Let tre d’inform at ion de l’A FCM N°1 1 nov embre 2 02 5
Sommaire L’édito du Président
L’édito du Président P.1
Chers adhérents, La dernière tenue de notre assemblée générale nous a permis de recevoir le Premier avocat général près la Cour des comptes Nicolas Groper et d'avoir la présence du Président de la chambre du contentieux Jean-Yves Bertucci . L’intervention de Nicolas Groper s'est concentrée sur la notion d'ordre public financier qui doit irriguer la responsabilité financière des gestionnaires, et le rôle tout particulier qui est attendu des comptables publics. Qualifié de premier rideau de protection de cet ordre public cette fonction peut certes nous honorer mais emporte des exigences et des risques. Cette lettre reprend les derniers éléments juridiques ayant trait à cette responsabilité financière, en espérant que ce panorama réponde à vos questionnements. Pour autant, la vie de notre association suit son cours et nous restons complètement à vos côtés. Vincent BOUILLAGUET
Actualités Juridiques P.2
Contrat Groupe P.4
Actualités Juridiques 1 - Toujours la protection fonctionnelle
On ne s'en lasse pas ! On rappellera que dans sa décision du 29 janvier 2025, le Conseil d'Etat a jugé que les agents des trois fonctions publiques (Etat, Territorial et Hospitalière) ne pouvaient bénéficier de la protection fonctionnelle, dont les dispositions relèvent des articles L.134-1 et suivants du code général de la fonction publique. ….Selon le Conseil d'Etat, les sanctions financières prononcées par la Cour des comptes ne revêtent pas un caractère pénal mais relèvent d'un régime de responsabilité spécifique aux gestionnaires publics prévu par les articles L.131-1 et suivants du code des juridictions financières. Le Conseil d'Etat a ajouté que si cette protection est inapplicable à un agent poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des Comptes, il reste toujours loisible à l'administration de lui apporter un soutien relevant de sa seule appréciation et non d'une obligation légale. C'est en ce sens que le Premier ministre a, par circulaire du 17 avril 2025, précisé les formes et les modalités de soutien qui peuvent être apportées aux agents. Pour l'instant, quelques ministères ou direction ont précisé ces modalités (rien au niveau DGFiP!). Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification a également répondu le 24 juillet 2025 qu'il appartenait aux collectivités territoriales de préciser les éléments de soutien à leur personnel au regard de leur propre organisation. Pour résumer, la protection fonctionnelle n'est pas possible, à charge de chaque autorité de mettre en place des dispositifs de soutien (interlocuteur dédié, recherche de pièces comptables, notes et circulaires échangées). Siège : 36 avenue Marceau, 75381 PARIS Cedex 08 Tél : 01 44 43 93 30, Courriel : Contact@afcm.asso.fr
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