Service Handicap Fiche 2 L’apprentissage aménagé Démarches pour le recrutement d’un apprenti Le repérage
La collectivité doit identifier ses besoins, les postes disponibles, les possibilités d’accueil et le budget.
La saisine du CT Le Comité Technique doit donner son avis sur les conditions d’accueil et de formation des apprentis accueillis en collectivité. Un avis favorable de principe est accordé par le CdG62 après demande.
La délibération Il est impératif de faire valider, par l’instance délibérante, le possible recours à l’apprentissage dans la collectivité. La délibération doit porter sur l’engagement financier et la mise en œuvre de l’apprentissage.
La fiche de poste
La collectivité peut s’aider d’une fiche de poste afin d’établir le cadre des fonctions du futur apprenti.
La procédure de recrutement • Réaliser les entretiens de recrutement. • Se procurer le dossier administratif (CERFA FA13). • Faire valider le maître d’apprentissage ou l’équipe tutorale par la DIRECCTE (réponse à joindre au dossier complet pour enregistrement ultérieur).
DIRECCTE - Unité Départementale du Pas-de-Calais 5, rue Pierre Bérégovoy BP60539 62008 ARRAS Cedex
• Choisir le CFA (test de positionnement pouvant être mis en place sur demande). • Inscrire l’apprenti à la visite médicale d’embauche (avant la signature pour les moins de 18 ans, dans les 15 jours suivant pour les autres).
• Procéder à la signature du contrat d’apprentissage (CERFA FA13) par la collectivité, l’apprenti ou son représentant légal pour les moins de 18 ans. Le CFA vise ensuite le contrat.
• Inscrire l’apprenti au CFA sélectionné.
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• Faire parvenir le dossier complet à la DIRECCTE pour enregistrement avant le début d’exécution du
contrat ou au plus tard dans les 5 jours : CERFA,documents relatifs aumaître d’apprentissage,certificat médical.
• Les pièces complémentaires : certificat de scolarité ou dérogation pour les moins de 16 ans, copie du
titre autorisant l’apprenti de nationalité étrangère à travailler en France, RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) pour l’orientation en apprentissage aménagé.
Déclaration unique d’embauche
Auprès de l’URSSAF dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.
CNFPT
Inscription du maître d’apprentissage aux formations proposées afin de l’accompagner dans son rôle.
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