Quel est le rôle du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)?
Il va de soi que le Comité joue un rôle important dans l’organisation de la surveillance préventive de la santé. C’est en son sein que se donne un avis sur quel travailleur est soumis à surveillance et selon quelle périodicité. Le Comité assiste aussi les travailleurs qui auraient des plaintes à formuler. Par ailleurs, il est amené à donner un avis préalable sur la désignation ou l’écartement du médecin du travail. C’est très important puisqu’un médecin du travail doit avoir la confiance des travailleurs. S’il s’agit d’un médecin du travail d’un Service externe pour la prévention et la protection au travail, le Comité peut même, s’il y a unanimité, exiger que le médecin soit remplacé.
6.
Existe-t-il un “médecin de sélection”?
Aussi bizarre que cela puisse paraître, la réponse est “oui”. Il s’agit d’un médecin (autre que celui du travail) qui effectue les examens médicaux sur les candidats travailleurs. Il ne s’agit donc PAS de l’évaluation de santé préalable comme évoquée jusqu’ici. Il est désigné par l’employeur. Ces examens de sélection ne sont pas réglementés. Mais le médecin de sélection peut aussi détecter la présence de drogues ou d’alcool dans le corps. Le candidat travailleur doit toutefois être prévenu au préalable et donner son autorisation.
7.
L’employeur peut-il obliger un médecin du travail à effectuer des tests de dépistage d’alcool et de drogues?
Non, heureusement.
8.
Le médecin du travail peut-il effectuer de tels tests?
Ce n’est en tout cas pas interdit. Un médecin du travail peut décider lui-même de la manière dont il vérifiera si une personne est apte à une fonction déterminée. L’ AR du 28 mai 2003 est toutefois particulièrement vague à ce sujet. L’Ordre des médecins a fixé en 2005 les conditions dans lesquelles un médecin du travail peut effectuer des tests de dépistage d’alcool et/ou de drogues. Il doit s’agir de cas individuels (pas de systématisme) auprès de travailleurs ayant un poste de sécurité ou un poste de vigilance. Il s’agit de travailleurs qui peuvent mettre en danger la sécurité de leurs collègues (parce qu’ils conduisent des véhicules par exemple). Les tests peuvent être uniquement utilisés a des fins de prévention.
9.
Que peut faire et que doit faire le médecin du travail?
Un médecin du travail qui constate une consommation (abusive) d’alcool et/ou de drogues lors de la surveillance préventive de la santé doit informer le travailleur sur les possibilités qui existent dans l’entreprise de se faire aider. Il peut aussi conseiller au travailleur de contacter son médecin traitant ou d’autres prestataires. Si le travailleur est d’accord, le médecin du travail peut les contacter lui-même. Il est aussi très important qu’un médecin du travail fournisse son aide dans la réintégration d’un travailleur qui a suivi un traitement de désintoxication.
10.
Puis-je demander de l’aide au médecin du travail si j’ai un problème de drogues ou d’alcool?
Oui, c’est même une bonne idée, puisque le médecin du travail est tenu au secret professionnel.
E.R.: Rudy De Leeuw • Rue Haute 42 • 1000 Bruxelles • Ne pas jeter sur la voie publique • octobre 2010
5.
Rôle du médecin du travail dans la réalisation (ou non) de tests de dépistage d’alcool et de drogues Ce dépliant concerne les médecins du travail et la Convention collective de travail (CCT) 100 qui traite de la politique préventive en matière d’alcool et de drogues dans les entreprises. Lors des différents contacts que nous avons eus avec des secrétaires et délégués syndicaux à la suite de la mise en œuvre de cette CCT, nous avons constaté que certains médecins du travail l’utilisent pour effectuer des tests auprès des travailleurs de façon systématique. Il s’agit surtout de la détection systématique de la consommation de drogues et/ ou d’alcool, sans qu’il n’y ait de raisons apparentes de le faire.
Ainsi, certains médecins du travail outrepassent leurs compétences. Ils font du dépistage de drogues ou d’alcool au moment des examens d’embauche, c’est-à-dire avant même qu’un candidattravailleur n’ait un contrat de travail. Cette façon de procéder est une violation de la vie privée du futur travailleur et n’est réglementairement pas autorisée. On sait qu’il ne s’agit pas de la majorité des médecins du travail, loin de là! Mais pour la FGTB, la vie privée des travailleurs doit être respectée au maximum. De plus, la CCT 100 est trop importante pour que l’on jette le discrédit sur ses dispositions à cause de pratiques non autorisées.
1.
Quel est le principal objectif de la surveillance préventive de la santé?
Chaque employeur doit réaliser une analyse de risques qui déterminera à quels postes de travail il y a un risque pour la santé des travailleurs. Il peut s’agir de facteurs comme le bruit, les vibrations, des produits chimiques, le stress… La surveillance de la santé est préventive. Elle veille à ce que les travailleurs restent en bonne santé et ne soient pas victimes de maladies professionnelles ou de maladies liées au travail (comme les troubles musculo-squelettiques, c’est-à-dire des affections des articulations ou des tendons). En fait, la dénomination “médecin du travail” n’est pas tout à fait correcte: il ne soigne pas le travailleur mais veille à ce qu’il ne tombe pas malade à cause de son travail.
3.
Quels sont les différents types de surveillance de la santé?
Le principal examen consiste en l’évaluation de santé préalable. Le médecin du travail vérifie si vous êtes apte à effectuer une tâche déterminée. Il y a aussi l’évaluation de santé périodique au cours de laquelle le médecin du travail contrôle si votre état de santé n’a pas changé. La périodicité de l’examen varie et dépend du risque lié au poste de travail. La visite de pré-reprise du travail vise à préparer au mieux le retour d’un travailleur qui a été en incapacité de travail. Pendant l’examen de reprise du travail, le médecin évalue si le travailleur est capable, ou non, de reprendre le travail. Enfin, tous les travailleurs ont le droit de demander un examen (consultation spontanée) pour tout problème de santé qu’ils estiment lié à leur poste de travail.
C’est la raison pour laquelle nous proposons ce dépliant. Les dix questions-réponses qui sont reprises ici donnent un bref aperçu des principales missions du médecin du travail dans la surveillance préventive de la santé et de la manière dont la vie privée des travailleurs est garantie par la réglementation. Si vous souhaitez en savoir plus sur la surveillance préventive de la santé, vous pouvez consulter notre “Vade-mecum bien-être au travail” en surfant sur www.fgtb.be ou contacter les collaborateurs du service Entreprises de la FGTB (42, Rue Haute, 1000 Bruxelles). Anne DEMELENNE
Rudy DE LEEUW
Secrétaire Générale
Président
2.
Comment la surveillance préventive de la santé est-elle organisée?
Les principales dispositions en matière de surveillance médicale sont réglées par l’Arrêté royal (AR) du 28 mai 2003. Certaines catégories de travailleurs sont automatiquement soumis à la surveillance de la santé selon le poste de travail qu’ils occupent. A côté de cela, d’autres travailleurs peuvent, sur la base de l’analyse de risques, avoir le droit à une surveillance. En général, elle est réalisée par un médecin du travail d’un service externe pour la prévention et la protection au travail. Seules quelques entreprises ont leur propre médecin du travail en service. Si vous êtes soumis à la surveillance préventive de la santé, vous devez obligatoirement passer par un médecin du travail.
4.
Quelles sont les limites de la surveillance de la santé?
A l’embauche ou à la sélection, l’employeur ne peut effectuer aucun autre test ou examen que celui que le médecin du travail estime nécessaire pour avoir une idée de l’aptitude du (candidat) travailleur. Aptitude veut ici dire que le candidat doit être “apte à la fonction” qu’il serait amené à exercer. Tous les autres tests sont interdits, y compris les tests du SIDA ou de grossesse. En outre, tout screening génétique est interdit par la “Loi Mahoux”.