Numéro 52
juillet 2018
Cette lettre d’information sélectionne l’essentiel de l’actualité statutaire du mois écoulé.
ACTUALITÉS STATUTAIRES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES Note d'information INTB1816517N 29 juin 2018 Cette note apporte des précisions sur l'organisation des élections des représentants du personnel aux CT, aux CAP, aux CCP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. PÉRIODE PRÉPARATOIRE AU RECLASSEMENT Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 Ce décret fixe, pour les fonctionnaires de l'Etat, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. Il détermine le point de départ de cette période, en précise les objectifs et définit le contenu de la préparation. Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l'agent durant cette période. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 Cette loi a pour but d'adapter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à l'entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), qui impose de nouvelles règles de protection et de confidentialité des données personnelles des citoyens européens.
PRÉLEVEMENT A LA SOURCE Instruction du 6 juin 2018 Cette instruction revient sur les éléments structurants de cette importante réforme puis, présente les actions et les différentes étapes que devront suivre les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé pour la préparer au mieux en 2018. PLAN NATIONAL CANICULE Instruction interministérielle n°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/D GSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 Cette circulaire fixe la période de veille saisonnière, du 1er juin au 15 septembre, indique les quatre niveaux d’alerte mis en place "veille saisonnière", "avertissement chaleur", "alerte canicule", "mobilisation maximale" ainsi que leurs conséquences. Elle rappelle également les obligations incombant aux employeurs. Ceux-ci doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, en tenant compte, notamment, des conditions climatiques.
Agenda Comité médical départemental 4 juillet 2018 • Commission de réforme : 4 juillet 2018 (dépôt des dossiers avant le 13 juin 2018) • CAP : pas de réunion • CT : pas de réunion
Les calendriers des instances consultatives sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés. Nous vous invitons à consulter régulièrement ces informations sur le site Internet www.cdg33.fr rubrique « statut carrières ».
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