Comment rédiger et présenter les documents de consultation ?

21-06-16 17:41:36 NMDCC2

DCC Christophe Cabanes

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PROCÉDURE ORDINAIRE

PROCÉDURE ORDINAIRE

DES CHARGES D’EXÉCUTION

CONTENU

DU DOSSIER DE CONSULTATION

DÉFINITION

PRÉALABLE DES BESOINS

DÉMATÉRIALISATION DOCUMENTS

DE LA CONSULTATION

DURÉE ÉCHANGES

AVEC LES CANDIDATS

OBJET RÈGLEMENT

II.320-1

PASSATION DES CONCESSIONS

Mots clés ▼

CONDITIONS

- Oasys 19.00x - page 1

DOSSIER DE CONSULTATION

II.320

CAHIERS

pack E U320

DU CONTRAT

DE CONSULTATION

SECRET

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

SPÉCIFICATIONS

TECHNIQUES ET FONCTIONNELLES

TARIFS

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Ce qu’il faut retenir

L’autorité concédante est tenue de définir au préalable ses besoins et de les décrire au sein des documents de la consultation. Ces documents devront être mis en ligne de manière dématérialisée sur son profil d’acheteur. j Dans le cadre de la définition de ses besoins, l’autorité concédante définit les prestations concédées par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles tout en veillant à ce que ces spécifications ne revêtent pas un caractère discriminatoire. j Le dossier de consultation a vocation à préciser les modalités de la consultation, à travers le plus souvent un règlement de consultation, ainsi que les conditions d’exécution de la concession, au sein d’un cahier des j

II.320-1 Élaboration du dossier de consultation 1 | Contenu du dossier de consultation constitutifs du dossier de consultation. — L’ar•ticleEléments 4 du décret du 1 février 2016 définit les docuer

ments de la consultation comme étant constitués de l’ensemble des documents fournis par l’autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir :

charges lequel peut emprunter la forme d’un projet de contrat. L’autorité concédante doit fixer dans le dossier de consultation les « conditions et caractéristiques minimales » et veiller ensuite à leur respect pendant toute la durée de la procédure de mise en concurrence. j Les documents de la consultation peuvent cependant évoluer à condition que toute modification soit communiquée à l’ensemble des opérateurs économiques, aux candidats admis à présenter une offre ou à tous les soumissionnaires, dans des conditions garantissant leur égalité et leur permettant de disposer d’un délai suffisant pour remettre leurs candidatures ou leurs offres.

TEXTES CODIFIÉS Code général des collectivités territoriales Art. L. 1411-4

TEXTES NON CODIFIÉS Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession Art. 27, 28 et 30 à 34

Décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession Art. 2, 4 à 6 et 17 à 18

– l’objet ; – les spécifications techniques et fonctionnelles ; – les conditions de passation et d’exécution du contrat de concession ; – ainsi que le délai de remise des candidatures ou des offres ; – et, s’il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l’usager. Les documents de consultation comprennent notamment l’avis de concession, le cahier des charges de la

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GROUPE MONITEUR

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DCC

– Juin 2016

Mise à jour no 18