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VEILLE JURIDIQUE n°2017-3 mars 2017

Les informations qui constituent cette veille sont issues : - des journaux officiels - des recueils des actes administratifs - Quoi de neuf sur Bercy Colloc, rubrique du Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi (Minefe) - la Gazette des Communes Les thèmes abordés sont : - l’eau destinée à la consommation humaine (Autorisation de prélèvement et périmètres de protection, production et distribution, tarification et redevance, administration, divers) - l’eau et les milieux aquatiques (réglementation, usages de l’eau, entretien des rivières, redevance, eaux pluviales, programme de surveillance, divers) - les marchés publics (principes fondamentaux, passation des marchés, exécution des marchés, contrôle des marchés, dispositions diverses, règlement des litiges, délégation de service public) - l’agriculture (programme d’actions et mesures agri-environnementales, pmpoa, produits phytosanitaires, divers)

- divers Certaines informations juridiques font l’objet d’un commentaire.

Syndicat Mixte de Gestion pour l’approvisionnement en Eau Potable d’Ille-et-Vilaine - SMG 35 2D, allée Jacques Frimot 35000 Rennes Tél : 02 99 85 50 69 - Fax : 02 99 85 52 35 Courriel : accueil@smg35.fr

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EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire

Eau potable – Politique de l’eau

Thème Type d’infos

Eau potable – Travaux

Intitulé

Source Commentaire

Communiqué Les entreprises de l'eau s'adressent aux candidats aux élections présidentielles Environnement magazine du 8 mars 2017 La Fédération professionnelle des entreprises de l'eau publie, à l'intention des candidats aux élections présidentielles et législatives, dix propositions pour répondre aux défis à relever dans la gestion de l'eau.

Question parlementaire Dans le cas d'une canalisation dont il n'y a aucune trace de servitude, le propriétaire du terrain peut-il s'opposer à des travaux ? - Question écrite de Marie-Jo Zimmermann, n° 51846, JO de l'Assemblée nationale du 3 janvier 2017 La Gazette des Communes du 21 mars 2017 En application des articles L. 152-1 et suivants et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les collectivités territoriales, établissements publics ou concessionnaires de service public, qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisation d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales, bénéficient d’une servitude leur permettant d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis. L’occupation d’un terrain privé par une canalisation publique nécessite un titre, sans quoi elle constitue une voie de fait (TC, 21 juin 2010, n° C3751). L’établissement de la servitude ouvre droit à indemnité pour le propriétaire. Dans l’hypothèse où aucun accord amiable n’a pu être trouvé avec le propriétaire du terrain privé, la personne morale concernée sollicite du préfet l’établissement de la servitude par arrêté préfectoral, après enquête publique. Pour mémoire, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols doivent être annexées au plan local d’urbanisme (articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l’urbanisme). Si la procédure précitée des articles L. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime a pour objet d’autoriser la réalisation de travaux d’implantation de canalisation sur un terrain privé, elle peut être utilisée à des fins de régularisation, comme cela a pu être indiqué dans la réponse à la QE n° 68632 publiée au JOAN du 18 février 2002. Ce n’est qu’une fois établie que cette servitude sera opposable et que les travaux sur la canalisation concernée pourront être réalisés par la commune. Dans l’attente de l’établissement de la servitude, le juge judiciaire peut être saisi pour autoriser la commune à réaliser des travaux sur un terrain privé, sauf en cas d’urgence impérieuse qui justifierait une intervention directe. Dans ce cas en effet, le maire peut être fondé, dans l’hypothèse d’un péril grave et imminent, à intervenir sur des propriétés privées pour faire cesser une menace pour la sécurité publique et ce, si nécessaire, en l’absence de consentement du propriétaire. Cependant, il convient de souligner que cette intervention peut avoir des conséquences sur la responsabilité de la commune, compte tenu du principe de l’inviolabilité de la propriété privée. Cette responsabilité ne saurait être engagée lorsque l’intervention a été rendue nécessaire par un péril grave et imminent ; elle le serait dans le cas contraire.

Thème Type d’infos Intitulé

Eau potable – Travaux Question parlementaire Des travaux sur une canalisation traversant une propriété privée peuvent-ils être mis à la charge du propriétaire ? - Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 21846, JO du Sénat du 18 janvier 2017 Syndicat Mixte de Gestion pour l’approvisionnement en Eau Potable d’Ille-et-Vilaine - SMG 35 2D, allée Jacques Frimot 35000 Rennes Tél : 02 99 85 50 69 - Fax : 02 99 85 52 35 Courriel : accueil@smg35.fr

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Source Commentaire

La Gazette des Communes du 30 mars 2017 Conformément aux dispositions de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. Toutefois, l’appartenance de l’ouvrage au réseau public d’eau et d’assainissement doit être appréciée au regard des éléments suivants. Lorsque l’ouvrage a pour seul objet de desservir la propriété qu’il traverse, il constitue un équipement propre, exclusivement placé sous la responsabilité du propriétaire du terrain qu’il dessert. Ce dernier doit, par conséquent, en assurer l’entretien et procéder aux réparations nécessaires à son bon fonctionnement. En revanche, lorsque l’ouvrage a pour effet d’alimenter plusieurs propriétés privées et excède par ses caractéristiques les seuls besoins de la propriété qu’il dessert, la jurisprudence administrative le considère comme partie intégrante du réseau public d’eau et d’assainissement. Ce dernier se trouve alors placé sous la responsabilité du gestionnaire du service public d’eau potable et d’assainissement qui doit en assurer l’entretien (CAA Bordeaux, 29 juillet 1993, commune de Manduel, n° 92BX00964). Par conséquent, les travaux réalisés sur une canalisation publique d’évacuation traversant une propriété privée ne peuvent être mis à la charge du propriétaire, uniquement si elle ne dessert que la propriété qu’elle traverse.

Thème Type d’infos Intitulé

Eau potable – Administration

Source

Recueil des Actes Administratifs n°486 du 17 mars 2017

Thème Type d’infos Intitulé

Eau potable – Périmètre de protection

Source

Recueil des Actes Administratifs n°486 du 17 mars 2017

Thème Type d’infos Intitulé

Eau potable – Tarif

Source Commentaire

Texte réglementaire

Arrêté préfectoral n° 2017-21079 du 9 mars 2017 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux d'Antrain sur Couesnon (transfert de siège)

Texte réglementaire

Arrêté préfectoral n°2017-21076 du 14 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2005 autorisant la mise en place des périmètres de protection autour de la prise d'eau de la retenue du Landal et à son prélèvement sur les communes de La Boussac, d'Epiniac et de Broualan

Question parlementaire Une régie peut-elle prévoir les conditions d’évolution des tarifs appliqués aux usagers du service public ? - Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 23088, JO du Sénat du 12 janvier 2017 La Gazette des Communes du 21 mars 2017 L’article R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la délibération par laquelle la création d’une régie est décidée en fixe également les statuts. Il dispose que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou d’une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie. » L’article R. 2221-38 du même code, relatif au régime financier des régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, précise quant à lui que « les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d’administration. » Il en résulte que les conditions d’évolution des tarifs ne peuvent être fixées dans les statuts de la régie. Elles relèvent de la compétence du conseil d’administration.

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Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire

Eau potable – Qualité des eaux Communiqué Un traitement chimique contre les cyanobactéries Environnement Magazine du 20 mars 2017 Un traitement à base de peroxyde d'hydrogène a été testé avec succès sur un plan d'eau de Loire-Atlantique pour limiter la prolifération de cyanobactéries. D'autres expérimentations sont prévues, en particulier, pour étudier le risque de formation de sous-produits.

Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire

Eau potable – Ressources souterraines Communiqué Eau : la Bretagne cartographie ses ressources souterraines La Gazette des Communes du 21 mars 2017 Un projet de recherche coordonné par le BRGM (Anafore) vise à établir une cartographie des contextes géologiques favorables pour la recherche de ressources en eau en Bretagne.

Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire

Eau potable – Coupures d’eau Communiqué Coupures d’eau : c’est interdit… mais ça se pratique La Gazette des Communes du 31 mars 2017 Le groupe Veolia a attaqué en diffamation les présidents de France Libertés, de la coordination Eau Ile-de-France et de RTL sur des propos tenus concernant les pratiques de coupures d’eau. Les associations citées accusent en effet le groupe de couper l’eau potable aux particuliers qui ne paient pas leurs factures. Qu’en est-il exactement de cette pratique ?

Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire

Eau potable – Gestion patrimoniale Communiqué L'écoute des réseaux d'eau potable automatisée Environnement Magazine du 31 mars 2017 Sainte-Lizaigne, SebaKMT et Saur se sont associés pour développer un branchement équipé d'un hydrophone et d'un module de communication pour surveiller les fuites dans le réseau d'eau potable. A l'origine de Ear (Ecoute active des réseaux), deux sociétés qui ont eu l'idée de combiner leurs savoir-faire.

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES Thème Type d’infos Intitulé

Source

Eau et milieux aquatiques – Sécheresse Texte réglementaire Arrêté préfectoral n°2017-21016 du 24 février 2017 portant limitation ou suspension des prélèvements d'eau dans le département d'Illeet-Vilaine pour faire face aux conséquences de la sécheresse et au risque de pénurie d'eau - Mise en alerte sécheresse de l'ensemble du département Recueil des Actes Administratifs n°481 du 1er mars 2017

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Eau et milieux aquatiques – Sécheresse Texte réglementaire Arrêté préfectoral n°2017-21017 du 24 février 2017 modifiant temporairement les débits réservés des prises d'eau potable des Villaloups sur le Couesnon (Antrain), du Bas Sancé sur la Loisance (Maen Roch), de Fontaine la Chèze sur le Nançon (Fougères). Recueil des Actes Administratifs n°481 du 1er mars 2017

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Eau et milieux aquatiques – Zone humides

Thème Type d’infos Intitulé

Eau et milieux aquatiques – Barrage

Source Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire

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Jurisprudence Les critères d’une zone humide sont cumulatifs - Conseil d'Etat, 22 février 2017, req. n° 386325 Recueil des Actes Administratifs n°481 du 1er mars 2017 Il ressort des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, éclairées par les travaux préparatoires de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 dont elles sont issues, qu'une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés.

Texte réglementaire Arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000034258572&dateTexte=&categorieLien=id JO n°70 du 23 mars 2017

Eau et milieux aquatiques – Barrage Texte réglementaire Arrêté du 17 mars 2017 en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000034290699&dateTexte=&categorieLien=id JO n°74 du 28 mars 2017 Un arrêté du 17 mars précise les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement. Ce texte ne s’applique ni aux autorisations ni aux arrêtés préfectoraux de prescription complémentaire qui sont en cours d’instruction à la date de son entrée en vigueur.

Eau et milieux aquatiques – Produits phytosanitaires Communiqué Limiter l’utilisation des produits phytosanitaires en Europe : une proposition de résolution déposée au Sénat Environnement Magazine du 31 mars 2017 Le 23 mars 2017, Joël Labbé et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de résolution au Sénat visant à limiter l’utilisation des produits phytosanitaires au sein de l’Union européenne. Leurs souhaits : que l’Union européenne interdise à la fois l’utilisation des produits phytosanitaires par les personnes publiques, exceptions faites pour quelques domaines particuliers, et la vente aux particuliers qui, faute de connaitre réellement les dangers auxquels ils s’exposent, procèdent souvent à un surdosage.

Eau et milieux aquatiques – Comité national de la biodiversité Texte réglementaire Le décret du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité Environnement Magazine du 20 mars 2017 et JO n°65 du 17 mars 2017 Syndicat Mixte de Gestion pour l’approvisionnement en Eau Potable d’Ille-et-Vilaine - SMG 35 2D, allée Jacques Frimot 35000 Rennes Tél : 02 99 85 50 69 - Fax : 02 99 85 52 35 Courriel : accueil@smg35.fr

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Un décret paru le 17 mars détaille la composition, le fonctionnement ainsi que le champ de la compétence consultative du nouveau comité national de la biodiversité.

Eau et milieux aquatiques – Comités régionaux de la biodiversité Texte réglementaire Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000034258507&dateTexte=&categorieLien=id JO n°70 du 23 mars 2017 La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les comités régionaux pour la biodiversité, instances consultatives régionales remplaçant les comités régionaux « trames verte et bleue ». Ce décret concerne la composition, les compétences et le fonctionnement de ces comités régionaux de la biodiversité. Ce comité, placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région, constitue le lieu privilégié d’information, d’échange, de concertation et de consultation sur toute question relative à la biodiversité au sein de la région. Cette instance d’information, d’échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité a en effet vocation à évoluer aussi au niveau régional via des comités régionaux de la biodiversité, et pour l’outre-mer, avec la création des comités de l’eau et de la biodiversité. Une première réunion d'installation du Comité national s'est tenue ce 23 mars. L'association de ce Comité au processus de mise à jour des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (ONTVB) sera probablement un élément de la feuille de route à venir.

Eau et milieux aquatiques – Sécheresse Texte réglementaire Arrêté préfectoral n°2017-21193 du 30 mars 2017, modifiant temporairement les débits réservés de la Vilaine à Vitré, Châteaubourg, Cesson-Sévigné et de la Valière Recueil des Actes Administratifs n°489 du 30 mars 2017

Eau et milieux aquatiques – Sécheresse Texte réglementaire Arrêté préfectoral n°2017-21194 du 30 mars 2017, modifiant temporairement les débits réservés des barrages de la Chèze et du Canut sur les Communes de Maxent, Saint Thurial et Plélan le Grand. Recueil des Actes Administratifs n°489 du 30 mars 2017

MARCHES PUBLICS Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire

Marchés publics – Concession Question parlementaire Les contrats de concession du décret du 1er février 2016 doivent-ils être estimés hors taxes ? Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 23071, JO du Sénat du 19 janvier 2017 La Gazette des Communes du 31 mars 2017 L’article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que la valeur des contrats, estimée hors taxe doit être égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française pour déterminer le régime juridique applicable. L’article 10 du même décret, relatif à la procédure de passation simplifiée pour les contrats de concession dont la valeur est inférieure au seuil européen, renvoie directement à l’article 9. Cette référence au seuil européen s’applique mécaniquement à l’estimation hors taxe des contrats dont la valeur détermine les règles applicables en matière de procédures de passation. En effet, il ne peut y avoir de distinction du mode de calcul de la valeur du contrat sur la base Syndicat Mixte de Gestion pour l’approvisionnement en Eau Potable d’Ille-et-Vilaine - SMG 35 2D, allée Jacques Frimot 35000 Rennes Tél : 02 99 85 50 69 - Fax : 02 99 85 52 35 Courriel : accueil@smg35.fr

7/7 d’une même référence. Cela conduirait à ne pas couvrir juridiquement l’ensemble du périmètre financier notamment pour les contrats dont la valeur, supérieure toutes taxes comprises, demeure inférieure hors taxes au seuil déterminé. En conséquence, la valeur à considérer dans l’article 10 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession doit être estimée hors taxes, comme celle précisée à l’article 9.

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Marchés publics – Passation des marchés Texte réglementaire Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000034316178&dateTexte=&categorieLien=id JO n°77 du 31 mars 2017 Fiche explicative de l’arrêté du 29 mars 2017

AGRICULTURE RAS

DIVERS .

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Divers – Déclaration d’utilité publique Texte réglementaire Compétences du Conseil d’Etat en matière de litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique Décret n° 2017-424 du 28 mars 2017, JO du 30 mars La Gazette des Communes du 31 mars 2017 Un décret du 28 mars maintient la compétence du Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique des projets ayant fait l’objet d’une première déclaration d’utilité publique avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives et dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif.