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Les clés du métier

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Diriger une interco Guide juridique et financier du directeur d’EPCI

Sous la direction de Philippe SCHMIDT Avocat au barreau de Lyon, cabinet VEDESI

CS 70215 - 38501 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - https://boutique.territorial.fr Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Mai 2021 Réf. CL 38

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Avertissement de l’éditeur : La lecture de cet ouvrage ne peut en aucun cas dispenser le lecteur de recourir à un professionnel du droit.

Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement la présente publication sans autorisation du Centre Français d’exploitation du droit de Copie. CFC 20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris. Tél. : 01 44 07 47 70

Équipe éditoriale > Directeur scientifique : Philippe SCHMIDT Avocat au barreau de Lyon, il exerce une activité entièrement dédiée à l’assistance aux organisations publiques, principalement dans le domaine des contrats et marchés publics et dans celui de la coopération locale et des partenariats publics. Maître de conférences associé à l’Institut d’études politiques de Lyon, il participe à la direction du master professionnel « Management du secteur public : collectivités et partenaires ».

> Les auteurs : Cyrille ISABAL-HADJAZ Diplômée de 3e cycle en économétrie et associée du cabinet BST Consultant, elle est spécialisée dans les problématiques financières et fiscales en matière d’intercommunalité. Elle accompagne les EPCI dans leurs processus de création, transformation, fusion et transfert de compétences. Richard LAFFARGUE Diplômé d’expertise comptable, associé et directeur de BST Consultant et chargé de cours en Master 2 « Audit » à la faculté de sciences économiques de Montpellier (ISEM), il est spécialisé dans l’audit et l’expertise de la fiscalité commerciale des collectivités locales. Il accompagne également les collectivités locales dans leurs problématiques budgétaires complexes et la mise en œuvre d’outils décisionnels.

Les clés du métier - Novembre 2011

Arnaud PELISSIER Docteur en droit public, avocat au barreau de Lyon, il intervient principalement dans les domaines touchant aux montages contractuels complexes, au droit de la communication, au droit électoral, à la propriété intellectuelle et au droit de l’image ainsi que sur les questions touchant à l’intercommunalité. Il est chargé d’enseignement à l’Institut d’études politiques de Lyon ainsi qu’en licence professionnelle « Chargé de communication en collectivités territoriales » à l’Université Paris-Est Marne-la-Vallée.

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Sommaire Partie 1 Territoires et institutions I • Le pacte institutionnel A - La création d’une structure de coopération 1. Le droit à la coopération 2. Le devoir de coopération 3. La création ex nihilo 4. La création par transformation d’une structure préexistante (article L. 5211-41 du CGCT) 5. La rationalisation des périmètres de coopération B - Les modifications de périmètre 1. L’extension de périmètre 2. La fusion 3. Le retrait C - La superposition des périmètres 1. Identité de périmètre entre la communauté et un syndicat préexistant 2. Syndicat de communes inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté 3. Syndicat de communes dont le périmètre excède ou chevauche celui de la communauté 4. Les cas particuliers 5. Mécanisme de représentation-substitution D - La dissolution de l’établissement public de coopération intercommunale 1. Le cas des syndicats et des communautés de communes 2. Le cas des communautés d’agglomération et des communautés urbaines 3. Conséquences de la dissolution E - Le cadre budgétaire et comptable 1. Le contrôle du caractère exécutoire des actes de l’adoption et de l’exécution des budgets 2. Dispositions budgétaires et comptables propres aux EPCI et syndicats mixtes 3. Dispositions financières applicables avant le vote du premier budget

II • Le pacte financier A - Les contributions budgétaires 1. Nature des contributions 2. Détermination 3. Modalités de répartition entre les membres 4. Cas particulier des syndicats gérant des services industriels et commerciaux

Les clés du métier - Mai 2021

B - La fiscalité additionnelle 1. Le principe 2. La fusion de communautés de communes à fiscalité additionnelle 3. La modification de périmètre 4. La taxe professionnelle de zone 5. Les éoliennes

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C - La fiscalité professionnelle unique 1. Principe et fonctionnement 2. Modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale 3. La fusion d’EPCI à fiscalité professionnelle unique D - Les reversements entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres 1. L’attribution de compensation 2. La dotation de solidarité communautaire 3. Les fonds de concours 4. Le fonds de péréquation intercommunal et communal 5. Les reversements conventionnels de fiscalité E - Les dotations de l’État 1. La dotation globale de fonctionnement (DGF) 2. Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 3. Les autres dotations F - La réforme de la taxe professionnelle 1. Les objectifs 2. La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement 3. 2010 : l’année de transition 4. Les compensations de la réforme de la taxe professionnelle 5. L’impact de la réforme sur les différents modes de financement des établissements publics de coopération intercommunale 6. L’impact de la réforme sur les exonérations 7. La prise en charge du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (ticket modérateur) 8. L’impact de la réforme sur les reversements des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres 9. Le calendrier de mise en place de la réforme G - La mise en place d’un pacte financier et fiscal H - Réforme de la taxe d’habitation 1. Les personnes concernées 2. L’impact de ce nouveau dégrèvement pour les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres 3. 2019, deuxième volet de la suppression de la taxe d’habitation 4. 2020, troisième volet de la suppression de la taxe d’habitation 5. La réforme de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d’habitation 6. La fraction de TVA perçue en contrepartie de la suppression de la taxe d’habitation 7. La réforme des indicateurs financiers nécessaires suite à la suppression de la taxe d’habitation

Les clés du métier - Mai 2021

I - Diverses mesures fiscales intéressant les établissements publics intercommunaux et leurs communes membres 1. Les valeurs locatives 2. Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles 3. Tascom et taxe foncière – Abattement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et majoration du cœfficient multiplicateur au montant de la taxe sur les surfaces commerciales des magasins et boutiques applicables à certains commerces de détail 4. Les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser 5. Répartition de la CVAE des établissements multisites 6. CFE et CVAE – Plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée 7. CFE – Cotisation minimum des très petites entreprises 8. IFER – Les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux – L’accès au très haut débit

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J - La contractualisation avec l’État 1. Contenu du contrat 2. Suivi du contrat 3. Reprises éventuelles 4. Un point sur la contractualisation entre l’État et les collectivités locales K - La fiscalité commerciale 1. L’assujettissement à la TVA d’un groupement offrant des prestations de services à ses membres non assujettis 2. L’assujettissement à la taxe foncière des bâtiments publics

III • Le pacte politique A - L’élection et la composition des organes délibérants des EPCI 1. Les modalités de désignation des membres des organes délibérants des EPCI 2. La parité 3. Le nombre et la répartition des sièges 4. La représentation des communes associées 5. Les conséquences de la fusion de communes sur la composition du conseil de la communauté de communes 6. La suppléance 7. La durée du mandat 8. Les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités B - Les organes de l’EPCI 1. L’organe délibérant 2. Le président 3. Le bureau 4. Le conseil de développement C - Le statut des élus 1. Les conditions matérielles d’exercice des mandats 2. Les garanties accordées dans l’exercice du mandat 3. Les garanties accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle 4. Les garanties accordées à l’issue du mandat 5. La protection sociale des élus intercommunaux 6. La protection des élus intercommunaux 7. L’obligation d’exercer les fonctions dévolues par les lois D - Information, démocratisation et transparence de l’intercommunalité 1. Les relations de l’EPCI avec les administrés 2. Les relations de l’EPCI avec ses communes membres

Partie 2 Compétences et moyens Les clés du métier - Mai 2021

I • L’attribution des compétences A - La portée des attributions de compétences 1. Le principe de spécialité 2. Le principe de dessaisissement 3. La délimitation par référence à l’intérêt communautaire 4. Les compétences déléguées

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B - La définition des compétences exercées 1. Les compétences des syndicats 2. Le cas particulier des syndicats à la carte 3. Les compétences de la communauté de communes 4. Les compétences de la communauté d’agglomération 5. Les compétences de la communauté urbaine 6. Les compétences des métropoles 7. Les compétences des pôles métropolitains 8. Les compétences des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux C - L’effet des attributions de compétences 1. Le transfert de responsabilité 2. La substitution de l’établissement public de coopération intercommunale aux communes dans leurs obligations contractuelles 3. Transfert et égalité devant le service public 4. Cas des responsabilités liées aux pouvoirs de police 5. Cas des sociétés d’économie mixte D - Modification et retrait de compétences 1. L’extension des compétences initiales 2. Le retrait de compétences

II • L’exercice des compétences A - Les services urbains et environnementaux 1. Les services d’eau et d’assainissement 2. Les transports 3. L’élimination des déchets 4. La voirie 5. La gestion des milieux aquatiques et la protection contre les inondations (Gemapi) 6. Les services d’incendie et de secours B - Les outils de développement économique 1. Les zones d’activité 2. Les actions de développement économique 3. Les ports C - L’action sociale 1. Étendue de la compétence 2. Cas des compétences réservées aux CCAS

III • Les moyens mutualisés A - La mutualisation des moyens 1. Le schéma de mutualisation 2. La mise à disposition de services 3. Le service commun 4. Les biens communs Les clés du métier - Mai 2021

B - La coopération contractuelle 1. Les prestations de services en quasi-régie 2. La coopération entre opérateurs publics 3. Les délégations de compétence 4. Les groupements de commandes

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