Service Handicap Fiche 4 L’apprentissage aménagé Demandes d’aides Vous venez de signer un contrat d’apprentissage aménagé, il vous appartient de solliciter le Centre de Gestion du Pas-de-Calais pour assurer le suivi du contrat d’apprentissage aménagé. 4 aides financières du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) sont mobilisables. Les demandes doivent être saisies sur la plateforme e-service du FIPHFP. Attention : dorénavant, l’opérateur externe (ex : le CFA Relais) se fera rembourser directement. Il n’y a plus de demande d’aide à réaliser.
Quand réaliser la demande ? Attention au respect des délais
Aide
Saisie sur la plateforme e-service
80% du coût salarial de l’apprenti (après déduction des aides de la Région)
Chaque trimestre
Aide à l’apprenti de 1525€ (à reverser à l’apprenti)
À saisir à l’issue de la période d’essai de 45 jours de travail au sein de la collectivité
Rémunération des heures de tutorat
À saisir à la fin de chaque année du contrat d’apprentissage
Remboursement des frais de CFA (à hauteur de 10 000€/an sur 36 mois maximum)
Chaque année, dès la réception de la facture du CFA
Quels justificatifs envoyer ? ► Dès la réception du courriel d’accusé de réception Remboursement des 80% du coût salarial de l’apprenti • Une copie du contrat d’apprentissage • La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH délivrée par la MDPH) • Une attestation de présence dans la collectivité (visée par l’employeur) • La synthèse globale de l’aide imprimée à la fin de la saisie • Un tableau annuel du coût salarial mensuel de l’apprenti (visé par l’employeur) • RIB de la collectivité CdG62 Service Handicap - Décembre 2016
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Aide à l’apprenti de 1525€ (à reverser obligatoirement à l’apprenti) • Une copie du contrat d’apprentissage • La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH délivrée par la MDPH) • La synthèse globale de l’aide imprimée à la fin de la saisie • RIB de la collectivité • Une attestation de présence dans la collectivité (visée par l’employeur)
Rémunération des heures de tutorat • Une copie du contrat d’apprentissage • La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH délivrée par la MDPH) • Un tableau de synthèse visé par l’employeur • La copie de la fiche de paie du maître d’apprentissage • La synthèse globale de l’aide imprimée à la fin de la saisie • RIB de la collectivité
Remboursement des frais de CFA (montant selon la facture) • Une copie du contrat d’apprentissage • La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH délivrée par la MDPH) • La facture du CFA • La synthèse globale de l’aide imprimée à la fin de la saisie • RIB de la collectivité L’ensemble des pièces est à envoyer à l’adresse suivante : Caisse des dépôts 2 avenue Pierre Mendès France TSA 61348 75914 PARIS Cedex 13 ou pieces-justificatives_fiphfp@caissedesdepots.fr
Conception / Impression : CdG62 - Décembre 2016
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