Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 27 février 2013, 11 29

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-29.039, Inédit Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 27 février 2013 N° de pourvoi: 11-29039 Non publié au bulletin Rejet M. Gridel (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2011), que par délibération de son assemblée générale en date du 7 novembre 2008, la Fédération internationale de l'automobile (FIA), dont le siège est situé à Paris et qui ne reconnaît comme membre qu'une seule fédération sportive par Etat, a transféré le pouvoir sportif en Inde de la Motorsport Association of India (MAI) à la Féderation of Motor Sports Clubs of India ; que l'association sportive évincée a contesté la validité de cette décision, faisant valoir que les sociétaires avaient été convoqués le 1er octobre 2008 sur un ordre du jour qui, relativement au point consacré au pouvoir sportif en Inde, n'était accompagné d'aucun rapport, lequel ne leur parviendra que