Dossier
État des lieux de la dématérialisation
La dématérialisation à l'aune de la réforme de la commande publique Dans le cadre de l’objectif de simplification de la commande publique, la dématérialisation doit jouer un rôle prépondérant. Elle est amenée à se développer tant au niveau des procédures de passation des marchés publics que des process d’achat.
P
articipant à la transposition de deux des directives(1) issues du « paquet de la commande publique », le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics doit répondre à différents objectifs ambitieux mais parfois contradictoires, comme favoriser l’accès des opérateurs économiques aux marchés, notamment celui des PME, tout en garantissant la sécurité de la passation de ces contrats. S’il paraît difficile de « résister à l’ubérisation du monde »(2), le lien entre le recours aux nouvelles technologies et la passation des marchés publics ne pouvait se faire sans réglementation, sans instauration (ou restauration) de la confiance entre acheteurs et opérateurs(3) au risque de transformer les opportunités offertes à ces derniers, notamment aux TPE et PME, d’accéder plus facilement à la commande publique, en exclusion de ces dernières : innovation et réglementation seraient donc conciliables. Les marchés publics étant perçus comme « jouant un rôle essentiel dans la stratégie Europe 2020 » et constituant « l’un des instruments (...) pour parvenir à une croissance intelligente, durable et exclusive », la nécessaire simplification de la commande publique, déjà engagée, se poursuit donc(4).
Flora Laboubier et Angélica Ramos Avocats – Cabinet Charrel et Associés
Destinée à favoriser un gain de temps et donc un gain financier pour les entreprises, ainsi qu’à rationaliser les achats publics, la dématérialisation est l’un des corollaires de cette simplification.
Références (1) Directive 2014/24/UE et directive 2014/25/UE du 26 février 2014. Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Mots clés Catalogue électronique • Documents de consultation • Enchères électroniques • Échange d’information • SAD • Signature électronique
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(2) E. Morozov, « Résister à l’ubérisation du monde », Le monde diplomatique, sept. 2015 ; « L’intellectuel du net dégaine », Philosophie magazine, mars 2016. (3) « Passer de la défiance à la confiance, pour une commande publique plus favorable aux PME », Rapport d’informations, Sénat, 14 octobre 2015. (4) Rapport d’infirmations du Sénat précité, considérant 2 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014.
Contrats Publics – n° 167 - juillet-août 2016