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CCAG

TABLE DES MATIÈRES

TOME 1 TABLES

I.110.3

1 Table des matières 2 Table des CCAG 3 Index alphabétique 5 Table des textes officiels

I.110.4

6 Table de jurisprudence

CCAG : les fondamentaux

I.1

Les clés pour comprendre INTRODUCTION

I.10

Procédure d’élaboration des CCAG

I.100

Préparation et approbation des CCAG PRINCIPES

I.100.1

Instruction des CCAG

I.12

Principe des CCAG et directives communautaires

I.120

Inscription du principe des cahiers des charges dans les directives communautaires PRINCIPES

I.120.1

Dispositions inscrivant le principe des cahiers de charges 1 Marchés des pouvoirs adjudicateurs 2 Marchés des entités adjudicatrices

I.2

Principe des CCAG et liberté contractuelle INTRODUCTION

I.20

La liberté de déterminer les clauses des contrats

I.200

Force contraignante des CCAG PRINCIPES

1 Marchés de l’État et des collectivités locales 2 Adjudicateurs appliquant volontairement le CMP I.100.2

Procédure d’approbation des CCAG 1 Approbation ministérielle 2 Arrêtés d’approbation des nouveaux CCAG

I.101 I.101.1

Documents d’archives Ancienne procédure d’approbation des CCAG

I.200.1

1 Décrets d’approbation des CCAG I.101.2

Approbation de l’ancien CCAG-Travaux

I.110.1

Inscription du principe des CCAG dans le Code des marchés publics PRINCIPES

I.201 I.201.1

Dispositions inscrivant le principe des CCAG

Dispositions exceptant certains marchés de l’application des CCAG 1 Règles générales 2 Exceptions à raison du montant des marchés publics 3 Exceptions à raison de l’objet des marchés publics

Jurisprudence La liberté contractuelle 1 Le principe de la liberté contractuelle découle de l’article 4 de la DDHC 2 Garantie certes constitutionnelle mais limitée du principe de la liberté contractuelle

1 Marchés de l’État et des collectivités locales 2 Adjudicateurs appliquant volontairement le CMP I.110.2

Caractère facultatif de la référence aux CCAG 1 Affirmation du caractère facultatif des CCAG s’agissant des collectivités locales 2 Généralisation à tous les marchés de la faculté de ne pas faire référence aux CCAG

1 Analyses du décret no 76-87 du 21 janvier 1976

I.110

Inadaptation des CCAG à certaines catégories de contrats 1 Règles générales 2 Exemples

7 Table des principales abréviations

Partie I

Dispositions exceptant certains pouvoirs adjudicateurs de l’application des CCAG 1 Règles générales 2 Pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 3 Entités adjudicatrices soumises à l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 4 SA et SEML de logement social 5 Marchés des offices publics de l’habitat

Liste des Tables

4 Table des codes

I.201.2

Applications du principe de la liberté 1 Le principe du libre choix du cocontractant 2 La liberté de modifier les conditions contractuelles impératives auxquelles les parties s’étaient auparavant volontairement soumises

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TABLE DES MATIÈRES

1 I.201.3

Caractère facultatif de la référence aux CCAG 1 Les CCAG constituent des modèles 2 Les personnes publiques contractantes jouissent de la liberté d’élaborer leurs propres cahiers des charges 3 Les marchés publics peuvent valablement ne comporter aucun CCAG 4 Les marchés publics peuvent valablement faire référence aux cahiers des charges types des marchés privés

I.202

Réglementation complémentaire

I.202.1

Principe de la liberté contractuelle 1 Sources constitutionnelles du principe de liberté

I.210

Emploi de la forme écrite PRINCIPES

I.210.1

Exigence de la forme écrite au-delà d’un certain seuil 1 Marchés de l’État et des collectivités locales 2 Marchés des pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 3 Marchés des entités adjudicatrices soumises à l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 4 Marchés des offices publics de l’habitat 5 Marchés des SA et SEML de logement social

I.210.2

Exigence de la notification 1 Marchés de l’État et des collectivités locales

I.210.3

Dématérialisation des CCAG 1 Échanges et supports électroniques

I.211

Jurisprudence

I.211.1

Exigence d’un contrat écrit avant tout commencement d’exécution 1 Une lettre d’intention ou un projet de contrat ne peuvent se substituer à un contrat écrit 2 Caractère substantiel des stipulations relatives à la notification et à la date de prise d’effet du contrat 3 Caractère substantiel des stipulations relatives à la date de l’entrée en vigueur des actes contractuels

I.212

Doctrine administrative

I.212.1

Articulation entre la possibilité de conclure oralement certains marchés et l’exigence de notification 1 Cas des marchés compris entre 4 000 euros HT et 20 000 euros HT

I.310 I.310.1

Clauses de paiement des cocontractants Composition des nouveaux CCAG – 2/9 Tableau comparatif des nouveaux CCAG 1 Prix et règlement

I.32

Clauses relatives à l’engagement de l’exécution des marchés

I.320

Composition des nouveaux CCAG – 3/9

I.320.1

Tableau comparatif des nouveaux CCAG 1 Délais

I.33

Clauses relatives aux autres modalités et principes d’exécution

I.330

Composition des nouveaux CCAG – 4/9

I.330.1

Tableau comparatif des nouveaux CCAG 1 Exécution

I.34

Clauses relatives à l’utilisation des résultats des prestations

I.340

Composition des nouveaux CCAG – 5/9

I.340.1

Tableau comparatif des nouveaux CCAG 1 Utilisation des résultats

I.35

Clauses relatives à l’achèvement de l’exécution des prestations

I.350

Composition des nouveaux CCAG – 6/9

I.350.1

Tableau comparatif des nouveaux CCAG 1 Réception et garanties

I.36

Clauses relatives à certaines catégories de marchés

I.360

Composition des nouveaux CCAG – 7/9

I.360.1

Tableau comparatif des nouveaux CCAG 1 Marchés de maintenance et de réparation

I.37

Clauses relatives à la rupture des relations contractuelles

I.370

Composition des nouveaux CCAG – 8/9

I.370.1

Tableau comparatif des nouveaux CCAG 1 Résiliation

I.38

Clauses relatives aux contentieux contractuels

I.380

Composition des nouveaux CCAG – 9/9

I.380.1

Tableau comparatif des nouveaux CCAG 1 Différends et litiges

I.3

Présentation générale des nouveaux CCAG INTRODUCTION

I.40

Choix du CCAG de référence

I.30

Clauses d’obligations générales

I.400

D’un CCAG à l’autre

I.300

Composition des nouveaux CCAG – 1/9

I.400.1

I.300.1

Tableau comparatif des nouveaux CCAG 1 Généralités

I.31

I.4

CCAG de référence INTRODUCTION

Champ d’application matériel des différents CCAG 1 CCAG applicables aux marchés de fournitures courantes et de services

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TABLE DES MATIÈRES

1 2 CCAG applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication 3 CCAG applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles 4 CCAG applicables aux marchés publics industriels I.400.2

Chapitres optionnels

I.450.2

CCAG-MI version 1980/ version 2009 1 Tableau de correspondance

I.46

Clauses du nouveau et de l’ancien CCAG-FCS

I.460

Comparaison des clauses du nouveau et de l’ancien CCAG-FCS

1 CCAG applicables aux marchés publics industriels

I.41

Structure du nouveau et de l’ancien CCAG-FCS

I.460.1

I.410

Comparaison des articles du nouveau et de l’ancien CCAG-FCS

I.47

Clauses du nouveau et de l’ancien CCAG-TX

I.410.1

CCAG-FCS version 2009/version 1977

I.470

Comparaison des clauses du nouveau et de l’ancien CCAG-TX

1 Tableau de correspondance I.410.2

I.42

Structure du nouveau et de l’ancien CCAG-TX

I.420

Comparaison des articles du nouveau et de l’ancien CCAG-TX

I.420.1

CCAG-TX version 2009/version 1976 1 Tableau de correspondance

I.420.2

I.470.1

CCAG-FCS version 1977/version 2009 1 Tableau de correspondance

CCAG-TX version 1976/version 2009

CCAG-FCS version 1977/version 2009 1 Tableau comparatif

CCAG-TX version 1976/version 2009 1 Tableau comparatif

I.48

Clauses du nouveau et de l’ancien CCAG-PI

I.480

Comparaison des clauses du nouveau et de l’ancien CCAG-PI

I.480.1

CCAG-PI version 1978/version 2009 1 Tableau comparatif

I.49

Clauses du nouveau et de l’ancien CCAG-MI

I.490

Comparaison des clauses du nouveau et de l’ancien CCAG-MI

1 Tableau de correspondance

I.43

Structure du CCAG-TIC et de l’ancien CCAG-FCS

I.430

Comparaison des articles du CCAG-TIC et de l’ancien CCAG-FCS

I.430.1

CCAG-TIC version 2009 et CCAG-FCS modifié version 1986 1 Tableau de correspondance

I.430.2

CCAG-FCS modifié version 1986 et CCAG-TIC version 2009

I.490.1

I.5

CCAG et contrats administratifs INTRODUCTION

I.50

La notion de contrat

I.500

Qu’est-ce qu’un contrat ? PRINCIPES

I.500.1

Structure du nouveau et de l’ancien CCAG-PI

I.440

Comparaison des articles du nouveau et de l’ancien CCAG-PI

I.440.1

I.500.2

CCAG-PI version 2009/version 1978 CCAG-PI version 1976/version 2009 1 Tableau de correspondance

I.45 I.450 I.450.1

Structure du nouveau et de l’ancien CCAG-MI Comparaison des articles du nouveau et de l’ancien CCAG-MI CCAG-MI version 2009/version 1980 1 Tableau de correspondance

Les conditions de formation des contrats 1 2 3 4 5 6 7 8

1 Tableau de correspondance I.440.2

La définition du contrat 1 Les dispositions du Code civil 2 Le droit public 3 L’intérêt de la notion de contrat en droit public

1 Tableau de correspondance

I.44

CCAG-MI version 1980/version 2009 1 Tableau comparatif

I.500.3

L’accord de volonté des parties Le moment de la réalisation de l’accord de volonté L’offre ou pollicitation La volonté de contracter L’acceptation La concordance de l’offre et de l’acceptation Le retrait de l’offre La caducité de l’offre Les différentes sortes de contrats

1 Méthodologie de classification des contrats 2 Définition des contrats consensuels, solennels et réels 3 Définition des contrats de gré à gré et des contrats d’adhésion

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TABLE DES MATIÈRES

1 4 Définition des contrats collectifs et des contrats individuels 5 Définition des contrats synallagmatiques et des contrats unilatéraux 6 Définition des contrats à titre onéreux et des contrats à titre gratuit 7 Définition des contrats commutatifs et des contrats aléatoires 8 Définition des contrats instantanés et des contrats successifs 9 Définition des contrats nommés et des contrats innomés I.500.4 1 2 3 4 5 I.500.5

I.501 I.501.1

Les conditions de validité des contrats 1 Les dispositions de l’article 1108 du Code civil 2 La transposition, en droit public, des conditions de l’article 1108 du Code civil

Validité des offres 1 La signification du délai de validité des offres 2 La notification d’une décision de rejet a pour effet de délier le candidat de son acceptation 3 Un marché peut être signé après l’expiration du délai d’acceptation si le choix du cocontractant a été arrêté avant l’expiration dudit délai 4 Le délai d’acceptation ne peut être prorogé qu’avec l’accord de tous les candidats Accord de volonté 1 Défaut d’accord de volonté des parties : conséquences

I.501.3

Tacite reconduction 1 La tacite reconduction fait naître un nouveau contrat 2 Nullité des clauses de tacite reconduction contraires aux obligations de mise en concurrence

I.501.4

Reconduction et Code des marchés publics 1 La reconduction des marchés publics n’est possible que si la concurrence a porté sur toute la durée du marché

I.501.5

Contrôle de la durée des marchés 1 Vers un contrôle des clauses relatives à la durée des marchés par le droit de la concurrence 2 Le contrôle par le juge de la concurrence de la durée des marchés et de leur reconduction tacite

I.502.1

Doctrine L’évolution de la technique du droit des obligations 1 L’historique de la notion d’obligation

Perspectives européennes d’évolution du droit des contrats 1 Vers un code civil européen

I.51

Code des marchés publics et contrats administratifs

I.510

Caractère administratif des contrats passés en application du Code des marchés publics PRINCIPES

I.510.1

Portée de la qualification légale 1 Qualification législative de contrats administratifs 2 Contrats désignés par la loi 3 Contrats éventuellement rattrapés par la qualification légale

I.510.2

Effets de la qualification légale 1 Contrats des adjudicateurs de droit public exclus de la qualification légale 2 Contrats des adjudicateurs de droit privé exclus, par principe, de la qualification légale

I.511

Jurisprudence

I.511.1

Qualification des marchés passés en application du Code des marchés publics 1 Depuis l’entrée en vigueur de la loi Murcef 2 Avant l’entrée en vigueur de la loi Murcef

Jurisprudence

I.501.2

I.502

Autres catégories contractuelles tirées de la pratique des contrats L’intuitus personae Les contrats principaux et les contrats accessoires Les contrats initiaux et les contrats de base Les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée Les contrats-types

I.502.2

I.511.2

Qualification des autres marchés passés par les personnes publiques 1 Les marchés de travaux publics 2 L’absence d’incidence sur la qualification du contrat de sa soumission à la réglementation des marchés publics (hors CMP) 3 L’incidence de la présence de clauses exorbitantes du droit commun 4 La participation du cocontractant au fonctionnement ou à l’exécution même du service public 5 Association du cocontractant à l’exécution du service public

I.511.3

Qualification des marchés passés par des personnes privées 1 Marchés passés, pour leur compte, par les personnes privées soumises au Code des marchés publics 2 Marchés passés par des personnes privées que celles-ci soumettent volontairement au Code des marchés publics 3 Marchés passés par des personnes privées au nom et pour le compte de personnes publiques soumises au Code des marchés publics 4 Marchés passés par une association regroupant des personnes publiques pour satisfaire leurs besoins

I.512

Doctrine

I.512.1

Caractère administratif des marchés des personnes publiques ne relevant pas du Code des marchés publics 1 Le critère tiré des clauses exorbitantes 2 Fondement du rôle joué par la clause exorbitante 3 Définition de la clause exorbitante

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TABLE DES MATIÈRES

1 I.513

Doctrine administrative

I.531

I.513.1

Qualification des contrats passés par les sociétés publiques locales

I.531.1

Les règles de compétences dans le processus de formation des actes contractuels 1 Caractère d’ordre public des règles de compétence 2 Les questions de répartition des compétences entre agents de l’administration sont opposables au cocontractant

1 Principe du non-assujettissement au Code des marchés publics

Jurisprudence

I.52

Le droit de contracter

I.520

Les conditions pour pouvoir contracter PRINCIPES

I.531.2

Compétence pour engager l’État au plan local 1 L’autorité préfectorale

La personnalité juridique

I.531.3

Obligation de porter les règles de compétence à la connaissance du cocontractant 1 Les réformes de structure et les modifications dans l’exercice des compétences doivent être notifiées au cocontractant 2 L’impossibilité de conclure un marché doit être notifiée

I.520.1

1 Définition I.520.2

La capacité juridique 1 2 3 4

I.521 I.521.1

La notion de capacité en droit privé La notion de compétence en droit public La capacité juridique des personnes physiques La capacité juridique des personnes morales de droit privé

I.532

Jurisprudence

I.532.1

Règles de compétence au sein de l’administration centrale de l’État 1 Délégations de signature des ministres 2 Délégation en matière de marchés publics

I.532.2

Règles de compétence propres au ministère de l’équipement 1 Autorités compétentes en matière de marchés publics

Droit de contracter 1 Personnalité juridique 2 Notion de partie contractante

I.522 I.522.1

Doctrine Les règles de compétence 1 L’incompétence 2 La capacité de droit privé comparée à la compétence de droit public 3 Les deux acceptions de l’incompétence en droit public 4 La compétence de la personne publique

I.53 I.530

I.530.1

La théorie de la compétence en droit public : l’État Les signataires des marchés conclus au nom de l’État PRINCIPES

L’échelon adéquat d’exercice des compétences en matière de marchés publics 1 Désignation des autorités compétentes 2 L’ancienne notion de PRM

Doctrine administrative La PRM 1 Incidences de la disparition de la notion de PRM

I.54

La théorie de la compétence en droit public : les collectivités locales

I.540

Les signataires des marchés conclus au nom des collectivités locales

I.540.1

Répartition des compétences au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics 1 Organisation de l’exercice des compétences 2 Délégation de l’exercice des compétences 3 L’échelon adéquat d’exercice des compétences en matière de marchés publics

I.540.2

Les organes délibérants des collectivités territoriales locales 1 Compétence des assemblées délibérantes pour autoriser la conclusion des marchés 2 Délégations de compétence susceptibles d’être consenties par les assemblées délibérantes

I.540.3

Les organes exécutifs des collectivités territoriales locales 1 Compétence de l’organe exécutif pour signer les marchés 2 Délégation de fonctions et/ou de signature susceptible d’être consentie par l’organe exécutif 3 Compétence de l’organe exécutif pour mandater les dépenses

Les mesures de déconcentration 1 L’autorité préfectorale 2 L’organisation territoriale de l’État 3 Les conditions dans lesquelles les préfets peuvent déléguer leur signature

I.530.3

I.533.1

L’organisation des délégations au sein de l’administration centrale de l’État 1 Les conditions dans lesquelles les ministres peuvent déléguer leur signature 2 Le ministre de la défense 3 Exemple d’arrêté portant délégation de signature en matière de marchés publics 4 Exemples de décisions portant délégation de signature en matière de marchés publics

I.530.2

I.533

Réglementation complémentaire

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TABLE DES MATIÈRES

1 I.540.4

L’organisation de l’exercice des compétences au sein des principaux autres établissements publics 1 Établissements publics locaux de santé 2 Établissements publics locaux d’enseignement 3 Offices publics de l’habitat

I.541

Jurisprudence

I.541.1

Décision de contracter La délibération autorisant l’exécutif à signer le marché doit être préalable au contrat La délibération autorisant l’exécutif à signer le marché doit résulter de l’exercice effectif, par le conseil municipal, de sa compétence d’autorisation Le maire ne peut présumer l’habilitation du conseil municipal l’autorisant à signer le contrat La décision d’attribuer le marché par la commission d’appel d’offres ne supplée pas l’habilitation de l’exécutif par son organe délibérant Le maire est compétent pour lancer la procédure de passation du marché mais ne peut le signer s’il n’y a préalablement été habilité par son organe délibérant La délibération autorisant l’exécutif à signer le marché doit être spéciale au contrat L’exécutif doit conclure le marché dans les conditions décidées par l’organe délibérant

1 2

3 4

6 7 I.541.2 1 2

I.541.3

Les procédures conditionnant l’entrée en vigueur des actes locaux 1 Marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à l’exception des marchés des établissements publics de santé 2 Marchés des établissements locaux d’enseignement

I.543

Doctrine administrative

I.543.1

Compétence des organes délibérants Moment auquel doit être prise la délibération autorisant l’exécutif à signer le marché Nombre de délibérations nécessaire à l’autorisation de lancement de la procédure et de signature du contrat Délibérations autorisant la signature d’un accord-cadre Dispense d’autorisation de signature des bons de commande

1 2 3 4 I.543.2

Compétence des exécutifs locaux 1 Compétences du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours

I.543.3 1 2

Annulation de l’acte détachable et possibilités de régularisation Portée et effets de l’annulation d’un acte détachable Est désormais régularisable le vice tiré de l’absence de transmission à l’autorité préfectorale de la délibération autorisant la signature du contrat Est désormais régularisable le vice tiré de l’absence d’autorisation préalable donnée par l’assemblée délibérante à la signature du contrat Est désormais régularisable le vice de forme ou de procédure ayant entraîné l’annulation, par le juge de l’excès de pouvoir, d’un acte détachable de la conclusion d’un contrat

3 4 5 6 7 8

Établissements publics et décision de contracter 1 Compétence du directeur de l’établissement public de santé pour signer les marchés

Délégations de compétences accordées par les assemblées délibérantes Délégation permanente aux exécutifs territoriaux et signature des accords-cadres Définition des compétences inhérentes à la préparation d’un marché qui peuvent faire l’objet d’une délégation Délégation au maire et rôle de la commission d’appel d’offres Incompétence du conseil municipal à intervenir dans les matières déléguées Possibilité de délégation partielle Possibilité pour l’exécutif de recevoir délégation pour la passation d’avenants Assimilation de la résiliation à un acte d’exécution La signature par le maire délégataire d’une convention constitutive de groupement de commandes est soumise à l’autorisation du conseil municipal Conditions de délégation identiques pour un maire ou un président d’un EPCI

I.541.4

La délégation de la décision de contracter 1 La commission permanente 2 Le président d’un établissement public de coopération intercommunale

I.543.4

Délégations susceptibles d’être consenties par les exécutifs locaux 1 Délégation de signature à un agent de direction des services de la commune

I.541.5

La délégation de signature 1 Chefs de services 2 La délégation de signature doit faire l’objet d’une mesure de publicité suffisante

I.543.5

Les procédures conditionnant l’entrée en vigueur des actes locaux 1 Publication des délibérations des collectivités locales

I.542

I.542.3

I.55

La théorie de la compétence en droit public : les autres adjudicateurs

I.550

Les signataires des marchés autres que ceux de l’État et des collectivités locales

I.550.1

Les signataires des marchés conclus au nom des chambres de commerce et d’industrie L’organisation des compétences Le règlement intérieur L’exécution des dépenses La signature des marchés

Réglementation complémentaire

I.542.1

Compétence des assemblées territoriales locales 1 L’habilitation des exécutifs locaux en vue de signer les marchés

I.542.2

Compétence des exécutifs locaux en vue de signer les marchés 1 L’extension des possibilités de délégation au bénéfice des exécutifs locaux 2 Les modalités de signature des marchés

1 2 3 4

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TABLE DES MATIÈRES

1 I.551

Jurisprudence

I.551.1

Chambre de commerce et d’industrie et décision de contracter

I.710.2

Comparaison des clauses du CCAG-TX aux principes fondamentaux des contrats administratifs 1 Les clauses relatives aux obligations des cocontractants 2 Les clauses relatives à la sanction des obligations des cocontractants 3 Les clauses relatives aux obligations des personnes publiques cocontractantes 4 Les clauses relatives aux pouvoirs des personnes publiques contractantes dans l’exécution des contrats

1 Le président d’une chambre de commerce et d’industrie ne peut passer un marché qu’avec l’autorisation de l’organe délibérant de la chambre

I.6

Théorie générale des contrats administratifs INTRODUCTION

I.7

CCAG et principes fondamentaux des contrats administratifs INTRODUCTION

I.72

CCAG-TIC et principes fondamentaux des contrats administratifs

I.70

CCAG-TX et principes fondamentaux des contrats administratifs

I.720

CCAG-TIC et application de la théorie des contrats administratifs

I.700

CCAG-FCS et application de la théorie des contrats administratifs

I.720.1

I.700.1

Les obligations des parties contractantes selon le CCAG-FCS

Les pouvoirs des personnes publiques dans l’exécution des contrats se rapportant aux technologies de l’information et de la communication

1 Les obligations des cocontractants des personnes publiques 2 Les obligations des personnes publiques contractantes I.700.2

1 Les aspects particuliers du CCAG-TIC 2 Le pouvoir de direction et de contrôle I.720.2

Les pouvoirs des personnes publiques dans l’exécution des contrats de fournitures courantes

1 Les clauses relatives aux obligations des cocontractants 2 Les clauses relatives à la sanction des obligations des cocontractants 3 Les clauses relatives aux obligations des personnes publiques cocontractantes 4 Les clauses relatives aux pouvoirs des personnes publiques contractantes dans l’exécution des contrats

1 L’importation, au sein du CCAG-FCS, de la théorie de l’ordre de service 2 Le pouvoir de direction de l’exécution du contrat 3 Les pouvoirs de surveillance et de contrôle I.700.3

Comparaison des clauses du CCAG-FCS aux principes fondamentaux des contrats administratifs 1 Les clauses relatives aux obligations des cocontractants 2 Les clauses relatives à la sanction des obligations des cocontractants 3 Les clauses relatives aux obligations des personnes publiques cocontractantes 4 Les clauses relatives aux pouvoirs des personnes publiques contractantes dans l’exécution des contrats

I.71

CCAG-TX et principes fondamentaux des contrats administratifs

I.710

CCAG-TX et application de la théorie des contrats administratifs

I.710.1

Les pouvoirs des personnes publiques dans l’exécution des marchés de travaux 1 Les aspects particuliers du CCAG-TX 2 Les interventions des personnes publiques contractantes pendant l’exécution des contrats 3 Le procédé juridique concrétisant les pouvoirs d’intervention : l’ordre de service

Comparaison des clauses du CCAG-TIC aux principes fondamentaux des contrats administratifs

I.73

CCAG-PI et principes fondamentaux des contrats administratifs

I.730

CCAG-PI et application de la théorie des contrats administratifs

I.730.1

Les pouvoirs des personnes publiques dans l’exécution des contrats de prestations intellectuelles 1 Les aspects particuliers du CCAG-PI 2 Le pouvoir de modification unilatéral

I.730.2

Comparaison des clauses du CCAG-PI aux principes fondamentaux des contrats administratifs 1 Les clauses relatives aux obligations des cocontractants 2 Les clauses relatives à la sanction des obligations des cocontractants 3 Les clauses relatives aux obligations des personnes publiques cocontractantes 4 Les clauses relatives aux pouvoirs des personnes publiques contractantes dans l’exécution des contrats

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TABLE DES MATIÈRES

1 I.74 I.740 I.740.1

CCAG-MI et principes fondamentaux des contrats administratifs CCAG-MI et application de la théorie des contrats administratifs Les pouvoirs des personnes publiques dans l’exécution des marchés industriels 1 Les aspects particuliers du CCAG-MI 2 Les interventions des personnes publiques contractantes pendant l’exécution des contrats

I.740.2

I.802 I.802.1

Définition des marchés publics 1 Critères de qualification des marchés publics

I.802.2

Distinction entre les marchés publics et les autres contrats publics 1 Marchés publics et subventions

I.803

Doctrine administrative

I.803.1

Distinction entre les marchés publics et les autres contrats publics Marchés publics et subventions Marchés publics et délégations de services publics Marchés publics et concessions de travaux publics Marchés publics et contrats de partenariat Marchés publics et baux emphytéotiques administratifs Marchés publics et autorisations d’occupation temporaire du domaine public Marchés publics et ventes en l’état futur d’achèvement Marchés publics et contrats globaux spéciaux

1 2 3 4 5

Comparaison des clauses du CCAG-MI aux principes fondamentaux des contrats administratifs 1 Les clauses relatives aux obligations des cocontractants

2 Les clauses relatives à la sanction des obligations des cocontractants

7 8

3 Les clauses relatives aux obligations des personnes publiques cocontractantes

I.81

Qualification de délégations de service public

I.810

Définition des délégations de service public

Marchés publics et autres contrats administratifs INTRODUCTION

I.810.1

Codification de la jurisprudence du Conseil d’État 1 Définition légale

I.80

Qualification de marchés publics

I.811.1

I.800

Définition des marchés publics

I.800.1

Codification de la jurisprudence du Conseil d’État

4 Les clauses relatives aux pouvoirs des personnes publiques contractantes dans l’exécution des contrats

I.8

1 Marchés de l’État et des collectivités locales

I.811

I.812

3 Marchés des offices publics de l’habitat I.800.2

I.801

Jurisprudence

I.801.1

Qualification de marché public

Procédure de passation d’une délégation de service public 1 Modalités préalables au lancement de la procédure

I.813 I.813.1

Doctrine administrative Les différentes formes juridiques de la dépense publique 1 Nature des contrats de transports départementaux 2 La frontière entre marchés publics, délégations de service public et subventions publiques

3 L’abandon de recettes

I.820

4 Contrepartie matérielle et financière

I.820.1

Dispositions générales 1 Autorisation de création de nouvelles formes de contrats

I.820.2

Dispositions spécifiques à certaines personnes morales 1 Contrats de partenariats de l’État et de ses établissements publics 2 Contrats de partenariat des collectivités locales et de leurs établissements publics

5 Les marchés publics sont conclus pour répondre aux besoins des pouvoirs adjudicateurs I.801.2

Réglementation complémentaire

I.812.2

1 Nécessité d’un contrat 2 La rémunération du cocontractant de l’administration doit consister en un prix

La frontière entre marchés publics et délégations de service public 1 Marché public et gérance 2 Marché public et régie intéressée

Définition de la délégation de service public 1 Critères de qualification de la délégation de service public

Définition communautaire des marchés publics 1 Tous marchés

Jurisprudence

I.812.1

2 Marchés des pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005

La frontière entre les marchés publics et différentes catégories d’actes 1 Les actes unilatéraux 2 Les subventions 3 Les baux emphytéotiques administratifs

Réglementation complémentaire

Partenariat public-privé

TDM_maj52.fm Page 9 Tuesday, May 26, 2015 3:19 PM

TABLE DES MATIÈRES

1 I.821 I.821.1

I.822

Jurisprudence Constitutionnalité des dispositions relatives aux contrats de partenariat 1 Principe de la création de nouvelles formes de contrat 2 Dispositions en matière de la sécurité intérieure 3 Dispositions dans le domaine de la justice

Définition du contrat de partenariat 1 Critères de qualification du contrat de partenariat

I.822.2

Procédure de passation d’un contrat de partenariat 1 Modalités préalables au lancement de la procédure

I.822.4

I.823 I.823.1

I.823.2

Aide à la réalisation de contrats de partenariat 1 Précisions pratiques relatives à la mise en œuvre du nouveau contrat de partenariat prévu par l’ordonnance du 17 juin 2004 Droit communautaire et partenariat public-privé 1 Concessions et partenariats public privé institutionnalisés

Doctrine administrative Régime des contrats de partenariat 1 Modifications issues de la loi no 2009-179 du 17 février 2009 Contrats de partenariat et subventions 1 Modalités de versement de subventions dans le cadre de contrats de partenariat

I.83

Qualification de baux

I.830

Occupation du domaine public

I.830.1

Autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’État 1 Dispositions législatives 2 Textes d’application

I.830.2

I.831 I.831.1

I.832 I.832.1

Qualification de contrats globaux spéciaux

I.840

Contrats de préfinancement

I.840.1

Contrats globaux de préfinancement des ouvrages ou des équipements 1 Dispositions de la loi LOPSI 2 Dispositions de la loi LOPJ 3 Dispositions spéciales aux zones d’attente et de rétention 4 Dispositions spécifiques au secteur de la santé

Réglementation complémentaire

I.822.1

I.822.3

I.84

Bail emphytéotique administratif 1 Recours au bail emphytéotique administratif par les collectivités territoriales 2 Recours au bail emphytéotique administratif par l’État 3 Recours au bail emphytéotique administratif par les établissements publics de santé

Doctrine administrative Convention de bail 1 Bail emphytéotique 2 Bail avec le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public

I.841 I.841.1

Contrats globaux spéciaux 1 Dispositifs sectoriels

I.85

Qualification de contrats de vente

I.850

Les immeubles à construire

I.850.1

Les contrats de location d’immeuble à construire 1 La location avec option d’achat

I.851 I.851.1

Jurisprudence Les contrats de location d’immeubles à construire 1 La VEFA 2 La location avec option d’achat

I.852 I.852.1

Doctrine administrative La VEFA 1 Conditions de recours à la VEFA par la collectivité

I.9

CCAG et juge administratif INTRODUCTION

I.90

Le contentieux des CCAG

I.900

De minimis non curat praetor

I.900.1

Irrecevabilité des recours dirigés contre les actes d’approbation 1 Absence de portée juridique des documents-types 2 Un revirement jurisprudentiel qu’induit la dévalorisation des CCAG

I.900.2

Interprétation des clauses des CCAG par le juge de cassation 1 Une jurisprudence forgée sous l’empire des anciens CCAG 2 Dernier vestige d’une gloire passée ?

I.901

Jurisprudence

I.901.1

Recours dirigés contre les actes approuvant les CCAG 1 Des décisions ne faisant plus grief et partant, insusceptibles de recours 2 La recevabilité des recours pour excès de pouvoir à l’encontre des décrets ayant approuvés les anciens CCAG

Réglementation complémentaire Définition du bail emphytéotique administratif 1 Critères de qualification du bail emphytéotique administratif 2 Requalification du bail emphytéotique administratif

Doctrine administrative

I.901.2

Interprétation par le juge de cassation des CCAG 1 L’affirmation du principe

TDM_maj52.fm Page 10 Tuesday, May 26, 2015 3:19 PM

TABLE DES MATIÈRES

1 I.901.3

L’interprétation du CCAG-Travaux 1 L’article 13.44 : dans le cadre des litiges relatifs au décompte général, le mémoire en réclamation mentionné à l’article 13.44 du CCAG-Travaux est le même que celui prévu à l’article 50.22 2 L’article 17-1 : notion de nature d’ouvrage 3 L’article 46.1 : la contestation des décisions de résiliation prononcées sur le fondement des articles 47 et 49 du CCAG-Travaux échappe à la procédure de la demande préalable 4 L’article 46.2 : le fait de formuler des réserves lors des opérations de constatations a pour effet de prolonger le délai de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du cocontractant du maître de l’ouvrage 5 L’article 50 du CCAG-Travaux : les deux sortes de conflits 6 L’article 50 du CCAG-Travaux : les stipulations relatives aux litiges entre l’entrepreneur et le maître d’œuvre 7 L’article 50 du CCAG-Travaux : les stipulations relatives aux litiges entre l’entrepreneur et la personne responsable du marché

I.901.4

L’interprétation du CCAG-Prestations intellectuelles

I.92

Les parties contractantes et le contentieux administratif de la validité du contrat

I.920

La sanction des conditions de validité des marchés PRINCIPES

I.920.1

I.920.2 1 2 3 4 I.920.3

Les parties contractantes et le contentieux administratif de la formation du contrat

I.910

Effet et portée des règles de compétence PRINCIPES

I.910.1 I.910.2

Sanction des règles de compétence 1 La nullité des actes signés par des autorités ou des agents incompétents 2 La théorie du bilan 3 Quelle est la sanction de l’incompétence ?

I.911

Jurisprudence

I.911.1

Caractère d’ordre public des règles de compétence

Champ d’application de la théorie générale des nullités 1 Soumission des contrats publics aux principes généraux de la théorie des nullités

I.921.2

Sanction de l’invalidité d’un contrat 1 Illégalité du retrait d’un acte contractuel 2 Compétence du juge pour constater la nullité de l’acte contractuel 3 Incompétence de l’administration pour invalider un contrat de son propre chef

I.922

Définition et applications du principe de la nullité 1 Nullité et notions voisines 2 Nullités des actes unilatéraux ou contractuels

I.922.2

Les différentes conceptions des nullités 1 Coexistence des nullités absolue et relative en matière contractuelle 2 Fondements des nullités en droit civil 3 Évolution des nullités en droit civil 4 Application au droit administratif des distinctions du droit civil 5 Caractère d’ordre public de la nullité en droit administratif 6 Nullité et inexistence en droit public

La sanction des règles de compétence 1 Le principe de nullité 2 La théorie du bilan

I.912

Doctrine

I.912.1

Caractère d’ordre public des règles de compétence 1 Les moyens d’ordre public de portée générale 2 Moyens d’ordre public et régularité externe

I.912.2

La sanction des règles de compétence 1 Les spécificités du droit public 2 Évolution de la conception de la compétence

Doctrine

I.922.1

1 Affirmation du caractère d’ordre public des règles de compétence dans le cadre des marchés publics I.911.2

Jurisprudence

I.921.1

Force contraignante des règles de compétence 1 Caractère d’ordre public des règles de compétence

Les effets et les conséquences de la nullité L’anéantissement rétroactif de l’acte La destruction de l’acte par le juge L’impossibilité d’invoquer un acte frappé de nullité L’obligation de restituer

Les droits éventuels à indemnité 1 La responsabilité quasi-délictuelle de la personne publique 2 La responsabilité quasi-contractuelle de la personne publique

I.921

1 L’article 33.1 : le régime de la réception tacite

I.91

La nullité 1 Définition 2 Les deux sortes de nullité

I.922.3 1 2 3 4 I.922.4

Les pouvoirs du juge au regard de la nullité du contrat Compétence du juge du contrat La constatation de la nullité du contrat L’anéantissement des effets du contrat La constatation judiciaire de la nullité

Les conséquences de la nullité du contrat 1 Restitutions : application éventuelle de la règle « nemo auditur » 2 La conception de la restitution en droit civil 3 La conception de la restitution en droit administratif

TDM_maj52.fm Page 11 Tuesday, May 26, 2015 3:19 PM

TABLE DES MATIÈRES

1 TOME 2 Partie II

II.1

CCAG et notions de cahiers des charges CCAG et autres documents constituant les cahiers des charges INTRODUCTION

II.10

Pièces contractuelles constitutives d’un cahier des charges

II.100

Identification des cahiers des charges

II.100.1

II.200.4

Confidentialité de l’acte d’engagement 1 Toute procédure dématérialisée 2 Dispositions particulières applicables aux différentes procédures de passation des marchés 3 Dispositions propres aux entités adjudicatrices

II.200.5

Langue de l’acte d’engagement 1 Rédaction en langue française

II.201 II.201.1

L’acte d’engagement doit être signé 1 La détermination de l’acte d’engagement à partir de la signature 2 La conclusion du marché s’apprécie à la date à laquelle l’acte d’engagement a été signé par le représentant de l’administration 3 Formation du lien contractuel à partir de la signature de l’acte d’engagement 4 Absence de lien contractuel à défaut de la signature de l’avenant 5 Conditions de la signature de l’acte d’engagement par le coordonnateur 6 La date de la signature de l’acte d’engagement par l’autorité compétente

II.201.2

L’acte d’engagement doit comporter certaines mentions 1 Identité du cocontractant 2 Qualité du cocontractant

Cahier des charges en droit national 1 Dispositions définissant les cahiers des charges 2 Dématérialisation des cahiers des charges

II.100.2

Pièces techniques du cahier des charges en droit national 1 Définition des CCTG 2 Élaboration des CCTG 3 Exemples d’arrêtés approuvant les cahiers des clauses techniques 4 Liste des cahiers des clauses techniques générales (CCTG) disponibles autres que le CCTG-Travaux

II.100.3

CCTG et droit communautaire 1 Absence d’équivalence des CCTG en droit communautaire 2 Dispositions inscrivant le principe des documents techniques généraux

II.202

Langue de l’acte d’engagement 1 Rédaction en langue française

II.202.2

Le rapport de présentation d’un projet de marché 1 Texte source 2 Dispositions nationales Assistance et contrôle de l’élaboration ou de la passation des marchés de l’État 1 Rôle et fonctionnement de la commission des marchés publics de l’État

Documents constituant les marchés publics autres que les cahiers des charges INTRODUCTION

II.202.3

II.20

Acte d’engagement

II.203

II.200

Présentation de l’acte d’engagement

II.200.2

Acte d’engagement et directives communautaires « Marchés publics » 1 Équivalent communautaire de l’acte d’engagement 2 Dispositions communautaires relatives aux marchés des pouvoirs adjudicateurs hors opérateurs de réseaux 3 Dispositions communautaires relatives aux marchés des opérateurs de réseaux

II.200.3

II.203.1

Dispositions prévoyant un acte d’engagement 1 Définition de l’acte d’engagement 2 Acte d’engagement et offres variantes

Dématérialisation de l’acte d’engagement 1 Transmission par voie électronique 2 Marchés passés par les coordonnateurs dans le cadre de groupements de commande 3 Rôle du mandataire des groupements d’opérateurs

Réglementation complémentaire

II.202.1

II.2

II.200.1

Jurisprudence

Doctrine administrative Modalités pratiques d’utilisation du formulaire type de l’acte d’engagement 1 Acte d’engagement

II.204

Modèles d’actes

II.204.1

Acte d’engagement 1 Formulaire type

II.204.2

Présentation d’un projet de marché 1 Fiche signalétique 2 Note de présentation 3 Formulaire type de rapport de présentation d’une consultation

II.24

Formalité de la signature de l’acte d’engagement

II.240

Signature des offres

II.240.1

Dispositions du Code des marchés publics prévoyant la signature des offres 1 Principe de la signature

TDM_maj52.fm Page 12 Tuesday, May 26, 2015 3:19 PM

TABLE DES MATIÈRES

1 II.240.2

Dématérialisation de la signature des offres

7 Mentions spécifiques aux systèmes d’acquisition dynamiques 8 Mentions des marchés de défense et de sécurité

1 Authentification de la signature

II.241

Jurisprudence

II.241.1

Défaut de signature 1 Le défaut de signature de l’acte d’engagement constitue un vice substantiel 2 Le défaut de signature par le représentant du soumissionnaire du CCAP ou d’une des pages de l’acte d’engagement ne rend pas l’offre irrégulière 3 Le défaut de signature par le représentant du soumissionnaire des pièces accessoires du marché ne rend pas l’offre irrégulière

II.241.2

II.300.3 1 2 3 4 5 II.300.4

1 L’entreprise Qualité de cocontractant de l’administration 1 Mandat 2 Transfert de la qualité de cocontractant II.241.4

Dématérialisation de la signature

Jurisprudence

II.301.1

Les informations contenues dans le DCE doivent être sincères et exactes

Preuve de la signature 1 Modalités d’établissement et portée de la preuve

II.243

II.301.2

Dématérialisation de la signature 1 Signature électronique

II.3

Cahier des charges et notions voisines INTRODUCTION

II.30

Dossier de consultation des entreprises

II.300

Présentation du dossier de consultation PRINCIPES

II.300.1

Notion de documents de la consultation 1 Définitions 2 Contenu des documents de la consultation 3 Principe de la gratuité des documents de la consultation 4 Indemnisation des frais de reprographie 5 Accès aux documents de la consultation

II.300.2

Mentions des documents de la consultation 1 2 3 4 5

Description des marchés Conditions de la consultation Mentions spécifiques aux enchères électroniques Mentions spécifiques aux procédures négociées Mentions spécifiques à la procédure de dialogue compétitif 6 Mentions spécifiques aux accords-cadres

L’état des lieux Les quantités Les plans et les sujétions spéciales Les cotes La nature exacte des prestations objet du marché Les consommations énergétiques Les pièces du DCE doivent être cohérentes

1 L’ambiguïté 2 La contradiction

Doctrine administrative

II.243.1

1 2 3 4 5 6

Réglementation complémentaire

II.242.1

Dématérialisation du DCE

II.301

1 CCAG comportant les dispositions de l’article 1369-8 du Code civil 2 Irrégularité d’une offre dématérialisée non signée

II.242

Définition des cahiers des charges Mentions des cahiers des charges Accès aux cahiers des charges Procédures de passation des marchés Modalités du choix

1 Dispositions communautaires 2 Dispositions du code des marchés publics 3 Dispositions applicables aux adjudicateurs décrochés du code des marchés publics 4 Site internet de traitement automatisé d’informations nominatives dans le cadre des procédures de passation des marchés

Signature de l’offre par la personne ayant pouvoir d’engager le cocontractant

II.241.3

Documents de la consultation et notion communautaire de cahier des charges

II.301.3

Les pièces du DCE ne doivent pas être communiquées avec retard 1 Remise tardive des plans 2 Remise des plans dans des conditions défectueuses

II.301.4

La transmission des pièces par voie électronique 1 Il n’appartient pas au pouvoir adjudicateur de vérifier que les candidats ont effectivement pris connaissance des messages électronique

II.302 II.302.1

Réglementation complémentaire Documents constituant les marchés d’assurance 1 Un seul document de description de l’offre suffit

II.302.2

Modalités pratiques d’envoi de courrier dans le cadre de l’exécution ou de la conclusion d’un contrat 1 Lettre recommandée électronique

II.303 II.303.1

Doctrine administrative Élaboration des pièces constitutives 1 Responsabilité de l’administration quant à la rédaction des marchés 2 Charge de l’établissement du devis quantitatif

II.303.2

Mentions des pièces constitutives 1 Clauses sociales et/ou environnementales

TDM_maj52.fm Page 13 Tuesday, May 26, 2015 3:19 PM

TABLE DES MATIÈRES

1 II.303.3

Contrôle par les CSM des documents contractuels 1 Principales observations relatives à la qualité des documents contractuels 2 Ambiguïté des documents contractuels 3 Insuffisance et imprécisions des documents contractuels 4 Incohérence ou contradiction entre les documents contractuels 5 Inexactitude des documents contractuels 6 Contenu des documents contractuels 7 Complétude des pièces du DCE 8 Rédaction et présentation des documents contractuels 9 Conditions de retrait du DCE

II.303.4

Dématérialisation du règlement et de la lettre de la consultation 1 Mise sur réseau et envoi électronique des documents de consultation

II.310.6

Langue du règlement et de la lettre de consultation 1 Principe de la rédaction en langue française 2 Fondement législatif 3 Dérogations

II.310.7

Principes communautaires relatifs au règlement de la consultation 1 Caractère obligatoire des mentions du règlement de la consultation 2 Principes d’établissement du règlement de la consultation

Dématérialisation des documents contractuels 1 Mise en ligne et consultation du DCE

II.304 II.304.1

II.310.5

Documents d’archives Contenu du DCE 1 Marchés de travaux

II.305

II.311

Jurisprudence

II.311.1

La complémentarité de l’avis de publicité et du règlement de la consultation Primauté des avis de publicité communautaires Uniformité des avis de publicité Caractère facultatif du règlement de la consultation dès lors que toutes les mentions qui doivent y figurer sont contenues dans l’avis de publicité Illégalité du renvoi par l’avis de publicité aux mentions identiques du règlement de la consultation Contrôle par le juge de la cohérence des informations contenues dans le règlement de la consultation et dans l’avis de publicité Censure des contradictions entre le règlement de la consultation et l’avis de publicité

1 2 3

Modèles d’actes

II.305.1

Dématérialisation des procédures de passation 1 Documents types relatifs à l’expérimentation de dématérialisation

II.31

Pièces de procédure contenues dans le dossier de consultation des entreprises

II.310

Règlement et lettre de la consultation PRINCIPES

II.310.1

Dispositions relatives au règlement de la consultation

4 5

6 II.311.2 1 2

1 Dispositions générales 2 Dispositions applicables aux procédures adaptées 3 Dispositions spéciales à certains pouvoirs adjudicateurs II.310.2

3 4

Mentions du règlement de la consultation 1 2 3 4 5

II.310.3 1 2 3 4 5 II.310.4

Dispositions relatives à la lettre de consultation Texte source Procédure d’appel d’offres restreint Procédures négociées Procédure de dialogue compétitif Enchères électroniques Mentions relatives à la lettre de consultation

1 2 3 4 5

Mentions relatives aux groupements Mentions relatives à la candidature Mentions relatives aux critères d’attribution Procédure de dialogue compétitif Mentions relatives aux documents non dématérialisés

Texte source Procédure d’appel d’offres restreint Procédures négociées Procédure de dialogue compétitif Enchères électroniques

6 7

Les mentions des avis d’appel public à la concurrence La notion d’« option » L’exigence de l’indication des modalités essentielles de financement Modalités de renseignement de la rubrique « Recours » Conditions de l’indication des différents types de date Renseignements relatifs aux marchés à bons de commande Renseignements relatifs au coût de la masse salariale représentée par la reprise du personnel Une erreur dans la rubrique « AMP » n’entraîne pas systématiquement l’annulation de la procédure

II.311.3

La publicité des avis d’appel public à la concurrence 1 Possibilité de limiter, pour certains marchés, la publicité au seul profil d’acheteur

II.311.4

La force contraignante du règlement de la consultation 1 Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions 2 Rejet des offres non conformes aux mentions du règlement de la consultation relatives aux spécifications du marché 3 Rejet des offres non conformes aux mentions du règlement de la consultation relatives aux variantes

TDM_maj52.fm Page 14 Tuesday, May 26, 2015 3:19 PM

TABLE DES MATIÈRES

1 4 Rejet d’un projet non conforme aux mentions du règlement du concours relative à l’enveloppe financière 5 Rejet des offres non conformes aux mentions du règlement de la consultation relatives à la détermination du prix 6 Rejet d’un projet non conforme aux mentions relatives au programme fonctionnel détaillé 7 Rejet d’une offre non conforme aux mentions du règlement de la consultation relatives aux documents exigés en matière de développement durable 8 Rejet d’une offre non conforme aux stipulations d’une convention collective 9 Rejet d’une offre non conforme aux stipulations relatives à la charte graphique II.311.5

Principe de jurisprudence communautaire 1 Caractère obligatoire des dispositions des directives relatives aux mentions des cahiers des charges (règlement de la consultation) 2 Illégalité, dans certaines conditions, des références à la loi nationale 3 Légalité de l’exigence, à l’appui des offres, des justifications du prix proposé 4 Légalité du critère d’attribution assis sur le coût final de l’offre proposée 5 Opposition entre les dispositions communautaires et une réglementation nationale qui imposerait aux pouvoirs adjudicateurs de recourir au seuil du plus bas

II.312

Réglementation complémentaire

II.312.1

Critères d’attribution et ordre communautaire 1 Critères environnementaux 2 Critères sociaux

II.312.2

Critères sociaux en droit national 1 Promotion des achats publics socialement responsables

II.313.1

Mentions du règlement de la consultation relatives aux candidatures et aux offres 1 2 3 4

Liens Critères de sélection et critères d’attribution Publication des sous-critères Forme juridique sous laquelle les attributaires seront groupés 5 Régularisation des candidatures 6 Délai de validité des offres 7 Format des fichiers à utiliser II.313.2

Mentions du règlement de la consultation relatives aux procédures de passation des marchés 1 Appel d’offres 2 Procédures adaptées 3 Procédure de conception-réalisation

II.313.3

Mentions du règlement de la consultation relatives au marché 1 Nombre, consistance et modalités d’attribution des lots 2 Variantes et options 3 Marchés à tranches 4 Lieu d’exécution du marché

La conformité du règlement de la consultation aux dispositions réglementaires le régissant 1 Les conditions de la dévolution du marché 2 Les renseignements relatifs à la capacité professionnelle, technique et financière 3 Les critères de sélection 4 Les critères d’attribution du marché 5 Les sous-critères d’attribution 6 Pondération et hiérarchisation des critères d’attribution du marché 7 Techniques de pondération 8 Méthodes de notation 9 Encadrement du choix

II.311.7

Doctrine administrative

Intangibilité du règlement de la consultation 1 Les procédures négociées faisant suite à appel d’offres infructueux 2 Encadrement des conditions de modification du règlement de consultation

II.311.6

II.313

II.313.4

Mentions du règlement de la consultation relatives aux « Renseignements complémentaires » 1 Rubrique « Recours » 2 Visite du chantier

II.313.5

Élaboration du règlement de la consultation 1 Emploi de la langue française

II.313.6

Prise en compte de l’environnement et du développement durable 1 Les critères de l’achat durable

II.313.7

Renseignement des formulaires européens pour la publication d’avis 1 Modalités d’utilisation des formulaires standards

II.314 II.314.1

Modèles d’actes Règlement de la consultation 1 Formulaire type

II.314.2

Avis de publicité 1 Modèle national d’avis d’appel public à la concurrence pour la passation des marchés et accords-cadres compris entre 90 000 euros HT et les seuils communautaires 2 Modèle européen d’avis de marchés publics d’un montant supérieur aux seuils de procédure formalisée

II.32

Informations exigées des opérateurs économiques

II.320

Justifications à l’appui des candidatures

II.320.1

Interdictions de soumissionner 1 Textes source 2 Dispositions nationales

TDM_maj52.fm Page 15 Tuesday, May 26, 2015 3:19 PM

TABLE DES MATIÈRES

1 II.320.2

Habilitation à exercer l’activité professionnelle 1 Textes source 2 Dispositions nationales

II.320.3

Capacité économique et financière 1 Textes source 2 Dispositions nationales relatives aux adjudicateurs soumis au Code des marchés publics 3 Dispositions nationales relatives aux adjudicateurs décrochés du Code des marchés publics

II.320.4

II.320.5

Capacité professionnelle 1 Textes source 2 Dispositions nationales relatives aux adjudicateurs soumis au Code des marchés publics 3 Dispositions nationales relatives aux adjudicateurs décrochés du Code des marchés publics Nationalité 1 Renseignements relatifs à la nationalité dans les marchés passés pour les besoins de la défense 2 Passation des marchés de défense ou de sécurité avec des opérateurs économiques de pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

II.320.6 1 2

Renseignements fournis par les opérateurs économiques Renseignements fournis à l’appui des candidatures Renseignements fournis avant l’attribution du marché par les adjudicateurs soumis au Code des marchés publics Renseignements fournis avant l’attribution du marché par les adjudicateurs décrochés du Code des marchés publics Renseignements fournis avant l’attribution d’un marché public de travaux

II.320.7

Vérification des obligations déclaratives 1 Délivrance d’attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement

II.320.8

Sanction de l’inexactitude des renseignements fournis par les opérateurs économiques 1 Adjudicateurs soumis au Code des marchés publics 2 Adjudicateurs décrochés du Code des marchés publics 3 Clauses des CCAG

II.321

II.321.4

Moyen de preuve de la qualification des candidats 1 Les candidats ont le choix des moyens de preuve de leur qualification 2 La fourniture de curriculum vitae ne constitue pas une preuve de la compétence et de l’expérience du personnel

II.321.5

Restrictions relatives à la candidature des entreprises en difficultés 1 Conditions d’appréciation des capacités des candidats placés en redressement judiciaire

II.321.6

Sanction de l’inexactitude des informations fournies 1 Annulation de la procédure

II.322 II.322.1

Réglementation complémentaire Interdictions de soumissionner aux marchés publics prévues par la loi no 2005-102 en faveur des personnes handicapées 1 Modifications apportées au Code des marchés publics 2 Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

II.322.2

1 2 3 4 5 6 7 8

Jurisprudence

II.321.1

Caractère limitatif des dispositions relatives aux justifications exigibles des opérateurs économiques 1 Justifications de l’article 45 du Code des marchés publics 2 Justifications relatives à la capacité technique 3 Justifications relatives à la capacité professionnelle

II.321.2

Interdiction de soumissionner aux marchés publics 1 Attestation de non-condamnation pour travail dissimulé 2 Condamnation pénale interdisant l’exercice d’une profession

II.321.3

2 Énumération limitative des mentions à inscrire dans l’attestation sur l’honneur 3 L’attestation sur l’honneur ne doit comporter aucune omission 4 Obligation de signer les pièces exigibles à l’appui de la candidature

Souscription par les candidats et déclarations fiscales et sociales 1 Attestation de l’Ursaff : illégalité de la subordination de l’admission d’une candidature à une disposition non prévue au Code des marchés publics

Interdictions de soumissionner aux marchés publics à raison de la commission d’infractions prévues et réprimées par le Code pénal Absence de condamnation pour discrimination Absence de condamnation pour trafic de stupéfiants Absence de condamnation pour atteintes aux biens Absence de condamnation pour faits de terrorisme Absence de condamnation pour corruption active Absence de condamnation pour entrave à l’exercice de la justice Absence de condamnation pour faux Absence de condamnation pour participation à une association de malfaiteurs

II.322.3

Interdictions de soumissionner aux marchés publics à raison de manquements au Code général des impôts 1 Absence de condamnation pour soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement des impôts 2 Personnes concernées par l’interdiction d’obtenir des commandes publiques

II.322.4

Interdictions de soumissionner aux marchés publics à raison de manquements au Code du travail Catégories d’infractions visées Dispositif législatif de lutte contre le travail dissimulé Attestation des articles D. 8222-5 et D. 8222-7 du Code du travail Attestation de l’article L. 8251-1 du Code du travail Cocontractant établi à l’étranger

1 2 3 4 5

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TABLE DES MATIÈRES

1 II.322.5

Interdictions de soumissionner aux marchés publics à raison de manquements au Code de commerce

II.323.6

1 Mesures visant à réduire les documents à produire 2 Conseils d’utilisation des formulaires de présentation des candidatures

1 Obligation de facturation II.322.6

Interdictions de soumissionner aux marchés publics à raison de la disparition de l’activité 1 Liquidation judiciaire 2 Faillite personnelle

II.322.7

Interdictions de soumissionner aux marchés publics à raison de manquements aux obligations fiscales et sociales

II.324

Principe déclaratif 1 Fondement législatif 2 Bulletin no 2 du casier judiciaire

II.323 II.323.1

Doctrine administrative

II.324.2

Partie III

Incorporation du CCAG au contrat

III.1

Valeur contractuelle des CCAG INTRODUCTION

III.10

Référence expresse aux CCAG

III.100

Mention du CCAG applicable PRINCIPES

III.100.1

Incorporation des stipulations des CCAG au contrat

Restrictions de l’accès aux marchés publics

1 Règles générales 2 Champ d’application des CCAG et de leurs chapitres et clauses optionnels

Souscription par les candidats des déclarations fiscales et sociales

III.100.2

Conditions de la production de justifications par les candidats 1 Caractère limitatif des justifications exigées des candidats 2 Distinction des justifications requises selon l’objet du marché 3 Cohérence des justifications requises 4 Validité des photocopies des justifications non certifiées conformes 5 Acceptation des documents équivalents 6 Plafonnement des exigences en termes de capacités financières 7 Exceptions à l’exigence de produire des justifications 8 Limitation de l’exigence de production une attestation d’assurance décennale au seul candidat retenu

II.323.5

Sanctions en cas d’inexactitude des justifications requises 1 Inexactitude des justifications requises 2 L’extrait du casier judiciaire

Marchés comportant un objet unique 1 Règles générales 2 Dispositions définissant les marchés publics de travaux 3 Dispositions définissant les marchés de fournitures 4 Dispositions définissant les marchés publics de services

1 État annuel des certificats reçus 2 Questions relatives aux certificats fiscaux et sociaux II.323.4

Formulaires de justification de la situation fiscale et sociale 1 État annuel des certificats reçus

1 Délits environnementaux 2 Entreprises en plan de sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire et en faillite personnelle II.323.3

Formulaires de présentation de candidatures 1 Lettre de candidature 2 Déclaration du candidat

Interdictions de soumissionner 1 Dispositif communautaire 2 Dispositions de l’article 8 de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 3 Dispositions de la loi no 2014-873 du 4 août 2014 4 Dispositif de lutte contre le travail illégal

II.323.2

Modèles d’actes

II.324.1

1 Souscription des déclarations fiscales et sociales 2 Liste des impôts, taxes et cotisations sociales donnant lieu à la délivrance du certificat 3 État annuel des certificats II.322.8

Modalités pratiques de constitution des dossiers de candidature

III.100.3

Marchés mixtes 1 2 3 4

III.100.4

Règles générales Marchés de fournitures et de travaux Marchés de fournitures et de services Marchés de services et de travaux Marchés à objet particulier

1 Marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité

III.101

Jurisprudence

III.101.1

L’obligation de se référer expressément aux CCAG 1 Les CCAG régissent les marchés qui s’y réfèrent expressément 2 Les CCAG élaborés par les collectivités locales ne sont applicables que si les parties s’y réfèrent expressément 3 Inopposabilité des CCAG lorsque le marché ne s’y réfère pas expressément

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TABLE DES MATIÈRES

1 III.101.2

Qualification des marchés publics de travaux 1 Ne sont pas des marchés de travaux les contrats mixtes comportant à titre accessoire la réalisation de travaux

III.101.3

Qualification de marchés publics de fournitures 1 Constructions préfabriquées

III.101.4

Qualification de marchés publics de services 1 Marchés d’entretien et de maintenance comportant à titre accessoire la réalisation de travaux

III.101.5

Qualification communautaire de marchés mixtes 1 Le montant des travaux ne peut constituer le critère exclusif d’application de la loi sur les marchés de travaux à un marché mixte

III.102 III.102.1

III.103.2

Définition de l’objet du marché 1 Marchés de prestations intellectuelles 2 Marchés de travaux

Choix du CCAG de référence 1 Éventail de choix 2 Erreur de choix 3 Options du CCAG-Prestations intellectuelles Élargissement de certaines catégories de marchés 1 L’externalisation sous la forme de nouveaux marchés de services 2 L’intégration de l’achat de prestations juridiques dans la catégorie des marchés de prestations intellectuelles

Documents d’archives Modalités de choix du CCAG de référence 1 Champ d’application des CCAG et de leurs clauses et chapitres optionnels

III.2

Valeur juridique des clauses des CCAG INTRODUCTION

III.20

Typologie des clauses des CCAG

III.200

Portée juridique des clauses des CCAG

III.200.1

III.200.2

Caractère impératif de certaines clauses des CCAG 1 Ordre public et marchés publics 2 L’ordre public dans les CCAG 3 Sanction des atteintes à l’ordre public Caractère supplétif de certaines clauses des CCAG 1 Dispositions du Code des marchés publics prévoyant la récapitulation des dérogations 2 Clauses des CCAG réputant non écrites les dérogations non récapitulées 3 Clauses des CCAG définissant les dérogations

III.201

Jurisprudence

III.201.1 1 2

Ordre public L’ordre public résulte de textes impératifs L’ordre public résulte de la jurisprudence

Dérogation 1 Méconnaissance de l’obligation de récapituler les dérogations 2 Les dérogations apportées au CCAG 3 Les dérogations apportées au contrat initial

III.202

Réglementation complémentaire

III.202.1

Caractère d’ordre public des dispositions réglementaires relatives aux délais de règlement des marchés publics 1 Est réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires

III.202.2

Clauses dérogatoires insérées dans les marchés publics et les avenants 1 Contrôle administratif

Doctrine administrative

III.104 III.104.1

III.201.2

Réglementation complémentaire

III.103 III.103.1

3 Caractère impératif de certaines des dispositions du code des marchés publics prescrivant la forme écrite des contrats 4 Nullité d’un marché qui confierait à une société privée des tâches relevant de la police municipale

III.203 III.203.1

Doctrine administrative Dérogations 1 Récapitulation des clauses dérogatoires en fin de CCAP

III.204 III.204.1

Chronique Dérogation aux CCAG 1 Portée de la dérogation 2 Modalités de mise en œuvre des clauses dérogatoires

III.205 III.205.1

Documents d’archives Conditions d’application des clauses dérogatoires 1 Marchés de l’État 2 Marchés des collectivités locales 3 Marchés de l’État et des collectivités locales

III.3

Les CCAG comme référents contractuels INTRODUCTION

III.30

Élaboration des CCAP par référence aux CCAG

III.300

Techniques administratives d’élaboration du CCAP

III.300.1

Méthodologie de rédaction des marchés particuliers 1 Méthodologie générale de préparation d’un CCAP 2 Méthodologie de préparation d’un CCAP par référence au CCAG-Travaux 3 Méthodologie de préparation d’un CCAP par référence au CCAG-Fournitures courantes et services 4 Méthodologie de préparation d’un CCAP par référence au CCAG-Prestations intellectuelles 5 Méthodologie de préparation d’un CCAP par référence au CCAG-Marchés industriels

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TABLE DES MATIÈRES

1 2 Mentions obligatoires à ne pas omettre lors de l’établissement des conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage publique

Partie IV

Parties contractantes

IV.1

Identification des parties contractantes INTRODUCTION

IV.10

Pouvoirs adjudicateurs

IV.100

Notion de personne publique contractante PRINCIPES

IV.102.3

IV.100.1

Définitions de la personne publique contractante 1 Code des marchés publics et pouvoir adjudicateur 2 Clauses de définition des CCAG 3 Détermination par la loi MOP des maîtres d’ouvrages et de leur fonction

IV.102.4

IV.100.2

IV.100.3

IV.100.4

IV.101

Exercice de la maîtrise d’ouvrage 1 Dispositions générales 2 Dispositions relatives au mandat de maîtrise d’ouvrage 3 Dispositions relatives à la conduite d’opération Modalités particulières d’exercice de la maîtrise d’ouvrage 1 Maîtrise d’ouvrage des routes nationales outre-mer 2 Maîtrise d’ouvrage des équipements universitaires 3 Maîtrise d’ouvrage des équipements scolaires Le regroupement d’achats 1 La coordination des achats 2 Les groupements de commandes 3 Les centrales d’achat

Notion de pouvoir adjudicateur 1 Qualité d’entité adjudicatrice 2 Absence de qualité de pouvoir adjudicateur des organes dépourvus de la personnalité juridique

IV.101.2

Identification du maître de l’ouvrage 1 La direction technique des actions de construction

IV.101.3

Mandat de maîtrise d’ouvrage 1 Possibilité de conclure des mandats régis par les articles 3 à 5 de la loi MOP alors même que les ouvrages sont exclus du champ d’application de la loi 2 La transparence du mandataire désigné en vertu des articles 3 à 5 de la loi MOP 3 Mentions de la convention de mandat 4 Qualification des conventions de mandat en marchés de services Groupement de commandes

Réglementation complémentaire

IV.102.1

Conventions de mandat 1 Validité des conventions de mandat conclues en méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence avant le 6 mars 2003

Établissements publics non soumis au code 1 Établissements publics de recherche Organismes de sécurité sociale 1 Application des dispositions relatives aux marchés de l’État 2 Attributions spécifiques des organismes nationaux

IV.102.5

Désignation des organismes contractants par les textes communautaires 1 Liste des autorités contractantes et des organismes publics soumis aux règles de passation des marchés

IV.103 IV.103.1

Doctrine administrative Identification des pouvoirs adjudicateurs 1 Le concept de « pouvoir adjudicateur » 2 Changement de pouvoir adjudicateur

IV.103.2

Mise en œuvre de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique 1 Co-maîtrise d’ouvrage entre une commune et une SA HLM

IV.103.3

La massification des achats 1 Fonctionnement des centrales d’achats 2 Durée du groupement de commandes et rôle du coordonnateur 3 Groupement de commandes associant pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices 4 Nombre de membres d’une convention de groupement de commande 5 Distinction entre groupement de commandes et co-maîtrise d’ouvrage

IV.104

Documents d’archives

IV.104.1

Détermination des ouvrages non soumis à la loi MOP 1 La nomenclature d’activités et de produits

IV.11

Maîtrise d’œuvre

IV.110

Notion de maître d’œuvre PRINCIPES

IV.110.1

Définition du maître d’œuvre 1 Disposition législative 2 Clauses du CCAG-Travaux

1 Compétence du coordonnateur limitée à la passation

IV.102

Centrales d’achat 1 L’économat des armées 2 Union des caisses nationales de sécurité sociale 3 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Jurisprudence

IV.101.1

IV.101.4

IV.102.2

IV.110.2

Définition de la mission de maîtrise d’œuvre 1 Dispositif issu de la loi MOP 2 Dispositions du code des marchés publics 3 Dispositif issu de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005

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TABLE DES MATIÈRES

1 IV.110.3

Définition des éléments de mission de maîtrise d’œuvre 1 Mission de maîtrise d’œuvre pour les ouvrages de bâtiment 2 Mission de maîtrise d’œuvre pour les ouvrages d’infrastructure du bâtiment 3 Éléments de mission spécifiques de maîtrise d’œuvre

IV.110.4

IV.112 IV.112.1

Ingénierie publique 1 Soumission de l’ingénierie des services de l’État aux règles du code des marchés publics 2 Assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire 3 Critères auxquels doivent satisfaire les communes et groupements de communes pour pouvoir bénéficier de l’assistance technique III de l’article 1er de la loi MURCEF 4 Assistance technique du département instituée par l’article L. 3232-1 du CGCT

IV.112.2

Rédaction du contrat de maîtrise d’œuvre 1 Mentions obligatoires à ne pas omettre lors de l’établissement des contrats de maîtrise d’œuvre

IV.112.3

Conditions particulières d’exercice de la maîtrise d’œuvre 1 Travaux portant sur des immeubles classés au titre des monuments historiques

Le contrat de maîtrise d’œuvre 1 Mentions du contrat de maîtrise d’œuvre 2 Forfait de rémunération

IV.111 IV.111.1

Jurisprudence Décrets d’application de la loi MOP 1 Légalité des décrets MOP

IV.111.2

Force juridique de la réglementation relative à la maîtrise d’œuvre 1 Les codes de déontologie sont une composante de la légalité administrative 2 Le guide pour la négociation des rémunérations est dépourvu de toute valeur normative

IV.111.3

Forme du contrat de maîtrise d’œuvre

IV.113

Le contrat de maîtrise d’œuvre 1 Forme écrite des contrats inférieurs à 90 000 euros HT 2 Les documents contractuels relatifs à la maîtrise d’œuvre 3 Assiette de la clause pénale relative au dépassement du seuil de tolérance sur le coût constaté des travaux 4 Les contrats de maîtrise d’œuvre relatifs à des ouvrages d’infrastructure doivent respecter la terminologie relative à la loi MOP 5 Avenants aux marchés de maîtrise d’œuvre

IV.113.2

Missions de maîtrise d’œuvre 1 Définition du contenu de la mission de maîtrise d’œuvre avant l’appel public à la concurrence 2 Cohésion de la mission de maîtrise d’œuvre 3 Contenu de la mission de base pour les ouvrages de bâtiment 4 Contenu de la mission de maîtrise d’œuvre pour les ouvrages d’infrastructure 5 Un diagnostic technique précède la mission de base en réhabilitation (ouvrages de bâtiment) 6 Missions complémentaires de maîtrise d’œuvre 7 Éléments de mission de maîtrise d’œuvre

IV.113.3

Rémunération des maîtres d’œuvre 1 Modalités de négociation du taux de rémunération 2 Méthodes de calcul de la rémunération des maîtres d’œuvre 3 Modalités de fixation du forfait définitif de rémunération 4 Établissement par les maîtres d’œuvre de leur proposition de rémunération 5 Imputabilité de la prime de concours sur la rémunération du titulaire 6 Obligation de verser une prime pour les marchés de maîtrise d’œuvre passés selon la procédure adaptée 7 Rémunération du titulaire en cas de modification de programme

Missions de maîtrise d’œuvre 1 Unicité de la mission de base 2 Sécabilité des missions de maîtrise d’œuvre d’infrastructure entrant dans le champ d’application de la loi MOP 3 Obligations du maître d’œuvre dans le cadre de l’exécution des éléments de conception et de l’élément de mission DET 4 Obligations du maître d’œuvre dans le cadre de l’exécution des éléments de conception et de l’élément de mission ACT 5 Incompatibilité entre contrôle technique et mission de conception

IV.111.5

Solidarité des différents maîtres d’œuvre 1 Nécessité de définir les tâches assignées à chacun des maîtres d’œuvre

IV.111.6

Droit moral de l’architecte sur son œuvre 1 Interdiction pour le maître de l’ouvrage de modifier l’ouvrage sauf en cas de nécessités du service public

IV.111.7

Rémunération du maître d’œuvre 1 L’indication d’un taux maximum de rémunération de la mission de maîtrise d’œuvre n’est pas, par elle-même, contraire à la loi MOP et à son décret d’application 2 Conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre des marchés passés à prix provisoires 3 Conditions de prise en compte de l’augmentation du coût prévisionnel du programme dans un marché ayant prévu une rémunération définitive du maître d’œuvre

Doctrine administrative

IV.113.1

1 La forme verbale entache de nullité les contrats de maîtrise d’œuvre entrant dans le champ d’application de la loi MOP et cela quel qu’en soit le montant IV.111.4

Réglementation complémentaire

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TABLE DES MATIÈRES

1 IV.114 IV.114.1

IV.115 IV.115.1

IV.116 IV.116.1

Rapports entre maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre 1 Les décrets MOP 2 Marchés informatiques 3 Ingénierie

Chronique

IV.122.2

Les marchés entre personnes publiques 1 Modalités d’exercice de l’ingénierie publique

IV.122.3

Les marchés entre pouvoirs adjudicateurs 1 Adjudicateurs exclus du champ d’application personnel du code des marchés publics

IV.123 IV.123.1

Les marchés entre personnes publiques 1 Contrats in house 2 Candidature d’une régie municipale

IV.123.2

Les marchés avec des associations de la loi de 1901 ayant une structure d’entreprise 1 Un régime fiscal d’exonérations portant atteinte la concurrence ?

Les missions de maîtrise d’œuvre 1 Grille d’analyse du dispositif réglementaire

Modèles d’actes Adaptation du CCAG-PI aux marchés de maîtrise d’œuvre 1 Modèle de CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre

Doctrine administrative

IV.13

Cotraitance Les groupements momentanés d’opérateurs PRINCIPES

IV.12

Opérateurs économiques

IV.130

IV.120

Notion de cocontractant de l’administration PRINCIPES

IV.130.1

IV.120.1

Définition traditionnelle du cocontractant comme personne de droit privé 1 Clauses de définition des CCAG

Régime contractuel 1 Clauses de définition des « anciens CCAG » 2 « Clauses des nouveaux CCAG »

IV.130.2

Forme des groupements 1 Dispositions communautaires 2 Dispositions nationales

IV.130.3

Rôle et responsabilité du mandataire du groupement 1 Signature de la candidature 2 La fonction de représentation vis-à-vis de l’adjudicateur 3 La solidarité du mandataire d’un groupement conjoint

IV.120.2

IV.121 IV.121.1

IV.121.2

IV.122 IV.122.1

Doctrine professionnelle

Élargissement de la définition aux personnes publiques 1 Dispositions du code des marchés publics relatives à la définition du cocontractant de l’administration

Jurisprudence Les marchés entre personnes publiques 1 Le principe de soumission à la concurrence des contrats de fournitures de seuil communautaire entre personnes publiques 2 Le principe de soumission à la concurrence des contrats de services de seuil communautaire entre personnes publiques 3 Sauf exceptions législatives ou réglementaires, le principe de soumission à la concurrence de tous les marchés entre personnes publiques 4 Soumission à la concurrence des contrats n’ayant pas pour objet d’assurer la mise en œuvre d’une mission de service public commune aux entités publiques 5 La candidature d’une collectivité territoriale à un marché public doit être justifiée par un intérêt public local 6 Liberté des structures publiques ayant une activité industrielle ou commerciale de postuler aux marchés publics Les marchés avec des entreprises des secteurs publics 1 Les SEML 2 Les structures sous contrôle

Réglementation complémentaire Les marchés avec des associations de la loi de 1901 ayant une structure d’entreprise 1 Identification des associations de la loi de 1901 ayant une structure d’entreprise

IV.130.4 1 2 3 4

IV.131

Composition du groupement Unicité du mandataire Intangibilité du groupement Défaillance affectant la constitution du groupement Cumuls interdits

Jurisprudence

IV.131.1

Relations contractuelles entre les groupements et les adjudicateurs 1 Absence de personnalité juridique des groupements momentanés d’entreprises 2 Les membres d’un groupement momentané sont chacun liés par contrat au maître de l’ouvrage 3 Possibilité pour un groupement d’intérêt économique de se porter candidat à un marché public pour le compte de ses membres

IV.131.2

Conventions constitutives des groupements d’opérateurs 1 Opposabilité aux adjudicateurs des conventions de groupement incorporées aux marchés publics

IV.131.3

Le mandataire d’un groupement momentané d’entreprises 1 Capacité juridique du mandataire 2 Nullité des soumissions en l’absence d’habilitation préalable du mandataire 3 Délai de représentation du groupement d’entreprises par le mandataire

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TABLE DES MATIÈRES

1 IV.131.4

Formes des groupements momentanés d’entreprises 1 Groupements conjoints et décomposition des marchés en plusieurs lots techniques 2 Les groupements de concepteurs-réalisateurs sont nécessairement conjoints 3 Subordination de l’obligation de transformation d’un groupement conjoint en groupement solidaire à la bonne exécution du marché

IV.131.5

Présentation en groupement et autres modalités de partenariat

3 Dans un litige opposant l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage le sous-traitant n’a pas la qualité de partie à l’instance 4 En qualité de tiers lésé, un sous-traitant peut demander l’annulation d’un acte de sous-traitance IV.141.3

Procédure d’agrément du contrat de sous-traitance 1 Caractère non réglementaire de la circulaire du 7 octobre 1976 relative à la procédure d’agrément du contrat de sous-traitance

IV.141.4

Conditions d’exercice de la sous-traitance 1 Le titulaire d’un marché public ne peut sous-traiter la totalité de l’exécution de celui-ci 2 Décision tacite d’acceptation d’un sous-traitant à l’issue d’un délai de vingt et un jours à compter de la demande d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance 3 Inopposabilité des stipulations du marché principal en l’absence de leur acceptation par le sous-traitant matérialisée par sa signature

IV.141.5

Paiement direct du sous-traitant 1 Nécessité d’un acte signé à la fois par la personne publique contractant et le sous-traitant 2 L’entrepreneur dispose d’un délai de quinze jours pour refuser la demande de paiement direct du sous-traitant 3 Le nantissement du marché peut faire obstacle au paiement direct 4 Incompatibilité entre la loi sur la sous-traitance et le CCAG-Travaux 5 Étendue du droit au paiement direct du sous-traitant 6 Droit au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé en dépit du non-respect de la procédure de demande en paiement

IV.141.6

Action directe du sous-traitant 1 Exigence de la connaissance de l’intervention du sous-traitant par la personne publique

1 L’exigence de deux constructeurs n’impose pas la présentation en groupement

IV.132 IV.132.1

Documents d’archives Marchés publics d’assurance 1 Les groupements conjoints de coassureurs

IV.133 IV.133.1

Doctrine administrative Groupements momentanés d’entreprises 1 Définitions et principes d’organisation 2 Liberté des groupements 3 Intangibilité du groupement

IV.133.2

Mentions des documents contractuels relatives aux groupements 1 Mention du nom du mandataire 2 Détermination de la forme du groupement

IV.14

Sous-traitance

IV.140

Notion de sous-traitant PRINCIPES

IV.140.1

Clauses des CCAG organisant le recours à la sous-traitance 1 Liberté de sous-traiter 2 Procédure d’acceptation des sous-traitants et agrément des conditions de paiement des contrats de sous-traitance

IV.140.2

Déclaration des sous-traitants 1 Moment et contenu de la déclaration 2 Modalités d’utilisation du formulaire type « Déclaration de sous-traitance »

IV.142.2

Paiement du sous-traitant 1 Procédure du paiement direct

IV.142.3

Acceptation du sous-traitant 1 Sous-traitant de rang inférieur

Régime de la sous-traitance 1 Dispositions législatives générales 2 Mesures d’application

IV.141

Jurisprudence

IV.143

IV.141.1

Qualité de sous-traitant

IV.143.1

1 Distinction entre sous-traitant et fournisseur IV.141.2

Nature du contrat de sous-traitance 1 Le lien de sous-traitance est caractérisé par un contrat d’entreprise 2 Le contrat entre deux sous-traitants relève du droit privé

Doctrine administrative

IV.142.1

Mesures en faveur de la sous-traitance 1 Dispositions communautaires relatives à la sous-traitance 2 Dispositions nationales

IV.140.3

IV.142

IV.144 IV.144.1

Chronique Contrat type de sous-traitance 1 Objectifs et contenu du contrat type

Documents d’archives L’exercice de la sous-traitance dans les marchés publics 1 Modalités d’application de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

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TABLE DES MATIÈRES

1 IV.145 IV.145.1

Sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics 1 Contrat type de sous-traitance du BTP

IV.145.2

Déclaration de sous-traitance 1 Formulaire type

IV.146 IV.146.1

Obligations incombant aux parties contractantes INTRODUCTION

IV.20

Détermination des obligations générales à la charge des parties contractantes

IV.200

Clauses d’obligations générales stipulées par les CCAG

IV.200.2

IV.201 IV.201.1

2 Dispositions communautaires définissant les pièces des marchés 3 Dispositions nationales définissant les pièces des marchés V.100.2

Actes conclus pendant l’exécution du contrat 1 Clauses des CCAG 2 Dispositions réglementaires générales 3 Dispositions spéciales relatives aux marchés de maîtrise d’œuvre

V.100.3

Ordre de priorité 1 Clauses des CCAG hiérarchisant les pièces constitutives initiales 2 Avenants aux marchés

V.100.4

Langue de rédaction des pièces constitutives 1 Pièces rédigées en langue étrangère

V.100.5

L’exemplaire unique en vue d’une cession ou d’un nantissement de créance 1 Clauses des CCAG 2 Dispositions du Code des marchés publics relatives à la délivrance de l’exemplaire unique 3 Dispositions du Code des marchés publics relatives à une cession ou à un nantissement de créances

Réglementation complémentaire Le régime de la sous-traitance dans le cadre des marchés publics 1 Combinaison du régime de la sous-traitance avec les dispositions du Code des marchés publics et des CCAG

IV.2

IV.200.1

Représentation des parties au contrat 1 Une obligation à la charge de toutes les parties contractantes 2 Représentation de la personne publique contractante 3 Représentation du maître d’œuvre 4 Représentation du cocontractant du pouvoir adjudicateur 5 Représentation des cotraitants 6 Représentation des sous-traitants Obligation de notification des modifications intervenant au cours de l’exécution du contrat 1 Une obligation à la charge des cocontractants 2 Les circonstances assujetties à l’obligation de notification

V.101

Ordre de priorité des pièces constitutives 1 Hiérarchie des pièces contractuelles constitutives des marchés 2 En cas de contradiction entre les pièces du marché, les documents particuliers priment les documents généraux 3 La prévalence des pièces dans leur ordre de priorité

V.101.2

Avenant 1 Constitue un avenant le contrat dont l’objet est de permettre la poursuite de l’exécution des prestations prévues par le marché initial 2 Un avenant peut régulièrement fixer une date de fin de travaux antérieure à sa transmission à l’autorité préfectorale pourvu que ses stipulations ne produisent pas d’effets de droit avant cette date 3 Seules les sujétions techniques imprévues peuvent justifier la conclusion d’avenants bouleversant l’économie du marché 4 L’insuffisance des études de définition ne peut être rattrapée en cours d’exécution du marché aval par la conclusion d’avenants 5 Distinction entre avenant et nouveau marché

V.101.3

Exemplaire unique 1 Seule la production de l’exemplaire unique permet le paiement d’une créance cédée

Jurisprudence Représentation des parties au contrat 1 Représentation du cocontractant du pouvoir adjudicateur

Spécificité du contrat de marché public

V.1

Présentation des pièces constitutives INTRODUCTION

V.10

Énumération des pièces constitutives

V.102

V.100

Catégories de pièces contractuelles constitutives des marchés PRINCIPES

V.102.1

Définition des pièces intervenant au moment de la formation du contrat 1 Clauses des CCAG

Jurisprudence

V.101.1

Partie V

V.100.1

Modèles d’actes

Réglementation complémentaire La passation des avenants 1 Soumission de la passation des avenants entraînant une augmentation supérieure à 5 % à la commission d’appel d’offres 2 Exclusion de l’obligation de soumission à la commission d’appel d’offres des avenants aux marchés qui eux-mêmes n’y ont pas été soumis

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TABLE DES MATIÈRES

1 3 Contrôle des avenants et des décisions de poursuivre passés au nom de l’État V.102.2

V.104.2

Conditions de délivrance de l’exemplaire unique 1 Exigence par le comptable public de la mention d’exemplaire unique

V.103 V.103.1

Doctrine administrative

V.105

Pièces constitutives des marchés au nom de l’État

V.105.1

Avenant 1 Formulaire type de l’avenant 2 Formulaire type du rapport de présentation d’un projet d’avenant

V.105.2

Certificat de cessibilité de créance(s) 1 Formulaire type

1 Énumération limitative des documents contractuels par l’article 11 du code des marchés publics 2 Énumération des pièces contractuelles par le CCAP 3 Exigence d’une définition précise des différentes pièces contractuelles 4 Nécessité de contractualiser les éléments de l’offre qui en justifient la qualité technique 5 Nécessité de mentionner les références complètes des documents généraux 6 Inopérance de la mention des lois parmi les pièces générales constitutives des marchés 7 Inopérance de la référence aux normes sans en dresser une liste précise et complète V.103.2

Ordre de priorité des pièces constitutives des marchés

Mentions des pièces constitutives des marchés INTRODUCTION

V.20

Indications obligatoires contenues dans les marchés

V.200

Distribution des mentions selon les catégories de marché

V.200.1

Mentions communes à l’ensemble des marchés soumis au code des marchés publics Mentions minimales à inscrire dans les pièces constitutives Mentions additionnelles relatives aux parties contractantes Mentions additionnelles relatives aux pièces constitutives Mentions additionnelles relatives à la durée des marchés Mentions additionnelles relatives à la variation du prix Mentions additionnelles relatives au règlement des marchés Mentions additionnelles relatives aux sûretés et garanties Clauses sociales et environnementales Clauses incitatives liées aux délais

1 2

Régime général des avenants

1 2 3 4 5

Diverses sortes d’avenants Les marchés sont modifiés par avenants Avenants et marchés complémentaires Avenants et extension du marché Les avenants ne peuvent avoir pour objet des prestations déjà exécutées 6 Modalités pratiques d’utilisation du formulaire « Avenant » V.103.4

V.103.5

V.104.1

5 6 7 8 9 V.200.2 1 2 3 4 5 6

Exemplaire unique et certificat de cessibilité 1 Cession ou nantissement de marchés publics de la loi Dailly 2 Cession de créance de droit commun et cession de créance « Dailly »

V.104

Contrôle des avenants 1 Soumission à la commission d’appel d’offres des avenants augmentant de plus de 5 % le montant du marché 2 Soumission à la CMPE des avenants et des marchés complémentaires conclus au nom de l’État 3 Modalités pratiques d’examen des avenants par la CMPE 4 Modalités pratiques d’utilisation des rapports génériques de présentation des avenants

Documents d’archives Ordre de priorité 1 Modalités d’établissement de l’ordre de priorité

Modèles d’actes

V.2

1 Place des bons de commande dans la hiérarchie des pièces constitutives des marchés 2 Place des plans dans la hiérarchie des pièces constitutives V.103.3

Cession ou nantissement de créances 1 Délivrance de l’exemplaire unique en vue de la notification éventuelle d’une cession ou d’un nantissement de créances 2 Cession ou nantissement des créances résultant des marchés

7 8 V.200.3 1 2 3 4

Mentions spécifiques à certaines catégories de marchés Mentions des accords-cadres Mentions des marchés à bons de commande Mentions des marchés à tranches conditionnelles Mentions des marchés allotis Mentions des marchés à prix provisoires Mentions des marchés relatifs à des opérations de communication Mentions des marchés d’achat d’énergie non stockable Clauses de variation des prix des marchés de travaux comportant des fournitures Mentions des marchés décrochés du code des marchés publics Mentions relatives au prix Mentions relatives à la durée Clauses sociales et environnementales Clauses incitatives liées aux délais

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TABLE DES MATIÈRES

1 V.200.4

Mentions des marchés soumis à la loi MOP 1 Marchés de maîtrise d’œuvre

V.201.2

V.201.3

Tacite reconduction 1 La tacite reconduction fait naître un nouveau contrat

Règles européennes de conception et de calcul des constructions 1 Utilisation des Eurocodes

V.212.2

Institutions dans le domaine de la normalisation 1 Création d’un centre de normalisation de défense 2 Création d’une commission consultative d’évaluation des normes

V.212.3

Mentions des marchés de prestations intellectuelles 1 Les marchés de prestations intellectuelles doivent préciser le domaine d’exploitation des droits cédés quant au lieu et à la durée

Définitions européennes relatives aux spécifications techniques 1 Marchés des pouvoirs adjudicateurs hors opérateurs de réseaux 2 Marchés des opérateurs de réseaux

V.212.4

Formulation des spécifications techniques 1 Établissement des spécifications techniques par référence aux normes

Jurisprudence

V.202

Réglementation complémentaire

V.213

V.202.1

Durée des marchés et clauses de tacite reconduction 1 Marchés de télécommunications 2 Marchés d’assurance

V.213.1

Éléments de méthode de l’achat public 1 La référence aux normes 2 Les spécifications techniques 3 Le critère de la qualité

V.213.2

Expression du besoin 1 Définition des besoins par le pouvoir adjudicateur 2 Détermination du besoin et définition de l’objet du marché 3 Rédaction des clauses techniques et expression du besoin 4 Description de l’analyse de la valeur 5 Expression du besoin et prise en compte des exigences environnementales

V.213.3

Aide aux entreprises soumissionnant pour un marché public à l’étranger 1 Plaintes auprès du Réseau Marchés publics

V.203

Doctrine administrative

V.203.1

Durée des marchés 1 Fixation de la durée

V.203.2

Le comptable assignataire 1 Le principe de la désignation du comptable assignataire

V.203.3

Clauses sociales et environnementales 1 Articles à caractère environnemental ou social du nouveau CCAG-FCS

V.21

Objet des marchés

V.210

Définition de l’objet des marchés

V.210.1

Spécification des besoins 1 Adjudicateurs soumis au Code des marchés publics 2 Adjudicateurs décrochés du Code des marchés publics 3 Dispositions régissant la normalisation

V.211 V.211.1

Jurisprudence L’obligation de déterminer l’objet du marché 1 Les prestations objet du marché doivent être exactement déterminées 2 Les besoins à couvrir doivent être définis avec précision

V.211.2 1 2 3 4

Réglementation complémentaire

V.212.1

V.201 V.201.1

V.212

Les méthodes de détermination de l’objet du marché La notion de matériel qualitativement équivalent Interdiction de faire référence à une marque Possibilité d’imposer une solution logicielle libre L’exigence que les produits utilisés soient issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable doit être prescrite dans les spécifications techniques et non faire référence à un label

V.214 V.214.1

V.215 V.215.1

Doctrine administrative

Documents d’archives La référence aux normes 1 Modalités de mise en œuvre de l’obligation de référence aux normes

Modèles d’actes La référence aux normes 1 Exemple d’un CGCT intégrant un CCTP établi par référence aux normes

V.3

Forme des marchés INTRODUCTION

V.30

Classification des différentes formes de marchés

V.300

Dispositif juridique régissant les formes de marché

V.300.1

Clauses des CCAG relatives à la forme des marchés 1 Détermination expresse de la forme du marché 2 Exemples de clauses des CCAG renvoyant à la forme des marchés

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TABLE DES MATIÈRES

1 V.300.2

V.300.3

V.300.4

V.300.5

V.301 V.301.1

V.301.2

V.302 V.302.1

L’accord-cadre en droit communautaire 1 Définition et régime des accords-cadres 2 Typologie des accords-cadres (hors opérateurs de réseaux) 3 Système de l’accord-cadre (hors opérateurs de réseaux) 4 Accords-cadres fixant tous les termes et conclus avec un seul opérateur économique (hors opérateurs de réseaux) 5 Accords-cadres multiples fixant tous les termes 6 Accords-cadres ne fixant pas tous les termes et conclus avec un seul opérateur économique 7 Accords-cadres multiples ne fixant pas tous les termes

V.302.2

V.303

Marchés à tranches conditionnelles 1 Régime juridique des marchés à tranches conditionnelles

Documents d’archives

V.303.1

Formes de marchés prévues par les CCAG 1 Marchés à commandes 2 Marchés de clientèle

V.303.2

Formes de marchés prévues par le code des marchés publics 1 Marchés de travaux de longue durée 2 Marchés industriels de longue durée 3 Partition des travaux en tranches ou lots

Dispositions nationales relatives à l’accord-cadre 1 Dispositions du code des marchés publics 2 Mesures d’application 3 Dispositions applicables aux adjudicateurs décrochés du Code des marchés publics

V.304

Les marchés à bons de commande 1 Dispositions du code des marchés publics 2 Mesures d’application 3 Dispositions applicables aux adjudicateurs décrochés du code des marchés publics

V.4

Gestion des pièces constitutives des marchés INTRODUCTION

V.40

Organisation de la transmission des pièces constitutives du marché

V.400

Identification, conservation et communication des pièces constitutives des marchés

V.400.1

Numérotation des pièces constitutives du marché 1 Principes et méthodes de numérotation 2 Textes d’application

V.400.2

Conservation et archivage des pièces constitutives des marchés 1 Les obligations de conserver et d’archiver 2 Les modalités de la conservation des pièces constitutives des marchés

V.400.3

Communication des pièces constitutives des marchés 1 Documents communicables 2 Accès aux pièces constitutives des marchés 3 Instruction des demandes d’accès aux documents administratifs

Les marchés à tranches conditionnelles 1 Dispositions du code des marchés publics 2 Mesures d’application

Jurisprudence Les marchés de clientèle 1 Sont des marchés de clientèle les marchés qui nécessitent une définition périodique de leurs modalités d’exécution 2 Nullité des marchés de clientèle n’ayant pas fixé un prix ou les modalités de sa détermination Marchés à bons de commande 1 Caractère impératif des dispositions du Code des marchés publics relatives aux marchés à bons de commande 2 Conditions de recours à un marché à bons de commandes sans maximum ni minimum 3 Dépassements du montant maximum en l’absence de réserve sur les bons de commande de la part de la société ou de la conclusion d’un avenant 4 Justification de l’hypothèse de « cas exceptionnel » autorisant le dépassement de la durée de quatre ans des marchés à bons de commande 5 Poursuite de l’exécution d’un marché à bons de commande en l’absence d’émission de bons de commande écrits 6 Les marchés à bons de commande doivent être regardés comme des accords-cadres au sens du droit communautaire 7 Les principes d’indemnisation du non-respect du minimum prévu au contrat

V.304.1

V.401

Bon de commande 1 Caractéristiques et cadre du bon de commande 2 Formulaire type

Jurisprudence

V.401.1

Accès aux pièces constitutives du marché 1 Accès aux noms et prénoms du cocontractant 2 Accès aux charges du cocontractant 3 Accès aux documents techniques et financiers du contrat 4 Accès à l’acte d’engagement du marché

V.401.2

Accès aux pièces de la procédure 1 Interdiction de porter préjudice aux intérêts des autres candidats

Doctrine administrative Accords-cadres 1 Régime juridique de l’accord-cadre 2 Nature d’un marché prolongeant un accord-cadre 3 Pouvoir de modification unilatérale dans le cadre d’un accord-cadre

Modèles d’actes

V.402 V.402.1

Réglementation complémentaire Communication des documents administratifs 1 Droit d’accès à certains documents administratifs municipaux

TDM_maj52.fm Page 26 Tuesday, May 26, 2015 3:19 PM

TABLE DES MATIÈRES

1 V.402.2

Publicité des marchés conclus par les personnes publiques contractantes 1 Publication d’une liste des marchés conclus l’année précédente par les personnes publiques

V.403 V.403.1

Modèles d’actes Communication des documents administratifs 1 Modèle d’accusé de réception d’une demande de communication d’un document administratif

V.404 V.404.1

V.404.2

Communication des pièces relatives aux marchés 1 Doctrine de la Commission d’accès aux documents administratifs 2 Communicabilité du bordereau des prix unitaires 3 L’exception du secret en matière industrielle et commerciale 4 Dérogations pour les marchés s’inscrivant dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services 5 L’obligation de communication s’applique indépendamment de la nature publique ou privé de la personne attributaire 6 Communication des pièces de procédure des marchés Communication des pièces relatives aux accords-cadres 1 Restriction du droit d’accès aux documents d’un accord-cadre par rapport aux contrats ou marchés publics 1

Clauses d’obligations générales INTRODUCTION

V.50

Délais

V.500

Décompte des délais PRINCIPES

V.501 V.501.1

V.502 V.502.1

Conservation des marchés publics Archivage des marchés dématérialisés

V.5

V.500.2

V.502.2

Doctrine administrative

V.404.3

V.500.1

3 4 5 6

La computation des délais dans les CCAG 1 Exemple 1 : délais d’exécution fixés en « jours calendaires » 2 Exemple 2 : délais d’exécution fixés en « jours ouvrés » 3 Exemple 3 : délais d’exécution fixés en « mois » Règles de computation des délais nées de l’exécution des marchés publics 1 Règles générales 2 Clauses de définition des CCAG

Doctrine administrative Délais d’exécution 1 Modalités de calcul de la prolongation des délais d’exécution des travaux en cas d’intempéries 2 Pénalités pour retard

Pénalités de retard 1 Détermination des clauses applicables 2 Exigibilité d’une mise en demeure préalable, sauf dispense contractuelle expresse 3 Détermination de la date de fin d’application des pénalités de retard 4 Pouvoir de modulation des pénalités pour retard par le juge 5 Absence d’incidence des pénalités de retard sur le calcul de la TVA 6 Licéité de la renonciation aux pénalités de retard

V.51

Notification et communications

V.510

Régime des communications et notifications PRINCIPES

V.510.1

La formalité de la notification 1 Clauses de définition des CCAG

V.510.2

Règles relatives à la notification des marchés 1 Clauses des CCAG 2 Dispositions du Code des marchés publics

V.510.3

Les notifications et communications en cours d’exécution des marchés 1 Règles générales 2 Clauses de définition des CCAG

V.511 V.511.1

V.512 V.512.1

V.513 V.513.1

Jurisprudence Notification du marché 1 L’absence de notification régulière ne fait pas courir à l’encontre de la partie qui y est tenue les délais prescrits dans les CCAG à peine de forclusion

Doctrine administrative Notification du marché 1 Lettre de notification du marché au titulaire

Modèles d’actes Notification du marché 1 Formulaire de notification du marché ou de l’accord-cadre

V.52

Protection de certaines informations

V.520

Discrétion, sécurité et protection du secret PRINCIPES

V.520.1

Clauses d’obligations générales des CCAG 1 Cocontractant de l’administration 2 Entrepreneurs groupés 3 Sous-traitants

V.520.2

Protection des informations nominatives 1 Principes législatifs 2 Textes d’application 3 Sanctions

Jurisprudence Délais d’exécution 1 Caractère impératif des délais d’exécution 2 Manquements à l’obligation de respecter les délais d’exécution

Point de départ des délais d’exécution Prolongation des délais d’exécution Absence de délai contractuel d’exécution Application par le juge de la méthode contractuelle de computation des délais

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TABLE DES MATIÈRES

1 V.520.3

Protection des intérêts fondamentaux de la nation

V.530.4

1 Définition 2 Entreprises sous contrôle étranger 3 Documents accessibles aux fins de recherche et de prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation 4 Peines encourues en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation V.520.4

1 2 3

Protection des secrets de la défense nationale 1 Sanction des atteintes au secret de la défense nationale 2 Sanction des atteintes aux zones protégées intéressant la défense nationale 3 Classification et organisation de la protection des secrets de la défense nationale

V.521

Réglementation complémentaire

V.521.1

Protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’État

V.531

V.522.1

L’insertion des publics en difficulté 1 Mise en œuvre du dispositif

V.531.2

Protection de la main d’œuvre et conditions de travail 1 Constitue une restriction à la libre prestation des services la législation obligeant les adjudicataires de marchés publics de travaux à appliquer la rémunération minimale prévue dans une convention collective 2 Constitue une restriction à la libre prestation des services l’imposition à un sous-traitant établi dans un autre État membre, de verser à ses travailleurs le salaire minimum de l’État dont relève le pouvoir adjudicateur

V.531.3

Reprise du personnel 1 Les marchés publics de services relèvent, sous certaines conditions, des directives communautaires relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise 2 L’article L. 1224-1 (anc. L. 122-12) du Code du travail n’est pas applicable dans le cas de la seule perte d’un marché 3 À elle seule, l’exécution d’un marché de prestations de services par un nouveau titulaire ne réalise pas le transfert d’une entité économique ayant conservé son identité et dont l’activité est reprise 4 Constitue une entité économique, un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre 5 L’article L. 1224-1 (anc. L. 122-12) du Code du travail s’applique à tout transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise 6 Incompétence de la juridiction judiciaire à connaître d’une action sur le fondement de l’article L. 1224-1 (anc. L. 122-12) du Code du travail, en cas de non-reprise de l’activité 7 La reprise en régie de l’activité d’une association par une collectivité publique, même pour une courte période, peut entraîner l’application de l’article L. 1224-1 (anc. L. 122-12) du Code du travail

Doctrine administrative Marchés classés « Confidentiel Défense » 1 Traitement des informations protégées

V.522.2

Protection du secret ou des données personnelles retenues 1 Dispositifs techniques appropriés

V.523

Documents d’archives

V.523.1

Article du code pénal visé par l’article 7.2 du CCAG-Travaux 1 Concordance entre les articles de l’ancien et du nouveau code pénal

V.524 V.524.1

Jurisprudence Confidentialité des offres 1 Portée de l’obligation de confidentialité

V.53

Législation du travail

V.530

Protection des salariés PRINCIPES

V.530.1

Protection de la main d’œuvre et conditions de travail 1 Clauses des CCAG 2 Dispositions relatives à l’emploi et au travail

V.530.2

Dispositions relatives à l’embauche des salariés 1 Sanction du recours au travail illégal 2 Renforcement de la lutte contre le travail illégal

V.530.3

Dispositions relatives à la reprise du personnel 1 Principes d’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail dans le cadre du renouvellement des marchés 2 Dispositions du Code du travail

Jurisprudence

V.531.1

1 Modalités de protection des informations et procédure d’habilitation aux secrets de la défense nationale

V.522

Dispositions visant à lutter contre la concurrence déloyale Obligation de contrôle du pouvoir adjudicateur en matière de détachement des salariés Obligation d’injonction du pouvoir adjudicateur en matière d’hébergement collectif Obligation d’injonction du pouvoir adjudicateur en matière de respect de la législation du travail par ses sous-traitants Obligation d’injonction du pouvoir adjudicateur en matière de paiements des salaires

V.532 V.532.1

Réglementation complémentaire Dispositions communautaires en matière de droit du travail 1 Utilisation des critères sociaux dans les marchés publics 2 Maintien des droits des travailleurs en cas de « transfert d’entreprises »

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TABLE DES MATIÈRES

1 V.533 V.533.1

Doctrine administrative

VI.312

La protection des salariés

VI.312.1

Application de la théorie de l’imprévision à la hausse du cours de l’acier 1 Règles applicables aux demandes d’indemnisation aux contrats en cours

VI.312.2

Application de la théorie de l’imprévision à la hausse du pétrole 1 Éléments de réponse aux différents cas de difficultés

1 Les conventions de l’OIT 2 Les clauses sociales 3 Les clauses et les obligations relatives à la reprise du personnel 4 Le dispositif relatif à la lutte contre le travail illégal 5 Dispositif de lutte contre la concurrence déloyale

V.534

Modèles d’actes

V.534.1

La protection des salariés 1 Exemple de clause particulière relative à la reprise du personnel

V.535 V.535.1

Documents d’archives

VI.4

La fin anticipée des marchés publics INTRODUCTION

VI.40

Le droit de résilier

VI.400

Le principe de la résiliation unilatérale

VI.400.1

Conditions de travail 1 Clauses des anciens CCAG relatives à la protection de la main d’œuvre et aux conditions de travail 2 Dispositions applicables aux marchés publics antérieurement au décret no 92-1025 du 17 septembre 1992

Partie VI Exécution des marchés publics VI.3

Les incidents d’exécution INTRODUCTION

VI.31

Imprévision

VI.310

Modalités d’application de la théorie de l’imprévision

VI.310.1

Indemnisation du cocontractant

VI.401

VI.311.1

Théorie de l’imprévision

VI.311.2

Aléas de nature, dans certaines circonstances, à permettre la présentation d’une demande d’indemnité 1 Troubles 2 Hausse des matières premières 3 Hausse des salaires

VI.311.3

Indemnité d’imprévision 1 Portée de la circulaire du 20 novembre 1974

Jurisprudence La décision de résiliation 1 Fondement de la décision de résilier 2 Signature de la décision de résilier le contrat 3 Mentions de la décision de résilier le contrat

VI.401.2

Objet de la décision de résiliation 1 Résiliation partielle 2 Résiliation d’un marché entièrement exécuté

VI.401.3

Le contentieux de la validité de la décision de résiliation 1 Pouvoirs du juge du contrat 2 Délai d’action 3 Non-lieu à statuer

VI.401.4

Les contentieux financiers se rapportant au marché résilié 1 Caractère disproportionné de l’indemnité conventionnelle de résiliation 2 Naissance du différend relatif au solde du marché

Jurisprudence 1 Principe de l’indemnisation, dans certaines circonstances, de l’aggravation des charges du cocontractant 2 L’aggravation des charges dans des proportions telles qu’elle en devient exceptionnelle 3 L’aléa découlant d’un fait imprévisible ayant provoqué un déficit d’exploitation de nature à entraîner un bouleversement de l’économie du contrat

L’encadrement du pouvoir de résiliation unilatérale 1 Clauses des CCAG 2 Dispositions du Code des marchés publics

VI.401.1

1 Principes et modalités d’indemnisation

VI.311

Doctrine administrative

VI.402 VI.402.1

VI.403 VI.403.1

Doctrine administrative La résiliation des marchés publics 1 Les causes de la résiliation unilatérale dans les CCAG 2 Modalités d’utilisation du formulaire type « Décision de résiliation » 3 Le contentieux de la résiliation des marchés publics 4 La résiliation des accords-cadres

Modèles d’actes La décision de résiliation 1 Formulaire type

VI.41

La résiliation sans faute du cocontractant

VI.410

Les différents cas de résiliation de plein droit

VI.410.1

Résiliation pour événements extérieurs au marché 1 Clauses des CCAG

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TABLE DES MATIÈRES

1 VI.410.2

Résiliation pour événements liés au marché 1 Clauses des CCAG

VI.410.3

Résiliation pour motif d’intérêt général 1 Clauses des CCAG

VI.411 VI.411.1

3 L’irrégularité de la résiliation 4 L’absence de clause contractuelle ayant prévu la résiliation aux torts exclusifs du titulaire 5 La résiliation pour manquement aux obligations contractuelles 6 Les conséquences de la résiliation aux torts 7 Le régime procédural spécifique des « frais et risques »

Jurisprudence Résiliation pour évènements extérieurs au marché 1 Effets de la résiliation de plein droit 2 La réparation des préjudices éventuellement subis par le pouvoir adjudicateur

VI.421.2

VI.422

VI.411.2

Résiliation pour évènements liés au marché 1 La force majeure

VI.422.1

VI.411.3

Résiliation pour motif d’intérêt général 1 Le simple déséquilibre des relations contractuelles ne constitue pas un motif d’intérêt général 2 Existence du pouvoir de résiliation unilatérale, pour un motif d’intérêt général même dans le silence du contrat 3 Existence du pouvoir de résiliation unilatérale, pour un motif d’intérêt général, d’une convention entre deux personnes publiques 4 L’indemnisation du préjudice né de la fin anticipée du contrat 5 La réparation des préjudices éventuellement subis par le pouvoir adjudicateur

VI.423

VI.412 VI.412.1

VI.413 VI.413.1

VI.42

La résiliation pour faute du cocontractant

VI.420

La résiliation aux torts du titulaire PRINCIPES

VI.420.1

VI.420.2

VI.421 VI.421.1

Motifs de la résiliation et droits de la défense 1 Clauses des CCAG 2 Dispositions réglementaires relatives à la mention de la résiliation aux torts 3 Dispositions réglementaires relatives à résiliation pour inexactitude des renseignements fournis Sanction d’une résiliation pour faute 1 Clauses des CCAG

Doctrine administrative

VI.423.2

La mise en demeure 1 Modalités d’utilisation du formulaire « Mise en demeure »

VI.424 VI.424.1

Modèles d’actes Résiliation aux torts du titulaire 1 Exemple de clause en vue de respecter les droits de la défense 2 Exemples de clauses particulières relatives à la mise en œuvre des frais et risques 3 La mise en demeure

VI.43

Les effets de la décision de résilier

VI.430

Les mesures induites par la résiliation

VI.430.1

VI.431 VI.431.1

Livraison, restitution, conservation et constatations 1 Clauses des CCAG

Jurisprudence Les matières et objets détenus en vue de l’exécution du marché 1 Désignation par le contrat

VI.5

Règlement des différends INTRODUCTION

VI.50

Le règlement amiable des différends

VI.500

Le règlement amiable des différends Procédures de règlement amiable des différends

VI.500.1

Modalités de règlement des litiges prévues par les CCAG 1 Clauses des CCAG

VI.500.2

Comités consultatifs de règlement amiable des litiges 1 Dispositions du code des marchés publics 2 Textes d’application

VI.500.3

L’arbitrage 1 Dispositions du code des marchés publics

Jurisprudence Résiliation du contrat pour faute du cocontractant 1 Les droits de la défense 2 La mise en demeure

Résiliation aux torts du titulaire 1 Le respect des droits de la défense

La résiliation prononcée aux torts du titulaire 1 Fondements de la résiliation pour faute

Doctrine administrative Résiliation du contrat sans faute du cocontractant 1 Les fondements de la résiliation de plein droit 2 La résiliation pour cause de redressement ou de liquidation judiciaire 3 Résiliation prononcée pour motif d’intérêt général

Réglementation complémentaire

VI.423.1

Réglementation complémentaire Résiliation pour évènements extérieurs au marché 1 Les dispositions relatives à la procédure de sauvegarde des entreprises 2 Les dispositions relatives à la procédure de liquidation judicaire des entreprises

L’exécution aux frais et risques 1 Le marché de substitution

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TABLE DES MATIÈRES

1 VI.500.4

Transaction 1 Dispositions définissant la transaction 2 Dispositions autorisant la transaction 3 La transaction dans les CCAG

VI.501

Jurisprudence

VI.501.1

L’arbitrage 1 Illicéité des clauses compromissoires contraires aux dispositions de l’article 128 du Code des marchés publics

VI.501.2

VI.501.3

Doctrine administrative

VI.503.1

Régime de la transaction 1 La mise en œuvre par l’État du droit de transiger 2 La procédure transactionnelle doit avoir une cause licite 3 Clauses de confidentialité d’un protocole transactionnel 4 Conditions d’assujettissement des protocoles transactionnels à la TVA

VI.503.2

Recours aux comités de règlement amiable des différends 1 Fonctionnement et missions du Comité consultatif national

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges 1 Rôle des comités consultatifs de règlement amiable 2 Absence de force obligatoire des avis des comités consultatifs de règlement amiable 3 Absence de force contraignante des avis des comités consultatifs de règlement amiable 4 Nécessité de saisir les comités consultatifs de règlement amiable par mémoires 5 Effets de la saisine des comités consultatifs de règlement amiable

VI.504 VI.504.1

Chronique Limites de la transaction 1 Limites de la transaction pour le comptable public assignataire des paiements

TOME 3

Les clauses de conciliation 1 La stipulation de clauses de conciliation lie les parties contractantes 2 Une clause subordonnant la saisine du juge à une procédure de conciliation préalable fait obstacle à ce que la personne publique contractante émette directement des titres exécutoires

VI.501.4

La transaction 1 Faculté et intérêt de transiger pour les personnes publiques 2 La qualification du contrat de transaction 3 L’autorisation de transiger 4 Stipulations des contrats de transaction 5 Interdiction de consentir des libéralités par le truchement des transactions 6 Les effets de la transaction 7 La faculté d’invoquer la nullité de la transaction 8 L’homologation de la transaction par le juge administratif

VI.501.5

Partie VII

Aspects financiers et comptables

VII.1

Prix INTRODUCTION

VII.10

Établissement du prix

VII.100

Principes et modalités de détermination du prix PRINCIPES

VII.100.1

Contenu du prix 1 Clauses des CCAG relatives à la rémunération du cocontractant de l’administration 2 Clauses des CCAG relatives à la rémunération des entrepreneurs groupés 3 Clauses des CCAG relatives à la rémunération des sous-traitants

VII.100.2

Forme du prix 1 Prix forfaitaire et prix unitaire 2 Prix provisoire

VII.100.3

Décomposition du prix 1 Clauses des CCAG

VII.100.4

Principes de la détermination du prix par le libre jeu de la concurrence 1 Liberté des prix

VII.100.5

L’unité monétaire 1 L’euro

Les préalables administratifs 1 Principe de la réclamation préalable 2 Renonciation à invoquer l’exception tirée de l’absence de réclamation préalable

VI.501.6

Le différend 1 2 3 4

Apparition du différend Contenu du mémoire de réclamation Méconnaissance du délai contractuel de réclamation Renonciation au délai contractuel de réclamation

VI.502

Réglementation complémentaire

VI.502.1

Mise en œuvre des procédures amiables de règlement des litiges 1 Avantages du recours à la transaction 2 Exemple de décret autorisant un établissement public de l’État à recourir à la transaction

VI.503

VII.101 VII.101.1

Jurisprudence Détermination de la rémunération du cocontractant 1 Un avenant fixe le coût d’objectif définitif 2 Indemnisation des travaux supplémentaires dans le cas de marchés à prix global et forfaitaire

TDM_maj52.fm Page 31 Tuesday, May 26, 2015 3:19 PM

TABLE DES MATIÈRES

1 VII.101.2

Détermination de la nature des prix contractuels par le juge 1 Distinction entre prix forfaitaires et contractuels

VII.102

Détermination du prix 1 2 3 4 5 6

Définition du prix et notions voisines Principes de détermination du prix Appréciation de la convenance du prix Non-justification de la détermination du prix Erreur sur le prix Délocalisation et baisse des prix Forme du prix

1 Choix de la forme du prix 2 Choix des prix forfaitaires 3 Choix du prix unitaire

VII.103 VII.103.1

Documents d’archives Forme du prix 1 Prix forfaitaire et prix unitaire 2 Prix provisoire

VII.11

Documents d’archives

VII.113.1

Variation du prix en raison de l’évolution des conditions économiques

Doctrine administrative

VII.102.1

VII.102.2

VII.113

Évolution du prix

VII.110

Variation du prix

VII.110.1

Variation du prix à raison de l’évolution des conditions économiques

1 Actualisation et révision du prix

VII.114

Modèles d’actes

VII.114.1

Établissement du prix des achats de fournitures étrangères 1 Modèle de devis donnant les éléments du prix 2 Clauses types à insérer dans le modèle de CCAP contenu dans les recueils de formulaires

VII.115 VII.115.1

Variation du prix à raison de l’évolution de la TVA 1 Baisse du taux normal de la TVA

VII.110.3

VII.2

Garanties et assurances INTRODUCTION

VII.20

Régime des garanties

VII.200

Clauses des CCAG en matière de garanties

VII.200.1

VII.200.2

VII.111.1

VII.201 VII.201.1

VII.201.2

VII.112.1

Variation du prix à raison de l’évolution des conditions économiques

VII.202 VII.202.1

Variation du prix à raison de l’évolution de la législation fiscale 1 Modalités de prise en compte des variations de la TVA 2 Désignation de la partie au contrat redevable en cas de modification de la législation fiscale

Caution personnelle et solidaire

Doctrine administrative Les garanties 1 Réforme du code des marchés publics de 1992 en matière de garantie 2 Cas particuliers de mise en œuvre des garanties instituées par le code des marchés publics de 2006 3 Modalités pratiques d’utilisation des garanties instituées par le code des marchés publics de 2006

1 Choix du mode de variation du prix 2 Variation des prix et marchés publics de travaux 3 Modalités pratiques de prise en compte dans le prix de l’évolution des conditions économiques 4 Formules de variation des prix VII.112.2

Garantie à première demande

1 Le régime de la caution personnelle et solidaire du code des marchés publics présente les caractéristiques des garanties accessoires 2 Le retard à ordonner la mainlevée de la caution ouvre droit à réparation

Détermination des prix des marchés

Doctrine administrative

Jurisprudence 1 La garantie à première demande du code des marchés publics est une garantie autonome 2 La garantie à première demande revêt le caractère d’un contrat de droit privé

1 Possibilités de prise en compte des variations des conditions économiques 2 Index BTP

VII.112

Régime des garanties organisé par le code des marchés publics 1 Retenue de garantie 2 Autres garanties

Variation du prix à raison d’une clause de change

Réglementation complémentaire

Régime des garanties organisé par les CCAG 1 Cautionnement 2 Retenue de garantie

1 Modalités particulières de détermination du prix des achats de fournitures étrangères

VII.111

Révision de prix 1 Irrégularité d’une clause de révision de prix

1 Clauses des CCAG 2 Dispositions réglementaires 3 Textes de référence VII.110.2

Jurisprudence

VII.203 VII.203.1

Documents d’archives Régime des garanties 1 Retenue de garantie 2 Autres garanties

TDM_maj52.fm Page 32 Tuesday, May 26, 2015 3:19 PM

TABLE DES MATIÈRES

1 VII.204 VII.204.1

Garantie et caution apportées en substitution à la retenue de garantie 1 Garantie à première demande 2 Caution personnelle et solidaire

2 Entrepreneurs groupés ou cotraitants 3 Sous-traitant du cocontractant de l’administration VII.300.2

VII.21

Régime des assurances

VII.300.3

VII.210

Assurance de dommages et assurance construction PRINCIPES

VII.301

Réglementation du contrôle du coût de revient 1 Fondement législatif 2 Dispositions du code des marchés publics 1

Clauses incitatives à la réduction des coûts Dispositions du code des marchés publics

Réglementation complémentaire

VII.301.1

Clauses des CCAG relatives à l’assurance du titulaire 1 Obligations d’assurance prévues par le CCAG-Travaux 2 Obligations d’assurance prévues par les CCAG-FCS, MI, PI et TIC

Modalités de contrôle du coût de revient 1 Méthodes de négociation des prix et des marges 2 Techniques d’analyse de coûts

VII.301.2

Instruments de contrôle du coût de revient 1 Cahiers des clauses comptables 2 Éléments généraux de coûts et éléments comptables de valorisation

VII.210.2

Régime de l’assurance construction 1 Présomption de responsabilité 2 Assurance des travaux de bâtiment

VII.302

VII.210.3

Responsabilité du fait des produits défectueux 1 Présomption de responsabilité

VII.210.1

VII.211

Doctrine administrative

VII.302.1 1 VII.302.2 1 2 3 4

Jurisprudence

Notion de coût Définition du coût global Analyse de coûts Moyens de détermination des coûts Éléments de coûts servant à établir des devis Nouvelles méthodes d’analyse de coûts Classification des approvisionnements et sous-traitance de coopération dans le secteur aéronautique et spatial

VII.211.1

Assurance construction 1 Définition des ouvrages de bâtiment 2 Effet de la subrogation de l’assureur dommages-ouvrages pendant la durée de la garantie

VII.211.2

La garantie du pouvoir adjudicateur 1 Cotraitance solidaire

VII.302.3

VII.211.3

La garantie des risques par l’assureur 1 Interprétation de la police d’assurance 2 Action en paiement de l’indemnité due

VII.31

Champ d’application du contrôle du coût de revient

VII.310

Détermination des marchés soumis au contrôle du coût de revient

VII.212

Doctrine administrative

VII.212.1

L’assurance responsabilité 1 Attestation d’assurance décennale

VII.212.2

Assurance de dommages ouvrage 1 Principes de mise en œuvre de l’assurance de dommages ouvrage

VII.213 VII.213.1

VII.214 VII.214.1

Assurance construction 1 Définition des travaux de bâtiment, ouvrages, parties d’ouvrages et éléments d’équipement

Marchés à prix provisoire 1 Dispositions du code des marchés publics

VII.310.2

Marchés de matériel de guerre, armes et munitions 1 Dispositions du code des marchés publics 2 Textes communautaires

VII.311

Réglementation complémentaire

VII.311.1

Doctrine professionnelle Les couvertures d’assurance 1 Les assurances de responsabilité civile 2 L’intervention d’un transporteur

Contrôle du coût de revient INTRODUCTION

VII.30

Institution du contrôle du coût de revient

VII.300

Dispositif juridique relatif au coût de revient Clauses des CCAG relatives au contrôle du coût de revient 1 Cocontractant de l’administration

Réduction des coûts 1 Clauses incitatives à la réduction des coûts

VII.310.1

Documents d’archives

VII.3

VII.300.1

Modèles d’actes

VII.312

Les marchés d’armement 1 Régime applicable aux matériels de guerre, armes et munitions 2 Dérogations à l’exigence d’une mise en concurrence fondées sur la protection des « intérêts essentiels de sa sécurité »

Doctrine administrative

VII.312.1

Les marchés à prix provisoire 1 Conclusion de certains marchés négociés du ministère de la défense à prix provisoire plafond

VII.312.2

Les marchés d’armement 1 Utilisation du décret « Défense » 2 Modalités d’établissement des devis et forme des prix

TDM_maj52.fm Page 33 Tuesday, May 26, 2015 3:19 PM

TABLE DES MATIÈRES

1 VII.313 VII.313.1

VII.314 VII.314.1

Documents d’archives Incitations à la réduction des coûts de production 1 Intéressement sur les coûts et les prix

Jurisprudence

VII.401.4

La contestation du décompte général 1 Nécessité d’une réclamation devant le maître de l’ouvrage préalablement au recours contentieux 2 Une expertise en cours est sans incidence sur le recours contre le rejet de la réclamation de l’entreprise sur le décompte général 3 La qualification du mémoire en réclamation 4 Le mémoire en réclamation doit être remis au maître d’œuvre contre récépissé ou lui être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal 5 Le mémoire en réclamation mentionné à l’article 13.44 du CCAG-Travaux est le même que celui prévu à l’article 50.22 6 Habilitation du mandataire d’un groupement à poursuivre le règlement du différend né du mémoire sur décompte général jusqu’à l’expiration du délai de garantie 7 Compétence de l’exécutif régional pour rejeter une réclamation sur décompte 8 Marchés autres que de travaux : le délai de contestation du décompte est opposable au fournisseur 9 Effet non suspensif de la production d’un mémoire complémentaire

VII.401.5

Caractères du décompte général et définitif 1 L’intangibilité du décompte général et définitif 2 Le caractère facultatif du décompte définitif

VII.401.6

Effets du décompte général et définitif 1 Le règlement définitif des comptes 2 Le paiement du solde du marché à l’entrepreneur 3 Le droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement du solde 4 Le calcul des intérêts moratoires sur le montant TTC du solde du marché 5 Le principe de l’interdiction de toute réclamation ultérieure 6 L’impossibilité de réclamer les intérêts moratoires sur les acomptes 7 L’impossibilité de demander décharge des pénalités pour retard 8 L’impossibilité de demander des indemnités du chef des décalages entre les délais d’exécution des travaux et ceux de leur règlement 9 L’impossibilité de demander des dommages et intérêts pour mauvaise exécution des travaux

VII.401.7

Les cas de contestation du décompte général définitif Les conditions de remise en cause du décompte général et définitif Le caractère définitif du décompte ne constitue pas un moyen d’ordre public La révision des comptes en application de l’article 1269 du Code de procédure civile Ne constitue pas une erreur de décompte susceptible d’emporter sa révision l’erreur affectant les clauses du contrat

Marchés passés dans le domaine de la défense 1 Procédure de passation applicable aux marchés de fournitures ayant à la fois une vocation civile et militaire 2 Une visite sur site peut être substituée à l’envoi des documents de la consultation en raison de leur volume ou de leur confidentialité

VII.4

Règlement des marchés INTRODUCTION

VII.40

Modalités de règlement des marchés

VII.400

Les différentes formes de versement

VII.400.1

Avances 1 Clauses des CCAG 2 Dispositions du Code des marchés publics 3 Textes d’application

VII.400.2

Acomptes 1 Clauses des CCAG 2 Dispositions du Code des marchés publics

VII.400.3

Paiement partiel définitif et solde 1 Procédure d’arrêté des comptes prévue par les CCAG 2 Définition par le Code des marchés publics du règlement partiel définitif

VII.400.4

Constatation de l’exécution des prestations 1 Principe de l’écrit

VII.400.5

Principe du paiement immédiat 1 Interdiction des clauses de paiement différé

VII.400.6

Règles de facturation 1 Généralisation de la facturation électronique

VII.400.7

Moyens de règlement de la dépense publique 1 Instruments de paiement

VII.401

4 La formalisation du décompte général 5 La transformation du décompte général en décompte définitif

Jurisprudence

VII.401.1

Paiement des acomptes 1 Versement des acomptes sur le prix du marché en fonction des travaux effectivement réalisés 2 Les décomptes mensuels sont remis par l’entrepreneur au maître d’œuvre

VII.401.2

Règlement partiel définitif 1 Interdiction des règlements partiels définitifs dans les marchés de travaux

VII.401.3

La procédure d’arrêté des comptes dans les marchés publics 1 Les différentes étapes de l’établissement du décompte général 2 L’établissement du projet de décompte final par l’entrepreneur 3 L’élaboration du projet de décompte général par le maître d’œuvre

1 2 3 4

TDM_maj52.fm Page 34 Tuesday, May 26, 2015 3:19 PM

TABLE DES MATIÈRES

1 5 Ne constitue pas une erreur de décompte susceptible d’emporter sa révision l’interprétation divergente des clauses du contrat 6 Ne constitue pas une erreur de décompte susceptible d’emporter sa révision la non-application des clauses du contrat VII.401.8

Portée du contrôle des pièces justificatives des dépenses par les comptables publics 1 Contrôle des justifications des marchés publics à procédure adaptée par les comptables publics

VII.402

Réglementation complémentaire

VII.402.1

Le paiement des dépenses publiques 1 Maniement de fonds publics par des personnes autres que le comptable public 2 Maniement des fonds publics par des personnes privées

VII.402.2

VII.404 VII.404.1

VII.41

La liquidation des comptes

VII.410

Décompte de résiliation

VII.410.1

1 Paiement des marchés par carte d’achat 2 Paiement à la commande VII.402.4

VII.411

VII.402.5

Règles de facturation

Doctrine administrative

VII.403.1

Avance 1 Le dispositif juridique des avances

VII.403.2

Acomptes

VII.412

Réglementation complémentaire

VII.412.1

Le décompte de liquidation dans le cadre des procédures collectives 1 Principe d’arrêté du solde et préjudices indemnisables 2 La déclaration des créances contractuelles dans le cadre des procédures collectives

VII.413

Doctrine administrative

VII.413.1

Le décompte de liquidation dans le cadre des frais et risques 1 Les modalités d’établissement du décompte

VII.42

Délais de règlement des marchés

VII.420

Délais de paiement

VII.420.1

1 Paiement d’acomptes VII.403.3

Solde

VII.420.2

VII.403.5

Dématérialisation des pièces d’exécution des marchés publics 1 Conséquences de la dématérialisation pour le comptable public

VII.403.6

Pièces justificatives exigées pour le paiement des dépenses payées par les comptables publics 1 Relevé d’identité bancaire

VII.403.7

Règles de facturation 1 Forme d’une facture 2 Mentions obligatoires 3 Facturation électronique

Clauses des CCAG Mise en œuvre d’un délai global de paiement

1 Dispositions du Code des marchés publics 2 Textes d’application

Modalités de paiement par les personnes publiques 1 Achats en ligne

Règlement des comptes 1

1 Différences entre le solde et la retenue de garantie VII.403.4

Le décompte liquidatif 1 Exigence d’un décompte 2 L’absence d’établissement du décompte de liquidation 3 La contestation du décompte lorsqu’il est établi et notifié 4 Les montants portés sur le décompte 5 Le cas de la cession des contrats lors de la reprise d’une entreprise en liquidation

1 Établissement des factures et mentions légales

VII.403

Jurisprudence

VII.411.1

Dématérialisation des pièces d’exécution des marchés publics 1 La transmission par voie électronique 2 Cadre conventionnel relatif à la dématérialisation de la chaîne comptable

Contenu du décompte 1 Clauses des CCAG 2 Dispositions réglementaires

Pièces justificatives nécessaires au paiement des marchés

Modalités de paiement autres que le mandat administratif public

Modalités de règlement des comptes 1 Portée et effets des décomptes définitifs

1 Dépenses de l’État 2 Dépenses des collectivités locales VII.402.3

Doctrine

VII.421

Réglementation complémentaire

VII.421.1

Dispositif juridique organisant le délai global maximum de paiement 1 Lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales 2 Conditions de mise en œuvre du délai global de paiement 3 Organisation du délai de paiement entre ordonnateurs et comptables 4 Caractère d’ordre public des dispositions réglementaires relatives aux délais de règlement des marchés publics y compris les travaux sur mémoire et achats sur facture

TDM_maj52.fm Page 35 Tuesday, May 26, 2015 3:19 PM

TABLE DES MATIÈRES

1 VII.421.2

Simplification des procédures de mandatement 1 Suppression de la signature des mandats et des attestations de conformité et d’exactitude des factures

VII.421.3

Taux d’intérêt légal 1 Modification du calcul du taux d’intérêt légal 2 Taux pour le 1er semestre 2015

VII.422

2 Aménagement des locaux 3 Moyens mis à la disposition du titulaire VIII.100.2

VIII.101

VII.422.2

VIII.101.2

VII.423

VIII.101.3

Intérêts moratoires 1 Caractère d’ordre public des dispositions de l’article 67 de la loi du 8 août 1994 2 Caractère exclusif des intérêts moratoires 3 L’article 13.44 du CCAG-Travaux n’est pas constitutif d’une renonciation aux intérêts moratoires 4 Après la signature du décompte général, les intérêts moratoires ne peuvent courir que sur le solde 5 Calcul des intérêts moratoires au taux contractuel en vigueur à la date où ils ont commencé à courir 6 Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la TVA 7 Point de départ et calcul de la majoration prévue en cas de défaut de mandatement des intérêts moratoires 8 En cas de cession des créances, les intérêts moratoires sont transmis au même titre que les créances en principal 9 L’absence des pièces justificatives contractuellement prévues pour le paiement du solde d’un marché ne s’oppose pas au versement des intérêts moratoires

VII.424

Modèles d’actes

VII.424.1

Délai maximal de paiement 1 Convention régissant les délais d’intervention respectifs de l’ordonnateur et du comptable

Partie VIII

Clauses spécifiques aux différents CCAG

VIII.102

Doctrine administrative

VIII.102.1

Clauses spécifiques au CCAG-FCS INTRODUCTION

VIII.10

Exécution technique de la prestation

VIII.100

Clauses relatives aux conditions d’exécution de la prestation

VIII.100.1

Modalités d’exécution des prestations

1 Lieux d’exécution

Conditions de réalisation de la prestation

1 Le lieu d’exécution 2 L’aménagement des locaux 3 Les moyens mis à la disposition du titulaire VIII.102.2

Contrôle de la fabrication

1 La surveillance en usine 2 La surveillance en usine sans avis préalable

VIII.103

Modèles d’actes

VIII.103.1

Moyens mis à la disposition du titulaire

1 Exemples de mentions figurant sur les constats contradictoires de remise 2 Exemples de mentions figurant sur les constats contradictoires de restitution VIII.103.2

Contrôle de la fabrication

1 Exemples de clauses particulières prévoyant le contrôle en usine 2 Exemples de clauses particulières prévoyant le contrôle en usine pour les marchés blanchissage et nettoyage professionnels des articles textiles

VIII.11

Conservation et remise des prestations

VIII.110

Clauses relatives au dépôt et à la mise à disposition des prestations

VIII.110.1

Garde et transport des fournitures

1 Stockage, emballage et transport VIII.110.2

VIII.1

L’aménagement des locaux

1 Responsabilité du pouvoir adjudicateur et obligation d’assistance technique du titulaire

Jurisprudence

VII.423.1

Les matériels confiés au titulaire

1 Responsabilité du titulaire de l’entretien du matériel confié

Délais de paiement 1 La réforme des délais de paiement de 2013 2 Changements en matière de retard de paiement 3 Délais de paiement des entreprises publiques locales

Les approvisionnements confiés au titulaire

1 Restitution des approvisionnements à la personne publique à l’issue du marché

Intérêts moratoires 1 Calcul des intérêts moratoires

Jurisprudence

VIII.101.1

Doctrine administrative

VII.422.1

Contrôle de l’exécution

1 Surveillance en usine

Transfert au pouvoir adjudicateur de la prestation

1 Modalités de la livraison

VIII.111

Jurisprudence

VIII.111.1

Stockage

1 Notion de stockage 2 Obligations du dépositaire VIII.111.2

Livraison

1 Bon de livraison

TDM_maj52.fm Page 36 Tuesday, May 26, 2015 3:19 PM

TABLE DES MATIÈRES

1 VIII.112

Réglementation complémentaire

VIII.112.1 La garde des prestations exécutées 1 Les obligations du dépositaire

VIII.121.5 1 2 3

VIII.113

VIII.121.6

Doctrine administrative

Garantie de la chose achetée par le pouvoir adjudicateur 1 Action en garantie des vices cachés dans les délais fixés par le Code civil 2 Interruption du délai de la prescription de l’action en garantie des vices cachés par la saisine du juge des référés d’une demande d’expertise

VIII.113.1

Contenu des obligations de stockage et d’emballage 1 Le stockage 2 L’emballage

VIII.113.2 L’obligation de transport 1 Détermination de l’obligation de transport de denrées alimentaires 2 La charge des risques lors des opérations de transport 3 La terminologie commerciale VIII.113.3 L’obligation de livraison 1 Les conditions de livraison 2 Le sursis de livraison

VIII.114

Modèles d’actes

VIII.114.1 Modalités de l’obligation de livraison 1 Exemples de mentions figurant usuellement sur les bons de livraison 2 Exemples de mentions figurant usuellement sur les récépissés de livraison

VIII.12

Réception de la prestation

VIII.120

Clauses relatives à la procédure d’admission des prestations

VIII.120.1 1 2 3

Contrôle de la conformité des prestations Objet des opérations de vérification Modalités de la vérification des prestations Déroulement des opérations de vérification par type de fournitures ou de services

VIII.120.2

Décisions du pouvoir adjudicateur après vérification 1 Demande de mise en conformité avec la commande 2 Décision d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet 3 Déroulement du processus de prise de décision

VIII.120.3 Effet de la décision d’admission 1 Transfert de la propriété des prestations

VIII.121

VIII.121.2 Décision d’admission 1 Décision implicite d’acceptation VIII.121.3 1 2 3

Décision de réfaction Garanties procédurales Bien-fondé de la décision de réfaction Incidence de la nullité du marché sur la décision de réfaction

VIII.121.4 Décision d’ajournement 1 Caractérisation de la décision

VIII.121.7 1 2 3

Transfert de propriété Date du transfert de propriété Effets du transfert de propriété Cas des biens acquis par le titulaire

VIII.122

Réglementation complémentaire

VIII.122.1 Vérification des prestations 1 Vérifications effectuées selon les usages professionnels VIII.122.2 Admission des prestations 1 Garantie de la chose achetée par le pouvoir adjudicateur

VIII.123

Doctrine administrative

VIII.123.1 Vérifications ou contrôles 1 Opérations de vérification des fournitures autres qu’altérables 2 Opérations de vérification des fournitures rapidement altérables VIII.123.2 1 2 3 4

Décision après vérification Formulation de réserves Décision admission Décisions de rejet et de réfaction Conséquences des décisions de rejet

VIII.123.3 Transfert de propriété 1 Le transfert de la propriété des stocks 2 Le transfert de la propriété des pièces détachées

VIII.124

Modèles d’actes

VIII.124.1

Demande de complément de la livraison ou d’achèvement de la prestation 1 Exemple de clause de mise en demeure du titulaire en vue d’un complément de livraison

Jurisprudence

VIII.121.1 Vérification des prestations 1 Vérifications effectuées selon les usages professionnels inscrits au contrat

Décision de rejet Caractérisation de la décision Garanties procédurales Motifs du rejet

VIII.124.2 Décision explicite d’admission 1 Exemple de clause d’admission de la prestation sous réserve des vices cachés 2 Formulaire type d’admission des prestations

VIII.13

Fonctionnement des prestations exécutées

VIII.130

Les conditions de maintenance et de garantie

VIII.130.1 Les opérations de maintenance 1 Détermination de la prestation de maintenance VIII.130.2 Les garanties contractuelles 1 Clauses du CCAG-FCS 2 Dispositions réglementaires

TDM_maj52.fm Page 37 Tuesday, May 26, 2015 3:19 PM

TABLE DES MATIÈRES

1 VIII.131

Jurisprudence

VIII.131.1 La prestation de maintenance 1 L’étendue de la prestation de maintenance 2 Les causes exonératoires VIII.131.2 1 2 3

Le régime de la garantie contractuelle Point de départ de la garantie Contenu de la garantie contractuelle Les préjudices réparés

VIII.132

Doctrine administrative

VIII.15

Forme des marchés

VIII.150

Marchés à bons de commande

VIII.150.1

VIII.151

Jurisprudence

VIII.151.1

Indemnisation du non-respect du minimum prévu au contrat

1 Perte de la marge bénéficiaire 2 Affectation à l’exécution du minimum stipulé au marché de personnels dédiés 3 Frais d’études non amortis et frais de stockage dus aux délais de livraison

VIII.132.1 L’entretien de la prestation 1 La définition des prestations de maintenance 2 L’inclusion de certaines prestations de maintenance dans la garantie du constructeur VIII.132.2 Les garanties contractuelles 1 La diversité des garanties contractuelles

VIII.14

Responsabilités liées à l’exécution du marché

VIII.140

Mise en jeu des responsabilités résultant de l’exécution

VIII.140.1

Répartition des responsabilités entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur 1 La charge de la réparation du dommage

VIII.141

Jurisprudence

VIII.152

Doctrine administrative

VIII.152.1

Marchés à bons de commande comportant un minimum

1 La fixation d’un minimum

ANNEXES I

Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services

III

Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels

Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de conception-réalisation

Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication

VIII.141.1 La responsabilité du fait des produits défectueux 1 Application de la législation par le juge administratif

VIII.142

Réglementation complémentaire

VIII.142.1 Responsabilités liées à l’exécution du contrat 1 La responsabilité du fait des produits défectueux

VIII.143

Modèles d’actes

VIII.143.1

Mise en jeu des responsabilités résultant de l’exécution 1 Exemple de clause particulière relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

Fixation d’un minimum

1 Clauses du CCAG-FCS 2 Dispositions réglementaires

TDM_maj52.fm Page 38 Tuesday, May 26, 2015 3:19 PM

CCAP07SP04C00D01.fm Page 3 Friday, May 15, 2015 1:34 PM

RÈGLEMENT DES MARCHÉS

VII.401.3

VII.401 conditions irrégulières ; qu’il n’a pu ainsi devenir définitif malgré l’absence de réponse dans les quarante-cinq jours de ces notifications ; que la société Crédit industriel et commercial est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé sur le caractère irrévocable de ce document pour condamner l’entrepreneur à verser les sommes mises à sa charge par ledit décompte, et pour rejeter ses demandes tendant au paiement par le maître de l’ouvrage de diverses sommes ; (…)

L’élaboration du projet de décompte général par le maître d’œuvre

Compétence du maître d’œuvre pour établir le projet

décompte général, sauf si le contraire ressort clairement de ses mentions et de son contenu ; qu’en l’espèce, ce document indique qu’il a été vérifié par le maître d’œuvre, le 28 septembre 2007 ; que cette mention ne fait pas obstacle à ce qu’il constitue un décompte général ; qu’il comporte, même si c’est avec de nombreuses ratures, une récapitulation du montant des travaux exécutés et restant à régler, établie en concertation avec un représentant du liquidateur ; que s’il n’est fait aucune référence aux autres documents financiers, notamment à ceux relatifs aux pénalités éventuellement encourues et aux conséquences onéreuses de la résiliation, cet oubli, pour regrettable qu’il puisse apparaître, est sans incidence sur la nature du document ; que, dans ces conditions, compte tenu de son contenu et de l’appellation sous laquelle il a été transmis, ce document constitue le décompte général du marché ; (…)

de décompte général Conclusions D. Piveteau sur CE 22 février 2002, Société générale de travaux publics bâtiment

La transformation du décompte général en décompte définitif

(BJCP no 22, p. 196)

L’acceptation expresse du projet de décompte

(…) Autant dire que, d’un point de vue pratique, le maître d’ouvrage n’est pas enfermé dans des délais excessivement contraignants. Et s’il ne lui est pas possible de modifier lui-même les chiffres du décompte général (puisque ceux-ci doivent lui être proposés par le maître d’œuvre), il dispose au moins du temps qu’il faut pour d’éventuels allers et retours du document entre lui-même et le maître d’œuvre, jusqu’à ce qu’on présente à sa signature un document qui lui convient. (…)

général par la personne responsable du marché

Le retard dans l’établissement du décompte général ouvre, au bénéfice de l’entrepreneur, droit à intérêts moratoires sur le solde du marché CE 19 juin 1981, Bongiovanni et autres

(req. no 03822) (…) Considérant que s’il est constant que le maître d’œuvre, à qui les stipulations contractuelles prescrivaient d’établir le décompte général et définitif dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi par l’entrepreneur de la situation récapitulative complète et détaillée des travaux exécutés, n’a fait parvenir ce décompte qu’avec sept mois de retard, ce retard, qui ne pouvait ouvrir droit, au profit de l’entrepreneur, qu’au paiement d’intérêts moratoires sur le solde, n’a pas entaché le décompte général et définitif de nullité et n’a pas pour effet d’ouvrir droit, au profit de M. Bongiovanni, au paiement intégral des sommes portées sur la situation récapitulative qu’il a présentée, déduction faite des acomptes précédemment perçus ; (…)

La formalisation du décompte général

CAA Bordeaux 16 décembre 2014, Commune de Saint-Benoît

(req. no 13BX00882) (…) 3. Considérant qu’il résulte de l’instruction que la commune de SaintBenoît a adressé, par courrier du 26 décembre 2007, un document intitulé « projet de DGD » à Me A…, liquidateur de la SARL STPE ; qu’ainsi que le fait valoir celui-ci, la circonstance qu’il n’a pas été notifié par ordre de service ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être regardé comme le décompte général prévu par les stipulations du CCAG ; qu’il en va de même, alors qu’il a été envoyé par une lettre signée du maire de la commune, de la circonstance que ce dernier n’a pas signé le document lui-même ; que, cette absence de signature n’est pas de nature à faire présumer que le document ne constitue pas le

CE 28 septembre 2001, Société Quillery

(req. no 182761) (…) Qu’ainsi, alors même que le décompte général aurait été accepté par l’entreprise, aucun décompte définitif n’ayant été valablement établi pour ce marché, la société Quillery ne peut se voir opposer le caractère intangible du décompte général ; (…)

Conclusions C. Bergeal sur CE 28 septembre 2001, Société Quillery

(BJCP no 20, p. 32) (…) La circonstance, par ailleurs, que l’entreprise ait accepté le décompte ne le rend pas définitif, tant que le maître de l’ouvrage ne l’a pas accepté également ; (…)

CE 27 mai 1998, SA Nicoletti

(req. no 128094) (…) Considérant qu’aucune disposition du cahier des clauses administratives générales ne prévoit que le silence gardé par le maître de l’ouvrage sur le projet de décompte final établi par l’entrepreneur vaudrait acceptation tacite de ce projet de décompte qui ne pourrait dès lors plus être contesté par le maître de l’ouvrage ; qu’ainsi, en jugeant que le retard de deux ans de la ville de Cannes dans l’établissement du décompte général du marché litigieux n’avait pas eu pour effet de conférer un caractère général et définitif au projet de décompte final que le groupement d’entreprises Nicoletti et autres avait adressé au maître d’œuvre, mais pouvait seulement lui ouvrir droit au versement d’intérêts moratoires sur le solde du marché, la cour administrative d’appel de Lyon a exactement interprété les stipulations contractuelles du marché ; (…)

CE 23 septembre 1992, Société générale d’entreprises

(req. no 43752) (…) Considérant qu’aux termes de l’article 13 du cahier des clauses administratives générales, approuvé par le décret no 76-87 du 21 janvier 1976 modifié par le décret no 76-625 du 5 juillet 1976 et applicable au marché : « 13-31. Après l’achèvement des travaux, l’entrepreneur

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VII.401.6

RÈGLEMENT DES MARCHÉS

VII.401 toute réclamation est irrecevable. / Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable (…) ; (…) que, lorsque le comité a été saisi d’un différend relatif au décompte général du marché, l’acceptation de cette décision par l’entrepreneur suffit à conférer un caractère définitif au décompte ; (…)

Le caractère facultatif du décompte définitif CE 3 novembre 2014, Société Bancillon BTP

(req. no 372040) (…) 3. Considérant que si les parties à un marché public de travaux peuvent convenir que l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution de ce marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l’établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs, elles n’y sont pas tenues ; que, dès lors, ni le caractère unique et exhaustif d’un tel compte ni son caractère définitif, qui ne sont pas d’ordre public, ne peuvent être opposés d’office par le juge aux prétentions d’une partie ; que, par suite, en se fondant d’office sur l’unicité et l’exhaustivité du décompte général pour rejeter les conclusions de la société Bancillon BTP qui tendaient au versement d’intérêts moratoires sur des acomptes, qui n’y avaient pas été repris, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que, par suite, la société Bancillon BTP est fondée à demander, dans cette seule mesure, l’annulation de l’arrêt attaqué ; (…)

VII.401.6

Effets du décompte général et définitif

Le règlement définitif des comptes CE 22 février 2002, Société générale de travaux publics bâtiment

(req. no 212808) (…) Considérant qu’il résulte des stipulations précitées du cahier des clauses administratives générales que c’est l’approbation par l’entrepreneur du décompte général signé par le maître de l’ouvrage ou l’expiration du délai de réclamation laissé à l’entrepreneur qui confèrent à ce décompte son caractère définitif et intangible, lequel a notamment pour effet d’interdire aux parties toute contestation ultérieure sur les éléments de ce décompte ; (…)

CE 9 octobre 1989, Crédit industriel et commercial, Régie immobilière de la ville de Paris

(req. no 84503, 84504) (…) Considérant qu’il appartient au juge du contrat, en l’absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations pécuniaires présentées par chacune des deux parties ; que les installations qui faisaient l’objet du marché étant réalisées et mises en service, il y a lieu de déterminer le solde de leurs obligations contractuelles respectives ; (…)

Le paiement du solde du marché à l’entrepreneur CE 14 mai 1990, Administration générale de l’Assistance publique à Paris, Société SICRA

(req. no 77842) (…) Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’entreprise SICRA a notifié au maître d’œuvre le décompte final des travaux le 6 août 1982 ; qu’en vertu des articles 13-4 et 13-43 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, l’administration disposait, à compter de cette date, d’un délai de 45 jours pour établir le décompte général et définitif du marché, puis d’un délai de deux mois pour mandater à l’entreprise le solde du marché ; Considérant, toutefois, que la réception provisoire des ouvrages ayant été prononcée avec de très nombreuses réserves l’administration générale de l’Assistance publique à Paris a pu surseoir à l’établissement du décompte général et définitif jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après que ces réserves ont été levées ; Considérant qu’il résulte de l’instruction que les réserves mentionnées au procès-verbal de réception provisoire ont été levées le 15 avril 1983 ; que le décompte général et définitif du marché aurait dû être notifié à l’entreprise avant le 15 juin 1983 et le mandatement du solde du marché intervenir au plus tard le 15 août 1983 ; que le mandatement n’a été effectué que le 17 septembre 1984, soit avec un retard de 397 jours ; que ce retard ouvre droit au paiement d’intérêts moratoires ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que si l’administration générale de l’Assistance publique à Paris n’est pas fondée à soutenir que la société SICRA n’a droit au versement d’aucun intérêt moratoire, elle est fondée à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu’il a calculé les intérêts moratoires dus à l’entreprise sur une période de 670 jours ; qu’il y a lieu, en conséquence, et compte tenu d’une somme de 511,38 F spontanément versée par l’administration générale de l’Assistance publique à Paris à l’entreprise à titre d’intérêts moratoires, de ramener l’indemnité fixée de ce chef par l’article 2 du jugement attaqué de 18 125,20 F à 8 700,42 F ; (…)

Le droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement du solde CE 28 septembre 2001, Entreprise de construction et de prestations de services

(req. no 213395) (…) Considérant qu’aux termes des deux premiers alinéas de l’article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976 : « L’entrepreneur doit, dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d’œuvre revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer. Si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires ; ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché. » ; que les intérêts moratoires dont ces dispositions permettent la discussion même après la signature du décompte général sont exclusivement ceux qui courent le cas échéant sur le solde résultant de ce décompte ; (…)

Conclusions C. Bergeal sur CE 28 septembre 2001, Entreprise de construction et de prestations de services

(BJCP no 20, p. 27) (…) Il nous semble assez peu opportun de permettre que l’entrepreneur qui a accepté le décompte puisse ultérieurement réclamer des intérêts