Rapport annuel intégré 2025 d'Elia Transmission Belgium

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Elia Transmission Belgium

Rapport annuel intégré 2025

Elia Transmission Belgium

Rapport Annuel Intégré 2025

Rapport stratégique

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier Annexes 1

Table des matières

Rapport stratégique

1. Interview

2. Elia Transmission Belgium en un coup d’œil

3. Elia Transmission Belgium dans un environnement en rapide évolution

4. Mission, vision et stratégie

5. Notre business model

6. Nos performances

7. Perspectives pour 2026

Rapport de gouvernance et de risques

1. Déclaration de gouvernance d’entreprise

2. Contrôle interne et gestion des risques

Rapport de durabilité

1. Informations générales

2. Informations environnementales

3. Informations sociales

4. Informations en matière de gouvernance

5. Annexes

Rapport financier

1. Entité présentant les états financiers

2. Base de préparation

3. Méthodes comptables matérielles

4 Informations par segment

5. Éléments du compte de résultat consolidé et autres éléments du résultat global

6. Éléments de l’état consolidé de la situation financière

7. Structure du Groupe

8. Autres notes

9. Cadre régulatoire et tarifs

Annexes

1. Rapport d’assurance externe intégrée

2. Acronymes

3. Glossaire

Rapport stratégique

Pas de transition sans réseau de transport. Nos investissements stratégiques sont essentiels pour permettre l’électrification, répondre à la demande croissante en électricité et intégrer de plus en plus les sources d’énergie renouvelable au réseau. Nous nous engageons à agir dans l’intérêt de la communauté, en garantissant un avenir énergétique durable et fiable pour toutes et tous.

Rapport

4

1.Interview

Vers le chapitre

30

5. Notre business model

Vers le chapitre

7

2. Elia Transmission Belgium en un coup d’œil

Vers le chapitre

21

3. Elia Transmission Belgium dans un environnement en rapide évolution

Vers le chapitre

39 6. Nos performances

Vers le chapitre

48 7. Perspectives pour 2026

Vers le chapitre

25

4. Mission, vision & stratégie

Vers le chapitre

1.Interview

L’année 2025 aura été une année pleine de défis pour Elia Transmission Belgium. La transition énergétique bat désormais son plein, les équipes ont montré une motivation sans faille et l’organisation a prouvé sa résilience. Les résultats sont au rendez-vous. Les premiers caissons de l’île Princesse Elisabeth ont été installés en mer, la révision en profondeur des règles de raccordement aux réseaux est initiée avec les différents niveaux de pouvoir et la digitalisation se poursuit.

Q: L’Ile Princesse Elisabeth a émergé en mer cette année. Une fierté malgré les débats qui ont eu lieu ?

Nous sommes très fiers de ce projet, qui est un optimum technico-économique pour la Belgique. Aujourd’hui, au niveau technique, il est dans les clous. 11 caissons sur 23 ont déjà été installés en 2025. L’installation se fait au centimètre près, c’est une prouesse technique. En ce qui concerne la partie HVDC du projet (notamment l’interconnecteur avec l’Angleterre), les différentes options sont toujours à l’étude. Le grand intérêt de cet interconnecteur est toujours démontré, que ce soit pour la sécurité d’approvisionnement du pays ou pour les coûts de l’énergie. Nous travaillons en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes afin que le ministre puisse prendre une décision éclairée.

Q: La partie HVDC du projet a été mise sur pause car les coûts ont bondi en raison de la pénurie sur la chaine d’approvisionnement. Observe-t-on déjà un changement ?

C’est très difficile à dire. Il y a des projets qui prennent du retard en Europe ou aux Etats-Unis, donc il y a moins de pression sur la chaîne d’approvisionnement. On assiste à une sorte de stabilisation des coûts du matériel électrique, mais pas de baisse sensible à ce stade. Cependant, un changement de design de l’interconnecteur, avec des

fonctionnalités moindres, peut faire baisser les coûts du projet.

Q: L’année 2025 a également été marquée par l’augmentation de capital réussie d’Elia Group, la maison mère d’Elia Transmission Belgium.

C’est une opération exceptionnelle, le plus grand placement d’actions sur Euronext Bruxelles depuis 2009. L’opération a permis l’injection d’environ 1,05 milliard d’euros pour la partie belge, ce qui améliore le ratio dette/ capitaux propres et sécurise notre CAPEX. Grâce à Elia Group, Elia Transmission Belgium a un meilleur accès au financement, sans oublier les synergies que l’on peut dégager notamment côté achats et côté IT.

Q: Les premiers effets de la transition énergétique se font sentir. Le nombre de demandes de raccordement au réseau a explosé en 2025. Quelles sont les solutions mises en place par Elia ?

Nos équipes ont travaillé d’arrachepied sur cette problématique en 2025, en collaboration avec les gestionnaires de distribution, les autorités et les régulateurs. Et le travail continue. On dégage les premières pistes de solution avec la flexibilité. Cependant, à côté de cela, nous digitalisons nos process et nous adaptons nos méthodes de travail pour pouvoir délivrer un volume de projets en nette hausse. On parle d’un doublement du volume de projets de renforcement locaux sur un horizon de moins de 5 ans. Notre plan CAPEX a été revu, 200 projets supplémentaires ont été ajoutés dans le portefeuille d’investissement. A côté de cela, il y a le travail réalisé auprès des gouvernements pour faire évoluer le cadre législatif. Un premier décret a été adopté tant en Flandre, qu’en Wallonie. Au niveau fédéral, les règles techniques ont aussi été revues. En 2026, nous veillerons à pérenniser la définition des produits de raccordement flexible et à mettre en place des mécanismes de priorisation de l’allocation de capacité et de gestion des files d’attentes. Il s’agit de révisions en profondeur des cadres existants. Encore un exemple d’une transition énergétique en marche !

“Anticiper reste un point clé, surtout dans un secteur tel que le nôtre. Le monde est de plus en plus incertain. Nous devons créer des scénarios, des futurs possibles pour nous y préparer.”

Frédéric Dunon CEO d’Elia Transmission Belgium

Q: Quels sont les enseignements de ce dossier ?

Anticiper reste un point clé, surtout dans un secteur tel que le nôtre. Le monde est de plus en plus incertain. Nous devons créer des scénarios, des futurs possibles pour nous y préparer. C’est encore plus important dans notre secteur, car l’inertie est très grande. La durée entre l’idée et l’implémentation peut être très longue. Ce dossier a également permis d’augmenter le sens de l’urgence au niveau des gouvernements. Si l’on n’accélère pas d’autres grands dossiers, comme par exemple Boucle du Hainaut, cela pourrait créer des congestions à plus long terme et empêcher le développement de l’industrie dans le Hainaut et dans la province d’Anvers. Je salue donc la volonté des gouvernements à agir.

Q: Le blackout en Espagne a joué un rôle dans ce sens également?

Ce qui est arrivé en Espagne montre plutôt l’importance des interconnecteurs et d’une montée en puissance nécessaire dans notre maitrise de phénomènes de gestion dynamique des réseaux électriques. Les conclusions finales de l’étude d’entso-e vont générer un certain nombre de recommandations à implémenter aussi à notre niveau. Certains investissements sont déjà prévus dans notre plan de développement, notamment les shunt reactors. Comme les autres TSOs en Europe, nous veillons à constamment améliorer notre maitrise des nouveaux phénomènes électriques. Nous avons déjà une bonne expertise, mais nous devons la renforcer. Par ailleurs, la contribution des nouvelles technologies, qu’il s’agisse de la production renouvelable ou des parcs de batteries à la gestion du système devra aussi évoluer.

Q: Fin 2025, il y a eu des survols de drones et des cyberattaques. Les sites internet de fournisseurs d’énergie, dont Elia, ont été visés.

Concernant les cyberattaques, il est important de distinguer les applications corporate des applications critiques. Le site web a été impacté, mais nos infrastructures critiques n’ont pas été perturbées par les attaques. Vu le contexte international, la cybersécurité est clairement dans nos top priorités. Nous travaillons à renforcer le partenariat public-privé (avec l’armée, la Défense, le cabinet du ministre de l’Intérieur) dans ce domaine. Nous clarifions la responsabilité d’Elia et celle des pouvoirs publics. Par exemple, concernant le survol de drones, nous avons mis en place des outils de détection, mais nous investiguons actuellement avec la Défense sur les moyens d’action une fois ces drones détectés.

Rapport de gouvernance et de risques

Q: Quelles sont les priorités pour 2026 ?

—Tout d’abord la réalisation du plan CAPEX. En 2026, nous allons investir 1,7 milliards d’euros dans le réseau. Nous mettons un point d’honneur à délivrer cet investissement, dans le respect du timing et des budgets

—En 2026, nous allons également nous atteler à la rédaction du plan fédéral de développement qui sera approuvé en 2027. Il s’agira d’un plan qui réponde aux attentes et qui soit suffisamment robuste, malgré le contexte incertain en termes de consommation et de parc de production. Sans oublier les plans régionaux, qui sont un enjeu de plus en plus important.

—En 2026, nous poursuivrons nos efforts dans le cadre de la révision des règles de raccordement afin de connecter les nouveaux consommateurs aussi rapidement que possible, et nous accélérerons la mise en œuvre de nos projets d’investissement.

—2026 sera également une année clé pour la proposition tarifaire, car nous déterminerons la méthodologie tarifaire pour la période 2028–2031. Cette méthodologie définira notamment la rémunération d’ETB ainsi que la structure tarifaire qui servira de base à l’élaboration du dossier tarifaire en 2027.

1.1. À propos de ce rapport

Le rapport annuel d’Elia Transmission Belgium explique qui nous sommes et ce que nous faisons, mais décrit aussi notre stratégie et les progrès réalisés en vue d’atteindre nos objectifs. Il couvre également les risques et opportunités liés à nos activités, expose notre approche en matière de gouvernance d’entreprise et inclut nos rapports de durabilité et financier.

En 2024, nous avons atteint la pleine conformité avec la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive ou CSRD), en intégrant à notre rapport des informations financières et liées à la durabilité, selon le principe de double matérialité, et en renforçant nos processus d’assurance pour la transparence et la fiabilité. La même année, le rapport ETB a connu une évolution significative au niveau de son design, qui se poursuit cette année.

À partir des bases solides posées les années précédentes, nous avons cette année encore amélioré notre rapport en y ajoutant des rubriques clés, en affinant la présentation des données et en améliorant l’intégration des informations financières et liées à la durabilité. Cette évolution reflète notre engagement envers un reporting clair et responsable.

Note : les termes « Elia Transmission Belgium SA » et « Elia Group SA» sont utilisés dans le présent document pour désigner la dénomination légale de chaque société, tandis que les termes « Elia Transmission Belgium » ou « ETB » et « Elia Group » sont utilisés pour désigner leur nom commercial.

2. Elia Transmission Belgium en un coup d’œil

Elia

2.1. Qui sommes-nous et que faisons-nous ?

Elia Transmission Belgium

Elia Transmission Belgium exploite le réseau de transport d’électricité en Belgique. Nous gérons le réseau à haute tension (de 30 kV à 400 kV), qui se compose de plus de 8.851 km de lignes aériennes et de câbles souterrains. Nous assurons un service dont le taux de fiabilité s’élève à 99,99%, et veillons à ce que la production et la consommation d’électricité soient en équilibre 24 heures sur 24. Nous mettons ainsi un réseau électrique robuste au service de la communauté et du bien-être socioéconomique. ETB entend être prête pour une augmentation de 50% de la consommation électrique d’ici 2032.

Une partie intégrante d’Elia Group

Elia Transmission Belgium fait partie d’Elia Group, un groupe énergétique international spécialisé dans les systèmes de transport. Elia Group approvisionne 30 millions d’utilisateur·rice·s finaux·ales via ses filiales en Belgique (Elia Transmission Belgium) et dans le nord et l’est de l’Allemagne (50Hertz). Outre ses activités de gestionnaire de réseau de transport, Elia Group fournit des services de consultance à des client·e·s internationaux·ales, via ses filiales Elia Grid International et WindGrid.

Elia Group est une société cotée en bourse dont l’actionnaire principal était la holding communale Publi-T jusqu’au 20 mars 2025, date à laquelle l’actionnaire de référence est devenu NextGrid Holding SA. Publi-T détient la majorité des actions de NextGrid Holding SA et en est l’unique actionnaire de contrôle.

Rapport de

2.2. Chiffres clés

Rapport

Indicateurs clés de performance financière

€300,7 millions

Résultat net

€1,4 milliard

Investissements totaux

6,8%

RoE (aj.) BBB+ / perspective stable €7,8 milliards RAB

Elia Transmission Belgium

Rapport Annuel Intégré 2025

Rapport stratégique

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier

Indicateurs clés de performance non financière

2.014

Membres du personnel

4,4 8.851

Taux total d’accidents du travail comptabilisables (TRIR) des salarié·e·s km

Longueur totale du réseau haute tension

0,13 %

Taux de fuite SF₆

28 %

122

Part d’énergie renouvelable dans la consommation électrique en Belgique km

80,1

Longueur des lignes nouvelles et renforcées kt CO2e

Émissions de Scope 1 et 2

> 99%

Fiabilité du réseau (résilience)

2.3. Principaux projets

En 2025, Elia Transmission Belgium a poursuivi ses investissements dans son infrastructure onshore et offshore. Ceux-ci visent à renforcer le cœur du réseau ainsi qu’à améliorer la capacité d’accueil pour la charge, l’intégration des énergies renouvelables et les interconnexions. Autant d’aspects essentiels pour réaliser une transition abordable, sûre et durable.

Voici quelques-uns de nos projets clés :

—L’Île Princesse Elisabeth, qui est la première île énergétique artificielle au monde. Elle regroupera les câbles des parcs éoliens situés dans la deuxième zone éolienne offshore belge, et contribuera à acheminer l’électricité produite jusqu’à la terre ferme. Elle fera également office de point d’atterrage intermédiaire pour des interconnexions reliant la Belgique à d’autres pays européens. Parmi celles-ci figure Nautilus, un second projet offshore éventuel avec le Royaume-Uni en plus de la liaison existante Nemo Link.

—La suite des projets Ventilus et Boucle du Hainaut, deux maillons manquants importants de l’épine dorsale du réseau d’Elia. Ces deux projets augmenteront la capacité et la sécurité du réseau, en permettant l’intégration de grandes quantités d’énergie éolienne offshore, la création de capacité d’accueil pour la charge et la réalisation de deux boucles 380 kV additionnelles dans le réseau.

—Une part importante du budget d’investissement a été allouée à la maintenance et au renforcement de l’infrastructure existante. ETB améliore en permanence son réseau à haute tension 380 kV, en équipant les corridors existants de meilleurs conducteurs et en augmentant la capacité d’échange d’électricité avec les pays voisins. Le projet Brabo, par exemple, consolide le réseau dans la région d’Anvers, ce qui contribue à l’électrification de l’industrie portuaire, tout en facilitant les échanges d’électricité avec les Pays-Bas. Autre exemple : la construction du nouveau poste Baekeland 380 kV et 150 kV, qui renforce le réseau dans le port maritime de Gand. Plusieurs upgrades de corridors existants sont en préparation ou en cours, notamment entre Anvers et Bruxelles, Anvers et Van Eyck, mais aussi Van Eyck et Liège.

ETB prépare également le prochain Plan de Développement fédéral 2028-2038, qui sera soumis pour approbation au ministre de l’Énergie en 2027. En 2025, l’accent a été mis sur le développement de plusieurs scénarios reflétant des avenirs possibles, en tenant compte de diverses tendances et ambitions. Cette année sera consacrée à la mise au point des solutions facilitant ces tendances et ambitions.

Elia Transmission

2.4. Faits marquants

Elia nommée « Top Employer » pour la huitième fois

Pour la huitième année consécutive, Elia s’est vu décerner le titre de « Top Employer », avec un magnifique score de 90,87%. C'est dans les catégories People Strategy, Digital HR et Employee Listening que notre entreprise a enregistré la plus belle hausse.

Elia et Fluvius renforcent leur plan d’action contre les congestions

L’électrification des entreprises ne cesse de s’intensifier, ce qui signifie aussi une hausse considérable du nombre de demandes de raccordement au réseau impliquant des capacités importantes, pour alimenter de grands centres de données et des batteries industrielles. Ces demandes ne peuvent pas toutes être approuvées directement, c’est pourquoi Elia et Fluvius ont mis au point un plan d’action commun, qui permet à court terme un raccordement flexible au réseau. Les solutions à long terme exigent des décisions politiques par rapport à l’allocation de la capacité et la gestion du backlog.

L’augmentation de capital d’Elia Group améliore le ratio d’endettement d’ETB

Elia Group, la société mère d’ETB, a réalisé avec succès une augmentation de capital pour un montant de €2,2 milliards. Cette combinaison exceptionnelle d’un placement privé de €850 millions et d’une émission de droits d’une valeur de €1,35 milliard représente la plus importante augmentation de capital sur Euronext Brussels depuis 2009. Cette opération a permis l’injection d’environ €1,05 milliard dans ETB, ce qui a amélioré son ratio d’endettement, tout en soutenant le financement de son programme CAPEX.

Mise en place réussie des caissons de l’Île

Princesse Elisabeth en mer du Nord

Au terme d’une opération de transport menée avec succès, les deux premiers caissons (sur 23) ont été immergés pour rejoindre leur emplacement définitif. Au fil de l’année, neuf autres caissons ont été installés en mer du Nord. Ces caissons, des mastodontes de béton pouvant peser jusqu’à 22.000 tonnes chacun, formeront les « murs extérieurs » de la première île énergétique artificielle au monde.

Elia rejoint la plateforme MARI pour l’énergie d’équilibrage mFRR

L’accès à la plateforme européenne permet à Elia d’échanger des réserves tertiaires au-delà des frontières, ce qui améliore la sécurité du réseau et réduit les coûts de déséquilibre.

Nicolas Pire nommé

CFO d’ETB

Nicolas a rejoint Elia en 2007, pour travailler au sein du département Operations et pour Elia Grid International. On lui a ensuite confié la responsabilité de l’achat d’équipements électriques pour le Groupe, avant de lui attribuer le rôle de Head of Controlling chez Elia en 2020.

Juin

Début des travaux HVAC pour l’Île Princesse Elisabeth

La construction de l’infrastructure à haute tension en courant alternatif (HVAC) a officiellement commencé avec la « First Steel Cut Ceremony », sur le chantier de HSM Offshore Energy à Schiedam, aux Pays-Bas. Les modules HVAC, qui comprennent des postes à haute tension et un module d’installation, seront placés directement sur le hub énergétique offshore Princesse Elisabeth.

Juillet

ETB adopte un programme de billets de trésorerie d’une valeur de €700 millions

ETB revoit à la hausse le montant initial de €300 millions, pour atteindre un maximum de €700 millions, ce qui lui fournira un instrument flexible et efficace en termes de coûts pour répondre à ses besoins de liquidités à court terme.

Elia présente sa nouvelle étude sur l’adéquation et la flexibilité

L’étude 2026-2036 sur l’adéquation et la flexibilité en Belgique prévient que la demande dépassera la capacité disponible à partir de 2028. Elle appelle à poursuivre l’implémentation du CRM, à accélérer le développement de la flexibilité et à clarifier le mix énergétique à long terme.

Construction du dernier pylône du projet Brabo III

Elia s’apprête à mettre un point final à son projet Brabo, composé de trois phases, après une décennie de travaux. Une fois terminé, ce projet renforcera le réseau à haute tension dans la région du port d’Anvers, mais aussi le niveau d’interconnexion de la Belgique avec les PaysBas. Au total, 58 pylônes ont été remplacés, afin de transporter 20% d’électricité en plus.

Septembre

La Belgique adopte une granularité de 15 minutes pour l’attribution de capacité transfrontalière

Le passage réussi au couplage unique journalier (ou SDAC) aligne les échanges journaliers avec les marchés infrajournaliers et d’équilibrage, boostant ainsi la flexibilité et l’intégration du renouvelable.

Octobre

ETB émet avec succès €500 millions d’obligations vertes européennes

Cette transaction marquante d’ETB combine une solide confiance des investisseurs et un engagement clair en faveur du financement transparent de l’infrastructure de réseau critique.

Deux transformateurs transportés avec succès jusqu’au poste à haute tension d’Achêne

Chacun de ces transformateurs pesant plus de 500 tonnes, leur transport jusqu’au poste d’Achêne a été un véritable exploit logistique. Construits par Hitachi Energy, ces nouveaux transformateurs déphaseurs permettront de modifier la direction et le volume d’électricité sur les lignes concernées. Ils joueront un rôle essentiel dans l’optimisation du transport d’électricité en évitant les surcharges, en renforçant la stabilité du réseau et en facilitant l’échange d’énergie entre des réseaux interconnectés, particulièrement entre la Belgique et la France.

Novembre

Elia a organisé trois enchères simultanées pour le mécanisme de rémunération de la capacité (CRM)

Ces enchères ont permis de sécuriser l’approvisionnement pour l’hiver 2026-2027, tout en posant des bases solides pour les années suivantes. Les trois enchères, chacune avec son propre objectif et son propre horizon temporel, se sont déroulées sans heurt et dans le respect des délais. Au total, 4.556 MW ont été contractés pour 2026-2027, à un prix nettement réduit, et 2.177 MW pour 2027-2028.

Claire Tomasina nommée CHRO d’ETB

Claire Tomasina succède à Peter Michiels au poste de CHRO d’Elia Transmission Belgium. Elle a commencé sa carrière chez Elia en 2007 et a exercé plusieurs fonctions dans les ressources humaines, avant de devenir HR Manager en 2020.

Table ronde stratégique sur la sécurité maritime, en présence du Roi Philippe et de la Reine Mathilde

À l’occasion de cette table ronde, des responsables de la sécurité d’Elia Group ont rencontré des représentant·e·s du gouvernement et de l’industrie, et échangé des bonnes pratiques pour le renforcement de la protection des infrastructures offshore critiques.

Consultation publique dans le cadre de Ventilus

Cette consultation publique fait suite aux demandes de permis d’environnement introduites par Elia, qui ont été déclarées complètes et recevables par l’autorité compétente. Le projet Ventilus consiste en la construction d’une nouvelle ligne à haute tension entre Zeebruges et Avelgem, indispensable pour acheminer la nouvelle production éolienne en mer du Nord jusqu’à la terre ferme, tout en renforçant le réseau électrique afin de garantir la sécurité d’approvisionnement et de favoriser le développement industriel de la Flandre occidentale.

Raccordement de la nouvelle unité d’ENGIE à Flémalle au réseau à haute tension

Cette centrale turbine gaz-vapeur a pour vocation de contribuer à la sécurité d’approvisionnement de notre pays. Sa mise en service a exigé une préparation intensive ainsi qu’une coordination méticuleuse entre ENGIE et Elia Transmission Belgium.

Du côté d’ETB, ce projet a aussi demandé la réalisation de plusieurs mises à jour importantes du réseau, dans un délai court.

Décembre

Premier coup de pelle pour le projet Baekeland

Ce poste à haute tension, qui représente un investissement de €400 millions, s’imposera comme un nœud précieux du backbone du réseau électrique belge. Grâce à lui, la région du port de Gand (North Sea Port) et les zones industrielles qui l’entourent disposeront d’un accès amélioré à l’électricité pour soutenir la transition énergétique.

Elia Transmission Belgium Rapport Annuel Intégré 2025

Rapport stratégique

Rapport de gouvernance et de risques

2.5. Chaîne de valeur

Nous relions la production et la consommation

Production

Transport

Énergie renouvelable

Raccorder l’énergie éolienne offshore

Énergie conventionnelle

Interconnexion transfrontalière

Développer le réseau

Quatre missions sociétales

de

Gestion de l’infrastructure

Équilibrage du système électrique

Facilitation du marché

fiduciaire

Consommation

Consommateur·rice·s

Client·e·s industriel·le·s

Stakeholders

Présence dans toute la chaîne de valeur

Stakeholders en amont

Producteurs d’électricité (conventionnelle ou renouvelable)

Fournisseurs de services comme les consultants ou les logiciels

Exploitation du réseau

Fabricants d’équipement réseau et chaîne d’approvisionnement correspondante

Gestion du transport

Gouvernements et régulateurs

Actionnaires/investisseurs

Presse/grand public

Gestionnaire de réseau européen

Activités en amont

—Formation du personnel

—Production d’électricité

—Fourniture de services auxiliaires et de gestion des congestions

—Fabrication d’assets pour le réseau électrique

—Logistique et transport

—Réassurance

Communautés locales

Stakeholders

Opérations propres

Collaborateur·ri

ce·s

Ingénieur·e·s, technicien·ne·s, Data Analysts, Project Managers, personnel de support, etc.

Direction et managers

Responsables de la planification stratégique, de la prise de décision et des activités de GRT globales

Activités liées aux opérations

—Exploitation du système électrique

—Développement et gestion de l’infrastructure de réseau de transport d’électricité onshore et offshore

—Facilitation du marché de l’électricité

—Gamme de services de gestion fiduciaire

Stakeholders en aval

Gestionnaires de réseau de distribution

Fournisseurs de services énergétiques

Fournisseurs d’énergie

Consommateur·rice·s finaux·ales

Client·e·s industriel·le·s

Exploitation du réseau

Activités

en aval

—Distribution d’électricité

—Consommation d’électricité

—Production d’électricité

—Activités dans d’autres secteurs énergétiques (gaz, chaleur, etc.)

—Recyclage de matériaux

2.6. Interactions avec les stakeholders

Nous interagissons avec nos stakeholders, par le biais d’un dialogue ouvert et permanent. Leurs éclairages nous aident à prendre nos décisions : nous écoutons leurs attentes, intégrons leur feedback dans notre travail quotidien et veillons à ce que nos activités reflètent leurs besoins. Pour plus d’informations, veuillez consulter la section

« SBM-2 – Intérêts et points de vue des parties prenantes » dans le rapport de durabilité.

Stakeholders publics et sociaux

–Communautés locales

–Presse et grand public

–Fédérations, ONG et monde académique

Environnement

opérationnel et commercial

–Gestionnaires de réseaux électriques

–Employé·e·s et leurs organes de représentation

–Fournisseurs

–Producteurs d’énergie

–Gouvernements et pouvoirs publics

–Client·e·s et consommateur·rice·s

Stakeholders financiers

–Actionnaires et investisseurs

2.7. Capacité installée

Elia Transmission Belgium*

Total unités conventionnelles 13.261 MW

31.922 MW Capacité installée totale

Éolien onshore

2.8. Production et consommation d’électricité

Production

En 2025, la Belgique a enregistré de nouveaux records en matière de production photovoltaïque, avec un volume annuel atteignant 10,1 TWh (+21% par rapport à 2024) grâce à une augmentation de 10% de la capacité installée et à un ensoleillement exceptionnel. Cette solide performance du photovoltaïque pousse la production renouvelable à un volume inédit de 22,4 TWh, soit 34% du mix électrique, même si l’éolien a connu une légère baisse en raison de conditions de vent moins favorables.

Ensemble, les productions photovoltaïque et éolienne ont établi un record de 9.957 MW le 4 octobre dernier, couvrant ainsi 90% de la demande à ce moment. Le renouvelable a aussi fourni plus de la moitié de la consommation pendant 16,2% de l’année. Le nucléaire représentait 34%, malgré la mise à l’arrêt de trois réacteurs, tandis que la production au gaz est restée structurellement basse (12,3 TWh) en raison d’importations favorables, de prix élevés du gaz et de l’augmentation de la production renouvelable.

Mix de production électrique d’ETB en 2025

Nucléaire

Gaz

Offshore

Onshore

Photovoltaïque

Autres

Consommation

La consommation électrique en 2025 s’élevait à 80,1 TWh (contre 81 TWh en 2024). Ce total est toujours inférieur à la consommation moyenne observée durant la période de référence 2017-2021, bien que supérieur à 2023 (78,9 TWh). Cette tendance à la baisse est un phénomène temporaire, et nous nous attendons à une augmentation significative de la consommation d’électricité dans les années à venir, en raison de l’électrification de la société. De nombreuses études estiment en effet que la consommation électrique pourrait doubler d’ici 2050.

Évolution annuelle de la consommation d’électricité renouvelable en Belgique*

Unité : TWh

*selon la catégorie ENTSO-E et le scope des sources renouvelables

2.9. Importations et exportations d’électricité

Les interconnexions permettent l’échange transfrontalier d’électricité, renforçant ainsi la sécurité d’approvisionnement et l’équilibre des prix. Elles contribuent à l’intégration des énergies renouvelables, en permettant l’échange des surplus d’énergie verte. Les interconnexions sont donc essentielles à la mise en place d’un réseau et d’un marché électriques interconnectés à l’échelle européenne, ce qui aide l’UE à atteindre ses objectifs énergétiques et climatiques.

Importations nettes en 2025

14,1 TWh

Exportations totales en 2025 : 11,3 TWh

Importations totales en 2025 : 25,4 TWh

Elia Transmission Belgium

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Rapport stratégique

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier

3. Elia Transmission Belgium dans un environnement en rapide évolution

3.1. Le paysage stratégique

Le système énergétique connaît une transformation profonde, stimulée par un ensemble de mégatendances étroitement liées. Si la principale mission sociétale des gestionnaires de réseau de transport reste la même, le contexte dans lequel ils évoluent change rapidement.

Résultat : la mise en œuvre de notre stratégie doit continuellement être adaptée pour faire face à la complexité croissante, aux incertitudes et aux nouvelles attentes de la société.

1. Un trajet de décarbonation qui reflète une compétitivité, une souveraineté et une résilience accrues

La transition énergétique n’est plus seulement perçue comme un impératif climatique, elle est devenue la pierre angulaire de la compétitivité industrielle, de la souveraineté énergétique et de la résilience de l’infrastructure. La crise énergétique de 2022 a mis en avant la valeur stratégique de l’électrification et de l’intégration des énergies renouvelables pour stabiliser les prix et réduire notre dépendance aux marchés instables des combustibles fossiles.

L’Europe associe de plus en plus ses objectifs climatiques à une stratégie industrielle plus vaste, destinée à protéger les chaînes d’approvisionnement critiques et les technologies clés. Cette approche façonne le programme de la nouvelle Commission européenne, qui reflète les évolutions géopolitiques au niveau mondial et la nécessité de partenariats stratégiques internationaux.

La collaboration transfrontalière reste essentielle pour réaliser efficacement la décarbonation à grande échelle. En Belgique, Elia Transmission Belgium contribue à une transition vers les énergies propres efficace en termes de coûts, en favorisant le transport de l’électricité vers les centres de consommation et en soutenant la croissance des industries digitales et énergivores.

2. Une pertinence accrue de la flexibilité

La transition vers un système énergétique basé sur le renouvelable complexifie sensiblement l’exploitation du réseau. La garantie de son adéquation, sa fiabilité et son

efficacité dépend de plus en plus de la flexibilité libérée au sein du système, de la production à l’industrie, en passant par le stockage, les PME, les ménages et les consommateur·rice·s.

À mesure que la part de renouvelable augmente, une quantité croissante de flexibilité devient indispensable pour exploiter un réseau efficace et sûr. Les solutions comme le stockage par batteries, la conversion de l’électricité en chaleur et l’électrolyse deviennent essentielles pour gérer la variabilité et absorber la production excédentaire, notamment les pics de production photovoltaïque. Le marché et les cadres techniques doivent évoluer en conséquence.

Si les grands acteurs industriels ont longtemps fourni de la flexibilité par le biais de services auxiliaires, de nouveaux use cases émergent à plus petite échelle, poussés par un design de marché amélioré et de meilleurs outils digitaux. Les consommateur·rice·s y participent de plus en plus activement, en fournissant de la flexibilité au sein du système énergétique et en adaptant leur consommation, en particulier pendant les pics de prix.

La consommation flexible améliore la sécurité d’approvisionnement, réduit les coûts du système et limite le besoin en assets supplémentaires. Un accès continu et pratiquement en temps réel aux données est un levier critique pour coordonner ces contributions provenant de l’ensemble des acteurs de marché.

3. Une accélération de la digitalisation, boostée par l’intégration de l’IA dans les processus business

La digitalisation et les technologies émergentes modifient le secteur de l’électricité et accélèrent son intégration dans les secteurs du chauffage, du transport et de l’industrie. La gestion de cette complexité croissante nécessite des systèmes plus intelligents et une collaboration renforcée entre l’expertise opérationnelle et digitale, un domaine dans lequel l’intelligence artificielle s’impose également comme un levier décisif.

Les réseaux intelligents, soutenus par l’Internet des Objets, la convergence TI-TO ainsi que les analyses épaulées par l’IA, améliorent le contrôle des assets, l’exploitation du

réseau et les activités de marché. La prise de décisions basées sur les données renforce la réponse aux incidents, la maintenance prédictive et l’atténuation des risques, ce qui améliore au final la résilience du système.

Dans ce contexte, l’accès à des données précises, sûres et en temps réel est un prérequis à l’exploitation d’un système électrique fiable et efficace, aujourd’hui et demain.

4. Des défis dans la chaîne d’approvisionnement À mesure que l’Europe avance dans sa transition énergétique, les chaînes d’approvisionnement pour les composants de réseau critiques subissent une pression croissante. Le marché a connu une transition, en raison de la hausse de la demande mondiale, des tensions géopolitiques et de l’augmentation des coûts des assets. L’environnement, auparavant dirigé par les acheteurs, est désormais aux mains des fournisseurs.

Pour garantir que les investissements dans le réseau soient réalisés à temps, Elia Transmission Belgium adapte son approche en matière d’achats, en passant commande le plus tôt possible, en promouvant la standardisation et en établissant des partenariats stratégiques à long terme avec les fournisseurs. Augmenter la résilience de la chaîne d’approvisionnement est devenu une priorité stratégique à part entière.

5. Le renforcement de la coopération régionale afin d’accélérer la transition

La transition énergétique impacte tous les pans de notre société, que ce soit l’économie et les ménages ou les relations entre pays et régions. À mesure que l’Europe progresse sur cette voie, chaque pays fait face à sa propre réalité ainsi qu’à ses priorités. Pourtant, un nombre sans cesse croissant d’exemples démontrent que la coopération régionale peut compléter les efforts nationaux et créer de la valeur ajoutée pour tout le monde.

En collaborant par-delà les frontières, nous pouvons mieux utiliser l’infrastructure existante, exploiter le système plus intelligemment et réduire les coûts globaux pour la société et l’industrie. Les approches collaboratives aident à éviter une duplication des investissements et permettent à tous les partenaires de bénéficier de solutions plus efficaces.

Enfin, combiner les forces nationales et la coordination régionale peut nous aider à atteindre plus rapidement, plus durablement et à moindre coût nos objectifs communs en matière de transition énergétique.

La réponse stratégique de l’UE aux mégatendances

En réponse aux tendances mondiales émergentes, l’Union européenne a réévalué sa manière de relever le trilemme énergétique (sécurité, équité et durabilité) et de le placer au cœur de son cadre stratégique. Ce trilemme guide le développement de systèmes énergétiques résilients, inclusifs et compatibles avec le climat au sein des différents États membres.

—Sécurité énergétique : renforcer l’infrastructure de réseau, diversifier les sources d’énergie et promouvoir l’interconnectivité régionale afin d’augmenter la résilience et de réduire les dépendances. Des instruments comme le règlement sur les réseaux transeuropéens d’énergie et les projets d’intérêt commun (PIC) transfrontaliers y jouent un rôle central.

—Équité énergétique : garantir une énergie abordable et un accès à cette énergie, grâce à l’agenda pour une transition juste, qui comprend notamment des mécanismes tels que le Fonds social pour le climat et un support ciblé pour les consommateur·rice·s vulnérables.

—Durabilité environnementale : stimuler la décarbonation grâce au pacte vert pour l’Europe, à l’Ajustement à l’objectif 55, et à RePowerEU, avec des objectifs clairs pour le renouvelable, l’efficacité énergétique et la réduction des émissions.

La réponse stratégique d’ETB

La stratégie d’Elia Transmission Belgium est pleinement alignée sur l’approche européenne pour résoudre le trilemme énergétique, en renforçant notre rôle de levier clé responsable du système et de facilitateur de la transition. Elia Transmission Belgium continue de renforcer ses principales activités de GRT en préservant la fiabilité du système et en soutenant la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques, à la fois nationaux et européens. Un engagement constructif avec les régulateurs, une collaboration active avec les décideur·euse·s politiques, l’industrie et l’écosystème énergétique plus large afin de favoriser les investissements, d’aligner les politiques en vigueur et d’exploiter au maximum le potentiel de la transition énergétique sont autant d’éléments qui régissent notre manière de travailler avec les stakeholders.

En parallèle, nous élargissons le réseau grâce à des investissements ciblés dans une infrastructure résiliente et parée pour l’avenir, qui soutient l’intégration des énergies renouvelables, mais aussi l’électrification de la société et de l’industrie, notamment le couplage de secteurs. Nos initiatives sont conçues pour garantir que la transition énergétique se fasse de manière fluide, et qu’elle soit réaliste sur le plan technique, économiquement efficace et socialement inclusive. L’innovation et la digitalisation jouent un rôle central dans cet effort, avec le déploiement de l’IA, de l’analyse de données et de l’automatisation, afin d’optimiser l’exploitation du réseau, d’améliorer la précision des prévisions et de renforcer la cybersécurité et la sécurité du système.

Enfin, Elia Transmission Belgium promeut activement la coopération régionale, le design de marché harmonisé et la gestion efficace des flux transfrontaliers, tout en reconnaissant que les solutions coordonnées sont essentielles pour réaliser la transition énergétique au coût le plus bas possible pour la société.

3.2. Changements régulatoires

En Belgique, les discussions pour définir le cadre régulatoire de la prochaine période ont commencé au début de l’année 2026, grâce à un engagement structuré et clairement séquencé avec la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG). Le processus a démarré en janvier avec le lancement des discussions liées à la méthodologie tarifaire, qui établit les grandes lignes du cadre. Viendra ensuite une phase de consultation publique, qui permettra aux stakeholders de fournir un input et qui garantira la transparence et l’alignement avec les besoins plus larges du système. Selon ce processus, la CREG devrait approuver la méthodologie tarifaire finale d’ici la fin du deuxième trimestre 2026.

Nous nous attendons à ce que le régulateur belge continue à favoriser la stabilité et la prévisibilité. Étant donné la maturité du cadre régulatoire et les besoins en investissement à long terme du système, nous sommes persuadé·e·s que la CREG conservera un modèle « cost-plus » complété d’une série de mécanismes incitatifs. Une telle approche serait cohérente avec la préférence historique du régulateur. Dans le cadre de cet exercice, nous nous attendons à une analyse et une mise à jour des paramètres de la rémunération, afin de veiller à ce qu’ils restent alignés avec les conditions du marché et les objectifs politiques. Nous prévoyons donc une évolution du cadre actuel plutôt qu’une refonte, dans laquelle les incitants continueront à jouer un rôle important dans la performance et l’alignement avec les objectifs politiques.

En parallèle, le processus pour le nouveau plan de développement fédéral se poursuit. Une première ébauche est prévue au deuxième trimestre de cette année, suivie d’ici la fin de l’année par une version révisée, tenant compte du feedback des stakeholders et des évaluations du système mises à jour.

Elia Transmission Belgium

Rapport Annuel Intégré 2025

Rapport stratégique

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier

4. Mission, vision & stratégie

4.1. Notre vision et mission

Vision

Un monde dans lequel chacun·e peut accéder à une énergie abordable et durable.

Mission

Réaliser la transition énergétique en concevant, construisant et exploitant des systèmes électriques fiables, efficaces en termes de coûts et parés pour l’avenir, mais aussi en conseillant sur ces systèmes, par-delà les frontières et les secteurs.

4.2. Notre stratégie

Elia Transmission Belgium, en tant que composante essentielle d’Elia Group, s’engage à fournir un réseau de transport d’électricité fiable, qui doit être prêt pour un avenir caractérisé par une augmentation de 50% de la demande en électricité d’ici 2032. En tant que partie intégrante du Groupe, ETB bénéficie d’une expertise et de ressources partagées, qui lui permettent de relever plus efficacement les défis sans cesse changeants du secteur de l’énergie.

1. Fournir à temps l’infrastructure pour l’électrification

Pour répondre à la rapide augmentation de la demande en électricité (poussée par la mobilité électrique, l’industrie et le chauffage), Elia

Transmission Belgium s’engage à développer et moderniser le réseau de transport, tout en raccordant efficacement les client·e·s à un système électrique qui évolue rapidement.

2. Renforcer la sécurité d’approvisionnement

Elia Transmission Belgium veille à ce que l’offre et la demande en électricité soient en équilibre permanent.

3. Exploiter la flexibilité du côté du consommateur afin de s’adapter à la variabilité des sources d'énergie renouvelable

Elia Transmission Belgium joue un rôle clé dans l’exploitation de cette flexibilité, en particulier grâce aux marchés de l’électricité, aux mécanismes d’équilibrage, au stockage d’énergie et à la gestion de la demande. En permettant au système de s’adapter en temps réel aux fluctuations de la production renouvelable, ETB facilite la transition énergétique.

4.3. La durabilité au cœur de notre stratégie

Notre programme ActNow ancre la durabilité dans notre stratégie d’entreprise ainsi que dans toutes les activités de nos entités, en établissant des objectifs clairs et mesurables, qui sont mis en œuvre par le biais d’actions spécifiques aux entités. Comme le montre le récapitulatif ci-dessous, ActNow comprend cinq dimensions, chacune guidée par les Objectifs de développement durable des Nations unies.

Action climatique

Environnement et économie circulaire

Santé et sécurité

Diversité, équité et inclusion

Conduite de l’entreprise et dialogue

01 02 03 04 05

Nous contribuons à la décarbonation du système électrique, tout en réduisant notre empreinte carbone. Nous diminuons l’empreinte environnementale de nos activités.

Nous assurons la santé, la sécurité et le bien-être de notre personnel et de nos contractant·e·s.

Nous créons un environnement de travail ouvert et inclusif, et offrons les mêmes chances à l’ensemble du personnel.

Nous préparons nos structures organisationnelles pour l’avenir et menons nos activités quotidiennes de manière responsable et éthique, en maintenant un dialogue étroit avec la société.

En 2025, Elia Transmission Belgium a atteint plusieurs jalons significatifs dans le cadre d’ActNow, le programme de durabilité du Groupe

Conformément à notre roadmap ActNow, nous avons défini un objectif de réduction de l’intensité de nos émissions de Scope 3 et lancé, par le biais de notre société mère Elia Group, le processus de validation par la Science Based Targets initiative (SBTi), en signant un engagement officiel.

Elia Transmission Belgium a significativement étendu le scope de sa certification de management environnemental ISO 14001, passant de cinq sites à dix-huit. Cette nouvelle certification souligne notre engagement en faveur de l’efficacité énergétique sur tous nos sites opérationnels, et a été entièrement intégrée, à des fins de synergies, dans nos systèmes de management environnemental et de gestion de la santé et de la sécurité au travail, formant ainsi un cadre de gestion robuste et homogène.

En 2025, Elia Transmission Belgium a également émis avec succès des obligations, en vertu de la norme sur les obligations vertes européennes. Ces transactions marquantes reflètent notre engagement continu en faveur de la finance durable.

Elia teste un nouveau système qui rend les lignes aériennes plus visibles la nuit

Dans le cadre d’une première européenne, Elia a installé des spots UV spéciaux sur un pylône à haute tension de la ligne aérienne entre Bruges et Slijkens. Ces spots diffusent de la lumière UV sur les câbles, les rendant plus visibles la nuit pour certains oiseaux, mais pas pour les humains. L’objectif est de réduire le nombre de collisions d’oiseaux contre des lignes électriques. Ce test s’inscrit dans l’initiative SafeLines4Birds, un projet LIFE de six ans cofinancé par l’UE, qui prévoit aussi la mise en place de balises avifaunes supplémentaires sur plusieurs lignes en Belgique.

Recyclage réussi du transformateur déphaseur de Zandvliet

L’incendie dans le poste de Zandvliet en janvier 2025 a sérieusement endommagé l’un des quatre transformateurs déphaseurs, qui sont essentiels dans les échanges transfrontaliers d’électricité entre la Belgique et les Pays-Bas. Afin de convertir l’incident en tremplin pour l’innovation, une équipe pluridisciplinaire d’Elia a collaboré avec Hitachi Energy pour récupérer et réutiliser les matériaux du transformateur, principalement le cuivre et l’acier, pour construire un nouveau transformateur. Cette initiative reflète parfaitement notre programme de durabilité ActNow.

Elia Transmission Belgium

Rapport Annuel Intégré 2025

Rapport stratégique

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier

5. Notre business model

5.1. Notre business model

Input Chiffres ETB pour 2025

Financier

–Revenus en provenance des GRD, des client·e·s directement raccordé·e·s à notre réseau, des traders en énergie, des consommateur·rice·s finaux·ales et de tierces parties

–Moyens financiers à travers les actionnaires, investisseurs et institutions financières

Assets

–Assets onshore et offshore, parmi lesquels des lignes, câbles, postes et interconnexions

–Sites administratifs, industriels et de stockage

Intellectuel

–Licences de GRT

–Connaissances sur le secteur énergétique, études passées et recherches

Collaborateur·rice·s et contractant·e·s

–Expertise dans de nombreux domaines, depuis le développement du réseau jusqu’aux environnements juridiques et régulatoires

–Personnel diversifié qui nous apporte force et innovation

Communauté et relations

–Informations provenant de nos pairs, de nos partenaires et de réseaux sur les flux énergétiques nationaux et transfrontaliers

–Interactions avec la communauté à un stade précoce de nos projets réseau

Environnement

–Paysages naturels, faune et flore

–Nous utilisons des matières premières comme le cuivre et l’acier tout au long du cycle de vie des assets

Output

Chiffres ETB pour 2025

02 Activités et digitalisation fiables, durables et efficaces

Finances et performances solides et robustes

–Prospérité socioéconomique

communautés locales

–Les rendements que nous enregistrons sont réinvestis pour augmenter notre solidité

€1,4 milliard d’investissements réseau

–Notre réseau et nos assets sont rendus plus résilients, plus efficaces et plus durables

–Les connaissances et l’expertise acquises à travers l’expérience de l’entreprise, les formations et la collaboration avec le réseau sont partagées dans toute

2.262 MW de capacité de production offshore raccordée 122 km de lignes mises en service

1 note de vision

Collaborateur·rice·s et

–Expertise et compétences approfondies dans de nombreux

développement du réseau jusqu’aux environnements juridiques et régulatoires

–Personnel diversifié qui nous apporte force et innovation

Communauté et relations

d’approvisionnement en permanence, fournir un approvisionnement électrique fiable à la communauté

–Image forte, qui bénéficie à nos

4,4 TRIR

23,2 % de femmes dans l’ensemble du personnel

AAA

Notation ESG de MSCI (Leader)

Notation de la société mère

–Les aspects de biodiversité sont gérés à travers des mesures d’atténuation et de compensation

–Nous mesurons l’impact de notre entreprise sur le climat et nous travaillons à le réduire

80,1 kt CO2e émissions totales de Scope 1 et Scope 2

5.2. Nos ressources

Connues sous le nom de « capitaux » dans l’IR Framework, les six ressources suivantes (input) sont la base sur laquelle nous nous appuyons pour mener nos activités.

Ressources financières

Nous dépendons de flux financiers issus de différentes sources, parmi lesquels :

Revenus en provenance :

—des GRD et d’autres parties ayant accès à notre réseau ;

—des client·e·s qui sont directement raccordé·e·s à notre réseau ;

—des traders en énergie, pour les volumes d’énergie importés ou exportés ;

—des consommateur·rice·s finaux·ales, via les tarifs de réseau ;

—de tierces parties, pour des services de consultance et autres liés à l’énergie.

Moyens de financement :

—actionnaires et base d’investisseurs ;

—investisseurs en dette ;

—institutions financières. Nous sommes également responsables du traitement de flux financiers (dans le cadre de notre rôle de fiduciaires en Belgique).

Assets

Nous nous procurons et utilisons les assets manufacturés suivants :

—assets et infrastructures électriques, parmi lesquels notre réseau, nos postes ainsi que nos lignes et câbles ; —technologie, depuis l’équipement lourd jusqu’aux appareils digitaux ;

—bâtiments et sites administratifs, industriels et de stockage ; —outils et équipements de construction ;

—infrastructures publiques et installations privées comme les usines de traitement des déchets.

Ressources intellectuelles

Le capital intellectuel collectif de notre entreprise inclut :

—nos licences de GRT, qui nous mandatent pour l’exploitation du réseau en Belgique ;

—nos études et recherches passées, qui nous ont permis d’engranger une connaissance approfondie dans des domaines spécifiques liés aux systèmes énergétiques ;

—nos processus, méthodes et systèmes, qui assurent la qualité et l’uniformité de nos méthodes de travail.

Collaborateur·rice·s et contractant·e·s

Notre personnel compétent, ainsi que les contractant·e·s auxquel·le·s nous faisons appel, disposent d’une connaissance et d’une expertise dans de nombreux domaines, parmi lesquels :

—les environnements juridiques et régulatoires dans lesquels nous évoluons ;

—les tendances sociales, politiques et technologiques ; —les marchés (européens) de l’énergie ; —la gestion des finances, des risques et de projets ; —des technologies et outils digitaux de pointe ; —les besoins des consommateur·rice·s et de la société ; —l’engagement des stakeholders.

Communauté et relations

Nous favorisons les interactions étroites avec la communauté, à travers des contacts réguliers avec nos stakeholders. Voici quelques exemples d’input de stakeholders sur lesquels nous nous basons :

—mises à jour et informations quasiment en permanence sur les flux énergétiques nationaux et transfrontaliers ; —futurs besoins en électricité et changements socioéconomiques ;

—connaissances et savoir relatifs à la technique, au marché de l’énergie ainsi qu’aux innovations et changements digitaux ; —connaissances et expertise pour nous aider à façonner nos études, rapports de recherche et pratiques de développement du réseau ; —besoins et attentes au niveau local, afin de concevoir et de construire notre réseau dans l’intérêt de la communauté.

Ressources environnementales

Dans le cadre de la conception et de la construction de nos infrastructures réseau, nous utilisons les ressources naturelles suivantes :

—matières premières comme de l’eau, des minerais, des métaux, du gaz et du bois ;

—paysages et habitats tels que les terres agricoles, les forêts et les environnements marins.

5.3. Nos activités

Dimension

Croissance

qui crée de la valeur, au profit des consommateur·rice·s et stakeholders

Planification de réseau

Nous créons un réseau du futur, fiable et prêt à accueillir le renouvelable

Nos équipes System Planning garantissent l’intégration des énergies renouvelables, soutiennent l’électrification à grande vitesse et contribuent à la sécurité d’approvisionnement, tout en formulant des recommandations pour le design de marché, afin d’accompagner ces changements. Elles agissent à trois niveaux :

—Scénarios – Identifier et explorer des scénarios pour le futur système énergétique, en fonction des changements sociétaux et d’infrastructure.

—Planification du réseau et du système – Développer des plans d’investissement réseau robustes et efficaces en termes de coûts, pour s’assurer que le réseau réponde aux besoins sociétaux et permette une exploitation fiable.

—Études d’adéquation – Évaluer la capacité de production, stockage et réserve, mais aussi conseiller les gouvernements.

Ces activités sont axées sur la disponibilité et la fiabilité du réseau électrique, en tenant compte de l’évolution du paysage énergétique, sur la planification et la construction proactives de notre réseau pour répondre à temps aux demandes de la société, et sur le dialogue transparent avec les stakeholders pour s’assurer que les recommandations soient effectives et efficaces.

Conception et construction de l’infrastructure

Nous concevons et construisons des assets parés pour l’avenir, qui facilitent l’électrification et renforcent la sécurité du réseau

Les équipes Infrastructure se chargent de la conception et de la fourniture d’assets qui facilitent l’électrification, intègrent les énergies renouvelables et préservent la sécurité du réseau en Belgique, à mesure que nous progressons vers la neutralité climatique. Elles agissent à trois niveaux :

—Clusters de projets – Grouper les projets en fonction de leur faisabilité, de l’état des assets et des besoins futurs du système.

—Design et permis – Planifier et concevoir les projets, obtenir les permis et dialoguer en toute transparence avec les stakeholders, afin d’identifier des solutions optimales en matière de technologie, de tracé et d’environnement.

—Construction et réalisation – Superviser l’exécution grâce à une gouvernance robuste, pour s’assurer que les projets soient terminés en respectant les délais, le budget et des normes élevées, tout en gérant les risques et les défis liés à la chaîne d’approvisionnement. Ces activités sont guidées par un engagement en matière de santé et de sécurité, de qualité des assets, d’efficacité en termes de coûts, de conformité régulatoire, de durabilité, et d’implication précoce des stakeholders, ce qui garantit la fourniture d’un réseau électrique résilient et prêt pour l’avenir.

Propriété

Nous assumons la responsabilité et la bonne gestion des assets de réseau que nous détenons

Au sein d’Elia Transmission Belgium, nous avons bien compris que la propriété s’accompagne de l’obligation d’agir de manière responsable et transparente vis-à-vis de la société. Notre priorité est de garantir que les assets de transport d’ETB soient gérés efficacement sur le plan financier, juridique et stratégique. Les tâches principales englobent :

—Gestion de la propriété des assets – Superviser la conformité juridique, l’inventaire des assets et la documentation de propriété pour l’infrastructure de transport (assets offshore, lignes, câbles, postes et interconnecteurs).

—Préservation et accroissement de la valeur – Préserver la valeur des assets en contractant des assurances adaptées, en les protégeant contre les risques et en explorant les opportunités de renforcement ou de réaffectation.

—Engagement des stakeholders et des régulateurs – Se coordonner avec les stakeholders, les régulateurs et les autorités pour veiller à la conformité continue, au renouvellement des licences et à l’intégration des nouveaux assets.

Ces activités nous permettent de répondre pleinement à nos responsabilités de propriétaires, ce qui contribue à notre obligation de rendre des comptes, à la transparence et la création de valeur durable pour le réseau de transport, tout au long de sa durée de vie.

Exploitation du système

Activités et digitalisation

fiables, durables et efficaces

Exploitation et maintenance du réseau

Nous veillons à un réseau fiable et résilient grâce à un monitoring et une maintenance intelligents

Les équipes Grid Operations and Maintenance veillent au fonctionnement sûr, fiable et efficace du réseau de transport, afin de répondre aux besoins de ses utilisateur·rice·s. Elles agissent à trois niveaux :

—Suivi des assets – Surveiller l’état, les performances et les risques des assets offshore, lignes aériennes, câbles, postes et interconnecteurs, tout au long de leur cycle de vie.

—Gestion des assets – Optimiser l’utilisation et la durée de vie des assets, gérer les coûts et les risques, et garantir la conformité avec les exigences régulatoires et de durabilité.

—Entretien des assets – Effectuer une maintenance préventive et corrective grâce à des outils innovants et des technologies digitales, telle que la maintenance prédictive basée sur l’IA, afin d’éviter les coupures et de traiter rapidement les incidents.

Ces activités sont guidées par une attention portée à la flexibilité des assets et des équipes, en attirant du personnel talentueux et compétent, et en mettant en œuvre des procédures opérationnelles, des outils et des systèmes plus intelligents.

Nous assurons l’approvisionnement électrique 24 heures sur 24, en garantissant la stabilité et la fiabilité du système

Les équipes System Operations garantissent en permanence l’équilibre et la stabilité du réseau électrique, en sécurisant l’approvisionnement électrique de 11 millions de personnes en Belgique.

Elles agissent à trois niveaux :

—Gestion de l’équilibre – Maintenir en temps réel l’équilibre entre l’offre et la demande en électricité au sein de nos zones de réglage.

—Stabilité du système – Gérer les niveaux de tension, soulager les congestions et garantir la sécurité des activités de maintenance et de construction, tout en raccordant de nouvelles·aux client·e·s.

—Intervention d’urgence – Répondre rapidement aux incidents pour éviter des effets de cascade et garantir la résilience opérationnelle dans un système à la complexité croissante.

Ces activités sont motivées par l’efficacité au niveau des coûts et des processus, la conformité régulatoire, la coordination transparente avec les GRT et GRD, ainsi que par le recours à des outils digitaux innovants pour gérer la complexité croissante et intégrer les énergies renouvelables.

Facilitation du marché – Nous favorisons le design de marché et son intégration afin de faciliter le renouvelable et de donner un rôle actif aux consommateur·rice·s

Nos équipes Market Facilitation se focalisent sur la mise en place d’un marché énergétique intégré au niveau européen, qui renforce la sécurité d’approvisionnement tout en proposant des prix justes pour les consommateur·rice·s. Cette approche aide à conserver un équilibre robuste et abordable entre l’offre et la demande au sein de notre zone de réglage. Elles agissent à trois niveaux :

—Design de marché et plaidoyer – Défendre un cadre stable qui attire les investissements, soutient l’électrification et facilite l’intégration du renouvelable et de la demande flexible.

—Services auxiliaires – Étendre et améliorer les marchés pour les services auxiliaires et d’équilibrage, en intégrant de nouveaux types d’assets et en garantissant la liquidité et l’efficacité du marché.

—Intégration du marché – Stimuler le couplage des marchés nationaux et européens afin d’améliorer les flux électriques transfrontaliers, de renforcer la sécurité d’approvisionnement, d’offrir des prix justes aux consommateur·rice·s et de leur permettre de valoriser au mieux leurs appareils flexibles.

Ces activités sont guidées par un engagement envers la conformité régulatoire, la responsabilisation des consommateur·rice·s et l’adoption de solutions digitales innovantes, qui veillent à ce que les marchés évoluent conformément à la transition énergétique.

Par ailleurs, la gestion fiduciaire garantit la mise en œuvre et le traitement des systèmes de prélèvement légaux, qui promeuvent les technologies respectueuses de l’environnement pour le compte des législateurs. Notre rôle de fiduciaire implique la collecte des prélèvements et la rémunération des producteurs d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelable, certaines centrales de cogénération et des acteurs de marché fournissant de la capacité.

Innovation

03

Personnel, organisation et culture sains et performants

Ressources humaines

Nous développons des capacités et carrières pour un système énergétique durable

Notre département HR veille à ce qu’Elia Transmission Belgium attire, développe et conserve les talents nécessaires pour mener à bien la transition énergétique. Il met l’accent sur les activités suivantes :

—Recrutement – Engager des professionnel·le·s compétent·e·s et améliorer l’onboarding par le biais de l’Elia Group Academy, afin de garantir une intégration fluide.

—Gestion des performances – Épauler le personnel afin d’atteindre les objectifs stratégiques et de favoriser une culture de croissance.

—Apprentissage et développement – Offrir des formations liées aux compétences techniques, à la sécurité et aux sujets stratégiques, comme le développement offshore, le leadership ou la diversité, l’équité et l’inclusion (DEI), en plus de programmes de mentorat visant à accélérer l’évolution de carrière. En investissant dans les personnes et les compétences, le département HR veille à ce que notre personnel soit équipé pour faire face aux défis de demain et réaliser les ambitions stratégiques du Groupe.

Nous transformons les défis en opportunités grâce à l’innovation de rupture

L’équipe Innovation veille à ce qu’Elia Transmission Belgium reste à la pointe du progrès technologique, en relevant les défis de la transition énergétique et en les transformant en opportunités. Elle met l’accent sur les activités suivantes :

—Recherche et développement – Investir dans les technologies émergentes comme l’IA, la cybersécurité, la robotique, les drones, les capteurs et de nouveaux matériaux, afin de développer des solutions qui renforcent notre cœur de métier.

—Programme Moonshot – Stimuler les innovations de rupture afin de relever les défis les plus urgents dans le secteur de l’énergie, comme optimiser des assets offshore complexes, en définissant des objectifs quantifiables et en fournissant des solutions novatrices dans des délais raccourcis.

—Collaboration et écosystèmes – Faire équipe avec des pairs du secteur, des institutions académiques, des écosystèmes de start-up et scale-up, afin de partager nos connaissances, d’effectuer des recherches et de façonner l’avenir énergétique européen. Nous favorisons l’apprentissage et accélérons l’adoption grâce à des écosystèmes d’innovation, tels qu’InterOPERA et notre Academic Board.

—Innovation pilotée par le personnel – Entretenir une culture d’innovation et donner au personnel les moyens de proposer des idées par le biais de notre incubateur interne (The Nest), avec le soutien de coaches agile et de Developpers, afin de permettre une mise en œuvre rapide.

En investissant dans les technologies de pointe et en stimulant la collaboration, l’équipe Innovation veille à ce qu’ETB soit outillée pour fournir un système électrique fiable et durable, mais aussi atteindre ses ambitions stratégiques.

Transformation digitale

Nous facilitons l’agilité, la qualité et l’efficacité, grâce à des solutions digitales

L’équipe Digital Transformation veille à ce qu’Elia Transmission Belgium exploite la technologie et l’agilité pour rationaliser ses opérations, stimuler l’innovation et offrir de la valeur ajoutée aux client·e·s. Elle met l’accent sur les activités suivantes :

—Ancrer la digitalisation et l’agilité – Poser les fondations de la transformation, en intégrant les pratiques digitales et les méthodes de travail agile au sein de l’organisation.

—Product Operating Model – Réunir le business et les spécialistes IT au sein d’équipes transversales, afin de fournir des solutions digitales qui créent de la valeur ajoutée pour les client·e·s internes, mais aussi externes.

—Changement culturel et attraction de talents – Stimuler un changement de mentalité afin de favoriser l’innovation et d’attirer des professionnel·le·s compétent·e·s, qui accélèreront notre trajet digital.

En adoptant la digitalisation et l’agilité, l’équipe Digital Transformation veille à ce qu’Elia Transmission Belgium dispose des outils nécessaires pour fonctionner efficacement, innover constamment et répondre aux défis futurs.

Stratégie

Nous façonnons demain grâce à la veille stratégique, une collaboration proactive et un focus équilibré

L’équipe Strategy identifie les défis émergents et les opportunités de croissance, et affine continuellement l’orientation d’ETB pour l’aligner avec les besoins sociétaux et les priorités de l’entreprise, tout en trouvant le bon équilibre entre les priorités stratégiques et les responsabilités quotidiennes. En analysant les tendances, en scannant l’horizon et en convertissant les informations clés en business roadmaps sur cinq ans, l’équipe met en

œuvre la stratégie, stimule les programmes de transformation, soutient la prise de décisions éclairée et renforce notre résilience face aux changements politiques, légaux, sociaux et technologiques. Elle se concentre sur les aspects suivants :

—Exploiter les synergies au sein de l’écosystème d’Elia

Transmission Belgium, pour soutenir l’abordabilité et encourager une croissance internationale compétitive.

—Gérer proactivement les partenariats stratégiques et stimuler les initiatives de transformation interentreprises, pour garantir la performance à long terme.

Par le biais de ces activités, Strategy veille à ce qu’Elia

Transmission Belgium s’attelle aux sujets critiques, trouve un équilibre entre ambition stratégique et activités opérationnelles, mais aussi reste parée aux évolutions futures.

Communications

Nous créons des liens et une relation de confiance par le biais d’une communication claire, cohérente et accessible

L’équipe Communication développe la confiance et l’implication en partageant des informations claires, en gérant la réputation d’Elia Transmission Belgium et en renforçant les relations avec le personnel et les stakeholders. Grâce à des nouvelles et événements internes, à la transparence vis-à-vis de l’extérieur concernant les projets et à une collaboration proactive avec les partenaires, l’équipe veille à ce que la mission et les activités d’ETB soient comprises et acceptées.

Dimension 04

Finances et performances solides

Finance

Nous menons la transition grâce à un financement robuste et responsable

L’équipe Finance veille à ce qu’Elia Transmission Belgium dispose des financements et de la stabilité financière nécessaires à ses activités quotidiennes et aux investissements à long terme qui stimulent la transition énergétique. Elle met l’accent sur les activités suivantes :

—Trésorerie et gestion des liquidités – Obtenir les fonds nécessaires pour conserver la liquidité et soutenir notre programme d’investissement.

—Comptabilité, controlling et gestion des risques –Garantir l’efficacité, la conformité et la création de valeur, tout en conservant un profil de risque solide.

—Financement durable – Aligner notre stratégie de financement avec ActNow et la taxinomie de l’UE grâce aux Green Finance Frameworks, tels que les obligations vertes européennes, afin d’orienter les investissements vers des projets aux objectifs environnementaux clairs.

—Performances financières et solidité du crédit –Préserver de solides performances financières et conserver une notation de crédit robuste, pour garantir un accès permanent au capital en vue de notre programme d’investissement.

En combinant des pratiques financières robustes et des engagements en faveur de la durabilité, nous restons un partenaire de confiance pour les stakeholders et un investissement attrayant pour le marché.

Procurement

Nous assurons la transition énergétique grâce à des achats résilients et stratégiques

L’équipe Procurement mène une transformation stratégique afin de générer de la valeur à long terme pour Elia Transmission Belgium, en établissant une chaîne d’approvisionnement résiliente qui soutient la transition énergétique, tout en tenant compte du trilemme abordabilité, sécurité d’approvisionnement et durabilité.

En 2025, elle a enregistré des progrès significatifs dans les quatre domaines prioritaires suivants :

—Stratégie de catégories – Aligner les achats critiques avec des priorités d’approvisionnement harmonisées afin d’optimiser l’efficacité en termes de coûts, tout en veillant à la durabilité et à la sécurité d’approvisionnement.

—Analyse de données – Offrir une visibilité concernant les dépenses et des prévisions à ce sujet, afin de contribuer aux plans de contrôle des coûts et d’approvisionnement.

—Supplier Relationship Management (SRM) – Renforcer la collaboration avec les fournisseurs pour garantir les prix et l’approvisionnement dans un marché à la complexité croissante, dirigé par les fournisseurs.

—Gestion des contrats et des réclamations – Appliquer des cadres de référence et outils unifiés pour améliorer la conformité et la prévisibilité financière.

À l’avenir, Procurement continuera à élargir ces initiatives en déployant des stratégies par catégorie dans tous les principaux postes de dépenses, en développant les capacités d’analyse (y compris l’IA) et en implémentant pleinement les cadres et outils de SRM et de gestion des contrats, afin d’améliorer la gestion des fournisseurs. Ces efforts placent Procurement au rang de contributeur clé aux objectifs stratégiques d’ETB, et génèreront de la valeur à long terme pour les actionnaires.

Legal

Nous préservons la transition grâce à une expertise juridique claire et fiable

Notre département Legal fournit aux équipes des conseils pratiques et dans les temps, garantissant ainsi que les activités d’Elia Transmission Belgium se conforment à toutes les exigences légales et régulatoires pertinentes dans les différentes juridictions où nous évoluons. Il aide aussi les équipes à gérer différents types de contrats ainsi qu’à comprendre les changements législatifs et régulatoires qui pourraient impacter ETB, les guide au cours des procédures d’obtention des permis et traite tout problème ou question juridique qui pourrait survenir.

5.4. L’output de nos activités

Ressources financières

Nos investisseurs fournissent le capital permettant à Elia Group de réaliser son programme d’investissement à long terme, qui soutient la décarbonation et l’électrification de la société. Ce cadre régulé offre une création de valeur stable au fil du temps, tout en garantissant un accès efficace aux fonds. Les personnes qui nous financent par le biais de nos instruments de financement bénéficient de la résilience et de la prévisibilité ancrées dans notre business model.

Assets

Nos activités permettent de rendre notre réseau et nos assets plus résilients, plus efficaces et plus durables. Ceux-ci peuvent alors soutenir l’intégration au système d’une quantité d’énergie renouvelable en forte croissance, et répondre à la demande d’électrification provenant de la société. Ils sont conçus pour être plus résilients face aux effets du changement climatique, tout en limitant soigneusement leur impact sur les environnements onshore et offshore. Nous encourageons le développement de différents assets à travers nos activités, nos équipes identifiant en permanence des technologies pouvant servir à répondre aux nouvelles exigences, toujours plus poussées, du système.

Collaborateur·rice·s et contractant·e·s

Nos activités facilitent le développement de nos collaborateur·rice·s, qui peuvent affiner et approfondir leurs compétences et leurs connaissances dans de nombreux domaines. L’embauche de sous-traitants par ETB vient encore renforcer cette dynamique, en facilitant l’échange de nouvelles compétences et de bonnes pratiques au sein des organisations et à travers le secteur. Nos équipes doivent continuer à développer leurs compétences, un véritable défi au vu de leurs responsabilités considérables. Pour encadrer ces tâches, nous mettons en place des mesures claires en matière de santé et de sécurité.

Communauté et relations

Nous fournissons à la communauté un réseau sûr et fiable, qui intègre les SER au système et soutient la prospérité socioéconomique. Nous interagissons régulièrement avec les stakeholders pour nous assurer que l’impact positif de nos activités soit maximisé, pour réduire les risques et interruptions liés au système et pour permettre aux acteurs de répondre aux besoins en technologie, capacité et flexibilité. Nos projets de réseau peuvent susciter une résistance locale. Nous tenons donc compte des inquiétudes des riverain·e·s et limitons les nuisances éventuelles pour les communautés et les paysages.

Ressources intellectuelles

Les connaissances et les compétences développées sont partagées avec l’ensemble des équipes et départements, garantissant ainsi l’amélioration et l’harmonisation continues de notre expertise, de nos processus organisationnels et de nos systèmes collectifs. Cette connaissance collective place Elia Transmission Belgium à la pointe du développement technologique dans certains domaines.

Ressources environnementales

Nos infrastructures peuvent endommager l’environnement dans lequel elles sont construites, ce qui peut entraîner un besoin accru en travaux de maintenance. Cependant, nous nous engageons fermement à limiter ces effets, à travers des approches innovantes ainsi que des mesures d’atténuation et de compensation. Nous collaborons régulièrement avec des partenaires locaux et des ONG afin de nous assurer que les mesures soient aussi efficaces que possible et puissent être déployées à grande échelle.

Elia Transmission Belgium

Rapport Annuel Intégré 2025

Rapport stratégique

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier

Dans le monde dynamique des entreprises, nous avons reçu la mission d’ouvrir la voie pour décarboner la société et celle de veiller à ce que nos activités progressent conformément à l’objectif de neutralité climatique.

Pour relever ces défis et saisir ces opportunités, nous avons défini trois catégories d’indicateurs clés de performance (KPI) : financiers, durables et opérationnels. Ces KPI nous serviront de principes directeurs, et nous aideront chaque jour à prendre des décisions éclairées, qui soutiennent notre croissance.

6.1. Indicateurs clés de performance financière

Alors que nous relevons les défis du présent tout en traçant la voie vers un avenir durable, notre performance financière nous sert de boussole indispensable pour nos activités. Une performance financière robuste reste en effet cruciale pour attirer les ressources nécessaires à notre expansion. Notre stabilité financière nous offrira la capacité d’implémenter notre programme CAPEX et rendra notre entreprise attrayante pour de potentiels investisseurs et partenaires. Ce chapitre explore trois KPI essentiels, qui résument la stratégie d’Elia Transmission Belgium. Veuillez vous référer au glossaire pour les définitions des termes utilisés. Les chiffres repris ci-dessous sont les données consolidées pour Elia Transmission Belgium. Base d’actifs régulés

(RAB) Résultat net

€7,8 milliards

(aj.)

€300,7 millions 6,8 %

Analyse de la tendance

La RAB d’ETB a connu une croissance de 12,9% en 2025, poussée par la réalisation de notre programme d’investissement. Nous prévoyons une croissance annuelle de la RAB d’environ 17% entre fin 2023 et fin 2028. Cette croissance sera stimulée par un programme CAPEX de €6,1 milliards en Belgique jusqu’en 2028.

Analyse de la tendance

Le résultat net d’ETB a enregistré une hausse de 22,7% en 2025, en raison de l’élargissement de notre base d’actifs, d’un taux sans risque plus élevé, de capitaux propres plus importants grâce à l’augmentation de capital, et d’une solide performance en matière d’incitants.

Analyse de la tendance

Le rendement des capitaux propres d’ETB a diminué d’environ 90 points de base par rapport à 2024, ce qui reflète le renforcement substantiel de son bilan à la suite d’une injection de €1,05 milliard lors de l’augmentation de capital en 2025.

6.2. Indicateurs clés de performance en matière de durabilité

Comme le montre clairement le programme ActNow, notre travail en matière de durabilité va au-delà de la décarbonation du secteur de l’électricité. Nous nous engageons à rendre nos activités neutres en carbone et nos processus plus durables, ainsi qu’à disposer d’effectifs diversifiés avec un haut niveau de bien-être, soutenus par des structures organisationnelles et des procédures claires. Cette approche améliorera notre travail dans l’intérêt de la communauté, renforcera nos équipes et prouvera aux stakeholders que nous sommes un partenaire dans lequel il vaut la peine d’investir. Les KPI suivants retracent les progrès réalisés dans 13 indicateurs clés de performance en matière de durabilité.

Taux de fuite SF6

Unité : %

Analyse de la tendance

L’utilisation du SF6 comme gaz isolant et extincteur est essentielle pour le fonctionnement de bon nombre de nos assets, en raison des excellentes propriétés électriques de ce gaz. Son potentiel de réchauffement global est cependant 24.300 fois plus élevé que celui du CO2. Elia Transmission Belgium s’efforce donc de limiter les fuites de SF6 et de réduire son utilisation dans les nouveaux assets. D’ici 2026, notre objectif est de maintenir le taux consolidé de fuite de SF₆ en dessous de 0,2%. Nous avons revu nos ambitions à la hausse après être resté·e·s bien en dessous du seuil précédent de 0,25% d’ici 2030.

Cette année, ETB a enregistré une légère baisse de son taux de fuite par rapport à 2024, grâce à des initiatives permanentes de réduction du SF6 et à un monitoring étroit de tous les compartiments contenant ce gaz.

Émissions de Scope 1

Unité : kt CO2e

Analyse de la tendance

Les principales émissions directes d’ETB, provenant du SF₆ et des carburants fossiles du parc automobile, ont diminué par rapport à 2024.

Bien que le volume installé de SF₆ continue d’augmenter, les améliorations permanentes en gestion des fuites ont entraîné une réduction des émissions absolues de SF₆. Au cours de l’année écoulée, la consommation de carburant fossile par les voitures de société a diminué de 50%, grâce à une électrification avancée du parc automobile. Toutefois, cette progression a été partiellement contrebalancée par une consommation accrue du parc de véhicules utilitaires, qui a augmenté et dont l’électrification ne commencera qu’en 2026. Malgré cela, les émissions totales de Scope 1 ont diminué de 10% en 2025 chez ETB.

Émissions de Scope 2

Unité : kt CO2e

Analyse de la tendance

En 2025, les émissions de Scope 2 d’ETB ont un peu augmenté. De manière positive, et contrairement aux attentes, les pertes réseau (représentant plus de 95% des émissions de Scope 2) ont continué à diminuer légèrement en Belgique.

Toutefois, la précédente tendance à la baisse dans les facteurs d’émission du mix électrique belge ne s’est pas poursuivie, en raison d’une contribution plus faible du nucléaire à la production d’électricité en Belgique. Par ailleurs, notre consommation électrique propre a légèrement augmenté, résultat d’une expansion opérationnelle continue.

Biodiversité : dispositifs anti-collisions sur des lignes à haute tension identifiées comme critiques pour les oiseaux

Biodiversité : corridors écologiques créés dans les forêts

Analyse de la tendance

La protection de l’avifaune figurait en haut de notre liste de priorités pour 2025, raison pour laquelle nous avons poursuivi nos efforts en vue d’équiper les lignes les plus exposées de notre réseau avec des dispositifs anti-collisions. Nous avons ainsi installé des balises avifaunes sur 19 km de lignes en 2025. Dans le cadre d’une première européenne, nous avons aussi installé des spots UV spéciaux sur un pylône à haute tension de la ligne aérienne Bruges-Slijkens.

Analyse de la tendance

En 2025, nous avons continué à créer de nouveaux corridors écologiques en Belgique, en adaptant la végétation de nos corridors forestiers. Après l’intervention initiale, la végétation est gérée de manière écologique. Plus de 40 nouveaux hectares ont été aménagés sous des lignes aériennes existantes. D’ici 2030, nous voulons étendre notre programme de corridors écologiques afin qu’il couvre 90% des zones sous nos lignes aériennes. Nous sommes en bonne voie d’atteindre cet objectif.

Taux total d’accidents du travail comptabilisables (TRIR) des salarié·e·s

Unité : #

Analyse de la tendance

En 2025, Elia Transmission Belgium a conservé un TRIR de 4,4, ce qui est bien inférieur à la limite actuelle de 6,15 et conforme à l’objectif revu à la hausse de 5,20 d’ici 2030. Cette performance souligne l’efficacité de nos initiatives en matière de sécurité. Avec un nombre croissant de projets de construction et à haut risque, nous nous engageons en faveur d’une amélioration continue de la sécurité. Cette dernière est d’ailleurs une composante clé de notre programme de durabilité ActNow, avec des projets et des plans d’action axés sur la réduction des risques pour la santé et la sécurité, ainsi que la diminution du nombre d’accidents, alors que les effectifs d’Elia Transmission Belgium continuent d’augmenter.

Analyse de la tendance

L’objectif annuel d’Elia Transmission Belgium est de maintenir le taux de santé au-dessus de 95%. En 2025, nous avons atteint un taux de 96,3%. C’est l’un des meilleurs résultats enregistrés ces dernières années, qui se trouve bien au-dessus de notre objectif et de la moyenne du secteur.

L’amélioration vis-à-vis de 2024 est liée à une diminution des absences de longue durée. Nous investissons continuellement dans le bien-être de nos collaborateur·rice·s et conservons cet engagement, en particulier au vu des défis liés à nos importants programmes d’investissement et à nos ambitions en matière de transformation digitale. La santé mentale et le bien-être font partie intégrante du programme de durabilité ActNow et sont repris dans notre plan global de prévention et dans les plans d’action annuels en matière de sécurité.

Analyse de la tendance

Le taux de rotation du personnel reste très faible et a même légèrement diminué, malgré une année où nous avons enregistré l’arrivée de plus de 311 nouvelles recrues. Pour veiller à ce que celles-ci se sentent accueillies et qu’elles soient prêtes à endosser leur fonction, nous avons mis en place un trajet intensif d’onboarding, qui couvre entre autres la stratégie, la culture et la sécurité. Nous offrons à l’ensemble de notre personnel de nombreuses opportunités de développement et de croissance, y compris un solide programme de formation via notre plateforme « My Academy », des possibilités de mobilité interne et du mentorat. Nous avons aussi créé des communautés au sein d’ETB, qui permettent aux nouvelles recrues de faire la connaissance d’autres personnes récemment engagées. Par ailleurs, les membres du management fraîchement nommé·e·s rencontrent régulièrement les nouveaux·elles collègues pour récolter leur feedback et leurs premières impressions.

Femmes à des postes de management9

Femmes dans l’ensemble du personnel9

CAPEX aligné sur la taxinomie environnementale de l’UE

Notation ESG de MSCI (de la société mère)2

Analyse de la tendance

Nous avons observé une légère baisse de ce KPI chez ETB en 2025.

Nous continuons à soutenir nos collègues féminines pour qu’elles développent pleinement leur potentiel grâce à des modèles, des coachings, des programmes de mentorat et un Women’s Network, que ce soit au niveau du personnel ou du management.

Analyse de la tendance

En 2025, la part de femmes dans nos effectifs atteignait 23,2%, une amélioration par rapport à 2024. Cette progression reflète l’impact de plusieurs initiatives : notre positionnement en tant qu’employeur attractif pour les femmes, la participation à des forums fréquentés par de potentielles candidates ou encore l’utilisation de l’écriture inclusive dans nos offres d’emploi.

Analyse de la tendance

Le transport d’électricité est une activité clé dans la réalisation de la transition énergétique. Étant donné que cette activité est au cœur des opérations d’Elia Transmission Belgium, notre pourcentage d’alignement est systématiquement très élevé. La part de CAPEX aligné est à nouveau très haute cette année, et devrait rester à un niveau similaire dans les prochaines années. Vous trouverez tous les détails dans la partie relative à la taxinomie de l’UE du rapport de durabilité.

Analyse de la tendance

Elia Group a conservé sa note AAA selon la notation ESG de MSCI, la plus haute note possible, ce qui reflète sa solide gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. MSCI met en avant les pratiques de pointe d’Elia Group en matière de gestion de la biodiversité et du carbone, son développement robuste des talents, sa gouvernance solide et l’absence de controverses liées aux matériaux, ce qui place l’entreprise parmi les meilleures performances dans le secteur mondial des entreprises d’utilité publique.

2 La notation de MSCI est accordée en fonction de la société mère et s’applique donc également à ETB en tant que filiale détenue à 100%.

3 La donnée comparable n’est pas disponible en raison de changements dans le mode de calcul adoptés dans le cadre de la CSRD.

6.3. Indicateurs clés de performance opérationnelle

Nous développons et construisons des infrastructures de réseau robustes, fiables et innovantes, qui fournissent de l’électricité à des millions de consommateur·rice·s et qui aideront la Belgique à atteindre la neutralité carbone. Notre haut niveau de performance opérationnelle et notre connaissance du secteur, illustrés par les sept indicateurs clés de performance opérationnelle ci-dessous, font de nous un partenaire attrayant pour les autres GRT, les gouvernements, les ONG et bien d’autres encore.

Fiabilité du réseau (basée sur le temps d’interruption)

Unité : %

2024 2023 > 99,9 % > 99,9 %

Analyse de la tendance

En 2025, ETB a garanti une fiabilité élevée du réseau. Un seul incident majeur a eu un impact significatif sur la fiabilité annuelle du réseau, équivalent à plus de la moitié du temps d’interruption enregistré cette année. Bien qu’il ne soit pas possible de prévoir les incidents, nous faisons le maximum pour supprimer complètement les interruptions.

Investissements totaux

Unité : € milliard

Analyse de la tendance

Les investissements totaux d’ETB ont atteint €1,4 milliard en 2025. Le CAPEX est un indicateur important pour ETB, car il a une incidence sur sa RAB, qui sert de base pour sa rémunération régulatoire. ETB prévoit d’investir €6,1 milliards dans son infrastructure de réseau au cours de la période 2026-2028.

Longueur des lignes nouvelles et renforcées

Unité : km

Analyse de la tendance

Au total, 122 km de lignes nouvelles et renforcées ont été enregistrés en Belgique en 2025. Ce chiffre englobe les nouvelles lignes aériennes et le renforcement des lignes existantes à l’aide de conducteurs HTLS (high-temperature low-sag). Le principal projet de 2025 était le renforcement HTLS de deux circuits de la ligne Massenhoven-Meerhout, sur une distance de 32 km. En 2026, 128 km de renforcements et de nouvelles lignes sont prévus.

Part d’énergie renouvelable dans la consommation électrique en Belgique

Unité : %

Capacité de production offshore raccordée

Unité : MW

Coût

de la gestion des congestions (redispatching) Volumes de gestion des congestions (redispatching)

Unité : € millions

Unité : GWh

Analyse de la tendance

En Belgique, la part d’énergie renouvelable a augmenté par rapport à 2024, pour atteindre 28%, une hausse principalement liée à une production plus importante et à une consommation d’électricité stable. Plus spécifiquement, la production photovoltaïque a augmenté de 21%, grâce à un niveau élevé d’ensoleillement. Malgré la mise à l’arrêt de trois réacteurs cette année, le nucléaire représentait tout de même 34% du mix de production électrique en Belgique.

Analyse

de la tendance

La Belgique va étendre sa capacité offshore grâce à la première phase du projet Île Princesse Elisabeth, dont la construction progresse bien. En 2025, 11 des 23 caissons ont déjà été installés et la finalisation du projet est prévue pour fin 2026. Les travaux relatifs à l’infrastructure en courant alternatif, qui raccordera les 2,1 GW de capacité éolienne initiale, sont également en cours. La seconde phase du projet, axée sur l’interconnecteur hybride Nautilus qui facilitera l’intégration d’énergie éolienne additionnelle dans le réseau belge, est actuellement examinée par les autorités belges et britanniques. Les deux pays explorent des options plus simples et moins chères au niveau du design, qui conservera toutefois la plupart des avantages du projet.

Analyse de la tendance

Les volumes et coûts de redispatching dépendent de multiples facteurs. Chez ETB, nous sommes parvenu·e·s à réduire les volumes et coûts liés à la gestion des congestions, malgré un planning de coupures très intense en raison du programme CAPEX pour l’infrastructure et la maintenance. Les coûts de congestion chez ETB sont typiquement liés à des coupures spécifiques planifiées sur le réseau, combinées à des événements exceptionnels dans le système. En 2025, l’un des principaux facteurs était un plan de maintenance important sur les transformateurs de l’axe Stevin, qui a nécessité un redispatching fréquent de l’énergie éolienne offshore, tandis que les températures estivales élevées ont également entrainé plusieurs mesures de redispatching, en raison de limites thermiques plus basses des assets.

Rapport stratégique

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier

7. Perspectives pour 2026

Perspectives pour 2026

En 2026, Elia Transmission Belgium abordera une année décisive : une année où le déploiement de notre programme d’investissements, les discussions relatives à notre cadre réglementaire, l’élaboration de notre Plan fédéral de développement 2027-2037 et la digitalisation de nos opérations convergeront pour préparer l’avenir énergétique de la Belgique.

Développer les infrastructures

Nous prévoyons un investissement de 1,7 milliards d’euros dans le réseau cette année. C’est une étape-clé dans l’histoire de notre entreprise. Au vu de notre expérience, nous sommes confiants quant à notre capacité à réaliser les nouveaux investissements dont la collectivité a besoin. Parallèlement, nous poursuivrons nos efforts pour revoir le cadre juridique afin de connecter les nouveaux consommateurs le plus rapidement possible. Nous continuerons également à renforcer nos chaînes d’approvisionnement.

Définir le cadre pour l’avenir

En 2026, les discussions débuteront concernant notre cadre réglementaire pour la période 2028–2031. Deux objectifs majeurs seront en jeu : d’une part, garantir que les acteurs du marché disposent des incitants adéquats pour permettre un développement et une exploitation du système sûrs et efficaces ; d’autre part, veiller à ce qu’Elia dispose des moyens financiers et humains nécessaires pour réaliser les plans approuvés par les autorités.

L’élaboration de notre Plan fédéral de développement 2027–2037 sera au centre de l’attention des autorités. Ce plan définira les contours des futurs possibles en matière de politique énergétique, industrielle et économique. Dans le passé, les plans de développement étaient perçus

comme un processus administratif ; il est désormais bien compris qu’ils constituent le socle sur lequel reposera la société belge pour les décennies à venir. Cela ne concerne pas uniquement le niveau fédéral : dans les Régions également, les plans de développement gagnent en importance.

Décisions majeures attendues

L’année 2026 sera également cruciale pour déterminer le design de la partie HVDC de l’Ile Princesse Elisabeth. Le ministre fédéral de l’Energie Mathieu Bihet prendra bientôt la décision de matérialiser – ou pas – l’ambition de créer un deuxième interconnecteur avec la Grande Bretagne. Il relancera également le marché public pour le premier parc offshore de la zone Princesse Elisabeth. Ce sera un élément clé pour le marché belge. Parallèlement, nous travaillerons intensément à l’obtention des permis pour les projets Ventilus et Boucle du Hainaut.

Digitaliser nos opérations

Améliorer notre efficacité opérationnelle par la digitalisation et l’automatisation est au coeur de nos objectifs. L’intelligence artificielle jouera un rôle de plus en plus central dans l’optimisation de nos activités, qu’il s’agisse du dispatching, de l’ingénierie, de la gestion de nos assets ou de nos fonctions corporate. Par ailleurs, l’évolution vers des solutions cloud adaptées à un secteur critique tel que celui de l’énergie constituera un axe stratégique important. Dans ce contexte, notre proposition de développer un cloud hybride souverain, qui est aujourd’hui soutenue par les autorités, pourrait ouvrir la voie à un modèle régulé de services digitaux au bénéfice de l’ensemble de l’écosystème belge.

La sécurité avant tout

La sécurité physique et mentale de notre personnel revêt une importance capitale, en particulier en raison de notre immense programme CAPEX. En 2026, Elia Transmission Belgium va continuer à mettre l’accent sur un lieu de travail diversifié, inclusif et durable afin de fournir un excellent environnement de travail à ses équipes. Nous sommes persuadés qu’il s'agit d'indicateurs importants pour continuer à attirer les bons talents. Au vu du contexte international, l’accent sera également mis sur la sécurité

des infrastructures. La cybersécurité est clairement dans nos top priorités. Nous continuerons à renforcer le partenariat public-privé dans ce domaine.

Rapport de gouvernance et de gestion des risques

Pas de transition sans réseau de transport. Nos investissements stratégiques sont essentiels pour permettre l’électrification, répondre à la demande croissante en électricité et intégrer de plus en plus les sources d’énergie renouvelable au réseau. Nous nous engageons à agir dans l’intérêt de la communauté, en garantissant un avenir énergétique durable et fiable pour toutes et tous.

Apercu Rapport de gouvernance et de gestion des risques

52

1.Déclaration de gouvernance d'entreprise

Vers le chapitre

61

2.Contrôle interne et gestion des risques

Vers le chapitre

Rapport stratégique

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier

1. Déclaration de gouvernance d'entreprise

La présente déclaration de gouvernance d’entreprise reprend les principaux aspects du cadre du gouvernance d’entreprise d’Elia Transmission Belgium SA, y compris toutes les informations pertinentes sur les événements ayant affecté la gouvernance d’Elia Transmission Belgium SA au cours de l'exercice 2025.

Pour ce qui concerne la composition des organes d’Elia Transmission Belgium SA, cette déclaration de gouvernance d’entreprise reflète la situation au sein de la Société au 31 décembre 2025.

Elia Transmission Belgium SA répond à des obligations spécifiques en matière de transparence, de neutralité et de non-discrimination vis-à-vis de tous les stakeholders impliqués dans ses activités.

En Elia Transmission Belgium SA la gouvernance d’entreprise en 2025 est basée sur les statuts d’Elia Transmission Belgium SA4, le Code (belge) des sociétés et des associations5, ainsi que sur la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et l’arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la gestion du réseau de transport d’électricité6

Conformément à la directive sur les rapports de durabilité des entreprises ('CSRD') et à sa mise en œuvre en droit belge, Elia Transmission Belgium SA est tenue de produire un rapport de durabilité complet adhérant aux “European Sustainability Reporting Standards” ('ESRS') à partir de son rapport annuel consolidé relatif à l'exercice 2024. Ces normes s'appliquent entre autres aux aspects de gouvernance et de rémunération.

4 Les statuts d’Elia Transmission Belgium SA sont disponibles sur le site web d’Elia Transmission Belgium SA (https://www.elia.be/en/company/corporate-governance).

5 Le Code (belge) des sociétés et des associations est disponible sur le site web du ministère de la Justice (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi.pl).

6 La loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et l’arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la gestion du réseau de transport d’électricité sont disponibles sur le site web du ministère de la Justice (http://www.ejustice.just.fgov.be/ cgi_loi/loi.pl).

1.1. Composition des organes de gestion au 31 décembre 2025

En 2025, trois nouveaux membres du Conseil d’administration, à savoir Nadine Lemaitre-Rozencweig, Fabienne Bozet et Astrid Pieron, ont été nommés par l’assemblée générale ordinaire le 20 mai 2025, et un nouveau membre du Conseil, à savoir Christophe Peeters, a été coopté par le Conseil d’administration le 11 décembre 2025.

Suite au décès du Président du Conseil d’administration, Geert Versnick, le 8 novembre 2025, Bernard Thiry, VicePrésident du Conseil d’administration, a été nommé Président ad interim par le Conseil d’administration le 27 novembre 2025, avec effet immédiat. Bernard Thiry a assumé les responsabilités de la présidence jusqu’à la nomination de Pieter De Crem au poste de Président du Conseil d’administration le 2 février 2026.

Le 11 décembre 2025, Christophe Peeters a été coopté en tant qu’administrateur non exécutif nommé sur proposition de NextGrid Holding SA, en succession de Geert Versnick. Monsieur Peeters est échevin de la ville de Gand.

Suite à la démission volontaire de Catherine Vandenborre, qui assumait les fonctions de Présidente du Collège de gestion journalière et de Chief Financial Officer de la Société, Frédéric Dunon, Chief Executive Officer, a été nommé par le Conseil d’administration du 8 avril 2025 en tant que Président du Collège de gestion journalière avec effet au 15 avril 2025, et Nicolas Pire a été nommé en tant que Chief Financial Officer et Vice-Président du Collège de gestion journalière par le Conseil d’administration le 8 avril 2025 avec effet au 15 avril 2025.

Pascale Fonck, qui exerçait la fonction de Chief Public & Regulatory Affairs and External Relations Officer, a remis sa démission volontaire en tant que membre du Collège de gestion journalière avec effet au 1er octobre 2025.

Claire Tomasina a été nommée par le Conseil d’administration du 25 septembre 2025 en tant que Chief Human Resources Officer et membre du Collège de gestion journalière, avec effet au 1er octobre 2025. Suite à sa démission volontaire, Peter Michiels occupera le poste de Co-Chief Human Resources Officer à compter du 1er octobre 2025. Peter Michiels quittera la Société au plus tard le 31 mars 2026.

Rapport de gouvernance

Conseil d’administration7

Président (ad interim)

— Bernard Thiry, administrateur non exécutif nommé sur proposition de NextGrid Holding SA8

Administrateurs

—Pieter De Crem, administrateur non exécutif nommé sur proposition de NextGrid Holding SA9

—Roberte Kesteman, administrateur non exécutif indépendant10

—Dominique Offergeld, administrateur non exécutif nommé sur proposition de NextGrid Holding SA11

—Saskia Van Uffelen, administrateur non exécutif indépendant12

—Interfin SC, ayant comme représentant permanent Thibaud Wyngaard, administrateur non exécutif nommé sur proposition de NextGrid Holding SA13

—Els Neirynck, administrateur non exécutif indépendant14

Rapport de durabilité

Rapport

—Nadine Lemaitre-Rozencweig, administrateur non exécutif indépendant17

—Astrid Pieron, administrateur non exécutif indépendant18

—Christophe Peeters, administrateur non exécutif nommé sur proposition de NextGrid Holding SA19

—Eddy Vermoesen, administrateur non exécutif nommé sur proposition de NextGrid Holding SA15

—Fabienne Bozet, administrateur non exécutif indépendant16

7 Le Conseil d’administration d’Elia Transmission Belgium SA/NV était composé au 31 décembre 2025 de 12 administrateurs non exécutifs. Le Conseil d’administration ne comprend pas de représentation des employés ou des ouvriers. Les ouvriers et les employés sont dûment et adéquatement représentés au sein du conseil d’entreprise établi conformément au Code (belge) des sociétés et des associations et à la Loi belge du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. 8 Né en 1955, monsieur Thiry a obtenu un Master en économie à l’Université de Liège en 1979. Il a été diplômé de l’Université de Stanford (États-Unis) puis a obtenu un doctorat en économie à l’Université de Liège en 1985. En 1989, il a entamé sa carrière académique à l’Université de Liège, qu’il a poursuivie comme professeur à la HEC-UL School of Management (actuellement comme professeur émérite). Il a été directeur de la CREG, président du comité de gestion du Forem et président de l’Union nationale des mutualités socialistes. De 2008 à 2016, il a été CEO d’Ethias. Monsieur Thiry est actuellement administrateur de entre autres Publi-T, Publipart, NextGrid Holding SA/NV (depuis janvier 2025), SOCOFE, Solidaris Assurances et Intégrale Luxembourg. Monsieur Thiry a été nommé Président ad interim par le Conseil d’administration le 27 novembre 2025, avec effet immédiat. 9 M. De Crem a débuté sa carrière politique en 1989 en tant qu'attaché au cabinet du Premier Ministre Wilfried Martens. En 1994, il a été élu bourgmestre d'Aalter, fonction qu’il a exercée jusqu’en octobre 2025. Il a été élu pour la première fois au Parlement fédéral belge en 1995, puis a été président du CD&V à la Chambre des représentants (2003-2007) et président de la Commission des Affaires Intérieures en 2007. M. De Crem a été Ministre de la Défense (2007-2014), Secrétaire d'État au Commerce Extérieur (2014-2018) et Ministre des Affaires Intérieures et de la Sécurité (2018-2020). Il a également été Vice-Premier Ministre (2013-2014) et envoyé spécial du gouvernement fédéral pour le projet de recherche MYRRHA basé au Centre belge de Recherche Nucléaire (2017-2018). Né en 1962,monsieur De Crem est titulaire d'une licence en philologie romane de l'Université de Louvain (KUL), d'une licence en droit européen et international de l'Université de Bruxelles (VUB) et d'un diplôme de Harvard Business School (APM).

10 Madame Kesteman est l'ancienne CEO (2008-2012) et CFO et HR Director (2002-2008) de Nuon Belgium SA. Elle est l'ancienne Présidente de la FEBEG. Née en 1957, Madame Kesteman est titulaire d'une licence en sciences commerciales et consulaires de la Vlaamse Economische Hogeschool Brussel et a suivi le cours international Corporate Finance à l'INSEAD (France).

11 Madame Offergeld est Chief Financial Officer d'ORES SRL (depuis 2008). Elle est Vice-Présidente du Conseil d'administration de Publi-T SC et administrateur de NextGrid Holding SA depuis janvier 2025. Elle a occupé la fonction de chef de cabinet adjoint du Ministre de la Mobilité (2014-2016) et du Ministre de l'Énergie (2004-2008). Elle a été General Counsel de la SNCB Holding (2005-2008) et également Présidente du Conseil d'administration (2004-2005). Elle a exercé la fonction d'expert auprès de deux Vice-Ministres de la Région wallonne (1999-2001) et de l'État fédéral (2001-2004) et Credit analyst à la « Générale de Banque » (BNP Paribas Fortis) (1988-1999). Elle a également été nommée commissaire du gouvernement de Belgocontrol (2014-2016), Vice-Présidente de l'Institut des Radio Eléments (IRE) (2005-2013) et commissaire du gouvernement de Fluxys (2004-2008). Née en 1963, Madame Offergeld est titulaire d'une license en sciences économiques et sociales de l'Université de Namur, d'un certificate of General Management de l'INSEAD (France) et d'un certificate de Corporate Governance par Guberna. 12 Saskia Van Uffelen a entamé sa carrière dans le secteur de l’IT en 1984 et a occupé plusieurs fonctions dans des sociétés actives dans ce domaine telles que Xerox, Compaq Computer, Hewlett-Packard Belux et NorthgateArinso. Elle est devenue CEO de Bull Belux en 2008 puis d’Ericsson Belux entre 2014 et 2019. Elle est administrateur notamment d’Axa Belgium, mtech+, Cyber Security Coalition, ASBL/VZW et Keolis. Elle est présidente du conseil d’administration de Flanders Future Techfund, Media Invest Vlaanderen et Digital Platform Attorneys SC. Elle est Digital Manager de l’asbl Agoria et administrateur de l’asbl Cyber Security Coalition. En tant que Belgian Digital Skills Lead, elle représente la Belgique à la DG Connect de l’Union Européenne. Saskia Van Uffelen a été nommée "ICT Woman of the Year" en 2011. Née en 1961, elle est titulaire d'un diplôme du "Hoger Pedagogisch Instituut" d’Anvers (pédagogie) ainsi que du "Hoger Instituut voor Lichamelijke Opvoeding" d’Anvers (éducation physique).

13 M. Thibaud Wyngaard est premier échevin d'Uccle en charge des Travaux, de la Mobilité, du Stationnement et des Sports. Avant d'exercer ses fonctions politiques, il a travaillé au service juridique du Royal Belgian Football Association (2006-2008). Il a été assistant et chercheur au Centre de droit public de l'Université Libre de Bruxelles (2008-2010), où il est actuellement assistant à la Faculté de droit. Il a été secrétaire politique du groupe politique Ecolo au Parlement de la Région de BruxellesCapitale (2010-2018). Il a été Président du Port de Bruxelles (2013-2014). Il est Vice-Président du conseil d'administration et du comité exécutif de Sibelga. Il est également Président du comité d'audit de Sibelga. Il est administrateur (membre du Bureau) d'Interfin et de Publi-T ainsi qu'administrateur de NextGrid Holding SA depuis janvier 2025. Né en 1983, M. Wyngaard est titulaire d'une licence en droit, option droit public, de l'Université de Bruxelles (ULB), d'une licence complémentaire en droit environnemental et immobilier public de l’University Faculty de Saint-Louis. 14 Madame Neirynck possède une vaste expérience en tant que directrice financière (CFO) dans diverses entreprises. Elle occupe le poste de CFO de Lineas SA. Avant cette fonction, Madame Neirynck a été CFO de plusieurs entreprises telles que le groupe Haudecoeur (2023-2025), le groupe Joris Ide (2009 – 2018) et le groupe Vitalo (2005 – 2008), et elle a été CFO par intérim de Beltaste (Van Reusel) (en 2018) et d’Atos Origin Benelux (2008 – 2009). Née en 1967, Madame Neirynck a obtenu un Master en économie à l’Université de Gand (1989), un Master-après-Master en corporate tax (1991), un Master-après-Master en corporate finance à EHSAL Brussel (1997) et un Master en Fusions et Acquisitions à la London Business School. 15 Né en 1952, M. Eddy Vermoesen a suivi une formation académique à l'Académie Royale Militaire et à l'École des Directeurs Militaires. À la KU Leuven, il a obtenu une licence en gestion du gouvernement et en administration publique. Au sein de la Défense, il a été gestionnaire du budget du Service Médical, puis directeur administratif de l'hôpital militaire de Neder-over-Heembeek. Il a également été membre du Collège des censeurs de la Banque nationale de Belgique. Il est actuellement administrateur de Publi-T, de NextGrid Holding SA depuis janvier 2025 et Vice-Président d'IGEAN (société publique autonome active dans les services d'appui), et Vice-Président de FINEG (Holding de financement pour la vente d'électricité et de gaz naturel).

16 Madame Bozet a été nommée administrateur non exécutive indépendante par l’assemblée générale ordinaire tenue le 20 mai 2025. Madame Bozet possède une vaste expérience dans des fonctions exécutives au sein du secteur industriel et occupe actuellement plusieurs mandats indépendants. Elle est membre du Conseil d’administration et du comité Audit & Risk de SES Satellites, ainsi que membre du Conseil d’administration, du comité Audit & Risk et du comité de rémunération du groupe FN Browning. Madame Bozet est titulaire d’un Master en ingéneur commercial de HEC Liège et a suivi l’INSEAD International Directors Programme.

17 Madame Lemaitre-Rozencweig a été nommée administrateur non exécutive indépendante par l’assemblée générale ordinaire tenue le 20 mai 2025. Madame Lemaitre-Rozencweig est une administrateur expérimentée, spécialisée en gouvernance, stratégie et ressources humaines. Elle a siégé aux conseils d’administration de VOO SA, Orange Belgium et Atenor SA et a présidé le Conseil d’administration de l’Hôpital universitaire Erasme. Madame Lemaitre-Rozencweig a créé et dirigé l’ENGIE University pendant 17 ans. Elle est titulaire d’un doctorat en économie appliquée de la Solvay Business School (ULB), où elle a enseigné pendant plus de 30 ans et publié de nombreuses études sur la gestion stratégique des ressources humaines.

18 Madame Pieron a été nommée administrateur non exécutive indépendante par l’assemblée générale ordinaire tenue le 20 mai 2025. Madame Pieron est une experte reconnue en audit, fiscalité et gestion des risques elle est actuellement administrateur indépendante et présidente du comité Audit & Risk du groupe FN Browning. Elle a auparavant été Partner et Special Counsel au sein du cabinet d’avocats international Mayer Brown à Bruxelles. Avant cela, Madame Pieron était associée chez Deloitte Belgique elle est titulaire d’un Master en droit de l’UCL et d’un certificat de l’INSEAD International Directors Programme.

19 Monsieur Peeters a été coopté par le Conseil d’administration le 11 décembre 2025 en tant qu’administrateur non exécutif nommé sur proposition de NextGrid Holding SA en succession de monsieur Versnick. La nomination de monsieur Peeters comme administrateur non exécutif par le Conseil d’administration doit être confirmée par l’assemblée générale ordinaire prévue le 19 mai 2026. Monsieur Peeters est échevin de la ville de Gand, en charge de finances, de l’aménagement urbain, du patrimoine et de la simplification administrative. Il a établi, au fil des années, un parcours de service impressionnant et constant dans ce rôle. Il est vice-président et membre du comité stratégique d’Eandis/Fluvius depuis 2017, président de la Vlaamse Energieholding depuis 2019, président de Publi-T depuis 2025 et administrateur de NextGrid Holding SA depuis 2025. Monsieur Peeters est titulaire d’un diplôme d’ingénieur civil de l’Université de Gand.

Représentants du gouvernement fédéral avec voix consultative

—Pierre Brassinne20

—Sofie Defour21

Comités consultatifs du Conseil d’administration

Comité de gouvernance d’entreprise

—Roberte Kesteman, Présidente

—Pieter De Crem

—Nadine Lemaitre-Rozencweig

—Dominique Offergeld

—Saskia Van Uffelen

Comité de gouvernance d’entreprise ad hoc

—Roberte Kesteman

—Nadine Lemaitre-Rozencweig

—Saskia Van Uffelen

Comité d’audit

—Fabienne Bozet, Présidente

—Els Neirynck

—Roberte Kesteman

—Bernard Thiry

—Eddy Vermoesen

Comité de rémunération

—Dominique Offergeld, Présidente

—Pieter De Crem

—Roberte Kesteman

—Nadine Lemaitre-Rozencweig

—Saskia Van Uffelen

Collège des Commissaires

—BDO Réviseurs d’Entreprises SRL représentée par Michaël Delbeke

—EY Bedrijfsrevisoren SRL, représentée par Frédéric De Mee22

Collège de gestion journalière23

—Frédéric Dunon, Président et Chief Executive Officer24

—Nicolas Pire, Vice-Président et Chief Financial Officer25

—Markus Berger, Chief Infrastructure Officer

—David Zenner, Chief Assets Officer

—James Matthys-Donnadieu, Chief Customers, Markets & System Officer

—Claire Tomasina, Chief Human Resources Officer26

—Peter Michiels, Co-Chief Human Resources Officer27

Secrétaire Générale

—Siska Vanhoudenhoven

20 Monsieur Brassinne a été nommé représentant du gouvernement pour le rôle linguistique francophone au sein du Conseil d’administration d’Elia Transmission Belgium SA par l’arrêté royal du 17 octobre 2025, en remplacement de Maximilien Ralet. Il exerce un rôle consultatif auprès du Conseil d’administration d’Elia Transmission Belgium SA, tel que prévu par la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

21 Madame Defour a été nommée représentante du gouvernement pour le rôle linguistique néerlandais au sein du Conseil d’administration d’Elia Transmission Belgium SA par l’arrêté royal du 17 octobre 2025, en remplacement de Nele Roobrouck. Elle exerce un rôle consultatif auprès du Conseil d’administration d’Elia Transmission Belgium SA, tel que prévu par la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

22 À partir du 8 mai 2025, Frédéric De Mee, associé chez EY Bedrijfsrevisoren SRL, agit en tant que représentant permanent d’EY Bedrijfsrevisoren SRL dans l’exercice de son mandat de commissaire pour l’exercice cloturé le 31 décembre 2025, en remplacement de Paul Eelen.

23 Pascale Fonck a présenté sa démission volontaire de ses fonctions de Chief Public & Regulatory Affairs & External Relations Officer et de membre du Collège de gestion journalière à compter du 1er octobre 2025.

24 Frédéric Dunon, Directeur général (Chief Executive Officer), a été nommé Président du Collège de gestion journalière par le Conseil d’administration du 8 avril 2025, avec effet au 15 avril 2025.

25 Nicolas Pire a été nommé en tant que Chief Financial Officer et Vice-président du Collège de gestion journalière par le Conseil d’administration du 8 avril 2025, avec effet au 15 avril 2025.

26 Claire Tomasina, Chief Human Resources Officer, a été nommée par le Conseil d’administration du 25 septembre 2025 en tant que Chief Human Resources Officer et membre du Collège de gestion journalière, avec effet au 1er octobre 2025.

27 Suite à de sa démission volontaire, Peter Michiels exerce la fonction de Co-Chief Human Resources Officer à partir du 1er octobre 2025. Peter Michiels quittera la Société au plus tard le 31 mars 2026.

Rapport de gouvernance et de risques

1.2. Conseil d'administration

Au 31 décembre 2025, les Conseils d'administration d'Elia Transmission Belgium SA et d'Elia Asset SA étaient composés de douze (12) administrateurs, qui n’ont pas de fonction exécutive dans l’une ou l’autre de ces sociétés.

Les mêmes administrateurs siègent aux Conseils d’Elia Transmission Belgium SA et d’Elia Asset SA.

Six administrateurs sont des administrateurs non exécutifs indépendants, au sens de l’article 7:87 du Code des sociétés et des associations, de l’article 2, 30° de la Loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de l’article 12.2 des statuts d’Elia Transmission Belgium SA et d’Elia Asset SA. Ils ont tous reçu un avis conforme (“eensluidend advies”) de la CREG quant à leur indépendance. Les six autres administrateurs non exécutifs sont des administrateurs non indépendants, nommés par l’assemblée générale conformément à l’article 12.5 des statuts d’Elia Transmission Belgium SA et d’Elia Asset SA sur proposition de NextGrid Holding SA, en vertu de la composition actuelle de l’actionnariat.

Conformément aux dispositions légales et statutaires, ces Conseils d’administration bénéficient de l’assistance de trois comités consultatifs, à savoir le Comité de gouvernance d’entreprise, le Comité d’audit et le Comité de rémunération, dont la composition est identique pour Elia Transmission Belgium SA et Elia Asset SA.

Conformément à l'article 13.5.1 des statuts, le Conseil d'administration d'Elia Transmission Belgium SA a mis en place un Comité de gouvernance d'entreprise ad hoc spécifiquement pour tous les aspects liés au mandat que la Société assume en tant que gestionnaire du réseau local de transport d'électricité au sens de l'article 4.1.2 du Décret Flamand du 8 mai 2009 portant des dispositions générales en matière de politique énergétique. Ce Comité de gouvernance d'entreprise ad hoc est exclusivement composé de trois administrateurs indépendants.

Les Conseils d’administration veillent à ce que ces comités fonctionnent de manière efficace.

1.3. Diversité au sein du Conseil d'administration

Nombre d’administrateurs

d’Elia Transmission Belgium SA au 31 décembre 2025

Hommes

Femmes

35 - 54 ans 2 ≥ 55 ans 3

35 - 54 ans / ≥ 55 ans 7

Conformément à l’article 9, § 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, à l’article 7 :86 du Code des sociétés et des associations et à l’article 12.6 des statuts d’Elia Transmission Belgium SA et d’Elia Asset SA, au moins un tiers (1/3) des membres du Conseil d'administration doivent être de sexe opposé aux deux tiers restants.

Par ailleurs, conformément à la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, au Code des sociétés et des associations et aux statuts, la composition du Conseil d’administration est basée sur la mixité des genres et la diversité de manière générale, ainsi que sur la complémentarité des compétences, expériences et connaissances. En outre, lors du renouvellement des mandats des membres du Conseil d’administration, il convient de veiller à atteindre et à maintenir un équilibre linguistique au sein du groupe des administrateurs de nationalité belge.

1.4. Compétences du Comité d'audit

Conformément à l’article 3:6, §1, 9° du Code des sociétés et des associations et au règlement intérieur du Comité d'audit, le rapport annuel doit contenir la justification de l’indépendance et de la compétence en matière de comptabilité et d’audit d’au moins un membre du Comité d’audit.

L’expérience de Fabienne Bozet, Présidente du Comité d’audit, et d’Els Neirynck, membre du Comité d’audit, est décrite en détail ci-dessous.

Fabienne Bozet (administrateur non exécutive indépendante d’Elia Transmission Belgium SA et d’Elia Asset SA et Présidente du Comité d’audit depuis le 20 mai 2025) est titulaire d’un Master en ingéniorat commercial de HEC à Liège. Elle a d’abord travaillé comme Chief Financial Officer chez Circuit Foil au Luxembourg, puis comme Chief Executive Officer de 2016 jusqu’à fin 2022, période durant laquelle l’entreprise a connu une croissance internationale

significative. Fabienne exerce plusieurs mandats indépendants, notamment en tant qu’administrateur et membre du comité Audit & Risk de SES Satellites, leader mondial coté en bourse dans les télécommunications par satellite et que membre du Conseil d’administration et du comité Audit & Risk du groupe FN Browning, une entreprise de premier plan dans le secteur de la défense et de la sécurité.

Els Neirynck (administrateur non exécutive indépendante d’Elia Transmission Belgium SA et d’Elia Asset SA et membre du Comité d’audit depuis 2023) est titulaire de plusieurs diplômes universitaires. Elle détient un Master en économie de l’Université de Gand, des Masters complémentaires en fiscalité des entreprises et en finance d’entreprise de l’EHSAL Bruxelles, ainsi qu’un Master en fusions et acquisitions de la London Business School. Elle travaille depuis de nombreuses années comme Chief Financial Officer. Els possède une vaste expérience en tant

que Chief Financial Officer dans diverses entreprises telles que Group Haudecoeur (2023-2025), Joris Ide Group (2009-2018) et Vitalo Group (2005-2008). Elle exerce actuellement les fonctions de Chief Financial Officer de Lineas SA.

1.5. Collège de gestion journalière

Diversité au sein du Collège de gestion journalière

Nombre des membres du Collège de gestion journalière d’Elia

Transmission Belgium SA au 31 décembre 2025

La composition du Collège de gestion journalière repose sur la diversité en général, ainsi que sur la complémentarité des compétences, de l’expérience et des connaissances. Les membres du Collège de gestion journalière sont choisis pour leur compétence, leur expérience et leur indépendance, qui les rendent adaptés à la gestion du système de transport en termes de aspects techniques, financiers, humains et stratégiques.

Lors de la recherche et de la nomination de nouveaux membres au Collège de gestion journalière, une attention particulière est portée aux paramètres de diversité en termes d’âge, de genre, d’équilibre linguistique et de complémentarité.

Rapport de

1.6. Structure de l'actionnariat en date de clôture

Rapport

Rapport stratégique

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier

2. Contrôle interne et gestion des risques

2.1 Système de gestion des risques et des opportunités

Au sein d’Elia Transmission Belgium SA/NV (ETB), nous voyons la gestion des risques en entreprise non pas comme une simple unité fonctionnelle, mais plutôt comme un processus reliant nos organes de gouvernance avec nos équipes qui font face à des risques et opportunités dans leurs activités quotidiennes. Tous·tes partagent un objectif commun : fournir une garantie raisonnable concernant la réalisation de notre stratégie et de nos objectifs en termes d’exploitation, de reporting et de conformité.

Dans le respect des normes régulatoires et des codes du secteur, notre organisation a mis au point un système efficace de contrôle interne reprenant tous les composants de la gestion des risques en entreprise, qui fonctionnent ensemble de manière intégrée.

2.1.1 Notre cadre intégré

Notre gestion des risques en entreprise fait en effet partie d’un cadre intégré de contrôles internes, qui nous permet de nous assurer que nos opérations sont menées de manière contrôlée, efficace et durable en identifiant, en évaluant et en gérant les risques.

Ce cadre est une application concrète du « modèle des 3 lignes » tel qu’il a été développé par l’IIA (Institute of Internal Auditors), qui distingue les couches suivantes :

1ère ligne de défense – Activités business : celles et ceux qui fournissent des produits et services à nos client·e·s et font face à des risques au quotidien. Ces personnes ont la responsabilité principale de la gestion des risques organisationnels, en concevant et en implémentant, avec le management opérationnel qui assume et gère ces risques, des contrôles internes adaptés.

2ème ligne de défense – Consultance en risques et monitoring business : la deuxième ligne rapporte au senior management et se compose de fonctions de gestion des risques et de conformité, dont la mission est d’aider à élaborer et/ou surveiller la première ligne de défense. Ces personnes révisent les activités et les risques clés, pour garantir la conformité avec les objectifs de l’entreprise, les exigences légales et régulatoires, mais aussi pour veiller à l’alignement avec nos objectifs stratégiques.

3ème ligne de défense – Assurance indépendante : Internal Audit fournit une assurance indépendante de l’adéquation et de l’efficacité de notre gestion des risques en entreprise, ainsi que de notre environnement de contrôle interne plus large.

Ce cadre, qui répond aux normes du secteur et respecte les codes régulatoires, rassemble tous les éléments importants de notre gestion des risques en entreprise. Il a été conçu pour soutenir la création systématique de vérifications et compensations appropriées, afin de réduire l’exposition aux risques d’ETB.

L’utilisation de ce cadre de gestion des risques permet à ETB de confirmer son statut d’entreprise de confiance, qui fait preuve du soin requis dans la gestion des risques à tous les niveaux de l’organisation de manière opportune, proportionnée et transparente, avec le soutien d’une hiérarchie efficace d’organes de gouvernance. Ce système de gestion des risques et des opportunités nous permet d’identifier, de comprendre et de gérer l’incidence des incertitudes sur la concrétisation de nos objectifs.

Il y a un alignement étroit entre notre gestion des risques en entreprise et l’évaluation de double matérialité réalisée conformément à la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD ou Corporate Sustainability Reporting Directive). Le résultat de cette évaluation est ensuite intégré à notre processus de gestion des risques et opportunités. De même, les impacts, risques et opportunités identifiés au cours de l’année servent d’input pour l’évaluation annuelle de double matérialité. Cette approche démontre la manière dont ETB applique le principe de « réflexion intégrée », et soutient sa capacité à créer et à maintenir de la valeur sur le long terme.

Principaux points de notre cadre de gouvernance en ce qui concerne la gestion des risques en entreprise :

Cadre de risques/documents Acteurs concernés Action

Politique de risques

Rapport de risques

Politique de risques

Rapport de risques

Tenir un registre des risques pour l’entreprise

Conseil d’administration et comité d’audit

Collège de gestion journalière

Départements responsables de la gestion des risques

Challenger le reporting des risques

Challenger le reporting des risques

Valider la tolérance au risque de l’organisation

Traiter l’information contextuelle

Préparer l’exercice de reporting des risques ETB

Soutenir l’évaluation des risques

Conseiller le business

Suivre l’avancement des plans d’action

Résultat

Supervision depuis le sommet de l’organisation Donner le ton

Supervision depuis le sommet Donner le ton

Vue holistique des risques et incertitudes

Évaluation cohérente des risques

Gestion des risques liés aux activités

Plans de continuité des activités

Tenir un registre des risques liés aux activités

Directeur·rice·s et senior management responsables

Traduire la stratégie en roadmaps

Superviser les risques liés aux activités

Contribuer au reporting des risques

Coordonner les plans d’action

Action Owners

Mettre en œuvre les plans d’action

Processus plus résilients

Réduction des risques

2.1.2 Identification des risques

L’identification des risques a lieu à différents niveaux de l’organisation.

Au niveau opérationnel, nos activités business considèrent les risques comme faisant partie de notre quotidien et identifient les risques émergents et changeants dans un environnement business hautement dynamique. Le management s’assure que les activités business sont surveillées, que les contrôles internes sont efficaces et que les lacunes pour renforcer ces contrôles internes sont comblées. Le rôle de Risk Management est de veiller à ce que ces activités soient intégrées dans une approche bottom-up, pour garantir une opinion fidèle et équitable de nos organes de gouvernance.

Au niveau stratégique, nous identifions continuellement de nouvelles menaces pour l’exécution de notre stratégie ou des obstacles imprévus mettant en péril la progression de nos plans d’atténuation. Le Risk Manager et le Collège de gestion journalière se concertent et restent attentifs à tout changement nécessitant un ajustement de l’évaluation des risques et des plans d’action associés. Ce dialogue se déroule dans le cadre du processus de gestion des risques, généralement durant la présentation des rapports de risques ou lors d’exercices de risques ponctuels. Le rôle de Risk Management dans cette approche top-down est également de veiller à ce que les actions stratégiques soient correctement traduites en activités business.

Une démarche à la fois top-down et bottom-up permet à ETB d’identifier et, dans la mesure du possible, d’anticiper les menaces et de réagir aux incidents, externes ou internes à l’organisation, pouvant affecter la réalisation de nos objectifs.

2.1.3 Évaluation des risques

Dimensions de risques : les dommages éventuels s’expriment en termes de continuité de l’approvisionnement, de santé et sécurité, de réputation, de résultats ou de flux de trésorerie.

La criticité du risque tient compte de la probabilité qu’un risque survienne et de son impact.

Probabilité :

5 Pratiquem ent sûre Il y a >80% de risque que l’événement se produise une fois par an

4 Probable Il y a >80% de risque que l’événement se produise une fois tous les 3 ans

3 Possible Il y a >80% de risque que l’événement se produise une fois tous les 10 ans

2 Faible Il y a entre 20 et 80% de risque que l’événement se produise une fois tous les 10 ans

1 Très faible Il y a <20% de risque que l’événement se produise une fois tous les 10 ans

Impact (dans la pratique, l’échelle est traduite en critères spécifiques pour chaque dimension de risques) :

5 Très élevé

4 Élevé

3 Moyen

2 Faible

1 Très faible

Nous évaluons également quand un risque est susceptible de survenir, comme illustré dans le tableau ci-dessous, en déterminant le délai avant que des dommages matériels se produisent : aujourd’hui, court terme (<1 an), moyen terme (<5 ans) ou long terme (>5 ans).

Évaluation de l’impact des risques par rapport à différents horizons temporels (en années)

De À Exemples

Risques à court terme

0 1 Les risques opérationnels, tels que ceux liés à la sécurité d’approvisionnement et aux cyberattaques, pourraient se concrétiser dans un délai d’un à deux ans. Exceptions : les événements météorologiques extrêmes et les risques climatiques. La fréquence à laquelle ces risques surviennent est généralement de l’ordre d’une fois tous les cent ans. Cela justifie l’extension de l’horizon temporel pour les risques à court terme : de zéro à cinq ans.

Risques à moyen terme

2 5 Les méthodologies tarifaires sont définies pour des périodes de quatre ans en Belgique et cinq ans en Allemagne. Exception : pour les risques climatiques, une fourchette différente est utilisée, allant de cinq à dix ans.

Risques à long terme

6 10 Les plans de développement du réseau que nous publions, qui exposent les futurs investissements nécessaires dans les réseaux de transport nationaux, portent chacun sur des périodes de dix à vingt ans. Nos ambitions en matière de durabilité, reprises dans le programme ActNow, incluent des objectifs pour 2030 et 2040. Exception : étant donné que nous explorons différents scénarios climatiques et menons des évaluations de vulnérabilité, des horizons temporels plus longs sont pris en compte, à savoir 2050 et 2085. Ces horizons correspondent à la durée de vie des principaux investissements et nouveaux assets. Cela justifie l’utilisation d’un horizon temporel plus étendu pour ce que l’on considère comme étant le « long terme » : de dix à quatre-vingts ans.

2.1.4 Gestion des risques

Une évaluation de la criticité de chaque risque substantiel est réalisée par les équipes de gestion des risques, en collaboration avec les stakeholders internes pertinents. La criticité est une combinaison de la probabilité qu’un risque survienne, de son impact estimé ainsi que de l’efficacité des mesures de contrôle et d’atténuation qui réduiraient la probabilité et/ou l’impact de ce risque.

Enfin, nous évaluons la nature substantielle de ces risques en analysant la manière dont leur criticité a évolué depuis l’exercice de reporting précédent.

Dimensions de risques

Continuité de l’approvisionnement

Paramètres mettant en évidence la nature substantielle des risques

Nombre de personnes impactées par l’interruption de l’approvisionnement. À partir de 250.000 personnes, on parle d’un impact substantiel.

Réputation Un exemple d’impact substantiel sur notre réputation serait de ne pas parvenir à fournir l’infrastructure de transport qui soutiendra en temps voulu l’intégration des énergies renouvelables.

Flux de trésorerie

Résultats

Santé et sécurité

Risques qui, s’ils devaient se concrétiser, mèneraient à un impact sur au moins 10% de nos liquidités totales disponibles.

Risques qui, s’ils devaient se concrétiser, mèneraient à un impact de 1,5% sur nos résultats.

Risques qui, s’ils devaient se concrétiser, mèneraient à des blessures pour le personnel et/ou à des absences au travail.

Menace pour l’implémentation de notre stratégie ou la création de valeur

Menace qui, si elle devait se concrétiser, pourrait avoir un impact négatif sur l’implémentation de notre stratégie. Par exemple, une menace pour la création de valeur conformément à nos initiatives stratégiques clés relatives aux réseaux et à leur exploitation, à la facilitation du marché ou à la réalisation de la transition énergétique, et en particulier sa dimension de décarbonation.

Le résultat de l’évaluation des risques est comparé à notre tolérance au risque, c’est-à-dire le niveau de risque que nous sommes prêt·e·s à accepter lors de la réalisation de nos objectifs, et avant qu’une action soit considérée comme nécessaire pour réduire le risque.Si l’impact des risques est supérieur à notre tolérance, des plans d’action sont mis en place pour atténuer les risques, afin que leur impact diminue à un niveau acceptable. Des matrices de risques ont été développées par dimension de risques pour faciliter cette évaluation. Les départements appliquent les matrices de risques à leur propre contexte business, pour garantir une gestion des risques cohérente et transparente.

Les rapports de risques ont été revus deux fois en 2025 par le conseil d’administration et le comité d’audit, avec le Collège de gestion journalière. Ce dernier a contribué à l’évaluation des mesures adoptées en réponse aux différents risques. Des plans d’action ont été mis sur pied ou des évaluations spécifiques et thématiques des risques ont été réalisées chaque fois que des menaces ou opportunités potentielles étaient identifiées.

ETB vérifie en permanence si son approche de la gestion des risques est adéquate. Les procédures d’évaluation sont une combinaison du monitoring réalisé dans le cadre des activités normales et d’évaluations ad hoc concernant des thèmes spécifiques sélectionnés. L’équipe Internal Audit joue un rôle clé dans ces activités de monitoring, en réalisant des analyses indépendantes des principales procédures financières et opérationnelles, y compris les actions d’atténuation des risques. Les résultats de ces analyses sont transmis au comité d’audit afin de l’aider dans sa mission de monitoring des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que des procédures de reporting de l’entreprise.

2.1.5 Principaux risques

1 Électrification

3

8 Chaîne d’approvisionnement

9 Continuité de l’approvisionnement

10 Cadre régulatoire

Légende

Criticité : importance du risque en fonction de l’impact et de la probabilité

Activités principales

Durée avant impact : temps restant avant des dommages matériels, où « court terme » et « moyen terme » font respectivement référence à moins d’un an et moins de cinq ans Planification de réseau

Conception et construction de l’infrastructure Exploitation et maintenance du réseau

Exploitation du système Facilitation du marché

Activités transversales

Gestion fiduciaire Services pour l’électrification

Moteurs de nos activités

Électrification

L’électrification rapide s’accompagne de défis importants pour le développement du réseau. Les plans d’infrastructure actuels pourraient avoir du mal à absorber la demande grandissante, qui reste incertaine et difficile à prévoir. À défaut de mesures proactives, Elia Transmission Belgium risque de devenir un goulet d’étranglement dans la transition énergétique. L’augmentation des demandes de raccordement, en particulier pour des batteries et centres de données, exerce une pression considérable sur les processus et ressources existants.

Causes Notre réponse Risque résiduel

1.Hausse des demandes de raccordement

Augmentation rapide des demandes de raccordement au réseau, en raison de l’électrification des secteurs résidentiels, industriels et émergents, principalement pour des batteries et des centres de données.

2.Capacité d’investissement limitée

Les ressources existantes sont en grande partie mobilisées par les projets en cours, ce qui laisse peu de marge pour traiter de nouvelles demandes ou répondre à des besoins imprévus.

3.Pénurie de talents spécialisés

La disponibilité d’une expertise critique demeure un défi, qui impacte la livraison dans les délais des projets d’infrastructure.

4.Procédures de raccordement longues et complexes

Les procédures actuelles pour les études de raccordement et système comportent de nombreuses étapes et doivent répondre à des exigences régulatoires, ce qui peut ralentir la mise en œuvre et réduire l’efficacité globale.

5.Gestion rigide des raccordements

L’approche actuelle « premier arrivé, premier servi » manque de flexibilité, ce qui fait que des projets pourtant matures et prêts à être exécutés ne sont pas toujours prioritaires.

En tant que gestionnaire de réseau de transport, nous jouons un rôle central dans la réalisation de la transition énergétique en Belgique et en Europe. Nous nous engageons à ce que le développement du réseau suive le rythme de l’électrification croissante, tout en préservant la fiabilité, en optimisant l’efficacité et en créant de la valeur à long terme.

Elia Transmission Belgium relève ce défi en s’appuyant sur une combinaison d’améliorations opérationnelles et d’initiatives stratégiques

—Accélérer le processus de raccordement grâce à la digitalisation, à des hosting capacity maps et à des études plus rapides, afin de réduire les délais et d’améliorer l’expérience client·e.

—Introduire des mécanismes de priorisation allant audelà du principe «premier arrivé, premier servi», pour intégrer plus efficacement des projets essentiels tels que les batteries et les centres de données.

—Encourager des raccordements flexibles à l’aide de solutions temporaires qui fournissent plus rapidement de la capacité, tout en maîtrisant les coûts et la complexité.

—Renforcer la flexibilité de notre portefeuille à travers une planification dynamique des investissements et une allocation optimisée des ressources.

—Maximiser la capacité de réseau existante en déployant des technologies avancées, telles que le Dynamic Line Rating et les outils de prévision basés sur l’intelligence artificielle.

Dimensions de risques

Santé et sécurité

Continuité de l’approvisionnement

Réputation

Résultats

Flux de trésorerie

Criticité

Délai avant impact

Abordabilité

L’abordabilité de la transition énergétique représente une priorité stratégique clé pour Elia Transmission Belgium. Alors que la transition vers un système énergétique plus électrifié et basé sur les énergies renouvelables renforce notre résilience et réduit notre exposition à la volatilité des prix à long terme, une gestion efficace des coûts d’investissement est essentielle pour garder la confiance des stakeholders et continuer de bénéficier de l’acceptation de la société.

Causes Notre réponse

1.Besoins croissants d’investissement

L’accélération rapide du développement de l’infrastructure exerce une pression sur les ressources financières et opérationnelles, réduisant la flexibilité face aux besoins imprévus.

2.Coordination de projets complexe

L’intégration de projets offshore et onshore dans des cadres régulatoires changeants accroît la complexité et peut entraîner des coûts plus élevés à long terme.

3.Contraintes liées à la chaîne d’approvisionnement

La forte demande pour des matériaux et services critiques, combinée à une base de fournisseurs limitée, génère des pressions sur les coûts et des incertitudes en ce qui concerne les délais de livraison.

4.Normes strictes et barrières sur le marché

Se conformer à des exigences techniques et à des processus de qualification en constante évolution peut limiter la concurrence et l’innovation, et ainsi impacter l’abordabilité globale.

5.Évolutions dans les priorités de livraison

Des changements soudains dans les calendriers de projets ou les objectifs de coûts, sans alignement suffisant, peuvent entraîner des inefficacités chez les fournisseurs et au sein des équipes internes.

Elia Transmission Belgium s’engage à rendre la transition énergétique abordable, tout en fournissant l'infrastructure nécessaire à un système électrique fiable et durable. Pour y parvenir, nous avons pris des mesures concrètes, qui associent discipline en matière de coûts, innovation et transparence pour tous les stakeholders :

—Une gestion stratégique du CAPEX garantit des investissements réfléchis, en fixant des limites claires de dépenses et en consolidant les mesures de contrôle des coûts, ce qui permet d’allouer efficacement les ressources.

—La transformation de nos méthodes d’approvisionnement renforce notre résilience en élargissant notre base de fournisseurs et en harmonisant les critères de qualification, ce qui favorise la concurrence et réduit les risques de dépendance.

—La standardisation technique simplifie les processus en alignant les exigences techniques là où c’est possible et en réduisant la complexité et les coûts sur l’ensemble du cycle de vie, tout en soutenant des solutions basées sur le marché.

—L’approche TOTEX intègre les objectifs de dépenses totales dans la planification des projets et des achats, ce qui garantit des décisions cohérentes et axées sur l’efficacité à long terme en matière de coûts.

—Une communication et une gestion améliorées des stakeholders instaurent la confiance grâce à un dialogue transparent avec les décideur·euse·s politiques, les fournisseurs et les communautés, clarifiant les choix et compromis.

—La priorisation basée sur les risques oriente les décisions d’investissement à l’aide d’une planification de scénarios et de modèles de risques, pour s’assurer que l’abordabilité et la fiabilité restent au cœur de notre stratégie.

Risque résiduel

Dimensions de risques

et sécurité

Continuité de l’approvisionnement

Réputation

Résultats

Flux de trésorerie

Criticité

Rapport de gouvernance

Continuité des activités

La continuité de nos activités est de plus en plus mise au défi par un nombre croissant d’incidents toujours plus variés, parmi lesquels le sabotage, le vol, les cyberattaques et les événements météorologiques extrêmes. Les tensions géopolitiques et la complexité d’un réseau hautement digitalisé amplifient encore ces risques, soulignant la nécessité de mettre en place des mesures de sécurité efficaces et une collaboration solide entre les stakeholders. La résilience est indispensable pour préserver la fiabilité du système électrique et conserver la confiance des consommateur·rice·s, des investisseurs et de la société dans son ensemble.

Causes Notre réponse

1.Menaces physiques et hybrides

Les actes de vandalisme, les agressions envers le personnel et l’utilisation de drones, notamment, se multiplient à l’échelle mondiale et sont souvent le résultat de tensions géopolitiques.

2.Risques de cybersécurité

Les cyberattaques ciblant des systèmes opérationnels et informatiques sont en hausse, sous l’effet d’une surveillance accrue et de l’évolution des exigences régulatoires.

3.Conditions météorologiques extrêmes et changement climatique

Des événements météorologiques plus fréquents et plus dévastateurs peuvent menacer nos infrastructures et la stabilité du réseau.

4.Dépendance et souveraineté digitales

Une dépendance accrue à des systèmes digitaux et à des flux de données transfrontaliers s’accompagne de vulnérabilités et soulève des questions de souveraineté.

5.Cadre juridique et collaboration insuffisants

L’absence d’un cadre juridique clair et d’une collaboration structurée entre acteurs publics et privés limite notre capacité à répondre efficacement aux nouvelles menaces.

En tant que gestionnaire critique de réseaux de transport d’électricité, Elia Transmission Belgium adopte des mesures proactives pour protéger ses infrastructures et garantir un service ininterrompu, même face à des événements imprévus. Notre approche combine plusieurs aspects :

—Renforcer la sécurité et la protection informatique au moyen de systèmes avancés de surveillance et de détection précoce, gérés par un Centre d’opérations pour la cybersécurité, actif vingt-quatre heures sur vingtquatre et sept jours sur sept. Réaliser des évaluations régulières de notre vulnérabilité, effectuer des mises à jour des firmwares et offrir des programmes de formation obligatoires pour se préparer aux menaces évolutives.

—Segmenter et protéger les sites critiques, pour garantir que les infrastructures critiques sont sécurisées à l’aide de procédures actualisées et de contrôles des accès robustes.

—Consolider le cadre légal et de gouvernance en nous appuyant sur des accords formels et des mesures de conformité (SRI 2), afin de clarifier les responsabilités et d’améliorer la coordination.

—Développer la collaboration public-privé et la préparation à la gestion de crise, par l’intermédiaire de partenariats structurés et d’exercices conjoints, pour répondre rapidement et efficacement aux incidents.

—Renforcer notre infrastructure et sa résilience climatique en réalisant des évaluations des risques climatiques et des scénarios, et en appliquant des normes de conception strictes pour qu’elle résiste aux événements météorologiques extrêmes.

Risque résiduel

Dimensions de risques

Santé et sécurité

Continuité de l’approvisionnement

Réputation

Résultats

Flux de trésorerie

Criticité

Délai avant impact

Digitalisation

Elia Transmission Belgium poursuit sa transformation digitale, afin de soutenir l’excellence opérationnelle et la transition énergétique. La complexité du paysage informatique et les exigences toujours plus strictes appellent une intégration, une gouvernance et une innovation accrues. En améliorant nos capacités digitales et en alignant nos stratégies à travers l’organisation, nous voulons offrir des solutions sûres, efficaces et parées pour l’avenir.

Causes Notre réponse Risque résiduel

1.Gouvernance et coordination

Des priorités différentes au sein des entités peuvent mener à des approches incohérentes et à des synergies manquées.

2.Limites de capacité dans la convergence IT/OT

L’intégration des technologies de l’information (IT) et des technologies opérationnelles (OT) requiert des ressources et de l’expertise supplémentaires, afin de garantir la scalabilité et la sécurité.

3.Concentration dans l’industrie digitale (hyperscaler)

Une forte dépendance à un petit nombre de fournisseurs cloud (principalement non européens) soulève des questions de souveraineté digitale et de conformité aux réglementations changeantes.

4.Exigences régulatoires

Les nouvelles réglementations exigent des mesures de sécurité et de conformité renforcées.

5.Contraintes organisationnelles

Les modèles de livraison traditionnels et les lacunes en termes de compétences ralentissent l’adoption de solutions agile et innovantes.

Pour permettre la transition énergétique et atteindre l’excellence opérationnelle, Elia Transmission Belgium accélère sa transformation digitale. Nous nous concentrons sur la création d’une base digitale robuste et intégrée, qui améliorera l’efficacité, renforcera la sécurité et soutiendra la résilience dans toutes nos activités.

Pour atteindre ces objectifs, nous prenons des mesures concrètes

—Renforcer les capacités de livraison IT en clarifiant les responsabilités, afin d’assurer la mise en œuvre efficace et cohérente des programmes digitaux.

—Stimuler l’innovation grâce à l’intelligence artificielle et à des partenariats stratégiques pour ouvrir la voie à de nouvelles opportunités en matière d’excellence opérationnelle et de solutions axées sur les client·e·s.

—Mettre en œuvre une gestion structurée du changement, pour aligner les initiatives digitales sur les priorités de l’entreprise et favoriser une adoption fluide à travers l’organisation.

—Améliorer la cybersécurité et les cadres de conformité (SRI 2) afin de sécuriser nos opérations et de répondre aux exigences régulatoires changeantes, ce qui renforcera la confiance et notre résilience.

Dimensions de risques

Santé et sécurité

Continuité de l’approvisionnement

Réputation

Résultats

Flux de trésorerie

Criticité

Délai avant impact

Financement

Elia Transmission Belgium joue un rôle clé dans la réalisation de la transition énergétique, en développant et en renforçant le réseau électrique. Cela nécessite des investissements importants, qui doivent être financés de manière à garantir la stabilité financière et à apporter une valeur durable à la société et aux stakeholders, tout en s’adaptant aux cadres régulatoires et aux conditions de marché en constante évolution.

Causes Notre réponse

1.Critères évolutifs des agences de notation

Les ajustements périodiques des méthodologies de notation peuvent influencer notre profil de crédit et nos conditions de financement, avec un impact possible sur les coûts de financement et l’accès au marché.

2.Incertitude régulatoire et dépendance au cadre

Les conditions de financement dépendent de décisions régulatoires prises en temps utile, qui garantissent des rendements adéquats sur les investissements. Les évolutions à venir peuvent influencer les modalités de financement, ce qui rend un engagement proactif indispensable.

3.Investissements à long terme

Les grands projets d’infrastructure impliquent des investissements sur plusieurs années, ce qui peut limiter la flexibilité disponible pour adapter les priorités à l’évolution de la situation.

4.Flux de trésorerie et calendrier des projets

La coordination entre les entrées de trésorerie et les étapes clés des projets est essentielle pour maintenir la liquidité et garantir la résilience financière tout au long du cycle d’investissement.

Elia Transmission Belgium s’engage à financer son programme d’investissement ambitieux d’une manière qui préservera la stabilité financière et créera une valeur durable pour l’ensemble des stakeholders. Nous prenons des mesures proactives pour obtenir les ressources nécessaires et maintenir la flexibilité dans un environnement en évolution.

Notre approche associe un engagement régulatoire, une planification rigoureuse des investissements et des solutions de financement diversifiées, pour garantir la réalisation des infrastructures critiques :

—L’engagement régulatoire par le biais d’un dialogue continu avec les autorités, afin de garantir des cadres permettant des rendements équitables et de soutenir des investissements réalisés dans les délais.

—Une discipline stricte en matière de CAPEX en donnant la priorité à des projets et en gérant des engagements pour préserver la flexibilité et l’efficacité en matière de coûts au sein du portefeuille.

—Une stratégie de financement diversifiée comprenant une combinaison d’instruments financiers, pour optimiser la structure du capital et réduire la dépendance vis-à-vis d’une seule source de financement.

—Un focus sur l’exécution des projets pour aligner les calendriers d’investissement sur la planification des flux de trésorerie, afin de garantir une réalisation efficace.

—Une communication transparente avec les stakeholders (investisseurs, agences de notation et partenaires financiers), pour renforcer la confiance et soutenir un accès continu au capital.

Risque résiduel

Dimensions de risques

Santé et sécurité

Continuité de l’approvisionnement

Réputation

Résultats

Flux de trésorerie

Criticité

Santé et sécurité

Elia Transmission Belgium considère la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être de son personnel, ses contractant·e·s et ses partenaires comme l’une de ses priorités fondamentales. L’exploitation et la maintenance d’infrastructures critiques comportent des risques inhérents, que nous nous engageons à minimiser grâce à des normes de sécurité robustes, à une amélioration continue de nos processus et à une culture de la sécurité bien ancrée dans notre travail quotidien.

Causes Notre réponse Risque résiduel

1.Risque en matière de sécurité

Des incidents peuvent découler d’erreurs humaines, de pratiques de sécurité bancales ou d’une tolérance au risque qui varie d’une équipe à l’autre.

2.Bien-être du personnel

Les équipes subissent une forte pression sociétale et liée aux projets, qui peut donner naissance à des burn-outs ou des conflits.

3. Opérations complexes

L’adoption de nouvelles technologies et la multiplication des chantiers augmentent le risque d’incidents.

4.Supervision des contractant·e·s

La dépendance importante à des partenaires externes exige une solide coordination et le respect de normes de sécurité partagées.

5.Lacunes en termes de compétences et de formation

Une formation ou une expérience insuffisante peut accroître les risques opérationnels.

6.Menaces pour la sécurité physique

Nombre croissant d’incidents de sécurité et d’agressions envers notre personnel et nos contractant·e·s.

La santé et la sécurité sont intégrées dans tous les aspects de nos opérations, avec un accent sur la prévention et l’amélioration continue, pour protéger les personnes et garantir la résilience de nos activités. Cet engagement se traduit par les actions suivantes

—Consolider notre culture de la sécurité par l’intermédiaire de campagnes de sensibilisation, de programmes de formation et d’initiatives telles que les Safety Flashes et des plans d’action ciblant des domaines à haut risque.

—Renforcer le contrôle des risques en appliquant des processus structurés pour la supervision des contractant·e·s, des plans d’action spécifiques avec suivi régulier et l’organisation de journées dédiées à la sécurité des contractant·e·s.

—Accorder la priorité au bien-être, en mettant en place des initiatives qui favorisent la santé mentale et encouragent l’engagement au sein des équipes.

—Respecter les normes internationales et garantir la transparence, par le biais d’initiatives comme la Safety Culture Ladder, et en renforçant encore notre engagement par des audits et un reporting clair.

—Continuer à améliorer notre reporting en perfectionnant nos processus en la matière et en mettant l’accent sur l’analyse des presqu’accidents, pour éviter des incidents à l’avenir.

Dimensions de risques

Santé et sécurité

Continuité de l’approvisionnement

Réputation

Résultats

Flux de trésorerie

Criticité

Délai avant impact

Rapport de

Projets d’infrastructure

La réalisation de projets d’infrastructure dans le respect des délais, du budget et des exigences de qualité les plus strictes est indispensable pour accompagner la transition énergétique et concrétiser nos ambitions stratégiques. L’ampleur et la complexité croissante des projets exigent une planification rigoureuse et une gestion proactive des risques, afin d’éviter les retards et les dépassements de coûts. Cette approche permet de préserver notre réputation et la confiance des stakeholders, d’améliorer nos performances financières et de garantir la fiabilité de l’approvisionnement énergétique.

Causes Notre réponse

1.Volatilité du portefeuille et priorisation des projets

Certains projets, tels que les remplacements et les initiatives de fonctionnement habituel, peuvent subir des modifications de scope ou de calendrier, ce qui complexifie la gestion du portefeuille.

2.Défis liés à la planification et à la chaîne d’approvisionnement

La capacité limitée des fournisseurs et les longs délais de livraison pour les composants critiques peuvent impacter la planification et nécessiter une coordination proactive.

3.Risques opérationnels et liés aux assets

Le report des projets de remplacement augmente le risque de défaillance des assets, ce qui exige des mesures d’atténuation supplémentaires et des plans de contingence.

4.Demandes de permis et engagement local

Les processus complexes d’obtention de permis et la nécessité d’impliquer les stakeholders locaux peuvent allonger les délais, en particulier pour les projets présentant des enjeux environnementaux.

Elia Transmission Belgium s’engage à réaliser ses projets d’infrastructure dans les délais et en respectant le budget, afin de soutenir la transition énergétique.

Pour atteindre cet objectif, nous avons mis en place une série de mesures visant à renforcer la planification, améliorer la coordination et garantir une exécution efficace de l’ensemble de notre portefeuille

—Renforcer le suivi des portefeuilles et des projets par l’amélioration des systèmes de suivi et une concentration sur les besoins de remplacement, afin de maintenir le progrès et d’éviter les retards.

—Appliquer des critères de décision et d’arbitrage pour assurer une priorisation transparente et équilibrée, favorisant une exécution en temps opportun et une allocation efficace des ressources.

—Renforcer la planification et l’atténuation des risques grâce à des outils de planification avancés, des modèles de risque et des mesures proactives qui minimisent les retards et le dépassement des coûts.

—Améliorer la gestion des ressources et des stakeholders en définissant des rôles structurés, en favorisant une meilleure coordination et en impliquant activement les stakeholders, pour obtenir des validations et alignements dans les délais.

—Intégrer des actions en matière de planification et de chaîne d’approvisionnement, telles que l’expérimentation de nouvelles approches, la sécurisation de ressources critiques et la mise en œuvre de plans de contingence pour gérer d’éventuelles perturbations.

Rapport

Risque résiduel

Dimensions de risques

Santé et sécurité

Continuité de l’approvisionnement

Réputation

Résultats

Flux de trésorerie

Criticité

Délai avant impact

Rapport

Rapport de gouvernance et de risques

Chaîne d’approvisionnement

Elia Transmission Belgium évolue dans un environnement complexe, où la disponibilité d’équipements électriques critiques et de services spécialisés est cruciale pour assurer la fiabilité du système. La dynamique mondiale autour de la transition énergétique, combinée aux contraintes du marché et aux exigences croissantes en matière de durabilité, crée des défis en ce qui concerne le respect des délais de livraison. Elia

Causes Notre réponse

1.Concentration des fournisseurs

Le marché pour certains composants critiques est desservi par un nombre limité de fournisseurs, ce qui réduit notre flexibilité en ce qui concerne les options d’approvisionnement.

2.Exigences pour les nouveaux fournisseurs

Des normes techniques et de conformité strictes, comprenant des critères de durabilité, peuvent rendre difficile l’entrée de nouveaux fournisseurs sur le marché.

3.Dynamique des coûts

Les tendances mondiales en matière d’inflation et les fluctuations des prix des matières premières influencent les coûts d’approvisionnement et les mécanismes de tarification contractuelle.

4.Complexité régulatoire et du marché

L’évolution des réglementations (UE) et le contexte géopolitique peuvent impacter les conditions de la chaîne d’approvisionnement et la planification.

5.Limites en matière de planification et de données

Les processus de prévision et de planification peuvent être affectés par la fragmentation des données et la complexité de projets d’infrastructure à long terme.

Rapport de durabilité

Rapport

Assurer la résilience de la chaîne d’approvisionnement est essentiel pour tenir nos engagements. Sur un marché en évolution rapide, nous centrons nos efforts sur le renforcement de notre résilience et de notre flexibilité, grâce à des actions ciblées qui consolident les partenariats, améliorent la planification et anticipent les défis futurs.

—Élargir notre base de fournisseurs en travaillant avec de nouveaux partenaires, y compris internationaux, et en favorisant une communication multilingue afin d’accroître notre flexibilité et de réduire notre dépendance.

—Améliorer nos capacités de prévision et de planification à l’aide d’outils avancés et de tableaux de bord qui offrent une meilleure visibilité de la demande et des délais, pour pouvoir adapter en temps voulu les stratégies d’approvisionnement.

—Collaborer avec les stakeholders industriels, telles que les autres GRT et les GRD, pour partager des connaissances et explorer des solutions conjointes pour les composants critiques, renforçant ainsi l’écosystème d’approvisionnement.

—Promouvoir la standardisation et l’innovation en harmonisant les spécifications techniques et en adoptant des approches innovantes, qui simplifient les processus et augmentent l’efficacité.

—Améliorer les données et renforcer la gouvernance grâce au développement d’un système centralisé de gestion de la relation avec les fournisseurs (SRM), ainsi qu’à l’intégration des cycles de planification des achats, des assets, des infrastructures et de l’ingénierie, dans le but d’améliorer la coordination, la transparence et la prise de décisions.

Risque résiduel

Dimensions de risques

Santé et sécurité

Continuité de l’approvisionnement

Réputation

Résultats

Flux de trésorerie

Criticité

Délai avant impact

Aujourd’hui 1 an 5 ans

Continuité de l’approvisionnement

Le système électrique belge connaît une transformation rapide, portée par l’électrification et l’intégration des sources d’énergie renouvelable. Ces évolutions, associées à la fermeture progressive des unités de production conventionnelles, soulèvent de nouveaux défis en termes d’adéquation et de flexibilité du système. Si la sécurité d’approvisionnement à court terme est assurée, l’évolution du marché et du cadre régulatoire impose des investissements continus dans la production, la flexibilité et l’infrastructure de réseau, pour garantir la fiabilité à long terme.

Causes Notre réponse Risque résiduel

1.Électrification et croissance des énergies renouvelables

L’électrification rapide et la part croissante des énergies renouvelables augmentent la pression exercée sur le système électrique et multiplient les défis d’équilibrage.

2.Capacité du réseau et congestion

La capacité d’accueil limitée du réseau et l’augmentation du nombre de demandes de raccordement pour des batteries et centres de données accentuent les risques de congestion.

3.Dépendance à la capacité externe

La capacité transfrontalière reste une pierre angulaire de l’adéquation du système, mais la dépendance aux importations nous expose à des conditions de marché externes.

4.Incertitude régulatoire et du marché

L’évolution des cadres régulatoires et des mécanismes de marché peut affecter les signaux d’investissement et la planification de l’adéquation à long terme.

Pour garantir un approvisionnement en électricité fiable dans un paysage énergétique en mutation rapide, Elia Transmission Belgium prend des mesures proactives pour renforcer l’adéquation du système, accroître la flexibilité et soutenir l’évolution du marché. Ces actions visent à anticiper les besoins futurs :

—Faire progresser le design du marché grâce à des initiatives qui favorisent des modèles centrés sur les consommateur·rice·s et la flexibilité, permettant une intégration efficace des énergies renouvelables.

—Optimiser la gestion du réseau et des congestions en déployant des outils de suivi avancés, des solutions digitales et des plateformes de flexibilité, pour améliorer l’exploitation du réseau et réduire les goulets d’étranglement.

—Viser l’excellence opérationnelle grâce à des prévisions améliorées, à l’analyse de scénarios et à des évaluations dynamiques de l’adéquation, avec l’objectif de mieux anticiper les exigences futures.

—Dialoguer activement avec les régulateurs pour aligner les cadres légaux sur l’évolution des besoins en matière d’adéquation et de flexibilité.

—Développer la flexibilité en mobilisant des solutions pour les consommateur·rice·s (véhicules électriques, pompes à chaleur, production décentralisée), le stockage par batteries et les interconnexions offshore, pour réduire les risques d’inadéquation et les coûts.

Dimensions de risques

Santé et sécurité

Continuité de l’approvisionnement

Réputation

Résultats

Flux de trésorerie

Criticité

Délai avant impact

Aujourd’hui 1 an 5 ans

Rapport

Rapport de gouvernance

Cadre régulatoire

Rapport de durabilité Rapport

La future méthodologie tarifaire pour 2028-2031, qui sera définie par le régulateur, déterminera le cadre de calcul pour les tarifs du réseau de transport. Cette méthodologie est essentielle pour garantir la capacité d’investissement nécessaire, la stabilité financière et l’alignement avec la transition énergétique. Une approche équilibrée est requise pour soutenir le développement du réseau, tout en veillant à l’abordabilité et à la compétitivité pour les consommateur·rice·s.

Un cadre moins favorable pourrait atténuer les signaux d’investissement et affecter l’adéquation à long terme.

Causes Notre réponse

1.Incertitude régulatoire

Les futures décisions tarifaires pourraient avoir un impact sur le rendement des investissements et influencer l’allocation du capital à long terme.

2.Évolution de la structure des incitants

D’éventuelles révisions des incitants pourraient affecter l’attractivité des investissements futurs.

3. Abordabilité et compétitivité

Trouver l’équilibre entre les coûts en hausse et l’abordabilité pour les consommateur·rice·s reste un défi central dans la conception des tarifs.

4. Centralisation européenne

La législation européenne à venir pourrait centraliser certaines responsabilités au niveau européen, en introduisant de nouvelles exigences de conformité et en modifiant la manière dont les gestionnaires de réseau de transport se coordonnent dans un cadre régulatoire unifié.

Elia Transmission Belgium se prépare proactivement au prochain cadre tarifaire, en veillant à ce qu’il soutienne l’adéquation du système, la capacité d’investissement et la transition énergétique. Notre approche combine engagement stratégique, analyses comparatives et planification de scénarios :

—Préparation approfondie à la méthodologie tarifaire 2028-2031 par l’intermédiaire d’équipes dédiées qui s’intéressent au financement, aux incitants, à la structure des coûts et à l’engagement des stakeholders.

—Dialogue transparent et constructif avec le régulateur afin d’aligner les objectifs et de garantir un cadre équilibré et paré pour l’avenir.

—Analyse comparative internationale pour confronter nos pratiques à celles d’autres gestionnaires de réseau de transport en Europe et maintenir notre compétitivité.

—Analyse de scénarios et études d’impact pour examiner les résultats potentiels et orienter la prise de décisions sur les priorités d’investissement.

—Plaidoyer aux niveaux national et européen pour représenter les intérêts du système de transport d’électricité et veiller à ce que les cadres régulatoires permettent l’adéquation et la flexibilité à long terme.

Risque résiduel

Dimensions de risques

Santé et sécurité

Continuité de l’approvisionnement

Réputation

Résultats

Flux de trésorerie

Criticité

Délai avant impact

Aujourd’hui 1 an 5 ans

2.2 Système de contrôle

interne

2.2.1 Organisation du système de contrôle interne

Le système de contrôle interne d’ETB soutient les processus d’assurance des risques de l’entreprise et s’appuie sur des rôles et responsabilités clairement définis à tous les niveaux de sa structure. Conformément aux statuts d’ETB, le conseil d’administration a mis en place un Collège de gestion journalière ainsi que différents comités qui l’assistent dans l’exercice de ses responsabilités : le comité d’audit, le comité stratégique, le comité de rémunération et le comité de nomination. Conformément à l’article 7:99 du Code belge des sociétés et des associations et aux statuts, le comité d’audit est responsable en particulier des points (ii), (iii), (iv) et (v) cidessous. Le conseil d’administration a chargé le comité d’audit des tâches suivantes :

—examiner les comptes et assurer le contrôle du budget ;

—suivre le processus d’élaboration de l’information financière ;

—suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société ;

—suivre le processus d’audit interne et son efficacité ;

—suivre le contrôle légal des comptes annuels et consolidés, en ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par les commissaires externes ;

—examiner et suivre l’indépendance des commissaires externes ;

—soumettre au conseil d’administration une proposition sur la nomination et la réélection des commissaires, ainsi que faire des recommandations sur les conditions de leur engagement ;

—contrôler la nature et l’étendue des services autres que l’audit qui ont été fournis par les commissaires ;

—procéder à l’examen de l’efficacité du processus d’audit externe.

Le comité d’audit se réunit, en principe, une fois par trimestre.

2.2.2 Principales activités de contrôle

ETB a mis en place des mécanismes de contrôle interne à différents niveaux de sa structure, afin d’assurer le respect des normes et procédures internes visant à gérer correctement les risques identifiés. En voici quelques exemples :

—une séparation claire des tâches afin d’éviter qu’une seule et même personne initie, autorise et enregistre une transaction. À cet effet, des politiques d’accès aux systèmes d’information et de délégation de pouvoirs ont été définies ;

—une approche d’audit intégrée, afin de faire le lien entre les résultats obtenus et les transactions sous-jacentes ; —la garantie de la sécurité et l’intégrité des données grâce à une attribution correcte des droits ;

—une documentation adéquate des procédures par le biais de l’application intranet Business Process Excellence, qui centralise les politiques et procédures. Les responsables de département sont chargé·e·s de la mise en œuvre d’activités de contrôle des risques inhérents à leur département.

2.2.3 Intégrité et éthique

L’intégrité et l’éthique d’ETB constituent un aspect crucial de notre environnement de contrôle interne. Le conseil d’administration et le Collège de gestion journalière communiquent et passent régulièrement en revue ces principes, afin de clarifier les droits et obligations de l’entreprise et de nos collaborateur·rice·s. Ces règles sont communiquées à toutes les nouvelles recrues, et leur respect est formellement intégré dans les contrats de travail.

Notre code éthique (le « code éthique ») définit ce qu’ETB considère comme étant une conduite éthique correcte et stipule la politique et un certain nombre de principes destinés à éviter les conflits d’intérêts. Se comporter de manière honnête et indépendante avec l’ensemble des stakeholders représente un principe directeur essentiel pour tout notre personnel. Le code éthique prévoit expressément que la corruption, sous quelque forme que ce soit, l’utilisation abusive d’informations privilégiées et la manipulation du marché sont interdites. Ce parti pris est confirmé par notre code de conduite (le « code de

conduite »), qui contribue à éviter que les collaborateur·rice·s n’enfreignent la législation belge en matière d’utilisation d’informations privilégiées ou de manipulation de marché.

Le senior management veille en permanence au respect, par le personnel, des valeurs et procédures internes, et prend, le cas échéant, les mesures nécessaires telles que décrites dans le règlement de l’entreprise et dans les contrats de travail. ETB et son personnel ne peuvent en aucun cas offrir des cadeaux ou activités de divertissement pour obtenir un avantage par rapport à d’autres organisations. Les paiements de facilitation ne sont pas non plus autorisés par le Groupe. Le fait de déguiser des cadeaux ou divertissements en dons de bienfaisance constitue également une violation du code éthique. Le code éthique interdit par ailleurs toute forme de racisme et de discrimination, promeut l’égalité des chances pour l’ensemble du personnel et garantit la protection et l’utilisation confidentielle des systèmes informatiques.

Toute partie impliquée dans le processus d’achat doit respecter le code de conduite à l’intention des fournisseurs, ainsi que toutes les règles qui y sont associées. Le code de conduite à l’intention des fournisseurs reprend des principes reconnus internationalement quant à la conduite éthique à tenir, à la protection des droits de l’homme, à la santé, à la sécurité et aux aspects environnementaux et sociaux. Afin d’utiliser cet ensemble de principes pour impacter positivement notre chaîne d’approvisionnement, nous adoptons une approche basée sur les risques. Pour chaque catégorie d’achat, nous évaluons les risques en fonction des risques traditionnels de la chaîne d’approvisionnement et des risques pour cette dernière en matière de durabilité.

ETB offre à ses collaborateur·rice·s la possibilité d’exprimer leur inquiétude à propos de possibles infractions au code éthique, sans craindre des répercussions négatives ou un traitement déloyal. Ces infractions peuvent également être signalées à l’équipe de management, à HR et au/à la Compliance Officer. En plus des canaux internes de reporting, des systèmes externes de reporting permettent à l’ensemble des collaborateur·rice·s internes et stakeholders externes de signaler anonymement d’éventuelles infractions au code éthique, qui pourraient nuire à la réputation et/ou aux intérêts de l’entreprise, et ce, via une plateforme dédiée (EthicsAlert). Tous les signalements sont traités de manière objective et confidentielle, conformément à la procédure de

signalement qui a été élaborée dans le respect de la directive (UE) 2019/1937 et de sa transposition dans le droit national.

Les activités annuelles de l’équipe Internal Audit comprennent un certain nombre d’actions et d’audits de contrôle visant à mettre en place des garde-fous spécifiques contre la fraude. Les éventuels constats sont signalés au comité d’audit. En 2025, aucune observation pertinente relative à la fraude financière n’est apparue dans les audits réalisés dans le cadre du programme annuel d’audit 2025.

2.3 Système de contrôle interne et de gestion des risques

relatif au

processus de reporting financier

Les objectifs du reporting financier d’ETB incluent :

—la conformité des déclarations financières aux principes comptables généralement reconnus ;

—la transparence et l’exactitude de l’information présentée dans les résultats financiers ;

—l’application des principes comptables adaptés au secteur et aux transactions de l’entreprise ;

—l’exactitude et la fiabilité de nos résultats financiers.

2.3.1 Rôles et responsabilités

Le département Accounting & Finance est chargé du reporting financier et fiscal statutaire, ainsi que de la consolidation. Le département Finance soutient le Collège de gestion journalière en mettant à sa disposition en temps utile les informations financières correctes et fiables nécessaires à la prise de décisions (concernant le suivi de la rentabilité des activités) et à la gestion efficace des services financiers de l’entreprise. Le reporting financier externe auquel ETB est soumis comporte (i) le reporting financier et fiscal statutaire, (ii) le reporting financier consolidé, et (iii) les obligations de reporting spécifiques d’une entreprise cotée en bourse. Le département Controlling surveille les performances d’ETB. En ce qui concerne le processus de reporting financier, les tâches et responsabilités de chaque collaborateur·rice du département Accounting & Finance sont clairement identifiées, afin d’assurer que les résultats

financiers fournis reflètent de manière exacte et honnête les transactions financières d’ETB. Les principaux contrôles et la périodicité de ces tâches et contrôles ont été identifiés et inclus dans un cadre détaillé de tâches et responsabilités. Un manuel comptable IFRS, implémenté par toutes les entités du périmètre de consolidation, constitue la référence quant aux principes et procédures comptables, afin d’assurer la cohérence, la comparabilité et la précision de l’ensemble des activités de comptabilité et de reporting au sein du Groupe. Le département Accounting & Finance dispose des moyens, entre autres les outils IT, nécessaires à l’exécution de ses tâches. Toutes les entités du périmètre de consolidation utilisent le même logiciel ERP (Enterprise Ressource Planning), qui comporte divers contrôles intégrés et qui soutient une séparation des tâches adéquate. Les rôles et responsabilités de chacun·e des collaborateur·rice·s du Groupe sont clairement définis, conformément à la méthodologie Business Process Excellence.

L’approche structurée développée par ETB contribue à l’exhaustivité et à l’exactitude de l’information financière, tout en tenant compte des échéances de contrôle des activités et de l’intervention des principaux·ales intéressé·e·s, dans le but d’assurer des processus de contrôle et de comptes adéquats.

2.3.2 Gestion des risques

L’évaluation des risques financiers vise essentiellement l’identification :

1.des éléments décisifs du reporting financier et de ses objectifs ;

2.des risques importants dans la réalisation des objectifs ; 3.des mécanismes de contrôle des risques, dans la mesure du possible.

2.3.3 Activités de contrôle

Pour tout risque important en matière de reporting financier, ETB définit les mécanismes de contrôle adéquats, afin de réduire au maximum le risque d’erreurs. Des rôles et responsabilités clairs ont été définis pour le processus de clôture des résultats financiers. Des mesures sont prises pour garantir un suivi adéquat de chaque étape, parmi lesquelles la publication d’un agenda détaillé de toutes les activités. Des contrôles sont effectués afin de vérifier la qualité et le respect des obligations et recommandations, tant internes qu’externes. Durant la

clôture, un test spécifique est réalisé afin de contrôler les transactions inhabituelles et importantes, ainsi que les lignes et ajustements comptables, les transactions des sociétés et les prévisions critiques. La combinaison de tous ces éléments garantit la fiabilité de nos résultats financiers. Des audits internes et externes réguliers contribuent également à la qualité de notre reporting financier. Lors de l’identification des risques susceptibles d’impacter la réalisation des objectifs de reporting financier, le Collège de gestion journalière tient compte d’éventuelles déclarations erronées liées à une fraude et prend les mesures nécessaires si le contrôle interne doit être renforcé. L’équipe Internal Audit réalise des audits spécifiques, en fonction de l’évaluation des risques de fraude potentiels, afin d’éviter et de prévenir toute fraude.

2.3.4 Information et communication

Les collaborateur·rice·s en charge du reporting financier rencontrent régulièrement les autres départements internes (départements opérationnels et de contrôle), afin d’identifier l’information relative au reporting financier. Ces personnes valident et documentent les principales hypothèses qui sont à la base de l’enregistrement des réserves et comptes de l’entreprise.

2.3.5 Monitoring

Les activités de monitoring du processus de reporting financier incluent :

(i)le reporting mensuel des indicateurs stratégiques au Collège de gestion journalière et au management ;

(ii)un suivi des principaux indicateurs opérationnels à l’échelle des départements ;

(iii)un reporting financier mensuel incluant l’examen des écarts par rapport au budget, des comparaisons avec les périodes antérieures et des événements susceptibles d’impacter le contrôle des coûts.

Le feedback des tiers est également pris en compte à partir de diverses sources, telles que :

(i)les indices boursiers et les rapports d’agences de notation ;

(ii)les rapports des régulateurs fédéral et régionaux concernant le respect des cadres légal et régulatoire ;

(iii)les rapports publiés par les analystes financiers et les sociétés d’assurance.

La comparaison des données en provenance de sources externes avec les informations générées en interne et les analyses qui en découlent nous permet d’améliorer en permanence nos activités de monitoring.

Outre les activités de l’équipe Internal Audit visant à assurer l’efficacité du système de contrôle interne et de gestion des risques relatif au processus de reporting financier, nos entités légales sont également soumises à des audits externes. Ceux-ci incluent généralement l’évaluation des processus de contrôle interne et des notes relatives à leurs résultats financiers statutaires et consolidés (annuels et trimestriels). Les auditeur·rice·s externes émettent des recommandations pour l’amélioration des systèmes de contrôle interne du Groupe. Ces recommandations, les plans d’action et leur implémentation font l’objet d’un reporting annuel au comité d’audit, pour les filiales qui disposent d’un tel organe. Le comité d’audit fait ensuite rapport au conseil d’administration quant à l’indépendance de l’auditeur·rice ou de la société d’audit statutaire, et prépare un projet de résolution pour la désignation des auditeur·rice·s externes.

2.4 Système

de contrôle interne et de gestion des risques relatif au processus de reporting non

financier

ETB a mis en place un système de contrôle interne et de gestion des risques pour le processus de reporting en matière de durabilité. La gestion des risques et les contrôles internes pour le reporting de durabilité constituent un élément critique pour un reporting conforme à la CSRD.

Contrôle interne pour le reporting de durabilité

L’équipe en charge du reporting de durabilité ESRS est chargée de définir les besoins en reporting et le processus de collecte, mais aussi de revoir l’input, la consolidation, la vérification et la compilation des informations en matière de durabilité.

Pour les sujets ESRS significatifs et pertinents, cette équipe a créé, avec le business, un ensemble standardisé de documents réunis dans les manuels comptables non financiers, dans lesquels sont décrits la source des données, les méthodes de calcul, les hypothèses, les rôles et responsabilités, ainsi que les contrôles internes. L’équipe travaille sans relâche à l’amélioration de la maturité de notre reporting, notamment en implémentant les recommandations formulées par les auditeur·rice·s à la fois internes et externes.

Une collaboration et des consultations permanentes sont assurées avec des fonctions clés au sein de l’entreprise : Sustainability, Internal Audit & Risk Management, Strategy, Controlling. Néanmoins, la nature transversale des questions de durabilité impose que les business owners restent des stakeholders centraux, avec des tâches d’ownership et de contrôle partagées au niveau du département.

Les données quantitatives proviennent principalement de différents systèmes informatiques internes. Certaines sources de données intègrent des contrôles internes de la qualité des données. Toutefois, une vérification manuelle est nécessaire pour la majorité des données, afin de détecter les inexactitudes et de garantir la justesse. Toutes les données qualitatives sont confirmées par les stakeholders internes, à qui on assigne des responsabilités pour chaque question de durabilité.

Pour tout risque important lié au reporting de durabilité, ETB adopte des mécanismes de contrôle adéquats visant à réduire au maximum le risque d’erreurs, tels que des tests de cohérence, des analyses d’écart, des rapprochements entre les différentes sources de données ou encore des contrôles par double validation.

L’implémentation de ce processus de reporting a été définie en étroite collaboration avec les organes de gouvernance en matière de durabilité, tels que décrits dans la section ESRS 2 GOV 1 – Le rôle des organes administratifs, de gestion et de surveillance. Les conclusions du processus de préparation aux ESRS et le statut ont fait l’objet d’un rapport trimestriel à notre Sustainability Office.

ETB travaille continuellement au renforcement et à l’amélioration de son environnement de contrôle interne. À l’avenir, nous allons progressivement implémenter un cadre de contrôle interne de l’information en matière de durabilité (COSO ICSR), pour notre reporting de durabilité tant interne qu’externe.

Évaluation des risques

Nous avons intégré l’évaluation des risques en matière de durabilité au cadre de gestion des risques en entreprise de la société. Cette démarche comprend également l’identification et la gestion des risques liés au reporting de durabilité.

L’évaluation des risques liés au reporting de durabilité vise essentiellement l’identification :

1.des données significatives de reporting de durabilité et de ses objectifs

2.des risques importants dans la réalisation des objectifs

—Données dérivées de multiples systèmes et sources de données, justesse et exhaustivité des valeurs ;

—Interprétation correcte des ESRS ;

—Cartographie des cibles ESG avec définition ESRS ;

—Mécanismes de contrôle interne optimisés.

3.des mécanismes de contrôle des risques, dans la mesure du possible

Pour tout risque important lié au reporting de durabilité, ETB adopte des mécanismes de contrôle adéquats afin de réduire au maximum le risque d’erreurs. Des rôles et responsabilités clairs ont été définis pour le processus de clôture du reporting de durabilité.

Rapport de gouvernance

Rapport de durabilité

Pas de transition sans réseau de transport. Nos investissements stratégiques sont essentiels pour permettre l’électrification, répondre à la demande croissante en électricité et intégrer de plus en plus les sources d’énergie renouvelable au réseau. Nous nous engageons à agir dans l’intérêt de la communauté, en garantissant un avenir énergétique durable et fiable pour toutes et tous.

Rapport de durabilité

Rapport financier

Rapport de durabilité

83

1. Informations générales

Vers le chapitre 108

2. Informations environnementales

Vers le chapitre 147

3. Informations sociales

Vers le chapitre

170

4. Informations en matière de gouvernance

Vers le chapitre

178

5. Appendices

Vers le chapitre

Table des matières

2.1.

2.2.

3.2.

4.1.

5.2. Index des points de données des normes transversales et thématiques qui découlent d'autres législations de l'UE (ESRS 2 Annexe B)

Rapport de gouvernance et de risques

1. Informations générales

Rapport de durabilité

Rapport financier

1.1. Base d'établissement des déclarations

BP-1 - Base générale d'établissement des déclarations relatives à la durabilité

Les Déclarations de durabilité d'Elia Transmission Belgique, qui couvrent la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, sont alignées sur les normes européennes en matière de reporting de durabilité (ESRS) et garantissent la conformité avec la directive européenne relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Elles ont été vérifiées en externe par les auditeurs d'Elia Transmission Belgique, comme indiqué en Rapport d’assurance externe intégrée

Périmètre de consolidation

Ces déclarations de durabilité consolidées couvrent l'ensemble de la chaîne de valeur d’Elia Transmission Belgique.

Le reporting d’Elia Transmission Belgique sur la durabilité a été préparé sur une base consolidée et est aligné sur le périmètre des états financiers consolidés. Dans l’ensemble des déclarations de durabilité, la dénomination Elia Transmission Belgium SA fait référence aux activités régulées et non-régulées du gestionnaire de réseau de transport belge (TSO).

La correspondance avec la consolidation financière et les exceptions correspondantes est présentée dans le tableau ci-dessous. Le segment non régulé est présenté dans le tableau suivant uniquement dans le but de l’aligner avec le rapport financier, mais il n’a aucun impact sur le rapport de durabilité.

financiers Déclarations de durabilité

Elia Transmission Belgique

Les activités régulées d’Elia Transmission Belgium SA/NV

Elia Engineering SA/NV

Elia Transmission Belgique

Toutes les activités d’Elia Transmission Belgium SA/NV

Elia Engineering SA/NV

Elia Asset SA/NV Elia Asset SA/NV

Elia Re SA Elia Re SA

H.G.R.T S.A.S et Coreso SA/NV

Autres participations

Non compris. Ils sont considérés comme des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers consolidés.

Non compris. Ils sont considérés comme des investissements comptabilisés pour l'utilisation d'IFRS 9 dans les états financiers consolidés.

États financiers

Déclarations de durabilité

Segment non régulé et Nemo Link Segment non régulé

Les activités non régulées d’Elia Transmission Belgium SA/NV

Nemo Link Ltd.

Inclus dans le segment Elia Transmission Belgique

Non compris. Ils sont considérés comme des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers consolidés.

Un aperçu des ESRS qui ont été jugées importantes pour Elia Transmission Belgique est disponible dans la section SBM-3 - Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique. La liste des exigences de publication qui sont associées à chacune de ces normes thématiques importantes et qui sont couvertes dans ces déclarations est disponible dans l'annexe 5.1. Index du contenu des ESRS.

Aucune omission n'a été faite concernant les normes thématiques importantes pour des raisons de propriété intellectuelle ou de résultats d'innovation.

Métriques introduites par étapes

Pour les Déclarations de durabilité 2025, les dispositions introduites par étapes par la directive européenne Quick Fix ont été prises en considération et mises en œuvre.

Modifications dans la présentation des informations sur la durabilité

Le texte a été révisé par rapport à la Déclaration de durabilité de 2024 afin de le simplifier et de réduire les répétitions d'informations.

Base de mesure

Les métriques sont publiées pour 2025. Des données comparables sont fournies pour 2024 et celles-ci ont également fait l'objet d'un examen d'assurance limité. Le cas échéant, les retraitements des données sont indiqués sous le tableau correspondant, dans les chapitres dédiés aux normes thématiques.

Erreurs de reporting lors de la période précédente

Les données suivantes ont été retraitées en raison d’erreurs :

E5-4 - Ressources entrantes : les données 2024 concernant les ressources entrantes d’acier

E5-5 - Ressources sortantes : les données 2024 concernant les déchets générés

BP-2 - Publication d'informations relatives à des circonstances particulières

Horizons temporels

Tout au long de ces déclarations, les horizons temporels (court, moyen et long terme) sont utilisés sur la base des définitions de l'ESRS 1.

Cibles

Lors de la présentation d'informations prospectives, il est essentiel de reconnaître l'incertitude inhérente à celles-ci. Ce type d'information comprend des projections ou des anticipations concernant des événements futurs et les actions potentielles qu'une entreprise pourrait entreprendre. Cependant, en raison de la nature imprévisible du futur, ces événements et actions anticipées peuvent ne pas se réaliser comme prévu.

Processus de double matérialité

Les termes « équipe du projet » font référence à l'équipe multidisciplinaire qui a réalisé l'évaluation de la double matérialité et préparé les informations divulguées dans le présent document.

Elia Transmission Belgique remettra régulièrement en question son processus d'évaluation de la double matérialité (DMA), qui pourrait évoluer au fil du temps en fonction de nouvelles perspectives, des discussions spécifiques au secteur et de développements. Il est à noter que des seuils et des jugements ont été et seront utilisés tout au long de ce processus.

Ressources financières pour les actions clés en matière de durabilité

Les ressources financières importantes allouées en 2025 aux actions liées aux normes E1 Changement climatique, E4 Biodiversité et écosystèmes et E5 Utilisation des ressources et économie circulaire sont présentées dans les sections correspondantes. L'analyse des autres normes a été introduite par étapes.

Estimations et incertitude

Il est indiqué dans le tableau ci-dessous que certaines des données fournies dans ces états financiers sont basées sur des estimations ou des hypothèses.

Points de données quantitatifs pour lesquels des hypothèses ou des estimations sont utilisées Section

Consommation d'électricité des postes

Scope 3

Dénominateur du pourcentage de corridors écologiques

Ressources entrantes

E1-5 - Consommation d’énergie et mix énergétique

E1-6 - Émissions brutes de GES de Scope 1, 2, 3 et émissions totales de GES

E4-4 - Cibles liées à la biodiversité et aux écosystèmes

E5-4 - Ressources entrantes

Niveau d'incertitude des mesures

Niveau d'exactitude

Sources d'incertitude des mesures

Faible Élevé Données de mesure non disponibles.

Faible Élevé

Utilisation d'hypothèses fondées sur les dépenses.

Faible Élevé

La rémunération variable intégrée dans les métriques de rémunération

S1-16 - Métriques de rémunération

Faible Élevé

Taux total d'accidents du travail comptabilisables (TRIR) des contractants

S1-14 - Métriques de santé et de sécurité

Élevé Faible

L'utilisation d'une largeur moyenne pour les corridors forestiers.

Les données relatives aux entrées d'acier sont calculées à partir d'hypothèses fondées sur les dépenses.

Pour les salariés, un taux moyen est utilisé. Pour les membres de l'ExCo, des prévisions sont utilisées.

Élevé

Faible

Le dénominateur des heures travaillées est calculé sur la base d'hypothèses à partir des types de travaux

Un faible niveau d'incertitude de mesure et le niveau élevé d'exactitude qui en résulte signifient que l'utilisation d'hypothèses n'a pas d'incidence significative sur les données.

Incorporation d’informations par référence

Exigence de publication ESRS

GOV 1 - Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance

Points de données incorporés par référence Rapport et section pour l'incorporation par référence

21 a - c 1.1. Composition des organes de gestion au 31 décembre 2025

21 d 1.3. Diversité au sein du Conseil d’administration et 1.5. Collège de gestion journalière

21 e 1.2. Conseil d'administration

22 a 1.2. Conseil d'administration

23 a et b 1.2. Conseil d'administration 1.3. Diversité au sein du Conseil d’administration et 1.4. Compétences du Comité d’audit

Autres certifications

Afin de garantir que nos systèmes de gestion répondent aux normes internationales, Elia Transmission Belgique fait appel à des auditeurs externes pour les évaluations et les certifications. Le critère « gestion environnementale » est utilisé par Elia Transmission Belgique, qui est certifiée conformément à la norme ISO 14001. Les systèmes de gestion correspondants sont mis en place et recertifiés conformément aux programmes d'audit respectifs.

Aucun des indicateurs de ces Déclarations de durabilité n’a été validé par un organisme externe autre que les auditeurs conjoints. Les valeurs financières de 2025 utilisées pour calculer certains points de données de durabilité (intensité des GES, alignement à la Taxonomie) ont été soumises à la validation par les mêmes auditeurs conjoints.

Cadres de reporting sur la durabilité utilisés

Elia Transmission Belgique a commencé à communiquer ses informations sur la durabilité en 2019 et, depuis 2024, applique le cadre ESRS.

GOV-5 - Gestion des risques et contrôles internes de l’information en matière de durabilité

SBM-1 - Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur

36 a - e 2.4. Système de contrôle interne et de gestion des risques relatif au processus de reporting non financier

SBM-2 – Intérêts et points de vue des parties prenantes

G1-5 - Influence politique et activités de lobbying

40 a-i et ii 4.2. Notre stratégie

42 a et b 5.1. Notre Business Model

5.2. Nos ressources

5.4. L'output de nos activités

42 c 2.5. Chaîne de valeur

40 e 4.3. La durabilité au cœur de notre stratégie

45 b 2.6. Interactions avec les stakeholders

30 1.1. Composition des organes de gestion au 31 décembre 2025

1.2. Gouvernance

GOV-1 - Le rôle des organes

d'administration, de direction et de surveillance

La durabilité fait partie intégrante des activités commerciales d’Elia Transmission Belgique. Notre programme ActNow renforce cette approche en intégrant explicitement la durabilité dans notre stratégie et nos opérations.

Des rôles et responsabilités spécifiques liés à la durabilité, décrits en détail dans le tableau ci-dessous, ont été attribués. La responsabilité des questions de durabilité est répartie entre plusieurs organes de gouvernance : le Conseil d'administration valide la stratégie et émet des orientations, le Comité de direction du Groupe Elia (le Comité exécutif - Exco) supervise la performance durable et met en œuvre la stratégie, et le Group Sustainability Committee pilote les objectifs et les ambitions clés au niveau du groupe.

Le Group Sustainability Committee élabore son programme de durabilité, ActNow, et veille à ce que ses filiales réalisent des progrès constants et cohérents dans ce domaine au moyen des roadmaps locales. Elia Transmission Belgique dispose de ses propres département et Sustainability Committee, qui sont chargés de mettre en œuvre ActNow au niveau local et de suivre les progrès par rapport aux cibles fixées.

Pour plus d’informations sur la composition et la diversité du Conseil d’administration, voir les sections 1.1. Composition des organes de gestion au 31 décembre 2025 et 1.3. Diversité au sein du Conseil d’administration du Rapport de gouvernance et de gestion des risques. La section 1.2. Conseil d'administration contient des informations sur ses compétences et son expertise en matière de durabilité. Pour plus d'informations sur la représentation des travailleurs et leurs interactions avec les organes de gestion, voir S1-2 - Processus d’interaction au sujet des incidences avec les effectifs de l’entreprise et leurs représentants

Elia Transmission Belgium

Conseil d’Administration d’Elia Transmission Belgique

Comité d’audit

Elia Transmission Belgique ExCo

Sponsoring de la durabilité : CEO

Conseil d’Administration d’Elia Group

Comité d’audit

Elia Group ExCo

Sponsoring pour ActNow

Rapport de durabilité

Sustainability Manager

Local Sustainability Committee

Action climatique

Elia Group Sustainability Committee

Stratégie du Groupe

Sustainability Managers locaux

Conseil de Surveillance

La durabilité chez les filiales

Diverses fonctions du Groupe

50Hertz Transmission Allemagne ExCo

Sponsoring de la durabilité : CEO

Sustainability Manager

Local Sustainability Committee

Dimensions du programme de durabilité ActNow

Environnement et économie circulaire

Santé et sécurité

Diversité, équité et inclusion

Conduite des affaires et dialogue

01 02 03 04 05

Niveau

Organe de gouvernance

Groupe Conseil d’administration (CA) // Comité d’audit

Elia Group Management Board (EGMB ou ExCo)

Rôles dans la gestion des questions de durabilité

–Est chargé de valider la stratégie du Groupe en matière de durabilité.

–Est chargé de valider le Business Plan du Groupe et les Business Plan locaux, ainsi que le Rapport annuel intégré.

–Est chargé de formuler des recommandations et des orientations générales.

Group Sustainability Committee (GSC)

–Est chargé de la performance durable et de la réputation.

–Est chargé de valider, sur une base annuelle, le programme ActNow (dimensions, objectifs, domaines de résultats clés du Groupe et ambitions clés).

–Est chargé de rendre compte au Conseil d'administration et à ses comités.

–Est chargé du sponsoring de la stratégie de durabilité

Dimension Leaders d’ActNow

–Est chargé de prendre les décisions relatives aux questions de durabilité du Groupe (qui ne relèvent pas de la compétence de l'EGMB conformément aux statuts).

–Est chargé de définir les domaines de résultats clés et les ambitions clés du Groupe.

–Est chargé de surveiller les tendances, les réglementations et les risques liés à la mise en œuvre de la stratégie de durabilité

–Est chargé d'élaborer les approches/positions respectives pour anticiper et répondre aux exigences législatives, aux normes de reporting, à l'application de cadres volontaires, etc.

–Est chargé d'assurer l'alignement au niveau du Groupe grâce à des roadmaps locales alignées

–Est chargé de rendre compte à l'EGMB, par l'intermédiaire du CFO, des progrès réalisés dans le cadre d'ActNow.

–Est chargé de piloter et de surveiller les objectifs globaux du groupe en matière de durabilité, y compris les progrès réalisés par rapport aux ambitions clés du Groupe

–Est consulté pour la communication en matière de durabilité

–Est informé par l'équipe chargée des rapports de durabilité du Groupe des évolutions législatives en matière de CSRD

Chaque Dimension ActNow est gérée localement par un Leader. L'un d'entre eux est chargé d'assumer également des responsabilités pour le Groupe, telles que :

–Proposer les objectifs du groupe, les domaines de résultats clés du Groupe et les ambitions clés du Groupe.

–Viser à rationaliser les objectifs du Groupe grâce aux roadmaps locales et à garantir leur cohérence afin d'atteindre les cibles du Groupe.

Fréquence et agenda lié à la durabilité

Fréquence : 10 fois

Thèmes clés de l'agenda

–Accès à une énergie abordable et à faible teneur en carbone

–CSRD et suivi du Rapport de durabilité

–Rôle de supervision de la performance ESG

–Finance durable

–Conformité environnementale

–Audit interne du programme ActNow

Fréquence : au moins toutes les 2 semaines

Thèmes clés de l'agenda

–Exercice de double matérialité d'Elia Group

–Cibles collectives 2025 et 2026 (y compris ESG)

–Leadership et gestion des talents

–Optimisation de l'organisation de la sécurité

–Politique de mobilité

–Résultats de l'audit interne du programme ActNow

–Accessibilité financière de la transition énergétique

Fréquence : trimestrielle

Thèmes clés de l'agenda

–Mises à jour régulières sur la mise en œuvre de la CSRD

–Améliorations apportées à la communication et à la gouvernance du programme ActNow

–Attentes des parties prenantes et mise à jour des ambitions d'ActNow, en particulier pour la Dimension 5

–Validation des cibles pour le taux de fuite SF6 et cibles du Scope 3

–Stratégie de circularité

Des échanges mensuels ont lieu entre les Dimension Leaders et les Sustainability Managers.

Niveau Organe de gouvernance Rôles dans la gestion des questions liées à la durabilité

Local Conseil d’administration (CA) ou Conseil de surveillance // Comité d’audit

Collège de gestion journalière (ExCo)

–Est chargé de valider la stratégie locale en matière de durabilité.

–Est chargé de valider le Business Plan local et le Rapport annuel local.

–Est chargé de formuler des recommandations et des orientations générales.

Local Sustainability Committee (LSC)

–Est chargé de valider les ambitions clés locales

–Est chargé de valider la roadmap locale et les ressources appropriées

–Est chargé de valider les performances locales et de rendre compte au GSC

–Est chargé de résoudre les problèmes locaux qui ne peuvent être tranchés par le local Sustainability Committee

Fréquence et agenda lié à la durabilité

Fréquence: 10 fois

Thèmes clés de l'agenda

–La question des obligations vertes de l'UE

–Rapport annuel intégré

–Audit interne sur le cadre de sécurité

–Audit interne sur la sécurité physique

–Mise à jour de l'évolution législative de la CSRD

Fréquence: toutes les deux semaines

Thèmes clés de l'agenda

–La « Just Culture » dans le contexte du programme Go4Zero (Santé et sécurité)

–Reporting DEI

–Certification ISO 14001

–Suivi du questionnaire « Quick Pulse check »

Sustainability Manager

–Est chargé de prendre les décisions relatives aux questions de durabilité locales qui ne nécessitent pas d'être tranchées par ExCo conformément aux dispositions statutaires

–Est chargé de veiller à l'alignement avec le Groupe pour la définition et la mise en œuvre de la roadmap locale

–Est chargé de formuler des recommandations générales, de fournir des orientations et un soutien

sur les questions de durabilité locales

–Est chargé de définir les ambitions clés locales

–Est chargé de rendre compte des performances locales à ExCo

–Est chargé de diriger le local Sustainability Committee

–Est chargé de veiller à l'alignement avec le Groupe pour la définition et la mise en œuvre de la roadmap locale

–Est chargé de superviser la mise en œuvre de la roadmap locale et la collecte de données

–Est chargé de rendre compte des performances locales à LSC et GSC

–Est consulté et apporte son soutien aux Dimension Leaders du Groupe pour définir les objectifs du Groupe, les domaines clés de résultats, les ambitions clés du Groupe et locales.

–Est consulté pour l'organisation de campagnes de communication internes et externes

Fréquence: 5 fois

Thèmes clés de l'agenda

–Progrès réalisés en matière d'indicateurs de performance ActNow

–Système de gestion de la protection de l'environnement - Résultats de l'audit ISO 14001

–Recommandations issues de l'audit CSRD

Des interactions opérationnelles ont lieu régulièrement avec les Dimension Leaders et avec les membres du GSC ou du LSC.

GOV-2 - Informations transmises aux organes d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise et questions de durabilité traitées par ces organes

Pour un aperçu des questions de durabilité qui ont été abordées par les différents organes d’administration, de direction et de surveillance du Groupe et locaux en 2025, voir la dernière colonne du tableau dans GOV-1 - Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance

GOV-3 - Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation

La politique de rémunération, telle qu’approuvée par l’Assemblée générale d’Elia Transmission Belgium SA en mai 2024, vise à attirer, retenir et récompenser les meilleurs talents afin que l’entreprise puisse atteindre ses objectifs stratégiques à court et à long terme tout en tenant compte de l’appétit pour le risque et des normes de conduite de l’entreprise.

Le niveau de la rémunération doit permettre à l’entreprise de garantir l’implication des administrateurs et des membres du collège de gestion journalière et d’assurer la bonne combinaison d’expertise et de diversité. De cette façon, la politique de rémunération contribue à la stratégie commerciale, à la sauvegarde des intérêts à long terme et au renforcement de la pérennité de l’entreprise.

La rémunération des membres du collège de gestion journalière est fixée par le conseil d’administration sur recommandation du comité de rémunération et comprend une composante de rémunération fixe et une composante de rémunération variable liée à des cibles/objectifs spécifiques.

En ce qui concerne l’attribution de la rémunération variable, des critères de performance financière et extra-financière sont définis ainsi qu’une explication de la manière dont ces critères contribuent à la stratégie de l’entreprise, à ses intérêts à long terme et à sa durabilité.

Pour 2025, la rémunération variable des membres du collège de gestion journalière est liée aux questions de durabilité, puisqu’elle est liée aux objectifs individuels à court terme et aux objectifs collectifs à court et à long terme traduisant les ambitions stratégiques de l’entreprise :

a.Performance financière (y compris bénéfice net et prêt vert)

b.Croissance durable (y compris le développement du réseau, la réalisation des principales étapes du projet d’infrastructure et la livraison en temps voulu des dépenses d’investissement)

c.Opérations durables (y compris la qualité du réseau, la sécurité et la diversité/ recrutement de femmes)

d.Transformation et culture (y compris la garantie des équipements critiques, la flexibilité et la gestion de la numérisation, l’amélioration de la performance et de la gestion de la réputation).

La composante variable de la rémunération est calculée en fonction du degré de réalisation de chacun des objectifs mentionnés ci-dessus.

Tous ces éléments sont inclus dans le calcul du degré de réussite.

La réalisation des objectifs susmentionnés est surveillée par le conseil d’administration d’Elia Transmission Belgium SA.

Les administrateurs d’Elia Transmission Belgium SA perçoivent une rémunération fixe. Cette politique de rémunération vise à attirer des personnes qui, par la combinaison de leur expérience, de leurs connaissances et de leurs compétences, permettent au conseil d’administration de remplir son rôle, à savoir la recherche d’une création de valeur durable en définissant et en suivant la stratégie de l’entreprise, en assurant un leadership éthique, responsable et efficace et en surveillant les performances de l’entreprise.

Les membres du conseil d’administration d’Elia Transmission Belgium SA ne perçoivent aucune rémunération variable.

GOV-4 - Déclaration sur la diligence

Elia Transmission Belgique effectue une diligence raisonnable de façon continue ; les éléments essentiels de ce processus et la section où ils sont décrits dans ces déclarations sont énumérés dans le tableau ci-dessous. Pour la description du processus spécifique de diligence raisonnable mis en place pour les fournisseurs en amont de la chaîne de valeur, voir G1-2 - Gestion des relations avec les fournisseurs

Les éléments essentiels de la diligence raisonnable se retrouvent dans toutes ces déclarations, conformément au tableau suivant :

Éléments essentiels de la diligence raisonnable

Intégrer la diligence raisonnable dans la gouvernance, la stratégie et le modèle économique

Section des déclarations de durabilité

GOV-2

GOV-3

SBM-3

Éléments essentiels de la diligence raisonnable Section des déclarations de durabilité

Collaborer avec les parties prenantes concernés à toutes les étapes de la diligence raisonnable

GOV-2

SBM-2

IRO-1

S1-2 - Processus d’interaction au sujet des incidences avec les effectifs de l’entreprise et leurs représentants

S2-2 - Processus d’interaction au sujet des incidences avec les travailleurs de la chaîne de valeur

S3-2 - Processus d’interaction au sujet des incidences avec les communautés touchées

Le MDR-P se reflète dans :

E1-2 - Politiques liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci

E4-2 - Politiques liées à la biodiversité et aux écosystèmes

E5-1 - Politiques en matière d’utilisation des ressources et d’économie circulaire

S1-1 - Politiques liées aux effectifs de l’entreprise

S2-1 - Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur

S3-1 - Politiques relatives aux communautés touchées

G1-1 - Culture d’entreprise et politiques en matière de conduite des affaires

GOV-5

- Gestion des risques et contrôles internes de l'information en matière de durabilité

Voir 2.4. Système de contrôle interne et de gestion des risques relatif au processus de reporting non financier dans le Rapport de gouvernance et de gestion des risques.

1.3. Stratégie

SBM-1 - Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur

Modèle économique et chaîne de valeur

Identifier et évaluer les incidences négatives

Prendre des mesures pour remédier à ces incidences négatives

Suivre l’efficacité de ces efforts et communiquer

IRO-1

SBM-3

Le MDR-A se reflète dans :

E1-3 - Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique

E4-3 - Actions et ressources liées à la biodiversité et aux écosystèmes

E5-2 - Actions et ressources relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire

S1-4 - Actions concernant les incidences, risques et opportunités importants pour les effectifs de l'entreprise

S2-4 - Actions concernant les incidences, risques et opportunités importants pour les travailleurs de la chaîne de valeur

S3-4 - Actions concernant les incidences, risques et opportunités importants pour les communautés touchées

Le MDR-M se reflète dans :

E1-5 à E1-8

E4-5 - Métriques d’incidence liées à l’altération de la biodiversité et des écosystèmes

E5-4 et E5-5

S1-9 à S1-17

Le MDR-T se reflète dans :

E1-4 - Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci

E4-4 - Cibles liées à la biodiversité et aux écosystèmes

E5-3 - Cibles relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire

S1-5 - Cibles liées aux effectifs de l’entreprise

S2-5 - Cibles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur

S3-5 - Cibles liées aux communautés touchées

Voir 4.2. Notre stratégie, 5.1. Notre Business Model et 2.5. Chaîne de valeur dans le Rapport stratégique pour un aperçu de chacun. L'activité de transport d’électricité façonne le modèle économique d’Elia Transmission Belgique et sa chaîne de valeur clé.

Les sections 5.2. Nos ressources et 5.4. L'output de nos activités du Rapport stratégique décrivent les ressources utilisées pour soutenir nos activités économiques.

Les spécificités géographiques de la Belgique, où Elia Transmission Belgique opère, sont analysées et opérationnalisées par l’intermédiaire des instances décisionnelles, comme expliqué dans la section GOV-1 - Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance

Objectifs de durabilité et zones géographiques

Il est expliqué au point 4.3. La durabilité au cœur de notre stratégie et dans GOV-1 - Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance que le programme ActNow garantit que la durabilité est fermement ancrée dans la stratégie et dans toutes les activités commerciales.

Voir S1-6 - Caractéristiques des salariés de l’entreprise pour connaître les effectifs en Belgique.

Les cibles en matière de durabilité incluses dans ActNow sont décrites dans :

E1-4 - Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci

E4-4 - Cibles liées à la biodiversité et aux écosystèmes

E5-3 - Cibles relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire

S1-5 - Cibles liées aux effectifs de l’entreprise

S2-5 - Cibles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur

Activités et revenus associés

Les activités d’Elia Transmission Belgique ne sont pas liées à la production de produits chimiques, d'armes controversées ou de tabac. Moins de 1 % du revenu annuel total est généré par le raccordement direct de centrales électriques alimentées par des combustibles fossiles à son réseau. La section 2.1. Éligibilité et conformité à la réglementation européenne en matière de Taxonomie fournit des informations sur le chiffre d'affaires provenant d'activités économiques alignées sur la Taxonomie.

SBM-2 - Intérêts et points de vue des parties prenantes

La présentation générale des parties prenantes d’Elia Transmission Belgique figure dans la section 2.6. Interactions avec les stakeholders, tandis que les modalités de ces interactions et leurs résultats sont présentés dans le tableau ci-dessous. En fin de compte, les interactions continues d’Elia Transmission Belgique avec ses parties prenantes renforcent

Groupe de parties prenantes Pourquoi nous interagissons

Clients et consommateurs

–Pour garantir un transport fiable, efficace et à prix abordable de l’électricité et faciliter l’intégration harmonieuse des besoins énergétiques de nos clients directement raccordés

–Pour nous assurer que nos pratiques opérationnelles soient ouvertes et transparentes et répondent aux besoins des consommateurs et des clients

–Pour débloquer de la flexibilité supplémentaire dans le système provenant de l’industrie et des ménages

Principales interactions tout au long de la chaîne de valeur

sa stratégie, la sécurité et l'efficacité de ses infrastructures, ainsi que les systèmes énergétiques plus larges dans lesquels il opère.

Comment nous interagissons

Résultats de l’engagement Méthodes Fréquence

–Contact direct par l’intermédiaire des services de planification du système et des consommateurs

–Enquêtes auprès des consommateurs –Groupes de travail –Réunions spécifiques au projet

–À la demande, avec les clients directement raccordés –1 à 2 fois par an lors de conférences et de séances d’information

–Comprendre les besoins des consommateurs et des clients signifie que les activités économiques peuvent y satisfaire rapidement, ce qui contribue à une planification efficace et efficiente du réseau, à la prospérité socioéconomique et à l’amélioration de notre réputation

–Débloquer de la flexibilité dans le système contribue à l’équilibre du réseau

Gestionnaires de réseau électriques

Producteurs d’énergie

–Pour assurer la stabilité du système en alignant nos activités avec celles des GRD et des GRT voisins

–Pour développer des solutions conjointes pour le réseau, le système et le marché (européens) à mesure que l’électrification se répand

–Pour faciliter la sécurité d’approvisionnement, maintenir la fiabilité du système et coordonner la fourniture de services auxiliaires

–Pour les raccorder au réseau

–Contact direct par le biais des centres de contrôle et des centres régionaux

–Affiliation dans des associations

–Conférences et événements

–Contact direct par le biais des centres de contrôle et des centres régionaux

–Groupes de travail

–Séances d’information

–Conférences et événements

–Quotidiennement via le personnel d’exploitation du réseau

–Groupes de travail réguliers

–1 à 2 fois par an lors de grands événements

–Quotidiennement via le personnel d’exploitation du réseau

–1 à 2 fois par an lors de grands événements

–La stabilité de notre réseau est maintenue en temps réel, 24 heures sur 24

–Nos activités d’exploitation de réseau sont développées, en particulier étant donné les volumes croissants de SER

–La stabilité de notre réseau est maintenue en temps réel, 24 heures sur 24

–Leurs besoins sont pris en compte dès le début de la planification du système et du développement du réseau

–Amélioration de l’exploitation du système et du réseau, par exemple en garantissant la fiabilité, en réduisant les temps d’arrêt pendant la maintenance

Actionnaires et investisseurs

–Pour assurer la croissance et l’extension futures d’Elia Transmission Belgique

–Publications externes

–Réunions et événements des investisseurs

–Régulièrement via l’équipe Investor Relations

–À intervalles réguliers, conformément aux dates de publications externes (c.-à-d. chaque trimestre, chaque année)

–1 à 2 fois par an lors de grands événements

–Le financement nécessaire pour mener à bien les activités économiques et pour assurer la réalisation des projets d’investissement

Groupe de parties prenantes Pourquoi nous interagissons

Salariés

Fournisseurs

–Pour renforcer la coopération et améliorer notre efficacité

–Pour favoriser un but commun et s’assurer que l’importance de notre rôle dans la transition énergétique soit comprise

Principales interactions tout au long de la chaîne de valeur

Communautés locales

–Pour assurer à l’entreprise d’avoir accès à des matériaux, outils et services de haute qualité à des prix abordables

–Pour répondre aux besoins futurs en nouveaux matériaux et outils

–Pour concevoir des projets en ayant les besoins et les intérêts des communautés locales à l’esprit

–Pour tenir les communautés locales informées du statut de nos projets et de leur pertinence pour la transition énergétique

Gouvernements et pouvoirs publics

Presse et grand public

–Pour aligner nos activités sur la politique gouvernementale et faire office de conseiller de confiance pour les décideurs politiques

–Pour s’assurer que les cadres régulatoires créent de la valeur pour les consommateurs finaux et un rendement juste pour nos investisseurs

–Pour rester alignés avec l’intérêt de la communauté et fournir des mises à jour sur nos progrès

–Pour informer le débat public à propos des meilleures méthodes pour atteindre la neutralité climatique

Fédérations, ONG et monde académique

–Pour nous assurer que nos recherches soient aussi rigoureuses que possible ainsi que pour tester des technologies et approches innovantes

–Pour explorer les solutions en vue de réduire au maximum tout impact négatif de nos activités

Comment nous interagissons

Résultats de l’engagement Méthodes Fréquence

–Gestion des performances et séances de formation –Campagnes de communication internes –Événements internes

–Enquêtes (« Pulse », bien-être, etc.)

–Interactions directes, y compris via des appels d’offres et des contrats

–Réunions

–Séances d’information et de consultation virtuelles et en présentiel pendant les projets

–Sites web dédiés aux projets et publications externes

–Réunions avec les autorités régulatoires et les décideurs politiques

–Publications et études

–Quotidiennement –Nos salariés partagent un sens aigu de leur mission, ce qui améliore notre travail –Ils sont engagés et contribuent à la performance d’Elia Transmission Belgique

–Conférences de presse et visites de chantier

–Publications externes

–Canaux digitaux

–Organisation avec affiliation et réunions associées

–Projets et études spécifiques

–Régulièrement via les équipes Procurement et Projects –L’accès à la technologie nécessaire est obtenu au moment opportun et à des prix abordables

–Le caractère durable de notre chaîne de valeur en amont est amélioré

–Régulièrement via les équipes Project Communication –Le feedback des communautés impactées par nos projets est pris en compte dans le cadre de nos activités

–Des interactions régulières avec les communautés locales garantissent qu’elles comprennent mieux la valeur sociétale de nos activités

–Fréquemment

–Les gouvernements et autorités régulatoires obtiennent des avis et des recherches fiables liés à la décarbonisation et au système énergétique

–Leur feedback est pris en compte et intégré dans les activités économiques

–Quotidiennement avec la presse via des contacts directs avec l’équipe External Communication ou les canaux digitaux

–Publications régulières

–Contact quotidien lors de projets spécifiques

–Affiliation mensuelle ou trimestrielle ou réunions de partenariat

–Le grand public est tenu informé de notre travail et de son importance pour la transition énergétique, assurant ainsi son engagement envers nos activités.

–Nos activités sont améliorées grâce à l’innovation

–Enrichissement de l’expertise et de la perspective, grâce à la cocréation et aux échanges

SBM-3 - Incidences, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique

Les ESRS qui ont été jugés importants pour Elia Transmission Belgique par l'équipe de projet figurent dans le tableau ci-dessous. L'évolution par rapport à 2024 est indiquée dans la matrice.

La description de l'évaluation de la double matérialité (DMA) et l'explication de l'évolution par rapport à 2024 peuvent être consultées dans IRO-1 - Description des processus d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants.

Évolution de la matérialité pour les ESRS entre 2024 et 2025

Norme Importance

Changement climatique oui

Pollution non

Ressources en eau et marines N.A.

Biodiversité et écosystèmes oui

Utilisation des ressources et économie circulaire oui

Effectifs de l'entreprise oui

Travailleurs de la chaîne de valeur oui

Communautés touchées oui

Consommateurs et utilisateurs finaux non

Conduite des affaires oui

Incidences financières actuelles

En 2025, aucun risque lié à la durabilité n'a généré à lui seul une incidence financière susceptible de nécessiter des ajustements dans les rapports financiers et les performances d'Elia Transmission Belgique.

Horizons temporels

Lors de l'évaluation de la double matérialité, les incidences, les risques et les opportunités exposés dans les pages suivantes se sont révélés importants à court, moyen et long terme. Les quelques exceptions à cette règle sont indiquées dans le tableau.

Gestion des thèmes importants

Les incidences, risques et opportunités (IRO) d'Elia Transmission Belgique correspondant à chaque ESRS sont gérés au moyen de politiques, de cibles, d'actions et de métriques. En raison de leur caractère global, une seule politique peut être représentative de plusieurs thèmes importants et/ou de plusieurs IRO. Par exemple, le Code de conduite des fournisseurs est pertinent pour la gestion des « Émissions de GES » (thème important pour E1 Changement climatique), des « Conditions de travail » (thème important pour S2 Travailleurs de la chaîne de valeur) et des « Déchets » (thème important pour E5 Économie circulaire).

Les quelques exceptions d'IRO non couverts par une politique formelle sont clairement indiquées.

Les tableaux suivants présentent un aperçu d’une sélection de politiques, d’actions, de cibles et de métriques correspondant à chaque ESRS. Pour une compréhension complète, veuillez consulter le chapitre thématique concerné.

E1

Incidences, risques et opportunités importants liés au changement climatique

Thèmes importants

Incidences +

—Transition énergétique

—Émissions de GES

—Transition vers une économie à faibles émissions de carbone

—Changement climatique et adaptation physique

—Les ambitions climatiques suscitent un vaste programme d'investissement pour réaliser la transition énergétique, y compris des investissements dans le réseau qui seront bénéfiques pour la société pendant plusieurs décennies.*

—En planifiant et en construisant de manière proactive un réseau capable de résister à des événements météorologiques extrêmes, Elia Transmission Belgique contribue à assurer la continuité d'un transport d'énergie fiable et à minimiser les perturbations potentielles causées par le changement climatique.*

—Dans le secteur de l'électricité, le réseau de transport a un rôle essentiel à jouer dans l'exploitation du potentiel des ressources énergétiques renouvelables qui sont souvent situées loin des centres de consommation. Ceci inclut la nécessité de recourir à l'offshore, mais aussi de développer des interconnexions plus fortes avec les pays voisins pour tenir compte de la nature intermittente des principales sources d'énergie renouvelables et rendre l'approvisionnement vert moins coûteux et plus sûr.*

—Convaincre les parties prenantes d'accroître l'efficacité et de libérer davantage de flexibilité dans le système électrique afin de réduire les coûts de transition globaux.*

Incidences -

—Les ambitions climatiques déclenchent un programme d'investissements massif pour réaliser la transition énergétique, y compris des investissements dans le réseau qui ont une incidence immédiate sur la facture d'électricité par le biais des tarifs de transport. Cette situation suscite des inquiétudes légitimes de la part de nos utilisateurs finaux.*

—Émissions indirectes de gaz à effet de serre générées au sein de la chaîne de valeur d'Elia Transmission Belgique (Scope 3) liées aux activités de construction et de maintenance du réseau.

—Émissions de gaz à effet de serre dues aux pertes sur le réseau (Scope 2) lors du transport d'électricité lié aux activités d'exploitation du réseau d'Elia Transmission Belgique.

—Les émissions de gaz à effet de serre proviennent des activités propres d’Elia Transmission Belgique, à savoir les voitures, le chauffage, les fuites de SF6 et les systèmes de backup (Scope 1).

Risques

—L'ampleur du plan de développement du réseau local en Belgique soulève des questions quant à la faisabilité de sa mise en œuvre sans délai et à la capacité d'Elia Transmission Belgique à maintenir un bilan sain.*

—La survenue de phénomènes météorologiques extrêmes tels que tempêtes, vagues de froid, canicules, inondations, sécheresses et incendies de forêt peut entraîner des dommages aux assets et l'activation de mesures d'urgence pour assurer la continuité de l'activité.*

—La distorsion du marché due au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM) compromet les projets offshore et transfrontaliers.*

—Les coûts des assets techniques ont considérablement augmenté en raison d'un marché des fournisseurs tendu, d'une inflation élevée, d'une forte hausse des taux d'intérêt et d'une pénurie de matières premières (également dans la chaîne d'approvisionnement).*

—Risque de financement : la capacité d’Elia Transmission Belgique et de ses filiales à accéder à des sources de financement mondiales pour couvrir leurs besoins de financement, afin de financer leurs plans et de refinancer leurs dettes existantes constitue un élément clé du Business Plan et du plan stratégique.*

—Risque régulatoire : le rendement des capitaux propres autorisé pour réaliser les plans d'investissement peut ne pas refléter ni anticiper l'environnement macroéconomique.*

—Risque de retard dans le développement et la livraison de plusieurs projets majeurs liés à l'infrastructure, au développement du marché et à l'exploitation du réseau pour atteindre les objectifs climatiques.*

Opportunités

—Convaincre les parties prenantes d'accroître l'efficacité et de libérer davantage de flexibilité dans le système électrique afin d'augmenter la capacité d'accueil de notre réseau.

—Élaborer des solutions innovantes, ainsi que des propositions pour réduire les coûts globaux du réseau.**

—Montrer comment gérer un système dominé par des SER variables (démontrer que les régions à forte pénétration de SER sont attrayantes pour les entreprises tournées vers l'avenir).**

Politiques

Émissions de GES

—Conditions d’achat

—Code de conduite des fournisseurs

—Règles générales en matière de sécurité, de santé et d’environnement pour les contractants effectuant des travaux pour Elia Transmission Belgique

—Politique de gestion des assets pour les postes

Actions

Transition énergétique

—Développement du réseau et intégration des SER

—Développement du marché et exploitation du réseau

—Électrification et couplage des secteurs

Émissions de GES

—Réduction des émissions de GES liées aux pertes réseau

—Technologies à faible émission de carbone pour SF6

—Mobilité à faible émission de carbone

—Augmentation de l'application d'un prix interne du carbone (ICP)

Cibles

Émissions de GES

—SBTi

—Mobilité à faible émission de carbone

—Taux de fuite SF6

Résilience du modèle économique

La résilience du modèle économique d’Elia Transmission Belgique a été testée en 2024, en utilisant un cadre d'analyse de scénarios climatiques robuste. Les résultats de cet exercice, qui comprenait une étude de la capacité de l’entreprise à s'adapter aux risques sur la base de différentes mesures d'atténuation, indiquent que les risques physiques liés au climat n'auront pas d'impact significatif sur nos activités.

Principales métriques

Transition énergétique

—CAPEX aligné avec la Taxonomie de l’UE

Émissions de GES

—Taux de fuite SF6

—Émissions de GES de Scopes 1-2-3

Changement climatique et adaptation physique

—CAPEX alloué aux projets de résilience du réseau

Elia Transmission Belgique a mis en place un système rigoureux pour évaluer, planifier, gérer et s'adapter en permanence aux risques liés au climat et à leurs impacts potentiels ; les politiques et plans d'action pertinents de l’entreprise sont régulièrement mis à jour en conséquence. En cas d'incidents imprévus, Elia Transmission Belgique les traite en priorité afin de garantir la résilience de son modèle économique.

Elia Transmission Belgium Rapport Annuel Intégré 2025

E4

Rapport stratégique

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité Rapport

Incidences, risques et opportunités importants liés à la biodiversité et aux écosystèmes

Thèmes

importants

Incidences +

—Changement climatique

—Changement d’affectation des terres, changement d’utilisation de l’eau douce et des mers

—Imperméabilisation des sols

—Incidence sur l’état des espèces

—Elia Transmission Belgique facilite l'intégration des énergies renouvelables et peut donc contribuer à atténuer le changement climatique, ce qui est bénéfique pour la biodiversité à long terme.

—Grâce à des investissements multiples avec plusieurs partenaires dans des projets à long terme sur terre et en mer (y compris la recherche et les études d'incidences sur la biodiversité et les paysages), Elia Transmission Belgique peut avoir une contribution nette positive à la fois sur la biodiversité et sur les écosystèmes entourant son infrastructure.

—La biodiversité et les écosystèmes sont affectés par la présence de notre infrastructure de réseau, par exemple les oiseaux par les lignes aériennes ou la vie marine par les installations de câbles et de plateformes offshore. Nous appliquons des principes de conception respectueux de la nature pour développer notre infrastructure de réseau, ce qui a une incidence positive sur la biodiversité.

Incidences -

—Les activités minières visant à extraire des métaux et des minéraux pour les éléments de réseau (par exemple, le cuivre, l'aluminium) peuvent détruire les habitats naturels et avoir une incidence sur la vie végétale et animale.*

—Les émissions de gaz à effet de serre générées dans la chaîne de valeur d'Elia Transmission Belgique affectent indirectement la biodiversité.

—La construction et la présence d’infrastructures de réseau peuvent entraîner la perte et la fragmentation d’habitats, ce qui a une incidence négative sur la biodiversité.

—La construction ou l’agrandissement de postes existants peut diminuer la perméabilité des surfaces. Dans certains endroits (en raison d’obligations contraignantes), des solutions de réutilisation par infiltration susceptibles de réduire/atténuer l’incidence négative sur la biodiversité sont testées.

Risques

Opportunités

Politiques

—Conditions d’achat

—Retards dans les projets : les retards dans l'obtention des permis peuvent repousser le début de la construction, en particulier si des recours sont déposés ou si les fenêtres environnementales sont manquées (par exemple, le début de la saison de reproduction des oiseaux).

—Code de conduite des fournisseurs

—Règles générales en matière de sécurité, de santé et d’environnement pour les contractants effectuant des travaux pour Elia Transmission Belgique

—Politiques de gestion des assets pour les sites, les bâtiments et les lignes aériennes

—Politique de balises avifaune

—Marine Grid Declaration

Actions

Changement climatique

—Postes durables

Changement d’affectation des terres, changement d’utilisation de l’eau douce et des mers

—Gestion écologique des corridors forestiers

Imperméabilisation des sols

—Gestion de la végétation dans les postes

Incidence sur l’état des espèces

—Balises avifaune sur les lignes aériennes

—Mesures de compensation requises en vertu des permis

Cibles

—Corridors écologiques %

Chaîne de valeur

Principales métriques

—Sites situés dans ou à proximité de zones protégées

Résilience du modèle économique

Avant de pouvoir être entrepris, les projets doivent être approuvés par les autorités délivrant les permis.

Dans ce cadre, Elia Transmission Belgique évalue en permanence l'impact de ses activités sur l'environnement et veille à ce qu'elles respectent les lois et réglementations applicables.

En cas d'incidents imprévus, Elia Transmission Belgique les traite en priorité afin de garantir la résilience de son modèle économique.

Rapport

Rapport de

E5 Incidences, risques et opportunités importants liés à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire

Thèmes importants

—Ressources entrantes

—Déchets

Incidences + —En cas de mise hors service d'assets/de matériaux, ceux-ci sont évalués dans un entrepôt afin de déterminer s'ils peuvent être réutilisés dans d'autres flux de l'entreprise, ce qui évite d'acheter de nouveaux matériaux et contribue au développement de la société (réduction des frais de réseau pour le transport d'électricité).

—Mettre en œuvre les principes de l'économie circulaire tels que la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets ; innover dans la conception des équipements pour une plus grande durabilité et recyclabilité ; et collaborer avec des partenaires pour gérer plus efficacement les déchets.

Incidences - —Les activités d'Elia Transmission Belgique reposent sur des ressources non renouvelables, dont la disponibilité est soumise à une certaine incertitude et dont l'extraction devrait entraîner une augmentation de la consommation d'énergie. Des stratégies de circularité sont élaborées afin de réduire l'utilisation de matériaux dans la chaîne de valeur et de limiter cet impact potentiel sur l'épuisement des ressources.*

—Les activités de construction et de maintenance d'Elia Transmission Belgique génèrent des déchets (qui peuvent nuire à l'environnement s'ils ne sont pas traités correctement).

Risques

Opportunités

Politiques

—Les mesures climatiques simultanées (et les investissements connexes dans le réseau) remettent en question la disponibilité des matières premières nécessaires aux infrastructures de transport et exercent une pression sur les prix des équipements.

—Mettre en œuvre les principes de l'économie circulaire tels que la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets ; innover dans la conception des équipements pour une plus grande durabilité et recyclabilité ; et collaborer avec des partenaires pour gérer plus efficacement les déchets.

—Conditions d'achat pour équipement et travaux électriques

—Code de conduite des fournisseurs

—Règles générales en matière de sécurité, de santé et d’environnement pour les contractants effectuant des travaux pour Elia Transmission Belgique

—Politiques de gestion des assets pour l'équipement réseau

—Procédure de gestion des déchets

Actions

Ressources entrantes

—Optimisation du réseau

—Maintenance préventive

—Maintenance des assets en fonction de leur état

Déchets

—Évaluation des contractants

Cibles

Ressources entrantes

—% d'acier recyclé dans les pylônes

Déchets

—% de déchets recyclés

Résilience du modèle économique

Les principes de circularité sont intégrés dans les pratiques commerciales d’Elia Transmission Belgique.

Principales métriques

Ressources entrantes

—Volumes entrants

Déchets

—Volumes de déchets

Suite à la validation de sa stratégie circulaire en 2025, l’entreprise se concentre sur la réduction de l'impact environnemental de ses besoins en assets grâce à l'amélioration de la conception du réseau, de la maintenance et de la chaîne d'approvisionnement.

En prolongeant la durée de vie des assets et en encourageant l'utilisation de matériaux recyclés, tels que l'acier et le cuivre, l’entreprise garantit l'efficacité des ressources et l'adaptabilité à long terme aux risques et opportunités liés aux matériaux, et donc la résilience de son modèle économique.

S1 Incidences, risques et opportunités importants liés au personnel de l'entreprise

Thèmes importants

Incidences +

—Conditions de travail

—Santé et sécurité

—Égalité de traitement et de chances pour tous

—Elia Transmission Belgique s'engage à attirer, développer et retenir les meilleurs talents. Nous trouvons des solutions optimales qui répondent aux aspirations des personnes et aux besoins de l'entreprise, tout en développant une culture de la sécurité, du bien-être et de l'innovation.

—Compte tenu de la transition énergétique et de la transformation digitale de l'entreprise, Elia Transmission Belgique prévoit différentes possibilités de perfectionnement des compétences afin d'accompagner les salariés dans leurs nouvelles activités ou des activités différentes, par le biais d'académies locales et d'une académie du groupe.*

—Elia Transmission Belgique a un impact positif sur certaines catégories sociales (nationalités et ethnies diverses, etc.) en les embauchant et en leur offrant les mêmes chances et s’engage à entreprendre des actions en matière de diversité et d’inclusion qui vont au-delà de la simple conformité.**

—Culture de la sécurité : Elia Transmission Belgique fait de la sécurité sa priorité et vise le zéro accident, ce qui profite à la fois à son personnel et à la confiance du public.

Incidences - — Elia Transmission Belgique a une forte orientation technique avec un effectif majoritairement masculin, ce qui rend l’atteinte des objectifs de diversité de genre difficile.

—Le travail avec des équipements à haute tension, en hauteur et dans des environnements offshore expose les salariés à des accidents et blessures potentiels (risques pour la sécurité physique)

Risques

—En l'absence de conditions de travail adéquates, Elia Transmission Belgique risque de ralentir les activités en cours et d'avoir une incidence négative sur le bien-être mental des salariés.

—Les incidents de santé et de sécurité peuvent retarder ou perturber les opérations sur les chantiers de construction et les sites en exploitation, prolonger la durée des projets, endommager des biens et porter gravement atteinte aux employés, ce qui peut entraîner des répercussions financières négatives.

—Attraction et rétention des talents : si l'onboarding ne se fait pas de manière efficace, Elia Transmission Belgique risque un ralentissement des activités en cours et un impact négatif sur le bien-être mental des salariés.

Opportunités

—N/A

Politiques

—Politique en matière de droits de l’homme

—Plan global de prévention

—Charte DEI

—Règlement de travail

—Code d’éthique

—Cadre de signalement

Actions

Égalité de traitement et de chances pour tous

—Campagnes de sensibilisation et formation

—Réseaux internes

—Partenariats

Santé et sécurité

—Campagnes de sensibilisation

—Équipement de protection individuelle

—Formations

Objectifs

Égalité de traitement et de chances pour tous

—Femmes dans l'effectif total

—Engagement de femmes

Santé et sécurité

—Taux total d'accidents du travail comptabilisables (TRIR)

- Salariés

—Taux de santé

Principales métriques

Égalité de traitement et de chances pour tous

—Nombre de salariés/genre

—Répartition par genre au sein des instances dirigeantes

Santé et sécurité

—Taux total d'accidents du travail comptabilisables (TRIR) - Salariés

Conditions de travail

—Salariés couverts par des conventions collectives

Résilience du modèle économique

Elia Transmission Belgique investit dans son personnel afin de s'assurer qu'il dispose des compétences nécessaires pour gérer un réseau électrique de plus en plus complexe.

En plus d'offrir à son personnel des possibilités régulières d'apprentissage et de développement, l’entreprise favorise un environnement soutenant et une culture organisationnelle forte axée sur la santé et la sécurité, la diversité, l'équité et l'inclusion.

En cas d'incidents imprévus, Elia Transmission Belgique les traite en priorité afin de garantir la résilience de son modèle économique.

Rapport de gouvernance et de risques

S2 Incidences, risques et opportunités importants liés aux travailleurs dans la chaîne de valeur

Thèmes importants

Incidences +

—Conditions de travail dans la chaîne de valeur

—Santé et sécurité

—Égalité de traitement et de chances pour tous

—Elia Transmission Belgique met en œuvre un Code de conduite des fournisseurs (SCoC) qui exige le respect des normes internationales en matière de comportement éthique, de santé et de sécurité. Cette démarche, associée au fait d'encourager les fournisseurs à obtenir la certification EcoVadis, favorise une chaîne d'approvisionnement responsable et des conditions de travail sûres.**

—La culture de la sécurité d'Elia Transmission Belgique, l'accent mis sur la sécurité des contractants et l'objectif zéro accident pour tous les travailleurs contribuent à l'amélioration des normes de sécurité tout au long de la chaîne de valeur.

—Elia Transmission Belgique met en œuvre un Code de conduite des fournisseurs (SCoC) qui exige le respect des normes internationales en matière de comportement éthique et d'aspects sociaux.**

Incidences - —Risque accru d'accidents du travail et d'accidents mortels pour les travailleurs tout au long de la chaîne de valeur en raison d'activités impliquant des équipements à haute tension ou du travail en hauteur.

Risques

Chaîne de valeur

—Des incidents liés à la santé et à la sécurité peuvent affecter l'un des contractants d'Elia Transmission Belgique.**

—Des incidents liés à la santé et à la sécurité peuvent amener des contractants à se retirer des projets. Cela se traduirait par un retard dans les projets d'infrastructure et/ou les activités de maintenance ou à leur annulation.**

Opportunités —N/A

Politiques

—Code de conduite des fournisseurs

—Politique en matière de droits de l’homme

—Code d'éthique

—Règles générales en matière de sécurité, de santé et d’environnement pour les contractants effectuant des travaux pour Elia Transmission Belgique

—Conditions générales d'achat

Actions

Santé et sécurité

—Surveillance opérationnelle

—Certifications externes

—Campagnes de sensibilisation

Cibles

Santé et sécurité

—Taux total d'accidents du travail comptabilisables (TRIR)Contractants

Principales

métriques

Santé et sécurité

—Taux total d'accidents du travail comptabilisables (TRIR)Contractants

Résilience du modèle économique

Elia Transmission Belgique travaille avec différents contractants dans le cadre de ses activités commerciales.

Comme indiqué dans la section 4.1 G1 Conduite des affaires, l’entreprise veille à ce que les personnes impliquées dans ses opérations de chaîne d'approvisionnement soient protégées et traitées équitablement, et à ce que les normes énoncées dans son « Code de conduite des fournisseurs » soient respectées. Les politiques de santé et de sécurité mises en place pour les effectifs de l’entreprise s'appliquent également aux contractants travaillant sur les sites.

Elia Transmission Belgique évalue et met à jour régulièrement ces politiques afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux dernières lois et aux normes de bonnes pratiques. En cas d'incidents imprévus, l’entreprise les traite en priorité afin de garantir la résilience de son modèle économique.

S3 Incidences, risques et opportunités importants liés aux communautés touchées

Thèmes importants

—Incidences liées au foncier

—Droits civils et politiques des communautés - Liberté d'expression

Incidences + —Le développement d'une infrastructure durable profite à la chaîne de valeur locale et à la croissance économique.*

—Engagement des parties prenantes : Elia Transmission Belgique entretient un dialogue permanent avec les autorités publiques et régulatoires afin de garantir l'environnement juridique et le cadre régulatoire nécessaires à la réalisation de nos objectifs en matière de climat.

Incidences - —Étant donné que le réseau de transport d'Elia Transmission Belgique traverse des zones habitées et que son empreinte physique a de multiples incidences locales (liés au foncier, au bruit, aux aspects visuels, etc.),

Risques

Opportunités

Politiques

—Politique d'engagement

—Politique de compensation

—Risque lié à l'obtention d'un permis : l'approbation des permis en temps voulu est un défi important pour la mise en œuvre des projets soutenant la transition énergétique. Le déploiement d'infrastructures dépend fortement du soutien des communautés touchées.

—Une collaboration étroite avec les communautés locales et les acteurs industriels permet de mieux comprendre et d'anticiper les besoins, d'accélérer le développement du réseau et d'identifier les opportunités de croissance.**

—Stratégies de développement du réseau : lignes aériennes vs câbles souterrains

—Protocole CEM

Actions

—Engagement communautaire et communication relative aux projets

—Mesures de compensation et d'atténuation

Cibles

N/A

Chaîne de valeur

Principales métriques

N/A

Résilience du modèle économique

Dans le cadre des obligations légales et du rôle sociétal qui incombe à Elia Transmission Belgique, à savoir construire, entretenir et exploiter le réseau électrique, l’entreprises doit communiquer de manière transparente avec les communautés concernées par les infrastructures du réseau.

Les équipes responsables du projet s'efforcent d'établir dès que possible des relations de confiance avec les communautés locales tout au long du cycle de vie de chaque projet.

Elia Transmission Belgique dialogue régulièrement avec les communautés concernées afin d'anticiper et de répondre à tout problème pouvant survenir et de garantir la résilience de son modèle économique.

G1 Incidences,

risques et opportunités importants liés à la conduite commerciale

Thèmes importants

Incidences +

Incidences -

—Gestion de la relation avec les fournisseurs

—Protection des lanceurs d'alerte

—Culture d’entreprise

—Influence politique et activités de lobbying

—Corruption et versement de pots-de-vin - Prévention et détection, y compris les formations

—Bonne gouvernance et Conformité : la bonne gouvernance d'entreprise vise à garantir la conduite responsable des affaires de l'entreprise et la gestion responsables des ressources.

—L'acquisition d'équipements et de services est essentielle pour assurer la maintenance et l'expansion du réseau nécessaires à la réalisation de nos objectifs stratégiques. La forte concurrence des GRT européens et d'autres industries qui ont des plans d'expansion similaires entraîne une hausse des prix des équipements critiques, ce qui augmente le coût de la transition énergétique pour la société.

—L'absence de mesures préventives fortes et de protection des lanceurs d'alerte peut conduire à des pratiques de corruption au sein de l'organisation.

—Elia Transmission Belgique est tenu de divulguer ses contributions politiques et ses activités de lobbying, en veillant à ce que ces actions soient conformes à ses objectifs de durabilité et à ses normes éthiques.

—L'absence de mesures préventives et de détection efficaces (telles que des formations ou des campagnes de communication) peut conduire à des pratiques de corruption au sein de l'organisation.

Risques

Opportunités

Politiques

—Code d'éthique

—La concurrence actuelle et la forte pression exercée sur la chaîne d'approvisionnement (équipement pour les grands projets d'infrastructure des GRT) entraînent un allongement des délais de livraison et une limitation de la marge de négociation, ce qui fait grimper les prix. Tout cela peut affecter la réalisation du portefeuille de projets et du plan d'investissement.

—N/A

—Politique de lutte contre la corruption et le versement de pots-de-vin

—Politique en matière de droits de l’homme

—Code de conduite

—Code de conduite des fournisseurs

—Conditions d’achat

—Règles générales en matière de sécurité, de santé et d’environnement pour les contractants effectuant des travaux pour Elia Transmission Belgique

—Cadre de signalement

Actions

Culture d’entreprise

—Formation des salariés

—Procédures d'audit interne

Gestion de la relation avec les fournisseurs

—Diligence raisonnable des fournisseurs

—Mesures de lutte contre la corruption et le versement de pots-de-vin

Cibles

N/A

Principales métriques

—Fraude, corruption et infractions pour nonconformité

—Contributions politiques indirectes

Résilience du modèle économique

Voir 4.1 G1 Conduite des affaires pour savoir comment les dispositifs de gouvernance, les contrôles internes, les audits internes et externes, les politiques et les formations du personnel d’Elia Transmission Belgique garantissent sa conformité aux exigences légales, réglementaires et internes tout en prévenant la fraude et en maintenant la transparence.

Elia Transmission Belgique évalue et met à jour régulièrement, lorsque cela est possible, tous les éléments ci-dessus afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux lois et aux normes de bonnes pratiques. En cas d'incidents imprévus, l’entreprise les traite en priorité afin de garantir la résilience de son modèle économique.

1.4. Gestion des incidences, risques et opportunités

IRO-1 - Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants

Aperçu

Le cœur de métier d'Elia Transmission Belgique est le transport d'électricité en Belgique. Par conséquent, la plupart des incidences, risques et opportunités (IRO) importants sont liés à l'activité de transport d'électricité.

La chaîne de valeur clé d'Elia Transmission Belgique est présentée à la section 2.5. Chaîne de valeur dans le Rapport stratégique.

Évaluation des incidences, des risques et des opportunités

L'évaluation de la double matérialité (DMA) pour 2025 a été réalisée selon la méthodologie établie en 2024.

L'évaluation a comporté les étapes suivantes :

1.Définition du périmètre : clarification des limites et des objectifs ;

2.Chaîne de valeur : garantir une couverture complète des incidences et des dépendances en matière de durabilité.

3.Identification des thèmes : compilation d'une liste des questions de durabilité potentiellement importantes en utilisant comme point de départ les risques et les opportunités identifiés par le système de gestion des risques d'entreprise (ERM).

Alors que l'identification des enjeux de durabilité importants a été initiée à partir des risques et opportunités recensés dans le système de gestion des risques d'entreprise (ERM), Elia Transmission Belgique a effectué une vérification de complétude supplémentaire afin de s'assurer que les impacts significatifs non identifiés comme risques dans l’ERM soient également évalués. Parmi les vérifications supplémentaires réalisées figurent la prise en compte des retours des parties prenantes, l’analyse comparative avec des pairs, l’examen des impacts le long de la chaîne de valeur et des ateliers internes avec des experts en durabilité. Cette analyse complémentaire a permis de garantir que l’évaluation de double matérialité (DMA) couvre tous les impacts pertinents, qu'ils génèrent actuellement ou non un risque ou une opportunité.

En outre, un exercice de benchmarking sectoriel a été mené afin de comparer les conclusions sur la matérialité, fournissant ainsi un contexte et une validation précieux.

Si la méthodologie de notation est restée inchangée par rapport à l'année précédente, l'accent a été mis davantage sur une application cohérente pour tous les thèmes. Cela a engendré plusieurs ajustements mineurs dans le résultat final.

Les impacts ont été évalués et notés en fonction des paramètres suivants :

Gravité X Probabilité

Échelle Périmètre Irrémédiabilité (seulement pour les impacts négatifs)

Le paramètre « Gravité » a été calculé comme la moyenne de l' « Échelle », du « Périmètre » et de « l’Irrémédiabilité ». La multiplication des paramètres « Gravité » et « Probabilité » permet d’obtenir un score sur la dimension d’impact pour chaque impact.

Les risques et opportunités ont été évalués et notés selon deux paramètres : « Effet financier » et « Probabilité ». Trois échelles — Résultat net (P&L), Dépenses d’investissement (CAPEX) et Santé et sécurité (H&S) — ont été utilisées pour mesurer « l’Effet financier ». Selon la nature du risque ou de l’opportunité, l’échelle la plus appropriée a été choisie.

Effet financier (P&L, CAPEX, H&S) X Probabilité

La multiplication des paramètres ci-dessus a permis d’obtenir un score sur la dimension financière pour chaque risque et opportunité.

La matérialité de chaque thème lié à la durabilité a été déterminée sur la base des notes maximales attribuées pour les IRO de la même ESRS. Ces notes maximales déterminent également la position dans la matrice de double matérialité de l'ESRS correspondante.

Chaque score de chaque IRO pour chaque dimension (incidence/risque et opportunités) a été comparé au seuil déterminé (>10) afin de déduire la matérialité des IRO et les questions de durabilité importantes. Le seuil a été fixé à 10 afin de rester cohérent avec l'année précédente et avec d'autres pratiques commerciales.

L'équipe de projet a utilisé les mêmes échelles et seuils pour l'évaluation des risques liés à la durabilité et pour les autres types de risques.

Engagement des parties prenantes

Elia Transmission Belgique communique régulièrement avec ses parties prenantes afin de mieux comprendre et intégrer leurs préoccupations et leurs besoins. Pour plus d'informations sur la manière dont Elia Transmission Belgique interagit avec les parties prenantes, voir la section SBM-2 - Intérêts et points de vue des parties prenantes. En raison des processus naturels d'intégration des points de vue des parties prenantes externes par l'intermédiaire des représentants des départements internes, la matrice de double matérialité présentée dans ce rapport repose uniquement sur les informations fournies par les parties prenantes internes.

Des améliorations ciblées ont été apportées tout au long de l'année à la participation des experts sur une série de thèmes : biodiversité, pollution et économie circulaire. L'objectif était de remettre en question les conclusions de la DMA de l'année dernière et de recueillir des informations susceptibles d'approfondir et d'améliorer ou de soutenir l'argumentation en sa faveur.

Approbation et examen par la direction

Le résultat de l'exercice de double matérialité a été examiné par le Sustainability Committee local (LSC) et approuvé par le Collège de gestion journalière (ExCo) d’Elia Transmission Belgique.

Intégration dans le processus de gestion global

Nous avons intégré les thèmes de l'exercice de double matérialité dans les pratiques de gestion actuelles d'Elia Transmission Belgique.

Les principaux impacts, risques et opportunités mis en évidence par l'exercice de double matérialité sont intégrés dans notre stratégie d'entreprise et dans les pratiques de gestion par le biais de l'exercice de révision stratégique des activités.

Principales conclusions et évolution

Elia Transmission Belgique publie une matrice de double matérialité depuis 2022. À partir de 2024, celle-ci a été adaptée afin de respecter les lignes directrices issues des ESRS. La comparaison n'est donc possible qu'avec la matrice de l'année précédente.

La liste des ESRS importantes et pas importantes est stable et conforme au benchmark parmi les pairs du secteur. Les espèces menacées ayant été reconnues comme un facteur critique pour Elia Transmission Belgique, la matérialité (l'importance) de l'E4 Biodiversité et écosystème a augmenté. Cette augmentation est directement liée aux processus d'autorisation et à l'exécution des projets d'infrastructure et a été corroborée par des entretiens ciblés avec des experts.

D'autres ajustements mineurs trouvent leur origine soit dans une meilleure cohérence de la liste des IRO, soit dans des erreurs d'attribution, des corrections et des modifications de formatage.

IRO-2 - Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par la déclaration relative à la durabilité de l'entreprise

La liste des exigences de publication jugées « importantes » à la suite de l’évaluation de la double matérialité est disponible à la section 5.1. Index du contenu des ESRS

Pour une explication de la manière dont les thèmes importants ont été identifiés et des seuils utilisés, voir la section IRO-1 - Description des procédures d’identification et d’évaluation des incidences, risques et opportunités importants

Les normes suivantes et les thèmes correspondants liés à la durabilité ont été jugés « pas importants » lors de l’évaluation de la double matérialité :

Norme Explication

E2 Pollution

E3 Ressources aquatiques et marines

S4 Consommateurs et utilisateurs finaux

Les IRO liés à la pollution ont été réévalués cette année dans le cadre d'un exercice dédié et plus large. Ils ont été jugés non importants.

Les opérations d’Elia Transmission Belgique n’impliquent pas le prélèvement, la décharge ou la consommation d’eau. Le rôle principal d’Elia Transmission Belgique en tant qu’opérateur de transport d’électricité n’a pas d’incidence directe sur les ressources marines.

Les opérations d’Elia Transmission Belgique n'impliquent pas de relation directe avec des utilisateurs finaux en raison de la nature spécifique de l'activité de transport d'électricité.

La liste des points de données qui sont rapportés dans cette Déclaration de durabilité et qui découlent d’autres actes législatifs de l’UE peut être consultée dans la section 5.2. Index des points de données dans les normes transversales et thématiques découlant d’autres actes législatifs de l’UE.

Rapport de gouvernance et de risques

2. Informations environnementales

Rapport de durabilité

Rapport financier

2.1.

Éligibilité et conformité à la réglementation européenne en matière de Taxonomie

2.1.1 Contexte

Le règlement 2020/852 sur la Taxonomie a établi un système de classification européen qui définit les activités économiques pouvant contribuer de manière substantielle à l'environnement.

La Taxonomie de l'UE, et ses exigences en matière de publication d'informations, permet aux entreprises financières et non financières de partager une définition commune des activités économiques durables sur le plan environnemental. D'une part, elle offre aux entreprises la possibilité de démontrer que leurs activités économiques sont alignées sur les objectifs de décarbonisation de l'Europe et qu'elles sont résilientes à long terme. D'autre part, elle permet aux investisseurs de prendre des décisions d'investissement éclairées sur ce que sont les activités économiques durables sur le plan environnemental. L'objectif de la Taxonomie est de réorienter les flux de capitaux vers ces activités économiques.

2.1.2 Elia Transmission Belgique, un précurseur

Elia Transmission Belgique a suivi de très près l'élaboration de la Taxonomie de l'UE et a décidé de passer à un reporting conforme à ses exigences avant la date limite requise. En 2021, Elia Group a publié son EU Taxonomy Case Study (étude de cas sur la Taxonomie de l'UE), qui évaluait la proportion d'activités alignées sur la Taxonomie de l'UE, et a communiqué volontairement la méthodologie associée et le processus de mise en œuvre. Depuis lors, Elia Transmission Belgique a maintenu son engagement en faveur d'une publication d'informations de haute qualité en matière de Taxonomie et a continué à améliorer sa méthodologie et son approche. Cette section du Rapport de durabilité vise à fournir aux parties prenantes un état des lieux des pourcentages d'éligibilité et d'alignement d’Elia Transmission Belgique avec la Taxonomie de l'UE, ainsi que des preuves à l'appui de cet alignement.

KPI d'éligibilité d'Elia Transmission Belgique en 2025

%

Chiffre d'affaires éligible à la Taxonomie

d'alignement d'Elia Transmission Belgique en 2025

Chiffre d'affaires aligné sur la Taxonomie

%

Les informations détaillées d'Elia Transmission Belgique sur la Taxonomie de l'UE pour 2025 sont présentées dans la suite de ce chapitre.

2.1.3 Notre processus

Les évaluations de l’éligibilité et de l’alignement d’Elia Transmission Belgique avec la Taxonomie européenne ont été préparées conformément aux critères suivants :

—le règlement 2020/852 du 18 juin 2020 relatif à la Taxonomie de l'UE ; l’act délégué sur le climat (Règlement Délégué (UE) 2021/2139 de la Commission) et ses amendements (règlement délégué (UE) 2023/2485 de la Commission),

—l’act délégué complémentaire sur le climat (Règlement Délégué (UE) 2022/1214 de la Commission) ;

—l’act délégué sur l'environnement (Règlement Délégué (UE) 2023/2486 de la Commission) ;

—l’act déléguéé sur la publication d’informations (Règlement Délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021) ;

—le rapport sur les garanties minimales publié par la Plateforme sur la finance durable en juillet 2022 ;

—une série de documents FAQ de la Commission européenne sur la Taxonomie de l'UE (dernière édition : mars 2025).

À partir de l’année financière 2025, Elia Transmission Belgique met également en œuvre le « Cut the Red Tape Delegated Act » (Règlement délégué de la Commission (UE) 2026/73) ainsi que les annexes au Règlement Délégué modifiant les Règlements Délégués relatifs à la Taxonomie, au Climat et à l’Environnement du 4 juillet 2025.

L'évaluation de l'éligibilité et de l'alignement d’Elia Transmission Belgique sur la Taxonomie de l'UE comprend l'approche en six étapes décrite ci-dessous. Les activités économiques qui répondent aux exigences décrites dans les cinq premières étapes sont considérées comme « alignées » sur la Taxonomie. L'étape 6 de l'évaluation consiste à calculer les KPI pour la Taxonomie de l'UE (chiffre d'affaires, CAPEX, OPEX).

Méthodologie – Approche en 6 étapes

1.Évaluer quelles activités atteignent le seuil de minimis de 10 % conformément à l'acte délégué « Cut The Red Tape » et sont prises en compte pour l’évaluation d’éligibilité et d’alignement.

2.Évaluation de l’éligibilité : les activités économiques d’Elia Transmission Belgique sont évaluées afin de vérifier si elles sont « éligibles à la Taxonomie ». Pour être considérées éligibles, les activités doivent être couvertes par la définition d'une ou plusieurs des activités décrites dans les actes délégués. Les activités décrites dans les actes délégués sont liées à l'un des six objectifs environnementaux suivants :

a.Atténuation du changement climatique ;

b.Adaptation au changement climatique ;

c.Utilisation et protection durables des ressources aquatiques et marines ;

d.Transition vers une économie circulaire ;

e.Prévention et contrôle de la pollution ;

f.Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

3.Contribution substantielle : les activités économiques éligibles d’Elia Transmission Belgique sont évaluées afin de déterminer si elles apportent une « contribution substantielle » aux objectifs environnementaux pertinents.

4.Analyse « Do No Significant Harm » (ne pas causer de préjudice important) : les activités économiques éligibles d’Elia Transmission Belgique sont évaluées afin de déterminer si elles ne causent pas de préjudice important à l'un des autres objectifs environnementaux tout en contribuant de manière substantielle à l'un d'entre eux.

5.Conformité aux garanties minimales : les activités économiques d’Elia Transmission Belgique sont évaluées afin de déterminer si elles sont conformes aux garanties minimales définies par le règlement sur la Taxonomie.

6.Calcul des KPI: la proportion des activités économiques d’Elia Transmission Belgique qui sont durables sur le plan environnemental (identifiées aux étapes 1 à 5) est ensuite calculée en identifiant le chiffre d'affaires, les CAPEX et les OPEX qui sont éligibles et alignés sur la Taxonomie.

2.1.4 Activités économiques éligibles et non éligibles à la Taxonomie

Les décisions concernant l'éligibilité ou la non-éligibilité des activités économiques d’Elia Transmission Belgique sont prises en comparant les activités économiques de chacune des entités d'Elia Transmission Belgique relevant du champ d'application du règlement sur la Taxonomie avec la définition des activités décrites dans les actes délégués de la Taxonomie de l'UE. Remarque: la section 7. Structure du Groupe du Rapport financier présente la structure juridique d'Elia Transmission Belgique. Cet exercice a été mené à l’égard des filiales présentées dans les différents segments, comme expliqué à la section 4. Informations par segment du Rapport financier. Sur la base des lignes directrices et avis publiés par la Commission européenne en matière de

Taxonomie, les entités juridiques de Nemo Link, JAO, HGRT SAS et Coreso ont été exclues de l'exercice d'évaluation (à la fois des numérateurs et des dénominateurs des KPI), car elles sont considérées comme des investissements pris en compte selon la méthode de mise en équivalence (joint-ventures et sociétés associées) ou la norme internationale d'information financière 9 dans les états financiers consolidés.

L'analyse d'éligibilité des entités incluses dans l'évaluation a montré que l'activité économique principale d’Elia Transmission Belgique, à savoir le « transport d'électricité », est éligible à la Taxonomie, plus précisément à l'activité « 4.9 Transport et distribution d'électricité » dans le cadre des objectifs environnementaux d'atténuation du changement climatique et d'adaptation au changement climatique.

Conformément à l'article 1.2.2.2. de l'acte délégué sur la publication d'informations « Lorsqu'une activité économique contribue à plusieurs objectifs environnementaux, les entreprises non financières [...] ne comptent qu’une seule fois le chiffre d’affaires [red. et les CAPEX ou OPEX] généré par cette activité dans le numérateur des KPI prévus au point 1.1 de la présente annexe [I] afin d'éviter les doubles comptages ».

Elia Transmission Belgique cherche à éviter les doubles comptages entre les objectifs environnementaux, c'est pourquoi il affecte la totalité de son chiffre d'affaires et des CAPEX et OPEX correspondantes à l'objectif d'atténuation du changement climatique.

En ce qui concerne le KPI des CAPEX, la nature et le périmètre des CAPEX dans une activité contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique pourraient, dans certains cas, être différenciées des CAPEX qui ont adapté cette activité au changement climatique. Tel pourrait être le cas lorsque la solution d’adaptation est extérieure à l'asset aligné sur l’objectif d’atténuation du changement climatique (c’est-àdire dans le cas d’une mesure/d’un projet identifiable et mis en œuvre séparément) ou lorsqu’une solution est prévue dans le plan d’adaptation de l’activité/de l'asset existant. Par exemple, les CAPEX servant à construire une nouvelle ligne HTLS afin de renforcer le réseau interconnecté, qu'il convient d'évaluer dans le cas d'Elia Transmission Belgique au regard de l’objectif d’atténuation du changement climatique peuvent être distingués des CAPEX spécifiquement alloués au renforcement des pylônes afin qu'ils puissent résister à des vitesses de vent plus élevées à l'avenir, qui peuvent être évalués au regard de l’objectif d’adaptation au changement climatique.

Elia Transmission Belgique différencie une petite partie de ses CAPEX au titre de l’objectif d’atténuation du changement climatique comme étant éligibles au titre de l’objectif d’adaptation au changement climatique. Il s'agit des CAPEX liés aux caractéristiques d'adaptation au changement climatique intégrés dans la construction de ses infrastructures à la suite de l'évaluation des risques et de la vulnérabilité climatiques réalisée. Les mesures d'adaptation au changement climatique sont intégrées dans la construction du réseau d'Elia Transmission Belgique dès les phases de conception afin d'accroître la fiabilité. Elia Transmission Belgique a identifié l'ensemble des CAPEX associés aux projets de renforcement des pylônes qui augmentent la résilience de son réseau aux tempêtes et aux vents violents, pour une valeur de 33,2 € millions. Parallèlement, Elia Transmission Belgique identifie également les CAPEX liés à l'amélioration de la résilience de ses assets face au risque d'inondation. En ajoutant ce montant au total des CAPEX liés au renforcement des pylônes, nous obtenons un montant total de CAPEX de 33,2 € millions qui contribue à l'adaptation au changement climatique.

Entité Code NACE / description

–Elia Transmission Belgique SA/NV

–Elia Asset SA/NV

35120 Transport d'électricité

Description de l'activité

Elia Transmission Belgique et Elia Asset SA/NV constituent le gestionnaire du réseau de transport belge pour l'électricité à haute et très haute tension

–Elia RE SA 65200 Réassurance Elia RE est une société d'assurance captive

–Elia Engineering SA/NV

71121 Activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres

Activités d'ingénierie et de conseils techniques

2.1.5 Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique

Comme indiqué ci-dessus, le règlement sur la Taxonomie exige des entreprises non financières qu'elles évaluent si leurs activités économiques éligibles apportent une « contribution substantielle » à un ou plusieurs des six objectifs environnementaux sans nuire à aucun des cinq autres.

L'activité principale d’Elia Transmission Belgique, à savoir le transport d'électricité, est éligible aux objectifs environnementaux de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation au changement climatique et est évaluée au regard de l'objectif d'atténuation pour l'activité 4.9 « Transport et distribution d'électricité ».

Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique

La contribution du transport d'électricité à l'atténuation du changement climatique est évaluée à l'aide des critères pertinents figurant à l'annexe I de l'acte délégué sur le climat28

Dans ce document, le transport d'électricité est considéré comme contribuant de manière substantielle à l'atténuation du changement climatique si « les infrastructures ou équipements de transport et de distribution font partie d’un réseau d’électricité qui satisfait à au moins l’un des critères suivants :

a.le réseau constitue le réseau européen interconnecté, à savoir le réseau couvrant les zones de réglage interconnectées des États membres, de la Norvège, de la Suisse et du Royaume-Uni, et ses réseaux subordonnés ;

b.plus de 67 % des nouvelles capacités de production connectées au réseau sont inférieures à la valeur seuil de production de 100 g équivalent CO2/kWh mesurée sur l’ensemble du cycle de vie conformément aux critères de production d’électricité, au cours d’une période glissante de cinq ans ;

Correspondance avec les actes délégués sur le climat

Décision sur l'éligibilité (Oui / Non)

4.9 Transport et distribution d'électricité Oui

Aucune adéquation parfaite n'a été identifiée avec les activités décrites dans le règlement délégué sur le climat Non

Aucune adéquation parfaite n'a été identifiée avec les activités décrites dans le règlement délégué sur le climat Non

c.le facteur d’émission moyen du réseau, qui est calculé comme le total annuel des émissions dues à la production d’électricité connectée au réseau, divisé par la production annuelle totale nette d’électricité dans ce réseau, est inférieur à la valeur seuil de 100 g équivalent CO2/kWh mesurée sur l’ensemble du cycle de vie conformément aux critères de production d’électricité, au cours d’une période glissante de cinq ans. »

Les activités de transport d'électricité d'Elia Transmission Belgique satisfont au critère (a). Les interconnexions qui relient les réseaux de transport d’énergie de différents pays contribuent à la durabilité du secteur énergétique européen en permettant le commerce d’énergie et en augmentant l’efficacité énergétique. Pour ce faire, ces interconnexions réduisent les coûts de satisfaction de la demande d’électricité tout en améliorant la sécurité d’approvisionnement et en facilitant l’intégration économique de quantités croissantes de sources d’énergie renouvelable dans le système.

En outre, l'acte délégué sur le climat met en évidence deux points supplémentaires :

1) « Les infrastructures destinées à créer une liaison directe, ou à prolonger une liaison directe existante, entre une sous-station ou un réseau et une unité de production existante dont l’intensité de gaz à effet de serre est supérieure à 100 g équivalent CO2/kWh, mesurée sur l’ensemble du cycle de vie, ne satisfont pas aux critères. »

Les revenus, les CAPEX et les OPEX d’Elia Transmission Belgique associés à ces éléments de liaison identifiés ont été jugés comme ne contribuant pas de manière substantielle à l'objectif environnemental d'atténuation du changement climatique et ont été éliminés des numérateurs des KPI d'alignement au cours du processus d'évaluation.

2) « L’installation d’une infrastructure de comptage qui ne satisfait pas aux exigences applicables aux systèmes intelligents de mesure visés à l’article 20 de la directive (UE)

2019/944 ne répond pas aux critères. » Les activités de transport d’électricité d'Elia

Transmission Belgique en Belgique respectent les exigences réglementaires européennes et nationales en matière de déploiement de compteurs intelligents et répondent aux critères de contribution substantielle.

Sur la base de ce qui précède, toutes les activités d'Elia Transmission Belgique contribuent de manière substantielle à l'objectif d'atténuation du changement climatique pour l'activité « 4.9 Transport et distribution d'électricité », à l'exception du chiffre d'affaires provenant des liaisons directes à des centrales électriques polluantes qui émettent plus de gaz à effet de serre que 100 g équivalent CO2/kWh mesurés sur l’ensemble du cycle de vie, et des CAPEX et OPEX liées à ces opérations.

2.1.6 Do no significant harm (DNSH, Ne pas causer de préjudice important)

Pour les activités d’Elia Transmission Belgique reconnues comme apportant une « contribution substantielle » à l'atténuation du changement climatique, Elia Transmission Belgique doit s'assurer que cette contribution substantielle n'entraîne aucun préjudice pour les autres objectifs environnementaux.

Il convient de noter qu'aucun critère DNSH n'a été défini pour l'objectif environnemental couvrant « l'utilisation et la protection durables des ressources aquatiques et marines » pour le transport et la distribution d'électricité, et qu'il n'est donc pas évalué.

Adaptation au changement climatique

Afin de garantir que l'objectif environnemental d'adaptation au changement climatique ne soit pas compromis, Elia Transmission Belgique doit évaluer dans quelle mesure ses activités pourraient être affectées par les risques climatiques physiques et comment il prévoit d'atténuer ces risques en élaborant et en mettant en œuvre des mesures d'adaptation.

Afin de se conformer à ce critère DNSH, une évaluation des risques climatiques et de la vulnérabilité a été réalisée conformément aux exigences de l'appendice A de l'annexe I de l'acte délégué sur le climat dans le cadre de la Taxonomie de l'UE. Cette évaluation a mis en lumière l’impact potentiellement dangereux des vagues de chaleur ou de froid, des événements hivernaux, des tempêtes, des inondations, des sécheresses et des feux de forêt. Avec l’aide de climatologues de l'université d’Hambourg (Hereon Climate Service Centre), des scénarios climatiques locaux ont été développés pour la Belgique à moyen et long terme pour les scénarios RCP 2.6 et RCP 8.5. De plus amples informations sur les scénarios et les conclusions tirées peuvent être trouvées dans la section IRO-1 - Description des processus permettant d’identifier et d’évaluer les incidences, risques et opportunités importants liés au changement climatique.

Tous les risques climatiques physiques identifiés sont des risques physiques aigus, qui pourraient entraîner des conditions d'exploitation moins favorables pour les assets d’Elia Transmission Belgique, voire les endommager. De telles circonstances pourraient venir perturber la continuité des activités et nécessiter l'activation de plans d’urgence. En raison de la nature critique des infrastructures d’Elia Transmission Belgique, ainsi que du fait que ses assets sont répartis sur un vaste territoire (en particulier les lignes aériennes), les assets

d’Elia Transmission Belgique sont considérés comme sujets à une vulnérabilité accrue aux risques climatiques physiques, comme c’est le cas pour d’autres gestionnaires de réseau et entreprises d’utilité publique. Elia Transmission Belgique a défini des mesures d'adaptation individuelles et locales pour ces risques climatiques physiques afin de garantir la robustesse de ses assets face aux risques climatiques physiques les plus aigus. Plus concrètement, ces mesures consistent (sans être exhaustives) en :

—des renforcements de pylônes ;

—des mesures de protection contre les inondations ;

—la définition de paramètres climatiques rigoureux dans les spécifications sur les équipements électriques ;

—le développement de scénarios climatiques améliorés pour les évaluations futures des besoins du réseau et du marché ;

—l'alignement sur le plan de préparation aux risques pour le secteur de l’électricité et sur les mesures de prévention, de préparation et d’intervention en cas d’urgence (plan de continuité des activités et plan de restauration) ;

—la réalisation d'exercices de crise réguliers.

Elia Transmission Belgique s'assure d'être prêt à faire face aux risques liés à l'adaptation au changement climatique en surveillant en permanence tous les nouveaux risques climatiques physiques susceptibles d'affecter ses activités et en surveillant constamment les mesures d'adaptation spécifiques et génériques.

Transition vers une économie circulaire

Pour garantir le respect de ce critère DNSH, Elia Transmission Belgique doit mettre en place un plan de gestion des déchets et veiller à réutiliser et recycler au maximum les matériaux au sein de sa chaîne de valeur.

Des pratiques de gestion des déchets sont en place en ce qui concerne le tri des matériaux (non) dangereux et la réutilisation et la recyclabilité des matériaux dans leur chaîne de valeur. Le GRT travaille avec des collecteurs de déchets agréés et a utilisé le cadre de la norme ISO 14001 comme référence pour l'élaboration de ces politiques. Elia Transmission Belgique se conforme aux lois applicables dans ses zones de contrôle et adhère à la hiérarchie des déchets (voir E5 Utilisation des ressources et économie circulaire).

Prévention et contrôle de la pollution

Pour se conformer au critère DNSH en matière de prévention et de contrôle de la pollution, les lignes électriques aériennes doivent respecter les lignes directrices générales de la SFI en matière d'environnement, de santé et de sécurité et se conformer aux normes légales en matière d'exposition aux champs électromagnétiques et ne pas utiliser de PCB dans le cadre de leurs activités.

Le GRT a mis en œuvre ses systèmes de santé et de sécurité environnementales, et ses certifications (ISO 14001) confirment sa conformité aux lignes directrices de la Société financière internationale (SFI) et aux exigences légales.

En ce qui concerne les champs électromagnétiques (CEM), les activités d’Elia Transmission Belgique sont conformes aux normes et réglementations applicables visant à limiter les effets des rayonnements électromagnétiques sur la santé humaine. Grâce aux critères

appliqués dans la conception des assets, les niveaux des champs électriques et magnétiques sont maintenus en dessous de ceux recommandés par la loi et la réglementation.

Enfin, Elia Transmission Belgique ne possède pas de PCB dans ses assets, tous les critères pour répondre à ce critère DNSH sont donc remplis.

Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes

Pour cet objectif environnemental, Elia Transmission Belgique doit s'assurer d'avoir pris en compte les incidences négatives potentielles que ses activités pourraient avoir sur la nature et l'environnement. Comme indiqué dans le chapitre consacré à la biodiversité, Elia Transmission Belgique cherche à protéger et à préserver la biodiversité, ainsi qu'à atténuer et compenser les incidences de ses activités sur l'environnement.

En général, Elia Transmission Belgique réalise des études d'incidences environnementales (EIE) dès les premières étapes des projets d'infrastructure dans le cadre des demandes de permis et de la planification des projets. Ce processus permet d’identifier, de prédire et d’analyser systématiquement les incidences et menaces potentielles sur l’environnement physique et la biodiversité durant les phases de construction et d’exploitation.

Veuillez vous reporter à la section E4-3 - Actions et ressources liées à la biodiversité et aux écosystèmes pour plus de détails sur les efforts d'Elia Transmission Belgique en matière de biodiversité.

2.1.7 Exigences des garanties sociales minimales

Comme indiqué dans les sections G1-1 - Culture d’entreprise et politiques en matière de conduite des affaires et G1-2 - Gestion des relations avec les fournisseurs, les politiques d'Elia Transmission Belgique sont alignées sur les lignes directrices nationales et internationales, notamment :

—les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT : C87, C98 et C135) ;

—les droits des travailleurs énoncés dans le Pacte mondial des Nations unies —Le Code d'éthique d’Elia Group, le Code de conduite des fournisseurs, la Politique en matière de droits de l'homme, les directives fiscales et la gouvernance d'entreprise sont disponibles en ligne.

Les fournisseurs stratégiques qui concluent de nouveaux accords-cadres sont tenus d'obtenir une notation EcoVadis, qui évalue dans quelle mesure une entreprise a intégré les principes de durabilité et de responsabilité sociale des entreprises dans ses activités commerciales. Les politiques d'achat sont également élaborées conformément aux principes fondamentaux du Pacte mondial des Nations unies en ce qui concerne les droits de l'homme, les conditions d'emploi et la lutte contre la corruption.

En outre, Elia Transmission Belgique a mis en place les processus nécessaires en matière de diligence raisonnable afin de garantir l'intégrité et le respect des droits de l'homme, tant dans le cadre de ses propres activités que dans ses relations avec des tiers.

Un processus de diligence raisonnable à l'égard des fournisseurs a été défini pour Elia Transmission Belgique afin de s'aligner sur les garanties minimales et sur les exigences potentielles de la future directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CSDDD). Il s'agit d'une évaluation des risques de la base de fournisseurs fondée sur des indices externes et des paramètres internes. Tous les fournisseurs désignés comme « à haut risque potentiel » à l'issue de ce processus d'examen font ensuite l'objet d'une évaluation plus poussée par l'acheteur responsable. Si leur statut à haut risque est confirmé, des mesures seront prises conformément à un plan d'atténuation et un suivi sera effectué au cours des prochaines périodes de déclaration. Pour plus d'informations sur la diligence raisonnable à l'égard des fournisseurs, veuillez consulter la section correspondante sous G1-2 - Gestion des relations avec les fournisseurs

Des efforts similaires sont également déployés pour les salariés d'Elia Transmission Belgique et les travailleurs de la chaîne de valeur (contractants) afin de garantir le respect des mêmes normes. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez vous reporter aux sections S1-1 - Politiques liées aux effectifs de l'entreprise et S2-1 - Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur.

Elia Transmission Belgique a également confirmé avoir mis en place de bonnes pratiques de gouvernance, notamment en matière de:

—structures de gestion saines, telles que décrites dans les pages « Gouvernance d'entreprise » de son site web ;

—relations sociales : Elia Transmission Belgique s’engage en faveur de la liberté d’association, de la négociation collective et de la protection des représentants du personnel, axant essentiellement ses efforts sur la confiance et la coopération continue avec tous les syndicats;

—conformité fiscale et transparence telles que décrites dans les directives fiscales de l’entreprise, en mettant surtout l’accent sur une stratégie fiscale prudente, qui s’aligne toujours sur notre conduite générale des affaires.

2.1.8 KPI de la Taxonomie et méthodes de comptabilisation

Les méthodes de comptabilisation servant au calcul des parts d’activités éligibles et alignées se fondent sur les dispositions de l’annexe 1 du Règlement Délégué 2178/2021.

Les notions de numérateur et de dénominateur s’appliquent comme suit : si X/Y, alors X = numérateur et Y = dénominateur.

On évite la double comptabilisation dans l’allocation du chiffre d’affaires, des CAPEX et des OPEX pour l’ensemble des activités économiques, car chaque entité n’a qu’une seule activité économique. Par conséquent, le chiffre d’affaires, les OPEX et les CAPEX couvrent des activités économiques qui sont soit totalement éligibles à la Taxonomie soit pas du tout.

Chiffre d'affaires

Le chiffre d’affaires utilisé dans le calcul des KPI se base sur les méthodes comptables mentionnées à la section 3.4.1 Produits (IFRS 15 – Produits des activités ordinaires) du Rapport financier et sur les résultats consolidés présentés dans 4.4. Réconciliation des informations relatives aux segments avec les montants IFRS, qui rendent compte des produits sous lesquels les éléments suivants sont pris en compte :

Numérateur(*) Dénominateur

Revenus (y compris revenus du réseau, last-mile connexion et autres revenus) Oui Oui

Produits (charges) nets régulatoires Oui Oui

(*) Le numérateur est ajusté pour les entités juridiques/activités non éligibles à la Taxonomie et pour les entités juridiques/activités éligibles à la Taxonomie mais non alignées sur la Taxonomie. Par conséquent, le chiffre d’affaires total pris en compte en 2025 qui était inclus dans le dénominateur du KPI chiffre d’affaires s’élevait à 1.506,5 € millions.

CAPEX

Les CAPEX utilisés dans le calcul des KPI se fondent sur des principes comptables généraux, mentionnés aux sections 3.3.1 Immobilisations corporelles (« PPE ») (IAS 16), 3.3.2 Immobilisations incorporelles (IAS 38) et 3.3.17 Contrats de location (IFRS 16) du Rapport financier.

Les mouvements liés à ces assets sont présentés à la section 6.1. Immobilisations corporelles et 6.2. Immobilisations incorporelles du Rapport financier, sous le sous-titre « Dépenses d’investissement » et sont inclus dans le calcul comme indiqué ci-dessous.

Numérateur(*) Dénominateur

Ajouts aux PPE (y compris contrats de location) Oui Oui

Ajouts pour immobilisations incorporelles (y compris contrats de location) Oui Oui

(*) Le numérateur est ajusté pour les entités juridiques/activités non éligibles à la Taxonomie et pour les entités juridiques/activités éligibles à la Taxonomie mais non alignées sur la Taxonomie. Le total des CAPEX pris en compte en 2025 qui est inclus dans le dénominateur du KPI CAPEX s’élevait à 1.469,5 € millions.

En 2025, aucune dépense n’a été financée par l’émission d’obligations vertes ; par conséquent, aucun indicateur ajusté d’alignement du CAPEX n’est communiqué.

OPEX

Les OPEX couvrent les coûts directs non capitalisés liés à la recherche et au développement, aux mesures de rénovation des bâtiments, à la location à court terme, à la maintenance et à la réparation et à toutes autres dépenses directes liées à l’entretien quotidien des immobilisations corporelles nécessaires pour assurer le fonctionnement continu et efficace de ces assets.

Le dénominateur du KPI OPEX en 2025 était de 164,3 € millions.

2.1.9 Répartition des KPI d'Elia Transmission

Belgique pour l’éligibilité et l’alignement

à la Taxonomie européenne en 2025

La dernière étape de l’analyse taxonomique a consisté à calculer les KPI : chiffre d’affaires, CAPEX et OPEX éligibles et alignés sur la Taxonomie.

Une approche descendante a été appliquée lors du calcul des KPI, ce qui signifie que le chiffre d'affaires, les CAPEX et les OPEX non éligibles et non alignés ont été exclus des chiffres totaux présentés dans les états financiers .

Un tableau de correspondance est disponible ci-dessous.

6.1. Immobilisations corporelles et 6.2. Immobilisations incorporelles

Somme des acquisitions totales aux immobilisations corporelles et incorporelles

L'alignement d'Elia Transmission Belgique sur la contribution substantielle, les critères DNSH et les garanties minimales conduit à la conclusion que l'alignement d’Elia Transmission Belgique est principalement influencé par le non-alignement des activités de transport d’électricité éligibles, qui est surtout attribuable aux raccordements directs existants aux centrales électriques qui ne respectent pas les TSC.

Les KPI avaient auparavant été établis conformément aux exigences de reporting de l’acte délégué sur les informations à publier, qui étaient applicables avant les modifications introduites par l’acte délégué Omnibus. Elia Transmission Belgique a choisi d’adopter ces modifications pour le reporting de l’exercice financier 2025.

Année de référence 2025

C hiffre d’affaires (millions €) P art du chiffre d’affaires éligibles à la Taxonomie (%) A ctivités durables sur le plan environnemental (alignées sur la Taxonomie) (million €) P art du chiffre d’affaires durables sur le plan environnemental (alignées sur la Taxonomie) (%)

Ventilation par objectifs environnementaux des activités alignées sur la Taxonomie

tténuation du changement climatique (%)

Rapport

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport

Elia Transmission Belgique30 Année de référence 2025 Objectif environnemental des activités alignées sur la Taxonomie

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la proportion de CAPEX éligibles et de CAPEX alignées par objectif31

Proportion de CAPEX / CAPEX total

30 E: Enabling/Habilitante; T: Transitionnelle; CCM: Atténuation du changement climatique; CCA: Adaptation au changement climatique

31 CCM : Atténuation du changement climatique ; CCA : Adaptation au changement climatique ; WTR : Ressources hydriques et marines ; CE : Économie circulaire ; PPC : Prévention et contrôle de la pollution ; BIO : Biodiversité et écosystèmes.

Année de référence 2025

ode P art de l'OPEX éligible à la Taxonomie (%)

Rapport de gouvernance et de risques

PEX durable sur le plan environnemental (aligné sur la Taxonomie) (million €)

PEX d'affaires durables sur le plan environnemental (aligné sur la Taxonomie) (%)

Objectif environnemental des activités alignées sur la Taxonomie

32 E: Enabling/Habilitante; T: Transitionnelle; CCM: Atténuation du changement climatique; CCA: Adaptation au changement climatique

2.2.

E1 Changement climatique

L'activité commerciale d'Elia Transmission Belgique est intrinsèquement liée à la transition énergétique et au climat. Nous jouons un rôle de premier plan dans la réduction de l'empreinte carbone (la décarbonation) des sociétés dans lesquelles nous opérons, car nous permettons l'intégration des sources d'énergie renouvelables (SER) dans le réseau électrique, nous soutenons une électrification plus large (grâce à des investissements majeurs dans le développement du réseau) et nous collaborons à la conception de nouveaux marchés.

E1-1 - Plan de transition pour l'atténuation du changement climatique

Elia Group s'est fixé pour objectif de décarboner ses propres activités d'ici 2030, ce qui signifie qu'il cherche à éviter, réduire ou compenser ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de Scope 1 et de Scope 2, à l'exclusion des pertes réseau, d'ici cette date. Il s'est également engagé à réduire de 28 % ses émissions absolues de GES de Scope 1 et de Scope 2 (basées sur la localisation), y compris les pertes réseau, d'ici la même année (par rapport à 2019). Cette cible s'inscrit dans une trajectoire « bien en dessous de 2 °C » (voir E1-4 - Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci) et a été validée par la Science Based Targets initiative (SBTi). En outre, Elia Group vise à rendre ses opérations de réseau neutres en carbone d'ici 2040. Remarque: la stratégie relative au changement climatique est élaborée au niveau d’Elia Group et appliquée à l’ensemble de ses filiales, y compris Elia Transmission Belgique.

Les pertes réseau sont de loin le principal facteur de l'empreinte carbone de Scope 2 du Groupe. Ces pertes sont dues au fait qu'une partie de l'énergie électrique est inévitablement perdue lors du transport de l'électricité à travers le réseau, principalement sous forme de chaleur lorsque les conducteurs s'échauffent au passage du courant. En conséquence, la quantité d'énergie qui sort du système est inférieure à celle qui y entre — cette différence est appelée perte réseau. Pour compenser ces pertes, il faut produire davantage d'électricité, ce qui entraîne des émissions de gaz à effet de serre (GES) si des combustibles fossiles sont utilisés pour la production. Les émissions totales dépendent donc de l'intensité carbone du mix de consommation d'électricité, qui est déterminée par le mix des sources d'énergie utilisées et ne relève pas de notre domaine de responsabilité en tant que GRT33. En valeurs absolues, les pertes réseau (mesurées en GWh) ont tendance à augmenter à mesure que le réseau s'étend et transporte des volumes plus importants d'énergie renouvelable dispersée sur de plus longues distances. Plus le mix de consommation d'électricité devient « vert », plus les émissions totales provenant des pertes réseau diminuent.

Toutefois, à court terme, il est peu probable que l'augmentation des pertes réseau soit suffisamment compensée par une diminution de l'intensité en CO2 du mix de consommation d'électricité, ce qui signifie que des objectifs de décarbonation plus ambitieux, tels qu'une trajectoire SBTi de 1,5 °C, ne peuvent (pour l'instant) être fixés pour le Groupe.

Malgré cela, l'empreinte carbone du Groupe est relativement faible par rapport aux émissions qu'il économise grâce à ses projets, tels que la mise en service d'une nouvelle ligne de connexion offshore ou l'intégration de niveaux plus élevés d'énergie renouvelable dans le système en augmentant la capacité des transformateurs. De plus, à mesure que des quantités croissantes de SER seront intégrées au réseau, le facteur d'émission du mix de consommation d'électricité continuera à diminuer et les valeurs des pertes absolues sur le réseau resteront plus stables, ce qui entraînera une réduction de l'empreinte carbone des pertes réseau à moyen et long terme (voir E1-3 - Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique ci-dessous).

En ce qui concerne les émissions de GES de Scope 3, voir E1-3 - Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique et E1-4 - Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci pour plus d'informations sur la cible de Scope 3 du Groupe et les améliorations que ses fournisseurs apporteront à leurs méthodes de comptabilisation du CO2.

Notre plan de transition expliqué (y compris les leviers)

Le tableau ci-dessous présente les objectifs que le Groupe s'est fixés dans le cadre de la Dimension 1 d'ActNow – Action climatique, qui est à la fois la première et la plus importante dimension du programme de durabilité (voir 4.3. La durabilité au cœur de notre stratégie dans le Rapport stratégique). Veuillez vous reporter à E1-3 - Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique pour plus de détails sur les actions associées.

33 Depuis l'adoption par l'UE du troisième paquet énergétique en 2009 et la séparation des activités de production et de transport d'énergie, les mix électriques ne relèvent plus des responsabilités des GRT.

Objectifs du Programme ActNow - Dimension 1 Action climatique

Notre défi sociétal

Décarbonation du secteur de l’électricité

Notre défi d’entreprise

Décarbonation de nos propres activités

Objectif environnemental

IRO importants

Objectif 1

Accélérer la décarbonation du secteur de l’électricité

Atténuation du changement climatique

—Transition énergétique

—Transition vers une économie à faibles émissions de carbone

Actions

—Développement du réseau et intégration des SER

—Développement du marché et exploitation du réseau

—Électrification et couplage des secteurs

Objectif 2

Parvenir à une exploitation du réseau neutre en carbone d’ici 2040

—Émissions de GES

Objectif 3

Garantir la neutralité carbone de nos propres activités d’ici 2030

Cibles

—Plans de développement fédéraux pour la Belgique et l'Allemagne

Power Flex

—Réduction des émissions de GES liées aux pertes réseau

—Réduction des émissions de SF6

—Postes durables

—Mobilité à faible émission de carbone

Objectif 4

Évoluer vers une chaîne de valeur neutre en carbone pour les nouveaux assets et les travaux

—Engagement des fournisseurs

—Plateforme de comptabilisation du CO2 sur mesure pour les fournisseurs —Prix interne du carbone (PIC)

Objectif 5

Accroître la résilience climatique

Adaptation au changement climatique

Changement climatique et adaptation physique

Institutionnalisation de la gestion des risques climatiques et intégration de l'adaptation au changement climatique dans les processus.

Alignement SBTi <2 °C (-28 % d'ici 2030) (Scope 2, basé sur la localisation)

—Taux de fuite de SF6 (< 0,25 % annuellement)

—Panneaux solaires et contrôle des installations de chauffage/ refroidissement (Scope 2) (pour Elia Transmission Belgique : respectivement 4,6 ha et 4,3 ha en 2030)

—Réduction des émissions de gaz à effet de serre liées au parc automobile (Scope 1) (-90 % en 2030)

—Scope 3 Réduction de l'intensité de la capacité supplémentaire des transformateurs (Scope 3) /

Émissions de GES verrouillées

Pour les émissions de GES verrouillées liées aux pertes réseau, voir ci-dessus.

En raison de la longue durée de vie des assets des appareillages de commutation isolés au gaz (GIS), le gaz SF6 sera toujours utilisé en 2030, 2040 et au-delà. Le SF6 étant le gaz à effet de serre (GES) le plus puissant, notre stratégie en matière de SF6 se concentre sur la gestion des fuites et sur la limitation du niveau de volume installé (voir E1-3 - Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique cidessous).

En ce qui concerne les émissions de GES verrouillées liées à la consommation d'électricité des postes (éléments permettant d'exploiter le réseau), celles-ci seront réduites au fil du temps grâce à la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique et à la production de SER (voir E1-3 - Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique ci-dessous). À terme, tout comme pour les pertes réseau, les émissions associées aux postes diminueront parallèlement à la décarbonation du mix de consommation d'électricité.

Ressources financières

Les activités d'Elia Transmission Belgique ont été identifiées comme étant alignées à un niveau très élevé sur la taxonomie de l'UE ; voir 2.1 Éligibilité et alignement sur le règlement relatif à la Taxonomie de l'UE pour plus de détails. Au cours de la période 2025-2028, le plan CAPEX d'Elia Transmission Belgique s'élève à 7,5 milliards d'euros. Aucun montant CAPEX significatif (moins de 1 %) n'a été investi dans des activités économiques liées au charbon, au pétrole ou au gaz en 2025.

Intégrer le plan de transition dans notre stratégie globale et notre planification financière

Elia Transmission Belgique ne relève pas des exclusions applicables aux indices de référence « accord de Paris » de l'UE34

Étant donné que l'activité principale d'Elia Transmission Belgique est liée à la transition énergétique, ses organes exécutifs assument des responsabilités en matière de durabilité et de climat : ils pilotent la mise en œuvre de sa stratégie, notamment ActNow, et supervisent ses progrès. Comme indiqué dans GOV-1 - Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance, GOV-2 - Informations transmises aux organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise et questions de durabilité traitées par ces organes et GOV-3 - Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation, des structures de gouvernance spécifiques garantissent que les mesures ActNow sont intégrées dans l'ensemble de l'organisation, que les progrès réalisés dans ce domaine sont suivis et que les objectifs associés sont atteints.

Elia Group a présenté pour la première fois ActNow et son plan de transition climatique à ses parties prenantes lors du Capital Market Day en 2021. Depuis lors, le Groupe a profité de ses nombreux événements en ligne et en présentiel (notamment les assemblées générales annuelles (AGA) et les événements annuels en ligne organisés par le Management exécutif

à l'intention de la communauté des investisseurs) pour recueillir les commentaires de ses différents groupes de parties prenantes et leur fournir des informations actualisées sur ActNow.

Nous avons mis en place des processus et contrôles garantissant la surveillance, l'évaluation, la validation et le reporting réguliers. En outre, lors des événements organisés dans le cadre du Capital Market Day, le Management exécutif d'Elia Group présente aux actionnaires les stratégies de durabilité du Groupe.

Les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan de transition sont supervisés par le Group Sustainability Committee ainsi que le Sustainability Committee local chez Elia Transmission Belgique, et sont suivis par le biais de KPI.

Voir E1-4 - Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci ci-dessous pour plus d'informations sur les progrès réalisés des cibles ActNow.

SBM-3 -

Incidences, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique

Elia Transmission Belgique a évalué ses risques et opportunités en matière de changement climatique. Les informations concernant les processus d'identification et d'évaluation de ces incidences, risques et opportunités peuvent être consultées dans la section IRO-1Description des processus d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants

Les incidences, risques et opportunités importants liés au changement climatique identifiés dans la section 1.3. Stratégie - « Transition énergétique », « Émissions de GES » et « Transition vers une économie bas carbone » - sont tous considérés comme des risques de transition liés au changement climatique. Seule l’incidence importante liée au changement climatique « Changement climatique et adaptation physique » est considérée comme un risque physique lié au changement climatique.

Le périmètre de l’analyse concernant la résilience de notre stratégie et de notre modèle économique par rapport aux risques physiques liés au climat comprend les activités de GRT d’Elia Transmission Belgique.

L'analyse, appelée évaluation de la vulnérabilité, a été réalisée en 2023, et mise à jour par la suite, comme décrit dans IRO-1 - Description des processus permettant d’identifier et d’évaluer les incidences, risques et opportunités importants liés au changement climatique. Les risques physiques liés au changement climatique auxquels le GRT est exposé se divisent en deux catégories : chroniques et aigus. Cette évaluation a mis en lumière l’incidence potentiellement dangereuse des vagues de chaleur ou de froid, des événements hivernaux, des tempêtes, des inondations et des feux de forêt.

En ce qui concerne l’opportunité liée au changement climatique « Transition énergétique » identifiée dans 1.3. Stratégie, elle a été évaluée dans les plans de développement du réseau, publiés à intervalles réguliers, comme décrit dans IRO-1 - Description des processus permettant d’identifier et d’évaluer les incidences, risques et opportunités importants liés Elia

34 Conformément aux critères d'exclusion énoncés aux articles 12.1 (d) à (g) 53 et 12.2 du règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission (règlement sur les normes relatives aux indices de référence en matière de climat).

au changement climatique. Le résultat de cet exercice est le plan de développement contenant une estimation détaillée des besoins en capacité de transport, en indiquant les hypothèses sous-jacentes, et présente le programme d’investissement que le gestionnaire de réseau s’engage à mettre en œuvre pour répondre à ces besoins.

IRO-1 – Description des

processus permettant d’identifier et d’évaluer les incidences, risques et opportunités importants liés au changement climatique

Risques physiques liés au changement climatique

Tous les pays de la région « Central Europe System Operation » (y compris la Belgique) collaborent étroitement dans le cadre du plan de préparation aux risques pour le secteur de l'énergie. Une liste de 31 scénarios de crise régionale de l'électricité a été identifiée, y compris ceux liés à des conditions météorologiques extrêmes. L'évaluation a spécifiquement mis en évidence les incidences potentielles des canicules, vagues de froid, incidents hivernaux, tempêtes, inondations et incendies de forêt, tous considérés comme des risques physiques aigus.

Les assets et les activités d'Elia Transmission Belgique ont été analysés en profondeur afin d'évaluer leur exposition et leur sensibilité aux risques climatiques identifiés, en tenant compte de facteurs tels que la probabilité, l'ampleur et la durée. Conformément aux critères d'alignement sur la Taxonomie de l'UE, Elia Transmission Belgique a réalisé une évaluation des risques climatiques et de la vulnérabilité pour son activité principale, à savoir le transport d'électricité. Les résultats de cette évaluation ont été utilisés pour identifier les risques physiques liés au changement climatique. Avec l'aide des climatologues du GERICS (Climate Service Center Germany), un institut du HelmholtzZentrum Hereon, des scénarios climatiques locaux ont été élaborés pour la Belgique sur la base des horizons 2050 et 2085, en fonction de la durée de vie prévue de ses assets, de ses horizons de planification stratégique et de ses plans d'affectation de capitaux. Deux scénarios climatiques de pointe ont été pris en compte : RCP35 2.6 et RCP 8.5. RCP 2.6 représente un scénario de faibles émissions avec des politiques strictes, tandis que RCP 8.5 représente un scénario de fortes émissions avec les politiques les moins strictes.

Risques et opportunités liés à la transition climatique

Le changement climatique et la transition énergétique qui en découle représentent une opportunité pour Elia Transmission Belgique, car l'intégration des énergies renouvelables nécessite un renforcement et une expansion considérables du réseau, à la fois sur terre et en mer. Pour le GRT, cette opportunité se concrétise à court terme et s'étend à long terme, car il est chargé d'aligner ses activités sur les ambitions du gouvernement belge (connues sous le nom de « contributions déterminées au niveau national »), telles que définies dans le Plan de développement fédéral pour la Belgique. Ce plan est publié à intervalles

réguliers36. Parallèlement, le GRT a entamé des échanges plus étroits avec des développeurs d'énergies renouvelables ainsi qu’avec l’industrie en vue de mieux anticiper ses besoins par rapport au réseau, qui se matérialisent souvent plus rapidement que ce qui est prévu dans le Plan de développement du réseau.

Afin de développer un réseau capable de répondre aux défis à venir, divers scénarios ont été analysés pour mieux comprendre les incidences sur le réseau et mieux prévoir les investissements nécessaires. Les scénarios créés pour Elia Transmission Belgique englobent ceux développés par ENTSO-E et ENTSO-G, le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité (et de gaz) dans le contexte du plan de développement décennal du réseau (Ten-Year Network Development Plan ou TYNDP), soutenus par des projections du climat futur, et tiennent compte de deux options possibles pour 2050 : RCP 4.5 et RCP 8.5.

35 RCP est l'abréviation de « Representative Concentration Pathways » (trajectoires représentatives de concentration), qui sont des scénarios de changement climatique permettant de projeter les concentrations futures de gaz à effet de serre.

36 Plan de Développement fédéral 2024-2034

E1-2 - Politiques liées à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique

Elia Transmission Belgique a élaboré et applique les politiques suivantes en matière de changement climatique. Il convient de noter que toutes ces politiques sont mises à la disposition des salariés d’Elia Transmission Belgique via son intranet et, le cas échéant, des contractants, fournisseurs et parties prenantes externes via son site web ou d'autres outils électroniques.

Code de conduite des fournisseurs

Règles générales en matière de sécurité, de santé et d’environnement pour les contractants effectuant des travaux pour Elia Transmission Belgique

Politique de gestion des assets pour postes

Politiques visant nos fournisseurs

Accord contractuel

Analyse des risques annuelle par le département Procurement et surveillance de la conformité des processus par l'Audit interne Chief Procurement Officer

Surveillance opérationnelle

Indicateurs de santé, indicateurs de fin de vie

Plusieurs politiques s'adressent aux fournisseurs - la chaîne de valeur en amont - et incluent des aspects liés à l'atténuation du changement climatique :

—Les Conditions d'achat pour l'équipement et les travaux électriques : ces documents décrivent les conditions qui s'appliquent aux fournisseurs pour des catégories d'achat spécifiques. Dans celles relatives aux équipements et travaux électriques, les attentes d'Elia Transmission Belgique vis-à-vis de ses fournisseurs sont exprimées en ce qui concerne la réduction des incidences environnementales des émissions de gaz à effet de serre résultant de leurs services.

—Le Code de conduite des fournisseurs énumère une série de principes durables que le GRT demande à ses fournisseurs de suivre, notamment l'utilisation rationnelle de l'énergie et la réduction des émissions de GES.

—Le Règlement général en matière de sécurité, de santé et d'environnement (RGSSE) pour les contractants effectuant des missions : ce document est destiné aux fournisseurs qui effectuent des travaux pour le GRT ou au sein de son infrastructure. Il leur est demandé d'utiliser l'énergie de manière rationnelle, de réduire les émissions de GES et de réduire leur consommation d'énergie.

Ces exigences font partie intégrante de chaque contrat qu’Elia Transmission Belgique conclut avec ses fournisseurs.

Pour une description plus détaillée de tous les documents mentionnés ci-dessus, veuillez vous reporter à la section G1-1 - Culture d’entreprise et politiques en matière de conduite des affaires.

Chief Assets Officer n.a

Politique de gestion des assets pour les postes

En ce qui concerne nos propres opérations, la Politique de gestion des assets pour les postes, qui guide la prise de décision en matière de maintenance et de remplacement des assets, inclut des aspects liés à la réduction de la consommation d'énergie dans le cadre des objectifs de réduction des émissions.

E1-3 - Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique

La section E1-4 - Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci décrit comment ces actions se traduisent en objectifs.

Activités liées au cœur de métier d’Elia Transmission Belgique

Action Cible ou politique connexe Périmètre Horizon temporel

Développement du réseau et intégration des SER Activités liées au cœur de métier Action continue

Développement du marché et exploitation du réseau Action continue

Électrification et couplage des secteurs Action continue

Les activités principales d’Elia Transmission Belgique et la mission sociétale du GRT sont la décarbonation du secteur de l'énergie et, par conséquent, le facteur d'émission du mix de consommation d'électricité (chaîne de valeur en aval).

Développement du réseau et intégration des SER

Ces activités consistent à anticiper les évolutions futures du secteur énergétique en Belgique et en Europe, à définir les besoins du réseau électrique, ainsi qu'à concevoir et construire des assets capables d'intégrer des quantités plus importantes d'énergies renouvelables dans le réseau.

Développement du marché et exploitation du réseau

Ces activités comprennent la facilitation de la flexibilité du côté de la demande et l'adoption de nouveaux outils digitaux capables de gérer la complexité croissante des réseaux électriques qui transportent des niveaux élevés d'énergie renouvelable.

Électrification et couplage des secteurs

Ces activités couvrent l'anticipation des évolutions futures du secteur de l'énergie, telles que les changements digitaux et technologiques qui touchent l'industrie et la société, ainsi que les changements dans la demande d'électricité, y compris ceux des clients directs du GRT.

Ni les réductions d'émissions de GES réalisées, ni les réductions attendues de ces actions n'ont encore été calculées.

Pour plus de détails, voir 2.1. Éligibilité et alignement sur le règlement relatif à la Taxonomie de l'UE.

Actions liées au climat pour les opérations propres et la chaîne de valeur

Action

Réduction des émissions de GES liées aux pertes réseau

Cible ou politique connexe

Réduction des émissions de GES liées aux pertes réseau (Scope 2, basée sur la localisation)

Réduction des émissions de SF6 Taux de fuite de SF6 (Scope 1)

Postes durables

Mobilité à faible émission de carbone

–Installation de panneaux solaires (Scope 2)

–Installation de refroidissement/ chauffage intelligente (Scope 2)

Réduction des émissions de gaz à effet de serre liées au parc automobile (Scope 1)

Plateforme de comptabilisation du CO2 pour les fournisseurs

Réduction de l’intensité des émissions de scope 3 par capacité de transformateur additionnelle (scope 3) Action continue Prix interne du carbone (PIC) Green works

Opérations propres :

Réduction des émissions de GES liées aux pertes réseau

Comme expliqué plus haut, les pertes réseau, c'est-à-dire l'énergie électrique perdue lors du transport sur le réseau électrique, sont un aspect inhérent et inévitable du transport de l'électricité. Voir E1-1 - Plan de transition pour l'atténuation du changement climatique pour une explication détaillée de la manière dont la définition de trajectoires de réduction strictes est en contradiction avec le rôle d'un GRT consistant à décarboner la société par l'électrification et l'intégration des énergies renouvelables dans le système, et comment cela dépend des décisions politiques nationales prises en matière de mix électrique.

Voir E1-4 - Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci pour les données relatives aux réductions réalisées et attendues des émissions de GES.

Réduction des émissions de SF6

Comme indiqué ci-dessus, Elia Transmission Belgique utilise du SF6 dans ses assets, car il possède d'excellentes propriétés électriques, est non toxique et chimiquement stable. Cependant, ce gaz a un potentiel de réchauffement de la planète très élevé. Elia Transmission Belgique a conçu et approuvé de nouvelles politiques en matière d'assets qui favorisent les alternatives au SF6. Des ressources sont allouées à des projets Proof Of Concept pour tester ces alternatives.

À long terme, Elia Transmission Belgique supprimera progressivement l'utilisation du SF6 dans les nouvelles installations, conformément au règlement européen sur les gaz fluorés. En 2025, les options sans SF6 pour les équipements électriques restent limitées et ne sont pas encore disponibles pour les niveaux de tension les plus élevés. Le GRT participe activement à des programmes de recherche et développement visant à faire progresser ces alternatives. Compte tenu des discussions en cours au sein de l'UE sur une éventuelle interdiction des PFAS, Elia Transmission Belgique donne la priorité aux solutions sans PFAS dans ses activités de R&D et, dans certains cas, a choisi de ne pas adopter d'alternatives à base de PFAS.

Pour les assets existants contenant du SF6, des systèmes de surveillance améliorés sont en cours de mise en œuvre afin de permettre une détection plus rapide des fuites. Des ressources spécifiques ont été allouées pour soutenir l'installation de ces capteurs sur tous les systèmes SF6 concernés.

Compte tenu de ce qui précède et du caractère imprévisible des fuites de SF6, il n'est pas possible de calculer les réductions d'émissions de GES réalisées ou attendues liées à l'élimination progressive du SF6. Néanmoins, Elia Transmission Belgique s'efforce de maintenir le taux de fuite de SF6 en dessous du seuil mentionné dans la section E1-4Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci

Postes durables

Elia Transmission Belgique a développé de nouvelles normes de construction afin de rendre ses postes plus efficaces sur le plan énergétique, entre autres en matière d'installations de chauffage et de refroidissement. Parallèlement, des travaux de rénovation sont en cours afin d'améliorer encore l'efficacité des bâtiments des postes existants. En Belgique, des ressources sont allouées à l'installation de 7 MW de panneaux solaires d'ici 2030 et à la mise en place d'un système de contrôle à distance du chauffage dans environ 600 postes, couvrant une surface totale chauffée de quelque 130 000 m².

Les réductions d'émissions de GES réalisées ou attendues grâce à ces actions n'ont pas été calculées, mais l'avancement des installations mentionnées ci-dessous fait l'objet d'un suivi dans la section E1-4 - Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.

Optimisation de l'efficacité du réseau grâce à une surveillance avancée de la température

Le GRT s'efforce d'améliorer l'efficacité de son réseau, par exemple en surveillant la température de certains composants du réseau et en optimisant les flux d'énergie à travers le réseau lorsque les conditions thermiques sont favorables. Ces mesures contribuent en fin de compte à la stabilité et à la performance du réseau.

Ni les réductions d'émissions de GES réalisées, ni les réductions attendues de ces actions n'ont été calculées.

Mobilité à faible émission de carbone

Elia Transmission Belgique électrifie actuellement sa flotte de voitures de société et de véhicules techniques. Un budget est alloué au remplacement des véhicules et à l'installation de bornes de recharge sur les sites techniques et au domicile des salariés.

Voir E1-4 - Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci pour les réductions d'émissions de GES réalisées et attendues liées à la flotte de véhicules.

Engagement des fournisseurs

Plateforme de comptabilisation du CO2 sur mesure pour les fournisseurs

Les émissions de GES de la chaîne de valeur en amont provenant des nouveaux assets et des travaux de construction sont classées dans la Catégorie 1 (biens et services achetés) et la Catégorie 2 (biens d’investissement) du Scope 3. La collecte précise de données pour ces catégories est difficile, car elle repose sur l'obtention d'informations détaillées directement auprès des fournisseurs.

Fin 2023, l’entreprise a lancé une plateforme de comptabilisation du CO2 axée sur les fournisseurs (baptisée « Upstream ») afin d'améliorer la maturité de ses données sur les émissions de GES de Scope 3 grâce à une étroite collaboration avec les fournisseurs. Cela permet à Elia Transmission Belgique d'évaluer plus efficacement les efforts de réduction des GES de ses fournisseurs dans le cadre de la conception, de la production et de l'exécution de projets, l'impact qui en résulte sur les émissions de Scope 3 et les principaux leviers d'amélioration. L'objectif en matière d'émissions de GES de Scope 3, décrit dans la section E1-4 - Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, est basé sur ces informations. Les ressources allouées à cette action sont liées au développement de la solution logicielle.

Prix interne du carbone (PIC)

Voir E1-8 - Tarification interne du carbone

Green works

Pour compléter les données collectées via « Upstream », Elia Transmission Belgique a mené une étude auprès de plusieurs de ses fournisseurs d'infrastructures afin de mieux quantifier les émissions liées aux différents types de travaux de construction et d'identifier les meilleurs moyens de les réduire. Des projets couvrant les principaux types d'infrastructures d’Elia Transmission Belgique ont été sélectionnés pour le pilote et une grande quantité de données relatives à tous les aspects, des déchets au transport, ont été collectées. Les principaux facteurs à l'origine des émissions de Scope 3 d’Elia Transmission Belgique ont ensuite été identifiés, et des preuves de concept ont été développées afin de tester les meilleurs moyens de les réduire.

Les trois actions décrites ci-dessus permettent d'estimer avec plus de précision les émissions de GES liées à la chaîne d'approvisionnement, ce qui constitue une première étape pour cibler les réductions d'émissions possibles.

Ressources liées

Cette année, Elia Transmission Belgique a affiné sa méthodologie pour déterminer les dépenses opérationnelles (OPEX) et/ou les dépenses d'investissement (CAPEX) significatives liées à ses plans d'action en matière de durabilité.

L'analyse s'est concentrée sur les actions qui font partie de la roadmap locale du GRT et qui contribuent au programme ActNow. Les CAPEX ou OPEX liés à des « actions significatives » sont considérés comme matériels lorsque l’un de ces montants dépasse le seuil défini dans l’évaluation de la double matérialité (0,5 % du CAPEX total ou de l’OPEX total).

L'analyse a révélé que les actions pertinentes pour E1 Changement climatique qui dépassaient ce seuil étaient celles qui contribuent à l'augmentation de la résilience du réseau.

Action Description

Résilience climatique

Investissements liés à des projets qui renforcent la résilience des infrastructures d'Elia Transmission Belgique face au changement climatique.

CAPEX/OPEX Montant (millions € )

Voir 2.1.4 Activités économiques éligibles et non éligibles à la Taxonomie pour plus d'informations sur l'adaptation au changement climatique et les ressources (CAPEX) allouées à ces actions.

Elia Transmission Belgique surveillera ses actions liées au programme ActNow et rendra compte des conclusions actualisées et des autres actions, si elles dépassent les seuils de matérialité définis.

E1-4 - Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci

Veuillez consulter les informations ci-dessus concernant notre programme ActNow pour comprendre comment ces cibles s'inscrivent dans ses objectifs. Nom de l'objectif

Réduction des émissions de GES liées aux pertes sur le réseau (scope 2) Elia Transmission Belgium, 50Hertz Transmission Germany

le mix énergétique plus vert grâce au renforcement et à l'expansion du réseau

Réduction des émissions de GES liées au parc automobile (scope 1)

Taux de fuite de SF6 (scope 1)

Elia Transmission Belgium Électrification du parc automobile (voitures de société et véhicules techniques)

à faible émission de carbone pour SF6

Réduction d’intensité du scope 3 par capacité supplémentaire de transformateur (scope 3)

Installation de panneaux solaires (scope 2)

Installation de refroidissement/ chauffage intelligente (scope 2)

Réduction obtenue grâce aux améliorations continues des pertes réseau, malgré un mix de consommation électrique belge plus élevé résultant d’une moindre contribution du nucléaire.

Diminution globale maintenue grâce à l’électrification de la flotte, bien qu’une partie de cette baisse soit compensée par la croissance de la flotte.

Niveau bas maintenu malgré l’augmentation continue du volume total installé, grâce à des efforts efficaces de réduction des émissions.

Non applicable (les premiers développements auront lieu en 2025).

Belgium

Il est à noter que les limites de la cible de réduction des émissions de GES sont les mêmes que celles indiquées dans E1-6 - Émissions brutes de GES des Scopes 1, 2, 3 et émissions totales de GES.

Remarque : ActNow ayant été mis en place en 2019, et les années 2020 et 2021 ayant été atypiques en raison de la pandémie de COVID-19, l'année 2019 a été choisie comme année de référence pour toutes les cibles ci-dessous, à l'exception des trois dernières.

Le processus de définition des cibles a impliqué à la fois des parties prenantes internes, notamment des experts en assets et en développement de réseaux ainsi que des équipes chargées des achats, et des parties prenantes externes, notamment SBTi et nos régulateurs.

Sauf indication contraire, les cibles sont contrôlées par le Group Sustainability Committee et le Sustainability Committee local, ainsi que par le biais du bilan carbone annuel.

Réduction des émissions de GES liées aux pertes réseau

Comme indiqué dans E1-1 - Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique, Elia Group s'engage à réduire ses émissions absolues de Scope 1 et Scope 2 (basées sur la localisation) de 28 % d'ici 2030 (par rapport à 2019). Cette cible a été fixée selon la méthodologie SBTi, qui s'aligne sur les meilleures pratiques en matière de science climatique et a été validée, conformément à une « trajectoire bien en dessous de 2 °C ». La cible est suivi au niveau d’Elia Group, en intégrant la consolidation des différents segments de reporting sur la durabilité. Par conséquent, la cible n’est pas déclinée au niveau local.

Réduction des émissions de GES liées au parc automobile

Cette cible est liée à la « mobilité à faible émission de carbone » décrite ci-dessus (voir E1-3Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique). L’objectif est de réduire de 90 % les émissions de GES de Scope 1 liées à la consommation d'essence et de diesel de son parc automobile d'ici 2030, principalement en électrifiant ses véhicules. Cette cible a été fixée sur la base d'un rythme d'électrification réalisable et tient compte des besoins pratiques en personnel.

Taux de fuite SF6

La quantité de SF6 qui fuit pendant l'année est calculée sur la base de l'enregistrement du poids des bouteilles et conteneurs de SF6 lors des manipulations (par exemple les recharges). Le taux de fuite est calculé comme la quantité de SF6 qui fuit au cours de l'année divisée par la quantité moyenne de gaz SF6 stockée dans les assets. Le seuil cible est basé sur le seuil de l'industrie. Il est contrôlé par le Comité du cycle de vie des assets chez Elia Transmission Belgique. Le GRT étudie également des alternatives aux équipements au SF6 en participant à des projets Proof of Concept visant à tester des solutions sans SF6

Cible de réduction de l'intensité du Scope 3

Elia Group s'engage à réduire ses émissions de GES de Scope 3 de 66,4 % par mégavoltampère (MVA) de capacité supplémentaire de transformateur d'ici 2035, en prenant 2024 comme année de référence. 67 % des émissions de GES de Scope 3 de la référence sont couvertes par cette cible. Les progrès seront mesurés en divisant les émissions de GES de Scope 3 des catégories 1 et 2 (en partie) - identifiées comme significatives pour nos activités - par la capacité supplémentaire des transformateurs. La capacité des transformateurs est un indicateur pertinent de la capacité d'électrification et soutient nos efforts de décarbonation de la chaîne d'approvisionnement. L'année de référence 2024 a été choisie parce que la « plateforme Upstream » a commencé à fournir des données suffisamment fiables pour fixer des cibles. Elia Group s’est engagé à fixer des réductions d’émissions à court terme à l’échelle de l’entreprise, conformément à la science du climat avec le SBTi, les préparatifs pour entrer dans le processus de validation sont en cours. La cible est suivi au niveau d’Elia Group, en intégrant la consolidation des différents segments de reporting sur la durabilité. Par conséquent, la cible n’est pas déclinée au niveau local.

Installation de panneaux solaires et de systèmes intelligents de refroidissement/chauffage

Ces deux cibles ont été fixées en 2022 dans le cadre du programme de postes durables mis en œuvre par Elia Transmission Belgique. L'année 2024 a été choisie comme année de référence pour les deux dernières cibles, car c'est l'année où le programme de postes durables a été lancé. Celles-ci reflètent les progrès réalisés dans l'utilisation des énergies renouvelables dans les postes et l'amélioration de l'efficacité énergétique par le déploiement d'un système de chauffage/refroidissement intelligent avec une surveillance et un contrôle centralisés. Les émissions de GES ciblées sont les émissions de Scope 2.

Note : La valeur de référence a été révisée pour tenir compte des étapes de mise en œuvre qui ont eu lieu en 2024, alors que la valeur initiale était nulle au début de l’année ; La valeur cible a été mise à jour, car le chiffre publié l’an dernier ne représentait que l’objectif annuel et non l’objectif global.

Concernant les cibles déjà communiquées pour la période précédente, aucune modification n'a été apportée aux cibles, aux métriques, aux méthodologies de mesure, aux hypothèses significatives, aux limitations, aux sources ou aux processus de collecte de données en 2025.

E1-5 - Consommation d’énergie et mix énergétique

Consommation d’énergie et mix énergétique 2025 2024

(1) Consommation de combustible provenant du charbon et des produits à base de charbon (en MWh) Non applicable Non applicable

(2) Consommation de combustible provenant du pétrole brut et de produits pétroliers (en MWh)

(3) Consommation de combustible provenant du gaz naturel (en MWh)

(4) Consommation de combustible provenant d’autres sources fossiles (en MWh) Non applicable Non applicable

(5a) Consommation d’électricité achetée ou acquise à partir de sources fossiles (en MWh)

(5b) Consommation de chaleur, de vapeur et de froid achetés ou acquis à partir de sources fossiles (en MWh) Mesuré Non applicable Non applicable Estimé Non applicable Non applicable

(6) Consommation totale d’énergie fossile (en MWh) (calculée comme la somme des lignes 1 à 5)

(7) Consommation provenant de sources nucléaires (en MWh)

Part de la consommation provenant de sources nucléaires dans la consommation totale d’énergie

(8) Consommation de combustible provenant de sources renouvelables, y compris de la biomasse (comprenant également des déchets industriels et communaux d’origine biologique, du biogaz, de l’hydrogène renouvelable, etc.) (en MWh) Non applicable Non applicable

(9) Consommation d’électricité, de chaleur, de vapeur et de froid achetés ou acquis à partir de sources renouvelables (en MWh)

(10) Consommation d’énergie renouvelable non combustible autoproduite (en MWh) Non applicable Non applicable

(11) Consommation totale d’énergie renouvelable (en MWh) (calculée comme la somme des lignes 8 à 10)

Part des sources renouvelables et à faible émission de carbone dans la consommation totale d’énergie 33 % 29 %

Consommation totale d’énergie (MWh) (calculée comme la somme des lignes 6, 7 et 11)

Méthode de calcul

Les niveaux de consommation d'essence et de diesel sont convertis en MWh à l'aide des facteurs de conversion du Manuel sur les statistiques de l'énergie de l'AIE.

Une approche basée sur la localisation a été adoptée pour répartir l'électricité car cette méthodologiecorrespond mieux aux rôles et responsabilités d'un GRT.

Pour Elia Transmission Belgique, la consommation d'électricité est basée sur le niveau estimé de consommation et (dans une moindre mesure) sur les valeurs physiques. Le niveau estimé de consommation correspond à la consommation de 447 postes à haute tension qui ne sont pas équipés de compteurs. Pour 2025, l'estimation a été ajustée en fonction des changements apportés à ces postes (par exemple, l'installation de batteries, l'augmentation de la surface et du nombre d'armoires de commande (fieldboxes)).

Remarque : La méthodologie de la consommation de gaz naturel et d’électricité a été ajustée afin de fournir une estimation plus précise pour les mois où les données n’étaient pas encore disponibles au moment de la collecte.

Intensité énergétique sur la base du produit net

Consommation totale d’énergie provenant d’activités dans des secteurs à fort impact climatique par produit net provenant d’activités dans des secteurs à forte incidence climatique (MWh/million €)

L'activité exercée par Elia Transmission Belgique consiste à transporter de l'électricité, ce qui signifie qu'elle appartient à la catégorie des secteurs ayant une forte incidence sur le climat.

Le produit net utilisé dans les calculs ci-dessus est basé sur les principes comptables décrits dans la section 3.4.1 Produits et les résultats consolidés présentés dans 5.1. Produits, produits (charges) nets régulatoires et autres produits du Rapport financier.

Métriques sectorielles liées à l'énergie

absolues des pertes réseau

E1-6 - Émissions brutes de GES des Scopes 1, 2, 3 et émissions totales de GES

Remarque : il n'y a pas d'émissions biogéniques de CO2 issues de la combustion ou de la biodégradation de la biomasse à déclarer.

Émissions de GES des Scopes 1, 2, 3

Les émissions de GES des Scopes 1, 2 et 3 sont quantifiées à l'aide de la méthodologie du Protocole des gaz à effet de serre. Pour le Scope 1 et le Scope 2, les données d'activité sont collectées et converties en équivalents CO2 à l'aide de facteurs d'émission pertinents. Les données de Scope 3 sont collectées auprès de différentes sources, puis des facteurs d'émission appropriés sont appliqués pour estimer les équivalents CO2.

Définition et méthodes de calcul :

Émissions de GES de Scope 1

Comme indiqué dans la section E1-4 Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, la quantité de SF6 qui fuit pendant l'année est calculée sur la base de l'enregistrement du poids des bouteilles et conteneurs de SF6 lors des manipulations (par exemple les recharges).

Les facteurs d'émission utilisés dans les calculs sont les suivants :

—SF6 : Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), sixième rapport d'évaluation (2024) (AR6).

—Elia Transmission Belgique : essence, diesel, gaz naturel, fuites de climatisation – Bilan GES Ademe.

Remarque : La méthodologie de la consommation de gaz naturel et d’électricité a été ajustée afin de fournir une estimation plus précise pour les mois où les données n’étaient pas encore disponibles au moment de la collecte.

Émissions de GES de Scope 2

—Les émissions de GES de Scope 2 basées sur la localisation sont calculées à l'aide des facteurs d'émission qui reposent sur le mix de consommation d'électricité annuel de la Belgique, publié sur le Green Grid Compass.37

—Les émissions de Scope 2 basées sur le marché sont calculées à l'aide des facteurs d'émission European Residual Mixes de l'AIB pour la Belgique. Il est à noter que, puisque les facteurs d'émission résiduels pour 2025 n'ont pas été publiés à temps par l'AIB, les facteurs d'émission de l'année précédente ont été utilisés.

Remarque : Elia Transmission Belgique utilise des instruments groupés pour l'achat d'énergie pour ses sites pour lesquels des valeurs physiques sont collectées en Belgique.

Seules les pertes réseau régionales sont prises en compte. Les pertes réseau fédéral sont exclues, conformément à l'article 104 du Code de conduite publié par le régulateur belge de l'électricité (la CREG).

Les émissions de GES liées à la consommation d'électricité sont basées sur le niveau estimé de consommation et (dans une moindre mesure) sur des valeurs physiques. Le niveau estimé de consommation correspond à la consommation de 447 postes à haute tension qui ne sont pas équipés de compteurs. Pour 2025, l'estimation a été ajustée en fonction des changements apportés à ces postes (par exemple, l'installation de batteries, l'augmentation de la surface et du nombre d'armoires de commande (fieldboxes)).

37 Le Green Grid Compass est un projet commun des gestionnaires de réseau de transport 50Hertz et TenneT et du « Forschungsstelle für Energiewirtschaft e.V. (FfE) ». L'objectif est de fournir des informations gratuites sur la production et la consommation d'électricité ainsi que sur les émissions de CO₂ associées dans les zones européennes de dépôt des offres (les « bidding zones »). Au moment où ce rapport a été rédigé, les facteurs d’émission utilisés provenaient d’un fichier CSV téléchargé sur le site web du GGC, car certains ajustements de calcul étaient encore en cours de traitement.

Émissions de GES de Scope 3

Trois catégories d’émissions de GES de Scope 3 sont considérées comme significatives pour les activités d’Elia Transmission Belgique : « Achats de biens et de services », « Biens d’équipement » et « Activités liées au carburant et à l’énergie (non incluses dans le Scope 1 ou le Scope 2) (FERA) ». Cette dernière catégorie a été identifiée comme significative à la suite d’une nouvelle estimation et est désormais communiquée à partir de cet exercice de reporting. La motivation pour les catégories du Scope 3 non divulguées est détaillée dans le tableau ci-dessous.

Les deux premières catégories d'émissions de GES de Scope 3 sont calculées à l'aide de deux méthodes : d'abord l'approche basée sur les dépenses avec des facteurs d'émission externes spécifiques à la catégorie lorsqu'aucune donnée du fournisseur n'est disponible, et ensuite une méthode utilisant des valeurs physiques basées sur les informations fournies par les fournisseurs.

Les émissions liées à la catégorie FERA sont calculées sur la base de données d’activité collectées multipliées par les facteurs d’émission du 'puits au réservoir'.38

Actuellement, 29,0 % de nos émissions de GES de Scope 3 sont calculées à partir de données primaires.

Les émissions de GES de Scope 3 concernant les deux premières catégories ont été mises à jour pour l’année 2024 sur la base de nouvelles informations qui améliorent la précision des données.

Catégories de Scope 3 non divulguées Justification

[Sous-catégorie en option : services d’informatique en nuage et de centre de données]

Non applicable

Transport et distribution en amont Il n'y a pas d'activités significatives de transport et de distribution en amont.

Déchets produits lors de l’exploitation Il ne s'agit pas d'une catégorie d'émissions de GES de Scope 3 significative pour nos activités.

Voyages d'affaires Il ne s'agit pas d'une catégorie d'émissions de GES de Scope 3 significative pour nos activités.

Déplacements domicile-travail des salariés Il ne s'agit pas d'une catégorie d'émissions de GES de Scope 3 significative pour nos activités.

Assets loués en amont  Aucun asset loué en amont n'a été identifié.

Acheminement et distribution en aval Aucune activité d'acheminement et de distribution en aval n'a pu être identifiée. Nous ne vendons aucun produit physique qui n’est pas distribué via le réseau électrique.

Transformation des produits vendus Nos activités n’incluent pas la vente de produits. L’électricité transportée est utilisée directement, sans traitement ultérieur.

Utilisation des produits vendus Nos activités n’incluent pas la vente de produits.

Traitement en fin de vie des produits vendus Nos activités n’incluent pas la vente de produits.

Assets loués en aval

Franchises

Investissements

Il n’y a aucun asset loué en aval dans les limites de notre contrôle financier pour lequel des émissions ont pu être identifiées.

Il n’y a aucune franchise dans les limites de notre contrôle financier pour lesquelles des émissions ont pu être identifiées.

Il ne s'agit pas d'une catégorie d'émissions de GES de Scope 3 significative pour nos activités.

38 Un mix énergétique moyen national est utilisé pour l’électricité en amont et les pertes de distribution ne sont pas calculées car elles représentent une part négligeable de ces émissions.

de GES

Émissions de GES du Scope 1

Émissions brutes de GES du Scope 1 (tCO2eq) Émissions brutes totales de GES du

Pourcentage d’émissions de GES du Scope 1 résultant des systèmes d’échange de quotas d’émission réglementés Non

Émissions de GES du Scope 2

Émissions brutes de GES du Scope 2 fondées sur la localisation (tCO2eq)

Émissions brutes totales de GES du Scope 2 fondées sur la localisation (tCO2eq)

Émissions brutes de GES du Scope 2 fondées sur le marché (tCO2eq)

Émissions brutes totales de GES du Scope 2 fondées sur le marché (tCO2eq)

Émissions de GES

Émissions significatives de GES du Scope 3

Émissions totales brutes indirectes de GES (Scope 3) (tCO2eq)

Biens et services achetés

Biens d’investissement

Activités relevant des secteurs des combustibles et de l’énergie (non incluses dans les Scopes 1 et 2)

Émissions totales de GES (Scope 1, Scope 2, Scope 3)

Intensité des GES basée sur le produit net

Le produit utilisé dans les calculs ci-dessus est basé sur les principes comptables décrits dans la section 3.4.1 Produits et la section 5.1. Produits, produits (charges) nets régulatoires et autres produits du Rapport Financier.

E1-7 - Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone

Elia Transmission Belgique n'entreprend aucune opération d'absorption de GES (et donc aucune inversion) ou de stockage de GES dans le cadre de projets relevant du champ d'application de ses propres activités ou de ses chaînes de valeur en amont et en aval.

Elia Transmission Belgique achète des crédits carbone de haute qualité basés sur des projets sur le marché volontaire, conformément à ses propres principes de compensation.

E1-8 - Tarification interne du carbone

Elia Transmission Belgique utilise un mécanisme de tarification interne du carbone (ICP) pour les décisions internes liées :

—aux investissements : lors de l'élaboration des politiques et normes internes, l'impact du CO2 est pris en compte en intégrant la tarification interne du carbone (ICP) dans les analyses coûts-bénéfices pertinentes ;

—à sa chaîne d'approvisionnement : pour les appels d'offres concernant les équipements électriques et les grands projets d'infrastructure (à quelques exceptions près) ; l'ICP influence le coût total de possession, qui peut à son tour influencer le classement des fournisseurs.

Elia Transmission Belgique utilise le calcul du prix fictif aligné sur le prix des quotas dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE et sur le coût social du carbone.

Total (tCO2eq) éliminé grâce à des projets d'absorption et d'atténuation des GES financés par des crédits

Part relative aux projets d’absorption (%)

Part relative aux projets de réduction (%)

de qualité reconnue Gold Standard (%)

Part émise dans le cadre de projets menés dans l’UE (%)

Part de crédits carbone considérés comme ajustements correspondants (%)

Les activités du GRT sont couvertes par son mécanisme ICP, ce qui signifie qu'il couvre les émissions de Scope 1, 2 et 3. Elia Transmission Belgique a opté pour un modèle de tarification forfaitaire qui utilise un prix constant (après actualisation des coûts futurs), qui s'élève à 200 €/tCO2eq ).

Deux modèles sont actuellement utilisés :

—un modèle de statu quo pour les équipements à haute tension : l'empreinte CO2 est prise en compte dans les critères d'attribution en tant qu'excédent et les fournisseurs doivent fournir une estimation certifiée de leur empreinte.

—un modèle d'anticipation pour les grands projets d'infrastructure : les fournisseurs évaluent leur empreinte CO2 pendant le processus d'appel d'offres et fournissent des chiffres réels après avoir obtenu un contrat et exécuté le projet en question, ce qui se traduit par un bonus ou un malus financier.

Remarques : Aucune donnée ne peut actuellement être communiquée concernant les volumes d'émissions de Scope 1, 2 et 3 couverts par la tarification interne du carbone. Aucun système interne de tarification du carbone n'est utilisé dans nos états financiers.

2.3. E4 Biodiversité et écosystèmes

Elia Transmission Belgique contribue en permanence à la réalisation de la transition énergétique en étendant et en renforçant le réseau à haute tension. Ces activités et ces assets ont une incidence sur la biodiversité et les écosystèmes des environnements naturels dans lesquels ils sont situés. Le programme de durabilité ActNow de l’entreprise vise à protéger et à préserver la biodiversité.

E4-1

- Plan de transition et prise en considération de la biodiversité et des écosystèmes dans la stratégie et le modèle économique39

La construction, la modernisation et l'exploitation du réseau par Elia Transmission Belgique, ainsi que la présence de ces infrastructures, peuvent avoir une incidence sur la biodiversité et les écosystèmes.

Elia Transmission Belgique a réalisé une évaluation de matérialité afin d'identifier ses incidences sur la biodiversité. Celles-ci sont présentées dans le tableau ci-dessous. Les informations concernant les processus d'identification et d'évaluation de ces incidences, risques et opportunités peuvent être consultées dans la section IRO-1 - Description des procédures d’identification et d’évaluation des incidences, risques et opportunités importants liés à la biodiversité et aux écosystèmes

Les aspects liés aux incidences du changement climatique sont déjà abordés dans la section précédente, voir E1 Changement climatique. L'utilisation des terres et des mers par le GRT dépend des décisions politiques prises par le gouvernement belge concernant la transition énergétique et le développement du réseau qui en découle, ce qui a également pour conséquence l'imperméabilisation des sols. Pendant la construction et l’exploitation de l’infrastructure de transport, la biodiversité et les écosystèmes peuvent être affectés négativement, ce qui peut entraîner une perturbation de l’habitat et une menace potentielle pour les espèces. Les incidences spécifiques au niveau des sites sont également identifiées dans le cadre des évaluations d'incidences sur l'environnement (EIE) réalisées pour les projets d'infrastructure.

Les dépendances identifiées pour les activités du GRT sont les services d'atténuation des inondations et des tempêtes pour les assets terrestres et maritimes, ainsi que la stabilisation des masses et le contrôle de l'érosion pour les lignes aériennes, les câbles et les postes. Les dépendances identifiées sont génériques de l'activité du GRT et doivent être confirmées par des données opérationnelles spécifiques.

Notre stratégie en matière de biodiversité

Les objectifs visant à réduire l'impact des activités du GRT sur la biodiversité et les écosystèmes font partie intégrante de la Dimension 2 – Environnement et circularité du programme ActNow (voir 4.3. La durabilité au cœur de notre stratégie dans le Rapport stratégique). L'objectif global est de préserver et de renforcer les écosystèmes et la biodiversité, et ce de deux manières principales. Premièrement, en réduisant l'impact de nos activités sur les espèces et les habitats, et deuxièmement, en améliorant activement la biodiversité sur les propriétés gérées par Elia Transmission Belgique.

Changement climatique –Postes onshore et offshore –Lignes aériennes et câbles

Changement d’affectation des terres, changement d’utilisation de l’eau douce et des mers

–Postes onshore et offshore

Imperméabilisation des sols –Postes onshore Incidence sur l’état des espèces –Postes onshore et offshore –Lignes aériennes

Le GRT met en œuvre des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation afin de remédier aux effets négatifs de ses projets et activités. Ces actions comprennent la restauration des habitats, la replantation et la création de corridors écologiques et de balises avifaune. Lorsque des espèces touchées sont identifiées sur un site, des mesures ciblées sont adoptées, telles que l'ajustement du calendrier du projet afin d'éviter les périodes de reproduction sensibles et la restauration des habitats après la construction afin de les ramener à leur état d'origine. Afin de réduire davantage les incidences négatives, Elia Transmission Belgique cherche à limiter l'imperméabilisation des sols lors du développement des infrastructures en incorporant des surfaces perméables dans la mesure du possible, car l'utilisation de matériaux imperméables (tels que le béton dans les postes) peut affecter l'hydrologie locale. Voir E4-3 - Actions et ressources liées à la biodiversité et aux écosystèmes pour de plus amples informations.

La stratégie en matière de biodiversité a été alignée sur la vision et les objectifs du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (GBF) et sur les politiques belges en matière de biodiversité qui en découlent. Les cibles spécifiques du GBF40 qui correspondent à nos actions actuelles sont mentionnées dans la section E4-3 - Actions et ressources liées à la biodiversité et aux écosystèmes

39 Il convient de noter que les informations divulguées dans cette section concernent la prise en compte de la biodiversité et des écosystèmes dans la stratégie et le modèle économique. Les informations relatives au plan de transition vers la biodiversité sont une exigence de publication volontaire dans les ESRS. Néanmoins, l’équipe chargée du rapport a préféré conserver le titre complet de l’exigence de publication.

40 Cibles du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal à l'horizon 2030

SBM-3 - Incidences, risques et opportunités

importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique

Les incidences et les dépendances en matière de biodiversité d'Elia Transmission Belgique sont décrites dans la section précédente. Elles s'appliquent de manière égale à tous les sites onshore et offshore appartenant à l’entreprise, qu'ils soient situés à proximité ou traversent des zones sensibles en matière de biodiversité ou des zones protégées. Le seul facteur de perte de biodiversité qui n'est pas pertinent lorsqu'on examine spécifiquement les zones sensibles sur le plan de la biodiversité est le changement climatique, car il s'agit d'une incidence globale plutôt que d'une incidence spécifique à Elia Transmission Belgique. Les informations relatives aux sites du GRT situés dans ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité sont fournies dans la section E4-5 - Métriques d’incidence liées à l’altération de la biodiversité et des écosystèmes Elia Transmission Belgique reconnait que ses activités peuvent contribuer à la dégradation et à l’imperméabilisation des sols, en particulier lors de la construction de nouvelles infrastructures et de nouveaux postes. En effet, le compactage des sols et l'élimination de la végétation peuvent entraîner une érosion ou une dégradation de la qualité des sols, tandis que l'utilisation de matériaux imperméables (par exemple, le béton) peut avoir un impact sur l'hydrologie locale. La désertification, en revanche, n'a pas été identifiée comme un risque important pour les activités du GRT. Dans certains cas, en fonction de l'emplacement de nos sites, les espèces menacées et leurs habitats peuvent être affectés. Ces incidences sont identifiées au niveau des sites.

IRO-1 Description des procédures

d’identification et d’évaluation des

incidences, risques, dépendances et opportunités importants liés à la biodiversité et aux

écosystèmes

Processus d'identification et d'évaluation

L'analyse de matérialité axée sur la biodiversité s'appuie sur des données industrielles provenant de bases de données pertinentes, telles que ENCORE, pour identifier les incidences et les dépendances probables basées sur les activités et la chaîne de valeur d'Elia Transmission Belgique. L'incidence réelle et potentielle sur la biodiversité et les écosystèmes des sites propres au GRT est également évaluée de manière structurelle par le biais d'études d'incidence sur l'environnement (EIE), requises pour toutes les demandes de permis. Cela implique une analyse plus approfondie des changements dans l'utilisation des terres, de la proximité des zones protégées et des éléments liés à la biodiversité.

Elia Transmission Belgique a mené des évaluations afin d'identifier les risques et les opportunités de transition et physiques liés à la biodiversité et aux écosystèmes. Les risques de transition sont identifiés à travers la surveillance des réglementations relatives à la protection de la biodiversité, qui visent à réduire l'empreinte écologique des projets d'infrastructure. En outre, des consultations avec les parties prenantes et une collaboration avec des experts environnementaux, des autorités locales de conservation et des ONG sont mises en place afin de garantir la conformité avec les réglementations en matière de biodiversité et l’alignement sur les priorités de conservation. Les risques physiques sont identifiés sur la base des dépendances.

Elia Transmission Belgique reconnaît l'impact des risques systémiques sur les systèmes énergétiques. Afin de faire face à ces risques interconnectés, Elia Transmission Belgique participe à des forums mondiaux d'experts dans le secteur du transport d'électricité (par exemple, CIGRE41) sur les incidences du changement climatique sur les systèmes énergétiques, en soutenant la transition énergétique pour atténuer les pressions environnementales.

Consultation avec les communautés touchées

Elia Transmission Belgique veille à ce que les communautés concernées par ses activités soient engagées et consultées dans le cadre de leurs évaluations de durabilité. Voir 3.3. S3 Communautés touchées pour plus d'informations.

Remarque : les évaluations ne couvrent actuellement pas la production et l'approvisionnement en matières premières (chaîne de valeur en amont).

Sites situés dans ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité

Elia Transmission Belgique exploite des sites situés dans ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité et a identifié ces emplacements grâce à des analyses géospatiales. Des informations détaillées sur le processus et ses résultats sont fournies dans E4-5 - Métriques d’incidence liées à l’altération de la biodiversité et des écosystèmes

41 Le CIGRE est le Conseil international des grands réseaux électriques.

E4-2 - Politiques liées à la biodiversité et aux écosystèmes

Elia Transmission Belgique a mis en place un certain nombre de politiques et de lignes directrices relatives à la biodiversité et aux écosystèmes. Voir E1-2 - Politiques liées à

l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci pour les questions concernant les incidences liées aux changements climatiques. Il convient de noter que toutes ces politiques sont mises à la disposition des salariés d’Elia Transmission Belgique via son intranet et, le cas échéant, des contractants, fournisseurs et parties prenantes externes via son site web ou d'autres outils électroniques.

Conditions d’achat

Code de conduite des fournisseurs

Règles générales en matière de sécurité, de santé et d’environnement pour les contractants effectuant des travaux pour Elia Transmission Belgique

Politique nature du système de gestion environnementale

Politiques de gestion des assets pour les sites, les bâtiments et les lignes aériennes

Politique de balises avifaune

Accord contractuel

Analyse des risques annuelle par le département

Procurement et surveillance de la conformité des processus par l'Audit interne

Surveillance opérationnelle ; Accord contractuel et notation post-contrat

Systèmes de gestion de l’environnement

Comité d’audit interne

Actions spécifiques associées aux KPI

Marine Grid Declaration (déclaration externe) non applicable

Politiques visant nos fournisseurs

Plusieurs politiques s'adressent aux fournisseurs - la chaîne de valeur en amont - et incluent des aspects liés à la biodiversité et aux écosystèmes :

—Les Conditions d'achat pour l'équipement et les travaux électriques : ces documents décrivent les conditions qui s'appliquent aux fournisseurs pour des catégories d'achat spécifiques. Les Conditions générales d’achat : ce document décrit les attentes d’Elia Transmission Belgique concernant la gestion environnementale de ses fournisseurs, y compris les aspects liés à la biodiversité. Dans celles relatives aux équipements et travaux électriques, les attentes d'Elia Transmission Belgique vis-à-vis de ses fournisseurs sont exprimées en ce qui concerne la réduction des incidences environnementales des émissions de gaz à effet de serre résultant de leurs services, y compris l'obligation de réduire et de surveiller l'impact de leurs services sur la biodiversité.

—Le Code de conduite des fournisseurs énumère un ensemble de principes durables que le GRT exige de ses fournisseurs, notamment en matière d'attention et de contrôle des incidences sur la biodiversité et les habitats naturels.

Chief Procurement Officer non applicable

Chief Procurement Officer non applicable

Head of Health, Safety & Security non applicable

Head of Sustainability ISO 14001 Norme de gestion environnementale

Chief Assets Officer Partenariat avec des consultants en écologie

Chief Assets Officer Partenariat avec des organisations de protection de la nature

(Management de haut niveau)

La Renewables Grid Initiative (RGI) est une collaboration entre des ONG et des Gestionnaires de réseau de transport (GRT).

—Le Règlement général en matière de sécurité, de santé et d'environnement (RGSSE) pour les contractants effectuant des missions : ce document est destiné aux fournisseurs qui effectuent des travaux pour le GRT ou au sein de son infrastructure. Il définit les règles de protection de l'environnement que les fournisseurs sont tenus de respecter, à commencer par le respect total de toutes les législations environnementales régionales. Cela inclut des exigences spécifiques liées à la biodiversité et au reporting des incidents environnementaux. Pour Elia Transmission Belgique, les efforts requis comprennent l’interdiction d’utiliser des herbicides, l’utilisation d’espèces locales pour la replantation, la restauration des espaces verts à leur état d’origine et l’évitement des activités pendant la saison de nidification.

Ces exigences font partie intégrante de chaque contrat qu’Elia Transmission Belgique conclut avec ses fournisseurs.

Pour une description plus détaillée de tous les documents mentionnés ci-dessus, veuillez vous reporter à la section G1-1 - Culture d’entreprise et politiques en matière de conduite des affaires .

Politiques obligatoires et spécifiques au site

Dans les zones où nous sommes actifs en tant que GRT, l’évaluation des incidences environnementales (EIE) est requise pour l'obtention des permis et est réalisée dès le

début des projets d'infrastructure. Ce processus identifie, prévoit et analyse systématiquement les incidences potentielles sur l'environnement et la biodiversité tout au long de la construction et de l'exploitation. Les permis comprennent des actions obligatoires et spécifiques au site en matière de biodiversité, tant pour la phase de construction que pour l'exploitation continue, qui doivent être mises en œuvre. Pour les sites détenus, loués ou gérés dans ou à proximité de zones protégées ou sensibles sur le plan de la biodiversité, le strict respect des exigences légales est obligatoire. Chez Elia Transmission Belgique, la gestion de la nature est traitée dans la « Procédure Nature » au sein des systèmes de gestion environnementale. En outre, pour les projets de lignes aériennes ou de câbles dans les zones Natura 2000, une évaluation des incidences appropriée doit être réalisée et ajoutée en annexe à l’EIE. Pour les grands projets d’infrastructure, un expert est désigné pour superviser la mise en œuvre des recommandations environnementales pendant la phase de construction. La mise en œuvre est donc une obligation légale qui est contrôlée par l'entreprise.

Politiques relatives aux pratiques foncières durables et aux incidences sur les espèces

En ce qui concerne nos activités propres, les pratiques foncières durables sont intégrées dans les politiques suivantes.

—La « Politique de gestion des assets pour la gestion des lignes aériennes » couvre la gestion des corridors écologiques, un concept développé en partenariat avec des consultants en écologie afin de préserver la végétation et de lutter contre la déforestation. Leur expertise soutient également le processus de mise en œuvre (pour plus d'informations, voir la section E4-3 - Actions et ressources liées à la biodiversité et aux écosystèmes).

—La « Politique de gestion des assets pour les sites et les bâtiments » inclut une interdiction d'utiliser des pesticides.

—Elia Transmission Belgique a également mis en place des politiques précisant l'emplacement des balises avifaune

Politiques offshore

Pour nos activités offshore, nous suivons des pratiques maritimes durables à travers la politique suivante :

—Elia Transmission Belgique a adhéré à la « Marine Grid Declaration », une politique volontaire établissant les principes clés à respecter pour préserver l'environnement marin. Elle est disponible via la Renewables Grid Initiative (RGI), une collaboration entre GRT et ONG.

Aucune des politiques ne soutient la traçabilité des produits, composants et matières premières ayant des incidences réelles ou potentielles significatives sur la biodiversité et les écosystèmes tout au long de la chaîne de valeur. Aucune ne traite de la production, de l’approvisionnement ou de la consommation à partir d’écosystèmes qui sont gérés de manière à maintenir ou à améliorer les conditions de la biodiversité.

Remarque : Pour les politiques traitant des conséquences sociales des incidences liées à la biodiversité et aux écosystèmes sur les communautés locales, veuillez consulter la section S3-1 - Politiques relatives aux communautés touchées

E4-3 - Actions et ressources liées

à la biodiversité et aux écosystèmes

Les actions menées par Elia Transmission Belgique en matière de biodiversité et d'écosystèmes sont présentées dans le tableau ci-dessous.

ou politique

Action

Actions liées au changement climatique

Protection des oiseaux

Corridors écologiques

Gestion de la végétation dans les postes

Mesures de compensation/ actions requises en vertu du permis (y compris offshore)

Voir la section E1-3 - Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique

Politique de balises avifaune

Voir la section E4-4Cibles liées à la biodiversité et aux écosystèmes

Politique de gestion des assets pour les sites et les bâtiments

Respect des conditions du permis

Aucune des actions décrites ci-dessous ne fait appel à des mesures de compensation de la biodiversité.

Actions liées au changement climatique

Voir la section E1-3 - Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique

Protection des oiseaux

Les lignes aériennes représentent un risque de collision pour les oiseaux. Avec l'aide d'organisations environnementales locales et européennes, Elia Transmission Belgique a élaboré une « carte des risques pour les oiseaux » qui attribuent des niveaux de risque de collision à différentes zones du réseau dans ses zones de contrôle. Cette carte des risques pour les oiseaux sert de base à l’installation progressive de balises avifaune sur ces sections, lorsque cela est techniquement possible. Dans cette optique, Elia Transmission Belgique a équipé les lignes aériennes de ces zones de balises avifaune. De plus, des nichoirs sont installés sur les pylônes pour différentes espèces.

Gestion écologique des corridors

Nous mettons en œuvre des pratiques de gestion ciblées sous nos lignes aériennes qui traversent des zones forestières, afin de garantir la sécurité de l'exploitation du réseau. Traditionnellement, la végétation dans ces zones était entièrement éliminée par gyrobroyage - tout ce qui se trouvait dans une zone tampon spécifique sous une ligne aérienne était rasé - ce qui entraînait une perte de biodiversité.

Depuis 2012, Elia Transmission Belgique a adopté une approche de « gestion écologique », qui consiste à abattre certains arbres particulièrement hauts ou à gérer la végétation des habitats ouverts (ce qui implique le pâturage ou le fauchage de l'herbe). Dans ce cadre, la zone située sous la ligne aérienne doit d'abord être transformée en habitat ouvert ou être plantée d'arbustes. Cette approche a été adoptée dans le cadre d'un projet LIFE de sept ans. Le projet42 a été prolongé sans financement en 2018.

Pour plus d’informations sur la manière dont ces actions se traduisent en cibles spécifiques, veuillez consulter la section E4-4 - Cibles liées à la biodiversité et aux écosystèmes.

Gestion de la végétation dans les postes

Nous favorisons la croissance des espaces verts dans et autour de nos assets existants afin de réduire leur impact négatif sur l'environnement et de soutenir la biodiversité. Depuis 2022, nous avons interdit l’utilisation de tous les herbicides sur nos sites en Belgique. Des exceptions ne sont autorisées que pour des raisons liées à la sécurité au travail et/ou à la construction.

Mesures de compensation/actions requises en vertu du permis (y compris offshore)

Comme indiqué dans la section E4-2 - Politiques liées à la biodiversité et aux écosystèmes, Elia Transmission Belgique doit inclure dans ses demandes d'autorisation de projet des mesures spécifiques au site visant à éviter et à atténuer les incidences de ses activités sur la biodiversité. Ces mesures peuvent inclure une variété d’actions, telles que la mise en place d'éléments écologiques (par exemple, des étangs, des tas de branches), l’installation de balises avifaune, ou la planification des activités de construction de manière à éviter les saisons de nidification et de migration d’espèces spécifiques.

Les mesures d'atténuation mises en œuvre dans le cadre de nos projets offshore sont généralement appliquées pendant la phase de construction, par exemple pour dissuader la faune marine de s'approcher de nos assets pendant leur construction.

Elia Transmission Belgique a adopté une approche « nature-inclusive design (NID) » (design s'intégrant dans la nature) pour le hub énergétique Princesse Elisabeth en mer du Nord ; cela signifie que l'île artificielle est construite de manière à ce que ses éléments constitutifs améliorent la biodiversité et encouragent la vie marine à s'épanouir autour d'elle. L'approche NID a été élaborée avec des experts de la conservation de la nature et de l’environnement marin. Le partenariat NID vise également à améliorer les connaissances scientifiques dans ce domaine. Un aperçu des mesures envisagées en faveur de la biodiversité est disponible sur notre site web

Autres actions

À l'avenir, l'engagement des fournisseurs sera renforcé afin de mieux comprendre les actions correctives liées à la biodiversité.

Ressources liées

Cette année, Elia Transmission Belgique a affiné sa méthodologie pour déterminer les dépenses opérationnelles (OPEX) et/ou les dépenses d'investissement (CAPEX) significatives liées à ses plans d'action en matière de durabilité.

L'analyse s'est concentrée sur les actions qui font partie de la roadmap locale du GRT et qui contribuent au programme ActNow. Les CAPEX ou OPEX liés à des « actions significatives » sont considérés comme matériels lorsque l’un de ces montants dépasse le seuil défini dans l’évaluation de la double matérialité (0,5 % du CAPEX total ou de l’OPEX total).

L'analyse a révélé qu’aucune action mise en œuvre dans le cadre de la norme E4 Biodiversité et écosystèmes n’a dépassé ce seuil.

Elia Transmission Belgique surveillera ses actions liées au programme ActNow et rendra compte des conclusions actualisées et des autres actions, si elles dépassent les seuils de matérialité.

42 http://www.life-elia.eu/

E4-4 - Cibles liées à la biodiversité et aux écosystèmes

Nous avons actuellement une cible liée à la biodiversité qui s'aligne sur les mesures expliquées dans la section E4-3 - Actions et ressources liées à la biodiversité et aux écosystèmes.

La valeur 2024 des corridors écologiques mis en place dans les forêts pour Elia Transmission Belgique a été retraitée cette année en raison de la mise à jour en 2025 du dénominateur utilisé pour calculer la cible43 .

E4-5 - Métriques d’incidence

Nom de la cible

Corridors écologiques mis en œuvre dans les forêts

Biodiversité IRO Périmètre

Changement d’affectation des sols

Périmètre géographique

Zones de réseau respectives

Attribution du niveau de la hiérarchie des mesures d’atténuation

Restauration

liées à l’altération de la biodiversité et des écosystèmes

Sites situés dans ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité

Ni les seuils écologiques ni les compensations en matière de biodiversité ne sont utilisés dans le cadre de ces processus.

La gestion des corridors écologiques est alignée sur le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (voir E4-3 - Actions et ressources liées à la biodiversité et aux écosystèmes pour la cartographie avec les cibles du GBF) et le cadre de biodiversité belge qui en découle.

Définition et méthode de calcul

Corridors écologiques mis en œuvre dans les forêts (sur la base de projets)

Nos partenaires experts en écologie mènent des études spécifiques à chaque site afin de déterminer et de mettre en place des actions visant à améliorer la biodiversité. Les progrès réalisés par rapport à la cible sont calculés en divisant la surface totale des corridors écologiques réalisés par la surface totale potentielle des corridors dans les zones forestières situées sous les lignes aériennes. En 2025, ce dernier élément, qui sert de dénominateur pour calculer le pourcentage, a été mis à jour sur la base d'une analyse géospatiale reflétant l’état actuel du réseau.

L'année 2019 a été choisie comme année de référence pour la cible afin de l'aligner sur le programme ActNow.

Corridors écologiques mis en oeuvre dans les forêts (sur base de projets) (%)

Les sites exploités par le GRT sont répartis sur ses zones de réseau en Belgique et comprennent à la fois des postes et des lignes de transport. Compte tenu de leur nombre, bien qu'une liste exhaustive de tous les sites et des zones sensibles sur le plan de la biodiversité qui sont touchés par ses activités ne soit pas présentée ici, une ventilation par type de site - plutôt que par site - a été privilégiée.

Définition et méthode de calcul

Elia Transmission Belgique a réalisé une cartographie complète de tous les sites sous son contrôle opérationnel, y compris les lignes de transport et les postes, ainsi que les données relatives à l’occupation des terres. Pour identifier les sites situés dans ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité, le GRT a utilisé un système d’information géographique (SIG) pour superposer aux cartes de son réseau des couches représentant différents types de zones protégées.

Les zones « à proximité » des espaces protégés ont été définies en délimitant une zone tampon de 30 mètres autour des lignes aériennes (correspondant à la distance de sécurité moyenne) et de 500 mètres autour des postes haute tension.

Les zones protégées qui ont été prises en considération sont les suivantes :

—International : Réseau Natura 2000, Ramsar, patrimoine naturel de l’UNESCO

—Région flamande : Prairies permanentes historiques (PPH) et autres prairies permanentes de Flandre protégées par la législation sur la nature, réserves naturelles, Flemish Ecological Network (zones VEN/IVON), forêts publiques et domaines naturels gérés par ANB pour le compte du gouvernement flamand, décret DUNE, zones relevant des directives Oiseaux et Habitats

—Région wallonne : Zones humides d’intérêt biologique, Réserves naturelles de l’État, Réserves naturelles reconnues, Cavités d’intérêt scientifique (CSIS), Réserves forestières, Parcs naturels

—Région bruxelloise : Réserves naturelles et réserves forestières

—Offshore : Zones de conservation de la nature dans la partie belge de la mer du Nord

Les résultats de cet exercice sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Sites situés dans ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité

Postes haute tension terrestres

Nombre de sites (#)

Superficie des sites (ha)

Postes haute tension en mer

Nombre de sites (#)

Superficie des sites (ha)

Lignes aériennes (longueur en km)

Câbles terrestres (longueur en km)

À

Câbles en mer (longueur en km) 65,2 1,0

Note : Les postes dont des parties sont « dans » et « à proximité » sont comptés « dans ».

Autres métriques

La mise en œuvre de corridors écologiques dans les zones forestières est actuellement une cible liée à la réalisation (voir E4-4 - Cibles liées à la biodiversité et aux écosystèmes), ce qui permet un suivi efficace de sa mise en œuvre sur le terrain. Les incidences de ces corridors ne sont observables qu’à moyen et long terme. Depuis leur mise en œuvre en 2012, Elia Transmission Belgique a suivi les changements au niveau des sites en réalisant des études de biosurveillance44 .

En collaboration avec des experts en écologie, le GRT mène des recherches afin d'identifier des métriques d'incidence appropriées. Elia Transmission Belgique développe un indicateur permettant d'évaluer avec précision les incidences de ses activités de gestion écologique au niveau national. Cet indicateur permettra d'évaluer la qualité de la biodiversité dans les habitats situés dans les corridors à différents moments (par exemple avant et après l'adoption de pratiques écologiques). Une fois validé et une fois la baseline connue, l’objectif est d’utiliser cet indicateur comme information sur la qualité de la biodiversité dans nos corridors forestiers.

44 Surveillance biologique mise en œuvre sur les sites restaurés, ciblant un large éventail d'espèces animales et végétales, afin d'évaluer les résultats de la nouvelle gestion.

2.4. E5 Utilisation des ressources et économie circulaire

Les principes de circularité sont depuis longtemps intégrés dans les pratiques commerciales d’Elia Transmission Belgique car l'optimisation du réseau et la fiabilité des équipements sont essentielles pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Les pratiques de circularité soutiennent également les actions climatiques, la préservation de la nature et la résilience de la chaîne d'approvisionnement pour les matériaux stratégiques confrontés à un risque de pénurie.

IRO-1 – Description des procédures d’identification et d’évaluation des incidences, risques et opportunités

importants liés à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire

Les objectifs visant à réduire l'impact des activités du GRT sur l'utilisation des ressources font partie intégrante de la Dimension 2 – Environnement et circularité du programme ActNow (voir 4.3. La durabilité au cœur de notre stratégie dans le Rapport stratégique). L'objectif global est de réduire l'impact environnemental de nos besoins en assets.

Afin de mettre en place un programme de circularité, Elia Transmission Belgique a procédé à un screening complet de ses activités tout au long de sa chaîne de valeur. Des experts internes ont identifié les risques et les opportunités sur la base d'une analyse de marché afin d'améliorer la circularité au sein de ses opérations. S'appuyant sur son approche existante, Elia Transmission Belgique continue d'optimiser le réseau grâce à une conception, une construction et une exploitation réfléchies, en appliquant des principes clés dans la prise de décision, et poursuit ses efforts pour prolonger la durée de vie des assets grâce à des pratiques de maintenance rigoureuses. En outre, une attention particulière est désormais accordée à la réduction de l'impact environnemental de la chaîne d'approvisionnement.

Voir E5-2 - Actions et ressources relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire pour plus de détails sur les actions associées à cet objectif et E5-3 Cibles relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire pour les cibles.

L'évaluation s'est appuyée sur les contributions d'experts internes en la matière, bien informés et expérimentés dans la compréhension des préoccupations des parties

45Le CIGRE est le Conseil international des grands réseaux électriques.

prenantes et des incidences connexes de l'entreprise. En parallèle, des experts internes participent aux groupes de travail du CIGRE45 pour clarifier et soutenir la mise en œuvre de l'éco-conception des assets.

E5-1 - Politiques en matière d’utilisation des

ressources et d’économie circulaire

Elia Transmission Belgique a élaboré et applique les politiques suivantes en matière d'utilisation des ressources et de pratiques d'économie circulaire. Il convient de noter que toutes ces politiques sont mises à la disposition des salariés d’Elia Transmission Belgique via son intranet et, le cas échéant, des contractants, fournisseurs et parties prenantes externes via son site web ou d'autres outils électroniques.

Code de conduite des fournisseurs

Règles générales en matière de sécurité, de santé et d’environnement pour les contractants effectuant des travaux pour Elia Transmission Belgique

Politiques de gestion des assets pour l'équipement réseau

Procédure de gestion des déchets

Politiques visant nos fournisseurs

Accord contractuel notation post-contrat

Analyse des risques annuelle par le département Procurement et surveillance de la conformité des processus par l'Audit interne

Notation post-contrat

Visites de chantiers

Surveillance opérationnelle

Accord contractuel

Notation post-contrat

Indicateurs de santé (de l'équipement), indicateurs de fin de vie

Système de gestion environnementale

Plusieurs politiques définissent les pratiques de gestion des ressources et des déchets que les fournisseurs d’Elia Transmission Belgique (notre chaîne de valeur en amont) doivent respecter.

—Le Code de conduite des fournisseurs énumère une série de principes durables que le GRT demande à ses fournisseurs de suivre, notamment la réduction des déchets et la promotion du recyclage et des modèles circulaires.

—Les Conditions d'achat pour équipement et travaux électriques décrivent les attentes du GRT en matière de conformité des fournisseurs à la législation sur la gestion des déchets.

—Le Règlement général en matière de sécurité, de santé et d'environnement (RGSSE) pour les contractants effectuant des missions exige des fournisseurs qu'ils se conforment à la législation en matière de gestion des déchets, qu'ils appliquent la

Chief Procurement Officer Législation applicable en matière de déchets

Chief Procurement Officer Législation applicable en matière de déchets

Head of Health, Safety & Security Législation applicable en matière de déchets

Head of Assets non applicable

Head of Sustainability Lois applicables en matière de déchets

Norme ISO 14001 relative à la gestion environnementale

hiérarchie des déchets et qu'ils prêtent attention à l'utilisation de matériaux recyclés ou de matériaux ayant une longue durée de vie.

Ces éléments font partie intégrante de chaque contrat qu’Elia Transmission Belgique conclut avec les fournisseurs. Pour une description plus détaillée de tous les documents mentionnés ci-dessus, veuillez vous reporter à la section G1-1 - Culture d’entreprise et politiques en matière de conduite des affaires

À la fin des projets entrepris par l'un des contractants d’Elia Transmission Belgique, ces derniers se voient attribuer une note qui tient compte de leur conformité à la législation environnementale.

Politiques de gestion des assets

Les politiques de gestion des assets d'Elia Transmission Belgique privilégient la prévention et la minimisation des déchets plutôt que leur traitement afin de promouvoir l'optimisation des coûts, l'excellence opérationnelle et la sécurité, avec en prime les avantages de la circularité.

Garantir le fonctionnement fiable des assets d’Elia Transmission Belgique est essentiel au rôle qu'il joue dans la sécurité de l'approvisionnement. Les pannes doivent être anticipées, la maintenance et les réparations planifiées, et une attention particulière est accordée à la fin de la durée de vie d'un asset et à la manière dont elle peut être prolongée. Voir E5-2Actions et ressources relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire

De plus, le GRT se conforme aux lois et réglementations en matière de gestion des déchets qui s'appliquent dans ses zones de contrôle. Il applique la hiérarchie des déchets et enlève, trie et organise la collecte des déchets qu'il produit. Cela couvre à la fois les activités propres d’Elia Transmission Belgique et une partie de sa chaîne de valeur en amont : ses chantiers de construction, où ses contractants sont responsables de l'enlèvement des déchets.

Lignes directrices et procédures en matière de déchets dans le système de gestion de l'environnement d’Elia

Transmission Belgique

Les procédures et responsabilités en matière de prévention et d'élimination des déchets conformément à la législation applicable sont décrites dans la « Procédure de gestion des déchets » d'Elia Transmission Belgique. Le cadre normatif ISO 14001 a été utilisé comme référence pour ces politiques.

Des exercices d'estimation du volume des déchets sont réalisés avant le début des projets de construction d'infrastructures. Les collecteurs de déchets fournissent des informations sur la manière dont les déchets sont valorisés ou éliminés, ainsi que les certificats correspondants. Dans certaines parties de ses zones de contrôle, le GRT est également tenu de déclarer chaque année le volume de chaque type de déchets aux autorités locales.

Aucune des politiques de l’entreprise ne traite de la transition vers l'abandon de l'extraction de ressources vierges ou l'utilisation de ressources durables, renouvelables ou recyclées. Cependant, l'utilisation de ressources recyclées est autorisée pour la plupart des matériaux, à condition que le transport électrique et la résistance mécanique soient garantis. Le marché n'est pas encore suffisamment mature pour publier un document de politique sur cette question.

E5-2

- Actions et ressources relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire

Optimisation du réseau

Maintenance préventive

Maintenance des assets en fonction de leur état

Activités liées au cœur de métier

Politiques de gestion des assets

Politiques de gestion des assets

Utilisation accrue des assets existants Politiques de gestion des assets

Gestion du stock de pièces de rechange Politiques de gestion des assets

Évaluation des contractants

Optimisation du réseau

Politiques visant les contractants

Action continue

Action continue

Action continue

Action continue

Action continue

Action continue

La principale approche pour réduire l'utilisation des ressources consiste à se concentrer sur l'optimisation du réseau lors de sa conception, de sa construction et de son exploitation. Cela implique d'appliquer le principe NOVA (optimiser les assets existants avant de les renforcer, et les renforcer avant d'en construire de nouveaux), de réévaluer les investissements lorsque des paramètres clés changent et d'améliorer continuellement les processus de planification. Le respect de ces principes est réévalué chaque année.

Actions liées à la gestion des assets

Elia Transmission Belgique applique des pratiques commerciales circulaires dans la gestion de ses câbles, lignes et autres assets haute tension et a optimisé son approche en matière de remplacement. Comme indiqué précédemment, la raison principale de ces pratiques est le rapport coût-efficacité. Elles permettent également de remédier au risque identifié de pénurie de ressources en réduisant la demande de nouveaux matériaux et en allégeant les pressions sur la chaîne d'approvisionnement. Par conséquent, ces pratiques sont pleinement intégrées dans les activités de gestion des assets, ce qui signifie qu'aucune ressource supplémentaire ne leur est allouée.

Maintenance préventive

Les équipes de gestion des assets surveillent de près l'état des assets d’Elia Transmission Belgique à l'aide d'indicateurs de santé et ajustent leur durée de vie en fonction des données.

Maintenance des assets en fonction de leur état

Des scores d'incidence sur le réseau sont attribués aux assets d’Elia Transmission Belgique, reflétant le niveau de risque associé à ceux-ci, et les taux de défaillance des équipements sont surveillés de près pour les équipements en service, afin que les mesures les plus appropriées puissent être prises au bon moment. Ces pratiques permettent de conserver plus longtemps les assets ayant obtenu les meilleurs scores et guident les décisions en matière de maintenance et de remplacement.

Utilisation accrue des assets existants

Lorsque les assets d’Elia Transmission Belgique arrivent en fin de vie, ses équipes de maintenance étudient la possibilité de prolonger leur durée de vie grâce à des travaux de retrofitting46 ou d'upgrading47. Le GRT déploie des technologies digitales pour surveiller ses assets en quasi temps réel, afin d'optimiser leur efficacité.

Gestion du stock de pièces de rechange

Les composants fonctionnels d'assets qui ont été mis hors service, ainsi que des assets entiers, sont stockés et mis à disposition pour être utilisés dans un autre asset.

Autres actions

Évaluation des contractants

À la fin de chaque projet, les contractants sont évalués sur leur respect de la législation environnementale, y compris en matière de gestion des déchets ; ces informations sont prises en considération lors des procédures d'appel d'offres ultérieures.

À l'avenir, la plateforme Upstream mentionnée dans la section E1-3 - Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique sera élargie pour inclure les volumes de ressources entrantes.

Ressources liées :

Cette année, Elia Transmission Belgique a affiné sa méthodologie pour déterminer les dépenses opérationnelles (OPEX) et/ou les dépenses d'investissement (CAPEX) significatives liées à ses plans d'action en matière de durabilité.

L'analyse s'est concentrée sur les actions qui font partie de la roadmap locale du GRT et qui contribuent au programme ActNow. Les CAPEX ou OPEX liés à des « actions significatives » sont considérés comme matériels lorsque l’un de ces montants dépasse le seuil défini dans l’évaluation de la double matérialité (0,5 % du CAPEX total ou de l’OPEX total).

L'analyse a révélé qu'aucune action mise en œuvre dans le cadre de la norme E5 Utilisation des ressources et économie circulaire n'a dépassé ce seuil.

Elia Transmission Belgique surveillera ses actions liées au programme ActNow et rendra compte des conclusions actualisées et des autres actions, si elles dépassent les seuils de matérialité.

E5-3 - Cibles relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire

Pour la Dimension 2 du programme de durabilité ActNow relative à l'environnement et à l'économie circulaire, les cibles volontaires suivantes ont été fixées.

Nom de la cible

Acier recyclé

Cuivre recyclé

IRO Utilisation des ressources et économie circulaire

Entrées - Taux d'utilisation circulaire des matériaux

Entrées - Taux d'utilisation circulaire des matériaux

Gestion des déchets

Sorties - Gestion des déchets

Niveau de la hiérarchie des déchets Périmètre Description

Réutilisation Atteindre au moins 39 % d'acier recyclé dans les nouveaux assets à l'horizon 2030.

Réutilisation Viser à augmenter l'utilisation de cuivre recyclé dans les assets à l'horizon 2030.

Recyclage Réduire les déchets finaux à moins de 21 % à l'horizon 2030.

Il convient de noter que les limites des cibles sont les mêmes que celles des sections E5-4Ressources entrantes et E5-5 - Ressources sortantes.

Les cibles sont basées sur une analyse des données existantes, des réalités du marché et des projections futures, y compris la demande, l'offre et les prix. Nous avons choisi de nous concentrer dans un premier temps sur le cuivre et l'acier, tout en maintenant notre taux de recyclage des déchets déjà élevé, afin de soutenir la résilience de la chaîne d'approvisionnement et de réduire notre empreinte carbone.

Matériaux recyclés

Le pourcentage de matériaux recyclés varie selon le type d'asset et le fournisseur. Pour déterminer le pourcentage global de recyclage d'un matériau, nous commençons par le niveau le plus granulaire, en calculant la teneur en matériaux recyclés de chaque asset, puis en divisant le total des matériaux recyclés par le total des entrées de matériaux. La collecte d'informations sur les pourcentages de matériaux recyclés est un processus lent et complexe en raison du volume et de la granularité des données requises. L'obtention de ces informations nécessite des efforts importants de la part de l'entreprise et une collaboration active avec les fournisseurs. Afin d'avancer efficacement, la collecte de données se concentre actuellement sur les matériaux les plus pertinents utilisés dans les assets énergivores. C’est la raison pour laquelle seul l’acier recyclé dans les pylônes treillis (voir tableau ci-dessous) sera divulgué dans le présent rapport.

46 Le « retrofitting » consiste à remplacer des composants anciens ou en fin de vie (lignes aériennes et transformateurs) par des composants plus récents, utilisant généralement une technologie plus récente, tout en conservant la même fonction.

47 L'upgrade consiste à adapter l'infrastructure existante pour qu'elle puisse transporter davantage d'électricité

Le pourcentage de cuivre recyclé sera calculé dans le cadre des futurs efforts de collecte de données.

recyclé dans les pylônes en treillis

Gestion des déchets

Le pourcentage final de déchets correspond au pourcentage non recyclé (voir E5-5Ressources sortantes). Il est calculé en divisant le poids total des déchets non recyclés par le poids total des déchets.

Remarques :

—Comme décrit ci-dessus dans la section E5-3 - Cibles relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire, il n'est actuellement pas possible de calculer le poids ou le pourcentage de composants secondaires réutilisés ou recyclés utilisés pour fabriquer les entrées dans tous les assets. Il n'y a donc pas de chevauchement entre les catégories de réutilisation et de recyclage à communiquer. Pour l'instant, seul le pourcentage d'acier recyclé dans les pylônes en treillis peut être communiqué.

—Elia Transmission Belgique n'utilise pas de matériaux biologiques (ni de biocarburants utilisés à des fins non énergétiques). Le pourcentage de matériaux biologiques (et de biocarburants utilisés à des fins non énergétiques) est donc égal à 0 %.

—Les ressources entrantes d’acier de 2024 ont été réajustées cette année suite à la découverte tardive qu’une partie de l’acier livré n’avait pas été prise en compte lors de l’exercice de reporting précédent.

Comme indiqué ci-dessus, la plateforme Upstream mentionnée dans la section E1-3Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique sera élargie à l'avenir pour inclure les volumes de ressources entrantes générés par les travaux de construction.

E5-4 - Ressources entrantes

Définition et méthode de calcul

Les ressources entrantes couvrent le poids en tonnes de la matière première utilisée pour les composants électriques et les assets qui sont intégrés dans le réseau Elia Transmission Belgique lors de projets d'infrastructure. Les assets les plus importants nécessaires au GRT et qui sont donc au centre de ces calculs sont les transformateurs, les conducteurs, les câbles, les pylônes en treillis et les appareillages de commutation isolés au gaz (GIS). Les principaux matériaux utilisés sont les métaux (aluminium, cuivre et acier).

Les fournisseurs d'’Elia Transmission Belgique lui fournissent des informations chiffrées indiquant le poids des matières premières utilisées dans les assets que le GRT achète. Ces données proviennent de mesures directes, c'est-à-dire des factures des assets reçus et des fiches techniques des fabricants d'équipements d'origine (OEM). Ces chiffres sont ensuite multipliés par le nombre d'assets livrés par chaque fournisseur au cours de la période considérée.

E5-5 - Ressources sortantes

Elia Transmission Belgique ne génère aucun flux sortant autre que des déchets provenant de ses sites administratifs, techniques et d'infrastructure48. Les projets d'infrastructure génèrent les plus grands volumes de déchets, les flux de déchets non dangereux étant principalement constitués de terre excavée, de béton, de déchets de démolition et (dans une moindre mesure) de métaux ; les flux de déchets dangereux sont principalement constitués de terre, de gravats et de déchets provenant d'équipements électriques et électroniques.

Définition et méthode de calcul

Ressources sortantes : déchets (tonnes)

Elia Transmission Belgique collecte ses données via des mesures directes auprès des collecteurs de déchets et des contractants. Les déchets dangereux et non dangereux sont identifiés sur la base de leur catégorie EURAL/CED, qui est une mention légalement obligatoire sur les documents de collecte des déchets concernés. Les collecteurs et les contractants sont responsables de la récupération et/ou de l'élimination des déchets hors site et de l'enregistrement de leurs actions. Ils doivent rendre compte des valeurs absolues et des pourcentages de déchets non recyclés. Déchets dangereux

Déchets non dangereux

non recyclés absolu

Déchets radioactifs

Note : Suite à une réattribution des catégories de récupération et d’élimination, les chiffres 2024 pour les déchets non recyclés — et, par conséquent, le pourcentage de déchets non recyclés — ont été renouvelés.

Rapport de gouvernance et de risques

3. Informations sociales

Rapport de durabilité

Rapport financier

3.1. S1 Effectifs de l'entreprise

Les effectifs d’Elia Transmission Belgique devraient augmenter de manière significative au cours des prochaines années ; cette année, ils ont augmenté de 10,8 % grâce à la croissance organique. Le GRT renforce ses processus d'onboarding, d'engagement et de développement afin de promouvoir une compréhension solide et partagée de sa culture, de ses procédures opérationnelles et de son cadre de conformité, ce qui lui permettra, à terme, de mettre en œuvre sa stratégie et de relever les défis futurs.

SBM-3 - Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique

L'ensemble des effectifs d’Elia Transmission Belgique, qu'il s'agisse d'employés ou de nonemployés, est soumis à des incidences importantes. Le personnel d’Elia Transmission Belgique travaille dans le segment régulé de l’entreprise comme suit.

—travaille à la construction et à la maintenance du réseau, des sites techniques et des postes du GRT et de leur environnement ;

—travaille à la gestion opérationnelle et au développement du réseau du GRT, en veillant à son équilibre à tout moment et en concevant ses infrastructures et ses assets ;

—travaille dans les services administratifs de l’entreprise, des ressources humaines aux finances, en passant par l'informatique, la communication, les risques et la gouvernance.

Incidence positive importante

La sécurité physique de l'ensemble du personnel d’Elia Transmission Belgique revêt une importance capitale. L’entreprise instaure une culture forte de la sécurité sur l'ensemble de ses sites grâce à des campagnes de sensibilisation internes régulières, des séances de feedback et des sessions de formation.

Le personnel bénéficie également d'opportunités plus larges de développement professionnel continu, telles que des sessions de formation, des ateliers et des cours en ligne.

Elia Transmission Belgique promeut également de bonnes conditions de travail, des opportunités de développement et un environnement de travail positif et inclusif pour son personnel, afin de l'aider à s'épanouir.

Incidence négative importante

Le personnel qui participe à la conception et à la construction d'infrastructures, ainsi qu'à l'exploitation et à la maintenance du réseau, travaille sur des sites qui présentent des risques inhérents pour la santé et la sécurité, lesquels surviennent à un niveau individuel (plutôt que systémique).

Les activités d'Elia Transmission Belgique requièrent un personnel titulaire de diplômes ou ayant une formation en sciences, technologie, ingénierie ou mathématiques (STEM), des domaines dans lesquels les femmes ont été et continuent d'être sous-représentées. Cela a un impact sur l'égalité entre les genres et signifie que le réservoir de talents de l’entreprise est plus restreint.

Risques, opportunités et dépendances pour la maind'œuvre de l'entreprise

Les dépendances découlant d'incidences négatives dans le domaine de la santé et de la sécurité concernent principalement le personnel impliqué dans la conception et la construction des infrastructures, ainsi que dans l'exploitation et la maintenance du réseau.

La croissance d’Elia Transmission Belgique, et plus largement celle du secteur de l'électricité, a entraîné une pénurie de candidats qualifiés, ce qui pourrait à son tour limiter l'accélération de la mise en service du réseau.

ActNow, le programme de durabilité du Groupe, comprend cinq dimensions. Deux d'entre elles – Santé et sécurité et Diversité, équité et inclusion (DEI) – couvrent des domaines considérés comme ayant des incidences, des risques et des opportunités importants pour le personnel d’Elia Transmission Belgique.

Les activités du GRT ne présentent pas de risque significatif d'impliquer du travail forcé, obligatoire ou du travail d'enfants.

Les sections S1-2 - Processus d’interaction au sujet des incidences avec les effectifs de l’entreprise et leurs représentants et S1-4 - Actions concernant les incidences, les risques et les opportunités importants pour les effectifs de l’entreprise, fournissent un aperçu de la manière dont certains membres du personnel peuvent être exposés à un risque accru de préjudice.

S1-1 - Politiques liées aux effectifs de l'entreprise

Pour les questions liées aux effectifs de l'entreprise, Elia Transmission Belgique a développé et applique les politiques suivantes. Il convient de noter que toutes ces politiques sont mises à la disposition des salariés d’Elia Transmission Belgique via son intranet et, le cas échéant, des contractants, fournisseurs et parties prenantes externes via son site web ou d'autres outils électroniques.

Processus de surveillance Périmètre

Fonction responsable Cadres applicables

Plan global de prévention + lignes directrices en matière de santé et de sécurité pour des opérations spécifiques

Charte en matière de diversité, d’équité et d’inclusion

Règlement de travail /

Politique en matière de droits de l’homme

Surveillance opérationnelle ; Cibles en matière de santé et de sécurité (voir section S1-5 - Cibles liées aux effectifs de l'entreprise)

Objectif business (voir section S1-5Cibles liées aux effectifs de l'entreprise)

Voir la section G1-1 - Culture d’entreprise et politiques en matière de conduite des affaires

Code d'éthique

Cadre de signalement

Voir la section G1-1 - Culture d’entreprise et politiques en matière de conduite des affaires

Voir la section G1-1 - Culture d’entreprise et politiques en matière de conduite des affaires

Chief Human Resources Officer du Groupe /

–Règlements

Chief Human Resources Officer –Règlements sociaux en vigueur

Chief Human Resources Officer du Groupe –La Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et les deux accords qui la mettent en œuvre ; –La Déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail ; –Pacte mondial des Nations unies.

Chief Human Resources Officer du Groupe /

Compliance Officer –Loi applicable transposant la directive (EU) 2019/1937 –Loi allemande sur la diligence raisonnable des entreprises dans les chaînes d'approvisionnement (LkSG)

Politiques de santé et de sécurité

La santé et la sécurité sont une priorité pour Elia Transmission Belgique et l’entreprise a mis en place des politiques claires dans ce domaine.

Plan global de prévention

Le « Plan global de prévention » d'Elia Transmission Belgique, élaboré en concertation avec la direction et le département de prévention, décrit tous les risques pour la santé et la sécurité ainsi que les priorités opérationnelles pour les cinq prochaines années. Il couvre les analyses de risques, les objectifs, les mesures de prévention ainsi que les mesures et outils adoptés. Le document met l'accent sur des domaines tels que la sécurité physique du personnel, sa santé mentale et son bien-être, la culture de sécurité de l'entreprise et les dispositifs de gouvernance associés.

Politiques de diversité, équité et inclusion

Conformément à la Convention 111 de l’Organisation internationale du travail (OIT), Elia Transmission Belgique s'engage à promouvoir la diversité et condamne fermement tout acte discriminatoire au travail.

Charte en matière de diversité, d’équité et d’inclusion

Cette charte décrit comment Elia Transmission Belgique s'engage à veiller à ce que tous les membres du personnel bénéficient d'un soutien leur permettant de s'épanouir et de contribuer à son succès durable, indépendamment de leur genre, de leur pays d'origine, de leur âge, de leur origine ethnique, de leur religion et de leur orientation sexuelle ; les seuls critères d'évaluation des membres du personnel sont leurs performances, leur leadership, leur comportement, leurs compétences et leurs aptitudes. Voir S1-4 - Actions concernant les incidences, les risques et les opportunités importants pour les effectifs de l’entreprise pour plus d'informations sur la lutte contre la discrimination au sein de l’entreprise. Il convient de noter que le Code d'éthique du Groupe souligne ce même engagement ; voir G1-1 - Culture d’entreprise et politiques en matière de conduite des affaires pour plus de détails.

Politiques relatives aux conditions de travail

Les politiques relatives aux conditions de travail sont conçues pour garantir un environnement sûr, inclusif et favorable à tous les salariés.

Règlement de travail

Le Règlement de travail d'Elia Transmission Belgique décrit comment les salariés travaillent et interagissent avec leur employeur. Il comprend des détails sur les interactions entre la direction et les représentants des travailleurs, ainsi que sur les conventions collectives sectorielles.

Le Règlement de travail d'Elia Transmission Belgique garantit l'égalité des chances et l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Le document stipule également que les emplois sont ouverts et accessibles à tous les genres et que l'entreprise offre un traitement égal à tous les candidats en termes de recrutement, d'échelle salariale, de promotions et de fonctions.

Politiques en matière de comportement éthique et de droits de l'homme

Veuillez consulter la section G1-1 - Culture d’entreprise et politiques en matière de conduite des affaires pour obtenir une description du Code d'éthique, du Cadre de signalement et de la Politique en matière de droits de l'homme du Groupe.

S1-2

- Processus d'interaction au sujet des incidences avec les effectifs de l'entreprise et leurs représentants

Approche de négociation collective

Elia Transmission Belgique s’engage pour la liberté d'association, les négociations collectives et la protection des représentants des travailleurs. L’accent est placé sur la confiance et la collaboration permanente avec les syndicats.

Consultation, négociation et information des salariés sur les changements organisationnels

Les informations relatives aux incidences pertinentes sont partagées avec le personnel via des canaux directs (intranet et campagnes par e-mail) et par l'intermédiaire des représentants des travailleurs, qui font partie des conseils d'entreprise : le Conseil d'entreprise général chez Elia Transmission Belgique.

Les représentants des salariés rencontrent régulièrement l'employeur afin de s'assurer que les décisions relatives à l'emploi sont prises de manière impartiale et non discriminatoire. La Chief Human Resources Officer d'Elia Transmission Belgique est chargée de faciliter cet engagement.

Outre ces instances et représentants officiels, qui sont décrits ci-dessous, différents réseaux (axés sur des domaines tels que la DEI, la représentation des femmes et des personnes porteuses de handicap) existent au sein d’Elia Transmission Belgique, dont les membres se réunissent régulièrement pour discuter de questions liées à la gestion, aux opérations et au leadership.

De plus amples informations sur les interactions entre Elia Transmission Belgique et son personnel sont disponibles dans la section SBM-2 - Intérêts et points de vue des parties prenantes

Conseil d’entreprise chez Elia Transmission Belgique

Les négociations collectives et le dialogue social se déroulent conformément à la réglementation applicable par l'intermédiaire des instances décrites ci-dessous ; l'administration fédérale contrôle périodiquement les pratiques d'Elia Transmission Belgique dans ce domaine :

—Le Conseil d'entreprise, par lequel l'employeur communique les informations économiques et financières.

—Le Comité pour la prévention et la protection au travail, qui veille au bien-être et à la sécurité des travailleurs.

—La délégation syndicale, qui mène des consultations et négocie les conventions collectives (concernant les avantages sociaux, le respect de la législation, etc.).

Les représentants des travailleurs participent à la définition et au suivi des performances de l'entreprise en ce qui concerne les objectifs non financiers de l'entreprise qui sont liés aux systèmes de primes collectives pour le personnel ; par exemple, le TRIR (voir S1-5Cibles liées aux effectifs de l’entreprise). De plus, outre les niveaux de participation des représentants définis légalement, les représentants des travailleurs participent de manière proactive à la mise en place de projets clés, afin que leur avis soit pris en compte le plus tôt possible.

Comme décrit dans S1-1 - Politiques liées aux effectifs de l’entreprise, les politiques discutées avec les représentants des travailleurs, telles que le « Règlement de travail », contiennent des articles visant à favoriser un environnement de travail inclusif pour les membres du personnel les plus vulnérables.

Très peu de grèves ont été organisées par les représentants des travailleurs au cours des dernières années, et des conventions collectives sont régulièrement conclues.

Autres lignes directrices

Elia Transmission Belgique s'engage à respecter des directives établies au niveau international, telles que les normes et les droits du travail définis par l'Organisation internationale du travail et le Pacte mondial des Nations unies. Il s'engage à promouvoir la diversité par conviction et conformément à la convention n° 111 de l'OIT. Chaque salarié s'engage à respecter ces normes et principes lorsqu'il signe son contrat de travail.

S1-3 - Procédures de réparation des incidences négatives et canaux permettant aux travailleurs de l'entreprise de faire part de leurs préoccupations

Atteintes à l'intégrité

Pour plus d'informations sur le Cadre de signalement d'Elia Group, reportez-vous à la section G1-1 - Culture d’entreprise et politiques en matière de conduite des affaires.

Thèmes relatifs à la santé et à la sécurité

En ce qui concerne les incidences négatives spécifiques liées à la santé et à la sécurité au travail, les travailleurs d'Elia Transmission Belgique peuvent utiliser un outil dédié pour signaler les incidents ou les situations à haut risque à l’équipe locale chargée de la santé et de la sécurité. Cet outil aide le GRT à conserver des registres précis sur les questions liées à la sécurité, à surveiller les tendances qui pourraient émerger et à prendre les mesures appropriées si nécessaire.

Ces incidences peuvent également être signalées par les représentants des travailleurs, en particulier si elles concernent les conditions de travail ; voir S1-2 - Processus d’interaction au sujet des incidences avec les effectifs de l’entreprise et leurs représentants.

S1-4 - Agir sur les impacts, les risques et les opportunités importants liés au personnel

Le programme de durabilité ActNow fournit un cadre pour les actions liées aux questions de durabilité. Comme indiqué ci-dessus, deux dimensions d'ActNow – Santé et sécurité et Diversité, équité et inclusion (DEI) – concernent les effectifs d’Elia Transmission Belgique.

Santé et sécurité

Équipement de protection individuelle

Projets de santé et sécurité

Projets de bien-être

Campagnes de sensibilisation Voir cibles en matière de santé et de sécurité dans la section S1-5 - Cibles liées aux effectifs de l'entreprise Actions continues

Formations de santé et sécurité

Diversité, équité et inclusion

Réseaux internes

Partenariats

Campagnes de sensibilisation et formation Voir les cibles en matière de diversité, d'équité et d'inclusion dans la section S1-5 - Cibles liées aux effectifs de l'entreprise Actions continues

Actions pour la santé et la sécurité

Étant donné que les activités d’Elia Transmission Belgique impliquent que le personnel travaille avec des équipements électriques, en hauteur et dans des environnements marins, cette dimension est cruciale. L'objectif est d'atteindre zéro accident sur l'ensemble de ses sites, de maintenir une forte culture de la sécurité dans toute l'organisation et de veiller à la protection de la santé et du bien-être du personnel.

L'évolution de l'approche du GRT en matière de santé et de sécurité peut être déclenchée par des incidents ponctuels, qui sont signalés et suivis ; par des suggestions de managers experts ; par des audits de sites ; par des évaluations structurelles des risques effectuées avant un projet ou des modifications des tâches du projet ; et par des groupes de travail responsables de projets spécifiques. Voir aussi S1-2 - Processus d’interaction au sujet des incidences avec les effectifs de l’entreprise et leurs représentants

Elia Transmission Belgique publie un plan d'action annuel en matière de santé et de sécurité, un document requis légalement et aligné sur son « Plan global de prévention » quinquennal. Des objectifs clairs sont définis dans ses plans annuels, ainsi que les actions, méthodes et moyens nécessaires pour les atteindre. Le GRT vérifie régulièrement l'efficacité des mesures de santé et de sécurité qu'il a adoptées avec le soutien du Comité de santé et de sécurité et par rapport aux cibles en matière de santé et de sécurité (voir section S1-5 - Cibles liées aux effectifs de l’entreprise).

Campagnes de sensibilisation à la santé et à la sécurité

Le GRT mène régulièrement des campagnes de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail. Par exemple, le département santé et sécurité d'Elia Transmission Belgique organise deux semaines consacrées à la sécurité par an, au cours desquelles des thèmes spécifiques sont abordés, conformément au plan d'action annuel.

Équipement de protection individuelle

Elia Transmission Belgique a mis en place des lignes directrices strictes en matière d'équipements de protection individuelle. Les équipes techniques sont tenues de réaliser des analyses de risques afin de déterminer clairement quels équipements de protection elles doivent porter pendant leur travail.

Projets de santé et sécurité

Le GRT mène des projets spécifiques en matière de santé et de sécurité tout au long de l'année. Elia Transmission Belgique les organise dans le cadre de son programme « Go for Zer0 », qui existe depuis 2015 et s'articule autour de trois piliers : l'amélioration continue, les compétences et le comportement.

Projets et initiatives en matière de bien-être

Elia Transmission Belgique organise également tout au long de l'année des projets axés sur le bien-être, tels que les challenges « Care4Energy » qui favorisent le développement mental, physique, émotionnel et personnel du personnel. Le GRT anime également des réunions régulières sur la prévention du burn-out, et les membres du personnel qui ont été absents du travail pendant de longues périodes de temps bénéficient d'un soutien pour leur bien-être mental. Le personnel est également invité à remplir périodiquement une enquête psychosociale qui vise à comprendre leurs besoins mentaux et émotionnels.

Formation

Tous les nouveaux collaborateurs doivent suivre une formation sur la santé et la sécurité, et des niveaux supplémentaires de formation sont proposés aux salariés tout au long de leur carrière, en fonction de leurs rôles et de leur exposition aux risques. Une formation supplémentaire est également proposée aux membres du personnel lorsque leurs responsabilités changent, lorsqu'un accident du travail ou un quasi-accident s'est produit, ou lorsque le personnel n'a pas respecté les règlements du GRT.

Actions relatives à la diversité, l'équité et l'inclusion

La Dimension 4 d'ActNow est essentielle pour garantir qu’Elia Transmission Belgique dispose des salariés qualifiés dont il a besoin pour mener à bien la transition énergétique : la DEI implique le développement d'un environnement de travail inclusif qui favorise la diversité et offre des chances égales à tous les membres du personnel. La charte DEI du Groupe couvre l'âge, l'origine ethnique et la nationalité, l'identité de genre, les capacités physiques et mentales, la religion et l'orientation sexuelle.

Les actions DEI sont déterminées par des experts internes qui sont soutenus par des équipes de conseillers externes. En ce qui concerne l'efficacité, les informations sur les cibles DEI peuvent être consultées dans la section S1-5 - Cibles liées aux effectifs de l’entreprise.

Campagnes de sensibilisation et formation

Elia Transmission Belgique sensibilise aux questions liées à la DEI lors de sessions de formation et d'ateliers réguliers, de campagnes de communication et d'événements ponctuels. Le GRT a développé un programme de formation à la DEI que tous les membres du personnel sont tenus de suivre.

Réseaux internes

Elia Transmission Belgique dispose de plusieurs réseaux consacrés à la DEI. Par exemple, le réseau DEI est composé d'ambassadeurs qui militent en faveur de la DEI, se réunissent régulièrement pour discuter des moyens de développer la politique DEI et offrent au personnel la possibilité de partager leurs expériences personnelles au sein d’Elia Transmission Belgique.

En outre, Elia Transmission Belgique dispose de son propre réseau de femmes afin d'encourager, de soutenir et d'inspirer toutes les femmes de l’entreprise à réussir. Le réseau de femmes d’Elia Transmission Belgique se réunit une ou deux fois par an.

Les membres du personnel qui souhaitent discuter de manière confidentielle de leur expérience peuvent s'adresser aux membres d'un réseau spécifique de collaborateurs de confiance chez Elia Transmission Belgique. Ces personnes de confiance peuvent également jouer le rôle de médiateurs si nécessaire.

Partenariats

Le GRT a noué des partenariats étroits avec des organisations externes afin d'améliorer ses mesures en matière de DEI.

Elia Transmission Belgique travaille avec des organisations qui encouragent les jeunes à s'intéresser activement aux STEM et au secteur de l'énergie, et participe à l'initiative 'A Seat at the Table', qui met en relation des CEO avec de jeunes étudiants. Par le biais d’Elia Group, Elia Transmission Belgique participe à la 'Plateforme pour l'égalité dans le secteur de l'énergie', créée par la Commission européenne en 2021.

S1-5 - Cibles liées aux travailleurs de l'entreprise

Diversité, équité et inclusion

Pour la Dimension 4 du programme de durabilité ActNow concernant la diversité, l'équité et l'inclusion, les cibles suivantes ont été fixées pour les travailleurs d’Elia Group :

Recrutement de femmes

Ces cibles sont suivies au niveau d’Elia Group, en intégrant la consolidation des différents segments de reporting sur la durabilité. Par conséquent, les cibles ne sont pas déclinées au niveau local.

Ces cibles ont été fixées par la direction d'Elia Group et visent à accroître l'équilibre entre les salariés masculins et féminins au sein de l'entreprise. Le niveau de la cible a été fixé sur la base des performances historiques, du contexte d'un secteur traditionnellement dominé par les hommes et en tenant compte des performances des pairs dans ce domaine. La performance d'Elia Group par rapport à cette cible est étroitement surveillée par l'entreprise et communiquée au senior management.

Définition et méthode de calcul

En 2025, la part des femmes dans le groupe a dépassé l’objectif de 2028, portée par un recrutement féminin important

Elia Group = Elia Transmission Belgique, 50Hertz Transmission Allemagne, Elia Group SA/NV, Elia Grid International SA/NV, Elia Grid International GmbH, Eurogrid International SA/NV et WindGrid SA/NV

—Femmes dans l'ensemble du personnel = (effectif contractuel féminin/ effectif contractuel total)

Effectif des salariés = l'effectif contractuel total au 31 décembre de l'année de référence. L'effectif contractuel correspond au nombre total de personnes ayant un contrat actif au sein d'une organisation à une date donnée, englobant tous les salariés, y compris ceux qui sont en congé de maladie et les administrateurs, mais n'englobant pas les contrats suspendus afin d'éviter un double comptage. Le sexe utilisé est celui spécifié par les salariés eux-mêmes.

—Recrutement de femmes = (nouvelles recrues féminines/total des nouvelles recrues)

Nouvelles recrues = travailleurs qui ont rejoint une entité du périmètre de reporting au cours de l'année de référence. Les nouvelles recrues sont comptabilisées à leur date d'entrée en fonction.

Santé et sécurité

Pour la Dimension 3 de notre programme de durabilité ActNow concernant la santé et la sécurité, les cibles suivantes ont été fixées pour les travailleurs d’Elia Group.

Taux total d'accidents du travail comptabilisables (TRIR) des salariés

Taux total d'accidents du travail comptabilisables (TRIR) des travailleurs externes

Taux total d'accidents du travail comptabilisables (TRIR) des salariés, travailleurs externes et contractants

Taux de santé

Elia Group Lignes directrices en matière de santé et de sécurité et Plan global de prévention

Elia Transmission Belgique Lignes directrices en matière de santé et de sécurité et Plan global de prévention

Elia Group Lignes directrices en matière de santé et de sécurité et Plan global de prévention

Elia Group Lignes directrices en matière de santé et de sécurité et Plan global de prévention

Définition et méthode de calcul

Elia Group = Elia Group SA/NV, Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne

Elia Transmission Belgique = Elia Group SA/NV, Elia Transmission Belgium SA/NV, Elia Asset SA/NV, Elia Engineering SA/NV

TRIR = [(nombre total d'accidents du travail comptabilisables/nombre d'heures travaillées) x 1 000 000]

Accident comptabilisable = tout accident ou toute maladie liés au travail qui nécessitent plus que des premiers soins et/ou une restriction des mouvements au travail.

Taux de santé = 1 - Taux d'absentéisme

Le taux d'absentéisme mesure, pour tous les salariés actifs, le nombre d'heures non travaillées pour cause de maladie ou d'accident du travail par rapport au nombre théorique d'heures de travail. Le nombre théorique d'heures de travail est défini comme le nombre d'heures contractuelles sans heures supplémentaires.

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/

(en cours de révision)

En 2025, le TRIR d'Elia Group est resté en dessous de la limite, reflétant des initiatives efficaces en matière de sécurité dans un contexte d’augmentation de l’activité des projets et de la main-d’œuvre.

En 2025, Elia Group a atteint un taux de santé robuste, supérieur à la cible, grâce à la réduction des absences de longue durée et aux investissements continus en matière de bien-être.

Taux d'absentéisme = Nombre d'heures non travaillées / Nombre théorique d'heures de travail

De plus amples informations sur la manière dont les travailleurs et leurs représentants participent à la définition et au suivi des cibles, ainsi qu'à la proposition et à l'identification d'améliorations, peuvent être consultées dans la section S1-2 - Processus d’interaction au sujet des incidences avec les effectifs de l’entreprise et leurs représentants.

Ces cibles sont suivies au niveau d’Elia Group, en intégrant la consolidation des différents segments de reporting sur la durabilité. Par conséquent, les cibles ne sont pas déclinées au niveau local.

Ces cibles ont été fixées par la direction d'Elia Group sur la base des performances historiques, du contexte d'exploitation, de l'augmentation des CAPEX et des effectifs. Les cibles peuvent être revues et le seront pour la période postérieure à 2030. La performance d'Elia Group par rapport à cette cible est étroitement surveillée par l'entreprise et communiquée au senior management. En outre, le TRIR est communiqué chaque mois au Comité de sécurité et chaque trimestre aux collèges de gestion respectifs.

S1-6 - Caractéristiques des salariés de l'entreprise

Nombre de salariés (effectifs) par genre

Définition et méthode de calcul

Le genre est spécifié par les salariés eux-mêmes.

Effectif des salariés = l'effectif contractuel total au 31 décembre de l'année de référence. L'effectif contractuel correspond au nombre total de personnes ayant un contrat actif au sein d'une organisation à une date donnée, englobant tous les salariés, y compris ceux qui sont en congé de maladie et les directeurs, mais n'englobant pas les contrats suspendus afin d'éviter un double comptage.

Ventilation du type de salariés par genre

Nombre de salariés au nombre d’heures non garanti

Définition et méthode de calcul

Effectif des salariés = l'effectif contractuel total au 31 décembre de l'année de référence. L'effectif contractuel correspond au nombre total de personnes ayant un contrat actif au sein d'une organisation à une date donnée, englobant tous les salariés, y compris ceux qui sont en congé de maladie et les directeurs, mais n'englobant pas les contrats suspendus afin d'éviter un double comptage.

Seuls les genres masculins et féminins peuvent être attribués aux employés, car la loi n’exige pas d’autres options. Cela implique que les données liées à « Autre » seront marquées comme non disponibles pour ces entités.

Nombre de salariés (effectifs) par pays

Définition et méthode de calcul

Effectif des salariés = l'effectif contractuel total au 31 décembre de l'année de référence. L'effectif contractuel correspond au nombre total de personnes ayant un contrat actif au sein d'une organisation à une date donnée, englobant tous les salariés, y compris ceux qui sont en congé de maladie et les directeurs, mais n'englobant pas les contrats suspendus afin d'éviter un double comptage.

Aucun salarié au nombre d’heures non garanti ne travaille pour les entités d’Elia Transmission Belgique dans le cadre du rapport. Toutes les données associées sont donc marquées comme Non applicable à cette catégorie.

Taux de rotation du personnel

Définition et méthode de calcul

La méthodologie inclut les travailleurs qui ont quitté une entité quelconque du périmètre consolidé sans distinguer s'ils la quittaient ou s'ils étaient juste en transition vers une autre entité. Pour les entrées et sorties inter-sociétés, chaque entité juridique doit les classer en entrées ou en sorties. L'imprécision induite est considérée comme négligeable et non significative.

Formule : Taux de rotation (%) : (nombre annuel de départs) / ((nombre de salariés en début d'année + nombre de salariés en fin d'année)/2) * 100

Où le nombre annuel de départs concerne tous les salariés (définis comme l'effectif contractuel du 1er janvier au 31 décembre) quittant l'entreprise pour des raisons volontaires et involontaires - démission, fin de contrat temporaire, licenciement, retraite ou décès - pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année de référence. Les salariés sont comptés comme quittant l'entreprise le premier jour civil suivant le dernier jour de leur contrat de travail.

Où nombre de salariés au début de l'année = effectif contractuel au 1er janvier de l'année de référence

Où nombre de salariés à la fin de l'année = effectif contractuel au 31 décembre de l'année de référence

Ventilation du type de salariés par région

Nombre de salariés au nombre d’heures non garanti Non applicable Non applicable

Définition et méthode de calcul

Effectif des salariés = l'effectif contractuel total au 31 décembre de l'année de référence. L'effectif contractuel correspond au nombre total de personnes ayant un contrat actif au sein d'une organisation à une date donnée, englobant tous les salariés, y compris ceux qui sont en congé de maladie et les directeurs, mais n'englobant pas les contrats suspendus afin d'éviter un double comptage.

Aucun salarié au nombre d’heures non garanti ne travaille pour les entités d’Elia Transmission Belgique dans le cadre du rapport. Toutes les données associées sont donc marquées comme Non applicable à cette catégorie.

Effectifs des salariés par type de contrat, ventilés par région

Définition et méthode de calcul

Effectif des salariés = l'effectif contractuel total au 31 décembre de l'année de référence. L'effectif contractuel correspond au nombre total de personnes ayant un contrat actif au sein d'une organisation à une date donnée, englobant tous les salariés, y compris ceux qui sont en congé de maladie et les directeurs, mais n'englobant pas les contrats suspendus afin d'éviter un double comptage.

S1-8 - Couverture des négociations collectives et dialogue social

100 % des salariés d'Elia Transmission Belgique sont couverts par des conventions collectives et un dialogue social conformément à la législation applicable. Tous les travailleurs d'Elia Transmission Belgium SA/NV et d'Elia Asset SA/NV relèvent des conventions collectives de travail conclues au sein de la commission paritaire 326 relative à l'industrie du gaz et de l'électricité. Tous les travailleurs d'Elia Engineering SA/NV relèvent des conventions collectives conclues au sein de la commission paritaire 200 relative aux salariés.

Taux de couverture

0 - 19%

20 -39%

40 -59%

60 -79%

Couverture des négociations collectives Dialogue social

Salariés Représentation sur le lieu de travail

80 -100% Belgique Belgique

Pour plus d'informations sur les négociations collectives et les processus de dialogue social chez Elia Transmission Belgique, y compris la représentation des salariés par un Conseil d'entreprise européen, voir la section S1-2 - Processus d’interaction au sujet des incidences avec les effectifs de l’entreprise et leurs représentants.

S1-9 - Métriques de diversité

Répartition des genres au sein des instances dirigeantes

Définition et méthode de calcul

Effectif des salariés = l'effectif contractuel total au 31 décembre de l'année de référence. L'effectif contractuel correspond au nombre total de personnes ayant un contrat actif au sein d'une organisation à une date donnée, englobant tous les salariés, y compris ceux qui sont en congé de maladie et les directeurs, mais n'englobant pas les contrats suspendus afin d'éviter un double comptage.

Au sein d'Elia Transmission Belgique, la couche des instances dirigeantes, agissant un niveau en dessous des organes administratifs et de surveillance des entités, est composée des directeurs désignés par le Conseil d'administration. La couche dirigeante active deux niveaux au-dessous des organes administratifs et de surveillance comprend les Senior Managers. Les postes de management sont des fonctions occupées par des employés au sein de l’une de ces deux couches dirigeantes.

Seuls les genres masculins et féminins peuvent être attribués aux employés, car la loi n’exige pas d’autres options. Cela implique que les données liées à « Autre » seront marquées comme non disponibles pour ces entités.

Répartition par âge parmi les salariés

Définition et méthode de calcul

Effectif des salariés = l'effectif contractuel total au 31 décembre de l'année de référence. L'effectif contractuel correspond au nombre total de personnes ayant un contrat actif au sein d'une organisation à une date donnée, englobant tous les salariés, y compris ceux qui sont en congé de maladie et les directeurs, mais n'englobant pas les contrats suspendus afin d'éviter un double comptage.

S1-10 - Salaires décents

Tous les salariés d'Elia Transmission Belgique reçoivent un salaire adéquat pour leur travail, conformément aux normes nationales et sectorielles. La norme nationale prend en compte le niveau de salaire minimum garanti au niveau national et les normes sectorielles se rapportent au niveau de salaire minimum fixé par les conventions collectives pour chaque secteur d'activité.

S1-14 - Métriques de santé et de sécurité

Salariés

Système de gestion de la santé et de la sécurité

Pourcentage d'effectifs couverts par un système de gestion de la santé et de la sécurité

Décès

Nombre total de décès

Décès dus à des accidents du travail

Décès dus à des problèmes de santé liés au travail

total d'accidents comptabilisables (TRIR)

Nombre total d'accidents du travail comptabilisables (TRI) 13 11

Maladie

Nombre de cas de maladies professionnelles comptabilisables

Jours d'incapacité

Nombre

Nombre de jours d’incapacité

Nombre de jours d’incapacité résultant de maladies professionnelles

Travailleurs externes

Taux total d'accidents comptabilisables (TRIR)

Nombre total d'accidents du travail comptabilisables (TRI) 2 2

Taux d'accidents

Décès

Nombre total de décès

Décès dus à des accidents du travail

Décès dus à des problèmes de santé liés au travail

Taux total d'accidents comptabilisables (TRIR)

Nombre total d'accidents du travail comptabilisables (TRI) 47 56 Taux d'accidents

Il convient de noter que les données d’Elia Group SA/NV sont regroupées dans le segment Elia Transmission Belgique afin de rester aligné sur les rapports internes et la méthodologie utilisée pour fixer les cibles correspondantes présentées dans la section S1-5 - Cibles liées aux effectifs de l'entreprise.

Définition et méthode de calcul

TRIR = nombre d'accidents comptabilisables*1 000 000/nombre d'heures travaillées.

Accident comptabilisable = tout accident ou toute maladie liés au travail qui nécessite plus que des premiers soins et/ou une restriction des mouvements au travail.

S1-16 - Métrique de rémunération (écart de rémunération et rémunération totale)

Écart de rémunération entre les femmes et les hommes

Définition et méthode de calcul

L'écart de rémunération entre les hommes et les femmes est rapporté pour tous les salariés ayant un contrat actif à la fin de l'année, y compris les directeurs.

Cela signifie que les salariés en congé maladie de longue durée ou en suspension à temps plein ne sont pas inclus, car ils ne sont pas actifs dans les systèmes de paie à la fin de l'année.

Cela signifie également que les nouveaux arrivants qui sont actifs au 31 décembre sont inclus dans le périmètre du point de donnée : leur rémunération est extrapolée à l'année complète. Il s'agit d'un changement par rapport à l'année dernière, où les nouveaux arrivants n'étaient pas inclus.

Les niveaux de rémunération individuels comprennent les rémunérations fixe et variable. Chez Elia Transmission Belgique, la rémunération variable de chaque individu est calculée sur la base d'un pourcentage ajouté à la rémunération fixe. Ce pourcentage a été obtenu en analysant les données comptables historiques, avec une ventilation par commission paritaire et par type de salarié (exempté/non exempté). La méthodologie prend en compte la rémunération pour les contrats à temps plein et à temps partiel.

La valeur 2024 de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes a été recalculée cette année en raison d’un changement de méthode de calcul.

Formule : Écart de rémunération entre les hommes et les femmes = ((niveau moyen de rémunération horaire brute des salariés homme - niveau moyen de rémunération horaire brute des salariés femme)/ niveau moyen de rémunération horaire brute des salariés homme)*100

Ratio de rémunération annuelle totale

S1-17 - Cas, plaintes et incidents graves en matière de droits de l'homme

Cette section vise à permettre de comprendre dans quelle mesure les incidents liés au travail et les cas graves d'incidence sur les droits de l'homme affectent nos employés.

Définition et méthode de calcul

Le ratio de rémunération annuelle totale est rapporté pour tous les salariés ayant un contrat actif à la fin de l'année, y compris les directeurs.

Cela signifie que les salariés en congé maladie de longue durée ou en suspension à temps plein ne sont pas inclus, car ils ne sont pas actifs dans les systèmes de paie à la fin de l'année.

Cela signifie également que les nouveaux arrivants qui sont actifs au 31 décembre sont inclus dans le périmètre du point de donnée : leur rémunération est extrapolée à l'année complète. Il s'agit d'un changement par rapport à l'année dernière, où les nouveaux arrivants n'étaient pas inclus.

La rémunération totale au niveau individuel comprend la rémunération fixe et variable. Chez Elia Transmission Belgique, la rémunération variable de chaque individu est calculée sur la base d'un pourcentage ajouté à la rémunération fixe. Ce pourcentage a été obtenu en analysant les données comptables historiques, avec une ventilation par commission paritaire et par type de salarié (exempté/non exempté). La méthodologie prend en compte la rémunération pour les contrats à temps plein et à temps partiel.

La valeur 2024 du ratio de rémunération annuelle totale a été recalculée cette année en raison d’un changement de méthode de calcul.

Formule : Ratio de rémunération annuelle totale = rémunération annuelle totale de la personne la mieux rémunérée / rémunération totale annuelle médiane des salariés, à l'exclusion de la personne la mieux rémunérée.

Nombre de plaintes déposées par l'intermédiaire des canaux permettant aux effectifs de l'entreprise de faire part de leurs préoccupations 1 0 1

Montant total d'amendes, pénalités et réparations des dommages causés par des incidents de discrimination

Nombre d'incidents graves en matière de droits de l'homme

Ventilation des infractions

Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme

Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail 0

Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales 0

Montant total d'amendes, pénalités et réparations des dommages causés par des incidents graves en matière de droits de l'homme

Nombre d'incidents de discrimination

Nombre de plaintes déposées par l'intermédiaire des canaux permettant aux effectifs de l'entreprise de faire part de leurs préoccupations 1 0 1

Montant total d'amendes, pénalités et réparations des dommages causés par des incidents de discrimination

€0,0

Nombre d'incidents graves en matière de droits de l'homme

Ventilation des infractions

Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme

Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail

Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Montant total d'amendes, pénalités et réparations des dommages causés par des incidents graves en matière de droits de l'homme

3.2. S2 Travailleurs de la chaîne de valeur

Il est essentiel de garantir des conditions de travail sûres et équitables dans notre chaîne de valeur en amont pour la réalisation des activités du projet de l’entreprise.

SBM-3 - Incidences, risques et opportunités importants et interaction avec la stratégie et le modèle économique

Conformément à la nomenclature ESRS, deux catégories de travailleurs de la chaîne de valeur s'appliquent à Elia Transmission Belgique :

(i)les travailleurs de la chaîne de valeur directement impliqués dans les sites d'Elia Transmission Belgique mais qui ne font pas partie des effectifs de l'entreprise, en particulier ceux qui participent à la conception et à la construction d'infrastructures, ainsi qu'à l'exploitation et à la maintenance du réseau (ou contractants) ;

(ii)les travailleurs de la chaîne de valeur travaillant pour des entités de la chaîne de valeur en amont d'Elia Transmission Belgique (ou travailleurs en amont).

Incidence négative importante

Les contractants qui participent à la conception et à la construction d'infrastructures, ainsi qu'à l'exploitation et à la maintenance du réseau, opèrent dans des environnements industriels qui présentent des risques inhérents pour la santé et la sécurité, lesquels surviennent à un niveau individuel (plutôt que systémique).

Incidence positive importante

La culture de la sécurité promue par Elia Transmission Belgique s'étend également aux travailleurs de la chaîne de valeur. Voir G1-2 - Gestion des relations avec les fournisseurs pour plus d'informations sur le Code de conduite des fournisseurs du Groupe et le système de notation EcoVadis.

Risques, opportunités et dépendances pour les travailleurs de la chaîne de valeur

Les dépendances découlant d'incidences négatives dans le domaine de la santé et de la sécurité concernent principalement le personnel impliqué dans la conception et la construction des infrastructures, ainsi que dans l'exploitation et la maintenance du réseau.

Les travailleurs de la chaîne de valeur d’Elia Transmission Belgique ne courent pas de risque significatif d'être impliqués dans du travail forcé, obligatoire ou du travail d'enfants.

Les sections S2-2 - Processus d'interaction avec les travailleurs de la chaîne de valeur en ce qui concerne les incidences et S2-4 - Actions concernant les incidences, les risques et les opportunités importants pour les travailleurs de la chaîne de valeur fournissent un aperçu de la manière dont certains travailleurs de la chaîne de valeur peuvent être exposés à un risque accru de préjudice. Il convient de noter que les risques importants identifiés concernent les activités de GRT d'Elia Transmission Belgique et non un groupe spécifique de travailleurs de la chaîne de valeur.

S2-1 - Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur

Sauf indication contraire, les politiques décrites dans cette section s'appliquent aux contractants qui accomplissent des tâches sur des sites appartenant à Elia Transmission Belgique.

Les politiques en matière de santé et de sécurité élaborées pour les effectifs d'Elia Transmission Belgique s'appliquent également à ses contractants ; voir S1-1 - Politiques liées aux effectifs de l’entreprise.

Pour les travailleurs de la chaîne de valeur, Elia Transmission Belgique a développé et applique les politiques suivantes :

Code de conduite des fournisseurs

Politique en matière de droits de l’homme

Analyse des risques par le département Procurement et surveillance de la conformité des processus par l'audit interne. Voir S2-3 - Processus de réparation des incidences négatives et canaux permettant aux travailleurs de la chaîne de valeur de faire part de leurs préoccupations

Voir S2-3 - Processus de réparation des incidences négatives et canaux permettant aux travailleurs de la chaîne de valeur de faire part de leurs préoccupations

Code d'éthique

Règles générales en matière de sécurité, de santé et d’environnement pour les contractants effectuant des travaux pour Elia Transmission Belgique

Conditions d’achat

Chief Procurement Officer –Règlements en vigueur Politique

Voir S2-3 - Processus de réparation des incidences négatives et canaux permettant aux travailleurs de la chaîne de valeur de faire part de leurs préoccupations

Surveillance opérationnelle ;

Voir S2-5 - Cibles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur

Surveillance opérationnelle ; Voir S2-5 - Cibles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur

Politiques en matière de comportement éthique et de droits de l'homme

Voir G1-1 - Culture d’entreprise et politiques en matière de conduite des affaires et G1-2Gestion des relations avec les fournisseurs pour obtenir une description du Code d'éthique, de la Politique en matière de droits de l'homme et du Code de conduite des fournisseurs du Groupe.

Chief Procurement Officer –Dix principes du Pacte mondial des Nations unies ; –Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ; –Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises ; –Loi allemande sur le devoir de diligence des entreprises dans les chaînes d'approvisionnement (Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz – « LkSG ») ; –Directive (UE) 2022/2464 (Directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises).

Chief Human Resources Officer du Groupe

–Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et les deux accords qui la mettent en œuvre ; –Déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail ; –Pacte mondial des Nations unies.

Chief Human Resources Officer du Groupe /

Head of Health, Safety & Security

–Règlements sociaux et environnementaux applicables ; –Objectifs de développement durable des Nations unies.

Politiques de santé et de sécurité

Voir G1-1 - Culture d’entreprise et politiques en matière de conduite des affaires pour obtenir des informations sur les « Règles générales en matière de sécurité, de santé et d’environnement pour les contractants effectuant des travaux pour Elia Transmission Belgique ».

Voir G1-2 - Gestion des relations avec les fournisseurs pour plus d'informations sur les exigences en matière de santé et de sécurité incluses dans les conditions d'achat à l'échelle du Groupe pour les contrats avec les fournisseurs.

De plus amples informations sur l'approche générale d’Elia Transmission Belgique en matière d'interaction avec les travailleurs de la chaîne de valeur peuvent être trouvées dans la section S2-2 - Processus d’interaction au sujet des incidences avec les travailleurs de la chaîne de valeur, tandis que la section S2-3 - Procédures visant à remédier aux incidences négatives et canaux permettant aux travailleurs de la chaîne de valeur de faire part de leurs préoccupations couvre les mesures visant à remédier aux incidences négatives sur les droits de l’homme.

En 2025, aucun cas de non-conformité avec les « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme » des Nations unies, la « Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail » de l'OIT ou les « Principes directeurs pour les entreprises multinationales » de l'OCDE n'a été signalé par le GRT en ce qui concerne ses fournisseurs.

La méthodologie et les bonnes pratiques du Groupe sont également appliquées chez Elia Transmission Belgique afin d'atteindre un niveau élevé de maturité dans les pratiques de diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement.

S2-2 - Processus d'interaction au sujet des incidences avec les travailleurs de la chaîne de valeur

Santé et sécurité

Elia Transmission Belgique interagit régulièrement avec les travailleurs de sa chaîne de valeur tout au long de ses projets, comme suit :

chaque jour le GRT recueille le feedback de ses propres équipes sur les pratiques en matière de santé et de sécurité sur l'ensemble de ses sites ;

chaque semaine le GRT fait appel à des coordinateurs externes en matière de santé et de sécurité pour chacun de ses projets, lesquels rencontrent les contractants de l'entreprise chaque semaine (conformément à la loi) afin de leur fournir des recommandations concernant leur travail. Ces coordinateurs rendent ensuite compte au GRT des questions de santé et de sécurité sur l'ensemble de ses sites, leur expertise et leurs connaissances contribuant à l'élaboration des politiques en matière de santé et de sécurité. Ces coordinateurs recueillent également le feedback des contractants lors de leurs réunions hebdomadaires.

chaque trimestre Elia Transmission Belgique partage des informations générales sur la santé et la sécurité par le biais de newsletters régulières.

périodiquement le département sécurité du GRT effectue également des audits afin de garantir l'application des exigences de sécurité sur le site.

chaque année en 2025, l'entreprise a organisé sa deuxième Journée de la sécurité des contractants, au cours de laquelle elle a discuté des processus, partagé les meilleures pratiques et débattu de certaines questions avec ses contractants, recueillant leur feedback tout au long de la journée.

ad hoc le département santé et sécurité d'Elia Transmission Belgique intervient lorsque des événements indésirables liés à la santé et à la sécurité – tels que des comportements à haut risque ou des accidents du travail – se produisent ou sont observés de manière répétée sur ses sites. Le département travaille ensuite avec les contractants afin d'améliorer leurs pratiques de travail.

en cours les Project Leaders ou tout représentant d'Elia Transmission Belgique peuvent utiliser le système de santé et de sécurité (SMASH) pour signaler toute préoccupation qu'ils pourraient avoir concernant des situations liées à la santé et à la sécurité impliquant des contractants.

Pour les contractants, Elia Transmission Belgique applique un système de qualification qui comprend des contrôles de sécurité et des audits du système de gestion de la santé et de la sécurité des candidats. Le Chief Assets Officer est responsable en dernier ressort de l'opérationnalisation de ces questions de santé et de sécurité.

Approvisionnement durable

Les pratiques de durabilité de fournisseurs stratégiques sont évaluées par un prestataire de services externe : EcoVadis. Pour plus d'informations sur le recours à EcoVadis, voir la section G1-2 - Gestion des relations avec les fournisseurs.

S2-3 - Procédures visant à remédier aux incidences négatives et canaux permettant aux travailleurs de la chaîne de valeur de faire part de leurs préoccupations

Infractions aux normes d'intégrité

Les travailleurs de la chaîne de valeur peuvent exprimer leurs préoccupations concernant les incidences négatives importantes ou les violations présumées du Code d'éthique ou de la Politique en matière de droits de l'homme ou des lois et réglementations du Groupe sans crainte de représailles ou de traitement injuste. Consultez la section G1-1 - Culture d’entreprise et politiques en matière de conduite des affaires pour obtenir des informations sur les procédures de lancement d'alerte et l'outil EthicsAlert, disponible en ligne

Santé

et sécurité

Le Code de conduite des fournisseurs du Groupe définit les principes généraux applicables aux contractants concernant les incidences en matière de santé et de sécurité. Des sanctions peuvent être imposées dans les cas où des violations ont été constatées en matière de santé et de sécurité. Des plans d'action visant à éviter ces risques sont ensuite mis en œuvre, principalement par le biais de discussions avec les partenaires concernés. Voir les sections S2-1 - Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur et S2-4Actions concernant les incidences, risques et opportunités importants pour les travailleurs de la chaîne de valeur pour plus d'informations sur les politiques et les mesures prises pour atténuer les risques pour la santé et la sécurité des contractants.

Elia Transmission Belgique a mis en place des procédures claires en cas d'accident du travail. Elle déclenche un processus réactif afin de comprendre et de signaler chaque accident. Elle tire les enseignements de ces accidents afin d'élaborer des mesures appropriées.

S2-4 - Actions concernant les incidences, risques et opportunités importants liés aux travailleurs de la chaîne de valeur

Actions Cible ou politique connexe Périmètre Horizons temporels

Surveillance opérationnelle

Certifications externes

Programmes de santé et de sécurité

Campagnes de sensibilisation

Voir la cible en matière de santé et de sécurité dans la section S2-5 - Cibles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur

Voir la cible en matière de santé et de sécurité dans la section S2-5 - Cibles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur

Voir la cible en matière de santé et de sécurité dans la section S2-5 - Cibles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur

Voir la cible en matière de santé et de sécurité dans la section S2-5 - Cibles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur

Action continue

Action continue

Action continue

Action continue

Certifications externes

Elia Transmission Belgique utilise la méthode « Safety Culture Ladder » (échelle de culture de la sécurité) pour évaluer le niveau de sensibilisation à la santé et à la sécurité dans l'ensemble de l'organisation. Cette méthode contribue à ancrer les meilleures pratiques en matière de santé et de sécurité dans la culture de l'entreprise. Elia Transmission Belgique détient une certification « Safety Culture Ladder » de niveau 3 en termes de maturité en matière de sécurité. L'entreprise promeut le cadre « Safety Culture Ladder » dans ses interactions avec les contractants.

Programmes de santé et de sécurité

Au niveau du Groupe, le projet « Sécurité avec les contractants » vise à garantir que la vision et la stratégie de gestion de l'entreprise en matière d'approche des contractants en matière de santé et de sécurité soient harmonisées au sein du groupe.

Campagnes de sensibilisation

Outre les campagnes mentionnées dans la section S1-4 - Actions concernant les incidences, les risques et les opportunités importants pour les effectifs de l’entreprise, l’équipe chargée de la santé et de la sécurité du GRT mène régulièrement des campagnes de sensibilisation sur la santé et la sécurité des contractants.

S2-5 - Cibles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur

L'efficacité des mesures décrites dans cette section est évaluée en dernier ressort à l'aide de l'indicateur TRIR contractants, comme décrit dans la section S2-5 - Cibles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur.

Surveillance opérationnelle

Chez Elia Transmission Belgique, une équipe dédiée à la sécurité des contractants est chargée de soutenir, d'inspirer et d'améliorer les performances des contractants en matière de sécurité. À cette fin, l'équipe interagit avec les contractants et les encadre, en particulier en cas d'événements indésirables liés à la santé et à la sécurité. Elia Transmission Belgique a lancé un processus visant à intégrer et à digitaliser la surveillance des contractants (gestion générale, formation et accès) dans un système unique. Pour plus d'informations sur la manière dont les processus opérationnels des contractants sont surveillés et améliorés, consultez la section S2-2 - Processus d’interaction au sujet des incidences avec les travailleurs de la chaîne de valeur

Elia Group s'est fixé une cible concernant le taux total d'accidents du travail comptabilisables (TRIR) de ses contractants. Les performances des contractants en matière de TRIR servent de boussole pour suivre l'évolution de l'efficacité des politiques, processus et mesures mis en place en matière de santé et de sécurité afin de protéger les contractants.

La cible TRIR contractants est fixée par la direction en collaboration avec les équipes chargées de la santé et de la sécurité ; ces dernières travaillent en étroite collaboration avec les équipes de projet et contribuent à améliorer régulièrement leur approche en matière de santé et de sécurité (voir S2-2 - Processus d’interaction au sujet des incidences avec les travailleurs de la chaîne de valeur et S2-4 - Actions concernant les incidences, risques et opportunités importants pour les travailleurs de la chaîne de valeur). Les performances sont mesurées chaque année sur la base des données collectées auprès des contractants. Les contractants ne participent pas à la définition de la cible TRIR.

Nom de la cible Périmètre Politique associée

Taux total d'accidents du travail comptabilisables (TRIR) des contractants

Définition et méthode de calcul

Elia Group –Code de conduite des fournisseurs ; –Règles générales en matière de sécurité, de santé et d'environnement pour les contractants effectuant des travaux pour Elia Transmission Belgique.

Elia Group = Elia Group SA/NV, Elia Transmission Belgique et 50Hertz Transmission Allemagne

TRIR = nombre d'accidents comptabilisables*1 000 000/nombre d'heures travaillées.

Remarque : un « accident comptabilisable » est tout accident ou toute maladie lié au travail qui nécessite plus que des premiers soins et/ou une restriction des mouvements au travail.

Pour les contractants, les heures travaillées sont estimées à partir des factures réelles et sur la base d'une clé de répartition du coût de la main-d'œuvre et d'un taux horaire mensuel indexé (taux moyen pour l'exercice 2025 : € 65,75/heure).

3.3. S3 Communautés touchées

Elia Transmission Belgique s'engage à faire progresser la transition énergétique d'une manière qui profite à l'ensemble de la société, tout en gérant de manière proactive les incidences potentielles de ses activités, projets et assets.

SBM-3 - Incidences, risques et opportunités importants et interaction avec la stratégie et le modèle économique

Les « Communautés touchées » sont les communautés qui vivent et travaillent à proximité des sites et installations électriques d’Elia Transmission Belgique. Elles peuvent être regroupées dans les catégories suivantes :

—Résidents locaux : personnes vivant à proximité des projets d'infrastructure et susceptibles d'être affectées par les activités de construction ou opérationnelles.

Chiffres

Performances atteintes

En 2025, la performance du TRIR a continué à montrer une tendance générale à la baisse

—Communauté agricole et forestière : agriculteurs et propriétaires fonciers dont les terres et les activités peuvent être affectées par le développement ou la présence de l'infrastructure.

—Entreprises : sociétés opérant à proximité de projets d'infrastructure dont les activités peuvent être perturbées par ces projets.

—Communautés locales : communautés situées à proximité des projets d'infrastructure et susceptibles d'être affectées par les activités de construction ou opérationnelles.

Aucune communauté n'est plus exposée au risque de préjudice qu'une autre.

Incidences positives importantes

En développant son réseau afin d'intégrer des quantités croissantes d'énergies renouvelables dans le système, Elia Transmission Belgique rend les zones couvertes par son réseau attractives pour les acteurs industriels. Le GRT stimule également la croissance en sous-traitant une partie de ses travaux de construction à des entreprises. De plus, comme indiqué ci-dessous, le GRT interagit de manière proactive avec les communautés touchées au sujet de ses projets afin de s'assurer que leur feedback est pris en compte.

Incidences négatives importantes

Les infrastructures détenues par Elia Transmission Belgique couvrent de vastes zones en Belgique. Étant donné que le GRT devra renforcer et étendre son réseau à l'avenir, et malgré son intention d'utiliser les infrastructures existantes pour étendre son réseau, davantage de communautés seront touchées par ses activités. Les incidences négatives de l'infrastructure d’Elia Transmission Belgique persistent une fois les projets achevés : ses assets électriques peuvent avoir un impact sur l'utilisation des terrains, causer du bruit, affecter l'aspect visuel des paysages et poser des problèmes de santé. L’entreprise vise à atténuer et à compenser ces problèmes, et travaille en étroite collaboration avec les communautés touchées dans le cadre de cette démarche.

Risques, opportunités et dépendances liés aux communautés touchées

La construction d'infrastructures électriques dépend fortement du soutien des communautés touchées, en particulier pendant la phase d'obtention des permis. L'approbation en temps opportun des projets d'infrastructure est essentielle pour le GRT. Aucun risque ou opportunité important associé à un groupe spécifique de communautés touchées n'a été identifié.

S3-1 - Politiques relatives aux communautés

touchées

Pour les questions liées aux communautés touchées, Elia Transmission Belgique a élaboré et applique les politiques suivantes :

Politique d'engagement De nombreux indicateurs sont en place (par exemple, le nombre de séances d'information publiques, de publications, de questions et de réponses fournies, etc.)

Politique de compensation Le reporting sur les catégories et les coûts est en place.

Stratégies de développement du réseau : lignes aériennes ou câbles souterrains

Les choix et la cohérence avec les stratégies de développement du réseau sont surveillés par l'IPC (Infrastructure Portfolio Committee) lors de la validation des périmètres des projets (en présence du Head of Community Relations).

Protocole CEM Contrôlé par l'autorité flamande dans chaque projet. Il n’y a pas de protocole détaillé en Wallonie.

of Community Relations Réglementation applicable en matière de participation du public

Head of Community Relations Loi sur les distributions d'énergie électrique de 1925, Obligation de reporting à la CREG selon la méthodologie tarifaire

Head of Grid Development Réglementation applicable en Wallonie concernant le plan de développement régional

of Community Relations + Head of Environment /

La planification et la construction d'assets de réseau à très haute tension sont soumises à des exigences légales strictes, qui varient en fonction de la région dans laquelle le projet est réalisé.

Dialogue avec les parties prenantes

Elia Transmission Belgique estime que l'implication précoce des différentes parties prenantes dans ses projets est essentielle pour minimiser l'impact de ses activités sur les communautés touchées, pour garantir la réussite de ses projets et, en fin de compte, pour faire avancer la transition énergétique.

Elia Transmission Belgique communique ouvertement avec les communautés touchées, conformément aux exigences légales en vigueur en Belgique et au « Code d'éthique » et à la « Politique en matière de droits de l'homme » du Groupe (voir G1-1 - Culture d'entreprise et politiques de conduite des affaires).

Elia Transmission Belgique fait partie des membres fondateurs de la Renewables Grid Initiative (la RGI veille à ce que les meilleures pratiques partagées par le biais de la RGI soient intégrées dans leurs approches) afin de promouvoir un développement du réseau équitable, transparent et durable. En outre, Elia Transmission Belgique reconnaît sa responsabilité en matière de respect des droits de l'homme et des droits des communautés touchées. La Politique en matière de droits de l'homme d'Elia Group précise cet objectif et définit les cadres sous-jacents. Ceux-ci incluent les dix principes du Pacte mondial des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le GRT dispose d’un département dédié qui est chargé de gérer ses relations avec les communautés touchées et de sensibiliser le public à l'acceptation de ses projets. Chez Elia Transmission Belgique, le Chief Infrastructure Officer est responsable en dernier ressort des relations avec les communautés touchées, et le département Community Relations a élaboré un plan de relations communautaires et une méthodologie en cinq étapes pour la communication sur les projets.

Pour de plus amples informations, voir S3-2 - Processus d’interaction au sujet des incidences avec les communautés touchées

Réglementation relative aux champs électromagnétiques (CEM) et au bruit

En Belgique, les valeurs recommandées pour les CEM sont définies par décret. Elia Transmission Belgique respecte les limites fixées pour les CEM en se conformant aux valeurs prévues dans les décrets régionaux. Ils définissent la manière dont les recommandations en matière de santé publique concernant l'exposition aux CEM doivent être appliquées dans les projets. Bien qu’aucun lien de causalité ne puisse être établi entre l’exposition aux CEM et les incidences sur la santé humaine, Elia Transmission Belgique examine attentivement chaque projet de réseau et soutient des études scientifiques qui permettent une meilleure compréhension dans ce domaine.

Elia Transmission Belgique excelle dans le développement et le renforcement du réseau électrique. Les questions liées à la santé ne relèvent toutefois pas de notre domaine de compétence et sont traitées par les institutions compétentes ou des spécialistes qualifiés.

En outre, le GRT doit se conformer aux réglementations environnementales qui stipulent qu'il ne peut créer aucune pollution sonore. Les transformateurs sont la principale source de pollution sonore pour l’entreprise ; nous prenons donc des mesures d'insonorisation dès la phase de conception des projets afin que nos assets respectent les normes en matière de bruit.

Utilisation maximale de l'infrastructure existante

Elia Transmission Belgique privilégie les approches de projet qui réduisent autant que possible son impact sur les communautés, les paysages et l'environnement touchés ; cela signifie que de nouvelles infrastructures ne sont construites qu'après épuisement de toutes les autres options permettant d'augmenter la capacité du réseau. De plus, lorsque de nouvelles infrastructures sont jugées nécessaires, le GRT s'efforce d'utiliser les corridors de réseau existants ou de construire de nouveaux tronçons au même endroit que les anciens.

Mesures de compensation

Le GRT adopte des mesures d'atténuation et de compensation pour ses projets et activités dans les cas où des incidences sont inévitables. En tant que gestionnaire de réseau, Elia Transmission Belgique s'efforce avant tout d'éviter que ses activités d'infrastructure aient une incidence. Si la prévention n'est pas possible, nous essayons alors de minimiser ces incidences. Les mesures d'atténuation n'étant parfois pas possibles, Elia Transmission Belgique a développé une politique de compensation. Ces mesures sont décrites dans sa politique de compensation, qui est supervisée par la Commission fédérale belge de régulation de l'électricité et du gaz (CREG). Les mesures de compensation financière sont prises conformément au règlement fédéral allemand relatif aux redevances de réseau. Voir S3-4 - Actions concernant les incidences, risques et opportunités importants pour les communautés touchées

S3-2 - Processus d’interaction au sujet des incidences avec les communautés touchées

Comme mentionné ci-dessus, Elia Transmission Belgique communique systématiquement avec les communautés touchées dès les premières étapes de ses projets de développement et de construction du réseau, afin de s'assurer que leur feedback et leurs préoccupations soient pris en compte et utilisés pour orienter les décisions stratégiques et opérationnelles. Une compréhension mutuelle fondée sur des discussions ouvertes est essentielle.

Méthodes et fréquence de communication

Afin d'optimiser l'accessibilité et la participation, le GRT utilise une combinaison de méthodes de communication traditionnelles et digitales, qu'il s'agisse de réunions d'information en personne, de newsletters, de bus d'information pour la communauté, de webinaires, de consultations individuelles virtuelles, de cartes digitales ou de modèles 3D.

Le site web d'Elia Transmission Belgique fournit des informations sur ses projets d'infrastructure en cours.

Les consultations publiques sur son plan de développement du réseau sont lancées jusqu'à 10 ans avant leur mise en œuvre. À mesure que les projets de ce plan se concrétisent, des séances d'information et de dialogue sont organisées à l'intention des citoyens et des communautés locales sur ces projets et les résultats des évaluations environnementales réalisées, qui couvrent les informations sur les incidences des projets et les mesures d'atténuation et de compensation associées.

Dès les premières étapes de la phase de conception d'un projet, le GRT travaille avec la société civile, les autorités locales, les ONG et les représentants du monde universitaire sur son plan.

Au fur et à mesure de l'avancement des travaux du projet, le GRT tient les communautés touchées informées des incidences sur les infrastructures de transport locales, l'environnement et le bruit.

Elia Transmission Belgique surveille l'efficacité de sa communication avec les différentes parties prenantes de ses projets d'infrastructure. Cette évaluation est effectuée en interne lors des réunions régulières du projet ainsi que dans le cadre de contacts directs avec les parties prenantes spécifiques. Les résultats sont pris en compte pour affiner les approches d'engagement pour les projets ultérieurs.

S3-3 - Procédures visant à remédier aux incidences négatives et canaux permettant aux communautés touchées de faire part de leurs préoccupations

Outre les méthodes décrites dans la section précédente, Elia Transmission Belgique a mis en place des mesures et des processus de remédiation spécifiques afin d'encourager les communautés touchées à signaler leurs besoins ou leurs préoccupations éventuels et de remédier aux incidences de ses activités.

Le GRT interagit de manière proactive avec les propriétaires fonciers dont les terres sont utilisées temporairement pendant la construction ou pour la réinstallation à long terme de l'infrastructure. Cet engagement a lieu avant et après les travaux du projet afin d'en évaluer l'incidence et de garantir un traitement équitable.

Les communautés touchées peuvent faire part de leurs préoccupations ou de leurs besoins lors de séances d'information publiques, par le biais d'un numéro de téléphone (gratuit) et d'une adresse e-mail dédiés au projet, ou en téléphonant ou en envoyant un e-mail à la personne à contacter désignée pour chaque projet. De plus, les parties prenantes peuvent signaler les violations des lois, règlements ou du « Code d'éthique » du Groupe via l'outil de signalement « EthicsAlert » ; voir G1-1 - Culture d'entreprise et politiques de conduite des affaires pour plus d'informations sur  « EthicsAlert » et le « Cadre de signalement » du Groupe. Les données sont collectées et centralisées pour chaque projet et discutées lors de réunions internes.

Elia Transmission Belgique suit de près les questions soulevées par les canaux susmentionnés et utilise des outils de veille médiatique pour se tenir informée des préoccupations de la communauté et du public.

De plus, une équipe dédiée aux réseaux sociaux analyse quotidiennement les conversations en ligne pour mieux comprendre les perspectives de la communauté.

S3-4 - Actions concernant les incidences, risques

et opportunités importants liés

aux communautés touchées

Voir les sections ci-dessus pour plus d'informations sur la manière dont Elia Transmission Belgique communique de manière proactive et ouverte avec les communautés touchées au sujet de ses projets, y compris les éventuelles incidences négatives associées. À l'heure actuelle, Elia Transmission Belgique ne publie pas encore d'indicateur externe permettant de mesurer l'efficacité de ses actions et initiatives dans la réalisation des résultats escomptés.

Séances d’information publiques

Mesures de compensation

Parvenir à une compréhension mutuelle et limiter l'incidence potentielle des nouveaux projets d'infrastructure en engageant un dialogue transparent, clair et constructif avec nos parties prenantes.

Action continue

Mesures d'intégration paysagère

Proposer une compensation aux communautés touchées (propriétaires fonciers et immobiliers, agriculteurs, autres entreprises et communautés/ communes) pour l'incidence négative résultant des nouveaux projets d'infrastructure. Action continue

Proposer une compensation aux communautés touchées (propriétaires fonciers et immobiliers, agriculteurs, autres entreprises et communautés/ communes) pour l'incidence négative résultant des nouveaux projets d'infrastructure.

Mesures d'atténuation

Action continue

Elia Transmission Belgique cherche à minimiser l'impact de ses projets et assets sur les communautés concernées en les construisant dans le cadre des réglementations applicables, aussi loin que possible des zones habitées ou protégées, et en utilisant les infrastructures existantes. Des experts internes et externes évaluent les différentes options et identifient les mesures d'atténuation appropriées.

Afin de limiter l'impact visuel de ses assets, Elia Transmission Belgique fait appel à un expert en paysage pour intégrer ses lignes aériennes dans le paysage environnant. En concertation avec les parties prenantes locales, cet expert détermine les mesures qui doivent être prises. Elia Transmission Belgique décide ensuite des mesures finales à adopter en collaboration avec les autorités locales, pour finalement planter des haies, des rangées d'arbres ou des bordures d'arbustes aux emplacements appropriés.

Mesures de compensation

Conformément à ses politiques de compensation (voir ci-dessus), le GRT adopte des mesures appropriées pour les différentes parties prenantes concernées, notamment les propriétaires fonciers, les résidents, les agriculteurs, les propriétaires forestiers et les autorités locales, et adopte également des mesures de compensation fondées sur la nature. Les équipes communiquent de manière proactive avec les personnes éligibles à une compensation. Des facteurs tels que la proximité des lignes aériennes, le niveau de tension, le type de projet et la valeur des biens immobiliers sont évalués par des experts agréés. Elia Transmission Belgique offre une compensation couvrant la totalité de la perte de valeur immobilière due aux impacts visuels et autres associés à ses projets d'infrastructure.

Pour les activités agricoles et commerciales en particulier, les incidences potentielles sont évaluées par des experts en lien avec un accord-cadre pertinent. En Belgique, cet accord définit les mesures de compensation pour les propriétaires de terres agricoles, lesquelles couvrent l'occupation (perte de revenus), les dommages causés à ces terres et leur restauration, etc.

Elia Transmission Belgique apporte un soutien financier aux mesures de compensation fondées sur la nature dans les zones où des travaux de construction sont en cours et dans les zones où des projets à forte incidence ont causé des perturbations. Dans le premier cas, Elia Transmission Belgique soutient des projets de transition écologique menés par des citoyens en partenariat avec Be Planet ; dans le second cas, l'entreprise apporte une contribution financière aux fonds communautaires locaux, soutenant ainsi la création d'environnements de vie durables.

Constats et infractions en 2025

Aucun problème ou incident grave en matière de droits de l'homme en rapport avec les communautés touchées n'a été signalé en 2025.

Elia Transmission Belgique n'a signalé aucun cas de non-respect des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ou des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales impliquant des communautés touchées dans le cadre de ses opérations propres. En outre, le respect de ces normes a été évalué dans le cadre de l'évaluation de la Taxonomie de l'UE.

Dans le contexte des exigences relatives aux garanties minimales (règlement sur la Taxonomie de l'UE), une évaluation de diligence raisonnable est mise en œuvre afin de vérifier l'absence d'incidents liés aux droits de l'homme tout au long de la chaîne d'approvisionnement d'Elia Transmission Belgique. Pour plus de détails, voir la section G1-2 - Gestion des relations avec les fournisseurs

S3-5

- Cibles liées aux communautés touchées

Elia Transmission Belgique n'a pas encore fixé d'objectifs mesurables, assortis de délais et axés sur les résultats, concernant les communautés touchées.

Voir S3-3 - Procédures visant à remédier aux incidences négatives et canaux permettant aux communautés touchées de faire part de leurs préoccupations pour obtenir des informations sur la manière dont Elia Transmission Belgique évalue l'efficacité de son travail avec les communautés touchées.

Rapport

4. Informations en matière de gouvernance

Rapport

4.1. G1 Conduite des affaires

Elia Transmission Belgique s'engage à conduire ses affaires avec intégrité dans toutes ses opérations et à agir en conformité avec toutes les lois et réglementations. Nous nous efforçons continuellement d'améliorer notre programme de conformité et encourageons nos propres salariés et contractants, ainsi que nos fournisseurs, à diffuser le même message.

G1-1 - Culture d’entreprise et politiques en matière de conduite des affaires

Elia Transmission Belgique a mis en place des normes professionnelles et éthiques exigeantes concernant les activités de ses salariés et leurs interactions avec les partenaires et les parties prenantes. Dans ce cadre, en plus de sa solide structure de gouvernance, les contrôles internes, les procédures d'audit et la gestion des risques garantissent que celui-ci fonctionne conformément à ses exigences internes, légales et réglementaires.

En tant que membre d’Elia Group, Elia Transmission Belgique est soumise à un certain nombre de politiques à l’échelle du groupe en matière de conduite des affaires. Ces politiques sont élaborées, gérées et suivies au niveau d’Elia Group.

Les sections suivantes présentent les documents pertinents à cet égard. Sauf indication contraire, ces documents sont mis à la disposition du personnel d'Elia Transmission Belgique via son intranet ou de son personnel et des parties prenantes externes via son site web.

Politique

Code de conduite

Processus de surveillance Périmètre Fonction responsable Cadres applicables

Le respect du Code de conduite par nos salariés est principalement contrôlé par l'Audit interne d’Elia Group et par le Secrétaire général en tant que responsable du processus.

Code d'éthique Le respect du Code d'éthique par nos salariés est principalement surveillé par l'Audit interne d’Elia Group.

Politique en matière de droits de l’homme Le respect de la politique des droits de l'homme est principalement contrôlé par l'Audit interne d’Elia Group.

Cadre d'alerte La surveillance du processus est assurée par les différentes Commissions de signalement.

Code de conduite des fournisseurs

Analyse des risques annuelle par le département Procurement d’Elia Group et surveillance de la conformité des processus par l'Audit interne d’Elia Group.

Conditions d’achat Accord contractuel au niveau d’Elia Transmission Belgique

Règles générales en matière de sécurité, de santé et d’environnement pour les contractants effectuant des travaux pour Elia Transmission Belgique

Surveillance opérationnelle

Politique de lutte contre la corruption Le contrôle du respect de la politique de lutte contre la corruption par nos salariés est principalement assuré par l'Audit interne d’Elia Group.

Secrétaire général /

Chief Human Resource Officer du Groupe /

Chief Human Resources Officer du Groupe

–Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et les deux accords qui la mettent en œuvre ; –Déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail ; –Pacte mondial des Nations unies.

Compliance Officer Loi applicable transposant la directive (EU) 2019/1937

Chief Procurement Officer –Dix principes du Pacte mondial des Nations unies ; –United Kingdom Bribery Act ; –Convention des Nations Unies contre la corruption ; –Principes de l'OCDE contre la corruption ; –Principes et conventions des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme et du travail décent ; –Convention de l'OIT sur l'interdiction du travail des enfants et du travail forcé.

Chief Procurement Officer Règlements en vigueur

Head of Health, Safety & Security –Règlements sociaux et environnementaux applicables ; –Objectifs de développement durable des Nations unies.

Head of Internal Audit & Risk Management Les lois anti-corruption telles que le Foreign Corrupt Practices Act, le UK Bribery Act et toute autre législation applicable (les codes pénaux belges et allemands) constituent le fondement de notre Politique.

Les politiques suivantes sont également incluses dans d'autres normes thématiques. Vous trouverez ci-dessous une vue d'ensemble transversale :

Politique

Conditions d’achat

Code de conduite des fournisseurs

Référence à une norme thématique

E1 Changement climatique

E4 Biodiversité et écosystèmes

E5 Utilisation des ressources et économie circulaire

S2 Travailleurs de la chaîne de valeur

E1 Changement climatique

E4 Biodiversité et écosystèmes

E5 Utilisation des ressources et économie circulaire

S2 Travailleurs de la chaîne de valeur

Politique en matière de droits de l’homme

Règles générales en matière de sécurité, de santé et d’environnement pour les contractants effectuant des travaux pour Elia Transmission Belgique

S1 Effectifs de l'entreprise

S2 Travailleurs de la chaîne de valeur

E1 Changement climatique

E4 Biodiversité et écosystèmes

E5 Utilisation des ressources et économie circulaire

S2 Travailleurs de la chaîne de valeur

Charte de gouvernance d'entreprise d'Elia Group

Ce document décrit la structure et l'organisation d'Elia Group, sa structure actionnariale, son Conseil d'administration, ses comités consultatifs, son Collège de gestion journalière et ses obligations en tant que société cotée en bourse. Pour plus d'informations à ce sujet (voir 2. Elia Transmission Belgique en un coup d’œil)

L'engagement du Groupe en faveur de pratiques de gouvernance d'entreprise responsables est également décrit dans son programme de durabilité, ActNow (voir 1.2 Gouvernance).

Code de conduite et obligations légales

En tant que gestionnaire de réseau de transport en Belgique, Elia Transmission Belgique est soumise à un grand nombre de conditions légales et réglementaires en Belgique. Celles-ci définissent trois principes fondamentaux que leur personnel doit respecter :

—comportement non discriminatoire ;

—traitement confidentiel des informations ;

—transparence à l'égard de tous les acteurs du marché de l'électricité en ce qui concerne les informations de marché non confidentielles.

Code d'éthique

Le Code d'éthique du Groupe est basé sur les normes de travail fondamentales de l'Organisation internationale du travail et sur les dix principes du Pacte mondial des Nations unies (UNGC), auquel participe Elia Transmission Belgique. Ce document définit ce qui constitue un comportement acceptable et met l'accent sur le respect de la législation et une approche de tolérance zéro en matière de corruption. Une formation en ligne dédiée a été développée et lancée en 2025 afin de former notre personnel et nos contractants de longue date aux principes fondamentaux de notre « Code d'éthique » et aux principales politiques.

Politique en matière de droits de l’homme

Ce document décrit l'engagement d’Elia Group à respecter et à promouvoir les droits de l'homme, y compris les lois et réglementations associées, dans le cadre de ses activités. Il a été rédigé sur la base des directives du Pacte mondial des Nations unies.

Cette politique expose notre engagement en faveur des principes internationaux, tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme et les clauses complémentaires, ainsi que la Déclaration de l'Organisation internationale du travail sur les principes et droits fondamentaux au travail. Elle décrit également nos domaines prioritaires, qui sont liés à notre programme de durabilité, ActNow : Santé & Sécurité; Diversité, Équité & Inclusion ; et Conduite des affaires & Dialogue. (voir : 4.3. La durabilité au cœur de notre stratégie pour plus d'informations)

Pour plus d'informations sur les mesures prises par Elia Transmission Belgique pour fournir ou permettre la réparation des incidences sur les droits de l'homme, voir S1-3 - Procédures de réparation des incidences négatives et canaux permettant aux travailleurs de l’entreprise de faire part de leurs préoccupations. De plus, la section S1-2 - Processus d’interaction au sujet des incidences avec les effectifs de l’entreprise et leurs représentants fournit des informations sur l'engagement d’Elia Transmission Belgique envers son propre personnel.

Cadre de signalement

Le « Cadre de signalement » d'Elia Group, conforme aux législations européenne et nationale49, décrit l'approche adoptée par le Groupe pour permettre aux parties prenantes internes et externes d'exprimer leurs préoccupations concernant des violations présumées de son « Code d'éthique » et de sa « Politique en matière de droits de l'homme », et ce sans crainte de représailles et/ou de traitement injuste.

Dans la mesure du possible, Elia Transmission Belgique encourage les parties prenantes à exprimer leurs préoccupations concernant des violations présumées à leur supérieur hiérarchique direct, leur HR Business Partner ou leur auditeur interne local. Si cela n'est pas possible, ou si le lanceur d'alerte estime que la discussion ne débouche pas sur une action acceptable, il est invité à utiliser « EthicsAlert ». Ce système externe, géré par un tiers indépendant, permet aux parties prenantes internes et externes de signaler toute violation des lois, des règlements ou du Code d'éthique de manière confidentielle et sécurisée. Les signalements peuvent être soumis de manière anonyme et les lanceurs d'alerte sont protégés contre les représailles et/ou les traitements injustes.

Directive (UE) 2019/1937 et sa transposition dans le droit belge et allemand, ainsi que la loi allemande sur le devoir de diligence raisonnable des entreprises dans les chaînes d'approvisionnement

Une fois qu'un signalement a été soumis, sa validité et sa gravité sont évaluées. Les signalements irrecevables sont rejetés, moyennant la fourniture de motifs clairs, et les signalements non pertinents sont redirigés vers le canal approprié. Les signalements valides sont officiellement acceptés et des informations complémentaires sont recueillies à leur sujet. Le signalement et les mesures de suivi associées peuvent être attribués à une autre unité compétente, telle que l'une des équipes d'audit interne, et peuvent impliquer le Comité d'audit. Si les signalements sont urgents, des mesures préventives ou correctives sont prises immédiatement. Sauf dans le cas d'un signalement anonyme, la Commission de signalement fournit au lanceur d'alerte un retour d'information par écrit, dans les trois mois suivant la confirmation de réception, sur les actions et mesures prises ou prévues, ainsi que sur les principales raisons de ces actions et mesures.

Le statut des enquêtes approfondies fait l'objet d'un suivi, car, conformément à la législation, elles doivent généralement être menées à bien dans un délai de trois mois. Tous les rapports finaux doivent être anonymisés et sont soumis à l'équipe de direction, qui met ensuite en œuvre les mesures nécessaires conformément aux résultats de l'enquête. En outre, Elia Transmission Belgique publie chaque année des KPIs qui couvrent le nombre de signalements reçus et leurs résultats. Les rapports finaux sont également discutés avec les conseils d'entreprise d'Elia Transmission Belgique.

Contrôles internes

Elia Transmission Belgique a mis en place un certain nombre de mécanismes permettant d'identifier, de signaler et d'enquêter sur les comportements illégaux ou les actions qui enfreignent les politiques susmentionnées. Outre la procédure de signalement, le respect des politiques de conduite des affaires fait partie intégrante des procédures d'audit mises en œuvre par les équipes d'audit interne d’Elia Group. Ces équipes rendent compte au comité d'audit, afin d'éviter toute influence éventuelle de la part du Collège de gestion journalière. En fonction de la nature et/ou de la complexité des incidents faisant l'objet d'une enquête, ces équipes peuvent choisir de faire appel à des experts externes.

Culture d’entreprise

Elia Group applique six principes comportementaux « Make A Difference » (MAD) intégrés à ses processus RH (notamment les processus de recrutement et les évaluations de performance) et visant à promouvoir une culture commune au sein de l'entreprise et à faciliter ainsi la mise en œuvre de sa stratégie. Ces principes sont les suivants :

—Simplification

—Incidence

—Co-créer le futur

—Une seule voix

—Une seule entreprise

—Feedback.

Elia Group souhaite également créer une culture dans laquelle les collaborateurs se sentent libres de s'exprimer.

Formation sur les politiques et sensibilisation

Les droits et responsabilités mutuels d'Elia Transmission Belgique et de son personnel sont communiqués (régulièrement) aux nouveaux et anciens salariés et sont inscrits dans les contrats de travail.

Un programme de formation du personnel à l'échelle du Groupe est disponible. Il couvre le « Code d'éthique » et les principales politiques mentionnées dans ce chapitre. Tous les nouveaux arrivants doivent suivre ce programme. De plus, les salariés et les contractants de longue durée du Groupe doivent le suivre chaque année.

G1-2 - Gestion des relations avec les fournisseurs

Les fournisseurs et les contractants sont tenus de respecter plusieurs conditions lorsqu'ils soumissionnent pour des travaux avec Elia Transmission Belgique et une fois qu'ils ont été officiellement engagés.

Phase d'appel d'offres

Critères de soumission

Les fournisseurs et les contractants doivent répondre à certains critères lorsqu'ils soumissionnent pour réaliser des travaux pour le compte d'Elia Transmission Belgique, à savoir:

—Les critères d'acceptation/de refus en matière d'environnement, de santé et de sécurité sont inclus dans le questionnaire de préqualification que les parties intéressées doivent remplir afin que leur aptitude soit évaluée avant les processus d'appel d'offres gérés par le département Group Procurement.

—Les critères environnementaux et/ou sociaux sont souvent inclus dans les appels d'offres supervisés par le département Group Procurement. L'équipe Group Procurement est invitée à examiner et à noter les réponses à ces appels d'offres lorsque des critères environnementaux sont impliqués.

—La tarification interne du carbone est considérée comme faisant partie des critères d'attribution ou est incluse comme exigence contractuelle pour les projets gérés par l'équipe Group Procurement. Pour plus d'informations, voir E1-8 - Tarification interne du carbone

Diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement

Elia Transmission Belgique a mis en place un processus de diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement visant à se conformer au règlement européen sur la Taxonomie. La diligence raisonnable de la chaîne d’approvisionnement comprend une analyse annuelle de tous les fournisseurs d’Elia Transmission Belgique.

Le processus de diligence raisonnable consiste en une évaluation des risques de la base de fournisseurs fondée sur des indices externes et des paramètres internes. La plupart des

fournisseurs d'Elia Transmission Belgique sont situés dans l’UE, ce qui réduit généralement le risque de violation des droits de l’homme et du travail et d'infractions environnementales. L'évaluation des risques identifie quatre domaines de risque liés aux chaînes d'approvisionnement directes : la santé et la sécurité au travail ; la protection de l'environnement et la santé ; l'emploi et les conditions de travail ; et la liberté d'association et d'expression. Une évaluation de ces domaines de risque, associée à une analyse des notations EcoVadis (lorsqu'elles sont disponibles), constitue l'inventaire des risques. Tous les fournisseurs désignés comme « à haut risque potentiel » à l'issue de ce processus d'examen font ensuite l'objet d'une évaluation plus poussée par l'acheteur responsable. Si leur statut à haut risque est confirmé, des mesures seront prises conformément à un plan d'atténuation qui a été mis en œuvre à partir de 2025 et qui comprend, entre autres, les éléments suivants :

—demander aux fournisseurs de signer un code de conduite contraignant avant de commencer leur mission;

—demander aux fournisseurs d'effectuer une auto-déclaration;

—demander une notation EcoVadis;

—effectuer des évaluations des risques supplémentaires;

—effectuer des inspections sur place (incidents).

Sur cette base, 3.5 % des fournisseurs d’Elia Transmission Belgique ont été soumis à une analyse plus approfondie : leur dossier a été transmis aux équipes Procurement compétentes, qui ont procédé à une évaluation plus détaillée des risques et les ont placés sur une trajectoire de remédiation comportant des mesures d'atténuation. Chaque année, les mesures d'atténuation par fournisseur à haut risque sont évaluées afin de vérifier si le fournisseur a effectivement mis en œuvre la mesure. Si ce n'est pas le cas, une procédure d'escalade est mise en place pour y remédier, en fonction du profil de risque du fournisseur.

Pour plus d'informations sur les risques et les opportunités liés à la chaîne d'approvisionnement, veuillez vous reporter à la section 2. Contrôle interne et gestion des risques.

Phase d'exécution du contrat

Code de conduite des fournisseurs

Le « Code de conduite des fournisseurs » d'Elia Group, basé sur le Pacte mondial des Nations unies (UNGC), définit les exigences que tous les fournisseurs doivent signer et respecter dès réception d'un contrat avec Elia Transmission Belgique. Les nouveaux fournisseurs doivent également confirmer leur adhésion au « Code de conduite » lors de leur inscription via le système du Groupe.

Le document comprend des détails sur les cadres juridiques locaux et internationaux relatifs aux mesures anti-corruption et anti-blanchiment d'argent, aux conflits d'intérêts, à la confidentialité des informations, à la concurrence loyale et au traitement équitable des droits de propriété intellectuelle. Il renvoie explicitement à la Convention des Nations unies contre la corruption et aux principes pertinents énoncés par l'Organisation de coopération et de développement économiques.

En ce qui concerne les considérations sociales, les fournisseurs doivent se conformer aux lois locales et aux principes internationaux pertinents, y compris ceux relatifs aux droits de l'homme et au travail décent des Nations unies. En l'absence de lois locales, les fournisseurs sont tenus de respecter les normes de l'Organisation internationale du travail. Les fournisseurs sont également tenus de veiller à ce que leurs contractants respectent ces mêmes règles.

En matière de santé et de sécurité, le « Code de conduite des fournisseurs » comprend des lignes directrices claires qui soutiennent notre objectif « zéro accident ». Les fournisseurs qui affichent d'excellents résultats en matière de sécurité et disposent de systèmes de gestion associés sont très appréciés.

Les fournisseurs d’Elia Transmission Belgique sont tenus de se conformer aux réglementations environnementales et spécifiques au site dans les zones où ils opèrent. En outre, les fournisseurs sont fortement encouragés à atténuer leurs incidences sur l'environnement et à mettre en place des systèmes de gestion permettant de mesurer, gérer et rendre compte de ces incidences (par exemple ISO 14001, EMAS ou similaire). Il est à noter qu'Elia Transmission Belgique est en train de demander à certains de ses fournisseurs actuels de remplir un passeport CO2 via la plateforme Upstream ; voir E1-3Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique Elia Transmission Belgique peut mettre fin à sa relation avec un fournisseur qui ne respecte pas le « Code de conduite »ou avec un fournisseur dont l'exposition au risque est considérée comme trop élevée sur la base du processus de diligence raisonnable de la chaîne d'approvisionnement. Le plus souvent, Elia Transmission Belgique établira un plan d'action assorti de délais clairs afin de continuer à travailler avec eux.

Conditions d’achat

Les exigences du « Code de conduite des fournisseurs » sont intégrées dans les « Conditions d'achat » à l'échelle du Groupe. Les conditions de paiement pour tous nos fournisseurs et les retards de paiement sont définis dans les « Conditions générales d’Elia Transmission Belgique » ou dans les bons de commande individuels ; nous appliquons une politique de paiement à 30 jours.

Les conditions d'achat comprennent également, entre autres, des exigences en matière de santé et de sécurité, d'environnement, d'autorisation et de confidentialité pour les parties contractantes.

Santé et sécurité

Les contractants travaillant pour Elia Transmission Belgique doivent respecter les Règles générales de sécurité, santé et environnement (RGSSE) de l'entreprise, qui s'appliquent à toutes les entreprises externes. Ces règles complètent les « Conditions d'achat » d'Elia Group. Elia Transmission Belgique gère et met à disposition une bibliothèque digitale complète documentant toutes les procédures, analyses de risques et documents pertinents auxquels tous les salariés, travailleurs extérieurs et contractants doivent se conformer.

G1-3 - Prévention et détection de la corruption

Comme décrit précédemment dans ce chapitre, Elia Transmission Belgique a mis en place des canaux permettant aux parties prenantes internes et externes de signaler les violations des lignes directrices énoncées dans le Code d'éthique, le Code de conduite et la Politique en matière de droits de l'homme.

Le Compliance Officer dirige les enquêtes sur les signalements (voir « Cadre de signalement » ci-dessus) concernant des violations présumées de notre « Politique de lutte contre la corruption » et préside la commission de signalement. Le Compliance Officer est indépendant de la chaîne de gestion opérationnelle de la société : le responsable qui agit au nom d'Elia Transmission Belgique travaille au sein du département Audit interne et gestion des risques ; à son tour, le responsable de ce département rend compte au président du Comité d'audit d'Elia Group.

Le Compliance Officer est également chargé de fournir au Comité d'audit des informations actualisées sur la nature des signalements liés à des allégations de corruption, mais seules les informations relatives à l'affaire peuvent être communiquées sans révéler l'identité du lanceur d'alerte.

Les rôles et services suivants ont été identifiés comme étant les plus exposés au risque de corruption :

—la direction d’Elia Transmission Belgique ;

—le département Procurement ;

—le département Community Relations ;

—le département Public & Regulatory Affairs ;

—le département EU & International Public & Policy Affairs du Groupe ;

—les rôles de gestion de la clientèle.

La formation en ligne « Code d'éthique », qui traite également des thèmes de la corruption, s'adresse à tous les salariés et contractants de longue durée travaillant dans ces fonctions à risque.

Aucune violation de notre « Politique de lutte contre la corruption » n'a été signalée tout au long de l'année 2025 concernant Elia Transmission Belgique ou ses salariés. En outre, aucun contrat avec des fournisseurs n'a été résilié ou révisé en raison de problèmes de cette nature.

Comme indiqué à la section G1-1 - Culture d'entreprise et politiques de conduite des affaires, Elia Transmission Belgique a développé un programme de formation interactif couvrant tous les employés et les contractants de longue date travaillant dans les fonctions à risque. Cette formation couvre diverses questions de conduite des affaires, notamment la lutte contre la corruption, et a été suivie par 79% de toutes les fonctions à risque au sein d'Elia Transmission Belgique à la fin de 2025.

Fraude, non-conformité aux politiques et procédures internes

aux lois et règlements

G1-5 - Influence politique et activités de lobbying

En tant que monopole légal dans sa zone géographique et chargée d'importantes missions d'intérêt public, Elia Transmission Belgique est chargée de mener des recherches et de contribuer aux débats sur les évolutions du secteur énergétique, tout en gardant à l'esprit l'intérêt supérieur de la société. En effet, comme indiqué dans le « Code d'éthique » d’Elia Group, « Nous nous assurons de comprendre de manière approfondie chacune de nos parties prenantes et nous nous demandons toujours ce que [la société] veut et quelle valeur nous lui apportons ». Elia Transmission Belgique est inscrite au registre de transparence de l'UE, ses entrées étant répertoriées ici. Les positions d'Elia Transmission Belgique sont communiquées de manière transparente sur son site web.

Le département Communication et Réputation du Groupe et le département Affaires publiques et politiques européennes et internationales du Groupe dirigent les activités dans ce domaine. Ils établissent des relations solides avec les parties prenantes externes, suivent de près l'évolution de la législation et de la réglementation et publient régulièrement des prises de position et des articles de recherche afin de renforcer la position du Groupe en tant que société énergétique européenne de premier plan.

Ces départements organisent aussi régulièrement la participation de collaborateurs de l'ensemble du Groupe à des tables rondes ou à des stands d'information lors d'événements externes organisés par des associations. Le public de ces événements est généralement composé de représentants du monde politique ou économique.

Sujet Positions principales

International Offshore Collaboration

Vision énergétique à long terme de la Belgique

Soutenir la coopération internationale et les solutions innovantes pour l'éolien en mer et le développement du réseau afin d'atteindre les objectifs du Green Deal européen.

Préconiser l'élaboration d'une stratégie énergétique à long terme afin d'éviter les crises énergétiques et de garantir les investissements nécessaires.

Consommation flexible Promouvoir la participation des ménages et des entreprises à la flexibilité énergétique afin de gérer efficacement les coûts.

Souveraineté numérique Souligner la nécessité d'une gestion solide de l'infrastructure numérique et d'une protection législative.

Tout au long de l'année 2025, aucune contribution financière directe n'a été versée à des partis politiques par Elia Transmission Belgique.

La section 1.1. Composition des organes de gestion au 31 décembre 2025 comprend des informations sur les membres nouvellement nommés du Conseil d'administration et du Comité d'audit du Groupe au cours de l'année 2025, ainsi que sur leurs fonctions précédentes.

Rapport Annuel Intégré 2025

Rapport stratégique

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier

5. Annexes

5.1. Index du contenu de l'ESRS

Les tableaux ci-dessous énumèrent les exigences de publication des ESRS auxquelles la présente déclaration de durabilité est conforme, en fonction du résultat de l’évaluation de la matérialité et de la section où elles peuvent être trouvées si elles sont importantes.

Normes transversales

Informations générales

BP-1

Base générale d’établissement des déclarations relatives à la durabilité

BP-2 Publication d’informations relatives à des circonstances particulières

GOV-1 Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance

GOV-2 Informations transmises aux organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise et questions de durabilité traitées par ces organes

GOV-3 Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation

GOV-4

Déclaration sur la diligence raisonnable

GOV-5 Gestion des risques et contrôles internes de l’information en matière de durabilité

SBM-1

SBM-2

Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur

Intérêts et points de vue des parties prenantes

SBM-3 Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle

IRO-1 Description des procédures d’identification et d’évaluation des incidences, risques et opportunités importants

IRO-2 Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise

(Oui/Partiellement/Non et commentaire)

climatique

E1-2

d’identifier et d’évaluer les incidences, risques et opportunités importants liés au

Politiques liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci

E1-3 Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique

E1-4 Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci

E1-5

E1-6

E1-7

E1-8

E1-9

Consommation d’énergie et mix énergétique

Émissions brutes de GES de scopes 1, 2 ou 3 et émissions totales de GES

Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone

Tarification interne du carbone

Incidences financières escomptées des risques physiques et de transition importants et opportunités potentielles liées au changement climatique

Non, c’est introduit progressivement dans l’ESRS

E2 Pollution

ESRS 2 IRO-1

E2-1

E2-2

E2-3

E2-4

E2-5

E2-6

Description des procédures d’identification et d’évaluation des incidences, risques et opportunités importants en matière de pollution

Politiques en matière de pollution

Actions et ressources relatives à la pollution

Cibles liées à la pollution

Pollution de l’air, de l’eau et des sols

Substances préoccupantes et substances extrêmement préoccupantes

Incidences financières escomptées des risques et opportunités en matière de pollution

ESRS 2 IRO-1

E3-1

E3-2

E3-3

Description des procédures d’identification et d’évaluation des incidences, risques et opportunités importants liés aux ressources aquatiques et marines

Politiques en matière de ressources aquatiques et marines

Actions et ressources relatives aux ressources aquatiques et marines

Cibles en matière de ressources aquatiques et marines

E3-4 Consommation d’eau

E3-5 Incidences financières escomptées des incidences, risques et opportunités liés aux ressources aquatiques et marines

E4 Biodiversité et écosystèmes

E4-1

Plan de transition et prise en considération de la biodiversité et des écosystèmes dans la stratégie et le modèle économique

ESRS 2 SBM-3 Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique

ESRS 2 IRO-1

E4-2

E4-3

E4-4

E4-5

Description des procédures d’identification et d’évaluation des incidences, risques et opportunités importants liés à la biodiversité et aux écosystèmes

Politiques liées à la biodiversité et aux écosystèmes

Actions et ressources liées à la biodiversité et aux écosystèmes

Cibles liées à la biodiversité et aux écosystèmes

Métriques d’incidence liées à l’altération de la biodiversité et des écosystèmes

E4-6 Incidences financières escomptées des risques et opportunités liés à la biodiversité et aux écosystèmes

E5 Utilisation des ressources et économie circulaire

ESRS 2 IRO-1

E5-1

Description des procédures d’identification et d’évaluation des incidences, risques et opportunités importants liés à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire

Politiques en matière d’utilisation des ressources et d’économie circulaire

E5-2 Actions et ressources relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire

E5-3 Cibles relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire

E5-4 Ressources entrantes

E5-5 Ressources sortantes

E5-6

Inclus (Oui/Partiellement/Non et commentaire)

Non, ce thème n’est pas important

Non, ce thème n’est pas important

Non, ce thème n’est pas important

Non, ce thème n’est pas important

Non, ce thème n’est pas important

Non, ce thème n’est pas important

Non, ce thème n’est pas important

Inclus (Oui/Partiellement/Non et commentaire)

Non, ce thème n’est pas important

Non, ce thème n’est pas important

Non, ce thème n’est pas important

Non, ce thème n’est pas important

Non, ce thème n’est pas important

Non, ce thème n’est pas important

Inclus (Oui/Partiellement/Non et commentaire)

Oui

Oui - Inclus dans la section des informations générales

Oui

Oui

Oui

Oui

Non, c’est introduit progressivement dans l’ESRS

Inclus (Oui/Partiellement/Non et commentaire)

Oui - Inclus dans la section des informations générales

Oui

Oui

Oui

Oui

Partiellement, seulement les déchets

Incidences financières escomptées des incidences, risques et opportunités liés à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire Non, c’est introduit progressivement dans l’ESRS

Normes sociales

S1 Effectifs de l’entreprise

ESRS 2 SBM-2

ESRS 2 SBM-3

S1-1

S1-2

S1-3

S1-4

Intérêts et points de vue des parties prenantes

Inclus (Oui/Partiellement/Non et commentaire)

Oui - Inclus dans la section des informations générales

Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique Oui

Politiques liées aux effectifs de l’entreprise Oui

Processus d’interaction au sujet des incidences avec les effectifs de l’entreprise et leurs représentants

Procédures de réparation des incidences négatives et canaux permettant aux travailleurs de l’entreprise de faire part de leurs préoccupations Oui

Actions concernant les incidences, risques et opportunités importants pour les effectifs de l'entreprise Oui

S1-5 Cibles liées à la gestion des incidences négatives importantes, à la promotion des incidences positives et à la gestion des risques et opportunités importants Oui

S1-6 Caractéristiques des salariés de l’entreprise

S1-7 Caractéristiques des travailleurs non salariés faisant partie des effectifs de l’entreprise

S1-8

Oui

Non, c’est introduit progressivement dans l’ESRS

Couverture des négociations collectives et dialogue social Oui

S1-9 Métriques de diversité

S1-10 Salaires décents

S1-11

S1-12

S1-13

S1-14

Protection sociale

Personnes handicapées

Métriques de la formation et du développement des compétences

Métriques de santé et de sécurité

S1-15 Métriques d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée

S1-16

S1-17

Métriques de rémunération (écart de rémunération et rémunération totale)

Cas, plaintes et incidences graves en matière de droits de l’homme

S2 Travailleurs dans la chaîne de valeur

ESRS 2 SBM-2

Intérêts et points de vue des parties prenantes

Oui

Oui

Non, c’est introduit progressivement dans l’ESRS

Non, ce thème n’est pas important

Non, c’est introduit progressivement dans l’ESRS

Oui

Non, c’est introduit progressivement dans l’ESRS

Oui

Oui

Inclus (Oui/Partiellement/Non et commentaire)

Oui - Inclus dans la section des informations générales

ESRS 2 SBM-3 Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique Oui

S2-1 Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur Oui

S2-2 Processus d’interaction au sujet des incidences avec les travailleurs de la chaîne de valeur

S2-3 Procédures visant à remédier aux incidences négatives et canaux permettant aux travailleurs de la chaîne de valeur de faire part de leurs préoccupations

Oui

Oui

S2-4 Actions concernant les incidences importantes sur les travailleurs de la chaîne de valeur, approches visant à gérer les risques importants et à saisir les opportunités importantes concernant les travailleurs de la chaîne de valeur, et efficacité de ces actions Oui

S2-5 Cibles liées à la gestion des incidences négatives importantes, à la promotion des incidences positives et à la gestion des risques et opportunités importants

Oui

S3 Communautés touchées

ESRS 2 SBM-2 Intérêts et points de vue des parties prenantes

ESRS 2 SBM-3

S3-1

S3-2

S3-3

S3-4

S3-5

Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique

Politiques relatives aux communautés touchées

Processus d’interaction au sujet des incidences avec les communautés touchées

Procédures visant à remédier aux incidences négatives et canaux permettant aux communautés touchées de faire part de leurs préoccupations

Actions concernant les incidences importantes, approches visant à atténuer les risques importants et à saisir les opportunités importantes concernant les communautés touchées, et efficacité de ces actions et approches

Cibles liées à la gestion des incidences négatives importantes, à la promotion des incidences positives et à la gestion des risques et opportunités importants

Intérêts et points de vue des parties prenantes

ESRS 2 SBM-3 Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique

S4-1 Politiques relatives aux consommateurs et utilisateurs finals

S4-2

S4-3

S4-4

S4-5

Processus d’interaction au sujet des incidences avec les consommateurs et utilisateurs finals

Procédures visant à remédier aux incidences négatives et canaux permettant aux consommateurs et utilisateurs finals de faire part de leurs préoccupations

Actions concernant les incidences importantes sur les consommateurs et utilisateurs finals, approches visant à gérer les risques importants et à saisir les opportunités importantes concernant les consommateurs et utilisateurs finals, et efficacité de ces actions

Cibles liées à la gestion des incidences négatives importantes, à la promotion des incidences positives et à la gestion des risques et opportunités importants

Normes de gouvernance

G1 Conduite des affaires

ESRS 2 GOV-1

ESRS 2 IRO-1

Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance

Description des procédures d’identification et d’évaluation des incidences, risques et opportunités importants

G1-1 Culture d’entreprise et politiques en matière de conduite des affaires

G1-2

Gestion des relations avec les fournisseurs

G1-3 Prévention et détection de la corruption et des pots-de-vin

G1-4 Cas avérés de corruption ou versements avérés de pots-de-vin

G1-5 Influence politique et activités de lobbying

G1-6 Pratiques en matière de paiement

(Oui/Partiellement/Non et commentaire)

Oui - Inclus dans la section des informations générales

Non, ce thème n’est pas important

Non, ce thème n’est pas important

Non, ce thème n’est pas important

Non, ce thème n’est pas important

Non, ce thème n’est pas important

Non, ce thème n’est pas important

Non, ce thème n’est pas important

Inclus (Oui/Partiellement/Non et commentaire)

Oui - Inclus dans la section des informations générales

Oui - Inclus dans la section des informations générales

Oui

Oui

Oui

Non, ce thème n’est pas important

Partiellement, l’influence politique n’est pas un thème important pour le segment Elia Transmission Belgique

Non, ce thème n’est pas important

5.2. Index des points de données des normes transversales et thématiques qui découlent d'autres législations de l'UE (ESRS

Annexe B)

2

Le tableau ci-dessous reprend les points de données découlant d’autres législations européennes telles qu’elles sont énumérées dans l’ESRS 2, Appendice B, en indiquant où ils se trouvent dans le rapport annuel et quels points de données ont été jugés « pas importants » au cours de l’évaluation de la double matérialité.

Exigence de publication Point de données et description

Référence règlement sur les indices de référence Référence loi européenne sur le climat Section où le point de données est disponible Elia Transmission Belgium Rapport Annuel Intégré 2025

Référence SDFR Référence pilier 3

ESRS 2 GOV-1 § 21d) – Mixité au sein des organes de gouvernance X X Rapport de gouvernance d’entreprise / 1.2. Conseil d'administration et 1.3. Diversité au sein du Conseil d’administration

ESRS 2 GOV-1 § 21e) – Pourcentage d’administrateurs indépendants X Rapport de gouvernance d’entreprise / 1.2. Conseil d'administration

ESRS 2 GOV-4 § 30) – Déclaration sur la diligence raisonnable X GOV-4 – Déclaration sur la diligence raisonnable ESRS 2 SBM-1 § 40d) i. – Participation à des activités liées aux combustibles fossiles X X

ESRS 2 SBM-1 § 40d) ii. – Participation à des activités liées à la fabrication de produits chimiques X

ESRS 2 SBM-1 § 40d) iii. – Participation à des activités liées à des armes controversées X X

ESRS 2 SBM-1 § 40d) iv. – Participation à des activités liées à la culture et à la production de tabac

Déclaration négative dans SBM-1 - Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur

Déclaration négative dans SBM-1 - Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur

Déclaration négative dans SBM-1 - Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur

Déclaration négative dans SBM-1 - Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur

ESRS E1-1 § 14) – Plan de transition pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 X E1-1 - Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique

ESRS E1-1 § 16g) – Entreprises exclues des indices de référence « accord de Paris » X X

ESRS E1-4 § 34) – Objectifs de réduction des émissions de GES

ESRS E1-5 § 38) – Consommation d’énergie produite à partir de combustibles fossiles ventilée par source d’énergie (uniquement les secteurs ayant une forte incidence sur le climat)

ESRS E1-5 § 37) – Consommation d’énergie et mix énergétique X

ESRS E1-5 § 40-43) – Intensité énergétique des activités dans les secteurs à fort impact climatique X

ESRS E1-6 § 44) – Émissions de GES brutes de scopes 1, 2 ou 3 et émissions totales de GES

Déclaration négative dans E1-1 - Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique

E1-4 - Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci

Le segment Elia Transmission Belgique du tableau E1-5Consommation d’énergie et mix énergétique

E1-5 – Consommation d’énergie et mix énergétique

Intensité énergétique sur la base du produit net

E1-6 – Émissions de GES brutes de scopes 1, 2 ou 3 et émissions totales de GES

Exigence de publication Point de données et description

Référence

SDFR

Référence pilier 3

Référence règlement sur les indices de référence

ESRS E1-6 § 53-55) – Intensité des émissions de GES brutes X X X

Référence loi européenne sur le climat Section où le point de données est disponible

Intensité des GES basée sur le produit net

ESRS E1-7 § 56) – Absorptions de GES et crédits carbone X E1-7 – Absorptions de GES

ESRS E1-9 § 66) – Exposition du portefeuille de l’indice de référence à des risques physiques liés au climat X

ESRS E1-9 § 66) – Exposition du portefeuille de l’indice de référence à des risques physiques liés au climat X

ESRS E1-9 § 66a) – Désagrégation des montants monétaires par risque physique aigu et chronique X

ESRS E1-9 § 67c) – Ventilation de la valeur comptable des actifs immobiliers de l’entreprise par classe d’efficacité énergétique X

ESRS E2-4 § 28) – Quantité de chaque polluant énuméré dans l’annexe II du règlement E-PRTR (registre européen des rejets et des transferts de polluants) rejetés dans l’air, l’eau et le sol X

ESRS E3-1 § 9) – Ressources aquatiques et marines X

ESRS E3-1 § 13) – Politique en la matière X

ESRS E3-1 § 14) – Pratiques durables en ce qui concerne les océans et les mers X

ESRS E3-4 § 28c) – Pourcentage total d’eau recyclée et réutilisée X

ESRS E3-4 § 29) – Consommation d’eau totale en m3 par rapport au chiffre d’affaires généré par les activités propres X

ESRS 2 SBM-3 E4 § 16a) X

ESRS 2 SBM-3 E4 § 16b) X

ESRS 2 SBM-3 E4 § 16c) X

ESRS E4-2 § 24b) – Pratiques ou politiques foncières/agricoles durables X

ESRS E4-2 § 24c) – Pratiques ou politiques durables en ce qui concerne les océans/mers X

ESRS E4-2 § 24d) – Politiques de lutte contre la déforestation X

ESRS E5-5 § 37d) – Déchets non recyclés X

ESRS E5-5 § 39) – Déchets dangereux et déchets radioactifs X

ESRS 2 - SBM3 – S1 § 14f) – Risque de travail forcé X

ESRS 2 - SBM3 – S1 § 14g) – Risque d’exploitation d’enfants par le travail X

Ce point de données est introduit progressivement conformément à l’ESRS

Ce point de données est introduit progressivement conformément à l’ESRS

Ce point de données est introduit progressivement conformément à l’ESRS

Ce point de données est introduit progressivement conformément à l’ESRS

La norme E2 n’est pas importante pour Elia Transmission Belgique

La norme E3 n’est pas importante pour Elia Transmission Belgique

La norme E3 n’est pas importante pour Elia Transmission Belgique

La norme E3 n’est pas importante pour Elia Transmission Belgique

La norme E3 n’est pas importante pour Elia Transmission Belgique

La norme E3 n’est pas importante pour Elia Transmission Belgique

SBM-3 - Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique

SBM-3 - Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique

SBM-3 - Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique

Thème pas important

Thème pas important

E4-2 - Politiques liées à la biodiversité et aux écosystèmes

E5-5 – Ressources sortantes

E5-5 – Ressources sortantes

Risque non identifié

Risque non identifié

Exigence de publication Point de données et description

Référence SDFR

ESRS S1-1 § 20) – Engagements à mener une politique en matière des droits de l’homme X

ESRS S1-1

ESRS S1-1

Référence pilier 3

Référence règlement sur les indices de référence

§ 21) – Politiques de diligence raisonnable sur les questions visées par les conventions fondamentales 1 à 8 de l’Organisation internationale du travail X

§ 22) – Processus et mesures de prévention de la traite des êtres humains X

ESRS S1-1 § 23) – Politique de prévention ou système de gestion des accidents du travail X

ESRS S1-3

§ 32c) – Mécanismes de traitement des différends ou des plaintes X

ESRS S1-14 § 88b&c) – Nombre de décès et nombre et taux d’accidents liés au travail X

ESRS S1-14 § 88e) – Nombre de jours perdus pour cause de blessures, d’accidents, de décès ou de maladies X

ESRS S1-16 § 97a) – Écart de rémunération entre hommes et femmes non corrigé

ESRS S1-16 § 97b) – Ratio de rémunération excessif du directeur X

ESRS S1-17 § 103a) – Cas de discrimination X

ESRS S1-17 § 104a) – Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et des principes directeurs de l’OCDE

ESRS 2- SBM3 – S2 § 11b) – Risque important d’exploitation d’enfants par le travail ou de travail forcé dans la chaîne de valeur

ESRS S2-1 § 17) – Engagements à mener une politique en matière des droits de l’homme

ESRS S2-1 § 18) – Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur

ESRS S2-1 § 19) Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et des principes directeurs de l’OCDE

ESRS S2-1 § 19) – Politiques de diligence raisonnable sur les questions visées par les conventions fondamentales 1 à 8 de l’Organisation internationale du travail

Rapport de durabilité Rapport

Référence loi européenne sur le climat Section où le point de données est disponible

S1-1 - Politiques liées aux effectifs de l’entreprise

S1-1 - Politiques liées aux effectifs de l’entreprise

Risque non identifié

S1-1 - Politiques liées aux effectifs de l’entreprise

S1-3 - Procédures de réparation des incidences négatives et canaux permettant aux travailleurs de l’entreprise de faire part de leurs préoccupations

S1-14 - Métriques de santé et de sécurité

S1-14 - Métriques de santé et de sécurité

S1-16 - Métriques de rémunération

S1-16 - Métriques de rémunération

S1-17 - Cas, plaintes et incidences graves en matière de droits de l’homme

S1-17 - Cas, plaintes et incidences graves en matière de droits de l’homme

Risque non identifié

S2-1 - Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur

S2-1 - Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur

S2-1 - Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur

S2-1 - Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur

Exigence de publication Point de données et description

ESRS S2-4 § 36) – Problèmes et incidents en matière de droits de l’homme recensés en amont ou en aval de la chaîne de valeur

Référence SDFR Référence pilier 3

ESRS S3-1 § 16) – Engagements à mener une politique en matière des droits de l’homme

ESRS S3-1 § 17) – Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et des principes directeurs de l’OCDE

ESRS S3-4 § 36) – Problèmes et incidents en matière de droits de l’homme X

ESRS S4-1 § 16) – Politiques relatives aux consommateurs et utilisateurs finals X

ESRS S4-1 § 17) – Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et des principes directeurs de l’OCDE

ESRS S4-4

ESRS G1-1

§ 35) – Problèmes et incidents en matière de droits de l’homme X

§ 10b) – Convention des Nations unies contre la corruption X

ESRS G1-1 § 10d) – Protection des lanceurs d’alerte X

ESRS G1-4 § 24a) – Amendes pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption

ESRS G1-4 § 24b) – Normes de lutte contre la corruption et les actes de corruption X

Référence règlement sur les indices de référence

Référence loi européenne sur le climat Section où le point de données est disponible

S2-4 - Actions concernant les incidences, risques et opportunités importants pour les travailleurs de la chaîne de valeur

S3-1 - Politiques relatives aux communautés touchées

S3-1 - Politiques relatives aux communautés touchées

S3-4 - Actions concernant les incidences importantes sur les communautés touchées, approches visant à gérer les risques importants et à saisir les opportunités importantes concernant les communautés touchées, et efficacité de ces actions

La norme S4 n’est pas importante pour Elia Transmission Belgique

La norme S4 n’est pas importante pour Elia Transmission Belgique

La norme S4 n’est pas importante pour Elia Transmission Belgique

G1-1 - Culture d’entreprise et politiques en matière de conduite des affaires

G1-1 - Culture d’entreprise et politiques en matière de conduite des affaires

Thème pas important

Thème pas important

Rapport financier

Pas de transition sans réseau de transport. Nos investissements stratégiques sont essentiels pour permettre l’électrification, répondre à la demande croissante en électricité et intégrer de plus en plus les sources d’énergie renouvelable au réseau. Nous nous engageons à agir dans l’intérêt de la communauté, en garantissant un avenir énergétique durable et fiable pour toutes et tous.

Table des matières

1.

2.

2.1.

2.2.

2.3.

2.4.

2.5.

2.6.

3.

3.1.

3.3.

3.3.1

3.3.2

3.3.3

3.3.4

3.3.6

3.3.7

3.3.8

3.3.9

3.3.10

3.3.12

4.

3.3.17

4.4. Réconciliation des informations relatives aux segments avec les montants IFRS

5. Éléments du compte de résultat consolidé et autres éléments du résultat global

5.1. Revenu, produits (charges) nets régulatoires et autres produits

5.2. Charges d'exploitation

5.3. Charges financières nettes

5.4. Impôts

5.5. Résultats par action

5.6. Autres éléments du résultat global

6. Éléments de l'état consolidé de la situation financière

6.1. Immobilisations corporelles

6.2. Immobilisations incorporelles

6.4. Créances commerciales et autres créances à long terme

6.5. Entreprises mises en équivalence

6.5.1 Joint-ventures

6.5.2

6.6.

6.7.

6.8. Actifs et passifs d'impôts différés

6.9. Stocks

6.10. Créances commerciales et autres créances, charges à

et produits acquis

6.11. Actifs et passifs d'impôts courants

6.12.

6.13.

6.13.1 Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société

6.14. Emprunts et prêts portant intérêts et dettes de location

6.15. Avantage du personnel

6.16. Provisions

6.17.

6.18.

6.19.

6.20.

6.22. Charges à imputer et produits à reporter

7.

8.1.

8.3.

8.4. Evénements subséquents

8.5. Aspects macroéconomiques, géopolitiques et climatiques

8.6. Services fournis par les commissaires

9.1.

9.1.2.

9.2. Cadres régulatoire pour l'interconnection Nemo Link

relatives à la société mère

États financiers consolidés

Compte de résultat consolidé

€) - Période se terminant le 31 décembre

Les notes complémentaires (1-9) font partie intégrante de ces états financiers consolidés. Arrondi – En règle générale, tous les chiffres sont arrondis. Les différences sont calculées par rapport aux données sources avant l’arrondi. Il est par conséquent possible que certaines différences ne s’additionnent pas.

Compte de résultat consolidé et autres éléments du résultat global

(en millions €) - Période se terminant le 31 décembre

de la période

Autres éléments du résultat global

Eléments qui peuvent être reclassés subséquemment au compte de résultat :

Partie efficace de la variation de juste valeur des couvertures de trésorerie

Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat :

Profits (pertes) actuariels des régimes à prestations définies

Autres éléments du résultat global pour la période, nets d'impôt

global total attribuable aux:

Les notes complémentaires (1-9) font partie intégrante de ces états financiers consolidés. Arrondi – En règle générale, tous les chiffres sont arrondis. Les différences sont calculées par rapport aux données sources avant l’arrondi. Il est par conséquent possible que certaines différences ne s’additionnent pas.

État consolidé de la situation financière

(en millions €) - En date du Annexes 31 décembre 2025 31 décembre 2024

Les notes complémentaires (1-9) font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Arrondi – En règle générale, tous les chiffres sont arrondis. Les différences sont calculées par rapport aux données sources avant l’arrondi. Il est par conséquent possible que certaines différences ne s’additionnent pas.

Une nouvelle ligne, « Actifs contractuels », a été ajoutée par rapport au rapport annuel 2024. Le montant présenté à titre comparatif au 31 décembre 2024 était auparavant inclus dans la rubrique « Créances commerciales et autres ».

propres attribuables aux propriétaires de la Société

Intérêts minoritaires

Les notes complémentaires (1-9) font partie intégrante de ces états financiers consolidés. Arrondi – En règle générale, tous les chiffres sont arrondis. Les différences sont calculées par rapport aux données sources avant l’arrondi. Il est par conséquent possible que certaines différences ne s’additionnent pas. Une nouvelle ligne, « Passifs contractuels », a été ajoutée par rapport au rapport annuel 2024. Le montant présenté à titre comparatif au 31 décembre 2024 était auparavant inclus dans la rubrique « Autres passifs non courants ».

Rapport de gouvernance et de risques Rapport de durabilité

État consolidé des variations des capitaux propres

(en millions €) - Période se terminant le 31 décembre

Transactions avec les propriétaires comptabilisées directement en capitaux propres

Réserves de couverture (hedging) Réserves

Résultat non distribué

Résultat de la période attribuable aux propriétaires des actions normales

Intérêts minoritaires Total des capitaux propres

*A partir de 2025, les coûts de transaction sont déduits des primes d’émission (auparavant déduits du capital social). Les coûts d’émission des années précédentes ont également été reclassés et sont présentés dans la rubrique “Autres”. Les notes complémentaires (1-9) font partie intégrante de ces états financiers consolidés. Arrondi – En règle générale, tous les chiffres sont arrondis. Les différences sont calculées par rapport aux données sources avant l’arrondi. Il est par conséquent possible que certaines différences ne s’additionnent pas.

Tableau consolidé des flux de trésorerie

(en millions €) − période se terminant le 31 décembre Annexes 2025 2024

Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles

Résultat de la période

Ajustements pour: Résultat financier net

Autres éléments sans effets sur la trésorerie

Charges d'impôt

dans le résultat des entreprises mises en équivalence (nette d'impôt)

dépréciation et dévalorisation

Perte / (produit) sur la cession d'immobilisations corporelles et incorporelles

Pertes de valeurs d'actifs courants

Variation des actifs financiers évalués à leur juste valeur par résultat

des autres dettes courantes

Impôt sur le résultat reçu/(payé)

Trésorerie nette liée aux activités opérationnelles

Acquisition d'immobilisations incorporelles

nette utilisée par les activités d'investissement

Les notes complémentaires (1-9) font partie intégrante de ces états financiers consolidés. Arrondi – En règle générale, tous les chiffres sont arrondis. Les différences sont calculées par rapport aux données sources avant l’arrondi. Il est par conséquent possible que certaines différences ne s’additionnent pas.

(en millions €) − période se terminant le 31 décembre

liés à l'émission d'actions

liés aux activités d'investissement

payés (-)

Non-controlling interests Trésorerie nette liée aux (utilisée par les) activités de financement

(diminution) de trésorerie et équivalents de trésorerie

nettes dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie

Les notes complémentaires (1-9) font partie intégrante de ces états financiers consolidés. Arrondi – En règle générale, tous les chiffres sont arrondis. Les différences sont calculées par rapport aux données sources avant l’arrondi. Il est par conséquent possible que certaines différences ne s’additionnent pas.

Rapport

Rapport de gouvernance et de risques

Rapport de durabilité

Rapport financier

Notes annexes aux états financiers consolidés

1. Entité présentant les états financiers

Établie en Belgique, Elia Transmission Belgium SA/NV (la « Société » ou « Elia ») a son siège social Boulevard de l’Empereur 20, B-1000 Bruxelles. Les états financiers consolidés pour l’exercice 2025 comprennent ceux d’Elia Transmission Belgium SA et de ses filiales (collectivement désignées « le Groupe » ou « le groupe Elia Transmission Belgium ») et la participation du Groupe dans des joint-ventures et des sociétés associées.

La société est une société anonyme et est une filiale d’Elia Group SA/NV, dont les actions sont inscrites à la bourse Euronext de Bruxelles sous le symbole ELI et dont l’actionnaire de référence est NextGrid Holding, un partenariat formé en janvier 2025 entre Publi-T SCRL/ CVBA et le groupe industriel international Fluxys SA/NV.

Elia Transmission Belgium SA a été désignée comme gestionnaire de réseau de transport d’électricité belge (GRT) et doit se conformer au cadre régulatoire/à la législation applicable aux GRT (voir la section 9).

Le Groupe détient également une participation de 50% dans Nemo Link Ltd, qui a construit une ligne d’interconnexion électrique entre le Royaume-Uni et la Belgique appelée Nemo Link. Nemo Link Ltd, la joint-venture avec National Grid Ventures (Royaume-Uni), a entamé l’exploitation commerciale le 30 janvier 2019 et présente une capacité de transfert de 1.000 MW.

Elia Transmission Belgium compte environ 2.000 employés et dispose d’un réseau de transport qui comprend des liaisons à haute tension sur toute la Belgique, desservant 11 millions de consommateurs. Il assure le transport efficace, fiable et sûr de l’électricité des producteurs vers les gestionnaires de réseau de distribution et les grands consommateurs industriels, ainsi que l’importation et l’exportation d’électricité depuis et vers les pays voisins. Le Groupe joue un rôle moteur dans le développement du marché européen de l’électricité et l’intégration de l’énergie renouvelable. La mission d'Elia est de réaliser les ambitions climatiques du Green Deal européen. La transition énergétique représente un défi, mais aussi des opportunités.

2. Base de

préparation

2.1. Déclaration de conformité

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) qui ont été adoptées par l’Union européenne. Ce faisant, le Groupe a respecté toutes les normes et interprétations, nouvelles et révisées, publiées par le Bureau international des normes comptables (IASB), y compris celles entrées en vigueur pour l’exercice financier débutant le 1er janvier 2025, qui sont applicables aux activités du Groupe.

Normes et interprétations nouvelles et modifiées

Les normes, modifications et interprétations ci-dessous sont entrées en vigueur en 2025, avec un impact faible ou limité sur le Groupe :

—Amendements à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères : Absence de Convertibilité;

Les nouvelles normes, les normes amendées et les interprétations qui ont été publiées mais ne sont pas encore en vigueur à la date de publication des états financiers consolidés du Groupe sont présentées ci-dessous. Le Groupe a l’intention d’adopter ces nouvelles normes, normes amendées et interprétations, le cas échéant, lorsqu’elles entreront en vigueur.

—IFRS 18 Présentation et informations à fournir dans les états financiers (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 janvier 2027, adoptée au niveau européen le 13 février 2026);

—IFRS 19 Filiales n’ayant pas d’obligation d’information du public : Informations à fournir (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 janvier 2027 mais non encore adoptée au niveau européen);

—Amendements à IFRS 19 Filiales n’ayant pas d’obligation d’information du public : Informations à fournir (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 janvier 2027 mais non encore adoptée au niveau européen);

—Amendements à IFRS 9 et IFRS 7 Classement et évaluation des instruments financiers (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 janvier 2026, adoptés au niveau européen le 27 mai 2025);

—Améliorations annuelles – Volume 11 (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1janvier 2026, adoptés au niveau européen le 9 juillet 2025);

—Amendements à IFRS 9 et IFRS 7 Contrats liés à l’électricité dépendant de facteurs naturels (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 janvier 2026, adoptés au niveau européen le 30 juin 2025).

—Amendements à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères : Conversion en monnaie de présentation hyperinflationniste (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 janvier 2027 mais non encore adoptés au niveau européen)

Le Groupe ne s’attend pas à ce que les normes et amendements listés ci-dessus aient un impact significatif sur ses états financiers consolidés, à l’exception d’IFRS 18. Nous avons détaillé ci-dessous l’impact de l’adoption d’IFRS 18 que nous avons identifié à la date du présent rapport.

Le Groupe a évalué les impacts possibles de la nouvelle norme comptable IFRS ainsi que les modifications connexes des autres normes comptables IFRS applicables sur nos états financiers lors de la première application.

IFRS 18 introduit un nouveau système de classification qui affectera la présentation du compte de résultat consolidé comme suit :

—La catégorie opérationnelle inclura tous les produits et charges qui ne sont pas présentés dans l’une des quatre autres catégories. La plupart des éléments actuellement inclus dans notre EBIT seront affectés à cette catégorie opérationnelle

—La catégorie d’investissement comprendra principalement les produits et charges provenant des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en

équivalence ainsi que ceux liés à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie. Ces éléments, actuellement présentés dans notre résultat financier, seront reclassés dans la catégorie d’investissement

—La catégorie de financement regroupera principalement les produits et charges résultant de transactions liées exclusivement à la levée de financements, ou d’éléments provenant de transactions qui ne concernent pas uniquement la levée de financements. Cela inclura principalement des éléments actuellement présentés dans notre résultat financier, tels que les charges d’intérêts sur obligations convertibles et passifs locatifs

Les différences de change (actuellement présentées dans le résultat financier) seront allouées sur base de la nature de l’élément sous-jacent :

—Les différences de change (produits et charges) liées aux éléments de financement seront présentées dans la catégorie de financement ;

—Les différences de change relatives à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie seront présentées dans la catégorie d’investissement ;

—Les différences de change relatives aux créances ou dettes commerciales seront classées dans la catégorie opérationnelle.

La catégorie impôts sur le résultat inclura les éléments actuellement présentés sous cette rubrique.

L’ensemble de ces changements entraînera trois nouveaux sous-totaux :

—Le résultat opérationnel, regroupant tous les produits et charges classés dans la catégorie opérationnelle ;

—Le résultat avant financement et charges d’intérêts, incluant tous les produits et charges classés dans les catégories opérationnelle ou d’investissement. Ce sous-total ne correspondra pas à notre EBIT en raison des reclassements depuis le résultat financier vers les catégories opérationnelle ou d’investissement ;

—Le sous-total du résultat net, égal à notre résultat net de la période.

De nouvelles informations seront ajoutées :

—Mesures de performance définies par la direction

—Détail des charges par nature lorsque les charges sont présentées par fonction dans la catégorie opérationnelle de l’état du résultat net

De plus, les amendements à IAS 7 auront un impact sur l’état consolidé des flux de trésorerie.Selon la méthode indirecte, les flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles ne seront plus basés sur le résultat net de la période mais sur le nouveau sous-total résultat opérationnel.En outre, les intérêts payés et reçus, actuellement présentés uniquement dans les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles, seront reclassés dans les flux de financement (intérêts payés) ou dans les flux d’investissement (intérêts et dividendes reçus).En conséquence, le free cash-flow, aujourd’hui dérivé des flux opérationnels, sera affecté.

Le Groupe appliquera IFRS 18 et les modifications connexes des autres normes pour l’exercice débutant le 1er janvier 2027. La norme sera appliquée de manière rétrospective conformément à IAS 8, ce qui nécessitera une réconciliation pour chaque poste de la période comparative qui figurera dans le rapport annuel 2027. Les états financiers intermédiaires de l’exercice 2027 seront également établis selon la nouvelle norme.

Les impacts attendus sont basés sur les informations raisonnables disponibles avant l’autorisation de publication du présent rapport annuel. Ils pourront évoluer en fonction de nouvelles informations mises à disposition ultérieurement.

En outre, le Groupe suit de près les développements relatifs à la future norme IFRS 20 sur les activités réglementées. La norme définitive est attendue au deuxième trimestre 2026.

2.2. Devise fonctionnelle et de présentation

Ces états financiers consolidés sont, sauf indication contraire, présentés en millions d’euros et arrondis à la centaine de milliers la plus proche.

2.3. Base d'évaluation

En règle générale, ces états financiers consolidés ont été préparés en utilisant la méthode du coût historique. Toutefois, les rapports relatifs aux catégories suivantes dérogent à cette règle générale :

—Filiales : les acquisitions sont comptabilisées en utilisant la méthode du coût d'acquisition, où le prix d'achat est réparti entre les actifs identifiables acquis et les passifs évalués à leur juste valeur, et le reste est reconnu comme goodwill ;

—Entités mises en équivalence : la méthode de mise en équivalence a été appliquée pour déterminer la valeur d’une participation sur laquelle le Groupe exerce une influence significative. Lors de la comptabilisation initiale, la participation dans une entreprise associée ou une coentreprise est comptabilisée au coût ;

—Autres participations : les entités dans lesquelles le Groupe détient une participation sans exercer d’influence significative sont évaluées à la juste valeur via les autres éléments du résultat global (OCI) ;

—Les avantages du personnel ont été valorisés en fonction de la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies, moins la juste valeur des actifs du plan (voir également la note 6.15) ;

—Les instruments financiers dérivés ont été mesurés à leur juste valeur via les autres éléments du résultat global ou par le biais des résultats, selon que l’instrument dérivé en question peut être qualifié ou pas d’instrument de couverture (voir également la note 6.7) ;

—Les provisions pour les frais de mise hors service ont été évaluées à la valeur actuelle (voir également la note 6.16).

2.4. Continuité d'exploitation

Les administrateurs ont réévalué l’hypothèse de la continuité d’exploitation de la Société et, au moment de l’approbation des états financiers, s’attendent raisonnablement à ce que le Groupe dispose des ressources adéquates pour poursuivre son activité dans un avenir prévisible. Par conséquent, les administrateurs continueront d’appliquer le principe comptable de la continuité d’exploitation pour l’établissement des états financiers.

Dans le contexte actuel marqué par l’inflation et la volatilité du marché, le Groupe a particulièrement veillé à prendre en compte de façon adéquate l’incidence actuelle et attendue de la situation sur la position financière, la performance et les flux de trésorerie de la Société, en appliquant de manière systématique les principes comptables IFRS. Dans la mesure où Elia Transmission Belgium se conforme aux cadres régulatoires en Belgique, la rentabilité et la position financière du Groupe n’ont globalement pas été affectées.

2.5. Utilisation d'estimations et de jugements

La préparation de ces états financiers consolidés conformément aux normes IFRS suppose que la direction émette des jugements, fasse des projections et formule des hypothèses qui peuvent avoir un impact sur les valeurs comptables des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les projections et les hypothèses sous-jacentes reposent sur une expérience historique et sur de nombreux autres facteurs considérés comme raisonnables, compte tenu des circonstances : les résultats de ces estimations et hypothèses sont à la base de l’appréciation des valeurs comptables des actifs et passifs. Les résultats finaux peuvent par conséquent différer de ces estimations. Ces estimations et hypothèses sous-jacentes sont continuellement revues. Les révisions des estimations comptables sont comptabilisées, soit pour l’exercice au cours duquel la révision a lieu si elles n’affectent que cet exercice, soit pour l’exercice de révision et les exercices futurs si la révision affecte également ceux-ci.

Les points suivants incluent des informations relatives à des points importants d’incertitude par rapport aux estimations et aux avis critiques lors de l’application des principes comptables qui sont les plus influents sur les états financiers consolidés :

—La rémunération totale autorisée pour le Groupe en sa qualité de GRT dans le segment belge est essentiellement déterminée par des méthodes de calcul définies par le régulateur fédéral belge (la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (la « CREG »)). La comptabilisation de comptes de report régulatoires se base également sur les différents régimes régulatoires. Pour certains calculs, un certain niveau d’appréciation professionnelle doit être appliqué. Vous trouverez davantage d’informations dans les notes 6.22 et 9.1.4.

—Les entités dans lesquelles le Groupe détient moins de 20% des droits de vote, mais exerce une influence significative, sont comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence. Conformément aux directives de la norme IAS 28, le Groupe évalue s’il a une influence significative sur ses sociétés associées et doit par conséquent les comptabiliser selon la méthode de mise en équivalence (plutôt que d’appliquer la norme IFRS 9) et réévalue cette influence pour chaque période de reporting (voir également la note 6.5).

—Les actifs d’impôt différé sont comptabilisés pour le report de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable futur sera disponible par rapport auquel les pertes fiscales et les crédits d’impôt non utilisés peuvent être utilisés. En rendant une appréciation à ce sujet, la direction prend en compte des éléments tels que la stratégie d’entreprise à long terme et les possibilités de planification fiscale (voir la note 6.8).

—Risque de crédit lié aux clients : la direction examine de près les créances commerciales en suspens, en tenant compte également de l’échéance, de l’historique des paiements et de la couverture du risque de crédit (voir la note 8.1).

—Avantages du personnel, y compris les droits à remboursement – voir la note 6.15 :

–Le Groupe dispose de régimes à prestations définies et de régimes à cotisations définies qui sont exposés dans la note 6.15. Le calcul des passifs ou actifs afférents à ces régimes repose sur des hypothèses actuarielles et statistiques. C’est par exemple le cas pour la valeur actuelle des futurs engagements en matière de retraite. La valeur actuelle est entre autres impactée par des changements de taux d’actualisation et des hypothèses financières telles que les futures augmentations de salaire. Par ailleurs, les hypothèses démographiques, comme l’âge moyen de la retraite attendu, ont également une incidence sur la valeur actuelle des futurs engagements en matière de retraite ;

–Afin de déterminer le taux d’actualisation approprié, la direction prend en compte les taux d’intérêt d’obligations de sociétés en une devise uniforme avec la devise des engagements au titre des avantages postérieurs à l’emploi (l’euro) notées avec un rating minimal AA ou supérieur, comme déterminés par au moins une des principales agences de notation, et extrapolés sur la courbe de rendement afin de correspondre à la durée de l’obligation au titre des prestations définies. Les obligations à haut et bas rendement ne sont pas prises en compte dans l’élaboration de la courbe de rendement.

–Les flux de trésorerie estimés pour chaque plan sont examinés au regard des taux au comptant de la courbe de rendement pour calculer une valeur actuelle associée. Un taux d’actualisation équivalent, qui produit la même valeur actuelle, est alors déterminé. Ainsi, le taux d’actualisation reflète à la fois l’environnement de taux d’intérêt actuel et les éléments caractéristiques du passif du plan.

—Provisions pour frais environnementaux d’assainissement : au terme de chaque exercice, une estimation des coûts futurs d’assainissement des sols est réalisée avec l’aide d’un expert. L’ampleur de ces coûts dépend d’un nombre limité d’inconnues, dont l’identification de nouvelles pollutions de sols (voir la note 6.16).

—Les autres provisions sont fondées sur la valeur des réclamations déposées ou sur le montant estimé de l’exposition au risque. Le timing probable des décaissements correspondants dépend de l’évolution et de la durée des processus/procédures associés (voir la note 6.16).

—Afin de déterminer le taux d’actualisation approprié pour actualiser la future obligation de démantèlement, la direction prend en compte les taux d’intérêt d’obligations de sociétés en euro notées avec un rating minimal AA ou supérieur comme déterminés par au moins une des principales agences de notation, et extrapolés sur la courbe de rendement afin de correspondre à la durée attendue de l’obligation au titre du démantèlement. Une analyse de sensibilité est réalisée afin de mesurer l’impact d’un taux d’actualisation différent.

—Goodwill et tests de pertes de valeur : le Groupe effectue des tests de pertes de valeur portant sur le goodwill et sur les unités génératrices de trésorerie (« UGT ») à la date de clôture de l’exercice ou dès qu’il existe des indications que la valeur comptable pourrait être supérieure au montant recouvrable. Cette analyse est fondée sur des hypothèses telles que les estimations de plans d’investissements, la rémunération définie dans les

cadres régulatoires, l’évolution du marché, la part de marché, l’évolution de la marge et les taux d’actualisation (voir la note 6.3).

—Évaluation de la juste valeur des instruments financiers : lorsque la juste valeur d’actifs ou passifs financiers repris dans l’état de la situation financière ne peut pas être évaluée sur la base de cotations sur des marchés actifs, elle est évaluée en utilisant des techniques de valorisation. Les données utilisées dans ce cadre sont tirées de marchés observables dans la mesure du possible. À défaut, l’évaluation des justes valeurs fait appel à un certain degré d’appréciation professionnel. Des variations de la juste valeur d’un instrument dérivé de couverture désigné comme une couverture de flux de trésorerie sont directement comptabilisées dans les OCI, pour autant que la couverture soit effective. Si la couverture est ineffective, les variations de la juste valeur sont comptabilisées dans le compte de résultats (voir la note 6.20).

—La durée d’utilité des immobilisations corporelles a été spécifiée de manière à refléter l’amortissement réel de chaque actif. L’amortissement des immobilisations corporelles est essentiellement calculé sur la base des durées d’utilité spécifiées par les cadres régulatoires belge et allemand, considérés comme la meilleure approximation possible des durées d’utilité économique attendues à la lumière des événements actuels (voir les notes 3.3.1 et 6.1).

—Le Groupe a recours à des expédients pratiques lors de l’application de la norme IFRS 16 (Contrats de location):

–Le Groupe a recours à des expédients pratiques lors de l’application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » e Groupe applique un taux d’actualisation unique par type de contrats, résumés en fonction de leur durée. Ces contrats de location sont censés présenter des caractéristiques similaires. Le taux d’actualisation utilisé correspond à la meilleure estimation du Groupe de la moyenne pondérée du taux d’emprunt marginal. Chaque contrat de location est classé dans un groupe de durée (<5 ans, entre 5 et 10 ans, etc.) pour lequel un taux d’intérêt est déduit comme étant égal au taux d’intérêt d’une obligation négociée présentant la même cotation qu’Elia Group SA dans le même secteur, avec la même durée. Le taux d’intérêt est fixé pour toute la durée du contrat de location.

–Le Groupe évalue la période non annulable de chaque contrat relevant de la norme IFRS 16. Ceci inclut la période couverte par une option de prolongation du contrat de location, si le preneur est raisonnablement certain d’utiliser cette option. Le Groupe réalise la meilleure estimation possible de la période non annulable sur la base de toutes les informations à sa disposition, surtout en ce qui concerne les contrats de location de bureaux (voir la note 6.21).

2.6. Approbation par les personnes responsables

Le conseil d’administration a autorisé la publication de ces états financiers consolidés le 26 mars 2026.

Les soussignés déclarent qu'à leur connaissance :

—les états financiers, qui ont été préparés conformément aux principes comptables applicables aux états financiers, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats d'Elia et de ses filiales incluses dans la consolidation ; —le rapport annuel donne une image fidèle de l'évolution et des résultats du Groupe et de la situation d'Elia et de ses filiales incluses dans la consolidation, ainsi qu'une description des risques et incertitudes les plus significatifs auxquels elles sont confrontées.

Bruxelles, le 26 mars 2026

Frédéric Dunon Pieter De Crem Chief Executive Officer

Président du Conseil d’Administration

3. Méthodes comptables matérielles pour le groupe

3.1. Base de consolidation

Filiales

Une filiale est une entité contrôlée par Elia Transmission Belgium. Le Groupe contrôle une entité lorsqu’il est exposé ou a des droits à des rendements variables résultant de sa participation dans l’entité et qu’il est en mesure d’influencer ces rendements en raison du pouvoir qu’il détient sur l’entité. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date de prise de contrôle effective jusqu’au terme de ce contrôle. Les méthodes comptables des filiales sont, si nécessaire, modifiées afin d’être alignées sur les méthodes adoptées par le Groupe. Les pertes applicables aux intérêts minoritaires dans une filiale sont attribuées aux intérêts minoritaires, même si cela provoque un solde déficitaire dans le poste des intérêts minoritaires. Les modifications de la participation du Groupe dans une filiale non intégralement détenue qui n’entraînent pas de perte de contrôle sont considérées comme des transactions sur capitaux propres.

Sociétés associées

Les sociétés associées sont des entreprises sur lesquelles Elia Transmission Belgium exerce une influence notable en termes de politiques financières et opérationnelles, sans pour autant en détenir le contrôle. Les investissements dans des sociétés associées sont comptabilisés dans les états financiers consolidés selon la méthode de mise en équivalence. Ils sont comptabilisés initialement dans l’état consolidé de la situation financière à leur coût, tous les coûts de transaction encourus lors de l’acquisition étant inclus, puis ajustés par la suite pour refléter la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat global de la société associée. Cette comptabilisation selon la méthode de mise en équivalence s’applique à compter de la date à laquelle l’influence notable a commencé, jusqu’à son terme. Lorsque le total des pertes du Groupe dépasse sa participation dans une société associée, la valeur comptable de l’entité dans le bilan du Groupe est réduite à zéro et la comptabilisation d’autres pertes s’interrompt, sauf dans la mesure où le Groupe a contracté des obligations légales ou implicites ou a effectué des paiements au nom d’une société associée.

Intérêts dans des joint-ventures

Une joint-venture est un accord en vertu duquel le Groupe exerce un contrôle conjoint et a des droits sur les actifs nets de l’accord, à l’inverse des activités conjointes, où le Groupe a des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs. Les intérêts détenus dans des joint-ventures sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence. Ils sont comptabilisés initialement au prix de revient, tous les coûts de transaction encourus lors de l’acquisition étant inclus. Après la comptabilisation initiale, les états financiers consolidés incluent la quote-part du Groupe dans le total des bénéfices et pertes réalisés par les jointventures, selon la méthode de la mise en équivalence, à compter de la date à laquelle le contrôle conjoint a commencé et jusqu’à son terme. Lorsque la quote-part du Groupe dans

les pertes dépasse sa participation dans des joint-ventures, la valeur comptable de l’entité dans le bilan du Groupe est réduite à zéro et la comptabilisation d’autres pertes s’interrompt, sauf dans la mesure où le Groupe a contracté des obligations légales ou implicites ou a effectué des paiements au nom d’une joint-venture.

Intérêts minoritaires

Les intérêts minoritaires sont évalués à leur quote-part dans les actifs nets identifiables de la société acquise à la date d’acquisition.

Élimination des opérations intra-groupe

Les bilans intra-groupe et tous les gains et toutes les pertes latents ou produits et charges résultant d’opérations intra-groupe sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés.

Les plus-values latentes dérivées de transactions conclues avec les sociétés associées sont éliminées à hauteur de la participation du Groupe dans l’entité. Les moins-values latentes sont éliminées de la même manière que les plus-values latentes, mais uniquement dans la mesure où il n’y a pas de preuve de perte de valeur.

3.2. Écarts de conversion

Opérations et soldes en devises étrangères

Les opérations effectuées en monnaies étrangères sont converties dans la devise fonctionnelle de la Société, au taux de change à la date de l’opération. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères à la date de clôture de l’exercice sont convertis au taux de change à cette date. Les écarts de conversion constatés sont comptabilisés dans le compte de résultats, sauf lorsque l’application de la comptabilité de couverture impose leur comptabilisation dans les autres éléments du résultat global.

Les actifs et passifs non monétaires évalués à leur valeur historique dans une devise étrangère sont convertis sur la base du taux de change à la date de l’opération.

Activités à l’étranger

Une activité à l’étranger est une entité qui est une filiale, une société associée, un intérêt détenu dans une joint-venture ou une division de l’entité comptable, dont les activités sont basées ou conduites dans un pays ou une devise autre que ceux de l’entité comptable.

Les états financiers de toutes les entités du groupe qui ont une devise fonctionnelle différente de la devise de présentation du Groupe sont convertis dans la devise de présentation de la manière suivante :

—les actifs et passifs sont convertis au taux de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice ;

—les produits et charges sont convertis au taux de change moyen de l’année.

Les écarts de conversion découlant de la conversion de l’investissement net dans des filiales, des intérêts détenus dans des joint-ventures et des sociétés associées étrangers aux taux de change de clôture sont compris dans les capitaux propres sous autres éléments du résultat global. Lors de la vente (partielle) de filiales, joint-ventures et sociétés associées étrangères,

des ajustements cumulatifs (partiels) au titre de l’écart de conversion sont comptabilisés dans le compte de résultat comme faisant partie des pertes et profits sur la vente.

3.3. État de la situation financière

3.3.1 Immobilisations corporelles

Le Groupe a opté pour le modèle du coût historique.

Les amortissements sont pris en charge dans le compte de résultats sur une base linéaire pendant la durée d’utilité estimée de chaque élément des immobilisations corporelles. Les durées d’utilité sont déterminées par les cadres régulatoires belge, considérés comme la meilleure approximation possible des durées d’utilité économique attendues à la lumière des événements actuels. Pour les actifs en droit d’usage, le Groupe utilise la durée du bail pour calculer l'amortissement, sauf si celle-ci est bien plus longue que la durée de vie utile de l'actif. Les valeurs résiduelles, les durées de vie utiles et les méthodes d'amortissement des immobilisations corporelles sont revues à chaque clôture d'exercice et ajustées de manière prospective, si nécessaire.

Le Groupe comptabilise, dans la valeur comptable d’un élément des immobilisations corporelles, les dépenses de remplacement d’une partie de cet élément lorsque ces dépenses sont exposées, seulement s’il est probable que les avantages économiques futurs attachés à l’élément reviendront au Groupe et si les dépenses attachées à cet élément peuvent être mesurées de manière fiable. Toutes les autres dépenses, par exemple les dépenses de réparation et de maintenance, sont comptabilisées dans le compte de résultat en tant que charges lorsqu’elles sont encourues.

Bâtiments administratifs Terrains et constructions 1,67 – 2,00%

Bâtiments industriels

Terrains et constructions 2,00 – 4,00%

Lignes aériennes Machines et outillages 2,00 – 4,00%

Câbles souterrains Machines et outillages 2,00 – 5,00%

Postes (installations et machines)

Télétransmission

et outillages 2,50 – 6,67%

et outillages 3,00 – 12,50%

Dispatching Machines et outillages 4,00 – 10,00%

Autres (équip. des bâtiments loués) Autres période contractuelle

Véhicules

Mobilier et fournitures de bureau

Mobilier et matériel roulant 6,67 – 20,00%

Mobilier et matériel roulant 6,67 – 20,00%

Hardware Mobilier et matériel roulant 20,00 – 33,00%

Actifs relatifs au droit d’utilisation Locations période contractuelle

Ces différents types d’actifs sont répartis en six catégories principales : (i) Terrains et constructions, (ii) Machines et outillages (iii) Mobilier et matériel roulant, (iv) Contrats de location, (v) Autres immobilisations corporelles et (vi) Actifs en construction.

Les coûts d’emprunt directement imputables à la construction de l’actif admissible sont capitalisés dans le coût de cet actif.

Conformément à IAS 16, lorsqu’Elia Group a une obligation actuelle, juridique ou implicite de démanteler l’élément ou de restaurer le site, le coût initial de l’élément des immobilisations corporelles inclut une première estimation des coûts de démantèlement et d’évacuation de l’élément et de restauration du site sur lequel l’élément est situé. Une provision correspondante concernant cette obligation est comptabilisée pour le montant de la composante d’actif (actif de démantèlement) et amortie sur toute la durée d’utilité de l’actif (voir également 3.3.13 Provisions).

Un actif n'est plus comptabilisé lorsqu'il est destiné à être cédé ou lorsqu'aucun avantage économique futur n'est attendu de son utilisation ou de sa cession. Les profits ou pertes résultant de la décomptabilisation de l'actif (déterminés comme la différence entre le produit net de la cession et la valeur comptable de l'actif) sont inclus dans le résultat, dans les autres produits ou autres charges, au cours de l'exercice pendant lequel l'actif a été décomptabilisé.

3.3.2 Immobilisations incorporelles

Logiciels

Le Groupe capitalise les coûts de développement associés aux immobilisations incorporelles générées en interne, en particulier les logiciels, conformément à la norme IAS

38 "Immobilisations incorporelles".

Les coûts de développement sont capitalisés lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

—Faisabilité technique : L'achèvement du logiciel est techniquement réalisable, garantissant sa disponibilité pour l'utilisation ou la vente.

—Intention d'achèvement et d'utilisation ou de vente : le groupe a l'intention d'achever le logiciel en vue de son utilisation ou de sa vente.

—Capacité d'utilisation ou de vente : il existe une capacité d'utilisation ou de vente du logiciel achevé.

—Disponibilité sur le marché ou utilité interne : Il existe des preuves de l'existence d'un marché pour le logiciel ou, s'il s'agit d'une utilisation interne, le logiciel est jugé utile.

—Disponibilité des ressources : Les ressources techniques, financières et autres sont suffisantes pour achever le développement.

—Évaluation des coûts : Les coûts liés au développement du logiciel peuvent être mesurés de manière fiable.

Les coûts de développement capitalisés sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée à partir de la date à laquelle le logiciel est prêt à être utilisé. Les coûts de développement capitalisés relatifs aux logiciels concernent exclusivement des activités qui améliorent des logiciels existants ou qui contribuent à l’ajout de nouvelles fonctionnalités.

Ces coûts sont capitalisés lorsque les critères de comptabilisation des immobilisations incorporelles sont remplis et sont amortis lorsque les développements concernés deviennent opérationnels, soit à l’achèvement d’un produit minimum viable, soit dans le cadre d’améliorations ultérieures d’une solution déjà déployée.

Les coûts associés aux accords de cloud computing sont capitalisés si le Groupe contrôle le logiciel. Ce contrôle peut être indiqué par le droit de prendre possession du logiciel ou d'avoir des droits d'utilisation exclusifs. Les coûts de configuration ou de personnalisation dans le cadre de tels accords sont capitalisés uniquement lorsqu’ils créent ou améliorent un actif incorporel distinct.

Les coûts encourus avant de remplir les critères de capitalisation sont comptabilisés en charges dans la période au cours de laquelle ils sont encourus. De même, les coûts associés à la maintenance ou à l'entretien des logiciels développés sont comptabilisés en charges au fur et à mesure qu'ils sont encourus.

Licences, brevets et droits similaires

Les dépenses relatives aux licences, brevets, marques de commerce et droits similaires acquis sont capitalisées et amorties sur une base linéaire pendant la période contractuelle (si celle-ci existe) ou la durée d’utilité estimée.

Autres actifs incorporels

Le Groupe développe également des outils innovants, en dehors de son cœur de métier, dans les domaines liés à l'énergie afin d'aider les entreprises à tirer le meilleur parti de leurs données énergétiques.

Les frais de recherche sont comptabilisés en charges au fur et à mesure qu'ils sont encourus.

Les frais de développement sont capitalisés lorsque les critères de comptabilisation des actifs énoncés dans la norme IAS 38 sont remplis. Les frais de développement capitalisés sont amortis sur la durée de vie utile de l'immobilisation incorporelle.

Amortissements

Les durées d’utilité estimées sont les suivantes :

contractuelle

Les modes d’amortissement, les durées d’utilité restantes ainsi que les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles sont réévalués annuellement et sont, le cas échéant, adaptés prospectivement.

Décomptabilisation d'actif

Un actif incorporel est décomptabilisé lors de sa cession (c’est-à-dire à la date à laquelle le bénéficiaire en prend le contrôle) ou si aucun avantage économique futur n’est attendu de son utilisation ou de sa cession. Tout gain ou perte résultant de la décomptabilisation de l’actif (calculé comme la différence entre le produit net de cession et la valeur comptable de l’actif) est inclus dans le compte de résultat.

3.3.3 Goodwill

Le goodwill est comptabilisé à son coût d’acquisition, diminué des pertes de valeur cumulées. Le goodwill est alloué à des unités génératrices de trésorerie et n’est pas amorti, mais fait l’objet d’un test annuel de perte de valeur (voir la section 3.3.7. « Dépréciation d’actifs non financiers »). En ce qui concerne les sociétés associées, la valeur comptable du goodwill est incluse dans la valeur comptable de la participation dans la société associée.

3.3.4 Créances commerciales et autres créances

Créances commerciales et autres créances

Les créances commerciales et les autres créances sont initialement comptabilisées à leur juste valeur, à l'exception des créances commerciales qui n'ont pas de composante financière significative et qui sont évaluées au prix de la transaction, et sont ensuite évaluées au coût amorti.

Surcharges

Dans son rôle de GRT, Elia est soumise à diverses obligations de service public imposées par le gouvernement et/ou des mécanismes de régulation. Ceux-ci identifient les obligations de service public dans divers domaines (comme la promotion de l’énergie renouvelable, l’aide sociale, la redevance pour occupation du domaine public, les passifs offshore) auxquelles les GRT doivent satisfaire. Les coûts encourus par les GRT pour s’acquitter de ces obligations sont entièrement couverts par les « surcharges » tarifaires approuvées par le régulateur. Les montants restants dus (déficit) sont passés en créances commerciales et autres créances.

Dans ce processus, les GRT étant mandataires, le Groupe a opté pour une présentation nette tant au niveau du résultat qu’au niveau du bilan. Ces transactions sont entièrement « répercutées ».

Voir également la note 9.1.4.

Pertes de valeur

Pour les créances commerciales et les actifs sur contrat, le modèle de pertes de valeur repose sur le modèle des pertes de crédit attendues (« Expected Credit losses » ou ECL). En vertu de la norme IFRS 9, le Groupe applique une méthodologie à l’échelle du Groupe pour calculer les pertes de crédit attendues. On applique à chaque client en contrepartie une approche consistant à suivre la variation du risque de crédit sur une base individuelle.

Voir la note 8.1 « Risque de crédit » pour une description détaillée du modèle.

3.3.5 Stocks

Les stocks (pièces détachées) sont évalués au plus faible du coût d’acquisition et de la valeur nette réalisable. La valeur nette réalisable est le prix de vente estimé, diminué des frais estimés d’achèvement et des coûts estimés de la vente. Le coût d’acquisition des stocks est basé sur la méthode comptable du coût moyen pondéré. Le coût inclut les frais d’acquisition des stocks et les coûts directs liés à leur transport et à leur mise en opération. Les réductions de valeur des stocks à la valeur nette réalisable sont comptabilisées comme charges lors de l’exercice au cours duquel la réduction de valeur a lieu.

3.3.6 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent des postes de trésorerie, des soldes bancaires, des billets de trésorerie et des comptes à vue. Les crédits de caisse qui sont remboursables à la demande font partie intégrante de la gestion de trésorerie du Groupe et sont inclus comme composants de la trésorerie et des équivalents de trésorerie.

3.3.7 Pertes de valeur d'actifs non financiers

La valeur comptable des actifs du Groupe, hors stocks et impôts différés, est revue pour chaque actif à la fin de la période de reporting afin de déterminer s’il y a une indication de perte de valeur. Si cette perte de valeur existe, la valeur recouvrable de l’actif concerné est évaluée.

La valeur recouvrable du goodwill est évaluée à la fin de chaque période de reporting. Une perte de valeur est comptabilisée lorsque la valeur comptable d’un tel actif ou son unité génératrice de trésorerie excède sa valeur recouvrable. Les pertes de valeur sont comptabilisées dans le compte de résultats. Les pertes de valeur comptabilisées dans les unités génératrices de trésorerie sont allouées en premier lieu afin de réduire la valeur comptable de tout goodwill alloué aux unités génératrices de trésorerie et ensuite afin de réduire la valeur comptable des autres actifs du poste sur une base proportionnelle.

Après la comptabilisation d’une perte de valeur, les charges d’amortissement afférentes à l’actif seront ajustées pour les exercices futurs.

Calcul de la valeur recouvrable

La valeur recouvrable des immobilisations incorporelles et corporelles est la valeur la plus élevée entre leur juste valeur diminuée des frais de vente et de leur valeur d’utilité. Pour déterminer la valeur d’utilité, les flux de trésorerie futurs attendus sont actualisés en utilisant un taux d’actualisation avant impôt qui reflète les estimations actuelles du marché concernant la valeur temporelle de l’argent et les risques propres à l’actif concerné.

Les actifs du Groupe ne génèrent pas de flux de trésorerie indépendants des autres actifs. La valeur recouvrable est, par conséquent, déterminée pour l’unité génératrice de trésorerie (à savoir, l’ensemble du réseau électrique à haute tension) à laquelle appartiennent les actifs. Il s’agit également du niveau auquel le Groupe gère son goodwill et récolte des avantages économiques du goodwill acquis.

Reprise de perte de valeur

Une perte de valeur eu égard au goodwill n’est pas reprise. En ce qui concerne les autres actifs, une perte de valeur est reprise s’il y a eu un changement dans les évaluations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable.

Une perte de valeur est uniquement reprise dans la mesure où la valeur comptable de l’actif n’excède pas la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette d’amortissements, si la perte de valeur n’avait pas été comptabilisée.

3.3.8 Actifs financiers

Comptabilisation et

évaluation initiales

Le classement des actifs financiers lors de la comptabilisation initiale dépend des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels et du modèle économique appliqué par le Groupe pour assurer leur gestion. Le Groupe évalue initialement un actif financier à sa juste valeur, majorée des coûts de transaction (pour les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global).

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers sont classés en trois catégories dans l’optique d’une évaluation ultérieure :

—Actifs financiers au coût amorti (titres d’emprunt)

—Actifs financiers mesurés à la juste valeur via les autres éléments du résultat global (instruments de capitaux propres)

—Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultats

Actifs financiers au coût amorti

Les actifs financiers au coût amorti sont gérés avec l’intention de les conserver jusqu’à leur échéance et d’encaisser les flux de trésorerie contractuels. Les actifs financiers donnent lieu à des flux de trésorerie consistant exclusivement en remboursements de principal et d’intérêts sur le principal restant dû.

Les actifs financiers au coût amorti sont, par la suite, évalués au moyen de la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) et assujettis à la perte de valeur. Les profits et pertes sont comptabilisés dans le compte de résultats lors de la décomptabilisation, de la modification ou de la perte de valeur de l’actif.

Actifs financiers mesurés à la juste valeur via les autres éléments du résultat global (instruments de capitaux propres FVOCI)

Lors de la comptabilisation initiale, le Groupe classe irrévocablement ses investissements en titres de capitaux propres comme instruments de capitaux propres mesurés à la juste valeur via les autres éléments du résultat global lorsque le Groupe n’exerce pas d’influence significative et que les actifs ne sont pas détenus à des fins spéculatives. Ce classement est déterminé instrument par instrument.

Les pertes et profits sur ces actifs financiers ne sont jamais reclassés en résultat. Les dividendes sont comptabilisés en tant qu’autres produits dans le compte de résultats quand le droit de percevoir le paiement a été établi, sauf si le Groupe tire avantage de ce produit pour recouvrer une partie du coût de l’actif financier. Dans ce cas, les profits sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global. Les investissements en titres de capitaux propres mesurés à la juste valeur via les autres éléments du résultat global ne sont pas soumis à l’évaluation de la perte de valeur. En cas de cession, tout solde au sein de la réserve de juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global est reclassé directement dans les bénéfices non distribués et n'est pas recyclé dans le compte de résultat.

Le Groupe a choisi de classer irrévocablement les investissements en titres de capitaux propres non cotés sur lesquels le Groupe n’exerce pas d’influence significative dans cette catégorie.

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultats (FVTPL)

Tous les actifs financiers non classés comme mesurés au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) comme décrit ci-avant sont mesurés à la juste valeur par le biais du compte de résultats (FVTPL). Chez Elia, il s'agit principalement d'instruments de capitaux propres (SICAV) à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

Perte de valeur d’actifs financiers

Le Groupe comptabilise une provision pour pertes de crédit attendues (« ECL ») dans le cadre de ses instruments d’emprunt. Voir la note 8.1 « Risque de crédit » pour une description détaillée de cette approche.

3.3.9

Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

Instruments financiers

dérivés

Le Groupe utilise parfois des instruments financiers dérivés afin de couvrir les risques de change et de taux d’intérêt résultant d’activités opérationnelles, de financement et d’investissement. Conformément à la politique de trésorerie, le Groupe ne détient ni n’émet d’instruments financiers dérivés à des fins spéculatives. Les instruments financiers dérivés qui n’entrent pas en ligne de compte pour la comptabilité de couverture sont toutefois comptabilisés en tant qu’instruments commerciaux.

Lors de la première comptabilisation, les instruments financiers dérivés sont évalués à leur juste valeur. Les gains ou pertes résultant des fluctuations de la juste valeur sont immédiatement comptabilisés dans le compte de résultat. Si des instruments financiers dérivés entrent en ligne de compte pour la comptabilité de couverture, la comptabilisation des gains ou des pertes dépend de la nature du poste qui est couvert.

La juste valeur de swaps de taux d’intérêt est la valeur estimée que le Groupe recevrait ou paierait pour résilier le swap à la fin de la période de reporting, en tenant compte des taux d’intérêt actuels et de la solvabilité des contreparties et du Groupe. La juste valeur de contrats de change à terme est la valeur actuelle à la fin de la période de reporting, c.-à-d. la valeur actuelle du cours à terme coté à partir de la date du bilan.

Dérivé

utilisés

comme instruments de couverture

Couvertures de flux de trésorerie

Des variations de la juste valeur d’un instrument de couverture dérivé désigné comme une couverture de flux de trésorerie sont directement comptabilisées dans les autres éléments du résultat global (OCI), pour autant que la couverture soit effective. Si la couverture est ineffective, les variations de la juste valeur sont comptabilisées dans le compte de résultat. Le Groupe utilise des contrats de change à terme pour couvrir son exposition au risque de change dans le cadre de transactions prévisionnelles et d’engagements fermes. Le Groupe

ne désigne que l’élément prix au comptant des contrats à terme en tant que risque couvert. L’élément « à terme » est considéré comme le coût de couverture et est comptabilisé dans les autres éléments du résultat global et cumulé dans une composante distincte de l’état de la situation financière parmi les réserves de couverture.

Si un instrument de couverture ne satisfait plus aux conditions de comptabilité de couverture, arrive à échéance ou est vendu, est résilié ou exercé, un terme sera mis à la couverture de manière prospective. Les gains et pertes cumulés déjà comptabilisés dans les autres éléments du résultat global continuent d’être comptabilisés en tant qu’autres éléments du résultat global jusqu’à ce que la transaction attendue ait eu lieu. Si l’élément couvert concerne un actif non financier, le montant comptabilisé sous les autres éléments du résultat global est transféré à la valeur comptable de l’actif lorsque ceci est justifié. Dans les autres cas, les profits et pertes associés qui ont été comptabilisés directement dans les autres éléments du résultat global sont reclassés dans le résultat de la période au cours de laquelle l’élément couvert affecte le résultat.

Les gains et pertes cumulés relatifs à des instruments financiers dérivés déjà échus ou à des relations de couverture clôturées continuent d’être comptabilisés en tant que composants des autres éléments du résultat global tant qu’il est probable que l’opération couverte aura lieu. Si l’opération couverte n’est plus probable, les gains ou pertes latents cumulés seront transférés des autres éléments du résultat global vers le compte de résultat.

La méthode critique de correspondance des conditions mesure l’efficacité. Si les paramètres d’évaluation de l’élément couvert et de l’instrument de couverture correspondent, il est présumé qu’une relation de couverture efficace existe et que les variations de valeur des deux éléments se compensent. Le Groupe s’efforce de couvrir à prix plein le volume attendu d’énergie perdue dans le réseau (ratio de couverture 1:1).

Couverture des actifs et passifs monétaires

La comptabilité de couverture n’est pas appliquée sur des instruments dérivés qui sont utilisés d’un point de vue économique comme couverture des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères. Les variations dans la juste valeur de tels dérivés sont comptabilisées en tant que pertes et profits liés aux taux de change dans le compte de résultat.

3.3.10 Capitaux propres

Capital social - coût de transaction

Jusqu’en 2025, les coûts de transaction liés aux augmentations de capital étaient déduits du capital social. Le cas échéant, ces coûts pouvaient être reportés et comptabilisés lors d’une période ultérieure, une fois l’augmentation de capital finalisée.

Dans le cadre des augmentations de capital réalisées en 2025, le Groupe a revu et mis à jour sa méthode comptable relative au traitement des coûts de transaction liés aux augmentations de capital. En conséquence, les coûts de transaction (tant ceux encourus en 2025 que ceux des exercices précédents) ont été reclassés du capital social vers les primes d’émission. À l’avenir, l’ensemble des coûts de transaction liés aux augmentations de capital sera présenté en déduction des primes d’émission, et non plus du capital social.

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés en tant que dette dans l’exercice au cours duquel ils ont été déclarés (voir la note 6.13.1).

3.3.11 Passifs financiers

Les passifs financiers consistent en emprunts et prêts portant intérêt au sein du Groupe. Ils sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, diminuée des coûts de transaction y afférents. Après leur comptabilisation initiale, les emprunts et prêts portant intérêt sont comptabilisés au coût amorti. La différence entre le montant comptabilisé initialement et le montant à l’échéance est comptabilisée dans le compte de résultats sur la durée des prêts sur la base d’un taux d’intérêt effectif.

Un passif financier est décomptabilisé lorsque l’obligation au titre du passif est acquittée, annulée ou qu’elle expire.

3.3.12 Avantages du personnel

Régimes à cotisations définies

En Belgique, les régimes basés sur les cotisations, appelés « plans de pension à contributions définies » dans la législation belge sur les pensions, sont considérés comme des régimes à prestations définies à des fins comptables, en raison du rendement légal minimum à garantir par l’employeur.

Avant le 1er janvier 2016, le rendement minimum légal était de 3,75% pour les cotisations salariales, 3,25% pour les cotisations patronales et 0% pour les participants inactifs.

Depuis le 1er janvier 2016, le rendement minimum légal est un taux variable compris entre 1,75% et 3,75%. Le taux d’intérêt est automatiquement adapté le 1er janvier de chaque année, sur la base du taux OLO moyen à 10 ans pour une période de 24 mois, avec un taux minimum de 1,75%. Depuis le 1er janvier 2016, le rendement minimum légal était de 1,75% pour les cotisations salariales et patronales et 0% pour les participants inactifs. À compter du 1er janvier 2025, ce rendement minimum a été porté à 2,5 % pour les contributions des employés et des employeurs, tandis qu’il est resté fixé à 0% pour les affiliés inactifs.

Les régimes étant financés via un fonds de pension, l’approche verticale est appliquée, ce qui signifie qu’un taux de 2,5 % est appliqué sur toutes les réserves.

L’employeur doit financer les déficits liés à la garantie de la loi sur les pensions complémentaires (« LSP ») à tout moment pour la partie employé du contrat et au moment où les réserves acquises sont transférées en cas de départ, de retraite ou de liquidation de la pension pour la partie employeur du contrat.

Pour chaque plan, la juste valeur des actifs est égale à la somme des réserves individuelles constituées (le cas échéant) et de la valeur du ou des fonds collectifs (le cas échéant).

L’obligation découlant des plans de pension à prestations définies est déterminée selon la méthode des unités de crédit projetées (« Projected Unit Credit » ou « PUC »). La formule du plan (backloaded ou non) détermine si les primes sont projetées.

Le calcul s’effectue par un actuaire agréé.

Régime à prestations définies

Pour les régimes à prestations définies, les frais de pension sont évalués séparément sur une base annuelle par des actuaires agréés, selon la méthode PUC. Une estimation est faite des avantages futurs que les employés auront perçus en contrepartie de leurs services lors de l’exercice en cours et des exercices antérieurs ; ces avantages futurs sont actualisés afin d’en définir la valeur actuelle et la juste valeur de tous les actifs du plan est déduite. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt à la fin de la période de reporting sur des obligations de qualité élevée qui ont des dates d’échéance plus ou moins équivalentes aux dates d’échéance des obligations du Groupe et qui sont libellées dans la devise dans laquelle les avantages doivent normalement être payés.

Lorsque les avantages d’un plan sont améliorés, la portion de l’avantage revu relative à des services déjà effectués par des employés est comptabilisée comme charge dans le compte de résultat, à l’une des deux dates suivantes, la première étant prise en compte :

—Lorsque la modification ou la réduction du plan survient ; ou

—Lorsque l’entité comptabilise les frais de restructuration afférents en vertu de la norme IAS 37 ou les indemnités de licenciement.

Lorsque le calcul résulte en un avantage pour le Groupe, l’actif comptabilisé est limité à la valeur actuelle de tout remboursement futur du plan ou de toute réduction des apports futurs au plan.

Les réévaluations – comprenant les profits et pertes actuariels, l’effet du plafonnement des actifs (à l’exclusion des montants inclus dans l’intérêt net sur le passif net au titre des prestations définies) et du rendement des actifs du plan (à l’exclusion des montants inclus dans l’intérêt net sur le passif net au titre des prestations définies) – sont comptabilisées directement dans l’état de la situation financière par un débit ou crédit correspondant sur le résultat non distribué par le biais des autres éléments du résultat global dans l’exercice au cours duquel elles ont lieu. Les réévaluations ne sont pas reclassifiées en résultat dans les périodes ultérieures.

Droits à remboursement en Belgique

Les droits à remboursement sont comptabilisés comme actifs séparés si, et seulement si, il est pratiquement certain qu’une autre partie remboursera tout ou partie de la dépense nécessaire pour régler l’avantage correspondant. Les droits à remboursement sont présentés comme actifs non courants, sous les autres actifs financiers, et sont évalués à leur juste valeur. Ces droits suivent le même traitement que l’obligation au titre des prestations définies. Lorsque des modifications de période découlent de modifications de prévisions financières, d’ajustements d’expérience ou de modifications des prévisions démographiques, l’actif est ajusté au moyen des autres éléments du résultat global. Les composantes des coûts des prestations définies sont comptabilisées nettes des montants des modifications de la valeur comptable des droits à remboursement.

Autres avantages à long terme du personnel

L’obligation nette du Groupe en ce qui concerne les avantages octroyés dans le cadre de prestations à long terme, autres que les régimes de pension, est calculée annuellement par des actuaires agréés. L’obligation nette est calculée selon la méthode PUC et correspond au montant des avantages futurs acquis par le personnel en échange des services rendus au cours de la période actuelle et des périodes antérieures. L’obligation est actualisée à sa

valeur actuelle et la juste valeur de tout actif y afférent est déduite. Le taux d’actualisation est le rendement à la fin de la période de reporting sur des obligations de qualité élevée qui ont des dates d’échéance plus ou moins équivalentes aux dates d’échéance des obligations du Groupe et qui sont libellées dans la devise dans laquelle les avantages doivent normalement être payés.

Avantages du personnel à court terme

Les obligations au titre des avantages à court terme sont évaluées sur une base non actualisée et sont comptabilisées lorsque le service correspondant est rendu. Un passif est comptabilisé pour le montant que le Groupe s’attend à payer au titre des plans d’intéressement ou des primes en trésorerie à court terme si le Groupe a une obligation juridique ou implicite d’effectuer ces paiements en contrepartie de services passés rendus par le membre du personnel et que l’obligation peut être estimée de façon fiable.

3.3.13 Provisions

Une provision est comptabilisée dans le bilan lorsque le Groupe a une obligation actuelle légale ou implicite en raison d’un événement passé et qu’il est probable qu’une sortie d’avantages économiques – dont une estimation fiable peut être faite – est nécessaire pour liquider l’obligation. Si l’impact est significatif, les provisions sont déterminées en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus à un taux avant impôt qui reflète les estimations actuelles du marché concernant la valeur temporelle de l’argent et, le cas échéant, les risques propres à la dette. En cas d’actualisation, la hausse de la provision due au temps qui passe est comptabilisée comme un coût financier.

Les principales provisions à long terme du Groupe sont des provisions pour obligations de démantèlement. La valeur actuelle de l’obligation au moment de la mise en service représente le montant initial de la provision pour démantèlement avec, comme contrepartie, un actif de même montant, qui est inclus dans la valeur comptable des immobilisations corporelles liées et est amorti sur toute la durée d’utilité de l’actif.

Les facteurs ayant une influence significative sur le montant des provisions sont entre autres :

—l’estimation des coûts ;

—le calendrier des dépenses ; et —le taux d’actualisation appliqué aux flux de trésorerie.

Ces facteurs se fondent sur des informations et estimations jugées les plus pertinentes par le Groupe à ce jour.

Si l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, les provisions sont actualisées à l’aide d’un taux courant avant impôt qui reflète, le cas échéant, les risques spécifiques au passif. En cas d’actualisation, la hausse de la provision due au temps qui passe est comptabilisée comme un coût financier.

3.3.14 Dettes commerciales et autres dettes

Les dettes commerciales et autres dettes sont comptabilisées à leur coût d’acquisition amorti.

Surcharges

Dans son rôle de GRT, Elia est soumise à diverses obligations de service public imposées par le gouvernement et/ou des mécanismes de régulation. Ceux-ci identifient les obligations de service public dans divers domaines (comme la promotion de l’énergie renouvelable, l’aide sociale, la redevance pour occupation du domaine public, les passifs offshore) auxquelles les GRT doivent satisfaire. Les coûts encourus par les GRT pour s’acquitter de ces obligations sont entièrement couverts par les « surcharges » tarifaires approuvées par le régulateur. Les montants restants dus (excédent) sont passés en dettes commerciales et autres dettes.

Dans ce processus, les GRT étant mandataires, le Groupe a opté pour une présentation nette tant au niveau du résultat qu’au niveau du bilan. Ces transactions sont entièrement « répercutées ».

Voir également la note 9.1.4.

3.3.15 Autres passifs non courants

Subventions publiques

Les subventions publiques sont comptabilisées lorsqu’il est raisonnablement acquis que le Groupe recevra ces subventions et que toutes les conditions sous-jacentes seront respectées. Les subventions liées à un actif sont considérées comme d’autres dettes et seront comptabilisées dans le compte de résultat sur une base systématique tout au long de la durée de vie utile prévue de l’actif en question. Les subventions liées à des éléments de dépenses sont comptabilisées dans le compte de résultat durant la même période que les dépenses pour lesquelles la subvention a été reçue. Les subventions publiques sont présentées comme d’autres produits d’exploitation dans le compte de résultat.

3.3.16 Actifs et passifs de contrats

Un actif de contrat correspond au droit d’une entité à une contrepartie en échange de biens ou de services qui ont été transférés à un client, mais pour lesquels le paiement n’est pas encore exigible ou est subordonné à la satisfaction d’une condition spécifique stipulée dans le contrat. Lorsqu’un montant devient exigible, il est transféré vers les créances commerciales.

Un passif de contrat correspond à l’obligation pour une entité de transférer des biens ou des services à un client pour lesquels elle a déjà reçu une contrepartie de la part de ce dernier. Le passif est décomptabilisé lors de la comptabilisation du produit correspondant.

Les principaux actifs et passifs de contrats du Groupe résultent de contrats liés à des activités de consultance, pour lesquels les obligations de performance sont satisfaites au fil du temps. La position nette sur contrats peut être soit un actif, soit un passif, en fonction du calendrier des paiements des clients. En outre, des passifs sur contrats résultent des accords de raccordement de type « last mile », dans le cadre desquels la contrepartie est payée d’avance alors que le produit est reconnu sur la durée de vie de l’actif sous-jacent (voir également la note 3.4.1).

3.3.17 Contrats de location

Au début d’un contrat, le Groupe évalue si celui-ci est ou contient un contrat de location. Un contrat est ou contient un contrat de location s’il confère le droit de contrôler l’usage d’un actif identifié pendant une période donnée en échange d’une contrepartie. Pour évaluer si un contrat confère le droit de contrôler l’usage d’un actif identifié, le Groupe utilise la définition d’un contrat de location reprise dans la norme IFRS 16.

Le groupe en qualité de preneur

Le Groupe comptabilise un droit d’usage de l’actif et une dette de location à la date de commencement du contrat de location. Les actifs et passifs découlant d’un contrat de location sont initialement évalués sur la base de leur valeur actuelle, et actualisés en utilisant la meilleure estimation du Groupe pour la moyenne pondérée du taux d’emprunt marginal, au cas où le taux implicite dans le contrat de location ne peut être facilement déterminé. Le Groupe applique un taux d’actualisation unique par groupe de contrats similaires, résumés en fonction de leur durée.

Les paiements afférents aux locations inclus dans l’évaluation de la dette de location comprennent des paiements fixes, y compris des paiements fixes de fait. Les paiements de loyers variables sont passés en charge au moment où ils sont encourus. Par mesure de simplification, aucune distinction n’est établie entre les composantes locatives et non locatives du contrat. Les composantes qui ne transfèrent aucun bien ou service (coûts directs initiaux, prépaiements) sont exclues du prix de location.

Le droit d’usage est par la suite diminué des amortissements cumulés, des pertes de valeur et de tout ajustement résultant de la réévaluation de la dette de location. Ces actifs sont amortis selon la méthode de l’amortissement linéaire de la date de début à la date de fin de la durée du contrat de location, sauf si le contrat de location transfère la propriété de l’actif sous-jacent au Groupe avant la fin de la durée du contrat de location ou le coût de l’actif au titre du droit d’utilisation indique que le Groupe exercera une option d’achat. Dans ce cas, le droit d’utiliser l’actif est amorti sur la durée de vie utile de l’actif sous-jacent, déterminée sur la même base que celle des immobilisations corporelles.

La dette de location est par la suite majorée des charges d’intérêt sur la dette de location et diminuée des paiements de loyer effectués. Elle est réévaluée lors de toute modification des paiements de loyer futurs découlant d’un changement d’index ou de taux, d’une nouvelle estimation du montant à payer attendu en vertu d’une garantie de valeur résiduelle ou d’une réévaluation de la certitude raisonnable qu’une option d’achat ou de prolongation soit exercée ou de la divulgation du fait qu’une option de résiliation ne sera pas exercée.

Le Groupe présente le droit d’usage au titre des « immobilisations corporelles » et les dettes de location au titre des « emprunts et dettes financières » (courants et non courants) dans l’état de la situation financière.

Le Groupe a choisi de ne pas comptabiliser le droit d’usage et les dettes de location pour les locations d’actifs de faible valeur et les contrats de location à court terme, y compris concernant l’équipement informatique. Le Groupe comptabilise les paiements des loyers associés à ces contrats de location en charges sur une base linéaire pendant toute la durée du contrat de location.

3.3.18 Comptes de reports réglementaires

Le Groupe fonctionne dans un environnement régulé qui stipule que les tarifs doivent permettre de réaliser des revenus/produits totaux composés :

—d’un rendement raisonnable sur le capital investi ; —de tous les coûts raisonnables encourus par le Groupe.

Étant donné que les tarifs sont basés sur des estimations, il y a toujours une différence entre les tarifs effectivement facturés et les tarifs qui auraient dû être facturés (tarification convenue avec le régulateur) pour couvrir tous les coûts raisonnables du gestionnaire de réseau, incluant une rémunération équitable pour ses actionnaires.

Si les tarifs appliqués donnent lieu à un excédent ou un déficit à la fin de l’année, cela signifie que les tarifs facturés aux consommateurs finaux auraient pu être respectivement inférieurs ou supérieurs (et vice versa). Cet excédent ou ce déficit est par conséquent comptabilisé dans le compte de report réglementaire.

La libération du compte de report réglementaire aura un impact sur les futurs tarifs : les passifs régulés enregistrés vont diminuer les futurs tarifs, tandis que les actifs régulés enregistrés vont augmenter les futurs tarifs.

En l’absence d’une norme comptable IFRS s’appliquant spécifiquement au traitement de ces comptes de report réglementaires, la direction d’Elia s’est référée aux exigences de la norme IFRS 14 et au cadre conceptuel de l’information financière ainsi qu’aux dernières évolutions du projet de l’IASB sur les activités à tarif régulé pour développer dans ce contexte la méthode comptable suivante :

—un passif est comptabilisé dans l’état de la situation financière et présenté comme faisant partie des « charges à imputer et produits à reporter » pour ce qui est de l’obligation du groupe Elia de déduire un montant des tarifs à facturer aux consommateurs dans les périodes futures, car la compensation totale autorisée pour les biens et services déjà fournis est inférieure au montant déjà facturé aux clients, ou des revenus excédentaires ont été générés en raison de volumes plus importants qu’estimés initialement (passif régulé) ;

—un actif est comptabilisé dans l’état de la situation financière pour ce qui est du droit qu’a le groupe Elia d’ajouter un montant aux tarifs à facturer aux consommateurs dans les périodes futures, car la compensation totale autorisée pour les biens et services déjà fournis dépasse le montant déjà facturé aux clients, ou une baisse des recettes s’est produite en raison de volumes plus faibles qu’estimés initialement (actif régulé) ; et —le mouvement net des comptes de report réglementaires pour la période est présenté séparément dans le compte de résultat à la ligne « revenu régulatoire net (dépense) ».

Le montant dans les comptes de report réglementaires fait l’objet d’un rapport annuel et est évalué par le régulateur.

La somme des recettes découlant de contrats avec des clients (tels que définis dans la norme IFRS 15), des autres produits et des produits (charges) nets est également présentée comme un sous-total intitulé « Produits, produits (charges) nets régulatoires et autres produits (charges) » car elle représente le chiffre d’affaires qui est obtenu sur le plan économique durant la période en tenant compte de l’environnement régulé dans lequel le groupe Elia exerce ses activités. L’effet de l’actualisation se reflète dans le résultat financier. Voir la note 9.

3.4. Compte de résultat

3.4.1 Produits

Produits

Les principaux revenus du Groupe sont générés par les gestionnaires de réseau de transport (GRT) qui opèrent selon un cadre régulatoire et disposent de monopoles de fait/légaux. Les cadres s’appliquant dans les principaux pays où le Groupe est actif sont détaillés dans la note 9 « Cadre régulatoire et tarifs ».

Concernant les activités régulées, chaque service se base sur un contrat standard avec le client, la plupart du temps avec un tarif régulé prédéfini (prix unitaire multiplié par le volume (injection ou prélèvement) ou la capacité de réserve (en fonction du type de service)), de sorte que la tarification n’est pas variable. L’allocation du prix de transaction sur les différentes obligations de performance est par conséquent simple (relation directe). La plupart de ces contrats sont conclus pour une durée indéterminée et s’assortissent de délais de paiement généralement compris entre 15 et 30 jours.

Si l’on tient compte des activités du groupe Elia, il n’y a pas de droit de retour ni d’obligations de garantie pertinents.

Pour tous les services fournis par le Groupe, Elia est le seul et unique responsable de l’exécution du service et est donc le mandant.

Dans son rôle de GRT, Elia est soumise à diverses obligations de service public imposées par le gouvernement et/ou des mécanismes de régulation. Ces obligations ont principalement trait au soutien financier pour le développement de l’énergie renouvelable. Comme les GRT agissent en qualité de mandataires pour ces activités et que les flux de dépenses/recettes sont entièrement couverts par les tarifs, ils n’ont aucun impact sur le compte de résultat. Voir la section « Surcharges » de la note 3.3.14 pour des informations complémentaires sur la méthode comptable.

Les principaux types de contrats/obligations de performance du Groupe, leur tarification et la méthode comptable relative au chiffre d’affaires pour 2025 peuvent être résumés comme suit :

Revenus par catégorie pour Elia Transmission Belgium

Flux de revenus Nature, client et calendrier de satisfaction des obligations de performance

Produits du réseau

Raccordements au réseau

Études techniques réalisées à la demande des utilisateurs du réseau, directement raccordés au réseau, pour faire construire une nouvelle connexion ou modifier une connexion existante. Les produits sont comptabilisés au moment de la réalisation de l’étude.

Last-mile connexion est un composant du contrat de raccordement au réseau. À la demande d’un futur utilisateur du réseau, Elia construit/ modifie une connexion dédiée/physique, appelée « last-mile connexion », pour raccorder le site du client au réseau Elia. Bien que le contrôle de l’actif ne soit pas transféré en tant que tel à l’utilisateur du réseau, ce dernier obtient un accès direct au réseau à haute tension. Le droit d’accès transféré par Elia est précieux pour l’utilisateur du réseau, c’est pourquoi il donne une compensation financière à Elia. Comme l’utilisateur du réseau conclut simultanément un contrat de raccordement au réseau, les deux activités (droit d’accès et services de raccordement au réseau) ne sont pas distinctes et représentent une obligation de performance unique ; il y a une interdépendance entre les contrats. Le montant total des revenus comptabilisés pour cette obligation de performance unique, qui inclut les services de raccordement au réseau, est comptabilisé sur toute la durée de vie des actifs, le contrat ne comporte pas de date d’échéance spécifique. Ce composant du contrat de raccordement au réseau/d’utilisateur du réseau est présenté séparément (pas dans le cadre du raccordement au réseau/revenus du plafond de revenu) car d’un point de vue régulatoire la tarification est très spécifique.

Les redevances facturées aux utilisateurs du réseau/gestionnaires de réseau de distribution (GRD) couvrent les coûts de maintenance et d’exploitation associés aux infrastructures de raccordement dédiées. Les produits sont comptabilisés au fil du temps, car ce service est une prestation continue tout au long de la période contractuelle.

Contrat – Tarification

Contrat et tarif approuvés par le régulateur. Montant fixe par type d’étude.

Le contrat standard est approuvé par le régulateur, mais la tarification se base sur le budget de mise en œuvre du raccordement.

Gestion et développement de l’infrastructure du réseau

Gestion du système électrique

Intégration du marché

Ce composant du contrat d’accès signé avec des détenteurs d’accès/GRD couvre le développement et la gestion du réseau pour couvrir le besoin de capacité et satisfaire à la demande de transport d’électricité. Les produits sont comptabilisés au fil du temps, car la fourniture d’une capacité suffisante et d’un réseau résistant est une prestation continue tout au long de la période contractuelle.

Ce composant du contrat d’accès signé avec des détenteurs d’accès/GRD couvre la gestion et l’exploitation du système électrique et le prélèvement d’une énergie réactive supplémentaire par rapport au réseau d’Elia (différent des actifs de raccordement). Les produits sont comptabilisés au fil du temps, car ces services sont une prestation continue tout au long de la période contractuelle.

Ce composant fait partie du contrat d’accès signé avec des détenteurs d’accès/GRD, et couvre (i) des services destinés à faciliter le marché de l’énergie, (ii) des services pour développer et améliorer l’intégration d’un marché de l’électricité efficace et efficient, (iii) la gestion des lignes d’interconnexion et la coordination avec les pays voisins et les autorités européennes, et (iv) la publication de données requise en vertu des obligations de transparence. Les produits sont comptabilisés au fil du temps, car ces services sont une prestation continue tout au long de la période contractuelle.

Contrat et tarif approuvés par le régulateur. Le tarif est fixé par type d’actif (p. ex. : travée, km de câbles...).

Contrat et tarif approuvés par le régulateur. EUR par kW/KVA pour pic annuel/mensuel et puissance disponible au point d’accès.

Contrat et tarif approuvés par le régulateur. EUR par kW/kVArh au point d’accès.

Contrat et tarif approuvés par le régulateur. EUR par kW au point d’accès.

Compensation des déséquilibres

Revenus internationaux

Comme défini dans le contrat BRP, le BRP (Balance Responsible Party, ou responsable de l’équilibre) s’engage à assurer un équilibre parfait entre prélèvement et injection dans le réseau. Dans le cas d’un déséquilibre causé par un BRP, Elia doit activer les services auxiliaires, qui sont ensuite facturés au BRP. Les produits sont comptabilisés au moment où le déséquilibre se produit.

L’utilisation du réseau aux frontières est organisée par des ventes aux enchères semestrielles, trimestrielles, mensuelles, hebdomadaires, pendant le week-end, quotidiennes et intra-journalières. Elia et les régulateurs décident des ventes aux enchères à réaliser à chaque frontière. Les enchères sont organisées par l’intermédiaire d’un bureau d’enchères, qui agit en tant qu’agent. Le bureau d’enchères collecte les revenus payés par les négociants en énergie européens, qui sont finalement partagés entre GRT voisins en fonction des volumes importés/exportés à la frontière. Les produits sont comptabilisés au moment où se produit l’activité d’importation/exportation.

Contrat et tarif/mécanisme approuvés par le régulateur. Sur la base des prix du marché, EUR par kW déséquilibre au point d’accès.

Accord-cadre avec les parties et le bureau d’enchères. La tarification se base sur la différence entre les prix des marchés transfrontaliers.

Autres produits

Flux de revenus Nature, client et calendrier de satisfaction des obligations de performance

Autres revenus

Autres Cela couvre principalement les autres services que ceux décrits ci-dessus. Les produits sont comptabilisés au moment où le service est rendu.

Par conséquent, l’ensemble des composants des produits contient les produits issus de contrats signés avec des clients, c.-à-d. des parties qui ont passé des contrats avec le Groupe pour obtenir des services résultant des activités ordinaires de celui-ci en échange d’une contrepartie.

Autres produits

Les autres produits comprennent principalement des éléments qui ne sont pas directement liés aux activités principales du Groupe. Ils incluent :

— Production immobilisée : coûts internes capitalisés dans le cadre de projets de construction d’immobilisations corporelles ;

— Indemnités d’assurance : remboursements reçus au titre de sinistres couverts par les assurances ;

— Produits divers : tels que des indemnités pour dommages, des pénalités et d’autres recouvrements, tant régulés que non régulés.

Les autres produits sont comptabilisés lorsqu’il est probable que les avantages économiques iront au Groupe et que leur montant peut être évalué de manière fiable. Les principes d’évaluation suivent les normes comptables IFRS pertinentes applicables à la nature du produit concerné (par exemple, IAS 16 pour la production immobilisée, IAS 37 pour les remboursements et IAS 20 pour les subventions publiques, le cas échéant).

Produits (charges) nets régulatoires

Comme les tarifs sont basés sur des estimations, il y a toujours une différence entre les tarifs effectivement facturés et ceux qui auraient dû être facturés (tarification convenue avec le régulateur) pour couvrir tous les coûts raisonnables du gestionnaire de réseau, incluant une marge bénéficiaire raisonnable pour les actionnaires.

Si les tarifs appliqués donnent lieu à un excédent ou déficit à la fin de l’année, ceci implique que les tarifs facturés aux utilisateurs/au public auraient pu être inférieurs ou supérieurs. Cet excédent ou ce déficit est par conséquent comptabilisé dans le compte de report réglementaire.

La libération de ce compte de report aura un impact sur les futurs tarifs : quand des passifs régulés seront enregistrés, les futurs tarifs vont diminuer, et quand des actifs régulés seront enregistrés, les futurs tarifs vont augmenter. Le mouvement net des comptes de report réglementaires pour la période est présenté séparément dans le compte de résultat à la ligne suivante : Produits (charges) nets régulatoires Voir également la note 3.3.18.

3.4.2 Charges

Autres charges

Les taxes immobilières sont directement comptabilisées dans leur intégralité dès que la propriété est établie (généralement le 1er janvier de l’année en question). Ces coûts, qui sont considérés comme non gérables dans le cadre régulatoire, sont néanmoins enregistrés comme revenus en utilisant le mécanisme de décompte pour le même montant, ce qui n’implique aucun impact sur le compte de résultat.

Produits et charges financières

Les charges financières comprennent les intérêts à payer sur les emprunts (calculés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif), les intérêts sur les passifs au titre de la location, les pertes de change sur les monnaies étrangères, les gains sur les instruments de couverture de change compensant les pertes de change, les résultats d’instruments de couverture de taux d’intérêt, les charges des instruments de couverture qui ne font pas partie d’une relation de comptabilité de couverture, les pertes sur des actifs financiers classés en tant qu’actifs à des fins commerciales et les pertes de valeur sur les actifs financiers ainsi que les charges provenant de l’inefficacité des couvertures.

Les produits financiers incluent des intérêts à recevoir sur les dépôts bancaires, qui sont comptabilisés dans le compte de résultat à mesure qu’ils apparaissent, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les coûts d’emprunt qui ne sont pas directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production d’un actif qualifié sont comptabilisés dans le compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Impôts

Les charges d’impôts reprennent l’impôt courant et l’impôt différé. L’impôt sur le résultat est comptabilisé dans le compte de résultat sauf s’il concerne des éléments comptabilisés directement en capitaux propres. Les impôts sur les coupons hybrides sont comptabilisés dans le compte de résultat, car il s'agit d'un impôt sur les bénéfices, alors que le coupon hybride lui-même est comptabilisé directement dans les capitaux propres.

L’impôt courant est l’impôt prévu payable sur les résultats imposables de l’exercice, en utilisant les taux d’imposition en vigueur ou quasiment en vigueur à la fin de la période de reporting, et tous les ajustements d’impôt à payer pour les exercices précédents.

L’impôt différé est déterminé et comptabilisé selon l’approche bilancielle de la méthode du report variable pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs

et passifs et leurs bases fiscales. L’impôt différé n’est pas comptabilisé pour les écarts temporaires suivants : la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable ni le bénéfice imposable ; et les différences liées à des participations dans des filiales et des joint-ventures s’il est probable qu’elles ne s’inverseront pas dans un avenir prévisible. De plus, l’impôt différé n’est pas comptabilisé en cas de différence temporelle imposable générée par la comptabilisation initiale d’un goodwill. L’impôt différé est évalué en fonction des taux d’impôt dont l’application est attendue sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé et le passif réglé, sur la base des réglementations fiscales qui ont été adoptées ou quasi adoptées à la date de clôture. Les actifs et passifs d’impôt différé sont compensés s’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible, et si les éléments différés concernent l’impôt sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes, mais qui ont l’intention de régler les actifs et les passifs d’impôt exigible sur la base de leur montant net ou de réaliser les actifs et de régler les passifs d’impôt simultanément.

Un actif d’impôt différé n’est comptabilisé que dans la mesure où il est probable que le Groupe disposera de bénéfices futurs imposables sur lesquels l’actif pourra être imputé. Les actifs d’impôt différé sont réduits dans la mesure où il n’est désormais plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera réalisé.

L’impôt supplémentaire qui résulte de la distribution de dividendes est comptabilisé au moment où les dividendes à payer sont comptabilisés au passif.

3.5. Résultat global et variation des capitaux propres

Le résultat global présente une vue d’ensemble de tous les produits et charges comptabilisés dans le compte de résultat consolidé et dans l’état consolidé des variations des capitaux propres. Le Groupe a choisi de présenter son résultat global en deux états séparés, à savoir le compte de résultat, immédiatement suivi par l’état des autres éléments du résultat global. Par conséquent, le contenu de l’état des variations des capitaux propres est limité aux changements liés au propriétaire.

4. Informations par segment

4.1. Base des informations par segment

Le Groupe a opté pour un reporting par segment reposant sur les différents cadres régulatoires existants en son sein. Cette méthode de reporting reflète fidèlement les activités opérationnelles du Groupe et s’aligne également sur le reporting interne aux principaux décideurs opérationnels du Groupe (CODM), leur permettant de mieux évaluer et comprendre de manière transparente les performances et activités du Groupe. En vertu de la norme IFRS 8, le Groupe a identifié les segments opérationnels suivants sur la base des critères préalablement mentionnés :

—Elia Transmission Belgique, englobant les activités menées conformément au cadre régulatoire belge : les activités régulées d’Elia Transmission Belgium SA, Elia Asset SA, Elia Engineering SA, Elia Re SA, HGRT SAS et Coreso SA, dont les activités sont directement liées au rôle de gestionnaire belge de réseau de transport d’électricité et soumises au cadre régulatoire applicable en Belgique – voir la section 9.1.4.

—Segment non régulées et Nemo Link, en ce compris :

–les activités de la holding dans Nemo Link Ltd. Cette société englobe et gère la ligne d’interconnexion Nemo Link, qui relie le Royaume-Uni et la Belgique par des câbles électriques à haute tension, permettant ainsi l’échange d’énergie entre les deux pays et pour lequel un cadre régulatoire spécifique a été établi – voir la section 9.2 pour de plus amples informations ;

–les activités non régulées du segment Elia Transmission Belgique. La notion d’« activités non régulées » renvoie à des activités qui ne sont pas directement liées au rôle de GRT – voir la section 9.1 ;

Les principaux décideurs opérationnels du Groupe (CODM) ont été identifiés par le Groupe comme étant les conseils d’administration, les CEO et les comités de direction de chaque segment. Les CODM analysent régulièrement les performances des segments du Groupe au moyen d’un certain nombre d’indicateurs tels que le revenu, l’EBITDA et le résultat des activités opérationnelles.

Les informations présentées aux CODM suivent les méthodes comptables IFRS du Groupe et, par conséquent, aucun élément de réconciliation ne doit être communiqué.

4.2. Elia Transmission Belgique

Le tableau ci-dessous reprend les résultats consolidés 2025 d’Elia Transmission Belgique.

Résultats Elia Transmission (en millions €) − période se terminant le 31 décembre

Produits, produits (charges) nets régulatoires et autres produits

Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt)

avant amortissements, réductions de valeur, intérêts et impôts (EBITDA)*

consolidé de la situation financière (en millions €)

*Les variations de provisions sont désormais incluses dans l'EBITDA, l'année 2024 étant retraité en conséquence ** La définition et le tableau de rapprochement avec les tableaux principaux se trouvent dans la section Termes financiers ou indicateurs alternatives de performance.

La méthodologie tarifaire approuvée par la CREG le 29 février 2024 est entrée en vigueur en 2024. La méthodologie est applicable pour une période de quatre ans (2024 – 2027). Pour plus de renseignements sur le cadre régulatoire, nous vous renvoyons à la note 9.1.

Aspects financiers

Le résultat net a augmenté de 27,3% à €272,1 millions, principalement grâce aux éléments suivants :

1.Hausse de la rémunération équitable (+€40,0 millions) due à la croissance des actifs et au renforcement de la position en fonds propres faisant suite à l’augmentation de

capital de €1,05 milliard. ETB a également profité d’une augmentation de la rémunération des fonds propres par rapport à l’année dernière, reflétant une hausse du taux sans risque sous-jacent (3,19% contre 2,91% en 2024).

2.Légère augmentation des incitants (+€1,1 million), reflétant le maintien d’une solide performance opérationnelle.

3.Hausse des coûts d’emprunt capitalisés (+€14,3 millions) portée par une hausse des actifs en construction et par une légère progression du coût moyen de la dette.

4.Compensation tarifaire ponctuelle des charges financières liées aux augmentations de capital réalisées en 2025 (+€7,6 millions), incluant l’augmentation de capital en faveur des membres du personnel.

Ces effets ont été partiellement compensés par les éléments suivants :

5.Mécanismes régulatoires de décompte à la suite de l’examen des soldes 2024 par la CREG (-€2,0 millions)

6.Autres éléments (-€2,6 millions), dont un impact négatif sur l’impôt différé (-€3,3 millions), une diminution des contributions des avantages du personnel (-€1,7 million) et une diminution de l’activation des coûts d’émission à long terme (-€1,6 million) est en partie compensée par la capitalisation des coûts logiciels et matériels (+€3,2 millions).

La dette financière nette s’est inscrite en baisse à €3.849,3 millions (-11,8%,), reflétant une liquidité renforcée à la suite de la réallocation de €1,05 milliard à ETB provenant de l’augmentation de capital de €2,2 milliards (incluant la tranche personnel), combinée à d’importants flux de trésorerie opérationnels (+€948,9 millions) dépassant les dépenses d’investissement de l’année (€1,4 milliard).

Durant l’année, ETB a maintenu sa présence active sur le marché des capitaux d’emprunt en émettant une nouvelle obligation verte européenne à 10 ans de €500 millions, assortie d’un coupon de 3,50%, pour refinancer une obligation arrivant à échéance en 2026. En outre, la société a remboursé un emprunt de €100 millions contracté auprès de la BEI. À l’issue de cette transaction, le coût moyen de la dette a augmenté, s’établissant à 2,53% (+13 pb). ETB continue de conserver un profil d’échéance de la dette bien équilibré, et l’ensemble de l’encours est assorti d’un coupon fixe. Fin 2025, aucun prélèvement n’avait été effectué sur la facilité de crédit renouvelable liée à la durabilité (€1.260 millions) ni sur les billets de trésorerie (€700 millions). Elia Transmission Belgium est notée BBB+ par Standard & Poor’s, avec une perspective stable.

Le tableau ci-dessous fournit de plus amples détails sur l’évolution de la composition des produits:

4.3. Segment non régulées et Nemo Link

Le tableau ci-dessous présente les résultats consolidés 2025 du segment

et Nemo Link:

Gestion et développement de l'infrastructure du réseau

Revenus, autres produits et résultat net (charge ou produit) du mécanisme d'apurement

Résultats segment non régulé et Nemo Link (en millions €) − période se terminant le 31 décembre

et

des activités opérationnelles

Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt)

Résultat avant intérêts et impôts (EBIT)

Résultat avant amortissements, réductions de valeur, intérêts et impôts (EBITDA)*

financières

d'impôt sur le résultat

consolidé de la situation financière (en millions €)

*Les variations de provisions sont désormais incluses dans l'EBITDA, l'année 2024 étant retraité en conséquence ** La définition et le tableau de rapprochement avec les tableaux principaux se trouvent dans la section Termes financiers ou indicateurs alternatives de performance.

Les participations mises en équivalence ont contribué à hauteur de €30,6 millions au résultat du Groupe, ce qui est presque entièrement attribuable à Nemo Link.

La solide performance opérationnelle de Nemo Link a bénéficié de revenus supérieurs au plafond. La diminution des revenus de congestion par rapport à 2024, en raison de “spreads” plus faibles, a été presque entièrement compensée par l’augmentation des revenus issus du marché de capacité et des services auxiliaires. En 2025, l’interconnexion a maintenu un taux de disponibilité élevé de 98,7 %. Malgré cette solide performance opérationnelle, la contribution de Nemo Link (30,6 millions d’euros) a été légèrement inférieure à celle de 2024 (-1,2 million d’euros), principalement en raison des intérêts sur les montants excédant le plafond qui, conjointement avec l’excédent au-delà du plafond lui-même, seront payables aux régulateurs après la période d’évaluation (2024-2028).

L'EBIT a atteint €30,6 millions (-€3,3 millions). Cette baisse est presque entièrement due à la contribution plus forte de Nemo Link.

Le coût financier net est resté stable à €2,5 millions.

Le résultat net a diminué de €2,6 millions pour atteindre €28,6 millions, principalement en raison de la baisse de la contribution de Nemo Link.

Le total des actifs est resté relativement stable par rapport à l'année précédente.

4.4. Réconciliation des informations relatives aux segments avec les montants IFRS

Résultats consolidés (en millions €) − période se terminant le 31 décembre

(charges) nets régulatoires

Amortissements et réductions de valeurs

des activités opérationnelles

du résultat dans les entreprises mises en équivalence, nette d'impôt

Résultat avant intérêts et impôts (EBIT)

Résultat avant amortissements, réductions de valeur, intérêts et impôts (EBITDA)*

d'impôt sur le résultat

Résultat de la période attribuable aux Propriétaires de la Société

Etat consolidé de la situation financière (en millions €)

(78,0)

*Les variations de provisions sont désormais incluses dans l'EBITDA, l'année 2024 étant retraité en conséquence ** La définition et le tableau de rapprochement avec les tableaux principaux se trouvent dans la section Termes financiers ou indicateurs alternatives de performance.

Résultats consolidés (en millions €) − période se terminant le 31 décembre

des activités opérationnelles

du résultat dans les entreprises mises en équivalence, nette d'impôt

avant intérêts et impôts (EBIT)

Résultat avant amortissements, réductions de valeur, intérêts et impôts (EBITDA)*

Résultat de la période attribuable aux Propriétaires de la Société

Etat consolidé de la situation financière (en millions €)

*Les variations de provisions sont désormais incluses dans l'EBITDA, l'année 2024 étant retraité en conséquence ** La définition et le tableau de rapprochement avec les tableaux principaux se trouvent dans la section Termes financiers ou indicateurs alternatives de performance.

Les transactions entre les segments ne sont pas significatives.

Le Groupe n’a aucune concentration de clients dans aucun de ses segments opérationnels.

5. Éléments du compte de résultat consolidé et autres éléments du résultat global

La base de préparation n’a pas été modifiée, de sorte qu’il n’a pas fallu retraiter des chiffres des années précédentes.

5.1. Revenu, produits (charges) nets régulatoires et autres produits

Les revenus et autres produits enregistrés s’élèvent à €1.603,9 millions pour le segment Elia Transmission Belgique (Note 4.2) et à €64,6 millions pour le segment non régulé et Nemo Link (Note 4.3). Le total des revenus (en ce compris les produits (charges) nets du mécanisme de de décompte) et autres produits rapportés s’élèvent à €1.668,5 millions.

L’augmentation du chiffre d’affaires d’ETB sur la période est principalement due à la hausse des revenus de réseau, qui sont passés de 1,3 milliard d’euros à 1,7 milliard d’euros, soit une progression d’environ 33 %. Les autres composantes du chiffre d’affaires sont restées globalement stables sur la période.

La hausse des revenus de réseau s’explique avant tout par un effet prix, conformément aux attentes découlant du cadre tarifaire belge pour l’exercice financier. Par ailleurs, les revenus internationaux (transfrontaliers) ont augmenté dans un contexte de marché de l’électricité de plus en plus interconnecté. Cette évolution est largement imputable à des rentes de

congestion plus élevées à la frontière sud, reflétant un écart de prix plus important avec la France en raison de la forte disponibilité du parc nucléaire français.

Aucune autre information géographique n’est fournie, car les produits sont générés dans les pays où l’infrastructure de réseau est située, ce qui correspond largement aux segments susmentionnés.

La production immobilisée du Groupe fait référence au temps consacré aux projets d’investissement par son propre personnel (projets d'infrastructure et IT). L’augmentation de la production immobilisée est en ligne avec la mise en œuvre réussie du plan d’investissement ambitieux du Groupe.

Les autres revenus gérables sont liés à diverses récupérations (réduction des retenues à la source, récupérations des coûts liés à la gestion des surcharges, ...).

En 2025, le Groupe rapporte d'autres revenus non gérables résultant principalement de récupérations d'assurance et de l'excédent de plafond pour la période tarifaire actuelle (within period adjustment) payé par Nemo Link à Elia Transmission Belgique en 2025 (€20,0 millions contre €40,0 million en 2024). Les récupérations d'assurance 2025 sont dus à un certain nombre d'incidents techniques qui ont conduit à l'intervention des compagnies d'assurance et dont les récupérations se sont matérialisées en 2025.

Durant la période de reporting, le Groupe a comptabilisé €5,9 millions de produits qui ont été inclus dans le solde des passifs sur contrats au début de la période (€134,5 millions). Des informations complémentaires sont fournies à la note 6.17. Durant la période de reporting, le Groupe n’a pas comptabilisé de produits substantiels pour des obligations de performance concernant des périodes précédentes.

5.2. Charges d'exploitation

Les coûts des « approvisionnements et marchandises » du Groupe ont augmenté à €8,5 millions pour l’exercice 2025.

L’« achat de services auxiliaires » comprend les coûts des services permettant au Groupe de gérer l’équilibre entre la production et la demande, de maintenir la tension du réseau constante et de gérer les congestions sur ses réseaux. Les coûts engagés en 2025 sont en baisse pour s’établir à €212,9 millions (contre €400,8 millions en 2024), principalement en raison de la mise en service de la plateforme européenne PICASSO, qui a permis un équilibrage transfrontalier plus efficace et a contribué à une baisse des coûts d’approvisionnement en aFRR (Activated Frequency Restoration Reserve). En outre, l’amélioration des performances et la participation accrue des systèmes de stockage par

batteries ont offert des solutions de flexibilité plus rentables, contribuant également à la réduction globale des coûts des services auxiliaires.

Les « services et biens divers » concernent la maintenance du réseau, les services fournis par des tiers, les primes d’assurances, les honoraires de conseil, etc. Ces coûts ont légèrement augmenté de €2,1 millions (+0,5 %) à €433,2 millions.

Frais de personnel et pensions

du personnel (autres que les pensions)

Les frais de personnel ont augmenté de €38,2 millions en 2025 en raison de l’indexation et de la croissance continue des effectifs. Elia Transmission Belgium a connu une hausse du nombre d’équivalents temps plein, engagés pour soutenir l’accélération de la transition énergétique et les opportunités de développement liées à l’expansion des activités offshore internationales.

Voir la note 6.15 « Avantages du personnel » pour plus d’informations sur les frais de pension et les avantages du personnel.

Amortissements et réductions de valeurs

Le total des « amortissements et réductions de valeurs, » a augmenté de €243,7 millions en 2024 à €266,9 millions en 2025, surtout à cause d’une augmentation de l’amortissement des immobilisations corporelles due à la hausse des immobilisations.

Une description détaillée et le tableau des mouvements sont fournis dans d’autres sections pour les immobilisations incorporelles (voir la note 6.2) et les immobilisations corporelles (voir la note 6.1).

Variations des provisions

Les variations des provisions sont passées de €1,0 million en 2024 à €19,3 millions en 2025. L’augmentation des autres provisions reflète également la comptabilisation d’une provision liée à un projet (île Princesse Élisabeth) dans le cadre de discussions contractuelles avec des fournisseurs (€14,0 millions), ainsi que des obligations environnementales plus élevées.

Pour plus de détails, voir la note 6.16 «Provisions».

Autres charges

Les charges fiscales d’exploitation comprennent principalement des charges foncières.

En 2025, la part d’Elia Transmission Belgium dans les autres charges s’est élevée à €49,4 millions (€21,0 millions en 2024).

Les pertes sur cession d’immobilisations corporelles se sont élevées à €36,2 millions pour Elia Transmission Belgium, contre €7,3 millions l’année précédente. Cette hausse marquée s’explique principalement par l’impact de décisions gouvernementales prises en 2025 de ne pas poursuivre le développement de l’intégration d’un convertisseur HVDC sur l’île Princesse Élisabeth (€9,0 millions), ainsi que par la réduction de sa capacité en courant alternatif (AC – Alternating Current) (€15,4 millions). Ces ajustements stratégiques ont entraîné la décomptabilisation d’actifs précédemment capitalisés liés à ces composantes, contribuant ainsi à l’augmentation des pertes sur cession constatées au cours de l’exercice.

Le total des pertes de valeur sur créances commerciales est expliqué à la note 8.1 « Gestion des risques financiers et des dérivés ».

5.3. Charges financières nettes

Produits d'intérêts des valeurs de placements, de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et des prêts octroyés

Charges d'intérêts d'euro-obligations et d'autres emprunts bancaires

Recyclage depuis les autres éléments du résultat global des instruments financiers dérivés

Charges financières diverses (1,1) (0,8)

Autres charges financières (5,3)

Le résultat financier a progressé de €26,3 million en 2024 à €29,8 millions en 2025. Cette variation résulte des produits d’intérêts sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie et s’explique par une hausse des taux d’intérêt et l’excédent de liquidités au cours de l’année.

Le coût de l’endettement financier est resté stable par rapport à l’année précédente. Voir la note 6.14 pour de plus amples informations à propos des prêts en cours et des intérêts payés en 2025.

Les charges d’intérêts sur les contrats locatifs sont restées stables par rapport à l’exercice précédent.

Les autres charges financières se sont inscrites en baisse, de €8,4 millions en 2024 à €5,3 millions en 2025 en raison de frais bancaires moins élevés.

Nous vous renvoyons à la note 6.14 pour plus de détails sur la dette nette et les prêts.

5.4. Impôts

Comptabilisé dans le compte de résultat

Le compte de résultats consolidé comprend les charges d’impôt suivantes :

5.5. Résultats par action

Résultat ordinaire par action

Le résultat ordinaire par action est calculé en divisant le bénéfice net attribuable aux actionnaires de la Société (s’élevant à €300,7 millions) par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation durant l’exercice.

Résultat global total attribuable aux propriétaires d'actions

du potentiel dilutif des actions ordinaires

des impôts sur le résultat et impôts différés comptabilisés en compte de résultat

Le total des charges d’impôt sur le résultat a été plus élevé en 2025 qu’en 2024. Cette augmentation est principalement à mettre en rapport avec le bénéfice plus élevé généré en Belgique à un taux d’imposition effectif plus élevé (20,6% en 2025 contre 21,7% en 2024).

Réconciliation du taux d'imposition effectif

L’impôt sur les bénéfices (pertes) du Groupe avant impôt diffère du montant théorique qui serait obtenu en utilisant le taux d’imposition statutaire belge applicable aux bénéfices (pertes) des sociétés consolidées :

du potentiel dilutif des actions ordinaires

Impôt sur le résultat utilisant les taux locaux d'impôt des sociétés

Effet des taux d'imposition à l'étranger

Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence, nette d'impôt

exercices précédents

Crédit d'impôt et autres

Autres

Total des impôts sur le résultat et impôts différés comptabilisés en compte de résultat

En 2025, la charge d’impôt sur le résultat est inférieure à la charge d’impôt théorique (calculée sur la base du taux d’imposition nominal), principalement en raison de l’impact de la déduction pour revenus d’innovation, présentée sous la rubrique « Crédits d’impôt et autres réductions d’impôt ».

Les actifs d’impôts différés sont décrits plus bas à la note 6.8.

Résultat dilué par action

Le résultat dilué par action est déterminé en ajustant le résultat attribuable aux propriétaires d’actions ordinaires et le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation pour les conséquences de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives, qui comprennent des options d’achat d’actions et des obligations convertibles.

Le résultat dilué par action est égal au résultat ordinaire par action étant donné qu’il n’existe pas d’options d’achat d’actions ni d’obligations convertibles.

5.6. Autres éléments du résultat global

Le résultat global total comprend à la fois le résultat de la période comptabilisé dans l’état du résultat et les autres éléments du résultat global comptabilisés directement en capitaux propres. Les « autres éléments du résultat global » comprennent l’ensemble des variations des capitaux propres autres que celles liées aux transactions avec les actionnaires, lesquelles sont présentées dans l’état des variations des capitaux propres.

Le total des autres éléments du résultat global pour l’exercice 2025 s’élève à un impact positif de €0,8 millions, ce qui représente une diminution significative par rapport à

l’exercice précédent (impact positif de €12,7 millions). Les principaux facteurs explicatifs sont décrits ci-après.

Réévaluation des obligations au titre des prestations définies

Les autres éléments du résultat global relatifs aux obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi ont eu un impact positif de €5,2 millions. Cet impact s’explique principalement par l’augmentation du taux d’actualisation ainsi que par le rendement positif des actifs de couverture. Pour plus de détails, voir la note 6.15.

L’impact fiscal lié à ces éléments s’élève à €1,3 million.

Couvertures de flux de trésorerie

En 2025, les autres éléments du résultat global liés aux couvertures de flux de trésorerie présentent un impact négatif de €4,2 millions, résultant du recyclage de la réserve de couverture (-€4,2 millions) lié aux instruments dérivés (IRS 2023 et 2024). Pour plus de détails, il est fait référence aux notes 6.20 et 6.7.

L’impact fiscal relatif à ces éléments s’élève à €1,1 million.

6. Éléments de l'état consolidé de la situation financière

6.1. Immobilisations corporelles

(en millions €)

Amortissements et pertes de valeurs cumulés

Des projets d’infrastructure (terrestres et offshore) à grande échelle sont en cours de construction en Belgique. Destinés à renforcer le réseau belge, ces projets consistent à développer les infrastructures offshore nécessaires à l’intégration de quantités croissantes d’énergie renouvelable dans le réseau et à poursuivre la digitalisation de ces infrastructures. L’accélération de la transition énergétique et l’environnement inflationniste actuel guident les investissements d’Elia Transmission Belgique.

Elia Transmission a réalisé des investissements dans des immobilisations corporelles pour un total de €1.301,6 millions. Elle s’est essentiellement attelée à renforcer et à développer le réseau 380 kV, jetant les bases d’une expansion du réseau offshore et de l’intégration harmonieuse de l’énergie renouvelable. Quelque €484,8 millions ont été alloués au développement de l’infrastructure offshore, €816,8 millions au renforcement du réseau régional, aux raccordements des clients, et des projets de remplacement sur le réseau belge.

En 2025, €31,5 millions de coûts d’emprunt ont été capitalisés sur les actifs en construction, sur la base d’un taux d’intérêt moyen de 2,53% (contre €17,7 millions à 2,37% en 2024).

Il n’y avait pas d’hypothèques, ni de gages ni d’autres sûretés sur les immobilisations corporelles relatifs à des emprunts.

Les engagements pour investissements en cours sont décrits à la note 8.2. L’analyse des passifs locatifs est présentée à la note 6.21.

6.2. Immobilisations incorporelles

(en millions €)

Le poste « Software » comprend aussi bien les applications informatiques développées par le Groupe pour l’exploitation du réseau que les logiciels développés pour les opérations normales du Groupe.

Les actifs incorporels générés en interne, d'une valeur comptable de €138,8 millions, sont comptabilisés sous la rubrique « Coûts de développement de logiciels » (exercice précédent : €65,3 millions).

Le Groupe a investi un montant total de €110,7 millions. Elles ont principalement porté sur le développement de la plateforme hybride cloud (projet EDP) et sur le développement de la plateforme système destinée au contrôle et à l’exploitation du réseau électrique (GridFlex).

En 2025, un montant de €4,1 million de coûts d’emprunt a été capitalisé sur les logiciels en développement (contre €2,2 million en 2024), sur la base d’un taux d’intérêt moyen de 2,53% (2,37% en 2024).

Le Groupe possède les actifs incorporels matériels suivants, l’ERP (€7,2 million avec une durée d’utilité résiduelle de 5 ans - jusqu’en 2030). Par ailleurs, un montant de €12,3 million est imputable aux solutions de cloud privé (€101,8 millions), toujours en cours de développement au 31 décembre 2025.

6.3. Goodwill

Il n’y a pas eu de changement de goodwill au cours des années 2024-2025. La valeur comptable était la suivante:

goodwill est alloué aux UGT Elia Transmission pour le contrôle de pertes de valeur. Les unités génératrices de trésorerie auxquelles un goodwill a été alloué font l’objet d’un contrôle de pertes de valeur au moins une fois par an.

La valeur recouvrable des UGT est déterminée par référence à une valeur d’utilité calculée selon différentes méthodes (la méthode des flux de trésorerie actualisés (modèle « DCF ») et le modèle d’actualisation des dividendes (modèle « DDM »)) à partir de projections de flux de trésorerie établies sur la base de prévisions actualisées pour 2025 et du business plan 2026-2030, tels qu’approuvés par le comité de direction et le conseil d’administration, et sur des flux de trésorerie extrapolés au-delà de ce délai.

Les prévisions et projections incluses dans le scénario de référence ont été déterminées sur la base des plans d’investissement estimés, de la rémunération définie dans les cadres régulatoires, de l’évolution du marché, de la part de marché et de l’évolution des marges. Comme la base d’actifs du Groupe est composée d’actifs assortis d’une longue durée d’utilité, la période de projection du plan d’affaires était déterminée pour englober les deux prochaines périodes tarifaires.

Les taux d’actualisation retenus correspondent au coût moyen pondéré du capital, ajusté afin de refléter le risque d’activité, de marché, de pays et de change de chaque UGT de goodwill revue. Les taux d’actualisation utilisés sont conformes aux sources d’information externes disponibles.

Les taux de croissance associés aux valeurs terminales ne dépassent pas le taux d’inflation ou le taux de croissance moyen à long terme du marché auquel l’UGT est dédiée.

Vous trouverez de plus amples informations ci-dessous concernant l’UGT.

Acquisition d’Elia Asset et d’Elia Engineering

L’acquisition d’Elia Asset (en 2002) et d’Elia Engineering (en 2004) par la Société a entraîné un écart de consolidation positif de respectivement €1.700,1 millions et €7,7 millions, qui n’a pas pu être alloué à des actifs spécifiques. Cette différence a, par conséquent, été comptabilisée en tant que goodwill affecté à l’activité régulée en Belgique.

Depuis 2004, des contrôles annuels de pertes de valeur ont été menés et n’ont pas abouti à la comptabilisation de pertes de valeur.

Le goodwill se rapporte aux regroupements d’entreprises décrits ci-dessous et est alloué à l’unité génératrice de trésorerie (UGT) Elia Transmission pour l’acquisition d’Elia Asset et d’Elia Engineering :

Test de dépréciation portant sur les unités génératrices de trésorerie comprenant du goodwill

En vertu des normes comptables IFRS, il convient de contrôler les pertes de valeur pour le goodwill au moins une fois par an ou lors de la survenue d’un événement déclencheur. Le

Le contrôle de perte de valeur a été réalisé par un expert indépendant. Ce contrôle de perte de valeur se fonde sur la valeur d’utilité et utilise deux méthodes principales d’évaluation pour estimer le montant recouvrable : 1) la méthode des flux de trésorerie actualisés (modèle « DCF ») ; et 2) le modèle d’actualisation des dividendes (modèle « DDM »), qui sont en outre tous deux détachés en variantes d’évaluation en fonction du calcul de la valeur terminale.

Les flux de trésorerie futurs et dividendes futurs sont basés sur un plan d’affaires couvrant la période 2025-2035. Ce plan d'affaires intègre l'ensemble des hypothèses confirmées par le Conseil d'Administration. Comme la base d’actifs du Groupe est composée d’actifs assortis d’une longue durée d’utilité, la période de projection du plan d’affaires était déterminée pour englober les deux prochaines périodes tarifaires. Il est à noter que le cadre régulatoire dans lequel Elia évolue se caractérise par une base de revenus autorisée articulée autour de : 1) une juste rémunération de la base d’actifs régulés ; et 2) des incitants pour garantir la continuité de l’approvisionnement et améliorer l’efficacité. En tenant compte du fait que le régulateur autorisera une rémunération équitable de la base d’actifs régulés conforme aux

attentes du marché, la base d’actifs régulés estimée de la dernière année de prévision peut être considérée comme une indication de la valeur terminale. Cette approche ne tient pas compte des flux de trésorerie potentiels générés par la réalisation ou le dépassement d’objectifs d’efficacité future.

Les méthodes d’évaluation sont soumises à différentes hypothèses, dont les plus importantes sont décrites ci-dessous.

1. Actualisation des futurs flux de trésorerie (modèles « DCF ») :

—Coût des capitaux propres : 7,6%

–Taux sans risque : 3,2%

–Bêta : 1,06

–Prime de risque du marché des capitaux propres : 5,0%

–Prime de risque du pays : 0,7%

–Prime petite entreprise : 0,0%

–Prime de risque opérationnel: -1.7%

—Coût de la dette avant impôt : 3,9%

—Taux d’imposition sur les sociétés : 25%

—Objectif de taux d’endettement (D/(D+CP)) : 60% ;

—Coût moyen pondéré du capital après impôt : 4,8% ;

—Valeur terminale basée sur deux variantes :

–Valeur terminale basée sur un multiple de 1,14x RAB en 2035 ;

N.B. : en tant que telle, la RAB ne tient pas compte de la contribution de la rémunération incitative au processus de création de valeur.

—Valeur terminale basée sur un taux de croissance perpétuelle de 3,5%. Ce taux de croissance à long terme est supérieur à l’inflation attendue sur le long terme, l’objectif étant de profiter des rendements générés par les investissements importants dans le business plan.

2. Actualisation des futurs dividendes (modèles « DDM ») :

Actualisation des futurs dividendes (modèles « DDM ») :

—Taux d’actualisation :

–Coût des capitaux propres : 7,6% ;

—Valeur terminale basée sur deux variantes :

–Valeur terminale basée sur un multiple de 1,14x RAB en 2035. NB: en tant que telle, la RAB ne tient pas compte de la contribution de la rémunération incitative au processus de création de valeur.

—Valeur terminale basée sur un taux de croissance perpétuelle de 3,5%. Cette approche part de l’hypothèse que la valeur résiduelle est composée de bénéfice après impôt diminué des investissements et tient compte des emprunts nets (en relation avec les investissements). Toutefois, le bénéfice et donc les paiements de dividende pour l’exercice 2035 ne reflètent probablement pas encore l’impact (positif) des investissements prévus pour la période 2028-2035.

Conclusion :

—L’analyse indépendante, fondée sur un point médian de (€6.067,0 millions) issu des différentes approches et variantes de valorisation utilisées, n’a pas conduit à l’identification d’une perte de valeur du goodwill au cours de l’exercice 2025. Par ailleurs, des multiples de marché (basés sur les valeurs d’entreprise actuelles et l’EBITDA actuel/ prévisionnel) ont été appliqués à des fins de contrôle de cohérence.

—Étant donné que la médiane et la moyenne des différentes méthodes présentées ci-dessus étaient relativement éloignées l’une de l’autre (€6.127,0 millions et €5.888,0 millions respectivement), principalement en raison de différences dans les hypothèses relatives à la valeur terminale, le point médian retenu par l’expert repose sur une pondération de 75 % de la médiane et de 25 % de la moyenne, en tenant compte, entre autres éléments, du fait que la médiane seule pourrait ne pas refléter de manière appropriée l’impact de la rémunération incitative sur la valeur terminale (voir ci-dessus pour plus de détails).

—Par rapport à 2024, la méthode et les hypothèses ont été appliquées de manière cohérente. Les discussions relatives à la méthodologie tarifaire (2024-2027) ont conduit à la mise en place d’un mécanisme visant à protéger le ROE contre une hausse des taux d’intérêt. Une rémunération supplémentaire est prévue dans la méthodologie en lien avec le niveau de l’OLO. Le fait que le rendement des capitaux propres régulés soit désormais directement lié à l’évolution du taux sans risque entraîne l’application d’une prime de risque opérationnel négative. Cette prime négative résulte de la différence entre la moyenne du ROE et le coût des fonds propres, en tenant compte du bêta issu du groupe de pairs (0,77 = vision de marché) et de ce coût des fonds propres.

—Compte tenu de cette évolution et de la nature régulée des activités regroupées au sein de l’UGT, une variation raisonnable de l’un quelconque des paramètres de valorisation ne conduirait pas à la constatation d’une perte de valeur. Néanmoins, le Groupe a réalisé une série d’analyses de sensibilité afin d’évaluer l’impact des principaux facteurs sur la valeur des capitaux propres :

–DCF/DDM avec valeur résiduelle basée sur la RAB ;

–Valeur terminale fondée sur un multiple de la RAB : les multiples EV/RAB observés sur le marché pour les GRT se situent entre 1,18x et 1,35x, avec une médiane de 1,27x (le multiple utilisé est de 1,14x, correspondant à la médiane entre 1,00x et 1,27x). L’application d’un multiple de 1,27x à la RAB dans la valeur résiduelle entraîne une augmentation de la valeur des capitaux propres de 35,9 % (DCF) ou de 17,2 % (DDM). L’application d’un multiple plus faible (1,00x) conduirait à une diminution respectivement :

–de -35,9 % et à une marge négative de €0,1 million pour le modèle DCF ;

–de -17,3 % et à une marge négative de €0,7 million pour le modèle DDM ;

–La valeur des capitaux propres est uniquement marginalement sensible à des variations raisonnablement possibles des hypothèses relatives aux dépenses d’investissement et n’affecte pas la conclusion selon laquelle aucune perte de valeur n’est requise ;

–DCF/DDM avec valeur résiduelle fondée sur une croissance à perpétuité ;

–Taux de croissance : une diminution de 0,25 % du taux de croissance de 3,5 % entraînerait une variation respective de -53,9 % (DCF) et de -7,5 % (DDM). Cette variation conduirait à la constatation d’une dépréciation selon la méthode DCF, mais n’entraînerait pas de dépréciation selon la méthode DDM.

6.4. Créances commerciales et autres

créances à long terme

Les créances commerciales et autres créances à long terme ont fortement diminué, passant de €55 millions au 31 décembre 2024 à €2,3 millions au 31 décembre 2025.

La créance relative à la subvention en capital accordée dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) pour le projet de l’île Princesse Élisabeth a fortement diminué, passant de €55 millions au 31 décembre 2024 à €2,3 millions au 31 décembre 2025. Cette baisse reflète la révision à la baisse du montant total de la subvention attendue, en raison des retards du projet et de la révision du plan belge pour la reprise et la résilience. Le montant total de la subvention, initialement fixé à €99,7 millions, a été ramené à €47 millions après une réévaluation prudente, soit une réduction de €52,7 millions, en raison du risque de non-respect du calendrier initial du projet.

Cette diminution de la créance liée à la subvention en capital est plus que compensée par l’octroi récent d’un prêt de projet, ce qui se traduit par une augmentation significative globale des créances. La créance relative à la subvention en capital au 31 décembre 2025 est désormais ventilée entre €2,3 millions en créances à long terme et €40 millions en créances à court terme, contre respectivement €55 millions et €40 millions lors de la période précédente. Le montant total révisé de la subvention, soit €47 millions, est présenté sous la rubrique Autres passifs à long terme, conjointement avec les créances correspondantes. La recouvrabilité tant de la subvention que du prêt est contractuellement garantie, aucun risque de crédit n’étant identifié pour les composantes à long terme.

6.5. Entreprises mises en équivalence

Les mouvements dans les entreprises mises en équivalence sont résumés comme suit

6.5.1 Joint-ventures

Nemo Link LTD

Le 27 février 2015, Elia System Operator a conclu un accord de joint-venture avec National Grid en vue de construire la ligne d’interconnexion Nemo Link entre la Belgique et le Royaume-Uni. Ce projet prévoit la pose de câbles sous-marins et souterrains raccordés à un poste de conversion et à un poste électrique situés dans chaque pays, ce qui permet de faire circuler de l’électricité dans les deux sens entre le réseau de chaque pays et d’améliorer la fiabilité et l’accès à l’électricité et à une production durable, tant pour le Royaume-Uni que pour la Belgique. Chaque actionnaire détient une participation de 50% dans Nemo Link Ltd, une société britannique. L’interconnexion a été mise en service à la fin du mois de janvier 2019.

Pour financer le projet, les deux actionnaires ont accordé un financement à Nemo Link depuis 2016 par le biais d’un apport en capital et de prêts (selon une clé de répartition de 50/50). En juin 2019, les prêts ont été intégrés dans le capital social (prêt passé en capitaux propres).

En 2025, Nemo Link Ltd a payé à ses actionnaires des dividendes pour un total de €60,0 millions (€61,7 millions en 2024)

Au 31 décembre 2025 et 2024, les joint-ventures n’avaient pas de passifs éventuels ni d’engagements de capital significatifs.

Le tableau suivant résume les informations financières relatives à la joint-venture, sur la base de ses états financiers IFRS, et la réconciliation avec la valeur comptable de l’intérêt du Groupe dans les états financiers consolidés.

Des informations plus détaillées sont présentées dans les sous-chapitres ci-dessous.

: Trésorerie et équivalents de trésorerie

non courants

Dont : Passifs financiers non-courants (hors dettes commerciales et autres dettes et provisions)

Comme en 2024, aucun changement de périmètre n’est à rapporter en 2025.

Au 31 décembre 2025 et 2024, les sociétés associées n’avaient pas de passifs éventuels

d’engagements de capital significatifs.

Informations financières résumées

Le tableau suivant présente les informations financières résumées relatives aux participations du Groupe dans ces entreprises, sur la base de leurs états financiers respectifs élaborés conformément aux normes IFRS.

Amortissements, réductions de valeur et variation dans les provisions

Autres charges

Charges

Total des impôts sur le résultat et impôts différés comptabilisés en compte de résultat

propres

Amortissements, réductions de valeur et variation dans les provisions (2,2)

Autres charges (37,7) (0,1)

6.5.2 Sociétés associées

Au 31 décembre 2025, le Groupe comptait deux sociétés associées, toutes deux mises en équivalence:

—Le Groupe détient une participation de 15,84% dans Coreso SA. Cette dernière est une entreprise qui fournit des services de coordination pour l’exploitation sécurisée du réseau à haute tension dans plusieurs pays européens.

—Le Groupe détient une participation de 17,0% dans HGRT. HGRT SAS est une entreprise française détenant une participation de 49,0% dans Epex Spot, la Bourse de transactions au comptant dans le secteur de l’énergie en Allemagne, en France, en Autriche, en Suisse, au Luxembourg et (via sa société associée à 100% APX) au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Belgique. En tant que l’un des fondateurs de HGRT, le Groupe a une action préférentielle qui lui assure un nombre minimum de représentants au conseil d’administration de HGRT. Cela constitue une influence significative et, par conséquent, HGRT est comptabilisée en utilisant la méthode de mise en équivalence. En 2025, le Groupe a reçu un dividende de €3,1 millions de HGRT (contre €2,7 millions en 2024).

Aucune de ces sociétés n’est cotée en Bourse.

Total des impôts sur le résultat et impôts différés comptabilisés en compte de résultat (0,7) (0,2)

Autres éléments du résultat global

Amortissements, réductions de valeur et variation dans les provisions

Charges financières nettes

Total des impôts sur le résultat et impôts différés comptabilisés en compte de résultat

éléments du résultat global

6.6. Autres actifs financiers

Le total des autres actifs financiers non courants affiche une baisse de €3,2 millions par rapport à l’année précédente.

Les dépôts à terme immédiatement exigibles sont mesurés à leur juste valeur. Le profil de risque de ces placements est repris à la note 8.1. La valeur au 31 décembre 2025 est stable par rapport à 2024.

Les droits à remboursement sont liés aux obligations concernant (i) les employés retraités relevant de régimes de prestations spécifiques (régime B - régime non financé) et (ii) les plans de soins de santé et les prix réduits de l’énergie pour les membres du personnel retraités. Voir la note 6.15 : « Avantages du personnel ». Les droits à remboursement sont recouvrables grâce aux tarifs régulés. Le principe veut que tous les frais de pension engagés pour les employés retraités relevant du « régime B » et les frais liés aux plans de soins de santé et aux plans de prix réduits de l’énergie pour les membres du personnel retraités d’Elia soient définis par l’organisme de régulation (la CREG) comme des dépenses non gérables recouvrables par le biais des tarifs régulatoires. La baisse de la valeur comptable de cet actif est décrite à la note 6.15 « Avantages du personnel » et s’explique principalement par l’évolution du taux d’actualisation. Compte tenu de leur nature (actif réglementaire), ces actifs financiers ne sont pas considérés comme présentant un risque de perte de valeur.

Les « Autres participations » sont essentiellement constituées d’une participation de 3,85% dans JAO Joint Allocation Office SA. Cet investissement est mesuré à la juste valeur via les autres éléments du résultat global.

6.7. Instruments dérivés

Instruments dérivés évalués à la juste valeur dans l’état consolidé de la situation financière

Au 31 décembre 2025 et au 31 décembre 2024, le Groupe ne disposait pas d'instruments dérivés, désignés comme instruments de couverture.

Couvertures de flux de trésorerie - instruments financiers dérivés

En Belgique, le Groupe utilise des contrats dérivés de couverture de flux de trésorerie (CFH) pour couvrir les transactions financières (futures) et gérer le risque de taux d’intérêt. Ces instruments financiers dérivés sont évalués à leur juste valeur dans les autres éléments du résultat global et sont classés en niveau 1 sur la base des valeurs de marché. Ces réserves de couverture sont recyclées en résultat pour la durée de vie de l’instrument couvert sousjacent.

—En 2022, le Groupe a conclu des contrats de swaps de taux d’intérêt dans le cadre de la précouverture des probables opérations de dettes prévues. Ces instruments avaient pour objectif de fixer le taux auquel le Groupe empruntera dans le cadre des futures émissions obligataires prévues en 2023 et 2024. Lors du règlement des transactions, les bénéfices résultant de la couverture ont été comptabilisés dans les réserves de couverture pour un total de respectivement €36,5 millions (en 2023) et €8,4 millions (en 2024). La réserve restante au 31 décembre 2025 s'élevait à €33,1 millions (voir Note 6.13Réserve de couverture).

Tous ces instruments ont été conclus avec des conditions qui correspondent parfaitement à celles de l'élément couvert. Au 31 décembre 2025, aucune inefficacité n'a résulté des instruments dérivés financiers.

Revenus et

coûts

des instruments financiers

comptabilisés dans le compte de résultat consolidé et dans les autres éléments du résultat global

Les revenus et coûts des les instruments financiers comptabilisés dans les autres éléments du résultat global comprennent les éléments suivants :

Recyclage depuis les autres éléments du résultat global des instruments financiers dérivés, désignés dans une relation des couvertures de trésorerie

Partie efficace de la variation de juste valeur des couvertures de trésorerie

Montants nominaux

Il n’existe aucune couverture de flux de trésorerie ouverte à la clôture de l’exercice 2025. Il n’y a donc aucun montant notionnel ni aucune échéance de couvertures de flux de trésorerie à présenter.

6.8. Actifs et passifs d'impôts différés

Actifs et passifs d’impôt différé comptabilisés dans le bilan

Les changements relatifs aux actifs et passifs d’impôts différés peuvent se présenter comme suit :

Variations dans les actifs et passifs d'impôt différés suite aux différences temporaires au cours de l'exercice

Le passif d’impôts différés sur le droit d’usage en vertu de la norme IFRS 16 « Contrats de location » est repris dans les immobilisations corporelles, l’actif d’impôts différés sur les dettes de location-financement est repris dans les prêts et emprunts portant intérêt et autres passifs non courants.

Actifs et passifs d’impôts différés non repris au bilan

Au 31 décembre 2025, il n’y a aucun actif ou passif d’impôts différés non repris au bilan.

6.9. Stocks

Les articles présents dans le magasin sont principalement des pièces de rechange et de réserve destinées à l’entretien et aux travaux de réparation effectués sur les postes à haute tension, les lignes aériennes et les câbles souterrains du Groupe.

La valeur des stocks a légèrement augmenté par rapport au 31 décembre 2024 (+€3,7 million).

Les pertes de valeur actées sont comptabilisées en fonction de la non-utilisation d’articles du stock sur la base de leur rotation sous-jacente. Elles sont légèrement supérieures à celles de 2024 (€1,2 million en charge durant l’exercice).

6.10. Créances commerciales et autres créances, charges à reporter et produits acquis

Les autres créances concernent principalement des indemnités à recevoir des compagnies d’assurance.

L’exposition du Groupe aux risques de crédit et aux risques de change, ainsi qu’aux pertes de valeur liées aux créances commerciales, est reprise à la note 8.1.

Au 31 décembre 2025, l’analyse d’échéance des créances clients se présente comme suit :

depuis 30 jours au plus

Echues depuis plus de 30 jours et moins de 60 jours

Echues depuis plus de 61 jours et moins d'un an

Echues depuis plus d'un an et moins de deux ans 0,1 0,2

(excl. perte de valeur)

de valeur actées

Allocation pour pertes de crédit escomptées

Voir la note 8.1 pour une analyse détaillée du risque de crédit encouru dans le cadre de ces créances commerciales.

Compte tenu de la nature (actifs réglementaires) et/ou du profil de risque des contreparties (État belge) des autres créances les plus significatives, il existe un faible risque de perte de valeur, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de comptabiliser de provision pour pertes.

6.11. Actifs et passifs d'impôts courants

Le total des créances commerciales et autres créances courantes, des charges à reporter et des produits acquis a progressé de €9,7 millions par rapport à l’exercice précédent.

Les créances commerciales ne portent pas d’intérêt et sont généralement exigibles dans les 15 à 30 jours.

Les surcharges ont diminué par rapport à 2024. La diminution reflète principalement un effet prix, notamment pour les prélèvements fédéraux en Belgique, qui sont passés d’une position de créance à une position de dette en 2025, également sous l’effet de coûts inférieurs aux attentes initiales.

La situation fiscale nette est passée de €46,2 millions d’actifs à €24,9 millions d’actifs. La diminution s’explique principalement par un paiement reçu en 2025 pour l’exercice fiscal précédent.

6.12. Trésorerie et équivalents de trésorerie

(en millions €)

Dépôts à terme immédiatement exigibles

bancaires

La trésorerie et les équivalents de trésorerie ont augmenté de €890,4 millions. La variation est expliquée dans le tableau des flux de trésorerie consolidés.

Les dépôts à court terme sont placés pour des périodes variant de quelques jours ou quelques semaines à plusieurs mois (généralement sans dépasser 3 mois), en fonction des besoins immédiats en liquidités, et génèrent des intérêts aux taux des dépôts à court terme.

Les soldes des comptes bancaires rapportent ou paient un intérêt conforme aux taux d’intérêt variables sur la base de l’intérêt journalier des dépôts bancaires. Les risques de taux du Groupe des actifs et passifs financiers sont repris à la note 8.1.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie présentés ci-dessus et dans le tableau des flux de trésorerie comprennent €2,2 millions détenus par Elia Re.

6.13.

Capital d'actions et prime d'emission

En 2025, Elia Transmission Belgium (« ETB ») a procédé à deux augmentations de capital importantes : la première suite à l’opération de financement réalisée par le Groupe Elia, et la seconde exécutée dans le cadre de la première tranche d’une augmentation de capital réservée aux employés autorisée par l’Assemblée générale extraordinaire du Groupe Elia.

1. Injection suite à l’augmentation de capital du groupe Elia (avril 2025)

Suite à l'augmentation de capital réalisée par Elia Group en avril 2025, un montant total de €1.050 millions a été injecté dans ETB.

Ce montant a été réparti comme suit :

—€554,97 millions au compte “Capital souscrit”,

—€495,03 millions au compte “Prime d’émission”.

Cette transaction a entraîné l'émission de 55.496.829 nouvelles actions.

2. Première tranche de l’augmentation de capital réservée aux employés (décembre 2025)

Par ailleurs, une première tranche de l’augmentation de capital réservée aux employés a été réalisée en décembre 2025, conformément à l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 mai 2025.

Cette assemblée a approuvé une augmentation de capital réservée aux employés pour un montant total de €8 millions, à mettre en œuvre en deux tranches :

—€7.0 million première tranche),

—€1.0 million (deuxième tranche).

La première tranche, exécutée en 2025, a généré des souscriptions totales de €7 millions, réparties comme suit :

—€3.2 million au compte “Capital souscrit”,

—€3.7 million au compte “Prime d’émission”.

Cette opération a conduit à l’émission de 323573 nouvelles actions.

Conformément à la norme IFRS 2 « Paiements fondés sur des actions », l’avantage accordé aux salariés – correspondant à la différence entre le cours de l’action de la Société à la date de souscription et le prix de souscription réduit payé par les salariés – a été comptabilisé comme un paiement fondé sur des actions réglé en capitaux propres et inclus dans la prime d’émission. Cet avantage s’élevait à €2,1 millions.

Aucune transaction sur actions n'a eu lieu en 2024.

Réserves

Selon la législation belge, 5% du bénéfice net statutaire de la Société doivent être affectés chaque année à la réserve légale jusqu’à ce que celle-ci s’élève à 10% du capital. Sur le bénéfice net statutaire de 2024, €12,0 millions ont été affectés à la réserve légale en 2025.

Le conseil d’administration peut proposer aux actionnaires la distribution d’un dividende allant jusqu’à un montant maximum des réserves disponibles et du bénéfice à reporter des exercices précédents de la Société, y compris le bénéfice de l’exercice clôturé au 31 décembre 2025. Les actionnaires doivent approuver la distribution du dividende lors de l’assemblée générale des actionnaires.

Réserve de couverture

La réserve de couverture se compose de la partie effective de la variation cumulative nette dans la juste valeur d’instruments de couverture de flux de trésorerie pour les transactions de couverture qui n’ont pas encore eu lieu.

6.14. Emprunts et prêts portant

et dettes de location

(en millions €)

En 2025, la réserve de couverture a diminué, passant de €28,0 millions à €24,8 millions en raison de la modification de la juste valeur de l'IRS (Interest Rate Swap). Nous nous référons à la note 6.7 pour plus de détails.

Dividende

Après la date de reporting, le conseil d’administration fera la proposition de dividende indiquée ci-après.

Il a été proposé et approuvé, lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les états financiers d’Elia Transmission Belgium SA pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2024, de verser un dividende de €0,44 par action, représentant une distribution totale de €99,7 millions.

Le conseil d’administration du 26 mars 2026 a proposé le versement d’un dividende brut de €0,66 par action pour 2024. Le dividende total est calculé sur le nombre d’actions en circulation à la date du 26 mars 2026, correspond à un total de €186,4 millions.

Le dividende sera soumis à l’approbation des actionnaires au cours de l’assemblée générale annuelle du 19 mai 2026 et n’est pas inscrit en tant que passif dans les états financiers consolidés du Groupe.

Le tableau ci-dessous montre les changements relatifs aux passifs du Groupe découlant des activités de financement. Il inclut à la fois les changements provenant de variations dans les flux de trésorerie et ceux qui ne concernent pas la trésorerie.

Flux de trésorerie: produits de reprise des emprunts

à imputer et payé

Le total des prêts et emprunts est passé de €5.113,8 millions (31 décembre 2024) à €5.492,5 millions (31 Décembre 2025). Cette variation est principalement expliquée par :

—l’émission par Elia Transmission Belgium NV/SA d’une obligation verte de €492,4 millions à 10 ans avec un coupon de 3,50 % ;

Cette augmentation a été partiellement compensée par les remboursements des prêts et emprunts pour €132,5 millions dont :

—Remboursement de €100 millions d’un prêt d’investissement européen (Elia Transmission Belgium SA/NV);

—€8,4 millions de remboursement de capital de l’obligation amortissable dans le segment non réglementé et Nemo Link ;

—Remboursement du montant nominal de €14,0millions du prêt amortissable ;

—€10,1 millions de dettes de leasing

Les variations de la catégorie « Autres » sont principalement composées du transfert des passifs non courants vers les passifs courants et des mouvements des passifs locatifs résultant de l’ajout de nouveaux contrats de location et des cessions dues à la résiliation de baux.

Des informations concernant les conditions générales des prêts et emprunts portant intérêt en cours sont exposées ci-après :

31 décembre 2025:

(en millions €) - 31 décembre 2025

Emission d'euro-obligations 2013 / 15

Emission d'euro-obligations 2013 / 20 ans

Emission d'euro-obligations 2014 / 15

Emission d'euro-obligations 2017 / 10 ans

Emission d'euro-obligations 2019 / 7

Emission d'euro-obligations 2020 / 10

Emission obligation verte 2023 / 10 ans

/

Emission obligation verte 2025 / 10 ans 2035 A l'échéance

Total des prêts et emprunts (courants et non courants) 5.492,5

(en millions €) - 31 décembre

Emission d'euro-obligations 2013 / 15 ans 2028

Emission d'euro-obligations 2013 / 20 ans 2033

Emission d'euro-obligations 2014 / 15

Emission d'euro-obligations 2019 / 7 ans 2026 A

Emission d'euro-obligations 2020 / 10 ans

des obligations, y compris les intérêts courus

à terme 2033 Linéaire

des prêts et emprunts (courants et non courants)

6.15. Avantage du personnel

Le Groupe a diverses obligations à prestations définies légales et implicites dans le cadre de ses opérations belges.

(en millions €)

Régime à prestations définies (24,4) (19,1) Avantages postérieurs à l'emploi, autres que les pensions 45,7 50,3

Régimes à cotisations définies

Les employés rémunérés sur la base d’une échelle salariale et recrutés après le 1er juin 2002, ainsi que les cadres recrutés après le 1er mai 1999, sont couverts par deux régimes de pension à cotisations définies (Powerbel et Enerbel) :

— Le régime Enerbel est un régime destiné aux employés salariés engagés après le 1er juin 2002, auquel l’employé et l’employeur contribuent sur la base d’une formule prédéfinie.

— Le régime Powerbel est un régime destiné aux cadres engagés après le 1er mai 1999. Les cotisations de l’employé et de l’employeur sont basées sur un pourcentage fixe du salaire de l’employé.

La nouvelle législation sur les pensions, publiée fin 2015, a introduit quelques changements par rapport au rendement garanti dans le cadre des régimes à cotisations définies. Pour les paiements effectués après le 1er janvier 2016, la loi exige que les employeurs garantissent un rendement annuel moyen sur la carrière individuelle d’au moins 1,75% (jusqu’à 3,75% selon le contribuant). À partir du 1er janvier 2025, ce rendement garanti a été porté à 2,5 %. Comme les régimes sont financés via un fonds de pension, l’approche verticale est appliquée, ce qui signifie qu’un taux de 2,5% est appliqué à l’ensemble des réserves.

En raison du changement ci-dessus et comme mentionné dans les méthodes comptables, tous les régimes belges basés sur les cotisations, appelés « régimes à cotisations définies » dans la législation belge sur les pensions, sont considérés comme des régimes à prestations définies à des fins comptables, en raison du rendement légal minimum à garantir par l’employeur, qui représente une modification de plan. Ils sont comptabilisés selon la méthode des « unités de crédit projetées » (UCP). Pour chaque régime, la juste valeur des actifs est égale à la somme des réserves individuelles constituées (le cas échéant) et de la valeur du ou des fonds collectifs (le cas échéant) – raison pour laquelle la norme IAS 19 § 115 ne s’applique pas. De plus, à l’exception d’Enerbel, les régimes à cotisations définies ne sont pas concentrés en fin de période, en tant que tels ces régimes sont évalués sans projection de futures cotisations. Le régime à cotisations définies Enerbel est concentré et est évalué avec une projection des futures cotisations.

Depuis 2016, Elia Transmission Belgium a transféré certaines réserves acquises garanties par les assureurs vers des régimes « Cash balance – best off ». Le principal objectif de ces régimes est de garantir à chaque affilié un rendement minimum garanti de 3,25% sur les réserves acquises jusqu’à l’âge de la pension.

Les cotisations de l’employé et celles de l’employeur sont versées sur une base mensuelle pour les régimes de base. Les cotisations des employés sont déduites de leur salaire et

versées à l’assureur par l’employeur. Le montant des flux de trésorerie futurs dépend de la croissance salariale.

Régimes à prestations définies

Pour une population fermée, les conventions collectives des secteurs de l’électricité et du gaz prévoient ce que l’on appelle des « compléments de pension » basés sur le salaire annuel de l’employé et sur sa carrière au sein d’une société (partiellement transmissibles à son héritier si l’employé venait à décéder prématurément). Les prestations attribuées sont liées au résultat d’exploitation d’Elia. Il n’existe pour ces obligations ni fonds de pension externe ni assurance de groupe et aucune réserve n’est donc constituée auprès de tiers. Les obligations sont considérées comme des régimes à prestations définies.

La convention collective prévoit l’octroi des mêmes garanties pour les membres du personnel employés actifs engagés entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2001 et tous les cadres et directeurs embauchés avant le 1er mai 1999, via un régime de pension à prestations définies (Elgabel et Pensiobel – plans fermés). Les obligations en vertu de ces régimes de pension à prestations définies sont financées par un certain nombre de fonds de pension pour les secteurs du gaz et de l’électricité et par des compagnies d’assurance.

Comme indiqué plus haut, Elia Transmission Belgium a transféré depuis 2016 certaines réserves acquises garanties par les assureurs vers des régimes « Cash balance – best off ». Cette garantie étant une obligation que l’employeur doit respecter, ces plans représentent des régimes à prestations définies.

Les cotisations des employés et celles de l’employeur sont versées sur une base mensuelle pour les régimes de base. Les cotisations des employés sont déduites de leur salaire et versées à l’assureur par l’employeur.

Autres obligations liées au personnel

Elia Transmission (Belgium) offre aussi à son personnel des plans de prépension et d’autres avantages postérieurs à l’emploi, tels que le remboursement de leurs frais de soins de santé, une contribution à leurs factures d’énergie, ainsi que d’autres avantages à long terme (primes d’ancienneté). Ces prestations citées ne sont pas toutes financées et, conformément à la norme IAS 19, ces avantages postérieurs à l’emploi sont classés comme des régimes à prestations définies.

Obligations relatives aux avantages du personnel à l’échelon du groupe

(en millions €)

Valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies

Juste valeur des actifs du plan

Le passif net relatif aux avantages du personnel a diminué en tout de €10,0 millions.

L’impact net s’explique principalement par la hausse du taux d’actualisation par rapport à 2024 et par les changements lié à l’expérience relatifs à l'évolution salariale et l’inflation.

Mouvements de la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies

des participants

Y inclus réévaluations des gains/(pertes) dans les autres éléments du résultat et le Compte de résultat consolidé, découlant de:

1) Changement dans les hypothèses démographiques

2) Changement dans les hypothèses financières

3) Changements liés à l'expérience

payées

A la fin de la période

Mouvements de la juste valeur des actifs du plan

(en millions €)

Au début de la période

d'intérêts

Réévaluation des gains/pertes dans les autres éléments du résultat, découlant de:

Rendement des actifs du plan (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets)

Montants compris dans les autres éléments du résultat global et le compte de résultat consolidé

Coût des services Coût des services rendus

sur les

Intérêt net sur le passif / (actif) net au titre des prestations définies

Frais d'intérêts sur les obligations au titre des prestations définies

Revenu d'intérêts sur les actifs du plan

Coût des prestations définies comptabilisées en résultat

Gains/(pertes) sur les autres avantages à long terme, découlant de:

1) Changement dans les hypothèses démographiques

2) Changement dans les hypothèses financières

3) Changements liés à l'expérience

Rendement des actifs du plan (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets)

Réévaluation des prestations définies (dette)/ créance dans les autres

Compte tenu des écarts actuariels comptabilisés dans les autres éléments du résultat global sur les droits à remboursement (€-1,4 millions pour 2025 – voir ci-après), l’impact net de la réévaluation des obligations au titre des prestations définies s’élève à +€6,5 millions.

(en millions €)

Répartition de l'obligation au titre des prestations définies selon le type de participants au plan

Participants actifs

Participants non-actifs avec avantages différés

Retraités et bénéficiaires

Répartition de l'obligation au titre des prestations définies selon le type de prestations

Prestations de retraite et de décès

Autres avantages postérieurs à l'emploi (réductions médicales et tarifaires)

Primes jubilaires (13,2) (13,5)

Afin de déterminer le taux d’actualisation approprié, le Groupe prend en compte les taux d’intérêt d’obligations de sociétés en une devise conforme à la devise des obligations au titre des prestations définies, notées avec un rating minimal « AA » ou supérieur, comme déterminés par une agence de notation de renommée internationale, et extrapolés au besoin sur la courbe de rendement afin de correspondre à la durée attendue de l’obligation au titre des prestations définies.

Un test de résistance est exécuté chaque année. Celui-ci vérifie que les besoins minimaux de financement sont couverts vis-à-vis des « chocs » présentant une probabilité d’occurrence de 0,5%.

Les bénéficiaires contribuent (pour la plupart) au financement des régimes de pension à travers une cotisation personnelle.

Le solde annuel des prestations définies est financé par l’employeur via une allocation récurrente exprimée en pourcentage du total des rémunérations des participants. Ce pourcentage est défini à l’aide de la méthode des coûts agrégés et est revu chaque année. Cette méthode de financement consiste à répartir les coûts futurs sur la période restante du plan. Les coûts sont estimés sur la base de projections (en prenant en compte la croissance des salaires et l’inflation). Les hypothèses afférentes à l’augmentation des salaires, à l’inflation, à la rotation du personnel et à l’âge de départ à la pension sont définies sur la base des statistiques dont la Société dispose. Les tables de mortalité utilisées sont celles qui correspondent aux faits observés pour l’instrument de financement et tiennent compte des changements attendus en matière de mortalité. Le Groupe calcule l’intérêt net sur les obligations (actif) au titre de prestations définies en utilisant le même taux d’actualisation d’obligations d’entreprises de haute qualité (cf. ci-dessus) que celui qui sert à évaluer l’obligation au titre des prestations définies (l’approche « intérêts nets »). Ces hypothèses sont régulièrement remises en question.

Des événements exceptionnels (tels que les modifications apportées au plan, les modifications des hypothèses, une couverture insuffisante, etc.) peuvent finalement donner lieu à des versements exceptionnels du sponsor.

Les régimes à prestations définies exposent la Société à des risques actuariels, tels que le risque d’investissement, le risque de taux d’intérêt, le risque de longévité et le risque salarial.

Risque d’investissement

La valeur actuelle des passifs d’un régime à prestations définies est calculée à l’aide d’un taux d’actualisation déterminé par référence à des obligations d’entreprises de haute qualité. La différence entre le taux de rendement réel des actifs et les produits financiers générés par les actifs du plan est comptabilisée dans les profits/pertes actuariels (autres éléments du résultat global). Les investissements du plan sont actuellement relativement équilibrés, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Risque salarial

La valeur actuelle des passifs du régime à prestations définies est calculée par référence au salaire futur des affiliés au plan. Une augmentation du salaire des affiliés au plan augmentera donc le passif de ce dernier.

Hypothèses actuarielles (en

Taux d'actualisation

- Pensions - régime à prestations définies et plans cash balancebest off

- Pensions - régime à cotisations définies

- Avantages postérieurs à l'emploi autres que les pensions

Augmentation attendue du salaire moyen (sans inflation)

Inflation attendue

Augmentation attendue des dépenses de santé (y compris inflation)

Augmentation attendue des avantages tarifaires

Age moyen de la retraite attendu

Étant donné la nature à long terme des passifs du plan, il est jugé adéquat d’investir une part raisonnable des actifs du plan en titres de capitaux propres afin de générer un effet de levier pour la performance du fonds.

Risque de taux d’intérêt

Une diminution des taux obligataires engendre une augmentation du passif du plan. Toutefois, celle-ci sera partiellement compensée par une augmentation du rendement des actifs du plan, réalisés à environ 90% dans des fonds de pension, avec un rendement attendu de 4,60%.

Risque de longévité

La valeur actuelle des passifs du régime à prestations définies est calculée par référence à la meilleure estimation de la mortalité des affiliés au plan à la fois pendant et après leur carrière. Une augmentation de l’espérance de vie des affiliés au plan augmentera le passif de ce dernier. En Belgique, nous utilisons des tables de mortalité prospectives émanant de l’IA/BE.

Espérance de vie exprimée en année d'un retraité à 65 ans pour une personne âgée de 65 ans à la date de clôture : *

de vie d'un homme de 65 ans

de vie d'une femme de 65 ans

*Tables de mortalité utilisées : IABE en Belgique

(en années)

Durée moyenne pondérée des obligations au titre des prestations définies

Durée moyenne pondérée des obligations à cotisations définies

Durée moyenne pondérée des obligations au titre des autres avantages postérieurs à l'emploi

Le rendement réel des actifs du plan en pourcentage pour 2025 était positif, se situant entre 2,5% et 8,0% (par rapport à une fourchette variant entre 2,6% et 8,5% en 2024).

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des décaissements escomptés pour les régimes à prestations définies :

Sorties de trésorerie futures attendues < 12 mois 1-5 ans 6-10 ans

Un certain degré d’incertitude est lié aux décaissements escomptés ci-dessus ; celui-ci peut être expliqué par les éléments suivants :

—des différences entre les hypothèses émises et les résultats réels peuvent survenir (p. ex., âge de départ à la pension, future augmentation salariale, etc.) ; —les décaissements escomptés ci-dessus sont basés sur une population fermée et n’incluent donc pas les futurs nouveaux employés ;

—les primes futures sont calculées sur la base du dernier taux des coûts agrégés connu, qui est révisé sur une base annuelle et qui varie en fonction du rendement des actifs du plan, de l’augmentation réelle des salaires par rapport aux hypothèses et des mouvements inattendus au sein de la population.

Analyse de sensibilité

Effet sur l'obligation au titre des prestations définies

(en millions €)

Impact sur l'obligation au titre des prestations définies d'une augmentation de :

Droits à remboursement

Comme décrit à la note 6.6, des actifs non courants (au sein d’autres actifs financiers) sont comptabilisés comme des droits à remboursement liés à l’obligation au titre des prestations définies pour la population bénéficiant du régime d’intérêt et des passifs du plan médical et des avantages tarifaires pour les employés retraités d’Elia. Chaque modification de ces passifs affecte également les droits à remboursement correspondants au titre d’autres actifs financiers non courants.

Le changement lié aux droits à remboursement est présenté dans le tableau ci-dessous

Mouvements de la valeur actuelle des droits de remboursement

Au début de la période

Coût des services rendus

/ produit financier

Gains/(pertes) sur les autres avantages à long terme, découlant de:

1) Changement dans les hypothèses démographiques

2) Changement dans les hypothèses financières

3) Changements liés à l'expérience

A la fin de la période

La somme des droits à remboursement « Pensions » (€11,4 millions) et « Autres » (€19,7 millions) s’élevait à €31,1 millions en 2025 (2024 : €34,6 millions), ce qui se rapproche des droits à remboursement énumérés à la note 6.6.

6.16. Provisions

L'utilisation prévue des provisions est résumée ci-dessous : (en millions €)

Le Groupe a comptabilisé des provisions pour les éléments suivants :

Environnement : La provision environnementale vise à couvrir l’exposition existante dans le cadre de la décontamination des sols. Il n’y a pas eu de mouvements significatifs dans les provisions environnementales en 2025, à l’exception d’une réévaluation et d’une actualisation technique du cours normal des activités.

La provision est passée de €7,5 millions à fin 2024 à €12,0 millions à fin 2025. Cette hausse s’explique principalement par les conséquences d’un incendie sur l’un des sites du Groupe, ainsi que par une révision des obligations liées à l’assainissement des sols en rapport avec la peinture des pylônes.

Elia a procédé à des études de sol sur plusieurs sites en Flandre, conformément aux accords contractuels et à la législation flamande en la matière. Sur certains sites, une pollution significative du sol a été constatée. Il s’agissait en général d’une pollution historique résultant d’activités industrielles antérieures ou situées à proximité (usines à gaz, incinérateurs, produits chimiques, etc.). En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, Elia a également réalisé des analyses et études dans un certain nombre de postes à haute tension et sur des terrains sur lesquels des pylônes avaient été érigés pour les lignes à haute tension aériennes, dans le but de détecter une éventuelle pollution. Sur cette base, Elia a provisionné les coûts d’assainissements potentiels futurs conformément aux législations pertinentes.

Les provisions environnementales sont comptabilisées et mesurées sur la base de l’évaluation d’un expert en tenant compte du principe BATNEEC (Best Available Techniques

Not Entailing Excessive Costs, c.-à-d. les meilleures techniques disponibles à un coût raisonnable) et des circonstances connues à la fin de la période de reporting. Le calendrier des décomptes est incertain, mais pour les sites où les utilisations ont lieu, la provision sousjacente est qualifiée de provision à court terme.

Elia Re : un montant de €3,0 million est inclus en fin d’exercice pour Elia Re, société de réassurance captive. De ce montant, €0,4 million concerne des plaintes relatives aux lignes aériennes, tandis que la somme de €2,6 million se rapporte à des installations électriques. Le timing probable des décaissements correspondants dépend de l’évolution et de la durée des procédures respectives.

Provisions de démantèlement : dans le cadre de son programme CAPEX, le Groupe s’expose à des obligations de mise hors service, dont la plupart sont liées à des projets offshore. Ces provisions tiennent compte de l’impact de l’actualisation ainsi que du coût escompté pour le démantèlement et l’enlèvement de l’équipement installé sur des sites ou en mer. La valeur comptable de la provision était de €22,0 millions au 31 décembre 2025. Le Groupe a appliqué une approche au cas par cas afin d’estimer le décaissement nécessaire au règlement du passif. La provision a augmenté sous l’effet d’une contraction du taux d’actualisation et de la réévaluation des coûts (inflation).

Elia Transmission utilise les taux d’intérêt d’obligations de sociétés (rating minimal AA) et les extrapole pour correspondre à la durée de vie des provisions afin d’actualiser les provisions de démantèlement. Si le taux d’actualisation est inférieur à 0%, le taux est ramené à la valeur plancher de 0%. Le taux d’actualisation appliqué en 2025 était de 4,25% et dépend de la durée de vie de l’actif à démanteler. S’il venait à augmenter de 1%, les provisions de démantèlement diminuerait de €4,5 millions.

Le poste « Autres » comprend diverses provisions des risques contractuels et des litiges afin de couvrir les paiements probables à la suite de l’implication du Groupe dans un litige juridique ou lorsque le Groupe est poursuivi en justice par une tierce partie. Ces estimations sont fondées sur la valeur des réclamations déposées ou sur le niveau estimé de l’exposition au risque. Le timing probable des décaissements correspondants dépend de l’évolution et de la durée des procédures associées. L’augmentation constatée en 2025 est principalement due à la comptabilisation d’une provision pour des risques contractuels liés à certains projets d’infrastructure (pour un montant de €14,0 millions). Cette provision a été comptabilisée pour couvrir les risques contractuels découlant de décisions récentes des autorités visant à réduire la portée du projet Princess Elisabeth Island (PEI), incluant la suspension du composant HVDC et l’abandon de deux modules AC associés. Ces modifications ont entraîné la résiliation de certains contrats avec des fournisseurs, donnant lieu à de potentielles indemnités de résiliation et à des discussions commerciales en vue de règlements transactionnels.

Aucun actif n’a été comptabilisé en rapport avec le recouvrement de certaines provisions.

6.17. Actifs/passifs de contrats courant

De nouvelles rubriques, « Actifs sur contrats » et « Passifs sur contrats », ont été ajoutées à l’état consolidé de la situation financière par rapport au rapport annuel 2024. Les montants présentés à titre comparatif au 31 décembre 2024 étaient auparavant inclus dans la rubrique « Créances commerciales et autres créances » pour les actifs et dans la rubrique «Autres passifs non courants» pour les passifs.

Les actifs de contrats concernent principalement des travaux de transmission réalisés pour des tiers. Au 31 décembre 2025, les actifs sur contrats s’élevaient à €2,5 millions (2024 : €0,6million).

Les passifs de contrats comprennent des contributions à long terme liées à des projets d’infrastructure majeurs, des paiements relatifs aux raccordements « last mile », ainsi que des avances à court terme pour des travaux de moindre ampleur. Ils incluent également des paiements anticipés pour des travaux en cours (WIP) lorsque le client a payé à l’avance. Les passifs sur contrats ont augmenté de €27,2millions. Au 31 décembre 2025, les passifs sur contrats s’élevaient à €161,7millions (2024: €134,5millions).

Les produits sont comptabilisés à mesure que le Groupe satisfait à ses obligations de performance, conformément à la norme IFRS 15. Pour les raccordements « last mile », le chiffre d’affaires est reconnu dans le temps, selon une méthode linéaire, sur la période durant laquelle l’actif concerné est mis à disposition du client. Pour les projets, le chiffre d’affaires est reconnu dans le temps sur la base du degré d’avancement, reflétant l’étendue des services fournis à ce jour. Comme déjà indiqué à la note 5.1, le Groupe a comptabilisé au cours de la période de reporting un chiffre d’affaires de €5,9 millions qui était inclus dans le solde des passifs de contrats au début de la période (€134,5millions).

Le tableau ci-après présente le calendrier selon lequel le Groupe prévoit de comptabiliser en chiffre d’affaires les passifs de contrats encore en cours.

En conséquence, le subside en capital a été ramené à €47,4 millions (avant impôts, y compris €2,2 millions de subsides d’exploitation). Sur ce montant ajusté, €34 millions sont présentés sous la rubrique «Autres passifs non courants» (après impôts).

6.19. Dettes fournisseurs et autres créditeurs

6.18. Autres passifs non courants

Les subsides en capital ont diminué de €41,1 millions. Le projet le plus significatif est celui de l’île énergétique Princesse Élisabeth (« PEI »), qui vise à étendre le réseau électrique en mer du Nord. Le subside accordé à ce projet, signé en décembre 2022, s’élevait initialement à €99,7 millions (avant impôts, y compris €2,2 millions de subsides d’exploitation).

Toutefois, comme détaillé à la note 6.4, le subside en capital a été réduit à la suite d’une réévaluation à la baisse du subside relatif à l’île Princesse Élisabeth. En raison des incertitudes concernant l’achèvement du projet d’ici la fin juin 2026, une partie du subside perçu dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) pour ce projet pourrait être remise en cause.

Dettes fournisseurs, surcharges et autres créditeurs

Les dettes fournisseurs ont augmenté de €117,9 millions, reflétant un niveau d’activité plus élevé, un programme de CAPEX ambitieux et la volatilité persistante des prix de l’énergie.

Surcharges

Les surcharges liées à Elia Transmission ont augmenté par rapport à l’exercice précédent (€25,5 millions). Elles comprennent:

—Surcharges fédérales, s’élevant à €10,5 millions au 31 décembre 2025 (€0,0 million en 2024 – voir la note 6.10 pour plus de détails concernant la position débitrice en 2024);

—Surcharges relatives aux énergies renouvelables en Wallonie, pour un montant total de €49,2 millions, en hausse en raison d’un nombre de certificats verts inférieur aux prévisions et de résultats d’enchères favorables;

—Surcharges relatives aux énergies renouvelables à Bruxelles, pour un montant de €0,3 million.

—Le solde restant se compose principalement de réserves CRM pour un montant de €7,3 millions.

Autres dettes

Les autres dettes concernent des garanties et autres passifs, en particulier des dettes envers des sociétés liées, notamment des comptes courants envers d’autres sociétés du groupe Elia non détenues par ETB.

6.20. Instruments financiers - juste valeur

Le tableau suivant expose les valeurs comptables et les justes valeurs des actifs et passifs financiers, avec indication de leur niveau dans la hiérarchie de juste valeur.

Juste valeur par le biais du compte de résultat

Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

Instruments de capitaux propres à la juste valeur comptabilisés par le biais d'autres éléments du résultat global

Instruments de capitaux propres à la juste valeur comptabilisés par le biais du compte de résultat

Droits à remboursement

Créances clients et autres débiteurs (courants et non-courants)

de contrats (courants et non-courants)

émises non garanties

Emprunts bancaires et autres emprunts non garantis

Dettes de leasing (35,5) (35,5)

fournisseurs et autres créditeurs

(en millions €)

Solde au 31 décembre 2025

actifs financiers

Instruments de capitaux propres à la juste valeur comptabilisés par le biais d'autres éléments du résultat global

Instruments de capitaux propres à la juste valeur comptabilisés par le biais du compte de résultat

Créances clients et autres débiteurs (courants et non-courants)

Actifs de contrats (courants et non-courants)

et équivalents

et emprunts (courants et

émises non garanties

Emprunts bancaires et autres emprunts non garantis

Juste valeur par le biais du compte de résultat

Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat

Dettes de leasing (36,2) (36,2)

Intérêts à imputer

de contrats (courants et non-courants)

fournisseurs et autres créditeurs

Les tableaux ci-dessus ne reprennent pas les informations relatives à la juste valeur pour les actifs et passifs financiers non évalués à la juste valeur, tels que la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les créances commerciales et autres créances, les dettes commerciales et autres dettes, puisque leur valeur comptable constitue une approximation raisonnable de leur juste valeur. La juste valeur des dettes de location-financement ne nécessite pas d’être présentée.

Hiérarchie des justes valeurs

La juste valeur est le montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif réglé dans des conditions de pleine concurrence. Pour les instruments financiers qui sont évalués à leur juste valeur dans l’état de la situation financière et pour les instruments financiers évalués au coût amorti pour lesquels la juste valeur a été présentée, la norme IFRS 7 exige la présentation des évaluations de juste valeur par niveau selon la hiérarchie suivante :

—Niveau 1 : La juste valeur d’un instrument financier négocié sur un marché actif est évaluée sur la base des cotations (non corrigées) pour des actifs ou passifs identiques. Un marché est considéré comme actif lorsque des cotations sont immédiatement et

régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un secteur, d’un service de cotation ou d’une agence régulatoire, et que ces cotations reflètent des transactions réelles et régulières opérées sur ledit marché dans des conditions de pleine concurrence ;

—Niveau 2 : La juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas négociés sur un marché actif est déterminée à l’aide de techniques de valorisation. Ces techniques de valorisation maximisent l’utilisation de données de marché observables lorsque celles-ci sont disponibles et s’appuient aussi peu que possible sur des estimations spécifiques à une entité. Lorsque toutes les informations significatives requises pour l’évaluation de la juste valeur d’un instrument sont observables, soit directement (par exemple, prix), soit indirectement (par exemple, induites d’autres prix), l’instrument est considéré comme relevant du niveau 2 ;

—Niveau 3 : Lorsqu’une ou plusieurs catégories d’informations significatives utilisées dans l’application de la technique de valorisation ne reposent pas sur des données de marché observables, l’instrument financier est considéré comme relevant du niveau 3. Le montant de la juste valeur inclus dans la rubrique « Autres actifs financiers » a été déterminé par référence à (i) des prix de transaction récents, connus du Groupe, pour des actifs financiers similaires ou à (ii) des rapports d’évaluation émis par des tiers.

La juste valeur des actifs et passifs financiers, hormis ceux présentés dans le tableau cidessus, est approximativement égale à leur valeur comptable, en grande partie en raison des échéances à court terme de ces instruments. Comme spécifiquement indiqué au paragraphe 29 de l'IFRS 7, la présentation en juste valeur n'est pas requises pour les passifs de location et sont donc un élément exclu de la présentation en juste valeur.

Autres actifs financiers

La valeur comptable des autres actifs financiers a légèrement diminué à la suite de la réévaluation de l’actif régulé.

La juste valeur des SICAVs appartient au niveau 1, ce qui signifie que l’évaluation repose sur la valeur cotée en Bourse sur un marché actif pour des instruments identiques.

Instruments dérivés

Les justes valeurs des dérivés sont classées au niveau 1 sur la base des valeurs de marché. Nous nous référons à la note 6.7 pour plus de détails. Aucun instrument dérivé ouvert au 31 décembre 2025.

Prêts et emprunts

La juste valeur des obligations est de €4.503,05 millions (contre €3.989,1 millions l’année précédente). Cela a augmenté suite aux changements de la dette financière et à de meilleur prix sur le marché. La juste valeur a été déterminée par référence à des cotations publiées sur un marché actif (classées en niveau 1 dans la hiérarchie des justes valeurs).

La juste valeur des autres prêts bancaires est proche de leur valeur comptable, en grande partie en raison des échéances à court terme de ces instruments.

6.21. Contrat de location

Le groupe en qualité de preneur

Le Groupe loue principalement des bâtiments, des voitures et des fibres optiques. Il détient également certains droits d’usage sur des (parties de) terrains et lignes aériennes. La période d’évaluation utilisée se base sur la période contractuelle. Lorsqu’aucune durée déterminée n’a été définie et que le contrat prévoit une extension continue, le service concerné a fixé une date supposée de résiliation. Dans le cas où le contrat de location comporte une option d’extension, le Groupe évalue s’il est raisonnablement sûr d’exercer l’option et fait sa meilleure estimation de la date de résiliation.

Les informations sur les contrats de location pour lesquels le Groupe est preneur sont présentées ci-dessous.

Droit d’usage

Le droit d’usage est présenté séparément dans les immobilisations corporelles et peut être réparti, comme illustré dans le tableau ci-dessous (avec la dette de location actualisée à titre de comparaison). Une distinction est également établie ci-dessous entre les dettes de location courantes et non courantes :

(en millions €)

Utilisation

(en millions €)

Le droit d’usage est brièvement décrit ci-dessous

—L’utilisation de terrains et lignes aériennes constitue pour le Groupe un droit d’utilisation d’une parcelle de terrain bien identifiée afin de construire sur la propriété d’autrui. Seuls sont concernés les contrats en vertu desquels le Groupe dispose du plein droit de contrôle sur l’utilisation de l’actif identifié.

—Le Groupe loue des bâtiments et des bureaux dans lesquels les fonctions de l’entreprise sont exercées.

—Le Groupe a des contrats de leasing pour des voitures utilisées par des employés dans le cadre de leur activité professionnelle et de leurs activités privées.

—Le Groupe loue des fibres optiques pour transporter des données. Seuls des câbles clairement identifiés sont concernés.

—Autres contrats de location : contrats de leasing d’imprimantes et contrats de réserves stratégiques. Les réserves stratégiques sont des contrats dans lesquels le Groupe dispose du droit de contrôler l’utilisation d’une centrale électrique pour maintenir un équilibre dans le réseau.

Le Groupe n’a que des contrats de location avec paiements de loyers fixes et évalue s’il est raisonnable de prolonger un contrat de location. Si tel est le cas, le contrat de location est évalué comme si l’option de prolongation était exercée.

Passifs liés à la location

Les informations concernant les échéances des flux de trésorerie contractuels non actualisés sont fournies dans le tableau ci-dessous :

Analyse de maturité - flux de trésorerie contractuels non actualisés

Total des passifs locatifs non actualisés au 31 décembre

Passifs liés à la location comptabilisés au bilan au

Le taux d’actualisation utilisé pour actualiser les passifs liés à la location fournit au Groupe sa meilleure estimation du taux d’emprunt marginal moyen pondéré. Le Groupe a eu recours aux expédients pratiques, c.-à-d. un taux d’actualisation unique par groupe de contrats, résumés en fonction de leur durée.

Le Groupe a évalué les options de prolongation conclues dans les contrats de location et considère qu’il est raisonnablement probable que ces options de prolongation soient exercées. Le Groupe a par conséquent considéré le contrat de location comme si l’option de prolongation était exercée dans le passif lié à la location.

Le Groupe ne dispose pas de contrats de location à paiements variables ni de garanties de valeur résiduelle. Le Groupe ne s’est engagé dans aucun bail qui n’a pas encore commencé. Le Groupe n’a conclu aucun contrat incluant le paiement de loyers éventuels ou des clauses d’indexation ou des restrictions importantes pour l’utilisation de l’actif concerné.

Montants comptabilisés

en résultat

Les montants suivants ont été comptabilisés en résultat durant l’exercice :

Charge d'amortissement sur droits d'usage

Intérêt sur dettes de leasing

Charges relatives aux paiements variables non pris en compte dans la dette de leasing

Charges relatives aux contrats de leasing dont le bien sous-jacent est de faible valeur

Total inclus dans le résultat

Un montant total de €11,8 millions de charge de loyers a été comptabilisé dans le compte de résultats en 2025. Aucun loyer variable n’a été inclus dans l’évaluation des passifs liés à la location.

Le total des décaissements au titre des loyers s’élevait à €10,1 millions en 2025 (contre €9,0 millions en 2024). Ce montant est inclus dans la rubrique « Remboursement des emprunts » du tableau des flux de trésorerie.

Le groupe en qualité de bailleur

Le Groupe loue des fibres optiques, des terrains et des bâtiments, qui sont présentés dans les immobilisations corporelles. La location ne constitue qu’une activité auxiliaire. Les produits de la location sont présentés dans les autres produits.

Les contrats qui n’ont pas trait à des actifs identifiables séparément ou en vertu desquels le client ne peut utiliser directement l’actif ou n’obtient pas en substance tous les avantages économiques associés à l’utilisation de l’actif ne constituent pas des contrats de location. La nouvelle définition des contrats de location a entraîné l’exclusion de certains équipements de télécommunication.

Le Groupe a classé ces contrats de location comme des contrats de location simple, car ils ne transfèrent pas en substance tous les risques et bénéfices liés à la propriété des actifs. Le tableau suivant expose une analyse des échéances des loyers, et montre les loyers non actualisés à recevoir après la date de reporting et en tenant compte de la meilleure estimation de la période contractuelle

Les produits de la location comptabilisés par le Groupe s’élevaient a €14,8 millions en 2025 (contre €14,3 millions en 2024).

6.22. Charges à imputer et produits à reporter

(en millions €)

Compte de report des soldes régulatoires liés au mécanisme de décompte (cadre régulatoire belge)

Les variations du compte de report découlant du mécanisme de décompte sont les suivantes :

millions €)

Dans le segment Elia Transmission Belgium (ETB), le compte de report issu du mécanisme de décompte est passé de €66,0 millions à la fin de l’exercice 2024 à €239,4 millions à la clôture de l’exercice 2025. Cette augmentation reflète principalement la révision, par le régulateur, du mécanisme de règlement de l’exercice précédent (+€10,0 millions) ainsi que le surplus opérationnel généré au cours de l’exercice en cours par rapport au budget approuvé par le régulateur (+€163,5 millions). Conformément au cadre régulatoire, tout surplus ou déficit opérationnel par rapport aux coûts et produits budgétés autorisés par le régulateur doit être restitué aux consommateurs ou récupéré auprès de ceux-ci et n’est, dès lors, pas comptabilisé comme un produit du Groupe.

Pour l’exercice 2025, un surplus opérationnel de €163,5 millions a été comptabilisé en tant qu’obligation réglementaire supplémentaire. Ce surplus est principalement dû à des coûts contrôlables et non contrôlables inférieurs aux prévisions (+€248,7 millions) ainsi qu’à des produits non contrôlables plus élevés (+€80,9 millions), partiellement compensés par des ventes tarifaires inférieures (-€135,7 millions).

La libération future du compte de report issu du mécanisme de règlement dans les tarifs futurs est présentée dans le tableau ci-après (situation au 31 décembre 2025).

(en millions €)

A restituer aux tarifs de la période actuelle 2025 —

A restituer aux tarifs des périodes futures 239,4

Autre transfert réglementaire —

Total compte de report réglementaire 2025

Veuillez noter que la période régulatoire actuelle en Belgique est 2024-2027

7. Structure du Groupe

Vue d’ensemble de la structure groupe à la date de clôture

Segment belge

Segment non régulé et Nemo Link

Participations dans d’autres entités

Elia Transmission Belgium SA/NV exerce un contrôle direct et indirect sur les filiales reprises ci-dessous.

Elia n'a pas participé à l'augmentation de capital de JAO et a donc dilué notre participation dans cette société.

Toutes les entités tiennent leur comptabilité en euros et ont la même date de reporting qu’Elia Transmission Belgium SA/NV.

Pourcentage de Participation

Nom Pays d'établissement Siège social 2025 2024

Filiales

Elia Asset SA Belgique

Elia Engineering SA Belgique

Elia Re SA Luxembourg

Bd de l’Empereur 20, 1000 Bruxelles 99,99 99,99

Bd de l’Empereur 20, 1000 Bruxelles 100,00

Rue de Merl 65, 2146 Luxembourg 100,00 100,00

Participations comptabilisées selon la méthode mise en équivalence – Joint ventures

Nemo Link Ltd. Royaume-Uni

Participations comptabilisées selon la méthode mise en équivalence - Entreprises associées

H.G.R.T S.A.S. France

Coreso SA Belgique

Strand 1-3, Londres WC2N 5EH 50,00 50,00

1 Terrasse Bellini, 92919 La Défense Cedex 17,00 17,00

Avenue de Cortenbergh 71, 1000 Bruxelles 15,84 15,84

Investissements traités selon IFRS9 – Autres participations

2, Rue de Bitbourg, 1273 Luxembourg Hamm 3,85 4,00 Elia Transmission Belgium Rapport Annuel Intégré 2025

JAO SA Luxembourg

8. Autres notes

8.1. Gestion des risques financiers et des dérivés

Principes de la gestion des risques financiers

L’objectif du Groupe est d’identifier chaque risque et de définir des stratégies afin d’en maîtriser l’impact économique sur les résultats du Groupe. Le département Risk Management définit la stratégie de gestion des risques, supervise les analyses de risques et en fait rapport à la direction et au comité d’audit. La politique relative aux risques financiers est mise en œuvre par la définition de politiques appropriées et la mise en place de procédures de contrôle et de reporting efficaces. Une sélection d’instruments de couverture dérivés est utilisée en fonction de l’évaluation des risques impliqués. Les dérivés servent exclusivement d’instruments de couverture. Le cadre régulatoire auquel le Groupe se conforme limite fortement leurs effets sur le compte de résultats (cf. chapitre « Cadre régulatoire et tarifs »). Conformément à. la législation en vigueur, l’impact majeur des hausses de taux d’intérêt, des risques de crédit, etc. peut être porté en compte dans les tarifs.

Risque de marché

Le risque de marché tient compte des effets négatifs sur la situation financière et les flux de trésorerie du Groupe résultant des variations de prix sur le marché qui ne peuvent être évitées autrement. Les activités du Groupe s’étendent au marché de l’électricité – en particulier via la vente de l’électricité produite à partir d’énergie renouvelable ainsi que l’approvisionnement en énergie pour couvrir les pertes d’énergie sur le réseau – et au marché des dépôts à court terme.

Étant donné que les coûts financiers et les coûts liés aux pertes réseau sont presque entièrement répercutés dans les tarifs, le Groupe n’est pas vraiment exposé à un changement des conditions de marché. Il n’y a pas d’analyse de sensibilité à fournir à cet égard.

Risque de change

Le Groupe n’est exposé à aucun risque de change notable, ni transactionnel ni lié au change d’une devise en euros, étant donné qu’il n’a pas d’investissements ou d’activités significatifs à l’étranger et que moins de 1% de ses coûts est exprimé en monnaies autres que l’euro.

Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt est le risque lié aux fluctuations de la juste valeur ou des flux de trésorerie futurs d’un instrument financier à la suite de variations dans les taux d’intérêt du marché. L’exposition du Groupe au risque de variations des taux d’intérêt du marché se rapporte principalement aux obligations de dette à long terme du Groupe avec des taux d’intérêt flottants.

Voir la note 6.14 pour obtenir un résumé des prêts en cours et leurs taux d’intérêt respectifs.

Risque de crédit

Le risque de crédit couvre toutes les formes de risque lié à une contrepartie, c’est-à-dire lorsque les contreparties manquent à leurs obligations envers la Société en matière de prêts, couvertures, accords et autres activités financières. La Société est exposée au risque de crédit à travers ses activités d’exploitation et de trésorerie. En ce qui concerne ses activités d’exploitation, le Groupe a mis en place une politique de crédit qui prend en compte les profils de risque de ses clients. L’exposition au risque de crédit est surveillée sur une base continue, ce qui entraîne la demande de garanties bancaires des contreparties pour certains contrats importants.

À la fin de la période de reporting, il n’y avait pas de concentrations importantes de risques de crédit. Le risque de crédit maximal est la valeur comptable de chaque actif financier, y compris les instruments financiers dérivés.

La variation de la provision pour les pertes de crédit attendues concernant les créances commerciales au cours de l’exercice est présentée dans le tableau ci-dessous : (en millions €)

durant l'année

au 31 décembre 2025

Le Groupe considère que les sommes n’ayant pas fait l’objet de pertes de valeur et en souffrance depuis plus de 30 jours demeurent recouvrables sur la base de l’historique des

paiements et d’une analyse approfondie du risque de crédit des clients, notamment les notations de crédit sous-jacentes des clients, lorsqu’elles sont disponibles. La qualité de crédit des créances commerciales et autres créances est évaluée sur la base d’une politique de crédit.

La norme IFRS 9 exige du Groupe qu’il déprécie les actifs financiers sur la base d’une approche ECL (pertes de crédit attendues) prospective.

À compter de 2022, le Groupe applique une approche individualisée pour les créances commerciales, pour lesquelles il a fixé des règles visant à définir la phase de l’actif concerné aux fins de calcul des pertes de crédit attendues (ECL).

—La phase 1 couvre les actifs financiers qui ne se sont pas détériorés de manière significative depuis leur comptabilisation initiale. Le calcul des ECL pour les actifs en phase 1 intervient sur une base de 12 mois.

—La phase 2 couvre les actifs financiers pour lesquels le risque de crédit a augmenté de manière significative. Le calcul des ECL pour les actifs en phase 2 intervient sur la base de la durée de vie. La décision de faire passer un actif de la phase 1 à la phase 2 repose sur certains critères tels que :

–une nette dégradation de la solvabilité d’une contrepartie et/ou de sa société mère et/ou de son garant (le cas échéant), –une évolution défavorable significative de l’environnement régulatoire, –l’évolution d’un risque politique ou national, et –tout autre aspect que le Groupe jugerait pertinent.

En ce qui concerne les actifs financiers échus depuis plus de 30 jours, le passage en phase 2 n’est pas systématique tant que le Groupe dispose d’informations raisonnables et étayées démontrant que, même si les paiements sont en souffrance depuis plus de 30 jours, ce retard ne représente pas une augmentation majeure du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale.

—La phase 3 couvre les actifs pour lesquels un défaut a déjà été constaté, par exemple :

–lorsqu’il existe des preuves qu’une société mère a failli à son obligation de soutien de crédit vis-à-vis de sa filiale (dans ce cas, la filiale est la contrepartie à risque du Groupe),

–lorsqu’une entité du Groupe a engagé une procédure judiciaire à l’encontre de la contrepartie pour défaut de paiement.

En ce qui concerne les actifs financiers échus depuis plus de 90 jours, la présomption peut être écartée si le Groupe dispose d’informations raisonnables et étayées qui démontrent que même si les paiements sont en souffrance depuis plus de 90 jours, il n’existe pas d’indications d’une défaillance de la contrepartie.

La formule ECL applicable aux phases 1 et 2 est ECL = EAD x PD x LGD, où :

—pour les ECL à 12 mois, l’exposition en cas de défaut (EAD) est égale à la valeur comptable de l’actif financier, à laquelle sont appliquées la probabilité de défaut (PD) pertinente et la perte encourue en cas de défaut (LGD) ; —pour les ECL sur la durée de vie, la méthode de calcul consiste à identifier les variations d’exposition pour chaque année, notamment le moment et le montant attendus des

remboursements contractuels, puis à appliquer à chaque remboursement la PD et la LGD pertinentes, et à actualiser les chiffres obtenus. L’ECL correspond alors à la somme des chiffres actualisés ; et

—la probabilité de défaut est la probabilité de défaut sur un horizon temporel donné (en phase 1, cet horizon temporel est de 12 mois après la période de reporting ; en phase 2, cet horizon temporel correspond à la durée de vie entière de l’actif financier). Ces informations sont basées sur des données externes provenant d’une agence de notation reconnue. La PD dépend de l’horizon temporel et de la notation de la contrepartie.

Le Groupe utilise des notations externes si elles sont disponibles, ou une notation interne pour les principales contreparties sans notation externe.

Par la suite, la perte en cas de défaut est calculée en tant que pourcentage du montant des créances commerciales non couvertes par une garantie bancaire. L’encours total des créances commerciales couvertes par une garantie bancaire s’élève à €33,9 millions. La perte en cas de défaut est multipliée par les créances commerciales en suspens.

Cette approche est jugée plus pertinente que celle du portefeuille, car elle permet une meilleure évaluation du risque, notamment dans le contexte actuel de volatilité des marchés. L’impact de cette nouvelle approche n’est pas significatif. Par ailleurs, toute perte serait récupérable via les tarifs.

Le modèle s’applique aux créances commerciales, les autres actifs financiers n’étant pas tous soumis à une évaluation du risque de pertes de valeur compte tenu de leur nature (actifs réglementaires, montants recouvrables par le biais de tarifs futurs conformément aux cadres réglementaires), du profil de risque (contrepartie fiable pour les surcharges de l’État belge) ou de la méthode d’évaluation (à la juste valeur). Vous trouverez de plus amples renseignements dans les différentes notes.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que le Groupe ne puisse pas honorer ses obligations financières. Le Groupe limite ce risque en surveillant continuellement les flux de trésorerie et en veillant à ce qu’il y ait toujours suffisamment de facilités de crédits disponibles.

L’objectif du Groupe est de maintenir un équilibre entre la continuité de financement et une certaine flexibilité grâce à l’utilisation de prêts bancaires, de facilités de crédit confirmées et non confirmées, de programmes de billets de trésorerie, etc. Pour les financements à moyen et long terme, le Groupe utilise des obligations. Le profil des échéances du portefeuille de dettes est étalé sur plusieurs années. La trésorerie du Groupe évalue fréquemment ses ressources de financement en tenant compte de sa propre notation financière et des conditions générales du marché.

Les émissions obligataires réalisées au cours des dernières années, les différents emprunts contractés auprès d’investisseurs et de différentes banques démontrent que le Groupe a accès à différentes sources de financement.

Conformément aux dates d'échéance convenues et aux intérêts dus, les sorties de trésorerie contractuellement convenues au titre des passifs financiers se présenteront comme suit à l'avenir :

Dettes

financières non-dérivées

Les détails des facilités de crédit de secours utilisées et inutilisées (facilités de crédit renouvelables, lignes de crédit et facilités de découvert) sont présentés ci-après :

du réseau de transport, financer les futurs projets d’investissement et, d’une manière plus générale, assurer la mise en œuvre de la stratégie du Groupe.

La Société offre à ses employés la possibilité de souscrire à des augmentations de capital qui leur sont exclusivement réservées.

(en millions €)

Depuis 2020, le Groupe dispose de plusieurs lignes pour garantir le financement de ses activités et amortir d’éventuelles variations de surcharges.

Activités de couverture et instruments dérivés

Le Groupe est exposé à certains risques dans le cadre de ses activités courantes. Nous référons à la note 6.7 pour plus d'informations.

Gestion du risque de capital

Le Groupe gère la structure de son capital de manière à maintenir les rapports entre dettes et fonds propres liés aux activités régulées les plus proches possibles du niveau recommandé par les cadres régulatoires concernés.

Les directives de la Société en matière de dividendes impliquent l’optimisation du versement des dividendes en tenant compte toutefois du fait que la Société a besoin d’une capacité d’autofinancement suffisante pour mener à bien sa mission légale de gestionnaire

8.2. Engagements et incertitudes

Principaux engagements et garanties (en millions €)

Engagement relatifs à des contrats d'achat d'immobilisation corporelles

Engagement relatifs à des contrats d'achat de dépenses générale, d'entretien de réparation

Au 31 décembre 2025, le Groupe avait des droits et engagements non repris au bilan pour un total de €4.781,3 millions.

Ils principalement relatif à des contrats d’achat pour l’installation d’immobilisations corporelles, des contrats d’achat pour les dépenses générales, les frais d’entretien et de réparation ainsi que diverses garanties octroyées aux fournisseurs ou aux autorités publiques ("performance bonds", "garanties contractuelles") et reçues de clients (garanties contractuelles, notamment avec des "BPRs").

Passifs éventuels

Comme indiqué dans la note 6.16, le groupe défend des litiges relatifs à des interruptions d'activité, des réclamations contractuelles ou des différends avec des tiers. En règle générale, conformément aux bonnes pratiques commerciales, le groupe ne comptabilise pas les procédures en cours qui ne sont pas arrivées à échéance et/ou dont la probabilité d'exposition actuelle ou future est improbable, dont l'impact financier n'est pas estimable et pour lesquelles aucun passif éventuel ne peut être quantifié.

Néanmoins, à la fin de l'année 2025, il peut être pertinent de noter que, dans le cadre d'une procédure ouverte, le groupe a reçu un jugement qui pourrait l'obliger à payer une compensation d'environ €14,0 millions. Le groupe a décidé de faire appel de la décision du tribunal. Le groupe et ses avocats sont confiants que leurs arguments seront entendus. La probabilité d'une sortie de trésorerie est considérée comme faible et aucune provision n'a été comptabilisée en rapport avec ce litige. Au 31 décembre 2025, la procédure est toujours en cours.

Autres incertitudes et engagements

Risques liés aux projets et contingences y associées

Dans le cadre du projet de l'île Princesse Elisabeth (PEI), la construction des fondations de l'île artificielle et la mise en œuvre des contrats liées aux installations en courant alternatif (HVAC) précédemment signés se poursuivent et des retards d'exécution ne sont pas à exclure.

Il convient de noter que des discussions sont actuellement en cours avec un contractant pour l'île Princesse Elisabeth qui a récemment introduit une « demande de modification ».

Sur la base d'une analyse préliminaire, le Groupe n'estime pas que cette demande soit justifiée, mais l'analyse est toujours en cours et des informations supplémentaires doivent être rassemblées. À ce stade, compte tenu des conditions contractuelles, le Groupe a l'intention de rejeter formellement cette demande. Le contractant aura toujours la possibilité d'entamer une procédure de règlement à l'amiable avant d'engager éventuellement une procédure judiciaire. Le Groupe continuera d'évaluer les conséquences de cette demande qui, compte tenu de la complexité d'une telle affaire, sont impossibles à évaluer de manière fiable au moment de la rédaction du présent rapport. Le Groupe ne s'attend pas à une conséquence significative sur sa situation financière, et il est également important de noter que tout impact résultant de la demande de modification qui pourrait malgré tout se matérialiser serait de nature capitalisable.

8.3. Parties liées

Entités de contrôle

L’actionnaire de référence d’Elia Transmission Belgium est Elia Group SA/NV. Hormis le versement du dividende annuel et l’augmentation de capital (voir la note 6.13), aucune transaction majeure avec l’actionnaire de référence n’a été réalisée en 2025.

La structure de l’actionnariat du Groupe est précisée dans la note 7.

Transactions avec des membres clés de la directions

Les membres clés de la direction incluent le conseil d’administration d’Elia Transmission Belgium et son comité de direction. Tous deux exercent une influence notable au sein du Groupe.

Les membres du conseil d’administration d’Elia Transmission Belgium ne sont pas des employés du Groupe. La rémunération de leur mandat est détaillée dans la déclaration de gouvernance d’entreprise, laquelle est reprise dans le présent rapport annuel.

Les autres membres clés de la direction ont le statut d’employé. Les noms des membres clés de la direction sont repris dans le rapport de gouvernance d’entreprise. Les composantes de leur rémunération sont détaillées ci-dessous.

Les membres clés de la direction n’ont pas reçu de stock options, de prêts spéciaux ou d’autres avances du Groupe au cours de l’exercice.

Nombre d'actions (en unités) au 31 décembre dans Elia Group

Transactions avec les joint-ventures et les sociétés associées

Les transactions entre la Société et ses filiales, qui sont des parties liées, ont été éliminées dans la consolidation et ne sont par conséquent pas comptabilisées dans la présente note.

Les transactions avec les joint-ventures et les sociétés associées (telles que définies dans la note 7) n’ont pas été éliminées ; les détails de ces transactions apparaissent ci-dessous :

Transactions avec des actionnaires

Le Groupe n’a réalisé aucune transaction avec son actionnaire en 2024 et 2025 à l’exception du paiement du dividende et de l’augmentation de capital.

Transactions avec des parties liées

Le comité de direction d’Elia a également évalué si des transactions ont été réalisées avec des entités dans lesquelles ses membres ou ceux du conseil d’administration exercent une influence significative (par exemple, des positions de CEO, CFO, vice-président du comité de direction, etc.).

Il y a eu quelques transactions en 2025 sur lesquelles les membres clés de la direction du Groupe ont une influence majeure. Toutes ces opérations ont eu lieu dans le cadre normal des activités d’Elia. La valeur totale des dépenses a atteint €0,5 million. Il y a eu des ventes réalisée en 2025 pour un montant de €37,6 milliers. Au 31 décembre 2025, il y avait des positions de dettes commerciales pour €7,1 milliers. Il n'y avait pas de positions de créances commerciales en cours avec des parties liées.

8.4. Evénements subséquents

Aucun événement significatif nécessitant un ajustement des états financiers ne s’est produit après la clôture des états financiers au 31 décembre 2025.

Toutefois, l’événement postérieur à la clôture non ajustant suivant peut être mentionné :

Nouvelle facilité de crédit en Belgique

Après la date de clôture, en mars 2026, le Groupe a signé une nouvelle facilité de crédit renouvelable liée à des critères de durabilité d’un montant de €2,0 milliards avec un consortium de banques, en remplacement de la facilité existante de €1,3 milliard.

La nouvelle facilité a une maturité initiale de cinq ans, assortie de deux options d’extension d’un an, et vise à couvrir les besoins généraux de financement corporate et de liquidité du Groupe.

En 2024 et 2025, les entités du Groupe ont réalisé des transactions avec Nemo Link Ltd. et Coreso SA. La vente de marchandises se rapporte à des services d’entreprise (accords de niveaux de service) rendus par Elia à Nemo Link Ltd et Coreso SA. En 2025, Nemo Link Ltd. a également versé à Elia Transmission Belgium le surplus "cap and floor" de 2025 (ajustement intra-période) conformément au cadre réglementaire pour un montant de €20,0 millions. Ce montant a été reconnu par le Groupe comme un revenu non contrôlable entièrement retourné aux tarifs

Nemo Link Ltd. loue également un bâtiment (Herdersbrug) d’Elia Asset SA (voir aussi la note 6.21). Les achats de marchandises ont principalement trait à des services rendus par Coreso SA au Groupe.

8.5. Aspects macroéconomiques, géopolitiques et climatiques

Incertitudes géopolitiques et contexte macroéconomique

Tout au long de l’année 2025, les marchés financiers ont évolué dans un contexte de volatilité macroéconomique persistante, combinée à une intensification des tensions géopolitiques.

Le conflit en cours en Ukraine continue de contribuer à l’incertitude et à l’instabilité mondiales. En raison de la nature de ses activités régulées et de la portée géographique de ses opérations, Elia Transmission Belgium n’est pas directement affectée. La société n’entretient aucune relation d’affaires avec la Russie, l’Ukraine ou des entités affiliées. Néanmoins, le contexte géopolitique a renforcé l’importance stratégique des infrastructures de transport d’électricité en Belgique, notamment dans le cadre de l’accélération de la

transition énergétique et de la réduction de la dépendance de l’Europe aux combustibles fossiles importés.

Au-delà du conflit en Ukraine, l’incertitude mondiale est également alimentée par des changements fréquents dans les politiques climatiques et énergétiques, des tensions commerciales et l’évolution des cadres réglementaires. Ces facteurs influencent des variables macroéconomiques clés telles que les taux d’intérêt et l’inflation, qui demeurent volatiles et peuvent affecter le coût du capital, les conditions de financement des projets ainsi que l’exécution du programme d’investissements régulés.

Au 31 décembre 2025, les changements des hypothèses macroéconomiques ont été pris en compte, le cas échéant, dans l’évaluation des actifs et passifs d’Elia Transmission Belgium, conformément aux normes comptables applicables.

Défis liés à la chaîne d’approvisionnement

La chaîne d’approvisionnement des matériaux et composants clés nécessaires au développement et au renforcement du réseau belge de transport d’électricité est restée contrainte en 2025. Les tensions géopolitiques et les tendances macroéconomiques ont continué d’exercer une pression sur la disponibilité, les délais de livraison et les prix des équipements et des travaux.

Ces évolutions ont entraîné une hausse des coûts des projets, impactant tant les dépenses d’investissement engagées que prévues et, par conséquent, l’évolution de la base d’actifs régulés. Elia Transmission Belgium suit en permanence ces effets et les intègre dans sa planification des investissements et ses projections financières.

Enjeux climatiques

Elia Transmission Belgium s’est engagée à atteindre un objectif absolu de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 28 % pour les scopes 1 et 2, y compris les pertes réseau, d’ici 2030, en prenant 2019 comme année de référence.

Conformément à la stratégie climatique définie au niveau du groupe, Elia Transmission Belgium contribue à l’objectif d’atteindre la neutralité carbone des opérations système à l’horizon 2040. En outre, les considérations liées à la transition climatique s’étendent de plus en plus à la chaîne de valeur, avec un accent mis sur la réduction des émissions associées aux équipements et services clés utilisés dans le développement et l’exploitation du réseau.

La résilience du réseau de transport constitue un enjeu majeur, les risques climatiques physiques tels que les tempêtes sévères, les vagues de chaleur ou les inondations pouvant affecter les infrastructures et la fiabilité du système. En 2025, Elia Transmission Belgium a poursuivi ses investissements dans des mesures d’adaptation visant à renforcer la résilience du réseau face aux risques physiques liés au changement climatique, notamment par le renforcement des actifs, la maintenance préventive et l’intégration des risques climatiques dans la planification du réseau.

En 2025, plus de 99,7 % des investissements (CAPEX) d’Elia Transmission Belgium étaient alignés sur la taxonomie européenne au titre de l’objectif environnemental d’atténuation du changement climatique.

Objectifs ESG et impacts financiers

La mise en œuvre des objectifs ESG d’Elia Transmission Belgium se traduit principalement par l’exécution du programme d’investissements régulés, qui soutient l’expansion du réseau, la fiabilité, la sécurité du système et l’intégration des sources d’énergie renouvelable.

Les éventuelles pertes de valeur comptabilisées au cours de la période sont attribuables à des facteurs techniques, économiques ou réglementaires spécifiques et ne sont pas liées à des considérations ESG. Elia Transmission Belgium n’identifie aucun risque accru de dépréciation découlant de ses objectifs climatiques ou ESG au sens large. Au contraire, la forte orientation de ses activités vers des activités économiques éligibles à la taxonomie contribue significativement à l’atténuation de ces risques.

Les charges d’exploitation liées aux services et autres biens ont augmenté, en ligne avec l’expansion des activités régulées nécessaires pour soutenir l’électrification et la complexité croissante des opérations du système.

Sur la période 2025–2028, les plans d’investissements (CAPEX) d’Elia Transmission Belgium s’élèvent à €7,5 milliards. Aucun montant significatif de CAPEX (moins de 1 %) n’a été investi dans des activités économiques liées au charbon, au pétrole ou au gaz en 2025.

8.6. Services fournis par les commissaires

L’assemblée générale des actionnaires a désigné comme collège des commissaires BDO Réviseurs d’Entreprises SRL (représentée par M. Michaël Delbeke) et Ernst & Young Réviseurs d’Entreprises SRL (représentée par M. Frédéric De Mee) pour l’audit des états financiers consolidés d’Elia Transmission Belgium SA et pour l’audit des états financiers statutaires d’Elia Transmission Belgium SA, Elia Asset SA et Elia Engineering SA. BDO Réviseurs d’Entreprises SRL est également le commissaire de Coreso SA.

Le tableau suivant présente les honoraires du collège des commissaires et de leurs associés concernant les services prestés pour l’exercice financier 2025 :

Audit statutaire et revue du compte annuel consolidé et de la

9. Cadre régulatoire et tarifs

9.1. Cadre régulatoire en Belgique

9.1.1. Législation fédérale

La Loi Électricité constitue le socle général et reprend les principes fondamentaux du cadre régulatoire applicable aux activités d’Elia en tant que gestionnaire du réseau de transport d’électricité en Belgique.

Cette loi a été modifiée en profondeur le 8 janvier 2012 par la transposition au niveau fédéral du 3e paquet de directives européennes. Par ces changements, la Loi Électricité :

—renforce la dissociation des activités de transport des activités de production, de distribution et de fourniture ; —précise plus en détail les règles d’exploitation et d’accès au réseau de transport d’électricité ;

—redéfinit la mission légale du gestionnaire du réseau de transport d’électricité en l’élargissant principalement aux espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction ; et

—renforce les tâches de l’autorité de régulation, en particulier en ce qui concerne la détermination des tarifs de transport.

Plusieurs arrêtés royaux précisent le cadre régulatoire applicable au gestionnaire de réseau de transport, en particulier l’arrêté royal Règlement technique fédéral. De même, les décisions adoptées par la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) complètent ces dispositions pour former le cadre régulatoire dans lequel Elia opère au niveau fédéral.

9.1.2. Législation régionale

Les trois régions belges sont notamment responsables du transport local de l’électricité sur leur territoire respectif au travers de réseaux présentant une tension égale ou inférieure à 70 kV. Si les régulateurs régionaux sont compétents pour les volets non tarifaires de la régulation du réseau de transport local, la fixation et le contrôle des tarifs relèvent de la compétence fédérale.

La Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne ont elles aussi transposé dans leurs cadres législatifs les dispositions du troisième paquet européen qui les concernent. Les décrets régionaux sont complétés par plusieurs autres réglementations en matière d’obligations de service public, d’énergies renouvelables et de procédures d’autorisation pour les fournisseurs.

9.1.3. Organes de régulation

Comme requis par la législation de l’Union européenne, le marché belge de l’électricité est surveillé et contrôlé par des régulateurs indépendants.

Régulateur fédéral

La CREG est l’organe de régulation fédéral et ses compétences par rapport à Elia comprennent, entre autres :

—l’approbation des conditions standardisées des trois principaux contrats utilisés par la Société au niveau fédéral : le contrat de raccordement, le contrat d’accès et le contrat ARP ;

—l’approbation du système d’allocation de capacité utilisé aux frontières entre les parts octroyées à la Belgique et à ses voisins ;

—l’approbation de la nomination des membres indépendants du conseil d’administration ;

—la détermination de la méthodologie tarifaire à respecter par le gestionnaire de réseau pour le calcul des différents tarifs applicables aux utilisateurs de réseau ;

—la détermination de la méthodologie tarifaire à respecter par le gestionnaire de réseau pour le calcul des différents tarifs applicables aux utilisateurs de réseau ;

Regulateurs regionaux

L’exploitation de réseaux d’électricité d’une tension inférieure ou égale à 70 kV relève de la compétence des régulateurs régionaux. Chacun d’eux peut exiger de tout gestionnaire de réseau (y compris d’Elia si elle opère sur une partie concernée du réseau) de se conformer à toutes les dispositions spécifiques du règlement régional de l’électricité, sous peine d’amendes administratives ou d’autres sanctions. Les régulateurs régionaux n’ont cependant pas de pouvoir en ce qui concerne la fixation des tarifs pour les réseaux ayant une fonction de transport d’électricité, la tarification relevant de la compétence exclusive de la CREG pour ces réseaux.

9.1.4. Tarification

Principes généraux de tarification

ETB tire l’essentiel de ses revenus et bénéfices des tarifs régulés qui sont facturés pour l’utilisation du système de transport d’électricité.

Les tarifs de transport sont fixés conformément à une réglementation spécifique et approuvés par la CREG sur la base d’une méthodologie qui, à son tour, repose sur des directives tarifaires énoncées dans la Loi Électricité. Ces directives tarifaires ont été adaptées à plusieurs reprises, entre autres pour susciter une réaction du côté de la demande et un stockage et pour accroître la compétitivité de l’industrie à forte consommation d’électricité, l’efficacité du marché et du système énergétique (y compris l’efficacité énergétique). La manière dont ces objectifs se reflètent dans la méthodologie tarifaire effective dépend du cadre régulatoire spécifique appliqué.

Une fois approuvés, les tarifs sont publiés et ne peuvent pas être négociés entre les utilisateurs particuliers du réseau et ETB. Si toutefois les tarifs applicables s’avèrent ne plus être appropriés en raison d’un changement de circonstances, la CREG peut exiger d’ETB qu’elle lui soumette pour approbation une proposition tarifaire adaptée (ETB peut également le faire spontanément).

Des différences peuvent apparaître entre les volumes d’électricité réellement transportés et les volumes budgétés. Ces écarts entre les volumes d’électricité réellement transportés et

les volumes budgétés et entre les coûts/revenus effectivement encourus et les coûts/ revenus budgétés peuvent donner lieu à une « dette régulatoire » ou à une « créance régulatoire », laquelle est comptabilisée sur un compte de régularisation. Ce mécanisme s’applique à tous les paramètres clés de tarification précités (Rémunération équitable, Éléments gérables, Éléments non gérables, Coûts influençables et Autres composants d’incitant) bien que son fonctionnement diffère selon la nature des coûts. Le décompte financier de tels écarts est pris en compte lors de la fixation des tarifs pour la période suivante.

Indépendamment des écarts entre les paramètres prévisionnels et les coûts effectivement encourus et les revenus, c’est la CREG qui détermine en dernier ressort si les coûts engagés et les revenus sont considérés comme raisonnables et s’ils peuvent être intégrés dans le calcul tarifaire. Cette décision peut entraîner l’acceptation ou le rejet de ces coûts ou revenus. Dans la mesure où certains éléments sont rejetés, les montants correspondants n’entreront pas en ligne de compte pour la fixation des tarifs de la période suivante.

Méthodologie tarifaire applicable pour la

période tarifaire 2024-2027

Cette rubrique décrit la méthodologie tarifaire appliquée de 2024 à 2027. Comme prévu par la Loi Électricité, la CREG et ETB ont convenu en décembre 2021 du processus formel relatif à l’organisation des démarches à entreprendre afin de (i) définir la méthodologie tarifaire pour la période 2024-2027 et (ii) définir les tarifs effectifs applicables pour la période tarifaire 2024-2027.

Le processus relatif à la définition de la méthodologie tarifaire pour la période 2024-2027 s’est achevé le 30 juin 2022. À cette date, la CREG a publié sa méthodologie tarifaire pour la période 2024-2027. À la fin du mois de novembre 2023, la CREG a lancé une consultation publique jusqu’au 22 décembre 2023 relative à une proposition de décision visant à adapter la méthodologie tarifaire afin de (i) réévaluer la rémunération en ce qui concerne le calcul de la marge équitable et (ii) introduire un cadre régulatoire pour l’expansion du réseau modulaire offshore (Modular Offshore Grid, « MOG II »).

La méthodologie tarifaire pour la période 2024-2027 est très similaire à la méthodologie tarifaire précédente (2020-2023). Toutefois, les paramètres du calcul de la marge équitable et le cadre incitatif ont été remaniés avec un changement majeur : le taux sans risque (OLO) utilisé dans le calcul de la marge équitable n’est plus fixe comme pour la période 2020-2023 – et comme initialement prévu dans la décision de juin 2022 –, mais est devenu variable. La méthodologie est « axée sur les services » (cost +) et est définie dans une large mesure par un mécanisme de « rémunération équitable » combiné à certains « composants d’incitant ». Les tarifs sont déterminés sur la base des coûts budgétisés, diminués des revenus non tarifés, et sur la base des volumes estimés d’électricité transportée sur le réseau. Les différents facteurs de fixation des tarifs dépendent des paramètres clés suivants : (i) rémunération équitable ; (ii) « éléments non gérables » (coûts et revenus non sujets à un mécanisme incitatif) ; (iii) « éléments gérables » (coûts et revenus sujets à un mécanisme incitatif) ; (iv) « coûts influençables » (coûts et revenus sujets à un mécanisme incitatif dans des conditions spécifiques) ; (v) « composants d’incitant » ; et (vi) décompte des écarts par rapport aux volumes de vente budgétés.

Caractéristiques de la rémunération équitable impactées par l'évolution du marché

La rémunération équitable est le rendement du capital investi dans le réseau basé sur le modèle de détermination des prix des actifs du capital (« CAPM », ou Capital Asset Pricing Model). Cette rémunération est établie en référence à la valeur annuelle moyenne de la base d’actifs régulés (Regulated Asset base – RAB), qui est calculée sur une base annuelle, en tenant compte des nouveaux investissements, des désinvestissements, des amortissements et de la variation du besoin en fonds de roulement.

Pour la période 2024-2027, la formule pour calculer la rémunération équitable a été définie pour chaque année (n) comme suit :

A : [S x RAB moyenne x [(OLO(n)+(β x prime de risque)]] de plus, si la structure financière du GRT est supérieure à 40%, la variable S dans la formule du précédent paragraphe est fixée à 40% et le résultat de la formule suivante est ajouté :

B : [(S – 40%) x RAB moyenne x (OLO(n) + 0,70%)]

avec :

—RAB(n) = RAB(n-1) + investissements(n) – amortissements(n) – cessions(n) – mises hors service(n) +/- variation des besoins en fonds de roulement ;

—RAB moyenne = moyenne de RAB(n) et RAB(n-1) ;

—le taux OLO(n), qui est également appelé « taux sans risque », est fixé à 1,68% ;

—S = rapport entre le capital et les réserves agrégés/RAB moyenne, conformément aux GAAP belges ;

—bêta (β) est à présent fixé à 0,69 ;

—prime de risque = 3,5%.

La formule qui comprend le taux sans risque, le facteur bêta (β) et la prime de risque s’applique à la composante capitaux propres qui correspond à 40% de la RAB de l’année concernée. Les capitaux propres dépassant le seuil de 40% sont rémunérés au taux sans risque majoré de 0,70%.

Il est à noter que la méthodologie tarifaire définitive pour la période 2024-2027 publiée le 29 février 2024 inclut un mécanisme de rémunération supplémentaire lié à l’évolution du taux des obligations linéaires belges à dix ans, comme décrit plus en détail sous « Caractéristiques du mécanisme de rémunération supplémentaire proposé ». Éléments non gérables

Un certain nombre de coûts restent considérés comme non gérables par la méthodologie tarifaire. Il s’agit notamment d’éléments tels que les amortissements d’immobilisations corporelles, les services auxiliaires (à l’exception des coûts liés à la réservation des services auxiliaires, hors black-start, qui sont considérés comme des « coûts influençables »), les coûts liés aux déplacements de lignes imposés par une autorité publique et les impôts, partiellement compensés par les revenus des activités non tarifées (par exemple, les revenus de congestions transfrontalières). Les coûts liés à l’étude des fonds marins et à la réparation des installations offshore sont également considérés comme non gérables. Enfin, les coûts liés à l’intégration européenne (par ex. Coreso et JAO) sont également non gérables.

ETB est réputée avoir un impact très limité, voire nul, sur ces éléments. Par conséquent, ils peuvent être couverts par les tarifs de transport, quel que soit leur montant, tant qu’ils sont considérés comme « raisonnables ». Dans la méthodologie tarifaire précédente, certains coûts exceptionnels spécifiques aux actifs offshore (par ex. le MOG, réseau modulaire offshore) ont été ajoutés à la liste des coûts non gérables (voir ci-dessus). Cette approche est maintenue dans la nouvelle méthodologie (s’applique par ex. pour MOG II). Les coûts non gérables incluent également les coûts de financement de la dette auxquels le principe de la dette intégrée est appliqué. En conséquence, tous les coûts financiers encourus et raisonnables relatifs à la dette émise par ETB sont inclus dans les tarifs.

Éléments gérables

Les éléments gérables sont les coûts qui sont considérés comme relevant du contrôle d’ETB par la méthodologie tarifaire. La CREG prédéfinit une provision annuelle pour la période 2024-2027 en tenant compte de l’inflation. La Société est incitée à réduire ces coûts par rapport à la provision prédéfinie, ce qui signifie que ces coûts sont soumis à une règle de partage de productivité et d’amélioration de l’efficacité qui peut survenir durant la période tarifaire. Le facteur de partage reste égal à 50%. Par conséquent, ETB est encouragée à contrôler ses coûts et revenus pour ces éléments gérables.

La réduction éventuelle de ce montant prédéfini entraîne un bénéfice supplémentaire équivalent à 50% de la réduction. Les 50% restants sont reflétés dans une réduction des tarifs futurs. À l’inverse, les dépassements de coûts ne sont pas recouvrables (et sont donc aux frais des actionnaires d’ETB à concurrence de 50% et couverts par les tarifs (futurs) pour les 50% restants.

Coûts influençables

Les coûts liés à la réservation de services auxiliaires, hors black-start et contrôle de la tension, et les coûts de l’énergie pour compenser les pertes de réseau sont considérés comme des coûts influençables, ce qui signifie que les dépassements budgétaires ou les gains d’efficacité créent un incitant négatif ou positif, dans la mesure où ils ne sont pas causés par une certaine liste de facteurs externes. 20% de la différence entre une référence établie pour la période et celle de l’année Y (corrigée par des facteurs externes) constituent un bénéfice (avant impôt) pour ETB. La référence établie comprend un facteur d’amélioration « naturel » de 10% chaque année, complexifiant d’année en année la réalisation d’économies. Pour chacune des deux catégories de coûts influençables (réserves d’énergie et pertes de réseau), le montant annuel total de l’incitant avant impôt ne peut être négatif ni être supérieur à €5 millions par an.

Autres éléments incitatifs

La méthodologie maintient les incitants tels que définis pour la période tarifaire 2020-2023 (voir ci-dessous), tout en adaptant les paramètres techniques de certains d’entre eux et en ajoutant deux nouveaux incitants à la liste actuelle (l’un relatif à la maximisation de la capacité de transport intrajournalière et l’autre relatif à l’amélioration de l’efficacité énergétique des sous-stations d’Elia Transmission Belgium).

Comme le prévoit le régulateur, si Elia Transmission Belgium ne réalise pas de bonnes performances grâce à ces incitants, le montant de ces derniers alloués à Elia Transmission Belgium sera diminué. L’impact se reflète dans les revenus différés qui généreront de futures diminutions de tarif – voir la description du mécanisme de décompte ci-dessous (montant avant impôt).

—Intégration du marché : cet incitant est composé de trois volets : (i) participations financières, (ii) augmentation de la capacité d’échanges commerciaux transfrontaliers et (iii) mise en service en temps opportun de projets d’investissement contribuant à une intégration du marché. Ces incitants peuvent contribuer positivement au bénéfice d’ETB (de €0 à €33,8 millions pour la capacité transfrontalière [incluant un nouvel incitant lié à l’optimisation de la capacité intrajournalière), de €0 à €8,4 millions pour la mise en service en temps opportun). Le bénéfice (dividendes et plus-values) résultant des participations financières dans d’autres sociétés qui ne sont pas considérées par la CREG comme faisant partie de la RAB est réparti comme suit : 60% sont alloués aux futures réductions tarifaires et 40% aux bénéfices d’ETB (montants avant impôt).

—Disponibilité du réseau : l’incitant pour ETB est composé des éléments suivants : (i) si l’average interruption time (« AIT ») atteint un objectif prédéfini par la CREG, le résultat net d’ETB (avant impôt) pourrait être impacté positivement avec un maximum de €8.8 millions, (ii) au cas où la disponibilité du réseau modulaire offshore est conforme au niveau défini par la CREG, l’incitant pourrait contribuer au résultat d’ETB de €0 à €4,2 millions et (iii) ETB pourrait bénéficier de €0 à €3,4 millions si le portefeuille prédéfini d’investissements de maintien et de redéploiement prédéfini est réalisé en temps opportun et dans le respect du budget (montants avant impôt).

—Innovation et subventions : le contenu et la rémunération de cet incitant couvrent : (i) la réalisation de projets innovants qui pourraient contribuer à la rémunération d’ETB à concurrence d’un montant compris entre €0 et €5,4 millions (avant impôt) et (ii) les subsides octroyés pour les projets innovants pourraient avoir une incidence sur le bénéfice d’ETB avec un maximum de €0 à €1 million (avant impôt).

—Qualité des services liés à la clientèle : cet incitant est lié à trois sous-incitants : (i) le niveau de satisfaction client lié à la mise en place de nouveaux raccordements au réseau pouvant générer un bénéfice pour ETB de €0 à €2,3 millions, (ii) le niveau de satisfaction client pour l’ensemble de la clientèle qui contribuerait à hauteur de €0 à €4,2 millions au bénéfice d’ETB et (iii) la qualité des données qu’ETB publie régulièrement, pouvant générer une rémunération pour ETB de €0 à €8,4 millions (montants avant impôt).

—Amélioration des mécanismes d’équilibrage du système : ETB est récompensée si certains projets liés à l’équilibrage du système tel que défini par la CREG sont réalisés. Cet incitant peut générer une rémunération comprise entre €0 et €4,2 millions (avant impôt).

—Un nouvel incitant relatif à l’amélioration de l’efficacité énergétique des sous-stations d’ETB, pour un montant maximum de €0,8 million.

Sur la base des hypothèses de performance, la contribution de l’incitant est estimée à une rémunération nette de 1,3-1,4% à appliquer sur 40% de la RAB, tant qu’Elia Transmission Belgique réussit à atteindre un objectif raisonnable de 65-70% du montant maximum en moyenne pour tous les incitants.

Cadre régulatoire pour le réseau modulaire offshore

Depuis 2020, la CREG a modifié la méthodologie tarifaire pour créer des règles spécifiques applicables à l’investissement dans le réseau modulaire offshore.

La méthodologie tarifaire 2020-2023 incluait des règles spécifiques applicables à l’investissement dans la première étape du réseau modulaire offshore (« MOG I »). Les principales caractéristiques de ces règles étaient (i) une prime de risque spécifique à appliquer à cet investissement (résultant en un rendement net supplémentaire de 1,4%

applicable aux capitaux propres investis dans les actifs de MOG I), (ii) des taux d’amortissement spéciaux applicables aux actifs du MOG I, (iii) certains coûts spécifiques aux actifs du MOG I à classer différemment des coûts relatifs aux activités terrestres et (iv) un incitant dédié, lié à la disponibilité des actifs de MOG I.

Pour la période tarifaire 2024-2027, la CREG a confirmé le cadre régulatoire tel que défini dans la méthodologie tarifaire précédente.

La CREG a défini la prime de risque pour MOG II à quelque 1,4% (applicable sur 40% de la base d’actifs régulés de MOG II), en tenant compte du fait que MOG II fera partie de l’Île Princesse Elisabeth. Pour l’île, la CREG propose un délai d’amortissement de 60 ans. Pour MOG I et II, Elia Transmission Belgium s’attend à ce que la prime de risque contribue à hauteur d’environ 0,2% au rendement régulatoire des capitaux propres d’Elia Transmission Belgium.

Caractéristiques du mécanisme de rémunération supplémentaire

La moyenne journalière annuelle du taux des obligations linéaires belges à dix ans (« OLO 10 ans ») est déterminée pour chaque année de la nouvelle période tarifaire 2024-2027. En fonction de l’OLO 10 ans, la marge équitable sera définie sur la base d’une évaluation cumulative en trois étapes :

—Étape 1 : si l'OLO10Y est inférieur à 1,68 %, le taux de rémunération de la marge équitable est fixé à 4,1 %, garantissant un rendement minimum.

—Étape 2 : si l’OLO 10 ans fluctue entre 1,68% et 2,87%, l’ensemble des capitaux propres moyens bénéficieront d’une compensation additionnelle égale à la différence entre le taux OLO 10 ans et 1,68%. Dans la partie supérieure de cette fourchette, cela se traduit par une rémunération supplémentaire de 1,19% ; et

—Étape 3 : si le taux est supérieur à 2,87%, l’ensemble des capitaux propres moyens bénéficieront de la rémunération des étapes 1 et 2, majorée d’une contribution proportionnelle à la différence entre le taux OLO 10 ans et 2,87%. La CREG a donc décidé d’établir une différenciation entre la rémunération de l’ancienne RAB et de la nouvelle RAB. L’ancienne RAB, c’est-à-dire les actifs mis en service jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, recevront 50% de la différence, tandis que la nouvelle RAB, c’est-à-dire les actifs mis en service à partir du 1er janvier 2022 inclus, recevront l’intégralité de la différence. Sur la base des paramètres décrits dans la méthodologie tarifaire pour la période allant de 2024 à 2027, le rendement régulatoire capitaux propres moyen pour cette période devrait être de quelque 7,2%, en fonction, en partie, des résultats réels, de l’évolution de la moyenne journalière annuelle du taux des obligations linéaires belges à 10 ans (en partant d’un OLO 10 ans de 3,27% sur la période 2024-2027), de la performance liée aux différents incitants, de la pondération respective de la nouvelle RAB et de l’ancienne RAB, et en tablant sur un objectif de ratio capitaux propres/dette de 40/60. Tout écart des hypothèses concernant l’un de ces éléments peut avoir une incidence négative sur le rendement régulatoire moyen attendu des capitaux propres. Cela pourrait en particulier être le cas si le taux OLO 10 ans devait chuter (et devenir inférieur à 3,27% pendant une longue période, ce qui a été supposé aux fins d’arriver à un rendement moyen attendu de 7,2% pour ETB).

Compte de report réglementaire : écarts par rapport aux valeurs budgétées

Sur une base annuelle, des différences peuvent apparaître entre les volumes d’électricité réellement transportés et les volumes budgétés. Si les volumes transportés sont supérieurs

(ou inférieurs) à ceux prévus, l’écart est comptabilisé sur un compte de régularisation au cours de l’année de survenance. Ces écarts par rapport aux valeurs budgétées (dette réglementaire ou créance réglementaire) sont cumulés et seront pris en compte lors de la fixation des tarifs pour la période tarifaire suivante. Indépendamment des écarts entre les paramètres prévisionnels pour la tarification (Rémunération équitable, Éléments non gérables, Éléments gérables, Coûts influençables, Composants d’incitants, Allocation des coûts et revenus entre les activités régulées et non régulées) et les coûts effectivement encourus ou les revenus liés à ces paramètres, c’est la CREG qui détermine chaque année en dernier ressort si les coûts/revenus sont suffisamment raisonnables pour être supportés par les tarifs. Cette décision peut entraîner le rejet des éléments engagés. Si des éléments engagés sont rejetés, le montant concerné n’entrera pas en ligne de compte pour la définition des tarifs de la période suivante. Elia peut certes demander la révision judiciaire d’une telle décision, mais si cette révision judiciaire était infructueuse, un rejet pourrait bien avoir un impact négatif global sur les finances d’Elia.

Allocation des coûts et revenus entre les activités régulées et non régulées La méthodologie tarifaire pour 2024-2027 prévoit un mécanisme permettant à Elia Transmission Belgium de développer des activités en dehors du périmètre réglementé belge et dont les coûts ne sont pas couverts par les tarifs du réseau en Belgique. Cette méthodologie établit un mécanisme pour garantir que la participation financière d'Elia Transmission Belgium dans d'autres entreprises non considérées comme faisant partie de la base d'actifs régulés (RAB) par la CREG (par exemple, les participations dans des activités réglementées ou non réglementées hors de Belgique) ait un impact neutre sur les utilisateurs du réseau belge.

Obligations de service public

Dans le cadre de son rôle de GRT, Elia est soumise à diverses obligations de service public imposées par le gouvernement et/ou des mécanismes de régulation. Les autorités publiques/mécanismes de régulation identifient les obligations de service public dans divers domaines (comme la promotion de l’énergie renouvelable, les certificats verts, les réserves stratégiques, l’aide sociale, la redevance pour occupation du domaine public, les passifs offshore) auxquelles les GRT doivent satisfaire. Les coûts encourus par les GRT pour s’acquitter de ces obligations sont entièrement couverts par les « surcharges » tarifaires approuvées par le régulateur. Les montants impayés sont comptabilisés en surcharges.

9.2. Cadres régulatoire pour l'interconnection Nemo Link

Une nouvelle période tarifaire de cinq ans a débuté en 2024 (période durant laquelle les régulateurs examinent les revenus cumulés de l’interconnexion) mais aucun changement majeur n’a été apporté au cadre régulatoire pour l’interconnexion Nemo Link.

Par souci d’exhaustivité, vous trouverez ci-dessous une description détaillée du cadre régulatoire qui s’applique à l’interconnexion Nemo Link.

Un cadre régulatoire spécifique est applicable à la ligne d’’interconnexion Nemo Link à compter de sa date de prise d’effet, intervenue le 31 janvier 2019. Ce cadre fait partie de la méthodologie tarifaire publiée le 18 décembre 2014 par la CREG. Le régime du plafond et du plancher est un régime fondé sur les revenus, assorti d'une période de 25 ans. Les

régulateurs nationaux au Royaume-Uni et en Belgique (respectivement l'OFGEM et la CREG) ont déterminé les niveaux plafond et plancher ex ante (avant la construction), et ces niveaux resteront en grande partie fixés (en termes réels) pendant la durée du régime. Le niveau de rendement du plafond peut être relevé ou abaissé de 2% maximum au titre des incitants à la disponibilité. Les investisseurs auront donc une certitude concernant le cadre régulatoire pendant toute la durée de vie de la ligne d'interconnexion.

L’interconnexion est actuellement en fonctionnement (depuis le 31 janvier 2019) et, de ce fait, le régime des plafonds et planchers a été enclenché. Tous les cinq ans, les régulateurs examineront les revenus cumulés de l'interconnexion (nets de tous frais liés au marché) durant la période en question par rapport aux niveaux plafond et plancher cumulés, afin de déterminer si le niveau à prendre en considération est le plafond ou le plancher. Tout revenu qui dépasse le plafond sera restitué au GRT au Royaume-Uni (National Grid plc) et au GRT en Belgique (ETB) selon une clé de répartition de 50/50. Les GRT réduiront alors les frais de réseau pour les utilisateurs du réseau dans leurs pays respectifs. Si le revenu descend en dessous du plancher, les propriétaires de l'interconnexion seront intégralement indemnisés par les GRT. Les GRT peuvent à leur tour récupérer ces coûts par le biais des tarifs de transport nationaux dans leurs pays respectifs.

Chaque période de cinq ans sera examinée séparément. Les ajustements des niveaux plafond et plancher au cours d'une période n'affecteront pas les ajustements des périodes ultérieures, et le total des revenus obtenus au cours d'une période n'entrera pas en ligne de compte pour les périodes ultérieures.

La tarification de haut niveau est structurée comme suit :

Durée du régime 25 ans

Niveaux plafond et plancher

Période d’évaluation (afin de déterminer si les revenus de l’interconnexion sont supé-rieurs/inférieurs au plafond/plancher)

Les niveaux sont établis au début du régime et demeurent fixes en termes réels pendant 25 ans à compter de la prise d’effet. Sur la base de l’application de paramètres mécaniques à la rentabilité : un benchmarking lié au coût de la dette était appliqué aux coûts pour déterminer le plancher, et un benchmarking lié au rendement des actions a permis de déterminer le plafond.

Tous les cinq ans, avec des ajustements en cours de période si nécessaire et justifiés par la société d’interconnexion (Nemo Link Ltd). Ces ajustements permettront à la société d’interconnexion (et ses actionnaires) de récupérer un revenu durant la période d’évaluation si le revenu est inférieur au plancher (ou supérieur au plafond), mais resteront sujets à une rectification au terme des cinq ans d’évaluation.

Mécanisme Si les revenus sont compris entre le plafond et le plancher à la fin de la période de cinq ans, aucun ajustement ne sera réalisé. Le revenu supérieur au plafond cumulé est restitué aux clients finaux (au travers d’une diminution des tarifs de transport nationaux appliqués par les gestionnaires de réseau), et tout déficit de revenu en dessous du plancher cumulé sera comblé par les utilisateurs du réseau (au travers d’une augmentation des tarifs de transport nationaux appliqués par les gestionnaires de réseau).

—Les niveaux plafond et plancher de revenus pour Nemo Link Ltd ont été fixés par l’Ofgem et la CREG le 17 décembre 2019. Nemo Link est le premier projet d’interconnexion à être réglementé en vertu du régime de plafond et de plancher et a atteint, fin 2019, la dernière étape d’évaluation du régime, le Post Construction Review (PCR), où l’Ofgem et la CREG ont déterminé les valeurs des termes du Post Construction Adjustment (PCA) qui ont défini les niveaux plafond et plancher définitifs du projet. Les valeurs déterminées pour les niveaux plafond et plancher définitifs sont respectivement de £77,0 millions et £43,9 millions (pour les prix de 2013/2014).

Informations relatives à la société mère

Des extraits des comptes annuels statutaires d’Elia Transmission Belgium SA/NV, établis conformément aux normes comptables belges, sont présentés de façon sommaire ciaprès.

Conformément à la législation belge sur les sociétés, les comptes annuels complets, le rapport de gestion et le rapport du collège des commissaires doivent être déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Bilan financier après répartition du bénéfice

Ces documents seront également publiés sur le site web d’Elia www.eliagroup.eu et peuvent être obtenus sur demande adressée à Elia Transmission Belgium SA, boulevard de l’Empereur 20, 1000 Bruxelles, Belgique. Le collège des commissaires a émis une opinion sans réserve.

Compte de résultat

Variation des en-cours de fabrication, des produits finis et des commandes en cours d’exécution : augmentation / (réduction)

Amortissements et réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales : dotations/ (reprises)

pour risques et charges : dotations/(utilisations et reprises)

Bénéfice

Termes financiers ou indicateurs de performance alternatifs

Le rapport annuel contient certains indicateurs de performance financière, qui ne sont pas définis par les normes comptables IFRS et sont utilisés par la direction afin d’évaluer les performances opérationnelles et financières du Groupe. Les principaux indicateurs de performance alternatifs utilisés par le Groupe sont expliqués et/ou rapprochés des indicateurs IFRS (états financiers consolidés) dans ce document.

Les indicateurs de performance alternatifs suivants utilisés dans le rapport annuel sont expliqués dans cette annexe :

—Éléments ajustés

—EBIT ajusté

—Résultat net ajusté

—Dépenses d’investissement (RAB CAPEX)

—EBIT

—EBITDA

—Charges financières nettes

—Dette financière nette

—Base d’actifs régulés (RAB)

Éléments ajustés

Les éléments ajustés comprennent les produits et charges résultant de transactions ou d’événements significatifs qui ne sont pas liés aux activités récurrentes du Groupe et qui, en raison de leur nature ou de leur importance, sont pertinents pour permettre aux utilisateurs de comprendre la performance sous-jacente du Groupe.

Ils peuvent notamment inclure :

—des dépréciations ou reprises de dépréciations ;

—les effets résultant de modifications de la législation fiscale ou des taux d’imposition affectant des exercices fiscaux autres que la période de reporting en cours ;

—des coûts de restructuration ou de réorganisation ;

—des réévaluations liées à des regroupements d’entreprises (par exemple, une contrepartie conditionnelle) ;

—d’autres éléments significatifs non récurrents affectant la comparabilité.

EBIT ajusté

L’EBIT ajusté est défini comme l’EBIT excluant les éléments ajustés.

EBIT (Earnings Before Interest and Taxes) = résultat ajusté des activités opérationnelles, utilisé pour comparer la performance opérationnelle du Groupe au fil des années.

L’EBIT ajusté est calculé comme étant le total des produits moins les coûts des approvisionnements et marchandises, services et biens divers, frais de personnel et pensions, amortissements, réductions de valeurs, variations de provisions et autres charges opérationnelles et plus les entreprises mises en équivalence – net et plus ou moins les éléments ajustés.

Résultat net ajusté

Le bénéfice net ajusté est défini comme le bénéfice net excluant les éléments ajustés. Le bénéfice net ajusté permet de comparer la performance du Groupe au fil des années.

Dépenses d’investissement (RAB CAPEX)

Les dépenses d’investissement représentent la valeur des investissements réalisés par le Groupe pour acquérir, construire, moderniser, renouveler et maintenir les immobilisations corporelles ainsi que les immobilisations incorporelles éligibles à l’inclusion dans la base d’actifs régulée (Regulated Asset Base – RAB).

Elles reflètent la valeur économique des investissements entrant dans la RAB, indépendamment des traitements comptables IFRS, et excluent dès lors les effets des ajustements comptables IFRS (IAS 23 – Coûts d’emprunt, IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients et IFRS 16 – Contrats de location). En Belgique, elles sont présentées nettes des contributions des clients, ces contributions n’étant pas soumises à une rémunération réglementaire et n’étant pas incluses dans la RAB.

Le CAPEX RAB constitue un indicateur clé de performance pour le Groupe, dans la mesure où la base d’actifs régulée sert de base au calcul de la rémunération réglementaire.

EBIT ajusté

EBIT (Earnings Before Interest and Taxes) = résultat des activités opérationnelles, utilisé pour mesurer la performance opérationnelle du Groupe. L’EBIT est calculé comme étant le total des produits moins les coûts des approvisionnements et marchandises, services et biens divers, frais de personnel et pensions, amortissements, réductions de valeurs, variations de provisions et autres charges opérationnelles, plus les entreprises mises en équivalence.

(en millions €) − période se terminant le

Résultat des activités opérationnelles

du résultat dans les entreprises mises en équivalence

d'impôt)

EBITDA

EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortisations) = résultats des activités opérationnelles plus dépréciations, amortissements et pertes de valeur plus quote-part du résultat des entreprises mises en équivalence. L’EBITDA est utilisé pour mesurer la performance opérationnelle du Groupe, en extrayant l’effet des dépréciations et amortissements du Groupe. L’EBITDA exclut le coût d’investissements en capital comme les immobilisations corporelles. Veuillez noter que jusqu'au 31 décembre 2024, les variations de provisions étaient également exclues de l'EBITDA. Cette disposition a été modifiée pour le rapport annuel au 31 décembre 2025 afin de mieux correspondre à la définition communément admise de l'EBITDA. (en millions €) − période se terminant le 31 décembre

Charges financières nettes

Représentent le résultat financier net (charges financières moins produits financiers) de l’entreprise.

Dette financière nette

Dette financière nette = prêts et emprunts portant intérêt (courants et non courants) (y compris dette de location en vertu de la norme IFRS 16) moins la trésorerie et les équivalents de trésorerie. La dette financière nette est un indicateur du montant de la dette portant intérêt du Groupe qui resterait si la trésorerie ou des instruments de trésorerie disponibles étaient utilisés pour rembourser la dette existante.

Base d’actifs régulés (RAB)

La base d’actifs régulés (Regulated asset base ou RAB) est un concept régulatoire et un important moteur pour déterminer le rendement du capital investi dans le GRT via des régimes régulatoires. La RAB est déterminée comme suit : RABi (la RAB initiale déterminée par le régulateur à un moment donné) et évolue au fil des nouveaux investissements, des amortissements, des désinvestissements et des variations du fonds de roulement sur une base annuelle basé sur des principes comptables locaux en vigueur appliqués dans les régimes régulées. En Belgique, lors de la fixation de la RAB initiale, un certain montant de réévaluation (c’est-à-dire le goodwill) a été pris en compte et évolue d’année en année en fonction des désinvestissements et / ou des amortissements.

du résultat dans les entreprises mises en équivalence

Appendices

Pas de transition sans réseau de transport. Nos investissements stratégiques sont essentiels pour permettre l’électrification, répondre à la demande croissante en électricité et intégrer de plus en plus les sources d’énergie renouvelable au réseau. Nous nous engageons à agir dans l’intérêt de la communauté, en garantissant un avenir énergétique durable et fiable pour toutes et tous.

Rapport du Collège des commissaires à l’assemblée générale de Elia Transmission Belgium SA pour l'exercice clos le

31 décembre 2025

Dans le cadre du contrôle légal des Comptes Consolidés de la société Elia Transmission Belgium SA (« la Société ») et de ses filiales (conjointement « le Groupe »), nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire. Ce rapport inclut notre opinion sur l’ état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2025, le compte de résultats consolidé, le compte de résultats consolidé et autres éléments du résultat global, l’état consolidé des variations des capitaux propres et le tableau consolidé des flux de trésorerie de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ainsi que les annexes contenant des informations significatives sur les méthodes comptables formant ensemble les « Comptes Consolidés », et inclut également notre rapport sur d’autres obligations légales et réglementaires. Ces rapports constituent un ensemble et sont inséparables.

Nous avons été nommés en tant que Collège des commissaires par l’assemblée générale du 16 mai 2023, conformément à la proposition de l’organe d’administration émise sur recommandation du comité d’audit et sur présentation du conseil d’entreprise. Notre mandat vient à échéance à la date de l’assemblée générale qui délibérera sur les Comptes Consolidés au 31 décembre 2025. Nous avons exercé le contrôle légal des Comptes Consolidés du Groupe durant 7 exercices consécutifs pour EY Réviseurs d’Entreprises SRL et durant 6 exercices consécutifs pour BDO Réviseurs d’Entreprises SRL.

Rapport sur l'audit des Comptes Consolidés

Opinion sans réserve

Nous avons procédé au contrôle légal des Comptes Consolidés de Elia Transmission Belgium SA, comprenant l’état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2025, ainsi que le compte de résultats consolidé, le compte de résultats consolidé et autres éléments du résultat global, l’état consolidé des variations des capitaux propres et le tableau consolidé des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date et les annexes, contenant des informations significatives sur les méthodes comptables , dont le total l’état de la situation financière consolidé s’élève à € 11.683,0 millions et dont l’état du résultat global consolidé se solde par un bénéfice de l’exercice de € 300,7 millions.

A notre avis, les Comptes Consolidés du Groupe donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’ensemble consolidé au 31 décembre 2025, ainsi que de ses résultats consolidés et de ses flux de trésorerie consolidés pour l'exercice clos à cette date, conformément aux IFRS Accounting Standards telles qu’adoptées par l’Union Européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.

Fondement de notre opinion sans réserve

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing - (“ISA’s”) telles qu’applicables en Belgique. Par ailleurs, nous avons appliqué les ISA’s approuvées par l’International Auditing and Assurance Standards Board (“IAASB”) et applicables à la date de clôture et non encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Consolidés » du présent rapport.

Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui sont pertinentes pour notre audit des Comptes Consolidés en Belgique, y compris celles relatives à l’indépendance.

Nous avons obtenu de l’organe d’administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit et nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Points clés de l’audit

Les points clés de l’audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Consolidés de la période en cours.

Les points clés de l’audit ont été traités dans le contexte de notre audit des Comptes Consolidés pris dans leur ensemble aux fins de l’élaboration de notre opinion sur ceux-ci et nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points.

Détermination du résultat de la période

Description du point clé de l’audit Comme exposé à l’annexe 3.3.18. ‘Comptes de report réglementaires’, 6.22 ‘Charges à imputer et produits à reporter’ et 9.1.4 ‘Tarification’, le résultat net est déterminé en application des méthodes de calcul arrêtées par le régulateur fédéral belge - la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (« CREG ») (ci-après le « mécanisme tarifaire »).

Ce mécanisme tarifaire s’appuie sur des méthodes de calcul complexes et nécessitant l’utilisation de paramètres (comme le Beta, prime de risque, Rendement des emprunts des pouvoirs publics belges sur le marché secondaire avec durée résiduelle de 10 ans,…) et de données comptables liées aux activités régulées (les actifs régulés, les fonds propres régulés, les investissements, les subsides reçus).

Le mécanisme tarifaire distingue également les charges et les produits en fonction du caractère contrôlable de ceux-ci. Les déviations des charges et produits régulés qualifiés de non contrôlables sont totalement répercutées dans les tarifications futures. Les éléments qualifiés de contrôlables sont ceux que le Groupe contrôle et dont les déviations, à la hausse ou à la baisse, sont partiellement attribuées aux actionnaires.

Par conséquent, la qualification des charges et des produits comme contrôlables ou non contrôlables peut avoir une incidence importante sur le résultat net du Groupe. Les méthodes de calcul du résultat net du Groupe sont complexes et nécessitent une appréciation par la direction, plus particulièrement quant à l’utilisation de données comptables correctes, de données opérationnelles ainsi que de paramètres imposés par le régulateur. L’utilisation de données comptables et opérationnelles incorrectes, ainsi que des variations dans les hypothèses retenues, peuvent avoir un impact significatif sur le résultat net du Groupe, par conséquent, le calcul du résultat net est un point clé de l’audit.

Résumé des procédures d'audit mises en œuvre

Nous avons, entre autres, effectué les procédures d’audit suivantes :

—Evaluation de la conception et de l’implémentation des contrôles clé relatifs au calcul du résultat net, en ce compris ceux relatifs à l’exhaustivité et l’exactitude des données sous-jacentes utilisées dans ce calcul, incluant les contrôles de revue par la Direction ;

—Evaluation du caractère approprié et consistant de la classification des charges et produits par nature (contrôlables et non contrôlables), tels que décrits dans le mécanisme tarifaire ;

—Re-calcul indépendant du résultat net en fonction de la documentation tant interne qu’externe, et en appliquant les formules décrites dans le mécanisme tarifaire ;

—Lire les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et évaluer la cohérence des discussions lors de ces réunions avec les connaissances et les éléments probants recueillis au cours de notre audit ;

—Prise de connaissance et évaluation des conséquences comptables des communications et décisions prises par la CREG ;

—Evaluation du caractère adéquat des annexes 3.3.18, 6.22 et 9.1.4 aux comptes consolidés.

Capitalisation des immobilisations corporelles

Description du point clé de l’audit

Compte tenu de l’évolution actuelle de l’environnement énergétique électrique vers une production d’énergie verte, le Groupe investit significativement dans plusieurs projets en cours visant à la connexion de ces nouveaux sites de production à son réseau. Le respect du calendrier et du budget de ces projets constituent l’un des éléments clé des objectifs de performance de la Direction, tels que déterminés par le Conseil d’Administration. L’avancement de ces projets liés au réseau est un indicateur de performance clé tout aussi important pour les investisseurs que l’entretien et l’expansion du réseau ne sont des facteurs clé du rendement de leur investissement. C’est également un élément important de l’appréciation quantitative et qualitative pour les régulateurs. Ceci est plus amplement exposé à la note 6.1 ‘Immobilisations corporelles’ des comptes consolidés et à la note 4 ‘Reporting par segment opérationnel’.

Ces actifs sont repris à la rubrique ‘Immobilisations corporelles’ pour un montant d’acquisition d’€ 1.301,6 millions en 2025 et une valeur nette comptable d’€ 7.139,0 millions au 31 décembre 2025, soit 61,1% du total des actifs du Groupe.

Selon les principes comptables arrêtés par le Groupe, tous les coûts d’entretien sont considérés comme des dépenses opérationnelles (‘OPEX’) et tous les nouveaux projets ou investissements de remplacement sont considérés comme des investissements immobilisés (‘CAPEX’). Etant donné que des projets liés au réseau peuvent inclure aussi bien de l’entretien que des investissements, la classification, soit comme OPEX ou comme CAPEX, nécessite une appréciation de la Direction. Etant donné cette appréciation, l’importance des immobilisations corporelles dans le total des actifs, et la pertinence pour les utilisateurs des états financiers, tout comme la proéminence dans la communication du Groupe, aussi bien dans ses communiqués de presse que dans les présentations aux investisseurs de l’évolution des nouveaux projets, ceci est considéré comme un point clé de l’audit.

Résumé des procédures d'audit mises en œuvre

Nous avons, entre autres, effectué les procédures d’audit suivantes :

—Evaluation de la conception et évaluation de l’efficacité opérationnelle des contrôles clé, incluant les contrôles de revue par la Direction, portant sur (i) les autorisations adéquates de capitalisation, (ii) le respect des critères d’activation utilisés en référence aux principes comptables, (iii) la classification des dépenses soit en CAPEX ou en OPEX ;

—Evaluation des contrôles applicatifs IT pertinents, avec l’implication de nos spécialistes informatiques ;

—Exécution de procédure analytique portant sur les CAPEX et OPEX par comparaison des données de l’année aux données budgétaires, telles qu’approuvées par le régulateur par classe d’actifs et par projet ;

—Test d’un échantillon d’acquisitions d’immobilisations corporelles, y compris les projets, en évaluant d’une part le respect des critères d’activation en application des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union Européenne et des règles d’évaluation du groupe, et d’autre part l’allocation de ces CAPEX aux projets concernés, en ce compris l’évaluation de l’appréciation par la Direction dans l’hypothèse de projets comprenant aussi bien de l’entretien que des investissements ;

—Evaluation du caractère adéquat des annexes 4 et 6.1 aux comptes consolidés.

Responsabilités de l’organe

d’administration dans le cadre de l'établissement

des Comptes Consolidés

L’organe d’administration est responsable de l'établissement des Comptes Consolidés donnant une image fidèle conformément aux IFRS Accounting Standards et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique ainsi que du contrôle interne que l’organe d’administration estime nécessaire à l'établissement de Comptes Consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Dans le cadre de l'établissement des Comptes Consolidés, l’organe d’administration est chargé d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si l’organe d’administration a l’intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités, ou s’il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste.

Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Consolidés

Nos objectifs sont d'obtenir l’assurance raisonnable que les Comptes Consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit effectué selon les normes ISA’s permettra de toujours détecter toute anomalie significative lorsqu’elle existe. Des anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu’elles puissent, individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des Comptes Consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.

Lors de l’exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s’applique à l’audit des Comptes Consolidés en Belgique. L’étendue du contrôle légal des Comptes Consolidés ne comprend pas d’assurance quant à la viabilité future de la Société et du Groupe ni quant à l’efficience ou l’efficacité avec laquelle l’organe d’administration a mené ou mènera les affaires de la Société et du Groupe. Nos responsabilités relatives à l’application par l’organe d’administration du principe comptable de continuité d’exploitation sont décrites ci-après.

Dans le cadre d’un audit réalisé selon les normes ISA’s, nous exerçons notre jugement professionnel et nous faisons preuve d’esprit critique tout au long de l’audit. Nous effectuons également les procédures suivantes : —l’identification et l'évaluation des risques que les Comptes Consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, la définition et la mise en œuvre de procédures d’audit en réponse à ces risques et le recueil d’éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie provenant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

—la prise de connaissance suffisante du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Société et du Groupe ;

—l’appréciation du caractère approprié des règles d’évaluation retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’organe d’administration, de même que des informations fournies par l’organe d’administration les concernant ;

—conclure sur le caractère approprié de l'application par l’organe d’administration du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Société ou du Groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport du commissaire sur les informations fournies dans les Comptes Consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport du commissaire. Néanmoins, des événements ou des situations futures pourraient conduire la Société ou le Groupe à cesser son exploitation ;

—évaluer la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des Comptes Consolidés, et apprécier si ces Comptes Consolidés reflètent les transactions et les événements sousjacents d'une manière telle qu’ils en donnent une image fidèle.

Nous communiquons au comité d'audit, constitué au sein de l’organe d’administration, notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit ainsi que les constatations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.

Assumant l'entière responsabilité de notre opinion, nous sommes également responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des filiales du Groupe. À ce titre, nous avons déterminé la nature et l'étendue des procédures d'audit à appliquer pour ces filiales du Groupe.

Nous fournissons également au comité d’audit, constitué au sein de l’organe d’administration, une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l’indépendance, et nous leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives.

Parmi les points communiqués au comité d’audit, constitué au sein de l’organe d’administration, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l’audit des Comptes Consolidés de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l’audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire sauf si la loi ou la réglementation n’en interdit la publication.

Rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires

Responsabilités de l’organe d’administration

L’organe d’administration est responsable de l'établissement et du contenu du rapport de gestion sur les Comptes Consolidés des autres informations contenues dans le rapport annuel.

Responsabilités du Collège des commissaires

Dans le cadre de notre mandat de commissaire et conformément à la norme belge complémentaire (Révisée) aux normes internationales d’audit (ISA’s) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans tous les aspects significatifs, le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés, les autres informations contenues dans le rapport annuel, ainsi que de faire rapport sur ces éléments.

Aspects relatifs au rapport de gestion et aux autres informations contenues dans le rapport annuel

Le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés contient l’information consolidés en matière de durabilité qui fait l'objet de notre rapport distinct relatif à l’assurance limitée de cette information en matière de durabilité. Cette section ne concerne pas l'assurance de l’information consolidés en matière de durabilité incluse dans le rapport de gestion.

A notre avis, après avoir effectué nos procédures spécifiques sur le rapport de gestion, le rapport de gestion concorde avec les Comptes Consolidés et ce rapport de gestion a été établi conformément à l'article 3:32 du Code des sociétés et des associations.

Dans le cadre de notre audit des Comptes Consolidés, nous sommes également responsables d’examiner, sur la base des renseignements obtenus lors de l’audit, si le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés et les autres informations contenues dans le rapport annuel, à savoir :

—1.5. Faits marquants

comportent une anomalie significative, à savoir une information substantiellement fausse ou autrement trompeuse. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’anomalie significative à vous communiquer.

Mentions relatives à l'indépendance

Nos cabinets de révision et nos réseaux n’ont pas effectué de missions incompatibles avec le contrôle légal des Comptes Consolidés et nous sommes restés indépendants vis-à-vis de la Société au cours de notre mandat.

Les honoraires pour les missions supplémentaires qui sont compatibles avec le contrôle légal des Comptes Consolidés visés à l'article 3:65 du Code des sociétés et des associations ont été correctement déclarés et ventilés dans les annexes aux Comptes Consolidés.

Autres mentions .

Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d’audit visé à l’article 11 du règlement (UE) n° 537/2014.

Bruxelles, le 26 mars 2026

Le Collège des commissaires

EY Réviseurs d’Entreprises SRL Commissaire

Représentée par

BDO Réviseurs d’Entreprises SRL Commissaire représentée par

Frédéric De Mee*

Partner

* Agissant au nom d'une SRL

Michaël Delbeke*

Partner

* Agissant au nom d'une SRL

Rapport du Collège des Commissaires relatif à l’assurance limitée de l’information consolidée en matière de durabilité

de Elia Transmission Belgium SA pour

l’exercice clôturé

le 31 décembre 2025

A l’Assemblée Générale

Dans le cadre de la mission légale d’assurance limitée relative à l’information consolidée en matière de durabilité de Elia Transmission Belgium SA (la « Société »), nous vous présentons notre rapport sur cette mission.

Nous avons été nommés par l’Assemblée générale du 21 mai 2024, conformément à la proposition du Conseil d’administration, sur recommandation du Comité d’audit et sur avis du Conseil d’entreprise d’Elia Transmission Belgium SA pour réaliser une mission d’assurance limitée portant sur l’information en matière de durabilité de la Société, incluse dans le Rapport de durabilité du Rapport Annuel Intégré 2025 au 31 décembre 2025 et pour l’année clôturée à cette date (ci-après l’« information en matière de durabilité »).

Notre mandat vient à échéance à la date de l’assemblée générale délibérant sur les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2025. EY Réviseurs d’Entreprises SRL et BDO Réviseurs d’Entreprises SRL ont effectué leur mission d’assurance sur l’information en matière de durabilité de Elia Transmission Belgium SA durant 2 exercices consécutifs.

Conclusion d'assurance limitée

Nous avons réalisé une mission d’assurance limitée de l’information en matière de durabilité de la Société.

Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre et des éléments probants que nous avons obtenus, nous n’avons rien relevé qui nous porte à croire que l’information en matière de durabilité de la Société, dans tous ses aspects significatifs :

—n’a pas été établie conformément aux exigences visées à l’article 3:32/2 du Code des sociétés et des associations, y compris la conformité avec les normes européennes applicables pour l’information en matière de durabilité (European Sustainability Reporting Standards (« ESRS’s »)) ;

—n’est pas conforme avec le processus mis en œuvre par la Société « le Processus » pour déterminer l’information en matière de durabilité publiée conformément aux ESRS’s, comme repris dans section ESRS 2 IRO-1 - Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants de l’information en matière de durabilité ; et

—ne respecte pas les obligations de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (le « Règlement taxonomie »), relatives à la publication des informations reprises dans 2.1. Éligibilité et conformité à la réglementation européenne en matière de Taxonomie.

Fondement de la conclusion

Nous avons réalisé notre mission d’assurance limitée conformément à la norme ISAE 3000 (Révisée), Missions d'assurance autres que les audits et examens limités de l'information financière historique (« ISAE 3000 (Révisée) »), telle qu’applicable en Belgique.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont décrites plus en détail dans la section de notre rapport « Responsabilités du Collège des Commissaires relatives à la mission d’assurance limitée de l’information en matière de durabilité ».

Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à la mission d’assurance de l’information en matière de durabilité en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.

Nous appliquons la norme internationale de gestion de la qualité 1 (« ISQM 1 »), qui exige que le cabinet conçoive, mette en œuvre et assure le fonctionnement d’un système de gestion de la qualité comprenant des politiques ou des procédures relatives au respect des exigences éthiques, des normes professionnelles et des exigences légales et réglementaires applicables.

Nous avons obtenu de l’organe d’administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre mission d’assurance limitée.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre conclusion.

Responsabilités de l’organe

d’administration relatives à l’établissement de l’information en matière de durabilité

L’organe d’administration de la Société est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un Processus et de la publication de ce Processus dans la note ESRS 2 IRO-1Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants de l’information en matière de durabilité. Cette responsabilité inclut :

—la compréhension du contexte dans lequel s'inscrivent les activités et les relations d'affaires de la Société et le développement d’une compréhension des parties prenantes concernées ;

—l'identification des impacts réels et potentiels (négatifs et positifs) liés aux questions de durabilité, ainsi que des risques et des opportunités qui affectent, ou dont on peut raisonnablement penser qu'ils affecteront, la situation financière de la société, ses performances financières, ses flux de trésorerie, son accès au financement ou le coût de son capital à court, moyen ou long terme ;

—l'évaluation du caractère significatif des impacts, des risques et des opportunités identifiés en matière de durabilité, en sélectionnant et en appliquant des seuils appropriés ; et

—la formulation d’hypothèses et des estimations raisonnables au vu des circonstances.

L’organe d’administration de la Société est également responsable de l’établissement de l’information en matière de durabilité, qui comprend l’information identifiée par le Processus :

—conformément aux exigences visées à l’article 3:32/2 du Code des sociétés et des associations, - y compris aux ESRS’s ; et

—en respectant les obligations de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (le « Règlement taxonomie ») relatives à la publication des informations reprises dans sous-section 2.1. Éligibilité et conformité à la réglementation européenne en matière de Taxonomie, conformément à.

Cette responsabilité comprend :

—la conception, la mise en œuvre et le maintien des contrôles internes que l’organe d'administration juge nécessaires pour permettre l’établissement de l'information en matière de durabilité exempte d'anomalies significatives, qu'elles soient dues à une fraude ou à une erreur ; et

—la sélection et l'application de méthodes appropriées de publication de l’information en matière de durabilité et la formulation d'hypothèses et d'estimations raisonnables au vu des circonstances.

L’organe d’administration est responsable de la supervision du processus de publication de l’information en matière de durabilité de la Société.

Limites inhérentes à l’établissement de l’information de durabilité

En publiant des informations prospectives conformément aux ESRS, l’organe d'administration de la Société est tenu de préparer les informations prospectives sur la base d'hypothèses divulguées concernant des événements susceptibles de se produire à l'avenir et des actions futures possibles de la part de la Société. Le résultat réel est susceptible d'être différent car les événements anticipés ne se produisent souvent pas comme prévu, et les écarts pourraient être significatifs.

L’organe d'administration de la Société interprète les termes non définis par la loi. Les termes non définis par la loi peuvent être interprétés différemment, y compris en ce qui

concerne la conformité avec la loi de leur interprétation, et sont donc sujets à des incertitudes.

Responsabilités

du Collège des Commissaires relatives à la mission d’assurance limitée de l’information en matière de durabilité

Notre responsabilité est de planifier et de réaliser la mission d'assurance afin d'obtenir une assurance limitée que l’information en matière de durabilité ne comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et d'émettre un rapport d'assurance limitée comprenant notre conclusion. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions que les utilisateurs de l’information en matière de durabilité prennent en se fondant sur celle-ci.

Dans le cadre d'une mission d'assurance limitée conforme à la norme ISAE 3000 (révisée), telle qu'applicable en Belgique, et tout au long de celle-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. Ces procédures, pour lesquelles nous renvoyons à la section « Résumé des travaux effectués » sont moins approfondies que les procédures d'une mission d'assurance raisonnable. Nous n’exprimons donc pas une opinion d’assurance raisonnable dans la cadre de cette mission.

Étant donné que les informations prospectives incluses dans les informations en matière de durabilité, ainsi que les hypothèses sur lesquelles elles reposent, se rapportent à l’avenir, elles peuvent être influencées par des événements qui pourraient se produire et/ou par d'éventuelles actions de la Société. Les résultats réels différeront probablement des hypothèses, car les événements supposés ne se produiront généralement pas comme prévu, et ces écarts pourraient être significatifs. Par conséquent, notre conclusion ne garantit pas que les résultats réels rapportés correspondront à ceux figurant dans les informations prospectives des informations de durabilité.

Nos responsabilités à l’égard de l’information en matière de durabilité, en ce qui concerne le Processus, sont les suivantes :

—Comprendre le Processus, mais pas dans le but de fournir une conclusion sur l'efficacité du Processus, y compris sur le résultat du Processus ; et

—Concevoir et mettre en œuvre des procédures pour évaluer si le Processus est cohérent avec la description de ce Processus par la Société comme indiqué dans la note ESRS 2 IRO-1 - Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants de l’information en matière de durabilité;

Nos autres responsabilités à l'égard de l’information en matière de durabilité sont les suivantes :

—Prendre connaissance de l’environnement de contrôle de la Société, des processus et systèmes d’information pertinents pour l’établissement de l’information en matière de durabilité, mais sans évaluer la conception d’activités de contrôle spécifiques, acquérir

des éléments probants sur leur mise en œuvre ou tester l’efficacité du fonctionnement des contrôles mis en place.,

—Identifier les domaines où des anomalies significatives sont susceptibles de se produire au niveau de l’information en matière de durabilité, que ce soit en raison de fraudes ou d’erreurs ; et

—Concevoir et mettre en œuvre des procédures adaptées aux domaines où des anomalies significatives sont susceptibles de se produire dans l’information en matière de durabilité. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne.

Résumé des travaux effectués

Une mission d'assurance limitée implique la mise en œuvre de procédures visant à obtenir des éléments probants sur l’ information en matière de durabilité. La nature et la forme des procédures effectuées dans une mission d'assurance limitée varient, et leur étendue est moindre que dans une mission d'assurance raisonnable. Par conséquent, le niveau d'assurance obtenu dans une mission d'assurance limitée est nettement plus faible que celui qui aurait été obtenu dans une mission d'assurance raisonnable.

La nature, le calendrier et l'étendue des procédures sélectionnées dépendent du jugement professionnel, y compris l'identification des cas où des anomalies significatives sont susceptibles de se produire dans l’information en matière de durabilité, que ce soit en raison d'une fraude ou d'une erreur.

Dans le cadre de notre mission d'assurance limitée, en ce qui concerne le Processus, nous avons:

—Acquis une compréhension du Processus en :

–Effectuant des demandes de renseignement pour comprendre les sources d'information utilisées par la direction (par exemple, l'engagement des parties prenantes, les plans d'affaires et les documents de stratégie) et en examinant la documentation interne de la Société relative à son Processus.

—Évalué si les preuves obtenues à partir de nos procédures concernant le Processus mis en œuvre par la Société étaient cohérentes avec la description du Processus présentée dans la note ESRS 2 IRO-1 - Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants de l’information en matière de durabilité.

Dans le cadre de notre mission d'assurance limitée, en ce qui concerne l’information en matière de durabilité, nous avons:

—Acquis une compréhension des processus de reporting de la Société concernant l’établissement de son information en matière de durabilité en:

–Entretien avec la direction et le personnel responsable de la consolidation et de la mise en œuvre des mesures de contrôle interne relatives aux informations sur en matière de durabilité; et

–Lorsque cela est jugé approprié, obtenir les documents justificatifs relatifs aux processus de reporting.

—Évalué si les informations identifiées par le Processus sont incluses dans l’information en matière de durabilité ;

—Evalué si la structure et l’établissement de l’information en matière de durabilité est conforme aux ESRS’s ;

—Effectué des demandes de renseignement auprès du personnel concerné et des procédures analytiques sur une sélection d'informations contenues dans l’ information en matière de durabilité ;

—Effectué des procédures d'assurance substantives sur la base d'un échantillon d'informations sélectionnées dans l’information en matière de durabilité ;

—Obtenu des éléments probants sur les méthodes d'élaboration des estimations et des informations prospectives telles que décrites dans la section relative au responsabilités du Collège des Commissaires relatives à la mission d’assurance limitée de l’information en matière de durabilité;

Dans le cadre de notre mission d'assurance limitée, en ce qui concerne l’information en matière de durabilité, nous avons:

Dans le cadre de notre mission d'assurance limitée, en ce qui concerne l’information en matière de Taxonomie de l’UE, nous avons:

—Compris le processus d'identification des activités économiques éligibles à la taxonomie et des activités économiques alignées sur la taxonomie, ainsi que les informations correspondantes dans l’information en matière de durabilité ;

—Rapproché, sur la base d'un échantillon, les activités économiques avec les pièces justificatives attestant de la contribution substantielle, de la contribution sans atteinte significative et des garanties minimales attestant que la contribution substantielle a bien été prise en compte;

—Rapproché les données relatives aux recettes, aux dépenses d'investissement et aux charges d'exploitation avec les informations financières sous-jacentes de la Société

Elia Transmission Belgium

Rapport Annuel Intégré 2025

Rapport stratégique

Déclarations concernant l'indépendance

Rapport de gouvernance et de risques

Nos cabinets de révision et nos réseaux n'ont pas effectué de missions incompatibles avec la mission d'assurance limitée, et nos cabinets de révision sont restés indépendants de la société pendant la durée de notre mandat.

Bruxelles, le 27 mars 2026

Le Collège des Commissaires

EY Réviseurs d’Entreprises SRL

Commissaire

Représentée par

BDO Réviseurs d’Entreprises SRL

Commissaire

Représentée par

Frédéric De Mee*

Partner

* Agissant au nom d'une SRL

Michaël

Delbeke*

Partner

* Agissant au nom d'une SRL

Rapport de durabilité

Rapport

Acronymes

Vous trouverez ci-dessous une liste des acronymes utilisés dans le rapport de durabilité.

Acronyme Forme complète

AA Appropriate Assessment

AEMF Autorité européenne des marchés financiers

AGA Assemblée générale annuelle

AIT Average Interruption Time (temps d’interruption moyen)

AR Application Requirement

BBEMG Belgian BioElectroMagnetics Group

CA Conseil d’administration

CAPEX Capital Expenditure (dépenses d'investissement)

CEM Champs électromagnétiques

CEO Chief Executive Officer

CR Pass Community Relations Passport

CREG Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz

CSDDD Corporate Sustainability Due Diligence Directive (directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité)

CSRD Corporate Sustainability Reporting Directive (directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises)

DEI Diversité, équité et inclusion

DNSH Do No Significant Harm

DR Disclosure Requirement (exigence en matière d’information)

EGMB Elia Group Management Board

EIE Évaluation des incidences sur l’environnement

ENTSO-E European Network of Transmission System Operators for Electricity (Réseau Européen des Gestionnaires de Réseaux de Transport d’Électricité)

ENTSOG European Network of Transmission System Operators for Gas (Réseau Européen des Gestionnaires de Réseaux de Transport de Gaz)

EPRI Electric Power Research Institute

ESG Environnemental, social et de gouvernance

ESRS European Sustainability Reporting Standards (normes européennes d'information en matière de durabilité)

EV Electric Vehicle (véhicule électrique)

ExCo Executive Committees (collèges de gestion journalière locaux)

GERICS Climate Service Center Germany

GES Gaz à effet de serre

GIEC Groupe d’experts intergouvernemental sur l'évolution du climat

GRD Gestionnaire de réseau de distribution

GRI Global Reporting Initiative

GRT Gestionnaire de réseau de transport

GSO Group Sustainability Office

H&S Health and Safety (santé et sécurité)

HR Human Resources (ressources humaines)

HT Haute tension

HVDC High-Voltage Direct Current (courant continu à haute tension)

ICP Internal Carbon Price (tarification interne du carbone)

IFC International Finance Corporation (société financière internationale)

IFRS International Financial Reporting Standards (normes internationales d’information financière)

ISO International Organization for Standardization (Organisation internationale de normalisation)

KfW Kreditanstalt für Wiederaufbau

KPI Key Performance Indicator (indicateur clé de performance)

LIFE L’Instrument Financier pour l’Environnement

MCCS Modular Control Center System

NACE Nomenclature des activités économiques

NID Nature inclusive design

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

OIT Organisation internationale du Travail

ONG Organisation non gouvernementale

OPEX Operational Expenses (dépenses d’exploitation)

PCB Polychlorobiphényle

PFAS Per-and Polyfluoroalkyl Substances (substances per- et polyfluoroalkylées)

PMNU Pacte mondial des Nations unies

PPE Property, Plant and Equipment (immobilisations corporelles)

RCP Representative Concentration Pathway (profil représentatif d'évolution de concentration)

SBTI Science Based Targets Initiative

SCoC Supplier Code of Conduct (code de conduite des fournisseurs)

SEPPs Standardised Emergency Preparedness Plans

SER Source d’énergie renouvelable

SSE Santé, sécurité et environnement

TCFD Task Force on Climate-related Financial Disclosures (groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat)

TCO Total Cost of Ownership

TRIR Total recordable injury rate

TSC Technical Screening Criteria

TYNDP Ten-Year Network Development Plan (Plan de développement décennal du réseau)

UE Union européenne

Glossaire

Vous trouverez ci-dessous deux listes : la première reprend les termes techniques les plus fréquents, accompagnés de leur signification (veuillez noter que ces explications ne sont pas les définitions légales de ces termes). La seconde réunit des termes liés au reporting intégré, destinés à aider nos parties prenantes tandis que nous poursuivons notre trajet de reporting intégré.

Termes généraux

Taux d'absentéisme :

ceci est calculé comme le nombre de jours d'absence (en raison de maladie, d’accident du travail ou d’hospitalisation) divisé par le nombre de jours ouvrables disponibles.

Adéquation :

mesure déterminant si un système électrique dispose d’une capacité suffisante pour répondre à la demande en électricité dans des conditions normales. Un système est jugé « adéquat » lorsque sa capacité est suffisante. Cette capacité peut provenir de sources de production (comme un parc éolien), d’importations d'électricité et (de plus en plus) d’assets flexibles.

Résultat net ajusté :

le résultat net ajusté est défini comme le bénéfice net excluant les éléments ajustés. Le résultat net ajusté est utilisé pour comparer la performance du Groupe au fil des années.

Courant alternatif (AC pour alternating current) :

le courant alternatif est un type de courant électrique qui change régulièrement de direction : ses électrons alternent régulièrement de sens de circulation. Dans les habitations, la prise traditionnelle est généralement de type AC.

Services d'équilibrage :

l’un des services que les gestionnaires de réseau doivent assurer afin de maintenir en temps réel l’équilibre entre offre et demande dans le système électrique.

Biodiversité :

zones forestières gérées à l’aide de corridors écologiques (en hectares) : zones forestières où des projets ont été mis en place pour restaurer la biodiversité sous les lignes aériennes divisé par les zones forestières totales (en hectares) sous les lignes aériennes dans nos zones de réglage.

Biodiversité :

lignes à haute tension identifiées comme critiques pour les oiseaux et équipées de dispositifs anti-collisions (balises avifaunes) : nombre de km de lignes aériennes équipées de balises avifaunes divisé par le nombre de km de lignes aériennes identifiées comme étant les plus dangereuses pour les oiseaux dans nos zones de réglage.

CAPEX :

abréviation de « capital expenditure » (dépenses d’investissement). Il s'agit de la somme qu’une entreprise consacre à la construction ou à l’amélioration de ses assets. Pour Elia Group, cela comprend nos lignes, pylônes et postes.

Équivalent dioxyde de carbone (CO2e) :

unité utilisée pour déterminer la mesure dans laquelle un gaz à effet de serre contribue au réchauffement climatique par rapport au dioxyde de carbone.

Empreinte carbone : calcul de la quantité de gaz à effet de serre produits par les activités d’une personne ou d’une organisation.

Mécanisme de rémunération de la capacité (CRM pour Capacity Remuneration Mechanism) :

une des nombreuses mesures qui peuvent être adoptées pour garantir la sécurité d'approvisionnement électrique d’un pays.

De tels mécanismes rémunèrent les producteurs d'électricité contre la garantie qu’ils seront disponibles pour produire de l’électricité en cas de besoin à un moment donné. Ces paiements complètent les revenus des unités de production liés à la vente d'électricité sur le marché.

Capacité de production offshore raccordée :

capacité totale de tous les parcs éoliens offshore situés dans la zone de réglage d’Elia et de 50Hertz et raccordés au réseau onshore.

Volumes de gestion des congestions (redispatching) :

volumes d'énergie activés par Elia, 50Hertz et les GRT voisins, en vue de mettre en œuvre des mesures de congestion dans nos zones de réglage et aux frontières.

Coût de la gestion des congestions (redispatching) :

coûts liés à l’activation de mesures de congestion dans nos zones de réglage et à

notre part de mesures de congestions transfrontalières.

Double matérialité : la « matérialité » est un principe qui guide les entreprises dans la définition de ce qui est important pour leurs activités et devrait dès lors être communiqué dans leur reporting. Un enjeu répond aux critères de double matérialité s’il est important du point de vue « finance » ou « impact », voire des deux.

Courant continu (DC pour direct current) : le courant continu est un type de courant électrique circulant dans une seule direction. Les appareils ménagers fonctionnant sur batterie utilisent le courant continu.

Gestionnaire du réseau de distribution (GRD) : entreprise responsable de l’acheminement de l'énergie (gaz ou électricité) à travers une infrastructure fixe, généralement au niveau régional d’un pays.

Mobilité électrique : terme générique employé pour les modes de transport fonctionnant à l'électricité.

Résultat par action, ajusté (EPS pour Earnings per share) :

résultat attribuable aux propriétaires d’actions ordinaires divisé par le nombre moyen pondéré d’actions sur la période.

EBIT (Earnings before interest and taxes) :

résultat des activités opérationnelles, utilisé pour comparer la performance opérationnelle du Groupe. L’EBIT est calculé comme étant le total des produits moins les coûts des matières premières,

approvisionnements et marchandises, services et biens divers, frais de personnel et pensions, dépréciations, amortissements, réductions de valeurs, variations de provisions et autres charges opérationnelles, plus les entreprises mises en équivalence.

EBITDA (Earnings before interest, taxes, depreciation and amortisations) :

résultats des activités opérationnelles plus dépréciations, amortissements et pertes de valeur plus variations des provisions plus quote-part du résultat des entreprises mises en équivalence. L’EBITDA est utilisé pour mesurer la performance opérationnelle du Groupe, en extrayant l’effet des dépréciations, amortissements et variations des provisions du Groupe.

Électrification :

processus consistant à alimenter un système ou une machine grâce à l'électricité (plutôt qu’une autre source d'énergie).

Consommateur final :

personne qui achète et utilise un produit ou un service. Dans le secteur de l’électricité, le terme réfère généralement aux consommateurs domestiques. Mix énergétique : répartition des sources d'énergie primaires (comme les combustibles fossiles ou les sources d'énergie renouvelable) utilisées afin de produire de l'énergie secondaire (comme l’électricité) pour une utilisation directe par les consommateurs.

CAPEX aligné sur la taxonomie environnementale de l’UE : pourcentage du CAPEX d’Elia Group considéré comme aligné selon la terminologie de la taxonomie de l’UE et les critères d’examen technique pour la catégorie « Transport et distribution d’électricité ».

Aspects environnementaux, sociétaux et de gouvernance d’entreprise (ESG) :

les trois grandes catégories utilisées pour évaluer l’impact des pratiques d’une entreprise sur l’environnement externe (pour ne pas se limiter à la simple rentabilité d’une entreprise). Les entreprises doivent de plus en plus inclure des indicateurs ESG dans leurs rapports externes.

Flexibilité :

mesure de la capacité d’un système énergétique à faire face aux fluctuations à court terme en matière de production et de consommation. Ces fluctuations sont liées à l’intégration d’un nombre croissant de sources d'énergie renouvelable intermittentes aux systèmes énergétiques. Les assets flexibles devraient jouer un rôle accru dans la stabilisation du réseau à mesure que les quantités de renouvelable augmentent.

Assets flexibles :

assets au niveau domestique, comme les véhicules électriques et les pompes à chaleur, qui devraient jouer un rôle important dans le maintien de l'équilibre entre l'approvisionnement et la demande en électricité. Par exemple, la batterie d’un véhicule électrique pourrait être rechargée puis utilisée pour stocker temporairement de l’énergie et la réinjecter sur le réseau quand c’est nécessaire.

Normes de la Global Reporting Initiative (GRI) :

normes volontaires fournissant un cadre de référence pour les gouvernements et les organisations lorsqu’ils font état de leur responsabilité relative à leur impact sur l’environnement, l’économie et les personnes.

Potentiel de réchauffement global (PRG) :

mesure de la contribution d’un gaz spécifique au réchauffement global en comparaison au CO2. Plus le PRG d’un gaz est élevé, plus il contribue au réchauffement de la planète en comparaison au CO2 sur la même période de temps.

Obligation verte :

type de titre de créance utilisé pour aiguiller les investissements vers des projets ayant un impact positif sur l’environnement ou les objectifs climatiques.

Gaz à effet de serre (GES) : gaz qui contribuent au réchauffement de la température terrestre. Les GES produits par les activités humaines incluent le dioxyde de carbone, le méthane et l’hexafluorure de soufre (SF6).

Fiabilité du réseau (basée sur le temps d’interruption) :

cela fait référence à la disponibilité des points de raccordement du réseau onshore. Cette donnée est calculée sur la base de l’Average Interruption Time sur ces points en raison de facteurs internes et externes.

Fiabilité du réseau (basée sur le nombre d’incidents) :

cette donnée est calculée sur la base du nombre d’incidents sans réenclenchement automatique par rapport à la longueur totale du réseau (lignes 380 kV et 220 kV, sans l’offshore, sans les défauts d’approvisionnement auxiliaire).

GW :

abréviation de « gigawatt ». C’est une unité qui mesure la quantité d'énergie transférée chaque seconde. 1 GW d'électricité peut alimenter environ 750.000 foyers.

GWh :

abréviation de « gigawattheure ». C’est une unité d'énergie équivalente au fonctionnement pendant une heure d’une installation d’une puissance d’un gigawatt.

Taux de réussite pour les services de consultance : calculé comme le nombre de contrats obtenus divisé par le nombre d’offres soumises.

HVDC :

abréviation de « high-voltage direct current » (courant continu haute tension). C’est un type de courant permettant de transporter de l’électricité sur de longues distances et entre des réseaux de transport AC dont les fréquences ne correspondent pas.

Interconnexion : câble à haute tension qui relie les réseaux électriques de deux pays. Les interconnexions permettent d'échanger de l’électricité par-delà les frontières, ce qui contribue à la sécurité d'approvisionnement de chaque pays.

Intermittence : volatilité. Certaines sources d'énergie renouvelable sont associées à de hauts niveaux d’intermittence, étant donné qu’elles sont affectées par des facteurs environnementaux, quotidiens et saisonniers.

Neutralité carbone :

terme indiquant que la quantité de gaz à effet de serre émise dans l'atmosphère correspond à celle absorbée.

OPEX :

abréviation d’« operating expense » (dépenses d’exploitation). Coûts d’une entreprise associés à la gestion quotidienne des opérations, comme la maintenance du réseau, le salaire des collaborateurs, les voyages professionnels et la location des bureaux.

Power-to-X (PtX) :

terme englobant les technologies utilisant l’électricité pour produire de la chaleur (PtH pour Power-to-Heat), du gaz (PtG pour Power-to-Gas) ou des carburants de synthèse.

Prosumer :

personne qui consomme et produit de la valeur. Dans le secteur de l'énergie, ces personnes consomment de l'électricité et en produisent à l'aide de leurs propres unités de production individuelles (comme des panneaux photovoltaïques). Les prosumers peuvent aussi vendre leur production d'électricité excédentaire.

Taux d’énergies renouvelables :

production électrique totale provenant du renouvelable par rapport à la consommation électrique totale dans nos zones de réglage.

Sources d’énergie renouvelable (SER) :

énergie produite à partir de sources ou processus naturels qui se renouvellent constamment, comme l'énergie éolienne, solaire ou hydroélectrique. Certaines de ces sources, comme le vent ou le soleil, sont intermittentes.

Base d'actifs régulés (RAB) : la RAB d’Elia Group est un important moteur pour déterminer le rendement du capital investi dans le GRT via des régimes régulatoires. Elle reflète 100% de la RAB d’Elia et de la RAB de 50Hertz.

Rendement ajusté des capitaux propres (RoE, pour Return on Equity, aj.) :

le rendement des capitaux propres est le bénéfice net attribuable aux détenteurs d'actions ordinaires divisé par les capitaux propres attribuables aux actions ordinaires ajusté par de la valeur des contrats futurs (réserve de couverture).

Revenus provenant de clients externes :

revenus consolidés provenant d'activités tierces dans les segments non régulés.

Émissions de scope 1 :

émissions directes de gaz à effet de serre (GES) provenant de sources que nous contrôlons ou détenons. Les calculs sont basés sur la norme du GHG Protocol.

Émissions de scope 2 fondées sur la localisation :

émissions indirectes de gaz à effet de serre (GES) associées à l’achat d'énergie pour usage personnel. Les calculs sont basés sur la norme du GHG Protocol.

Couplage des secteurs :

expression se référant à l’intégration du secteur de l’énergie et de secteurs finaux comme le chauffage, les transports et l’industrie. Le but ultime du couplage des secteurs est de décarboniser ces derniers grâce à l’électricité verte. Cela comprend par exemple l'électrification d'appareils dans les secteurs du chauffage ou des transports, afin que ces appareils électrifiés puissent faire office d'assets flexibles, et la production d’hydrogène vert pour un usage industriel.

SF6 :

formule chimique de l’hexafluorure de soufre. Le SF6 est utilisé comme isolant et gaz de commutation dans les appareillages à haute tension isolés au gaz. Il possède d’excellentes propriétés

électriques, n’est pas toxique et est chimiquement stable. Son potentiel de réchauffement global est cependant 23.500 fois plus élevé que celui du CO2

Objectifs de développement durable (ODD) : ensemble de 17 objectifs mondiaux adoptés en 2015 par tous les États membres des Nations unies (ONU).

Indice de risque « Sustainalytics » :

évaluation de risque privée, qui reprend l’exposition d’un émetteur aux risques de matérialité ESG ainsi que le degré de maturité de la gestion de ces risques.

Investissements totaux :

CAPEX brut d’Elia et 50Hertz moins contributions clients. Le CAPEX est un indicateur important pour le Groupe car il a une incidence sur sa base d’actifs régulés qui sert de base pour sa rémunération régulatoire.

Total Recordable Injury Rate (TRIR) pour notre personnel interne : nombre d'accidents du travail avec et sans incapacité X 1.000.000 divisé par le nombre total d’heures de travail sur l’année.

Gestionnaire de réseau de transport (GRT) :

entreprise responsable de l’acheminement de l'énergie (gaz ou électricité) à travers une infrastructure fixe, généralement au niveau national d’un pays. Les GRT font le lien entre les sources de production et l’infrastructure des gestionnaires de réseau de distribution.

Taux de rotation du personnel : cela fait référence au pourcentage de personnel qui quitte l’organisation pour des raisons planifiées ou non.

Chaîne de valeur :

terme utilisé pour décrire l’ensemble des activités d’une entreprise qui contribuent à ce qu’elle fournisse un service ou crée un produit.

Femmes à des postes de management : ceci est équivalent à la part de fonctions de direction et de senior management occupées par des femmes.

Termes liés au reporting

intégré

Business Model :

système consistant à transformer des ressources par le biais d'activités commerciales en réalisations et résultats pour concrétiser l’objectif stratégique d’une organisation et créer de la valeur à court, moyen et long terme.

Capitaux :

ressources et relations dont une organisation dépend pour créer de la valeur. L’Integrated Reporting Framework comprend six catégories de capitaux : financier, manufacturier (que nous avons appelé « assets » dans le présent rapport), intellectuel (y compris le savoir-faire de l’entreprise ainsi que sa marque et sa réputation), humain (que nous avons appelé « collaborateurs et sous-traitants »), social et sociétal, et environnemental.

Ressources :

transformation des six capitaux par le biais des activités en réalisations et résultats.

Reporting intégré : approche en matière de reporting d’entreprise qui fournit une vue complète de la manière dont chaque activité d’une entreprise crée de la valeur, la préserve ou l'affaiblit pour ses parties prenantes à court, moyen et long terme.

Matérialité :

terme se référant à l’influence d’un enjeu sur la capacité d’une organisation à créer de la valeur. Les enjeux de matérialité sont identifiés et classés selon leur importance pour nos parties prenantes. Par exemple, l’intégration d’un nombre important de sources d'énergie renouvelable dans le système énergétique est un enjeu de matérialité pour Elia Group.

Résultats : conséquences internes et externes de nos activités sur les six capitaux, qui peuvent être positives ou négatives.

Réalisations : produits et services découlant de nos activités ainsi que tout sous-produit et déchet.

Paramètres de reporting

Sièges sociaux :

Le siège social d’Elia Transmission Belgium et d’Elia Asset est établi Boulevard de l’Empereur 20, 1000 Bruxelles, Belgique

Période de reporting

Ce rapport annuel couvre la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Contact

Head of Investor Relations

Stéphanie Luyten

Boulevard de l’Empereur 20

1000 Bruxelles

info@elia.be

investor.relations@elia.be

Nous tenons à remercier toutes les personnes qui ont participé à la réalisation de ce rapport annuel.

Siège social d’Elia Group

Boulevard de l’Empereur 20

1000 Bruxelles

T +32 2 546 70 11

F +32 2 546 70 10

info@elia.be

Concept et réalisation finale

Investor relations

Risk Management

Communication & Reputation

Strategy

Sustainability

Finance

Conception graphique et intégration dans Workiva

KentieDesign

www.kentiedesign.eu

Éditeur responsable

Frédéric Dunon

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