Le tt re d’ infor mati on de l ’AFCM N°13 a vri l 2026
Sommaire L’édito du Président P.1 Brèves P.1 Actualités Juridiques P.2 Contrôle interne et maîtrise des risques P.4
L’édito du Président
Brèves
Chers adhérents,
Nous en sommes au numéro 13 Nomination de notre lettre d'information: elle atteint son âge de raison! En Conseil des ministres du 11 février 2026 Mme Amélie DE MONTCHALIN a été nommée Première présidente de la Cour des comptes et installée dans ses fonctions le Celle-ci s'attache à couvrir 23 février dernier. Elle a prêté serment en audience solennelle le 13 mars. Elle succède toutes les facettes du difficile ainsi à Pierre MOSCOVICI. métier de gestionnaire public que l'on soit ordonnateur ou Lors de cette audience solennelle, on retiendra le discours de Mme HAMAYON comptable. Véronique, Procureure générale près la Cour des comptes qui a rappelé la récente Outre l'actualité réforme de la RGP et les critiques qu'elle suscitent. jurisprudentielle, un point Elle a insisté sur la politique du Parquet : « Pour autant, ma conviction profonde est que particulier sur les faux ordres de virement est présenté dans les actions alternatives au contentieux constituent, dans un certain nombre de cas, une ce numéro tant cette gangrène réponse appropriée et efficace. Ainsi, près de la moitié des déférés traités par le Parquet général aboutissent à un classement, avec ou sans rappel au droit. Nous sommes bien nous affecte tous. loin d’une justice aveugle. Au contraire : il s’agit de tenir compte des circonstances Je vous le redis : les équipes de particulières dans lesquelles les fautes ont été commises. Ce contentieux de la RFGP, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, n’a donc pas vocation à devenir un contentieux de masse. Il l'AFCM, comme les élus de l'AFCM, sont là pour répondre est et doit rester un contentieux de l’exemplarité. Veiller au respect du droit, oui, mais avec discernement. « Le droit, chêne dans ses principes et roseau dans ses applications », à vos interrogations de toute pour reprendre les mots d’Henri Leclerc. » sorte.
Bonne lecture. Vincent BOUILLAGUET
Protection fonctionnelle Selon nos informations, le Conseil commun de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) devrait se réunir le 8 avril. A l'ordre du jour, figurerait un projet d'article législatif sur la protection fonctionnelle en cas de mise en cause d'un agent devant les juridictions financières. Cette protection resterait appréciée au cas par cas et ne devrait pas être accordée pour des faits détachables du service. Affaire à suivre...mais en ce domaine on commence à en avoir l'habitude d'autant plus que nous pensions que le projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique présenté en Conseil des ministres du 25 février dernier aurait pu être l'occasion de reprendre certaines dispositions tenant à la protection fonctionnelle mais nous faisons une mauvaise analyse et le projet de loi est resté silencieux sur cette protection !
1