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PUBLICATIONS DU CABINET LANDOT & ASSOCIÉS

Blog juridique du cabinet Landot & associés : droit des collectivités publiques (droit administratif général, droit des contrats, droit de l'environnement, intercommunalité et réforme territoriale, fonction publique, urbanisme, etc.). Il comporte des actualités juridiques, des analyses de jurisprudences et de textes ; des vidéos…

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RIFSEEP : le montant du complément indemnitaire annuel dépend de l’évaluation annuelle de l’agent. 20 MAR. 2018 PAR GUILLAUME

GLÉNARD

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) commence à faire l’objet de décisions juridictionnelles qui permettent progressivement de préciser certains points. C’est ainsi que par un jugement Mme F… c/ Préfet de la Seine Saint-Denis en date du 14 mars 2018 (req. n° 1609291), le tribunal administratif de Montreuil a considéré que le montant octroyé au titre du complément indemnitaire annuel (CIA) s’apprécie en fonction de l’évaluation de l’agent réalisée dans le cadre de l’entretien professionnel annuel. En l’espèce, Mme F., adjointe administrative de 2 e classe titulaire affectée à la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) de la Seine-Saint-Denis, a été évaluée au titre de l’année 2015 au cours d’un entretien avec son supérieur hiérarchique. Or, alors qu’il ressortait de cet entretien que sa manière de servir était satisfaisante, elle a été informée de ce qu’elle percevrait, au titre de l’année 2016, un montant nul de complément indemnitaire annuel. Mme F. a alors demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler cette décision. Celui-ci a jugé qu’il résulte de l’application combinée des dispositions de l’article 1er du décret du 20 mai 2014, de l’article 55 du de la loi du 11 janvier 1984 et de l’article 1er de l’arrêté du 20 mai 2014 que « le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l’évaluation professionnelle de l’agent concerné effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel annuel ». Or, a noté le tribunal administratif « il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l’entretien professionnel de l’intéressée au titre de l’année 2015, que Mme F. a atteint les trois objectifs qui lui avaient été fixés en 2014 ; que l’évaluation des acquis de l’expérience

professionnelle de l’intéressée révèle un niveau supérieur à celui attendu sur le poste pour 11 capacités ou compétences professionnelles et un niveau conforme pour 3 d’entre elles ; que sa manière de servir a été appréciée à un niveau satisfaisant et que sa valeur professionnelle a été globalement appréciée sur son sérieux et son sens de l’organisation et sa rigueur ; que la circonstance alléguée par le préfet de la Seine-Saint-Denis que la manière de servir de l’intéressée se serait dégradée postérieurement à l’entretien professionnel mené au titre de 2015, ne peut être prise en compte par celui-ci pour la détermination du montant de complément indemnitaire servi à Mme F. en 2016 ; qu’en outre, il ressort des pièces du dossier que la valeur professionnelle de Mme F. évaluée au cours de son entretien professionnel n’est pas moins satisfaisante que celle de trois de ses collègues exerçant les mêmes fonctions et évalués dans les mêmes conditions, et qui ont perçu en 2016 un montant de complément indemnitaire annuel de 300 euros ou 600 euros ; que, par suite, Mme F. est fondée à soutenir qu’en lui attribuant un montant nul de complément indemnitaire annuel au titre de 2016, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ». Partager :

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