Brèves Européennes N°87
du 15 avril 2011
SOMMAIRE • Batterie Li-ion NP-50 Du nouveau sur les Services d’intérêt général (SIG)...... 1 Résultats de la 89ème session plénière du Comité des Régions (CdR) .......................................................... 1 Budget communautaire. Trois députés européens pour de nouvelles ressources propres ................................. 2 Les 2èmes Assises européennes de la coopération décentralisée............................................................ 2 Nouvelles orientations pour la politique de voisinage de l’UE......................................................................... 3 Mayotte, dixième région ultrapériphérique (RUP) ?........ 3 Nouveau sur le site ................................................... 3 LE POINT SUR : LE NOUVEAU LIVRE BLANC SUR LES TRANSPORTS ........................................................... 4
Du nouveau sur les Services d’intérêt général (SIG) La position des associations membres de la MEPLF et de tous les acteurs qui défendent des services publics locaux de qualité se voit confortée dans les travaux et les réflexions à la fois de la Commission et du Parlement européen. Perspectives encourageantes pour le financement des services publics (paquet Monti-Kroes) Le 23 mars, Joaquin Almunia, commissaire européen à la concurrence a présenté l’état des réflexions de la Commission pour améliorer le Paquet Monti-Kroes, appelé aussi Paquet post-Altmark, qui fixe les règles de compensation financière des services d’intérêt économique général. En proposant de clarifier les notions de services marchands et non marchands, de simplifier l’application des règles pour les services publics ayant peu ou pas d’impact sur les échanges intra-communautaires et d’adopter une approche plus diversifiée en fonction des types de services, la Commission abonde dans le sens des propositions avancées par les élus locaux et régionaux. C’est en effet le message qu’ont porté les présidents des associations membres de la MEPLF le 17 mars 2011, à l’occasion de leur rencontre avec le commissaire Almunia. Les propositions concrètes de la Commission sont attendues pour juillet ou début septembre.
Le paquet Monti-Kroes est l’ensemble de règles européennes qui encadre les compensations accordées par les pouvoirs publics aux prestataires qui exécutent des missions de service public.
Les députés européens demandent à la Commission et aux Etats membres de garantir les SIEG/SSIG. Dans leur contribution à l’Acte pour le Marché unique, les députés européens ont approuvé, le 6 avril à Strasbourg, à une écrasante majorité, trois résolutions parlementaires couvrant les différents aspects de la communication de la Commission : rapport Kalniete(PPE /Let) sur la gouvernance et le partenariat, rapport Busoi (ALDE /Ro) sur les entreprises et la croissance ; rapport Correia de Campos (Se&D/Pt) sur les citoyens. C’est dans cette dernière résolution que, pour la première fois, le Parlement européen invite la Commission à utiliser les dispositions législatives prévues dans le Traité de Lisbonne pour prendre les initiatives législatives propres à garantir les SIEG (services d’intérêt économique général), y compris les SSIG (services sociaux d’intérêt général). Ce vote conforte la position des associations membres de la MEPLF dont la défense de la pérennité et la qualité des services publics locaux constitue une de leurs premières priorités.
Résultats de la 89ème session plénière du Comité des Régions (CdR) Avenir de la politique de cohésion, budget européen, relance du marché intérieur et citoyenneté étaient inscrits à l’ordre du jour de la plénière des 31mars et 1er avril. Avenir de la cohésion. Deux avis, celui de Catiuscia Marini (IT/PSE) sur le FSE et celui très attendu de Michel Delebarre (PSE), maire de Dunkerque, sur le 5éme rapport sur la cohésion ont été adoptés. Ces avis soulignent les résultats positifs de la politique de cohésion. Le premier demande plus de visibilité pour le FSE et le maintien de priorités horizontales telles l'inclusion sociale et la lutte contre les discriminations liées au sexe et à l'âge, pour protéger les groupes défavorisés. Concernant l’avenir de la politique de cohésion, Michel Delebarre plaide notamment dans son rapport pour une augmentation du budget, en particulier pour l’objectif cohésion territoriale. Il demande une couverture de l’ensemble des régions européennes et soutient la création d’un nouvel objectif pour les régions intermédiaires (dont le PIB/hab serait compris entre 75% et 90% du PIB moyen communautaire). Le CdR s’oppose à ce que la politique de cohésion soit réduite à un nombre restreint de priorités et demande qu’elle continue à poursuivre ses objectifs propres de réduction des disparités territoriales. Enfin, le
1 21 Square de Meeus, 1050 Bruxelles Tel: (+32) 02 501 01 00 - Télécopie: (+32) 02 511 11 47 Courriel : m.blonsard@meplf.eu
Rédaction : Montaine BLONSARD Aurore BROUARD Fernand BURN
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rapport en appelle à une simplification des règles et à un allégement des charges administratives. Budget. Alors que les propositions de la Commission européenne pour la prochaine période de programmation budgétaire sont attendues pour le 29 juin, le Comité des Régions a fait connaître ses priorités : l’avis conjoint de la présidente du CdR, Mercedes Bresso, et du Premier Viceprésident du CdR, Ramón Luis Valcárcel Siso, demande que le budget communautaire dépasse 1% du PIB européen et que la période de référence soit allongée à 10 ans avec un véritable réexamen à mi-parcours et une plus grande flexibilité. Le CdR appelle par ailleurs la Commission à regrouper sous un même titre l’ensemble des instruments de la politique de cohésion dont les objectifs ne doivent pas se limiter à ceux d’UE2020. Enfin, le CdR s’est déclaré en faveur de la création de « project bonds », emprunts obligataires pour financer de grands projets européens. Januz Lewandowski, Commissaire européen en charge du budget a appelé les élus locaux à sensibiliser leurs autorités nationales au fait que ce budget servait bien à financer des politiques ayant des répercussions concrètes pour les Etats membres et pour l’UE.
Marché intérieur. Le Rapport de Jean-Louis Destans (PSE), président du Conseil général de l’Eure, pour relancer le Marché intérieur, assurer des services publics de qualité et améliorer la gouvernance multiniveaux regrette que l'approche de la Commission en trois piliers (1. économique pour soutenir la croissance des entreprises; 2. social pour retrouver la confiance des citoyens de l'Union et 3. gouvernance améliorée) soit déséquilibrée au profit du volet économique. Citoyenneté. Viviane Reding, commissaire européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux, de la citoyenneté et de la communication a insisté sur le rôle de vigie que les élus locaux peuvent jouer pour le bon exercice des droits fondamentaux dans la mesure où ce sont eux qui sont les mieux placés pour détecter les problèmes des citoyens dans l’exercice de leurs droits. Elle a insisté sur l’importance d’un dialogue direct entre les institutions européennes et le CdR afin que l’expertise et le savoir-faire des élus soient bien pris en compte. Cette intervention répondait au projet d’avis de Roberto Pella (IT/PPE) sur la citoyenneté européenne qui appelle à « des mesures de simplification administrative pour rendre effectifs les droits des citoyens de l'Union». Le Comité des Régions approuve par ailleurs l’initiative de la Commission européenne de faire de 2013 l’«Année européenne des citoyens ».
Des rapports relatifs à la lutte contre la pauvreté, la stratégie pour le Danube, la sécurité routière, le travail saisonnier, la catastrophe au Japon et le risque nucléaire ont été adoptés. Pour y accéder
Budget communautaire. Trois députés européens pour de nouvelles ressources propres En marge de la dernière plénière à Strasbourg, Alain Lamassoure (PPE, Fr), président de la commission des Budgets, Guy Verhofstadt, président du parti libéral (ADLE, Be) et Jutta Haug (SetD, All), présidente de la commission sur les défis politiques ont déclaré vouloir en finir avec la structure actuelle du budget fondée à 85% sur des contributions nationales qui donnent lieu à des calculs « de juste retour » de la part des Etats et qui ne permettent pas de financer les nouvelles compétences du Traité de Lisbonne. Les trois députés plaident pour une autonomie financière de l’UE basée sur une TVA européenne et une taxe sur le carbone, complétée éventuellement par une taxe sur les transactions financières. En savoir plus
Les 2èmes Assises européennes de la coopération décentralisée L’événement, qui a eu lieu les 29 et 30 mars 2011 au Comité des Régions (CdR) à Bruxelles, a rassemblé plus de 650 élus territoriaux, Nord et Sud confondus. Les discussions ont porté sur l’avenir de la politique de développement de l’UE, suite à la publication en novembre 2010 d’un Livre vert de la Commission européenne au moment où les discussions sont en cours au CdR et au Parlement européen et alors que les débats sur les perspectives financières ont débuté. L’importance du rôle de la coopération décentralisée a été rappelée que ce soit en termes de moyens que de méthodes. Elle produit des échanges diversifiés, bénéfiques pour les deux partenaires. Le commissaire européen en charge du dossier, Andris Pieblags, a souligné que l’objectif n’est pas d’imposer un modèle de décentralisation mais plutôt de favoriser le droit d’expression et de pouvoir travailler ensemble, collectivités du Nord et du Sud, pour répondre à des enjeux communs : développement durable, inclusion sociale… Mercedes Bresso, présidente du CdR a déclaré que la coopération décentralisée pouvait être une réponse efficace aux besoins des autorités locales du Sud. Voir le compte-rendu complet
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Selon les statistiques présentées par Andris Piebalgs, commissaire au développement, l’aide publique de l’UE et des 27 Etats membres a atteint 53,8 milliards d’euros soit plus de la moitié de l’aide publique totale mondiale. Le commissaire a indiqué qu’un effort important devrait cependant être réalisé pour atteindre l’objectif fixé de 0,7% du PIB en 2015. Il a également annoncé des propositions pour mieux cibler la politique de développement dans le futur et renforcer son impact sur le terrain.
Nouvelles orientations pour la politique de voisinage de l’UE Le Parlement européen en appelle à une coopération plus étroite avec la société civile et les collectivités locales. C’est un des messages de la résolution portée par Mario David (PPE, Pt) et adoptée en plénière, à Strasbourg le 7 avril, sur la révision de la dimension méridionale de la politique de voisinage. Le texte met également l’accent sur « l’indépendance de la justice, le respect des libertés fondamentales et notamment la liberté des médias, ainsi que la lutte contre la corruption ». Cette résolution fait suite aux événements intervenus dans les pays arabes et à la communication présentée par la Commission le 8 mars dernier «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée», mettant à jour les relations euroméditerranéennes. Le Parlement européen a également adopté une résolution sur la « dimension orientale » de la politique européenne de voisinage présentée par Marek Siwiec (S&D, Pol). Les députés européens estiment qu'une réforme de cette politique est nécessaire dans le sens où le soutien politique et financier de l’UE à ces pays doit se traduire en échange par une accélération des réformes internes et démocratiques. La Commission européenne devrait présenter les propositions de réforme de la PEV le 20 avril. La politique européenne de voisinage (PEV), a été lancée en 2004 pour renforcer la prospérité, la stabilité et la sécurité aux frontières de l'UE. Elle englobe 16 pays : d'Europe orientale, du Caucase : Ukraine, Moldavie, Belarus (bien que la coopération dans le cadre de la PEV n'y soit pas encore opérationnelle), Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie. d'Afrique du Nord et du Proche-Orient : Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Territoires palestiniens occupés, Syrie et Tunisie.
Mayotte, dixième région ultrapériphérique (RUP) ? Le changement de statut de Mayotte n’en fait pas automatiquement une région ultrapériphérique de l’UE au sens de l’art. 389 du TFUE. Pour qu’il en soit ainsi, la Commission devra élaborer un avis positif à la demande formelle introduite par les autorités françaises validé à l’unanimité par les Etats membres. Les autorités françaises espèrent que cette qualification interviendra à temps pour rendre Mayotte éligibles aux fonds structurels pour la prochaine programmation. L’Union européenne compte neuf RUP : Les Açores, Madère, les Canaries, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, SaintBarthélemy et Saint-Martin. Elles comptent 4,5 millions d’habitants et se caractérisent par leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur relief et leur climat difficile, ainsi que leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits. Sur la période 2007-2013, les RUP bénéficient d’un total de 7,8 milliards d’euros de l’Union européenne, dont 4,5 milliards du Fonds européen de développement économique régional (FEDER) et 1,3 milliards du Fonds social européen (FSE).
Nouveau sur le site Depuis le dernier numéro, vous trouverez en ligne sur notre site www.meplf.eu : Le compte-rendu du Forum RTE-T et la politique européenne des transports. Le compte-rendu des 2èmes assises européennes de la coopération décentralisée. Le compte-rendu de l’Intergroupe Services concessions de services.
de les
Le compte rendu de la conférence sur les villes et l’eau Le compte rendu de la réunion de la commission emploi du Parlement Européen sur le rapport de De Proisnias : L’avenir des SSIG L’Intervention d’Alain Lamassoure sur le thème « l’UE géant législatif, nain budgétaire ?
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la réunion publics sur
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LE POINT SUR : LE NOUVEAU LIVRE BLANC SUR LES TRANSPORTS Selon la Commission européenne : les modes de transport actuels et leur rythme de croissance, ne sont plus tenables. Elle a donc proposé, le 28 mars dernier, un nouveau Livre blanc sur l’avenir des transports en 2050, intitulé : « Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources. »
DEFIS ACTUELS Engorgements et goulets d’étranglements ; Emissions de CO2 : 28% des émissions de gaz à effets de serre (GES) en Europe sont imputables aux activités de transport, surtout routier ; La sur-utilisation des routes : 44% des marchandises y transitent et 81% des personnes.
OBJECTIFS A partir du diagnostic de la situation actuelle la CE propose de : Diminuer de 60% les émissions de CO2 d’ici 2050 tout en soutenant la croissance des transports et en appuyant la mobilité. Améliorer la multimodalité : 50 % du transport routier de passagers et de fret sur moyenne distance devraient être assurés par voie ferroviaire et par voie navigable. Améliorer la compétitivité de l’UE pour les déplacements longue distance : les transports aériens ou maritimes continueraient de dominer le marché; mais de nouveaux moteurs, carburants et systèmes de gestion du trafic leur permettraient de gagner en efficience et de réduire leurs émissions. Encourager les transports propres pour les déplacements urbains et les navettes domiciles/travail. Les collectivités sont particulièrement concernées par les propositions suivantes : Les transports urbains connaîtraient un changement de cap décisif en faveur de véhicules et de carburants plus propres, qui consisterait à réduire de moitié le nombre de véhicules à carburant «traditionnel» d'ici à 2030 et à les éliminer progressivement des villes d'ici à 2050. La CE propose aussi la mise en place d’un cadre européen validé pour les péages urbains. Elle souhaite aussi favoriser la mise en place de plans de mobilité pour les villes d’une certaine taille en liant lier l’octroi de fonds européens à l’existence de ces plans de mobilité. Concernant les RTE-T, la CE proposera un nouveau cadre de financement et de nouvelles orientations pour se concentrer sur les projets ayant la plus forte valeur ajoutée européenne. En matière de financement, les tarifs et les taxes pourraient être remaniés pour ensuite intégrer l’internalisation totale des coûts externes de transport. Par ailleurs, la CE propose des initiatives pour : Créer un véritable espace européen unique des transports. Promouvoir des emplois de bonne qualité et de bonnes conditions de travail. Améliorer la sureté dans les transports. Augmenter la sécurité dans les transports pour sauver des vies. Mieux assurer les droits des passagers dans tous les types de transport ainsi que l’accessibilité aux infrastructures. Concentrer les efforts de recherche dans quelques secteurs-clés et harmoniser le cadre réglementaire pour les transports innovants. Encourager les changements de comportements.
CALENDRIER Le Parlement et le Conseil sont désormais invités à présenter leur avis sur cette feuille de route.
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