La e-lettre des associations et entreprises de l’économie sociale En tant qu´acteur du secteur non marchand (associations, fondations, mutuelles, syndicats professionnels,…) vous avez des besoins de conseils et d´assistance spécifiques en matière organisationnelle, comptable, juridique et fiscale. Différence, regroupe une équipe de spécialistes de l'expertise comptable, du commissariat aux comptes et du conseil, qui accompagne au quotidien les structures du monde de l´économie sociale et solidaire. >> www.associationfondationconseil.com
SOMMAIRE L’arrêté des comptes annuels d’une association - Comment lire son bilan - Analyser son compte de résultat - Bien rédiger son annexe - La publication des comptes En bref Vos contacts en région
L’arrêté des comptes annuels d’une association
COMMENT LIRE SON BILAN
Le bilan est une photographie de votre association à un moment donné qui se compose de l’actif et du passif. Pour les associations, il présente certaines spécificités :
Les fonds dédiés : Ils représentent au passif du bilan, des ressources affectées par des tiers financeurs à des projets qui n’ont pu encore être réalisés complètement à la date d’arrêté des comptes. Il y a trois types de fonds dédiés : les subventions de fonctionnement, les dons manuels affectés, les legs et donations affectés. Les fonds dédiés ne peuvent être utilisés à une autre fin que celle convenue.
Les comptes de liaison : Ils se composent des opérations effectuées entre les divers établissements et services d’une même association. Ces comptes représentent les créances et dettes à l’égard d’autres établissements (opérations de trésorerie, prestations de service, …). A la clôture du bilan ces comptes doivent être réciproques entre les établissements et disparaissent lors du bilan global de l’association. Les subventions d’investissement : Elles permettent à l’association de financer en tout ou en partie une immobilisation. L’inscription du bien à l’actif entraîne l’obligation de l’amortir. Cette subvention est reprise le cas échéant (selon la convention signée), si elle porte sur des biens non renouvelables par l'association. La quote-part de la subvention d’investissement doit être réintégrée au compte de résultat proportionnellement au montant de la dotation aux amortissements des immobilisations acquises au moyen de cette subvention. Les comptes de régularisation : Il s’agit de charges ou de produits qui n’ont pas été rattachés à l’exercice bien qu’étant comptabilisés.
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ANALYSER LE COMPTE DE RÉSULTAT Le compte de résultat présente l’activité de l’exercice en récapitulant les produits et les charges de l’exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement. 1 - Des produits d’exploitation :
Chiffre d’activité (ventes de marchandises, production vendue et par exemple pour le secteur social et médico-social : les prix de journée et les dotations globales)
Les subventions d’exploitation : il est important de les distinguer des subventions d’investissement et de vérifier leur affectation ou non à un projet donné (cf paragraphe fonds dédiés) en prenant connaissance des conventions signées avec les tiers financeurs (conseil général, ARS, mairie…). Il convient de bien regarder les conditions liées à la subvention (respect des délais pour fournir les budgets et les bilans, logo des financeurs,…). En conclusion, elles sont accordées pour financer une dépense de l’exercice, indépendamment de leur encaissement.
Cotisations, dons
2 - Des charges d’exploitation : des achats de marchandises des autres achats et charges externes (fournitures, assurances, honoraires, entretiens, frais de télécommunication, ….). Il est important de vérifier l’affectation des charges au bon exercice. Il conviendra donc de régulariser certains comptes afin de ne conserver que la partie afférente à l’exercice concerné. les impôts et taxes (la taxe sur les salaires, taxe foncière, taxe d’habitation, …) la masse salariale : il convient de comptabiliser la provision pour congés payés. les dotations aux amortissements et provisions. Il ne faut pas oublier d’informer le cabinet comptable sur tout évènement survenu ou en cours, qui pourrait générer une charge future. les autres charges, exemple : les pécules versés aux jeunes dans certaines associations. 3 - Des charges et produits financiers : Intérêts d’emprunt Revenus des participations Produits de cession des valeurs mobilières de placement 4 - Des charges et produits exceptionnels : Plus ou moins values nettes sur cession d’immobilisation Subvention d’investissement virée au compte de résultat Dotations et reprises de provisions 5 - Evaluation des contributions volontaires en nature : Produits : o Bénévolat o Prestations en nature o Dons en nature Charges : o Secours en nature o Mise à disposition gratuite de biens et services o Personnel bénévole IMPORTANT Les comptes de certaines activités doivent être établis dans le respect des règles fixées par l’organisme financeur : on parle alors de « comptes administratifs». Les écarts éventuels par rapport aux principes comptables généraux doivent faire l’objet de régularisation dans la comptabilité générale de l’association. BIEN RÉDIGER SON ANNEXE Selon le plan comptable général, l’annexe doit comporter toutes les informations d’importance significative destinées à compléter et commenter celles données par le bilan et le compte de résultat. Les associations doivent adapter leur annexe : Information sur les fonds associatifs en distinguant les fonds propres et les autres fonds Information sectorielle donnée quand l’association établit des comptes distincts pour ses différents secteurs d’activité. Analyse des subventions portées en fonds dédiés afin de suivre leur utilisation effective les exercices suivants Suivi des legs portés en fonds dédiés et non encore utilisés en totalité à la clôture de l’exercice Ressources affectées provenant de la générosité du public Etablissement d’un compte d’emploi des ressources lorsque l’association fait appel à la générosité du public (y compris sur leur site internet) Contributions volontaires : informations sur leur nature, leur importance et informations quantifiées et le cas échéant valorisées avec les précisions sur les méthodes retenues. Engagements hors bilan Spécificités comptables nécessitant une information : o En cas de gestion propre et de gestion contrôlée, l’association donne tous commentaires sur la composition du résultat et la contribution de chacun d’eux au résultat global de l’association. o Les dérogations aux méthodes comptables doivent être commentées.
PUBLICATION DES COMPTES DE L'ASSOCIATION Les associations et fondations ayant reçues des subventions d’une autorité administrative ou des dons pour un montant supérieur à 153 000 € doivent publier obligatoirement leurs comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale (www.journal-officiel.gouv.fr). Ces mêmes seuils engendrent l’obligation de nommer un Commissaire aux Comptes pour une durée de 6 exercices. En conclusion, les comptes annuels doivent être établis avec soin car ce sont des éléments indispensables et préalables à une bonne analyse financière.
En bref
>> NOUVEAU PLAN DE COMPTE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX Une liste actualisée des comptes du plan comptable des établissements de santé privés sociaux et médico-sociaux s'applique à compter de l'exercice 2013. Une liste actualisée des comptes du plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux a été publiée. Elle entre en vigueur à compter de l'exercice 2013. 08/03/13 Arrêté du 24 décembre 2012 (JO 30 p. 21048)
>> LES INDEMNITES VERSEES AUX VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE SONT REVALORISEES L'indice 244 brut de la fonction publique ayant été augmenté de 0,3 % au 1er janvier 2013, le montant des indemnités versées aux volontaires du service civique est, à compter de cette date, porté à :
507,20 €, éventuellement majorés de 115,46 € sur critères sociaux, pour l'indemnité mensuelle servie par l'Etat aux jeunes en engagement de service civique. L'indemnité à la charge de l'association couvrant les prestations dites de subsistance est portée à 106,31 € ; 115,46 € minimum à 778,33 € maximum pour l'indemnité mensuelle versée par l'association en cas de volontariat de service civique.
26/02/13 Décret 2013-33 du 10 janvier 2013 (JO 11 p. 2013)
>> LA CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DOIT ETRE ETABLIE EN DEUX EXEMPLAIRES Bien qu’aucun article du Code du travail ne le prévoie expressément, la Cour de cassation exige la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle, sous peine de nullité de ladite convention. Et ce, pour deux raisons :
chacune des parties doit pouvoir demander l’homologation de la convention à l’administration et donc être en possession d’un exemplaire ; le salarié doit pouvoir exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. Or, l’exercice de ce droit suppose que son titulaire ait une connaissance exacte du contenu de la convention. A défaut, son libre consentement n’est pas garanti et la convention est nulle.
REMARQUES
En pratique, il est recommandé à l’employeur d’établir la convention de rupture en trois exemplaires : le premier qu’il conserve, le deuxième qu’il remet au salarié et le troisième qu’il transmet à l’administration chargée d’homologuer la rupture. Un nouveau service permet aux employeurs et salariés de saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle : www.telerc.travail.gouv.fr. Ce site permet de remplir la demande en vérifiant la conformité des informations saisies mais ne dispense pas d’envoyer à la Direccte un formulaire papier signé par les parties. Compte tenu du caractère spécifique de la procédure qui leur est applicable, il ne peut pas être utilisé pour les représentants du personnel
Cass. soc. 6 février 2013 n° 11-27.000 (n° 214 FS-PBR), Sté Bâtiment et génie civil c/ Pereira Olivera : RJS 4/13 n° 280. MAS N° 58115
>> LES TARIFS DE PUBLICATION AU JO « ASSOCIATIONS » INCHANGES POUR 2013 Une association jouit de la personnalité juridique à dater de la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises d'un extrait de sa déclaration à la préfecture ou à la souspréfecture, contenant la date de cette déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège (Décret du 16-8-1901 art. 1). En 2013, le tarif de publication reste identique à celui des trois années précédentes, c'est-à-dire 44 €, ou 90 € pour les associations dont l'objet publié dépasse 1 000 caractères.
REMARQUES
Le coût de la publication des modifications statutaires reste fixé pour 2013 à 31 € (90 € si l'objet « nouveau » dépasse 1 000 caractères) ; celui des insertions relatives aux fondations d'entreprise(autorisations leur conférant leur statut ou leur consentant soit à une modification statutaire, soit à leur prorogation ou à leur dissolution) ou aux fonds de dotation (déclaration, modification statutaire, dissolution) reste de 10 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. Le prix de vente à l'unité du Journal officiel « Associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises » est passé en revanche le 1er janvier 2013 de 3,50 € à 3,65 €, soit une hausse de plus de 4 % sur un an et de plus de 30 % depuis 2010 (Arrêté du 11-12-2012 art. 1-1, 2e : JO 13 p. 19473).
Arrêté du 11 décembre 2012 art. 2-4 : JO 13 p. 19473. MAS N° 1560, 1995, 79790, 79940, 80015 et 80680
>> MISSION PARLEMENTAIRE Par décret en date du 30 avril 2013 le Premier Ministre vient de charger 4 parlementaires (Régis juanico, Jérôme Guedj, Laurent Grandguillaume et Yves Blein) d’une mission sur la situation fiscale du secteur privé à but non-lucratif (associations et fondations, notamment). Cette mission d’analyse et de propositions dressera un comparatif entre le secteur privé non-lucratif, les acteurs publics et les acteurs lucratifs, au regard principalement de la fiscalité mais également, pour les organismes qui interviennent dans les champs régulés par les pouvoirs publics (santé, enfance, loisirs…), afin d’identifier d’éventuelles distorsions de concurrence que le différentiel de fiscalité (charges, réglementation…) peut entrainer. Les 1,3 millions d’associations qui emploient 1,8 millions de salariés jouent un rôle essentiel dans la création d’emplois dans notre pays. Ils rendront leur rapport au Premier Ministre avant le 1er septembre 2013. >> Voir le décret
Vos contacts en région ALIANTIS - www.aliantis.net Véronique Rosetti - Tél. : 04 72 49 23 30 v.rosetti@aliantis.net AXIOME - www.axiomeassocies.fr Bernard Coron - Tél. : 04 90 85 38 11 b.coron@axiomeassocies.net Marc Clouvel - Tél. : 04 66 38 71 02 mclouvel@secma-gtip.com Aurélie Camroux - Tél. : 04 66 38 71 02 acamroux@secma-gtip.com BDL - www.bdl-experts.com Odile Demode - Tél. : 03 27 46 16 46 odemode@bdl-valenciennes.fr Patrick Chavalle - Tél. : 03 27 46 16 46 pchavalle@bdl-valenciennes.fr CAPEC - www.capec.fr Jean-Luc Theuret - Tél. : 03 80 48 11 11 jltheuret@capec.fr COGEST - www.cogest.fr Charles-René Tandé - Tél. : 03 88 35 42 30 cr.tande@cogest.fr CRÉATIS - www.creatisgroupe.com Olivier Lachkar - Tél. : 01 69 19 19 48 olachkar@creatisgroupe.com GFE - www.gfe06.com Yves Bailleux - Tél. : 04 93 72 42 25 ybailleux@gfe06.com GVA - www.gva.fr Bérengère Schaal - Tél. : 01 45 00 76 00 berengere.schaal@gva.fr Muriel Nouchy - Tél. : 01 45 00 76 00 muriel.nouchy@gva.fr SODAREX - www.sodarex.com Nathalie Perez - Tél. : 05 57 19 19 67 n.perez@sodarex.com Jean-Marie Lataste - Tél. : 05 56 69 62 72 jm.lataste@sodarex.com