Le 6 février 2018
NOTE D’INFORMATION 2018-01
La sortie en vigueur des actes administratifs et le reversement d’indus ou trop-perçus
SOMMAIRE :
PREAMBULE
2
1 – DELAIS DE RETRAIT OU D’ABROGATION D’UN ACTE ADMINISTRATIF
2
1.1
Différences entre retrait et abrogation
2
1.2
Définition des différents types d’actes pouvant être retirés ou abrogés
3
1.3
Tableau comparatif des délais de retrait et d’abrogation
3
1.4
Forme de la décision de retrait ou d’abrogation
5
2 – DELAIS DE PRESCRIPTION DES ACTIONS EN RECOUVREMENT D’UNE CREANCE 5 2.1
Le trop-perçu : recouvrement par l’administration de sa créance envers un agent
5
2.2
Le moins-perçu : recouvrement par l’agent d’une créance auprès de l’administration
7
L'ESSENTIEL A RETENIR
9
ANNEXES
9
Annexe 1 : Modèle d’arrêté de retrait ou d’abrogation d’un acte
10
Annexe 2 : Modèle de courrier de recouvrement d’indu
11
Annexe 3 : Modèle de décision d’opposition de la prescription quadriennale
12
Annexe 4 : Modèle de délibération accordant une remise gracieuse de dette
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