Issuu

1/5

VEILLE JURIDIQUE n°2017-10 novembre 2017

Les informations qui constituent cette veille sont issues : - des journaux officiels - des recueils des actes administratifs - Quoi de neuf sur Bercy Colloc, rubrique du Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi (Minefe) - la Gazette des Communes Les thèmes abordés sont : - l’eau destinée à la consommation humaine (Autorisation de prélèvement et périmètres de protection, production et distribution, tarification et redevance, administration, divers) - l’eau et les milieux aquatiques (réglementation, usages de l’eau, entretien des rivières, redevance, eaux pluviales, programme de surveillance, divers) - les marchés publics (principes fondamentaux, passation des marchés, exécution des marchés, contrôle des marchés, dispositions diverses, règlement des litiges, délégation de service public) - l’agriculture (programme d’actions et mesures agri-environnementales, pmpoa, produits phytosanitaires, divers)

- divers Certaines informations juridiques font l’objet d’un commentaire.

Syndicat Mixte de Gestion pour l’approvisionnement en Eau Potable d’Ille-et-Vilaine - SMG 35 2D, allée Jacques Frimot 35000 Rennes Tél : 02 99 85 50 69 - Fax : 02 99 85 52 35 Courriel : accueil@smg35.fr

2/5

EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Thème Type d’infos Intitulé

Eau potable – Administration

Source

Recueil des Actes Administratifs n°460 du 16 novembre 2016

Thème Type d’infos Intitulé

Eau potable – Prix de l’eau

Source Commentaire

JO 276 du 27 novembre 2016 Quelques modifications dans le texte

Texte réglementaire

arrêté préfectoral n° 2016-20326 du 3 novembre 2016 relatif à la dissolution du SIE de la vallée du Beuvron et à l’intégration des communes dans celui du Louvigné

Texte réglementaire

Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques JORF n°0259 du 5 novembre 2017, texte n° 6

Thème Type d’infos Intitulé

Eau et milieux aquatiques

Source

Recueil des Actes Administratifs n°460 du 16 novembre 2016

Thème Type d’infos Intitulé

Eau et milieux aquatiques – Site natura 2000

Source

Texte réglementaire

Arrêté déclarant d'intérêt général l'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial Frémur - Baie de Beaussais (volet milieux aquatiques) sur le territoire des communes des bassins versants du Frémur, du Drouet et du Floubalay(arrêté n° 2016-20327)

Texte réglementaire

Arrêté du 21 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 Marais de Vilaine (zone spéciale de conservation) JO n°255 du 1 novembre 2016 Syndicat Mixte de Gestion pour l’approvisionnement en Eau Potable d’Ille-et-Vilaine - SMG 35 2D, allée Jacques Frimot 35000 Rennes Tél : 02 99 85 50 69 - Fax : 02 99 85 52 35 Courriel : accueil@smg35.fr

3/5

Commentaire

Nouvelles cartes et types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages

Thème Type d’infos Intitulé

Eau et milieux aquatiques – Inventaire

Source Commentaire

Texte réglementaire

Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement JO n°278 de novembre 2016

le décret fixe les procédures applicables pour la saisie ou le versement des données brutes de biodiversité dans l'inventaire du patrimoine naturel et prévoit pour ce faire la création d'un téléservice. Le Muséum national d'histoire naturelle exerce la responsabilité scientifique de l'inventaire ; les données brutes que cet inventaire contient sont mises à disposition du public en libre accès, sauf pour celles dont la diffusion pourrait porter atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement. le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions qui prévoient la mise en place du téléservice destiné au versement des données brutes de biodiversité, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2017.

MARCHES PUBLICS 

La DAJ a procédé à la mise en ligne de plusieurs documents dans le cadre du conseil aux acheteurs publics :

Le guide « l’achat public : une réponse aux enjeux climatiques »

Le logigramme relatif à l’appel d’offres ouvert

Les tableaux relatifs aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres

Les tableaux relatifs aux avis d’attribution

La fiche technique relative à l’examen des candidatures

Jurisprudence



Arrêt du Conseil d'État n°398131 du 17 octobre 2016 - Commune de Villeneuve-le-Roi Du fait de l'illégalité des clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties. Ainsi, l'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat. L'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge. Syndicat Mixte de Gestion pour l’approvisionnement en Eau Potable d’Ille-et-Vilaine - SMG 35 2D, allée Jacques Frimot 35000 Rennes Tél : 02 99 85 50 69 - Fax : 02 99 85 52 35 Courriel : accueil@smg35.fr

4/5

Thème Type d’infos Intitulé

Marchés publics – Facturation électronique

Source Commentaire

JO n°257 du 4 novembre 2016

Texte réglementaire

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, le décret entre en vigueur de manière différée et progressive : - l'obligation de transmission des factures électroniques s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement : - au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; - au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ; - au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ; au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises. Ces catégories d'entreprises sont celles prévues par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ; - l'obligation d'acceptation des factures électroniques entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le décret fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques, prévues par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

AGRICULTURE RAS

DIVERS Thème Type d’infos Intitulé

Divers – Réforme territoriale

Source

Recueil des Actes Administratifs n°460 du 16 novembre 2016

Arrêté préfectoral

Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Val d'Ille aux communes d'Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard, Montreuil-sur-Ille, Mouazé, Saint-Aubin-d'Aubigné, Sens-de-Bretagne, Vieux-Vy-sur-Couesnon (arrêté n° 2016-20335)

5/5

Thème Type d’infos Intitulé

Divers – Réforme territoriale

Source

Recueil des Actes Administratifs n°460 du 16 novembre 2016

Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire

Divers – transfert de voiries

Arrêté préfectoral

Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Liffré aux communes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier (arrêté n° 2016-20336)

Question parlementaire transfert d'office de voiries privées dans le domaine public

Question parlementaire 67340 AN (colloc) L'article L318-3 du code de l'urbanisme prévoit depuis le 1er janvier 2016 que l'enquête publique préalable au classement de voies privées dans le domaine public communal est réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. La référence au code de l'expropriation a été supprimée. L'article L134-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement sont régies par les dispositions de son chapitre IV, sous réserve toutefois de dispositions particulières figurant dans d'autres textes. Or l'article R. 318-10 du code de l'urbanisme est une disposition particulière qui prévoit que l'enquête publique préalable au classement de voies privées dans le domaine public communal a lieu conformément notamment à l'article R. 141-4 du code de la voirie routière, ce dernier prévoyant qu'un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur. C'est donc bien à l'autorité exécutive de la collectivité territoriale de désigner le commissaire enquêteur.