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VEILLE JURIDIQUE n°2018-4 avril 2018 Les informations qui constituent cette veille sont issues : - des journaux officiels - des recueils des actes administratifs - Quoi de neuf sur Bercy Colloc, rubrique du Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi (Minefe) - la Gazette des Communes Les thèmes abordés sont : - l’eau destinée à la consommation humaine (Autorisation de prélèvement et périmètres de protection, production et distribution, tarification et redevance, administration, divers) - l’eau et les milieux aquatiques (réglementation, usages de l’eau, entretien des rivières, redevance, eaux pluviales, programme de surveillance, divers) - les marchés publics (principes fondamentaux, passation des marchés, exécution des marchés, contrôle des marchés, dispositions diverses, règlement des litiges, délégation de service public) - l’agriculture (programme d’actions et mesures agri-environnementales, pmpoa, produits phytosanitaires, divers)
- divers Certaines informations juridiques font l’objet d’un commentaire.
Syndicat Mixte de Gestion pour l’approvisionnement en Eau Potable d’Ille-et-Vilaine - SMG 35 2D, allée Jacques Frimot 35000 Rennes Tél : 02 99 85 50 69 - Fax : 02 99 85 52 35 Courriel : contact@smg35.fr
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EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire
Eau potable – Délégataire Communiqué Saur recherche actionnaire(s) Environnement Magazine du 9 avril 2018 Saur a annoncé, le 3 avril dernier, rechercher un nouvel actionnariat pour accompagner le développement du groupe. Le conseil de surveillance du groupe Saur a décidé « de lancer la recherche d’un ou plusieurs partenaires stables pour accompagner le développement de la société », a annoncé l’entreprise dans un communiqué, le 3 avril dernier. Les actionnaires actuels pourront le rester, mais au plus à hauteur de 30 %. Les candidats seront choisis pour leur capacité à asseoir le groupe dans la durée sur la base de son projet Initiative 2022, qui vise un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros à cette date. Ils devront être reconnus pour leur expérience dans la gestion d’actifs d’infrastructures et être prêts à un engagement durable. « Cette nouvelle étape a pour objectif de sécuriser la situation financière du groupe, dont l’endettement, dans des conditions de marchés actuellement favorables », indique l’entreprise. Louis-Roch Burgard, président exécutif de Saur, s’est félicité « des critères retenus pour le choix du ou des nouveaux investisseurs. Ils assurent la pérennité de l’entreprise et nous donnent les moyens de notre développement. Saur entend proposer à ses clients une offre innovante et inscrire le groupe dans une démarche de responsabilité sociétale pour contribuer à faire de l’eau, un bien commun de qualité et accessible à tous. Cette étape de croissance du groupe est une excellente nouvelle pour nos collaborateurs, nos clients collectivités et consommateurs ».
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Eau potable – Prix de l’eau
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Eau potable – Ressources
Question parlementaire La Gazette des Communes du 21 avril 2018
Communiqué Environnement Magazine du 21 avril 2018
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire
Eau et milieux aquatiques – Bassins versants
Thème
Eau et milieux aquatiques – Produits phytosanitaires
Communiqué Environnement Magazine du 3 avril 2018
Syndicat Mixte de Gestion pour l’approvisionnement en Eau Potable d’Ille-et-Vilaine - SMG 35 2D, allée Jacques Frimot 35000 Rennes Tél : 02 99 85 50 69 - Fax : 02 99 85 52 35 Courriel : contact@smg35.fr
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Communiqué
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Eau et milieux aquatiques – Continuité écologique
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Eau et milieux aquatiques – Autorisation environnementale unique
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Eau et milieux aquatiques – Sécheresse
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Eau et milieux aquatiques – Sécheresse
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Eau et milieux aquatiques – Sécheresse
Minefe du 4 avril 2018
Communiqué Environnement Magazine du 10 avril 2018
Communiqué Environnement Magazine du 10 avril 2018
Texte réglementaire Recueil des Actes Administratifs n°493 du 21 avril 2018
Texte réglementaire Recueil des Actes Administratifs n°493 du 21 avril 2018
Texte réglementaire Recueil des Actes Administratifs n°493 du 21 avril 2018
MARCHES PUBLICS Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire
Marchés publics – Généralités
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Marchés publics – Passation de marché
Communiqué La Gazette des Communes du 20 avril 2018
Texte réglementaire JO du 12 avril 2017 et Minefe du 5 avril 2018
Syndicat Mixte de Gestion pour l’approvisionnement en Eau Potable d’Ille-et-Vilaine - SMG 35 2D, allée Jacques Frimot 35000 Rennes Tél : 02 99 85 50 69 - Fax : 02 99 85 52 35 Courriel : contact@smg35.fr
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Marchés publics – Passation de marché
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Marchés publics – Exécution de marché
Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire
Marchés publics - Exécution de marché
Texte réglementaire JO du 27 avril 2017 et La Gazette des Communes du 28 avril 2018
Jurisprudence La Gazette des Communes du 13 avril 2018
Question parlementaire La Gazette des Communes du 19 avril 2018
AGRICULTURE Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire
Agriculture - Projets alimentaires territoriaux Texte réglementaire JO du 19 avril 2017 et la Gazette des Communes du 21 avril 2018
DIVERS Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire Thème Type d’infos Intitulé
Divers – Agence de l’eau Texte réglementaire Montant de la contribution financière des agences de l’eau - Arrêté du 22 février 2018, JO du 5 avril JO du 5 avril 2018 et la Gazette des Communes du 6 avril 2018 Un arrêté du 22 février 2018 est relatif à la contribution financière des agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Divers – Autorisation environnementale Jurisprudence Les pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale - Conseil d'Etat, 22 mars 2018, req. n° 415852 La Gazette des Communes du 5 avril 2018 Le 22 mars dernier, le Conseil d’Etat a clarifié les pouvoirs du juges concernant les autorisations environnementales.
Divers – Sites naturels de compensation Texte réglementaire et communiqué Syndicat Mixte de Gestion pour l’approvisionnement en Eau Potable d’Ille-et-Vilaine - SMG 35 2D, allée Jacques Frimot 35000 Rennes Tél : 02 99 85 50 69 - Fax : 02 99 85 52 35 Courriel : contact@smg35.fr
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JO du 19 avril 2018 et Environnement Magazine du 26 avril 2018
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Divers – information du public Texte réglementaire JO du 27 avril 2018 et La Gazette des Communes du 28 avril 2018
Syndicat Mixte de Gestion pour l’approvisionnement en Eau Potable d’Ille-et-Vilaine - SMG 35 2D, allée Jacques Frimot 35000 Rennes Tél : 02 99 85 50 69 - Fax : 02 99 85 52 35 Courriel : contact@smg35.fr