STATUT –
REGIME INDEMNITAIRE LIEE AUX FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISES ET ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Références : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Rappel des principes encadrant le régime indemnitaire dans les collectivités : L’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant : « le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services ». La partie de rémunération d’un agent composée de primes et d’indemnités, appelée régime indemnitaire, n’est pas obligatoire et peut être librement décidée par l’assemblée délibérante pour une mise en œuvre par l’autorité territoriale. L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 servant de base au principe de parité). Ensuite l’autorité territoriale décide par arrêté individuel du montant versé à chaque agent bénéficiaire, et ce dans les limites fixées par la délibération. ___________
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'État. Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet et à concerner tous les fonctionnaires. Ce décret, prévu pour les fonctionnaires de l'État, est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité. En application du principe de libre administration, toutes les dispositions contenues dans le décret ne sont pas contraignantes pour la fonction publique territoriale. Cependant il est possible de s’appuyer sur les textes applicables à l’État pour son application au sein des collectivités territoriales. Les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP sont en outre précisées dans une circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale. En principe, le RIFSEEP est donc exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Décret 2014-513 du 20 avril 2014 Circulaire Ministère de la décentralisation et de la fonction publique - Ministère des finances et des comptes publics NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014
La circulaire précitée précise de manière non exhaustive que les différentes primes et indemnités ayant vocation à être fondues dans « l’assiette » du RIFSEEP sont : l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, la prime de rendement, l’indemnité de fonctions et de résultats, la prime de fonctions informatiques, l’indemnité d’administration et de technicité, l’indemnité d’exercice de mission des préfectures.
LES BENEFICIAIRES POTENTIELS DU RIFSEEP Sous réserve du principe de parité, peuvent percevoir le RIFSEEP au sein de la Fonction Publique Territoriale : Les fonctionnaires (titulaires et stagiaires), Les agents contractuels de droit public : L’attribution du RIFSEEP aux agents contractuels doit néanmoins être expressément prévue par voie de délibération. Par contre sont exclus les agents recrutés : pour un acte déterminé (vacataires) sur la base d'un contrat aidé (CAE, Emploi d'Avenir,…) sur la base d'un contrat d'apprentissage
LA COMPOSITION DU RIFSEEP Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) comprend 2 parts : RIFSEEP Une part liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise)
1ère part :
Une part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent le CIA (Complément indemnitaire annuel)
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) Le montant de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est déterminé :
Selon le niveau de responsabilité et d’expertise : L’IFSE étant liée au poste de l’agent, il convient de classifier tous les postes de la collectivité et les répartir dans différents groupes de fonctions au vu des critères suivants : - fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Article 2 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 Ces différents critères doivent permettre de répartir chaque poste de la collectivité au sein des groupes de fonctions : - 4 groupes de fonctions pour la catégorie A, - 3 groupes de fonctions pour la catégorie B, - 2 groupes de fonctions pour la catégorie C. Le nombre de groupes de fonctions est limité par catégorie. A chaque groupe de fonctions correspond un plafond de primes annuel. Le versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est mensuel et son montant fait l’objet d’un réexamen : - en cas de changement de fonctions - au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent - en cas de changement de grade à la suite d’une promotion. Article 3 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
CDG 14 RIFSEEP
Selon l’appréciation de l’expérience professionnelle : L’IFSE étant également liée à l’expérience professionnelle de l’agent, il convient dans un deuxième temps de mettre en place des critères pour apprécier l’expérience professionnelle. 2
mise à jour août 2017
2ème part : Le complément indemnitaire annuel (CIA) Ce complément est facultatif et peut varier d’une année sur l’autre. Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation professionnel. Article 4 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 Le versement de ce complément est facultatif (circ. min. du 5 déc. 2014). Un arrêté ministériel détermine, pour chaque groupe de fonctions, les montants maximaux du complément indemnitaire annuel. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal. Ce complément indemnitaire annuel est versé en une ou deux fractions. Article 4 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
LA MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP Pour que les fonctionnaires territoriaux puissent percevoir l’IFSE et le complément CIA, il est nécessaire, en vertu du principe d’équivalence que leurs corps de références dans la fonction publique de l’Etat en bénéficie également. Pour rappel, c’est le décret n°91-875 qui indique quels sont les corps de référence des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Compte tenu du principe de parité en matière indemnitaire entre la fonction publique de l’Etat la fonction publique territoriale, la transposition du RIFSEEP dans cette dernière est possible au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels des corps de l’État correspondants. • • • •
Application aux administrateurs depuis le 1er juillet 2015 Application aux fonctionnaires relevant des filières administrative, sportive, animation et ATSEM et à ceux percevant la P.F.R. à compter du 1er janvier 2016 Application à certains cadres d’emplois de manière échelonnée à compter du 2017, ou 2018 Réexamen de la situation de certains cadres d’emplois non encore inclus dans le RIFSEEP avant le 31 décembre 2019 Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 Arrêté du 27 décembre 2016
Pour plus de détails sur le calendrier de mise en œuvre du RIFSSEP pour la fonction publique territoriale, veuillez consulter le tableau en annexe de ce document.
1ère étape :
Elaboration (ou mise à jour) des outils qui serviront de support à la mise en œuvre du régime indemnitaire (cf. pour l’appréciation de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent, de sa technicité, son expertise, son expérience ou sa qualification, voire des sujétions particulières auxquelles il est soumis) : tableau des effectifs (ou emplois) organigramme détaillé, nominatif, fiches de poste, dispositifs et supports de l’entretien professionnel
2ème étape : Détermination du système d’attribution du régime indemnitaire en rapport avec le cas échéant : Le poste occupé L’évaluation professionnelle, la manière de servir L’expérience professionnelle Les objectifs poursuivis
CDG 14 RIFSEEP
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mise à jour août 2017
Selon les choix retenus : Définition des critères de classification des postes. (Exemple : niveau d’expertise) Évaluation et classification de chaque poste par groupes de fonctions (cf. critères professionnels et/ou fiche de poste, organigramme, etc…..) Détermination des enveloppes budgétaires par cadres d’emplois et groupes de fonctions Définition des modalités de prise en compte des résultats de l’évaluation pour déterminer la part du régime indemnitaire correspondante 3ème étape : Présentation pour avis au comité technique du projet de régime indemnitaire 4ème étape : Mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire : Vote de la délibération sur le régime indemnitaire par l’assemblée délibérante qui doit préciser : • La nature de la prime • Les bénéficiaires (agents concernés) • Les modalités de versement (dont la périodicité) • Les critères d’attribution (critères de répartition) • Les montants ou taux (minima et maxima) par cadre d’emplois et groupe • Les crédits ouverts -
Information du personnel
-
Prise des arrêtés individuels par l’autorité territoriale
Pour information, le centre de gestion met à votre disposition sur son site internet : - des modèles d’actes (arrêté, délibération). Ils peuvent être consultés en cliquant ici (Lettre I / Thème INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, SUJÉTIONS, EXPERTISES ET A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) - le guide de l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion (consultable en cliquant ici)
LES CUMULS POSSIBLES AVEC D’AUTRES INDEMNITES L’IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception de celles énumérées par l'arrêté du 27 août 2015, parmi lesquelles : - Indemnité compensant un travail de nuit - Indemnité pour travail du dimanche - Indemnité pour travail des jours fériés - Indemnité d'astreinte - Indemnité d'intervention - Indemnité de permanence - Indemnité horaire pour travaux supplémentaires Article 5 décret n°2014-513 du 20 mai 2014 Arrêté du 27 août 2015 La circulaire du 5 décembre 2014 précise, de manière non exhaustive, les primes et indemnités de même nature non cumulables avec l'IFSE : l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, la prime de rendement, l'indemnité de fonctions et de résultats, la prime de fonctions informatiques, l'indemnité d'administration et de technicité, l'indemnité d'exercice de mission des préfectures, la première part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires Article 4 décret n°2014-513 du 20 mai 2014
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mise à jour août 2017
MONTANTS DES INDEMNITÉS LIÉES AUX FONCTIONS, SUJÉTIONS, EXPERTISES ET A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) Les montants de référence, compte tenu des équivalences entre corps et cadres d’emplois, sont les suivants : Remarque : La filière police municipale ne relève pas du principe de parité et n’est donc pas concernées par le RIFSEEP.
Plafond annuel de l’IFSE
Montants de référence en euros Date d’adhésion au RIFSEEP
Sans logement de fonction gratuit
Montants maximaux Annuels du CIA
Avec logement de fonction gratuit
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Depuis le 1er juillet 2015
49 980
46 920
42 330
-
49 980
46 920
42 330
-
8 820
8 280
7 470
-
Depuis le 1er janvier 2016
36 210
32 130
25 500
20 400
22 310
17 205
14 320
11160
6 390
5 670
4 500
3 600
Rédacteur Réf : Arrêté ministériel du 19 mars 2015
Depuis le 1er janvier 2016
17 480
16 015
14 650
-
8 030
7 220
6 670
-
2 380
2 185
1 995
-
Adjoint administratif Réf : Arrêté ministériel du 20 mai 2014
Depuis le 1er janvier 2016
11 340
10 800
-
-
7 090
6 750
-
-
1 260
1 200
-
-
Cadres d’emplois Filière Administrative Administrateur Réf : Arrêté ministériel du 29 juin 2015 Attaché Secrétaires de mairie Réf : Arrêté ministériel du 3 juin 2015
Plafond annuel de l’IFSE
Montants de référence en euros Date d’adhésion au RIFSEEP Cadres d’emplois
Sans logement de fonction gratuit
Montants maximaux Annuels du CIA
Avec logement de fonction gratuit
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Filière Animation Animateur Réf : Arrêté ministériel du 19 mars 2015
Depuis le 1er janvier 2016
17 480
16 015
14 650
-
8 030
7 220
6 670
-
2 380
2 185
1 995
-
Adjoint d’animation Réf : Arrêté ministériel du 20 mai 2014
Depuis le 1er janvier 2016
11 340
10 800
-
-
7 090
6 750
-
-
1 260
1 200
-
-
CDG 14 RIFSEEP
6
mise à jour août 2017
Plafond annuel de l’IFSE
Montants de référence en euros Date d’adhésion au RIFSEEP Cadres d’emplois
Sans logement de fonction gratuit
Montants maximaux Annuels du CIA
Avec logement de fonction gratuit
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
46 920
40 290
34 450
31 450
25 810
22 160
18 950
17 298
8 280
7 110
6 080
5 550
-
-
Filière Culturelle - Patrimoine Conservateur du patrimoine Réf : Arrêté du 7 décembre 2017
1er janvier 2017
Conservateur de bibliothèque
1er septembre 2017
Pas applicable à ce jour - En attente de la parution de l’arrêté ministériel au journal officiel
Attaché de conservation du patrimoine
1er septembre 2017
Pas applicable à ce jour - En attente de la parution de l’arrêté ministériel au journal officiel
Bibliothécaire
1er septembre 2017
Pas applicable à ce jour - En attente de la parution de l’arrêté ministériel au journal officiel
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
1er septembre 2017
Pas applicable à ce jour - En attente de la parution de l’arrêté ministériel au journal officiel
Adjoint du patrimoine Réf : Arrêté ministériel du 30 déc. 2016
Depuis le 1er janvier 2017
11 340
10 800
-
-
7 090
6 750
-
-
1 260
Filière Culturelle – Enseignement Directeur d’établissement d’enseignement artistique
Exclu du dispositif
Réexamen de l’adhésion au RIFSEEP avant le 31 décembre 2019
Professeur d’enseignement artistique
Exclu du dispositif
Réexamen de l’adhésion au RIFSEEP avant le 31 décembre 2019
Assistant d’enseignement artistique
Exclu du dispositif
Réexamen de l’adhésion au RIFSEEP avant le 31 décembre 2019
CDG 14 RIFSEEP
7
mise à jour août 2017
1 200
Plafond annuel de l’IFSE
Montants de référence en euros Date d’adhésion au RIFSEEP
Sans logement de fonction gratuit
Montants maximaux Annuels du CIA
Avec logement de fonction gratuit
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Depuis le 1er janvier 2016
19 480
15 300
-
-
19 480
15 300
-
-
3 440
2 700
-
-
Depuis le 1er janvier 2016
11 970
10 560
-
-
11 970
10 560
-
-
1 630
1 440
-
-
Cadres d’emplois Filière Sociale Conseiller socio-éducatif Réf : Arrêté ministériel du 3 juin 2015 Assistant socio-éducatif Réf : Arrêté ministériel du 3 juin 2015 Educateur de jeunes enfants Moniteur-éducateur familial
et
intervenant
Agent social Réf : Arrêté ministériel du 20 mai 2014 ATSEM Réf : Arrêté ministériel du 20 mai 2014
CDG 14 RIFSEEP
1er juillet 2017
Pas applicable à ce jour - En attente de la parution de l’arrêté ministériel au journal officiel
Exclu du dispositif
Réexamen de l’adhésion au RIFSEEP avant le 31 décembre 2019
Depuis le 1er janvier 2016
11 340
10 800
-
-
7 090
6 750
-
-
1 260
1 200
-
-
Depuis le 1er janvier 2016
11 340
10 800
-
-
7 090
6 750
-
-
1 260
1 200
-
-
8
mise à jour août 2017
Plafond annuel de l’IFSE
Montants de référence en euros Date d’adhésion au RIFSEEP
Sans logement de fonction gratuit Groupe 1
Cadres d’emplois
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Montants maximaux Annuels du CIA
Avec logement de fonction gratuit Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Groupe 1
Groupe 2
Filière médico-sociale Médecin
1er juillet 2017
Pas applicable à ce jour - En attente de la parution de l’arrêté ministériel au journal officiel
Psychologues
1er juillet 2017
Pas applicable à ce jour - En attente de la parution de l’arrêté ministériel au journal officiel
1er janvier 2017
Pas applicable à ce jour - En attente de la parution de l’arrêté ministériel au journal officiel
Sage-femme
Exclu du dispositif
Réexamen de l’adhésion au RIFSEEP avant le 31 décembre 2019
Cadre de santé paramédical
Exclu du dispositif
Réexamen de l’adhésion au RIFSEEP avant le 31 décembre 2019
Infirmier en soins généraux
Exclu du dispositif
Réexamen de l’adhésion au RIFSEEP avant le 31 décembre 2019
Puéricultrice
Exclu du dispositif
Réexamen de l’adhésion au RIFSEEP avant le 31 décembre 2019
Technicien paramédical
Exclu du dispositif
Réexamen de l’adhésion au RIFSEEP avant le 31 décembre 2019
Auxiliaire de soins
Exclu du dispositif
Réexamen de l’adhésion au RIFSEEP avant le 31 décembre 2019
Auxiliaire de puériculture
Exclu du dispositif
Réexamen de l’adhésion au RIFSEEP avant le 31 décembre 2019
Biologiste Vétérinaire Pharmacien
CDG 14 RIFSEEP
9
mise à jour août 2017
Groupe 3
Groupe 4
Plafond annuel de l’IFSE
Montants de référence en euros Date d’adhésion au RIFSEEP
Sans logement de fonction gratuit Groupe 1
Cadres d’emplois
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Montants maximaux Annuels du CIA
Avec logement de fonction gratuit Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Filière Sportive Conseiller des APS
Exclu du dispositif
Réexamen de l’adhésion au RIFSEEP avant le 31 décembre 2019
Educateur des APS Réf : Arrêté ministériel du 19 mars 2015
Depuis le 1er janvier 2016
17 480
16 015
14 650
-
8 030
7 220
6 670
-
2 380
2 185
1 995
-
Opérateur des APS
Depuis le 1er janvier 2016
11 340
10 800
-
-
7 090
6 750
-
-
1 260
1 200
-
-
Réf : Arrêté ministériel du 20 mai 2014
CDG 14 RIFSEEP
10
mise à jour août 2017
Plafond annuel de l’IFSE
Montants de référence en euros Date d’adhésion au RIFSEEP
Sans logement de fonction gratuit Groupe 1
Cadres d’emplois
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Montants maximaux Annuels du CIA
Avec logement de fonction gratuit Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Filière Technique Ingénieur en chef
1er janvier 2017
Pas applicable à ce jour - En attente de la parution de l’arrêté ministériel au journal officiel
Ingénieur
1er janvier 2018
Pas applicable à ce jour - En attente de la parution de l’arrêté ministériel au journal officiel
Technicien (*) Réf : Arrêté ministériel du 30 déc. 2015 Agent de maîtrise Réf : Arrêté ministériel du 28 avril 2015 Adjoint technique Réf : Arrêté ministériel du 28 avril 2015
1er janvier 2016
11 880 (*)
11 090 (*)
10 300 (*)
-
7 370 (*)
6 880 (*)
6 390 (*)
-
1 620 (*)
1 510 (*)
1 400 (*)
-
Depuis le 12 août 2017
11 340
10 800
-
-
7 090
6 750
-
-
1 260
1 200
-
-
Depuis le 12 août 2017
11 340
10 800
-
-
7 090
6 750
-
-
1 260
1 200
-
-
(*) Suivant la rédaction actuelle du décret n°91-875 et de son annexe fixant les équivalences de grades entre FPE/FPT et sous réserve d’une modification ultérieure.
CDG 14 RIFSEEP
11
mise à jour août 2017