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Revue de presse juridique territoriale et associative

- L'objet de ce site est de fournir des informations générales sur le droit des collectivités locales, non délivrer des consultations juridiques qui supposent l'analyse d'un cas particulier par un professionnel. - Les informations communiquées sur le site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de Smacl Assurances. - Compte-tenu des évolutions fréquentes de la jurisprudence et des textes législatifs et réglementaires, il est prudent de vérifier que l'information diffusée sur ce site est toujours d'actualité.

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Revue de presse juridique territoriale et associative

Associations / Assurances / Biens et domaines / Communication / Contentieux et procédures / Contrats et marchés publics / Fonction publique / Intercommunalité / Laïcité / Open data / Pouvoirs de police / Protection des données / Responsabilité pénale / SDIS / Urbanisme / Voirie

Associations Ø Quels biens immobiliers une association peut-elle posséder ?

Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE Associations mode d'emploi, n198, avril 2018, pages 10 à 11. ÕQuels documents l'association doit-elle communiquer à ses adhérents ?

Fatou SEYE Associations mode d'emploi, n198, avril 2018, page 12. Ø Scoutisme : 20 ans après, quel avenir ?

Marc DUPRE Jurisassociations, n577, 15 avril 2018, p.18 ÕContreparties d'un parrainage : piqûre de rappel

R. FIEVET Jurisassociations, n577, 15 avril 2018, p.10

ØInformatique et surveillance des salariés

Delphine CASTEL Jurisassociations, n577, 15 avril 2018, p.42

Assurances ÕLes dispositions du code des assurances s'imposent-elles au droit des marchés publics ?, CE, 6 décembre 2017 :

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Revue de presse juridique territoriale et associative n396751

Gilles PELLISSIER Bulletin juridique des contrats publics, n117, mars/avril 2018, pages 90 à 98. ØAssurance auto - sécurité routière - flottes d'entreprise - La prévention marque de points

Delphine ROBIC L'Argus de l'assurance, n7549, 30 mars 2018, pages 36 à 41. ÕDe l'intelligence artificielle à la morale artificielle - Les dilemmes de la voiture autonome

Hervé CROZE La semaine juridique édition générale - Lexisnexis, n14, 2 avril 2018, pages 641 à 643. ØDommages ouvrage : quand le Conseil d'Etat fait la leçon aux assureur et aux juges du fond. L'assurance DO est une avance de fond pour l'assuré victime de désordres et doit être versée rapidement, CE, 26 mars 2018, n405109

Anne DEBAILLEUL Dictionnaire permanent commande publique, 3 avril 2018, pages 1 à 9. ÕApplication d'un plafond de garantie : le doute profite à l'assuré. Des différences entre les mentions figurant au projet d'assurance et celles figurant sur la proposition d'assurance suffisent à introduire un doute justifiant une interprétation dans le sens le plus favorable à l'assuré, Cass. 2civ., 8 mars 2018, n17-10030

Afaf ZAROUI Dictionnaire permanent assurances, 27 mars 2018, pages 1 à 5. ØLa garantie de biens appartenant à autrui et l'assurance pour compte implicite, Cass. 2civ., 18 janvier 2018, n16-27250

Maud ASSELAIN Revue generale du droit des assurances, n3, mars 2018, pages 146 à 148. ÕOpposabilité aux tiers de la transaction conclue avec la victime, Cass. 2 Civ., 8 février 2018 : n16-20951

Maud ASSELAIN Revue générale du droit des assurances, n4, avril 2018, pages 212 à 214. ØRisques météorologiques : des outils au service de la gestion de sinistre /

Yorik BAUNAY La tribune de l'assurance, 24 avril 2018. ÕSubrogation conventionnelle de l'assureur, Cass. 2 Civ., 8 février 2018 : n16-28.398

Ay-Hour KEV-CHATENET

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Revue de presse juridique territoriale et associative La tribune de l'assurance, 24 avril 2018. ØAssurance de dommages ouvrage : l'assuré doit faire preuve de diligence dans le déclaration de son sinistre, Cass. 3civ., 8 février 2018, n17-10010

Isabelle BONARDI Gazette du palais, n12, 27 mars 2018, pages 24 à 26. ÕLe retard apporté à la déclaration de sinistre peut entraîner, s'il conduit à la perte du bénéfice de subrogation, l'absence totale ou partielle de la garantie de l'assureur, Cass. 3 Civ., 8 février 2018 : n17-10010

Jean-Pierre KARILA Revue générale du droit des assurances, n4, avril 2018, pages 201 à 209. ØAssurance de responsabilité décennale d'une personne publique : de l'action directe de la victime à l'action récursoire de l'assureur, CAA Bordeaux, 21 décembre 2017 : n15BX02666

Guillaume de la TAILLE La semaine juridique édition administrations et collectivités territoriales - Lexisnexis, n14, 9 avril 2018, pages 42 à 44.

Biens et domaines ÕDe quelques aspects de l'office du juge en matière de contravention de grande voirie, CE, 25 octobre 2018 : n392578

Benjamin DEFOORT AJDA, n14/2018, 16 avril 2018, pages 804 à 809. ØDomaine public : l'actualisation des critères jurisprudentiels de la théorie de l'accessoire, CE, 26 janvier 2018 : n409618

François BRENET Droit administratif - Lexisnexis, n4, avril 2018, pages 50 à 53. ÕLes contrats de gestion du domaine privé des personnes publiques /

Aboubaskry SY Petites affiches, n54, 15 mars 2018, pages 7 à 15.

Communication ØReproduire des contenus éditoriaux en respectant le droit d'auteur /

Fabienne NEDEY Maires de France, avril 2018, pages 66 à 67

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Contentieux et procédures ÕQuel est le point de départ du délai de prescription d'une créance indemnitaire née de l'illégalité d'une décision administrative ?, CE, 5 février 2018 : n401325

Vincent DAUMAS Bulletin juridique des collectivités locales, n1/18, janvier 2018, pages 50 à 53. ØDialogue des juges sur les sort d'un transformateurs électrique d'immeuble, CAA Bordeaux, 25 janvier 2018 : n17BX03194

Guillaume de la TAILLE AJDA, n13/2018, 9 avril 2018, pages 743 à 748. ÕQuelles sont les règles de procédure à respecter pour l'introduction d'un référé-provision ?, CAA Nantes, 10 novembre 2017 : n16NT02714

Francois-Xavier BRECHOT Bulletin juridique des collectivités locales, n1/18, janvier 2018, pages 54 à 63.

Contrats et marchés publics ØUne conjonction d'évènements peut-elle caractériser la force majeure ?, CE, 15 novembre 2017 : n403367

Olivier HENRARD Bulletin juridique des contrats publics, n117, mars/avril 2018, pages 79 à 85. ÕL'ordre de service, un outil efficace pour une bonne exécution

Vanessa LEBON La revue des marches publics, n172, mars 2018, pages 4 à 6. ØLa réception dans les marchés publics et les marchés privés de travaux, analyse comparée

Ludovic MIDOL-MONNET, Clarisse DAVID Contrats publics, n186, avril 2018, pages 58 à 61 .

ÕLa réparation du préjudice subi par les acheteurs du fait des pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics : le nouveau régime du private enforcement

Medhi LAHOUAZI La semaine juridique édition administrations et collectivités territoriales - Lexisnexis, n15, 16 avril 2018, pages 22 à 29.

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Revue de presse juridique territoriale et associative ØMarchés : la délégation du maire aux agents pose question

Jean-Marc BINOT TECHNICITES, avril 2018, pages 58 à 59. ÕResponsabilité du maître dSuvre dans le cadre d'un marché de travaux publics , CAA Nancy, 18 avril 2018 : n16NC00207

Petites affiches, n71, 9 avril 2018, pages 12 à 13. ØTravaux supplémentaires et responsabilité du maître dSuvre : limite à la jurisprudence Région Haute Normandie , CE, 20 décembre 2017, n401747 /

Claude GRANGE Contrats publics, n185, mars 2018, pages 71 à 74.

Fonction publique territoriale ÕDéontologie. Le référent déontologue territorial sur un chemin de crête /

Patrick MAREAU La Gazette des communes, 2 avril 2018, pages 56 à 58. ØLa médiation préalable obligatoire dans la FPT

Françoise SARTORIO Le Courrier des maires, n322, avril 2018, page 43. ÕLe référent déontologue territorial sur un chemin de crête

Patrick MAREAU La Gazette des communes, avril 2018.

Intercommunalité ØLa dissolution des syndicats intercommunaux

Anne GARDERE La Gazette des communes, 16 avril 2018, pages 56 à 57.

Laïcité ÕLe fait religieux en entreprise

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Revue de presse juridique territoriale et associative Thibault Du MANOIR De JUAYE Face au risque, n541, avril 2018, pages 40 à 42.

Open data ØOpen data : ouvrir les données publiques, pourquoi, comment ?

Olivier DEVILLERS Maires de France, avril 2018, pages 38 à 44

Pouvoirs de police ÕMise en demeure d'élaguer et procédure contradictoire, CAA Nantes, 30 novembre 2017, n16NT00747

François-Xavier BRECHOT La semaine juridique édition administrations et collectivités territoriales - Lexisnexis, n12, 26 mars 2018, pages 54 à 56. ØCommunes nouvelles : l'exercice des pouvoirs de police

Florence MASSON Maires de France, avril 2018, page 36. ÕUn maire peut-il décider d'instituer un moratoire sur le déploiement des compteurs Linky sur sa commune ?, TA Montreuil, 7 décembre 2017 : n1700278

Claude SIMON, Bernard POUJADE Bulletin juridique des collectivités locales, n1/18, janvier 2018, pages 46 à 49.

Protection des données ØDonnées personnelles - L'Europe impose ses règles

Christophe BYS, Ridha LOUKIL, Hassan MEDDAH, Manuel MORAGUES L'usine nouvelle, n3557, 5 avril 2018, pages 29 à 45. ÕLa protection des données informatiques stockées sur l'ordinateur professionnel du salarié au titre du droit au respect de la vie privée

Fabien MARCHADIER La semaine juridique édition générale - Lexisnexis, n15, avril 2018, pages 723 à 727.

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Responsabilité pénale ØPrévenir les conflits d'intérêts en matière d'urbanisme

Yvon GOUTAL, Julia ROTIVEL La Gazette des communes, 9 avril 2018, pages 62 à 63. ÕCondamnation d'un maire pour annulation de procès-verbaux, Cass. Crim., 21 mars 2018 : n17-81.011

meryl recotillet Dalloz actualité, 10 avril 2018. ØLes infractions pénales à l'encontre des élus locaux

La vie communale et départementale, n1073, avril 2018, pages 113 à 116. ÕQuantum de l'amende appliquée à la personne morale, Cass. Crim., 27 février 2018 : n17-80.387

François DUQUESNE La semaine juridique édition sociale, n15-16, 17 avril 2018, pages 27 à 29. ØSourcing et risque pénal

Sonia KANOUN Contrats publics, n185, mars 2018, pages 66 à 68.

SDIS ÕFaut-il limiter la durée du travail des sapeurs-pompiers volontaires ?

Pierre-François ROLLAND La semaine juridique édition administrations et collectivités territoriales - Lexisnexis, n13, 3 avril 2018, pages 23 à 28. ØService d'incendie et de secours : les sapeurs-pompiers volontaires sont des travailleurs au sens de la directive européenne sur le temps de travail, CJUE, 21 février 2018, aff. C518/15

Xavier PRETOT La semaine juridique édition administrations et collectivités territoriales - Lexisnexis, n13, 3 avril 2018, pages 28 à 30.

Urbanisme ÕA qui doit être notifié le recours contre un permis de construire lorsque celui-ci est délivré à une indivision ?, CE, 4 décembre 2017 : n407165

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Revue de presse juridique territoriale et associative Guillaume ODINET Bulletin de jurisprudence du droit de l'urbanisme, n2/2018, mars/avril 2018, pages 133 à 136. ØAppréciation de la légalité d'un projet de construction d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques sur un parc de stationnement, CAA Marseille, 7 novembre 2017 : n16MA01780

Gilles ROUX Droit de l'environnement, n265, mars 2018, pages 112 à 118. ÕComment distingue-t-on les étages des combles ?, CE, 06 décembre 2017 : n399524

Rémi DECOUT-PAOLINI, Bernard POUJADE Bulletin juridique des collectivités locales, n1/18, janvier 2018, pages 29 à 33. ØConstruction illégale - Travaux complémentaires

La vie communale et departementale, n1073, avril 2018, pages 94 à 96. ÕContentieux des permis de construire : un recours à tout moment, CE, 5 février 2018 : n407149

Rozen NOGUELLOU AJDA, n12/2018, 2 avril 2018, pages 700 à 703. ØDans quelle mesure le permis de construire doit-il prendre en compte les incidences sur l'environnement que l'exploitation du bâtiment autorisé risque de créer ?, CE, 6 décembre 2017 : n398537

Louis DUTHEILLET De LAMOTHE Bulletin de jurisprudence du droit de l'urbanisme, n2/2018, mars/avril 2018, pages 113 à 117. ÕDans quelles conditions une commune peut-elle régulariser un vice de procédure affectant un document local d'urbanisme déjà adopté ?, CE S., 22 décembre 2017 : n395963

Julie BURGUBURU Bulletin de jurisprudence du droit de l'urbanisme, n2/2018, mars/avril 2018, pages 137 à 150. ØDépôt des permis de construire : une dématérialisation à marche forcée /

Brigitte MENGUY La Gazette des communes, 2 avril 2018, pages 14 à 15. ÕL'expropriation, entre retouches réglementaires et précisions jurisprudentielles. Panorama des principales évolutions textuelles et décisions rendues l'an dernier par les juges administratifs et judiciaires

Miguel BARATA Le Moniteur, 30 mars 2018, pages 92 à 93. ØLe juge est-il tenu de mettre en Suvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme ?, CE, 28 décembre 2017 : n402429 /

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Revue de presse juridique territoriale et associative Edouard CREPEY Bulletin de jurisprudence du droit de l'urbanisme, n2/2018, mars/avril 2018, pages 151 à 155. ÕUn certificat d'urbanisme négatif est-il créateur de droits ?, CE, 18 décembre 2017 : n380438

Julie BURGUBURU Bulletin de jurisprudence du droit de l'urbanisme, n2/2018, mars/avril 2018, pages 107 à 112. ØUn ensemble immobilier doit-il faire l'objet d'un unique permis de construire ?, CE, 28 décembre 2017 : n406782

Guillaume ODINET, Bernard POUJADE Bulletin juridique des collectivités locales, n1/18, janvier 2018, pages 34 à 38. ÕUn PLU approuvé postérieurement à la délivrance d'un certificat d'urbanisme est-il opposable à une demande d'autorisation d'occupation du sol lorsque ce certificat mentionne, ou aurait dû mentionner, la possibilité d'un sursis à statuer ?, CE, 11 octobre 2017 : n401878 Suzanne VON COESTER Bulletin de jurisprudence du droit de l'urbanisme, n2/2018, mars/avril 2018, pages 101 à 106.

ØVers un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace ?

Philippe PEYNET, Etienne MASCRE Les cahiers juridiques de la Gazette, n209, avril 2018, pages 12 à 15.

Voirie ÕEtat des routes : pourquoi il est important d'agir. Ces menaces qui pèsent sur l'entretien des infrastructures

Isabelle VERBAERE La Gazette des communes, 23 avril 2018, pages 38 à 41. ØL'indemnisation des commerçants en cas de travaux sur la voie publique -

La vie communale et départementale, n1073, avril 2018, pages 108 à 112.

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