Politique de confidentialité - alerte professionnelle Nous (France Télévisions) prenons la protection des données personnelles très au sérieux. Cette politique de confidentialité indique les conditions de collecte et traitement des données personnelles recueillies lors du traitement d'une alerte professionnelle et notamment lors de l’utilisation de la plateforme de recueil d’alerte pour France Télévisions (la "Plateforme") et la manière dont nous les traitons. Nous garantissons la confidentialité des données personnelles, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, au règlement général sur la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016, de la loi n°20161691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et au Référentiel alerte professionnelle de la CNIL. Finalités et bases légales des traitements opérés dans le cadre du Dispositif d’alerte de France Télévisions France Télévisions traite des données personnelles, afin de recueillir les signalements de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, ou une violation grave et manifeste de lois ou de règlements, y compris internationaux, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, afin de se conformer à ses obligations légales issues des réglementations suivantes : -
Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin II » ;
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Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre dite « loi Potier », dont les dispositions ont été codifiées aux articles L.225-102-4 et L.225-102-5 du Code de commerce.
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Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
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Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Par ailleurs, France Télévisions traite des données personnelles afin de recueillir les signalements de fait, situations ou conduites contraires au code de conduite anti-corruption de France Télévisions et de chacune de ses filiales, sur la base de son intérêt légitime. L’utilisation de la Plateforme est un dispositif facultatif venant en complément des autres possibilités de remontées d’alertes (comme la voie hiérarchique) permettant de contacter France Télévisions et de signaler les situations susmentionnées. La confidentialité des informations communiquées dans ce cadre est une priorité. Sécurité des données personnelles et destinataires La Plateforme prévoit la possibilité d'émettre un signalement anonymement par une connexion cryptée. Après la soumission d’un signalement l'émetteur reçoit des données de connexion à la