Propositions de la FGTB pour le pouvoir d’achat et un impôt plus juste 1
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TABLE DES MATIERES Propositions de la FGTB pour le pouvoir d’achat et un impôt plus juste ......................................................... 3 Contre la vie chère et pour un impôt plus juste .................................................................................................................................................... 5 L’index: indispensable mais insuffisant ................................................................................................................................................................................ 8 Alléger la facture énergétique ............................................................................................................................................................................................................... 11 Faciliter l’accès au logement.................................................................................................................................................................................................................... 14 Augmenter les allocations sociales ...........................................................................................................................................................................................15 Halte aux cadeaux fiscaux.............................................................................................................................................................................................................................19 Des impôts plus justes .........................................................................................................................................................................................................................................21
HOMMES / FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes.
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Propositions de la FGTB pour le pouvoir d’achat et un impôt plus juste Les prix flambent 2,79 % pour l’indice santé, 3,46 % pour l’indice normal, ce n’était plus arrivé depuis 1991. A première vue, ce n’est pas encore vraiment alarmant. Pourtant si on y regarde de plus près, ou plus exactement plus loin en arrière, on comprend mieux l’inquiétude des gens. L’impression générale de perte du pouvoir d’achat n’est pas qu’une impression : depuis 2004, certains produits de première nécessité, dont le mazout, ont littéralement flambé. Mazout
+78%
Gaz cuisine, eau chaude, chauffage
+33%
Carburants (diesel, essence)
+31%
Pain, café, lait, oeufs Eau Services financiers & assurances
+ 19 à 25% +16% + 12 à 13%
Fruits
+9%
Loyers privés
+8%
Et ce n’est pas tout : la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz annonce pour 2008 des hausses de 10 % (100 euros par an par ménage) pour l’électricité et 25 % (200 euros par an par ménage) pour le gaz.
Hausses justifiées? Ces hausses sont-elles justifiées par la hausse des cours des matières premières et de l’énergie? En partie seulement: certains secteurs (un fabricant de produits alimentaires sur 3 le reconnaît) en ont profité pour augmenter leur prix plus que ne l’impose le coût de fabrication. Pour l’énergie, la CREG dit que la hausse n’est justifiée que par le souci d’Electrabel de conserver ses marges de profit: bénéfice net en 2006 = 2,3 milliards d’euros.
Modérer les prix, pas les salaires L’inflation n’inquiète pas que les travailleurs. La Banque Centrale Européenne et le monde patronal s’en inquiètent aussi. Leur première réaction est de réclamer une modération salariale. Les cris d’alarmes de la BCE et notre patronat masquent pourtant mal une réalité irréfutable: la part des revenus du travail baisse dans la richesse nationale (qui ne baisse pas, elle). Le monde du travail s’appauvrit, lentement mais sûrement ! Les entreprises par contre «ne connaissent pas la crise». Leurs bénéfices se portent très bien: + 14 % en moyenne en 2006. Si on ne veut pas entrer en récession suite à la baisse de la consommation des ménages, il faut au contraire sauvegarder le pouvoir d’achat. Si dérapage il y a: c’est celui des prix. Ce sont les prix qu’il faut contrôler. Pas question de toucher à l’indexation automatique des salaires.
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Il faut d’autre part répartir mieux les richesses du pays et rendre au travail la part qui lui revient. L’instrument fiscal est le plus adéquat pour cela. Il faut mettre un stop à la redistribution inverse des revenus du travail vers le capital qu’organise notre système fiscal. Les revenus du travail sont taxés trop lourdement alors que les revenus du capital bénéficient de largesses injustifiables du point de vue économique.
Un cocktail de propositions La FGTB fait une série de propositions à court terme, c’est-à-dire adressées à ce gouvernement intérimaire, destinées à parer à l’urgence créée par la hausse des prix de l’énergie et la baisse du pouvoir d’achat en général avec une priorité aux allocataires sociaux qui ont vu leur situation se dégrader depuis 25 ans. Elle fait des propositions qui s’adressent au gouvernement qui devrait prendre le relais après Pâques. Parmi ces mesures, une réforme de la fiscalité en faveur des revenus du travail bas et moyen, s’impose. LA FGTB prépare aussi déjà le cahier de revendications qui sera adressé au patronat lors de la négociation d’un nouvel accord interprofessionnel 2009-2010 car les salaires ont été trop longtemps modérés et la hausse du coût de la vie a déjà mangé les modestes augmentations obtenues lors de l’accord 2007-2008. Elle fait enfin des propositions dont la mise en œuvre doit commencer rapidement, mais dont les effets seront étalés dans le temps. C’est le cas pour les mesures destinées à économiser l’énergie et à alléger la facture énergétique des ménages.
Anne DEMELENNE Secrétaire générale
Rudy DE LEEUW Président
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Contre la vie chère et pour un impôt plus juste Les prix des produits de base et de l’énergie flambent 2,79 % pour l’indice santé, 3,46 % pour l’indice normal, ce n’était plus arrivé depuis 1991. L’impression générale de perte du pouvoir d’achat n’est pas qu’une impression : depuis 2004, certains produits de première nécessité, dont le mazout, ont littéralement flambé. Mazout
+78%
Gaz cuisine, eau chaude, chauffage
+33%
Carburants (diesel, essence)
+31%
Pain, café, lait, oeufs
+ 19 à 25%
Et ce n’est pas tout : on peut s’attendre pour 2008 à des hausses de 10 % pour l’électricité et 25% pour le gaz. La hausse des cours des matières premières et de l’énergie n’expliquent pas tout: certains secteurs en ont profité pour augmenter conforter leurs marges de profit.
Modérer les prix, pas les salaires L’inflation inquiète le monde patronal. Sa première réaction est de réclamer une modération salariale. Or, le monde du travail s’appauvrit, lentement mais sûrement alors que les bénéfices se portent très bien : + 14 % en moyenne en 2006. La part des salaires dans la richesse nationale diminue. Il faut mieux répartir les richesses et rendre au travail la part qui lui revient. Si on ne veut pas entrer en récession suite à la baisse de la consommation des ménages (- 7% en 2007), il faut au contraire sauvegarder le pouvoir d’achat. Pas question donc de toucher à l’indexation automatique. Les salaires ont été trop longtemps modérés et la hausse du coût de la vie a déjà mangé les modestes augmentations obtenues lors de l’accord interprofessionnel 2007-2008.
Agir sur les causes Inutile de casser le thermomètre. Pour lutter contre la vie chère, il faut agir sur les causes : • Agir sur la distribution des revenus via une fiscalité plus juste, de meilleurs salaires, de meilleures allocations sociales. • Mieux contrôler les prix et les loyers et re-réguler les prix du gaz et de l’électricité compte tenu de l’échec de la libéralisation • Agir sur la consommation énergétique (économies d’énergie, énergies douces) et sur la mobilité La FGTB fait une série de propositions à court terme, c’est-à-dire adressées à ce gouvernement intérimaire mais aussi à celui qui lui succèdera puisqu’il sera tenu par le budget. Ces mesures sont destinées à parer à l’urgence créée par la hausse des prix de l’énergie et la baisse du pouvoir d’achat en général avec une priorité aux allocataires sociaux. La FGTB prépare aussi déjà le cahier de revendications qui sera adressé au patronat lors de la négociation d’un nouvel accord interprofessionnel 2009-2010.
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Tout de suite À court terme et notamment dans le cadre du budget 2008 la FGTB réclame :
Une fiscalité plus équitable • Diminuer de 21 % à 6% la TVA sur le gaz et électricité. Pour le mazout de chauffage, pour lequel le taux de TVA est lié à une directive européenne, il faut prendre des mesures équivalentes. Ces mesures doivent être prise en charge par les secteurs concernés qui profitent de la hausse des prix. • Réduire la fiscalité sur les revenus du travail pour les bas et moyens revenus par l’instauration d’un crédit d’impôt social. Cette mesure représente un gain de 83 euros par mois pour les travailleurs au salaire minimum. • Mettre un stop aux cadeaux fiscaux sans rapport avec la création d’emplois: il faut notamment revoir les «intérêts notionnels» qui coûtent quatre fois plus cher que prévu et mangent le budget disponible pour le pouvoir d’achat. Les subventions salariales aux employeurs doivent être évaluées en fonction de leur utilité pour l’emploi. • Mieux taxer les revenus du capital, les bénéfices des entreprises et surtout les plus values boursières qui échappent à tout impôt. Mieux contrôler et taxer les revenus des indépendants et les revenus locatifs. • Instaurer une Cotisation Sociale Généralisée (CSG) qui touche tous les revenus et pas seulement ceux du travail de manière à financer la liaison au bien-être, les améliorations sociales, et garantir le financement à long terme de la sécurité sociale.
De meilleures allocations sociales • Relever les allocations les plus basses qui sont en dessous du seuil de pauvreté ; • Renforcer les pensions légales: objectif de 75 % de taux de remplacement. Le bonus bien-être forfaitaire doit être converti en une augmentation mensuelle en % ;
Lutte contre la vie chère • Rétablir le contrôle des tarifs du gaz et de l’électricité par la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz • Renforcer le contrôle des prix et imposer une obligation de transparence dans la formation des prix.
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Pour l’horizon 2009/2010 PAR RAPPORT AU(X) GOUVERNEMENT(S)
Amélioration des allocations sociales • Appliquer correctement le mécanisme de liaison au bien-être des allocations sociales (augmentation tous les deux ans de 1 % pour toutes les allocations, de 2% pour les minima et de 2,5 % pour les plafonds). • Améliorer le sort des isolés et des cohabitants et faire des pas vers l’individualisation des droits : - 60% du salaire plafonné en 1re période pour les chômeurs cohabitants - 55 % du salaire plafonné pour les chômeurs isolés en seconde période - 55 % du salaire plafonné pour les invalides isolés.
Réduire la facture énergétique et faciliter l’accès au logement • Aider les ménages défavorisés à isoler leur habitation et à diminuer leurs factures d’énergie en finançant le Fonds énergie; • Bloquer les loyers sauf en cas de travaux économiseurs d’énergie et mettre en rapport le loyer demandé et le revenu cadastral ; • Permettre d’étaler dans le temps la garantie locative en rendant effective la garantie bancaire prévue par la loi; • Construire suffisamment de logements sociaux (du ressort des Régions). PAR RAPPORT AUX EMPLOYEURS Une série de revendications s’adressent aux employeurs dont certaines seront intégrées au cahier de revendications pour un accord interprofessionnel 2009-2010. Augmentation de la part des salaires dans le PIB • Augmenter les salaires bruts réels et le salaire minimum garanti dans le cadre de l’AIP 2009-2010 ; • Garantir la gratuite des déplacements domicile-travail par : - Le remboursement intégral des abonnements de transports publics, et/ou - l’organisation par l’employeur de transports collectifs, et/ou - la prise en charge par l’employeur – avec exonération fiscale pour les travailleurs - des frais de voiture quand celle-ci est le seul moyen.
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L’index: indispensable mais insuffisant De décembre 2006 à décembre 2007, l’index normal a augmenté de 3 %. L’index santé de 2,64 %. Le taux pivot 106,22 qui commande l’indexation automatique a été dépassé en décembre. Allocations sociales et salaires publics ont été augmentés de 2 %. Les salaires du privé vont suivre. Et pourtant l’impression générale est que les prix augmentent plus vite que l’index.
L’index est-il un mauvais thermomètre du coût de la vie? 1°) L’index santé ne tient pas compte des carburants. La distorsion par rapport à l’index normal est de 0,5 %. L’indexation se fait sur base de l’index lissé (moyenne des 4 derniers mois) ce qui entraîne un léger décalage entre les hausses de prix et l’indexation. 2°) L’index est une moyenne L’index repose sur toute une gamme de produits appelée «panier de la ménagère» qui comprend plusieurs centaines de produits et services. Certains pèsent plus lourd (pondération) en fonction de leur importance relevée dans l’enquête sur le budget des ménages. Mais les prix de certains produits baissent et compensent les hausses. C’est le cas des produits technologiques (TV : - 46%, DVD, GSM, GPS, PC, appareils photo numériques). Certains remettent en cause la pondération des produits : • les loyers seraient sous-estimés parce qu’on ne tient pas compte des cours du marché pour calculer les loyers fictifs des propriétaires; • les produits technologiques sans être des produits de luxe, ne sont pas des biens que l’on achète tous les jours comme la nourriture… L’index c’est surtout une moyenne. Dans une moyenne de 1,75 m, les hommes de moins d’1,50 m et ceux de plus de 1,90 m n’apparaissent pas. Pourtant tout le monde ne mesure pas 1,75 m et le petit homme ne pourra pas sauter aussi facilement que l’homme très grand le même obstacle de 1 m.
Un outil insuffisant L’index mesure donc assez fidèlement l’évolution MOYENNE du coût de la vie. Pourtant, les petits et moyens salaires ainsi que les allocataires sociaux ont des difficultés à nouer les deux bouts. Parce que la part des biens de première nécessité mange une plus grande partie de leur budget. Les 10 % des ménages disposant des revenus les plus bas (1er décile) consacrent 1/3 de leurs revenus à leur logement contre 1/6 pour les 10 % ménages les plus riches (10e décile). En y ajoutant la facture énergétique, le poste logement représente 40 % du revenu des plus pauvres contre moins de 20% pour les plus riches.
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Dépenses en % du total des dépenses du ménage
Revenus les plus bas (1er décile)
Revenus les plus hauts (10ème décile)
Moyenne des 10 déciles
Coût du logement
31,38%
14,60%
19,86%
Coût de l’énergie
7,68%
4,81%
5,32%
39,06%
19,40%
25,18%
Total
Source SPF Economie, PME, Classe moyenne et Energie, Enquête sur le revenu des ménages 2005
Les ménages aisés sont donc moins affectés par la hausse des prix des produits de première nécessité. Parce qu’ils ont plus de marge de manoeuvre. Parce qu’ils peuvent reporter les économies sur des postes superflus comme les loisirs, les restos, les vacances, les vêtements…
Un instrument de mesure nécessaire Malgré certaines imperfections, l’index est un outil nécessaire parce qu’il faut un baromètre du coût de la vie. Couplé au système d’indexation automatique, il permet d’adapter salaires et allocations sociales à l’évolution du coût de la vie. C’est un outil contre l’appauvrissement généralisé. C’est un outil de solidarité. Dans les Pays voisins (sauf Lux) qui n’ont pas ce système, les travailleurs doivent se battre pour obtenir des hausses de salaires qui neutralisent la hausse du coût de la vie. Les secteurs forts y parviennent et au-delà. Les secteurs faibles pas. Chez nous, les secteurs faibles ont la garantie d’avoir au moins une hausse égale à l’inflation (en plus du salaire minimum interprofessionnel négocié dans l’AIP).
Ne pas casser le thermomètre L’index permet de mesurer la fièvre mais pas de la combattre. Ça ne sert à rien de casser le thermomètre.
Agir sur les causes L’index est un instrument de mesure et de solidarité. Mais • ce n’est pas un instrument de contrôle des prix. • ce n’est pas un instrument de redistribution. Il ne peut pas agir sur l’inégalité des revenus. Pour agir sur les causes, il faut agir sur les prix: • réinstaurer un certain contrôle des prix (y compris des carburants); • contrôler les loyers qui constituent un gros poste pour les non propriétaires d’autant plus que l’accès à la propriété est de plus en plus en plus difficile; • re-réguler les prix de l’énergie (gaz- élec.) compte tenu de l’échec de la libéralisation à faire baisser les prix par la concurrence et le libre jeu du marché. Il faut rendre à la GREG un pouvoir d’arbitrage des tarifs en faveur des ménages.
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Il faut agir sur la consommation énergétique (économies d’énergie, énergies douces) et sur la mobilité. Il faut aussi agir sur les revenus en faveur d’une plus juste redistribution entre hauts et bas revenus, entre revenus de la propriété et revenus du capital. • Via les salaires trop longtemps modérés et dont les minima sont trop bas • Via la fiscalité indirecte (TVA) • Via la fiscalité directe (IPP, ISOC) pour plus d’équité • Via des mesures en faveur des allocataires sociaux - Bien être. - Relèvement des allocations et des pensions. - Mesures ciblées sur certaines allocations.
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Alléger la facture énergétique La hausse des prix de l’énergie focalise toutes les attentions. Parce qu’elle semble irréversible. Parce que c’est une part importante du budget des ménages : il faut se chauffer, cuisiner, s’éclairer mais aussi faire fonctionner tous les électroménagers. Se déplacer aussi pour aller au travail. Et puis l’énergie intervient dans toute la chaîne de fabrication des produits – des pommes de terre à la brique que le Belge a dans le ventre - et pèse donc aussi sur leurs prix. Réduire la facture énergétique est donc une priorité économique. C’est devenu également un enjeu planétaire essentiel de lutte contre le réchauffement climatique. La FGTB fait une série de propositions pour alléger la facture énergétique des ménages et réduire leur consommation, donc nos émissions de CO2.
Mobilité: la gratuité pour aller «bosser» L’employeur doit légalement intervenir à hauteur de 60% des frais de transport en commun. Il peut porter l’intervention à 80 % et l’Etat met le reste. La FGTB demande la gratuité des frais de transport en commun pour tous les travailleurs qui ont la possibilité d’utiliser les transports publics. Prendre le bus ou le train ou le vélo chaque fois que c’est possible, c’est bien mais ce n’est justement pas toujours possible. L’implantation des zonings industriels et commerciaux en dehors des centres urbains ou les horaires de travail atypiques (la nuit, tôt le matin, tard le soir, à horaires coupés, etc.) nous obligent souvent à prendre la voiture. Et le plein coûte de plus en plus cher. Pour les travailleurs contraints de prendre leur voiture pour aller travailler, il faut des mesures particulières destinées à rendre gratuit le déplacement domicile-travail. La FGTB demande que les employeurs – y compris dans les PME - soient obligés; • d’organiser des plans de mobilité encourageant l’usage des transports publics • d’organiser des transports collectifs pour leurs travailleurs si le réseau public est insuffisant. Et si la voiture est le seul moyen; • d’octroyer une compensation financière - exonérée d’impôt pour le travailleur - à charge de l’employeur afin de rendre le transport domicile-lieu de travail gratuit.
Mazout: la TVA à 6 % ou une mesure équivalente Depuis 2004, le prix du mazout de chauffage a augmenté de 78 %. Les ménages qui ont installé des chaudières au mazout parce que c’était l’énergie la moins chère, sont maintenant pris à la gorge. Une directive européenne (2006/112/CE) qui fixe la liste des biens et services pouvant bénéficier d’un taux de TVA réduit – où ne figure pas le mazout - nous empêche de réduire la TVA sur le mazout de chauffage, même si c’est un bien de première nécessité. Pourtant certains pays ont des taux réduits : le Luxembourg 6 %, la Grande Bretagne et le Portugal 5%. Le taux réduit à 6% pour le mazout de chauffage doit être mis à l’agenda de l’Europe. En attendant, le Gouvernement doit prendre une mesure équivalente comme pendant l’hiver 2005-2006 à charge du secteur pétrolier.
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La TVA à 6 % pour le gaz et l’électricité domestiques Le Fonds mazout n’intervient que pour le mazout ou certains autres combustibles comme le pétrole lampant ou le propane en vrac. Les ménages qui se chauffent au gaz n’ont droit à rien et on leur annonce des hausses en 2008 de 200 € pour le gaz et 100 € pour l’électricité. Là encore, ces hausses, dit la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) ne sont pas justifiées par les cours des combustibles mais par la volonté du principal producteur, Electrabel, de conserver des marges bénéficiaires importantes. En 2006, Electrabel a empoché 2,3 milliards de bénéfice NET. Se chauffer, s’éclairer, cuisiner, sont indispensables. L’énergie pour le faire est un bien de première nécessité. Et pour le gaz et l’électricité, il est possible de réduire la TVA. La FGTB demande donc de réduire le taux de TVA sur la fourniture domestique de gaz et d’électricité de 21 à 6 %. Pour la FGTB, c’est à Electrabel de prendre en charge cette différence de TVA. Ses bénéfices s’expliquent en effet par le fait que les centrales nucléaires ont été amorties aux frais des consommateurs belges qui ont payé pendant des années des tarifs plus élevés. Cet argent doit leur être ristourné.
Rétablir le contrôle des tarifs de l’électricité et le gaz Avant la libéralisation, le Comité de contrôle de l’électricité et du gaz avait la possibilité de fixer les tarifs maxima de l’électricité et du gaz, ainsi que les tarifs sociaux. Les tarifs établis reflétaient un compromis entre les producteurs et les consommateurs mais il y avait un certain contrôle. La libéralisation a mis fin à ce contrôle sur les tarifs. Elle était en effet supposée faire baisser les tarifs puisque le secteur était ouvert à la concurrence… Ce fut le cas pour certains consommateurs, selon leur profil de consommation, mais dans l’ensemble, les tarifs n’ont pas baissé. On annonce même qu’ils vont augmenter et les gestionnaires de réseaux qui ont été séparés des distributeurs, ne se gênent pas non plus. Tout ce qu’on a gagné, c’est de l’opacité dans la fixation des tarifs. En attendant la CREG rebaptisée «Commission» de Régulation de l’Electricité et du Gaz, a perdu le contrôle sur les tarifs. Pour la FGTB, il faut faire marche arrière et rendre à la CREG le pouvoir de fixer des tarifs maxima.
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Mieux isoler pour consommer moins Aider les consommateurs en difficulté, fixer des prix maxima, réduire la TVA, contrôler les tarifs de l’énergie sont des mesures destinées à soulager les ménages à court terme. Mais il faut penser plus loin et être conscient que l’énergie tirée des combustibles fossiles va devenir un bien de plus en plus rare et de plus en plus cher. L’uranium n’est pas non plus inépuisable. Et puis, il faut tenir compte du réchauffement climatique, donc réduire l’usage des combustibles qui produisent du carbone et d’autres gaz à effet de serre ou particules nocives. Il faut donc se tourner résolument vers les énergies douces et renouvelables et s’orienter vers une réduction du gaspillage d’énergie. Car l’énergie la moins chère est celle que nous ne consommons pas. Cela n’empêche que les économies d’énergie et le recours aux énergies douces dites « gratuites » comme le solaire peuvent aussi coûter cher… Isoler complètement sa maison, faire installer des panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, etc. sont des investissements qui se chiffrent en milliers d’euros même s’il existe des primes et avantages fiscaux substantiels. Seuls les ménages aisés peuvent consentir l’investissement et en tirer un bénéfice fiscal contrairement à ceux qui ont un revenu trop faible pour payer des impôts. Sous l’impulsion de la FGTB, le Gouvernement précédent a mis en place un fonds de réduction du coût global de l’énergie pour aider les ménages, y compris les plus défavorisés, à faire les investissements nécessaires dans leur habitation pour diminuer leur consommation d’énergie consommés et ainsi baisser leurs factures. Ce fonds n’est toutefois pas suffisamment financé pour répondre à la demande potentielle. Pour la FGTB, il faut financer suffisamment ce fonds de manière à mettre en œuvre un plan ambitieux de rénovation énergétique des logements partout en Belgique, avec priorité aux ménages défavorisés, grâce au système du tiers investisseur. Un tel plan est: • bon pour la facture de chauffage des ménages; • bon pour l’emploi; • bon pour le climat et la diminution des émissions de CO2. Les moyens financiers nécessaires doivent provenir de l’avantage financier que retire le groupe Suez-Electrabel de l’amortissement accéléré des centrales nucléaires et qui se chiffre à environ 400 millions d’euros par an. Un «tiers investisseur» signifie que l’argent pour les travaux, d’isolation par exemple, serait avancé par un organisme financier qui se remboursera sur le montant des économies d’énergie réalisées. Le remboursement de l’investissement au tiers peut aussi être partagé entre le propriétaire et le locataire du logement.
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Faciliter l’accès au logement L’accès à la propriété est devenu de plus en plus difficile, vu l’explosion des prix de l’immobilier. Louer un logement est donc souvent la seule solution pour les jeunes ménages ou ceux qui n’ont pas suffisamment de revenus et de capacité d’épargne. Mais là aussi les prix explosent compte tenu des prix de l’immobilier et de la rareté des logements. Il y a là aussi des mesures à prendre. La loi sur les baux à loyer n’autorise qu’une indexation par an à la date anniversaire de la signature du bail. Le propriétaire ne peut relever le loyer que s’il améliore sensiblement le logement. La loi ne l’empêche par contre pas de relever le loyer à chaque changement de locataire. Les loyers grimpent ainsi sensiblement plus vite que l’index auquel ils sont pourtant soumis.
Bloquer les loyers La FGTB demande que des mesures soient prises pour encadrer les hausses du prix des loyers et que l’on évite une distorsion entre le revenu cadastral (la valeur locative officielle) et les loyers réels. Les augmentations des loyers devraient être demandées auprès des administrations communales et seraient soumises aux conditions suivantes : • que le bien loué corresponde à des normes de salubrité et • que le bien loué bénéficie d’une attestation (valable pour x années) établissant que le logement répond à des critères d’efficacité énergétique, sur base d’un audit énergétique. Cette mesure permettrait d’améliorer l’efficacité énergétique du parc locatif et de réduire la facture de chauffage des locataires.
Etaler le paiement de la garantie locative On sait que la garantie locative constitue un obstacle important à l’accès au logement en location. La loi a ramené la garantie à deux mois de loyer. Mais elle reste de 3 mois si elle est versée sous la forme d’une garantie bancaire, c’est-à-dire d’une avance consentie par une banque et remboursable à tempérament par le locataire. Les banques cependant rechignent à avancer cette garantie. La FGTB demande que cette possibilité soit maintenue et qu’il soit contrôlé que le secteur bancaire participe réellement à sa mise en place.
Construire plus de logements sociaux Face à la demande importante en matière de logements sociaux en Belgique, la FGTB demande que le pouvoir fédéral organise avec les 3 Régions une table ronde pour voir comment favoriser la construction de logements sociaux.
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Augmenter les allocations sociales Ne pas toucher à la liaison au bien être Les allocations sociales sont liées à l’indice des prix à la consommation. Mais comme on l’a vu plus haut, l’indexation ne protège pas complètement contre la perte de pouvoir d’achat : • Parce que les allocataires sociaux ont par définition des revenus peu élevés. Ils subissent donc plus fort la hausse des loyers, des prix des produits de base et des combustibles. • Parce que les salariés obtiennent des hausses de salaires, certes modérées, mais supérieures à l’index. Les allocations sociales sont généralement calculées en pourcentage du salaire perdu, mais avec un plafond juste indexé et de plus en plus en plus éloigné des salaires réels. Ainsi, en chômage l’allocation du chef de ménage est calculée sur base de 60 % d’un salaire plafonné à 1.800 euros bruts. Celui qui gagne un relativement bon salaire perd donc beaucoup s’il tombe au chômage. Pour un salaire brut de 2500 euros (1515 euros net) l’allocation de chômage sera de 1099 euros. Les allocations comme les pensions qui sont calculées sur base de salaires anciens, certes adaptés via un coefficient de revalorisation, sont particulièrement pénalisées. On constate ainsi que depuis 25 ans, le taux de couverture des allocations sociales, c’est-à-dire la part qu’elles représentent par rapport aux salaires moyens ne cesse de reculer. Allocation moyenne / Salaire moyen
1980
2000
2007
2008
Pensions
35,5 %
30,7 %
31,8 %
32,3 %
Indemnités d’invalidité
43,9 %
31,9 %
32,1 %
32,2 %
Allocations de chômage
46,9 %
25,6 %
26,6 %
27,3 %
C’est pour compenser cette érosion des allocations sociales que nous avons réclamé et obtenu leur liaison au bien-être et la revalorisation des allocations les plus basses et des minima. C’est pour cela que l’on observe une légère remontée du taux de couverture en 2008. Cette liaison n’est pas vraiment automatique. Il faut renégocier tous les deux ans de l’affectation de l’enveloppe qui y est consacrée et qui prévoit : • 1% pour toutes les allocations; • 2% pour les minima; • 2,5 % pour les plafonds de calcul. Ce mécanisme est remis en cause par certains partis. La FGTB exige que chaque allocataire reçoive tous les deux ans une augmentation de minimum 1 % et que les minima soient augmentés d’au moins 2%. Les plafonds qui servent à calculer les allocations doivent être relevés de 2,5 % pour maintenir le principe d’assurance de la sécurité sociale. Cette augmentation doit être mensualisée et non pas faire l’objet d’un «bonus» annuel peu transparent, comme ce fut le cas pour les pensions en 2007.
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Relever les allocations les plus basses La liaison au bien être est destinée à préserver le pouvoir d’achat des allocataires sociaux. Il n’en reste pas moins que beaucoup d’allocations sont encore en dessous du seuil de pauvreté évalué actuellement à 822 € par mois pour un isolé. C’est pourquoi, une opération de rattrapage supplémentaire est absolument nécessaire en 2008 pour les allocations les plus basses et les plus anciennes ! Pour 2008 la FGTB demande une augmentation de 2 % de toutes les pensions et les indemnités de maladie ayant pris cours il y a 5 ans ou plus.
Pensions: vers les 75 % du salaire perdu La question des pensions légales en Belgique est particulièrement préoccupante : nos pensions sont parmi les plus basses d’Europe. Malgré la liaison au bien-être, elles représentent encore moins de 35 % du salaire moyen alors que l’on arrive à 84 % de moyenne pour les pays développés (zone OCDE). Parmi les allocataires sociaux proches ou en dessous du seuil de pauvreté, on trouve beaucoup de pensionnés. Pour une carrière complète, le niveau de pension minimum ne dépasse pas 901 € par mois pour un isolé et 1.126 € par mois pour un ménage. Quant à la Garantie de Revenu aux Personnes Agées (GRAPA), elle n’est que de 551,74 € pour un isolé ou un cohabitant ou de 827,61 € pour un chef de ménage.
Renforcer le système des pensions légales Seule la pension légale, appelée aussi 1er pilier, repose sur la solidarité entre les revenus et entre les générations. Pour la FGTB, il faut renforcer le 1er pilier de pension et augmenter le taux de remplacement général de 60% pour le porter progressivement à 75% qui est actuellement le taux «ménage». Cette mesure irait de pair avec l’extinction progressive des droits « dérivés », c’est-à-dire des pensions de survie octroyées aux veufs et veuves et va dans le sens de l’individualisation des droits sociaux (suppression de la catégorie « cohabitant »). Dans l’immédiat, il faut : • Convertir le bonus bien être pour les pensions en bonus mensuel au lieu d’une prime unique; • octroyer 2% de bien être pour les allocations ayant pris cours il y a + de 5 ans; • Mettre fin à la limitation du cumul pension-indemnité accident du travail ou maladie professionnelle (en application de l’Arrêt Gallez).
Améliorer le sort des chômeurs isolés et cohabitants Au nom de la lutte contre les « pièges à l’emploi », les chômeurs sont les mal aimés des politiques sociales. Leur situation s’aggrave avec le temps puisque les allocations diminuent après un an. Les allocations des isolés et des cohabitants sont particulièrement basses.
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La FGTB demande: • 60% du salaire de référence en première période (1ière année) pour les chômeurs cohabitants (contre 58% 01/01/08. obtenus grâce à la FGTB); • 55% du salaire de référence pour les chômeurs isolés - et les invalides logés à la même enseigne - en seconde période (après un an) au lieu de 53 % au 01/01/08 obtenus grâce à la FGTB; • d’aller vers l’individualisation en chômage en permettant au chef de ménage de conserver un statut d’isolé (au lieu de devenir cohabitant) même si son partenaire perçoit une rémunération variant entre 729,19 euros par mois et le salaire minimum (1.310 euros).
Améliorer le sort des temps partiels Les travailleurs qui acceptent un temps partiel pour échapper au chômage ont toutes les peines du monde à augmenter leur horaire de travail. Or le nouveau système de complément à l’heure pour les chômeurs qui trouvent un emploi à temps partiel (appelé Allocation de Garantie de Revenu) a privé les 1/3 temps de tout complément et fortement réduit le complément pour les autres. La FGTB demande: • qu’en cas de surcroît de travail les employeurs permettent en priorité aux travailleurs à temps partiel d’augmenter leurs prestations; • de revaloriser l’Allocation de Garantie de Revenu pour les chômeurs/travailleurs à temps partiel.
Améliorer l’accueil des enfants Alors que la flexibilité sous toutes ses formes s’impose de plus en plus aux travailleurs, les structures d’accueils flexibles sont insuffisantes. Trouver du jour au lendemain une structure d’accueil pour leur(s) jeunes(s) enfants est un problème aigu pour les demandeurs d’emploi qui retrouvent du travail. La maladie soudaine d’un enfant est aussi difficile à gérer pour beaucoup de parents qui travaillent. Il faut donc renforcer la possibilité d’avoir accès à un service de garde à domicile à condition que ces gardes soient exercées par des personnes qualifiées (infirmières ou puéricultrices). Pour la FGTB, il faut maintenir et renforcer les capacités d’accueil de la petite enfance avec un effort particulier pour la garde d’urgence pour les enfants malades.
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Supprimer les discriminations à l’égard des travailleuses enceintes Une femme enceinte peut demander à être affectée à un poste sans danger pour elle ou pour le fœtus. Si l’employeur ne peut pas fournir un tel poste, la travailleuse est «écartée». Elle tombe alors soit dans le cadre reconnu par le Fonds des maladies professionnelles avec une indemnisation de 90% du salaire. Soit en dehors du cadre reconnu par le FMP, c’est-à-dire un arrêt de travail considéré comme simple arrêt maladie, indemnisé à 60 % seulement. 15.000 travailleuses se retrouve ainsi discriminées chaque année. Elles se voient en plus privées d’une partie de leur congé post-natal. Les 6 dernières semaines avant l’accouchement étant déduites des 15 semaines du congé de maternité. C’est pourquoi, pour la FGTB : 1. Le principe de l’écartement préventif doit rester la mesure d’exception. 2. Les travailleuses écartées en raison d’un risque professionnel doivent pouvoir bénéficier de l’intégralité de leur congé de maternité. 3. Le taux d’indemnisation doit être de 90% du salaire plafonné.
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Halte aux cadeaux fiscaux Sensibles à l’inquiétude des gens quant à la baisse du pouvoir d’achat, Guy Verhofstadt, Premier ad intérim, Didier Reynders, ministre des Finances a.i. et Yves Leterme, ministre du Budget futur Premier, répondent en chœur comme Sarkozy que les caisses sont vides. Le budget 2008 de l’Etat s’annonce avec un déficit de 1 %. En un mot comme en cent, il n’y a pas d’argent…
Pas d’argent? Pourtant il y en a pour les «intérêts notionnels». Les intérêts notionnels c’est la possibilité pour les entreprises d’obtenir une réduction d’impôt de 3,442 % (en 2007; 3,781% en 2008; 4,3% en 2009) sur leurs investissements financés par fonds propres, comme elles pourraient le faire s’il avait fallu emprunter l’argent. Cette mesure décidée par le ministre libéral des Finances Didier Reynders, vise à remplacer l’avantage accordé aux centres de coordinations des multinationales. L’Europe a jugé cet avantage discriminatoire. Reynders l’a donc remplacé par une mesure similaire mais étendue à toutes les entreprises qui en ont bien sûr profité… On avait prévu 500 millions pour financer ce qu’il faut bien appeler un cadeau. On en est à plus de 2 milliards! Même Electrabel qui a dégagé 2.3 milliards de bénéfices en a profité à raison de 30 millions d’euros. Grâce aux intérêts notionnels, l’impôt des sociétés (ISOC) est tombé de 34 à 25 %. Son rendement a chuté de 1,1 milliard en 2006, à 715 millions en 2007 alors que les bénéfices des sociétés en général ont progressé de 14 % en 2006 et de 250 % depuis 2002. Si on additionne toutes les aides fédérales aux entreprises en 2007, via la réduction de cotisations sociales, via les subventions salariales, via la fiscalité, on arrive au total de 6,8 milliards d’euros.
Les salaires à la traîne Côté salaire, les courbes sont moins avantageuses : l’augmentation réelle (hors inflation) des salaires est restée très modérée et comparable à celle de nos voisins (France, Allemagne, PaysBas) qui servent de référence à la loi de sauvegarde de la compétitivité. Par contre la part des salaires baisse dans le Produit intérieur Brut qui mesure la richesse du pays. Cette part est passée en dessous des 50 %. Il n’y a donc pas de raisons valables de modérer les salaires, ni d’accorder aux entreprises de nouvelles réductions de charges et d’impôts. Aujourd’hui, ce ne sont pas les bénéfices des entreprises qui souffrent mais bien le pouvoir d’achat des travailleurs et des allocataires sociaux. Les hausses de salaires négociées dans le cadre de l’accord interprofessionnel sont en voie d’être mangées par la hausse des prix des biens de première nécessité et des carburants. C’est aussi le cas des adaptations au bien-être obtenues pour les allocations sociales. Bien sûr nous ne devons pas perdre de vue le long terme et nous ne voulons nullement mettre en péril l’emploi futur. Il n’est plus acceptable que les entreprises comptent pour cela uniquement sur l’aide de l’Etat et la modération des salaires.
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Et ce d’autant moins que la part des salaires dans le Produit intérieur brut, qui mesure la richesse globale du pays, ne cesse de baisser. Et le pouvoir d’achat ce sont aussi des emplois.
53%
52%
51%
50%
49% 19 95
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Evaluer l’utilité des cadeaux aux employeurs On a vu que les entreprises se portent bien, puisqu’elles ont fait 14% de bénéfice en moyenne entre 2005 et 2006. Les 20 premières entreprises cotées en bourse ont, quant à elles, atteint le chiffre record de 38 %. On a vu également que les intérêts notionnels ont été utilisés par les entreprises pour réduire artificiellement l’impôt des sociétés. Il faut donc d’urgence évaluer ces dispositifs avant de poursuivre dans cette voie et vérifier leur impact réel sur l’emploi et rectifier le tir pour supprimer l’effet d’aubaine de ces avantages fiscaux. Car si trop d’impôts tuent l’impôt, trop de cadeaux tuent les recettes.
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Des impôts plus justes 83 euros par mois en plus pour les bas salaires Pour la FGTB, qui constate que les bénéfices des entreprises explosent, il n’y a pas lieu de modérer les salaires, ni d’accorder de nouveaux cadeaux aux entreprises. Par contre les allocataires sociaux et les petits salaires sont à la peine face aux hausses de prix. S’il y a des mesures à prendre, c’est en leur faveur. La FGTB fait une proposition concrète de crédit d’impôt social qui rapporterait 83 euros par mois en plus pour les bas salaires. La FGTB lance une proposition concrète de réforme de la fiscalité destinée à rétablir un peu de justice dans notre système fiscal dont les réformes successives, menées sous la houlette des libéraux, ont favorisé les revenus les plus élevés. Cette proposition consiste à introduire un crédit d’impôt de 1.000 euros par an c’est-à-dire 83 euros par mois pour les revenus compris entre 80% et 175% du salaire minimum avec une dégressivité entre 175 et 250% du salaire minimum. Sachant que le salaire minimum est de 1.309,59 euros, voici la fourchette des salaires qui pourraient bénéficier de la mesure : Salaire brut 80%
100%
175%
200%
1.047 €
1.310 €
2.290 €
2.620 €
Cette proposition permettrait d’accorder une augmentation du salaire net substantielle : • Un travailleur touchant mensuellement le salaire minimum brut (càd 1.309,59€) verrait son salaire mensuel NET augmenté de 83 €, soit + 8,3%! • Un travailleur touchant mensuellement le salaire brut moyen (càd +/- 2.750 €) verrait son salaire mensuel NET augmenté de 40 €, soit + 2,4%! Pour que la mesure ait un effet immédiat, il faut que le crédit d’impôt soit pris en compte dans le calcul du précompte professionnel. Le salarié verrait ainsi son salaire mensuel moins taxé sans attendre l’enrôlement de l’impôt, c’est-à-dire généralement deux ans.
Avec quel argent ? Cette mesure coûterait environ 2,5 milliards. Où trouver cet argent, puisqu’il est bien entendu exclu de réduire purement et simplement le budget de l’Etat au détriment des services publics ou du fonds de vieillissement, sans parler du financement de la sécurité sociale. • Une meilleure taxation des revenus de placements financiers. Si les intérêts des comptes d’épargne sont exonérés à concurrence de 1.630 euros, les revenus de placements bénéficient chez nous d’un traitement de faveur : Le précompte sur les intérêts des placements est limité à 15 % alors que l’on grimpe très vite à 45 et 50 % pour ce qui est des impôts sur les revenus du travail. Mais il y a surtout une exonération totale sur les plus values. Quand le Groupe GBL a revendu en 2006 ses actions Bertelsmann, il a réalisé une plus value de 2,3 milliards d’EUROS.
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Il en va de même des stock-options offertes principalement aux dirigeants d’entreprises et qui ne sont taxées qu’à 7,5 % au moment de l’offre. Leurs plus values ne sont pas imposées du tout. Ajoutons que tous ces revenus financiers, mêmes quand ils sont taxés, ne sont pas ajoutés aux revenus taxés à l’impôt des personnes physiques alors qu’ils constituent pour les très gros revenus une part plus importante que les revenus professionnels. • Un meilleur contrôle des revenus déclarés, une meilleure perception des impôts dus et lutte effective contre la fraude. Notamment en évitant de mettre des bâtons dans les roue de l’administration en lui interdisant de croiser les banques de données à sa disposition sous le couvert du « respect de la vie privée». • Une Cotisation sociale généralisée (CSG) permettrait d’alléger le poids des cotisations sociales sur les revenus du travail en faisant contribuer tous les revenus à la sécurité sociale. Elle assurerait le financement à long terme de la sécurité sociale et des pensions en particulier. • La suppression des taux réduits à l’impôt des sociétés (I.Soc). Cette mesure ‘encourage’ largement les (gros) indépendants (et professions libérales) à passer en société pour des raisons purement fiscales. • Une taxation plus réaliste des revenus locatifs. Les revenus tirés de locations sont taxés sur base du revenu cadastral largement sous-évalué. La dernière péréquation date de 1975. Le revenu cadastral est sans commune mesure avec le revenu locatif actuel des bâtiments donnés en location. Les propriétaires sont donc peu taxés sur des immeubles qui produisent des revenus tandis que les propriétaires de leur logement sont taxés sur le revenu d’un patrimoine qui ne leur procure aucun revenu… Il faut réévaluer la taxation des revenus locatifs sans alourdir la fiscalité sur la maison qui sert d’habitation principale. Selon le Conseil supérieur des Finances, une telle réforme pourrait rapporter au minimum 200 millions d’euros par an.
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Pour plus d’info: FGTB Rue Haute 42 | 1000 Bruxelles Tél. +32 2 506 82 11 | Fax +32 2 506 82 29 infos@fgtb.be | www.fgtb.be | www.es2008.be Toute reprise ou reproduction totale ou partielle du texte de cette brochure n’est autorisée que moyennant mention explicite des sources. © Février 2008 Cover design by www.ramdamdesign.be Editeur responsable: Rudy De Leeuw
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