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LE GUIDE DU FUTUR INDEPENDANT CONTACT ENTREPRISE

Remarque : Le plus grand soin a été apporté à la rédaction de ce guide. Toutefois, la Chambre des Métiers décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions éventuelles. © Chambre des Métiers novembre 2021 Il est interdit, sauf accord écrit préalable de la Chambre des Métiers, de reproduire ou de traduire partiellement ou totalement le présent ouvrage.

No ISBN : 978-2-919793-10-5 LE GUIDE DU FUTUR INDEPENDANT – © Chambre des Métiers novembre 2021

CRÉER SA PROPRE ENTREPRISE ARTISANALE Devenir chef d’entreprise n’est pas chose facile et nécessite avant tout beaucoup de volonté, d’endurance et de patience. Il n’est pas donné de se lancer dans l’aventure de l’établissement. Il faut donc s’engager dans la création d’entreprise en sachant que ce n’est pas une simple formalité, que la route sera longue et périlleuse, que rien ne sera définitivement acquis et qu’il faudra sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier. Avec ses différents modules, le présent guide entend esquisser les principales réflexions et démarches à effectuer par les personnes tentées par l’indépendance. Pour approfondir l’un ou l’autre aspect abordé ou mentionné dans le guide, la Chambre des Métiers se tient à la disposition des personnes intéressées. Les collaborateurs de Contact Entreprise sont par ailleurs à votre disposition pour une assistance personnalisée. L’équipe Contact Entreprise

TABLE DES MATIÈRES 1. Quelle(s) activité(s) exercer 1.1.

Liste des activités non artisanales

7 8

1.2.

Les activités artisanales

2. Les conditions d’obtention

2.1. 2.2. 2.2.1. 2.3. 2.3.1. 2.3.2. 2.3.3. 2.3.4.

14 16 16 17 17 19 19 20

La désignation d’un dirigeant qui assure la gestion effective de l’entreprise La qualification professionnelle du dirigeant Activités artisanales de la liste A Activités artisanales de la liste B : Qualifications requises pour le secteur commercial et certaines professions libérales Reconnaissance des qualifications professionnelles La validation des acquis de l’expérience (VAE) La reconnaissance des qualifications professionnelles (directive modifiée 2005/36/CE, transposée par la loi du 18 novembre 2016)

3. L’honorabilité professionnelle

4. Le contrat de bail : bail professionnel ou bail commercial

5. Les formes juridiques possibles

5.1. 5.2. 5.3. 5.4. 5.5.

L ’entreprise individuelle (E.I.) La société à responsabilité limitée (S.à r.l.) La société à responsabilité limitée simplifiée (S.à r.l.-S) La société anonyme (S.A.) La société en nom collectif (S.e.n.c.)

6. Quelles sont les charges, mensuelles ou annuelles ?

6.1. 6.2. 6.2.1. 6.2.2. 6.2.3. 6.2.3.1. 6.2.3.2. 6.2.3.3. 6.2.3.4 6.3.

38 42 42 43

Les cotisations sociales Les impôts L’impôt sur le revenu des personnes physiques http://urlz.fr/6W7I L ’impôt commercial communal L’imposition d’une société de capitaux (collectivité) http://urlz.fr/6W7K L‘impôt sur le revenu des collectivités L‘impôt commercial communal (ICC) L‘impôt sur la fortune (IF) Les avances La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

7. Registre de Commerce et des Sociétés

32 32 34 34 35

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43 44 44 45 45 47

8. La Chambre des Métiers 8.1. 8.2. 8.2.1. 8.2.2.

Qui sommes-nous ? Que pouvons-nous faire pour les futurs créateurs d’entreprise ? Service à l’Artisanat - Contact Entreprise Démarches administratives faites par le Contact Entreprise

52 52 53

9. Les aides étatiques

9.1. 9.1.1. 9.1.2. 9.1.3. 9.1.4. 9.1.5. 9.1.6. 9.1.7. 9.1.8. 9.1.9. 9.2. 9.2.1. 9.2.2. 9.2.3. 9.2.4. 9.2.5. 9.2.6. 9.2.7. 9.2.8.

Aide à l’investissement Entreprises éligibles Coûts éligibles Conditions préalables Délais Introduction de la demande Pièces justificatives Durée de validité Montant de l‘aide Versement de l‘aide Aide aux investissements divers Entreprises éligibles Coûts éligibles Délais Introduction de la demande Pièces justificatives Durée de validité Montant de l‘aide Versement de l‘aide

59 60

60 61

61 63 63

10. Liste des démarches supplémentaires les plus courantes après obtention des autorisations

65 67 67 69 69 70 70 71 72 73 74 75 76 76

11. Liens et sources utilisés

10.1. 10.2. 10.3. 10.4. 10.5. 10.6. 10.7. 10.8. 10.9. 10.10. 10.11. 10.12. 10.13.

Agrément pour auto-école Autorisation Commodo/Incommodo Agrément pour armurier Centre commun de la sécurité sociale Code Prestataire CNS Débit de boissons alcoolisées - Licence de cabaretage („Schanklizenz“) Droit de former et apprentissage Heures d’ouvertures Immigration Le Service de Contrôle et de Réception du Bâtiment (SCRB) OSCQA (Hygiène, Etiquetage, Traçabilité) « Plaquette » Taxis Règlement des bâtisses

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1 QUELLE(S) ACTIVITÉ(S) EXERCER

1. QUELLE(S) ACTIVITÉ(S) EXERCER 1.1 LISTE DES ACTIVITÉS ARTISANALES Si vous désirez exercer une des activités reprises ci-dessous, vous serez affiliés à la Chambre de Commerce • activités et services commerciaux (dit commerce) • exploitant d’un débit de boissons alcooliques • exploitant d’un établissement de restauration et l’exploitant d’un établissement d’hébergement • conseil économique • agent immobilier • administration de biens-syndic de copropriété

• promoteur immobilier • gestion d’un organisme de formation professionnelle continue • expert-comptable • ingénieur indépendant • comptable • conseil en propriété industrielle • géomètre

Si vous désirez exercer une des activités reprises ci-dessous, vous devez être inscrits à l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils www.oai.lu et vous serez le cas échéant affiliés à la Chambre de Commerce • architecte • ingénieur-conseil dans la construction • architecte-paysagiste et ingénieur-paysagiste

http://www.cc.lu

http://www.oai.lu

• architecte d’intérieur • urbaniste/aménageur

1.2 LES ACTIVITÉS ARTISANALES Les activités reprises ci-dessous sont du ressort de la Chambre des Métiers

Alimentation

Mode, santé & hygiène

Liste A

• boulanger-pâtissier • boucher • traiteur

Liste B

• fabricant de glaces, de gaufres et de crêpes • meunier • chevillard-abatteur de bestiaux • fabricant de salaisons et de tripes

http://www.cdm.lu

• opticien-optométriste • audio-prothésiste • prothésiste-dentaire • orthopédiste-cordonnier-bandagiste • coiffeur • esthéticien

Liste B

• styliste • retoucheur de vêtements • nettoyeur à sec-blanchisseur • cordonnier-réparateur • pédicure • manucure-maquilleur • horloger • bijoutier-orfèvre • mécanicien de matériel médico-chirurgical

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Mécanique Liste A

• mécanicien en mécanique générale • armurier • mécanicien de machines et de matériels industriels et de la construction • mécatronicien d’autos et de motos • constructeur-réparateur de carrosseries • bobineur • mécanicien de machines et de matériel agricoles et viticoles • exploitant d’auto-école • expert en automobiles

Liste B

• affûteur d’outils • forgeron • constructeur-réparateur de bateaux • réparateur de machines domestiques, de jeux et d’automates • maréchal ferrant • galvaniseur • entrepreneur de traitement de surfaces métalliques • loueur de taxis et de voitures de location • loueur d’ambulances • exploitant d’une station de services pour véhicules • vulcanisateur • débosseleur-peintre de véhicules • chaudronnier-constructeur de réservoirs et de pièces en tôle

Construction • entrepreneur de construction et de génie civil • entrepreneur d’isolations thermiques, acoustiques et d’étanchéité • installateur chauffage-sanitaire-frigoriste • électricien • menuisier-ébéniste • entrepreneur de constructions métalliques • installateur d’ascenseurs, de monte-charges, d’escaliers mécaniques et de matériel de manutention • charpentier-couvreur-ferblantier • carreleur-marbrier-tailleur de pierres • peintre-plafonneur-façadier • entrepreneur de terrassement, d’excavation, de canalisation, d’asphaltage, de bitumage, poseur de jointements, ferrailleur pour béton armé • entrepreneur de forage et d’ancrage • entrepreneur paysagiste • fumiste • confectionneur de chapes • installateur d’enseignes lumineuses • recycleur d’équipements électriques et électroniques • poseur, monteur et restaurateur d’éléments préfabriqués et de parquets • entrepreneur de pompes funèbres • fabricant-poseur de volets et de jalousies • fabricant de panneaux de signalisation et de plaques d’immatriculation • constructeur de fours de production

Communication, multimédia & spectacle Liste A

• installateur d’équipements électroniques • installateur de systèmes d’alarme et de sécurité • imprimeur-sérigraphe

Liste B

• exploitant d’un atelier graphique • relieur • photographe • cartonnier • opérateur de son • fabricant-réparateur d’instruments de musique • accordeur d’instruments de musique • opérateur de lumière et d’éclairage • réalisateur de décors de théâtre, de cinéma et de télévision • maquettiste

Activités artisanales diverses

Liste A

Liste B

• installateur de mesures de sécurité en altitude • ramoneur-nettoyeur de toitures • monteur d’échafaudages • poseur-monteur de fenêtres, de portes et de meubles préfabriqués • poseur de systèmes de protection solaire • nettoyeur de bâtiments et de monuments • vitrier-miroitier • constructeur-poseur de cheminées et de poêles en faïences • décorateur d’intérieur

Liste A

• instructeur de natation

Liste B

ACTIVITÉS ARTISANALES TRAVAILLANT LE BOIS • peintre laqueur sur bois • encadreur • sculpteur-tourneur sur bois ACTIVITÉS ARTISANALES TRAVAILLANT LE MÉTAL • graveur • repousseur sur métaux • étameur • fondeur d’art • fabricant d’articles de fausse-bijouterie • ferronnier d’art • activités artisanales d’art diverses travaillant le métal ACTIVITÉS ARTISANALES TRAVAILLANT LES MINÉRAUX • souffleur de verre • tailleur-graveur sur verre et cristal • potier-céramiste • émailleur • vitrier d’art • sculpteur de pierres • mosaïste • activités artisanales d’art diverses travaillant les minéraux

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ACTIVITÉS ARTISANALES TRAVAILLANT LES FIBRES • tisserand • lissier • brodeur • tricoteur • activités artisanales d’art diverses travaillant les fibres

ACTIVITÉS ARTISANALES TRAVAILLANT LES MATÉRIAUX DIVERS • fabricant de jouets et d’objets de souvenirs • constructeur de cierges et bougies • cirier • rempailleur-vannier • fabricant de fleurs artificielles • fabricant d’ornements d’église • relieur d’art • fleuriste

Vous trouverez le détail des champs d’application des activités artisanales conformément au règlement grand-ducal du 05 décembre 2011 sous le lien suivant :

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http://urlz.fr/4URG

2 LES CONDITIONS D’OBTENTION

2. LES CONDITIONS D’OBTENTION Avant toute création d’entreprise, la loi d’établissement définit plusieurs exigences qui conditionnent l’octroi d’une autorisation d’établissement.

http://urlz.fr/4XQE

La désignation d’un dirigeant qui assure la gestion effective de l’entreprise

La qualification professionnelle de ce dirigeant

L’honorabilité professionnelle des dirigeants

L’existence d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg

2.1. LA DÉSIGNATION D’UN DIRIGEANT QUI ASSURE LA GESTION EFFECTIVE DE L’ENTREPRISE

Avant toute création, il faudra désigner un gérant détenant les qualifications professionnelles nécessaires qui lui permettront d’obtenir l’autorisation d’établissement dans l’activité envisagée.

Il lui sera possible d’être porteur de plusieurs autorisations d’établissement et ceci même dans plusieurs entreprises, tant qu’il sera en mesure d’en assurer la gestion effective.

Ce gérant devra effectuer la gestion journalière de l’entreprise pour laquelle il sera le porteur de l’autorisation d’établissement. Il devra ainsi entretenir un lien direct avec celle-ci, soit en tant que propriétaire, associé, actionnaire ou éventuellement comme salarié.

Toutefois, il y a lieu de faire attention, car s’il s’avère que l’honorabilité du gérant soit compromise d’une manière ou d’une autre (ex. implication de la personne en question dans la faillite d’une société). Le Ministère de l’Economie peut le cas échéant révoquer automatiquement toutes les autorisations d’établissement, peu importe si les sociétés ont oui ou non un lien entre elles.

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L’ACCÈS À LA PROFESSION - EN RÉSUMÉ Liste A Artisanat

Loi du 02.09.2011

Equivalence selon règlement grand-ducal du 02.12.2011

Directive 2005/36/CE

Brevet de maîtrise

BAC+3 ou BAC+3 et 1 an exp. prof. ou BAC+3 et 2 ans exp. prof. ou DAP+6 années de fonctions dirigeantes

Indépendance et/ou fonction dirigeante dans EU ou Reconnaissance des titres de formations

Accès à la profession Liste B Artisanat

DAP/CATP ou 3 années d’expérience dans l’activité

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2.2 LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU DIRIGEANT 2.2.1 Activités artisanales de la liste A

Le Brevet de maîtrise est un diplôme sanctionnant 3 années de formation. Infos sur www.cdm.lu

• Brevet de maîtrise couvrant l’activité visée ou les parties essentielles de celle-ci ou • Diplôme de niveau « Bachelor » dans la branche.

• Diplôme de niveau « Bachelor » ne couvrant que partiellement l’activité visée + une pratique professionnelle de minimum 1 année dans l’activité.

Le détenteur d’un de ces diplômes a un accès direct aux activités de la liste A.

Le détenteur d’un diplôme de niveau Bachelor dans le domaine de l’électricité pourra avoir accès à l’activité de chauffagesanitaire-frigoriste, sous condition de pouvoir prouver 1 année d’expérience professionnelle dans cette activité.

Un diplôme de niveau Bachelor sanctionne 3 années d’études supérieures

• Diplôme de niveau « Bachelor » ne couvrant pas l’activité visée + une pratique professionnelle de minimum 2 années dans l’activité.

• DAP/CATP dans l’activité + 6 années dans des fonctions dirigeantes dans l’activité.

• Autorisation d’établissement dans une activité techniquement connexe + 3 années de pratique professionnelle dans l’activité visée.

Le détenteur d’un diplôme de niveau Bachelor en droit remplit les conditions en matière de qualifications professionnelles pour l’exercice de l’activité de chauffage-sanitaire-frigoriste, sous condition de pouvoir prouver 2 années d’expérience professionnelle dans cette activité.

Le détenteur d’un diplôme de niveau CATP/DAP dispose de l’accès à une activité de la liste A, sous condition de pouvoir prouver 6 années consécutives d’expérience professionnelle dans des fonctions dirigeantes d’une entreprise exerçant l’activité visée. Par fonctions dirigeantes, il faut entendre l’occupation dans une entreprise d’un poste à responsabilité (ex. une nomination dans les statuts en tant que gérant ou administrateur).

Le détenteur d’une autorisation d’établissement dans l’activité de boucher-charcutier qui évolue dans une entreprise qui exerce l’activité de boulanger-pâtissier-chocolatier (dont l‘autorisation d’établissement repose sur une autre personne) pourra, après 3 années d’exercice, solliciter l’autorisation pour cette dernière activité.

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2.3 ACTIVITÉS ARTISANALES DE LA LISTE B :

Le Diplôme d’aptitude professionnelle DAP (anc. Certificat d’aptitude technique et professionnelle) / CATP est un diplôme sanctionnant 3 années de formation Infos sur www.cdm.lu

• DAP/CATP couvrant l’activité ou les parties essentielles.

• Pratique professionnelle de minimum 3 années.

Le détenteur d’un DAP de boulanger-pâtissier a accès à l’activité de fabricant de glaces, de gaufres et de crêpes.

La personne qui dispose d’une expérience de 3 années auprès d’une entreprise de construction et de génie civil dispose de l’accès à l’activité de ferrailleur pour béton armé.

2.3.1 Qualifications requises pour le secteur commercial et certaines professions libérales

ACTIVITE ET SERVICES COMMERCIAUX (COMMERCE) • Aucune qualification requise EXPLOITANT D’UN DÉBIT DE BOISSONS ALCOOLIQUES ET NON ALCOOLIQUES • Formation accélérée organisée par la Chambre de Commerce ou formation reconnue équivalente EXPLOITANT D’UN ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION ET L’EXPLOITANT D’UN ÉTABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT • Formation accélérée organisée par la Chambre de Commerce ou formation reconnue équivalente AGENT IMMOBILIER • Conditions relatives au commerce + test d’aptitude (déontologie luxembourgeoise) + assurance (responsabilité civile professionnelle) ADMINISTRATEUR DE BIENS – SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ • Conditions relatives au commerce + test d’aptitude (déontologie luxembourgeoise) + assurance (responsabilité civile professionnelle) PROMOTEUR IMMOBILIER • Conditions relatives au commerce + test d’aptitude (déontologie luxembourgeoise) + assurance (responsabilité civile professionnelle)

GESTION D’UN ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE • Accès pour le commerce + exigence posée par le ministère en charge de la formation professionnelle EXPERT-COMPTABLE • Diplôme de niveau « Bachelor » en études économiques, financières, de gestion, de droit des affaires ou son équivalent + 3 ans de pratique professionnelle dans la branche, dont minimum 1 année auprès d’un expert-comptable dûment établi + test d’aptitude INGÉNIEUR INDÉPENDANT • Diplôme de niveau « Master » en ingénierie ou son équivalent COMPTABLE • Diplôme de fin d’études secondaires techniques ou de technicien, division administrative et commerciale + 3 ans de pratique professionnelle auprès d’un comptable, expert-comptable ou réviseur d’entreprise dûment établi + test d’aptitude CONSEIL EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE • Diplôme de niveau « Master » en études juridiques, scientifiques ou techniques ou leur équivalant + 3 ans de pratique professionnelle auprès d’un conseil en propriété industrielle agréé + examen national

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GÉOMÈTRE • Diplôme de niveau « Master » en géodésie, topographie, cartographie, photogrammétrie, géomatique ou de leur équivalant ARCHITECTE • Diplôme de niveau « Master » en architecture + 2 ans de pratique professionnelle • Formation accélérée organisée par la Chambre de Commerce ou formation reconnue équivalente + 2 ans de stage INGÉNIEUR-CONSEIL DANS LA CONSTRUCTION • Diplôme de niveau « Master » en ingénierie de la construction + 2 ans de pratique professionnelle

ARCHITECTE-PAYSAGISTE ET INGÉNIEUR-PAYSAGISTE • Diplôme de niveau « Master » en ingénierie du paysage ou son équivalent ARCHITECTE D’INTÉRIEUR • Diplôme de niveau « Bachelor » en architecte d’intérieur ou son équivalent URBANISTE/AMENAGEUR • Diplôme de niveau « Master » en urbanisme ou en aménagement du territoire plus stage dans la branche de 2 ans postérieurement à l’obtention du diplôme

Comment prouver l’expérience ou la pratique professionnelle ? L’acquisition d’une expérience professionnelle peut être prouvée via un certificat d’affiliation délivré par un organisme de sécurité sociale. Au Luxembourg, un tel certificat d’affiliation peut s’obtenir auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Le certificat peut être retiré en se rendant dans les locaux du CCSS, soit en le commandant par téléphone ou via le site web :

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https://urlz.fr/gJQB

2.3.2. Reconnaissance des qualifications professionnelles

2.3.2.1 LA RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, LA LOI DU 18 OCTOBRE 2016, TRANSPOSANT LA DIRECTIVE EUROPÉENNE MODIFIEE 2005/36/CE La directive 2005/36/CE modifiée du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, transposée par la loi du 18 octobre 2016, http://urlz.fr/4PjT définit des qualifications minimales permettant l’établissement d’un ressortissant d’un Etat membre de l’UE dans un autre Etat membre. Il est important de noter que la directive ne s’applique que dans un « contexte de migration », c.à.d. lorsqu’une personne a acquis une

certaine qualification professionnelle dans un Etat membre et la fait valider dans un autre Etat membre. Cette qualification peut résulter d’un diplôme ou bien d’une certaine expérience professionnelle comme dirigeant ou indépendant p.ex. La réglementation communautaire définit deux régimes permettant la reconnaissance d’une qualification. http://urlz.fr/4PjT

2.3.3. La validation des acquis de l’expérience (VAE) La validation des acquis de l’expérience (VAE) est une procédure qui permet de valoriser une expérience professionnelle ou extra-professionnelle dans le but d’obtenir un diplôme. Toute personne peut engager une procédure de VAE, à condition de justifier d’une expérience professionnelle minimale de trois ans (5 000 heures) en rapport direct avec le diplôme visé. Sont visés par la VAE (sur la base de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle), les diplômes suivants :

• • • • •

le certificat de capacité professionnelle (CCP) ; le diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ; le diplôme de technicien (DT) ; le diplôme de fin d’études secondaires techniques ; le brevet de maîtrise. http://urlz.fr/4Pn5

Si une personne, pour une raison ou une autre, n’a pas pu obtenir un diplôme mais dispose d’une solide expérience professionnelle, elle pourra éventuellement profiter de la procédure de la validation des acquis et de l’expérience. Dans une 1ère étape, il s’agit d’adresser une « demande de recevabilité » au Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE). Le dossier peut être téléchargé sur le site du ministère. Sur base de ce dossier, le MENJE évalue les compétences acquises et admet ou non la personne à la procédure de validation proprement dite. Si la demande est acceptée, un second dossier appelé demande de « validation sur le fond » doit être constitué. Ce dossier peut également être téléchargé sur le site du MENJE. C’est essentiellement sur base de ce dossier qu’il sera déterminé si oui ou non la personne a acquis les compétences nécessaires en vue de l’obtention du diplôme visé. Cette demande est examinée par une commission de validation. Cet examen peut déboucher sur plusieurs conclusions : • via son expérience, la personne a acquis les compétences définies dans le cadre du diplôme visé. En conséquence, le diplôme en question est décerné à la personne ; • via son expérience, la personne a partiellement acquis les compétences définies dans le cadre du diplôme visé. Elle devra donc encore acquérir les compétences manquantes, soit en suivant des formations, soit via un complément en termes d’expériences. A cette fin, la personne dispose d’un délai de 3 ans.

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2.3.4. La reconnaissance des qualifications professionnelles (directive modifiée 2005/36/CE, transposée par la loi du 18 novembre 2016) Le régime de la reconnaissance des qualifications professionnelles prévoit certaines conditions minimales en termes d’expérience professionnelle (éventuellement en combinaison avec des formations professionnelles) permettant de s’établir dans un autre Etat membre.

b) constructeur – réparateur de bateaux, mécatronicien d’autos et de motos, entretien de routes, de tunnels et de ponts, remorquage, nettoyeur à sec - blanchisseur, photographe, nettoyeur de bâtiments et de monuments.

Ainsi, la loi distingue plusieurs listes d’activités auxquelles s’appliquent différentes conditions minimales.

Sont considérées comme suffisantes les qualifications suivantes :

a) les activités artisanales non classées ailleurs

a) 5 années indépendant ou dirigeant b) 4 années indépendant ou dirigeant + formation préalable (2 ans) c) 3 années indépendant ou dirigeant + formation préalable (3 ans) d) 3 années indépendant ou dirigeant + 5 années salarié. e) 6 années salarié + formation préalable (2 ans) f) 5 années salarié + formation préalable (3 ans)

Sont considérées comme suffisantes les qualifications suivantes :

Dans les cas a) et d), l’activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de 10 ans.

a) 6 années indépendant ou dirigeant b) 4 années indépendant ou dirigeant + formation préalable (2 ans) c) 3 années indépendant ou dirigeant + formation préalable (3 ans) d) 3 années indépendant ou dirigeant + 5 années salarié. e) 5 années dans des fonctions dirigeantes + formation préalable (3 ans)

c) esthéticien, manucure - maquilleur, pompes funèbres, entretien des cimetières, expert en automobiles

D’après la nomenclature des activités artisanales luxembourgeoises, les listes se présentent comme suit (à noter qu’en pratique ces règles s’appliquent uniquement aux activités artisanales de la liste A) :

Dans le cas a) et d), l’activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de 10 ans. Le point e) n’est pas applicable à l’activité de coiffeur.

Sont considérées comme suffisantes les qualifications suivantes : a) 3 années indépendant ou dirigeant b) 2 années indépendant ou dirigeant + formation préalable c) 2 années indépendant ou dirigeant + 3 années salarié d) 3 années salarié + formation préalable

Dans les cas a) et c), l’activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de 10 ans.

Exemple : Une personne souhaitant s’établir en tant qu’électricien et ne disposant pas de diplôme dans cette activité, mais pouvant se prévaloir d’une expérience d’au moins 6 années dans cette activité dans un des pays de l’Union Européenne, soit dans une fonction dirigeante, soit en tant qu’indépendant, est considérée remplir les conditions en matière de qualification professionnelle en vue de l’obtention d’une autorisation d’établissement pour cette activité.

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3 L’HONORABILITÉ PROFESSIONNELLE

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3. L’HONORABILITÉ PROFESSIONNELLE La loi d’établissement exige que les dirigeants d’entreprise apportent la preuve de leur honorabilité professionnelle. La loi précise que celle-ci s’apprécie sur base des antécédents judiciaires des demandeurs. C’est ainsi que le demandeur est tenu de joindre un extrait de son casier judiciaire à sa demande.

Quels faits peuvent compromettre l’honorabilité professionnelle d’une personne ?

Lors de son appréciation, le Ministre de l’Economie prend en considération seulement les faits ne remontant pas à plus de 10 ans.

• le recours à une personne interposée ou l’intervention comme personne interposée dans le cadre de la direction d’une entreprise soumise à la loi d’établissement; • l’usage dans le cadre de la demande d’autorisation de documents ou de déclarations falsifiés ou mensongers ; • le défaut répété de procéder aux publications légales requises par les dispositions légales relatives au registre de commerce et des sociétés ou le défaut de tenir une comptabilité conforme aux exigences légales ; • l’accumulation de dettes importantes auprès des créanciers publics dans le cadre d’une faillite ou liquidation judiciaire prononcées; toute condamnation définitive, grave ou répétée en relation avec l’activité exercée.

En ce qui concerne les résidents de moins de 5 ans au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que les non-résidents, une déclaration notariée de non-faillite doit également être jointe au dossier de demande.

La loi d’établissement cite certains agissements qui affectent d’office l’honorabilité d’une personne :

Exemple :

Une personne demandant une autorisation pour l’activité de loueur de taxis et de voitures de location qui a accumulé un nombre élevé d’infractions au Code de la route peut se voir refuser l’autorisation d’établissement.

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4 LE CONTRAT DE BAIL

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Dans le cadre de l’exercice de ses activités, l’entreprise sera le cas échéant obligée de louer des locaux (bureaux, atelier, surface des stockages, ...). S’agissant d’une activité professionnelle, cette location se matérialise par un contrat de bail. Un contrat de bail commercial, soumis aux dispositions des articles 1762-3 à 1762-13 du code civil, doit être conclu à partir du moment où l’activité exploitée est artisanale, commerciale ou industrielle.

Pour les autres activités, un simple bail professionnel peut suffire, qui est réglementé par les règles communes du code civil sur le bail en général. Il est fortement recommandé de rédiger tout contrat de bail par écrit et de le faire enregistrer auprès du Registre de Commerce et des Sociétés. Des informations complémentaires, ainsi que des modèles peuvent être consultés sous ce lien :

http://urlz.fr/5CPN

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5 LES FORMES JURIDIQUES POSSIBLES

5. LES FORMES JURIDIQUES POSSIBLES Au Luxembourg l’entrepreneur peut choisir de fonctionner soit en tant que personne physique (ou « entreprise Individuelle »), soit via la création d’une société commerciale qui possède une personnalité juridique distincte (ou « personne morale »).

• • • •

Les différentes formes juridiques des sociétés commerciales avec personnalité juridique distincte sont les suivantes :

Il sera toujours possible d’adapter la forme juridique en fonction de l’évolution et des besoins de l’entreprise au fil du temps. Ces changements devront bien évidemment s’opérer en respectant un certain formalisme.

• • • • •

la société à responsabilité limitée (S.à r.l.) ; la société à responsabilité limitée simplifié (S.à r.l.-S) ; la société Anonyme (S.A.) ; la société par action simplifiée (S.A.S.) ; la société en nom collectif (S.e.n.c.) :

la société en commandite simple (S.e.c.s.) ; la société en commandite par actions (S.e.c.a.) ; la société coopérative (S.c.) : la société européenne (S.e.).

Le cadre réglementaire distingue encore entre deux types de société, les sociétés de personnes (S.e.n.c., S.e.c.s., S.c.) et les sociétés de capitaux (S.à r.l. S.à r.l.- S, S.A., S.A.S., S.e.c.a., S.e.).

5.1 L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE (E.I.) C’est la solution juridiquement la plus simple, puisque l’E.I. existe du simple fait que l’entrepreneur exerce une activité à titre indépendant. L’entreprise individuelle n’emporte pas de création d’une personnalité juridique distincte de l’entrepreneur. Sa « constitution » ne s’accompagne d’aucun formalisme particulier.

Les avantages :

Les inconvénients : • L’entrepreneur individuel est personnellement responsable et se porte garant des dettes et engagements de l’entreprise sur son patrimoine privé. Il n’est pas fait de distinction entre l’entreprise et la personne de l’entrepreneur.

• ne nécessite pas de constitution devant un notaire, il suffit d’entamer les démarches administratives nécessaires afin de pouvoir obtenir l’autorisation d’établissement et de démarrer l’activité en question ; • ne nécessite formellement pas de capital minimum pour la création de l’entreprise ; • pas d’obligation de publication de bilan auprès du Registre de Commerce et des Sociétés ; • il y a néanmoins l’obligation de la tenue d’une comptabilité.

Dans de telles circonstances, il est recommandé de réfléchir à la conclusion d’un contrat de mariage afin de protéger les intérêts du conjoint de l’entrepreneur individuel.

5.2 LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (S.À R.L.)

La société à responsabilité limitée peut être constituée seule ou avec des associés (minimum 1, maximum 100). Si elle ne comprend qu’un associé, la S.à r.l. est dite unipersonnelle. Les associés peuvent être des personnes morales (p.ex. une S.à r.l.) ou physiques.

La S.à r.l. est une société de capitaux. La loi fixe le montant minimal du capital à 12.000 € qui doit être entièrement être libéré au moment de la constitution de la société. Le capital social peut être constitué, soit par des apports en numéraire (somme d’argent), soit par des apports en nature, c’est-à-dire que l’asso-

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cié peut apporter un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, (par exemple un local commercial, des machines, un brevet d’invention...). La valeur de cet apport doit être susceptible d’évaluation. La S.à r.l. est obligatoirement constituée devant un notaire luxembourgeois.

Les avantages :

Les inconvénients : • nécessite un capital de départ ; • publication des bilans, des assemblées générales, au Recueil Electronique des Sociétés et des Associations (RESA) auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) ; • en général : respect d’un certain formalisme.

• la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

Dans la réalité, le principe de la responsabilité limitée des associés d’une S.à r.l. doit être nuancé. Ainsi p.ex. les crédits consentis par une banque sont bien souvent assortis de l’exigence de garanties, lesquelles sont souvent fournies par les associés de la société. Dans ce cas, l’associé se porte garant avec une partie de son patrimoine des engagements de la société. Aussi, dans le cadre d’une faillite, et notamment dans le cas d’un comportement fautif du gérant de droit ou de fait, les dettes de la société peuvent être reportées en tout ou partie par le juge sur le gérant fautif.

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5.3 LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE SIMPLIFIÉE (S.À R.L.-S) La société à responsabilité limitée simplifiée peut être constituée seule ou avec des associés (minimum 1, maximum 100).

Tant que le capital est inférieur à 12.000 €, la loi impose d’affecter annuellement un vingtième (5%) du bénéfice net à la réserve légale.

Si elle ne comprend qu’un seul associé, la S.à r.l.-S est dite unipersonnelle. Seules des personnes physiques peuvent être associés ou gérants d’une S.à r.l.-S. De plus une personne physique ne peut pas être associée dans plusieurs S.à r.l.-S.

Les avantages :

La S.à r.l.-S est une société de capitaux. La loi fixe le montant minimal du capital à 1 € et le montant maximal à 12.000 €. Le capital doit être entièrement libéré au moment de la constitution de la société.

Les inconvénients :

Le capital social peut être constitué, soit par des apports en numéraire (somme d’argent), soit par des apports en nature, c’est-à-dire que l’associé peut apporter un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, (par exemple un local commercial, des machines, un brevet d’invention...). La valeur de cet apport doit être susceptible d’évaluation. La S.à r.l.-S peut être constituée devant un notaire luxembourgeois ou par acte sous seing privé., La S.à r.l.-S doit obligatoirement être immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés. A noter que la demande d’autorisation d’établissement, et l’obtention d’une autorisation provisoire, doivent être réalisées avant la procédure d’immatriculation.

• moins coûteux lors de la constitution ; • pas d’obligation d’acte notarié ; • responsabilité des associés limitée aux apports.

• le capital minimal qui est légalement exigé est rarement suffisant pour démarrer une activité artisanale. Des garanties supplémentaires risquent ainsi d’être demandées pas le banquier ; • la faible couverture en capital risque de nuire à la crédibilité de l’entreprise auprès des clients ; • le coût de gestion d’une S.à r.l.-S sont les mêmes que ceux d’une S.à r.l. classique, et plus élevés que ceux d’une société de personne, ou d’une entreprise individuelle. • une personne ne peut être associée que dans une seule S.à r.l.-S ; • un certain formalisme persiste : p.ex. publication des bilans et des assemblées générales auprès du Registre de Commerce et des Sociétés.

5.4 LA SOCIÉTÉ ANONYME (S.A.) La société anonyme peut être constituée par un ou plusieurs actionnaires (il n’y a pas de maximum). Si elle ne comprend qu’un seul actionnaire, elle est dite unipersonnelle. Les actionnaires peuvent être des personnes morales (ex. une autre société) ou physiques. La S.A. est une société de capitaux. La loi fixe le montant minimal du capital à 30.000 €. Celui-ci doit entièrement être souscrit et libéré au moins à hauteur du quart de sa valeur nominale. L’apport du capital peut se faire par un apport en numéraire (somme d’argent) ou en nature (mobilier, machines, immeuble, brevets, ...).

Les avantages : • responsabilité des associés limitée aux apports.

Les inconvénients : • nécessite un capital de départ ; • publication des bilans et des assemblées générales auprès du Recueil Electronique des Sociétés et des Associations (RESA) et auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) ; • en général : respect d’un certain formalisme.

Les apports en nature doivent être évalués par un réviseur d’entreprise indépendant désigné par les actionnaires-fondateurs. La S.A. est obligatoirement constituée devant un notaire luxembourgeois.

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5.5 LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (S.E.N.C.) La société en nom collectif est définie comme celle qui existe sous une raison sociale et dans laquelle tous les associés sont indéfiniment et solidairement tenus de tous les engagements de la société.

Les avantages : • peut-être constituée par acte sous seing privé ou par acte devant un notaire ; • pas de capital social minimum pour créer une S.e.n.c. ; • la société doit être immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés, elle n’est pas tenue en principe de faire publier ses comptes.

Les inconvénients : • tous les associés doivent avoir la capacité de gérer la société. Le changement de statuts, ou la sortie d’un associé de la société, exigent le consentement unanime des associés.

Comme dans le cas de l’entreprise individuelle il est recommandé à l’associé dans une S.E.N.C. d’envisager le cas échéant la conclusion d’un contrat de mariage afin de préserver les intérêts de son conjoint.

N.B. Pour toutes informations supplémentaires et plus détaillées, veuillez prendre contact avec notre service juridique M. Gilles CABOS tél. : 42 67 67 - 252 M. Alain SCHREURS tél. : 42 67 67 - 352

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6 QUELLES SONT LES CHARGES, MENSUELLES OU ANNUELLES ?

6. QUELLES SONT LES CHARGES, MENSUELLES OU ANNUELLES ? 6.1. LES COTISATIONS SOCIALES Sont considérés comme indépendants les personnes exerçant à titre indépendant (entrepreneurs individuels), les associés-gérants d’une S.e.n.c., les administrateurs porteurs de l’autorisation d’établissement dans une société anonyme, ainsi que les gérants porteurs de l’autorisation d’établissement détenant plus de 25% des parts sociales dans une S.à r.l., S.à r.l.-S. Les entrepreneurs individuels devront s’affilier à la sécurité sociale via la déclaration d’entrée pour travailleurs indépendants, tandis que les administrateurs d’une S.A. et les gérants détenant plus de 25% des parts sociales dans une S.à r.l. ou S.à r.l.- S ont la possibilité de s’affilier avec le formulaire « déclaration d’entrée pour salariés du secteur privé ». Les formulaires peuvent également être téléchargés sur le site du Centre commun de la sécurité sociale. En remplissant la déclaration d’entrée, ceux-ci devront choisir l’une des deux cases figurant sur le formulaire (comme ci-dessous) :

https://urlz.fr/eC6n

L’assuré est détenteur de l’autorisation d’établissement L’assuré est gérant, administrateur ou administrateur-délégué et pourcentage des parts %

En résumé : Gérant indépendant = Autorisation + Entreprise Individuelle ou S.e.n.c. ou Autorisation et plus de 25% de parts sociales pour une S.à r.l. et une S.à r.l.-S ou Autorisation et administrateur dans une S.A.

Gérant salarié = tous les autres cas si le gérant justifie d’un travail effectif comme salarié dans un lien de subordination

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Lors de la 1ère affiliation en tant qu’indépendant au Centre commun de la sécurité sociale, une cotisation mensuelle est fixée. Cette cotisation se base sur la déclaration de revenu de la part de la personne. L’administration fixe en général un minimum basé sur un revenu à hauteur du salaire social minimum luxembourgeois pour salariés non qualifiés.

2.256,95 € pour une personne non qualifiée et à 2.708,35 € pour une personne qualifiée. Le minimum de la cotisation sociale mensuelle s’élève ainsi à de 547,31 € (voir exemple page 29).

Le montant de la cotisation est fixé à 24,25% du revenu. A noter qu’au 1er octobre 2021, le salaire social minimum s’élève à

Bien entendu rien n’empêche l’indépendant de déclarer au Centre commun de la sécurité sociale un revenu plus élevé que le salaire social minimum. Dans cette éventualité, les 24,25% seront dès lors calculés sur base du revenu déclaré et bien évidemment les charges sociales seront ajustées par rapport à celui-ci. Par exemple pour un salaire brut de 3.000 €, les cotisations sociales seront fixées à 727,50 € par mois.

Au cas où le revenu effectif de l’indépendant est inférieur au salaire social minimal, il a la possibilité de demander un ajustement des cotisations sociales. Ce qui veut dire que les cotisations sociales seront calculées sur base du salaire minimum pour les cotisations Maladie et Accident et les cotisations Pension et Assurance Dépendance seront calculées sur base du revenu effectif déclaré.

Exemple : Une personne exerçant une activité salariée à raison de 20 heures par semaine au moins qui souhaite exercer en parallèle une activité en tant qu’indépendant, doit également déclarer un revenu effectif auprès du Centre Commun de la Sécurité sociale. Il pourra ainsi aussi bénéficier de ces réductions en matière de cotisations sociales. Cette activité est dans ce cas dite « activité accessoire ». Ceci a pour avantage de permettre à la personne de cotiser un surplus auprès de la caisse de pension.

TABLEAU DES TAUX DE COTISATIONS AU 1ER OCTOBRE 2021 Minimum cotisable sur base du Salaire social minimum non qualifié 2.256,95 € Maladie : 6,10%

137,67 €

Pension : 16,00%

361,11 €

Accident : 0,75%

16,93 €

Assurance dépendance 1,40% (Il n’y a pas de minimum ni de maximum cotisable)

31,60 €

Mutualité des employeurs Classe 1 : 0,53%

11,96 €

Mutualité des employeurs Classe 2 : 1,05%

23,70 €

Mutualité des employeurs Classe 3 : 1,50%

33,85 €

Mutualité des employeurs Classe 4 : 2,88%

65,00 €

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L’indépendant estimant que son revenu ne dépassera pas le 1/3 du salaire social minimum (733,98 € par mois ou 8.807,76 € par an, 01.01 au 31.12) peut faire une demande de dispense du paiement des cotisations sociales auprès du Centre commun de la sécurité sociale. Il y a lieu de noter que dans le cas de la dispense du paiement des cotisations la personne n’est évidemment pas couverte par l’assurance sociale (ex. cas de maladie).

Dans le cas où l’indépendant est marié ou pacsé, il a de plus la possibilité de s’assurer via l’assurance de son (sa) conjoint(e) en tant que co-assuré. Il importe de souligner qu’une dispense une fois demandée, ne peut pas être annulée en cours de l’année sous peine de devoir rembourser rétroactivement le montant des cotisations en question. Informations complémentaires : www.ccss.lu

Dans de tels cas, il est éventuellement indiqué de recourir à l’assurance volontaire auprès du centre commun le minimum cotisable s’élevant actuellement à 126,39 € par mois. https://urlz.fr/eC5R

L’Administration des Contributions, sur base de la déclaration d’impôt de l’entreprise, transmet au Centre commun de la sécurité sociale les informations nécessaires au calcul des cotisations sociales. Le Centre commun de la sécurité sociale procède ensuite à un recalcul des cotisations. Si le revenu effectif est plus élevé que celui initialement indiqué, le montant des cotisations est revu à la hausse. Il est donc conseillé aux assurés de faire adapter leur assiette cotisable au revenu prévisible pour l’exercice de cotisation afin d’éviter des difficultés de paiement lors du recalcul.

MUTUALITÉ DES EMPLOYEURS Contrairement à un travailleur salarié, une personne exerçant son activité en tant qu’indépendant qui cotise en tant que tel auprès du Centre commun de la sécurité sociale, subissant un arrêt de travail pour maladie n’est pas indemnisée pour sa perte de revenu. L’indépendant a néanmoins la possibilité d’adhérer à la mutuelle des employeurs, bénéficiant ainsi d’une indemnisation à raison de 80% de sa

perte de revenu (sur base du revenu déclaré). Pour les deux premières années, la cotisation est calculée sur base du taux des employeurs de la classe II (1,05%). Voir formulaire demande d’adhésion volontaire pour personnes non salariées à la Mutualité des employeurs.

https://urlz.fr/gJRi

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DIVERS CAS DE FIGURE D’AFFILIATION

2e cas de figure

1er cas de figure

Cotisation sur base du revenu effectif inférieur au SSM* Minimum cotisable pour une 1ère affiliation en tant indépendant Base de calcul 24,25% de 2.256,95 € (SSM*) Les cotisations sociales mensuelles s’élèvent à 547,31 €

Base de calcul Maladie 6,10% de 2.256,95 € = 137,67 € Accident 0,75% de 2.256,95 € = 16,93 € et pour l’assurance dépendance de 1,4% et la pension qui est de 16% sera calculée sur base du revenu effectif déclaré. Par ex. sur 1.000 € le montant sera de 174 € Les cotisations mensuelles s’élèvent à 328,60 €

3e cas de figure

4e cas de figure

Cotisation sur base d’un revenu supérieur au SSM* Base de calcul 24,25% sur salaire brut déclaré, par exemple 3.000 € Les cotisations mensuelles s’élèvent à 727,50 €

Demande de dispense sous condition que le revenu effectif soit inférieur à 1/3 du SSM 752,32 € par mois où 9.027,84 € par an 01.01 au 31.12)

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6.2. LES IMPÔTS Lorsqu’on décide d’exercer son activité sous forme d’une société de personnes ou sous forme d’entreprise individuelle, les revenus de l’entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il y lieu de procéder annuellement à une déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques via le formulaire adéquat modèle 100F.

L’entreprise, respectivement l’entrepreneur seront soumis donc à deux types d’impôt :

L’impôt sur le revenu des personnes physiques L’impôt commercial communal

http://urlz.fr/3Aph

6.2.1 L’impôt sur le revenu des personnes physiques L’impôt sur le revenu des personnes physiques est en fonction de la situation personnelle de l’assujetti : marié ou non, enfants à charge, abattements, ... On distingue différents types de revenus : • • • • • • • •

le bénéfice commercial ; le bénéfice agricole et forestier ; le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ; le revenu net d’une occupation salariée ; le revenu net résultant de pensions ou de rentes ; le revenu net provenant de capitaux mobiliers ; le revenu net provenant de la location de biens ; les revenus nets divers.

On distingue donc trois types de classes d’impôt : Classe d’impôt 1 : célibataire Classe d’impôt 1a : entre autres célibataire avec enfant(s) Classe d’impôt 2 : marié Vu le grand nombre de variables, il est difficile de faire une estimation exacte du montant des impôts à payer pour les sociétés de personnes ou pour les entreprises individuelles. En fonction du revenu imposable, le taux d’imposition varie de 0% à 42% selon le barème de l’impôt (http://www.impotsdirects.public.lu/fr/ baremes.html). S’y ajoute la contribution au fonds pour emploi qui se calcule selon le schéma suivant : Revenu imposable

Classe d’impôt

Taux

150.000 €

1, 1a et 2

> 150.000 €

1 et 1a

> 300.000 €

http://urlz.fr/6W7I

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6.2.2 L’impôt commercial communal Tout bénéfice commercial est à soumettre à l’impôt commercial communal. L’ICC frappe le bénéfice commercial réalisé par une société de capitaux, une société de personne ou par une entreprise individuelle. Le revenu commercial est défini comme le revenu provenant de toute activité à but lucre, exercée de manière indépendante, avec intention de répétition et comportant une participation à la vie économique (art. 14 L.I.R.). L’impôt commercial constitue, pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes une dépense d’exploitation. Ainsi l’ICC est une charge déductible au titre de l’impôt sur le revenu et déductible du calcul de l’ICC. Le revenu imposable est obtenu en déduisant du bénéfice d’exploitation les cotisations sociales payées par l’exploitation au cours de l’année d’imposition et un abattement de 40.000 €.

L’assiette imposable est obtenue en multipliant le bénéfice commercial après déductions par un taux de 3%. Finalement l’ICC est obtenu en appliquant le taux communal à l’assiette imposable. Le taux communal varie entre 225 % et 400 %. ICC=3% x taux communal En supposant un taux communal de 225 %, le taux d’impôt total s’élève à 225% x 3% = 6,75%. En ce qui concerne les sociétés de capitaux, le montant des cotisations sociales ne peut pas être déduit du bénéfice imposable. Un abattement de 17.500€ s’applique. Formulaire de déclaration modèle 500F.

http://urlz.fr/3DW2

6.2.3 L’imposition d’une société de capitaux (collectivité) Les sociétés de capitaux sont soumises aux impôts suivants • l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) + majoration de la contribution au fonds pour l’emploi ; • l’impôt commercial communal (ICC) ; • l’impôt sur la fortune (IF).

http://urlz.fr/6W7K

6.2.3.1 L’impôt sur le revenu des collectivités Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de la réforme fiscale, il faut distinguer entre 3 tranches de revenus, l’année 2017 constituant une année de transition.

Pour l’année 2017, l’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à : • 15% lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 25.000 € ; • 3750 € plus 39% du revenu dépassant 25.000 €, lorsque le revenu imposable est compris entre 25.000 et 30.001 € ; • 19% lorsque le revenu imposable dépasse 30.000 €.

Le revenu imposable correspond au revenu arrondi au multiple inférieur de 50 €, (exemple pour un montant de 15.048 €, on prend en compte 15.000 €) Sont encore perçus sur le montant de l’impôt 7% de contribution pour le fonds pour emploi. Le résultat final est arrondi au multiple inférieur de 1 €.

A partir de l’année 2018, l’impôt sur le revenu des collectivités sera fixé à : • 15% lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 25.000 € ; • 3750 € plus 33% du revenu dépassant 25.000 €, lorsque le revenu imposable est compris entre 25.000 et 30.001 € ; • 18% lorsque le revenu imposable dépasse 30.000 €.

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6.2.3.2 L’impôt commercial communal (ICC) Lorsque l’activité permet de dégager un revenu commercial, celui-ci est soumis à l’impôt commercial communal.

cateur) afin de déterminer l’impôt commercial communal dû. Actuellement, les taux communaux varient entre 225% et 400%.

Le bénéfice soumis à l’ICC est constitué du revenu imposable calculé pour la détermination du revenu soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités.

Le taux multiplicateur de la ville de Luxembourg s’élève à 225% et le revenu imposable d’une collectivité qui exerce son activité dans la commune de Luxembourg, est soumis à un taux de 6,75% (3% x 225% x 100). En tenant compte des différents taux multiplicateur, le taux d’imposition du bénéfice commercial varie entre 6,75% et 12%.

La base imposable correspond au résultat de l’exercice diminué d’un abattement de 17.500 €. L’impôt commercial est calculé à partir d’une base d’assiette qui correspond à 3% du revenu imposable. Finalement, l’assiette imposable est multipliée par le taux communal (taux multipli-

Le taux d’imposition total pour une collectivité (IRC + ICC) varie entre 27.08% (21% x 1,07+ 6,75%) et 32.33%.

6.2.3.3 L’impôt sur la fortune (IF) L’impôt sur la fortune s’applique à partir de l’année d’imposition 2016 uniquement aux sociétés dites opaques. Son taux est fixé comme suit : • au cas où la fortune imposable est inférieure ou égale à 500.000.000 € : 5 pour mille ; • au cas où la fortune imposable est supérieure à 500.000.000 € : la somme de 2.500.000 € augmentée de la différence entre la fortune imposable et 500.000.000 € multipliée par 0,5 pour mille. La loi du 18 décembre 2015 prévoit l’abolition de l’impôt sur le revenu des collectivités « IRC » minimum à partir de l’année d’imposition 2016. En revanche un impôt sur la fortune minimum est introduit.

Les modalités de cet impôt sur la fortune se présentent comme suit : • pour les sociétés résidentes dont les actifs financiers dépassent 90% du total du bilan et le montant de 350.000 €, le montant de l’IF minimum s’élève à 3.210 € ; • pour les autres sociétés résidentes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus, le montant de l’IF minimum peut varier entre 535 € et 32.100 €, en fonction du montant total du bilan ; • l’IF minimum s’applique également aux véhicules qui, jusqu’à présent, sont exonérés de l’IF (principalement des sociétés de titrisation et des Sicar constituées sous la forme juridique de sociétés de capitaux).

Total du bilan 350.000 € ou moins

IF minimum 535 €

plus de 350.000 € et inférieur ou égal de 2.000.000 €

1.605 €

plus de 2.000.000 € et inférieur ou égal de 10.000.000 €

5.350 €

plus de 10.000.000 € et inférieur ou égal de 15.000.000 €

10.700 €

plus de 15.000.000 € et inférieur ou égal de 20.000.000 €

16.050 €

plus de 20.000.000 € et inférieur ou égal de 30.000.000 €

21.400 €

plus de 30.000.000 €

32.100 €

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6.2.3.4 LES AVANCES L’impôt dû (IRC, ICC, IRPP, IF), est à payer au plus tard un mois après la réception du bulletin d’impôt respectif. Afin d’éviter une charge d’impôt trop importante à supporter par le contribuable dans un délai assez court, des avances trimestrielles sont fixées au niveau de l’IRC, ICC, IRPP et IF.

6.3. LA TAXE SUR VALEUR AJOUTÉE (TVA) Chaque personne qui exerce une activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée doit, dans les quinze jours du début de cette activité, faire la déclaration initiale à l‘Administration de l‘Enregistrement et des Domaines www.aed.lu .

L’entreprise a cependant toujours la possibilité d’opter pour le régime normal, même si le chiffre d’affaires escompté reste en-dessous des 35.000 € par an. Sous ce régime de TVA normal, l’entreprise est tenue d’établir des factures avec la TVA comprise.

Si l’entrepreneur estime que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les 35.000 € pour l’année, il peut choisir entre les deux régimes suivants :

Si l’entreprise opte pour le régime normal ou lorsque celui-ci s’impose en raison d’un chiffre d’affaires annuel dépassant le montant de 35.000 €, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines fait parvenir à l’entreprise les formulaires de déclaration de TVA. La fréquence de déclaration est fonction du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise :

Régime franchise ou régime normal de 35.000 € à 112.000 € Déclarations annuelles Lorsque l’entrepreneur choisit le régime franchise, il peut profiter d’un régime de TVA « simplifié ». En pratique ceci signifie qu’il paie la TVA lors de ses achats mais qu’il ne facture pas de TVA à ses clients. Ses factures doivent obligatoirement porter la mention suivante :

Non assujetti à la TVA, sous le régime de la franchise

de 112.001 € à 620.000 € Déclarations trimestrielles supérieur à 620.000 €

Déclarations mensuelles

La déclaration initiale se fait par courrier ou via www.myguichet.lu (qui requiert une identification via un produit LuxTrust). Les formulaires peuvent être téléchargés sous le lien :

A la fin de chaque année fiscale, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines envoie un formulaire de TVA simplifié à l’entreprise dans lequel elle doit indiquer si oui ou non elle souhaite rester sous le régime de la franchise (ce qui évidemment n’est possible que si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le montant de 35.000 €).

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7 REGISTRE DE COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

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7. REGISTRE DE COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS L’immatriculation auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, ciaprès le RCSL, est obligatoire pour tout particulier faisant le commerce et pour toute société commerciale dotée de la personnalité juridique. Cela implique que les artisans qui exercent leur activité sous forme d’une société commerciale ont l’obligation de l’immatriculation de leur société au RCSL. Les artisans qui exercent leur activité en nom propre doivent requérir leur immatriculation auprès du RCSL à partir du moment où ils exercent aussi une activité commerciale, respectivement accomplissent « des actes de commerce ».

Les artisans n’exerçant pas d’activité commerciale n’ont pas d’obligation d’immatriculation auprès du RCSL; néanmoins l’immatriculation leur est toujours possible. L’immatriculation d’une société se fait par le dépôt de l’acte constitutif auprès du RCSL. Lorsqu’il s’agit d’un acte notarié, le notaire assure en règle générale le dépôt dans les 30 jours après signature de l’acte. Les actes sous seing privé doivent être enregistrés dans le mois suivant la signature.

Depuis le 16 janvier 2017, la création d’une S.à r.l-S (Société à responsabilité limitée simplifiée), est possible. a démarche se résume comme suit : • • • • •

demande d’autorisation d’établissement auprès du Ministère de l’Economie ; délivrance d’une autorisation provisoire par le Ministère de l’Economie ; immatriculation de la S.à r.l.-S auprès du Registre de Commerce et des Sociétés ; suite à cet enregistrement des statuts, délivrance de l’autorisation d’établissement ; renseignements supplémentaires.

http://urlz.fr/4TbX

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8 LA CHAMBRE DES MÉTIERS

8. LA CHAMBRE DES MÉTIERS 8.1. QUI SOMMES-NOUS ? La Chambre des Métiers en tant que chambre professionnelle et personne morale de droit public est régie par la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers. La Chambre des Métiers regroupe toutes les entreprises de l’Artisanat, à savoir celles du secteur de l’alimentation, du secteur mode, santé, hygiène, du secteur de la mécanique, du secteur de la construction – grosœuvre – parachèvement, du secteur de la construction – équipement technique, du secteur communication, multimédia, art et autres activités, c’est-à-dire 7.034 entreprises occupant 90.500 personnes en 2017. La Chambre des Métiers conçoit sa mission et son rôle dans la défense, la représentation et l’articulation des intérêts de ses ressortissants, ceux du secteur de l’Artisanat et des petites et moyennes entreprises luxembourgeoises.

Les activités de la Chambre des Métiers consistent notamment à : • promouvoir un cadre législatif et réglementaire favorable au développement de l’artisanat et de ses ressortissants ; • promouvoir l’esprit d’entreprise et l’assistance et le conseil dans le cadre de la création et de la transmission d’entreprise ; • assister et conseiller ses ressortissants au niveau économique, technologique, juridique et de l’innovation, ainsi que dans leurs efforts d’internationalisation ; • établir des statistiques concernant l’artisanat et réaliser des études et des analyses sur l’artisanat et les petites et moyennes entreprises ; • promouvoir la formation professionnelle initiale et continue, de même que l’assistance et le conseil y afférent ; • participer à la formation et aux perfectionnements professionnels des jeunes et des adultes dans le cadre des dispositions légales concernant la formation professionnelle initiale et le brevet de maîtrise ; • exécuter des missions spécifiques qui lui sont déléguées sur base d’une loi ou d’une convention ; • informer et sensibiliser à l’observation de la législation concernant l’artisanat et les petites et moyennes entreprises.

8.2. QUE POUVONS-NOUS FAIRE POUR LES FUTURS CRÉATEURS D’ENTREPRISE ? La Chambre des Métiers peut aider le futur chef d’entreprise dans les différents domaines et à travers différents de ses services et départements.

8.2.1. Service à l’Artisanat - Contact Entreprise Pour tous renseignements complémentaires adressez-vous à CONTACT ENTREPRISE.

CONTACT ENTREPRISE peut prendre en charge les démarches administratives, telles que :

Personnes de contact : Monsieur Christian KREMER 42 67 67 – 229 Madame Tania DOS SANTOS 42 67 67 -211 Monsieur Joe GIRST 42 67 67 - 230

• la demande d’autorisation d’établissement auprès du Ministère de l’Economie ; • l’inscription auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ; • l’inscription auprès du Registre de Commerce et des Sociétés des Entreprises Individuelles ; • l’inscription auprès de l’Union des Caisses de Maladies (UCM) (pour les activités d’opticien-optométriste, audioprothésiste) ; • l’affiliation auprès de la Chambre des Métiers ; • la demande d’aides étatiques auprès du Ministère de l’Economie ; • la demande d’aide à la création d’entreprise pour demandeur d’emploi auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

CONTACT ENTREPRISE a pour mission d’aider et de guider les futurs entrepreneurs lors de la création de leur entreprise. Des rendez-vous personnalisés permettent d’analyser le projet d’entreprise, d’orienter le porteur de projet et d’établir un planning adapté à la situation spécifique du projet.

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8.2.2. Démarches administratives faites par le Contact Entreprise Lorsque le futur chef d’entreprise est décidé à se lancer, il peut charger le Contact Entreprise de l’accomplissement des démarches administratives. Certains documents sont nécessaires. Ceux-ci peuvent évidemment varier en fonction du cas concret et des démarches à entamer. • • • • • • • • • •

un projet d’acte (si constitution d’une société)1 ; contrat de bail ; diplômes ou qualifications du dirigeant qualifié ; déclaration sincère et véritable à signer par le dirigeant qualifié ; extrait du casier judiciaire (des différents pays de résidence des 10 dernières années)2 ; déclaration de non-faillite, rédigée par un notaire. (non-résident luxembourgeois ou résident de moins de 10 ans) ; pièce d’identité ; photo d’identité ; procuration signée donnant mandat à Contact Entreprise pour l’accomplissement des démarches administratives ; timbre de chancellerie de 24 €.

Les services de CONTACT ENTREPRISE sont entièrement gratuits pour les futurs ressortissants de la Chambre des Métiers. Suite à l’affiliation de l’entreprise à la Chambre des Métiers, un bulletin de cotisation lui est adressé annuellement (au cours du mois d’août). Ceci est une obligation légale. Le montant de la cotisation est calculé en fonction du bénéfice commercial réalisé par l’entreprise (voir tableaux explicatifs ci-après).

1 Le Ministère de l’Economie ne délivrera l’autorisation d’établissement qu’une fois les statuts dûment enregistrés. 2 L’extrait du casier judiciaire pour résidents luxembourgeois peut être commandé par Contact Entreprise.

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Notice relative aux cotisations de la Chambre des Métiers 1. Affiliation à la Chambre des Métiers La qualité de ressortissant est acquise de plein droit avec effet à partir du jour où une autorisation ministérielle est octroyée à une entreprise par le ministre ayant l'artisanat dans ses attributions et portant sur une activité artisanale au sens de la législation applicable en matière d'établissement. En vertu de l'article 3 de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers, sont obligatoirement ressortissants de la Chambre des Métiers : - Toutes les personnes physiques ou morales établies à titre principal ou accessoire comme artisan, conformément à la législation en matière d'établissement ; - Toutes les succursales établies à titre principal ou accessoire comme artisan, à l'initiative de personnes physiques ou morales relevant du droit d'un autre Etat, conformément à la législation en matière d'établissement. L'affiliation à la Chambre des Métiers exclut une affiliation en tant que ressortissant de la Chambre de Commerce sauf dans les deux cas suivants : - S'il est établi qu'un ressortissant de la Chambre des Métiers, titulaire d'une autorisation ministérielle en qualité de commerçant, exerce de façon effective une activité commerciale sans aucun rapport avec son activité artisanale ; - S'il est établi qu'un ressortissant de la Chambre des Métiers exerce en outre une activité industrielle. Chaque année le rôle des cotisations est établi sur base des ressortissants affiliés au 30 juin, lequel est arrêté définitivement à la date du 31 juillet de l'année concernée. Les ressortissants affiliés après la date du 30 juin d'une année sont redevables de la cotisation pour la première fois l'année suivant celle de leur affiliation. 2. Cotisations auprès de la Chambre des Métiers Les règles concernant les cotisations sont notamment régies par les dispositions de l'article 21 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers, par les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 2011 relatif aux modalités d'affiliation à la Chambre des Métiers, à la carte d'affiliation, à l'établissement du rôle des cotisations et à leur perception, ainsi que par le règlement grand-ducal du 29 mai 2020 établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations tels que prévus dans la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre des Métiers, à la carte d’affiliation, à l’établissement du rôle des cotisations et à leur perception (Mémorial A 462 du 29 mai 2020).

Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 : Art. 1er. Première cotisation La cotisation annuelle est due pour la première fois par les ressortissants qui ont été inscrits au rôle artisanal de la Chambre des Métiers entre le 1er juillet de l’année précédant l’année de cotisation et le 30 juin de l’année de cotisation. Art. 2. Quote-part « A » (1) La quote-part « A » est fixée au taux de trois pour mille du bénéfice commercial au sens de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. L’assiette à la base du calcul de la quote-part « A » est définie comme suit : 1°Pour le ressortissant établi sous forme d’entreprise individuelle ou de société de personnes, rentrant dans le champ d’application de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’assiette correspond au bénéfice commercial au sens de la même loi, réalisé pendant l’avant-dernier exercice précédant celui pour lequel la cotisation est due ; 2°Pour le ressortissant établi sous forme de collectivité, rentrant dans le champ d’application des articles 159 et 160 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’assiette correspond au bénéfice commercial au sens de la même loi, réalisé pendant l’avant-dernier exercice précédant celui pour lequel la cotisation est due, augmenté du salaire brut du dirigeant au sens de l’article 4 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, en charge de la gestion de l’entreprise. Ce salaire est évalué forfaitairement au montant de 48.000 euros. Ce montant peut être remplacé par un montant inférieur, correspondant au montant effectif, sur demande du ressortissant qui présente un certificat de salaire pour l’avant-dernier exercice précédant celui pour lequel la cotisation est due. (2) Les pertes reportées au sens de l’article 109, alinéa 1, point 4 et de l’article 114 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ne diminuent pas l’assiette. (3) Le minimum de la quote-part « A » de la cotisation annuelle est fixé à 75 euros. Art. 3. Quote-part « B » (1) La quote-part « B » est fixée sur base du nombre de salariés occupés par le ressortissant comme suit : 1° Pour le ressortissant qui n’emploie pas de salarié ou dont l’effectif est en dessous de deux personnes, le montant est de 75 euros ; 2° Lorsque l’effectif est compris entre 2 et 4 salariés inclus le montant est de 100 euros ; 3° Lorsque l’effectif est compris entre 5 et 9 salariés inclus le montant est de 250 euros ; 4° Lorsque l’effectif est compris entre 10 et 14 salariés inclus le montant est de 450 euros ; 5° Lorsque l’effectif est compris entre 15 et 19 salariés inclus le montant est de 650 euros ; 6° Lorsque l’effectif est compris entre 20 et 24 salariés inclus le montant est de 800 euros ; 7° Lorsque l’effectif est compris entre 25 et 29 salariés inclus le montant est de 900 euros ; 8° Lorsque l’effectif est compris entre 30 et 39 salariés inclus le montant est de 1.000 euros ; 9° Lorsque l’effectif est compris entre 40 et 49 salariés inclus le montant est de 1.250 euros ; 10°Lorsque l’effectif est compris entre 50 et 74 salariés inclus le montant est de 1.400 euros ; 11°Lorsque l’effectif est compris entre 75 et 99 salariés inclus le montant est de 1.900 euros ; 12°Lorsque l’effectif est compris entre 100 et 149 salariés inclus le montant est de 2.300 euros ; 13°Lorsque l’effectif est compris entre 150 et 199 salariés inclus le montant est de 3.250 euros ; 14°Lorsque l’effectif est compris entre 200 et 299 salariés inclus le montant est de 4.100 euros ; 15°Lorsque l’effectif est compris entre 300 et 499 salariés inclus le montant est de 5.750 euros ; 16°Lorsque l’effectif est compris entre 500 et 999 salariés inclus le montant est de 8.750 euros ; 17°Lorsque l’effectif est compris entre 1.000 et 1.999 salariés inclus le montant est de 15.000 euros ; 18°Lorsque l’effectif est de 2.000 ou au-dessus de 2.000 salariés le montant est de 25.000 euros. Les montants des cotisations figurant dans le barème correspondent au nombre 834,76 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 2020. Ils sont adaptés en fonction des dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. (2) Tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au 30 juin de l’année précédant celle pour laquelle la cotisation est due entrent en ligne de compte pour le calcul des effectifs du personnel occupé dans l’entreprise, à l’exception de ceux tombant sous le régime d’un contrat d’apprentissage. (3) Le minimum de la quote-part « B » de la cotisation annuelle est fixé à 75 euros. Le Ministre des Classes Moyennes, Lex Delles

Château de Berg, le 29 mai 2020. Henri

3. Redressement Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 2011 relatif aux modalités d'affiliation à la Chambre des Métiers, à la carte d'affiliation, à l'établissement du rôle des cotisations et à leur perception, un redressement de la cotisation pourra être opéré par la Chambre des Métiers sur demande du ressortissant et sur base d'états financiers ou de toute autre pièce justificative jugée utile fournie par le ressortissant. 4. Recours Un recours en annulation contre le présent bulletin peut être introduit auprès du Tribunal administratif par le ministère d'un avocat à la Cour, dans les trois mois à partir de la réception du bulletin.

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9 LES AIDES ÉTATIQUES

9. LES AIDES ÉTATIQUES La Chambre des Métiers a mis à disposition sur son site web un outil de recherche sur les différentes aides qui existent et dont l’entrepreneur pourra éventuellement bénéficier :

http://urlz.fr/55Ro

AIDES AUX ENTREPRISES La complexité et le nombre croissant des aides existantes au Grand-Duché du Luxembourg ont motivé la Chambre des Métiers à mettre à disposition des chefs d’entreprises, ainsi que des créateurs d’entreprises, un outil qui leur permet d’avoir une vue d’ensemble sur toutes aides qui peuvent leur être attribuées. En effet, la Chambre des Métiers entend compléter son assistance en facilitant autant que possible la tâche aux employeurs du secteur artisanal. Grâce à cet outil, le chef d’entreprise et le créateur d’entreprise trouveront ainsi plus facilement les aides auxquelles ils peuvent avoir droit, ainsi que toutes les conditions à remplir et toutes les démarches à accomplir afin de pouvoir en bénéficier. Cette rubrique constitue ainsi un outil précieux permettant aux chefs d’entreprises et aux créateurs d’entreprises de s’informer immédiatement sans passer par des recherches parfois fastidieuses, et ainsi, envoyer et compléter leur demande au plus vite. Voici un bref aperçu des aides qui intéressent plus particulièrement le porteur d’un projet de création d’entreprise :

«Coup de pouce» DE LA FUSE Soutenir des petits projets d’entreprises qui n’ont pas accès aux canaux de financement classiques.

AIDE A LA CREATION/REPRISE D’ENTREPRISE POUR DEMANDEUR D’EMPLOI Faciliter le retour à l’emploi des personnes particulièrement difficiles à placer par le biais d’une création / reprise d’entreprise.

AIDES A L’EXPORTATION - COPEL Soutiens financiers à l’exportation relatifs aux frais de promotion, d’exposition et de formation à l’exportation.

AIDES – SECURITE ALIMENTAIRE

CAUTIONNEMENT DE LA PART DE LA MUTUALITE DES PME

Cautionner des crédits dans le cadre d’un projet d’investissement, de création ou de reprise d’entreprise. Package créateur d’entreprise comprenant le cautionnement et la mise en place de garanties pour couvrir les besoins financiers lors d’une création d’entreprise.

CREDIT D’EQUIPEMENT DE LA SNCI Financer des actifs corporels et incorporels amortissables ainsi que des terrains, servant exclusivement à des fins professionnelles, les parties d’immeubles servant à des usages non professionnels, le matériel roulant ainsi que les stocks de matières premières ou de produits finis sont exclus.

PRET DE CREATION DE LA SNCI Cofinancer les dépenses corporelles et incorporelles nécessaires à la réalisation du plan d’affaires présenté par des PME (petites et moyennes entreprises) nouvellement créées (les terrains, les immeubles ou parties d’immeubles à usage exclusivement professionnel, l’outillage professionnel, les licences de fabrication, de production ou de vente, les logiciels, les frais de premier établissement, le fonds de roulement, les stocks, etc.).

PRETS A MOYEN ET A LONG TERME DE LA SNCI Financer des actifs corporels et incorporels amortissables ainsi que des terrains servant exclusivement à des fins professionnelles.

AIDES GENERALES EN FAVEUR DES PME Promouvoir la création, la reprise, l’extension, la reconversion, la modernisation et la rationalisation des petites et moyennes entreprises (PME) artisanales ou commerciales (corporelles – équipements, infrastructures, matériel - et incorporelles - transfert de technologie, acquisition de brevets, de licences, acquisition de savoir-faire ou de connaissances non-brevetées).

Soutenir et encourager les entreprises à investir dans des instruments et méthodes permettant d’accroître la sécurité alimentaire.

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9.1. AIDE À L’INVESTISSEMENT Toute aide générale en faveur des PME repose sur la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette loi constitue la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement européen 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (RGEC). Enfin, le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 exclut les activités suivantes : • les centres commerciaux ou surfaces commerciales d’une surface de vente supérieure à 400 m2 ; • les magasins spécialisés ayant une surface de vente supérieure à 400 m2, hormis les magasins d’ameublement ; • les implantations dans les centres commerciaux, à l’exception des entreprises d’une surface de vente inférieure à 400m2 ; • les auxiliaires de transports ; • les câblodistributeurs ; • les centres et instituts de formation ; • les centres de bien-être, des exploitations de solarium et de sauna ; • les cinémas et des entreprises actives dans la production d’œuvre cinématographique ; • les entreprises de sécurité et de gardiennage ; • les entreprises actives dans le secteur forestier ; • les entreprises de taxi et de location de voiture avec chauffeur ; • les entreprises dont l’activité est régie par une concession étatique ; • les magasins de liquidation après faillite ; • les organisateurs de spectacles de tout genre ; • les salles d’exposition pour véhicules à moteur, à l’exception d’une aide maximale jusqu’à concurrence de la limite de 200 000 euros sous condition que la valeur de la partie atelier est supérieure à la valeur de la salle d’exposition ; • la restauration d’appoint ; • les salons de piercing et des salons de tatouage ; • les magasins vendant du matériel pornographique ; • les établissements de spectacle érotique ; • les magasins vendant principalement du tabac ou des cigarettes électroniques ; • les commerces de carburants ; • les entreprises de transport ; • les promoteurs immobiliers, des syndics de copropriétés, des gérances d’immeubles, des agences immobilières ; • les entreprises comptables, d’experts comptables et de conseil, et des fiduciaires ; • les professions libérales, hormis les architectes et les ingénieurs jusqu’à concurrence d’une aide maximale de 200 000 euros. Toute entreprise de petite ou de moyenne taille souhaitant effectuer un projet d’investissement qui a pour but de promouvoir la création, la reprise, l’extension, la modernisation et la rationalisation d’entreprises peut bénéficier d’une aide à l’investissement en faveur des PME.

9.1.1. Entreprises éligibles Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale des PME et Entrepreneuriat et qui ne figure pas parmi les activités exclues et ce, conformément aux conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME.

9.1.2. Coûts éligibles Pour être considéré comme un coût admissible aux fins du présent régime d’aide, un investissement doit consister en : • un investissement dans des actifs corporels et/ou incorporels se rapportant à : > la création d’un établissement ; > l’extension d’un établissement existant ; > un changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement existant. • une acquisition des actifs appartenant à un établissement, lorsque les conditions suivantes sont remplies : > l’établissement a fermé ou aurait fermé s’il n’avait pas été racheté ; > les actifs sont achetés à un tiers non lié à l’acheteur, et ; > l’opération se déroule aux conditions du marché. Lorsqu’un membre de la famille du propriétaire initial, ou un salarié, rachète une petite entreprise, la condition concernant l’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur n’est pas exigée. La simple acquisition des actions d’une entreprise n’est pas considérée comme un investissement. De même que les simples investissements de remplacement.

9.1.3. Conditions préalables Pour bénéficier d’une aide à l’investissement pour PME, l’entreprise doit remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME.

9.1.4. Délais Le dossier complet daté et signé, accompagné de ses annexes, doit être envoyé avant le début des travaux du projet, à savoir : • soit le début des travaux de construction liés à l’investissement ; • soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier.

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9.1.5. Introduction de la demande

9.1.8. Montant de l’aide

Le Ministère de l’Economie met à disposition des entreprises un formulaire de demande d’aide pour des projets d’investissement. Le dossier complet daté et signé, accompagné de ses annexes, doit être envoyé au ministre de l’Economie par courrier ou par voie électronique (cf. organisme de contact ci-dessous).

L’intensité de l’aide n’excède pas :

9.1.6. Pièces justificatives Le dossier de demande d’aide doit notamment contenir les informations et pièces suivantes : • le nom et la taille de l’entreprise (toutes pièces jugées utiles peuvent être demandées afin de pouvoir déterminer la taille de l’entreprise) ; • une description du projet d’investissement, y compris ses dates de début et de fin ; • une description des modalités d’exploitation du projet d’investissement et du potentiel économique ; • la localisation du projet d’investissement ; • le coût total du projet ; • une liste des coûts admissibles du projet d’investissement ; • les bénéfices et coûts d’exploitation, s’il y a lieu ; • un plan de financement ; • la forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement ; • tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme et son effet incitatif. L’entreprise donne son accord aux ministres de l’Economie et des Finances afin qu’ils puissent vérifier auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et du Centre commun de la sécurité sociale, que l’entreprise ne s’est pas soustraite aux charges fiscales ou sociales. Sinon, l’entreprise joint les certificats de ces administrations prouvant que toutes les charges fiscales ou sociales ont été payées. Pour toute entreprise de moins de 3 ans, il est obligatoire de fournir un business plan. Le ministère peut demander les informations supplémentaires utiles à la bonne compréhension du projet.

9.1.7. Durée de validité Le paiement des aides devra être demandé, sous peine de forclusion, dans un délai de 5 années à compter du règlement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite du bénéficiaire de l’aide adressée au ministre de l’Economie. (cf. organisme de contact ci-dessous).

• 20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises ; • 10 % des coûts admissibles pour les moyennes entreprises. Pour chaque projet d’investissement, le montant de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 €. Les ministres de l’Economie et des Finances ne peuvent accorder une aide pour un montant supérieur à 100.000 € qu’après avoir demandé l’avis d’une commission consultative. Cette commission pourra s’entourer de tous renseignements utiles concernant le projet, l’investissement ou le bénéficiaire, entendre le demandeur et solliciter, s’il y a lieu, la présentation d’un plan d’affaires ou de pièces équivalentes. Elle peut également consulter des experts.

9.1.9. Versement de l’aide L’aide peut prendre la forme : • d’une subvention ; • d’une avance récupérable ; • d’une bonification d’intérêts. Elle peut être versée par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un organisme financier de droit public. La subvention en capital et l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet d’investissement. Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements. L’entreprise et le Ministère de l’Economie conviennent ensemble, lors de l’octroi de l’aide, des modalités de remboursement de l’avance récupérable en cas de succès du projet. Si des dettes en matière de charges fiscales ou sociales existent, l’octroi de l’aide peut être subordonné à leur paiement intégral ou à l’acceptation d’un plan d’apurement par les administrations concernées. L’entreprise peut opter pour un paiement partiel ou total de ces dettes par un versement de l’aide accordée aux administrations concernées. Selon les conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME, l’aide à l’investissement : • peut éventuellement être cumulée avec d’autres aides ; • doit éventuellement être remboursée et des sanctions peuvent être appliquées. Formulaire de demande en ligne : https://urlz.fr/8fbz

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9.2. AIDE AUX INVESTISSEMENTS DIVERS Les ministres de l’Economie et des Finances peuvent accorder des aides en faveur de petites ou moyennes entreprises pour des investissements divers qui ont pour but de promouvoir la modernisation et la compétitivité de l’économie luxembourgeoise.

9.2.1. Entreprises éligibles

9.2.5. Pièces justificatives

Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale PME et Entrepreneuriat et qui ne figurent pas parmi les activités exclues.

Le dossier de demande d’aide doit notamment contenir les informations et pièces suivantes :

9.2.2. Coûts éligibles Les coûts admissibles sont les coûts des investissements dans des actifs corporels, tels que la modernisation des équipements/machines, et qui ne sont pas éligibles sous le régime «aide à l’investissement» aux PME.

9.2.3. Délais Le dossier complet daté et signé, accompagné de ses annexes, doit être envoyé avant le début de l’activité en question, à l’exception des demandes d’aides inférieures à 10.000 ou 20.000 € pour les entreprises de taille moyenne ou petite.

9.2.4. Introduction de la demande Le Ministère de l’Economie met à disposition des entreprises un modèle de dossier de demande d’aide pour le projet en question. Le dossier complet daté et signé, accompagné de ses annexes, doit être envoyé au ministre de l’Economie par courrier ou par voie électronique (cf. organisme de contact ci-dessous).

• le nom et la taille de l’entreprise (toutes pièces jugées utiles peuvent être demandées afin de pouvoir déterminer la taille de l’entreprise) ; • une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ; • la localisation du projet ; • une liste des coûts du projet ; • la forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement ; • une déclaration concernant les aides « de minimis » déjà reçues dans le passé ; • tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme et son effet incitatif (factures, preuves de paiement, extraits bancaires). L’entreprise donne son accord aux ministres de l’Economie et des Finances afin qu’ils puissent vérifier auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et du Centre commun de la sécurité sociale, que l’entreprise ne s’est pas soustraite aux charges fiscales ou sociales. Sinon, l’entreprise joint les certificats de ces administrations prouvant que toutes les charges fiscales ou sociales ont été payées.

9.2.6. Durée de validité Pour les demandes d’aides au préalable, le paiement des aides devra être demandé, sous peine de forclusion, dans un délai de 5 années à compter du règlement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite du bénéficiaire de l’aide adressée au ministre de l’Economie.

9.2.7. Durée de validité L’intensité maximale de l’aide n’excède pas : • 20% des coûts admissibles pour les petites entreprises ; • 10% des coûts admissibles pour les moyennes entreprises. Le montant d’aide maximale respectant l’effet incitatif se fait conformément au règlement «de minimis» N°1407/2013. Le montant d’aide maximale pour toute demande a posteriori, c’est-à-dire sans effet incitatif, s’élève à 20.000 € pour les petites entreprises et à 10.000 € pour les moyennes entreprises. Pour les demandes d’aides a posteriori, les dossiers sont à soumettre au plus tard un an après la date du décaissement. Pour chaque projet d’investissement, le montant de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 €.

9.2.8. Versement de l’aide L’aide prend la forme d’une subvention en capital. Selon les conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME, l’aide à l’investissement : • peut éventuellement être cumulée avec d’autres aides ; • doit éventuellement être remboursée et des sanctions peuvent être appliquées. Formulaire de demande en ligne : https://urlz.fr/8foA

10 LISTE DES DÉMARCHES SUPPLÉMENTAIRES LES PLUS COURANTES APRÈS OBTENTION DES AUTORISATIONS

10. LISTE DES DÉMARCHES SUPPLÉMENTAIRES LES PLUS COURANTES APRÈS OBTENTION DES AUTORISATIONS Mis à part l’autorisation d’établissement, d’autres autorisations ou agréments supplémentaires peuvent être nécessaires pour l’exercice de l’activité spécifique en question. L’activité elle-même ou encore le lieu d’exploitation peuvent être le déclencheur pour la nécessité d’une autorisation / d’un agrément supplémentaire.

Sont résumés ci-contre les autorisations ou agréments les plus fréquents. La liste reprend pour chaque cas une brève description de la démarche ainsi que les autorités compétentes.

10.1. AGRÉMENT POUR AUTO-ÉCOLE Personnes concernées

Tout exploitant d’une auto-école

Autorité compétente

Ministère du Développement durable et des Infrastructures http://urlz.fr/4Tui

Description

Toute personne désirant exploiter une auto-école doit suivre une formation de 2 ans pour adultes et réussir l’examen « apprenti instructeur ». Un agrément sera établi par le Ministère, valable pendant 5 ans, mais renouvelable. Remarque : Tout salarié d’une auto-école doit passer un examen spécialement prévu, afin de pouvoir instruire les élèves.

Référence

Code de la route

10.2. AUTORISATION COMMODO/INCOMMODO Personnes concernées

Toute entreprise générant de la pollution, du bruit ou d’autres incommodités à l’environnement et/ou à son entourage

Autorité compétente

Varie selon la classification de l’établissement (Administration de l’environnement http://urlz.fr/4TuI

Inspection du travail et des Mines bourgmestre de la commune d’implantation) http://urlz.fr/4TuK

Description

La loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés a comme but de : • réaliser la prévention et la réduction intégrées de pollutions en provenance des établissements ; • protéger la sécurité, la salubrité ou la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements, la santé et la sécurité des travailleurs au travail ainsi que l’environnement humain et naturel ; • promouvoir un développement durable. Sont soumis aux dispositions de la loi, tout établissement industriel, commercial ou artisanal, public ou privé, toute installation, toute activité ou activité connexe et tout procédé, dont l’existence, l’exploitation ou la mise en œuvre peuvent présenter des causes de danger ou des inconvénients à l’égard des intérêts dont est question aux 3 tirets ci-dessus. Toutes les activités concernées sont listées dans le règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelle nomenclature des établissements classés. La nomenclature prévoit les classes 1, 1A, 1B, 2, 3, 3A 3B et 4. Ces classes se distinguent par l’autorité qui est compétente pour chacune d’entre elles, et par la lourdeur de la procédure d’autorisation à suivre. Une demande écrite doit être introduite auprès de l’autorité compétente. Le tableau suivant énumère les différentes classes, ainsi que l’autorité compétente en charge d’octroyer l’autorisation commodo/incommodo.

Référence

Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (Mémorial A-N°81 de 2014 et modifications subséquentes)

Classe

Autorité compétente

Administration de l’environnement (AEV) et Inspection du travail et des mines (ITM)

ITM

AEV

Bourgmestre

AEV et ITM

ITM

AEV

Classe4

Selon règlement grand-ducal

Exemples : Classe 1 : • • • • • •

nettoyage à sec ; dépôt de pneumatiques (supérieur à 50 m3) ; co-générateur et groupes électrogènes d’une puissance nominale électrique de plus de 1.000 kVA ; peinture par pulvérisation (à l’extérieur d’une zone d’activité) ; compresseur à air (puissance électrique nominale > 50kW) ; ateliers de travail de bois/métaux/de réparation et d’entretien de véhicules si l’établissement se situe à l’extérieur d’une zone d’activités et lorsque la capacité des fusibles des tableaux de basse génération est supérieure à 3 x 63 A à 400 V.

Classe 2 : • ateliers de travail de bois/métaux/de réparation et d’entretien de véhicules si l’établissement se situe à l’extérieur d’une zone d’activités et lorsque la capacité des fusibles des tableaux de basse génération est inférieure à 3 x 63 A à 400 V. Classe 3 : • installations et aires de lavage ; • peinture par pulvérisation (dans une zone d’activité) ; • ateliers de travail bois/métaux/de réparation et d’entretien de véhicules si l’établissement se situe à l’intérieur d’une zone d’activités. Classe 3A : • compresseurs à air (puissance électrique nominale entre 5 et 50Kw ou pression supérieure à 0,5 bar). Classe 3B : • • • •

chantiers et travaux d’aménagement si démolition, excavation ou terrassements. Classe 4 ; installation photovoltaïque ; dépôt de bois de 100 m3 à 300 m3 à l’extérieur d’une localité et/ou d’une zone d’activités ; distribution de gasoil (volume total des réservoirs entre 300l et 20.000l).

10.3. AGRÉMENT POUR ARMURIER Personnes concernées

Toute personne disposant d’une autorisation d’établissement dans l’activité « armurier »

Autorité compétente

Ministère de la Justice

Description

A défaut de l’agrément, il est interdit de fabriquer ou transformer des armes et munitions, d’en faire le commerce ou de les réparer pour un tiers. L’agrément ne pourra être accordé qu’à une personne physique, qui devra satisfaire aux critères d’honorabilité, imposés par le Ministère de la Justice. Notamment : • le comportement ainsi que l’état mental et les antécédents du demandeur ; • être âgé de 18 ans accomplis ; • être résident au Luxembourg depuis plus de 5 ans. L’agrément a une durée de validité de 5 ans (renouvelable) et ne peut être délégué à de tierces personnes.

Référence

Règlement grand-ducal du 6 décembre 2011 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1983 pris en exécution de la loi sur les armes et munitions.

http://urlz.fr/4Tun

10.4. CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Personnes concernées

Toute entreprise souhaitant engager du personnel

Autorité compétente

Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) www.ccss.lu

Description

Pour pouvoir embaucher du personnel, l’entreprise devra introduire une déclaration d’exploitation, dans les 8 jours suivant la date d’entrée du 1er salarié, auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) afin de se faire immatriculer en tant qu’employeur. Cette déclaration d’exploitation permettra au CCSS d’attribuer à l’entreprise un numéro d’immatriculation ainsi que la classe de risque correspondant à ses activités. La société qui souhaite embaucher du personnel devra : • avoir publié ses statuts au Mémorial C ; • joindre une copie de l’acte constitutif à sa déclaration d’exploitation. La personne physique qui souhaite embaucher du personnel devra, au préalable, avoir demandé son autorisation d’établissement auprès du Ministère de l’Economie. Celui-ci transmettra automatiquement l’autorisation au CCSS.

Référence

Code civil et Code de la Sécurité sociale

http://www.ccss.lu

10.5. CODE PRESTATAIRE CNS Personnes concernées

Toute entreprise exerçant l’une des activités suivantes: opticien-optométriste, audio-prothésiste, prothésiste-dentaire, orthopédiste-cordonnier-bandagiste (loueur de taxis, loueurs d’ambulances)

Autorité compétente

Caisse Nationale de Santé (CNS)

Description

Selon la convention entre la CNS et la Fédération des artisans, les activités citées ci-dessus nécessitent un « code prestataire », qui sera délivré par la Caisse Nationale de Sante (CNS), donnant la possibilité aux clients de se faire rembourser par cette dernière. Le code prestataire est délivré sur présentation d’une demande écrite, accompagnée d’une copie de l’autorisation d’établissement et de l’inscription au rôle artisanal de la Chambre des Métiers. Remarque : Les loueurs de taxis ainsi que les loueurs d’ambulances ne tombant pas sous cette convention ont quand même la possibilité de faire la même demande, en vue d’obtenir une « code prestataire », demande qui n’est pas obligatoire (p.ex. : transport des malades ou transport des personnes pour visite/examen médical, ...).

Référence

http://www.cns.lu

10.6. DÉBIT DE BOISSONS ALCOOLISÉES - LICENCE DE CABARETAGE („SCHANKLIZENZ“) Personnes concernées

Toute personne souhaitant débiter des boissons alcooliques (p.ex. : bistrot, restaurant, ...)

Autorité compétente

Administration des Douanes et Accises - Service Cabaret âge

Description

Toute personne physique ou morale qui entend établir un débit de boissons alcoolisées à consommer sur place doit obtenir une licence de cabaretage. Pour obtenir une licence de cabaretage, le demandeur doit : • disposer d’une autorisation d’établissement en tant qu’exploitant d’un débit de boissons ; • justifier au moins 5 ans de résidence au Luxembourg (s’il est ressortissant d’un pays non-membre de l’Union européenne). Le demandeur doit verser au bureau de recette des douanes compétent une taxe d’ouverture et par la suite une taxe annuelle qui varient en fonction du nombre d’habitants de la commune. Suite au paiement de la taxe due, le débitant reçoit une vignette de contrôle accises (VCA) valable pour l’année en cours. La vignette VCA doit être fixée à un endroit bien visible de l’extérieur de l’établissement. La licence est valable pour l’exploitation d’un seul établissement et uniquement dans les locaux et aux endroits prévus dans la demande. La présence du gérant titulaire de la licence de cabaretage est obligatoire pour pouvoir vendre de l’alcool. Le gérant peut toutefois désigner un sous-gérant qui sera habilité à vendre des boissons alcooliques en son absence. Remarque : La vente de boissons à faible teneur alcoolique ne dépassant pas 0,5 % d’alcool volume ne requière pas de licence de cabaretage. Si une personne souhaite faire usage des noms «hôtel», «motel», «pension de famille», ou «auberge», l’exploitant doit en plus de l’autorisation d’établissement, demander le statut hôtelier auprès du la direction générale du Tourisme du Ministère de l’Economie.

Référence

Loi du 2 septembre 2011 Accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et Loi du 29 juin 1989 Cabarets http://urlz.fr/4TCC

10.7. DROIT DE FORMER ET APPRENTISSAGE Personnes concernées

Toute entreprise formatrice d’apprentis

Autorité compétente

Chambre des Métiers www.cdm.lu et Chambre des Salariés www.csl.lu Agence pour le Développement de l’Emploi

Description

Lorsque qu’une entreprise souhaite engager un apprenti, elle doit tout d’abord détenir le droit de former. La tenue générale et l’envergure de l’entreprise formatrice doivent en effet garantir la formation professionnelle de l’apprenti. L’entreprise formatrice (artisanale) doit : • être légalement établie et inscrite au rôle artisanal de la Chambre des Métiers dans l’activité du métier en question ; • respecter les obligations du contrat d’apprentissage ainsi que les dispositions en matière de droit du travail et de protection des jeunes ; • désigner un tuteur (patron ou collaborateur âgé d’au moins 21 ans et présentant les garanties nécessaires d’honorabilité et répondant aux qualifications professionnelles) qui sera le responsable de la formation pratique en entreprise ainsi que de l’apprenti ; • assurer l’enseignement de la profession conformément au programme de formation pratique en entreprise élaboré par les chambres professionnelles compétentes et le Gouvernement ; • assurer le nombre adéquat des personnes aptes à former (détenteur d’un CATP/DAP ou Brevet de maîtrise ou diplôme étranger assimilable dans le métier ou dans un métier à connexité technique) et respecter le nombre maximum d’apprentis. Toute personne/entreprise qui désire embaucher un(e) apprenti(e) doit avoir l’autorisation de former, et obtenir la qualité d’organisme de formation. L’employeur qui désire engager un(e) apprenti(e) doit déclarer le poste d’apprentissage auprès du service d’orientation professionnelle de l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ou ADEM). Le service d’orientation professionnelle de l’ADEM soumet à l’employeur les candidats préalablement examinés au point de vue de leurs aptitudes. Pour être inscrits au service d’orientation professionnelle de l’ADEM, les candidat(e)s à l’apprentissage doivent avoir été déclaré(e)s admissibles à la formation initiale, et doivent présenter les documents suivants : • derniers bulletins ou diplômes scolaires ; • carte d’identité respectivement permis de séjour ou attestation d’enregistrement ; • carte de sécurité sociale. Le contrat d’apprentissage doit être signé en cinq exemplaires au plus tard le 1er jour du travail, et l’apprenti(e) doit être affilié(e) au Centre commun de la sécurité sociale comme apprenti(e). Il convient de remplir le formulaire de déclaration d’entrée pour les salariés, et cocher la case « Apprenti(e) » (www.ccss.lu). L’apprenti(e) doit remettre à l’employeur sa carte d’impôt, délivrée par l’Administration des contributions directes, section RTS, retenue d’impôt sur les traitements et salaires. Pour le calcul du nombre maximum d’apprentis, une succursale est considérée comme entité autonome. Le nombre maximum d’apprentis peut être augmenté par la Chambre des Métiers en accord avec la Chambre professionnelle salariale compétente. Les aides et primes à l’apprentissage de l’Agence pour le développement de l’Emploi (ADEM) : Toute entreprise occupant un apprenti sur la base d’un contrat d’apprentissage peut se voir attribuer par le fonds pour l’emploi une aide de promotion de l’apprentissage. Le taux de remboursement de l’indemnité d’apprentissage varie selon le niveau de qualification de l’apprenti (CCP et DAP). La part patronale des charges sociales se rapportant à l’indemnité d’apprentissage pourra aussi être prise en charge. Les demandes d’octroi des aides et primes de promotion de l’apprentissage seront envoyées par le service d’Orientation professionnelle aux entreprises formatrices et apprentis suivant les données établies par la Chambre des Métiers ou Chambre des Salariés.

http://www.cdm.lu

http://www.csl.lu

http://urlz.fr/55VP

10.8. HEURES D’OUVERTURES Personnes concernées Tout magasin de détail avec certaines exclusions Autorité compétente

Ministère de l’Economie

Description

Par « magasin de détail » on entend toute activité ou entreprise, commerciale ou artisanale, soumise à autorisation, ayant pour objet la vente directe de marchandises, d’articles et de biens, ou la prestation de services, dans le contact direct avec le consommateur final. Certains magasins de détail sont exclus d’une obligation légale de fermeture : • • • • • • • • • • • •

les établissements du secteur HORECA ; les services prestés par les traiteurs hors magasin ; les entreprises de pompes funèbres ; les commerçants-forains qui participent aux fêtes locales, kermesses et autres manifestations autorisées ; les entreprises participant aux foires et expositions, même pour la vente directe de leurs marchandises si cette vente est couverte par une autorisation ministérielle ; les magasins de journaux, de tabacs, de boucherie, de boulangerie, de pâtisserie, de confiserie, de traiteur, de fleurs et de souvenirs à l’intérieur des gares ; les magasins dans les aérogares ; les stations de services pour les véhicules automoteurs sous certaines conditions ; les ateliers de réparation des mécaniciens d’autos et de motos ainsi que des peintres et débosseleurs de véhicules automoteurs pour ce qui est du dépannage et remorquage de véhicules automoteurs ainsi que de la vente de carburant, de lubrifiant, de pièces de rechange, accessoires ou produits d’entretien ; les entreprises de taxis et d’ambulances ; les prestations à exécuter en cas d’urgence ou de force majeure ; les cinémas et magasins se trouvant dans un cinéma ou un complexe de cinéma et se limitant exclusivement à la vente d’articles ayant un lien direct avec l’art et la culture du cinéma.

Remarque : Le respect du droit du travail Dans tous les cas en matière de durée du travail, le code de travail doit toujours être respecté : • les dispositions relatives au travail du dimanche : s’il est en principe interdit de travailler le dimanche (art.L.231-1, c.trav.) une exception est prévue pour les salariés des établissements de vente au détail, ces derniers pouvant être occupés au travail le dimanche, mais pour une durée ne pouvant cependant pas, en principe, excéder quatre heures (art.L.231-4, c.trav.) ; • les dispositions en matière de repos, et en particulier le respect du repos ininterrompu de 44 heures par semaine (art.L.231-11, c.trav.). Jours de la semaine

• •

fermeture obligatoire avant 6h00 et après 20h00 l’heure de fermeture peut être retardée à 21h00 une fois par semaine

Samedis & veilles de jours fériés

• • •

fermeture obligatoire avant 6h00 et après 19h00 l’heure de fermeture peut être retardée à 20h00 par convention collective fermeture obligatoire à 18h00 les veilles de la fête nationale, de Nöel et du jour de l’an

• •

fermeture obligatoire avant 6h00 et après 13h00 l’heure de fermeture est 18h00 pour les boucheries, boulangeries, pâtisseries, traiteurs, salons de consommation, magasins de journaux, d’illustrés, de souvenirs, de tabacs

•

Nocturne annuelle Demande individuelle par un magasin, existence d’une action commerciale organisée par ce magasin Jusqu’à 21h00 pour une zone géographique Demande d’une autorisation patronale ou administration communale, existence de raisons économiques majeures

Dimanches & jours fériés

Dérogation sur autorisation du Ministère de l’Economie

Référence

•

Loi du 19 juin 1995, modifiée par la loi du 21 juillet 2012

http://urlz.fr/4TFm

10.9. IMMIGRATION Personnes concernées

Tout ressortissant des pays tiers souhaitant travailler au Grand-Duché en tant qu’indépendant ou salarié.

Autorité compétente

Ministère des Affaires Etrangères et européennes

Description

Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s’établir au Luxembourg en tant que travailleur indépendant doit : • avant l’entrée sur le territoire : > demander une autorisation de séjour temporaire auprès de la Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires étrangères luxembourgeois accompagnée, le cas échéant, de la demande d’autorisation d’établissement; > être en possession d’un passeport valide; > après obtention de l’autorisation de séjour temporaire demander, le cas échéant, un visa de type D. • après l’entrée sur le territoire : > effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence ; > se soumettre à un contrôle médical ; > demander un titre de séjour pour travailleur indépendant ressortissant de pays tiers. Pour obtenir le titre de séjour en vue d’une activité indépendante, les conditions suivantes sont à remplir : • remplir les qualifications nécessaires selon le droit d’établissement ; • avoir les ressources nécessaires pour exercer l’activité souhaitée ; • prouver que sa nouvelle entreprise va rapporter du bénéfice à l’économie luxembourgeoise (création de nouveaux emplois, ...).

Référence

La loi sur la libre circulation des personnes et immigration ainsi que sur ses règlements d’exécution (Mémorial A N°138 du 10.09.2008)

http://urlz.fr/4TCM

10.10. LE SERVICE DE CONTRÔLE ET DE RÉCEPTION DU BÂTIMENT (SCRB) Personnes concernées Installateur chauffage, client utilisateur Autorité compétente

Chambre des Métiers lien

Description

Le Service de Contrôle et de Réception du Bâtiment (SCRB), assure, avant leur mise en service, la réception : • • • •

des installations de chauffage au gasoil ; des installations à gaz ; des installations de climatisation et de réfrigération et de pompes à chaleur ; des installations de collecte d’eau de pluie.

Toute installation citée, doit faire face au contrôle de réception par un agent de contrôle de la Chambre des Métiers, afin de garantir : • une limitation des émissions pour les installations au gasoil, respectivement au gaz ; • les aspects de sécurité pour les installations à gaz ; • la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés pour les installations de climatisation et de réfrigération et les pompes à chaleur ; • L’exécution correcte des installations de collecte d’eau de pluie. Un procès-verbal de réception sera remis au client utilisateur. Le SCRB dispose d’une application informatique, qui permet aux installateurs de faire leur demande de réception en ligne. Une différence est faite entre le contrôle initial et les contrôles de maintenance qui suivent. • Le contrôle initial doit être effectué par un agent de contrôle de la Chambre des Métiers. • Les contrôles qui suivent peuvent être effectués par tout autre « contrôleur» agrée. Peut devenir « contrôleur » toute personne employée auprès d’un installateur avec une formation de base du niveau du C.A.T.P. / D.A.P dans le métier concerné ou dans une branche apparentée ou bien d’une formation technique supérieure et ayant suivi la formation organisée par la Chambre des Métiers en collaboration avec l’Administration de l’Environnement, respectivement avec le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur - Direction de l’Énergie. A l’issue de la formation, le candidat doit se soumettre à des épreuves théoriques et pratiques. Remarque : Pour toute installation à gaz, il faut que le l’installateur ait souscrit à une assurance responsabilité civile. Référence

http://www.cdm.lu

10.11. OSCQA (HYGIÈNE, ETIQUETAGE, TRAÇABILITÉ) Personnes concernées Toute entreprise du secteur alimentaire Autorité compétente

Varie selon obligation

Description

La sécurité alimentaire englobe les domaines de l’hygiène des denrées alimentaires, l’étiquetage ainsi que la traçabilité des produits. En vertu du règlement 852/2004/CE et 853/2004/CE, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, toute entreprise ou établissement de la chaîne alimentaire au Luxembourg doit être connue par les autorités compétentes. Tout exploitant du secteur alimentaire notifie l’enregistrement d’un tel établissement à l’autorité compétente appropriée pour chacun des établissements dont il a la responsabilité et qui mettent en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires. Un guide de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes HACCP, développé par la Chambre des Métiers, est à la disposition des entreprises du secteur de l’alimentation. Il explique et aide les entreprises à respecter les mesures d’hygiène à appliquer dans le cadre de la fabrication et de la vente de leurs produits. L’exploitant doit procéder à : • la notification en vue d’un enregistrement qui doit être introduite auprès du Service de la Sécurité Alimentaire par l’exploitant selon un formulaire prédéfini disponible sur le site du service de la sécurité alimentaire (www.securite-alimentaire.public.lu); • la mise en place d’un système de traçabilité des denrées alimentaires; • un guide explicatif destiné aux établissements de la chaîne alimentaire qui s’applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution de produits destinés à l’alimentation humaine et animale est consultable sur le site de l’Organisme pour la Sécurité et la Qualité de la Chaîne Alimentaire (www.securite-alimentaire.public.lu); • l’étiquetage des denrées alimentaires (règlement 1169/2011). Les exigences relatives concernent pour l’instant les denrées alimentaires préemballées, mais un nouveau règlement européen prévoit des modalités d’étiquetage également pour les denrées alimentaires en vrac. Le but de l’étiquetage est d’informer les consommateurs et d’assurer des pratiques loyales dans le commerce alimentaire. Il est le premier moyen de communication entre le producteur et le vendeur de denrées alimentaires d’une part, et l’acheteur respectivement le consommateur d’autre part. Le Laboratoire National de Santé, Division du contrôle des denrées alimentaires, a édité un guide pour l’étiquetage reprenant l’ensemble de la législation concernant l’étiquetage de base au Luxembourg.

Référence

http://www.securite-alimentaire.public.lu

10.12. « PLAQUETTE » TAXIS Personnes concernées Loueur de taxis et de voitures de location Autorité compétente

Administration communale et/ou Ministère du Développement durable et des Infrastructures

Description

Tout loueur de taxis et de voitures de location qui souhaite stationner ses taxis aux têtes de file prévues pour les taxis, doit détenir une plaquette spécifique. Les plaquettes sont réparties sur les différents quartiers de la Ville de Luxembourg et/ou Communes du Luxembourg. Une demande écrite doit être adressée à la Commune correspondante, sauf pour les emplacements à l’aéroport du Luxembourg, pour lesquelles le Ministère du Développement durable et des Infrastructures est en charge.

Référence

Loi 28 avril 1997 sur les taxis

http://www.ww.infotaxi.lu

10.13. RÈGLEMENT DES BÂTISSES Personnes concernées Tout artisan/commerçant désirant modifier son immeuble d’exploitation Autorité compétente

Administration communale

Description

Le règlement des bâtisses reprend tous les aspects liés aux bâtiments et immeubles situés sur le territoire de la commune. Lors d’une transformation quelconque, les normes prévues par le règlement des bâtisses doivent être respectées. Le règlement reprend les sujets suivants : • • • • •

les règles générales d’urbanisme ; les voies publiques ; la solidité, la sécurité et la salubrité des constructions ; règlementation du chantier ; la procédure pour l’octroi des autorisations de bâtir.

Exemple : Un salon de coiffure souhaite installer une enseigne lumineuse en néon. Avant de pouvoir l’installer, le propriétaire de l’immeuble doit vérifier au niveau du règlement des bâtisses, si oui ou non il peut installer une telle enseigne; si oui, de quelle taille et de quel type; néon oui ou non, etc. Référence

11 LIENS ET SOURCES UTILISÉS

11. LIENS ET SOURCES UTILISÉS

Chambre des Métiers Chambre de Commerce

http:// www.cdm.lu http:// www.cc.lu

Ordre des Architectes et des Ingénieurs – Conseils

http:// www.oai.lu

Chambre des Salariés

http:// www.csl.lu

Ministère de l’Economie Portail Entreprise de Guichet.lu Centre commun de la sécurité sociale Caisse Nationale de Santé Administration de l’Enregistrement et des Domaines Administration des Contributions directes Société nationale de crédit et d’investissement Ministère de la Justice Administration de l’Environnement Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire Inspection du Travail et des Mines Ministère du Développement durable et des Infrastructures Administration des Douanes et accises www.do.etat.lu Ministère des Affaires Etrangères et européennes

https://meco.gouvernement.lu/fr.html http:// www.www.guichet.lu http:// www.ccss.lu http:// www.www.cns.lu http:// www.aed.lu http:// www.impotsdirects.public.lu http:// www.snci.lu http:// www.mj.public.lu http:// www.environnement.public.lu https://mteess.gouvernement.lu/fr.html http:// www.itm.lu http:// www.developpement-durable- infrastructures.public.lu http:// www.mae.lu