21-06-16 17:41:36 NMDCC2
DCC Christophe Cabanes
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PROCÉDURE ORDINAIRE
PROCÉDURE ORDINAIRE
DES CHARGES D’EXÉCUTION
CONTENU
DU DOSSIER DE CONSULTATION
DÉFINITION
PRÉALABLE DES BESOINS
DÉMATÉRIALISATION DOCUMENTS
DE LA CONSULTATION
DURÉE ÉCHANGES
AVEC LES CANDIDATS
OBJET RÈGLEMENT
II.320-1
PASSATION DES CONCESSIONS
Mots clés ▼
CONDITIONS
- Oasys 19.00x - page 1
DOSSIER DE CONSULTATION
II.320
CAHIERS
pack E U320
DU CONTRAT
DE CONSULTATION
SECRET
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
SPÉCIFICATIONS
TECHNIQUES ET FONCTIONNELLES
TARIFS
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Ce qu’il faut retenir
L’autorité concédante est tenue de définir au préalable ses besoins et de les décrire au sein des documents de la consultation. Ces documents devront être mis en ligne de manière dématérialisée sur son profil d’acheteur. j Dans le cadre de la définition de ses besoins, l’autorité concédante définit les prestations concédées par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles tout en veillant à ce que ces spécifications ne revêtent pas un caractère discriminatoire. j Le dossier de consultation a vocation à préciser les modalités de la consultation, à travers le plus souvent un règlement de consultation, ainsi que les conditions d’exécution de la concession, au sein d’un cahier des j
II.320-1 Élaboration du dossier de consultation 1 | Contenu du dossier de consultation constitutifs du dossier de consultation. — L’ar•ticleEléments 4 du décret du 1 février 2016 définit les docuer
ments de la consultation comme étant constitués de l’ensemble des documents fournis par l’autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir :
charges lequel peut emprunter la forme d’un projet de contrat. L’autorité concédante doit fixer dans le dossier de consultation les « conditions et caractéristiques minimales » et veiller ensuite à leur respect pendant toute la durée de la procédure de mise en concurrence. j Les documents de la consultation peuvent cependant évoluer à condition que toute modification soit communiquée à l’ensemble des opérateurs économiques, aux candidats admis à présenter une offre ou à tous les soumissionnaires, dans des conditions garantissant leur égalité et leur permettant de disposer d’un délai suffisant pour remettre leurs candidatures ou leurs offres.
TEXTES CODIFIÉS Code général des collectivités territoriales Art. L. 1411-4
TEXTES NON CODIFIÉS Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession Art. 27, 28 et 30 à 34
Décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession Art. 2, 4 à 6 et 17 à 18
– l’objet ; – les spécifications techniques et fonctionnelles ; – les conditions de passation et d’exécution du contrat de concession ; – ainsi que le délai de remise des candidatures ou des offres ; – et, s’il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l’usager. Les documents de consultation comprennent notamment l’avis de concession, le cahier des charges de la
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GROUPE MONITEUR
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DCC
– Juin 2016
Mise à jour no 18