Belgique: les alternatives des syndicats pour trouver plus de 20 milliards d'euros

LE RENDEZ-VOUS DES DÉLÉGUÉ.E.S ET DES MILITANT.E.S DE LA CSC / 13 MAI 2026 / N° 1017 SUPPLÉMENT

DOSSIER SPÉCIAL

Plus de 2 milliards à portée de main!

Un frein pour des recettes supplémentaires

Des milliards dont l’utilité économique est douteuse

en couverture

Contrairement à ce que le gouvernement Arizona affirme, il y a des alternatives aux mesures d’austérité. Dans ce dossier, nous vous présentons les nôtres: un budget dans lequel vous comptez!

SYNDICALISTE

Chaussée de Haecht, 579 1030 Bruxelles

Tel. 02 244 34 83 syndicaliste@acv-csc.be

SECRÉTARIAT DE RÉDACTION

Donatienne Coppieters dcoppieters@acv-csc.be

TRADUCTION

Ilse Cambier, Mylène Demeure, Pascal Drèze, Anne Scieur, Isabelle Tuteleers, Hilde van Lancker, Eline Versleegers.

LAY-OUT

Gevaert Graphics

IMPRIMERIE

‘t Hooft

PUBLIÉ PAR «Visie in beweging»

ÉDITRICE RESPONSABLE

Ann Vermorgen SITES INTERNET

www.syndicaliste.be

www.lacsc.be

Il y a d'autres

Tina

Depuis des mois, un même discours domine le débat public: «Les mesures du gouvernement Arizona sont indispensables», «Les économies sont inévitables», «Nous devons être réalistes»… Le mantra «There Is No Alternative» (Tina) («Il n’y a pas d’alternatives») prétend clore toute discussion sur le pouvoir d’achat, nos pensions, nos services publics… Or, ce mantra n’est ni neutre, ni évident, ni juste. Et nous avons des alternatives!

La politique menée aujourd’hui fait toujours le même choix: faire payer la facture à ceux qui vivent de leur travail, à ceux qui ont travaillé toute une vie, à celles et ceux qui dépendent d’une allocation pour vivre dignement. Derrière les mots «réalisme»

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CELLES ET CEUX QUI FONT TOURNER CE PAYS CHAQUE JOUR MÉRITENT DE LA SÉCURITÉ ET DES PERSPECTIVES. PAS L’INCERTITUDE PERMANENTE NI LE DÉMANTÈLEMENT SILENCIEUX DE CE QUI NOUS PROTÈGE TOUS.

et «responsabilité» se cachent des décisions qui fragilisent notre sécurité sociale, qui affaiblissent les services publics et qui creusent l’insécurité pour des millions de personnes.

Or, une autre Tina existe «This Is Not Acceptable» («Ceci n’est pas acceptable»). Parce que demander encore des sacrifices aux mêmes n’est pas acceptable. Parce qu’une société qui réduit son horizon à l’austérité prépare moins d’avenir, pas plus. Parce que l’on peut faire des choix différents, à condition d’oser regarder au ­ delà de la logique du couperet et de la réduction aveugle.

Des alternatives crédibles existent. La CSC les a présentées récemment. Elles reposent sur un principe simple: la justice! La justice

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fiscale, où un euro est un euro, qu’il vienne du travail ou du capital. La fin de subsides inutiles qui ne servent ni l’emploi ni l’intérêt collectif. Une contribution équitable de celles et ceux qui ont les épaules les plus larges. Ce ne sont pas des slogans, mais des propositions sérieuses et responsables qui se traduisent en chiffres: près de 30 milliards d’euros de recettes nouvelles!

Celles et ceux qui font tourner ce pays chaque jour méritent de la sécurité et des perspectives. Pas l’incertitude permanente ni le démantèlement silencieux de ce qui nous protège tous. Dire qu’il n’y a pas d’alternatives, c’est refuser le débat. Choisir la justice, c’est en ouvrir un vrai.

Ann Vermorgen, présidente de la CSC

Marie-Hélène Ska, secrétaire générale de la CSC

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INTERVIEW

«Sommes nous trop imposés ou y a t il trop d’exceptions?»

MONTAGES FISCAUX

Montages fiscaux et patrimoine: un système plus juste et plus équitable est possible!

8 FRAUDE À LA TVA

Lutte contre la fraude: plus de deux milliards à portée de main!

9 LA LOI SUR LA NORME SALARIALE

Un frein pour des recettes supplémentaires

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12 INTERVIEW

«De cette manière, on jette l'argent par les fenêtres»

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APERÇU DE NOS ALTERNATIVES

Près de 30 milliards d’alternatives budgétaires

SUBSIDES

Des milliards de subventions dont l’utilité économique est douteuse

INTERVIEW

«Le gouvernement vide les caisses de la sécurité sociale»

INTERVIEW

«Les géants du numérique doivent contribuer équitablement» 20 SIGNEZ LA PÉTITION

«Sommes‑nous trop imposés

ou

y a‑t‑il trop d’exceptions?»

La Belgique est un pays fortement imposé. C’est à peu près le point de départ de tout débat politique sur notre fiscalité. Mais une nouvelle étude de l'institut Hiva, réalisée par le professeur émérite Jozef Pacolet et la chercheuse Alexandra Fernandes, montre toutefois que ce constat ne reflète que la moitié de la réalité. Derrière la forte pression fiscale se cache en effet un autre phénomène: un niveau historiquement élevé d’exceptions fiscales, d’exonérations et, par conséquent, de pertes de recettes. «Quiconque parle aujourd’hui de nouvelles baisses d’impôts sans se pencher sur le volet des recettes sape le financement de la sécurité sociale et des services publics», déclare le professeur Jozef Pacolet.

Bram Van Vaerenbergh PHOTO Shutterstock

elon l’étude d’Hiva, les recettes fiscales et parafiscales en Belgique représentaient ensemble environ 42% du PIB (produit intérieur brut) en 2025. Ce chiffre reste élevé par rapport à d’autres pays. Mais, dans le même temps, les chercheurs soulignent que les pouvoirs publics laissent également passer d’énormes sommes d’argent. «Les pertes de recettes fiscales et parafiscales, dues aux exonérations, aux régimes fiscaux avantageux et aux réductions, s’élèvent aujourd’hui à exactement 20% du PIB», explique le professeur Pacolet.

Cela apporte tout de même une certaine nuance à l’image classique d’une Bel«J’ose parler d’une maladie endémique de la non­imposition. Les dépenses fiscales, en particulier, restent élevées. Les dépenses fiscales au sens strict ont de nouveau augmenté ces dernières années pour atteindre 6,5% du PIB, tandis que le manque à gagner fiscal total a même

atteint en 2023 un record historique de 18,7% du PIB.»

Selon J. Pacolet, cela est difficilement conciliable avec le discours sur la discipline budgétaire et les économies nécessaires. «Il n’y a aujourd’hui aucune marge de manœuvre pour des baisses d’impôts, affirme ­ t­il sans détour. Si l’on veut à la fois assainir les finances publiques et préserver la protection sociale, il faut aussi oser se pencher sur le volet des recettes.» Que le travail soit lourdement taxé en Belgique n’est plus un secret depuis longtemps. En théorie, une baisse de cet impôt devrait s’accompagner d’un glissement vers l’imposition du patrimoine et des revenus du capital. Mais selon l’étude, c’est surtout autre chose qui s’est produit dans la pratique: les recettes fiscales globales ont diminué.

«Entre 2013 et 2025, les recettes fiscales et parafiscales totales sont passées d’environ 45% à 42% du PIB. Et pourtant, des avertissements avaient été lancés, tant par l’Europe et les agences de notation que par le

gouverneur de la Banque nationale luimême, soulignant la nécessité de renforcer structurellement nos finances publiques», poursuit J. Pacolet.

Un patrimoine élevé

«Les baisses d’impôts sont toujours populaires sur le plan politique, mais elles finissent presque toujours par exercer une pression supplémentaire sur les dépenses. On ne peut pas dissocier le débat sur les retraites, le chômage et les malades de longue durée de l’érosion des recettes. On ne peut pas avoir un État­providence fort sans recettes publiques solides. Sans cotisations ni impôts, il n’y a pas de protection sociale», affirme ­ t­il.

La Belgique dispose du deuxième patrimoine net le plus élevé (biens mobiliers et immobiliers confondus, moins les dettes) de l’Union européenne. Ce patrimoine des ménages belges s’élève à 528% de notre PIB. Pourtant, les impôts sur le capital et les revenus du capital restent relativement limités. L’impôt sur les sociétés est certes passé d’environ 2 à 4% du PIB, mais cela s’explique aussi par la forte augmentation des bénéfices des entreprises. Les autres impôts sur le capital stagnent, depuis près de trente ans, autour de 4% du PIB.

«Récemment, de nouvelles réformes ont été adoptées, telles que la taxe sur les comptes­titres, qui est passée de 0,15% à 0,30%, ainsi que la nouvelle taxe sur les plus­values de 10%. Mais là encore, des exceptions substantielles ont été immédiatement prévues. Et ce, alors que la taxe sur les plus­values avait déjà été introduite à un taux faible de 10%, explique J. Pacolet.

Les recettes attendues de cette taxe sur la plus­value ne s’élèveront qu’à 236 millions d’euros en 2026, soit à peine 0,039% du PIB. Dans les pays où une telle taxe existe depuis plus longtemps, les recettes s’élèvent en moyenne à 0,2% du PIB. Dans certains cas, elles dépassent même 1%. Cela montre une fois de plus la tendance belge à entourer immédiatement les taxes d’exceptions et de régimes préférentiels»

«On ne peut pas avoir un État‑providence fort sans recettes publiques solides. Sans cotisations ni impôts, il n'y a pas de protection sociale.»

JOZEF PACOLET

Faire des choix Il ne fait aucun doute que le débat sur la fiscalité est donc indissociable de l’avenir de la sécurité sociale, car ce débat concerne les pensions, les soins de santé, l’incapacité de travail, les soins aux personnes âgées et les services publics. «Ceux qui affirment que les recettes ne doivent pas augmenter disent en réalité que ces dépenses doivent être réduites, affirme J. Pacolet. Tout le monde est favorable aux baisses d’impôts. Mais au final, cela signifie presque toujours que l’on ne regarde plus que les dépenses. Dans ce cas, réduire la protection sociale devient la seule option qui reste. Et travailler plus longtemps ne doit pas devenir synonyme de travailler plus longtemps pour une pension réduite. J’ai toujours plaidé pour travailler plus longtemps afin de garantir une pension décente, et non pour démanteler ou réduire la protection sociale.»

C’est pourquoi un choix fondamental s’impose: la Belgique va­ t­ elle continuer à combiner baisses d’impôts et pression croissante sur les dépenses et la sécurité sociale, ou va­ t­ elle opter pour une base fiscale plus large et plus équitable? L’étude se termine donc par un avertissement clair: l’assainissement budgétaire ne pourra pas aboutir si l’on ne tient pas compte des recettes. Selon les chercheurs, reporter davantage les baisses d’impôts et réduire les exceptions existantes n’est pas un choix idéologique, mais une nécessité budgétaire.

«Pour chaque euro que l’État perçoit, il y en a aujourd’hui un qu’il ne perçoit pas, conclut J. Pacolet. Il faut alors se demander si la Belgique est vraiment trop taxée, ou si elle a surtout accumulé trop d’exceptions.» 

Montages fiscaux et patrimoine: un système plus juste et plus équitable est possible!

Au fil du temps, le système fiscal belge est devenu un enchevêtrement d’exceptions, de régimes préférentiels et d’échappatoires. Il en résulte un système non seulement complexe et opaque, mais aussi injuste. Les personnes qui vivent essentiellement de leur travail supportent souvent une charge fiscale plus lourde que celles dont les revenus proviennent de leur patrimoine ou de mécanismes fiscaux astucieux. C’est pourquoi la CSC défend une réforme fiscale ambitieuse, fondée sur la simplicité et l’équité. L’ensemble des mesures suivantes constituent une étape importante dans cette voie.

TEXTE Bram Van Vaerenbergh | PHOTO Shutterstock

Traiter tous les revenus de la même manière: 12,9 milliards d’euros

Le niveau d’imposition en Belgique varie fortement selon l’origine des revenus. Les revenus du travail sont imposés de manière progressive et relativement lourde, tandis que les revenus du capital – comme les dividendes, les loyers ou les plus­ values – bénéficient souvent d’un traitement distinct plus favorable. Cette différence conduit à des situations où des personnes disposant de revenus globaux similaires paient pourtant des impôts très différents. Cette inégalité est non seulement injuste, mais elle incite également certains à adopter un comportement inapproprié. Elle pousse à convertir les revenus en formes fiscalement plus avantageuses, plutôt qu’à investir de manière productive. En globalisant tous les revenus – c’est­à­ dire en les plaçant dans un même pot – et en les imposant selon les mêmes taux progressifs, cette distinction serait éliminée. Chacun contribuerait ainsi en fonction de sa capacité réelle.

À l’approche des élections fédérales de 2024, le Bureau fédéral du Plan a évalué les recettes que générerait pour l’État fédéral une globalisation de tous les revenus pour l’impôt. Il a appliqué le taux d’imposition moyen de notre fiscalité à tous les revenus du patrimoine financier et a prélevé un impôt au taux marginal sur tous les revenus provenant des plus­ values financières.

Combiné aux recettes estimées de l’impôt sur les plus­ values, prévues par le gouvernement Arizona, l’État fédéral pourrait percevoir jusqu’à 12,9 milliards d’euros.

LE TRAVAIL EST IMPOSÉ DE MANIÈRE PROGRESSIVE ET RELATIVEMENT LOURDE, TANDIS QUE LES REVENUS DU CAPITAL SONT SOUVENT TRAITÉS SÉPARÉMENT ET DE MANIÈRE PLUS FAVORABLE.

Contribution équitable sur la rémunération alternative: 756 millions d’euros

Une part croissante des travailleurs reçoit actuellement une partie de sa rémunération sous des formes alternatives, telles que les primes sur les bénéfices ou les options sur actions. Les options sur actions donnent aux travailleurs le droit d’acheter ultérieurement des actions de leur entreprise ou d’une autre entreprise sans aucun lien avec la leur à un prix prédéfini.

Si, par la suite, le cours boursier est plus élevé que ce prix, ils peuvent réaliser un bénéfice en achetant les actions moins cher et en les revendant plus cher. Les employeurs et les travailleurs paient moins de cotisations sociales sur ces rémunérations.

tions fiscalement avantageuses. Une étude de la CSC montre que, entre 2018 et 2026, les entreprises du Bel 20 ont racheté pour au moins 6,1 milliards d’euros d’actions propres. Et ces chiffres ne concernent que les entreprises du Bel 20, soit la partie émergée de l’iceberg.

Pourtant, il s’agit bien d’une rémunération liée au travail effectué. Selon les derniers chiffres de 2024, les options sur actions, réservées à un nombre limité de travailleurs et surtout aux cadres supérieurs, concernaient 183.201 travailleurs, pour un montant de près de deux milliards d’euros d’options sur actions. L’instauration d’une cotisation patronale de 25% sur ces rémunérations alternatives permettrait déjà de générer plus de 493 millions d’euros.

Encadrer le rachat d’actions propres: un milliard d’euros

Un nombre croissant d’entreprises utilisent leurs bénéfices pour racheter leurs propres actions. Cette pratique leur permet d’augmenter la valeur des actions détenues par les actionnaires, souvent dans des condi­

Le problème est que ces fonds ne sont pas affectés aux investissements, à l’innovation ou aux travailleurs. Ils contribuent au contraire à accentuer les inégalités entre les revenus du capital et ceux du travail. Plusieurs études internationales montrent également que les entreprises qui rachètent massivement leurs propres actions affichent souvent de moins bons résultats à long terme. C’est pourquoi la CSC souhaite que les entreprises ne bénéficient plus d’avantages fiscaux lorsqu’elles utilisent leurs bénéfices pour de telles opérations.

Nous estimons les recettes supplémentaires à un milliard d’euros. Autre élément tout aussi important: une telle mesure encouragerait les entreprises à réinvestir dans leur avenir et dans leurs travailleurs.

Réformer les sociétés de management: 526 millions d’euros

Un nombre croissant de cadres et de consultants se font aujourd’hui rémunérer par l’intermédiaire d’une société de management.

Ils peuvent ainsi réduire considérablement leur charge fiscale et leurs cotisations sociales. Cette situation crée des disparités importantes: alors que les travailleurs cotisent en moyenne jusqu’à 60%, ce taux est d’environ 35% pour les sociétés de management.

Ce système entraîne un transfert des recettes de l’impôt des personnes physiques vers l’impôt des sociétés, fragilisant ainsi le financement de la sécurité sociale. Dans bien des cas, il ne s’agit pas de véritables activités entrepreneuriales, mais plutôt de travailleurs qui se «dissimulent» derrière une société pour des raisons fiscales. Ce dispositif relève de l’évasion fiscale pure, qui coûte une fortune aux pouvoirs publics.

La CSC entend mettre un terme à cette situation, tout en préservant l’esprit d’entreprise. Elle propose notamment de traiter plus équi­

tablement les entreprises et les sociétés de management, en supprimant le taux réduit et en limitant les régimes d’exception tels que le VVPR bis (précompte réduit). Une augmentation du salaire minimum et l’introduction d’un capital minimum permettraient également de renflouer les caisses. Selon les estimations du SPF Finances, ces mesures rapporteraient au moins 526 millions d’euros, mais le potentiel est encore plus important.

Une contribution équitable des grosses fortunes: 5 milliards d’euros Par ailleurs, on constate que les Belges les plus riches contribuent relativement moins au fisc que le Belge moyen. Alors que la pression fiscale moyenne s’élève à environ 43%, les 1% les plus riches ne paient en moyenne que 23% d’impôts sur leurs revenus. Cette situation affaiblit le soutien dont bénéficie notre système fiscal progressif.

C’est pourquoi la CSC défend l’instauration d’un impôt sur les grosses fortunes. Il s’agirait d’un prélèvement progressif sur le patrimoine net de chacun, c’est­à­ dire après déduction des dettes (comme les crédits hypothécaires). Concrètement, nous proposons d’introduire un impôt de 1% sur la première tranche de 1 à 1,5 million d’euros, de 1,25% pour la tranche de 1,5 à 2 millions d’euros et de 1,5% sur tout ce qui dépasse ce montant. Le patrimoine immobilier serait également pris en compte, sur la base de sa valeur réelle.

Cette mesure garantirait que les personnes les plus fortunées apportent également une contribution plus équitable. Elle permettrait également de réduire les inégalités croissantes dans notre société et de garantir le financement des services publics. Les recettes sont estimées à environ 5 milliards d’euros d’ici 2029 et sont étayées par une étude du Bureau fédéral du Plan. 

Lutte contre la fraude: plus de deux milliards à portée de main!

La fraude est un sport national en Belgique. C’est certes une boutade, mais avec une part de vérité. Les chiffres le prouvent: l’écart entre la TVA que notre pays devrait percevoir et celle qu’il perçoit réellement est bien plus élevé que la moyenne européenne. Tant au niveau des entreprises que des contribuables individuels, il y a beaucoup d’argent à récupérer. «Ces mesures ne représentent pas de changements fondamentaux. Il faut simplement améliorer les contrôles», explique François Sana, du service d’études de la CSC.

Le gouvernement Arizona avait prévu une grande réforme de la TVA. « Je pensais à un cheval pur­sang, mais nous avons fini avec un chameau qui pue», a commenté le premier ministre Bart De Wever à propos de cette réforme. Il reste pourtant quelques gains rapides à réaliser en matière de TVA. «En 2023, notre pays a perdu 12,3% du montant total de la TVA due, en raison d’un paiement incorrect ou incomplet de cette taxe. Chaque année, des centaines de millions sont ainsi perdus parce que la TVA n’est pas correctement perçue», explique François Sana, du service d’études de la CSC.

«Le gouvernement précédent a certes pris des mesures avec l’instauration de la facture électronique entre entreprises, mais il faudrait en faire plus pour combler l’écart avec le reste de l’Europe, poursuit F. Sana. La moyenne européenne des recettes de TVA non perçues s’élève à 9,5%. Si la Belgique parvient à se rapprocher de cette moyenne européenne, nous pourrions percevoir 1,19 milliard d’euros de recettes supplémentaires. D’ici 2029, ce montant atteindrait même 1,42 milliard d’euros.»

Les résultats peuvent être rapides: rien ne doit changer à notre système actuel. «Les entreprises qui ne fraudent pas ne seraient pas touchées. Seuls les tricheurs seraient élimi­

«Les entreprises qui ne fraudent pas ne seraient pas touchées. Seuls les tricheurs seraient éliminés du système.»

FRANÇOIS SANA, SERVICE D’ÉTUDES DE LA

CSC

nés du système explique F. Sana. Pour récupérer ces milliards, il faut toutefois du personnel supplémentaire. Entre 2016 et 2021, le nombre de contrôleurs a chuté de 21%. Selon un rapport de la Cour des comptes, le nombre de contrôleurs a été réduit trois fois plus rapidement que dans les autres services du SPF Finances.»

Disposition anti-abus

L’administration fiscale dispose pourtant d’une disposition anti­abus qui lui permet d’agir plus largement contre les utilisations abusives de la législation fiscale. En pratique, cette loi s’avère toutefois difficile à appliquer car, dès qu’un contribuable tente de justifier un montage fiscal, il trouve un écho favorable auprès des juges. L’administration fiscale parvient rarement à démontrer qu’un acte juridique donné est contraire à des dispositions légales, qui sont généralement vagues et peu concrètes.

«Nous plaidons pour le maintien de la notion d’abus fiscal dans le code, déclare F.

Sana. Mais il devrait suffire que l’administration fiscale démontre que le contribuable ne recherchait pas un avantage fiscal dans ce contexte. Aujourd’hui, un contribuable échappe encore aux sanctions s’il invoque des motifs non fiscaux pour justifier l’opération. L’administration fiscale a alors beaucoup de difficultés à prouver que ces motifs ne sont pas réels.»

Cette mesure devrait rapporter au moins 750 millions d’euros aux pouvoirs publics. 

La loi sur

la norme salariale: un frein pour des recettes supplémentaires

La loi sur la norme salariale de 1996 - qui a été encore durcie en 2017entraîne une baisse des recettes pour la sécurité sociale. En effet, lorsque les salaires augmentent au rythme de l’inflation et de la productivité, les recettes fiscales et parafiscales augmentent elles aussi. Une libre formation des salaires pourrait générer jusqu’à 360 millions d’euros de recettes supplémentaires par an, explique Renaat Hanssens, conseiller au service d’études de la CSC.

TEXTE Bram Van Vaerenbergh | PHOTO Shutterstock

La loi sur la norme salariale de 1996 fixe tous les deux ans une marge maximale pour l’augmentation des coûts salariaux, alignée sur l’évolution dans nos pays voisins. En théorie, cette loi devait protéger notre compétitivité mais, dans la pratique, elle restreint structurellement la liberté de négociation salariale. À titre d’exemple: pour 2025 et 2026, la marge pour les augmentations salariales a été fixée à 0%!

augmentaient au même rythme que l’inflation et la productivité, les recettes fiscales et parafiscales augmenteraient elles aussi, poursuit Renaat Hanssens. Les salaires contribuent en effet davantage au budget que les bénéfices. Rendre la norme salariale au moins à nouveau indicative permettrait de protéger le pouvoir d’achat et de renforcer les caisses de l’État, ce qui pourrait rapporter jusqu’à 360 millions d’euros supplémentaires par an.»

«CHAQUE AUGMENTATION SALARIALE MANQUÉE REPRÉSENTE UN MANQUE À GAGNER POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE.»

RENAAT HANSSENS, CONSEILLER AU SERVICE D'ÉTUDES DE LA CSC

Le Conseil central de l’économie (CCE) a encore publié les derniers chiffres en février 2025: nos salaires évoluent plus lentement qu’en Allemagne, en France et aux Pays­ Bas. «En réalité, l’écart dans l’évolution des salaires depuis 1996 entre la Belgique et ses pays voisins est bien plus important, explique Renaat Hanssens. En effet, le handicap salarial officiel ne tient pas compte des milliards de subventions salariales que reçoivent les entreprises. Le CCE a également estimé ce que serait cet écart en tenant compte des subventions et de l’ensemble des réductions de cotisations patronales. Dans ce cas, notre pays accusait déjà un retard de 3,5% en 2024. Ajoutez à ce retard le "handicap" négatif de 1,1% en 2025, et nous pouvons conclure que, depuis 1996, nos salaires ont évolué près de 5% plus lentement que ceux de nos pays voisins.»

360 millions d’euros

La loi sur la norme salariale reste donc avant tout un cadeau aux entreprises, au détriment du pouvoir d’achat des travailleurs belges et de la sécurité sociale. «Si les salaires bruts

La loi sur la norme salariale incite également les employeurs à se tourner davantage vers des alternatives au salaire brut classique, par le biais de toutes sortes de primes et d’avantages extra­ légaux. Ainsi, une partie de la rémunération prend des formes qui génèrent moins de cotisations. «Les employeurs affirment que notre économie devient plus intensive en capital et qu’il faut donc mieux rémunérer celui­ci. Or, dans le même temps, ces mêmes entreprises affichent la rentabilité la plus élevée depuis 1996, explique Renaat Hanssens. Dans ce contexte de hausse de la productivité et des bénéfices des entreprises, des salaires plus élevés ne sont pas seulement une question de justice, mais aussi de financement: chaque augmentation salariale manquée représente un manque à gagner pour la sécurité sociale. En effet, des salaires plus élevés contribuent directement à renforcer cette même sécurité sociale et le modèle de solidarité, contrairement à la tendance actuelle qui privilégie des formes de rémunération individualisées et souvent plus avantageuses sur le plan fiscal.»

Un budget dans lequel vous comptez

Comme vous pouvez le constater dans ce supplément de Syndicaliste, il existe de nombreuses alternatives à la politique antisociale menée par le gouvernement Arizona. Nous savons que notre pays traverse actuellement une période budgétaire difficile et que des mesures s’imposent. Mais nous sommes convaincus qu’une autre politique est possible: une politique centrée sur la justice sociale et une répartition équitable des richesses. Et peut-être plus important encore: une politique qui ne perd pas de vue les intérêts des travailleurs.

LA SUPPRESSION DES SUBVENTIONS INUTILES AUX ENTREPRISES

4,81 MILLIARDS D'EUROS

Première embauche

620 millions d'euros

Limitation de la déduction pour innovation 1 milliard d'euros

Suppression du remboursement des accises sur le gasoil professionnel

Évaluation et limitation des subventions salariales

Limitation/suppression des réductions de cotisations prévues pour les employeurs

Déduction RDT (revenus définitivement taxés)

500 millions d'euros

890 millions d'euros

750 millions d'euros

1,05 milliard d'euros

Globalisation des revenus 12,9 milliards d'euros

Imposition équitable des rémunérations alternatives 756 millions d'euros

Limitation du rachat d'actions propres 1 milliard d'euros

Lutte contre les sociétés de management 526 millions d'euros

UN STATUT CORRECT AVEC DES COTISATIONS JUSTES POUR TOUS 1,83 MILLIARD D'EUROS

Cotisations équitables sur le travail étudiant

Suppression du plafond des cotisations sociales pour les indépendants

Cotisations équitables sur les flexi-jobs

750 millions d'euros

700 millions d'euros

380 millions d'euros

UN MEILLEUR RECOUVREMENT ET UNE MEILLEURE UTILISATION DES IMPÔTS EXISTANTS

2.37 MILLIARDS D'EUROS

Combler le déficit de la TVA

Lutter contre la fraude fiscale

Limiter le recours aux cabinets de conseil

1,42 milliard d'euros

750 millions d'euros

200 millions d'euros

UNE FISCALITÉ ÉQUITABLE

5,31 MILLIARDS D'EUROS

Taxe sur les activités numériques

UNE NÉGOCIATION LIBRE DES SALAIRES

360 MILLIONS D'EUROS

*** MERCI ***

310 millions d'euros

Impôt sur la fortune 5 milliards d'euros

«De cette manière, on jette l'argent par les fenêtres»

La Belgique compte de nombreuses subventions salariales, qui ne sont pas toujours très efficaces ou utiles. Prenons par exemple la subvention pour les premiers engagements – également appelée «plan Plus» – qui a coûté 628 millions d’euros en 2025. D’ici 2029, ce coût devrait s’élever à 630 millions d’euros. «Ma conclusion est que ces ressources pourraient être utilisées plus efficacement. C’est pourquoi je plaide pour la suppression de cette mesure», déclare le professeur Bart Cockx de l’université de Gand, qui a mené une étude sur la réduction des charges salariales pour le premier travailleur engagé.

TEXTE Bram Van Vaerenbergh I PHOTO Shutterstock

D'où provient la subvention pour les premiers engagements?

La subvention a été introduite en 2016 pour aider les petites entreprises à engager du personnel. L’idée était que ces petites entreprises sont le moteur de l’économie et méritaient donc un soutien supplémentaire pour pouvoir se développer. La Cour des comptes a ensuite évalué cette mesure, mais elle s’est surtout concentrée sur les abus potentiels, et non sur les effets de la mesure elle ­ même. Mon équipe et moi­ même avons étudié, d’un point de vue économique, si cette subvention salariale était efficace et atteignait son objectif.

Quelles conclusions avez-vous tirées?

Après 2016, nous observons une augmentation considérable du nombre d’entreprises comptant un seul travailleur, mais nous ne voyons pas de croissance similaire d’entreprises comptant deux, trois ou quatre travailleurs. En d’autres termes: les entreprises engagent bien un travailleur, mais ne se développent pas davantage par la suite. Il est difficile de dire si une création nette d’emplois a eu lieu: ces travailleurs auraient tout aussi bien pu trouver du travail dans d’autres entreprises. Nos modèles indiquent que l’emploi total n’a pratiquement pas augmenté, et qu’il s’est peut­ être même déplacé de grandes entreprises vers de plus petites. De plus, nous constatons que les entreprises concernées sont souvent moins productives. La quantité d’emplois augmente donc, mais leur qualité diminue.

Pouvons-nous affirmer que la subvention manque son objectif?

Elle atteint un seul objectif: davantage de petites entreprises engagent un premier travailleur. Ces premiers engagements ne signifient toutefois pas que l’emploi total augmente. De plus, la mesure coûte énormément d’argent aux pouvoirs publics. Ma conclusion est que ces ressources pourraient être utilisées plus efficacement. C’est pourquoi je plaide pour la suppression de cette mesure. En outre, son coût ne cesse d’augmenter à mesure que de plus en plus

«Une meilleure alternative serait d’investir dans la formation, dont nous savons qu’elle a bel

et bien un effet.»

BART COCKX PROFESSEUR D'ÉCONOMIE À L’UNIVERSITÉ DE GAND

Premiers engagements 630 millions d’euros

De quoi s’agit-il?

d’entreprises y ont recours, compte tenu du caractère illimité de la subvention. Cette mesure existait déjà en 2016, mais à titre temporaire, et rien ne permettait alors de penser qu’elle stimulerait la croissance économique. Cette mesure ne cible pas les entreprises avec un potentiel de croissance. Une meilleure alternative serait d’investir dans la formation, dont nous savons qu’elle a bel et bien un effet.

Les détracteurs diront que, sans la sub vention, de nombreuses entreprises licencieront leur seul travailleur. Dans un marché du travail tendu, ces tra vailleurs trouveront du travail ailleurs. De plus, les fonds libérés pourraient être consacrés à des mesures qui créent effecti vement de nouveaux emplois. En continuant ainsi, on jette l’argent par les fenêtres. Il est important de considérer la situation dans son ensemble.

De telles mesures sont-elles suffisam ment évaluées?

Ce n’est pas simple. Aux Pays exemple, de telles mesures doivent être évaluées au préalable. On pourrait aussi commencer par un projet pilote avant de généraliser la mesure. C’est certainement un aspect auquel il faut réfléchir à l’avance, ce que les politi ciens n’aiment pas entendre. Ils risqueraient d’être confrontés à la réalité et de devoir constater que la mesure qu’ils avaient prévue ne fonctionne pas. 

La réduction groupe-cible pour les premiers engagements accorde aux employeurs une réduction des cotisations ONSS lorsqu’ils engagent du personnel. En 2026, cette réduction s’élève à 3.100 euros maximum par trimestre pour le premier travailleur, sans limitation dans le temps. Pour les deuxième et troisième travailleurs, la réduction est moins importante et se limite à 13 trimestres.

L’accord de gouvernement prévoit une réforme: 2.000 euros par trimestre pour le premier travailleur (sans limite dans le temps) et 1.000 euros par trimestre pendant trois ans pour les deuxième à cinquième travailleurs.

Que propose la CSC?

Nous proposons une extinction totale de la mesure. Aucun nouveau droit ne sera plus accordé, et les avantages existants s’éteindront au bout de 13 trimestres maximum. La durée sera également limitée pour le premier travailleur.

Pourquoi?

Les évaluations de la Cour des comptes, de l’UGent, de l’UCLouvain et de la Banque nationale montrent que la mesure n’apporte aucune plus-value économique démontrable. Elle n’a pas d’effet clair sur la création d’emplois, la productivité ou la croissance des entreprises.

La mesure entraîne surtout un transfert de l’emploi: les travailleurs quittent les grandes entreprises, plus productives, pour rejoindre des entreprises plus petites et moins productives. L’impact total sur l’emploi est négligeable et l’output économique diminue légèrement.

Par ailleurs, des indices d’abus ont été relevés et les contrôles donnent régulièrement lieu à des litiges juridiques. Les interlocuteurs sociaux ont eux aussi déjà recommandé de restreindre la mesure, sans résultat. En résumé: la subvention incite surtout les petites entreprises à engager un seul travailleur, mais pas à se développer. Elle augmente la quantité, mais pas la qualité de l’emploi.

Quel est l’impact budgétaire?

Cette mesure pèse lourdement sur le budget: en 2025, son coût s’élevait à 628 millions d’euros, pour atteindre environ 630 millions d’euros d’ici 2029. Sans intervention, elle restera une dépense structurelle. En supprimant graduellement cette mesure, le coût pourrait disparaître complètement d’ici 2029. Les ressources ainsi libérées pourraient être affectées à des mesures politiques plus efficaces qui contribueraient réellement à l’emploi durable et à la croissance économique.

Des milliards de subventions dont l’utilité économique est douteuse

En plus de la suppression de la subvention pour les premiers engagements, il reste encore beaucoup d’argent à économiser au niveau des subventions accordées aux entreprises et des dépenses fiscales dont l’utilité économique est discutable. Autre problème lié aux subventions actuelles: elles ne font l’objet d’aucun suivi ni d’aucune évaluation. Nous avons cherché à déterminer quelles subventions et dépenses sont superflues et à quel niveau les pouvoirs publics peuvent facilement réaliser des économies.

Bram Van Vaerenbergh PHOTO Shutterstock

Aide à l’innovation:

1 milliard d’euros

L’innovation est cruciale pour l’avenir de notre économie. Le soutien public doit toutefois être efficace et ne doit pas se transformer en chèque en blanc pour les entreprises. Notre pays figure parmi les plus généreux en matière de soutien à la recherche, au développement et à l’innovation dans les entreprises. Bien que cette politique ait fait l’objet d’évaluations approfondies, avec notamment des études du Bureau fédéral du plan ou des analyses de l’OCDE, elle débouche sur peu de mesures concrètes. Les conclusions des différentes études sont pourtant simples: il est possible

L’AVANTAGE FISCAL S’APPLIQUE ÉGALEMENT AUX

TRANSPORTEURS ÉTRANGERS, QUI EN EMPOCHENT MÊME LA MAJEURE PARTIE.

d’obtenir les mêmes résultats avec moins de moyens.

Il est ainsi possible de réaliser des gains rapides en réduisant la déductibilité fiscale des revenus issus de l’innovation. Cette déductibilité n’entraîne en effet aucune augmentation des activités de recherche et développement au sein d’une entreprise, puisqu’elle porte sur des revenus provenant d’innovations déjà réalisées. Une deuxième mesure importante consiste à instaurer un plafond absolu pour les aides publiques accordées à une entreprise ou à un groupe d’entreprises. Actuellement, ces aides sont très concentrées sur un petit groupe de grandes entreprises. Des études montrent que l’efficacité des aides publiques diminue à mesure qu’une entreprise recourt à une combinaison plus large de mesures d’aide et que le montant de ces aides augmente. L’ensemble de ces mesures permettrait de réaliser une économie d’un milliard d’euros.

Supprimer les aides pour le diesel professionnel: 619 millions d’euros

Les transporteurs professionnels bénéficient actuellement d’un remboursement de 19 centimes d’euro par litre de diesel. Ce

remboursement partiel des accises sur le diesel professionnel, destiné aux camions dont la masse maximale autorisée est d’au moins 7,5 tonnes, s’inscrit dans le cadre des plus de 16 milliards d’euros de subventions aux énergies fossiles qui existent encore aujourd’hui dans notre pays. En tant qu’État membre de l’UE, la Belgique s’est engagée à supprimer toutes les subventions aux combustibles fossiles d’ici 2030.

L’argument selon lequel la subvention renforce la compétitivité des entreprises de transport belges ne tient pas la route. En effet, l’avantage fiscal s’applique également aux transporteurs étrangers, qui en empochent même la majeure partie. En 2024, ce système a coûté 550 millions d’euros aux caisses de l’État, répartis entre 253 millions d’euros pour les transporteurs belges et 297 millions d’euros pour les transporteurs étrangers. Si l’on extrapole ce coût à 2029, on aboutit à une subvention de 619 millions d’euros qui pourrait être économisée.

Déduction RDT: 1,05 milliard d’euros

Sous certaines conditions, les entreprises peuvent déduire de leur base imposable des revenus considérés comme déjà taxés. Il est clair que cette déduction permet aux entreprises de réduire les impôts qu’elles doivent payer. Ce système de revenus définitivement taxés (RDT) est une véritable aubaine pour les multinationales actives en Belgique. Elles font en sorte que leurs bénéfices sur dividendes soient d’abord imposés dans un pays à faible taux d’imposition, puis bénéficient d’une exonération en Belgique, ce qui leur permet d’éviter ou de réduire l’imposition totale. En renforçant la condition de participation pour la déduction RDT, en supprimant le régime préférentiel pour les sicav RDT (fonds communs d’investissement de PME) et en durcissant la condition de participation sur le régime des plus­ values, nous pouvons réaliser une économie supplémentaire de 1,05 milliard d’euros.

Limiter les réductions de cotisations prévues pour les employeurs: 750 millions d’euros Le gouvernement Arizona prévoit une nou ­

LA FLEXIBILITÉ DOIT ÊTRE COMPENSÉE PAR LES ENTREPRISES, ET NON PAR LES POUVOIRS PUBLICS.

velle baisse du plafond salarial. Pour les salaires qui dépassent ce plafond, l’employeur ne doit verser aucune cotisation sociale. Cette mesure ne favorise en rien la création d’emplois et n’empêche pas la constitution de sociétés. Elle entraîne une baisse de recettes pour la sécurité sociale et un affaiblissement de la solidarité mutuelle compte tenu de la dégressivité des cotisations. De plus, le gouvernement ne démontre en aucune manière qu’il existe un problème de compétitivité salariale. Le rapport sur les coûts salariaux du Conseil central de l’économie (CCE) de 2025 prouve le contraire. Le gouvernement Arizona prévoit une enveloppe de 1.492 millions pour «améliorer la compétitivité». Nous gelons les réductions de cotisations au niveau de

LE GOUVERNEMENT

ARIZONA PRÉVOIT UNE NOUVELLE BAISSE DU PLAFOND SALARIAL. POUR LES SALAIRES QUI

DÉPASSENT CE PLAFOND, L’EMPLOYEUR NE DOIT VERSER AUCUNE COTISATION SOCIALE.

ce qui a été accordé en 2025, ce qui nous permettra d’économiser 750 millions d’euros d’ici 2029.

Évaluation et limitation des subventions salariales: 890 millions d’euros Les subventions salariales s’élèvent actuellement à 11 milliards d’euros. Bien que ce montant ne cesse d’augmenter et qu’il soit considérable, l’efficacité de ces subventions n’a jamais été évaluée. De plus, elles favorisent, sur le plan fiscal et parafiscal, des formes de travail malsaines. Elles doivent être réexaminées dans le cadre de l’exercice budgétaire actuel. Les subventions pour le travail en équipe, le travail de nuit et les heures supplémentaires doivent être réduites. La flexibilité doit être compensée par les entreprises, et non par les pouvoirs publics. Nous proposons concrètement que les pourcentages de réduction soient limités afin de réaliser une économie de 25% sur les subventions salariales pour le travail de nuit, le travail en équipes et les heures supplémentaires. Nous voulons aussi réduire de 20% le budget consacré aux subventions salariales dans le cadre de la recherche et développement. Nous économisons ainsi 890 millions d’euros par an. 

«Le gouvernement vide les caisses de la sécurité sociale»

Le gouvernement Arizona ne cesse d’étendre le cadre des flexi-jobs et des jobs étudiants. Or, ces deux statuts pèsent déjà lourdement sur le budget: 380 millions d’euros pour les flexi-jobs et 750 millions d’euros pour les jobs étudiants. Ce phénomène illustre ce que l’on appelle le «syndrome belge»: les charges élevées qui pèsent sur le travail ne sont pas traitées de manière structurelle, mais compensées par des exonérations fiscales. «Quand les recettes de la sécurité sociale s’amenuisent, c’est finalement tout le monde qui en paie le prix», explique Hielke Van Doorslaer, économiste politique et chercheuse au groupe de réflexion Minerva.

TEXTE Bram Van Vaerenbergh

Les flexi-jobs, les jobs étudiants: tout le monde en a déjà exercé un ou connaît quelqu’un qui en a un. Mais en quoi ces statuts fragilisent-ils la sécurité sociale?

Le problème dépasse le cadre de ces deux statuts et s’inscrit dans une logique d’ensemble. Dans notre pays, nous essayons d’alléger la forte pression fiscale nominale sur le travail en multipliant les mesures d’exception ou les «échappatoires»: flexi-jobs, jobs étudiants, plans cafétéria, sociétés de management… Mais ces palliatifs n’effacent pas le problème de fond. Au contraire, ils rendent le système plus complexe et tarissent les recettes de l’État et de la sécurité sociale.

À l’origine, les flexi-jobs ont été introduits dans le secteur de l'Horeca. Ne répondaient-ils pas à une certaine logique? En effet, leur création dans le cadre du «plan Horeca 2015» s’inscrivait dans une démarche cohérente, limitée à la commission paritaire de l’industrie hôtelière. Ce secteur se caractérise par une main-d’œuvre abondante, avec de nombreux pics d’activité, un grand besoin de personnel flexible et une tradition historique de travail au noir.

Après l’introduction de la «caisse blanche», on a cherché un moyen de répondre à ces enjeux, ce qui était légitime. Mais aujourd’hui, en étendant les flexi-jobs à l’ensemble des secteurs, cette logique sectorielle a complètement disparu. Pourquoi

tous ces secteurs ont-ils soudainement besoin d’un tel mécanisme d’exception?

L’exception est donc devenue la règle?

Exactement, l’exception est devenue structurelle, perdant du même coup toute légitimité. Aujourd’hui, les flexi-jobs sont défendus parce qu’ils sont fiscalement avantageux, tant pour le travailleur que pour l’employeur. Cela ne constitue pas pour

«Pourquoi tous ces secteurs ont‑ils soudainement besoin d’un tel mécanisme d'exception?»

HIELKE VAN DOORSLAER (DENKTANK MINERVA)

autant une véritable politique de l’emploi. En généralisant ce dispositif à tous les secteurs, les emplois classiques et réguliers pourraient progressivement être remplacés par des statuts moins coûteux. Résultat: des recettes en baisse pour la sécurité sociale, sans création d’emplois à la clé. Par ailleurs, cette politique est beaucoup trop peu évaluée. La seule évaluation officielle réalisée par la Cour des comptes, en 2019, se limitait au secteur de l'Horeca, auquel la mesure était initialement destinée. Elle révélait déjà qu’un flexi-job sur trois entraînait le remplacement d’emplois fixes.

Et qui supporte en définitive le coût de cette politique?

En premier lieu, la sécurité sociale, car les cotisations sociales perçues diminuent. Mais les travailleurs les plus précaires en pâtissent tout autant. Les flexi-jobs menacent de remplacer les emplois d’insertion classiques. Or, ces emplois sont importants pour les personnes qui éprouvent des difficultés à trouver du travail: les personnes peu qualifiées, les jeunes diplômés, les demandeurs d’emploi, etc.

Le paradoxe n’en est que plus évident. Le gouvernement affiche sa volonté de mettre davantage de personnes au travail et d’accroître le taux d’activité mais, dans le même temps, il mène une politique qui rend ces emplois peu qualifiés plus attractifs pour ceux qui travaillent déjà. Il permet ainsi aux étudiants et aux travailleurs hautement qualifiés ou bien rémunérés de concurrencer les groupes vulnérables pour accéder aux mêmes postes. Mais si ces publics fragilisés restent plus longtemps au chômage, cela nuit à nouveau à la sécurité sociale.

Et quelles sont les répercussions pour notre économie?

Ce mécanisme nuit également à notre productivité. Beaucoup de flexi-jobistes sont diplômés du supérieur ou exercent déjà une

activité principale. Ils ont une activité complémentaire fiscalement avantageuse dans des emplois souvent bien en-deçà de leur niveau de qualification. À l’échelle macroéconomique, on incite donc les individus à délaisser des activités plus productives pour des occupations qui le sont moins. On subventionne ainsi un travail à faible productivité.

Le problème est-il similaire pour les jobs étudiants?

Nous observons une profonde évolution de ce statut. Là où il ne permettait autrefois qu’un nombre limité de jours de travail par an, il autorise désormais jusqu’à 650 heures, soit près d’un tiers d’un temps plein. L’attrait fiscal pousse de plus en plus d’étudiants à travailler. Mais cette décision a des conséquences: si les étudiants travaillent davantage, ils consacrent moins de temps aux études. Il n’est donc pas étonnant qu’ils mettent plus de temps à terminer leur cursus.

Et le gouvernement s’empresse alors de reprocher aux étudiants de ne pas étudier assez efficacement ou de ne pas prendre suffisamment leurs responsabilités.

Les autorités considèrent ce phénomène comme un problème individuel, alors que ce sont précisément ces politiques qui incitent les étudiants à faire du travail leur activité quasi principale.

Certains rétorquent que les individus cherchent simplement à avoir plus d’argent net à la fin du mois. Peut-on vraiment le leur reprocher?

Non, du point de vue individuel, c’est parfaitement compréhensible. Si les gens ont la possibilité de gagner un peu plus en bénéficiant d’avantages fiscaux, il est tout à fait logique de le faire. La responsabilité n’incombe pas au travailleur ou à l’étudiant, mais à la politique qui les y incite. C’est pourquoi nous devons mener le débat collectivement. Ce qui semble avantageux au niveau individuel peut se révéler très néfaste pour l’ensemble de la société. Quand les recettes de la sécurité sociale s’amenuisent, c’est finalement tout le monde qui en paie le prix. 

Cotisations et droits sociaux réguliers pour les étudiants jobistes:

750 millions d’euros

Que propose la CSC?

La cotisation spéciale des étudiants jobistes serait alignée sur la cotisation normale applicables aux travailleurs salariés. Les étudiants se constitueraient également des droits sociaux proportionnels aux périodes prestées.

Pourquoi?

Le travail étudiant est actuellement moins cher pour l’employeur que le travail régulier, mais il est aussi moins avantageux à long terme pour l’étudiant jobiste. Les étudiants qui travaillent durant leurs études perdent rapidement trois ans de droits sociaux pour la constitution de leur pension.

Quels seraient les bénéfices?

Percevoir des cotisations normales par l’intermédiaire de l’ONSS tout en accordant les droits sociaux correspondants permettrait de dégager 750 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Cotisations

et impôts réguliers pour les flexi‑jobs:

380 millions d’euros

Que propose la CSC?

Actuellement, les travailleurs en flexi-job ne paient ni cotisations sociales personnelles ni impôts sur le revenu. Grâce à cette mesure, nous instaurerions à la fois des cotisations et des impôts pour les travailleurs en flexi-job.

Pourquoi?

L’exonération fiscale accordée aux flexi-jobs rend le travail flexible attractif pour ceux qui cherchent à exercer une activité complémentaire, mais cette mesure s’applique au détriment des cotisations des travailleurs fixes. À travail identique, un travailleur fixe conserve un salaire net bien inférieur. Inversement, les travailleurs peuvent occuper des flexi-jobs moins productifs de manière plus avantageuse, et malgré tout conserver davantage qu’avec leur emploi fixe. Ce statut détourne une partie de la maind’œuvre vers des secteurs moins productifs, au détriment des travailleurs qui ne peuvent trouver un emploi que dans ces secteurs. Il en résulte également une redistribution fiscale injuste entre les travailleurs, car la charge fiscale pèse de manière disproportionnée sur les travailleurs fixes.

Quels seraient les bénéfices?

Grâce aux cotisations versées à l’ONSS et à l’impôt des personnes physiques, cette mesure pourrait rapporter environ 380 millions d’euros en 2026, calculés sur la base du nombre de travailleurs en flexi-job en 2025. Ce montant est amené à croître, à mesure que le nombre de flexi-jobistes continue lui aussi de progresser d’année en année.

«Les géants du numérique doivent contribuer équitablement»

En Belgique, les grandes entreprises tirent des bénéfices colossaux, notamment grâce à la vente en ligne, à la publicité, à l’exploitation des données et aux services de plateformes. Elles versent souvent moins d’impôts que les entreprises locales et les concurrencent depuis l’étranger avec des marges bénéficiaires plus réduites. Paul Verhaeghe, avocat fiscaliste au sein du cabinet Wanted Law, s’est penché sur la question. «Les géants du numérique extraient davantage de valeur de notre économie et engendrent, par ailleurs, des coûts supplémentaires. Ils doivent donc verser une contribution minimale sur ces revenus.»

grand acteur peut optimiser sa fiscalité grâce à ses activités numériques et mettre sous pression un commerçant ou une entreprise locale qui doit contribuer, à sa place, aux coûts générés ici par cette activité numérique.

La taxe sur les activités numériques figure dans l’accord de gouvernement. À quoi faut-il s’attendre?

Au départ, la taxe numérique était pour vous un hobby. Mais celui-ci a pris beaucoup d’ampleur et porter la taxe numérique fait maintenant partie de votre activité professionnelle. Pourquoi vous y consacrez-vous avec autant d’ardeur?

Tout a commencé après l’élection de Donald Trump en novembre 2016, le redoutable virage à droite en Allemagne en 2017 et la candidature de Marine Le Pen à la présidence en France. Le nouvel an 2017 a été marqué par de sombres réflexions sur l’avenir de la démocratie. Ma conscience citoyenne a interprété ces évolutions comme le résultat de la peur des électeurs: l’immigration, la transition démographique et numérique qui menacent notre État­ providence, ainsi que l’invasion de la Crimée en 2014. Apaiser ces craintes nécessite la mise en place de mesures et, par conséquent, de nouvelles sources de recettes. Depuis le discours du président français, Emmanuel Macron, en septembre 2017, qui plaidait en faveur d’une taxe sur les activités numériques, je me suis consacré à l’étude de ce dossier.

Comment devons-nous considérer cette taxe numérique?

Les grands acteurs peuvent très facilement transférer leurs revenus grâce à leurs activités numériques. Le consommateur se trouve en Belgique et l’activité s’y déroule, mais les bénéfices sont souvent comptabilisés ailleurs.

Des plateformes comme Uber, des services de streaming, des boutiques en ligne… utilisent nos routes, nos télécommunications, notre électricité, nos données… Et pourtant, leur contribution fiscale demeure insuffisante. Un

L’accord de gouvernement prévoit de s’y atteler au début de 2027, en l’absence d’accord international. Mais cela n’arrivera plus. Si l’on travaille via un accord sur la modification des traités internationaux avec ratifications, on se retrouvera rapidement dix ou quinze ans plus tard. Or, l’économie numérique, elle, n’attend pas.

La Belgique peut-elle instaurer elle-même une telle taxe?

«Les grands acteurs vont‑ils quitter le marché belge pour autant? Ils aboieront probablement, mais ne mordront pas.»

PAUL VERHAEGHE, AVOCAT FISCALISTE

Certains suggèrent de simplement augmenter la TVA sur les services numériques…

Dans ce cas, on fait payer le consommateur. Une hausse de la TVA se répercute sur les prix et affecte le pouvoir d’achat. Les petites entreprises deviendront encore plus chères dans la guerre des prix. L’objectif n’est­il pas que toutes les entreprises contribuent équitablement à hauteur d’un minimum, et non que ce soient les ménages qui assument la facture?

De quels montants parlons-nous?

Les données ne permettent pas d’établir une estimation précise. Mais le potentiel est considérable, puisque près de 30% de l’économie belge repose sur le numérique. Cette taxe numérique pourrait rapporter approximativement jusqu’à 1,5% du PIB, soit environ 10

milliards d’euros. Même si nous ne disposons pas de chiffres exacts, une chose est claire: ce ne sont pas des montants dérisoires.

En guise de conclusion: pourquoi une telle taxe est-elle importante?

Il s’agit d’emplois et d’investissements, car les marges bénéficiaires des entreprises locales seront ainsi moins sollicitées. Le financement de notre sécurité sociale est par ailleurs menacé par le vieillissement démographique, l’essor de l’intelligence artificielle et les dépenses de défense… La liste des défis est longue.

Taxe sur les activités numériques: un potentiel de

Oui, si l’on ne modifie pas les traités fiscaux et si on les interprète de manière logique et sans discrimination. On examine l’activité numérique en Belgique pour exiger une contribution. Elle doit alors être déclarée et porter sur les biens et services vendus sur notre territoire via Internet. Si l’on ne taxait que les services numériques, on passerait à côté de ces flux de marchandises vendues via Internet.

Et comment cela fonctionnerait-il concrètement?

Les entreprises qui dépassent certains seuils d’activité numérique chez nous doivent déclarer cette activité et les revenus qu’elles en tirent. L’impôt minimum s’applique aux entreprises qui réalisent plus de 1,2 million d’euros de chiffre d’affaires numérique en Belgique. Nous protégeons ainsi les start­ up et les petits acteurs. Nous exigeons des grands acteurs une contribution minimale comprise entre 2,5 et 6,25% de leurs revenus. Vont­ils quitter le marché belge pour autant? Ils ne partiront pas pour quelques euros d’impôt sur cent euros de chiffre d’affaires. Ils aboieront probablement, mais ne mordront pas.

En nous limitant à des mesures d'austérité, nous fragilisons le pouvoir d’achat et la protection sociale, ce qui génère inévitablement de l’anxiété chez les électeurs. Instaurer une taxe numérique rétablirait un meilleur équilibre. On ne peut plus attendre qu’un consensus mondial se dégage. La Belgique peut d’ores et déjà agir en adoptant une stratégie plus équitable et intelligente sur le plan juridique. D’autres pays pourront ensuite s’en inspirer. Grâce à leurs activités numériques, les géants du numérique exploitent notre économie, nos données, nos infrastructures et notre pouvoir d’achat. Il est donc normal qu’ils contribuent à hauteur d’une part minimale mais certaine. 

310 millions d’euros

Que propose la CSC?

Nous soutenons l’instauration d’une taxe minimale sur le chiffre d’affaires généré par le commerce électronique dans notre pays. Nous plaidons également en faveur de l’introduction d’une taxe sur les flux de données, afin que les entreprises qui utilisent notre réseau numérique contribuent au financement de la transition énergétique.

Pourquoi ces mesures?

L’impact fiscal des entreprises échappant à l’impôt via un modèle économique numérique est clairement illustré par les écarts de taux d’imposition effectifs sur les bénéfices, comme l’a souligné la Commission européenne dans un rapport de 2018. Ce rapport a mis en évidence des disparités significatives dans les taux d’imposition moyens appliqués aux bénéfices des multinationales.

Quel serait le produit de ces taxes?

Une taxation directe sur le chiffre d’affaires rapporterait au minimum 210 millions d’euros par an. Cette estimation s’appuie sur une étude de la Commission européenne publiée en 2020. Une taxe indirecte sur les activités numériques (plateformes numériques, publicités en ligne, vente de données d’utilisateurs, etc.) pourrait rapporter, selon les estimations, au moins 100 millions d’euros. «Nos estimations sont volontairement prudentes, car toutes les données ne sont pas encore disponibles actuellement. Nos calculs nous donnent un rendement annuel, mais des décisions belges, européennes et internationales pourraient encore améliorer ce résultat», explique Koen Meesters, secrétaire national de la CSC.

Signez la pétition pour une fiscalité juste!

Nous ne révélons rien de nouveau en disant que le budget belge est sous pression. Dans l’optique du développement économique et du maintien de la prospérité, un nouvel équilibre s’impose.

C’est pourquoi nous avons déposé une pétition auprès du Parlement fédéral. Si nous recueillons 25.000 signatures, il sera légalement tenu de nous écouter.

TEXTE Bram Van Vaerenbergh

Nos concitoyens les plus riches peuvent continuer à échapper à l’impôt sans entrave. Les entreprises continuent à percevoir des subventions inefficaces qui ne contribuent pas à la prospérité économique du pays. Les revenus du travail sont surimposés, tandis que les revenus du capital ne contribuent que très peu aux recettes de l’État.

En Belgique, le 1% le plus riche de la population cède en moyenne 23% de ses revenus à l’État, contre 43% pour les revenus moyens. Comme vous avez pu le lire dans ce supplément de Syndicaliste, nous proposons – en collaboration avec de nombreux experts fiscaux – des alternatives pour rétablir l’équilibre dans la pression fiscale de chaque contribuable. Notre objectif? Que chacun, selon son niveau de revenu, contribue de manière plus équitable au financement des infrastructures et des services dont tout le monde bénéficie.

Le gouvernement fédéral fait toutefois preuve d’un manque d’ambition en matière de recettes fiscales. C’est pourquoi nous demandons au Parlement de prendre les initiatives nécessaires pour rétablir l’équilibre budgétaire. Et tel est bien l’objectif de cette pétition: si nous recueillons 25.000 signatures, le Parlement est légalement tenu de nous écouter.

Pour parvenir à cet équilibre budgétaire plus juste, nous demandons au Parlement de se pencher sur les mesures fiscales suivantes:

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Un cadastre du patrimoine comme outil politique pour recenser de manière transparente les revenus et le patrimoine.

Une déclaration d’impôt qui mentionne l’ensemble des revenus et des avantages réels perçus au cours de l’année concernée.

Une fiscalité plus progressive Pour que ceux qui perçoivent des revenus plus élevés contribuent davantage, et qu’un meilleur équilibre soit trouvé entre l’imposition des revenus du travail et celle des revenus du capital.

C’est pourquoi nous lançons l’appel suivant: signez la pétition. Encouragez vos collègues, vos amis et votre famille à faire de même. La politique du gouvernement Arizona peut et doit changer. Nous voulons un budget qui tienne compte de vous.