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Cet ouvrage, code de référence en procédure contentieuse administrative, rapproche les articles législatifs et réglementaires correspondants pour appréhender les principes et règles applicables à chaque phase de la procédure. L’ensemble des articles sont titrés et analysés de façon concise et opérationnelle au regard de la pratique et des textes qui lui sont complémentaires pour une exacte application de chacun d’eux. Cette 6e édition intègre les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles depuis septembre 2012 : loi de finances rectificative pour 2012, ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme et notamment celui du droit au logement, loi relative à la représentation des Français établis hors de France, décret relatif aux communications électroniques devant le Conseil d’État, les CAA et les TA, représentation en première instance devant les CAA, représentation de l’État devant les CAA, etc.

ISSN : 2111-6105 ISBN : 978-2-281-12972-4

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Enfin grâce à une approche pratique, un index alphabétique particulièrement fourni, une annexe reprenant les dispositions de procédure contentieuse administrative issues du Code de l’urbanisme et une table analytique détaillée, cet ouvrage est l’outil indispensable à tout praticien du contentieux administratif (magistrats, avocats, universitaires et étudiants). Daniel Chabanol a parcouru tous les degrés de la juridiction administrative, qu’il a quittée après avoir occupé pendant quinze ans les fonctions de conseiller d’État. Il a conservé de ses anciennes responsabilités une attention constante aux évolutions du droit et du contentieux administratif, auxquels il a consacré des enseignements en qualité de professeur associé à l’université de Saint-Étienne. Ces activités, ainsi que de nombreuses publications et des interventions constantes dans le cadre de coopérations internationales et de conciliations en matière de contrats publics, en font un spécialiste reconnu et une référence incontestée au sein de la communauté des juristes publicistes.

CODE de justice administrative

6e ÉDITION

CODE de justice administrative

Daniel Chabanol

CODE de

justice administrative 6e ÉDITION

Annotations Commentaires Jurisprudence

19/03/14 16:02

Sommaire général

Table des abréviations et des sigles .........................................

Titre préliminaire .....................................................................

Le Conseil d’État ...................................................................

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ..................................

147

III

La compétence ........................................................................

321

L’introduction de l’instance de premier ressort ............

409

Le référé ...................................................................................

501

L’instruction ...........................................................................

645

VII

Le jugement .............................................................................

773

VIII

Les voies de recours ..............................................................

959

L’exécution des décisions ..................................................... 1037 Annexe ........................................................................................ 1083 Index alphabétique ...................................................................

1095

Table des matières ....................................................................

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LE JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANT UN CONSTAT OU UNE MESURE D’INSTRUCTION

CHAPITRE 2

Art. R. 532-1

Le référé-instruction LE RÉFÉRÉ-INSTRUCTION

Art. R. 532-1



Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d’avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. Textes sources

– Code des TA et des CAA, article R. 128. – Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, article 1er. 

Commentaires

Ce texte peut jouer en toute matière (et, par exemple, en matière fiscale : CE 23 juillet 2006, Douglas, solution implicite). Il peut être invoqué pour la première fois en appel, pourvu que la demande se rattache à un litige pendant devant le juge d’appel. S’agissant du premier alinéa, concernant « toute mesure utile d’expertise ou d’instruction », qu’elle soit ou non urgente, le juge a, dans un premier temps, estimé que les mesures ainsi visées ne devaient pas préjudicier au principal (CE 6 janvier 1989, Lovera, AJDA 1989, p. 94 – CE 29 décembre 1995, Parvez), appliquant ainsi à cette procédure une condition qui paraissait devoir aller de soi. Toutefois, un autre courant jurisprudentiel s’est depuis manifesté, qui s’appuie sur l’interdiction faite au juge de confier à l’expert l’examen de questions de droit, relatives par exemple à la qualification juridique de faits, ou aux conséquences juridiques à tirer de constatations de fait (CE 11 mars 1996, Société civile immobilière du domaine des Figuières). Un arrêt « Société Stan » (CE 16 décembre 1996 [1]) écarte désormais du jeu de cet article toute référence à la notion de « préjudice au principal », retenant ainsi comme critère exclusif, outre, bien sûr, celui de l’utilité, le point de savoir si la mission expertale doit ou non porter sur des questions de droit. N’est ainsi pas une « question de droit » la détermination des éléments et du montant d’un préjudice (CE 25 septembre 2009, Rodier). Quant au critère d’« utilité » des mesures demandées, la jurisprudence en a dégagé une notion très empirique, synthétisée par exemple par CE 5 janvier 2005, Ministre de l’Équipement, n° 255737. En premier lieu, l’utilité s’apprécie en principe au regard d’une perspective contentieuse actuelle ou éventuelle : le demandeur d’une mesure d’instruction ou d’expertise par référé 567

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LE RÉFÉRÉ

doit montrer qu’une telle demande se rattache à une action contentieuse envisagée (CAA Lyon 24 avril 1991, Adorno [2]). C’est dans le cadre de cette perspective contentieuse qu’est appréciée l’utilité de l’expertise demandée (CE 19 octobre 2012, Ringeval, n° 354495). Et cette perspective contentieuse doit être recevable : le caractère définitif de décisions rejetant une demande d’indemnité, qui s’oppose à l’introduction d’une action en responsabilité, fait obstacle à ce que soit organisée par voie de référé une mesure d’expertise tendant à déterminer les causes du préjudice ainsi allégué, cette expertise n’étant pas utile (CE 30 décembre 2002, OPHLM de Nice – CE 30 juillet 2003, Assistance publique-Hôpitaux de Paris c/Benoit – CE 7 juin 2004, Assistance publique à Marseille). Encore faut-il balayer toutes les hypothèses contentieuses possibles : ainsi, lors même que la demande de condamnation d’un hôpital serait irrecevable parce que tardive, l’expertise relative aux conditions de naissance et de décès d’un enfant reste utile, la réparation au titre de la solidarité nationale n’étant pas exclue (CE 7 avril 2010, Centre hospitalier de Rouen). Il appartient par suite au juge des référés de prendre parti sur l’exception de prescription opposée à des prétentions indemnitaires à l’appui desquelles est formée la demande d’expertise (CE 19 décembre 2008, Marina, n° 314505). En deuxième lieu, n’est « utile » à ordonner par référé qu’une mesure non superflue : il n’est pas « utile » de réclamer une expertise pour faire apparaître des données météorologiques, « seules utiles à la solution d’un litige » qui figurent déjà au dossier (CE 12 décembre 2007, Commune de Gargenville, AJDA 2008, p. 1015). Il en va de même en matière d’expertise médicale, si figure déjà au dossier l’expertise prescrite par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux et régulièrement conduite (CE 4 octobre 2010, Jeljeli, n° 332836). Plus généralement, ne doit pas être recherchée par référé une mesure qui pourrait être obtenue par d’autres moyens (CE 13 décembre 1995, Ville d’Aulnay-sous-Bois [3] – CE 14 mai 2008, Sté BASF Agro, n° 315237). Ce caractère subsidiaire du référé conduit donc le juge à rechercher si le demandeur ne dispose pas d’autres voies que le référé pour obtenir ce qu’il recherche. Ainsi, le Conseil d’État a-t-il jugé, le 16 juin 1989 (CE 16 juin 1989, Le Bihan) que, dès lors qu’un agent public peut saisir lui-même un médecin agréé en cas de contestation de son état de santé, la désignation d’un tel médecin par voie de référé n’est pas utile, alors qu’à l’inverse un agent peut, par référé, soumettre à un médecin la question de son aptitude à reprendre son service, dès lors que le médecin agréé s’est prononcé (CE 22 juillet 1992, Commune du Rove [4]). De même a été regardée, d’ailleurs de façon discutable, comme inutile l’expertise des désordres affectant un immeuble, demandée par un office d’HLM, dès lors qu’il était à même de désigner lui-même un homme de l’art à cette fin (CE 12 septembre 1994, Office public départemental d’HLM de la Corrèze [5]). Pour autant, il n’est pas interdit de demander par voie de référé une mesure d’instruction alors même que le juge du fond saisi du litige aurait la possibilité d’y procéder (CAA Lyon 26 juin 2001, Département de la Côte-d’Or), à la différence de certains référés prévus à l’article L. 521-3 (voir les commentaires sous cet article). Il suffira que la mesure demandée soit « utile ». En troisième lieu, la mesure doit, par sa portée, présenter un intérêt pour le contentieux né ou à venir. On a vu ainsi, à propos des expertises comptables réclamées en référé par des syndicats de salariés confrontés à des projets de licenciements collectifs pour cause économique, le Conseil d’État vérifier, cas par cas, si, compte tenu des dates des ordon-

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nances d’une part, de l’état d’avancement de la procédure d’autorisation des licenciements d’autre part, il était encore utile d’ordonner les expertises (CE ass. 16 janvier 1981, Société Les Câbles de Lyon – CE 21 mai 1982, Société Trindel – CE 26 avril 1985, Comité central d’entreprise de la société Nord-Est Alimentation). S’appuyant sur l’idée d’utilité, le Conseil d’État a admis que, une fois effectuée une première expertise en référé, une seconde puisse être demandée par la même voie, à seule fin de discuter les conclusions de la première (CE 14 mars 1997, Société Sogea Sud-Ouest SNC [6]). Mais ce ne sera pas le cas si la demande se prévaut exclusivement des irrégularités ayant entaché le déroulement des opérations d’expertise (CE 20 mars 1998, Société Euro Construction Industries Outre-Rhin). On notera que, si la mesure est « utile », elle ouvre au requérant la possibilité de bénéficier des dispositions de l’article L. 761-1 relatives aux frais irrépétibles (CE sect. 7 avril 2006, Centre hospitalier régional de Nice), quand bien même son adversaire ne se serait pas opposé au prononcé de cette mesure. Si la mission de l’expert le conduit à consulter des pièces à lui remises par l’administration et si ces pièces sont couvertes par un secret protégé par la loi, la remise ne peut avoir lieu sans l’autorisation de la personne dans l’intérêt de laquelle le secret a été édicté, que ces pièces soient détenues par l’administration ou même émanent d’elle (CE 6 avril 2001, Ministère de l’Économie c/Vannier-Moreau). La mission de l’expert peut désormais s’étendre à la conciliation des parties (CE sect. 11 février 2005, Organisme de gestion du cours du Sacré-Cœur, Lebon, p. 65, revenant sur CE 12 octobre 1979, Secrétaire d’État aux Télécommunications, Lebon, p. 375), « à l’issue des opérations d’expertise ». C’est en principe chose interdite devant les juridictions civiles (art. 240 du CPC). L’interruption de l’expertise, sur demande de la partie demanderesse présentée au juge, ne peut s’effectuer que par voie de décision juridictionnelle (CAA Lyon 1er avril 2004, Société Limoge Revillon). Le deuxième alinéa de l’article R. 532-1 introduit le mécanisme dit du « référé préventif ». Il est démarqué de l’article 145 du code de procédure civile aux termes duquel : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». L’hypothèse ici introduite, limitée à l’exécution de travaux publics et aux dommages susceptibles d’affecter des immeubles, tend, avant tout litige et avant même tout dommage, à permettre à la fois de constater l’état d’immeubles « susceptibles » d’être affectés par les travaux, et de déterminer les causes des dommages qui pourraient survenir pendant l’expertise. La mission de l’expert consiste donc à constater et analyser des faits non encore survenus... Ce texte sera notamment fort utile dans les cas de grands travaux de réseaux. Soucieux de ne pas provoquer de débordements, les auteurs du texte nouveau en ont limité le champ d’application aux problèmes immobiliers : on aurait pu songer à expertiser dans les mêmes conditions les éléments mobiliers, et notamment les fonds de commerce. Les auteurs du texte ont, par ailleurs, veillé à ce que l’expert ne puisse pas être investi d’une mission de direction des travaux : il ne saurait y avoir de sa part immixtion dans l’opération de travaux publics, et il ne peut donc se voir confier une mission de « recommandation » à l’intention du maître d’ouvrage ou des entreprises. Il est en revanche admis que sa mission s’étende à l’exposé des avantages et inconvénients

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techniques de choix opérés pour l’exécution de travaux (en l’espèce, choix d’une voie d’accès à un chantier), à la suggestion de mesures propres à mettre fin aux inconvénients identifiés, à l’exclusion de la détermination du choix qui reste de la compétence du maître d’ouvrage (CE 9 avril 2008, Paul et autres, n° 306530). La compétence du juge des référés est moins rigoureusement encadrée que celle du juge du fond. En effet, le Tribunal des conflits a décidé que le juge des référés doit accepter la demande qui lui est présentée « dès lors que le fond du litige est de nature à relever, fûtce pour partie, de la compétence du tribunal administratif » (TC 17 octobre 1988, SA Entreprise Niay, Lebon, p. 495 – TC 23 janvier 1989, Kuntz, AJDA 1989, p. 458, obs. Gilli – TC 5 juillet 1999, Préfet de Seine-et-Marne, n° 3162). Cette position autorise, en principe, un maître d’ouvrage à présenter au juge administratif une demande de référé dirigée contre un sous-traitant – ce qui ne se pouvait pas antérieurement –, voire contre une personne qui n’est intervenue dans la construction d’un ouvrage public qu’en exécution de contrats de droit privé (CE 30 octobre 1989, Société Omnium technique d’études et de coordination). Il a même été admis, mais c’est une solution limite, que la demande de référé vise un fournisseur (CAA Lyon 25 mai 1989, SA Siplast [7]) ou l’assureur d’un constructeur (CAA Lyon 26 mai 1992, Rechtman). Il est donc normal que la compagnie d’assurances d’une des parties obtienne le droit d’être attraite dans l’expertise, en qualité de partie (outre que sa présence est « utile ») : CE 21 janvier 2008, Compagnie d’assurances Areas Dommages. Et si l’on se trouve en présence d’une personne qui, parce que manifestement étrangère au litige, ne peut être qualifiée de « partie », mais dont l’apport est de nature à éclairer les travaux de l’expert, on peut l’appeler à l’expertise en qualité de « sachant » (CE 26 septembre 2008, Robert, n° 312140) : « peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d’être engagée par l’action qui motive l’expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l’expert » (CE 13 juin 2001, Jankelic). Sur le fondement de la jurisprudence du Tribunal des conflits, peut donc être missionné un expert pour examiner des faits survenus dans des locaux occupés par des personnes privées, dès lors que le litige éventuel relèverait de la juridiction administrative (CAA Lyon 14 octobre 2004, Institut de formation Rhône-Alpes). Il en va toutefois autrement lorsque, dans une instance en référé déjà engagée, il est ultérieurement demandé au juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction qui porte à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n’appartient manifestement pas à l’ordre de juridiction auquel il appartient (TC 5 juillet 1999, Préfet de la Marne, n° 3154). S’agissant de la compétence à l’intérieur de la juridiction administrative, il est jugé que le juge des référés compétent est celui du tribunal administratif qui serait compétent pour statuer sur les actions en responsabilité qui viendraient à être engagées en raison des dommages ou du préjudice pour lesquels l’expertise est sollicitée (CE 30 novembre 2001, Ville de Chelles), outre, doit-on penser, les cas dans lesquels l’expertise doit venir à l’appui d’un recours en excès de pouvoir, le juge des référés devant alors appartenir à la juridiction compétente pour connaître de ce dernier. Il n’est par ailleurs pas exclu que la demande d’expertise soit formée, par voie de référé, à l’occasion d’un litige pendant en appel. C’est alors le juge des référés de la cour administrative d’appel qui a compétence pour y statuer.

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Lorsqu’en application de cet article, une expertise est prescrite, la désignation de l’expert relève du magistrat chargé du référé, par dérogation à l’article R. 621-2, qui ne concerne que les expertises ordonnées par le juge du fond (voir art. R. 532-5). En revanche, et sauf délégation prévue par l’article R. 621-1-1, il appartient au seul chef de juridiction de taxer les frais et honoraires de l’expert, ainsi qu’en dispose l’article R. 621-13, ce que confirme l’article R. 532-5. L’article R. 621-13, on le verra, précise en outre les modalités de désignation de la partie qui doit payer les frais de l’expertise de référé. Précisons que, en application de l’article 9 de la loi du 30 décembre 2004 et de l’article 30 du décret du 4 mars 2005, le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (auquel s’est substitué le Défenseur des droits) peut saisir le juge des référés, au titre de l’article R. 532-1, d’une demande aux fins de mettre en œuvre toute mesure d’instruction utile en matière de discrimination.  Jurisprudence [1] Considérant qu’aux termes de l’article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel ou le magistrat que l’un d’eux délègue peut, sur simple requête [...], prescrire toutes mesures utiles d’expertise ou d’instruction » ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la Société Stan, si elles étaient assorties de considérations d’une part, sur les conditions dans lesquelles la commune de Canet-en-Roussillon avait résilié son marché de traitement et de collecte des ordures ménagères et d’autre part, sur les conséquences qui lui paraissaient pouvoir en être tirées en ce qui concernait la responsabilité de ladite commune, se bornaient à demander qu’une expertise fût ordonnée afin de déterminer le montant des divers préjudices qu’elle estimait avoir subis ; que ces conclusions n’impliquaient pas que fût confiée à l’expert une mission portant sur des questions de droit ; Considérant que, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le rejet de la demande de la Société Stan aux motifs « qu’une telle mesure qui, pour être utile, impliquerait qu’une appréciation soit portée par le juge des référés ou par l’expert sur les conditions dans lesquelles le contrat a pris fin préjudicie au principal » ; qu’en statuant ainsi, la cour administrative d’appel a fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; que, dès lors, la Société Stan est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué [...] [2] Considérant qu’aux termes de l’article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, « le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel ou le magistrat que l’un d’eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d’expertise ou d’instruction » ; Considérant qu’en se bornant, dans sa demande, à signaler qu’il était atteint d’une affection dermatologique, et à solliciter une mesure d’expertise en vue d’en déterminer la thérapeutique et les effets, M. Adorno, qui ne liait cette demande à aucune action contentieuse éventuelle, ne réclamait pas une mesure utile au sens des dispositions précitées [...]

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[3] Considérant qu’en tant qu’elle porte sur le recensement des associations subventionnées, leur statut juridique, leur objet et le montant des subventions accordées, l’expertise ordonnée a pour objet de rassembler des informations dont les requérantes de première instance pouvaient obtenir communication par d’autres procédures ; qu’elle n’a pas, à cet égard, le caractère d’une mesure d’instruction utile au sens des dispositions précitées du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel [...] [4] Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’une contre-visite médicale effecme tuée à sa demande, le maire du Rove a, le 16 juillet 1991, fait connaître à M Mechetti, agent de la commune, que son état de santé ne justifiait pas une interruption de travail et qu’il la considérait donc comme étant en position de congé annuel jusqu’à épuisement normal de celui-ci ; que, d’une part, les dispositions précitées de l’article 15 du décret du 30 juillet 1987 ne faisaient pas obstacle me à ce que M Mechetti présente au juge des référés une demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale aux fins de déterminer son état de santé à la date du 16 juillet 1991 et notamment son aptitude à reprendre son service ; que, d’autre part, la saisine du juge des référés n’était pas subordonnée à l’existence d’un litige né et actuel ; que la demande de l’intéressée était donc recevable ; me Considérant que M Mechetti soutenait que son état de santé à la date du 16 juillet 1991 justifiait son maintien en position de congé de maladie, contrairement tant aux conclusions du médecin agréé ayant procédé à la contre-visite qu’à la décision du maire du Rove ; que, dans la perspective d’un éventuel litige à ce sujet et compte tenu des éléments fournis par l’intéressée, la mesure sollicitée présentait un caractère utile [...] [5] Considérant que l’expertise sollicitée par l’office public départemental d’habitations à loyer modéré de la Corrèze tendait à faire rechercher la nature des désordres qui affectent le logementfoyer « Au Nonzac », à en déterminer l’étendue, l’origine et les moyens d’y remédier ainsi que les préjudices qui en sont résulté ; que cette mesure n’était pas en l’espèce utile dès lors que l’office pouvait lui-même désigner un homme de l’art à ces fins ; que par suite ledit office n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par ordonnance en date du 24 juillet 1986, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande [...] [6] Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la Société Sogea Sud-Ouest SNC, si elles étaient assorties de considérations, d’une part, sur les conditions dans lesquelles avaient été menées les opérations d’expertise et notamment de leur caractère contradictoire, d’autre part, sur les responsabilités réciproques dans la cause des désordres constatés, tendaient notamment à demander qu’une expertise complémentaire fût ordonnée afin de prendre en compte les observations présentées par les parties sur le prérapport établi par l’expert dans le cadre d’une expertise initiale ordonnée par le vice-président du tribunal administratif de Montpellier statuant en référé et de préciser le montant de divers préjudices que la Société française des façades estimait avoir subis ; que ces dernières conclusions n’impliquaient pas que fût confiée à l’expert une mission portant sur des questions de droit ; Considérant que, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le rejet de la demande d’expertise complémentaire présentée par la Société Sogea Sud-Ouest SNC au motif « qu’il n’appartient pas au juge des référés de connaître de telles contestations dont la pertinence ne peut être appréciée qu’à l’occasion de l’examen du principal par le juge du fond » ;

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qu’en statuant ainsi, la cour administrative d’appel a fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; que, dès lors, la Société Sogea Sud-Ouest SNC est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué [...] [7] Considérant que la ville d’Aix-les-Bains a confié à diverses entreprises, dont la SARL Gervais pour le lot d’étanchéité, la construction d’un centre polyvalent à usage de congrès, spectacles et animations ; que le matériau d’étanchéité a été fourni à la société Gervais par la société Siplast ; que la ville d’Aix-les-Bains a saisi le président du tribunal administratif de Grenoble, par la voie du référé, d’une demande d’expertise, en précisant qu’il lui apparaissait d’une bonne administration de la justice que les opérations d’expertise se fassent notamment en la présence de la société Siplast, bien qu’il n’existe aucun lien de droit entre la ville et cette société ; Considérant que la demande de la ville d’Aix-les-Bains ne tendait qu’à voir ordonner une mesure d’instruction avant tout procès sur le fond du litige ; que, dès lors que le fond du litige était de nature à relever, fût-ce pour partie, de la compétence de la juridiction administrative, il appartenait au juge administratif des référés de statuer sur la demande dont il était saisi, sans tenir compte de ce que le juge du fond pourrait éventuellement être incompétent à l’égard de certaines des parties appelées en la cause principale ; qu’il s’ensuit que l’éventuelle incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur la responsabilité de la société Siplast dans les désordres invoqués par la ville d’Aix-les-Bains ne faisait pas obstacle à ce que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ordonnât que l’expertise qu’il prescrivait à la demande de la ville fût effectuée en présence de ladite société [...]

LA NOTIFICATION DE LA REQUÊTE EN RÉFÉRÉ-INSTRUCTION Art. R. 532-2



Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d’un délai de réponse. Textes sources

– Code des TA et des CAA, article R. 131. – Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, article 1er. 

Commentaires

En ce qu’il autorise le jugement des demandes de référé sans imposer la communication au demandeur des observations produites en défense, cet article ne méconnaît pas le caractère contradictoire de la procédure, et ne porte pas au surplus atteinte au droit à un procès équitable énoncé à l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’agissant du prononcé de mesures provisoires (CE sect. 5 avril 1996, Syndicat des avocats de France). L’instruction de la demande de référé s’effectue selon une procédure d’urgence, mais contradictoire (CE sect. 28 juillet 1989, Ville de Lyon c/Rives [1] – CE 28 janvier 1994,

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Art. R. 532-2

LE RÉFÉRÉ

Secrétaire d’État chargé de la jeunesse et des sports), ce qui implique en principe que le demandeur soit à même d’identifier le ou les défendeurs éventuels (voir cependant un cas où cette exigence a été abandonnée : CE 15 février 1989, Port autonome de Dunkerque, s’agissant de la demande – alors fondée sur l’article R. 130 du code ancien – d’expulsion du domaine public d’occupants sans titre et non identifiables). Un maire n’a pas besoin d’être habilité par son conseil municipal pour introduire une action en référé, s’agissant en tout cas du référé ici prévu (CE sect. 28 novembre 1980, Ville de Paris c/Établissements Roth, Lebon, p. 446 [2]). Compte tenu de l’urgence qui, même si le texte n’en fait pas état, marque cette procédure, les observations présentées en défense n’ont pas à être communiquées au demandeur (CE 29 mars 1985, Commune de Sisteron, Lebon, p. 727 [3] – CE 19 septembre 1990, Société Impact Publicité – CE 3 mai 1993, Société civile d’exploitation agricole de l’Oie) sauf, doit-on penser, si elles contiennent des conclusions reconventionnelles, aux fins par exemple d’application de l’article L. 761-1. Si elles le sont, elles peuvent l’être in extremis (CE 25 septembre 1989, Le Bihan – CE 13 novembre 1992, Goedefroit). Le magistrat saisi peut, si la demande présente « des difficultés graves et susceptibles d’une discussion sérieuse », en renvoyer le jugement à une formation collégiale (CE 13 juillet 1956, Secrétaire d’État à la Reconstruction c/Pieton Guibout, Lebon, p. 338 ; AJDA 1956, II, p. 321 [4]), puisqu’il n’est pas regardé comme constituant une juridiction, mais une simple « formation » de la juridiction à laquelle il appartient. Sa décision de renvoyer n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge d’appel (même arrêt). La formation collégiale ainsi saisie paraît devoir statuer selon les règles habituelles (audience publique, audition du rapporteur public), alors que le magistrat statuant seul a la possibilité soit de régler l’affaire dans son cabinet, sans convocation des parties (CE 19 février 1965, Souris, Lebon, p. 1017 – CE 25 septembre 1989, Le Bihan – CE 25 octobre 2002, Centre hospitalier de Colson), soit d’organiser une audience, sans rapporteur public. L’ordonnance de référé a une portée juridique encore incertaine. C’est certes une « chose jugée » en ce que ce qu’elle ordonne doit être exécuté, sauf intervention du juge d’appel (voir art. R. 533-2). Mais son prononcé n’épuise pas le litige, à la différence d’une décision sur le fond. Ainsi, en l’absence de délais pour présenter une demande en référé, on peut estimer qu’il est possible d’en présenter plusieurs à la suite les unes des autres. On doit tempérer cette assertion pour les raisons déjà évoquées à propos de la suspension : le renouvellement d’une demande de référé après rejet d’une précédente ne saurait être un substitut de l’appel. Il devra donc se fonder sur une évolution de la situation ou porter sur un objet différent du précédent (CAA Versailles 18 septembre 2006, Commune de Gargenville). On précisera enfin que la procédure de prévention des conflits négatifs issue du décret du 25 juillet 1960 peut jouer sur une demande en référé (TC 26 octobre 1987, Junet – TC 25 janvier 1988, Bunelier [5]). Selon l’article 2244 du code civil issu de la loi du 5 juillet 1985, une demande en référé interrompt les délais pour agir. La cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon 10 décembre 1990, Schiochet, AJDA 1991, p. 161) puis le Conseil d’État (CE 22 juillet 1991, Commune de Marcilly-sur-Eure) ont déclaré ce texte applicable au contentieux de la responsabilité décennale des constructeurs. Il est maintenant admis que cette loi s’applique aussi aux délais de droit commun (CAA Lyon 30 décembre 1992, Dedenis – CE 13 mars 2009, Vera, n° 317567, cité sous l’article R. 421-5).

574

LE JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANT UN CONSTAT OU UNE MESURE D’INSTRUCTION

Art. R. 532-2

 Jurisprudence [1] Considérant que, par lettre en date du 10 février 1989, le secrétaire-greffier du tribunal administratif de Lyon a communiqué à la ville de Lyon une copie de la requête en référé de Mme Rives et autres en lui impartissant un délai de dix jours pour présenter sa défense : qu’en l’absence de précision quant au point de départ de ce délai, celui-ci commençait à courir à la date à laquelle a été reçue la notification de la lettre susmentionnée ; qu’il ressort des pièces du dossier que la ville de Lyon a reçu notification de cette lettre le 14 février 1989 ; qu’ainsi, en se prononçant le 23 février sur la demande par l’ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lyon a statué avant l’expiration du délai dont bénéficiait la ville de Lyon pour produire son mémoire ; que, dès lors, la ville de Lyon est fondée à soutenir que l’ordonnance attaquée a été rendue sur une procédure irrégulière et à en demander l’annulation [...] [2] Considérant qu’il résulte de la nature même de l’action en référé, qui ne peut être intentée qu’en cas d’urgence et qui ne peut préjudicier au principal, que le maire peut introduire cette action au nom de la commune, nonobstant les dispositions de l’article L. 316-3 du code des communes, sans autorisation du conseil municipal [...] [3] Considérant [...] que l’ordonnance de référé est rendue à la suite d’une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d’assurer une décision rapide ; que cette procédure, qui garantit le caractère contradictoire de l’instruction, se suffit à elle-même ; qu’ainsi la commune de Sisteron n’est pas fondée à soutenir, dès lors que l’article R. 102 ne prévoit pas cette communication, que le juge des référés était tenu de lui communiquer, en exécution des dispositions de l’article R. 110 du code des tribunaux administratifs, les observations présentées par le syndicat intercommunal de la Moyenne Durance et par les commissaires de la République des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes en réponse à la notification qui leur avait été faite de la requête [...] [4] Considérant que la disposition précitée de l’article 24 de la loi du 22 juillet 1889 modifiée par la loi du 28 novembre 1955, en confiant au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue le pouvoir de prendre, en cas d’urgence, toutes mesures utiles, a entendu non pas instituer une juridiction nouvelle distincte du tribunal administratif et dotée d’une compétence propre, mais seulement organiser, dans le cadre de ce tribunal, une procédure particulière dans laquelle, à raison de l’urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue est habilité à statuer au lieu et place du tribunal ; que cette disposition ne fait donc pas obstacle à ce que le président ou le magistrat qu’il délègue, saisi dans les conditions qu’elle prévoit, renvoie au tribunal administratif le jugement des demandes qui lui paraissent présenter des difficultés graves et susceptibles d’une discussion sérieuse ; que l’appréciation à laquelle se livre le président du tribunal n’est pas de nature à être contestée devant le juge d’appel [...] [5] Considérant que M. Bunelier, soutenant qu’un préjudice lui aurait été causé lors d’une intervention chirurgicale pratiquée dans un établissement d’hospitalisation dépendant de l’Association paritaire d’action sociale (APAS), a d’abord saisi d’une demande d’expertise le juge judiciaire des référés, lequel s’est déclaré incompétent au profit des tribunaux administratifs ; que, statuant au principal, le tribunal administratif de Paris a décliné sa compétence au motif que le centre chirurgical de l’Association paritaire d’action sociale (APAS) était un

575

Art. R. 532-3

LE RÉFÉRÉ

établissement privé d’hospitalisation à but non lucratif auquel aucune prérogative de puissance publique n’était confiée, de sorte que, nonobstant la circonstance que l’Association paritaire d’action sociale (APAS) avait été admise à participer au service public hospitalier en application des articles 40 et 41 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, les litiges mettant en jeu sa responsabilité ressortissaient à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ; Considérant que le Tribunal des conflits est valablement saisi dès lors qu’en l’espèce il y a identité de question, ou même litige, au sens des articles 17 et 34 du décret du 26 octobre 1849, nonobstant la circonstance que la juridiction d’un ordre a statué en référé, et la juridiction de l’autre ordre au principal, dès lors que les deux juridictions ont décliné la compétence de leur ordre respectif [...]

L’EXTENSION OU LA RÉDUCTION DE LA MISSION D’EXPERTISE Art. R. 532-3



Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. Texte source

– Décret n° 2010-164 du 22 février 2010, article 33. 

Commentaires

Ce texte nouveau apporte de la souplesse à un système dont la rigidité contrastait avec le souci de faire œuvre « utile ». Avant le décret de février 2010, il était difficile, voire impossible, de moduler le périmètre d’une mission d’expertise, soit quant aux personnes concernées, soit quant au domaine expertisé : il fallait un « fait nouveau » (CE 24 février 1982, Sté entreprise industrielle et financière, Lebon, p. 86 – CE 29 mars 1985, Commune de Sisteron, Lebon, p. 727), et le constat, alors que les opérations d’expertise avaient commencé, que le périmètre de la mission était inadapté, ne pouvait constituer un tel fait. Désormais, l’expert ou l’une des parties peuvent demander au juge des référés de modifier, en plus ou en moins, le périmètre de l’expertise, soit quant aux personnes concernées (et l’on pourra ainsi ne conserver que les personnes « utiles »), soit quant aux points à examiner, à condition, s’agissant de ces derniers, que l’examen des éléments supplémentaires soit « indispensable à la bonne exécution de la mission ». Cette dernière condition

576

Table des matières

Sommaire général

................................................................................................

Table des abréviations et des sigles ........................................................................

Titre préliminaire Art. L. 1 Art. L. 2 Art. L. 3 Art. L. 4 Art. L. 5 Art. L. 6 Art. L. 7 Art. L. 8 Art. L. 9 Art. L. 10 Art. L. 11

Champ d’application .............................................................. Au nom du peuple français... ................................................. La collégialité ........................................................................ Les requêtes ne sont pas suspensives ..................................... L’instruction est contradictoire .............................................. L’audience est publique ......................................................... Le rapporteur public ............................................................... Le secret du délibéré .............................................................. La motivation des jugements ................................................. La publicité des jugements ..................................................... Le caractère exécutoire des jugements ...................................

11 12 12 13 15 17 19 23 24 25 26

Livre I Le Conseil d’État TITRE I Attributions

Chapitre 1

Attributions contentieuses ........................................

Art. L. 111-1

Compétences contentieuses du Conseil d’État .......................

1105

Table des matières

Chapitre 2

Attributions en matière administrative et législative ....................................................................

Attributions administratives du Conseil d’État ....................... La consultation du Conseil d’État par les ministres sur des difficultés ................................................................... L’auto-saisine du Conseil d’État en matière administrative ... La désignation d’un membre du Conseil d’État pour une mission administrative ............................................. La mission d’inspection des juridictions administratives ....... La composition et le rôle de la mission d’inspection des juridictions administratives .............................................. Les membres adjoints à la mission d’inspection ..................... Les recommandations en cas de durée excessive d’une procédure ..................................................................... L’information du chef de la mission d’inspection en cas d’indemnisation pour retard à juger ............................. L’avis du Conseil d’État sur les projets de loi du pays de Nouvelle-Calédonie ...........................................................

Chapitre 3

L’avis sur une question de droit ............................

Art. L. 113-1 Art. R. 113-1 Art. R. 113-2 Art. R. 113-3 Art. R. 113-4

L’avis du Conseil d’État sur une question de droit ................. La demande d’avis sur une question de droit ......................... L’instruction de la demande d’avis sur une question de droit La présentation des avis sur une question de droit ................. La notification des avis sur une question de droit ...................

43 43 44 44 44

Art. L. 112-1 Art. L. 112-2 Art. L. 112-3 Art. L. 112-4 Art. L. 112-5 Art. R. 112-1 Art. R. 112-1-1 Art. R. 112-2 Art. R. 112-3 Art. L. 112-6

36 37 37 37 38 38 39 40 41

TITRE II Organisation et fonctionnement

Chapitre 1

Dispositions générales .................................................

Art. L. 121-1

La présidence du Conseil d’État .............................................

Section 1

Organisation .......................................................................

Art. L. 121-2 Art. L. 121-3 Art. R. 121-1 Art. R. 121-2

Les membres du Conseil d’État .............................................. Les sections du Conseil d’État ............................................... L’installation des membres du Conseil d’État ........................ L’ordre du tableau des membres du Conseil d’État ................

51 52 52 53

1106

Table des matières

53 54 54 54

Art. R. 121-12 Art. R. 121-13 Art. R. 121-14

L’affectation des conseillers d’État en service ordinaire ........ Abrogé ................................................................................... L’affectation en section administrative .................................. La procédure d’affectation des membres du Conseil d’État ... La compétence réglementaire du vice-président du Conseil d’État ................................................................... La suppléance du vice-président du Conseil d’État ................ Le secrétaire général du Conseil d’État .................................. Les secrétaires généraux adjoints du Conseil d’État ............... Les délégations de la signature du vice-président du Conseil d’État ................................................................... L’organisation des vacances annuelles du Conseil d’État ...... Les fonctionnaires et agents du Conseil d’État ....................... Le budget du Conseil d’État ...................................................

Section 2

Les conseillers d’État en service extraordinaire ...........

Art. L. 121-4 Art. L. 121-5

Les conseillers d’État en service extraordinaire ..................... La durée de fonctions des conseillers d’État en service extraordinaire ......................................................................... L’indemnité des conseillers d’État en service extraordinaire . L’interdiction de mentionner la qualité de conseiller d’État en service extraordinaire dans l’accomplissement d’une activité professionnelle privée ............................................................ Le devoir de réserve des conseillers d’État en service extraordinaire ......................................................................... L’affectation des conseillers d’État en service extraordinaire

Art. R. 121-3 Art. R. 121-4 Art. R. 121-5 Art. R. 121-6 Art. R. 121-7 Art. R. 121-8 Art. R. 121-9 Art. R. 121-10 Art. R. 121-11

Art. L. 121-6 Art. L. 121-7

Art. L. 121-8 Art. R. 121-15

55 55 55 56 56 57 58 58

59 60

60 61 61

Le Conseil d’État dans l’exercice de ses attributions contentieuses ............................

Section 1

Organisation .......................................................................

Art. R. 122-1 Art. R. 122-2 Art. R. 122-3 Art. R. 122-4

La section du contentieux – compétence et organisation ........ Les membres de la section du contentieux ............................. L’ordre du tableau des membres de la section du contentieux La désignation des présidents adjoints de la section du contentieux ........................................................................ Les rapporteurs publics .......................................................... Les présidents de sous-section ............................................... Les conseillers d’État assesseurs ............................................ Abrogé ...................................................................................

63 63 64

Chapitre 2

Art. R. 122-5 Art. R. 122-6 Art. R. 122-7 Art. R. 122-8

65 65 66 66 66

1107

Table des matières

Art. R. 122-9 Art. R. 122-10

La répartition des membres entre les sous-sections ................ La délibération de la sous-section ..........................................

67 67

Section 2

Les formations de jugement ..............................................

Art. L. 122-1 Art. R. 122-11

Les formations de jugement du Conseil d’État ....................... Le jugement par une sous-section ou par deux sous-sections réunies .................................................................................... Le pouvoir de statuer par ordonnance .................................... Le pouvoir du président de la section du contentieux de se prononcer par ordonnance en matière de reconduite à la frontière ........................................................................... La composition de la sous-section siégeant en formation de jugement ............................................................................ La composition des sous-sections réunies .............................. Le quorum des sous-sections réunies ..................................... Le renvoi d’une affaire à la section du contentieux ou à l’assemblée du contentieux ............................................. La composition de la section du contentieux siégeant en formation de jugement ....................................................... Le remplacement du président de la section du contentieux et des présidents de sous-section ............................................ La composition de l’assemblée du contentieux ...................... Les remplacements à l’assemblée du contentieux .................. Les incompatibilités à l’assemblée du contentieux ................. Le droit de connaître le nom des membres ayant pris part à la délibération d’une section administrative ........................ L’interdiction, pour les membres qui jugent, d’accéder aux dossiers ou avis des sections administratives .................. La voix délibérative du rapporteur ......................................... La délégation du président de la section du contentieux pour statuer sur les affaires relevant du livre V et sur le règlement des questions de compétence .................... Le remplacement, pour l’activité contentieuse, du président de la section du contentieux absent ou empêché .................... Le remplacement, pour la direction générale du service, du président de la section du contentieux ...............................

Section 2 bis

Tableau national des experts près le Conseil d’État ....

Art. R. 122-25-1

Le tableau des experts près le Conseil d’État .........................

Section 3

Le secrétariat de la section du contentieux ....................

Art. R. 122-26

Le secrétaire du contentieux ...................................................

Art. R. 122-12 Art. R. 122-13

Art. R. 122-14 Art. R. 122-15 Art. R. 122-16 Art. R. 122-17 Art. R. 122-18 Art. R. 122-19 Art. R. 122-20 Art. R. 122-21 Art. R. 122-21-1 Art. R. 122-21-2 Art. R. 122-21-3 Art. R. 122-22 Art. R. 122-23

Art. R. 122-24 Art. R. 122-25

1108

68 69

76 77 78 78 79 81 81 82 84 85 86 86 87

87 87 88

Table des matières

Art. R. 122-27 Art. R. 122-28 Art. R. 122-28-1 Art. R. 122-28-2 Art. R. 122-29

Le secrétaire adjoint du contentieux ....................................... Le secrétaire de sous-section .................................................. Le secrétariat des séances ....................................................... La délégation de la signature du secrétaire du contentieux ..... Le remplacement du secrétaire du contentieux .......................

90 90 90 90 91

Section 4

Les assistants de justice ....................................................

Art. L. 122-2 Art. R. 122-30 Art. R. 122-31

Les assistants de justice auprès du Conseil d’État .................. La mission des assistants de justice ........................................ Le droit des assistants d’exercer une fonction professionnelle parallèle ................................................................................. Les autres règles applicables aux assistants de justice du Conseil d’État ...................................................................

91 92

Art. R. 122-32

Chapitre 3

Le Conseil d’État dans l’exercice de ses attributions administratives et législatives

92 93

Section unique législative L’avis sur une proposition de loi .......................

La formation chargée d’examiner les propositions de loi ....... Les débats relatifs à une proposition de loi ............................ Le destinataire de l’avis ......................................................... Les formations du Conseil d’État délibérant en matière consultative ...........................................................

95 95 95

Section 1

Les sections administratives .............................................

Art. R. 123-2 Art. R. 123-3 Art. R. 123-3-1 Art. R. 123-4

Les sections administratives du Conseil d’État ...................... La répartition des affaires entre les sections administratives .. L’examen des propositions de loi ........................................... La répartition entre les sections des affaires de Nouvelle-Calédonie ........................................................... La section du rapport et des études du Conseil d’État ............ La composition de la section administrative .......................... Les formations de la section administrative ........................... Le rapporteur général de la section du rapport et des études .. Le quorum des sections administratives ................................. Le remplacement du président de la section administrative ... La réunion de deux sections administratives ou la constitution d’une commission spéciale .................................................... La certification des avis rendus par les sections administratives

96 97 97

Art. L. 123-1 Art. L. 123-2 Art. L. 123-3 Art. R. 123-1

Art. R. 123-5 Art. R. 123-6 Art. R. 123-6-1 Art. R. 123-7 Art. R. 123-8 Art. R. 123-9 Art. R. 123-10 Art. R. 123-11

98 98 99 100 101 101 101 102 102

1109

Table des matières

Section 2

L’assemblée générale ........................................................

103

Art. R. 123-12 Art. R. 123-13 Art. R. 123-14 Art. R. 123-15 Art. R. 123-16 Art. R. 123-17 Art. R. 123-18

103 103 104 104 105 105

Art. R. 123-19 Art. R. 123-20

Les formations de l’assemblée générale du Conseil d’État ..... L’assemblée générale plénière du Conseil d’État ................... L’assemblée générale ordinaire du Conseil d’État ................. Abrogé ................................................................................... La présidence de l’assemblée générale du Conseil d’État ...... Le quorum de l’assemblée générale du Conseil d’État ........... L’élection d’un membre du Conseil d’État par l’assemblée générale .................................................................................. Le procès-verbal de l’assemblée générale du Conseil d’État .. L’ordre du jour de l’assemblée générale du Conseil d’État ....

Section 3

La commission permanente ..............................................

107

Art. R. 123-21 Art. R. 123-22 Art. R. 123-23

La commission permanente .................................................... La composition de la commission permanente ....................... Le fonctionnement de la commission permanente ..................

107 107 109

Section 4

Dispositions communes .....................................................

109

Art. R. 123-24

Les commissaires du gouvernement devant les sections administratives ....................................................................... Les commissaires siégeant pour l’examen des propositions de loi ...................................................................................... La participation du défenseur des droits ................................. Le commissaire du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie .. La présence de personnes qualifiées devant les sections administratives .......................................................................

Art. R. 123-24-1 Art. R. 123-24-2 Art. R. 123-25 Art. R. 123-26

105 106 106

109 110 111 111 112

TITRE III Dispositions statutaires

Chapitre 1

Dispositions générales .................................................

113

Art. L. 131-1 Art. L. 131-2

Le statut des membres du Conseil d’État ............................... L’interdiction de se prévaloir du titre de membre du Conseil d’État à l’appui d’une activité politique ............... Le devoir de réserve des membres du Conseil d’État ............. La possibilité d’effectuer des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques .......................................................................... L’obtention d’un congé pour absence ....................................

113

Art. L. 131-3 Art. R.* 131-1 Art. R.* 131-2

1110

113 113 114 114

Table des matières

Chapitre 2

La commission consultative .....................................

115

Art. L. 132-1 Art. L. 132-2 Art. L. 132-3 Art. R. 132-1 Art. R. 132-2

La commission consultative ................................................... Le rôle de la commission consultative ................................... La saisine pour avis de la commission consultative ............... La composition de la commission consultative ...................... Le remplacement du vice-président du Conseil d’État au sein de la commission consultative ................................................ La composition de la commission consultative pour l’examen des questions individuelles .....................................................

115 115 115 116

Chapitre 3

Nominations ....................................................................

119

Section 1

Dispositions générales ......................................................

119

Art. L. 133-1 Art. L. 133-2 Art. L. 133-3 Art. L. 133-4 Art. L. 133-5 Art. L. 133-6 Art. L. 133-7 Art. R.* 133-1

La nomination du vice-président du Conseil d’État ............... La nomination des présidents de section ................................ La nomination des conseillers d’État en service ordinaire ...... La nomination des maîtres des requêtes ................................. La nomination des auditeurs de première classe .................... La nomination des auditeurs de seconde classe ...................... Les nominations au tour extérieur .......................................... Le classement indiciaire des auditeurs de seconde classe lors de leur nomination .......................................................... Le reclassement des auditeurs lors de leur avancement .......... Le reclassement indiciaire de membres nommés au tour extérieur .................................................................................

119 119 119 120 120 120 121

Art. R. 132-3

Art. R.* 133-2 Art. R.* 133-2-1

Section 2

Nomination des membres du Conseil d’État choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ...............................

La nomination de membres du Conseil d’État parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ....................................... Art. R.* 133-3 La nomination de conseillers d’État parmi les membres des TA et CAA ...................................................................... Art. R.* 133-4 La nomination des maîtres des requêtes parmi les membres des TA et CAA ...................................................................... Art. R.* 133-5 et R.* 133-6 Abrogés ...................................................................... Art. R.* 133-7 La nomination de conseillers d’État, présidents de cour administrative d’appel ............................................................

116 116

122 122 123

124

Art. L. 133-8

124 125 125 125 126

1111

Table des matières

Art. R.* 133-8

Art. R.* 133-9

La combinaison entre la nomination de conseillers d’État, présidents de cour administrative d’appel, et de conseillers d’État au tour extérieur ........................................................... La nomination en surnombre du membre du corps des TA et CAA nommé président d’une cour administrative d’appel

126 126

Section 3

Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire ..................................................

Art. L. 133-9 Art. L. 133-10

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ................. Les obligations des maîtres des requêtes en service extraordinaire ......................................................................... Le terme anticipé des fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire ........................................................ La titularisation des maîtres des requêtes en service extraordinaire .........................................................................

127

Chapitre 4

Avancement .....................................................................

129

Art. R.* 134-1 Art. R.* 134-2

129

Art. R.* 134-3 Art. R.* 134-4 Art. R.* 134-5 Art. R.* 134-6 Art. R.* 134-7 Art. R.* 134-8

L’avancement d’échelon des membres du Conseil d’État ...... L’absence de tableau d’avancement pour les membres du Conseil d’État .................................................................... La promotion au grade de conseiller d’État – durée de services La promotion au choix au grade de conseiller d’État ............. La nomination en surnombre au grade de conseiller d’État .... La promotion au grade de maître des requêtes ....................... La nomination en surnombre au grade de maître des requêtes La promotion au grade d’auditeur de première classe ............

Chapitre 5

Positions ............................................................................

135

Art. R.* 135-1 Art. R.* 135-2

Les positions des membres du Conseil d’État ........................ La délégation dans les fonctions publiques des membres du Conseil d’État .................................................................... La durée de la délégation ....................................................... Le détachement des membres du Conseil d’État élus au Parlement .......................................................................... Le statut des membres du Conseil d’État délégués dans des fonctions publiques .................................................. Le statut des membres du Conseil d’État en détachement de longue durée ...................................................................... La position hors cadre des membres du Conseil d’État ..........

135

Art. L. 133-11 Art. L. 133-12

Art. R.* 135-3 Art. R.* 135-4 Art. R.* 135-5 Art. R.* 135-6 Art. R.* 135-7

1112

127

127 127 128

130 130 131 131 132 132 133

135 136 136 136 137 137

Table des matières

Art. R.* 135-8 Art. R.* 135-9 Art. R.* 135-10 Art. R.* 135-11

La disponibilité des membres du Conseil d’État .................... La disponibilité pour convenances personnelles .................... La disponibilité pour raison de santé ...................................... La réintégration après détachement ou disponibilité ..............

138 138 139 140

Chapitre 6

Discipline ..........................................................................

141

Art. L. 136-1

Les sanctions disciplinaires applicables aux membres du Conseil d’État ................................................................... Le prononcé des mesures disciplinaires .................................

141 141

La participation des membres du Conseil d’État à des activités administratives ou d’intérêt général .....................................................

143

Art. L. 136-2

Chapitre 7

Art. L. 137-1 Art. R. 137-1 Art. R. 137-2 Art. R. 137-3 Art. R. 137-4

La désignation de membres honoraires du Conseil d’État pour participer à des commissions ou jurys .................................... La participation des membres du Conseil d’État à des commissions ou conseils, ou à des missions ................ L’affectation des membres du Conseil d’État placés dans la position de délégation ................................................ Les concours apportés par les membres du Conseil d’État aux travaux des administrations ............................................. La coordination des activités extérieures des membres du Conseil d’État ...................................................................

143 143 144 144 145

Livre II Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel TITRE I Attributions

Chapitre 1

Attributions contentieuses ........................................

149

Art. L. 211-1 Art. L. 211-2

La compétence juridictionnelle des tribunaux administratifs . La compétence juridictionnelle des cours administratives d’appel ...................................................................................

149 149 1113

Table des matières

Art. L. 211-3 Art. L. 211-4

Abrogé ................................................................................... La conciliation par les tribunaux administratifs ......................

150 150

Chapitre 2

Attributions administratives ...................................

153

Art. L. 212-1 Art. R. 212-1 Art. R. 212-2

Les fonctions consultatives des tribunaux et cours ................. Les demandes d’avis par les préfets ....................................... La désignation par le vice-président du Conseil d’État d’un magistrat pour apporter son concours à une administration de l’État ................................................. La désignation d’un membre du tribunal ou de la cour sur la demande d’un préfet ..................................................... La demande d’avis en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ........................................................................... L’exercice d’une action par un contribuable d’une collectivité territoriale ..............................................................................

153 153

Art. R. 212-3 Art. R. 212-4 Art. L. 212-2

155 155 156 156

TITRE II Organisation et fonctionnement

Chapitre 1

Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ....................

159

Section 1

Dispositions communes .....................................................

159

Art. L. 221-1

La composition des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel .......................................................... Le nom des tribunaux et cours ............................................... Le contrôle de la mission d’inspection des juridictions administratives .......................................................................

Art. R. 221-1 Art. R. 221-2

159 160 160

Section 2

Organisation des tribunaux administratifs ....................

161

Art. L. 221-2 Art. L. 221-2-1

L’appel à des membres extérieurs au tribunal administratif ... Le renforcement ponctuel des effectifs d’un tribunal administratif ........................................................................... Les sièges et ressorts des tribunaux administratifs ................. Les chambres des tribunaux administratifs ............................. La présidence des tribunaux administratifs ............................ Le tribunal administratif de Paris ...........................................

161

Art. R. 221-3 Art. R. 221-4 Art. R. 221-5 Art. R. 221-6

1114

162 162 164 165 165

Table des matières

Section 3

Organisation des cours administratives d’appel ..........

166

Art. L. 221-3 Art. R. 221-7 Art. R. 221-8

La composition des cours administratives d’appel ................. Les sièges et ressorts des cours administratives d’appel ......... Les chambres des cours administratives d’appel ....................

166 166 167

Section 4

Tableau des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs de leur ressort

167

Sous-section 1 Art. R. 221-9 Art. R. 221-10

Dispositions générales ........................................................... Le tableau des experts près la cour administrative d’appel ..... La commission associée à l’établissement du tableau des experts ............................................................................. Les conditions d’inscription sur le tableau des experts ........... La durée de l’inscription sur le tableau des experts ................ La demande d’inscription au tableau des experts ................... L’instruction de la candidature ............................................... Le refus d’inscription ou de réinscription ............................... La mise à jour du dossier de l’expert ...................................... Le retrait du tableau des experts ............................................. La radiation du tableau des experts ........................................ Le recours contre les décisions du président .......................... La publicité du tableau des experts ........................................

Art. R. 221-11 Art. R. 221-12 Art. R. 221-13 Art. R. 221-14 Art. R. 221-15 Art. R. 221-16 Art. R. 221-17 Art. R. 221-18 Art. R. 221-19 Art. R. 221-20

167 167 168 169 171 171 172 173 173 174 174 175 176

Dispositions particulières aux cours administratives d’appel de Paris et de Versailles ......................................................... La situation des cours de Paris et de Versailles ......................

176 176

Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ....................

177

Section 1

Dispositions communes .....................................................

177

Art. L. 222-1 Art. L. 222-2

La collégialité et l’imparité des formations de jugement ........ La désignation d’un membre de cour administrative d’appel pour participer à une commission administrative ................... Le pouvoir des présidents de statuer par ordonnance ............. Les formations administratives .............................................. Le pouvoir réglementaire du président pour assurer le fonctionnement de la juridiction ......................................... L’assemblée générale des magistrats et des membres du greffe Abrogé ................................................................................... Le pouvoir de communication du président ...........................

177

Sous-section 2 Art. R. 221-21

Chapitre 2

Art. R. 222-1 Art. R. 222-2 Art. R. 222-3 Art. R. 222-4 Art. R. 222-5 Art. R. 222-6

178 178 183 183 184 184 185

1115

Table des matières

Art. R. 222-7 Art. R. 222-8 Art. R. 222-9 Art. R. 222-10 Art. R. 222-11 Art. R. 222-12

L’ordre du tableau dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ........................................ L’affectation des membres et des affaires dans les chambres .... Les avis et propositions du président en matière de gestion des magistrats et des agents du greffe .................................... Le rapport annuel d’activité ................................................... L’ordonnateur principal des dépenses des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ...................... Les ordonnateurs secondaires des dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ................

Section 2

Fonctionnement des tribunaux administratifs ...............

Art. L. 222-2-1

Art. R. 222-19-1 Art. R. 222-20 Art. R. 222-21 Art. R. 222-21-1 Art. R. 222-22 Art. R. 222-23 Art. R. 222-24

L’appel à des magistrats honoraires en matière d’éloignement d’étrangers ............................................................................. Le juge statuant seul dans les tribunaux administratifs ........... Le plafond de compétence du juge statuant seul .................... Le mode de calcul du plafond de compétence du juge statuant seul ......................................................................................... L’instruction par le juge statuant seul ..................................... La présidence des chambres ................................................... La formation de jugement en tribunal administratif ............... Le renvoi d’une affaire à une formation supérieure en tribunal administratif ........................................................................... Les chambres réunies au tribunal administratif ...................... Les formations plénière et élargie en tribunal administratif ... Les formations élargies au tribunal administratif de Paris ...... Les délégations du président .................................................. Le remplacement du président ............................................... Les rapporteurs publics devant le tribunal administratif ......... Le remplacement du rapporteur public ...................................

Section 3

Fonctionnement des cours administratives d’appel .....

Art. L. 222-3

La présidence des cours administratives d’appel par un conseiller d’État .......................................................... La nomination des présidents de cour administrative d’appel ... Abrogé ................................................................................... Les formations de jugement des cours administratives d’appel . La composition de la chambre siégeant en formation de jugement ............................................................................ La formation à cinq magistrats ...............................................

Art. R. 222-13 Art. R. 222-14 Art. R. 222-15 Art. R. 222-16 Art. R. 222-17 Art. R. 222-18 Art. R. 222-19

Art. L. 222-4 Art. L. 222-5 Art. R. 222-25 Art. R. 222-26 Art. R. 222-27

1116

185 186 187 187 188 189 189 189 190 195 195 197 197 198 198 200 201 202 203 203 205 207 208 208 208 209 209 210 210

Table des matières

Art. R. 222-28

La possibilité pour le président de la cour de présider toute formation de jugement .................................................. Art. R. 222-29 Le renvoi d’une affaire aux chambres réunies ou à la formation plénière .................................................................................. Art. R. 222-29-1 Les chambres réunies ............................................................. Art. R. 222-30 La formation plénière ............................................................. Art. R. 222-31 Le remplacement du président de la cour administrative d’appel ................................................................................... Art. R. 222-32 La désignation des rapporteurs publics devant les cours administratives d’appel .......................................................... Art. R. 222-33 et R. 222-34 Abrogés ......................................................................

Chapitre 3

Art. L. 223-1 Art. L. 223-2 Art. L. 223-3 Art. L. 223-4 Art. L. 223-5 Art. R. 223-1 Art. R. 223-2 Art. R. 223-3 Art. R. 223-4

Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon La présence de magistrats judiciaires dans les tribunaux administratifs d’outre-mer ...................................................... Abrogé ................................................................................... La saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Barthélemy ............................................................... La saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Martin La saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon ................................................... La composition des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Pierre, Mayotte et Saint-Denis Le rapporteur public devant les tribunaux administratifs d’outre-mer ............................................................................ La désignation du magistrat judiciaire complétant un tribunal administratif ........................................................................... La procédure de désignation du magistrat judiciaire complétant le tribunal administratif ..........................................................

212 212 213 214 214 215 215

217 217 217 217 218 218 219 220 220 221

Section 1

La demande d’avis sur le dossier d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ........................................

221

Art. R. 223-5

La transmission au Conseil d’État de certains jugements de tribunaux d’outre-mer .......................................................

221

1117

Table des matières

Art. R. 223-6 Art. R. 223-7 Art. R. 223-8

L’examen des dossiers précédents par le Conseil d’État ........ La présentation des avis rendus par le Conseil d’État en application des articles précédents ..................................... La notification de l’avis rendu par le Conseil d’État ..............

222 222 223

Section 2

Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi

223

Art. R. 223-9

Art. R. 223-10

La notification de la décision du Conseil d’État rendue en application des articles LO 6243-1 ou LO 6343-1 du code général des collectivités territoriales ...................................... La procédure devant le Conseil d’État ...................................

223 223

Chapitre 4

Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie 225

Art. L. 224-1

La présence d’un magistrat judiciaire au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ........................................................... La composition du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie pour l’exercice de sa fonction consultative ............................ La nomination du magistrat judiciaire complétant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ...................................... Le complément apporté au tribunal administratif de NouvelleCalédonie pour l’exercice de sa fonction consultative ............

Art. L. 224-2 Art. R. 224-1 Art. R. 224-2

225 225 225 226

Section 1

La demande d’avis sur le dossier d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ......................................................

226

Art. L. 224-3

La demande d’avis du Conseil d’État sur le dossier d’un recours transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie L’envoi du dossier de demande d’avis ................................... L’instruction de la demande d’avis ........................................ Les mentions de l’avis ............................................................ La notification de l’avis du Conseil d’État .............................

226 227 228 228 228

Section 2

La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ......................................................

229

Art. LO 224-4

La demande d’avis au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ........................................................... La transmission au Conseil d’État de la demande d’avis ........ L’examen de la demande d’avis par le Conseil d’État ............ La notification de l’avis du Conseil d’État .............................

229 230 230 230

Art. R. 224-3 Art. R. 224-4 Art. R. 224-5 Art. R. 224-6

Art. R. 224-7 Art. R. 224-8 Art. R. 224-9

1118

Table des matières

Section 3

La nature juridique d’une disposition d’une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie ..................................................

Art. L. 224-5

L’intervention du Conseil d’État sur une disposition d’une loi du pays de Nouvelle-Calédonie .............................................. La saisine du Conseil d’État d’une question concernant une disposition d’une loi du pays de Nouvelle-Calédonie ...... L’examen par le Conseil d’État de la question ....................... La notification de la décision du Conseil d’État .....................

Art. R. 224-10 Art. R. 224-11 Art. R. 224-12

231 231 231 232 232

Section 4

Dispositions relatives aux modalités d’application de l’article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie .....

233

Art. R. 224-13

La demande présentée en application de l’article 197 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie .................

233

Section 5

Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province

233

Art. R. 224-14

L’exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ......................................

233

Chapitre 5

Dispositions particulières à la Polynésie française

235

Art. L. 225-1

La présence d’un magistrat judiciaire au tribunal administratif de la Polynésie française ........................................................ Le choix du magistrat judiciaire complétant le tribunal administratif de la Polynésie française ................................... Les compétences spécifiques du tribunal administratif de la Polynésie française ........................................................

Art. R. 225-1 Art. L. 225-2

235 235 236

Section 1

La demande d’avis sur le dossier d’un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française ..................................................

236

Art. R. 225-2

La demande d’avis du Conseil d’État sur le dossier d’un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif ..... L’instruction de la demande d’avis ........................................ Les mentions de l’avis du Conseil d’État ............................... La notification de l’avis du Conseil d’État .............................

236 236 237 237

Section 2

La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française ..................................................

238

Art. L. 225-3 Art. R. 225-5-1

Abrogé ................................................................................... La notification de l’avis du tribunal administratif ..................

238 238

Art. R. 225-3 Art. R. 225-4 Art. R. 225-5

1119

Table des matières

Art. R. 225-6 Art. R. 225-7 Art. R. 225-8

La transmission au Conseil d’État de la demande d’avis ........ L’examen de la demande d’avis ............................................. La notification de l’avis du Conseil d’État .............................

238 239 239

Section 3

Le contrôle juridictionnel spécifique des « lois du pays »

240

Art. R. 225-8-1

L’examen de la demande .......................................................

240

Section 4

Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs .................................

240

Art. R. 225-8-2

Les requêtes relatives à la participation à la campagne ..........

240

Section 5

Dispositions relatives aux modalités d’application de l’article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ..................................................

241

Art. R. 225-8-3

La demande de démission d’office .........................................

241

Section 6

Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française .........

241

Art. R. 225-8-4

L’autorisation d’agir au nom de la Polynésie française ..........

241

Chapitre 5 bis

Dispositions particulières aux îles Wallis-et-Futuna ............................................................

243

Art. R. 225-12

La présence d’un magistrat judiciaire dans les îles Wallis-et-Futuna ..................................................................... La présidence commune des tribunaux de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie ....................................................... Le rapporteur pulic du tribunal de Mata-Utu .......................... Le choix du magistrat judiciaire complétant le tribunal administratif de Mata-Utu ...................................................... Les modalités de choix du magistrat judiciaire ......................

Chapitre 6

Les greffes ........................................................................

245

Section 1

Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ............

245

Sous-section 1 Art. R. 226-1 Art. R. 226-2 Art. R. 226-3 Art. R. 226-4

Dispositions relatives au personnel ........................................ Le personnel des greffes ......................................................... La détermination du nombre des agents du greffe .................. Les règles de gestion des agents des greffes ........................... La notation des agents des greffes ..........................................

245 245 246 247 247

Art. L. 225-4 Art. R. 225-9 Art. R. 225-10 Art. R. 225-11

1120

243 243 243 244 244

Table des matières

Sous-section 2 Art. R. 226-5

248

Art. R. 226-6 Art. R. 226-7

Dispositions relatives au fonctionnement ............................... La compétence pour assurer le greffe des audiences et exécuter les actes de procédure ............................................................ La délégation de la signature du greffier en chef .................... Abrogé ...................................................................................

Section 2

Dispositions particulières à certains greffes .................

250

Art. R. 226-8

Art. R. 226-13 Art. R. 226-14

Les greffiers de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie .................................. Les bureaux annexes des greffes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ........................................................ Le service du bureau annexe .................................................. L’autorité sur le greffier chargé du bureau annexe ................. Le pouvoir d’instruction sur le greffier chargé du bureau annexe Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon ................................................................................ Le greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon Le greffe des tribunaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Chapitre 7

Les assistants de justice .............................................

253

Art. L. 227-1 Art. R. 227-1 Art. R. 227-2 Art. R. 227-3

Les assistants de justice des cours et tribunaux ...................... Les missions des assistants de justice des cours et tribunaux . Qui peut être nommé assistant de justice ? ............................. Le droit des assistants de justice d’exercer une activité professionnelle parallèle ........................................................ La nomination des assistants de justice .................................. L’engagement des assistants de justice .................................. La période d’essai .................................................................. La fin anticipée de l’engagement ........................................... Le renouvellement de l’engagement ...................................... Les congés des assistants de justice ....................................... La rémunération des assistants de justice ...............................

253 254 254

Art. R. 226-9 Art. R. 226-10 Art. R. 226-11 Art. R. 226-12 Sous-section 1

Art. R. 227-4 Art. R. 227-5 Art. R. 227-6 Art. R. 227-7 Art. R. 227-8 Art. R. 227-9 Art. R. 227-10

248 249 249

250 250 250 251 251 251 251 252

255 255 255 256 256 257 258 258

1121

Table des matières

TITRE III Dispositions statutaires

Chapitre 1

Dispositions générales .................................................

Art. L. 231-1

L’applicabilité du statut général de la fonction publique aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ....................................... Les grades du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ....................................... L’inamovibilité des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ................ L’impossibilité de requérir les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pour d’autres services publics que le service national .................... L’incompatibilité avec des fonctions électives ou administratives antérieures ................................................ L’incompatibilité avec la fonction antérieure d’avocat .......... L’incompatibilité avec des fonctions électives nouvelles ....... Le délai d’option .................................................................... L’obligation de résidence dans le ressort ................................ Les fonctions de magistrats .................................................... Les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public .............. La gestion du corps par le vice-président du Conseil d’État ... Abrogé ...................................................................................

Art. L. 231-2 Art. L. 231-3 Art. L. 231-4

Art. L. 231-5 Art. L. 231-6 Art. L. 231-7 Art. L. 231-8 Art. L. 231-9 Art. R. 231-1 Art. R. 231-2 Art. R. 231-3 Art. R. 231-4

Chapitre 2

259

259 260 260

261 261 262 262 263 263 264 264 265 265

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

267

Section 1

Dispositions générales .......................................................

267

Art. L. 232-1

La compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ...................... La composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ...................... Les suppléances au sein du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ...................... La voix prépondérante du président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ...

Art. L. 232-2 Art. L. 232-3 Art. L. 232-4

1122

267 268 269 269

Table des matières

Section 2

Désignation des membres du Conseil supérieur ...........

Art. R. 232-1

Art. R. 232-3 Art. R. 232-4 Art. R. 232-5 Art. R. 232-6 Art. R. 232-7 Art. R. 232-8 Art. R. 232-9 Art. R. 232-10 Art. R. 232-11 Art. R. 232-12 Art. R. 232-13 Art. R. 232-14 Art. R. 232-15 Art. R. 232-16 Art. R. 232-17 Art. R. 232-18

La désignation par voie d’élection des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ............................................. La date des élections au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ...................... Le droit de vote ...................................................................... La liste électorale ................................................................... L’éligibilité ............................................................................ Les listes de candidats ............................................................ La date limite de dépôt des candidatures ................................ Les documents de propagande ............................................... Le vote par correspondance ................................................... Le bureau de vote ................................................................... Le nombre moyen de voix obtenu .......................................... La répartition des sièges ......................................................... Le choix des représentants par les listes ................................. L’attribution d’un siège en cas d’égalité de voix .................... Le procès-verbal .................................................................... Les contestations .................................................................... Le remplacement d’un membre élu démissionnaire ............... La désignation des personnalités extérieures ..........................

Section 3

Fonctionnement du Conseil supérieur ............................

Art. L. 232-4-1 Art. R. 232-19

La composition stable du Conseil supérieur ........................... La première réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel après l’élection La convocation et l’ordre du jour ........................................... Le quorum au Conseil supérieur ............................................ La visioconférence et la consultation écrite ........................... L’obligation de discrétion ...................................................... Le rapporteur devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ...................... La composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel statuant sur des questions d’ordre individuel ....................................... Les modalités de vote au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ...................... Le procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Art. R. 232-2

Art. R. 232-20 Art. R. 232-20-1 Art. R. 232-20-2 Art. R. 232-21 Art. R. 232-22 Art. R. 232-23

Art. R. 232-24 Art. R. 232-25

270

270 270 270 271 271 272 272 272 273 273 273 274 275 276 276 276 277 277 278 278 279 279 279 280 281 281

282 283 283

1123

Table des matières

L’indemnisation des frais de déplacement des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel .............................................

283

Section 4

Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ...............................

284

Art. L. 232-5

Les attributions du secrétaire général du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel .... La désignation du secrétaire général du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel .... Les compétences du secrétaire général du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ... Les services assistant le secrétaire général du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ....

Art. R. 232-26

Art. R. 232-27 Art. R. 232-28 Art. R. 232-29

284 284 285 285

Chapitre 3

Nomination et recrutement ......................................

287

Section 1

Dispositions générales .......................................................

287

Art. L. 233-1

Art. R. 233-2 Art. R. 233-3

La nomination des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ................ Le recrutement parmi les anciens élèves de l’École nationale d’administration ..................................................................... La nomination des membres issus de l’École nationale d’administration ..................................................................... Le stage préalable au Conseil d’État ...................................... Les affectations ......................................................................

Section 2

Nomination au tour extérieur ...........................................

289

Art. L. 233-3 Art. L. 233-4 Art. L. 233-4-1 Art. R. 233-4 Art. R. 233-5

289 290 290 291

Art. R. 233-6

La nomination de conseiller au tour extérieur ........................ La nomination de premier conseiller au tour extérieur ........... Le report des nominations non utilisées ................................. Le dépôt des candidatures au tour extérieur ........................... La détermination du nombre de nominations à prononcer au tour extérieur ..................................................................... La titularisation des membres nommés au tour extérieur .......

Section 3

Recrutement après détachement ......................................

292

Art. L. 233-5

Le détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ....................................... La nomination et le statut de l’agent détaché .........................

292 295

Art. L. 233-2 Art. R. 233-1

Art. R. 233-7

1124

287 287 288 288 289

291 292

Table des matières

Section 4

Recrutement direct .............................................................

295

Art. L. 233-6 Art. R. 233-8 Art. R. 233-9 Art. R. 233-10 Art. R. 233-11 Art. R. 233-12 Art. R. 233-13 Art. R. 233-14

Le recrutement direct ............................................................. L’organisation du concours .................................................... Le jury du concours .............................................................. La limitation du nombre de candidatures ............................... Le programme du concours .................................................... La notation du concours ......................................................... L’affectation des lauréats ....................................................... La titularisation des lauréats ...................................................

295 296 297 298 298 299 299 300

Section 5

Maintien en surnombre .....................................................

300

Le maintien en surnombre ...................................................... Le droit à rémunération des magistrats maintenus en fonctions en surnombre ......................................................................... Art. L. 233-9 et R. 233-13 Abrogés ..........................................................................

300

Chapitre 4

Avancement .....................................................................

303

Art. L. 234-1 Art. L. 234-2 Art. L. 234-3 Art. L. 234-3-1

303 303 304

Art. R. 234-7

Le tableau d’avancement ....................................................... La nomination des présidents ................................................. Les fonctions des présidents ................................................... L’affectation des présidents nommés à la Cour nationale du droit d’asile ....................................................................... La liste d’aptitude à certaines fonctions de présidents ............ La liste d’aptitude à d’autres fonctions de présidents ............. La limitation de la durée des fonctions de chef de juridiction .... Les échelons dans les divers grades ....................................... La nomination des premiers conseillers ................................. La prise en compte de certains services effectifs .................... Le classement des magistrats promus ..................................... L’établissement des listes d’aptitude ...................................... La correspondance entre fonctions des présidents et échelons de leur grade .......................................................................... La notation des magistrats ......................................................

Chapitre 5

Positions ............................................................................

315

Art. R. 235-1

La mobilité des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ....................................... Le détachement des magistrats des tribunaux et des cours administratives d’appel ..........................................................

Art. L. 233-7 Art. L. 233-8

Art. L. 234-4 Art. L. 234-5 Art. L. 234-6 Art. R. 234-1 Art. R. 234-2 Art. R. 234-3 Art. R. 234-4 Art. R. 234-5 Art. R. 234-6

Art. R. 235-2

301 301

305 306 307 308 308 309 310 311 311 312 312

315 315 1125

Table des matières

Chapitre 6

Discipline ..........................................................................

317

Art. L. 236-1 Art. L. 236-2 Art. L. 236-3

Le prononcé des mesures disciplinaires ................................. La suspension en cas de manquement grave .......................... La dérogation à la règle d’inamovibilité en cas de mesure disciplinaire ............................................................................

317 317

Chapitre 7

Art. R. 237-1

Art. R. 237-2

De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à des activités administratives ou d’intérêt général .................... La participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à des travaux administratifs .................................................... L’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel sur la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à des fonctions non juridictionnelles ......................................

318

319

Livre III La compétence TITRE I La compétence de premier ressort

Chapitre 1

La compétence en raison de la matière ..............

323

Art. L. 311-1 Art. L. 311-2

Le juge de droit commun ....................................................... La compétence du Conseil d’État en matière de changement de nom .................................................................................... La compétence de premier ressort du Conseil d’État en matière électorale ................................................................................ La compétence de premier ressort du Conseil d’État en plein contentieux ............................................................................. La compétence de premier ressort du Conseil d’État sur les actions des contribuables des collectivités territoriales L’arbitrage .............................................................................

323

Art. L. 311-3 Art. L. 311-4 Art. L. 311-5 Art. L. 311-6 1126

323 324 325 326 327

Table des matières

Art. L. 311-7 Art. L. 311-8

Art. L. 311-10 Art. L. 311-11 Art. L. 311-12

Art. R. 311-1 Art. R. 311-2 Art. R. 311-3

Chapitre 2

Les compétences de premier ressort du Conseil d’État concernant la Polynésie française ........................................... La compétence du Conseil d’État pour connaître de recours formés contre certaines délibérations des conseils généraux des départements d’outre-mer et des conseils régionaux des régions d’outre-mer ......................................................... La compétence du Conseil d’État pour connaître des délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy .. La compétence du Conseil d’État pour connaître des délibérations du conseil territorial de Saint-Martin .......... La compétence du Conseil d’État pour connaître des délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ................................................... Les autres compétences de premier ressort du Conseil d’État ... La compétence de premier ressort de la cour administrative d’appel de Paris ...................................................................... La compétence de premier ressort des cours administratives d’appel ....................................................................................

329

329 330 330

330 331 338 338

La compétence territoriale des tribunaux administratifs .................................................................

341

Section 1

Principes ..............................................................................

341

Art. R. 312-1 Art. R. 312-2 Art. R. 312-3 Art. R. 312-4 Art. R. 312-5

La règle générale de compétence territoriale des tribunaux administratifs ......................................................................... Les parties ne peuvent normalement choisir leur tribunal ...... Le juge de l’action est juge de l’exception ............................. Les recours en interprétation et en appréciation de légalité .... Les litiges dans lesquels est en cause un membre du tribunal ...

341 343 345 345 350

Section 2

Exceptions ...........................................................................

351

Art. R. 312-6 Art. R. 312-7 Art. R. 312-8

Les litiges relatifs à la reconnaissance d’une qualité .............. Les litiges relatifs à des immeubles ........................................ Les litiges relatifs aux décisions individuelles en matière de police.................................................................................. Les litiges relatifs à la désignation des membres d’assemblées ou organismes collégiaux ....................................................... Les litiges relatifs aux activités professionnelles .................... Les litiges de nature contractuelle ou quasi contractuelle ....... Les litiges individuels relatifs aux agents publics .................. Les litiges relatifs aux pensions .............................................

351 352

Art. R. 312-9 Art. R. 312-10 Art. R. 312-11 Art. R. 312-12 Art. R. 312-13

353 355 355 357 358 361

1127

Table des matières

Art. R. 312-14 Art. R. 312-14-1 Art. R. 312-14-2 Art. R. 312-15 Art. R. 312-16 Art. R. 312-17 Art. R. 312-18 Art. R. 312-19

Les actions en responsabilité .................................................. Les litiges relatifs à l’indemnisation de préjudices liés à la contamination par le virus de l’hépatite C ....................... Les litiges liés à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires ................................................................................ Les litiges relatifs à l’organisation et au fonctionnement des collectivités publiques autres que l’État ........................... Les litiges relatifs aux contributions pour emploi irrégulier de salariés ............................................................................... Les litiges en matière sportive ................................................ Le tribunal compétent pour connaître du contentieux des visas et des naturalisations .............................................................. La compétence résiduelle du tribunal administratif de Paris ..

362 366 366 367 367 368 368 369

TITRE II La compétence d’appel

Chapitre 1

La compétence en raison de la matière ..............

Art. L. 321-1

La compétence de droit commun, en appel, des cours administratives d’appel .......................................................... La compétence de droit commun, en appel, du Conseil d’État La compétence d’attribution, en appel, du Conseil d’État ...... Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises ................................................................................

Art. L. 321-2 Art. R. 321-1 Art. R. 321-2

Chapitre 2 Art. R. 322-1 Art. R. 322-2 Art. R. 322-3

La compétence territoriale des cours administratives d’appel ............................................. La compétence territoriale des cours administratives d’appel ... La compétence territoriale des cours administratives d’appel est d’ordre public ................................................................... Les litiges dans lesquels est en cause un membre de la cour ..

371 371 371 372 373

375 375 377 377

TITRE III Le Conseil d’État juge de cassation Art. L. 331-1

1128

La compétence du Conseil d’État juge de cassation ...............

379

Table des matières

TITRE IV La connexité

Chapitre 1

Art. R. 341-1 Art. R. 341-2

Art. R. 341-3

Art. R. 341-4

Chapitre 2

Art. R. 342-1 Art. R. 342-2 Art. R. 342-3

Chapitre 3

Art. R. 343-1 Art. R. 343-2

Art. R. 343-3

Art. R. 343-4

Connexité entre des demandes relevant de la compétence d’un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d’État .................. La compétence du Conseil d’État pour connaître d’affaires connexes ................................................................................ La connexité entre demandes relevant de la compétence du tribunal administratif et conclusions présentées devant le Conseil d’État statuant en premier ressort .......................... La connexité entre conclusions relevant de la compétence du tribunal administratif et conclusions, présentées dans la même demande, relevant du Conseil d’État statuant en premier ressort ................................................................... La procédure de règlement des questions de connexité ..........

Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs ................................................................. La connexité entre tribunaux administratifs ........................... La saisine du président de la section du contentieux en cas de connexité entre tribunaux administratifs ................. Le rôle du président de la section du contentieux du Conseil d’État ...................................................................

Connexité entre des demandes relevant d’une cour administrative d’appel et des demandes relevant de la compétence d’appel du Conseil d’État ......................................... La connexité entre Conseil d’État et cour administrative d’appel La connexité entre demandes relevant de la compétence de la cour administrative d’appel et conclusions présentées devant le Conseil d’État statuant en appel .............................. La connexité entre demandes relevant de la compétence de la cour administrative d’appel et conclusions relevant du Conseil d’État statuant en appel ........................................ La procédure de règlement des questions de connexité ..........

381 381

381

382 382

387 387 387 388

389 389

389

390 390

1129

Table des matières

Chapitre 4

Art. R. 344-1 Art. R. 344-2 Art. R. 344-3

Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d’appel ............................................................................... La connexité entre cours administratives d’appel ................... La saisine du président de la section du contentieux en cas de connexité entre cours administratives d’appel ................... Le rôle du président de la section du contentieux du Conseil d’État.....................................................................

391 391 391 392

TITRE V Le règlement des questions de compétence Art. R. 351-1 Art. R. 351-2

Art. R. 351-3

Art. R. 351-4 Art. R. 351-5 Art. R. 351-6 Art. R. 351-7 Art. R. 351-8 Art. R. 351-9

1130

Le renvoi à une juridiction administrative d’une affaire présentée à tort devant le Conseil d’État ................................ Le renvoi au Conseil d’État d’une affaire relevant de sa compétence et présentée par erreur devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel ................... Le renvoi d’une affaire relevant d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, présentée à tort devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel ................... Le pouvoir de statuer sur certaines affaires nonobstant les règles de compétence ........................................................ Le pouvoir pour le Conseil d’État de statuer sur certaines affaires nonobstant les règles de compétence ......................... La portée des ordonnances de renvoi sur la compétence ........ La portée de la procédure devant le juge incompétent ............ L’attribution de compétence motivée par le souci de bonne administration de la justice ..................................................... Le caractère définitif des attributions de compétence .............

395

396 399 401 402 404 405 405

Table des matières

Livre IV L’introduction de l’instance de premier ressort TITRE I La requête introductive d’instance

Chapitre 1

Présentation de la requête ........................................

411

Art. L. 411-1 Abrogé ................................................................................... Art. R. 411-1 Le contenu des requêtes ......................................................... Art. R. 411-2 et R. 411-2-1 Abrogés ....................................................................... Art. R. 411-3 La production des copies de la requête ................................... Art. R. 411-4 La production des copies supplémentaires ............................. Art. R. 411-5 Le représentant unique des requérants ................................... Art. R. 411-6 La notification des actes de procédure au mandataire ou au représentant unique ...................................................... Art. R. 411-7 Abrogé ...................................................................................

411 411 420 420 421 421

Chapitre 2

Pièces jointes ou productions ..................................

427

Art. R. 412-1 Art. R. 412-2 Art. R. 412-3

La production de la décision attaquée .................................... L’inventaire des pièces jointes ............................................... La communication des pièces dans l’instance devant le Conseil d’État .....................................................................

427 429

Chapitre 3

Dépôt de la requête ......................................................

431

Art. R. 413-1 Art. R. 413-2 Art. R. 413-3

Le dépôt de la requête au greffe ............................................. Le timbre d’arrivée ailleurs qu’au greffe ................................ Le dépôt de certains recours relatifs à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ...................................................... Le point de départ du délai pour statuer ................................. L’enregistrement des requêtes et le timbre d’arrivée .............. L’accusé de réception de la requête .......................................

431 431

Art. R. 413-4 Art. R. 413-5 Art. R. 413-6

423 425

430

432 432 433 433

1131

Table des matières

Chapitre 4

Transmission de la requête par voie électronique

435

Art. R. 414-1

La possibilité pour certains requérants de saisir la juridiction par voie électronique .............................................................. La signature électronique ....................................................... La dispense de production de copies ...................................... Les procédures urgentes ......................................................... L’accusé de réception .............................................................

435 435 436 436 436

Art. R. 414-2 Art. R. 414-3 Art. R. 414-4 Art. R. 414-5

TITRE II Les délais Art. R. 421-1 Art. R. 421-2 Art. R. 421-3 Art. R. 421-4 Art. R. 421-5 Art. R. 421-6 Art. R. 421-7

Le recours doit être formé contre une décision, dans les deux mois .................................................................. La décision implicite de rejet ................................................. L’absence de délai de recours contre certaines décisions implicites de rejet ................................................................... Les délais de recours spéciaux ............................................... L’indication des voies et délais de recours ............................. Le délai de trois mois à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ........................................................ Les délais supplémentaires de distance ..................................

439 441 443 444 445 464 464

TITRE III La représentation des parties

Chapitre 1 Art. R. 431-1 Art. R. 431-2 Art. R. 431-3 Art. R. 431-4 Art. R. 431-5 Art. R. 431-6 Art. R. 431-7 Art. R. 431-8

1132

La représentation des parties devant le tribunal administratif ................................................................... La notification des actes de procédure au seul mandataire ..... L’obligation de mandataire devant la juridiction administrative ......................................................................... Les exceptions à l’obligation de recourir à un avocat ............. La signature des requêtes ou mémoires .................................. La représentation des parties .................................................. La représentation du contribuable en matière fiscale .............. La dispense du ministère d’avocat ou d’avoué pour l’État ..... L’élection de domicile devant le tribunal administratif ..........

469 469 470 472 478 478 486 486 487

Table des matières

Art. R. 431-9 Art. R. 431-10 Art. R. 431-10-1

Chapitre 1 bis

La représentation de l’État par le ministre intéressé ............... La représentation de l’État par une autorité autre que le ministre intéressé ................................................................................. La représentation de l’État dans les litiges concernant les refus de naturalisation .....................................................................

488 489 491

La représentation des parties devant la cour administrative d’appel ...............................................

493

Art. R. 431-11 Art. R. 431-12 Art. R. 431-13

L’obligation d’avocat devant la cour administrative d’appel . La dispense d’avocat pour l’État ............................................ L’applicabilité des dispositions relatives aux tribunaux .........

493 493 493

Chapitre 2

La représentation des parties devant le Conseil d’État .................................................................................

495

Art. R. 432-1

La signature des requêtes et mémoires présentés devant le Conseil d’État par un avocat au Conseil d’État .................. Les exceptions à l’intervention d’un avocat au Conseil d’État La dispense d’avocat au Conseil d’État pour certains recours concernant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française .. La dispense d’avocat pour l’État devant le Conseil d’État .....

Art. R. 432-2 Art. R. 432-3 Art. R. 432-4

495 495 495 496

TITRE IV L’aide juridictionnelle Art. R. 441-1

L’aide juridictionnelle ............................................................

497

Livre V Le référé TITRE I Le juge des référés Art. L. 511-1 Art. L. 511-2

La mission du juge des référés ............................................... Les juges des référés ..............................................................

503 504

1133

Table des matières

TITRE II Le juge des référés statuant en urgence

Chapitre 1

Pouvoirs ............................................................................

507

Art. L. 521-1 Art. L. 521-2 Art. L. 521-3 Art. L. 521-3-1 Art. L. 521-4

Le référé-suspension .............................................................. Le référé-liberté ..................................................................... Les autres référés d’urgence ................................................... La libération de la zone des cinquante pas géométriques ....... La modification des mesures prises par le juge des référés ....

507 525 531 537 538

Chapitre 2

Procédure .........................................................................

543

Art. L. 522-1 Art. L. 522-2 Art. L. 522-3 Art. R. 522-1 Art. R. 522-2 Art. R. 522-3 Art. R. 522-4 Art. R. 522-5 Art. R. 522-6 Art. R. 522-7 Art. R. 522-8 Art. R. 522-8-1 Art. R. 522-9 Art. R. 522-10

La procédure devant le juge des référés ................................. Abrogé ................................................................................... Le rejet par ordonnance d’une demande de référé d’urgence . Le contenu de la demande de référé d’urgence ...................... L’absence d’invitation à régulariser ....................................... L’envoi de la demande de référé d’urgence ............................ La notification de la demande de référé ................................. La dispense du ministère d’avocat pour le référé-liberté ........ La convocation à l’audience ................................................... La possibilité de juger l’affaire .............................................. La clôture de l’instruction ...................................................... Le rejet pour incompétence .................................................... La communication des moyens d’ordre public ....................... Les particularités du rejet de la demande de référé par ordonnance ....................................................................... Les notifications dans le cadre des télérecours ....................... Les mentions de l’ordonnance de référé ................................. La notification de l’ordonnance ............................................. Les effets de l’ordonnance de référé ....................................... La notification d’ordonnances rendues en matière de permis de construire, d’une mesure de police, ou de pièces justificatives de paiement de dépenses publiques ........................................

543 545 545 546 548 548 549 550 550 551 552 553 554

Chapitre 3

Voies de recours ............................................................

559

Art. L. 523-1 Art. R. 523-1

Les voies de recours contre les ordonnances de référé d’urgence Le délai de pourvoi en cassation ............................................

559 561

Art. R. 522-10-1 Art. R. 522-11 Art. R. 522-12 Art. R. 522-13 Art. R. 522-14

1134

554 555 555 556 557

557

Table des matières

Art. R. 523-2 Art. R. 523-3

Le délai donné au Conseil d’État pour statuer en cassation .... L’appel contre des ordonnances de référé-liberté ...................

562 562

TITRE III Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d’instruction

Chapitre 1

Le constat .........................................................................

563

Art. R. 531-1 Art. R. 531-2

Le constat ............................................................................... Les règles procédurales applicables aux constats ...................

563 566

Chapitre 2

Le référé-instruction ...................................................

567

Art. R. 532-1 Art. R. 532-2 Art. R. 532-3 Art. R. 532-4 Art. R. 532-5

Le référé-instruction ............................................................... La notification de la requête en référé-instruction .................. L’extension ou la réduction de la mission d’expertise ............ La procédure en cas de demande de modification de la mission Les règles procédurales applicables aux référés-instruction ...

567 573 576 577 578

Chapitre 3

Voies de recours ............................................................

579

Art. R. 533-1 Art. R. 533-2 Art. R. 533-3

L’appel contre l’ordonnance de référé-instruction ................. La suspension de l’ordonnance de référé-instruction ............. Le constat ou le référé-instruction devant la cour administrative d’appel ...................................................................................

579 580 581

TITRE IV Le juge des référés accordant une provision

Chapitre unique ...............................................................................................

583

Art. R. 541-1 Art. R. 541-2 Art. R. 541-3 Art. R. 541-4

583 589 589

Art. R. 541-5 Art. R. 541-6

Le référé-provision ................................................................. La notification de la demande de provision ............................ L’appel de l’ordonnance de référé-provision ......................... La possibilité pour la personne condamnée de faire trancher le fond du litige ...................................................................... Le référé-provision devant la cour administrative d’appel ..... Le sursis à exécution de l’ordonnance de référé-provision .....

590 591 591

1135

Table des matières

TITRE V Dispositions diverses et particulières à certains contentieux

Chapitre 1

Le référé en matière de passation de contrats et marchés ........................................................................

593

Section 1

Référé précontractuel ........................................................

593

Sous-section 1 Art. L. 551-1 Art. L. 551-2 Art. L. 551-3 Art. L. 551-4

593 593 594 594

Art. R. 551-4 Art. R. 551-5 Art. R. 551-6

Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs ..................... Le référé précontractuel ......................................................... Les pouvoirs du juge du référé précontractuel ........................ Un jugement en dernier ressort .............................................. L’interdiction de signer le contrat avant notification de l’ordonnance de référé ....................................................... La notification du recours au pouvoir adjudicateur ................ Contrats passés par les entités adjudicatrices ........................ Le référé précontractuel concernant les entités adjudicatrices ... Les pouvoirs du juge et l’astreinte .......................................... La modération des pouvoirs juridictionnels ............................ Un jugement en dernier ressort .............................................. L’interdiction de signer le contrat avant notification de l’ordonnance de référé ....................................................... La notification du recours à l’entité adjudicatrice .................. Dispositions communes .......................................................... La personne habilitée à présenter un référé précontractuel ..... Le délai minimum pour statuer .............................................. La possibilité de prononcer des mesures d’office ................... La représentation de l’État pour les contrats des entités adjudicatrices ......................................................................... La procédure en cas de prise de mesures d’office .................. Le délai pour statuer ............................................................... Le pourvoi en cassation ..........................................................

Section 2

Référé contractuel ..............................................................

608

Sous-section 1 Art. L. 551-13 Art. L. 551-14 Art. L. 551-15 Art. L. 551-16

Nature et présentation du recours .......................................... Le référé contractuel .............................................................. Les personnes habilitées à introduire un référé contractuel .... Les contrats exclus du référé contractuel ................................ L’absence de dommages et intérêts dans le référé contractuel

608 608 609 610 611

Art. R. 551-1 Sous-section 2 Art. L. 551-5 Art. L. 551-6 Art. L. 551-7 Art. L. 551-8 Art. L. 551-9 Art. R. 551-2 Sous-section 3 Art. L. 551-10 Art. L. 551-11 Art. L. 551-12 Art. R. 551-3

1136

595 600 600 600 601 602 602 602 603 604 604 605 605 606 606 607 607

Table des matières

Art. R. 551-7 Art. R. 551-8 Art. R. 551-9 Art. R. 551-10 Sous-section 2 Art. L. 551-17 Art. L. 551-18 Art. L. 551-19 Art. L. 551-20 Art. L. 551-21 Art. L. 551-22 Art. L. 551-23

Le délai pour former un référé contractuel ............................. La procédure à suivre si une mesure est prononcée d’office .. Le délai pour statuer ............................................................... Le pourvoi en cassation .......................................................... Pouvoirs du juge .................................................................... La suspension de l’exécution du contrat ................................ Le prononcé de la nullité du contrat ....................................... La dérogation à l’obligation de prononcer la nullité du contrat . Les choix du juge des référés en cas de signature irrégulière du contrat ............................................................................... Le pouvoir du juge de prononcer d’office des mesures .......... Le montant des pénalités financières ...................................... Le juge se prononce en dernier ressort ...................................

611 612 612 613 613 613 614 615 616 616 617 617

Section 3

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

618

Art. L. 551-24

Le référé précontractuel outre-mer .........................................

618

Chapitre 2

Le référé en matière fiscale ......................................

619

Art. L. 552-1 Art. L. 552-2

Le référé fiscal ....................................................................... Le référé à l’égard des mesures conservatoires prises par les comptables ........................................................ Le référé en cas de procédure de fragrance fiscale et de saisies conservatoires .....................................................

619

Art. L. 552-3

Chapitre 3

620 621

Le référé en matière de communication audiovisuelle ...................................................................

623

Art. L. 553-1

Le référé en matière de communication audiovisuelle ...........

623

Chapitre 4

Les régimes spéciaux de suspension .....................

625

Section 1

La suspension sur déféré ...................................................

625

Art. L. 554-1 Art. R. 554-1 Art. L. 554-2

La suspension sur déféré préfectoral ...................................... Le délai d’appel des décisions de suspension sur déféré ........ La suspension sur déféré préfectoral concernant l’urbanisme, les marchés ou les délégations de service public .................... La suspension sur déféré préfectoral en matière de liberté publique .................................................................................. La suspension en matière de défense nationale ......................

625 626

Art. L. 554-3 Art. L. 554-4

626 627 629

1137

Table des matières

Art. L. 554-5 Art. L. 554-6 Art. L. 554-7 Art. L. 554-8 Art. L. 554-9

Abrogé ................................................................................... La suspension des délibérations des établissements publics de santé .................................................................................. La suspension de certains actes des chefs d’établissement d’enseignement ...................................................................... La suspension en matière sportive .......................................... La suspension de délibérations des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille ou Lyon ....................................................

Section 2

La suspension en matière d’urbanisme et de protection de la nature et de l’environnement ..................................

Art. L. 554-10 Art. L. 554-11 Art. L. 554-12

La suspension en matière d’urbanisme ................................... La suspension en cas d’absence d’étude d’impact .................. La suspension en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur ......................................................

Section 3

Dispositions particulières applicables dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé ...........................................................

Art. L. 554-13 Art. L. 554-14

Abrogé ................................................................................... La demande de suspension pour absence d’étude d’impact ou en cas de conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ......................................................

Chapitre 5 Art. L. 555-1

Art. L. 555-2 Art. R. 555-1 Art. R. 555-2

Chapitre 6

Art. R. 556-1

1138

Dispositions diverses – Le référé en matière d’informatique et libertés ......................................... La compétence pour statuer sur les appels formés devant la cour administrative d’appel contre les décisions rendues par le juge des référés ............................................................. Le référé pour lever le caractère suspensif de l’opposition à certains titres exécutoires .................................................... Le référé en matière d’informatique et libertés ...................... Le référé « mesures utiles » en matière d’informatique et libertés ................................................................................

630 630 630 631 632 632 632 633 634

635 635

635

637

637 638 638 638

Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation ................................

641

La désignation d’un expert pour un immeuble menaçant ruine .

641

Table des matières

Chapitre 7

Le référé sur saisine du Défenseur des droits ..

643

Art. R. 557-1 Art. R. 557-2

La demande de toute mesure utile par le Défenseur des droits La demande d’accès à des locaux administratifs ....................

643 643

Livre VI L’instruction TITRE I La procédure ordinaire

Chapitre 1

La communication de la requête et des mémoires .............................................................

647

Section 1

Dispositions générales ......................................................

647

Art. R. 611-1 Art. R. 611-2 Art. R. 611-3 Art. R. 611-4 Art. R. 611-5 Art. R. 611-6 Art. R. 611-7 Art. R. 611-8 Art. R. 611-8-1

La communication de la requête et des mémoires et pièces ... Le représentant unique des défendeurs ................................... Les modalités de notification ................................................. La notification par voie administrative ................................... La notification des copies et pièces ........................................ Le déplacement des pièces ..................................................... La communication des moyens d’ordre public ....................... La dispense d’instruction ....................................................... Le mémoire récapitulatif ........................................................

647 650 651 652 653 653 655 661 664

Section 1 bis

Dispositions propres à la communication électronique

665

Art. R. 611-8-2

Les communications aux parties inscrites dans l’application informatique ........................................................................... Les communications à des personnes publiques non inscrites dans l’application informatique .............................................. La signature électronique ....................................................... La communication d’un original par écrit ..............................

Art. R. 611-8-3 Art. R. 611-8-4 Art. R. 611-8-5

665 665 666 667

Section 2

Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs ......................................................................

667

Art. R. 611-9 Art. R. 611-10

La désignation du rapporteur au tribunal administratif ........... Le rôle du rapporteur .............................................................

667 668

1139

Table des matières

Art. R. 611-11 Art. R. 611-11-1 Art. R. 611-12 Art. R. 611-13 Art. R. 611-14 Art. R. 611-15 Art. R. 611-15-1

La fixation de la clôture de l’instruction dès l’enregistrement de la requête ........................................................................... L’avertissement de la date envisagée de l’audience et de la clôture de l’instruction ............................................... Les communications à l’État .................................................. La transmission du dossier au rapporteur public .................... La communication au haut-commissaire de certaines requêtes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ................... La communication au représentant du gouvernement de certaines requêtes, à Mamoudzou ...................................... La communication à l’administrateur supérieur de certaines requêtes, à Mata-Utu ..............................................................

668 669 673 673 674 675 675

Section 3

Dispositions applicables devant les cours administratives d’appel .....................................................

Art. R. 611-16 Art. R. 611-17 Art. R. 611-18

675 676

Art. R. 611-19

La désignation du rapporteur à la cour administrative d’appel Le rôle du rapporteur à la cour administrative d’appel ........... La fixation de la clôture de l’instruction dès l’enregistrement de la requête ou lorsqu’elle est en état d’être jugée ................ La séance d’instruction ..........................................................

Section 4

Dispositions applicables devant le Conseil d’État ........

677

Art. R. 611-20 Art. R. 611-21 Art. R. 611-22

La désignation du rapporteur au Conseil d’État ..................... L’engagement de la procédure d’instruction au Conseil d’État . La production de l’ampliatif et le désistement d’office devant le Conseil d’État ..................................................................... Le délai raccourci pour produire l’ampliatif ........................... La réduction du délai pour produire l’ampliatif, en cas d’urgence ..................................................................... Le défaut de rétablissement du dossier ................................... La fixation du délai de production des mémoires ................... La communication des requêtes ............................................. Abrogé ................................................................................... Les conditions de la communication des mémoires ............... Abrogé ...................................................................................

677 678

Art. R. 611-23 Art. R. 611-24 Art. R. 611-25 Art. R. 611-26 Art. R. 611-27 Art. R. 611-28 Art. R. 611-29 Art. R. 611-30

Chapitre 2 Art. R. 612-1

1140

675

676 677

679 681 682 682 683 683 683 684 684

La demande de régularisation et la mise en demeure ........................................................................

685

L’obligation de faire régulariser les irrecevabilités susceptibles de régularisation .....................................................................

685

Table des matières

Art. R. 612-2 Art. R. 612-3 Art. R. 612-4 Art. R. 612-5

687 687 689

Art. R. 612-6

Abrogé ................................................................................... La mise en demeure de produire un mémoire ........................ Le destinataire de la mise en demeure .................................... Le désistement d’office devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ........................................ L’acquiescement aux faits ......................................................

Chapitre 3

La clôture de l’instruction ........................................

693

Section 1

Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel ..............................

693

Art. R. 613-1 Art. R. 613-2 Art. R. 613-3 Art. R. 613-4

La clôture de l’instruction par ordonnance ............................. La clôture de l’instruction par l’avis d’audience .................... Les mémoires produits après clôture de l’instruction ............. La réouverture de l’instruction ...............................................

693 694 698 700

Section 2

Dispositions applicables au Conseil d’État ...................

702

Art. R. 613-5

La clôture de l’instruction devant le Conseil d’État ...............

702

689 690

TITRE II Les différents moyens d’investigation

Chapitre 1

L’expertise .......................................................................

703

Art. R. 621-1 Art. R. 621-1-1

La décision de recourir à une expertise .................................. Le magistrat chargé du suivi des expertises ...........................

703 706

Section 1

Nombre et désignation des experts ..................................

707

Art. R. 621-2 Art. R. 621-3 Art. R. 621-4 Art. R. 621-5 Art. R. 621-6 Art. R. 621-6-1 Art. R. 621-6-2 Art. R. 621-6-3 Art. R. 621-6-4

La désignation du ou des experts ........................................... Le serment de l’expert ............................................................ Le remplacement de l’expert .................................................. L’empêchement de l’expert .................................................... La récusation de l’expert ........................................................ La demande de récusation ...................................................... La communication à l’expert de la demande de récusation .... La réaction de l’expert à la demande de récusation ................ La décision sur la demande de récusation ..............................

707 710 711 713 715 717 717 718 718

1141

Table des matières

Section 2

Opérations d’expertise ......................................................

719

Art. R. 621-7 Art. R. 621-7-1 Art. R. 621-7-2 Art. R. 621-8

719 722 723

Art. R. 621-8-1

Les opérations d’expertise ...................................................... Le refus par une partie de fournir un document ...................... La conciliation ....................................................................... Les opérations et le rapport d’expertise en cas de pluralité d’experts ................................................................................ La réunion d’expertise ............................................................

Section 3

Rapport d’expertise ............................................................

725

Art. R. 621-9 Art. R. 621-10

Le rapport d’expertise ............................................................ La comparution personnelle de l’expert .................................

725 726

Section 4

Frais d’expertise .................................................................

727

Art. R. 621-11 Art. R. 621-12 Art. R. 621-12-1 Art. R. 621-13

Les honoraires de l’expert ...................................................... L’allocation provisionnelle .................................................... L’absence de versement de l’allocation provisionnelle .......... La fixation et la charge des frais d’expertise en cas d’expertise de référé ................................................................................. L’interdiction de percevoir une provision, hors l’allocation provisionnelle .........................................................................

727 730 732

Chapitre 2

La visite des lieux ..........................................................

737

Art. R. 622-1

La visite des lieux ..................................................................

737

Chapitre 3

L’enquête ..........................................................................

739

Section 1

Procédure de l’enquête .....................................................

739

Art. R. 623-1 Art. R. 623-2 Art. R. 623-3 Art. R. 623-4 Art. R. 623-5

La prescription d’une enquête ................................................ Le lieu de l’enquête ................................................................ Les témoins ............................................................................ Les témoignages ..................................................................... L’audition des témoins ...........................................................

739 740 741 741 742

Section 2

Procès-verbal de l’enquête ...............................................

743

Art. R. 623-6 Art. R. 623-7

Le procès-verbal de l’audition des témoins ............................ Le contenu du procès-verbal ..................................................

743 743

Section 3

Frais de l’enquête ...............................................................

744

Art. R. 623-8

Les indemnités dues aux témoins ...........................................

744

Art. R. 621-14

1142

724 724

734 736

Table des matières

Chapitre 4

Les vérifications d’écritures ....................................

745

Art. R. 624-1 Art. R. 624-2

La vérification d’écritures ...................................................... Les honoraires de l’expert en cas de vérification d’écritures ..

745 745

Chapitre 5

Les autres mesures d’instruction ..........................

747

Art. R. 625-1 Art. R. 625-2 Art. R. 625-3

Les mesures d’instruction prévues au livre V ......................... L’avis technique ..................................................................... L’amicus curiae ......................................................................

747 747 748

Chapitre 6

Dispositions diverses ...................................................

751

Art. R. 626-1

La désignation d’un membre de la juridiction pour procéder à une mesure d’instruction ..................................................... L’enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel d’opérations d’instruction ........................................................................... Les commissions rogatoires internes ...................................... Les notifications liées aux mesures d’instruction ...................

Art. R. 626-2 Art. R. 626-3 Art. R. 626-4

751 751 752 752

TITRE III Les incidents de l’instruction

Chapitre 1

La demande incidente ................................................

753

Art. R. 631-1

Les demandes incidentes ........................................................

753

Chapitre 2

L’intervention ................................................................

755

Art. R. 632-1

L’intervention ........................................................................

755

Chapitre 3

L’inscription de faux ...................................................

761

Art. R. 633-1

L’inscription de faux ..............................................................

761

Chapitre 4

Les reprises d’instance et constitution de nouvel avocat ............................................................

763

Art. R. 634-1 Art. R. 634-2

Le décès d’une partie pendant l’instruction ............................ La révocation de l’avocat devant le Conseil d’État ................

763 763

1143

Table des matières

Chapitre 5

Le désaveu .......................................................................

765

Art. R. 635-1 Art. R. 635-2 Art. R. 635-3

Le désaveu de l’avocat ........................................................... Le désaveu d’un avocat au Conseil d’État .............................. L’examen de la demande de désaveu devant le Conseil d’État .

765 765 765

Chapitre 6

Le désistement ................................................................

767

Art. R. 636-1

Le désistement .......................................................................

767

Livre VII Le jugement TITRE I L’inscription au rôle

Chapitre 1

Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel ...............................................................................

775

Art. R. 711-1 Art. R. 711-2 Art. R. 711-2-1 Art. R. 711-3 Art. R. 711-4

Le rôle de l’audience au tribunal administratif et à la cour administrative d’appel ............................................................ L’avis d’audience ................................................................... L’avis d’audience dans les procédures de télérecours ............ Le sens des conclusions ......................................................... L’affichage des rôles ..............................................................

775 775 776 779 781

Chapitre 2

Dispositions applicables au Conseil d’État .......

783

Art. R. 712-1 Art. R. 712-2

Le rôle de l’audience devant le Conseil d’État ....................... L’avis d’audience dans les procédures de télérecours ............

783 783

TITRE II L’abstention et la récusation Art. L. 721-1 Art. R. 721-1

1144

La récusation d’un membre de la juridiction .......................... L’abstention spontanée du magistrat ......................................

785 791

Table des matières

Art. R. 721-2 Art. R. 721-3 Art. R. 721-4 Art. R. 721-5 Art. R. 721-6 Art. R. 721-7 Art. R. 721-8 Art. R. 721-9

La demande de récusation ...................................................... L’auteur de la demande de récusation .................................... Le contenu de la demande de récusation ................................ La communication de la demande de récusation au magistrat visé ......................................................................................... Les effets de la communication de la demande de récusation .... La réponse du magistrat visé par une demande de récusation ... La validité des actes accomplis avant la demande de récusation La décision sur la demande de récusation ..............................

791 792 793 793 793 794 794 795

TITRE III La tenue de l’audience et le délibéré

Chapitre 1

Dispositions générales ................................................

797

Art. L. 731-1 Art. R. 731-1 Art. R. 731-2 Art. R. 731-3 Art. R. 731-4 Art. R. 731-5 Art. R. 731-6 Art. R. 731-7

La possibilité de huis-clos ...................................................... Les pouvoirs du président de l’audience ................................ Le comportement des personnes assistant à l’audience .......... La note en délibéré ................................................................. L’assistance au délibéré ......................................................... Le secret du délibéré .............................................................. Abrogé ................................................................................... Abrogé ...................................................................................

797 797 798 799 800 801 801 801

Chapitre 2

Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel ...............................................................................

803

Art. L. 732-1 Art. R. 732-1 Art. R. 732-1-1 Art. R. 732-2

La possibilité de dispense de conclusions .............................. Le déroulement de l’audience ................................................ La dispense de conclusions du rapporteur public ................... Le délibéré sans parties ni rapporteur public ..........................

803 803 807 808

Chapitre 3

Dispositions applicables au Conseil d’État .......

809

Art. R. 733-1 Art. R. 733-2 Art. R. 733-3

Le déroulement de l’audience publique .................................. Le délibéré sans les parties ..................................................... Le délibéré avec le rapporteur public .....................................

809 809 809

1145

Table des matières

TITRE IV La décision

Chapitre 1

Dispositions générales .................................................

811

Section 1

Le prononcé de la décision ...............................................

811

Art. R. 741-1

Le prononcé de la décision après délibéré ..............................

811

Section 2

Les mentions obligatoires de la décision ........................

812

Art. R. 741-2 Art. R. 741-3 Art. R. 741-4 Art. R. 741-5 Art. R. 741-6

Le contenu obligatoire de la décision ..................................... Le début des jugements des tribunaux administratifs ............. Le début des arrêts des cours administratives d’appel ............ Le début des décisions du Conseil d’État ............................... Le dispositif des décisions ......................................................

812 817 818 818 819

Section 3

La minute de la décision ....................................................

819

Art. R. 741-7 Art. R. 741-8

La signature de la minute de la décision ................................. La signature de la décision lorsque le président de la formation de jugement est rapporteur ..................................................... La signature de la minute de la décision du Conseil d’État .... La conservation de la minute .................................................

819

Art. R. 741-9 Art. R. 741-10

820 821 821

Section 4

La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire

823

Art. R. 741-11

La correction des erreurs ou omissions matérielles par le président de la juridiction .............................................

823

Section 5

L’amende pour recours abusif .........................................

825

Art. R. 741-12

L’amende pour recours abusif ................................................

825

Section 6

Dispositions diverses .........................................................

829

Art. L. 741-1 Art. L. 741-2

L’interdiction de rendre compte des délibérés ........................ La suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ..................................................................... Les dommages-intérêts en raison des discours et écrits d’une partie .............................................................................

829

Chapitre 2

Dispositions propres aux ordonnances ...............

835

Art. R. 742-1 Art. R. 742-2

Les dispositions applicables aux ordonnances ........................ Le contenu des ordonnances ..................................................

835 835

Art. L. 741-3

1146

829 830

Table des matières

Art. R. 742-3 Art. R. 742-4 Art. R. 742-5 Art. R. 742-6

Le début des ordonnances ...................................................... Le dispositif des ordonnances ................................................ La signature des ordonnances ................................................ L’absence d’audience publique ..............................................

836 836 836 836

TITRE V La notification de la décision Art. R. 751-1 Art. R. 751-2 Art. R. 751-3 Art. R. 751-4 Art. R. 751-4-1 Art. R. 751-5 Art. R. 751-6 Art. R. 751-7 Art. R. 751-8Art. R. 751-8-1 Art. R. 751-8-2 Art. R. 751-9 Art. R. 751-10 Art. R. 751-11 Art. R. 751-12 Art. R. 751-13

La formule exécutoire ............................................................ Les expéditions des décisions ................................................ La notification des décisions .................................................. La notification par la voie administrative ............................... La notification en cas de télérecours ...................................... Les mentions de la notification de la décision de première instance ou d’appel ................................................................ L’envoi d’une copie de la décision au président de la juridiction dont la décision a été attaquée ................................................ Les expéditions supplémentaires de la décision .....................

839 839 839 841 842

La notification des décisions intéressant l’État ...................... La notification des décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Polynésie française ................ La notification des décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie ............... La signification à l’avocat de la décision du Conseil d’État ... La transmission de certains jugements au procureur de la République .................................................................... La transmission de certaines décisions d’appel au procureur de la République .................................................................... La transmission de certaines décisions au trésorier-payeur général ................................................................................... La publication de certaines décisions juridictionnelles outre-mer ...............................................................................

844

842 843 843

846 846 847 847 848 848 848

TITRE VI Les frais et dépens Art. L. 761-1 Art. R. 761-1

Les frais irrépétibles ............................................................... Le contenu et la charge des dépens ........................................

851 865

1147

Table des matières

Art. R. 761-2 Art. R. 761-3 Art. R. 761-4 Art. R. 761-5

Les dépens en cas de désistement ........................................... Les émoluments de l’huissier en cas de signification ............. La liquidation des dépens ....................................................... La contestation de l’ordonnance liquidant les dépens ............

867 868 868 869

TITRE VII Dispositions spéciales

Chapitre 1

La saisine du Tribunal des conflits .......................

873

Art. R. 771-1 Art. R. 771-2

La prévention des conflits négatifs ......................................... Le renvoi au Tribunal des conflits, par le Conseil d’État, d’une question de compétence ...............................................

873

Chapitre 1 bis

La question prioritaire de constitutionnalité ...

875

Art. LO 771-1

La transmission au Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité ............................................................... Le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité ...............................................................

Art. LO 771-2

874

875 875

Section 1

Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ......

Art. R.* 771-3 Art. R.* 771-4

877

Art. R.* 771-5 Art. R.* 771-6 Art. R.* 771-7 Art. R.* 771-8 Art. R.* 771-9 Art. R.* 771-10 Art. R.* 771-11 Art. R.* 771-12

La question doit être soulevée dans un mémoire distinct ....... Une irrecevabilité qui ne donne pas lieu à demande de régularisation, non plus qu’à avertissement ....................... L’instruction contradictoire .................................................... La lutte contre les doubles emplois ........................................ La transmission par ordonnance ............................................. L’application possible de l’article R. 222-1 ............................ La notification de la décision sur la transmission ................... Les effets du refus de transmission ........................................ La procédure devant les cours administratives d’appel .......... La contestation du refus de transmission ................................

Section 2

Dispositions applicables devant le Conseil d’État ........

884

Art. R.* 771-13 Art. R.* 771-14

La mention du mémoire distinct ............................................. Une irrecevabilité qui ne donne pas lieu à demande de régularisation, non plus qu’à avertissement ....................... La notification du mémoire distinct .......................................

884

Art. R.* 771-15 1148

877

878 878 879 880 881 881 882 883 883

884 884

Table des matières

Art. R.* 771-16 Art. R.* 771-17 Art. R.* 771-18 Art. R.* 771-19 Art. R.* 771-20 Art. R.* 771-21

La contestation devant le Conseil d’État d’un refus de transmission ....................................................................... Question prioritaire et admission d’un pourvoi en cassation .. La lutte contre les doubles emplois ........................................ L’application possible des articles R. 122-12 et R. 822-5 ...... L’instruction d’une question transmise au Conseil d’État ...... La notification de la décision relative au renvoi au Conseil constitutionnel ........................................................................

885 885 886 886 886 887

Chapitre 1 ter

La médiation ...................................................................

889

Art. L. 771-3 Art. L. 771-3-1 Art. L. 771-3-2

La médiation dans les différends transfrontaliers ................... L’accord des parties ............................................................... L’homologation de l’accord ...................................................

889 889 889

Chapitre 2

Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes assimilées

891

Les requêtes en matière d’imposition ..................................... La nécessité d’une réclamation préalable ............................... La dispense d’avocat pour les demandes en matière d’imposition ........................................................................... Les requêtes fiscales devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Mayotte, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie .......................................................

891 891

Chapitre 2 bis

Les contentieux sociaux .............................................

895

Art. R. 772-5 Art. R. 772-6 Art. R. 772-7 Art. R. 772-8 Art. R. 772-9

La procédure spécifique aux contentieux .............................. Un devoir d’information ........................................................ L’information par formulaire ................................................. La production de l’entier dossier par l’administration ............ La poursuite, à l’audience, de la procédure contradictoire .....

895 895 896 897 897

Chapitre 3

Le contentieux des élections .....................................

899

Art. R. 773-1 Art. R. 773-2

Les requêtes en matière d’élections municipales et cantonales L’avertissement du jour de la séance en cas de réclamants multiples ................................................................................. L’absence de dépens en matière électorale ............................. Le dépôt des requêtes à la préfecture ou la sous-préfecture ....

899

Art. R. 772-1 Art. R. 772-2 Art. R. 772-3 Art. R. 772-4

Art. R. 773-3 Art. R. 773-4

893

894

899 899 900

1149

Table des matières

Art. R. 773-5 Art. R. 773-6

Le timbre à date des requêtes électorales ............................... La notification de la décision du Conseil d’État .....................

900 900

Chapitre 4

Les contraventions de grande voirie ....................

903

Art. L. 774-1 Art. L. 774-2 Art. L. 774-3 Art. L. 774-4 Art. L. 774-5 Art. L. 774-6 Art. L. 774-7 Art. L. 774-8 Art. L. 774-9 Art. L. 774-10 Art. L. 774-11 Art. L. 774-12 Art. L. 774-13

La compétence du juge statuant seul en matière de contravention de grande voirie .......................................... La notification du procès-verbal de contravention ................. La communication des mémoires ........................................... L’avis d’audience ................................................................... L’acquittement ....................................................................... La notification du jugement ................................................... Le délai d’appel en matière de contraventions de grande voirie La dispense d’avocat en appel ................................................ Les adaptations du texte en Nouvelle-Calédonie .................... Les adaptations du texte dans les îles Wallis-et-Futuna .......... Les adaptations du texte en Polynésie française ..................... Les adaptations du texte à Saint-Barthélemy .......................... Les adaptations du texte à Saint-Martin .................................

903 904 907 908 908 909 910 912 913 913 914 914 914

Chapitre 5

Le contentieux des immeubles menaçant ruine

917

Chapitre 6

Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière ....................................................................

917

Section 1

Dispositions communes .....................................................

917

Art. L. 776-1

La reconduite à la frontière et l’obligation de quitter le territoire francais : les articles L. 512-1 à L. 512-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ........................... Les modalités du recours contre la décision fixant le pays de renvoi : l’article L. 513-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile .............................................. La procédure applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière Le délai de recours en matière d’obligation de quitter le territoire français ................................................................ Le délai de recours en matière d’interdiction de retour sur le territoire ........................................................................

Art. L. 776-2

Art. R. 776-1 Art. R. 776-2 Art. R. 776-3

1150

917

919 920 921 922

Table des matières

Art. R. 776-4

Le délai en matière de reconduite aux frontières, de rétention et d’assignation à résidence .................................................... Les effets de l’expiration des délais ....................................... La possibilité d’une requête multiple ..................................... La notification des décisions d’instruction ............................. Le préfet représente l’État devant le tribunal ......................... Le délai d’appel et le rejet par ordonnance de certains appels

923 923 924 924 924 925

Section 2

Dispositions applicables en l’absence de placement en rétention ou d’assignation à résidence ......................

926

Art. R. 776-10

La procédure en l’absence de rétention ou d’assignation à résidence ............................................................................. La clôture de l’instruction dès l’enregistrement de la requête .... Le mémoire complémentaire et le désistement d’office ......... La dispense de conclusions ....................................................

926 926 927 927

Section 3

Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence ......................

928

Art. R. 776-14 Art. R. 776-15 Art. R. 776-16 Art. R. 776-17

La procédure en cas de rétention ou d’assignation à résidence .. La compétence du président du tribunal administratif ............ Le tribunal administratif territorialement compétent .............. La transmission du dossier en cas de rétention ou d’assignation postérieure au recours formé contre la mesure d’éloignement La présentation de la requête .................................................. Le dépôt de sa requête par l’étranger retenu ........................... La représentation de l’État ..................................................... Les communications et convocations faites par voie électronique ............................................................................ Le délai pour statuer ............................................................... La dispense d’avocat .............................................................. L’interprète ............................................................................ L’audience ............................................................................. L’information des moyens d’ordre public et l’invitation à régulariser ........................................................................... La clôture de l’instruction ...................................................... Le prononcé du jugement ....................................................... La possibilité de dispense de conclusions ..............................

Art. R. 776-5 Art. R. 776-6 Art. R. 776-7 Art. R. 776-8 Art. R. 776-9

Art. R. 776-11 Art. R. 776-12 Art. R. 776-13

Art. R. 776-18 Art. R. 776-19 Art. R. 776-20 Art. R. 776-20-1 Art. R. 776-21 Art. R. 776-22 Art. R. 776-23 Art. R. 776-24 Art. R. 776-25 Art. R. 776-26 Art. R. 776-27 Art. R. 776-28

928 928 929 931 931 932 933 933 933 934 935 936 937 938 938 939

1151

Table des matières

Le contentieux des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ..........................................

941

Art. L. 777-1 Art. R. 777-1

Les refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile ............... Le jugement prononcé à l’audience ........................................

941 942

Chapitre 8

Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l’urbanisme ............................

943

Chapitre 7

Art. L. 778-1

Art. R. 778-2 Art. R. 778-3 Art. R. 778-4 Art. R. 778-5 Art. R. 778-6 Art. R. 778-7 Art. R. 778-8 Art. L. 778-2 Art. R. 778-9

Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement ............................................................................ Les demandeurs de la procédure spéciale « droit au logement opposable » ............................................................................ La présentation des requêtes concernant le droit au logement ... Le juge unique ....................................................................... L’instruction et l’audience ..................................................... La clôture de l’instruction ...................................................... Les autres textes applicables .................................................. L’assistance du requérant ....................................................... La liquidation de l’astreinte .................................................... Le contentieux de l’urbanisme ............................................... Le contentieux de l’urbanisme (bis) .......................................

Chapitre 9

Autres dispositions .......................................................

951

Section 1

Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage ............................................................

951

Art. L. 779-1 Art. R. 779-1 Art. R. 779-2 Art. R. 779-3 Art. R. 779-4 Art. R. 779-5 Art. R. 779-6 Art. R. 779-7 Art. R. 779-8

Le contentieux des décisions de mise en demeure de quitter les lieux .................................................................................. Le régime des requêtes dirigées contre les mises en demeure ... Le délai de recours ................................................................. Le calcul du délai pour statuer ............................................... La convocation à l’audience ................................................... L’instruction et sa clôture ....................................................... Les autres textes applicables .................................................. Le délai d’appel ...................................................................... Le magistrat chargé de statuer ................................................

951 951 952 952 953 953 953 953 954

Section 2

Les actions en matière de discriminations .....................

954

Art. R. 779-9

Les recours des associations ...................................................

954

Art. R. 778-1

1152

943 943 944 945 945 946 947 947 948 948 949

Table des matières

Section 3

Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales .........................................................................

955

Art. R. 779-10

Le jugement des requêtes relatives à la liste des organismes participant à la campagne .......................................................

955

TITRE VIII Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d’outre-mer Art. L. 781-1 Art. R. 781-1 Art. R. 781-2 Art. R. 781-3

Les téléaudiences ................................................................... Le greffier de la vidéoaudience .............................................. Les prises de vues et de son ................................................... Les techniques utilisées ..........................................................

957 957 958 958

Livre VIII Les voies de recours TITRE I L’appel Art. L. 811-1 Art. R. 811-1 Art. R. 811-1-1 Art. R. 811-2 Art. R. 811-3 Art. R. 811-4 Art. R. 811-5 Art. R. 811-6 Art. R. 811-7 Art. R. 811-8 Art. R. 811-9 Art. R. 811-10 Art. R. 811-10-1 Art. R. 811-10-2

Le juge d’appel ...................................................................... La possibilité d’interjeter appel .............................................. L’absence d’appel pour certains jugements rendus en matière d’urbanisme ........................................................................... Le délai d’appel ..................................................................... La mention d’un délai d’appel inférieur à deux mois ............. Le délai d’appel à Mayotte, en Polynésie, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie ....................................................... Les délais de distance ............................................................. Le délai d’appel contre un jugement avant dire droit ............. L’obligation d’avocat en appel ............................................... La représentation des parties en cas de dispense d’avocat ...... L’aide juridictionnelle ............................................................ La dispense d’avocat pour l’État ............................................ La représentation de l’État par le préfet ................................. Abrogé ...................................................................................

961 961 974 975 975 975 976 976 985 986 987 987 988 989 1153

Table des matières

Art. R. 811-10-3

Art. R. 811-11 Art. R. 811-12 Art. R. 811-13 Art. R. 811-14 Art. R. 811-15 Art. R. 811-16 Art. R. 811-17 Art. R. 811-17-1 Art. R. 811-18 Art. R. 811-19

La représentation de l’État par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière .................... Le dépôt des appels au greffe de la cour administrative d’appel La computation du délai pour statuer ..................................... Les règles de procédure en appel ............................................ L’absence d’effet suspensif de l’appel ................................... Le sursis à exécution d’un jugement annulant une décision administrative ......................................................................... Le sursis à exécution d’un jugement portant condamnation ... Les autres sursis à exécution .................................................. La présentation des demandes de sursis à exécution .............. L’interruption du sursis à exécution ....................................... Le délai du recours en cassation contre les arrêts rendus en matière de sursis à exécution .............................................

989 990 990 990 991 991 992 992 993 993 997

TITRE II Le recours en cassation

Chapitre 1

Dispositions générales .................................................

999

Art. L. 821-1 Art. L. 821-2

999

Art. R. 821-1 Art. R. 821-2 Art. R. 821-3 Art. R. 821-4 Art. R. 821-5 Art. R. 821-5-1 Art. R. 821-6

La compétence du Conseil d’État juge de cassation ............... La possibilité ou l’obligation pour le juge de cassation de régler l’affaire au fond ...................................................................... Le délai de recours en cassation ............................................. Les délais de distance ............................................................. L’obligation de recourir à un avocat au Conseil d’État .......... Abrogé ................................................................................... Le sursis à exécution par le juge de cassation ........................ La présentation des demandes de sursis à exécution en cassation Les règles applicables à l’introduction du pourvoi .................

1000 1002 1003 1003 1003 1004

Chapitre 2

Procédure d’admission ..............................................

1007

Art. L. 822-1 Art. R. 822-1 Art. R. 822-2 Art. R. 822-3 Art. R. 822-4

La procédure d’admission des pourvois en cassation ............. La répartition des pourvois entre les sous-sections ................. L’admission et le refus d’admission du pourvoi ..................... La notification du refus d’admission ...................................... L’instruction de la demande de sursis à exécution .................

1007 1007 1008 1008 1009

1154

1004 1005

Table des matières

Art. R. 822-5 Art. R. 822-5-1 Art. R. 822-6

Les pouvoirs du président de sous-section ............................. L’avertissement de l’imminence de l’ordonnance .................. L’absence de communication des moyens d’ordre public dans la procédure d’admission des pourvois en cassation ......

1010 1011 1011

TITRE III Autres voies de recours

Chapitre 1

L’opposition ....................................................................

Art. R. 831-1

Art. R. 831-3 Art. R. 831-4 Art. R. 831-5 Art. R. 831-6

L’opposition devant la cour administrative d’appel et le Conseil d’État ..................................................................................... Le caractère non suspensif de l’opposition et le délai d’opposition ............................................................................ Les délais de distance ............................................................. Les règles d’introduction de l’opposition ............................... Les effets de la décision qui admet l’opposition ..................... L’absence d’opposition devant le tribunal administratif .........

Chapitre 2

La tierce opposition .....................................................

1019

Art. R. 832-1 Art. R. 832-2 Art. R. 832-3

1019 1024

Art. R. 832-4 Art. R. 832-5

La tierce opposition ................................................................ Le délai pour former tierce opposition ................................... Le délai pour former tierce opposition devant les tribunaux administratifs de Mayotte, Mata-Utu, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ............................................................ Les délais de distance ............................................................. Les règles d’introduction de la tierce opposition ....................

Chapitre 3

Le recours en rectification d’erreur matérielle

1027

Art. R. 833-1 Art. R. 833-2

Le recours en rectification d’erreur matérielle ....................... Les délais de distance .............................................................

1027 1031

Chapitre 4

Le recours en révision ................................................

1033

Art. R. 834-1 Art. R. 834-2 Art. R. 834-3 Art. R. 834-4

Le recours en révision contre une décision du Conseil d’État Le délai pour former un recours en révision ........................... L’obligation de recourir à un avocat au Conseil d’État .......... L’irrecevabilité d’un second recours en révision contre la même décision .........................................................

1033 1035 1036

Art. R. 831-2

1013 1013 1015 1016 1016 1016 1017

1024 1025 1025

1036

1155

Table des matières

Livre IX L’exécution des décisions TITRE I Principes Art. L. 911-1 Art. L. 911-2 Art. L. 911-3 Art. L. 911-4 Art. L. 911-5 Art. L. 911-6 Art. L. 911-7 Art. L. 911-8 Art. L. 911-9 Art. L. 911-10 Art. R. 911-1

L’injonction de prendre une mesure d’exécution dans un sens déterminé ............................................................................... L’injonction de statuer à nouveau dans un délai déterminé .... La possibilité d’assortir l’injonction d’une astreinte ............... La demande d’exécution ........................................................ La possibilité pour le Conseil d’État de prononcer, d’office, une astreinte ........................................................................... L’astreinte provisoire ou définitive ........................................ La liquidation de l’astreinte .................................................... La possibilité de verser une part de l’astreinte à l’État ........... L’exécution d’une décision juridictionnelle portant condamnation .......................................................................... L’amende prévue par le code des juridictions financières ...... L’applicabilité du décret du 12 mai 1981 modifié ..................

1039 1039 1051 1053 1062 1063 1063 1064 1065 1066 1067

TITRE II Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel Art. R. 921-1 Art. R. 921-2 Art. R. 921-3 Art. R. 921-4 Art. R. 921-5 Art. R. 921-6 Art. R. 921-7 Art. R. 921-8

1156

Le délai pour présenter une demande d’exécution .................. Le délai de recours contre le refus d’exécuter ........................ L’interruption du délai de recours par une demande d’exécution La dispense d’avocat .............................................................. L’accomplissement de diligences et le classement administratif de la demande ........................................................................ L’ouverture de la procédure juridictionnelle .......................... La liquidation de l’astreinte en cas d’inexécution .................. Le rapport sur les difficultés d’exécution ...............................

1069 1070 1070 1070 1071 1071 1073 1074

Table des matières

TITRE III Dispositions applicables au Conseil d’État Art. R. 931-1 Art. R. 931-2 Art. R. 931-3 Art. R. 931-4 Art. R. 931-5 Art. R. 931-6 Art. R. 931-7 Art. R. 931-7-1 Art. R. 931-8 Art. R. 931-9

La demande d’éclaircissement au Conseil d’État ................... Le rôle de la section du rapport et des études en cas de difficultés d’exécution ............................................................................ La demande d’astreinte .......................................................... L’intervention du président de la section du contentieux ....... La dispense d’avocat .............................................................. L’instruction de la demande d’exécution au Conseil d’État ... La procédure d’astreinte d’office ........................................... Le suivi de l’exécution en cas de prononcé d’une astreinte ... La communication au ministère public près la Cour de discipline budgétaire de la décision liquidant l’astreinte ... L’interruption du délai de recours par la demande d’astreinte

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Annexe Dispositions procédurales du code de l’urbanisme relatives aux contentieux de l’urbanisme ......................................................................

1083

Dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme ..

1083

Dispositions législatives .......................................................................................

1083

Dispositions réglementaires ................................................................................

1089

Index alphabétique .............................................................................................

1095

Table des matières ..............................................................................................

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Livre VI

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ISSN : 2111-6105 ISBN : 978-2-281-12972-4

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CODE de justice administrative

6e ÉDITION

CODE de justice administrative

Daniel Chabanol

CODE de

justice administrative 6e ÉDITION

Annotations Commentaires Jurisprudence

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