Lettre d’information de l’AFCM N°14 juin 2026
Sommaire L’édito du Président P.1 Brèves P.1 Actualités Juridiques P.3 Contrôle interne et maîtrise des risques P.4
L’édito du Président Chers adhérents, Je tenais à vous faire part de ma grande satisfaction pour la tenue de notre assemblée générale le 12 mai dernier à l’Académie de l’Agriculture: elle démontre la vitalité de notre association. J’ai pu rappeler notre attachement indéfectible à la notion d’ordre public financier. Les échanges avec vos délégués furent riches tant en AG qu’au cocktail qui a suivi. Nous avons également pu entendre le représentant du ministre ainsi que le nouveau président de la chambre du Contentieux de la Cour des Comptes nous exposer leur vision de la RGP. Je les en remercie personnellement. Vous trouverez ci-après quelques articles intéressant particulièrement les gestionnaires publics. Je vous souhaite de bonnes vacances. Vincent BOUILLAGUET
Brèves Modification du code des juridictions financières Trois modifications ont été apportées au code financières avec la loi de finances du 21 février 2026.
des
juridictions
La première porte sur l’article L131-16 et tend à régler le mauvais sort fait par le Conseil Constitutionnel qui avait déclaré inconstitutionnel l’article déterminant le montant de l’amende sanctionnant un gestionnaire élu en référence à une rémunération annuelle (cf. notre précédente lettre AFCM). Ce nouvel article de loi fait dorénavant référence à l’indice brut spécifique le plus élevé mentionné à l’article 3 du décret d’octobre 1985. Le même article ajoute que les amendes sont proportionnées à la gravité des faits, qu’elles sont déterminées individuellement et tiennent compte - c’est la nouveauté - notamment de la situation financière et de son niveau de responsabilité dans l’exercice des fonctions. Ces deux précisions ne sont pas neutres, loin de là! La deuxième porte sur l’article L131-18 (gestion de fait) et s’aligne sur les dispositions précédentes avec la référence de l’indice brut spécifique le plus élevé et la prise en compte de la situation financière du comptable de fait. Enfin, la troisième porte sur l’article L142-1-3 et modifie le terme d’ordonnance de mise en cause par celui d’ordonnance d’ouverture d’instruction. Terme plus neutre et plus respectueux. Toujours la protection fonctionnelle ! Nous vous avons rendu compte du projet de loi en cours permettant l’octroi de la protection fonctionnelle devant les procédures RGP conduites par la Cour des Comptes. Ce projet de loi “visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics” comporte en son article 13 l’extension de la protection fonctionnelle à la RGP sauf faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions. 1