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fiche pratique 1 Les congés annuels Tout fonctionnaire en activité a droit à un congé rémunéré d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre.
de congés annuels Les agents à temps complet Pour une année complète, un agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine bénéficie de 25 jours de congés annuels. Si l’agent n'a pas effectué une année complète, le congé est calculé au prorata du temps travaillé. Ex : pour 6 mois d’activité : 5 x 5 j x 6/12 m = 12,5 jours.
F Les fonctionnaires originaires de Corse ou d'un TOM peuvent, sur leur demande, cumuler leurs congés sur 2 ans pour se rendre dans leur département ou territoire d'origine, F Les fonctionnaires d'origine étrangère, ou dont le conjoint est d'origine étrangère, peuvent exceptionnellement être autorisés à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d'origine ou celui de leur conjoint.
Cas des agents à temps non complet ou partiel
F Les fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer (DOM), exerçant en métropole peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé bonifié.
Ex : pour 12 mois d’activité à 4 jours de travail hebdomadaire : 5 x 4 j x 12m = 20 jours.
de congés annuels
F Lorsque les agents ne travaillent pas chaque jour pour une durée identique, il faut compter les congés en heures. L’agent qui travaille 20 heures par semaine a droit à 100 heures de congé. La valeur horaire du jour de congé est égale à la valeur horaire de ce jour, s’il était travaillé. Ex : Le lundi, l’agent travaille 8 heures, un jour de congé pris un lundi vaudra 8 heures. Le vendredi il travaille 5 heures, le congé pris un vendredi vaudra 5 heures.
Si les congés annuels constituent un droit pour les agents publics, les dates de bénéfice de ces congés restent soumises à l'accord express du chef de service. L’autorité territoriale peut définir des modalités de fractionnement et d'échelonnement des congés en fonction des besoins exprimés par les agents. Les chargés de famille bénéficient d’une priorité. L‘employeur peut écarter le choix d’un agent pour tenir compte de cette priorité ou pour des motifs tirés de l'intérêt du service.
F Les agents à temps non complet ou à temps partiel bénéficient d’un nombre de congé au prorata de leur temps de présence.
Jours de fractionnement L’agent peut bénéficier d’1 jour supplémentaire, s’il prend entre 5 et 7 jours de congés entre les 1er janvier et 30 avril et entre les 1er novembre et 31 décembre. Il peut bénéficier d’un second jour supplémentaire s’il prend au moins 8 jours de congés (entre les dates précédemment mentionnées). Ces journées de fractionnement, attribuées sous certaines conditions, doivent être prises entre le 1er novembre et le 30 avril. Elles ne peuvent être attribuées qu'une seule fois au titre d'une même année.
Congés annuels spécifiques
F Les fonctionnaires de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année ont droit, sur demande, à 25 jours même s’ils n’ont pas été présents depuis le 1er janvier. Ils ne reçoivent aucune rémunération pour les jours de congés qui excèdent les droits qui sont les leurs en vertu de leur nombre de jours de présence.
Calendrier des congés
Durée maximale d’absence pour jours de congés Un fonctionnaire en congé annuel ne peut être absent du service plus de 31 jours consécutifs.
Cumul de jours de congés L’agent peut cumuler des jours de congés annuels, des jours de RTT, et éventuellement des jours de repos compensateurs attribués suite aux heures supplémentaires effectuées.
Report des congés En principe, les congés dus pour une année (les jours de fractionnement y compris) ne peuvent se reporter d'une année sur l'autre. Toutefois l'autorité territoriale peut autoriser exceptionnellement un report sur l'année suivante. L’agent peut aussi ouvrir un compte épargnetemps (CET).
Magazine du Centre de Gestion de l’Oise - n°8 - Juin 2008
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fiche pratique 1 suite...
et des autres types de congés
radiation des cadres
Congés de toute nature ne modifiant pas le volume des congés annuels
Cas des fonctionnaires
L’agent bénéficie de la totalité de ces congés annuels même s’il a bénéficié de : F congés de maladie quels qu’ils soient (y compris le congé de maternité, de paternité et d'adoption), F congés de formation, F congés pour accomplir des périodes d'instruction militaire ou dans la réserve opérationnelle (de moins de trente jours), F congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie, F congés pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle.
Congés annuels et congés maladie
F Les congés maladie ne modifient pas le volume des congés annuels. F Le congé annuel peut être interrompu par un congé maladie. Si l’agent transmet un arrêt de travail conduisant l’autorité territoriale à placer l’agent en congé maladie, l'intéressé conserve ses droits restants à congé annuel. Cependant, l'autorité hiérarchique peut refuser l'octroi du congé maladie, alors que l’agent est en congé annuel, selon l'intérêt du service. Par exemple, un tel refus est envisageable si le report des congés annuels par suite d’un congé de maladie conduisait à une absence trop prolongée et préjudiciable au bon fonctionnement du service. F Le départ en congé annuel implique nécessairement l'aptitude physique de l'agent à exercer des fonctions. Par conséquent, si un agent en congé maladie continue à transmettre des arrêts de travail à échéance de la date de début de son congé annuel et pendant ce congé, le congé annuel est automatiquement reporté à une date ultérieure. L’agent en congé maladie peut bénéficier d’un congé annuel sans reprendre son service s’il cesse de transmettre des arrêts de travail à la date de son congé. L'autorité territoriale peut, le cas échéant, s'assurer de l'aptitude à la reprise des fonctions en sollicitant un certificat d’aptitude à la reprise. F L’agent qui bénéficie de jours de repos en vertu de son cycle de travail n’est pas en congé annuel. Ces jours de repos ne sont donc pas reportables en cas de congé maladie.
Magazine du Centre de Gestion de l’Oise - n°8 - Juin 2008
F Un agent démissionnaire perd le bénéfice de ses congés restants. F Un agent fonctionnaire radié des cadres pour une raison autre que la démission ou la révocation a droit à un congé proportionnel au service accompli. Un congé non pris ne peut donner lieu à indemnité compensatrice.
Cas des agents contractuels de droit public
F Un agent démissionnaire perd le bénéfice de ses congés restants. F L'agent non titulaire qui, à la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, n'a pu, du fait de l'administration, bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels, a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Celle-ci est égale à 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l’agent lors de l’année en cours si l’agent n’a bénéficié d’aucun congé annuel. L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés dûs et non pris si l’agent a pu bénéficier d’une partie de ces congés. L’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dûs et non pris.
Cas des agents de droit privé
F L’agent de droit privé dont le contrat est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité de ses congés à droit à une indemnité compensatrice, sans distinction selon que la rupture soit ou non à l’initiative de l’agent, dès lors que la résiliation n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié. L’indemnité est égale à 1/10ème de la rémunération totale perçue par l’agent lors de l’année en cours.