653.1

Manquements en référé précontractuel – Typologie 1 Qualification du contrat 2 Choix de la procédure 3 Organisation et déroulement de la procédure 4 Publicité 5 Candidatures 6 Critères de choix des offres 7 Offres 8 Information des entreprises évincées et délai de suspension (stand still) 9 Irrégularités ne relevant pas (en principe) du référé précontractuel

III.653.2

Manquements en référé contractuel 1 Contraintes 2 Défaut de publicité

III.653.3

III.654

Pouvoirs du juge des référés précontractuels 1 Référé précontractuel pouvoirs adjudicateurs – secteurs classiques 2 Référé précontractuel entités adjudicatrices – secteurs des industries de réseaux

III.656

Origine 1 Contexte 2 Textes

III.656.1

Eléments constitutifs 1 Avantage injustifié à autrui 2 Acte contraire à certaines dispositions 3 Intention

III.656.2

Auteur, complice et receleur 1 Auteur principal 2 Complicité 3 Recel

III.656.3

Régime 1 Compétence du juge pénal 2 Saisine 3 Prescription 4 Sanctions

III.656.4

Contestation de la validité du contrat par les concurrents évincés : mise en perspective

III.660

Place dans l’histoire : l’émergence d’un recours nouveau 1 Raisons et moment 2 Voie choisie, évolutions et révolution

III.660.1

Place dans l’architecture contentieuse 1 Triple impact 2 Point d’impact : l’action nouvelle, ou le vide comblé 3 Effet direct : nouvelle irrecevabilité, ou un recours chasse l’autre 4 Effet induit : modification de l’intérêt de certains recours, ou le renouvellement des stratégies contentieuses

III.660.2

Place dans le temps : la modulation de l’entrée en vigueur du nouveau recours 1 Problématique du revirement rétroactif : entre fiction et réalité 2 Non-rétroactivité : un recours réservé aux procédures ultérieures 3 Rétroactivité du revirement : les actions antérieures ayant le même objet

III.660.3

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TABLES TABLE DES MATIÈRES – TOME 2

Contestation de la validité du contrat par les concurrents évincés : régime

III.665

Recevabilité 1 Conditions 2 Actes 3 Requérant 4 Délai

III.665.1

Vices de validité du contrat 1 Notions 2 Caractéristiques : des vices objectifs 3 Exemples de vices retenus

III.665.2

Pouvoirs du juge 1 Choix 2 Annulation 3 Résiliation et modification 4 Poursuite de l’exécution et mesures de régularisation 5 Indemnisation 6 Suspension

III.665.3

Tableau récapitulatif : les recours des entreprises

III.690

Concurrents évincés 1 Tableau récapitulatif 2 Référé précontractuel / référé contractuel 3 Référé suspension accessoire à un recours pour excès de pouvoir et référé précontractuel 4 Recours pour excès de pouvoir et acte unilatéral avec demande d’injonction de saisir le juge du contrat ( L 911-1 CJA) 5 Responsabilité délictuelle (non dépourvue de toute chance / chance sérieuse) 6 Recours en contestation de la validité du contrat ouvert aux concurrents évincés et référé suspension

III.690.1

Cocontractant ou ancien cocontractant 1 Tableau récapitulatif 2 Recours en contestation de la validité du contrat et ancien recours en nullité (dont dol, notamment pour entente anticoncurrentielle) 3 Responsabilité délictuelle et responsabilité quasi contractuelle (enrichissement sans cause) 4 Recours et résiliation

III.690.2

PARTIE IV L’EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS

DÉTERMINATION DES OBLIGATIONS

IV.10

Les documents contractuels

IV.100

Caractères généraux du contrat 1 Caractère contractuel des marchés 2 Forme écrite 3 Pluralité de documents

IV.100.1

4 Diversité des clauses 5 Clauses minimales et clauses illicites Le régime des cahiers des charges 1 Catégories et fonctions 2 Nature des cahiers des charges 3 Caractère facultatif des cahiers des charges

IV.100.2

Les CCAG 1 Généralités 2 Options et dérogations 3 CCAG-travaux 4 CCAG-FCS 5 CCAG-PI 6 CCAG-MI 7 CCAG-TIC

IV.100.3

Les autres documents généraux 1 Cahiers des clauses techniques générales 2 Documents techniques 3 Contrats types

IV.100.4

Les autres documents contractuels 1 Cahiers particuliers 2 Documents contractuels relatifs aux prix et quantités 3 Autres documents

IV.100.5

La portée du contrat

IV.101

L’effet obligatoire 1 Principe d’applicabilité de l’effet obligatoire des conventions 2 Champ d’application de l’effet obligatoire 3 Effet des erreurs

IV.101.1

L’effet relatif 1 Principe 2 Conséquences 3 Limites et dérogations 4 Application dans des situations complexes

IV.101.2

Catégories de marchés

IV.103

Classification selon le régime du contrat 1 Qualification du contrat 2 Objet du contrat 3 CCAG applicable 4 Réciprocité des obligations 5 Incidence de la nature du titulaire

IV.103.1

Classification selon les obligations 1 Origine privatiste 2 Catégories d’obligations

IV.103.2

Subdivisions des louages 1 Contrat d’entreprise 2 Louage de choses 3 Contrats de transports

IV.103.3

Subdivision des autres contrats 1 Contrats translatifs de droits réels 2 Contrats de représentation 3 Contrats financiers

IV.103.4

Intervention d’une centrale d’achat ou d’un coordonnateur IV.103.5 1 Statut de centrale 2 Contrat n’ayant pas le caractère de mandat 3 Passation des contrats pour le compte d’adjudicateurs

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TABLES

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TABLE DES MATIÈRES – TOME 2

4 Intervention d’un coordonnateur 5 Coordination interne Contrats composites 1 Notion 2 Principaux contrats composites

IV.103.6

Tableau 1 Tableau des principaux contrats simples

IV.103.7

Détermination des règles applicables

IV.110

Application des textes dans le temps 1 Principes généraux 2 Application des nouveaux codes

IV.110.1

Incidence de l’ordre public 1 Notion d’ordre public 2 Place de l’ordre public

IV.110.2

Sources matérielles

IV.111

Sources écrites 1 Diversité des sources 2 Codes des marchés publics 3 Le droit communautaire 4 Les dispositions transversales 5 Les dispositions de droit privé

IV.111.1

Sources non écrites 1 Jurisprudence 2 Coutumes et usages du commerce ou de la profession 3 Règles de l’art 4 Déontologie

IV.111.2

Règles techniques 1 Normes, DTU, eurocodes 2 Certifications 3 Prescriptions générales 4 Spécifications techniques 5 Autres documents techniques

IV.111.3

Principe d’interprétation

IV.112

Principes d’interprétation commun avec le droit privé 1 Règles d’interprétation figurant au Code civil 2 Loyauté contractuelle 3 Obligations de moyens et de résultat 4 Obligations implicites

IV.112.1

Principes propres au droit administratif 1 La position de cliente de l’administration 2 L’inférence d’autres règles de droit public

IV.112.2

Règles contractuelles d’interprétation 1 Hiérarchie des actes contractuels 2 Autres règles

IV.112.3

Règles propres aux avenants augmentant le volume du marché 1 Avis de la Commission d’appel d’offres 2 Règles de fond

Modification du contrat sans avenant

IV.125

Décision de poursuivre 1 Notion 2 Conditions

IV.125.1

Pouvoir de modification unilatérale 1 Notion 2 Existence 3 Conditions d’exercice 4 Indemnisation 5 Aménagements contractuels 6 Régime particulier des marchés de communication

IV.125.2

Novation par changement d’obligations 1 Notion 2 Régime 3 Illégalité probable du procédé

IV.125.3

Cession et novation du marché

IV.130

Cession par le titulaire 1 Notion de cession et de novation 2 Notion de tiers cessionnaire 3 Régime des vraies cessions 4 Incidences d’une cession irrégulière 5 Conditions et effets des fausses cessions

IV.130.1

Cession par l’administration 1 Absence de définition légale 2 Cession légale 3 Cession conventionnelle

IV.130.2

MODALITÉS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION

Avenants

IV.120

Notion 1 Définition 2 L’objet des avenants

IV.120.1

Formation 1 Nécessité d’un contrat valide 2 Consentement des parties

IV.120.2

Autres règles générales 1 Non-rétroactivité 2 Régime juridique de l’avenant

IV.120.3

IV.120.4

IV.20

Force majeure et exception d’inexécution

IV.200

Obligation d’exécution 1 Sources et étendue 2 Caractère personnel de l’obligation d’exécuter 3 Atténuations à l’obligation d’exécuter

IV.200.1

Force majeure 1 Notion 2 Conséquences de la force majeure 3 Principaux cas de force majeure

IV.200.2

Exception d’inexécution 1 Absence d’exception pour le titulaire 2 Exception d’inexécution au profit de l’administration

IV.200.3

Obligations générales

IV.203

Domiciliation et représentation 1 Domiciliation et notifications 2 Représentation de l’opérateur 3 Représentation de la personne publique

IV.203.1

Obligations garantissant l’administration 1 Contrôle de l’exécution 2 Obligation d’assurance 3 Obligation d’information

IV.203.2

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TABLES TABLE DES MATIÈRES – TOME 2

IV.203.3

Pénalités et primes

IV.220 IV.220.1

Obligations sociales et environnementales

IV.204

Notion de pénalité 1 Réparation forfaitaire 2 Réparation alternative 3 Contrôle juridictionnel

Clauses sociales 1 Légalité des clauses 2 Clauses des CCAG 3 Détachement de fonctionnaires

IV.204.1

IV.220.2

Contrôles sociaux de l’administration 1 Obligations légales de contrôle 2 Autres contrôles sociaux

IV.204.2

Conditions formelles 1 Nécessité d’une clause 2 Cessation à la fin des relations contractuelles 3 Principe de la mise en demeure préalable 4 Caractère facultatif pour l’administration

IV.220.3

Cession d’entreprise et marchés publics 1 Dispositif légal 2 Clauses sur la cession

IV.204.3

Règle de l’imputabilité 1 Principe de l’imputabilité 2 Application en marchés séparés

IV.220.4

Clauses environnementales 1 Légalité des clauses 2 Clauses des CCAG

IV.204.4

Calcul du nombre de jours 1 Application en cas de groupement 2 Période pertinente 3 Décompte des jours Mode de paiement 1 Intégration au décompte 2 Litige

IV.220.5

Pénalités pour retards dans l’exécution 1 Cas d’application 2 Montant des pénalités

IV.220.6

Autres pénalités au profit de l’administration 1 Pénalités de retards divers 2 Pénalités d’indisponibilité

IV.220.7

Primes et pénalités au profit du titulaire 1 Pénalités de retard au profit de l’entreprise 2 Primes

IV.220.8

Secret et confidentialité 1 Obligations contractuelles 2 Droit administratif extracontractuel 3 Droit pénal

Durée du marché

IV.210

Notion de durée 1 Distinction des contrats à durée fixée et à durée prévisionnelle 2 Contrats à durée prévisionnelle 3 Contrats à exécution instantanée 4 Contrats à durée fixe

IV.210.1

Régime de la durée 1 Marchés ordinaires 2 Contrats de longue durée 3 Marchés à durée réglementée 4 Clauses contractuelles 5 Fin des obligations

IV.210.2

Reconduction 1 Condition de légalité des clauses

IV.210.3

Sanctions coercitives

Délais d’exécution

IV.215

Caractère exécutoire du marché 1 Détermination de la date 2 Conséquence d’une date d’effet non conforme

IV.215.1

Clauses conditionnelles et suspensives 1 Notion et modalités 2 Effets de la non réalisation 3 Effets de la réalisation

IV.215.2

Délais d’exécution du titulaire 1 Types de délais 2 Détermination des délais 3 Décompte des délais 4 Fixation du point de départ des délais d’exécution 5 Ordre de service tardif ou prématuré 6 Marchés à tranches conditionnelles 7 Modifications des délais dans les marchés de travaux 8 Intempéries et marchés de travaux 9 Modifications des délais dans les CCAG autres que le CCAG travaux

IV.215.3

Retards de l’administration 1 Source et type de délais 2 Responsabilité pour allongement de chantier

IV.215.4

Catégories de sanctions 1 Résiliation 2 Exécution aux frais et risques(mise en régie) 3 Suspension du paiement

IV.225 IV.225.1

Existence du pouvoir de sanction 1 Sources 2 Existence de plein droit 3 Limitation contractuelle

IV.225.2

Conditions de procédure 1 Autorité compétente 2 Mise en demeure 3 Droits de la défense 4 Mise en œuvre

IV.225.3

Exigence d’une faute 1 Les caractères de la faute 2 Exemples de fautes hors de l’exécution matérielle 3 Fautes relatives à l’exécution matérielle

IV.225.4

Conséquences d’une sanction justifiée 1 Conséquences pécuniaires de la résiliation simple 2 Conséquences d’une résiliation avec passation d’un nouveau contrat 3 Conséquences non pécuniaires

IV.225.5

Conséquences d’une sanction injustifiée au fond 1 Principes généraux 2 Indemnisation

IV.225.6

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TABLES

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TABLE DES MATIÈRES – TOME 2

Sanction de la violation des règles de procédure 1 Validité de la sanction 2 Conséquences financières

IV.225.7

Sous-traitance – Notion et champ d’application IV.230 Notion de sous-traitance 1 Aspects économiques 2 Définition juridique

IV.230.1

Champ d’application matériel de la loi 1 Caractère d’ordre public 2 Nature du contrat principal 3 Nature et objet du sous-contrat 4 Degré du sous-contrat

IV.230.2

Champ d’application géographique de la loi 1 Champ d’application territorial en France d’outre-mer 2 Contrats comportant des éléments d’extranéité

IV.230.3

Distinction entre secteur public et secteur privé 1 Critère de distinction 2 Conséquences de la distinction 3 Tableau synthétique

IV.230.4

Droit de sous-traiter 1 Droit conditionné 2 Interdiction de la sous-traitance totale 3 Libertés du titulaire

IV.230.5

Sous-traitance – Acceptation et agrément

IV.235

Modalités de l’acceptation et de l’agrément 1 Présentation par l’entrepreneur principal 2 Conditions de fonds 3 Formes de l’acceptation et de l’agrément 4 Sous-traitance indirecte

IV.235.1

Conséquences de l’acceptation et de l’agrément 1 Droit au paiement direct 2 Absence de relation contractuelle entre maître de l’ouvrage et sous-traitant 3 Bénéfice des théories spéciales du droit administratif

IV.235.2

Défaut d’acceptation ou d’agrément 1 Effets contractuels 2 Non-application de la loi sur la sous-traitance 3 Privilège et actions diverses 4 Responsabilité quasi-délictuelle du maître de l’ouvrage

IV.235.3

La propriété matérielle et la détention

IV.240

Mécanismes juridiques 1 Transfert de propriété 2 Clause de réserve de propriété 3 Dépôt 4 Rétention

IV.240.1

Clauses sur les biens meubles 1 Remise au titulaire de biens et moyens 2 Transfert de propriété au titulaire 3 Transfert de propriété à l’administration 4 Effet de la cession des biens

IV.240.2

Biens immeubles 1 Propriété de la construction 2 Propriété des découvertes

IV.240.3

Propriété littéraire et artistique

IV.250

Sources et spécificité de la propriété littéraire et artistique IV.250.1 1 Sources 2 Spécificité de la propriété littéraire et artistique Les œuvres protégées 1 La condition d’originalité 2 L’appréciation de l’originalité

IV.250.2

Les droits patrimoniaux 1 Détermination du titulaire 2 Distinction des droits 3 Durée des droits patrimoniaux 4 Cession des droits

IV.250.3

Les droits extrapatrimoniaux 1 Régime général 2 Droit de divulgation 3 Droit de repentir 4 Droit au nom 5 Droit au respect de l’œuvre

IV.250.4

Particularités des logiciels 1 La problématique de la brevetabilité 2 Les droits patrimoniaux 3 La durée de la protection 4 Le régime de la protection 5 La restriction des droits moraux

IV.250.5

Les logiciels libres

IV.251

La notion de logiciel libre 1 Historique 2 La différence avec les logiciels propriétaires 3 La cession des droits dans le logiciel libre 4 L’obligation de redistribuer dans les mêmes conditions

IV.251.1

Les clauses des licences 1 Des licences américaines 2 Les licences françaises 3 Compatibilité avec le droit français

IV.251.2

Les avantages techniques et économiques 1 Les avantages techniques 2 Le modèle économique

IV.251.3

L’usage administratif des logiciels libres 1 Problématique 2 La simple obtention de logiciels libres 3 L’obtention de services 4 La réalisation pour le compte de l’administration 5 La diffusion des logiciels libres

IV.251.4

L’avenir du logiciel libre 1 Vers la généralisation du modèle ? 2 L’intérêt d’une intervention législative

IV.251.5

Propriété industrielle

IV.252

Sources du droit 1 Droit interne 2 Droit international 3 Droit de l’union

IV.252.1

Différents droits 1 Brevets d’invention et certificats d’utilité 2 Dessins et modèles 3 Marques

IV.252.2

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TABLES TABLE DES MATIÈRES – TOME 2

4 Autres droits 5 Méthodes et savoir-faire

Clauses des CCAG relatives à la propriété intellectuelle

IV.255

Points communs (nouveaux CCAG) 1 Structure générale 2 Mode de rédaction 3 Connaissances antérieures (CCAG PI & CCAG TIC)

IV.255.1

Concession de propriété intellectuelle (CCAG-PI option A) 1 Principes généraux 2 Propriété littéraire et artistique 3 Propriété industrielle 4 Concessions de droits divers (A 25.1.3) 5 Clauses communes

IV.255.2

Concession de propriété intellectuelle (CCAG TIC) 1 Droits sur des biens autres que les logiciels standards (art. A 38) 2 Logiciels standards (CCAG TIC) (art. 37)

IV.255.3

Cessions de droits (CCAG PI et CCAG TIC) IV.255.4 1 Généralités 2 Droits protégés par la propriété littéraire et artistique (art. B.25.1.1) 3 Droits relevant de la propriété industrielle (art. B.25.1.2) 4 Droits divers (art. B.25.1.3) 5 Clauses communes (B. 25.2) 6 Garanties (B. 25.3) CCAG-PI de 1978 1 Options et clauses 2 Clauses sur l’utilisation des résultats 3 Clauses sur la communication des résultats 4 Clauses de propriété industrielle 5 Clause d’assistance de l’option C 6 Droit de priorité 7 Garanties d’éviction

IV.255.5

Autres anciens CCAG 1 Généralités 2 Garanties d’éviction

IV.255.6

Clauses techniques des CCAG (sauf travaux)

IV.260

Clauses des nouveaux CCAG de 2009 1 Clauses sur les logiciels

IV.260.1

2 Clauses sur la maintenance des systèmes informatiques 3 Clauses sur les marchés de réparation et de modification (chapitre 8 du CCAG-MI) 4 Clauses de surveillance et contrôle 5 Obligations accessoires et diverses 6 Obligations finales Clauses des anciens CCAG 1 Chapitre optionnel de l’ancien CCAG FCS 2 Clauses techniques de l’ancien CCAG-MI 3 Marchés comprenant des obligations de transport ou d’installation 4 Marchés de réparations et de modifications 5 Autres clauses des anciens CCAG

IV.260.2

Obligations spécifiques à certains marchés de services

IV.265

Contrats d’exploitation de chauffage 1 Législation contre le gaspillage d’énergie 2 Autres aspects

IV.265.1

Marchés de transports 1 Nature et catégories 2 Transport routier de marchandises 3 Transports fluviaux 4 Transports de personnes

IV.265.2

Marchés de services juridiques 1 Sources 2 Contrats avec les avocats 3 Contrats avec d’autres professionnels

IV.265.3

Contrats d’assurance 1 Problématique des contrats administratifs d’assurances 2 Caractéristiques du contrat 3 Clauses financières 4 Actions en justice 5 Modification suspension et cession du contrat 6 Résiliation du contrat

IV.265.4

Contrats financiers 1 Règles communes 2 Contrats d’emprunt 3 Le crédit-bail

IV.265.5

Autres contrats 1 Services matériels 2 Services immatériels

IV.265.6

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TABLES TABLE DES MATIÈRES – TOME 3

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Table des matières – Tome 3

PARTIE IV L’EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS

MODALITÉS D’EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE CONSTRUCTION Principes fondamentaux de la maîtrise d’ouvrage publique Notion de maîtrise d’ouvrage 1 Définition 2 Terminologie 3 Analyse de la maîtrise d’ouvrage

IV.30 IV.320 IV.320.1

Champ d’application de la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique IV.320.2 1 Vision globale 2 Qualité du maître d’ouvrage 3 Nature de l’ouvrage 4 Dispositions dérogatoires 5 Le droit de ne pas être maître de l’ouvrage et ses limites Co-maîtrise d’ouvrage 1 Problématique 2 Régime général 3 Régimes particuliers

IV.320.3

Maîtrise d’ouvrage transfrontalière 1 Problématique 2 Organisation de la maîtrise d’ouvrage transfrontalière

IV.320.4

Exécution de la maîtrise d’ouvrage

IV.322

Obligations des maîtres d’ouvrage avant la construction 1 Les tâches du maître de l’ouvrage 2 Programme de l’opération 3 Enveloppe financière prévisionnelle 4 Passation des contrats

IV.322.1

Obligations des maîtres d’ouvrage pendant la construction IV.322.2 1 Coordination des travaux 2 Obligations de contrôle 3 Exercice du pouvoir de direction 4 Les ordres de service 5 Obligations extérieures à la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique

Réalisation de prestations par le maître de l’ouvrage 1 Maître de l’ouvrage se réservant une partie de la maîtrise d’œuvre 2 Exercices d’autres fonctions par le maître de l’ouvrage

IV.322.3

Fonds de compensation pour la TVA

IV.323

Mécanismes du Fonds 1 Généralités 2 Conditions de régime fiscal 3 Condition de propriété 4 Support contractuel de l’investissement 5 Calcul des sommes dues 6 Remise en cause des versements

IV.323.1

Incidence des options fiscales du maître d’ouvrage 1 Hypothèses d’options 2 Principes de comparaison FCTVA/ déduction ou remboursement fiscal

IV.323.2

Délégation de maîtrise d’ouvrage

IV.324

Champ d’application de la réglementation de la maîtrise d’ouvrage déléguée 1 Détermination législative 2 Application conventionnelle Nature du contrat 1 Mandat 2 Marché 3 Caractère généralement administratif 4 Actes de droit international

IV.324.1

IV.324.2

Caractéristiques du contrat 1 Forme écrite 2 Qualité du délégataire et incompatibilités 3 Missions délégables 4 Clauses du contrat de délégation

IV.324.3

Exécution du contrat 1 Exécution personnelle 2 Régime des actions en justice 3 Responsabilité du mandataire 4 Responsabilité du mandant ou envers lui 5 Achèvement de la mission

IV.324.4

Régimes particuliers 1 Assouplissements de la loi MOP 2 Régimes spéciaux à l’enseignement 3 Travaux sur monuments historiques

IV.324.5

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TABLES

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TABLE DES MATIÈRES – TOME 3

Archéologie préventive et maîtrise d’ouvrage

IV.326

Obligations d’archéologie préventive 1 Notions générales et terminologie 2 Ouvrages concernés 3 Mécanismes des prescriptions 4 La question de la responsabilité

IV.326.1

Contrats pour l’exécution des prescriptions 1 Opérateurs 2 Convention de diagnostic d’archéologie préventive 3 Contrats de fouilles

IV.326.2

Étude et propriété des découvertes IV.326.3 1 Biens découverts lors des fouilles faites sur prescriptions 2 Propriété des autres découvertes mobilières 3 Revendication par l’État Financement de l’archéologie préventive 1 Redevance d’archéologie préventive 2 Subventions

IV.326.4

Découvertes fortuites 1 Généralités 2 Régime

IV.326.5

Groupements d’entreprises ou de maîtres d’œuvre

IV.330

3 4 5 6 7

Séparation de la maîtrise d’œuvre et de la construction Mission de base du bâtiment Missions en matière de génie civil Contrat de maîtrise d’œuvre Missions et fonctions du maître d’œuvre

Détails des missions de maîtrise d’œuvre

IV.342

Structure des textes 1 Bâtiments 2 Ouvrages d’infrastructure 3 Association des entreprises à la conception

IV.342.1

Phase de conception 1 Études préliminaires 2 Études de diagnostic 3 Études d’esquisse 4 Études d’avant-projet pour la construction neuve 5 Études d’avant-projet pour la réhabilitation et la réutilisation 6 Études d’avant-projet pour le génie civil 7 Études de projet pour le bâtiment 8 Études de projet pour le génie civil 9 Mission spécifique d’avant-projet et de projet 10 Assistance à la passation des contrats

IV.342.2

Phase de réalisation 1 Études d’exécution pour le bâtiment 2 Études d’exécution pour le génie civil 3 Direction de l’exécution des travaux 4 Ordonnancement, pilotage et coordination du chantier 5 Assistance à la réception et pendant la garantie de parfait achèvement 6 Éléments de mission complémentaires

IV.342.3

Organisations sans groupement 1 Titulaire unique 2 Marchés séparés

IV.330.1

Distinction entre groupements conjoints et solidaires 1 Sources et terminologie 2 Critères de distinction 3 Organisations particulières de la solidarité et/ou de la représentation 4 Critères de choix

IV.330.2

Analyse des groupements 1 Instrumentum et negotium 2 Représentation 3 Solidarité

IV.330.3

Maîtrise d’œuvre publique et contrats analogues

IV.344.1

Forme juridique des groupements 1 Généralités 2 Groupements sans personnalité morale 3 Groupements dotés de la personnalité morale

IV.330.4

Conditions de la maîtrise d’œuvre publique 1 Historique 2 Distinction des régimes 3 La maîtrise d’œuvre relevant du droit des marchés publics 4 Contrats non soumis au code des marchés publics Régime de l’exécution 1 Règles communes 2 Contrats soumis au code des marchés publics 3 Contrats non soumis au code des marchés publics 4 Contrats non mentionnés à l’article 1er de la loi MURCEF

IV.344.2

Changements d’organisation 1 Problématique 2 Faisabilité

IV.330.5

Maîtrise d’œuvre – Cadre général

IV.340

Diversité de la maîtrise d’œuvre 1 Notion de maître d’œuvre 2 Bureaux d’études et ingénieurs 3 Nature des contrats

IV.340.1

Règles propres à l’architecture 1 Nature de la profession 2 Loi sur l’architecture 3 Code des devoirs professionnels des architectes

IV.340.2

Droit propre à la maîtrise d’œuvre des ouvrages publics 1 Historique 2 Champ d’application du droit actuel

IV.340.3

IV.344

Contrats globaux du Code des marchés publics IV.348 Dérogations à l’interdiction 1 Historique 2 La construction d’ouvrages 3 Les marchés de service ou mobiliers

IV.348.1

Réglementation de la conception-réalisation 1 Aspects communs aux contrats immobiliers et de services 2 Particularité des contrats immobiliers

IV.348.2

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TABLES TABLE DES MATIÈRES – TOME 3

Contrats globaux prévus par le Code des marchés publics

IV.349

Conditions de la globalisation 1 Objet du contrat 2 Conditions de légalité

IV.349.1

Régime de l’exécution 1 Vue générale 2 Durée des contrats 3 Autres aspects de l’exécution 4 Régime particulier (établissements pénitentiaires, immeubles affectés à la police ou à la gendarmerie nationales)

IV.349.2

Professions diverses

IV.350

Professionnels intervenant avant la construction 1 Géologues 2 Géomètres-experts 3 Métreurs-vérificateurs 4 Experts 5 Archéologues

IV.350.1

Intervenants pendant la construction 1 Contrôleurs techniques 2 Conducteur d’opération 3 Économistes de la construction 4 Artistes 5 Coordonnateur de la sécurité

IV.350.2

Obligations des parties dans les opérations de construction

Sanctions pénales 1 Principe de la responsabilité pénale des personnes morales publiques 2 Sanctions pénales spécifiques 3 Sanctions pénales générales

IV.370.2

bligations contractuelles 1 Obligations de sécurité à l’égard du maître d’ouvrage 2 Obligations de sécurité à l’égard des tiers 3 Obligations de sécurité à l’égard des intervenants

RESPONSABILITÉS

IV.360

Préparation du chantier 1 Avertissement 2 Période de préparation 3 Plans d’exécution, études de détail et notes de calculs 4 Programme d’exécution et calendrier 5 Gestion de la qualité 6 Plan d’implantation des ouvrages et piquetage

IV.360.1

Matériaux et matériels, installations 1 Choix des matériaux 2 Choix des matériels 3 Choix des équipements 4 Installation de chantier

IV.360.2

Exécution des travaux 1 Exécution matérielle 2 Régime de l’obligation de conseil

IV.360.3

Obligations finales 1 Constatations des travaux 2 Enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi 3 Obligations de fin de chantier

IV.360.4

Sécurité des personnes sur les chantiers

IV.370

Obligations légales des divers acteurs 1 Appartenance au droit du travail 2 Maître de l’ouvrage 3 Coordonnateur de la sécurité 4 Contrôleur technique 5 Entreprises 6 Maîtres d’œuvre

IV.370.1

IV.370.3

IV.40

Conditions générales des responsabilités patrimoniales

IV.400

Notion de responsabilité 1 Conditions d’une responsabilité 2 Différences avec des notions voisines

IV.400.1

Appréciation de l’existence du préjudice 1 Appréciation à la date du jugement 2 Preuve du préjudice

IV.400.2

Causalité 1 Exigence d’un lien de causalité 2 Caractère direct du lien 3 Nature du fait générateur

IV.400.3

Imputabilité 1 Généralités 2 Imputabilité directe 3 Imputabilité indirecte au maître de l’ouvrage 4 Imputabilité indirecte aux constructeurs

IV.400.4

Champ d’application des différentes responsabilités

IV.401

Typologie des responsabilités primaires 1 Principes généraux 2 Responsabilités liées au contrat 3 Responsabilités non liées au contrat 4 Responsabilité du fait des produits défectueux

IV.401.1

Articulation générale des responsabilités primaires 1 Absorption des responsabilités non contractuelles par la responsabilité contractuelle 2 Problématique de la responsabilité extracontractuelle du sous-traitant 3 Articulation des responsabilités non contractuelles

IV.401.2

Articulation de la responsabilité contractuelle et des responsabilités post-contractuelles 1 Vue d’ensemble 2 Non-constructeurs 3 Maîtres d’œuvre 4 Entreprises de construction 5 Vendeurs

IV.401.3

Responsabilité primaire et responsabilité secondaire 1 Principe de la responsabilité secondaire 2 Critères d’appréciation de la responsabilité secondaire

Solidarité

IV.401.4

IV.403

Sources et notions de base 1 Sources 2 Distinction entre solidarité parfaite, obligations « in solidum » et obligations indivises

IV.403.1

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TABLES

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TABLE DES MATIÈRES – TOME 3

3 Distinction entre solidarité active et passive Solidarité parfaite 1 Conditions d’existence 2 Modalités de la solidarité 3 Représentation induite

IV.403.2

Obligation in solidum 1 La faute commune causant un dommage indivisible 2 Personnes pouvant être condamnées 3 Effets de la solidarité imparfaite

IV.403.3

Mise en œuvre 1 Prononcé de la solidarité 2 Solidarité en cas de responsabilités à fondements différents 3 Subrogation des codébiteurs 4 Partage des responsabilités

IV.403.4

Indemnisation du préjudice

IV.406

Préjudice indemnisable 1 Préjudice certain et direct 2 Principe d’indemnisation intégrale 3 Déduction des plus-values

IV.406.1

Principes d’évaluation 1 Circonstances prises en compte 2 Date d’évaluation 3 Forme de la réparation 4 Monnaie d’évaluation

IV.406.2

Préjudices non financiers 1 Dommages causés à l’ouvrage 2 Dommages résultant de l’inutilisation de l’ouvrage 3 Préjudices matériels causés à l’entreprise 4 Atteinte à la réputation de l’entreprise

IV.406.3

Préjudices financiers et intérêts 1 Incidence des règles sur le décompte et de la théorie de l’unité de compte 2 Point de départ des intérêts 3 Taux d’intérêt 4 Capitalisation des intérêts 5 Incidence des paiements partiels 6 Calcul des intérêts ordonnés par un jugement 7 Indemnisation des préjudices financiers par les intérêts 8 Intérêts compensatoires

IV.406.4

TVA et indemnités

IV.408

Imposition des indemnités et intérêts versés aux entreprises 1 Indemnités 2 2 Intérêts

Exigence d’un contrat 1 Existence et validité du contrat 2 Adéquation du contrat invoqué

IV.410.2

Obligations incorporées à une chose 1 Obligations de droit privé incorporées à une chose 2 Obligations de droit public liées à la chose

IV.410.3

Aménagements contractuels de la responsabilité

IV.411

Droit d’aménager les responsabilités 1 Liberté d’aménager 2 Limites à la liberté des parties

IV.411.1

Variétés d’aménagements contractuels 1 Aménagement du montant 2 Suppression de la responsabilité 3 Renforcement de la responsabilité

IV.411.2

Clauses des nouveaux CCAG 1 CCAG-FCS ,TIC, MI & PI de 2009 2 CCAG travaux de 2009

IV.411.3

Responsabilité contractuelle – Fait générateur IV.413

IV.408.1

Prise en compte de la TVA dans le calcul des sommes dues au maître de l’ouvrage IV.408.2 1 Indemnités proprement dites 2 Pénalités et intérêts

Responsabilités contractuelles – Lien contractuel

Notion de partie au contrat 1 Règles communes 2 Règles propres aux personnes publiques 3 Règles propres aux personnes privées 4 Spécificité de la responsabilité contractuelle à deux degrés

IV.410 IV.410.1

Responsabilité pour faute 1 La répartition entre faute simple et faute qualifiée 2 La preuve de la faute 3 Causes exonératoires de responsabilité 4 Partage de responsabilités

IV.413.1

Responsabilité du fait de la garde 1 Théorie de la garde 2 Garde des ouvrages en construction 3 Ouvrages inachevés mis à disposition du maître de l’ouvrage 4 Garde de l’ouvrage exploité

IV.413.2

Clauses de garantie 1 Terminologie 2 Conditions de la responsabilité 3 Clauses des CCAG

IV.413.3

Garantie contractuelle de la responsabilité délictuelle

IV.416

Problématique 1 Responsabilité des participants à une opération de travaux publics 2 Fondements de l’action de la victime 3 Conséquences de ce régime

IV.416.1

Garanties par les constructeurs 1 Garanties par une clause contractuelle 2 Clauses particulières du CCAG-Travaux de 1976 ou de 2009 3 Hypothèse de l’absence de clause contractuelle de garantie

IV.416.2

Garanties par le maître de l’ouvrage 1 Garantie sans clause contractuelle 2 Clauses contractuelles garantissant l’entreprise

IV.416.3

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TABLES TABLE DES MATIÈRES – TOME 3

Variation des quantités

IV.417

Le statut des quantités 1 Rôle du volume du marché 2 Clauses du CCAG-Travaux (1976 & 2009) 3 Obligation d’achever l’ouvrage 4 Règles procédurales

IV.417.1

Prévention des dépassements 1 Mécanisme de prévention des dépassements 2 Clause de poursuite 3 Problème des quantités inutiles sans dépassement

IV.417.2

Augmentation du montant des travaux 1 Principes généraux 2 Droit à indemnité

IV.417.3

Indemnités pour diminution du montant des travaux 1 Notion de diminution du montant 2 Franchise d’indemnité 3 Assiette de l’indemnité 4 Suppression d’un ouvrage

IV.417.4

Indemnités pour changements dans l’importance des diverses natures d’ouvrages 1 Marchés à prix unitaires 2 Marchés à prix forfaitaires

La responsabilité quasi-délictuelle résultant de l’exécution Principes communs 1 Notion 2 Conditions de la responsabilité 3 Mise en œuvre

IV.417.5

Cas particuliers 1 Ouvrages ou travaux non prévus au marché 2 Marchés à prix forfaitaire et global 3 Incidences sur la mission du maître d’œuvre

IV.417.6

Travaux supplémentaires

IV.418

Travaux supplémentaires utiles 1 Travaux prévus au marché, par avenant ou ordre de services 2 Travaux faits sur ordre de service irrégulier 3 Travaux après accord implicite 4 Travaux sans ordre de services ni accord

IV.418.1

Travaux supplémentaires indispensables 1 Droit au paiement des travaux indispensables 2 Appréciation du caractère indispensable des travaux

IV.418.2

Sujétions imprévues 1 Notion 2 Illustrations 3 Incidence des informations 4 Incidence des clauses contractuelles 5 Régime

IV.418.3

IV.430 IV.430.1

Responsabilité quasi-délictuelle ou délictuelle du maître de l’ouvrage ou envers lui 1 Exclusion de la responsabilité du sous-traitant envers la personne publique 2 La responsabilité de la personne publique envers le sous-traitant 3 Responsabilité du titulaire d’un contrat nul

IV.430.2

Responsabilité entre constructeurs 1 Responsabilité du maître d’œuvre envers l’entreprise 2 Responsabilité de l’entreprise à l’égard du maître d’œuvre 3 Responsabilité entre entreprises et entre maîtres d’œuvre

IV.430.3

Responsabilité des tiers ou envers les tiers 1 Responsabilité de tiers à l’opération 2 Responsabilité envers les tiers 3 Garantie délictuelle de la responsabilité délictuelle

IV.430.4

La responsabilité quasi-contractuelle résultant de l’exécution IV.431 Condition et régime de la responsabilité quasi-contractuelle IV.431.1 1 Notion et hypothèses 2 Régime de la responsabilité

Responsabilité des produits défectueux

IV.435

Régime de la responsabilité 1 Sources 2 Conditions de la responsabilité 3 Débiteurs de l’obligation de réparer 4 Durée de la responsabilité et prescription

IV.435.1

Problème de l’application aux marchés publics 1 Applicabilité probable aux marchés publics 2 Compétence juridictionnelle

IV.435.2

FIN DES OBLIGATIONS

IV.50

Régime général des résiliations

IV.501

Compétence et procédure 1 Compétence pour résilier 2 Procédure et motivation 3 Procédure de demande indemnitaire

IV.501.1

IV.501.2

Imprévision et fait du prince

IV.420

Notion d’imprévision 1 Définition 2 Imprévisibilité du fait 3 Caractère du bouleversement 4 Poursuite de l’exécution

IV.420.1

Conséquences de l’imprévision 1 Absence d’incidence sur la validité du contrat 2 Droit à indemnité

IV.420.2

Effet généraux des résiliations 1 Date d’effet 2 Fin des relations et des responsabilités contractuelles 3 Gestion de la résiliation 4 Droit de rachat 5 Autres effets

IV.501.3

Fait du prince 1 Définition 2 Droit à indemnité

IV.420.3

Résiliation partielle 1 Notion et procédure 2 Effets Rôle du juge et des parties 1 Prononcé de la résiliation

IV.501.4

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TABLES

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TABLE DES MATIÈRES – TOME 3

LITIGES

2 Action en rétablissement du contrat 3 Requalification de la résiliation

IV.60

Résolution amiable des litiges

IV.600

Conciliation et médiation 1 Conciliation et médiation par des autorités non juridictionnelles 2 Conciliation par le juge administratif

IV.600.1

Règlement amiable 1 Structures 2 Définition du règlement amiable 3 Saisine 4 Instruction 5 Prononcé de l’avis 6 Effet généraux de l’avis 7 Incidences sur le contentieux

IV.600.2

IV.600.3

Motifs des résiliations et indemnités

IV.502

Résiliation dans l’intérêt du service public 1 Existence de plein droit 2 Conditions générales 3 Droit à indemnisation

IV.502.1

Résiliation pour faute de l’administration 1 En l’absence de clause 2 Clauses du CCAG-Travaux de 1976 3 Clauses des nouveaux CCAG 4 Exceptions à l’interdiction de résiliation unilatérale

IV.502.2

Force majeure et cas voisins 1 Force majeure 2 Disparition de l’objet du contrat 3 Difficultés techniques du titulaire 4 Résiliation des contrats irréguliers

IV.502.3

Disparition et incapacité des parties 1 Décès du cocontractant 2 Incapacité physique 3 Redressement ou liquidation judiciaires du titulaire 4 Changements affectant la personne publique

IV.502.4

Transaction et procédés voisins 1 Nature de la transaction 2 Liberté d’utilisation 3 Régularité externe de la transaction 4 La conformité à l’ordre public 5 L’homologation 6 Portée de la transaction 7 Les recours en cas d’inexécution 8 Procédés voisins

Motifs spécifiques à certains contrats 1 Contrats à durée indéterminée 2 Contrats indivis 3 Perte d’une qualité substantielle du cocontractant 4 Marchés à phase 5 Marchés à objet particulier

IV.502.5

Arbitrage

IV.605

La convention d’arbitrage 1 Définitions 2 Sources 3 Formation de la convention d’arbitrage 4 Principes fondamentaux

IV.605.1

Résiliation amiable 1 Principe 2 Montant du préjudice

IV.502.6

Les particularités du droit public 1 L’interdiction de l’arbitrage interne 2 Les dérogations pour l’arbitrage interne 3 L’arbitrage international

IV.605.2

Entreprises en difficulté

IV.510 IV.510.1

Effets sur le marché de l’ouverture des procédures 1 Les conditions de résiliation 2 Autres effets sur le marché

IV.510.2

La sentence arbitrale interne 1 Juridiction arbitrale 2 L’instance 3 Sentence 4 Voies de recours

IV.605.3

Les procédures 1 Sources 2 Définition des procédures

IV.605.4

Effets des mesures judiciaires 1 Statut du plan 2 Les conséquences financières 3 La cession de l’entreprise

IV.510.3

La sentence arbitrale internationale 1 Le partage de la compétence 2 Les autres problèmes 3 Les voies de recours

Liquidation des créances 1 Règles de compétence 2 Règles de procédure 3 Règles de fond

IV.510.4

Recouvrement des créances 1 La nécessité de la déclaration 2 La vérification et l’admission des créances 3 La compensation des créances connexes 4 Le recouvrement des créances non garanties 5 Le recouvrement des créances garanties 6 Revendication et restitution des biens

IV.510.5

Aspects de droit international

IV.607

La compétence des juridictions 1 Sources 2 Problème de l’inclusion des contrats administratifs 3 Les règles supplétives de compétence 4 Le régime des clauses attributives de compétence 5 Les règles spéciales aux juridictions administratives 6 La suppression de l’exequatur

IV.607.1

Les conflits de lois 1 Notions et sources 2 Les clauses contractuelles 3 Les dispositions supplétives (règlement Rome I) 4 Les dispositions supplétives (convention de Rome I) 5 L’étendue du renvoi

IV.607.2

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TABLES TABLE DES MATIÈRES – TOME 3

6 Le problème de la sous-traitance 7 Le droit international français Autres questions 1 Marchés des institutions de l’Union européenne 2 Marchés passés sur la base d’un traité

IV.607.3

Autres règles procédurales 1 Règle du préalable 2 Délais 3 Indication de la cause juridique 4 Diversité des causes juridiques 5 Maniement de la nullité 6 Rédaction des conclusions

IV.622.4

Compétence du juge administratif

IV.610

Principes généraux 1 Principes de base 2 Impact de l’assurance

IV.610.1

Règles spéciales à l’administration 1 Privilège du préalable 2 Règles contractuelles

IV.622.5

Litiges contractuels avec la personne publique 1 Principes de base 2 Historique et droit transitoire 3 Contrats soumis au code des marchés publics 4 Contrats non soumis au code des marchés publics 5 Conflits avec divers blocs de compétence 6 Impact des mandats 7 Cas particuliers et divers

IV.610.2

Régime des conclusions incidentes 1 Conclusions reconventionnelles 2 Appel en garantie 3 Autres interventions 4 Conclusions en partage de responsabilité

IV.622.6

IV.622.7

Litiges entre entreprises liées par contrat 1 Litiges indépendants 2 Règles spéciales en cas d’appel en garantie

IV.610.3

Action récursoire 1 Notion 2 Régime

IV.622.8

Litiges para-contractuels 1 Actions du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage 2 Actions du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant 3 Litiges entre l’administration et titulaires de souscontrats divers 4 Litiges entre entreprises séparées 5 Quasi-contrats et quasi-délits

IV.610.4

Subrogation 1 Généralités 2 Mise en œuvre 3 Effets procéduraux Recours en interprétation 1 Généralités

IV.622.9

Compétence territoriale 1 Règles générales 2 Litiges contractuels

Clauses procédurales de règlement des différends IV.610.5

Recours extra-contractuel en annulation

IV.620

Recours pour excès de pouvoir contre les actes généraux 1 Actes réglementaires 2 Cahier des charges

IV.620.1

Recours contre les actes détachables 1 Mécanisme de la détachabilité 2 Recours des parties 3 Recours des tiers ordinaires 4 Recours relatifs à la sous-traitance 5 Utilisation du recours en invalidation

IV.620.2

Recours de plein contentieux

IV.622

Généralités 1 Avertissement 2 Sources

IV.622.1

Obstacles à l’exercice de l’action 1 Action transférée 2 Chose jugée 3 Prescription de l’action 4 Autres modes d’extinction 5 Forclusion

IV.622.2

Représentation en justice 1 Représentation interne 2 Représentation des entreprises groupées 3 Représentation par le maître d’ouvrage délégué 4 Ministère d’avocat

IV.622.3

IV.623

Statut des règles d’origine contractuelle 1 Valeur des règles contractuelles 2 Statut procédural 3 Portée

IV.623.1

Complexité en cas de litiges sur le décompte 1 Principes sur le décompte impactant le contentieux 2 Moment du contentieux

IV.623.2

Règles contractuelles des nouveaux CCAG 1 CCAG travaux de 2009 2 Les CCAG de 2009 autres que le CCAG-travaux

IV.623.3

Office du juge du principal

IV.624

Mutations 1 Historique 2 Bouleversements 3 Perspectives

IV.624.1

Maintien de certains principes 1 Obligation de statuer 2 Problématique de l’acte détachable annulé

IV.624.2

Principales actions 1 Classification des actions 2 Les actions pécuniaires 3 Actions liées à l’inexécution du contrat 4 L’action en invalidation 5 Actions affectant les mesures contractuelles 6 Recours en déclaration

IV.624.3

Place de l’ordre public 1 Notion d’ordre public 2 Principaux moyens d’ordre public

IV.624.4

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TABLES

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TABLE DES MATIÈRES – TOME 3

Exécution des jugements

IV.625

Condamnation des personnes publiques 1 Généralités 2 Mesures d’injonctions 3 Mesures ordonnées après inexécution

IV.625.1

Condamnation des personnes privées 1 Généralités 2 Titres de perception 3 Créanciers sans comptable public

IV.625.2

Procédures d’urgence

IV.626

Référé-instruction 1 Procédure 2 Compétence 3 Conditions d’utilité 4 Restrictions contractuelles 5 Missions de l’expert 6 Déroulement de l’expertise 7 Effets

IV.626.1

Référé-provision 1 Généralités 2 Recevabilité 3 Référé sans requête au fond 4 Condition d’octroi d’une provision

IV.626.2

Référé suspension 1 Actes concernés 2 Éléments de procédure

IV.626.3

Autres référés 1 Référé-provision urgent 2 Référé-constat 3 Référé conservatoire

IV.626.4

IV.629.2

Règles contractuelles dans les autres anciens CCAG 1 CCAG-PI de 1978 et CCAG-MI de 1980 2 CCAG-FCS de 1977

IV.629.3

PARTIE V PRIX, RÈGLEMENT ET FINANCEMENT DES MARCHÉS PUBLICS LES PRIX

Voies de recours

IV.628

Appel 1 Compétence et procédure 2 Évolution des conclusions 3 Appel incident ou provoqué 4 Sursis à exécution d’un jugement

IV.628.1

Opposition et tierce-opposition 1 Opposition 2 Tierce opposition

IV.628.2

Pourvoi en cassation 1 Généralités 2 Contrôle de l’interprétation du contrat 3 Contrôle des faits 4 Contrôle des conditions de la responsabilité 5 Procédures avant-dire-droit

IV.628.3

Clauses procédurales des anciens CCAG

IV.629

Règles contractuelles dans les anciens marchés de travaux (CCAG de 1976) 1 Règles communes aux deux types de réclamation 2 Classification des litiges 3 Mécanisme des différends entre le maître d’œuvre et l’entreprise 4 Différends entre le pouvoir adjudicateur et l’entrepreneur

La saisine du tribunal administratif (ancien CCAG travaux) 1 Irrecevabilités en l’absence de réclamation 2 Date à laquelle le recours est possible 3 Délais de saisine du tribunal administratif

IV.629.1

V.10

Etablissement du prix : principes généraux

V.100

Rôle du prix et principes régissant le régime des prix 1 Le rôle du prix justifie que son régime soit soumis à certains principes 2 Les principes régissant les prix des marchés 3 Premier principe : le caractère déterminé ou déterminable du prix 4 Second principe : le caractère irrévocable du prix

V.100.1

Etablissement du prix : modalités

V.110

Analyses de coûts et de prix 1 Généralités 2 Les normes applicables 3 Champ d’application des contrôles 4 Modalités d’exercice des analyses de coûts de revient 5 Les différentes catégories d’analyses 6 Modalités d’exécution des analyses a priori 7 Modalités d’exécution des analyses a posteriori 8 La coordination des analyses de coûts

V.110.1

Etablissement du prix : contenu

V.120

La fixation du prix en fonction des prestations prévues au contrat 1 Les stipulations relatives au prix

V.120.1

Compte prorata 1 Raison d’être 2 L’article 10-1 du CCAG-Travaux 3 La compatibilité du compte prorata et de l’article 10-12 du CCAG-Travaux

V.120.2

Etablissement du prix : formes de prix

V.130

Différentes formes de prix 1 Généralités 2 Prix initial et prix de règlement 3 Différence entre montant et prix d’un marché

V.130.1

Le prix forfaitaire 1 Définition du prix forfaitaire 2 Conditions pour qu’un prix soit forfaitaire 3 Portée du prix forfaitaire au regard des aléas techniques et économiques 4 Portée du prix forfaitaire au regard de l’augmentation des prestations

V.130.2

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TABLES TABLE DES MATIÈRES – TOME 3

5 Portée du prix forfaitaire au regard de la diminution des prestations 6 Le paiement de l’indemnité Le prix unitaire 1 Définition 2 Modalités de mise en concurrence des marchés à prix unitaires 3 Portée des prix unitaires au regard de l’augmentation des prestations 4 Sujétions techniques imprévues 5 Théorie de l’imprévision 6 Portée des prix unitaires au regard de la diminution des prestations 7 Modification profonde de l’objet du marché 8 Formules mixtes de rémunération 9 Combinaison entre prix unitaires et prix forfaitaires Marchés dont le prix est déterminé postérieurement à la notification 1 Observation générale 2 Les marchés à prix provisoires 3 Champ d’application du prix provisoire 4 Cas pour lesquels le recours à des prix provisoires est autorisé 5 Prix provisoires portant sur des prestations commandées pour les besoins de la défense ou de la sécurité 6 Doctrine d’emploi des prix provisoires 7 Conditions de la transformation du prix provisoire en prix définitif 8 Marchés conclus sur la base d’un contrôle des dépenses 9 Les prestations exécutées en régie

V.130.3

Les contrôles administratifs 1 Le contrôle financier 2 La Mission interministérielle d’enquête 3 La Commission consultative des marchés publics 4 Contrôle exercé par les comptables 5 Le contrôle de légalité

V.150.2

Contrôles juridictionnels 1 Contrôle de la Cour des comptes 2 Cour de discipline budgétaire et financière 3 Chambres régionales des comptes

V.150.3

LE RÈGLEMENT

V.130.4

Les clauses incitatives 1 L’objet des clauses incitatives

V.130.5

Modification du prix

V.140

Généralités 1 Du prix initial au prix de règlement

V.140.1

Prix ferme 1 Définition 2 Conditions d’emploi 3 Actualisation du prix ferme 4 Champ d’application de l’actualisation 5 Modalités de mise en œuvre de l’actualisation

V.140.2

Prix révisable 1 Définition 2 Historique 3 Stipulations contractuelles 4 Recommandations relatives à la révision des prix 5 Champ d’application de la révision dans le temps 6 Champ d’application au regard de l’imprévision et de l’actualisation 7 Créances et obligations du titulaire entrant dans le champ d’application de la révision 8 Modalités de calcul de la révision du prix 9 Effets des formules de révision

V.140.3

Contrôle des prix

V.150

Généralités 1 Contrôle des marchés publics

V.150.1

V.20

Décomptes

V.200

Règlements provisoires 1 Les demandes de paiement d’acomptes 2 Contenu des demandes 3 Examen des demandes par l’autorité administrative contractante 4 Effets des règlements provisoires

V.200.1

Règlements définitifs 1 Généralités 2 Marchés autres que de travaux : paiement pour solde 3 Marchés de travaux : projet de décompte final 4 Marchés de travaux : décompte général 5 Signature et notification du décompte général 6 Les difficultés rencontrées dans l’établissement du décompte général 7 Difficultés du fait du titulaire 8 Difficultés du fait de l’administration contractante 9 Indivisibilité du décompte 10 Intangibilité du décompte

V.200.2

Garanties financières

V.210

Dispositions communes aux différentes formes de garantie V.210.1 1 L’évolution de la réglementation 2 Stipulations contractuelles 3 Objets des garanties 4 Critère de détermination de l’exigence d’une garantie générale Retenue de garantie 1 Recours à la retenue de garantie et assiette 2 Constitution de la retenue de garantie 3 Obligations couvertes par la retenue de garantie 4 Remboursement de la retenue de garantie

V.210.2

Garantie à première demande 1 Définition et origine de la garantie à première demande 2 Constitution de la garantie à première demande 3 Nature juridique 4 Modalités de mise en œuvre 5 Les recours liés au paiement 6 Fin de la garantie 7 Inquiétudes suscitées par la garantie à première demande

V.210.3

Caution 1 Constitution de la caution 2 Caution et procédure de règlement judiciaire 3 Obligations couvertes par la caution 4 La libération de la caution

V.210.4

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TABLES

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TABLE DES MATIÈRES – TOME 3

Autres garanties 1 Champ d’application des autres garanties 2 Garanties de remboursement du solde résultant de la résiliation 3 Les garanties prévues par les cahiers des clauses administratives générales 4 Les garanties de remboursement des avances

V.210.5

Garanties réglementaires

V.220

Prescription quadriennale 1 Considérations générales 2 Bénéficiaires de la prescription 3 Créances assujetties à la prescription 4 Nécessité d’une décision expresse d’opposer la prescription 5 Autorités qualifiées pour prendre la décision expresse d’opposer la prescription 6 Forme de cette décision 7 Conditions particulières 8 Compétence juridictionnelle 9 Délais de prescription 10 Point de départ du délai de prescription 11 Relèvement de la prescription 12 Modalités du relèvement de la prescription 13 Suspension du délai de prescription 14 Interruption du délai de prescription 15 Effets de l’interruption

V.220.1

Compensation des dettes et des créances 1 Objet de la compensation 2 Fondement de la compensation 3 Conditions d’application de la compensation

V.220.2

Ordres de recettes 1 Justification de modalités particulières de recouvrement 2 Émission de titres exécutoires 3 Choix entre titre exécutoire et action juridictionnelle 4 Recouvrement forcé et recouvrement amiable 5 Émission des ordres de recettes 6 Forme des ordres de recettes 7 Champ d’application des ordres de recettes 8 Modalités de prise en charge 9 Procédure de recouvrement amiable 10 Nature juridique des ordres de versement 11 Généralités sur le recouvrement forcé 12 Les oppositions aux ordres de recettes 13 Opposition à poursuites 14 Opposition à exécution 15 les deux modalités d’apurement des titres de recouvrement 16 Admission en non-valeur 17 Remise gracieuse 18 Transactions

V.220.3

Opérations financières et comptables

V.230

Les agents d’exécution de la dépense 1 La séparation des ordonnateurs et des comptables 2 La réquisition du comptable 3 Les ordonnateurs 4 Gestion de fait 5 Comptables

V.230.1

Les phases administratives d’exécution de la dépense 1 Principe 2 Engagement 3 Liquidation 4 Ordonnancement

V.230.2

La phase comptable de l’exécution de la dépense 1 Paiement 2 Les contrôles prévus par l’article 19 du décret GBCP 3 Les contrôles prévus par l’article 20 du décret GBCP sur la validité de la dette 4 La responsabilité des comptables

V.230.3

La carte d’achat 1 La carte d’achat

V.230.4

Les délais de paiement

V.240

Généralités 1 Les deux modes de règlement 2 Modifications d’origine communautaire apportées aux modes de règlement 3 Transposition de la directive 2000/35/CE 4 Transposition de la directive 2011/7/UE 5 Retards de paiement et paiement différé

V.240.1

Conditions d’application du délai global de paiement 1 Cas général de détermination du point de départ du délai 2 Les cas particuliers 3 Expiration du délai de paiement 4 Répartition du délai global de paiement entre l’ordonnateur et le comptable 5 Suspension du délai de paiement

V.240.2

La lettre de change relevé 1 Un mode de paiement qui n’est plus prévu par le code des marchés publics

V.240.3

Les sanctions en cas de retards de paiement

V.244

Le régime des intérêts moratoires 1 Champ d’application 2 Condition de paiement des intérêts moratoires

V.244.1

Les taux des intérêts moratoires 1 Taux légal 2 Taux des intérêts moratoires contractuels

V.244.2

Le calcul des intérêts moratoires – Les dédommagements complémentaires 1 Le calcul des intérêts moratoires contractuels 2 Les dédommagements complémentaires Mesures complémentaires pour assurer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement 1 Généralités 2 Ancien régime de mandatement d’office des intérêts moratoires 3 Nouveau régime de mandatement d’office des intérêts moratoires Action récursoire en cas de paiement d’intérêts moratoires imputables au comptable 1 Généralités 2 Fondement du droit à l’exercice de l’action récursoire 3 Modalités de remboursement

V.244.3

V.244.4

V.244.5

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TABLES TABLE DES MATIÈRES – TOME 3

La capitalisation des intérêts 1 Application du code civil par le juge administratif 2 Les conditions présidant à la mise en œuvre de l’anatocisme 3 Conditions d’application de l’anatocisme lorsque le principal a été payé sans les intérêts 4 Imputation des paiements partiels

V.244.6

Règlement des prestations sous-traitées

V.245

Les deux régimes prévus par la loi du 31 décembre 1975 1 Dualité des modes de règlement 2 Champ d’application 3 Conditions générales de mise en œuvre

V.245.1

Le paiement direct 1 Limites du paiement direct 2 Objet du paiement direct 3 Le paiement direct : les trois situations envisageables 4 Acceptation de la demande de paiement par le titulaire 5 Le refus d’acceptation de la demande de paiement du titulaire du marché 6 Le silence gardé par le titulaire du marché 7 Aspect contentieux

V.245.2

L’action directe 1 Champ d’application de l’action directe 2 Modalités d’exercice de l’action directe 3 Les garanties complémentaires de paiement

V.245.3

LE FINANCEMENT

V.30

Financement administratif

V.300

Les raisons d’être du financement administratif 1 Nécessité d’un financement extérieur pour les entreprises 2 Financement administratif : un compromis

V.300.1

Les avances 1 Définition 2 La réforme opérée par le code 2006 3 Conditions d’attribution par l’administration 4 Les taux de l’avance 5 Détermination du montant de l’avance 6 Refus du versement 7 Modalités du paiement 8 Remboursement de l’avance 9 Garanties 10 Les régimes dérogatoires temporaires

V.300.2

Les acomptes 1 Montant des acomptes 2 Conditions d’attribution

V.300.3

Cession ou nantissement de créances — Loi Dailly —

V.320

Champ d’application de la loi 1 Loi Dailly 2 Caractère professionnel des créances 3 Caractère liquide et exigible 4 Nature des créances

V.320.1

Les modalités d’application 1 Les différentes phases de la procédure

V.320.2

2 3 4 5

La cession Les effets attachés au bordereau L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité La notification de la la cession ou du nantissement de la créance 6 Acceptation Les effets à l’égard des tiers des cessions et nantissement de créances 1 Conflits entre cessionnaires 2 Conflits entre banquiers cessionnaires et réceptionnaires 3 Conflits entre cessionnaire et sous-traitants 4 Conflits entre banquier cessionnaire et vendeur sous réserve de propriété 5 Conflits entre créanciers cessionnaires et bénéficiaires du privilège de Pluviôse 6 Cessions de créance consentie en période suspecte

V.320.3

PARTIE VI LES GARANTIES POSTCONTRACTUELLES

LA RÉCEPTION DES PRESTATIONS

VI.10

Réception des travaux

VI.100

Généralités 1 Définition 2 Sources du droit 3 Valeur d’ordre public des normes applicables ? 4 Acte juridique 5 Acte unilatéral 6 Réception unique ou double réception 7 La réception provisoire 8 La réception définitive

VI.100.1

Modalités de la réception des travaux 1 Obligation contractuelle de recevoir les travaux 2 Sanction de l’inertie du maître de l’ouvrage : réception judiciaire 3 Réception expresse : travaux « en état d’être reçus » 4 Réception expresse : déroulement de la procédure 5 Réception tacite 6 Réception globale et réceptions partielles 7 Réception avec réserves 8 Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages 9 Réception en cas de résiliation du marché

VI.100.2

Effets de la réception des travaux 1 Date d’effet 2 Établissement du décompte final 3 Extinction des rapports contractuels 4 Point de départ des délais de garanties postcontractuelles 5 Transfert des risques au maître de l’ouvrage

VI.100.3

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TABLES

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TABLE DES MATIÈRES – TOME 3

Admission et garantie des fournitures et des prestations de services

VI.110

Procédure d’admission 1 Généralités 2 Réserves préalables 3 Admission 4 Ajournement 5 Réfaction 6 Rejet

VI.110.1

Effets de l’admission 1 Paiement des sommes dues 2 Extinction des obligations contractuelles 3 Point de départ des délais de garantie 4 Transfert de propriété et des risques

VI.110.2

Garanties post-contractuelles 1 Principe et durée 2 Contenu et délais de réparation

VI.110.3

LA GARANTIE DES FOURNITURES ET DES PRESTATIONS DE SERVICES

VI.20

VI.200.1

Garanties prévues par les CCAG VI.200.2 1 Article 28 du CCAG – Fournitures courantes et services (arrêté du 19 janvier 2009, JO 19 mars 2009, p. 4953) 2 Article 33 du CCAG – Marchés publics industriels (arrêté du 16 septembre 2009, JO 16 octobre 2009, p. 16946) 3 Article 28 du CCAG – Prestations intellectuelles (arrêté du 16 septembre 2009, JO 16 octobre 2009, p. 16958) Article 1641 et suivants du Code civil 1 La garantie des vices cachés dans le contrat de la chose vendue 2 Garantie légale des vices cachés dans les marchés publics

LA GARANTIE DES CONSTRUCTIONS

VI.300.4

L’étendue de l’obligation de parfait achèvement 1 La « réparation de tous les désordres » 2 La garantie phonique 3 Effets de l’usage ou de l’usure normale

VI.300.5

La mise en œuvre de la garantie 1 Principes 2 Désordres signalés 3 Désordres imputables à l’entrepreneur 4 L’exécution des travaux de réparation

VI.300.6

Les effets de l’expiration du délai de garantie 1 Fin des obligations contractuelles 2 Libération des sûretés

VI.300.7

La garantie biennale de bon fonctionnement des constructions

Les garanties post-contractuelles hors marchés de travaux VI.200 Généralités 1 Perpétuation des effets de certaines clauses contractuelles de marchés publics après l’expiration du contrat 2 Principe d’une garantie contractuelle 3 Effet de certaines dispositions législatives

Débiteur de la garantie 1 L’entrepreneur à titre exclusif 2 Le problème des entrepreneurs sous-traitants

VI.200.3

VI.30

La garantie annuelle ou semestrielle de parfait achèvement des constructions VI.300 Généralités 1 Définition 2 Droit applicable

VI.300.1

Nature de la garantie 1 Contractuelle ou d’ordre public ? 2 Spécificité de la garantie de parfait achèvement

VI.300.2

Délai de la garantie 1 Point de départ 2 Durée 3 Délai d’action 4 Prolongation du délai

VI.300.3

VI.310

Généralités 1 Notion 2 Application aux marchés publics de travaux

VI.310.1

Champ d’application 1 Travaux des bâtiments 2 Les éléments d’équipement visés 3 Mauvais fonctionnement de l’élément d’équipement

VI.310.2

Mise en œuvre 1 Délai 2 Personnes tenues à la garantie 3 Étendue du droit à réparation 4 Garantie de bon fonctionnement et autres garanties post-contractuelles

VI.310.3

La garantie décennale des vices de construction : contenu-délai

VI.320

Sources juridiques de la garantie 1 Définition 2 Loi du 4 janvier 1978 3 Jurisprudence 4 Contrat valide

VI.320.1

Nature juridique de la garantie 1 Garantie contractuelle ou garantie légale ? 2 Présomption de responsabilité

VI.320.2

Caractère d’ordre public de la garantie ? 1 Principe 2 Facteurs d’évolution 3 Clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité 4 Rôle du juge administratif

VI.320.3

Contenu de la garantie décennale 1 Ouvrages garantis 2 Principes de la loi du 4 janvier 1978 3 Principes appliqués par le juge administratif 4 Désordres réparables 5 Gravité du désordre 6 Désordres connus au moment de la réception de l’ouvrage 7 Date d’appréciation 8 Méthodes d’identification

VI.320.4

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TABLES TABLE DES MATIÈRES – TOME 3

9 Apparition différée du désordre : désordres « évolutifs » et « futurs » Délai de la garantie décennale VI.320.5 1 Délai d’épreuve – délai d’action 2 Absence de caractère d’ordre public 3 Computation du délai 4 Point de départ du délai : principes 5 Point de départ fixé contractuellement 6 Point de départ commun à l’ensemble des constructeurs 7 Interruption du délai : reconnaissance de responsabilité 8 Interruption du délai : assignation en justice (juge du fond) 9 Interruption du délai : assignation en justice (référé) 10 Interruption du délai : notification d’un état exécutoire 11 Effets de l’interruption du délai

La garantie décennale des vices de construction : bénéficiaires-débiteursexonérations Bénéficiaires de la garantie décennale 1 Principe 2 Maître de l’ouvrage propriétaire 3 Exclusion des tiers au marché 4 Personnes subrogées dans les droits du maître de l’ouvrage 5 Cession contractuelle du droit d’action 6 Comaîtrise d’ouvrage 7 Maîtrise d’ouvrage déléguée 8 Acquéreur de l’ouvrage 9 Maintien exceptionnel de l’action du vendeur ou du subrogeant Débiteurs de la garantie décennale 1 Tout constructeur 2 Question d’ordre public 3 Lien contractuel avec le maître de l’ouvrage 4 Débiteur à titre individuel ou à titre solidaire 5 Maître de l’ouvrage délégué 6 Vendeur de l’ouvrage qui l’a construit 7 Maître d’œuvre lié par contrat au maître de l’ouvrage 8 Entrepreneurs 9 Autres techniciens et professionnels de la construction 10 Fabricants Exonérations 1 Généralités 2 Fait du tiers – imputabilité du désordre 3 Fait du maître de l’ouvrage 4 Force majeure

VI.330 VI.330.1

VI.330.2

Montant de la réparation 1 Principe 2 Date du dépôt du dernier rapport d’expertise 3 Autres dates retenues dans l’hypothèse de circonstances exceptionnelles 4 Expertise 5 Plus-value 6 Vétusté 7 Indemnité devant inclure la TVA 8 Possibilité de déduction totale ou partielle 9 Applications fréquentes du principe de l’inclusion 10 Droit aux intérêts du maître de l’ouvrage 11 Point de départ du calcul des intérêts 12 Intérêts de l’indemnité en cas de condamnation solidaire et conjointe 13 Taux légal

VI.340.3

La garantie quinquennale (ex. trentenaire) pour fraude ou dol des constructeurs

VI.350.1

Conditions d’existence de la garantie 1 Une faute contractuelle d’une extrême gravité 2 Manœuvre frauduleuse 3 Faute volontaire 4 Distinction avec la faute lourde 5 Affaire « SMAC-Acieroïd » 6 Affaire « Société Les Travaux du Midi » 7 Nature contractuelle de la faute 8 Graves conséquences dommageables

VI.350.2

Conditions de mise en œuvre de la garantie trentenaire 1 Personnes responsables 2 Action contentieuse 3 Réparation

VI.350.3

Action en garantie des constructions : le maître de l’ouvrage à l’encontre des constructeurs

VI.330.3

Garantie décennale des vices de construction : modalités de réparation VI.340 Choix du mode de réparation 1 Principe de la réparation en nature ou en argent 2 Réparation en nature 3 Réparation en argent 4 Réparation non juridictionnelle

VI.340.1

Préjudices réparables 1 Principe de la réparation intégrale 2 Préjudices principaux 3 Préjudices annexes

VI.340.2

VI.350

Généralités 1 Principe 2 Exception 3 Disparition de la prescription trentenaire

VI.360

Action non juridictionnelle : le cas particulier de la transaction 1 Transaction

VI.360.1

Juridiction compétente 1 Compétence de la juridiction administrative 2 Tribunal administratif territorialement compétent

VI.360.2

Recevabilité de la requête devant le tribunal administratif 1 Qualité et représentation 2 Contenu de la requête 3 Requête collective 4 Délai

VI.360.3

Désignation des constructeurs responsables 1 Désignation d’un seul constructeur 2 Condamnation conjointe et solidaire

VI.360.4

Conclusions et moyens de la requête 1 Conclusions en garantie post-contractuelle

VI.360.5

Requêtes en référé et constat d’urgence 1 Constat (CJA, art. R. 531-1)

VI.360.6

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TABLES

DMP-CPS

TABLE DES MATIÈRES – TOME 3

2 Référé instruction (CJA, art. R. 532-1) 3 Référé-provision (CJA, art. R. 541-1) Mémoire en réponse du constructeur 1 Requête du défendeur 2 Conclusions reconventionnelles

VI.360.7

Décision du juge 1 Décision dans la limite des moyens des requérants 2 Moyens d’ordre public

VI.360.8

Appel 1 Cour administrative d’appel 2 Sursis à exécution du jugement 3 Procédure de l’appel 4 Conclusions et moyens de la requête 5 Appel incident 6 Appel provoqué

VI.360.9

Recours en cassation 1 Conseil d’État, juge de cassation 2 Pourvoi principal 3 Pourvoi incident 4 Pourvoi provoqué 5 Moyens recevables en cassation d’un arrêt mettant en jeu la garantie des constructeurs 6 Contrôle du respect des règles de compétence et de forme 7 Possibilité de contrôle du juge de cassation 8 Contrôle de l’erreur de droit 9 Contrôle de l’existence matérielle des faits 10 Contrôle de la qualification juridique des faits 11 Absence de contrôle de l’appréciation souveraine des faits

VI.360.10

Action en garantie des constructions : le constructeur à l’encontre des autres coresponsables du dommage L’action du constructeur en garantie des condamnations prononcées à son encontre 1 Appel en garantie et action récursoire 2 Compétence juridictionnelle : généralités 3 Compétence du juge judiciaire 4 Compétence du juge administratif 5 Délai des actions en responsabilité extracontractuelle 6 Vendeur de l’ouvrage 7 Responsabilité pour faute 8 Répartition finale de la charge indemnitaire 9 Principe de répartition 10 Intérêts des sommes dues entre constructeurs 11 Cas particulier des dommages causés aux tiers par un ouvrage après sa réception

Assurance de dommages 1 Définition 2 Personnes assujetties à l’obligation d’assurance 3 Notion de bâtiment d’habitation 4 Assurance facultative 5 Nature de la garantie 6 Clauses types 7 Franchise 8 Date d’effet 9 Procédure

VI.370.2

Assurance de responsabilité 1 Notion 2 Régime juridique

VI.370.3

PARTIE VII CAS PARTICULIERS

ACHETEURS PARTICULIERS

VII.10

Marché des entités adjudicatrices soumises au Code des marches publics Généralités 1 Objet du fascicule 2 Entités adjudicatrices concernées 3 Type de contrats concernés 4 Motifs de la distinction. Dispositions ayant vocation à disparaître

VI.363 VI.363.1

L’assurance construction

VI.370

Principes généraux 1 Généralités sur le contrat d’assurance 2 Typologie des assurances dans le domaine de la construction publique 3 Champ d’application matériel des assurances obligatoires 4 Obligation d’assurer 5 Action contentieuse de et contre l’assureur

VI.370.1

Marchés publics concernés : activité d’opérateurs de réseaux ou d’aire géographique 1 Les secteurs d’activité concernés 2 Les types d’activité concernés 3 Les marchés exclus du champ d’application du Code des marchés publics

VII.100 VII.100.1

VII.100.2

Identification des règles particulières de passation VII.100.3 1 Principe de l’application des règles de droit commun aux marchés des entités adjudicatrices 2 Règles particulières relatives aux candidatures et aux offres 3 Règles particulières relatives à l’organisation de la publicité. Seuils particuliers 4 Règles particulières relatives aux procédures de passation 5 Règles particulières relatives aux référés précontractuels et contractuels

Marchés publics de défense ou de sécurité

VII.120

Logique générale 1 Origines 2 Le champ d’application des marchés de défense ou de sécurité 3 Le respect des principes de la commande publique 4 Les objectifs

VII.120.1

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0.100

TABLES TABLE DES MATIÈRES – TOME 3

Passation 1 Possibilité de recourir au marché global 2 L’examen des candidatures 3 Les procédures 4 La préférence communautaire

VII.120.2

Exécution 1 Les conditions d’exécution 2 Les « sous-contrats » 3 Le prix 4 L’exécution financière

VII.120.3

ACHATS PARTICULIERS

VII.20

Les marchés à bons de commande et les marchés à tranches conditionnelles Présentation des marchés à bons de commande 1 Définition 2 Le recours aux marchés à bons de commande 3 L’évolution de la réglementation

Passation des marchés fondés sur l’accord-cadre 1 La portée des engagements réciproques 2 Les procédures de passation des marchés subséquents

LA DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

VII.30

La dématérialisation des marchés publics : définition et outils

VII.210 VII.210.1

Les dispositions et les stipulations applicables aux marchés à bons de commande VII.210.2 1 Les directives 2 Le Code des marchés publics 3 L’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 4 Les Cahiers des Clauses Administratives Générales Le régime juridique des marchés à bons de commande VII.210.3 1 Le recours inconditionnel aux marchés à bons de commande 2 Exclusivité au bénéfice du titulaire d’un marché à bons de commande 3 Modes de passation des marchés à bons de commande 4 Les stipulations qui doivent figurer dans le marché 5 Les bons de commande Les marchés à tranches conditionnelles 1 Définition 2 Conditions pour passer des marchés à tranches conditionnelles 3 Condition d’exécution 4 Indemnisation du titulaire

VII.210.4

Les accords-cadres

VII.220

Les dispositions applicables aux accords-cadres 1 Les directives communautaires 2 Les transpositions des directives communautaires

VII.220.1

Définition et conditions d’emploi 1 Définition 2 Conditions d’emploi

VII.220.2

Régime juridique des accords-cadres 1 Considérations générales 2 L’objet 3 Prix 4 Montant 5 Durée

VII.220.3

La passation des accords-cadres 1 Considérations générales 2 Les procédures de passation 3 Passation des accords-cadres en mono ou en multiattribution 4 Procédure d’attribution

VII.220.4

VII.220.5

VII.310

Notion de dématérialisation 1 Définition 2 Intérêt de la dématérialisation 3 Fondements juridiques de la dématérialisation

VII.310.1

Les outils de la dématérialisation 1 Le profil d’acheteur 2 La sécurisation des transmissions électroniques 3 La force probante de l’écrit électronique

VII.310.2

La dématérialisation des procédures

VII.320

La publicité dématérialisée 1 La publication des avis de publicité par voie dématérialisée 2 La mise en ligne et le téléchargement des documents de la consultation 3 Réduction des délais de remise des candidatures et des offres

VII.320.1

La transmission électronique des candidatures et des offres VII.320.2 1 Dématérialisation des documents et transmission électronique 2 Le choix du mode de transmission 3 Le choix des formats de fichier 4 La signature électronique des candidatures et des offres 5 La sécurité et la confidentialité des informations transmises 6 Envoi d’une copie de sauvegarde 7 La réception des candidatures et des offres électroniques Les modalités spécifiques d’attribution du marché 1 Ouverture et examen des plis électroniques 2 Transmission électronique des attestations et certificats

VII.320.3

L’achèvement de la procédure dématérialisée 1 Remarque générale 2 L’information des candidats non retenus 3 La signature électronique du marché par l’acheteur public 4 La transmission électronique au contrôle de légalité 5 Notification et avis d’attribution électroniques 6 Autres formalités

VII.320.4

Le système d’acquisition dynamique

VII.330

Présentation générale 1 Définition 2 Intérêt du SAD

VII.330.1

La mise en place d’un SAD 1 Conditions du recours au SAD 2 Passation du SAD 3 Caractère ouvert du SAD

VII.330.2

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0.100

TABLES

DMP-CPS

TABLE DES MATIÈRES – TOME 3

Passation des marchés spécifiques 1 L’annonce de la mise en concurrence

VII.330.3

2 Mise en concurrence 3 Attribution du marché spécifique

Les enchères électroniques

VII.340

Présentation générale

VII.340.1

1 Notion 2 Intérêt des enchères électronique 3 Conditions du recours à l’enchère électronique Mise en œuvre des enchères électroniques 1 La préparation des enchères 2 Déroulement de l’enchère

VII.340.2

16 Mise à jour n° 78

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DMP-CPS

0.100

TABLES

◆ TABLE DES MATIÈRES

0.100

Table des matières

Fondements législatifs et étrangers de la comparaison 1 Les sources de la comparaison des modes de gestion 2 Les limites de l’exemple anglais

PARTIE I CONTRATS DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ NOTION DE CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ

I.10

Définition

I.110

Un procédé ancien réactualisé 1 Définition large retenue 2 Un procédé ancien 3 Le phénomène plus récent des « montages contractuels complexes » 4 La consécration 5 Sources du droit

I.110.1

L’objet des différentes catégories de contrats de partenariat public-privé 1 Liberté contractuelle et encadrement législatif 2 Les contrats de partenariat 3 Les contrats de partenariat « sectoriels » 4 Les contrats de partenariat liés à l’occupation du domaine public 5 Les contrats de partenariat à objet immobiliers inspirés du droit privé 6 Les contrats de partenariat du code des marchés publics Le domaine des contrats de partenariat 1 Typologie Qualification juridique des contrats de partenariat publicprivé 1 Ce ne sont ni des marchés publics au sens du Code des marchés ni des conventions de délégation de service public 2 C’est une catégorie de contrats de la commande publique et un marché public au sens des directives communautaires

ÉVALUATION PRÉALABLE

I.110.2

I.110.3

I.110.4

Champ d’application de l’évaluation préalable

I.220

Les cas d’évaluation obligatoire 1 Les contrats de partenariats 2 Les BEH 3 Les AOT/LOA de l’État

I.220.1

Le cas d’évaluation optionnelle 1 Introduction 2 Le caractère incitatif de l’évaluation préalable pour les BEA 3 La fixation d’un plafond pour le bénéfice du FCTVA

I.220.2

Les cas d’évaluation non obligatoire textuellement 1 Les cas d’évaluation économiquement recommandée 2 Les cas d’évaluation préalable juridiquement recommandée

I.220.3

Contenu de l’évaluation préalable

I.230

La présence d’un motif d’intérêt général 1 Introduction 2 L’existence d’une situation de complexité 3 L’existence d’une situation d’urgence 4 L’existence d’un bilan favorable

I.230.1

La comparaison entre les modes de gestion 1 Introduction 2 Les étapes préalables à la comparaison 3 Modalités pratiques de la comparaison 4 Méthodologie de la comparaison 5 Les suites de la comparaison 6 L’étude de soutenabilité budgétaire et immobilière

I.230.2

PROCÉDURES DE PASSATION

I.20

Fondement de l’évaluation préalable

I.210

Fondements constitutionnels des motifs d’intérêt général 1 Origine 2 Justification 3 Limitations constitutionnelles des motifs d’intérêt général

I.210.1

I.210.2

I.30

Règles générales de passation

I.310

Textes applicables à la passation des différents PPP 1 PPP soumis pour leur passation au Code des marchés publics 2 PPP soumis pour leur passation à des textes de droit interne autres que le Code des marchés publics

I.310.1

Décisions préalables 1 Contrats de partenariat, BEH et BEA aller-retour assimilables à des contrats de partenariat 2 AOT/LOA LOPSI/LOPJ

I.310.2

1

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Mise à jour n° 78

◆

0.100

TABLES TABLE DES MATIÈRES

Calcul du montant des contrats de PPP 1 Applicabilité directe de la directive 2004/18 (sauf pour certains PPP) et règles générales 2 Calcul du montant du contrat de PPP « travaux » 3 Calcul du montant du contrat de PPP « service »

I.310.3

Règles de publicité 1 Contrats de partenariat, baux emphytéotiques hospitaliers et baux emphytéotiques administratifs 2 AOT/LOA LOPSI/LOPJ

I.310.4

Examen des candidatures et des offres 1 Contrats de partenariat, BEH et BEA assimilables à un contrat de partenariat 2 AOT/LOA LOPSI/LOPJ

I.310.5

Fin de la procédure 1 Contrats de partenariat et Bail emphytéotique administratif 2 AOT/LOA LOPSI/LOPJ

I.310.6

Règles de passations propres à chaque procédures

I.320.1

Le dialogue compétitif 1 Le dialogue compétitif dans les contrats de partenariat, les BEH et les BEA assimilables à des contrats de partenariat 2 Le dialogue compétitif dans les AOT/LOA LOPSI LOPJ

I.320.2

Les procédures négociées 1 La procédure négociée dans les contrats de partenariat, les BEH et les BEA assimilables à des contrats de partenariat 2 Les procédures négociées dans les AOT/LOA LOPSI LOPJ

I.320.3

LE MONTAGE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ Aspects juridiques des montages en PPP Les déterminants du montage d’un contrat de partenariat public-privé 1 Les éléments clés d’un montage en PPP 2 Les flux de recettes prévisibles 3 La répartition des risques 4 Les sources de financement du projet 5 Lexique Les différents types de montages juridico-financiers 1 Typologie des montages envisageables 2 Le montage en financement de projet 3 Le montage « corporate » 4 Le montage en crédit-bail 5 Les montages locatifs

LES CLAUSES DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ Les clauses générales : objet, durée et de conditions suspensives et résolutoires Les clauses d’objet 1 Sources

2

I.320

L’appel d’offres 1 L’appel d’offres dans les contrats de partenariat, BEH et BEA assimilables à des contrats de partenariat 2 L’appel d’offres dans les AOT/LOA LOPSI LOPJ

◆ Mise à jour n° 78

I.40 I.410 I.410.1

I.410.2

I.50 I.510 I.510.1

DMP-CPS

◆

2 Utilité de la clause d’objet 3 Clause d’objet Les clauses de durée 1 Sources 2 Fixation de la durée du contrat 3 Clause de durée

I.510.2

Les clauses de condition suspensive 1 Sources 2 Utilité de la condition suspensive 3 Validité des conditions suspensives 4 Forme des conditions suspensives 5 Effets de la condition suspensive 6 Clause de condition suspensive

I.510.3

Les clauses de condition résolutoire 1 Sources 2 Clause de condition résolutoire

I.510.4

Les clauses relatives aux biens

I.520

Les clauses d’occupation et de valorisation des biens 1 Sources 2 Étendue des biens et équipements valorisables par le partenaire 3 Utilisation des propriétés publiques – Principes généraux 4 Droits du partenaire sur les dépendances du domaine public 5 Durée limitée du droit réel 6 Le droit d’expropriation du partenaire 7 Clause de valorisation des biens

I.520.1

Les clauses réglant le sort des biens en fin de contrat 1 Sources 2 Propriété des biens nécessaires à l’exécution des obligations du partenaire 3 Propriété des biens dédiés aux missions annexes 4 Inventaire des biens 5 Clause de remise des biens de retour

I.520.2

Les clauses financières

I.530

Les clauses de loyer 1 Sources 2 Objet du loyer 3 Décomposition du loyer 4 Fixation du loyer – Paiement du premier loyer 5 Paiement du loyer 6 Actualisation du loyer 7 Clauses de loyer

I.530.1

Les clauses de recettes annexes 1 Sources 2 Intérêt des recettes annexes 3 Légalité des recettes annexes 4 Identification et régime juridique des recettes « annexes » 5 Limites des recettes annexes 6 Utilisation des propriétés publiques 7 Plafonnement des recettes annexes ? 8 Clause de recettes annexes

I.530.2

Les clauses de cession de créances 1 Sources 2 Définition et intérêt de la cession de créances Dailly spécifique aux PPP

I.530.3

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TABLES

◆ TABLE DES MATIÈRES

Les clauses d’avenant 1 Sources 2 Intérêt de l’avenant 3 Limites de l’avenant 4 Clause d’avenant

3 Champ d’application de la cession de créances spécifique 4 Formes de la cession de créances spécifique à certains PPP 5 Effets de la cession de créance spécifique 6 Limites de la cession de créances 7 Clause de cession de créances Les clauses de refinancement 1 Sources 2 Objet de la clause de refinancement 3 Mise en œuvre du refinancement 4 Clause de refinancement

I.530.4

Les clauses de bonus et de pénalités

I.540

Les clauses de bonus et d’intéressement 1 Sources 2 Objet des primes 3 Modalités de contractualisation de l’intéressement du partenaire 4 Clause de prime

I.540.1

Les clauses de pénalités et de sanctions pécuniaires 1 Sources 2 Objet des pénalités 3 Modalités de contractualisation des pénalités 4 Le prononcé des sanctions 5 Clause de pénalités

I.540.2

Les clauses d’indexation, de rencontre et de modification du contrat

I.550

Les clauses d’indexation 1 Sources 2 Définitions : indexation – actualisation – révision 3 Validité de la clause d’indexation 4 Modalités de calcul de la clause d’indexation 5 Disparition d’indice 6 Exemple de clause d’indexation

I.550.1

Les clauses de rencontre 1 Définition et sources 2 Cas d’ouverture de la clause 3 Procédure contractuelle de mise en œuvre 4 Effets de la clause de rencontre 5 Clause de rencontre

I.550.2

Les clauses de mise à niveau 1 Définition et sources 2 Objet 3 Procédure de mise en œuvre 4 Limites de la mise à niveau 5 Clause de mise à niveau à l’initiative du partenaire

I.550.3

Les clauses de modification unilatérale du contrat par la personne publique contractante 1 Sources 2 Existence du pouvoir de modification unilatérale par la personne publique contractante 3 Contenu du pouvoir de modification unilatérale par la personne publique 4 Limites au pouvoir de modification unilatérale 5 Titulaire du pouvoir de modification unilatérale 6 Clause de modification unilatérale par la personne publique contractante

I.550.4

I.550.5

Les clauses de circulation du contrat

I.560

Les clauses de cession du contrat 1 Définition et sources 2 Objet de la cession de contrat 3 Définition de la cession de contrat 4 Autorisation de la personne publique 5 Absence de remise en concurrence 6 Extinction des obligations du cédant 7 Cession à l’initiative de la personne publique 8 Clauses de cession de contrat

I.560.1

Les clauses de cession des titres de la société de projet 1 Définition et sources 2 Objet de la cession des titres de la société partenaire 3 Incessibilité temporaire des titres 4 Obligation d’information 5 Agrément de la cession 6 Clauses relatives au contrôle par la personne publique de la circulation des droits sociaux du partenaire

I.560.2

Les clauses relatives à la fin anticipée

I.570

Les clauses de résiliation pour faute 1 Sources 2 Existence du pouvoir de résiliation pour faute par la personne publique 3 Prononcé de la résiliation pour faute 4 Résiliation pour faute de la personne publique 5 Effets de la résiliation pour faute 6 Clause de résiliation unilatérale pour faute

I.570.1

Les clauses de résiliation pour motif d’intérêt général 1 Sources 2 Existence du pouvoir de résiliation unilatérale par la personne publique contractante 3 Contenu du pouvoir de résiliation unilatérale par la personne publique 4 Limites contractuelles au pouvoir de résiliation unilatérale par la personne publique 5 Effets de la résiliation 6 Formes de la résiliation 7 Titulaire du pouvoir de résiliation unilatérale 8 Clause de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général par la personne publique contractante

I.570.2

Les clauses de résiliation pour force majeure 1 Sources 2 Caractérisation de la force majeure 3 Effets de la résiliation pour force majeure 4 Formes de la résiliation 5 Titulaire du pouvoir de modification unilatérale 6 Clause de résiliation unilatérale pour force majeure

I.570.3

Les clauses de différends

I.580

Les clauses de conciliation et de règlement amiable 1 Sources 2 Conciliation 3 Recours à l’expertise

I.580.1

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Mise à jour n° 78

◆

0.100

TABLES TABLE DES MATIÈRES

4 Règlement amiable 5 Clause de conciliation Les clauses d’arbitrage 1 Sources 2 Définition 3 Principe de prohibition de l’arbitrage 4 Dérogations au principe de prohibition de l’arbitrage 5 Application de l’arbitrage aux PPP 6 Incertitudes de l’arbitrage en matière de contrat de partenariat 7 Clause d’arbitrage

6 Détermination des organismes concernés : personnes publiques I.580.2

MARCHÉS DES PERSONNES NON SOUMISES AU CODE DES MARCHÉS PUBLICS

L’adoption en droit français d’une réglementation encadrant les marchés des personnes non soumises au CMP L’encadrement des marchés des personnes non soumises au CMP 1 Les divergences entre le droit national et le droit communautaire des marchés publics 2 Fondement 3 Textes 4 Entrée en vigueur de l’ordonnance 5 Outre-Mer 6 Ratification de l’ordonnance du 6 juin 2005 7 Légalité du décret du 30 décembre 2005

Détermination des contrats soumis à l’ordonnance Détermination des contrats soumis à l’ordonnance 1 Notion de marchés et accords cadres 2 Notion de marchés de services, de fournitures et de travaux

Champ d’application organique (1) : les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance

◆ Mise à jour n° 78

II.130.2

II.130.3

Champ d’application organique (2) : les entités adjudicatrices soumises à l’ordonnance II.140

II.10

II.110 II.110.1

II.120 II.120.1

II.130

Les organismes de droit privé ou de droit public autres que ceux soumis au CMP créés pour satisfaire spécifiquement un besoin d’intérêt général autre qu’industriel et commercial II.130.1 1 Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices 2 Achèvement de la transposition des directives « marchés » par l’ordonnance 3 Notion d’organisme de droit public 4 Définition de l’organisme de droit public au sens de l’ordonnance 5 Détermination des organismes concernés : personnes privées

4

Les EPA dotés d’une mission de recherche 1 Exclusion partielle des marchés des EPA de recherche du CMP et soumission à l’ordonnance 2 EPIC et EPA de recherche Autres organismes soumis à l’ordonnance en tant que pouvoir adjudicateur 1 Les organismes de droit privé constitués en vue de réaliser certaines activités en commun 2 La Banque de France 3 La Caisse des dépôts et consignation 4 Les centrales d’achat 5 Institut de France 6 Cas des marchés subventionnés à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur

PARTIE II

CHAMP D’APPLICATION

DMP-CPS

◆

Critères de définition de l’entité adjudicatrice 1 Approche organique 2 Approche matérielle : la notion d’activité d’opérateur de réseaux

II.140.1

Les principaux organismes concernés 1 Les EPIC de l’État exerçant une activité d’opérateur de réseaux 2 Sociétés exerçant une activité d’opérateur de réseaux et soumis à l’influence dominante d’un PA

II.140.2

Contrats exclus

II.150

Exclusions communes aux pouvoirs et entités adjudicateurs II.150.1 1 Marchés conclus avec un pouvoir adjudicateur ou une entité bénéficiant d’un droit exclusif compatible avec le traité CE 2 Marchés de service portant sur l’acquisition ou la location de terrains ou immeubles 3 Marchés de services financiers 4 Autres exclusions (ord., art. 7-4° à 11°) Exclusions propres aux pouvoirs adjudicateurs 1 Contrats « in-house » 2 Autres exclusions (art. 23-2° à 4°) 3 Exclusions du fait du recours aux contrats de partenariat ou au Code des marchés publics

II.150.2

Exclusions propres aux entités adjudicatrices 1 Exclusions de certaines activités 2 Entreprises liées

II.150.3

CARACTÉRISTIQUES DES CONTRATS Nature juridique des contrats

II.20 II.210

Critères de détermination de la nature juridique des marchés soumis à l’ordonnance 1 Absence de qualification légale 2 Conditions au caractère administratif des marchés soumis à l’ordonnance 3 Cas d’une soumission volontaire au Code des marchés publics ou à l’ordonnance du 17 juin 2004

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II.210.1

– Avril 2014

DMP-CPS

0.100

TABLES

◆ TABLE DES MATIÈRES

Application 1 Hypothèse de contrats de droit privé 2 Hypothèse de contrats de droit public

II.210.2

Contenu des contrats

II.220

Contenu des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l’ordonnance II.220.1 1 spécifications techniques 2 Clauses environnementales et sociales 3 Durée 4 Prix du marché

RÈGLES DE PASSATION Règles générales relatives à la conclusion du marché

II.30 II.310

Principes fondamentaux et interdictions de soumissionner 1 Soumission des marchés passés en application de l’ordonnance aux principes fondamentaux 2 Interdictions de soumissionner

II.310.1

Seuils de passation 1 Évolution des seuils 2 Seuil des marchés des pouvoirs adjudicateurs 3 Seuil des marchés des entités adjudicatrices 4 Marchés inférieurs aux seuils 5 Méthode de calcul de la valeur estimée du marché

II.310.2

Procédures de passation

II.320

Présentation des différentes procédures de passation 1 Définition des procédures offertes 2 Appel d’offres 3 Dialogue compétitif 4 Procédures négociées 5 Procédure de concours 6 Accords-cadres 7 marchés à bon de commande 8 Acquisition dynamique 9 Marchés de conception-réalisation 10 Marchés de maîtrise d’œuvre 11 Marchés relatifs à l’achat de véhicules à moteur

II.320.1

Déroulement de la procédure de passation 1 Forme écrite du marché et modalité de transmission des documents 2 Publicité préalable 3 Présentation des candidatures 4 Présentation des offres 5 Sélection des candidatures 6 attribution des marchés 7 Achèvement de la procédure 8 Dispositions du CMP absentes des décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005

II.320.2

ˆ LES EXÉCUTION DES CONTRATS ET CONTRO

II.40

4 5 6 7

Sous-traitance du marché Modification du contrat par avenants Cession du marché Règles d’exécution propres aux marchés passés par des personnes publiques

Règles spécifiques aux contrats administratifs relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 1 Droits et obligations de la personne responsable du marché 2 Droits et obligations du titulaire du marché Règles spécifiques aux contrats de droit privé relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 1 Principe 2 Cas des contrats de droit privé passé par des personnes publiques 3 Droit à l’exécution 4 Exception d’inexécution 5 Modération des pénalités de retard 6 Absence de pouvoir de modification unilatérale 7 Absence de théorie de l’Imprévision

II.410.2

II.410.3

Contrôles

II.420

Contrôles non juridictionnels 1 Les contrôles administratifs 2 Le contrôle des juridictions financières

II.420.1

Contrôles juridictionnels 1 Le contentieux pénal 2 Contentieux de la formation des contrats administratifs relevant du champ de l’ordonnance 3 Contentieux de la formation des contrats de droit privé relevant du champ de l’ordonnance

II.420.2

PARTIE III CONTRATS D’AMÉNAGEMENT

NOTION

III.10

Origine et évolutions des contrats d’aménagement

III.110

De la dualité à l’unité des contrats d’aménagement 1 Dualité 2 Unité

Exécution

II.410

Règles communes d’exécution 1 Inapplication des règles d’exécution des marchés prévues par le Code des marchés publics 2 Données statistiques et conservation des informations 3 Règles relatives au paiement

II.410.1

III.110.1

Vers une mise en concurrence des contrats d’aménagements 1 Position du problème 2 Éléments de pression

III.110.2

Parties au contrat d’aménagement

III.120

Concédants 1 Présentation 2 L’État et ses établissements publics 3 Collectivités territoriales et leurs établissements publics

III.120.1

5

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0.100

TABLES TABLE DES MATIÈRES

Concessionnaires 1 Présentation 2 Aménageurs publics 3 Aménageurs privés

6

III.120.2

DMP-CPS

◆

PASSATION

III.20

Distinction des concessions et procédure de passation

III.210.1

Détermination du champ d’application des procédures 1 Présentation générale 2 Des critères à mettre en œuvre successivement 3 Le critère du « montant total des produits de l’opération d’aménagement » 4 Le critère de la « part significative du risque économique de l’opération »

III.210.2

Concession in house 1 Champ d’application 2 Mise en œuvre

III.210.3

Objet du contrat

III.130

Objet de l’aménagement 1 Présentation 2 Finalités ou objectifs de l’aménagement

III.130.1

Notion d’« opération » d’aménagement 1 Distinction entre « opération » et « action » d’aménagement 2 Distinction « opération d’aménagement » et « simple entreprise de construction » 3 Types d’opération d’aménagement 4 Exemples

III.130.2

Missions et moyens confiés à l’aménageur 1 Présentation 2 Exclusion des études préalables 3 Maîtrise d’ouvrage des travaux et équipements 4 Réalisation d’études d’exécution et de « toutes missions nécessaires » 5 Acquisition des biens 6 Vente, location et concession des biens

III.130.3

Aspects financiers

III.140

Rémunération privée du concessionnaire 1 Produit de la vente et de la location du foncier 2 Rémunération exclusivement privée

III.140.1

Participations du concédant 1 Une faculté conditionnée 2 Types d’apports 3 Participations et aides d’État

III.140.2

Subventions d’autres personnes publiques 1 Innovation relativement limitée de la loi de 2005 2 Conditions de la participation 3 Aspect fiscal 4 Conséquences sur le contrôle 5 Subventions et aides

III.140.3

Certaines « participations » spécifiques aux ZAC 1 Participations des constructeurs dits « autonomes » 2 Participations au financement d’équipements d’autres personnes publiques

III.140.4

Qualification

III.150

Nature administrative du contrat 1 Rappels 2 Les concessions d’aménagement sont des contrats administratifs 3 Conséquences

III.150.1

Procédure adaptée 1 Champ d’application 2 Respect des principes généraux applicables à la commande publique 3 Publications après le choix de l’attributaire du contrat

Qualification en droit interne 1 Tentatives de qualification 2 Contrat sui generis

III.150.2

CONTENU ET EXÉCUTION DU CONTRAT

Qualification en droit communautaire 1 Marché public 2 Concession

III.150.3

◆ Mise à jour n° 78

III.210

Présentation générale 1 Principe de soumission des concessions à des règles de publicité et de mise en concurrence 2 Mise en œuvre du principe 3 Moment de la passation

Passation des concessions aux risques du concessionnaire

III.220

Procédure « normale » 1 Présentation générale 2 Avis de publicité 3 Candidatures 4 Envoi du « dossier programme » 5 Avis de la commission pour les collectivités locales 6 Discussions 7 Attribution 8 Notification et publication

III.220.1

Procédure simplifiée 1 Champ d’application 2 Déroulement de la procédure

III.220.2

Passation des concessions aux risques du concédant Rappels 1 Hypothèses concernées 2 Inapplication du décret du 31 juillet 2006

III.230 III.230.1

Procédure applicable : appréciation des thèses en présence III.230.2 1 Application du Code des marchés publics 2 Inapplication du Code des marchés publics 3 Le respect de la directive 2004/18 dans l’attente d’un nouveau décret

Passation des concessions en procédure adaptée

III.240 III.240.1

III.30

Clauses de la concession

III.310

Clauses toujours obligatoires 1 Présentation 2 Analyse des stipulations obligatoires

III.310.1



GROUPE MONITEUR

– Avril 2014

DMP-CPS

0.100

TABLES

◆ TABLE DES MATIÈRES

Clauses obligatoires en cas de participations publiques 1 Hypothèses 2 Analyse des stipulations

III.310.2

Clauses obligatoires lorsque le concessionnaire est une SEM III.310.3 1 Clauses toujours obligatoires 2 Hypothèse de mise en liquidation judiciaire de la société 3 Hypothèse de participations d’autres collectivités territoriales

Passation des contrats du concessionnaire

III.320

Principe de mise en concurrence 1 Présentation 2 Situation existante avant la réforme 3 Situation après la loi du 20 juillet 2005 4 Justifications du dispositif 5 Contrats concernés

III.320.1

Modification de la concession d’aménagement III.330 Modification conventionnelle : l’avenant 1 Rappels 2 Hypothèses 3 Modalités

III.330.1

Modification forcée : pouvoir de modification unilatérale 1 Rappels 2 Hypothèses

III.330.2

Expiration de la concession d’aménagement

III.340

Expiration normale du contrat 1 Avant la loi du 20 juillet 2005 2 Après la loi du 20 juillet 2005

III.340.1

Expiration anticipée du contrat 1 A` l’initiative de l’autorité délégante 2 A la demande de l’aménageur 3 La résiliation amiable 4 La faillite du concessionnaire 5 L’illégalité de la concession

III.340.2

ˆ LES JURIDICTIONNELS ET NON CONTRO JURIDICTIONNELS

III.40

Contrôle juridictionnel

III.410

Le recours au juge 1 Présentation générale 2 Type de recours

III.410.1

Question de la validation législative 1 L’article 11 de la loi du 20 juillet 2005 2 Analyse de la conventionalité de la loi

III.410.2

PARTIE IV ` OBJET IMMOBILIER CONVENTIONS A PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE IMMOBILIÈRE

IV.10

Identification des biens publics

IV.110

La propriété publique 1 Notion

IV.110.1

Les biens publics relevant du domaine public 1 Critères généraux d’appartenance d’un bien au domaine public 2 Appartenance d’un bien au domaine public par application de théories subsidiaires 3 Énumération textuelle de biens appartenant au domaine public

IV.110.2

Les biens publics relevant du domaine privé 1 Définition négative 2 Définition énumérative

IV.110.3

Protection des biens

IV.120

Protection de la propriété publique 1 Insaisissabilité des biens publics 2 Incessibilité à vil prix

IV.120.1

Protection du domaine public IV.120.2 1 Inaliénabilité des biens du domaine public 2 Imprescriptibilité des biens du domaine public 3 Constitution conditionnée de droits réels sur le domaine public

Règles de concurrence

IV.140

Droit de la concurrence 1 Principes généraux de la soumission au droit de la concurrence 2 Application aux autorisations d’occupation privative du domaine 3 Application à la règlementation du domaine public

IV.140.1

Publicité et mise en concurrence 1 Transparence prévue par les textes 2 Transparence imposée par la jurisprudence 3 Transparence organisée volontairement

IV.140.2

Répartition des compétences contentieuses

IV.150

Détermination du titulaire du droit de propriété 1 Compétence du juge judiciaire

IV.150.1

Détermination de l’appartenance d’un bien au domaine public 1 Compétence du juge administratif

IV.150.2

Contentieux de l’occupation du domaine public 1 Compétence générale pour les litiges relatifs à l’occupation du domaine public 2 Cas des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public conclus entre deux personnes privées

IV.150.3

Contentieux de la gestion du domaine privé 1 Compétence judiciaire 2 Compétence administrative pour les actes détachables de la gestion du domaine privé 3 Compétence administrative pour les contrats portant sur le domaine privé et présentant un caractère administratif

IV.150.4

Contentieux de l’expulsion 1 Compétence pour l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public 2 Compétence pour l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine privé

IV.150.5

7

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GROUPE MONITEUR

– Avril 2014

Mise à jour n° 78

◆

0.100

TABLES TABLE DES MATIÈRES

Contentieux des redevances d’occupation 1 Compétence pour les litiges relatifs au principe et au montant des redevances 2 Compétence pour les litiges relatifs au recouvrement des redevances

` OBJET CATÉGORIES DE CONVENTIONS A IMMOBILIER DES PERSONNES PUBLIQUES Conventions tendant à l’acquisition à titre onéreux par les personnes publiques de biens à caractère immobilier – vente en l’état futur d’achèvement Contrats d’acquisition d’immeubles 1 Contrats de droit privé 2 Actes en la forme administrative ou notariée 3 Autorisation préalable des assemblées délibérantes 4 Consultation préalable des services locaux chargés du domaine 5 Absence de règles de publicité et de mise en concurrence préalable 6 Autres règles de forme et de fond pour les collectivités territoriales Le cas particulier de l’achat d’un immeuble par une personne publique par le biais d’une Vefa 1 Définition de la Vefa 2 Liberté des personnes publiques de recourir à la Vefa 3 Conditions du recours à une Vefa licite 4 Étendue de l’éventuelle obligation de mise en concurrence pour la passation du contrat de Vefa

IV.150.6

IV.20

IV.210 IV.210.1

IV.210.2

Conventions tendant à la vente à titre onéreux par les personnes publiques de biens à caractère immobilier IV.220 Biens susceptibles d’être vendus et formalités préalables 1 Catégorie de biens publics à caractère immobilier susceptibles d’être vendus 2 Formalités préalables

IV.220.1

Prix de la vente IV.220.2 1 Règles et principes qui s’opposent aux cessions gratuites ou à l’euro symbolique 2 Ventes illicites et licites à des prix inférieurs aux conditions du marché Procédure de passation du contrat de vente IV.220.3 1 Principe de mise en concurrence pour la vente des immeubles de l’État 2 Principe de non mise en concurrence pour la vente des immeubles des collectivités territoriales 3 Le cas particulier des ventes de terrains publics assorties de l’obligation de construire un ouvrage pour le compte de la collectivité publique

Conventions organisant le transfert de propriété de biens à caractère immobilier de l’État à d’autres personnes publiques Le cas des infrastructures aéroportuaires 1 Les différentes catégories d’aéroports commerciaux 2 Le cas des aéroports de province 3 Le cas des aéroports parisiens

8

◆ Mise à jour n° 78

IV.230 IV.230.1

DMP-CPS

◆

Le cas des infrastructures ferroviaires 1 Création de réseau ferré de France (RFF) 2 Attribution de la propriété du réseau ferré national à RFF 3 Maîtrise d’ouvrage de RFF 4 Faculté de déclasser certains biens de RFF

IV.230.2

Le cas des infrastructures portuaires maritimes 1 Les différentes catégories de ports maritimes 2 Le transfert de propriété de certains ports maritimes de l’État 3 Les bénéficiaires du transfert : l’appel à candidature des collectivités territoriales ou, à défaut, le transfert autoritaire 4 Les modalités du transfert : la convention Étatcollectivité territoriale (ou arrêté ministériel)

IV.230.3

Le cas des infrastructures routières 1 Nouvelles organisations des infrastructures routières 2 Transfert autoritaire de certaines routes nationales dans le domaine public départemental 3 Transferts non autoritaires de certaines routes nationales dans le domaine public communal

IV.230.4

Le cas des infrastructures universitaires IV.230.5 1 Transfert facultatif aux établissements publics universitaires de la propriété des universités appartenant à l’État 2 Faculté pour les universités occupantes de consentir des droits réels à des tiers Le cas de certains monuments historiques 1 Transfert facultatif de la propriété de certains monuments historiques 2 Procédure de transfert 3 Convention de transfert de propriété

IV.230.6

Conventions d’occupation du domaine public

IV.240

Conclusion des conventions d’occupation du domaine public 1 Généralités 2 Conditions de passation 3 Modalités de passation

IV.240.1

Exécution des conventions d’occupation du domaine public IV.240.2 1 Droits et obligations du preneur 2 Modification unilatérale de la convention 3 Résiliation de la convention

Conventions d’occupation du domaine public constitutives de droits réels : bail emphytéotique administratif (BEA)

IV.250

Conditions du recours au BEA 1 Définition 2 Conditions ratione personae 3 Conditions ratione materiae

IV.250.1

Passation du BEA 1 Éléments généraux sur la passation des BEA 2 Règles de passation pour le BEA « simple » ou couplé à un autre contrat public 3 Règles de passation pour le BEA « aller-retour »

IV.250.2

Exécution du BEA 1 Droits et obligations des parties 2 Droits réels

IV.250.3

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– Avril 2014

DMP-CPS

0.100

TABLES

◆ TABLE DES MATIÈRES

Conventions d’occupation du domaine public constitutives de droits réels : bail emphytéotique hospitalier( BEH)

IV.251

Conditions du recours au BEH 1 Notion 2 Conditions ratione personae 3 Conditions ratione materiae

IV.251.1

Passation du BEH 1 Evaluation préalable 2 Règles de transparence

IV.251.2

Exécution du BEH 1 Droits et obligations des parties

IV.251.3

Conventions d’occupation du domaine public constitutives de droits réels : autorisation d’occupation temporaire (AOT)

IV.260

Les différentes catégories d’AOT et les personnes publiques compétentes pour les délivrer IV.260.1 1 Généralités 2 Les AOT délivrées par l’État et ses établissements publics 3 Les AOT délivrées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics Bénéficiaires, objet et nature des droits réels 1 Bénéficiaires 2 Objet du droit réel dont bénéficie l’occupant : unicité ou dualité ? 3 Nature du droit réel dont bénéficie l’occupant La portée du droit réel sur les ouvrages réalisés par l’occupant 1 Financement privé des ouvrages 2 Maîtrise d’ouvrage privée des constructions 3 Location avec option d’achat des ouvrages construits 4 Le cas particulier des ouvrages affectés à des missions de souveraineté de l’État

IV.260.2

IV.260.3

IV.260.4

Régime juridique des AOT 1 Droit applicable 2 Durée 3 Délivrance du titre d’occupation (régime applicable aux AOT de l’État) 4 Contenu du titre d’occupation (régime applicable aux AOT de l’État) 5 La transmission du titre d’occupation 6 Les modalités de financement permises par le titre d’occupation 7 La fin du titre d’occupation

IV.260.5

Règles générales 1 Signature et authentification des contrats de location 2 Autorisation préalable des assemblées délibérantes 3 Respect des règles d’urbanisme 4 Compétence judiciaire ou administrative 5 Règles de passation des contrats de location

IV.270.2

Conventions de mise à disposition ou de mutualisation de biens à caractère immobilier liée à des transferts de compétences entre collectivités territoriales IV.280 Mécanisme général 1 Mise à disposition sans transfert de propriété 2 Mise à disposition avec transfert de propriété

IV.280.1

Mécanismes particuliers 1 Problématique 2 L’utilisation partagée d’équipements collectifs : L’article L. 1311-15 du Code général des collectivités territoriales 3 Les conventions de gestion entre EPCI et communes membres 4 Les fonds de concours (article L. 5216-5-VI du Code général des collectivités territoriales) – l’offre de concours

IV.280.2

PARTIE V ` OBJET FINANCIER CONVENTIONS A

Attributions des AOT 1 Forme contractuelle ou unilatérale 2 Procédure d’attribution des AOT

Conventions de location à titre onéreux de biens à caractère immobilier consenties par ou pour les personnes publiques

Catégories de baux passés par les collectivités publiques 1 Baux ordinaires consentis par les collectivités publiques 2 Location avec option d’achat d’un immeuble par une collectivité publique 3 Bail emphytéotique du Code rural 4 Bail à construction 5 Bail commercial

IV.270 IV.270.1

LES CONVENTIONS DE SUBVENTIONNEMENT

V.10

Les contrats de subvention

V.110

La notion de contrat de subvention 1 Éléments de définition de la subvention 2 Contrat et acte unilatéral de subvention 3 Marché public et contrat de subvention 4 Distinction DSP et contrat de subvention

V.110.1

Le régime des contrats de subvention 1 La compétence pour attribuer une subvention 2 Règles de passation 3 Convention de subvention et aide d’État 4 Convention d’objectif 5 Exécution du contrat par la personne publique 6 Contrôle du bénéficiaire de la subvention par la personne publique 7 Le contrôle des décisions attributives de subvention

V.110.2

LES CONTRATS DE SERVICES BANCAIRES Notion de convention publique de services bancaires Objet de l’étude 1 Généralités 2 Étendue des services bancaires

V.20 V.210 V.210.1

9

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Mise à jour n° 78

◆

0.100

TABLES TABLE DES MATIÈRES

3 Contrats concernés 4 Contrats exclus Droit applicable 1 Code civil : contrats de prêt 2 Code de la consommation 3 Code monétaire et financier 4 Code de la santé publique 5 Code général des collectivités territoriales

V.210.2

Contrats de droit privé et contrats administratifs 1 Contrats de droit privé 2 Éventuelle soumission au Code des marchés publics : incidence de la loi MURCEF de 2001 et qualification de contrat administratif

V.210.3

Règles de passation 1 Débat 2 Solutions

V.210.4

LE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER

DMP-CPS

◆

2 Intérêt du dispositif 3 Régime des biens objet du crédit-bail 4 Compétence de la personne publique La personne publique crédit-preneur 1 Incompatibilité de principe du crédit-bail et des règles du droit public 2 Autorisations législatives de recourir au crédit-bail – Exigences constitutionnelles 3 Autorisation du recours au crédit-bail pour l’État 4 Autorisation du recours au crédit-bail pour les collectivités territoriales 5 Nature juridique du contrat de crédit-bail

LES CONTRATS DE GÉRANCE DE DÉBIT DE TABAC Notion de contrat de gérance de débit de tabac

V.30

Notion de crédit-bail immobilier

V.310

Sources 1 Définition 2 Fondements juridiques 3 Intérêt du crédit-bail

V.310.1

La personne publique crédit-bailleur 1 Objectif du dispositif

V.310.2

V.310.3

V.40 V.410

Parties au contrat 1 État 2 Gérant

V.410.1

Objet du contrat 1 Caractère largement réglementé du contenu du contrat 2 Droits et obligations à la charge du gérant

V.410.2

Modalités financières 1 Droit de licence à verser à l’administration 2 Rémunération du gérant et avantages financiers

V.410.3

10

◆ Mise à jour n° 78

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– Avril 2014

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