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VEILLE JURIDIQUE n°2018-2 février 2018 Les informations qui constituent cette veille sont issues : - des journaux officiels - des recueils des actes administratifs - Quoi de neuf sur Bercy Colloc, rubrique du Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi (Minefe) - la Gazette des Communes Les thèmes abordés sont : - l’eau destinée à la consommation humaine (Autorisation de prélèvement et périmètres de protection, production et distribution, tarification et redevance, administration, divers) - l’eau et les milieux aquatiques (réglementation, usages de l’eau, redevance, eaux pluviales, programme de surveillance, divers) - les marchés publics (principes fondamentaux, passation des marchés, exécution des marchés, contrôle des marchés, dispositions diverses, règlement des litiges, délégation de service public) - l’agriculture (programme d’actions et mesures agri-environnementales, pmpoa, produits phytosanitaires, divers)

- divers Certaines informations juridiques font l’objet d’un commentaire.

Syndicat Mixte de Gestion pour l’approvisionnement en Eau Potable d’Ille-et-Vilaine - SMG 35 2D, allée Jacques Frimot 35000 Rennes Tél : 02 99 85 50 69 - Fax : 02 99 85 52 35 Courriel : contact@smg35.fr

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EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire

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Eau potable – Généralités Communiqué Pour 60% des Français, l'eau potable est une ressource menacée. Environnement Magazine du 9 février 2018 Selon les résultats de l’enquête "IFAT Environment Index 2018", menée auprès de 1.052 personnes, 60% des Français considèrent l’eau potable comme une ressource naturelle menacée.

Eau potable – Qualité des eaux Communiqué La Commission européenne propose de réviser la directive Eau potable. Environnement Magazine du 12 février 2018 La Commission européenne a proposé de réviser la directive européenne sur la qualité de l’eau potable de 1998 afin d’améliorer sa qualité, de favoriser son accès à la population et de fournir des informations plus complètes aux citoyens.

Eau potable – Qualité des eaux Communiqué Un guide pratique des micropolluants dans le bassin Seine-Normandie. Environnement Magazine du 19 février 2018 L’agence de l’eau Seine-Normandie vient de publier la seconde édition de son « Guide pratique des micropolluants dans les eaux du bassin Seine-Normandie », en partenariat avec l’Ineris. L’occasion de faire le point sur l’état des masses d’eau dans le bassin.

Eau potable – Loi NOTRe Communiqué Transfert des compétences eau et assainissement : les communes pourront bénéficier d’un délai jusqu’en 2026. Environnement Magazine du 5 février 2018 Le 30 janvier dernier, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique, la proposition de loi sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Elle prévoit notamment la possibilité d’un délai supplémentaire de six ans avant le transfert automatique des compétences. Lire en fin de communiqué, la réaction de l’AMRF qui est à l’origine de la demande de la modification de la loi NOTRe, concernant l’eau et l’assainissement.

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire

Eau et milieux aquatiques – Produits phytosanitaires Communiqué Produits phytopharmaceutiques : le plan d’actions gouvernemental sera présenté fin mars. Environnement Magazine du 20 février 2018 Le plan d’actions définitif sur les produits phytopharmaceutiques, devrait être présenté fin mars 2018. Une soixantaine d’acteurs du secteur agricole, du monde économique et des collectivités locales ont été réunis le 15 février dernier par le gouvernement. Ils devront rédiger leurs Syndicat Mixte de Gestion pour l’approvisionnement en Eau Potable d’Ille-et-Vilaine - SMG 35 2D, allée Jacques Frimot 35000 Rennes Tél : 02 99 85 50 69 - Fax : 02 99 85 52 35 Courriel : contact@smg35.fr

3/4 contributions pour le 9 mars prochain.

MARCHES PUBLICS Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire

Marchés publics – Passation de marché Jurisprudence Procédure d’appel d’offres : la production de justificatifs par les candidats - Conseil d'Etat, 5 février 2018, req. n° 414508 La Gazette des Communes du 14 février 2018 Une procédure d’appel d’offres a été ouverte en vue de la passation d’un accord-cadre ayant pour objet l’exécution de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire sur le territoire métropolitain. Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 5 février que « lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats ». Mais en l’espèce, la métropole n’était pas tenue de demander des justificatifs aux candidats sur l’âge des véhicules utilisés puisque le règlement de la consultation n’en faisait pas une exigence particulière sanctionnée par le système d’évaluation des offres.

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Marchés publics – Passation de marché

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Marchés publics – Passation de marché

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Minefe du 27 février 2018

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Marchés publics – Passation de marché

Question parlementaire Nouveau régime juridique des accords-cadres à bons de commande Minefe du 27 février 2018

Question parlementaire Interdiction de fait pour les collectivités territoriales d'acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret ?

Question parlementaire Droit des marchés publics

Minefe du 27 février 2018 Sanction en cas de non communication des motifs de rejet de la candidature ou de l’offre au soumissionnaire.

AGRICULTURE RAS

DIVERS Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire

Divers – Etudes d’impact, Evaluations environnementales Communiqué Le CGDD publie un guide d'aide à la définition des mesures ERC. Environnement Magazine du 9 février 2018 Fin janvier dernier, la Commissariat général au développement durable (CGDD), a publié un Syndicat Mixte de Gestion pour l’approvisionnement en Eau Potable d’Ille-et-Vilaine - SMG 35 2D, allée Jacques Frimot 35000 Rennes Tél : 02 99 85 50 69 - Fax : 02 99 85 52 35 Courriel : contact@smg35.fr

4/4 guide d’aide à la définition des mesures « éviter, réduire et compenser » (ERC).