La lettre des maires et des présidents d’intercommunalités
Supplément au n° 354 | Février 2018
Édito Réforme de la fiscalité locale
Les libertés locales, principe essentiel de la République La Constitution de la Ve République, enrichie de révisions successives, pose un cadre juridique équilibré. La loi fondamentale n’a pas envisagé un système fédéral et ne consacre pas davantage un système exclusivement pyramidal et centralisé où tout procéderait de l’État. Plus subtilement, elle réalise une synthèse et un équilibre entre la décentralisation, l’autonomie de gestion, les libertés locales et l’unité de la Nation. Dans sa décision relative à la loi de finances pour 2018, le Conseil constitutionnel a rappelé, en forme d’avertissement, l’un des fondements de cet équilibre : le respect des libertés locales. Il a ainsi souligné la nécessité de préserver la part des ressources propres dans l’ensemble des ressources des communes, condition incontournable de leur autonomie financière. En rappelant le principe d’égalité devant les charges publiques à propos de la suppression de la taxe d’habitation, les juges constitutionnels ont très clairement donné rendez-vous au législateur. Sans réforme globale de la fiscalité locale, la suppression de cet impôt présenterait, à terme, un risque d’inconstitutionnalité. Pour l’AMF, la réforme de la fiscalité locale que le gouvernement souhaite engager devrait s’ancrer dans une réflexion plus globale, appréhendant la citoyenneté locale, le consentement à l’impôt, la capacité de nos collectivités à répondre à leurs missions, les solidarités territoriales, le juste retour sur l’investissement consenti par les collectivités pour développer les équipements et services publics. Le développement des métropoles, nécessaire au pays, comme la différenciation ou l’expérimentation, utiles à la gestion locale, ne doivent pas perturber l’équilibre global de l’édifice institutionnel : l’unité de la Nation et le respect de l’autonomie locale au service de notre devise républicaine, liberté, égalité, fraternité. FRANÇOIS BAROIN
Couverture mobile : l’AMF obtient des avancées L’AMF a pris acte, le 14 janvier 2018, de l’accord sur la couverture mobile passé entre l’État, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes(ARCEP) et les opérateurs de téléphonie mobile. Il répond, pour partie, aux attentes exprimées depuis plusieurs années par les associations de collectivités. En effet, pour la première fois, la composante « aménagement du territoire » est préférée à la valorisation financière des fréquences dans le renouvellement des licences. La définition restrictive des « zones blanches » est abandonnée au profit d’une exigence de « bonne couverture », telle que définie par l’ARCEP, et les opérateurs vont prendre entièrement à leur charge le coût des déploiements.
Vigilance sur le calendrier Il s’agit en particulier de généraliser la 4G à tous les sites existants et à venir, d’ici fin 2020, avec une exception pour les sites relevant du programme « zones blanches » puisque 75 % d’entre eux devront être couverts en 2020 et la totalité en 2022. Il convient également d’améliorer la couverture des axes routiers et des axes ferroviaires régionaux et d’accélérer l’accès mobile à l’intérieur des bâtiments. Dans le prolongement de France Mobile, un dispositif permettra la couverture de zones identifiées par l’Etat en concertation avec les collectivités territoriales. Un volume de zones à couvrir par opérateur et par année a été
défini. Les opérateurs seront ensuite tenus d’apporter un service (voix, sms et 4G) sous 24 mois ou 12 mois si la collectivité met à leur disposition un terrain viabilisé, raccordé au réseau électrique et accompagné des autorisations d’urbanisme nécessaires. Les associations de collectivités ont reçu l’assurance de l’Etat d’être associées à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif dans lequel les élus locaux souhaitent demeurer partie prenante. Des éclaircissements sur le périmètre d’application de l’exonération de l’IFER mobile, pendant une durée de cinq ans pour les nouveaux sites, sont également attendus. L’AMF restera très vigilante sur le calendrier d’exécution de ces nouvelles obligations, sur la priorisation concertée des déploiements et le devenir des points hauts déjà construits par les collectivités. L’ensemble de l’accord va se traduire par un avenant et des obligations que l’ARCEP rattachera au renouvellement anticipé des licences, leur non-respect pouvant être sanctionné. Certaines des obligations sont applicables dès 2018 : c’est le cas du dispositif de « couverture ciblée ». Dans les prochaines semaines, la liste des 600 zones à couvrir sera communiquée par l’Etat aux opérateurs. Une priorité devrait être donnée à la couverture des centres bourgs déjà identifiés lors des programmes « zones blanches » et des sites retenus lors des derniers recensements des zones blanches et grises menés depuis 2015.
Actualités AMF DÉMATÉRIALISATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME
L’AMF et l’AdCF demandent le report du dispositif à 2022 Alors que les premières mesures relatives à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme devraient entrer en vigueur dès novembre 2018 pour la procédure de saisine par voie électronique (SVE) des collectivités par les pétitionnaires, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF) ont adressé, le 26 janvier 2018, à Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre, une demande de report du dispositif à 2022. Il ne s’agit pas, précisent les présidents des deux associations, François Baroin et Jean-Luc Rigaut, de remettre en cause les bénéfices et opportunités du traitement dématérialisé des autorisations d’urbanisme, mais bien davantage de préparer son entrée en vigueur (prévue par décrets du 20 octobre 2016 et 4 novembre 2016 au 8 novembre 2018). Tant la SVE à venir que la poursuite du processus de dématérialisation ne sont pas remises en cause. En effet, les collectivités sont engagées désormais dans ce processus qui doit devenir un gage de fluidité
Exclusif : un outil d’estimation de la DGF L’AMF propose à ses adhérents un nouvel outil d’estimation de la DGF. qui permet à chaque commune et EPCI adhérent d’obtenir une estimation de sa dotation pour 2018 (dotation forfaitaire pour les communes, dotations d’intercommunalité et de compensation pour les EPCI). Si elles ne préjugent pas du montant de dotation qui sera réellement versé à la collectivité, ces estimations sont utiles dans le cadre de la préparation des budgets. Cette application sera enrichie au cours de l’année en fonction des données disponibles. Voir www.amf.asso.fr
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et d’économies budgétaires mais aussi de simplification des procédures pour les usagers. Seulement, pour cela, ces procédures doivent être « réellement » sécurisées. Ce qui n’est pas le cas actuellement. Demeurent en effet de nombreuses difficultés d’ordre surtout juridique (recours, permis tacites, etc.) mais aussi organisationnel. Aussi, déplorant la mesure prévue pour novembre prochain comme « précitée » et « contre-productive », les deux asso-
ciations souhaitent que soit menée, rapidement, une réflexion commune avec l’État sur le report de mise en œuvre du dispositif comme pour celui des déclarations d’intention d’aliéner (DIA). Une réflexion d’autant plus nécessaire qu’une mesure complémentaire relative à la dématérialisation de l’instruction est prévue dans l’avantprojet de loi « évolution du logement et aménagement numérique », dit ELAN, pour une présentation en conseil des ministres courant mars. Cette disposition entrerait en vigueur en 2022, en adéquation avec la mise en œuvre annoncée du Plan « Très haut débit ». C’est pourquoi, l’AMF et l’AdCF estiment la « proposition d’échéance 2022 (…) raisonnable », un temps bénéfique de préparation et d’appropriation des outils par tous les acteurs, publics (État, collectivités) et privés. Voir www.amf.asso.fr /réf. BW25130
Déchets dangereux : revalorisation du barème Depuis 2013, les déchets toxiques issus des activités de bricolage ou de jardinage réalisées par les particuliers peuvent être enlevés en déchèteries par un organisme spécialisé, Eco-DDS. Financé par les fabricants des produits concernés, il passe des conventions avec les collectivités et verse des soutiens financiers pour compenser leurs coûts de collecte et de stockage (pour les déchets ménagers uniquement). En décembre 2017, Eco-DDS a obtenu des pouvoirs publics le renouvellement de son agrément, mais le barème des montants versés aux collectivités n’avait pas été revu depuis 2012, époque où la filière démarrait et où personne ne disposait d’un retour d’expérience. Après cinq années de pratiques, il est possible
de construire un barème sur des bases plus objectives. C’est pourquoi, le Bureau de l’AMF du 7 février a pu valider l’accord avec Eco-DDS qui permet une revalorisation conséquente du barème : plus de 15 % supplémentaire pour les plus petites déchèteries et jusqu’à 4 fois plus pour les plus grandes déchèteries. Cet accord confirme également l’accès à différents services pour les collectivités : fourniture directement aux agents de déchèteries des équipements de protection individuelle (gants chimiques par exemple), formation des agents sur le site de la déchèterie. A ces avancées significatives, s’ajoute le maintien du financement des actions de sensibilisation à hauteur de 0,03 € par habitant.
Actualités AMF
Délégation aux collectivités François Baroin, président de l’AMF, accompagné de Cécile Gallien, vice-présidente de l’AMF, a été auditionné le 31 janvier dernier par la toute nouvelle Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale. A cette occasion, François Baroin est revenu sur la réforme constitutionnelle et la question de l’autonomie et de la libre administration des collectivités territoriales. Il a rappelé la demande de l’AMF d’une loi de finances spécifique pour les collectivités territoriales. Cécile Gallien est intervenue quant à elle sur la question de la représentation des femmes dans les exécutifs locaux. La deuxième partie de l’audition a permis à tous les députés présents de questionner le président de l’AMF sur les sujets les plus divers : taxe d’habitation, communes nouvelles, rapports entre la commune et l’intercommunalité, « crise des vocations » chez les élus locaux… Retrouvez l’intégralité de l’audition sur www.amf.asso.fr /réf.BW25132
Mission de simplification des normes Une mission de simplification du stock de normes vient d’être confiée par le Premier ministre à Alain Lambert, ancien ministre, président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), et Jean-Claude Boulard, maire du Mans. Lors de l’installation du nouveau CNEN, en juillet dernier, l’AMF, l’ADF et Régions de France avaient souligné que la politique de simplification des normes s’imposait comme un impératif national majeur. Pour ce faire, il leur est proposé de constituer un groupe de travail composé de membres du CNEN, de parlementaires, de représentants des associations d’élus, d’experts issus des collectivités et des ministères. Les propositions de ce groupe seront présentées pour avis au CNEN puis examinées au cours des prochaines Conférences nationales de territoires (CNT). Cette lettre fait suite aux recommandations faites par Alain Lambert au Premier ministre, en septembre 2017, sur la base des propositions de l’AMF, l’ADF et Régions de France. L’AMF y sera représentée par Philippe Laurent, secrétaire général et Antoine Homé, vice-président.
FPT : des nouveautés en janvier 2018 Dans une note disponible sur son site internet, l’AMF fait le point sur les nouveautés qui impactent la fonction publique territoriale (FPT) en janvier 2018. En effet, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018 contiennent plusieurs mesures ayant des conséquences sur la gestion des personnels des communes et EPCI : jour de carence, indemnité compensatrice de la CSG, hausse et baisse des cotisations employeur... Voir www.amf.asso.fr/ réf. CW25108
Gouvernance du sport : le chantier est ouvert
Le ministère des Sports lance une concertation des acteurs du secteur visant à repenser la gouvernance du sport à partir de plusieurs séminaires, qui se dérouleront entre janvier et juin. L’AMF, en tant que membre du COPIL, participe étroitement aux réunions. En effet, les communes et EPCI, financeurs à 80 % des équipements sportifs, jouent un rôle prépondérant dans ce domaine. Lors du premier séminaire, l’AMF a rappelé son attachement à la Commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs qui permet de limiter l’impact des exigences de certaines fédérations sportives vis-à-vis des collectivités. Elle a également souligné l’effet levier de la subvention du CNDS auprès des autres financeurs lors de la construction d’équipements et s’est donc inquiétée de la diminution de son budget. Les quatre prochains séminaires porteront sur les fédérations, les clubs et les pratiques sportives (2 mars) ; le sport dans les territoires et le cadre européen ; les moyens du développement et enfin les attentes sociales (santé, inclusion sociale...).
Formation des élus à l’AMF Dans le cadre de leur mandat, les élus sont régulièrement amenés à intervenir à l’oral. Pour les aider à s’approprier avec plus d’aisance et moins de stress cet exercice délicat (prise de parole en réunions internes ou publiques, interventions en conférences ou débats), l’AMF a conçu un programme de formation de deux jours qui s’appuie sur des exercices pratiques, des mises en action et des débrief personnalisés de chaque prestation. La première journée propose un travail sur l’image de soi, le langage visuel et corporel. La seconde est davantage axée sur les techniques oratoires, la scénarisation de la prise de parole et la gestion de l’improvisation. La prochaine session se tiendra les 19 et 20 mars à Paris au siège de l’Association. Attention, le nombre de places est limité. Inscriptions: formation@amf.asso.fr
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Partenariats
FRATERNITÉ GÉNÉRALE !
LES TEMPS FORTS DE 2017 Forte du succès de l’édition 2016, l’opération 2017 « Fraternité générale ! » s’est déroulée du 13 au 15 octobre dernier, rencontrant de nouveau un vif engagement de tous. L’association Fraternité générale souhaite en effet, par ces journées, rassembler les Français autour de la valeur de fraternité et ainsi retisser le lien social. Ainsi, les temps forts démontrent la
ferveur de nombres d’acteurs sur cette opération : 600 actions culturelles ont été recensées (60 % en régions et en Outre-mer), avec 110 partenaires publics et privés, 150 associations partenaires et 90 établissements scolaires mobilisés. Enfin, les clips vidéos réalisés par l’Association ont été vus par près de 30 millions de téléspectateurs. Ces actions montrent l’intérêt de tous sur les valeurs de tolérance, de lien à l’autre et de partage. La prochaine édition aura lieu du 11 au 14 octobre 2018. CONTACT
www.fraternite-generale.fr
ment en France, déclinaison du « World Play Day » organisé par l’Association internationale des ludothèques (ITLA), évènement devenu incontournable pour les ludothèques et de nombreuses collectivités. www.kananas.com/associationdes ludothequesfrancaises CONTACT
DÉPISTAGE
PARCOURS DU CŒUR 2018 Les nouveaux Parcours du cœur auront lieu partout en France du 17 mars au 21 mai prochain pour sen$Á 547 4̼ <Ĥ ; sibiliser aux mala:7 > ; ô 5>7C dies cardio-vasculaires par de l’information et le dépistage notamment. Sous l’égide de la Fédération française de cardiologie, reconnue d’utilité publique en 1977, ces parcours mobiliseront une nouvelle fois les collectivités locales. En 2017, pour la 41e édition, 800 parcours ont été organisés, rassemblant plus de 150 000 personnes. Pour aider les communes à organiser un parcours cette année, la Fédération met à disposition un guide pédagogique ainsi qu’un kit d’organisation (affiches, flyers, etc.). du 17 mars
au 21 mai 2018
Participez au Parcours du Cœur et découvrez les bons conseils d’hygiène de vie à pratiquer toute l’année pour vous protéger des maladies cardio-vasculaires. Trouvez le Parcours du Cœur le plus proche de chez vous sur www.fedecardio.org
MINISTÈRE DES SPORTS
C’est bien plus que du sport !
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE
fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques
ENVIRONNEMENT
FÊTE DE LA NATURE Du 23 au 27 mai 2018, la 12e édition de la Fête de la nature aura pour vocation de « Voir l’invisible ». La nature offre en effet, la nuit, une « diversité de formes insolites, d’éléments minuscules et d’atmosphères inhabituelles. » Pour observer et se faire guider, cette fête propose des manifestations gratuites accessibles à tous pour découvrir cette nature avec les associations de conservation de la nature, les écoles… sur tous les territoires de France. Coordonnée par l’Association éponyme, rassemblant organisateurs et partenaires de l’évènement, cette fête œuvre pour accompagner les organisateurs locaux. CONTACT
https://fetedelanature.com
DÉVELOPPEMENT DURABLE
SEMAINE EUROPÉENNE 2018 Cette année, l’édition de la Semaine européenne du développement durable (SEDD), aura lieu du 30 mai au 5 juin 2018, en partena-
riat notamment avec l’AMF. Cette opération entend mettre en avant les diverses mobilisations en faveur du développement durable. Le thème retenu est « villes et territoires de demain », pour valoriser les actions des collectivités, entreprises, écoles, musées, … sur notamment la biodiversité, le climat, les déchets. Pour y participer, un appel à projet, ouvert jusqu’au 5 juin, a été lancé par le ministère de la Transition écologique. Contact : http://evenements.developpementdurable.gouv.fr/campagne/sedd2017
CULTURE
FÊTE MONDIALE DU JEU Le 26 mai 2018 sera la journée de la nouvelle édition de la Fête mondiale du jeu. À cette occasion, avec les parrainages notamment du ministère des Sports, de l’UNICEF France et de l’AMF, l’Association des ludothèques françaises (ALF) invite les ludothécaires à organiser des manifestations au sein de leur établissement ou à l’extérieur, dans les villes. Depuis 1999, l’ALF organise cet évène-
CONTACT
www.fedecardio.org
SPORT
FORUM SPORTCOLL 2018 Les 6, 7 et 8 février 2018 a eu lieu SportColl, le forum qui accompagne les collectivités, les acteurs sportifs et le mouvement sportif dans la définition, l’application et le développement de leur politique sportive. L’AMF était représentée par David Lazarus, maire de Chambry et co-président du groupe de travail Sports. Lors de la première journée d’ouverture du forum, ce dernier a notamment réaffirmé le rôle majeur et incontestable du bloc local dans le financement et la gestion des équipements sportifs au quotidien et au plus près des citoyens. Durant ces trois jours, tous les acteurs publics et privés du secteur se sont mobilisés pour élaborer les contours du paysage institutionnel et pratique de la pratique du sport et des loisirs de demain. CONTACT
www.sportcoll.com
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Signalés AMF
Montant de la dotation pour titres d’identité
Lois de finances 2018 : les principales dispositions Une note AMF complète réservée à ses adhérents étudie avec précision l’ensemble des dispositions des lois de finances concernant le bloc communal dont vous trouvez ci-après un aperçu. L’ensemble des dispositions des lois de finances et de programmation concernant le bloc communal ont été validées par le Conseil constitutionnel, à l’exception de l’article 85 de la LF 2018 sur le transfert de 25 points de CVAE de la région à la Métropole de Lyon censuré car contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. La loi de programmation des finances publiques 20182022 instaure l’encadrement de l’évolution des dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an (taux modulable à la hausse ou à la baisse dans certaines conditions) pour les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement atteignent 60 M€ au compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016. Si l’objectif fixé n’est pas atteint, une reprise financière sera prélevé sur les douzièmes de fiscalité. Si la collectivité atteint l’objectif fixé dans le contrat, elle percevrait une bonification via la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Les communes et EPCI concernés par ce seuil devront également afficher une capacité de désendettement inférieure à douze ans. Ces contrats auront une durée de trois ans et seront conclus au plus tard à la fin du premier semestre 2018.
Quelques mesures phares
• Concernant la fiscalité, environ 80 % des foyers bénéficieront d’un dégrèvement progressif (par tiers) de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Ce dégrèvement sera pris en charge par l’État, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017. En revanche, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions et suppressions d’abattement, ainsi que la mise en place de GEMAPI à partir de 2018 (délibération à prendre d’ici le 15 février), seront supportées par les contribuables. La revalorisation des bases calculée à partir de l’inflation constatée est fixée à 1,2 % pour 2018 et sera appliquée à tous les types de locaux. Pour ce qui est de l’actualisation continue des valeurs locatives des locaux professionnels, celle-ci interviendra finalement à partir du 1er janvier 2019. • La loi de finances pour 2018 fixe une nouvelle poli-
tique du logement passant par la réduction des APL à laquelle s’ajoute une réduction des loyers de solidarité, lesquels devraient être réduits à hauteur de 800 M€ en 2018, 1,2 Md€ en 2019 et 1,5 Md€ à compter de 2020. • Concernant les dotations de fonctionnement, si la DGF est bien gelée en 2018, la progression de la péréquation à hauteur de + 110 M€ pour la DSU et + 90 M€ pour la DSR sera répercutée sur les écrêtements appliqués à la DGF et pourra donc aboutir à des minorations individuelles de la DGF. Sur les variables d’ajustement, sans surprise la DCRTP (- 117 M€) et les FDPTP (- 56 M€) restent dans le périmètre des variables mais leur baisse est atténuée. Cet allègement ne fut rendu possible que par la suppression totale de la DUCSTP. Les communes éligibles à la DSU en 2018 seront néanmoins préservées de toute baisse de leur DCRTP. • Pour la troisième année consécutive l’enveloppe globale du FPIC est fixée à 1 Md€, tandis que le FSRIF s’élèvera à 330 M€ en 2018. • Concernant les dotations d’investissement, la DETR devrait s’élever à 1,046 Md€ suite à l’intégration partielle des crédits de l’ancienne parlementaire, soit 50M€. Désormais, l’avis des commissions locales doit être sollicité dès que la dotation atteint 100 000 € au lieu de 150 000 €. La DSIL s’élèvera à 615 M€ et, au même titre que les années précédentes, concernera les grandes priorités d’investissement, dont les contrats de ruralité, avec une transparence accrue sur les projets retenus et la consommation des crédits. • Sur l’intercommunalité, les communautés de communes n’auront à exercer finalement que huit compétences pour pouvoir bénéficier d’une bonification de la dotation d’intercommunalité à compter de 2018. Le pacte de stabilité de la DGF est élargi aux communes nouvelles dont la population est inférieure ou égale à 150 000 habitants créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019. • Enfin, concernant la fonction publique territoriale, il convient de noter le rétablissement du jour de carence et la mise en place de dispositifs de compensation à la hausse de la CSG pour les agents publics. Voir www.amf.asso.fr/ réf. CW25124
Grâce aux négociations menées par l’AMF en 2017, le montant de la dotation prévue pour les communes chargées de l’enregistrement et de la délivrance des passeports et cartes nationales d’identité a été revalorisé par la dernière loi de finances. La dotation 2018, versée pour chaque dispositif de recueil (DR) en fonctionnement au 1er janvier 2018, s’élèvera à 8 580 €. Pour les communes dont les DR auront enregistré plus de 1 875 titres au cours de 2017, le montant s’élèvera à 12 130 €. Cette prime à l’activité était également demandée par l’AMF. Voir www.amf.asso.fr /réf CW25111
Redevances télécoms Pour 2018, les montants plafonds des redevances dues par les opérateurs de télécommunications s’élèvent, à 39,28 € par km pour le domaine public routier et par artère en souterrain, à 52,38 € pour l’aérien et à 26,19 € par m2 au sol pour les autres installations (armoires techniques…). S’agissant du domaine public non routier, ils ne peuvent dépasser 1 309,40 € par km et par artère pour les installations souterraines et aériennes et 851,11 € par m2 au sol pour les autres installations. Pour mémoire, les antennes relais de téléphonie mobile ne sont pas concernées par ce texte. Voir www.amf.asso.fr /réf : CW6682
Indemnités des agences postales Depuis le 1er janvier 2017, l’indemnité mensuelle forfaitaire pour les agences postales communales s’élève à 1 015 €. Pour les agences postales communales situées dans les zones de revitalisation rurale ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou pour les agences postales intercommunales, ce montant est fixé à 1 144 €.
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La vie du réseau
Les nouveaux groupes de travail de l’AMF Le Bureau de l’AMF, réuni le 7 février dernier, a désigné les co-présidents des groupes de travail.
AGENDA DE L’AMF 6 mars Rencontre sur la Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs
7 mars Commission Ville numérique
8 mars Commission des Territoires ruraux
15 mars
COMMUNES NOUVELLES
LOGEMENT-HABITAT-HÉBERGEMENT
Philippe Chalopin, maire de Baugé-en-Anjou (49), Christian Bilhac, maire de Péret (34)
Olivier Carré, maire d’Orléans (45), président d’Orléans
Rencontre nationale des communes nouvelles
Métropole
20 mars
CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT
Jean-Pierre Bouquet, maire de Vitry-le-François (51),
François Zocchetto, maire de Laval (53), président de Laval agglomération Hervé Féron, maire de Tomblaine (54)
• Commission Europe • Commission des Finances et fiscalité locales
PETITE ENFANCE
DÉCHETS
Roger Le Goff, maire de Fouesnant (29), président de la
communauté de communes du Pays Fouesnantais Nicolas Soret, président de la communauté de
communes du Jovinien (89)
président de la communauté de communes (CC) Vitry, Champagne et Der Élisabeth Laithier, adjointe au maire de Nancy (54), Xavier Madelaine, maire d’Amfreville (14) PROMOTION DES FEMMES DANS LES EXÉCUTIFS LOCAUX
21 mars • Rencontre sur la Cohésion des territoires • Réunion des présidents d’associations départementales de maires
4 avril Bureau de l’AMF
5 avril
FÊTES FORAINES
Cécile Gallien, maire de Vorey (43), Edith Gueugneau, maire de Bourbon-Lancy (71),
Pierre Hérisson, conseiller municipal d’Annecy (74), Bertrand Ringot, maire de Gravelines (59)
présidente de la CC Entre Arroux, Loire et Somme
Rencontre Finances intercommunales
RESTAURATION SCOLAIRE
Rencontre sur le Logement/Habitat
Isabelle Maincion, maire de la Ville aux Clercs (41), Gilles Pérole, adjoint au maire de Mouans-Sartoux (06)
AGENDA DES AD
GRAND PARIS :
Stéphane Beaudet, maire de Courcouronnes (91),
président de l’AMIF, Michel Bisson, maire de Lieusaint (77) LAÏCITÉ
Gilles Platret, maire de Chalon-sur-Saône (71), Patrick Molinoz, maire de Vénarey-lès-Laumes (21),
président de la communauté de communes du pays d’Alésia et de la Seine LITTORAL
Rencontre Éducation
11 avril 12 avril
2 mars
SPORT
Christian Bouleau, maire de Gien (45), président de la
communauté de communes Giennoises, David Lazarus, maire de Chambly (60) VILLES UNIVERSITAIRES en collaboration avec l’Association des villes universitaires : Catherine Vautrin, présidente du Grand Reims (51) Pierre Verri, maire de Gières (38)
• Assemblée générale de l’Association départementale des maires de la Corse-duSud • Assemblée générale de l’Association départementale des maires de la Vienne
10 mars • Assemblée générale de l’Association départementale des maires de la HauteSaône
16 mars
Dominique Cap, maire de Plougastel-Daoulas (29), Hervé Bouyrie, maire de Messanges (40)
Assemblée générale de l’Association départementale des maires de la Somme
COMITÉ DES MAIRES POUR LA COMMÉMORATION DU CENTENAIRE DE LA 1ère GUERRE MONDIALE
Assemblée générale de l’Association départementale des maires du Territoire de Belfort
17 mars
André Rossinot, président du Grand Nancy (54), Jean-Pierre Bouquet, maire de Vitry-le François (51)
DÉSIGNATIONS
LE MAGAZINE C
Le magazine des maires et des présidents d’intercommunalités Vie locale
Février 2018| n° 354 | 13,50 €
Pratique
La Saône-et-Loire crée un centre départemental de santé p. 44
Passages à niveau: tout savoir pour les sécuriser p. 53
Qualité de l’air
Le rôle et les outils des élus
p.34
AU SOMMAIRE DU N° 354 DE FÉVRIER 2018 Politiques : contrats financiers 2018-2020 : la méthode ne convainc pas les élus locaux Dossier : qualité de l’air : le rôle et les outils des élus Pratique : le nouveau régime indemnitaire applicable aux agents territoriaux Juridique : la responsabilité de l’État du fait des attroupements Abonnement : Tél. 01 44 18 13 64
MAIRES DE FRANCE. Supplément au n° 354. 41, quai d’Orsay, 75343 Paris cedex 07. Tél. 01 44 18 14 14. Fax. 01 44 18 14 15. Directeur de la publication : Éric Verlhac - Éditeur : Olivier Yviquel - Rédacteur en chef : MarieHélène Galin - Secrétaire de rédaction : Patricia Paoli. Avec la contribution des services de l’AMF - Maquette : Stéphane Camara - Impression : Gibert Clarey SA, 51, rue Charles-Coulomb, 37170 Chambray-lès-Tours. Abonnements : Sophie Lasseron. Tél. 01 44 18 13 64. N° de commission paritaire : 0421 G 84411 - ISSN 2272-7027. Crédits photographiques : © Arnaud février, © JL Hébert/ Fotolia, p.2 ; © LaCozza/Fotolia, p.3
Conseil national de l’habitat Christian Dupuy, maires de Suresnes – 92 ; Hélène Geoffroy, maire de Vaulx-en-Velin 69 (titulaires) Isabelle Kerkhof, maire déléguée de Tetegem-Coudekerque village – 59 ; JeanPierre Bouquet, maire de Vitry-le-François - 51 (suppléants) Conseil d’administration du Centre national pour le développement du sport : David Lazarus, maire de Chambly - 60 (titulaire) Roslyne Bienvenu, maire adjointe aux sports à Angers – 49 (suppléante) Conseil d’administration de l’Ademe : Denis Merville, maire de Sainneville - 76
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