Le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics (2de partie)
Dossier
Les techniques particulières d’achat Le chapitre VI du décret du 25 mars 2016 détaille les techniques particulières d’achat parmi lesquelles on recense les marchés publics à tranches, les accords-cadres ainsi que le concours. Si ces techniques figuraient déjà dans le Code des marchés publics, quelles sont les modifications opérées par ce décret ?
L
e décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 a prévu un chapitre VI relatif aux techniques particulières d’achat. Il s’agit là d’une nouveauté par rapport à l’ancien Code et à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 qui ne prévoyait pas de dispositions spécifiques portant sur les techniques d’achats en même temps qu’une prise en compte de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 dont le chapitre III traite des « techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés ». Le décret innove donc sur ce point comme sur beaucoup d’autres. Ce chapitre VI prévoit par ailleurs deux types très distincts de techniques d’achat. En effet, à côté des procédures et systèmes électroniques (système d’acquisition dynamique, enchères électroniques et catalogues électroniques), il regroupe également d’autres modalités d’acquisition déjà présentes dans l’ancien code mais quelque peu réécrites, dans un souci de simplification, que sont les marchés publics à tranches, les accordscadres et le procédé du concours.
Les marchés publics à tranches Sous ce vocable, le décret intègre au titre des techniques particulières d’achat ce que l’ancien Code qualifiait de marchés à tranche conditionnelle(1). Arnaud Charvin Avocat Associé – Cabinet FIDAL
Références Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, art. 77 et s.
Cette forme d’achat permet ainsi aux acheteurs soumis au code – dans la mesure où ils ne sont pas en mesure d’appréhender de manière définitive l’ensemble de leurs besoins sur la durée estimée du marché ou, aussi, par manque de visibilité sur leur capacité de financement – de se réserver la possibilité de commander au cours de celui-ci, à côté des prestations attendues de manière ferme, des prestations supplémentaires qu’ils auront
Mots clés Accord-cadre • Concours • Indemnités • Marché public à tranches • Marché subséquent
Contrats Publics – n° 166 - juin 2016
(1) Code des marchés publics, art. 72 ; décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, art. 77.
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