Lettre d’information de l’AFCM N°3 Septembre 2023
Sommaire
L’édito du Président Ce numéro poursuit la lecture des articles de l’ordonnance et cette fois-ci aborde les différentes situations exonératoires pour les gestionnaires publics, dont les comptables et les régisseurs. Un premier panorama des arrêts rendus par la Chambre du contentieux depuis quelques mois est également présenté dans ce feuillet. Les remboursements des fonds de réserve se poursuivent à un bon rythme et mobilisent toute l’équipe administrative. Notre offre de service visant à offrir en complément d’un cautionnement facultatif de l’amende, un panel de services, trouve son public. Pour tout cela et au nom du Comité de Direction de l’AFCM, je vous remercie. Vincent BOUILLAGUET
L’édito du Président P. 1 Activités juridictionnelles P. 1 Actualités Juridiques P. 2 Dispositions Applicables P. 2 Actualités AFCM P. 2
Activités juridictionnelles au 1er Août 2023 La nouvelle Chambre du contentieux a rendu trois arrêts : 1. Arrêt ALPEXPO du 11 mai 2023 avec la condamnation de la directrice de la SEM à 3.500 euros et relaxe de deux président directeurs généraux. La Chambre a retenu deux griefs. En premier lieu, la Juridiction a constaté que la dirigeante de fait avait signé des actes d’engagement de dépenses relatifs à des contrats de travail et de commande publique, sans en avoir le pouvoir et sans avoir reçu délégation pour cela (article L131-13 du CJF). En second lieu, la Juridiction a constaté de nombreuses dépenses effectuées par la dirigeante de fait, susceptibles de constituer des avantages injustifiés octroyés à autrui, ou à soi-même, dont un voyage aux Etats-Unis au profit de l’époux de la personne renvoyée (article L131-12 CJF). Le dernier membre de phrase de ce point 43 de l’arrêt est un chef-d’œuvre de rédaction administrative : « Au demeurant, il apparaît que Mme Z a également agi par intérêt personnel, direct et indirect, s’agissant des avantages qu’elle a procurés à son conjoint, avec lequel elle entretient un lien suffisant pour établir l’existence d’un tel intérêt. ». 2. Arrêt Commune d’AJACCIO du 31 mai 2023 avec la condamnation de l’ancien maire à 10.000 euros. La Chambre a retenu l’inexécution d’une décision de justice visant la réintégration d’un agent et sa reconstitution de carrière (article L131-14 du CJF). 3. Arrêt CH de MARIE GALANTE du 10 juillet 2023 avec la condamnation de l’ancienne directrice du CH (7.000 euros) de l’actuel directeur (2.000 euros) et de l’attaché en charge du contentieux (1.000 euros). La Chambre a retenu une inexécution d’une décision de justice condamnant le centre hospitalier à indemniser un personnel de direction (L131-14 du CJF). Cet arrêt démontre l’étendue de la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics car l’attaché d’administration « était chargée du suivi du contentieux mais non de l’exécution du mandatement comme en atteste la délégation de signature dont elle bénéficiait à compter du 27 janvier 2021 « pour signer tous les documents relatifs à la qualité, à l’exception des documents financiers » ».