ARRÊTÉ N° 201./...... PORTANT MISE EN CONGE MALADIE ORDINAIRE A PLEIN (ou A DEMI) TRAITEMENT
M ....................................., emploi ......................................, Le Maire de la Commune de ................................................., Vu le code de la Sécurité Sociale, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, Vu le décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26-011984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, (À mentionner si l’agent est à temps non complet) Vu le décret n° 91-298 du 20.03.91 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Vu le certificat médical, (En cas de prolongation d’un arrêt maladie initial ou en cas de reprise inférieure à 48h entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause) Vu l'arrêté en date du … plaçant M … en congé de maladie à compter du … et lui appliquant un jour de carence le …., CONSIDERANT que pour la période des douze mois précédant cet arrêt de travail, M........................n’a pas bénéficié de congé de maladie (ou a bénéficié de ........................ congé rémunéré à plein traitement), (En cas de congé maladie ordinaire de 6 mois consécutifs) Vu l'avis du comité médical départemental rendu le ... ARRETE ARTICLE 1 :
M ......................... est du .................... au ………..
placé
en
congé
de
maladie
ARTICLE 2 :
Durant le congé maladie, la rémunération de M …est la suivante :
ordinaire
- Le premier jour d’arrêt, soit le …sans traitement (ni indemnité de résidence, ni N.B.I, ni primes), le S.F.T sera maintenu dans sa totalité. (Retirer cette mention
en cas de prolongation de l’arrêt maladie initial ou cas de reprise inférieure à 48h entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause au vu de l’arrêt maladie ou de l’attestation sur l’honneur de l’agent) - du …au …… rémunération à plein traitement, soit … jours, - (en cas de passage à demi-traitement) du … au …rémunération à demi-traitement soit … jours, - (en cas de passage à demi-traitement d’un agent ayant au moins 3 enfants à charge) du … au … rémunération à 2/3 traitement soit … jours
ARTICLE 3 :
M……devra se soumettre aux contrôles médicaux. L’intéressé devra avertir l'autorité de toute nouvelle prolongation si possible au moins la veille de la date de reprise initialement prévue et transmettre le certificat médical de prolongation dans un délai maximum de 48 H à compter du 1er jour de la prolongation.
ARTICLE 4 : -
Le présent arrêté sera :
Notifié à l'intéressé, Transmis au comptable de la collectivité, Transmis au Président du Centre de Gestion
Fait à …………………….. Le ……………… (signature de l’autorité territoriale)
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.
Notifié à l’agent le : (date et signature)