Protocole n° 14 à la Convention

Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention Strasbourg, 13 mai 2004 Convention | Protocole Protocoles : No. 4 | No. 6 No. 7 | No. 12 | No. 13 | No. 14bis Accord de Madrid (12.V.2009) Rapport explicatif English

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « la Convention »), Vu la Résolution n° 1 et la Déclaration adoptées lors de la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, tenue à Rome les 3 et 4 novembre 2000; Vu les Déclarations adoptées par le Comité des Ministres le 8 novembre 2001, le 7 novembre 2002 et le 15 mai 2003, lors de ses 109e, 111e et 112e Sessions respectivement ; Vu l'Avis n° 251 (2004), adopté par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 28 avril 2004; Considérant qu'il est nécessaire et urgent d’amender certaines dispositions de la Convention afin de maintenir et de renforcer l'efficacité à long terme du système de contrôle en raison principalement de l'augmentation continue de la charge de travail de la Cour européenne des Droits de l’Homme et du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ; Considérant, en particulier, qu’il est nécessaire de veiller à ce que la Cour continue de jouer son rôle prééminent dans la protection des droits de l’homme en Europe, Sont convenus de ce qui suit: Article 1