Cdg 83 2018 04 13 veille juridique

Ce qu’il ne fallait pas manquer De l’actualité juridique statutaire Du 30/03 au 13/04/2018 Sommaire : STATUT, EMPLOI, REMUNERATION, Santé et sécurité, Concours  Du côté des décrets et des circulaires :

 Adaptation de l'épreuve d'admission d'entretien avec le jury afin de permettre la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle pour les titulaires d'un doctorat des cadres d'emplois concernés  RAFP : ajustements de codification  Circulaires (Elections professionnelles = Parité et Organisation)  Du côté de la Jurisprudence :

 Assister à une compétition sans y participer au cours d’un congés de maladie = pas une faute disciplinaire  Cas de harcèlement moral avéré d’une attachée territoriale (Retrait de responsabilités et de la rémunération afférente, ménage du bureau à faire elle-même, archives empilées dans son bureau en son absence, bureau dans un sous-sol sans toilettes, retard pour attribution d’un ordinateur etc.)

 Un changement d’affectation fondée pour une sapeur-pompier pour apaiser les tensions  En cas de délégation du pouvoir disciplinaire, l'autorité délégataire ne peut siéger au conseil de discipline alors même qu'elle s'abstiendrait, ensuite, de prononcer la sanction  Le comportement excessif de l’agent licencié pour motif disciplinaire exonère l’administration d’une partie de sa responsabilité  Du côté des réponses ministérielles :  Pas d’intérêt de réglementer l’autorisation de sortie des agents publics en congés maladie  A défaut de désigner l’auteur de l’infraction au code de la route, la personne morale doit payer une amende quintuplée  La pause méridienne peut dépasser 20 minutes  Possibilité de verser une NBI aux ASVP  L’exécutif décide le recours à la médiation / L’organe délibérant se prononce sur les éléments essentiels de la transaction qui s’en suit  Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas occuper un emploi de collaborateur de groupe d’élus  L’IDA (Pour Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) n’est pas cumulable avec le RIFSEEP  A lire et/ou à suivre :

Rapport sur loi Sauvadet / Projets de l’exécutif (il renonce à des évolutions du point d'indice différentes selon les administrations + il veut réduire le nombre d'instances représentatives du personnel) / Extension des horaires des bibliothèques / Rapports d’activité du défenseur des droits (le numérique peut exclure) et de la Cnil (plus de plaintes et de demandes) / Déontologie en urbanisme / Missions des Polices Municipales à définir.

1