MAJ 29 août 2017
Le Régime indemnitaire
Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Contact : 02.96.58.64.00 conseil.statutaire@cdg22.fr
Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels)
Avant-propos Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la FPE. Le dispositif est fondé :
Sur la nature des fonctions exercées par les agents et leur expérience professionnelle, donnant lieu au versement de l’Indemnité de fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Et
Sur la manière de servir et l’engagement professionnel donnant lieu au versement d’un Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
La circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 du Ministère de la Décentralisation et de la fonction Publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget précise les conditions de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire au sein de la FPE. Des arrêtés ministériels fixant les montants applicables aux corps de l’Etat éligibles, ainsi que les groupes de fonctions complètent le dispositif. L’article 24 bis du projet de loi déontologie prévoit la modification de l’article 88 de la loi n°84-53, cet article vise à tirer les conséquences, pour la fonction publique territoriale, de l'institution, à l'État, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) par le décret précité du 20 mai 2014. Article 24 bis du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires L’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État. « Après avis du comité technique, l’organe délibérant peut décider d’instituer une prime d’intéressement tenant compte des résultats collectifs des services, selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d’État. » ; 2° Au début du troisième alinéa, les mots : « L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d’administration de l’établissement public local peut » sont remplacés par les mots : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent ».
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Le Régime indemnitaire
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Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels)
Filière administrative : RIFSEEP (1) L’attribution du montant individuel de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, liées aux fonctions) et du CIA (complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir) se fait, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants (et le cas échéant pour les agents de la FPE) dans la limite des montants minimaux par grade :
Cadre d’emplois
Groupes de fonctions
Plafond annuel IFSE (agents non logés)
Grades et emplois CIA
Montant minimal de l’IFSE (indicatif, applicable à la FPE)
Groupe 1
49 980 €
8 820 €
Administrateur général
4 900 €
Administrateur Groupe 2
46 920 €
8 280 €
Administrateur hors classe
4 600 €
Groupe 3
42 330 €
7 470 €
Administrateur
4 150 €
Groupe 1 Attaché et secrétaire de Groupe 2 mairie Groupe 3 arrêté du 03.06.2015
36 210 €
6 390 €
32 130 €
5 670 €
Directeur
2 900€
25 500 €
4 500 €
Attaché principal
2 500 €
arrêté du 17.12.2015
Groupe 4
20 400 €
3 600 €
Attaché
1 750 €
Groupe 1
17 480 €
2 380 €
Groupe 2
16 015 €
2 185 €
Groupe 3
14 650 €
1 995 €
Groupe 1
11 340 €
1 260 €
Groupe 2
10 800 €
1 200 €
arrêté du 29.06.2015
Rédacteur arrêté du 19.03.2015 arrêté du 17.12.2015
Adjoint Administratif arrêté du 20.05.2014 arrêté du 18.12.2015
Rédacteur principal 1ère classe Rédacteur principal 2ème classe Rédacteur
1 550 € 1 450 € 1 350 €
(1) Le RIFSEEP remplace les régimes indemnitaires existants : nécessité d’une délibération après avis du Comité technique, transposant le dispositif de l’Etat au niveau local. La délibération fixe le nombre de groupe de fonctions par cadre d’emplois et fixe la répartition des emplois par groupe de fonctions. Critères dans la fonction publique de l’Etat pour déterminer les groupes de fonctions : Groupe 1 : encadrement, coordination, pilotage, conception Groupe 2 : technicité, expertise, expérience, qualification Groupe 3 : sujétions particulières Réexamen possible lié aux fonctions, à déterminer par délibération, ainsi que les périodicités de réexamen.
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Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels)
Filière Technique : RIFSEEP
(1)
L’attribution du montant individuel de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, liées aux fonctions) et du CIA (complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir) se fait, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants (et le cas échéant pour les agents de la FPE) dans la limite des montants minimaux par grade : Groupes de fonctions
Cadre d’emplois
Agent maîtrise
Plafond annuel IFSE (agents non logés)
Grades et emplois CIA
de Groupe 1
11 340 €
1 260 €
Groupe 2
10 800 €
1 200 €
Groupe 1
11 340 €
1 260 €
Groupe 2
10 800 €
1 200 €
Arrêté du 28.04.2015
Adjoint technique Arrêté du 28.04.2015
Montant minimal de l’IFSE (indicatif, applicable à la FPE
(1) Le RIFSEEP remplace les régimes indemnitaires existants : nécessité d’une délibération après avis du Comité technique, transposant le dispositif de l’Etat au niveau local. La délibération fixe le nombre de groupe de fonctions par cadre d’emplois et fixe la répartition des emplois par groupe de fonctions. Critères dans la fonction publique de l’Etat pour déterminer les groupes de fonctions : Groupe 1 : encadrement, coordination, pilotage, conception Groupe 2 : technicité, expertise, expérience, qualification Groupe 3 : sujétions particulières Réexamen possible lié aux fonctions, à déterminer par délibération, ainsi que les périodicités de réexamen
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Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels)
Filière médico-sociale : RIFSEEP (1) L’attribution du montant individuel de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, liées aux fonctions) et du CIA (complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir) se fait, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants (et le cas échéant pour les agents de la FPE) dans la limite des montants minimaux par grade :
Cadre d’emplois
Groupes de fonctions
Plafond annuel IFSE (agents non logés)
Grades et emplois CIA
Montant minimal de l’IFSE (indicatif, applicable à la FPE)
Conseiller socio-éducatif
Groupe 1
19 480 €
3 440 €
Conseiller socio-éducatif supérieur
1 550 €
arrêté du 03.06.2015
Groupe 2
15 300 €
2 700 €
Conseiller socio-éducatif
1 400 €
Assistant Socio-éducatif
Groupe 1
11 970 €
1 630 €
Assistant Socio-éducatif
1 100 €
arrêté du 03.06.2015
Groupe 2
10 560 €
1 440 €
Assistant Socio-éducatif principal
1 020 €
Groupe 1
11 340 €
1 260 €
Groupe 2
10 800 €
1 200 €
Groupe 1
11 340 €
1 260 €
Groupe 2
10 800 €
1 200 €
Agent social arrêté du 20.05.2014
Agents spécialisés territoriaux des écoles maternelles arrêté du 20.05.2014
(1) Le RIFSEEP remplace les régimes indemnitaires existants : nécessité d’une délibération après avis du Comité technique, transposant le dispositif de l’Etat au niveau local. La délibération fixe le nombre de groupe de fonctions par cadre d’emplois et fixe la répartition des emplois par groupe de fonctions. Critères dans la fonction publique de l’Etat pour déterminer les groupes de fonctions : Groupe 1 : encadrement, coordination, pilotage, conception Groupe 2 : technicité, expertise, expérience, qualification Groupe 3 : sujétions particulières Réexamen possible lié aux fonctions, à déterminer par délibération, ainsi que les périodicités de réexamen
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Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels)
Filière culturelle : RIFSEEP (1)
Cadre d’emplois
Groupes de fonctions
Plafond annuel IFSE (agents non logés)
Grades et emplois CIA
Groupe 1
11 340 €
1 260 €
Groupe 2
10 800 €
1 200 €
Montant minimal de l’IFSE (indicatif, applicable à la FPE)
Adjoint du patrimoine Arrêté du 30.12.2016
(1) Le RIFSEEP remplace les régimes indemnitaires existants : nécessité d’une délibération après avis du Comité technique, transposant le dispositif de l’Etat au niveau local. La délibération fixe le nombre de groupe de fonctions par cadre d’emplois et fixe la répartition des emplois par groupe de fonctions. Critères dans la fonction publique de l’Etat pour déterminer les groupes de fonctions : Groupe 1 : encadrement, coordination, pilotage, conception Groupe 2 : technicité, expertise, expérience, qualification Groupe 3 : sujétions particulières Réexamen possible lié aux fonctions, à déterminer par délibération, ainsi que les périodicités de réexamen
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Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels)
Filière sportive : RIFSEEP (1) L’attribution du montant individuel de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, liées aux fonctions) et du CIA (complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir) se fait, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants (et le cas échéant pour les agents de la FPE) dans la limite des montants minimaux par grade :
Cadre d’emplois
Educateur des APS
Groupes de fonctions
Plafond annuel IFSE (agents non logés)
Grades et emplois CIA
Groupe 1
17 480 €
2 380 €
Groupe 2
16 015 €
2 185 €
Groupe 3
14 650 €
1 995 €
Groupe 1
11 340 €
1 260 €
Groupe 2
10 800 €
1 200 €
Montant minimal de l’IFSE (indicatif, applicable à la FPE)
Educateur APS principal de ère 1 classe Educateur APS principal 2ème classe
1 550 € 1 450€
arrêté du 19.03.2015
Opérateur des APS arrêté du 20.05.2014
Educateur APS
1 350 €
(1) Le RIFSEEP remplace les régimes indemnitaires existants : nécessité d’une délibération après avis du Comité technique, transposant le dispositif de l’Etat au niveau local. La délibération fixe le nombre de groupe de fonctions par cadre d’emplois et fixe la répartition des emplois par groupe de fonctions. Critères dans la fonction publique de l’Etat pour déterminer les groupes de fonctions : Groupe 1 : encadrement, coordination, pilotage, conception Groupe 2 : technicité, expertise, expérience, qualification Groupe 3 : sujétions particulières Réexamen possible lié aux fonctions, à déterminer par délibération, ainsi que les périodicités de réexamen
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Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels)
Filière animation : RIFSEEP (1) L’attribution du montant individuel de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, liées aux fonctions) et du CIA (complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir) se fait, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants (et le cas échéant pour les agents de la FPE) dans la limite des montants minimaux par grade :
Cadre d’emplois
Groupes de fonctions
Plafond annuel IFSE (agents non logés)
Grades et emplois CIA
Adjoint d’animation arrêté du 20.05.2014
applicable à la FPE)
Groupe 1
17 480 €
2 380 €
Animateur principal de 1ère classe
1 550 €
Groupe 2
16 015 €
2 185 €
Animateur principal 2ème classe
1 450€
Groupe 3
14 650 €
1 995 €
Animateur
1 350 €
Groupe 1
11 340 €
1 260 €
Groupe 2
10 800 €
1 200 €
Animateur arrêté du 03.06.2015
Montant minimal de l’IFSE (indicatif,
(1) Le RIFSEEP remplace les régimes indemnitaires existants : nécessité d’une délibération après avis du Comité technique, transposant le dispositif de l’Etat au niveau local. La délibération fixe le nombre de groupe de fonctions par cadre d’emplois et fixe la répartition des emplois par groupe de fonctions. Critères dans la fonction publique de l’Etat pour déterminer les groupes de fonctions : Groupe 1 : encadrement, coordination, pilotage, conception Groupe 2 : technicité, expertise, expérience, qualification Groupe 3 : sujétions particulières Réexamen possible lié aux fonctions, à déterminer par délibération, ainsi que les périodicités de réexamen
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Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels)
Le principe : l’interdiction de cumul En principe, le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature. Différentes primes et indemnités ont vocation à disparaître :
La prime de fonctions et de résultats, l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires, L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, La prime de rendement, L’indemnité de fonctions et de résultats, La prime de fonctions informatiques, L’indemnité d’administration et de technicité, L’indemnité d’exercice de mission des préfectures
Le RIFSEEP sera, en revanche, cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) Les dispositifs d’intéressement collectif La GIPA Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes) L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
De plus, certaines primes et indemnités sont expressément cumulables avec le RIFSEEP, c’est le cas de :
L’indemnité horaire pour travail normal de nuit La prime d’encadrement éducatif de nuit, L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale L’indemnité pour travail dominical régulier L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié
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