Convention sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

12 Avril, 2011

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

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Convention sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Published on Jul 16, 2011

Council of Europe Conseil de l'Europe

Cette convention est le premier instrument juridiquement contraignant au monde créant un cadre juridique complet pour prévenir la violence, protéger les victimes et mettre fin à l'impunité des auteurs de violences. Elle définit et érige en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes (dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles). Elle prévoit également la création d'un groupe international d'experts indépendants visant à assurer sa mise en œuvre effective au plan national.

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